# Calculateurs # Comptabilité, social et juridique # Taxes et impôts # Création et financement # Retour sur investissement (ROI) : définition et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le ROI mesure la rentabilité d’un investissement en comparant les bénéfices générés aux coûts supportés. - La formule du ROI est (Gain net ÷ Coût de l’investissement) × 100, exprimé en pourcentage. - Le ROI doit être calculé régulièrement pour évaluer la performance d’un projet au fil du temps. - Le TRI indique la durée nécessaire pour que les bénéfices couvrent l’investissement initial. - Un ROI positif signifie que l’investissement a généré une valeur nette, tandis qu’un ROI négatif indique une perte. :: Le **retour sur investissement (ROI)** est souvent la question clé derrière chaque projet : est-ce que ce que vous dépensez rapporte vraiment plus que ce que vous investissez ? La plupart des projets coûtent du temps et de l’argent, mesurer son ROI devient donc indispensable pour avancer avec clarté et prendre de meilleures décisions. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le retour sur investissement, la formule simple pour le calculer ainsi que des exemples concrets. ## Définition du retour sur investissement Le **retour sur investissement**, souvent abrégé en ROI *(Return On Investment)*, désigne un indicateur qui mesure la rentabilité d’une action, d’un projet ou d’une dépense engagée. Il permet de savoir si les ressources consacrées, qu’elles soient financières, humaines ou matérielles, ont généré un bénéfice supérieur à ce qu’elles ont coûté. C’est une façon de comparer ce que l’on a investi avec ce que cela a rapporté. Plus le retour sur investissement est élevé, plus l’opération est considérée comme efficace. À l’inverse, un retour faible ou négatif met en évidence une action qui n’a pas atteint ses objectifs ou qui a engendré des pertes. ## Quelle est la formule pour calculer le retour sur investissement (ROI) ? La **formule** la plus couramment utilisée pour **calculer le retour sur investissement** est très simple : **ROI =** (Gain net de l’investissement ÷ Coût de l’investissement) × 100 Autrement dit, on compare ce que l’investissement a rapporté avec ce qu’il a coûté, puis on exprime le résultat en pourcentage. ### Exemple concret Imaginons que vous lanciez une campagne publicitaire qui vous coûte 5 000 €. Grâce à cette campagne, vous générez 12 000 € de chiffre d’affaires supplémentaires. - Gain net = 12 000 € – 5 000 € = 7 000 € - ROI = (7 000 ÷ 5 000) × 100 = 140 % Dans ce cas, votre campagne vous a rapporté 1,4 fois son coût initial. On peut donc dire que pour chaque euro investi, vous en avez gagné 1,40 € de plus. ## Quand calculer le retour sur investissement ? Le moment idéal pour calculer le retour sur investissement dépend du type du projet ou d’action. Il ne s’agit pas d’une opération unique figée dans le temps, mais plutôt d’un suivi régulier qui permet de prendre des décisions éclairées. En pratique, il est recommandé de réaliser un premier calcul **avant même de lancer l’initiative** afin de valider vos hypothèses et de vérifier que l’investissement envisagé a du sens.  Ce travail préparatoire doit être complété par un suivi **pendant la mise en œuvre**, les indicateurs permettant alors de savoir si les résultats vont dans la bonne direction ou si des ajustements sont nécessaires pour maximiser la rentabilité. Puis le calcul du ROI prend toute sa valeur **une fois la période définie écoulée**, par exemple à la fin d’une campagne marketing, d’une année budgétaire ou d’un cycle de projet complet. Il ne faut cependant pas voir le ROI comme un chiffre à figer une bonne fois pour toutes. Les marchés, les coûts et les comportements des clients évoluent rapidement. C’est pourquoi une réévaluation régulière du ROI, à intervalles stratégiques (trimestriels, semestriels, ou annuels selon le contexte), permet de mesurer la performance dans la durée et de comparer différents projets entre eux. ## Qu’est-ce que le temps de retour sur investissement (TRI) ? Le temps de retour sur investissement, souvent abrégé en TRI, correspond à la **durée nécessaire pour qu’un investissement rembourse sa mise initiale grâce aux gains qu’il génère**. Autrement dit, il s’agit du délai au bout duquel vous commencez réellement à « rentrer dans vos frais ». Cet indicateur est particulièrement utile, car il traduit de façon très concrète la rentabilité d’un projet, non pas en pourcentage ou en projection complexe, mais en temps.  Par exemple, si vous investissez dans une nouvelle machine pour votre entreprise et que les économies ou revenus générés couvrent son coût au bout de 18 mois, alors le TRI de votre investissement est de 18 mois. L’intérêt du TRI est donc de savoir en combien de temps un projet devient « rentable » et commence à produire un bénéfice net. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est important de ne pas confondre le temps de retour sur investissement (TRI) avec le [taux de rendement interne (TRI)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/taux-de-rendement-interne-tri/){rel=""nofollow""}. Le premier exprime une durée, tandis que le second est un indicateur financier exprimé en pourcentage, qui mesure la rentabilité moyenne d’un investissement sur toute sa durée de vie. :: ## Comment calculer le retour sur investissement d’un investissement immobilier ? Le calcul du retour sur investissement immobilier repose essentiellement sur une **comparaison entre ce que le bien rapporte et ce qu’il a réellement coûté**. Pour y parvenir, il faut d’abord dresser un portrait réaliste des revenus que la propriété génère, puis soustraire toutes les charges qui y sont associées. Concrètement, il s’agit d’additionner les loyers perçus et, le cas échéant, les revenus supplémentaires liés à l’exploitation du logement (stationnement, location à court terme, services additionnels…). De ce total, on retranche ensuite les dépenses récurrentes : remboursement hypothécaire (capital et intérêts), taxes municipales et scolaires, frais d’entretien, assurances, gestion locative ou toute autre charge incontournable. Le résultat correspond au **revenu net annuel**. Une fois ce chiffre établi, on le compare à l’investissement initial. Celui-ci ne se limite pas à la mise de fonds, il faut aussi tenir compte des frais de transaction (notaire, inspection, taxe de bienvenue, courtage…) ainsi que des travaux de rénovation ou de mise aux normes réalisés avant de mettre le bien en location. La formule se résume alors à diviser le revenu net annuel par l’investissement total, puis à multiplier le résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Ce ratio permet de savoir en un coup d’œil si le projet génère une rentabilité intéressante et, surtout, de le comparer objectivement à d’autres opportunités. ### Exemple concret Imaginons un duplex acheté 250 000 €. Vous versez une mise de fonds de 50 000 €, à laquelle s’ajoutent 5 000 € de frais de notaire et d’inspection, ainsi que 10 000 € de rénovations. Votre investissement total s’élève donc à **65 000 €**. Les deux logements vous rapportent 2 200 € par mois, soit 26 400 € par an. En déduisant les dépenses annuelles (hypothèque, taxes, entretien, assurances) qui atteignent 20 400 €, il vous reste un revenu net de **6 000 € par an**. En appliquant la formule, on obtient : ROI = (6 000 ÷ 65 000) × 100 = **9,2 %** Dans ce scénario, l’investissement génère donc un rendement annuel de 9,2 %, ce qui est considéré comme une performance intéressante dans le domaine immobilier. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un bon retour sur investissement ? Un bon retour sur investissement se définit par des gains supérieurs aux coûts engagés, tout en atteignant les objectifs fixés. Il reflète non seulement une rentabilité financière, mais aussi une création de valeur durable et mesurable pour l’organisation. ### Qu’est-ce qu’un ROI positif ? Un ROI positif signifie que les bénéfices générés dépassent les coûts engagés. Autrement dit, l’investissement a produit de la valeur nette pour l’organisation, traduisant une rentabilité réelle et mesurable. ### Qu’est-ce qu’un retour sur investissement négatif ? Un retour sur investissement négatif signifie que les coûts dépassent les bénéfices générés. L’investissement n’a donc pas créé de valeur et entraîne une perte pour l’organisation. :: # Comment transformer une SASU en SAS ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SASU peut être transformée en SAS pour intégrer de nouveaux partenaires ou investisseurs. - La SAS offre une gouvernance collective, une dynamique collaborative et une meilleure crédibilité commerciale. - La transformation nécessite des modifications des statuts, des enregistrements administratifs et une analyse juridique fiscale. - Les coûts incluent la rédaction des statuts, les frais de greffe, les droits d’enregistrement et la publication légale. - La SAS permet une répartition des actions et des responsabilités, idéale pour des projets d’envergure. :: Vous êtes à la tête d’une SASU et souhaitez accueillir de nouveaux partenaires pour faire grandir votre entreprise ? Le passage d’une SASU à une SAS peut sembler complexe, avec ses implications juridiques et administratives. Entre les modifications des statuts, les enregistrements officiels et les coûts associés, vous craignez de faire un faux pas. Découvrez comment transformer votre SASU en SAS en toute sérénité grâce à notre guide complet qui vous accompagne à chaque étape. ## Quelles sont les différences entre une SASU et une SAS ? La [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée) **composée d’un seul actionnaire**. Elle offre **une grande souplesse dans la gestion** et est **adaptée aux entrepreneurs individuels** qui souhaitent développer leur activité tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. La SAS, en revanche, est **une structure collective**. Elle nécessite la présence d’au moins deux actionnaires et permet de répartir les responsabilités, les pouvoirs et les bénéfices entre plusieurs associés. La principale différence entre [SAS et SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas-ou-sasu/){rel=""nofollow""} réside donc dans **la gouvernance**. Une SAS implique **une organisation plus complexe**, notamment pour la prise de décision, qui devra respecter les règles fixées dans les statuts. En revanche, elle offre l’opportunité de **mutualiser les ressources** et de **développer des projets ambitieux**. ## Quel intérêt de passer d’une SASU à une SAS ? Transformer une SASU en SAS présente plusieurs avantages pour un entrepreneur. Tout d’abord, cette transformation permet d’**intégrer de nouveaux partenaires ou investisseurs** au sein de l’entreprise. Cela peut être crucial pour [lever des fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ou bénéficier de nouvelles compétences stratégiques. De plus, une SAS favorise **une dynamique collaborative**, avec des prises de décision plus diversifiées. Cette forme juridique est particulièrement attractive pour des projets d’envergure ou pour des entreprises en pleine croissance. Enfin, la SAS peut **améliorer l’image de la société** auprès de ses partenaires commerciaux, en renforçant sa crédibilité et sa structure. ## Quelles précautions prendre pour transformer une SASU en SAS ? Avant d’engager la transformation d’une SASU en SAS, il est essentiel de bien évaluer les implications. Cela passe par **une analyse juridique et fiscale** approfondie pour éviter toute erreur ou incohérence. Assurez-vous également que les statuts de la SASU permettent cette évolution et qu’ils sont adaptés pour accueillir de nouveaux actionnaires. Afin de préparer et faciliter le passage d’une SASU à une SAS, il peut être utile de prévoir **des clauses « en sommeil »** dans les statuts de la SASU destinées au fonctionnement de la future SAS, le cas échéant. Par exemple : - **La possibilité de nommer des directeurs généraux** une fois la transformation effectuée - **Les différentes modalités de prise de décision** ainsi que les règles de fonctionnement des [assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} (règles de majorité, convocations, etc.) - **Des dispositions facilitant l’entrée et la sortie de futurs associés,** comme des clauses d’agrément ou des conditions de cession d’actions De plus, réfléchissez à **la répartition des** [**actions**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} **entre les futurs associés**. Cette étape peut être source de conflits si elle n’est pas anticipée. Enfin, il est recommandé de **faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé** pour vous accompagner dans cette transformation. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} dès maintenant et soyez rappelé dans l’heure. ## Comment transformer une SASU en SAS ? La transformation d’une SASU en SAS peut se faire de plusieurs manières, selon la situation de l’entreprise : - **L’**[**augmentation de capital social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} : L’entrée de nouveaux actionnaires est possible grâce à une augmentation de [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/#le-depot-de-capital-social-quest-ce-que-cest){rel=""nofollow""}. Ces nouveaux associés injectent des fonds en contrepartie d’une part du capital de la société. - **La transmission ou cession d’actions** : L’actionnaire unique de la SASU peut céder une partie de ses actions à d’autres personnes qui deviennent ainsi actionnaires de la société. - **Le décès de l’actionnaire unique** : Dans ce cas, les héritiers de l’actionnaire unique reçoivent une part des actions, ce qui transforme automatiquement la SASU en SAS. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Quelle procédure pour transformer une SASU en SAS ? La transformation d’une SASU en SAS implique plusieurs formalités administratives : - **L’enregistrement de la cession d’actions ou de l’augmentation de capital** : L’associé doit enregistrer la cession des actions auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l’inscrire sur le registre des mouvements de titres de la société. Dans le cas d’une augmentation de capital, cette modification doit également être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - **La modification des statuts** : Les statuts de la SASU doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle structure de l’entreprise, notamment les règles de gouvernance et la répartition des actions. - **La modification de l’extrait Kbis** : Une fois les statuts modifiés, un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce est nécessaire pour actualiser l’extrait Kbis. ![Visuel article Transformer une SASU en SAS](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/igraOWCUczvL5NRYewyg0/dd1c99e69cad4f7ea1a97a97600a5c02/visuel_transformer_SASU_SAS.webp){height="1080" width="1920"} ## Quels sont les impacts fiscaux de la transformation d’une SASU en SAS ? Transformer une SASU en SAS n’entraîne **aucun impact fiscal majeur**, car ces deux structures appartiennent à la même forme juridique : la Société par Actions Simplifiée. Cela signifie que le régime fiscal de la société reste inchangé, que l’entreprise soit soumise à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)** ou, de manière optionnelle, à **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} **(IR)** sous certaines conditions. ## Combien coûte la transformation d’une SASU en SAS ? Le [coût de la transformation d’une SASU en SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sas/){rel=""nofollow""} peut varier en fonction de plusieurs éléments. Voici les principaux frais à prévoir : - **La** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} : Si vous faites appel à un professionnel (expert-comptable ou avocat), cette prestation peut coûter entre quelques centaines et plus d’un millier d’euros selon la complexité des modifications. - **Les frais de greffe** : Ces frais couvrent les démarches d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - **Les droits d’enregistrement** : En cas de cession d’actions, un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) est requis, avec des droits fixés à 0,1% du montant des actions cédées. - **La publication dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} : Cette étape, obligatoire, entraîne des frais dont le montant dépend du nombre de lignes et de la zone géographique. - **La fiscalité pour le cédant** : En cas de plus-value réalisée lors de la cession d’actions, des impôts supplémentaires peuvent s’appliquer. Enfin, le coût total dépend également de la méthode choisie pour effectuer la transformation (augmentation de capital, cession d’actions, etc.). Ces frais doivent être anticipés pour éviter toute mauvaise surprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les inconvénients de la SASU ? La SASU peut entraîner des coûts plus élevés que d’autres formes juridiques, en particulier pour la création et la gestion administrative. En outre, elle impose une comptabilité rigoureuse et la publication des [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. De plus, si le président associé unique ne se verse pas de salaire, il ne cotise pas à la sécurité sociale, ce qui peut poser un problème en cas de faibles revenus. ### Quels sont les avantages de la SAS ? La SAS offre une grande flexibilité dans sa gouvernance, permettant de définir librement les règles de fonctionnement. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. De plus, la structure facilite l’entrée de nouveaux investisseurs grâce à la possibilité d’émettre des actions. Elle peut aussi offrir des avantages pour attirer et fidéliser les salariés, notamment avec l’intéressement ou les actions gratuites. Enfin, la SAS bénéficie d’une souplesse fiscale, avec la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et, sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu. ### Comment transformer une EURL en SASU ? Pour transformer [une EURL en SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl-vers-sasu/){rel=""nofollow""} il est nécessaire de nommer un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/), puis rédiger un procès-verbal pour formaliser la décision de transformation, ensuite, il s’agira de modifier les statuts et publier un avis dans un journal d’annonce légales avant de déclarer la transformation en déposant un dossier au guichet unique des formalités des entreprises vers le site de l’INPI. :: # Clause d'agrément : définition, fonctionnement et rédaction ::blog-article-summary Résumé de l’article - La clause d’agrément impose l’accord préalable des associés pour toute cession de parts ou d’actions, et empêche la vente sans autorisation. - Elle doit préciser les personnes concernées, les opérations soumises à approbation et les règles de majorité applicables. - La procédure d’agrément suit quatre étapes : notification, convocation, vote et décision, avec un délai maximal de trois mois pour répondre. - Les règles varient selon la forme juridique : clause obligatoire en SARL et SCI, facultative en SAS et SA non cotée, avec des majorités et cessions concernées différentes. - En cas de refus, les associés doivent proposer une solution de rachat sous trois mois, et toute cession sans agrément statutaire est nulle, tandis qu’une violation d’un pacte n’entraîne que des dommages et intérêts. :: Vous envisagez de céder vos parts sociales ou souhaitez protéger votre société de l’arrivée d’associés indésirables ?  La **clause d’agrément** constitue un outil juridique essentiel pour contrôler l’entrée de [nouveaux membres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} au capital.  Mais comment fonctionne-t-elle concrètement ? Quelles sont les règles selon votre forme juridique ? Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette **clause d’agrément** et son fonctionnement. ## Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?  La clause d’agrément est une **disposition juridique** insérée dans les [statuts d’une société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} ou dans un [pacte d’associés.](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-le-pacte-dassocies/){rel=""nofollow""} Elle soumet la **cession de parts sociales** ou d’actions à l'**approbation préalable des associés existants.** Concrètement, cette clause instaure un **mécanisme de contrôle** : avant qu’un associé ne puisse transmettre ses parts à un tiers, il doit obtenir l’accord des autres membres. Sans cette autorisation, la vente ne peut pas se réaliser. Elle vise généralement les **cessions à des tiers**, mais peut aussi encadrer les **transferts entre associés** selon les statuts. ## Que contient une clause d’agrément ? Celle-ci **doit être claire et précise** afin d’éviter toute ambiguïté lors de son application. Son contenu doit être **adapté à la forme juridique de la société**, car les règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’une [SARL ou d’une SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-ou-sas/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée ou Société par Actions Simplifiées) ou d’une SA (Société Anonyme).  Une clause d’agrément bien rédigée mentionne obligatoirement **trois éléments essentiels :** - **Les** **personnes soumises à agrément :** tiers extérieurs à la société, membres de la famille (conjoint, descendants), héritiers ou autres catégories d’associés  - **La** **nature des opérations** concernées par la procédure d’agrément : cession à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation), transmission successorale ou apport en société - **Les règles de majorité applicables pour le vote :** majorité simple, majorité renforcée, unanimité ou double majorité ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La rédaction d’une telle clause nécessite une expertise juridique pointue. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur qui pourrait paralyser le fonctionnement de la société. :: ## Quelle est la procédure d’agrément ? ### Étape 1 : La notification de l’intention de céder D’abord, le membre qui souhaite céder ses parts doit notifier son intention aux autres membres par **lettre recommandée avec accusé de réception**. Cette notification précise l’identité du cessionnaire pressenti, le nombre de parts concernées et le prix de vente envisagé. ### Étape 2 : La convocation de l’organe compétent Suite à cette notification, **l’organe désigné dans les statuts** est convoqué pour statuer sur la demande d’agrément. Il peut s’agir de l’assemblée générale, du conseil de direction ou de tout autre organe selon la structure sociale et les dispositions statutaires. ### Étape 3 : Le vote Le vote s’effectue selon les **règles de majorité prévues** dans la clause d’agrément. La décision est prise collectivement après examen du profil du potentiel acquéreur. ### Étape 4 : La décision L’organe compétent dispose d’un **délai maximum de trois mois** pour se prononcer à compter de la notification. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation et l'**agrément est réputé accordé**. ## Quelles sont les règles selon la forme juridique ? ### La clause d’agrément en SARL La [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} est une **société de personnes** où le caractère **intuitu personae** revêt une **importance capitale.** L’identité des associés qui détiennent les parts sociales est déterminante pour les autres membres, car elle repose sur une relation de confiance mutuelle.  C’est précisément pour cette raison que la **clause d’agrément est obligatoire** pour tout transfert de parts à **un tiers extérieur à la société.**  La décision d’agrément nécessite une d**ouble majorité :** elle doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cette règle garantit un contrôle effectif sur la composition du capital. **Les statuts peuvent étendre cette clause aux cessions familiales** (conjoint, ascendants, descendants), bien que ces transmissions soient libres par défaut. ### La clause d’agrément en SAS Contrairement à la SARL, la [**SAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} **est une société de capitaux** où l’identité des actionnaires compte peu.  C’est pourquoi la **clause d’agrément est entièrement facultative**. Elle doit être expressément **prévue dans les statuts** pour s’appliquer, car la loi n’impose aucune restriction par défaut sur les cessions d’actions. Cette forme juridique offre une **liberté totale de rédaction.** Les actionnaires définissent librement l’organe compétent (président, assemblée, conseil), les règles de majorité applicables et les opérations concernées. **La clause peut s’appliquer à toutes les ventes :** entre associés, vers des tiers, par donation ou succession. Cette flexibilité permet d’adapter précisément le dispositif aux besoins de la société. ### La clause d’agrément en SA Cette clause ne peut être insérée que **dans les statuts d’une SA non cotée en bourse.** Les sociétés cotées ne peuvent pas restreindre la libre négociabilité de leurs actions. Elle s’applique uniquement aux **cessions entre actionnaires ou vers des tiers,** mais jamais aux transmissions successorales qui restent libres. Cette limitation protège les droits des héritiers. Les **modalités de vote et de majorité** sont **définies librement dans les statuts,** dans le respect des règles générales de fonctionnement des assemblées générales. ### La clause d’agrément en SCI En [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (Société Civile Immobilière), la **clause d’agrément est obligatoire** pour toute vente à un tiers. Par défaut, l’agrément doit être obtenu à l'**unanimité des associés,** ce qui confère un **droit de veto** à chacun. Toutefois, les statuts peuvent assouplir cette règle en prévoyant une majorité renforcée plutôt que l’unanimité. Cette adaptation facilite les transferts tout en préservant un contrôle collectif.  