Pénalités de retard : calcul, taux et mentions obligatoires en 2026

Un client professionnel tarde à régler une facture ? Les pénalités de retard constituent un levier juridique essentiel pour les entreprises. Mais quel est le taux applicable en 2026 ? Comment effectuer le calcul des pénalités de retard ? Quelles mentions sont obligatoires sur vos documents commerciaux ?

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser vos paiements et faire respecter vos délais.

Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ? 

Définition 

Les pénalités de retard constituent une sanction pécuniaire automatique appliquée en cas de retard de paiement d'une facture entre professionnels. Encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce, elles visent à compenser le préjudice financier subi par le créancier et à dissuader les retards de paiement. 

Les deux composantes 

Les intérêts de retard

Il s'agit d'un pourcentage appliqué au montant TTC de la facture impayée. Ces intérêts se calculent dès le lendemain de l'échéance et continuent de courir jusqu'au paiement effectif. Leur objectif est de compenser la gêne financière subie par le créancier, qui se retrouve privé d'une trésorerie normalement due.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

Fixée à 40 € par facture impayée, cette indemnité s'applique une seule fois (elle n'est pas journalière). Elle couvre les frais administratifs de recouvrement : relances, courriers, temps passé à gérer l'impayé. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, le créancier peut réclamer une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs (honoraires avocat, huissier, etc.).

Qui est concerné ?

Les relations entre professionnels (B2B)

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille : 

• TPE (Très Petites Entreprises)

• PME (Petites et Moyennes Entreprises)

• Grandes entreprises

• Professions libérales

• Artisans et commerçants

Dès lors qu'une transaction commerciale s'opère entre deux professionnels, les pénalités de retard deviennent exigibles en cas de dépassement du délai de paiement convenu.

Les relations entre professionnels et particuliers (B2C)

En revanche, il est strictement interdit de facturer des pénalités de retard à un particulier (B2C). Une telle pratique est considérée comme illégale. En cas d'impayé avec un consommateur, la seule option consiste à engager une procédure judiciaire pour réclamer des dommages-intérêts.

Quels sont les délais de paiement légaux ? 

Le délai par défaut

En l'absence de stipulation contraire (que ce soit dans les CGV - Conditions Générales de Vente ou sur la facture), le délai légal de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai s'applique automatiquement à toutes les transactions entre professionnels. Passé ce délai, les pénalités de retard deviennent immédiatement exigibles.

Les délais négociables

Les professionnels disposent d'une certaine liberté contractuelle pour fixer des délais de paiement supérieurs au délai par défaut, dans la limite de deux plafonds légaux : 

• 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture ;

• 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture. 

Le calcul du délai de 45 jours fin de mois peut s'effectuer selon deux méthodes distinctes :

Méthode 1 : Fin du mois d'émission + 45 jours calendaires

• Facture émise le 15 janvier → fin du mois = 31 janvier + 45 jours = 17 mars

Méthode 2 : Date d'émission + 45 jours, puis fin du mois atteint

• Facture émise le 15 janvier + 45 jours = 1er mars → fin du mois = 31 mars

Les exceptions sectorielles

Certains secteurs d'activité bénéficient de délais de paiement dérogatoires encadrés par des dispositions légales spécifiques : 

Quel est le taux des pénalités en 2026 ? 

Le taux minimum légal

Le législateur a instauré un taux minimum en dessous duquel les pénalités de retard ne peuvent être fixées. Pour l'année 2026, ce taux plancher s'élève à 7,86% annuel, correspondant au triple du taux d'intérêt légal en vigueur.

Toute clause contractuelle prévoyant un taux inférieur à ce minimum est juridiquement nulle. 

Le taux recommandé

Le Code de commerce préconise l'application d'un taux fondé sur le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux offre une meilleure compensation du préjudice financier que le taux minimum légal.

Pour le premier semestre 2026, ce taux s'élève à 12,15% annuel (2,15% + 10 points).

Comment choisir le taux ?

Le choix du taux de pénalités dépend de votre stratégie commerciale et de la nature de vos relations clients : 

• Opter pour le taux minimum (7,86%) : convient aux relations commerciales sensibles avec des clients habituels ou stratégiques. Il permet d'appliquer la loi tout en préservant la relation commerciale ; 

• Privilégier le taux recommandé (12,15%) : standard du marché, il offre un effet dissuasif réel et compense correctement le préjudice financier. Il constitue un juste équilibre entre fermeté et modération ;

• Taux supérieur : possible si prévu dans vos CGV, mais attention à ne pas dégrader vos relations commerciales ou inciter vos clients à se tourner vers la concurrence.

