Les statuts d’une SAS : comment les rédiger ?

Les statuts d’une SAS sont au cœur de la création et du fonctionnement d’une société par actions simplifiée. Savez-vous qu’ils déterminent non seulement la répartition des pouvoirs entre associés, mais aussi les règles de décision et la gestion du capital ? Rédiger ou comprendre ces statuts peut sembler complexe, surtout si vous voulez éviter les erreurs qui pourraient coûter cher à votre entreprise.

Dans cet article, vous découvrirez comment trouver, rédiger et compléter vos statuts, quelles informations y inclure obligatoirement, et quelles clauses supplémentaires peuvent sécuriser le fonctionnement de votre société. On vous explique tout dans ce guide.

Comment trouver les statuts d’une SAS ?

Pour consulter ou obtenir les statuts d’une SAS déjà créée, plusieurs solutions existent. Ces documents sont publics et accessibles à toute personne souhaitant les consulter.

Sur le site Infogreffe

C’est la méthode la plus simple et la plus rapide.

• Rendez-vous sur infogreffe.fr.

• Recherchez la société en renseignant son nom, son numéro SIREN ou SIRET.

• Une fois la fiche de l’entreprise affichée, vous pouvez accéder à la liste des documents disponibles (dont les statuts de la SAS).

• Il vous suffira ensuite de commander une copie électronique ou papier, selon le mode de transmission souhaité.

Auprès du greffe du tribunal de commerce

Si vous préférez une démarche plus traditionnelle, vous pouvez faire une demande directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

• La demande peut se faire en ligne via le site du greffe ou sur place.

• Vous obtiendrez alors une copie certifiée conforme des statuts de la SAS.

Comment rédiger les statuts d’une SAS ?

Rédiger les statuts d’une SAS est une étape déterminante dans la création de la SAS. Ce document définit les règles de fonctionnement, les rapports entre associés et les pouvoirs des dirigeants. La rédaction doit donc être claire, complète et adaptée au projet de chaque entreprise.

Quels éléments obligatoires pour rédiger les statuts d’une SAS ?

La loi impose un certain nombre d’informations précises. Sans ces mentions, les statuts de la SAS ne sont pas valables. Ils doivent notamment préciser :

• L’identité des associés fondateurs (personnes physiques ou morales)

• La forme juridique de la société : société par actions simplifiée (SAS)

• La durée de vie de la société, limitée à 99 ans maximum

• La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société

• L’objet social, qui décrit l’activité exercée

• Le siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle de la société

• Le montant du capital social et, le cas échéant, la clause de variabilité du capital

• La répartition du capital entre les associés et la nature des actions (nominatives ou au porteur)

• Les apports réalisés :

  • en numéraire (sommes d’argent)

  • en nature (biens ou matériel, avec leur évaluation et le rapport du commissaire aux apports si nécessaire)

• L’identité du président, obligatoire dès la création

• Les modalités de décision entre associés (assemblées, consultations écrites, quorum…)

• La répartition du résultat, la constitution des réserves et la liquidation en cas de dissolution

Quelles étapes pour rédiger les statuts d’une SAS ?

La rédaction des statuts d’une SAS suit généralement un processus en plusieurs étapes :

1. Définir le projet et les besoins des associés : il s’agit de clarifier l’activité, la répartition des rôles et les objectifs de la société.

2. Rédiger un projet de statuts : cette version provisoire permet aux associés de valider ensemble les principales clauses (capital, pouvoirs, décisions, etc.).

3. Vérifier les apports et le dépôt des fonds : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts).

4. Nommer les dirigeants (au minimum le président), soit directement dans les statuts de la SAS, soit par acte séparé annexé au dossier.

5. Signer les statuts : ils doivent être datés, paraphés et signés par tous les associés. Chaque associé en conserve un exemplaire.

6. Joindre les annexes : rapport du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société, etc.

Même si les associés peuvent rédiger les statuts de la SAS eux-mêmes, il est souvent préférable de se faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste afin d’éviter les erreurs de formulation.

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Quelles clauses supplémentaires pour rédiger les statuts d’une SAS ?

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses apportent de la flexibilité et permettent d’anticiper les situations futures. Parmi les plus courantes :

• Clause d’agrément : elle encadre l’entrée de nouveaux associés

• Clause de préemption : elle donne priorité aux associés existants en cas de cession d’actions.

• Clause d’exclusion : elle prévoit les conditions dans lesquelles un associé peut être exclu.

• Clause de sortie conjointe : utile lors du rachat ou de la vente de la société.

• Clause de fonctionnement des comptes courants d’associés : pour encadrer les avances faites à la société.

• Clause sur les conflits entre associés : elle peut prévoir une procédure d’arbitrage ou de médiation.

• Clause relative à la location ou à la transmission des actions (en cas de décès, par exemple).

• Clause fixant les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : généralement sur 12 mois, avec possibilité d’adapter le premier exercice.

Ces clauses, bien qu’optionnelles, renforcent la stabilité de la SAS et permettent d’adapter son fonctionnement à la réalité du projet.

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Modifier les statuts d’une SAS est une démarche fréquente au cours de la vie de l’entreprise. Changement de siège social, augmentation de capital, arrivée d’un nouvel associé… chaque évolution importante doit être formalisée par une mise à jour des statuts.

Voici les principales étapes à suivre :

1. Décider la modification : la décision est prise selon les règles prévues dans les statuts (souvent à la majorité des associés).

2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée ou de la décision constatant la modification.

3. Mettre à jour les statuts : la nouvelle version doit reprendre les changements votés, datée et signée par le représentant légal.

4. Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la modification.

5. Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique en ligne, accompagné des pièces justificatives (PV, statuts mis à jour, justificatifs selon la nature du changement).

Certaines modifications ont des conséquences plus larges (comme un changement d’adresse hors du ressort du même greffe ou une modification du capital social). Dans ces cas, la procédure peut être un peu plus lourde, mais reste accessible avec un accompagnement professionnel.

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