Les **cessions entre membres, au conjoint, aux ascendants et descendants restent libres** sauf clause contraire dans les statuts. ### Tableau comparatif  Pour mieux visualiser ces différences, voici un tableau récapitulatif des règles applicables selon la forme juridique de votre société : | Critère | SARL | SAS | SA | SCI | | -------------------- | ----------------------------------------------------- | ------------------------------------- | --------------------------------------------- | ----------------------------------------------- | | Nature de la société | Société de personnes | Société de capitaux | Société de capitaux | Société de personnes | | Clause d’agrément | Obligatoire | Facultative | Facultative | Obligatoire | | Règle de majorité | Double majorité (nombre associés et parts) | Libre | Libre | Unanimité | | Cessions concernées | Tiers obligatoirement (famille si prévu dans statuts) | Toutes cessions si prévu dans statuts | Cessions entre associés ou à tiers uniquement | Tiers obligatoirement (sauf statuts contraires) | | Délai de réponse | 3 mois maximum | Selon statuts | 3 mois maximum | Selon statuts | ## Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ?  Lorsque les associés refusent d’agréer le cessionnaire proposé, ils ne peuvent pas bloquer définitivement la situation. **La loi impose de trouver une solution alternative** pour racheter les parts. ### Les solutions de rachat **Trois solutions** sont possibles :  - **Un ou plusieurs détenteurs de parts existants** peuvent se porter acquéreurs des parts refusées. Cette solution préserve la répartition du capital entre membres actuels et renforce leur participation respective. - **La société elle-même peut racheter ses propres parts,** ce qui entraîne une réduction de capital. Cette opération nécessite le respect de procédures juridiques spécifiques et ne doit  pas mettre en péril la situation financière de l’entreprise. - Les associés peuvent proposer un **tiers agréé** différent de l’acheteur initial. Cette alternative permet de trouver un repreneur acceptable pour tous, tout en permettant la sortie du membre cédant. ### Les délais à respecter Les détenteurs de parts disposent d’un délai maximum de **trois mois à compter du refus d’agrément** pour trouver une solution de rachat. Ce délai court et impératif évite de bloquer indéfiniment la situation. **Si aucune solution** n’est trouvée dans ce délai, la vente **initiale peut se réaliser librement.** Exception majeure : en SARL constituée depuis moins de deux ans, le refus d’agrément reste définitif même sans solution de rachat. ### L’évaluation du prix Le prix de rachat des parts fait souvent l’objet de négociations. Les parties peuvent convenir d’un **montant à l’amiable,** ce qui constitue la solution la plus rapide. **En cas de désaccord,** un **expert indépendant** est désigné pour évaluer la valeur réelle des parts. Néanmoins, les frais d’expertise sont à la charge de la société, ce qui représente un coût supplémentaire à anticiper lors d’un refus d’agrément. ## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? ### Si la clause figure dans les statuts Lorsque la clause d’agrément est inscrite dans les **statuts de la société,** elle possède une valeur juridique opposable à tous.  Le transfert réalisé sans agrément est frappé de **nullité absolue.** Cette nullité peut être invoquée par tout détenteur de parts devant les tribunaux, ce qui entraîne **l’annulation rétroactive de la cession.** L’acheteur ne devient jamais légalement associé, même s’il a payé le prix. Les membres lésés peuvent également **demander des dommages et intérêts** pour réparer le préjudice subi du fait de cette violation des statuts. ### Si la clause figure dans un pacte d’associés Le pacte d’associés constitue un **engagement contractuel** entre les signataires, mais ne s’impose pas à la société elle-même. Ses **effets juridiques sont donc plus limités.** Une cession réalisée en violation d’une clause d’agrément contenue dans ce type de pacte **reste juridiquement valable.** La **nullité ne peut pas être prononcée,** car le pacte ne lie que les parties signataires. Toutefois, l’associé qui n’a pas respecté son engagement contractuel s’expose au **versement de dommages et intérêts** aux autres signataires du pacte. Le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi. ## Clause d’agrément vs autres clauses de contrôle ### La clause de préemption La **clause de préemption** accorde aux détenteurs de parts existants un **droit de priorité d’achat** lorsqu’un membre souhaite céder ses parts. Ainsi, avant de vendre à un tiers, l’associé cédant doit proposer ses parts aux autres membres de la société. Cette clause est **complémentaire à la clause d’agrément** et non concurrente. Elle peut même être cumulée avec elle pour renforcer le contrôle : les associés bénéficient d’abord d’un droit de préemption, puis votent l’agrément si aucun d’eux ne souhaite racheter. ### La clause d’inaliénabilité À l’inverse, la [**clause d’inaliénabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-inalienabilite/){rel=""nofollow""} est bien **plus contraignante.** Elle **interdit purement et simplement à un membre de céder ses parts** pendant une durée déterminée, limitée à dix ans maximum par la loi. Cette interdiction doit être justifiée par un **intérêt légitime et sérieux** pour être valable. En pratique, cette clause est rarement utilisée car elle limite fortement la liquidité des parts et peut dissuader certains investisseurs d’entrer au capital. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? C’est une disposition statutaire qui soumet la cession de parts sociales ou d’actions à l’approbation préalable des associés existants. Elle permet de contrôler l’entrée de nouveaux membres au capital de la société. ### Quelle est la différence entre une clause d’agrément et une clause de préemption ? La clause d’agrément permet aux associés d’accepter ou refuser un cessionnaire, tandis que la clause de préemption leur accorde un droit de priorité d’achat avant toute cession à un tiers. Les deux clauses sont complémentaires et peuvent être cumulées. ### Qu’est-ce que la clause d’agrément dans une société anonyme (SA) ? Dans une SA non cotée, la clause d’agrément peut être insérée dans les statuts pour encadrer les cessions d’actions entre associés ou vers des tiers. Elle ne s’applique jamais aux transmissions successorales qui restent libres. :: # Transformer une EURL en SARL : les procédures à suivre (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une EURL compte un seul associé qui décide seul, tandis qu’une SARL réunit de 2 à 100 associés avec des décisions prises en assemblée générale. - L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu et la SARL à l’impôt sur les sociétés, avec des options possibles selon la situation. - Le statut social du gérant varie : en EURL il est TNS s’il est associé unique, et en SARL il dépend de sa participation au capital. - Transformer une EURL en SARL permet d’ouvrir le capital, renforcer les financements, partager les responsabilités et préparer une transmission, notamment familiale. - Le passage à la SARL implique soit une cession de parts soit une augmentation de capital, puis la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et la déclaration au greffe via le formulaire M2. :: Envie de donner un nouvel élan à votre entreprise en accueillant des associés et en partageant les responsabilités ? **Transformer une EURL en SARL** offre des perspectives intéressantes en termes de croissance, de financement et de collaboration. Mais comment s’y prendre concrètement ? Cet article vous guide à travers les étapes clés pour transformer votre société en toute simplicité. ## **Quelles sont les différences entre une EURL et une SARL ?** Les différences entre une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée) sont nombreuses et touchent plusieurs aspects, notamment le nombre d’associés, la gestion, la fiscalité et le régime social du dirigeant. ### Nombre d’associés et prise de décisions La principale différence entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d’associés. **L’EURL est constituée d’un seul associé**, tandis qu’une **SARL doit en compter au moins deux**, avec un maximum de 100. Cette distinction influence directement la gestion de l’entreprise. Dans une EURL, l’associé unique prend seul toutes les décisions et doit simplement les consigner dans un registre. En revanche, dans une SARL, les décisions sont prises collectivement lors d'[assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}. Cela implique des formalités comme la convocation des associés, l’organisation de votes et la rédaction de procès-verbaux. ### Régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Par défaut, **l’EURL est soumise à** [**l’impôt sur le revenu (IR)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, ce qui signifie que les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. Toutefois, si cela est plus avantageux, il est possible d’opter pour [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Dans une **SARL**, la situation est inversée : elle est **soumise d’office à l’IS**, mais il est possible d’opter temporairement pour l’IR sous certaines conditions, notamment lorsqu’il s’agit d’une [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}. Ce choix fiscal peut avoir un impact sur [la rémunération du dirigeant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} et la distribution des bénéfices. ### Statut social du dirigeant Dans une **EURL**, si l’associé unique est aussi le gérant, il relève du régime des [travailleurs non-salariés (TNS)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}, ce qui implique des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moins étendue. En **SARL**, le régime social du gérant dépend de sa position dans le capital. S’il détient plus de 50 % des parts, il reste affilié au régime des TNS. En revanche, s’il est minoritaire ou égalitaire, il devient assimilé-salarié et cotise au [régime général de la Sécurité sociale](https://www.vie-publique.fr/fiches/24184-quest-ce-que-le-regime-general-de-la-securite-sociale){rel=""nofollow""}, ce qui entraîne [des charges plus élevées](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dune-sarl/){rel=""nofollow""} mais offre une couverture sociale plus complète. ### Obligations comptables **L’EURL bénéficie d’une comptabilité simplifiée**, surtout si elle reste sous certains seuils de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} et d’effectifs. Par exemple, si elle emploie moins de 20 salariés, elle peut être dispensée d’établir un rapport de gestion. La **SARL**, en revanche, est **soumise à des obligations comptables plus strictes**. La tenue d’une comptabilité complète, incluant **bilans** et [**comptes de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} détaillés, est obligatoire. Ces exigences supplémentaires permettent une meilleure transparence, mais augmentent aussi les coûts de gestion. ### Cession des parts sociales Le passage d’une EURL à une SARL implique certaines démarches supplémentaires pour la transmission des parts. **Dans une EURL, l’associé unique peut céder ses parts librement à une autre personne**. **Dans une SARL, la cession de parts nécessite généralement l’accord des autres associés**, ce qui peut limiter la souplesse de l’entrepreneur et ralentir certaines décisions stratégiques. ## **Quel est l’intérêt de transformer une EURL en SARL ?** **Transformer une EURL en SARL** peut être une décision pertinente pour insuffler une nouvelle dynamique à l’entreprise. En effet, cette évolution permet d’**ouvrir le capital à de nouveaux associés**, qu’il s’agisse de partenaires externes, de collaborateurs ou même de membres de la famille. L’arrivée de ces nouveaux acteurs apporte un regard différent et contribue à enrichir le projet grâce à des compétences complémentaires, ce qui peut favoriser le développement de l’activité. Par ailleurs, cette transformation représente une opportunité pour **renforcer les capacités financières de l’entreprise**. En partageant le capital entre plusieurs associés, il devient plus facile de mobiliser les ressources nécessaires à la croissance. Cela peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit de financer de nouveaux investissements ou de répondre à des besoins d’expansion. [Opter pour la SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} offre également la possibilité **d’impliquer davantage certains collaborateurs en leur attribuant des parts sociales**. Cette approche constitue un moyen efficace de les motiver et de les fidéliser, notamment lorsque l’entreprise ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour proposer des augmentations salariales. Grâce à cette solution, les collaborateurs deviennent des acteurs à part entière de l’entreprise et participent directement à ses résultats. Transformer une EURL en SARL permet aussi de **mieux répartir les responsabilités**. Contrairement à une gestion en solitaire, la présence de plusieurs associés allège la charge de travail et favorise une prise de décision plus collective. Cela permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un soutien dans la gestion quotidienne et de partager les risques liés à l’activité. Ce changement peut être envisagé dans une optique de transmission. Lorsqu’un entrepreneur souhaite **associer ses proches à la gestion de l’entreprise**, la SARL offre un cadre juridique adapté, notamment en cas de projet familial avec la [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}. Ainsi, elle constitue une solution idéale pour préparer l’avenir et assurer la pérennité de l’activité sur le long terme. :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## **Comment passer d’une EURL à une SARL ?** **Passer d’une EURL à une SARL** nécessite plusieurs démarches pour adapter la structure juridique à l’arrivée de [nouveaux associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""}. Voici les étapes principales pour effectuer cette transformation de manière fluide : ### 1. Choisir la méthode : cession de parts sociales ou augmentation du capital Pour faire évoluer une EURL en SARL, **il existe deux approches principales**, chacune ayant ses propres implications juridiques et financières. #### La cession de parts sociales Cette solution consiste pour l’associé unique à **vendre une partie de ses parts sociales à une ou plusieurs personnes souhaitant intégrer la société**. Cette cession doit faire l’objet d’un acte écrit, soit sous seing privé (rédigé entre les parties), soit sous forme d’acte notarié. L’acte de cession doit mentionner plusieurs informations essentielles, notamment : - L’identité du ou des nouveaux associés - Le nombre de parts cédées - La valeur nominale des parts - Le prix de cession et les modalités de règlement - La date de prise d’effet de la cession Une fois la cession réalisée, un [droit d’enregistrement](https://www.impots.gouv.fr/particulier/cout-de-lenregistrement){rel=""nofollow""} de **3 %** est appliqué sur le prix de cession après un abattement de **23 000 €**, calculé proportionnellement aux parts cédées dans le capital. Si l’associé cédant réalise une plus-value, celle-ci est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. #### Augmentation du capital social Cette option permet d'[intégrer de nouveaux associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} sans que l’associé unique ait à céder ses parts. Elle consiste à émettre de nouvelles parts sociales en [augmentant le capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Cela peut se faire par : - L’augmentation de la valeur nominale des parts existantes - La création de nouvelles parts attribuées aux futurs associés Cette opération entraîne une modification des statuts et doit être décidée en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}. Un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} sera rédigé pour officialiser l’opération. Ce PV doit contenir : le capital actuel de la société, le nouveau montant du capital après l’augmentation, l’identité des souscripteurs et le montant exact de l’augmentation. L’associé unique devra ensuite remplir un [**formulaire M2**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/formulaire-m2/){rel=""nofollow""} (Cerfa 11682\*06) pour déclarer les modifications auprès du greffe. Toutes ces démarches doivent être effectuées dans un délai de 30 jours après la prise de décision. ### 2. Mettre à jour les statuts de la société Une fois de nouveaux associés intégrés, **les statuts de l’entreprise doivent être mis à jour** pour refléter la nouvelle organisation et les nouvelles règles de fonctionnement. Ces modifications concernent plusieurs aspects importants, tels que : - **La répartition du capital** : Chaque associé doit voir ses parts sociales clairement définies dans les statuts, avec mention de leur nombre et de leur valeur - **Les modalités de prise de décision** : Contrairement à une EURL où l’associé unique prend toutes les décisions seul, une SARL impose des règles collectives de gouvernance, comme l’organisation des [assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} et les majorités requises pour les décisions importantes - **Clauses spécifiques** : Certaines clauses peuvent être ajoutées pour sécuriser le fonctionnement de l’entreprise : - La [**clause d’agrément**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-agrement/){rel=""nofollow""}, qui impose l’accord des associés pour toute cession future de parts sociales - La [**clause d’inaliénabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-inalienabilite/){rel=""nofollow""}, qui interdit la cession des parts pendant une période déterminée (maximum 10 ans) Les nouveaux statuts doivent être signés et certifiés conformes par le gérant, puis joints au dossier de modification de la société. ### 3. Informer le public via une annonce légale Afin de rendre la transformation officielle et opposable aux tiers, il est nécessaire de **publier un avis dans un journal d’annonces légales**. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la décision de transformation et contenir les informations suivantes : - La mention du changement de forme juridique (passage de EURL à SARL) - La nouvelle dénomination sociale, si elle change - L’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} - Le montant du capital social mis à jour - Le numéro SIREN de l’entreprise - La mention « RCS » suivie du nom du greffe compétent Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est fournie par le journal, et celle-ci devra être incluse dans le dossier de déclaration de la transformation. ### 4. Déclarer la transformation auprès du greffe du tribunal de commerce L’étape suivante consiste à **déposer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce** via le [guichet unique des formalités des entreprises](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Le dossier de déclaration doit comprendre : - Le [Procès-verbal d’assemblée générale : comment le rédiger correctement ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/) actant la transformation - Un exemplaire des nouveaux statuts daté et signé - Le formulaire M2 de modification d’entreprise dûment rempli et signé - L’attestation de parution de l’[annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} Si le passage de l’EURL à la SARL entraîne des changements dans la liste des [Bénéficiaires effectifs de SCI : comment faire la déclaration ?](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/beneficiaire-effectif-sci/) (c’est-à-dire les personnes exerçant un contrôle sur la société), cette modification doit être déclarée séparément sur le guichet unique. Après vérification, le greffe mettra à jour l'[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} de l’entreprise et publiera un avis officiel dans le **Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)**. La transition peut sembler complexe, mais avec le bon accompagnement, elle devient une réelle opportunité de croissance pour votre entreprise. Chez **Clementine**, nous simplifions chaque étape : formalités, mise à jour des statuts, et conseils personnalisés pour maximiser vos avantages fiscaux et sociaux. Confiez-nous votre transformation et concentrez-vous sur le développement de votre activité. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts dès maintenant](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} et soyez rappelé dans l’heure. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment fermer une EURL ? Pour fermer une EURL, l’associé unique décide la [Dissolution d’une société : causes, coûts et conséquences](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/), publie une annonce légale et dépose un dossier au greffe. Ensuite, le liquidateur vend les actifs, rembourse les dettes et établit les comptes. Enfin, une annonce de clôture est publiée et l’EURL est radiée du RCS. ### Comment changer les statuts d’une EURL ? Pour changer les statuts d’une EURL, il suffit de passer par 4 étapes : décider la modification via un procès-verbal, adapter les statuts en conséquence, publier un avis dans un support d’annonces légales, puis déposer un dossier sur le guichet unique en y joignant les justificatifs requis. ### Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ? Une SARL unipersonnelle est en réalité une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Il s’agit d’une société à responsabilité limitée avec un seul associé, offrant les mêmes caractéristiques qu’une SARL classique, mais adaptée à un entrepreneur individuel souhaitant se lancer seul. :: # Quel est le prix d’un logiciel de comptabilité en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les prix varient selon le type d’entreprise : 0 € à 10 €/mois pour les micro-entrepreneurs, 20 € à 80 €/mois pour les TPE/PME, 39 € à 150 €/mois pour les sociétés. - Les logiciels offrent des fonctionnalités gratuites ou payantes, avec des options comme la facturation, le suivi fiscal, et l’automatisation. - Les solutions en ligne sont souvent plus flexibles et abordables, tandis que les logiciels à licence à vie sont moins coûteux à court terme mais sans mises à jour. - Un logiciel de comptabilité est généralement moins cher qu’un expert-comptable, mais l’accompagnement reste utile pour les activités complexes. - Clementine propose des offres gratuites (Facturation) et payantes (Pilotage, TVA, Bilan) avec des fonctionnalités adaptées à chaque type d’entreprise. :: Vous vous demandez quel est le **prix d’un logiciel de comptabilité** adapté à votre entreprise ? Que vous soyez indépendant, dirigeant de TPE ou simplement en train de comparer les offres, comprendre les tarifs est important pour faire le bon choix. Entre abonnements mensuels/annuels et fonctionnalités incluses ou non, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Alors, combien faut-il vraiment prévoir pour un outil fiable et performant ? Existe-t-il des solutions gratuites ? Dans cet article, on vous aide à y voir clair : vous découvrirez les différentes gammes de prix, les critères qui influencent les tarifs, et nos conseils pour choisir un logiciel qui correspond à vos besoins (et à votre budget). ## Comparatif des prix des logiciels de comptabilité en 2026 | | Clementine | Indy | Sage | Pennylane | | ------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------- | -------------- | -------------------------------------------------- | | Prix | 0 € à 39 € | 0 € à 59 € | 12,50 € à 185€ | 14 € à 199 € | | Cible | Micro-entreprise, Entreprise individuelle, Société, SCI / LMNP | Micro-entreprise, Entreprise individuelle, Société, SCI | TPE, PME, ETI | Indépendants, TPE, PME, ETI | | | | **Comparatif des fonctionnalités** | | | | Offre 100% gratuite | ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | | Outil de facturation | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | Tableau de bord de performance | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | Bilan et déclarations fiscales | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | Télétransmission à l’administration fiscale | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | Création de liens de paiement | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | | Relances et recouvrements des créances | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | | Accompagnement expert-comptable | ✅ avec les offres Expertise Comptable | ❌ | ❌ | ⚠️ possible via des experts-comptables partenaires | | Support client | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | *Prix calculés en mensuel* ## Qu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité ? Un logiciel de comptabilité est une **solution qui permet aux entreprises de gérer facilement leurs finances** au quotidien. Il centralise toutes les informations comptables, ventes, achats, paiements, encaissements, et génère automatiquement les documents indispensables comme le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} ou encore les déclarations fiscales. En automatisant une grande partie des tâches, ce type de logiciel **limite les erreurs humaines**, tout en faisant **gagner un temps précieux** sur la saisie, les calculs et le suivi financier. Il aide aussi les dirigeants à **rester en règle avec leurs obligations légales** et à garder une vision claire et à jour de la santé financière de leur entreprise. Souvent proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, c’est une solution à la fois pratique et économique, idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent [gérer leur comptabilité eux-mêmes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""} plutôt que de faire appel à un [expert-comptable.](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-logiciel-de-comptabilite-differences/){rel=""nofollow""} ## Quels éléments influencent le prix d’un logiciel de comptabilité ? Choisir un logiciel de comptabilité, c’est aussi comprendre ce qui justifie son coût. Pour un entrepreneur ou une entreprise en quête de l’outil le plus adapté, il est important de savoir ce qui pèse réellement dans la balance tarifaire. ### Les fonctionnalités disponibles Le premier facteur qui influence le prix d’un logiciel comptable est, sans surprise, **l’étendue de ses fonctionnalités**. Un logiciel de base, destiné aux micro-entrepreneurs, proposera des outils simples comme : - l’enregistrement des recettes - la création de devis et de factures - la déclaration de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} À l’inverse, une solution plus complète intégrera des fonctionnalités avancées telles que : - la [déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} et la génération de la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} - l’édition des livres comptables (journal, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, inventaire) - la production du [fichier des écritures comptables (FEC)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} - la gestion des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} - la [synchronisation bancaire](https://www.clementine.fr/app/pilotage-tenue-comptable/){rel=""nofollow""} Plus le logiciel couvre un périmètre large, plus son prix est élevé. ### Le type d’entreprise Le coût dépend aussi du **type d’entreprise** pour lequel le logiciel a été conçu. Les tarifs sont souvent segmentés en fonction de la structure juridique ou de la taille : - **Micro-entrepreneurs** : offres simples, souvent à bas prix ou gratuites. - **TPE et PME** : solutions plus complètes avec des outils de gestion intégrée. - **Sociétés (**SASU, SARL, EURL…**)** : besoins complexes nécessitant un logiciel robuste et plus cher. - **Secteurs spécifiques** ([professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, agences immo, associations…) : logiciels spécialisés avec modules dédiés, souvent à tarif plus élevé. ### Le mode de facturation Le **mode de facturation** joue aussi un rôle important. On distingue principalement deux modèles : - **Abonnement mensuel ou annuel (en ligne)** : modèle le plus courant, incluant généralement les mises à jour, les sauvegardes et le support client. - **Licence à vie (achat unique)** : moins cher à court terme, mais souvent sans mises à jour ni assistance technique incluse. Les logiciels en ligne sont plus souples, évolutifs et sécurisés comparé aux logiciels classiques. ## Quel est le prix d’un logiciel de comptabilité selon le type d’entreprise ? ### Le prix d’un logiciel de comptabilité pour les micro-entrepreneurs Pour les **micro-entrepreneurs**, les besoins comptables sont limités, et les logiciels proposés sont souvent très accessibles. En effet, la [comptabilité en micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} se résume généralement à la tenue d’un livre des recettes, d’un registre des achats (pour les commerçants) et à l’édition de factures conformes. 