Comment calculer les pénalités de retard ? 

La formule de calcul 

Le calcul des pénalités de retard repose sur une formule simple qui permet de déterminer précisément le montant dû par le client défaillant.

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)

À ce montant s'ajoute systématiquement l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Exemple de calcul détaillé 

Prenons un cas concret pour illustrer l'application de la formule.

Situation :

• Facture : 5 000 € TTC

• Date d'échéance : 15 janvier 2026

• Paiement effectif : 30 mars 2026

• Taux applicable : 12,15% annuel

Étape 1 : Calcul des jours de retard

Le décompte commence le lendemain de l'échéance, soit le 16 janvier, et s'arrête à la date du paiement effectif, le 30 mars.

• Nombre de jours de retard : 74 jours

Étape 2 : Calcul des intérêts de retard

Application de la formule :

• 5 000 € × 12,15% × (74/365)

• 5 000 € × 0,1215 × 0,2027

• = 123,14 €

Étape 3 : Ajout de l'indemnité forfaitaire

• Indemnité : 40 €

TOTAL DES PÉNALITÉS = 123,14 € + 40 € = 163,14 €

Cas particuliers

Certaines situations nécessitent d'adapter le calcul des pénalités de retard.

En cas de paiement partiel

L'indemnité forfaitaire de 40 € reste due intégralement, même si le client règle une partie de la facture. En revanche, les intérêts de retard se calculent uniquement sur le montant encore impayé.

En présence de plusieurs factures impayées

L'indemnité de 40 € s'applique par facture. Si cinq factures sont en retard, vous pouvez réclamer 200 € d'indemnité (5 × 40 €), en plus des intérêts calculés individuellement pour chaque facture.

En cas de réclamation de frais supplémentaires

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.). Cette demande intervient a posteriori, une fois les frais engagés. Concrètement, cette indemnité supplémentaire se réclame séparément et au cas par cas, en fonction des dépenses réellement supportées.

Quelles sont les mentions obligatoires ? 

Sur les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner les pénalités de retard applicables. Ces mentions constituent une obligation légale pour toutes les transactions entre professionnels.

Les informations à faire figurer :

• Le taux des pénalités de retard ;

• Les conditions d'application de ces pénalités ;

• L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ;

• Le délai de paiement accordé à vos clients. 

Voici une formulation type à insérer dans vos CGV : "En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 12,15% annuel seront exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement." 

Sur les factures

Chaque facture émise à un client professionnel doit également comporter des mentions relatives aux pénalités de retard. Ces informations doivent être parfaitement cohérentes avec celles figurant dans vos CGV.

Les mentions suivantes sont obligatoires :

• La date limite de paiement ;

• Le taux des pénalités de retard (identique à celui prévu dans vos CGV) ;

• L'indemnité forfaitaire de 40 € ;

• Les conditions d'escompte éventuellement accordé en cas de paiement anticipé

Les sanctions en cas d'absence

L'absence de mention des pénalités de retard sur les CGV ou les factures expose l'entreprise à des sanctions administratives particulièrement dissuasives : 

• Personne physique : 75 000 € (doublé à 150 000 € en cas de récidive)

• Personne morale : 2 millions d'euros (porté à 4 millions € en cas de récidive)

Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de dépassement des délais légaux de paiement ou de non-respect de la réglementation issue de la loi de modernisation de l'économie (LME).

Comment comptabiliser les pénalités de retard ? 

Les pénalités de retard font l'objet d'écritures comptables spécifiques qui diffèrent selon que vous êtes créancier ou débiteur.

Chez le créancier

Lorsque vous recevez des pénalités de retard de la part d'un client, l'écriture comptable se présente ainsi :

L'enregistrement intervient à l'encaissement effectif des pénalités, et non lors de leur facturation. Les montants sont comptabilisés hors TVA et constituent un produit imposable à déclarer dans le résultat fiscal de l'exercice.

Chez le débiteur

Lorsque vous réglez des pénalités de retard à un fournisseur, voici l'écriture à comptabiliser :

L'enregistrement intervient au moment du paiement effectif des pénalités. Les montants sont comptabilisés hors TVA et constituent une charge déductible fiscalement sur l'exercice concerné.

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