👉 **Prix moyen** : entre **0 € et 10 € par mois**. Certaines solutions sont même **gratuites**, comme l’[offre Facturation de notre logiciel comptable Clementine](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""}, qui vous permet de créer, suivre et envoyer vos devis et factures en toute simplicité. Nous proposons également une **offre** **Pilotage**, disponible à partir de **9 € par mois**, qui met à disposition des outils tels que la saisie automatisée par IA. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les micro-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité complète ni d’établir de bilan, ce qui permet d’utiliser des outils plus simples et moins coûteux. :: ### Le prix d’un logiciel de comptabilité pour les TPE et PME Les **TPE et PME** doivent répondre à des **obligations comptables plus poussées** : tenue d’une [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} ou de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, établissement des comptes annuels et production du [fichier des écritures comptables (FEC)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}. 👉 **Prix moyen** : entre **20 € et 80 € par mois**, selon les fonctionnalités choisies. L’[offre TVA de notre logiciel de comptabilité Clementine](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} propose des fonctionnalités spécialement pensées pour les TPE et les PME. Elle inclut des outils simples et efficaces pour gérer la facturation, la TVA, la synchronisation bancaire automatique et le suivi des performances via un tableau de bord. ### Le prix d’un logiciel de comptabilité pour les sociétés (SAS, SARL, EURL…) Pour les **sociétés**, les exigences sont encore plus importantes : il faut gérer une comptabilité complète, produire un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et une annexe, remplir la liasse fiscale, [déclarer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, et, pour les dirigeants assimilés salariés, éditer une [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}. 👉 **Prix moyen** : entre **39 € et 150 € par mois** pour un logiciel seul. L’[offre Bilan de notre logiciel comptable Clementine](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} est l’offre la plus complète que nous proposons. Elle s’adresse principalement aux entreprises soumises à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} et facilitent la production de tous les documents comptables exigés par l’administration. Pour les entreprises souhaitant externaliser une partie de leur comptabilité tout en gardant la main, nous proposons également une **offre complète incluant le logiciel et un accompagnement comptable**. Nos tarifs varient de **89 € à 199 € par mois**, en fonction du niveau de service choisi. ## Quel est le prix d’un comptable vs un logiciel de comptabilité ? Le [prix d’un comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""}, comparé à un logiciel de comptabilité, peut varier considérablement, et c’est souvent ce qui pousse de nombreux entrepreneurs à se tourner vers un logiciel. De manière générale, un [**logiciel de comptabilité en ligne**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} **coûte entre 10 et 50 € par mois**, selon les fonctionnalités choisies. À l’inverse, [**faire appel à un expert-comptable**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} **coûte en moyenne entre 80 et 300 € par mois**, en fonction de la complexité de votre activité et du volume de pièces à traiter. **Un logiciel de comptabilité est donc une solution clairement plus abordable**, surtout pour une petite structure ou une entreprise qui débute. Il permet d’automatiser certaines tâches (comme la gestion de la TVA, la génération de factures, ou la tenue du livre-journal), ce qui peut faire gagner beaucoup de temps. Cela dit, **l’accompagnement d’un** [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""} **reste une excellente solution**, notamment si vous manquez de temps, si vous n’êtes pas à l’aise avec les notions comptables, ou si votre situation est un peu complexe (changement de régime fiscal, gestion de la paie, clôture annuelle…). En plus de tenir votre comptabilité, un bon expert-comptable peut aussi vous conseiller sur vos choix fiscaux ou juridiques, et vous éviter certaines erreurs coûteuses. En résumé, **tout dépend de votre situation**. Si vous êtes à l’aise avec les chiffres et que votre activité reste simple, un logiciel peut suffire. Mais si vous souhaitez être accompagné, déléguer ou sécuriser certains aspects, le recours à un expert-comptable est un vrai plus. ## Comment choisir un logiciel de comptabilité ? Trouver le bon logiciel de comptabilité, c’est avant tout choisir un outil qui s’adapte à **votre activité, votre niveau en comptabilité, et vos obligations légales**. Pour ne pas vous tromper, prenez le temps d’évaluer vos besoins, mais aussi de comparer les solutions selon des critères précis. Voici les principaux éléments à prendre en compte pour faire le bon choix. ### 1. Identifiez vos besoins Avant tout, posez-vous les bonnes questions : - Quel est votre **statut juridique** ? ([micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}…) - À quel **régime fiscal** êtes-vous soumis ? (micro, [réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, [IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}…) - Êtes-vous à l’aise avec la comptabilité, ou plutôt novice ? - De quelles **fonctionnalités** avez-vous besoin au quotidien ? ### 2. Comparez les prix Le prix est un critère important, surtout lorsque l’on débute une activité avec un budget limité.  Cependant, il ne doit pas être le seul élément de comparaison. Il est important d’évaluer le rapport **qualité / fonctionnalités / support client** plutôt que de se focaliser uniquement sur le tarif affiché. ### 3. Choisissez le bon type de logiciel Comme mentionné précédemment, deux options s’offrent à vous : - **Logiciel à télécharger** sur ordinateur - **Logiciel en ligne**, accessible depuis n’importe quel navigateur web ; ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les solutions en ligne sont souvent plus souples et plus automatisées, idéales pour les indépendants et petites entreprises. :: ### 4. Vérifiez les fonctionnalités disponibles Avant de choisir votre solution, vérifiez que l’offre sélectionnée couvre bien les fonctionnalités dont vous avez besoin. Voici quelques exemples de besoins courants :  - Tenue des journaux comptables (journal, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}…) - Suivi de trésorerie et catégorisation des opérations bancaires - Gestion des devis, factures, justificatifs et [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""} - [Déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} - Génération du [FEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} et des liasses fiscales - Relances automatiques, rappels d’échéance, alertes - Tableaux de bord pour piloter votre activité en temps réel ## Focus sur le logiciel de comptabilité Clementine Le [**logiciel de comptabilité Clementine**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} est la solution tout-en-un, simple à utiliser, conçue pour les entrepreneurs qui veulent gagner du temps. Entre automatisations intelligentes et fonctionnalités avancées, découvrez un outil qui vous accompagne à chaque étape de votre gestion comptable. ### L’offre Facturation – 100 % gratuite Profitez d’une **solution de facturation 100 % gratuite** pour créer, suivre et envoyer vos devis, factures et bons de commande en illimité. Cette offre inclut également la gestion des relances et le recouvrement des créances, la création de liens de paiement pour vos clients, une application web accessible partout, ainsi qu’une conformité totale à la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Cette offre vous permet de **lancer votre activité sereinement, sans frais additionnels**. Vous pourrez ensuite la faire évoluer à tout moment, en fonction de la croissance de votre entreprise et de vos nouveaux besoins. ### L’offre Pilotage – 9 € /mois Prenez le contrôle de votre activité et gérez votre comptabilité en toute autonomie. Cette formule inclut : - Les fonctionnalités de l’offre Facturation - Synchronisation bancaire automatique - Saisie comptable assistée par intelligence artificielle - Tableau de bord pour piloter vos performances - Gestion des notes de frais et des indemnités kilométriques - Prise en charge des paiements en espèces - Création de documents personnalisés - Facturation récurrente - Application mobile incluse ### L’offre TVA – 29 € /mois Gardez la main sur votre TVA grâce à une gestion automatisée et en temps réel. Cette offre comprend : - Les fonctionnalités de l’offre Pilotage - Suivi de la TVA en temps réel - Préparation de vos déclarations de TVA automatisées - Télé-Déclaration TVA en 3 clics - Contrôle de vos états de TVA auprès de l’administration fiscale - Assistance chat ### L’offre Bilan – 39 € /mois Optez pour la sérénité avec notre solution complète, idéale pour [clôturer votre exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} en toute conformité. Elle inclut : - Les fonctionnalités de l’offre TVA - Compte de résultat en temps réel - Soldes intermédiaires de gestion - Bilan comptable automatisé - Liasse fiscale prête à transmettre - Télétransmission directe à l’administration fiscale - Déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS) - Vérification des états de bilan en lien avec le fisc ### Modules à la carte Besoin d’aller plus loin ? Complétez votre offre avec des modules spécifiques pour la gestion de la paie ou des formalités juridiques de votre entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour vous accompagner dans la prise en main de notre logiciel, un [centre d’aide](https://www.clementine.fr/aide/){rel=""nofollow""} complet avec des tutoriels vidéos clairs et détaillés est à votre disposition. :: 👉 [Découvrez dès maintenant notre logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, pour simplifier votre comptabilité et gagner du temps au quotidien ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le prix d’un logiciel de comptabilité ? Le prix d’un logiciel de comptabilité varie selon les besoins : de 0 à 10 €/mois pour les micro-entrepreneurs, de 20 à 80 €/mois pour les TPE/PME, et de 39 à 150 €/mois pour les sociétés. Des solutions gratuites ou avec accompagnement existent aussi. ### Combien coûte un logiciel de comptabilité pour une PME ? Le coût d’un logiciel de comptabilité pour une PME varie entre 20 et 80 €/mois en moyenne, selon les fonctionnalités incluses (TVA, FEC, liasse fiscale…). :: # Holding SAS : définition, avantages et création ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une holding SAS détient des participations dans une ou plusieurs sociétés afin d’organiser et de piloter un groupe. - La SAS offre une grande souplesse pour organiser la gouvernance, faire évoluer l’actionnariat et préparer la transmission de l’entreprise. - Une holding peut notamment permettre de bénéficier du régime mère-fille, de l’intégration fiscale ou de certains dispositifs facilitant la transmission. - La création d’une holding implique toutefois des obligations comptables et administratives renforcées ainsi qu’un encadrement juridique et fiscal rigoureux. - Sa mise en place peut se faire de différentes manières et nécessite plusieurs formalités, de la rédaction des statuts à l’immatriculation. :: Structurer plusieurs sociétés, organiser la détention d’un groupe ou préparer une évolution de son capital sont autant de situations dans lesquelles la création d’une société mère peut être envisagée. Parmi les différentes formes possibles, la SAS est souvent privilégiée pour sa souplesse et sa capacité à s’adapter aux projets entrepreneuriaux. Mais quels sont réellement les avantages de cette structure ? Dans quelles situations est-elle pertinente et quelles sont les étapes pour la mettre en place ? Découvrez les éléments essentiels à connaître avant de créer une **holding SAS**. ## Qu’est-ce qu’une holding SAS ? Une [**holding**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""} est une **société qui détient des titres (parts sociales ou** [**actions**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}**) dans une ou plusieurs autres sociétés**, appelées **filiales**. Elle est communément appelée « société mère ». Contrairement à une société commerciale classique, son activité principale n’est généralement pas de vendre des produits ou des prestations, mais de **détenir et gérer des participations dans d’autres entreprises**. Lorsqu’elle est notamment utilisée pour organiser et gérer un patrimoine professionnel ou familial, elle peut prendre la forme d’une holding patrimoniale. Il est important de préciser que **le terme « holding » ne correspond pas à une forme juridique particulière**, mais à une activité exercée par une société. Ainsi, une holding peut être constituée sous différentes formes ([holding SAS ou SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas-ou-sarl/){rel=""nofollow""}, société civile…). Lorsqu’une [société par actions simplifiée](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} exerce cette activité, on parle alors de **holding SAS**.   On peut distinguer deux types de holdings :  - **Les holdings animatrices ou actives** : elles détiennent des participations dans leurs filiales, tout en participant activement à leur pilotage. Elles peuvent notamment définir la stratégie du groupe ou fournir des services internes (gestion administrative, financière, juridique, ressources humaines, etc.). - **Les holdings passives** : elles ont pour rôle principal de détenir des titres dans d’autres sociétés et de percevoir les revenus liés à ces participations, sans intervenir directement dans la gestion des filiales. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=Sn64LZI4dGM"} ## Dans quels cas choisir une holding SAS ? La holding peut être créée sous différentes formes juridiques. Cependant, la SAS est souvent privilégiée par les entrepreneurs et associés qui recherchent **davantage de souplesse dans l’organisation de leur groupe et dans son évolution future**. ### Lorsque vous souhaitez conserver une grande liberté dans l’organisation du groupe La SAS permet aux associés de **définir librement les règles de fonctionnement de la holding dans les** [**statuts**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/statuts-sas/){rel=""nofollow""}. Ils peuvent notamment prévoir la répartition des pouvoirs entre associés, les modalités de prise de décision ou encore la création d’organes de direction adaptés à l’organisation du groupe. ### Lorsque vous prévoyez d’accueillir des investisseurs ou de nouveaux associés La SAS offre une **grande souplesse pour faire évoluer l’actionnariat de la holding**. L’arrivée de nouveaux associés peut être organisée directement dans les statuts, qui peuvent prévoir leurs droits, leurs pouvoirs et les conditions de cession des actions en fonction des objectifs du groupe. ### Lorsque vous souhaitez centraliser le pilotage de plusieurs sociétés La holding SAS permet de regrouper les participations détenues dans plusieurs filiales au sein d’une même société. Les associés peuvent ainsi prendre les grandes décisions concernant le développement du groupe depuis la holding, tandis que chaque filiale conserve sa propre activité. Cette organisation permet notamment de **séparer la gestion quotidienne des sociétés de leur direction stratégique**. ### Lorsque vous souhaitez préparer la transmission ou l’évolution du capital de votre entreprise La SAS peut faciliter une **transmission progressive grâce à sa souplesse d’organisation**. Par exemple, un dirigeant qui souhaite préparer la reprise de son entreprise peut créer une holding, y apporter ses titres, puis faire entrer progressivement ses enfants, des investisseurs ou un repreneur au [capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} de cette holding. Les règles de gouvernance et de répartition des pouvoirs peuvent ensuite être aménagées dans les statuts pour accompagner cette évolution. ## Quels sont les avantages d’une holding SAS ? Ces avantages peuvent être liés au fonctionnement d’une holding en général ou aux caractéristiques propres à la SAS. ### Les principaux avantages d’une holding La création d’une holding présente plusieurs avantages, quel que soit le statut juridique choisi. Sur le plan fiscal comme sur le plan organisationnel, elle permet notamment de : - **Bénéficier du** [**régime mère-fille**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""}, qui permet, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’[article 145 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051203497){rel=""nofollow""}, d’exonérer à 95 % les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} perçus par la holding de ses filiales et de limiter ainsi la double imposition des bénéfices distribués. - **Profiter de l’intégration fiscale**, afin d’être imposé sur le résultat d’ensemble du groupe plutôt que sur celui de chaque société. Ce régime permet notamment de compenser les bénéfices de certaines filiales par les pertes d’autres, à condition notamment que la holding détienne au moins 95 % de leur capital. - **Réduire l’imposition sur les plus-values de cession de titres**, les titres de participation détenus depuis au moins deux ans pouvant bénéficier d’une quasi-exonération d’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Seule une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute reste imposable. - **Faciliter la** [**transmission de l’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/la-transmission-dentreprise/){rel=""nofollow""}, notamment grâce au Pacte Dutreil applicable aux holdings animatrices, qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation pouvant atteindre 75 % de la valeur des titres transmis. - **Centraliser la stratégie et les fonctions du groupe**, afin d’harmoniser la gestion des filiales, de mutualiser certains services (gestion administrative, ressources humaines, comptabilité, etc.) et de définir une stratégie commune. ### Les avantages spécifiques d’une holding constituée sous forme de SAS Si une holding peut être créée sous différentes formes juridiques, la SAS est souvent privilégiée par les entrepreneurs pour sa souplesse de fonctionnement et sa capacité à s’adapter aux évolutions du groupe. Elle permet notamment de : - **Bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de la société**, grâce à des statuts aménageables. Les associés peuvent notamment définir librement les règles de gouvernance, la répartition des pouvoirs, les droits de vote ou encore les conditions de cession des actions. - **Limiter la responsabilité des associés**, celle-ci étant en principe limitée au montant de leurs apports au capital social. Leur patrimoine personnel est ainsi distinct de celui de la société, sauf exception (caution personnelle, [faute de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faute-de-gestion--definition-et-consequences/){rel=""nofollow""}, etc.). - **Faciliter l’évolution de l’actionnariat du groupe**, la SAS fonctionnant par actions. Cette forme sociale permet d’intégrer plus facilement de nouveaux associés ou investisseurs et d’aménager leurs droits selon les objectifs de la holding. - **Bénéficier d’un** [**régime social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} **avantageux pour le président**, qui relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré en qualité d’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale proche de celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. - **Distribuer des dividendes sans cotisations sociales supplémentaires**, les [dividendes versés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} aux associés personnes physiques d’une SAS n’étant pas soumis aux cotisations sociales. ## Quels sont les inconvénients de la holding ? Malgré ses nombreux avantages, la création d’une holding implique également certaines contraintes : - **Des obligations administratives et comptables renforcées** : la présence de plusieurs sociétés au sein d’un même groupe nécessite un suivi plus rigoureux des flux financiers, des participations détenues et des opérations réalisées entre la holding et ses filiales. Dans certains cas, l’établissement de comptes consolidés peut également devenir obligatoire et la holding doit avoir recours à deux [commissaires aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}. - **Une structuration juridique qui nécessite de la rigueur** : les relations entre la holding et ses filiales doivent être correctement encadrées, notamment lorsque la holding fournit des prestations à ses filiales ou organise des conventions de trésorerie. Une mauvaise formalisation peut entraîner des risques juridiques ou fiscaux. - **Des avantages fiscaux soumis à des conditions strictes** : les dispositifs comme le régime mère-fille, l’intégration fiscale ou le Pacte Dutreil ne s’appliquent pas automatiquement. Le non-respect des conditions prévues par la réglementation peut entraîner la remise en cause des avantages obtenus. ## Comment créer une holding SAS ? ### Les trois méthodes à connaître Trois méthodes principales peuvent être utilisées pour mettre en place une holding, quelle que soit la forme juridique choisie :  - **La création classique** : elle consiste à créer une nouvelle société holding, puis à utiliser son capital pour acquérir des titres dans une ou plusieurs sociétés. La holding devient alors la société mère du groupe en détenant des participations dans ses filiales. - **La création par le haut** : elle consiste pour les associés à apporter à la holding les titres qu’ils détiennent déjà dans une ou plusieurs sociétés. En échange, ils reçoivent des actions de la holding, qui devient alors la société mère du groupe. - **La création par le bas** : elle consiste à transférer une activité existante dans une nouvelle société, qui devient une filiale de la société d’origine. Cette dernière prend alors le rôle de holding. ### Quelles sont les étapes pour créer une holding SAS ? La création d’une holding SAS suit les mêmes formalités que la création d’une SAS classique. Plusieurs étapes doivent être réalisées avant l’immatriculation de la société : 1. **La** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} **de la holding SAS** : les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société ([dénomination sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""}, [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, capital, gouvernance, répartition des pouvoirs entre associés, etc.). Pour une holding, l’objet social doit préciser l’activité de détention de participations dans d’autres sociétés et, le cas échéant, les prestations réalisées au profit des filiales. 2. **La** [**domiciliation**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise/){rel=""nofollow""} **de la société** : lors de la création, il est nécessaire de définir l’adresse du siège social de la holding. Celle-ci peut notamment être fixée au [domicile du dirigeant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/activite-professionnelle-a-domicile/){rel=""nofollow""}, dans des locaux professionnels ou auprès d’une société de domiciliation. 3. **Le** [**dépôt du capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} : les associés doivent effectuer leurs apports et déposer les fonds correspondant aux [apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt des fonds sera ensuite remise. 4. **La publication d’un avis de constitution dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} : cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la holding. 5. **L’immatriculation de la holding sur le guichet unique** : le dossier de création est transmis via le guichet unique de l’INPI. Une fois validé, la société est immatriculée et reçoit son extrait [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. ## Quel est le coût de création d’une holding SAS ?  La création d’une holding SAS engendre des frais similaires à ceux d’une [SAS classique](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sas/){rel=""nofollow""}. Leur montant varie principalement selon la complexité du montage envisagé, les besoins de structuration du groupe et le niveau d’accompagnement choisi. Les principaux coûts à prévoir sont les suivants : - **La publication de l’annonce légale de constitution** : cette formalité obligatoire permet d’informer les tiers de la création de la société. Son coût dépend notamment du département du siège social (**199 € HT ou 233 € HT**). - **Les frais d’immatriculation de la société** : ils correspondent aux formalités réalisées auprès du guichet unique de l’INPI pour obtenir l’immatriculation de la holding au registre national des entreprises. Ils s’élèvent à **33,83 €** auxquels s’ajoutent **19,33 €** pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.  - **La rédaction des statuts** : des statuts rédigés à partir d’un modèle standard seront moins coûteux qu’un accompagnement personnalisé par un professionnel du droit, souvent recommandé pour une holding SAS en raison de la liberté statutaire offerte par cette forme juridique. Comptez **entre 0 € et plus de 2 500 €** selon la méthode choisie et la complexité des besoins.  - **Les frais complémentaires éventuels** : certaines situations peuvent entraîner des coûts supplémentaires, notamment en cas d’apport de titres, de recours à un commissaire aux apports ou de mise en place d’un accompagnement juridique et comptable. Ils peuvent représenter **plusieurs milliers d’euros**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on créer une holding seul (SASU) ? Oui, il est possible de créer une holding seul en optant pour une SASU plutôt qu’une SAS. Cette forme permet de conserver les avantages de la SAS tout en ayant un associé unique. :: # Réserve légale : définition, calcul et obligations ::blog-article-summary Résumé de l’article - La réserve légale est une obligation prévue par le Code de commerce qui impose de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise. - Elle renforce les fonds propres, protège les créanciers et permet d’absorber des pertes sans réduire le capital. - Elle est obligatoire, plafonnée et non distribuable, contrairement au report à nouveau qui reste librement affectable. - Elle concerne les sociétés de capitaux et certaines SCI à l’IS, mais pas les entreprises individuelles ni les sociétés à l’IR. - Elle correspond à 5 % du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10 % du capital social et doit être dotée en priorité lors de l’assemblée générale. :: Vous venez de réaliser des bénéfices et vous vous interrogez sur leur affectation ? La **réserve légale** constitue une obligation comptable incontournable lors de [l’approbation des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. Mais comment la calculer ? Quelles sociétés sont concernées ? Comment l’utiliser une fois constituée ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette **réserve légale** pour respecter vos obligations et optimiser la gestion financière de votre entreprise. ## Qu’est-ce que la réserve légale ?  ### Définition de la réserve légale La réserve légale est une **obligation comptable** imposée par l’article [L232-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229005/){rel=""nofollow""}.  Elle consiste à **mettre de côté une partie des bénéfices** réalisés par la société pour renforcer ses fonds propres. Cette réserve ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} : elle reste durablement au sein de l’entreprise. Contrairement aux réserves facultatives, la **constitution de cette réserve** n’est pas laissée à la libre appréciation des associés. Elle s'**impose à toutes les sociétés de capitaux** dès lors qu’elles réalisent un bénéfice distribuable. ### À quoi sert la réserve légale ? Elle offre une **garantie pour les créanciers.** En cas de difficultés financières, ces fonds restent disponibles dans la société et peuvent servir à honorer les dettes. Cette protection rassure les banques et partenaires commerciaux. La réserve peut également **couvrir les pertes éventuelles** sans entamer le [capital social.](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} Elle constitue un coussin de sécurité qui évite d’avoir à réduire le capital en cas d’exercice déficitaire. Elle **permet aussi de financer la croissance** via une incorporation au capital social. Cette opération renforce les fonds propres sans nécessiter d’apport externe de la part des associés. ### Quelle est la différence entre réserve légale et report à nouveau ? La réserve légale et le [report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} **sont souvent confondus,** pourtant leur nature diffère fondamentalement. Le **report à nouveau** correspond à la partie du bénéfice que les associés décident de ne **pas affecter immédiatement.** Il reste en **attente d’une décision ultérieure** et peut-être distribué librement lors d’un prochain exercice. La **réserve légale**, en revanche, est obligatoire, **plafonnée et non distribuable.** Une fois constituée, elle ne peut plus être versée aux associés sous forme de dividendes. Elle ne peut être utilisée que pour incorporer le capital ou absorber des pertes. ## Quelles sociétés doivent constituer une réserve légale ? L’obligation de constituer une réserve légale **concerne uniquement les sociétés de capitaux** et **certaines sociétés civiles** soumises à un régime fiscal spécifique. Les [**SARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} **et EURL** (Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) **doivent obligatoirement** doter leur réserve légale dès le premier exercice bénéficiaire. Cette obligation s’applique également aux [**SAS ou SASU**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas-ou-sasu/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) quelle que soit leur taille ou leur nombre d’associés. Les **SA et SCA** (Sociétés Anonymes et Sociétés en Commandite par Actions) sont également concernées, conformément aux dispositions du Code de commerce. Enfin, les [**SCI**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (Sociétés Civiles Immobilières) **soumises à l’impôt sur les sociétés** entrent dans le champ d’application de cette obligation. En revanche, les SCI soumises à l’impôt sur le revenu en sont dispensées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les entreprises individuelles, micro-entreprises, [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} (Sociétés en Nom Collectif) et sociétés civiles soumises à l’IR ne sont pas tenues de constituer une réserve légale. :: ## Comment calculer la réserve légale ? Chaque année, la société doit **affecter 5% de son bénéfice** net à la réserve légale. Cette obligation s’applique **jusqu’à ce que la réserve atteigne 10% du capital social.** Une fois ce plafond atteint, aucune dotation supplémentaire n’est exigée, sauf si la réserve diminue ultérieurement. Prenons le cas d’une société au **capital de 10 000 €** qui réalise un **bénéfice de 5 000 €**. Sa réserve légale actuelle s’élève à **800 €.** Le **calcul théorique** donne : 5 000 € x 5% = 250 € de dotation. La **nouvelle réserve** serait donc : 800 € + 250 € = 1 050 €. Toutefois, le **seuil à atteindre** est : 10 000 € x 10% = 1 000 €. La société ne doit donc affecter que **200 €** pour atteindre précisément le plafond de 1 000 €. Les 50 € restants peuvent être affectés librement (dividendes, autres réserves, report à nouveau). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Si le bénéfice est négatif (perte), aucune dotation n’est obligatoire pour cet exercice. La constitution de la réserve reprendra lors du prochain exercice bénéficiaire. :: ## Comment constituer la réserve légale ? ### Le moment de la dotation La dotation **intervient obligatoirement lors de l’assemblée générale annuelle d'**[**approbation des comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}**.** Les associés se réunissent pour examiner les comptes de l’exercice écoulé et décider de la répartition du bénéfice.  Cette affectation suit un ordre strict : la **réserve légale doit être dotée en priorité,** avant toute distribution de dividendes ou affectation en report à nouveau. Cette **hiérarchie** garantit que la société respecte son obligation légale avant de rémunérer les associés. Ainsi, même si les bénéfices sont modestes, la dotation de la réserve légale prime sur les autres affectations. ### L’écriture comptable La comptabilisation de la réserve légale s’effectue par une [**écriture comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} **simple :** - **Débit :** Compte 120 « Résultat de l’exercice » - **Crédit :** Compte 1061 « Réserve légale » Cette écriture **transfère une partie du résultat vers les capitaux propre**s permanents. La réserve légale figure ainsi au [passif du bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}, dans la rubrique « Capitaux propres », juste après le capital social. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Cette décision doit figurer dans le procès-verbal d’assemblée générale, document obligatoire lors d’un contrôle. :: ## Comment utiliser la réserve légale ? Bien que la réserve légale ne puisse pas être distribuée aux associés, elle peut être **utilisée dans des situations spécifiques** pour renforcer la structure financière de la société. La réserve légale peut être **incorporée au capital social lors d’une** [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}**.** Cette opération augmente les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} sans nécessiter d’apport externe. Les **associés reçoivent de nouvelles parts ou actions** proportionnellement à leur participation. Elle peut également **servir à absorber des pertes** lorsque l’exercice se clôture avec un résultat négatif. Cette utilisation **évite de réduire le capital social** et préserve la structure juridique de la société. Dans certains cas exceptionnels, la **réserve peut être mobilisée pour compenser des dettes** en situation de difficulté financière, sous réserve de respecter les conditions légales. ## Que se passe-t-il en cas de modification du capital social ? ### En cas d’augmentation de capital **Lorsque le capital social augmente,** le seuil de la **réserve légale est recalculé automatiquement**. Si le capital passe de 10 000 € à 20 000 €, la réserve légale devra atteindre 2 000 € au lieu de 1 000 €. La société doit alors **reprendre la dotation annuelle de 5%** sur les bénéfices futurs **jusqu’à atteindre le nouveau seuil.** Cette obligation s’applique même si la réserve avait déjà atteint les 10% du capital initial. ### En cas de réduction de capital motivée par des pertes Lorsque la société **réduit son capital pour apurer des pertes,** une **partie de la réserve légale est utilisée pour compenser ces pertes.** Le montant de la réserve diminue donc mécaniquement. Une fois l’opération réalisée, la **réserve légale doit être reconstituée** jusqu’à atteindre 10% du nouveau capital. Cette reconstitution s’effectue selon les mêmes règles que la constitution initiale : prélèvement annuel de 5% sur les bénéfices futurs. ### En cas de réduction de capital non motivée par des pertes Si la réduction de capital n’est **pas justifiée par des pertes** (par exemple, remboursement aux associés), la **réserve légale peut dépasser temporairement le seuil de 10%.** Dans ce cas, la **part excédant 10% peut être affectée librement :** distribution aux associés, affectation en réserves facultatives ou report à nouveau. Seul le montant correspondant à 10% du nouveau capital reste bloqué en réserve légale. ## Quelles sont les différences entre la réserve légale et les autres réserves ? La réserve légale n’est pas la seule réserve que peut constituer une société !  ### La réserve statutaire La **réserve statutaire est prévue dans les statuts de la société** lors de sa création ou par modification ultérieure. Les associés **définissent librement les règles de dotation, d’utilisation et le montant à atteindre.** Une fois inscrite dans les statuts, cette réserve **devient obligatoire et s’impose à tous** les associés. Elle ne peut être supprimée ou modifiée que par une modification statutaire votée en assemblée générale extraordinaire. **Contrairement à la réserve légale** dont les règles sont fixées par la loi, la réserve statutaire offre une **flexibilité dans sa conception** tout en garantissant un caractère contraignant. ### La réserve facultative **La réserve facultative** résulte d’une **décision libre des associés lors de l’affectation du résultat.** Aucune obligation légale ou statutaire ne l’impose. Les associés choisissent **librement le montant à affecter chaque année,** sans règle de calcul prédéfinie. Cette réserve peut être constituée pour anticiper des investissements futurs ou renforcer les fonds propres. Contrairement aux réserves légale et statutaire, la réserve facultative **peut être distribuée aux associés lors d’un exercice ultérieur.** Elle offre donc une souplesse maximale dans la gestion financière de la société. ## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? ### Nullité des décisions **Toute décision d’affectation du résultat** qui **ne respecte pas** l’obligation de dotation de la réserve légale est **nulle de plein droit.** Cette nullité est **automatiqu**e et ne nécessite pas de décision de justice préalable. **Cette nullité peut être invoquée par tout associé devant les tribunaux.** Un associé mécontent peut ainsi contester la décision d’affectation et exiger son annulation, ce qui entraîne une nouvelle assemblée générale pour corriger l’affectation. ### Responsabilité des dirigeants Les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation peuvent voir leur **responsabilité civile engagée.** Ils risquent de devoir **indemniser la société ou les associés** pour le préjudice causé. **En cas de faute de gestion caractérisée,** des **sanctions pénales** peuvent également être prononcées. Le dirigeant s’expose alors à des amendes, voire à des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves. Ces sanctions visent à garantir le respect d’une règle essentielle pour la protection des créanciers et la solidité financière des sociétés. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Quelles sont les 3 formes de réserves existantes ? Les trois principales réserves sont : la réserve légale (obligatoire, 5% des bénéfices jusqu’à 10% du capital), la réserve statutaire (prévue dans les statuts avec règles définies par les associés) et la réserve facultative (décision libre des associés, distribuable). ### Pourquoi constituer une réserve légale ? La réserve légale renforce les fonds propres de la société et offre une garantie aux créanciers. Elle permet d’absorber des pertes éventuelles sans entamer le capital social et constitue un coussin de sécurité financière pour l’entreprise. ### Comment se calcule la réserve légale ? La réserve légale correspond à 5% du bénéfice net de chaque exercice, jusqu’à atteindre 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, la dotation n’est plus obligatoire sauf si la réserve diminue ultérieurement. ### Comment comptabiliser une réserve légale ? La comptabilisation s’effectue par débit du compte 120 « Résultat de l’exercice » et crédit du compte 1061 « Réserve légale ». Cette écriture est passée lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. :: # Les capitaux permanents : définition et comment les calculer ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les capitaux permanents regroupent les ressources stables d’une entreprise, incluant les capitaux propres, les dettes à long terme, les provisions et les impôts différés. - Ils permettent de financer des investissements à long terme et couvrent les besoins courants, tout en servant d’indicateur de la santé financière de l’entreprise. - Leur calcul se fait en additionnant les capitaux propres, les dettes à long terme, les provisions et les impôts différés, ou en utilisant le fonds de roulement et l’actif immobilisé net. - Ils sont utilisés pour calculer des ratios comme la couverture des emplois stables, la couverture des capitaux investis et l’indépendance financière. - Les capitaux permanents diffèrent des capitaux propres en incluant également des dettes à long terme et en ne se limitant pas aux fonds propres de l’entreprise. :: Les **capitaux permanents**, mobilisables à moyen et long terme, jouent un rôle important dans la santé financière d’une entreprise. Constitués des ressources stables, ils permettent de financer durablement les activités et d’analyser la capacité de l’entreprise à équilibrer ses finances. Quelle est leur définition ? Comment les calculer ? Quelle est leur utilité ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les capitaux permanents. ## **Qu’est-ce que les capitaux permanents : définition** Les **capitaux permanents** représentent les ressources financières qu’une entreprise peut utiliser à moyen ou long terme. Ces ressources, constituant les ressources stables du [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) du [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, incluent notamment les capitaux propres et les dettes à long terme. Éléments majeurs du [bilan fonctionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-fonctionnel/){rel=""nofollow""}, ils jouent un rôle important dans l’évaluation de la solidité financière d’une entreprise et sa capacité à maintenir ses activités. ## **Quelle est l’utilité des capitaux permanents ?** La principale utilité des capitaux permanents est de **financer des projets durables**, comme l’achat de bâtiments, de machines ou d’autres biens nécessaires à l’activité. Grâce à eux, l’entreprise peut investir sereinement sans se soucier des échéances à court terme. Mais leur rôle ne s’arrête pas là. Lorsque les capitaux permanents dépassent les besoins liés aux investissements, ils peuvent servir à **couvrir d’autres dépenses**, comme le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}. Cela signifie que l’entreprise peut financer son activité quotidienne ou constituer une trésorerie de sécurité pour faire face à d’éventuels imprévus. Les capitaux permanents sont aussi un bon indicateur de la santé financière d’une entreprise. Ils permettent de **calculer des outils comme le** [**fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""}, qui mesure si l’entreprise dispose de ressources stables pour couvrir ses besoins. Ils servent également à **analyser différents** [**ratios financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} pour mieux comprendre la rentabilité, la structure de financement ou encore la capacité de l’entreprise à rembourser ses emprunts. Un investisseur ou une banque aura plus facilement confiance dans une entreprise capable de se financer durablement. Cela peut même permettre **d’obtenir des conditions plus avantageuses pour un prêt ou d’attirer des partenaires** prêts à soutenir son développement. ## **Quels sont les éléments des capitaux permanents ?** Les capitaux permanents regroupent les ressources dont une entreprise dispose pour financer ses activités sur le long terme. Ils se composent de plusieurs éléments principaux : - **Les capitaux propres** : Ce sont les fonds apportés par les associés ou générés par l’entreprise elle-même. Ils incluent le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} (les apports initiaux), les bénéfices de l’année en cours et les réserves, c’est-à-dire les profits qui n’ont pas été distribués sous forme de [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. - **Les dettes à long terme** : Il s’agit des emprunts ou autres engagements financiers qui s’étendent généralement sur plus de 7 ans. Les entreprises contractent ces dettes pour financer des projets d’envergure, comme l’achat d’équipements ou le développement de nouvelles activités. - **Les provisions** : Ces charges sont comptabilisées dans le passif du bilan. Elles concernent des dépenses futures pour lesquelles l’entreprise anticipe des paiements, même si les montants ne sont pas encore versés ou que l’échéance n’est pas encore arrivée. Par exemple, une entreprise peut prévoir des provisions pour risques, litiges ou retraites. - **Les impôts différés** : Ce sont des estimations des impôts que l’entreprise pourrait devoir payer dans les années à venir. Cela permet de mieux refléter les obligations fiscales à venir. ### Quelle est la différence entre capitaux permanents et capitaux propres ? **Les capitaux propres et les capitaux permanents** sont deux notions proches, mais elles **ne désignent pas exactement la même chose**. Les capitaux propres correspondent aux ressources financières d’une entreprise, qu’elles proviennent des apports des associés ou des bénéfices générés par l’activité. On les retrouve au passif du bilan et ils comprennent, par exemple, le capital social, les réserves, les primes d’émission ou encore le [Qu’est-ce que le résultat net comptable ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/) de l’[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. En bref, ce sont des fonds toujours disponibles pour l’entreprise. Les capitaux permanents, quant à eux, englobent les capitaux propres, mais ne se limitent pas à cela. Ils incluent également des éléments comme les dettes à long terme. En d’autres termes, ils représentent toutes les ressources stables de l’entreprise, mobilisables sur une longue durée pour financer ses investissements. Contrairement aux capitaux propres, les capitaux permanents ne sont pas directement visibles dans le bilan, mais sont calculés à partir des éléments qui s’y trouvent. ## **Comment calculer les capitaux permanents ?** Pour **calculer les capitaux permanents**, on s’appuie sur les informations du bilan comptable, plus précisément sur les éléments du passif, c’est-à-dire les ressources financières de l’entreprise. Voici deux méthodes simples pour réaliser ce calcul : ### 1. La méthode classique La première approche consiste à additionner les ressources durables dont l’entreprise dispose. La formule est la suivante : **Capitaux permanents =** Capitaux propres + Dettes à moyen et long terme + Provisions + Impôts différés Les provisions et les impôts différés complètent cette catégorie, car ils concernent des engagements futurs de l’entreprise. Contrairement aux dettes à court terme, ces éléments ne sont pas exigibles à très court terme. ### 2. L’alternative avec l’actif immobilisé net Une autre méthode consiste à utiliser le [fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} et l’[actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} net (les biens durables nécessaires à l’activité, comme les bâtiments, machines ou brevets). La formule est alors la suivante : **Capitaux permanents =** Fonds de roulement + Actif immobilisé net - **Le fonds de roulement** est la différence entre les capitaux permanents et les besoins courants de l’entreprise, comme le financement du [stock](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} ou des [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} clients. - **L’actif immobilisé net** correspond à la valeur d’achat des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}, diminuée des [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} déjà enregistrés. ## **Quels sont les ratios financiers qui se calculent avec les capitaux permanents ?** ### Le ratio de couverture des emplois stables Le ratio de couverture des emplois stables évalue dans quelle mesure les capitaux permanents permettent de financer les immobilisations. Ce calcul repose sur la formule : **Couverture des emplois stables =** Capitaux permanents / Actif immobilisé - Si le ratio est **supérieur ou égal à 1** : Les immobilisations sont entièrement financées par des ressources stables. Cela reflète un équilibre financier satisfaisant. - Si le ratio est **inférieur à 1** : Les ressources stables ne suffisent pas à couvrir les immobilisations. Le fonds de roulement net global devient négatif, signalant une instabilité dans le financement des investissements durables. ### Le ratio de couverture des capitaux investis Le ratio de couverture des capitaux investis va plus loin en intégrant le besoin en fonds de roulement (BFR) dans son calcul. La formule utilisée est : **Couverture des capitaux investis =** Capitaux permanents / (Actif immobilisé + BFR) - Si le ratio est **supérieur à 1** : Les capitaux permanents couvrent à la fois les immobilisations et les besoins liés à l’exploitation (BFR). Cela montre une gestion saine et une trésorerie suffisante pour soutenir l’activité. - Si le ratio est **inférieur à 1** : L’entreprise peut manquer de ressources pour financer ses immobilisations et ses besoins d’exploitation. ### Le ratio d’indépendance financière Le ratio d’indépendance financière se concentre sur la proportion des capitaux propres dans les capitaux permanents. Sa formule est la suivante : **Ratio d’indépendance financière =** Capitaux propres / Capitaux permanents - Si le ratio est **supérieur à 0,5** : Les capitaux propres représentent plus de la moitié des capitaux permanents. L’entreprise est moins dépendante des financements externes et bénéficie d’une structure financière solide. - Si le ratio est **inférieur à 0,5** : Les dettes représentent une part importante des capitaux permanents. Cela peut être perçu comme un signal négatif, en particulier par les investisseurs ou les banques. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quel est le rôle des capitaux permanents dans le bilan fonctionnel ? Dans le bilan fonctionnel, les capitaux permanents représentent les ressources stables, comme les fonds propres et les dettes à long terme. Ils servent à financer les emplois stables (immobilisations) et sont essentiels pour calculer le fonds de roulement. ### Quels sont les éléments des capitaux propres ? Les capitaux propres comprennent les éléments suivants : - Capital social - Primes d’émission - Subventions d’investissement - Provisions réglementées - Reports à nouveau - Résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes) - Réserves :: # Sanctions facturation électronique : amendes et risques ::blog-article-summary Résumé de l’article - À partir de 2026 et 2027, les entreprises devront respecter de nouvelles obligations de facturation électronique, d’e-invoicing et d’e-reporting. - Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant atteindre 15 000 € par an selon la nature du manquement. - Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, de la micro-entreprise aux grands groupes. - Au-delà des sanctions financières, une facture non conforme peut provoquer des retards de paiement, des problèmes de trésorerie et des dysfonctionnements comptables. - Anticiper les échéances, choisir une plateforme agréée et vérifier la conformité des factures permettent de limiter les risques. :: Avec la réforme de la facturation électronique, envoyer une [facture PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} par mail ne sera bientôt plus suffisant. À partir de 2026, les entreprises devront respecter de nouvelles obligations liées à l’e-invoicing, à l’e-reporting et à l’utilisation d’une plateforme agréée sous peine de sanctions financières. Mais les **sanctions de la facturation électronique** ne se résument pas à des amendes de 50 € ou 500 €. Une facture rejetée peut retarder un paiement, désorganiser les outils comptables, créer des tensions avec les clients ou fragiliser la trésorerie de l’entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les montants des sanctions ? Et surtout, comment éviter ces risques ? Voici tout ce qu’il faut savoir. ## Quelles entreprises sont concernées par les sanctions de la facturation électronique ? Toutes les entreprises soumises aux dispositifs [d’e-invoicing et/ou d’e-reporting](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing-et-e-reporting/){rel=""nofollow""} s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de la réforme de la facturation électronique. Ainsi, de la [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/auto-entrepreneur-et-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} à la multinationale, [**l’ensemble des acteurs assujettis à la TVA en France**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} ont tout intérêt à se mettre en conformité pour éviter les sanctions prévues par la réforme à compter de 2026 et 2027. 👉 Vous souhaitez savoir si **vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [simulateur de facturation électronique](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Les sanctions liées à la facturation électronique La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données. Ces amendes varient selon la nature du manquement constaté. ### L’amende pour non-respect de l’e-invoicing (émission des factures) Une entreprise qui ne respecte pas l’obligation d’émettre ses factures sous [**format électronique structuré**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **(**[**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}**,** [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **ou** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""}**)** s’expose à :  - **50 € d’amende par facture non conforme** ;  - **avec un plafond fixé à 15 000 € par année civile**. ### L’amende pour non-respect de l’e-reporting (transmission des données) Si une entreprise ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale dans les délais prévus, elle risque :  - **500 € d’amende par transmission ;**  - **avec un plafond fixé à 15 000 € par année civile**.  ### La sanction pour l’absence de recours à une plateforme agréée (PA) Si une entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, l’administration lui adresse une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. À l’issue de ce délai, si la situation n’est toujours pas régularisée, une **amende de 500 €** est appliquée. Une nouvelle période de mise en demeure de 3 mois est alors ouverte.  En cas de non-conformité persistante, **l’amende est portée à 1 000 €**, puis **renouvelée tous les 3 mois jusqu’à régularisation**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un droit à l’erreur est prévu ! Les amendes ne sont pas appliquées s’il s’agit d’une première infraction constatée au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition qu’elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. :: ## Pourquoi les sanctions ne sont pas seulement financières ? Lorsqu’on parle de sanctions liées à la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}, l’attention se focalise presque toujours sur les amendes. Pourtant, le non-respect des obligations peut surtout générer des **dysfonctionnements opérationnels bien plus coûteux** et plus difficiles à anticiper qu’une simple amende. ### Des blocages dans la chaîne de facturation et de paiement Le premier risque concret est le **blocage ou le rejet des factures** dans le circuit de traitement. Une facture non conforme (mauvais format, absence de passage par une plateforme agréée, données incomplètes) peut être refusée ou mise en attente dans la chaîne de traitement. Résultat : la facture n’arrive pas correctement au client, ou n’est pas validée dans les systèmes de gestion, ce qui peut **retarder, voire suspendre, son paiement**. Dans un environnement B2B où les flux sont de plus en plus automatisés, ce type de blocage peut rapidement désorganiser tout le cycle « commande → facturation → règlement ». ### Un impact direct sur la trésorerie Ces retards de traitement ont un effet immédiat sur la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Une facture non transmise correctement via une plateforme agréée ou non conforme aux exigences de l’[e-invoicing](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""} peut entraîner un **décalage de paiement** de plusieurs jours, voire plusieurs semaines. À l’échelle d’une entreprise qui émet des dizaines ou centaines de factures par mois, ces retards peuvent créer un effet de cumul important : **baisse temporaire de liquidités**, **tension sur le** [**besoin en fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} **(BFR)** et **difficultés à anticiper les encaissements**. ### Des tensions dans la relation client-fournisseur Un autre risque souvent sous-estimé concerne la relation commerciale. Une facture rejetée ou contestée pour des raisons de conformité peut générer des **incompréhensions** côté client, voire des **litiges**. Certains clients professionnels, notamment les grandes entreprises, imposent déjà des processus de validation très stricts. Une non-conformité répétée peut conduire à : - des demandes de réémission systématique des factures ; - une dégradation de la relation commerciale ; - dans certains cas, une mise sous surveillance des flux fournisseurs. Autrement dit, le problème ne se limite plus à une sanction administrative : il devient un sujet de **crédibilité opérationnelle**. ### Une désorganisation des outils comptables et ERP La facturation électronique repose sur une chaîne technique structurée (logiciel de facturation, ERP, plateforme agréée). Une mauvaise configuration ou un non-respect des formats attendus peut entraîner des **erreurs en cascade** dans les outils de gestion. Par exemple : - des factures non intégrées automatiquement en comptabilité ; - des erreurs de rapprochement entre commandes et paiements ; - des incohérences dans les [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}. Ces dysfonctionnements obligent souvent à des **corrections manuelles**, **chronophages** et **sources d’erreurs supplémentaires**. ### Une perte de visibilité sur l’activité de l’entreprise Le non-respect des règles de transmission peut altérer la qualité des données disponibles pour le pilotage de l’activité. L’un des objectifs de la réforme est justement de permettre une meilleure exploitation des données de facturation et de paiement. Une entreprise qui ne respecte pas correctement le circuit e-invoicing et e-reporting se prive donc d’une partie de cette visibilité : **suivi de** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **moins fiable**, **analyse de performance dégradée**, et **difficulté à anticiper les tendances de trésorerie**. Les sanctions financières ne sont donc que la partie visible du risque de non-respect de la réforme de la facturation électronique. Les **conséquences opérationnelles** peuvent avoir un impact bien plus durable sur l’entreprise que les amendes elles-mêmes.  ## Sanctions facturation électronique : comment les éviter ?  ### Anticiper le calendrier d’obligation de l’e-invoicing Anticiper le [calendrier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} d’entrée en vigueur de l’e-invoicing permet d’éviter les sanctions liées au non-respect des obligations. Les échéances varient en fonction de la taille de l’entreprise :  - **1er septembre 2026** : les **grandes entreprises et ETI** doivent émettre des factures électroniques.  - **1er septembre 2027** : les **PME et les micro-entreprises** sont concernées par l’obligation d’émission. Par ailleurs, **l’ensemble des entreprises devra être en mesure de recevoir** des factures électroniques dès le **1er septembre 2026**. Le choix d’une plateforme agréée doit donc être anticipé afin de garantir la conformité dans les délais. ![Visuel article Calendrier facture électronique](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5w5acVAnhQw2qG7sWNabh1/a4aebacb6189b8b99c54eb1e1ea2e6c4/Calendrier_1.webp){height="450" width="800"} ### Connaître et respecter le calendrier d’e-reporting Le respect des délais de transmission des données de [e-reporting](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} est essentiel pour éviter les amendes prévues par la réforme. Attention : le calendrier de **démarrage de l’e-reporting est calqué exactement sur celui de l’e-invoicing** (septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l’entreprise). Une fois la réforme lancée, les échéances de transmission **varient en fonction du régime de TVA** ([régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, [régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, etc.).  ### Vérifier la conformité des factures  Chaque facture doit respecter les exigences de la facturation électronique, notamment les **formats structurés** (Factur-X, UBL, CII), ainsi que les **nouvelles** [**mentions obligatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} suivantes :  - le [numéro SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} du client ; - l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;  - la mention de la nature de l’opération : prestation de services, vente, ou mixte ; - la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. ### Mettre en place des contrôles internes La mise en place de **contrôles internes** (validation des factures, vérification des données, suivi des transmissions via la PA) permet de **réduire les erreurs** et d’**assurer la conformité continue** avec les obligations de facturation électronique. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que je risque si je n’utilise pas de plateforme agréée (PA) ? Une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée reçoit une mise en demeure de 3 mois. En cas de non-conformité persistante, elle risque une amende de 500 €, puis de 1 000 € renouvelable tous les 3 mois. ### Les sanctions s’appliquent-elles à chaque facture ? Oui. Le non-respect de l’obligation d’e-invoicing entraîne une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile. :: # Bilan et compte de résultat : quelle est la différence ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan comptable présente le patrimoine de l’entreprise à une date donnée, tandis que le compte de résultat mesure sa performance sur un exercice. - Le bilan s’organise entre l’actif et le passif, alors que le compte de résultat compare les produits et les charges pour déterminer un bénéfice ou une perte. - Ces deux documents sont étroitement liés : le résultat net de l’exercice est intégré aux capitaux propres du bilan. - Leur analyse conjointe permet d’évaluer la solidité financière, la rentabilité et les besoins de financement de l’entreprise. - Bien comprendre le bilan et le compte de résultat aide à piloter son activité et à prendre des décisions éclairées. :: Votre **compte de résultat** annonce un bénéfice. Votre banquier, lui, s’intéresse d’abord à votre **bilan**. Même entreprise, deux documents, deux regards bien différents. La **différence entre le bilan et le compte de résultat** tient à leur nature profonde : l’un photographie le patrimoine de l’entreprise à une date précise, l’autre retrace l’ensemble de votre activité sur l’exercice. Mais qu’est-ce que chacun révèle concrètement ? Comment les lire ? Quel est le lien entre eux ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.  ## Qu’est-ce que le bilan comptable et à quoi sert-il ?  ### La structure du bilan : actif, passif et équilibre Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est la **carte d’identité financière** de votre entreprise. Concrètement, ce document établi à [chaque clôture d’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} dresse une image instantanée et précise du patrimoine de l’entreprise. Il se compose de **deux colonnes** indissociables : - [L’actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} représente tout ce que **l’entreprise possède** ou ce qui lui est dû : [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} (machines, locaux, brevets), amortissements, stocks, créances clients et trésorerie. C’est l’emploi des ressources ;  - **Le passif du bilan** révèle, quant à lui, **comment cet actif est financé**, autrement dit, d’où provient l’argent. On y retrouve les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} ([capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} apporté par les associés, [réserves](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""}), les dettes financières (emprunt bancaire) et les dettes d’exploitation (fournisseurs, charges sociales). La **règle fondamentale** est la suivante : le **montant total de l’actif** est **toujours égal** au montant total du **passif**. Tout ce que l’entreprise possède est nécessairement financé par une ressource identifiable. Le tableau ci-dessous illustre cette organisation : | **ACTIF (emploi des ressources)** | **PASSIF (origine du financement)** | | -------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------ | | Actif immobilisé (immobilisations, amortissements) | Capitaux propres (capital social, réserves, résultat) | | Actif circulant (stocks, créances clients) | Dettes financières (emprunt bancaire) | | Trésorerie et disponibilités | Dettes d’exploitation (fournisseurs, charges sociales) | ### La fonction du bilan dans la vie de votre entreprise Pour toute entreprise, le bilan remplit **plusieurs fonctions essentielles** :  - **Un outil de pilotage et de gestion** : il permet d’évaluer la santé financière de votre affaire, de suivre l’évolution de vos dettes et d’aider à prendre les bonnes décisions dans le temps ; - **Une obligation légale** : toute entreprise soumise au régime réel d’imposition est tenue d’établir un bilan à chaque clôture d’exercice ; - **Un document consultable par les tiers** : une fois déposé, le bilan devient public. Ainsi, vos banques, fournisseurs et concurrents peuvent le consulter librement ; - **Un levier de financement** : que vous sollicitiez un prêt auprès d’un partenaire bancaire ou présentiez un business plan, votre interlocuteur examinera automatiquement vos bilans, qu’ils soient historiques ou [prévisionnels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/a-quoi-sert-le-bilan-previsionnel/){rel=""nofollow""}.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) ont une obligation supplémentaire : elles doivent [déposer leurs comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.  :: ## Quelles informations fournit le compte de résultat ? ### Les charges et les produits : les deux piliers du compte de résultat Si le bilan est une photographie, le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} en est le film. Il retrace **l’ensemble des opérations réalisées** par l’entreprise sur un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (généralement une année de 12 mois). Son rôle est simple : **mesurer si l’activité a généré un bénéfice** ou une **perte**. Il ne s’agit pas d’un état de trésorerie : certains produits facturés peuvent n’avoir pas encore été encaissés.  Il se structure autour de deux grandes colonnes : les **charges** (dépenses engagées) d’un côté, les **produits** (richesses générées) de l’autre. | **CHARGES (appauvrissements)** | **PRODUITS (enrichissements)** | | ----------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------- | | Charges d’exploitation (achats, salaires, loyers, amortissements, etc.) | Produits d’exploitation (chiffre d’affaires, production stockée, subventions, etc.) | | Charges financières (intérêts d’emprunts, etc.) | Produits financiers (intérêts reçus, dividendes, etc.) | | Charges exceptionnelles | Produits exceptionnels | | Impôt sur les sociétés | | La formule de calcul est la suivante : **Résultat = Produits − Charges** - Si les produits dépassent les charges → l’entreprise réalise un **bénéfice net** ; - Dans le cas contraire → elle enregistre une **perte**. ### Les trois niveaux de résultat : exploitation, financier, exceptionnel Le compte de résultat ne produit pas qu’un seul chiffre final. Il **ventile la performance** en trois niveaux distincts, permettant d’analyser finement la **santé financière** de votre structure. Ces données sont précieuses pour comprendre d’où vient votre résultat. - Le [**résultat d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} mesure la **rentabilité de l’activité courante**, indépendamment de la politique de financement. C’est l’information la plus révélatrice de la performance réelle ; - Le [**résultat financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} reflète l'**impact des emprunts et placements** : généralement négatif pour une entreprise endettée, positif lorsque la trésorerie génère des revenus. - Le [**résultat exceptionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} concerne les événements **véritablement inhabituels** : litige majeur, catastrophe naturelle. Ces trois niveaux se combinent pour calculer le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} : **Résultat net = Résultat d’exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel − IS** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : depuis janvier 2025, la réforme du PCG redéfinit strictement le résultat exceptionnel. Concrètement, la cession d’un actif (autrefois classée en exceptionnel) rejoint désormais le résultat d’exploitation. Cette évolution est pleinement en vigueur en juillet 2026. :: ## Quelles sont les différences entre le bilan et le compte de résultat ?  Maintenant que nous avons détaillé ce qu’est le **bilan comptable** et ce que contient le **compte de résultat**, voici une **synthèse comparative** des principales caractéristiques de ces deux documents. | **Critère** | **Bilan comptable** | **Compte de résultat** | | ----------------- | -------------------------------------- | -------------------------------------- | | Question centrale | Que possède ou doit l’entreprise ? | L’entreprise est-elle rentable ? | | Temporalité | Instant T (date de clôture d’exercice) | Sur une période (généralement 12 mois) | | Contenu | Actif et passif | Charges et produits | | Ce qu’il mesure | La richesse accumulée | La performance générée | | Indicateur clé | Situation patrimoniale | Bénéfice ou perte | | Obligation légale | Annuelle | Annuelle | En somme, un **bilan et un compte de résultat** se complètent sans se substituer l’un à l’autre : le premier décrit le patrimoine de l’entreprise, le second retrace sa performance économique sur la période (document dynamique par nature).  ## Comment le bilan et le compte de résultat sont-ils liés ? ### Le mécanisme du lien Le **lien entre le bilan comptable et le compte de résultat** est fondamental : à la clôture de chaque exercice, tous les comptes de charges et de produits sont soldés pour alimenter le « Résultat de l’exercice », qui vient ensuite s’inscrire dans les capitaux propres du passif du bilan. C’est ainsi que s’établit la relation entre les deux documents. Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens : - **Si l’entreprise dégage un bénéfice** : les capitaux propres augmentent ; le bilan s’enrichit et la société renforce sa solidité patrimoniale auprès de ses associés et partenaires financiers ; - **Si l’entreprise enregistre une perte** : les capitaux propres diminuent ; le bilan s’appauvrit, ce qui peut alerter les banques et fragiliser l’accès au financement. ### Exemple illustré : le résultat net, passerelle entre les deux documents L’exemple suivant montre concrètement comment le résultat calculé dans le compte de résultat se retrouve dans le bilan. **Compte de résultat simplifié − SARL Conseil (exercice N)** | | **Montant** | | ---------------------- | -------------- | | Chiffre d’affaires | 200 000 € | | Charges d’exploitation | − 145 000 € | | Charges financières | − 5 000 € | | Impôt sur les sociétés | − 5 000 € | | **Résultat net** | **= 45 000 €** | Le **résultat net de 45 000 €** se retrouve à l’identique dans le bilan, au sein des capitaux propres, à la ligne « Résultat de l’exercice » : **Bilan simplifié** − **SARL Conseil (au 31/12/N)** | | | | | | ---------------------- | ------------- | -------------------------- | ------------- | | **ACTIF** | **Montant** | **PASSIF** | **Montant** | | Immobilisations nettes | 80 000 € | Capital social | 50 000 € | | Créances clients | 45 000 € | Réserves | 30 000 € | | Trésorerie | 35 000 € | **Résultat de l’exercice** | **45 000 €** | | | | Emprunts bancaires | 35 000 € | | **Total actif** | **160 000 €** | **Total passif** | **160 000 €** | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le bilan, le compte de résultat et l’annexe forment un tout indissociable au regard de l'[article L123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}. Il est impossible de produire l’un sans les autres. :: ## Comment lire le bilan et le compte de résultat de votre entreprise ? ### Lire le bilan : les indicateurs clés à surveiller En comptabilité, ces deux états financiers pris isolément ne disent pas grand-chose. C’est l’analyse du bilan et du compte de résultat, d’un exercice à l’autre, qui révèle les tendances. Pour [analyser efficacement un bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lire-un-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, quelques **indicateurs clés** s’imposent, accessibles à tout entrepreneur même sans formation en comptabilité approfondie.  - **Le** [**fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} (FR) : capitaux permanents − actif immobilisé. S’il est positif, l’entreprise dispose d’une marge de sécurité pour financer son cycle d’exploitation ; - **Le** [**BFR**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} (Besoin en Fonds de Roulement) : stocks + créances clients − dettes fournisseurs. Il mesure le décalage de trésorerie entre encaissements et décaissements ; - **Le ratio d’endettement** : dettes financières / capitaux propres. En partie révélateur de la dépendance de la société envers ses banques, il est examiné à la loupe lors de toute demande d’emprunt. Un **ratio d’endettement** supérieur à 1 signifie que les créanciers ont financé davantage la société que les associés eux-mêmes : signal d’alerte important à ne pas ignorer.  Ces indicateurs invitent à **trois questions essentielles** : mon fonds de roulement couvre-t-il mes besoins d’exploitation ? Mes capitaux propres progressent-ils d’un exercice à l’autre ? Mon ratio d’endettement fragilise-t-il ma capacité à contracter un emprunt ?  ### Lire le compte de résultat : évaluer la rentabilité Le compte de résultat offre une vision de **la rentabilité réelle** de votre activité à travers quelques ratios simples. - **Le taux de marge nette** : résultat net/chiffre d’affaires × 100. Un taux de 10 % signifie que l’entreprise conserve 10 € de bénéfice pour chaque 100 € encaissés ; - **L'**[**EBE**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} **(Excédent Brut d’Exploitation)** : indicateur de rentabilité généralement utilisé pour comparer des entreprises d’un même secteur, indépendamment de leur politique d’amortissement ou de financement ; - **L’évolution du résultat d’une année sur l’autre** : en comparant les données sur plusieurs exercices, il est possible de préparer un plan d’action ciblé. **Quatre questions** concrètes guident [sa lecture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-lire-un-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} : mon bénéfice est-il en hausse d’une année sur l’autre ? Mes charges d’exploitation augmentent-elles plus vite que mon chiffre d’affaires ? Mon résultat financier grève-t-il mon résultat net ? Un résultat exceptionnel positif masque-t-il une faiblesse de mon activité courante ? ## Comment Clementine vous aide à maîtriser votre bilan et votre compte de résultat ?  Produire des états financiers, les lire, les interpréter… Sans formation comptable, c’est rarement simple. Beaucoup de dirigeants reçoivent leur bilan et leur compte de résultat une fois par an sans vraiment savoir quoi en faire. Chez [**Clementine**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}, notre équipe est justement là pour ça. Notre **expertise comptable** vous accompagne de la production à la lecture de vos documents : - Votre bilan et votre compte de résultat établis à chaque clôture ; - Un expert-comptable disponible pour expliquer vos chiffres et répondre à vos questions ; - Des indicateurs clés analysés pour vous, en langage clair ; - Des tarifs adaptés aux TPE, PME et travailleurs indépendants.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un bilan comptable et un compte de résultat ? Le bilan décrit ce que possède et doit l’entreprise à un instant T. Le compte de résultat mesure quant à lui sa performance sur une période. L’un photographie le patrimoine, l’autre retrace l’activité économique.  ### Pourquoi peut-on afficher un bénéfice sur le compte de résultat et manquer de trésorerie ? Un résultat net positif ne garantit pas une trésorerie disponible. Des créances clients non encaissées, des stocks élevés ou des remboursements d’emprunts peuvent absorber toute la rentabilité. C’est la différence entre résultat comptable et flux de trésorerie. :: # Logiciel de comptabilité pour SCI : lequel choisir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les SCI doivent respecter des obligations comptables légales, notamment en cas d’imposition à l’IS. - Un logiciel de comptabilité simplifie la gestion, réduit les erreurs et facilite la conformité fiscale. - Les SCI à l’IR ont des obligations légères, tandis que celles à l’IS exigent une comptabilité rigoureuse. - Les logiciels proposent des fonctionnalités comme la synchronisation bancaire, la génération automatique des écritures et la visibilité financière. - Le logiciel Clementine est présenté comme une solution adaptée aux SCI, avec des formules à différents niveaux de complexité. :: Vous gérez une société civile immobilière et vous cherchez le meilleur **logiciel de comptabilité pour SCI** ? Entre les obligations fiscales, la répartition des charges entre associés ou encore la gestion des loyers, tenir la comptabilité d’une SCI peut vite devenir un casse-tête… à moins d’avoir l’outil adapté. Pourtant, beaucoup de gestionnaires continuent à jongler avec des tableurs inadaptés. Quel logiciel choisir pour simplifier vos démarches ? Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité pour une SCI ? Comment bien choisir son logiciel ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide. ## Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité pour une SCI ? Lorsqu’on gère une SCI, la comptabilité ne peut pas être prise à la légère. Même si cette structure est souvent choisie pour sa souplesse, elle reste **soumise à un certain formalisme comptable**, surtout lorsqu’elle est imposée à l’[impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. **Pour gagner en sérénité**, beaucoup de gérants de SCI choisissent aujourd’hui de s’appuyer sur un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}. ### Respecter les obligations légales et fiscales Tenir une comptabilité rigoureuse est une **obligation** pour toute SCI, quel que soit son régime fiscal. En cas d’option pour l’IS, il faut produire chaque année un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et une annexe, puis les déposer au greffe. Même à l’[impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, le gérant doit rendre des comptes aux associés. Un logiciel de comptabilité permet de respecter ces exigences sans s’y perdre. Il structure les données, évite les oublis, et facilite la préparation des déclarations fiscales. En cas de contrôle de l’administration, vous serez prêt. ### Gagner du temps et réduire les erreurs Gérer la comptabilité à la main, ou sur un simple tableur, peut vite devenir chronophage. Un bon logiciel permet d’**automatiser de nombreuses tâches** : synchronisation avec le compte bancaire, génération des écritures comptables à partir des factures, [calcul de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""} si besoin… Résultat : **un** **gain de temps considérable et moins de risques d’erreurs**. Vous pouvez vous concentrer sur la gestion de vos biens, sans passer vos soirées à trier des justificatifs. ### Avoir une vision claire de la situation financière Les logiciels de comptabilité offrent souvent des tableaux de bord très visuels. Vous pouvez y suivre votre trésorerie, vos recettes locatives, vos charges, la rentabilité par bien… Cette visibilité est précieuse pour **prendre de bonnes décisions** : prévoir des travaux, ajuster les loyers, acheter ou vendre un bien. En un coup d’œil, vous savez où en est votre SCI. ### Mieux collaborer entre associés En SCI, les décisions se prennent souvent à plusieurs. Avec un logiciel, vous pouvez **facilement partager les informations comptables** avec vos coassociés, voire avec un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} si vous en avez un. Cela favorise la transparence, évite les malentendus, et rend les [assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} plus efficaces : les chiffres sont disponibles, clairs, et à jour. ### Sécuriser et centraliser vos données Autre avantage non négligeable : **la sécurité**. En utilisant un logiciel, vos données sont généralement stockées dans le cloud, sauvegardées régulièrement, et protégées contre les pertes accidentelles. De plus, tous vos justificatifs (factures, quittances, relevés bancaires) peuvent être **archivés au même endroit**. En cas de contrôle fiscal, **tout est accessible en quelques clics**. ### Réduire les coûts de gestion Un logiciel de comptabilité représente également une **solution économique**, surtout si vous gérez une petite SCI à l’IR. Pour quelques euros par mois, voire [gratuitement pour certaines offres](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""}, vous disposez d’un outil complet, là où un expert-comptable pourrait coûter plusieurs centaines d’euros par an. Pour une SCI simple, cela suffit souvent amplement. Et si votre structure devient plus complexe, vous pourrez toujours faire évoluer l’outil ou déléguer à un professionnel. ## Quelles sont les obligations comptables d’une SCI ? La [comptabilité d’une SCI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""} varie selon son régime fiscal. Certaines structures sont soumises à des règles très allégées, tandis que d’autres doivent respecter les mêmes obligations qu’une société commerciale. Faisons le point. ### SCI à l’impôt sur le revenu (IR) La grande majorité des SCI sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les obligations comptables sont relativement légères, car la société n’est pas considérée comme exerçant une activité commerciale. Concrètement, **la SCI n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité commerciale complète**. Toutefois, il est fortement recommandé (et parfois exigé en cas de contrôle fiscal) de mettre en place une comptabilité simplifiée, avec : - un registre chronologique des recettes et dépenses - la conservation de toutes les pièces justificatives (factures, relevés bancaires…) - un compte bancaire dédié aux opérations de la SCI - l’établissement d’un rapport de gestion présenté lors d’une assemblée générale annuelle Chaque année, la SCI doit également **remplir une déclaration fiscale via le** [**formulaire n°2072**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/formulaire-2072/){rel=""nofollow""}, qui sert à répartir le résultat (ou le déficit) entre les associés. Ces derniers intègrent ensuite leur quote-part dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu. ### SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) Dès qu’une SCI opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), ou exerce une activité commerciale (par exemple en meublé ou en construction-vente), elle entre dans un cadre comptable plus rigoureux. Elle doit alors tenir une [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} en partie double, conformément au [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Cela implique : - la tenue de livres comptables obligatoires (journal, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, livre d’inventaire) - l’établissement de comptes annuels : [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et annexes - la déclaration de résultats via le formulaire n°2065 ([liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}) - le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce - la [déclaration](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} et le paiement de la TVA, si la SCI y est assujettie La SCI doit également **organiser une assemblée générale annuelle** pour approuver les comptes et présenter un rapport de gestion. Un compte bancaire professionnel distinct est également obligatoire. ### Quelques cas particuliers Même une SCI à l’IR peut se voir imposer une comptabilité commerciale si elle : - dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectif - compte parmi ses associés une personne morale soumise à l’IS - réalise une activité de location meublée représentant une part significative de ses revenus - est soumise à la TVA Certaines SCI prévoient dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité complète, même si la loi ne l’impose pas. Il est donc important de bien relire les statuts pour connaître les obligations internes. ## Comparatif des solutions pour tenir la comptabilité d’une SCI La comptabilité d’une SCI peut se révéler plus ou moins complexe selon le régime fiscal choisi ([IR ou IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}), le nombre d’associés, le volume d’opérations, ou encore la nature des locations (vide ou meublée).  Pour bien gérer votre SCI, vous pouvez opter pour l’une des trois solutions suivantes : **Excel, un logiciel de comptabilité, ou un accompagnement par un expert-comptable**. Voici un comparatif détaillé pour vous aider à choisir. ### Tenir la comptabilité d’une SCI avec Excel Utiliser un tableur comme **Excel** ou **Google Sheets** peut suffire si vous gérez une SCI très simple : un seul bien loué vide, peu d’associés, peu d’opérations par an, et un régime fiscal à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, la comptabilité se limite souvent à : - enregistrer les loyers encaissés et les charges payées (taxe foncière, assurance, frais bancaires, etc.) - suivre les apports des associés et les éventuels remboursements - ventiler les intérêts d’emprunt, s’il y a un crédit immobilier - calculer le résultat fiscal à répartir entre les associés L’avantage d’Excel réside dans sa **simplicité**. Il permet aussi une **bonne visibilité** si vous structurez bien vos tableaux (par exemple en séparant recettes, dépenses, suivi bancaire, répartition entre associés…). Mais il faut rester vigilant, car Excel **n’automatise rien**, **ne sécurise pas les données** (risque d’erreurs manuelles) et **n’est pas conforme aux exigences comptables** si votre SCI est à l’IS ou si vous êtes contrôlé. Il convient donc à une **gestion basique**, mais pas au-delà. ### Utiliser un logiciel de comptabilité Si votre SCI gère plusieurs biens, est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a plusieurs associés ou effectue des travaux importants, un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} devient [presque indispensable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""}. Cet outil permet de : - saisir automatiquement ou manuellement vos [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} (recettes, charges, [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, emprunts…) - tenir les livres obligatoires (livre journal, grand livre) - éditer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en fin d’exercice - produire le [FEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}, exigé par l’administration en cas de contrôle - parfois, générer la liasse fiscale et transmettre les déclarations en ligne Ces solutions sont souvent proposées par abonnement mensuel ou annuel, avec des tarifs variables selon les fonctionnalités. Elles offrent un **bon compromis entre autonomie et conformité**, surtout si vous avez un minimum de connaissances en comptabilité ou si vous souhaitez suivre de près les performances de votre SCI. 👉 [Découvrez le logiciel de comptabilité Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} pour gérer la comptabilité de votre SCI ### Faire appel à un expert-comptable Dès que la gestion comptable de la SCI devient plus technique, il est fortement recommandé de vous faire [accompagner par un expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}. C’est notamment le cas : - si votre SCI est à l’IS et doit respecter la comptabilité d’engagement - si vous réalisez des travaux déductibles, avec création de déficit foncier - si vous avez recours à la location meublée, entraînant un changement de régime fiscal (BIC) - si vous effectuez des apports en capital, des cessions de parts sociales ou des modifications statutaires - ou tout simplement si vous manquez de temps ou de compétences comptables L’expert-comptable s’occupe alors de l’ensemble de la comptabilité : tenue des journaux, déclarations fiscales, calcul des résultats, rédaction de la liasse fiscale… Il peut également **vous conseiller sur l’optimisation fiscale**, les risques de requalification ou les meilleures pratiques pour la gestion locative. C’est une solution plus coûteuse qu’un logiciel, mais elle apporte **un vrai confort et une sécurité juridique**. ## Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour sa SCI ? Avant de choisir un logiciel de comptabilité ou un accompagnement professionnel, il est important d’**identifier précisément les besoins spécifiques de votre SCI**. Cela vous permettra de sélectionner les outils les plus adaptés à votre situation et d’éviter des dépenses inutiles. Posez-vous les bonnes questions : - Quel est le régime fiscal de votre SCI ? - Combien de biens gérez-vous ? - Votre SCI a-t-elle des spécificités ? - Souhaitez-vous gérer la comptabilité vous-même ou déléguer ? - Avez-vous des obligations fiscales précises ? En répondant à ces questions, vous serez en mesure de mieux définir vos besoins fonctionnels (automatisation, suivi des loyers, gestion des amortissements, déclaration fiscale…) et de choisir un logiciel ou un accompagnement adapté, qu’il soit basique ou expert. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une SCI ? Gérer une SCI implique de nombreuses obligations comptables et fiscales. Pour rester conforme tout en simplifiant la gestion quotidienne, il est important de choisir un logiciel adapté. Parmi les solutions disponibles, **le logiciel de comptabilité Clementine** se distingue aujourd’hui comme l’un des meilleurs outils pour les SCI. Notre logiciel a été conçu pour répondre aux particularités des SCI, qu’elles soient imposées à l’IR ou à l’IS. Le logiciel permet notamment de : - ✅ Synchroniser automatiquement vos comptes bancaires - ✅ Suivre vos revenus locatifs, charges et répartitions entre associés - ✅ Gérer la TVA si votre SCI y est assujettie - ✅ Produire les documents comptables obligatoires (bilan, compte de résultat, liasse fiscale) - ✅ Centraliser vos justificatifs et notes de frais grâce à une application mobile avec scan des reçus Le logiciel Clementine est disponible sous plusieurs formules, allant d’une [version gratuite pour la facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""}, à une offre complète incluant la gestion de la TVA et la production du bilan annuel. Les tarifs sont pensés pour s’adapter à la taille et aux besoins de chaque structure : vous ne payez que pour les fonctionnalités dont vous avez réellement besoin. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} 👉 [Découvrez dès maintenant le logiciel de comptabilité Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, pour simplifier votre comptabilité et gagner du temps au quotidien ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il obligatoire d’avoir un comptable pour une SCI ? Avoir un comptable n’est pas obligatoire pour une SCI. Cependant, il est fortement recommandé, surtout si elle est soumise à l’IS, car la tenue d’une comptabilité complète, l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales exigent des compétences techniques. ### Quel est le prix d’un comptable pour une SCI ? Le prix d’un comptable pour une SCI varie entre 80 € et 200 €/mois selon la complexité. L’accompagnement d’un expert-comptable en ligne permet de réduire les coûts tout en restant conforme, avec des offres dès 49 €/mois. ### Comment faire sa comptabilité tout seul ? Pour faire sa comptabilité seul, utilisez un logiciel adapté, enregistrez toutes les opérations, tenez les livres comptables obligatoires et établissez les comptes annuels. Cela demande rigueur, organisation et quelques bases en comptabilité. :: # La capacité d’autofinancement (CAF) : calcul, utilité & exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - La capacité d’autofinancement (CAF) mesure les ressources internes générées par une entreprise pour financer son activité sans recourir à des financements externes. - Elle se distingue du résultat net en intégrant les éléments non décaissés et non encaissés pour refléter la richesse réellement produite. - La CAF sert à évaluer la santé financière, financer les investissements, rembourser les dettes et déterminer les dividendes. - Elle peut être calculée à partir de l’EBE ou du résultat net, selon deux méthodes complémentaires. - Une CAF positive traduit une bonne autonomie financière, tandis qu’une CAF négative indique un besoin de financement externe ou une phase de développement. :: **La capacité d’autofinancement (CAF)** est un indicateur clé pour apprécier la solidité financière d’une entreprise et sa capacité à financer son activité sans dépendre de ressources extérieures. Utilisée aussi bien par les dirigeants que par les banques ou les investisseurs, elle permet d’évaluer les ressources réellement générées par l’activité sur une période donnée. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la capacité d’autofinancement, à quoi elle sert, comment la calculer, comment l’interpréter et comment l’améliorer, à travers des explications simples et un exemple concret. ## Qu’est-ce que la capacité d’autofinancement (CAF) ? La capacité d’[autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""} (CAF) est un **indicateur financier** qui permet à une entreprise de **mesurer sa capacité à générer des fonds internes** pour financer ses besoins, sans recourir à des emprunts ou à des apports externes. **La CAF se distingue du résultat net**, car elle prend en compte les charges non décaissées (comme les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""}) et les produits non encaissés (comme certaines subventions ou reprises de provisions). Ceux-ci n’affectent pas directement la trésorerie, mais ils impactent le calcul de la richesse générée. ## À quoi sert la capacité d’autofinancement (CAF) ? Une entreprise peut recourir au calcul de sa capacité d’autofinancement pour plusieurs raisons, notamment pour :  - **Déterminer le montant des** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} **à verser** : la CAF permet d’évaluer combien de fonds peuvent être distribués aux associés ou actionnaires sans nuire à la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. - **Rembourser ses emprunts et renforcer son fonds de roulement** : elle garantit que l’entreprise peut honorer ses [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} et maintenir une réserve suffisante pour ses besoins opérationnels. - **Évaluer sa santé financière et la viabilité de son modèle économique** : la CAF permet de savoir si l’entreprise génère suffisamment de ressources pour soutenir ses activités ou si elle s’expose à un risque de dépendance aux financements extérieurs.  - **Financer ses investissements** : les projets de développement, l’acquisition de matériel ou la croissance de l’entreprise peuvent être financés directement grâce à la CAF, limitant le recours à des financements externes. - **Calculer certains ratios** : la CAF sert de base pour des indicateurs clés, tels que la capacité d’endettement ou le taux de [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} interne, qui aident les dirigeants et investisseurs à mesurer la solvabilité et la performance de l’entreprise. ## Comment calculer sa capacité d’autofinancement ? Concrètement, le calcul de la capacité d’autofinancement est le suivant :  - **CAF = produits encaissables (revenus effectivement perçus ou à recevoir) - charges décaissables (dépenses payées ou à payer)** Pour un calcul plus précis, il existe deux méthodes principales :   ### Le calcul de la CAF à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) L’[excédent brut d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} est un [solde intermédiaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} qui permet d’apprécier la rentabilité brute d’une entreprise (son [cash flow](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cash-flow/){rel=""nofollow""}). Il peut servir à déterminer la CAF par le calcul suivant : **Capacité d’autofinancement (CAF) =** [**EBE**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""} **+ produits encaissables - charges décaissables** ### Le calcul de la CAF à partir du résultat net Pour déterminer la CAF d’une entreprise à partir de son [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}, voici le calcul à appliquer :  **CAF = résultat net comptable**  **- autres produits non encaissables**  **- produits de cession d’éléments d’actif cédés**  **+ autres charges non décaissables**  **+ valeur nette comptable des éléments d’actifs cédés**  **- quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La CAF n’est pas un flux de trésorerie réel, mais un indicateur des ressources générées par l’activité.  :: ## Exemple pratique : calcul de la capacité d’autofinancement (CAF) pour une PME Pour bien comprendre le calcul de la CAF et son utilité, rien de tel qu’un exemple concret d’entreprise. Voici comment une PME pourrait déterminer sa capacité d’autofinancement étape par étape.  ### Exemple fictif d’une PME Imaginez une PME avec les éléments comptables suivants :  | **Poste** | **Montant (€)** | **Commentaire** | | ---------------------------------------------------------------- | --------------- | ------------------------------ | | **Résultat net de l’exercice** | 50 000 | Bénéfice après impôts | | **Dotations aux amortissements** | 15 000 | Machines et matériel | | **Dotations aux provisions** | 5 000 | Litiges et risques | | **Reprises sur provisions** | 2 000 | Provisions excédentaires | | **Quote-part de subventions d’investissement virée au résultat** | 3 000 | Produit non encaissé | | **Produits de cession d’actifs** | 10 000 | Vente d’une machine | | **Valeur nette comptable des actifs cédés** | 8 000 | Valeur comptable de la machine | ### Calcul pas-à-pas de la CAF Dans le cas de notre PME fictive, voici comment **calculer sa CAF** :  - Résultat net : 50 000 € - \+ Charges non décaissables : - Amortissements : + 15 000 € - Provisions : + 5 000 € - Total des charges non décaissables = + 20 000 € - − Produits non encaissés : - Reprises sur provisions : − 2 000 € - Quote-part de subventions : − 3 000 € - Total des produits non encaissés = −5 000 € - − Produit de cession des actifs : −10 000 € - \+ Valeur nette comptable des actifs cédés : +8 000 € **CAF = 50 000 + 20 000 − 5 000 − 10 000 + 8 000 = 63 000 €** La CAF de cette PME est donc de 63 000 €, mais encore faut-il savoir l’interpréter afin d’en tirer des enseignements utiles pour la gestion et les décisions financières de l’entreprise.  ## Comment interpréter sa capacité d’autofinancement après calcul ? Qu’importe la méthode utilisée pour calculer la capacité d’autofinancement, le résultat obtenu doit être interprété différemment en fonction de s’il est positif ou négatif :  - **Une** **capacité d’autofinancement positive** : cela signifie que l’entreprise génère suffisamment de ressources internes pour financer ses besoins d’exploitation ou de développement sans avoir à recourir à des capitaux extérieurs. - **Une** **capacité d’autofinancement négative** : l’entreprise ne génère pas suffisamment de richesse pour s’autofinancer et doit faire appel à des ressources externes (emprunts ou capital de la part des associés, par exemple).  Reprenons le cas de notre exemple ci-dessus : avec une CAF de 63 000 €, la PME dispose de **ressources suffisantes pour financer ses investissements ou rembourser ses dettes** sans avoir besoin de financement externe. Cela reflète la **solidité financière et l’autonomie de l’entreprise** pour ses décisions stratégiques. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une capacité d’autofinancement négative ne signifie pas nécessairement une mauvaise gestion, mais peut traduire une phase d’investissement, de démarrage ou de transformation de l’entreprise. :: ## Comment améliorer sa capacité d’autofinancement (CAF) ? Si la capacité d’autofinancement d’une entreprise est négative ou considérée comme insuffisante, il existe différentes manières de l’améliorer. Il est en effet possible de :  - **Augmenter les produits encaissables**, en ajustant les prix de vente lorsque le marché le permet, par exemple, en développant des produits ou services à plus forte marge, ou en améliorant le taux de transformation commerciale.  - **Réduire les charges décaissables** en négociant les contrats fournisseurs, en optimisant les charges fixes (énergie, loyers, abonnements inutiles) ou en rationalisant certaines dépenses opérationnelles. - **Optimiser les** [**stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} dans le but de maintenir un stock adapté à l’activité et d’éviter les surstocks immobilisant la trésorerie.  Ces actions doivent toutefois être mises en œuvre avec prudence afin de ne pas dégrader la qualité de l’offre ou la performance commerciale de l’entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que la capacité d’autofinancement nette ? La capacité d’autofinancement nette correspond à la capacité d’autofinancement brute diminuée du remboursement du capital des emprunts. Elle permet d’évaluer la capacité réelle de l’entreprise à financer ses projets après avoir honoré ses engagements bancaires. ### Que signifie une CAF négative ? Une CAF négative signifie qu’une entreprise ne génère pas suffisamment de ressources financières internes pour couvrir ses besoins et doit recourir à des financements externes pour assurer son fonctionnement, ses investissements ou le remboursement de ses dettes. ### Quelle est la différence entre la CAF et le cash flow ? La CAF mesure le potentiel de trésorerie dégagé par une entreprise tandis que le cash-flow correspond aux flux réels de trésorerie (entrées et sorties) générés par celle-ci.  :: # VMP (Valeurs Mobilières de Placement) : qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les VMP sont des titres financiers acquis temporairement pour générer des gains rapides, contrairement aux immobilisations financières. - Les VMP se classent en actions, obligations et OPCVM, chacune avec des caractéristiques et des risques différents. - Dans le bilan fonctionnel, les VMP sont généralement classées comme actifs circulants hors exploitation, mais peuvent être reclassés en trésorerie active si facilement convertibles. - Les VMP sont enregistrées dans des comptes spécifiques selon leur type, comme le compte 501 pour les parts dans des entreprises liées. - Les VMP génèrent des revenus via des plus-values ou moins-values, comptabilisés avec des écritures spécifiques selon le type de transaction. :: Contrairement aux investissements à long terme, les **valeurs mobilières de placement (VMP)** sont conçues pour être détenues temporairement, dans le but de générer des gains rapides. Ce guide explore en détail la définition des **VMP**, leur classification dans le bilan fonctionnel, les comptes comptables associés ainsi que les méthodes de comptabilisation. ## **Valeurs Mobilières de Placement (VMP) : définition** Les **valeurs mobilières de placement** **(VMP)** sont des titres financiers acquis par une entreprise dans le but de placer temporairement ses excédents de trésorerie. Contrairement aux [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} financières qui sont des investissements à long terme, les **VMP** sont détenues pour une courte période, généralement dans l’optique de réaliser un gain rapide ou de faire fructifier les liquidités excédentaires. ## **Quels sont les différents types de VMP ?** Les VMP se classent en **3 types principaux** : les actions, les obligations et les OPCVM. ### Les actions **Les actions** sont des titres de propriété émis par des sociétés cotées en bourse. En possédant des [Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/), les investisseurs deviennent actionnaires de l’entreprise et peuvent recevoir des dividendes lorsque l’entreprise distribue une part de ses bénéfices. Cependant, ces investissements comportent un risque financier élevé en raison de la volatilité des marchés boursiers et des performances de l’entreprise elle-même. ### Les obligations **Les obligations** représentent une part d’emprunt qu’une entreprise ou un organisme public émet pour une durée déterminée. À la fin de cette période, appelée échéance, l’obligation est remboursée à sa valeur nominale, et l’investisseur reçoit des intérêts fixes appelés coupons pendant la durée de vie de l’obligation. Le risque associé aux obligations est généralement moins élevé que celui des actions, car leur valeur dépend principalement des taux d’intérêt et de la solvabilité de l’émetteur. ### Les OPCVM Les **Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)** sont des [fonds d’investissement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fonds-d-investissement/){rel=""nofollow""} qui permettent aux investisseurs de mutualiser leurs ressources pour investir dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières, telles que des actions, des obligations, ou d’autres actifs financiers. La gestion des investissements est confiée à une société de gestion spécialisée, ce qui permet de répartir les risques et les gains. Les OPCVM offrent aux investisseurs une gestion professionnelle et une diversification de leurs placements. ## **Les VMP dans le bilan fonctionnel** Dans le [bilan fonctionnel](https://go.sellsy.com/blog/bilan-fonctionnel-definition-construction-analyse-et-exploitation){rel=""nofollow""}, les **VMP** sont classées dans la catégorie des [**actifs circulants**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} **hors exploitation**. Cela signifie qu’elles représentent des ressources que l’entreprise doit financer, car ce sont des placements temporaires qui génèrent des liquidités lorsqu’ils sont vendus. Cependant, si ces **VMP** sont facilement convertibles en trésorerie, elles peuvent être considérées comme faisant partie de la trésorerie active. Dans ce cas, elles pourraient être reclassées dans la catégorie de la trésorerie du bilan fonctionnel. ## **Quel compte comptable pour les VMP ?** Les **valeurs mobilières de placement** doivent être enregistrées dans différents comptes comptables en fonction de leur nature. Le [plan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} prévoit plusieurs comptes spécifiques pour chaque type de **VMP**, dont les suivants : - compte 501 - Parts dans des entreprises liées - compte 502 - Actions propres - compte 503 - Actions - compte 504 - Autres titres conférant un droit de propriété - compte 505 - Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle - compte 506 - Obligations - compte 507 - Bons du Trésor et bons de caisse à court terme - compte 508 - Autres VMP - compte 509 - Versements restant à effectuer sur VMP non libérées ## **Comment comptabiliser les VMP ?** Les **VMP** génèrent des revenus basés sur le taux d’intérêt qui leur est appliqué et varie donc en fonction des situations. Ainsi, deux cas sont possibles. Si le prix de vente est supérieur au prix d’achat, c’est alors une **plus-value**, si le prix de vente est inférieur au prix d’achat, c’est alors une **moins-value**. Voici les différentes méthodes de comptabilisation pour ces deux cas. ### La comptabilisation lors d’une plus-value En cas de **plus-value**, voici les écritures comptables à inscrire : - débit du **compte 512 - Banque** - crédit du **compte 767 - Produits nets sur cession de valeurs mobilières du montant de la plus-value réalisée** Le montant nominal des titres cédés doit être également crédité sur le compte de VMP correspondant, en fonction de la nature des titres (501, 502…). ### La comptabilisation lors d’une moins-value En cas de **moins-value**, voici les écritures comptables à inscrire : - débit du **compte 667 - Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement** - crédit du **compte 512 - Banque** Le montant nominal des titres cédés doit être également crédité sur le compte de VMP correspondant, en fonction de la nature des titres (501, 502…). ## **Comment fonctionne la rémunération des VMP ?** Lorsque les **valeurs mobilières de placement** sont détenues sur une longue période, elles peuvent générer des intérêts. Ces revenus sont comptabilisés avec précision pour refléter les gains financiers de l’entreprise. La rémunération des VMP est enregistrée au débit du **compte 512 - Banque** et créditée au **compte 764 - Revenus des valeurs mobilières de placement**, offrant ainsi une vue transparente de leur contribution financière. Si la rémunération n’a pas encore été perçue, mais que l’on souhaite enregistrer une [créance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, elle peut être comptabilisée au débit du **compte 508 - Autres VMP**. Une fois la rémunération effectivement encaissée, ce compte est soldé au profit du **compte 512 - Banque**. # Comprendre l’EBIT : définition, calcul et interprétation ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’EBIT mesure la performance opérationnelle d’une entreprise avant intérêts et impôts, indépendamment de sa structure financière. - L’EBIT diffère de l’EBITDA par la prise en compte des amortissements et des dépréciations, ce dernier excluant ces charges pour une vision plus « cash ». - L’EBIT positif indique une rentabilité opérationnelle, tandis qu’un EBIT négatif suggère une insuffisance de revenus pour couvrir les charges courantes. - L’EBIT présente des limites, notamment en ne tenant pas compte des flux de trésorerie, du poids de la dette ou des différences fiscales. - Il est utile d’analyser l’EBIT « retraité » des éléments exceptionnels pour une interprétation plus fiable. :: Vous avez déjà entendu parler de l’**EBIT**, mais vous ne savez pas vraiment à quoi il sert ni comment l’utiliser pour analyser la performance d’une entreprise ? Derrière cet acronyme se cache pourtant un indicateur que les investisseurs, les analystes et les dirigeants scrutent de près pour évaluer la rentabilité opérationnelle d’une société. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est l’EBIT, la différence avec l’EBITDA, comment il se calcule et comment l’interpréter. ## Qu’est-ce que l’EBIT ? Définition L’**EBIT**, acronyme de Earnings Before Interest and Taxes (soit résultat avant intérêts et impôts en français), est un indicateur financier qui mesure la performance opérationnelle d’une entreprise, indépendamment de sa structure financière et de sa fiscalité.  Concrètement, il s’agit du bénéfice généré par l’activité courante de l’entreprise, avant de prendre en compte les charges d’intérêts liées à l’endettement et [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Cet indicateur est souvent utilisé pour comparer la rentabilité entre différentes entreprises, notamment lorsqu’elles n’ont pas le même niveau d’endettement ou n’opèrent pas dans les mêmes pays (avec des fiscalités différentes). Il reflète donc la capacité d’une entreprise à générer du profit grâce à son activité principale, sans être influencée par des éléments financiers ou fiscaux. C’est un indicateur précieux pour les analystes, les investisseurs et les dirigeants lorsqu’il s’agit d’évaluer l’efficacité opérationnelle pure d’une société. ## Quelle est la différence entre EBIT et EBITDA ? La différence entre l’EBIT et l’[EBITDA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ebitda/){rel=""nofollow""} tient essentiellement à la **prise en compte de l’amortissement et des dépréciations**. L’EBIT, qui correspond au résultat opérationnel avant intérêts et impôts, reflète la performance de l’entreprise en intégrant les [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""}, y compris les [dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} et aux provisions. En d’autres termes, il donne une image du résultat dégagé par l’activité courante, tout en tenant compte de l’usure des équipements, de l’obsolescence des actifs ou encore de certaines [dépréciations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} comptables. L’EBITDA, lui, va un cran plus loin dans l’approche de la rentabilité brute. Il exclut non seulement les intérêts et les impôts, comme l’EBIT, mais aussi les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et les [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""}. Cela permet d’isoler le résultat purement opérationnel, sans tenir compte des charges qui ne correspondent pas à des décaissements immédiats. En ce sens, l’EBITDA donne une vision plus « cash » de la performance de l’entreprise, en mettant en lumière la capacité de celle-ci à générer des ressources à partir de son activité, avant tout impact comptable ou financier. ## Comment calculer l’EBIT ? Pour le calculer, on peut utiliser deux approches : **une méthode directe** et **une méthode indirecte**. Chacune mène au même résultat, mais repose sur des points de départ différents. ### La méthode directe : à partir du chiffre d’affaires La première façon de calculer l’EBIT consiste à **partir du chiffre d’affaires**, auquel on ajoute les autres produits d’exploitation (comme une [subvention d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""}, une reprise sur provision ou un produit de cession d’[immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} affecté à l’exploitation), puis on soustrait l’ensemble des charges d’exploitation. La formule : **EBIT =** [Chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} + autres produits d’exploitation – charges d’exploitation Les [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} comprennent toutes les dépenses directement liées au fonctionnement courant de l’entreprise, comme : - les achats de marchandises ou de matières premières - les variations de stocks - les frais externes (loyers, honoraires, prestations de service…) - les impôts, taxes et versements assimilés - les salaires et traitements - les charges sociales - les dotations aux amortissements et aux dépréciations - et toutes les autres charges d’exploitation Autrement dit, l’EBIT mesure le résultat de l’activité avant les charges financières et fiscales, mais après les amortissements et les charges courantes. ### La méthode indirecte : à partir du résultat net Une autre méthode, plus courante en analyse financière lorsqu’on dispose des comptes consolidés, consiste à **partir du résultat net**, puis à y ajouter les éléments qui n’ont rien à voir avec l’exploitation, c’est-à-dire les charges financières, les impôts sur les bénéfices, ainsi que les produits ou charges exceptionnels. La formule : **EBIT =** [Résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} + impôts sur les sociétés + charges financières ± résultat exceptionnel Cette approche permet de remonter au [résultat d’exploitation (REX)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} en neutralisant les effets des décisions financières (comme un emprunt ou une trésorerie excédentaire), fiscales ou exceptionnelles (par exemple, une amende ou une indemnité perçue). ## Comment interpréter l’EBIT ? Une fois que l’on a calculé l’EBIT, encore faut-il savoir comment l’interpréter. L’interprétation de l’EBIT **dépend évidemment de sa valeur** : est-elle **positive ou négative** ? Voici ce que cela peut signifier. ### L’EBIT positif Un **EBIT positif** indique que **l’entreprise parvient à dégager un bénéfice à partir de son activité opérationnelle, avant même de payer les intérêts de sa dette ou l’impôt sur les bénéfices**. Cela signifie que les revenus générés par l’activité suffisent à couvrir les charges d’exploitation (salaires, achats, amortissements, charges externes…) et qu’il reste un excédent. **Plus l’EBIT est élevé, plus l’entreprise est rentable sur le plan opérationnel**. C’est un signal rassurant pour les investisseurs et les prêteurs, car il montre que le modèle économique fonctionne et que la société est capable, en théorie, de rembourser ses dettes et de [verser des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Cela peut également indiquer que l’entreprise a une marge de manœuvre pour investir, recruter ou innover. L’EBIT est donc un indicateur-clé dans le cadre d’une évaluation d’entreprise, notamment pour des [fusions-acquisitions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/){rel=""nofollow""}, des [levées de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ou des analyses de rentabilité à long terme. ### L’EBIT négatif Un **EBIT négatif** traduit une situation préoccupante. Cela **signifie que l’activité courante de l’entreprise ne parvient pas à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses charges d’exploitation**. Autrement dit, la société perd de l’argent avant même d’avoir payé ses intérêts et ses impôts. Cette situation peut s’expliquer par plusieurs facteurs : un chiffre d’affaires trop faible, des charges trop élevées, une activité en lancement qui n’a pas encore atteint son [seuil de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}, ou encore des problèmes de gestion. Dans tous les cas, un EBIT négatif **appelle à une vigilance particulière**. Il ne faut pas forcément tirer des conclusions hâtives : dans certains cas, une entreprise peut volontairement investir massivement (en recrutement, en marketing, en R\&D…) pour se développer, ce qui alourdit temporairement les charges d’exploitation. Mais si cette situation perdure, cela peut révéler un déséquilibre structurel qui met en danger la viabilité économique de l’entreprise. ## Quelles sont les limites de l’EBIT ? Malgré sa pertinence, l’EBIT présente **plusieurs limites** qu’il est important de connaître pour éviter de tirer des conclusions hâtives.  - **Ne tient pas compte des flux de trésorerie :** L’EBIT est un indicateur comptable, pas un indicateur de trésorerie. Il inclut des charges comme les amortissements ou les provisions, qui ne correspondent à aucun décaissement réel. Par conséquent, une entreprise peut afficher un EBIT positif tout en ayant une trésorerie tendue. Pour évaluer la [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} ou la solidité de la trésorerie, d’autres indicateurs comme l’EBITDA ou les flux de trésorerie opérationnels sont plus adaptés. - **Ignore le poids réel de la dette :** Comme l’EBIT exclut les charges financières, il peut masquer l’impact d’un endettement important. Deux entreprises ayant un EBIT identique peuvent avoir des résultats nets très différents si l’une est très endettée et l’autre non. Cela peut donner une vision trop flatteuse de la rentabilité si l’on ne tient pas compte du coût de financement. - **Ne reflète pas les différences fiscales ou géographiques :** L’EBIT neutralise les impôts sur les bénéfices, ce qui facilite les comparaisons internationales. Mais dans la réalité, les entreprises ne peuvent pas ignorer la fiscalité. Un EBIT élevé ne garantit pas une rentabilité nette élevée si l’entreprise est fortement imposée. De plus, les réglementations fiscales ou sociales varient d’un pays à l’autre, ce qui peut fausser les comparaisons sectorielles si l’on se limite à l’EBIT. - **Peut être influencé par des éléments non récurrents :** L’EBIT peut intégrer des produits ou charges exceptionnels (litiges, subventions, reprises de provisions…) qui ne se répètent pas d’une année sur l’autre. Cela peut gonfler artificiellement l’indicateur ou au contraire le dégrader ponctuellement, sans que cela reflète la performance réelle et durable de l’entreprise. Il est donc utile d’analyser l’EBIT « retraité » des éléments exceptionnels pour une vision plus fidèle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que la marge EBIT ? La marge EBIT représente la part du chiffre d’affaires conservée une fois les charges d’exploitation (y compris amortissements) déduites, mais avant les intérêts et les impôts. Ce pourcentage reflète la rentabilité opérationnelle et facilite la comparaison entre entreprises ### Quelle est la différence entre EBIT et résultat d’exploitation ? L’EBIT et le résultat d’exploitation sont souvent équivalents, mais l’EBIT peut inclure certains produits et charges non courants liés à l’exploitation. Le résultat d’exploitation, lui, suit strictement les normes comptables françaises. :: # Capitaux propres et capital social : quelle différence ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le capital social correspond aux apports des associés à la création, tandis que les capitaux propres reflètent la richesse réelle accumulée par l’entreprise. - Les capitaux propres évoluent chaque année en fonction des bénéfices ou des pertes, contrairement au capital social qui reste fixe sauf modification. - Ils se calculent soit à partir du bilan (actif moins dettes), soit en additionnant leurs différentes composantes (capital, réserves, résultat, etc.). - Des capitaux propres élevés renforcent la solidité financière et facilitent l’accès aux financements. - En cas de capitaux propres insuffisants ou négatifs, des obligations légales s’imposent et des solutions existent pour rétablir la situation. :: Votre entreprise réalise des bénéfices depuis sa création, pourtant votre **capital social** n’a pas bougé ? Normal : ce sont vos **capitaux propres** qui augmentent. Cette distinction échappe souvent aux entrepreneurs débutants. Comprendre la **différence entre capital social et capitaux propres** est pourtant essentiel pour piloter votre activité. L’un représente vos apports de départ, l’autre reflète votre performance économique réelle. Mais, comment se calculent précisément les **capitaux propres** ? Pourquoi évoluent-ils chaque année ? Et en quoi cette distinction impacte-t-elle vos relations bancaires ? Vous découvrirez dans cet article les clés pour maîtriser ces deux notions comptables fondamentales. ## Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?  ### Définition du capital social Le **capital social** représente la **somme des apports** faits par les associés ou actionnaires lors de la [création d’une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Ce montant, **inscrit dans les statuts juridiques** de la société, reste **stable** sauf modification décidée en assemblée générale extraordinaire. Il existe **trois types d’apports :** - [L’apport en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} : somme d’argent versée ; - [L’apport en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} : bien matériel comme un véhicule, un local ou du matériel ; - [L’apport en industrie](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} : savoir-faire ou compétences.  Seuls les **apports en numéraire et en nature** entrent dans le **calcul du capital social.** Ce capital détermine la répartition des capitaux via les **parts ou actions** entre les associés, ainsi que leurs **droits de vote et leur quote-part dans les bénéfices.**  Le **montant minimum du capital social** dépend de votre **forme juridique**. Pour les SARL/EURL (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ou non), SAS/SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non) et SCI (Société Civile Immobilière), aucun minimum n’est imposé (vous pouvez créer avec 1 €). En revanche, les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions) exigent un capital social minimum de 37 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur montant dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social.  :: ### Le rôle et le dépôt du capital social  Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} joue **plusieurs rôles essentiels** dans la vie d’une entreprise. Il constitue d’abord une **garantie** pour les banques et partenaires : ce montant ne peut pas être retiré librement par les associés, offrant ainsi une **solvabilité minimale** face aux tiers. Ensuite, il **finance le démarrage de l’activité** en constituant la **trésorerie initiale** nécessaire aux premiers investissements. Un capital élevé **rassure** également les banques et diminue le risque perçu **lors d’une demande de prêt** ou de crédit professionnel, facilitant l’obtention de financements complémentaires. En outre, le [dépôt de capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} est **obligatoire** pour créer une société. Vous bénéficiez de 8 jours après réception des fonds pour effectuer ce dépôt auprès d’une **banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations**. Le compte reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société au RNE (Répertoire National des Entreprises). L’établissement vous remet alors une **attestation de dépôt,** document indispensable pour finaliser la création de votre entreprise. 👉 Clementine.fr vous accompagne gratuitement dans [cette démarche](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} : notre équipe gère le dépôt de capital et vous délivre l’attestation nécessaire pour immatriculer votre société. ### Comment augmenter le capital social ?  **L'**[**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} permet d’augmenter le montant inscrit dans les statuts de la société. Cette opération permet, quelle que soit la forme de votre entreprise, **d’accueillir de nouveaux associés, de financer de futurs investissements ou de gagner en crédibilité** vis-à-vis des partenaires externes (clients et fournisseurs).  **Quatre méthodes existent** pour augmenter le capital social : - **Apports des associés en numéraire** (argent) ou en nature (biens), réalisés par les associés existants ou de [nouveaux entrants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} ; - **Incorporation de réserves facultatives** ou statutaires accumulées ;  - **Incorporation de bénéfices non distribués** ([report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} créditeur) ; - **Incorporation de** [**comptes courants** d’associés](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} au capital.  Pour ce faire, certaines **démarches** sont **obligatoires** : la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), la modification des [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} juridiques, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et la mise à jour du dossier au greffe. Si des nouveaux associés entrent au capital, une [prime d’émission](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quest-ce-que-la-prime-demission/){rel=""nofollow""} peut être émise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’incorporation de réserve au capital ne modifie pas la somme des capitaux propres globaux, mais renforce le capital non distribuable et augmente la garantie offerte aux tiers. :: ## Qu’est-ce que les capitaux propres ?  ### Définition des capitaux propres  Les **capitaux propres** représentent, quant à eux, l'**ensemble des ressources financières** appartenant aux associés ou actionnaires d’une entreprise. Aussi appelés **fonds propres** ou **actifs nets**, ces fonds constituent la **valeur nette réelle de la société.** Concrètement, les [capitaux propres se calculent](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} ainsi :  **Capitaux propres** = Patrimoine de l’entreprise - Dettes Ou encore : **Capitaux propres** = Actif total - Passif total (hors capitaux propres) Ces **ressources stables** évoluent automatiquement à [chaque clôture d’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, selon les résultats réalisés. Au moment de la **création**, les **capitaux propres sont strictement égaux au capital social**. Puis, année après année, ils augmentent en cas de bénéfices ou diminuent en cas de pertes. Contrairement au capital social qui reste fixe, les capitaux propres modifient donc la **performance économique réelle** et l’évolution du patrimoine net accumulé depuis la création. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les capitaux propres correspondent à ce qui resterait aux associés si l’entreprise vendait tous ses actifs et remboursait toutes ses dettes. :: ### Où se trouvent les capitaux propres dans le bilan ?  Les **capitaux propres** figurent au **passif du** [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, dans le **haut du bilan** (colonne de droite). Ils représentent une **dette de l’entreprise** envers ses associés ou actionnaires : ces ressources leur appartiennent mais restent investies dans la société. Selon le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG), les **composantes des capitaux propres** regroupent tous les **comptes de classe 1 :** | **N° de compte** | **Intitulé** | | ---------------- | ---------------------------- | | 101 | Capital social | | 104 | Primes liées au capital | | 106 | Réserves | | 110 - 119 | Report à nouveau | | 120 - 129 | Résultat de l’exercice | | 131 -139 | Subventions d’investissement | | 142 - 148 | Provisions réglementées | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les capitaux propres figurent au passif du bilan car l’entreprise « doit » ces montants à ses propriétaires, même si **aucun remboursement immédiat n’est prévu**. Le compte de résultat retrace quant à lui les produits et charges de l’exercice qui déterminent le résultat net ensuite intégré aux capitaux propres. :: ### Pourquoi les capitaux propres sont-ils importants ?  Les **capitaux propres** constituent un **indicateur clé** de la **santé financière** et de la **solidité financière** d’une entreprise.  À quoi servent concrètement les capitaux propres ? - **Financer les investissements** sans recourir à l’emprunt ([autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""}) ; - **Absorber les pertes éventuelles** sans menacer la viabilité de l’entreprise ; - **Rassurer** les banques, fournisseurs et investisseurs sur la solvabilité de l’entreprise ; - **Obtenir des financements** (crédit, prêt) à des conditions favorables ; - **Faire face aux difficultés financières** grâce à un coussin de sécurité.  Les banques scrutent notamment le **ratio dettes/capitaux propres** pour évaluer le **niveau d’endettement** d’une entreprise\*\*.\*\* Plus vos capitaux propres sont élevés par rapport à votre capital social, plus votre solidité financière est démontrée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les banques exigent généralement que les capitaux propres représentent au minimum 20 à 30 % du total du passif pour accorder un financement et diminuer les risques d’insolvabilité. L’importance des capitaux propres n’est donc plus à démontrer !  :: ## Quelle est la composition des capitaux propres ? ### Les primes liées au capital Les primes constituent un **supplément d’apport** versé par les **nouveaux associés ou actionnaires** lors de certaines opérations sur le capital. Elles reconnaissent la valorisation de l’entreprise depuis sa création et s’inscrivent au **compte 104 du** [**plan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}**.** **Les différents types de primes sont les suivants :** - **La** [**prime d’émission**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quest-ce-que-la-prime-demission/){rel=""nofollow""} : elle apparaît lors d’une augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature. Elle correspond à la différence entre la valeur nominale d’une action ou part sociale (inscrite dans les statuts) et sa valeur réelle au moment de l’entrée de nouveaux associés. Cette prime compense le fait que les nouveaux entrants bénéficient immédiatement des réserves accumulées par l’entreprise ; - **La prime de fusion** : elle naît lors de la fusion de deux sociétés. Elle représente la différence entre la valeur réelle des apports et la valeur nominale des parts ou actions attribuées ; - **La prime d’apport :** elle se constate lors d’un apport partiel d’actif, opération par laquelle une société transfère une partie de ses actifs à une autre société ; - **La prime de conversion :** elle apparaît lorsque des obligations convertibles sont transformées en actions. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les primes ne peuvent pas être distribuées librement comme des dividendes. Elles peuvent être incorporées au capital ou servir à absorber des pertes. :: ### Les réserves et le report à nouveau  Les **réserves** constituent une **partie essentielle des capitaux propres**. Elles se déclinent en **trois catégories distinctes.** La [réserve légale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""} est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. L’entreprise doit y affecter **5 % de son bénéfice net** chaque année, jusqu’à atteindre **10 % de son capital social.** Une fois ce plafond atteint, aucune dotation supplémentaire n’est nécessaire. Cette réserve ne peut **jamais être distribuée aux associés.** **Les réserves statutaires** sont prévues dans les statuts juridiques. Leur taux et leurs conditions de distribution sont fixés librement par les fondateurs. **Enfin, les réserves facultatives** résultent d’une **décision de l’assemblée générale**. Elles restent distribuables à tout moment. Le **report à nouveau** représente quant à lui les **bénéfices ou pertes des exercices précédents** qui n’ont été ni distribués ni affectés en réserve. Il peut être **créditeur** (bénéfices en attente d’affectation) **ou débiteur** (pertes cumulées). Ce solde est **reporté sur les exercices suivants** jusqu’à décision contraire. ### Les subventions et provisions #### Les subventions d’investissement Les **subventions d’investissement** constituent des **aides financières non remboursables** accordées par l’État, les collectivités territoriales ou l’Union européenne pour financer des **investissements spécifiques :** acquisition de matériel, travaux d’aménagement, projets de développement durable ou d’innovation. Contrairement aux **subventions d’exploitation** (comptabilisées directement en produits), les **subventions d’investissement** s’inscrivent aux comptes **131 à 139** des capitaux propres. Elles sont ensuite **reprises progressivement au résultat** au même rythme que l’amortissement du bien financé, étalant ainsi l’avantage fiscal sur plusieurs années. #### Les provisions réglementées Les [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} réglementées (comptes 142 à 148) ne **correspondent pas à un risque réel** comme les provisions classiques, mais à des **dispositifs fiscaux** permettant de différer l’imposition. Constituées en franchise d’impôt, elles diminuent temporairement le résultat imposable. Les principales provisions réglementées : - **Provision pour hausse des prix** : anticiper l’augmentation du coût de remplacement des stocks ; - **Provision pour reconstitution de gisements** : concerne les entreprises extractives (mines, carrières) ; - **Provision pour investissement** : encourager certains investissements dans des secteurs spécifiques ; - [**Amortissements dérogatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} : différence entre l['amortissement comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} (durée réelle d’utilisation) et l’amortissement fiscal (durée fiscale plus courte) Ces provisions **doivent obligatoirement être réintégrées** fiscalement selon un calendrier précis, sous peine de redressement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les provisions réglementées figurent dans les capitaux propres mais constituent en réalité une dette fiscale différée. Elles augmentent artificiellement les capitaux propres affichés. :: ## Comment calculer les capitaux propres ?  ### Les deux méthodes de calcul  Il existe **deux méthodes principales** pour **calculer les capitaux propres** d’une entreprise. Chacune offre un **angle d’approche différent** mais aboutit au même montant. #### La méthode patrimoniale La **méthode patrimoniale** s’appuie sur une **approche globale du bilan :** elle consiste à soustraire l’ensemble des dettes du total de l’actif net. Formule : **Capitaux propres** = Total actif net - Total dettes Cette approche **permet de comprendre rapidement** ce qui resterait aux associés si l’entreprise vendait tous ses actifs et remboursait toutes ses dettes. Elle reflète la **valeur nette patrimoniale réelle** de votre société. #### La méthode par composantes La **méthode par composantes** additionne les **sept éléments constitutifs** des capitaux propres inscrits au **passif du bilan.** Capitaux propres =    Capital social \+ Primes d’émission \+ Réserves (légale + statutaire + facultative) \+ Report à nouveau (créditeur ou débiteur) \+ Résultat net de l’exercice \+ Subventions d’investissement \+ Provisions réglementées Les experts en expertise comptable **privilégient cette méthode** pour remplir la **liasse fiscale** (formulaires 2050 et 2051). #### La date d’évaluation Quel que soit le mode de calcul retenu, **l’évaluation** s’effectue à la **clôture de l’exercice** comptable, **avant l’affectation des résultats.** Si votre capital social varie en cours d’exercice (augmentation ou réduction), la prise en compte s’effectue au [prorata temporis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire en fonction du **nombre de jours** où le nouveau montant a été effectif. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : la méthode par composantes est celle utilisée en comptabilité et fiscalité. Les deux méthodes aboutissent au même résultat si votre bilan est correctement équilibré. :: ### Exemple de calcul détaillé  Pour mieux comprendre [**comment calculer concrètement les capitaux propres**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}, prenons un exemple. **Société SARL « EXEMPLE » - Bilan au 31/12/2025 :** | **Poste** | **Montant** | | -------------------------- | ----------- | | Capital social | 50 000 € | | Primes d’émission | 10 000 € | | Réserve légale | 5 000 € | | Réserve statutaire | 15 000 € | | Réserve facultative | 20 000 € | | Report à nouveau débiteur | (3 000 €) | | Résultat net de l’exercice | 12 000 € | | Subventions | 8 000 € | | Provisions réglementées | 2 000 € | **Calcul des capitaux propres :** \= 50 000 + 10 000 + 5 000 + 15 000 + 20 000 - 3 000 + 12 000 + 8 000 + 2 000 \= 119 000 € Le montant des **capitaux propres de la société** s’élève donc à **119 000 € au 31/12/2025.** Cette situation concrète révèle une **santé financière positive :** les capitaux propres (119 000 €) **dépassent largement le capital social** (50 000 €). L’entreprise a accumulé 40 000 € de réserves et a réalisé un bénéfice de 12 000 €. Le report à nouveau débiteur de 3 000 € (pertes antérieures) reste limité et n’affecte pas la **solidité globale.** ## Capitaux propres négatifs : que faire ?  ### Définition et conséquences  On parle de **capitaux propres négatifs** lorsque les **capitaux propres** deviennent **inférieurs à la moitié du capital social**. Cette situation correspond juridiquement à une **perte de la moitié du capital** et déclenche des **obligations légales strictes.** Dans certaines situations, un solde négatif peut représenter un [**compte courant d’associé débiteur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-courant-dassocie-debiteur/){rel=""nofollow""}, avec des conséquences juridiques et fiscales qu’il est important de connaître pour éviter toute mauvaise interprétation dans vos comptes Les articles [L223-42](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223372/){rel=""nofollow""} (SARL) et L225-248 (SA, SAS) du Code de commerce imposent au dirigeant de convoquer une **assemblée générale extraordinaire** (AGE) dans les 4 mois suivant l'[approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. Les associés ont alors le choix entre **deux options :** [dissoudre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""} immédiatement la société ou **poursuivre l’activité** en s’engageant à reconstituer les capitaux propres sous 2 ans maximum. Cette décision doit faire l’objet d’une **publication dans un journal** d’annonces légales (JAL) et être inscrite au registre du commerce (Kbis). Le **non-respect** de cette procédure constitue une **faute de gestion** pouvant engager la responsabilité personnelle du dirigeant , notamment en cas de **procédure collective ultérieure** ([liquidation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, faillite). ### Les solutions pour reconstituer les capitaux propres  Face à des **capitaux propres négatifs**, **plusieurs solutions** s’offrent aux associés pour les reconstituer et assurer la **pérennité de l’entreprise** :  - **Réaliser des bénéfices** sur les deux clôtures suivantes pour reconstituer naturellement les capitaux propres ; - **Augmentation de capital** par apports nouveaux en numéraire ou en nature ; - **Incorporation des comptes courants associés** au capital social ; - **Abandon de compte courant associé** avec clause de retour à meilleure fortune (permet de récupérer la créance si la situation s’améliore) ; - **Réduction du capital social** motivée par pertes pour absorber les déficits accumulés.  Chaque solution nécessite des **démarches formelles :** convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), modification des statuts, publication d’une annonce légale et mise à jour du dossier au greffe . **Exemple concret :** une SAS aux capitaux propres de 8 000 € (pour un capital de 20 000 €) opte pour une augmentation de capital de 15 000 € combinée à l’abandon par l’associé principal de son compte courant d’associé de 5 000 €. Résultat : capitaux propres = 28 000 €, soit 80 % du nouveau capital (35 000 €). La situation financière est durablement rétablie.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune permet de reconstituer immédiatement les capitaux propres sans apport d’argent frais. :: 👉 En fonction du statut de votre société, vous aurez de nombreuses démarches à faire pour fixer le montant, réaliser une augmentation ou une réduction de capital. N’hésitez pas à vous faire [accompagner par des professionnels](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} pour éviter toute erreur. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre capitaux propres et capital social ? Le capital social représente les apports des associés lors de la création de la société, fixés dans les statuts. Les capitaux propres d’une entreprise englobent le capital social et d’autres éléments (réserves, résultat de l’exercice, primes d’émission). Ils évoluent à chaque clôture. ### Qu’est-ce qui fait partie des capitaux propres ? Ils regroupent sept éléments : le capital social, les primes d’émission, les réserves (légales, statutaires et facultatives), le rapport à nouveau, le résultat net de l’exercice, les subventions d’investissement et les provisions réglementées. Tous ces éléments figurent au passif du bilan. ### Pourquoi les capitaux propres sont-ils négatifs ? Ils deviennent négatifs lorsque l’entreprise accumule des pertes importantes qui réduisent leur montant en dessous de la moitié du capital social. Cette situation résulte généralement de plusieurs exercices déficitaires ou d’une perte exceptionnelle majeure menaçant la viabilité de l’entreprise. ### Que se passe-t-il lorsque les capitaux propres sont négatifs ? Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes. Les associés ont alors le choix entre deux solutions : dissoudre la société ou poursuivre l’activité en reconstituant les capitaux courants propres sous 2 ans.  :: # Code NIC : comment obtenir le numéro interne de classement ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le code NIC est un identifiant de 5 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise. - Il est obligatoire pour toute entreprise immatriculée en France, même si elle n’a pas de siège physique. - Le code NIC peut être trouvé sur les factures, devis, mentions légales ou via des plateformes comme Infogreffe ou l’INSEE. - Il change lors de la création d’un nouvel établissement, du transfert de siège social ou du déménagement d’un établissement existant. - Pour obtenir un nouveau code NIC, il faut déclarer le changement via le Guichet unique, en remplissant un formulaire et en joignant des pièces justificatives. :: Chaque entreprise immatriculée se voit attribuer un **code NIC**, un identifiant essentiel pour reconnaître chacun de ses établissements. Ce numéro, composant du SIRET, permet de distinguer les différentes implantations d’une même société. Comment trouver ce code ? Quand change-t-il ? Comment en obtenir un nouveau ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le code NIC. ## **Qu’est-ce que le code NIC ?** Le **code NIC**, ou Numéro Interne de Classement, est un **identifiant attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise située en France**. Ce numéro, composé de 5 chiffres, représente la partie finale du numéro [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. Le SIRET comprend au total 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, identique pour toute l’entreprise, tandis que les 5 derniers correspondent au code NIC propre à chaque établissement. Le code NIC permet ainsi de différencier les établissements d’une même société. Par exemple, une entreprise disposant d’un [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} et de deux points de vente aura un seul numéro SIREN, mais trois numéros SIRET distincts, chacun se terminant par un code NIC propre à l’établissement concerné. ## **Est-il obligatoire d’avoir un code NIC ?** Avoir un code NIC est **obligatoire pour toute entreprise immatriculée en France**. Ce numéro est automatiquement attribué dès l’immatriculation de l’entreprise, en même temps que les autres numéros d’identification comme le SIREN ou le code APE. Peu importe la nature de l’activité ou sa [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}, dès lors qu’une entreprise est déclarée, elle reçoit un code NIC. Même si l’activité se fait uniquement en ligne, cela n’y change rien : un établissement est toujours enregistré, et avec lui, un code NIC lui est associé. C’est donc une information systématique, indissociable de l’existence légale d’une société. ## **Comment trouver le code NIC ?** Vous pouvez retrouver ce numéro à plusieurs endroits, généralement sur les **documents officiels de l’entreprise**. Voici les sources les plus courantes : - **Sur les factures** : toute entreprise a l’obligation de faire figurer son numéro SIRET sur ses factures. Il suffit alors d’en extraire les cinq derniers chiffres - **Sur les devis ou bons de commande** : le numéro SIRET y figure généralement aussi - **Sur le site internet de l’entreprise** : le SIRET doit apparaître dans les mentions légales du site internet - **Dans les conditions générales de vente** : notamment pour les activités commerciales en ligne Une simple vérification de ces supports permet donc d’obtenir rapidement le code NIC d’un établissement. Si vous n’avez aucun document de l’entreprise ou si elle ne possède pas de site internet, plusieurs solutions alternatives existent pour retrouver son code NIC : - **Le site Infogreffe** : en effectuant une recherche à partir du nom de l’entreprise, vous pouvez consulter sa fiche détaillée, incluant le [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} - **Le site du BODACC** : ce registre publie les [annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} des entreprises et peut contenir les informations d’identification - **L’INSEE** : vous pouvez directement contacter l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques pour obtenir des informations d’identification - **Des annuaires professionnels privés** : certains sites spécialisés répertorient les données d’identification des entreprises ## **Quand le code NIC change-t-il ?** Le code NIC peut changer dans plusieurs situations : - **Création d’un nouvel établissement** : Lorsqu’une entreprise ouvre un nouveau site, un code NIC spécifique est automatiquement attribué à ce nouvel établissement. - **Changement d’adresse du siège social** : Si l’entreprise décide de transférer son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} à une autre adresse, un nouveau code NIC est alors généré pour ce lieu. - **Déménagement d’un établissement existant** : Lorsqu’un établissement est relocalisé, son code NIC d’origine est remplacé par un nouveau correspondant à l’emplacement actualisé. ## **Comment obtenir un nouveau code NIC ?** ### Transfert de siège social Le changement d’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} d’une entreprise nécessite **plusieurs démarches obligatoires**. Avant tout, la décision de transfert doit être prise conformément aux règles prévues dans les statuts. Si ceux-ci ne prévoient rien de spécifique, il faut alors se référer aux dispositions légales applicables à la forme juridique de l’entreprise. Une fois la décision actée, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Si le nouveau siège se trouve dans un ressort différent du greffe initial, une seconde publication dans un journal du nouveau ressort est également exigée. Les statuts de l’entreprise doivent ensuite être mis à jour pour indiquer la nouvelle adresse du siège, de même que l’ensemble des documents commerciaux et officiels qui la mentionnent (factures, papier à en-tête, site internet…). Enfin, un dossier complet doit être transmis via le [Guichet unique des formalités des entreprises](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Il inclura notamment : - le [formulaire M2](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/formulaire-m2/){rel=""nofollow""} dûment rempli, - une copie des statuts modifiés - l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, - et le [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} de la décision (prise en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} ou par l’organe compétent selon la forme juridique). ### Ouverture ou transfert d’un établissement Lorsqu’une entreprise ouvre un nouvel établissement ou transfère un établissement existant (autre que le siège social), elle doit impérativement signaler ce changement pour obtenir un nouveau code **NIC**, attribué à chaque établissement distinct. Les démarches à suivre sont les suivantes : - **Remplir le formulaire adapté** : Pour une société, il s’agit du formulaire M2. Pour une entreprise individuelle, on utilise le formulaire P2 CMB (activité commerciale) ou P2 PL (activité libérale). Ces formulaires permettent de déclarer soit l’ouverture d’un nouvel établissement, soit un changement d’adresse. - **Fournir les pièces justificatives nécessaires** : Un justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété…) est généralement requis. Il peut également être nécessaire de joindre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, notamment en cas d’achat de fonds de commerce ou de location-gérance. Si l’activité est réglementée, il faudra aussi fournir tout document spécifique exigé. - **Effectuer la déclaration via le guichet unique** : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées sur la plateforme du [Guichet unique](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}, gérée par l’INPI. Cette plateforme est accessible à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Une fois la déclaration validée, l’INSEE attribue un nouveau code NIC à l’établissement, générant automatiquement un nouveau numéro SIRET pour ce site.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le numéro SIREN de l’entreprise ne change pas, seul le code NIC est mis à jour pour refléter la situation du nouvel établissement. :: # Dans quels cas recourir à une holding ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une holding est une société détenant des participations dans d’autres entreprises, sans produire de biens ou services. - Le chiffre d’affaires d’une holding provient des dividendes des sociétés filiales, non de leur gestion directe. - Le régime d’intégration fiscale permet à la holding de regrouper les impôts des sociétés du groupe sous une seule entité. - Une holding peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 % en s’inscrivant au capital de PME. - Les holdings peuvent faciliter la transmission d’entreprises et offrir des avantages fiscaux et familiaux. :: En tant qu’entrepreneur, plusieurs raisons peuvent vous pousser à avoir recours à une holding. Contrairement aux idées reçues, les sociétés holdings ne sont pas réservées qu’aux grandes entreprises. Toutefois, recourir à la holding n’est pas une décision à prendre à la légère : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et les inconvénients qu’elle représente. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=Sn64LZI4dGM"} ## **Qu’est-ce qu’une holding ?** Une **holding** est une société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres entreprises. Elle ne produit pas directement de biens ou de services, mais joue un rôle stratégique en contrôlant ou en influençant les sociétés dans lesquelles elle investit. En regroupant les [Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/) ou les parts de plusieurs entreprises sous une seule entité, la holding permet une gestion centralisée et facilite l’optimisation fiscale et la gestion financière. Elle peut être utilisée pour structurer un groupe d’entreprises, protéger le patrimoine des actionnaires ou encore faciliter la transmission d’entreprises au sein d’une famille. ## **Fonctionnement d’une société holding** Une société holding ne propose pas de prestation de service, mais elle exerce en revanche des activités financières : elle investit dans les [filiales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/la-filiale-dentreprise/){rel=""nofollow""} (sociétés filles) qui lui appartienne. Dès lors, le chiffre d’affaires d’une holding est l’ensemble des produits financiers des sociétés filiales : ce sont les dividendes. La holding ne gère pourtant pas ces sociétés du groupe, elle n’intervient pas dans le développement de leurs missions. Elle peut seulement proposer des conseils administratifs et des stratégies auprès des sociétés du groupe. Une holding peut avoir deux statuts : actif ou passif. ### Quand dit-on qu’une holding est active ? On dit qu’une société **holding est active** quand ses associés fournissent des services aux entités du groupe : ces services sont connus sous le nom de [management fees](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/enjeux-et-risques-des-management-fees/){rel=""nofollow""}. ### Quand dit-on qu’une holding est passive ? Une **holding est passive** lorsque ses associés détiennent des titres lui permettant de toucher des produits financiers. Ces produits seront plus tard redistribués sous forme de dividendes à ses actionnaires. ## **Recourir à la holding pour des intérêts fiscaux** Plusieurs intérêts fiscaux entrent en jeu dans le cadre d’une société holding, en voici quelques-uns. ### Le régime d’intégration fiscale Ce régime permet à la société holding d’être la seule société imposable pour l’ensemble du groupe. À partir de là, deux mécanismes se mettent en place : - La soumission à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} d’un résultat global, qui aura pour conséquence de compenser les résultats déficitaires et les résultats bénéficiaires - La neutralisation de certaines opérations Pour que tout ceci soit possible, la société holding mère doit détenir au minimum **95 %** du capital des filiales. Toutes les sociétés doivent bien entendu être soumises à l’impôt sur les sociétés, et les sociétés du groupe doivent [clôturer](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} leurs [exercices](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} à la même date. ### Le régime mère fille Ce régime permet à la société holding de bénéficier d’une exonération partielle des dividendes reçus de ses filiales. Ce cas de figure est possible car les dividendes sont généralement exonérés à hauteur de **95 %**. Afin de mettre en place un [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""}, certaines conditions doivent être remplies : - La société holding et les sociétés filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés - Les titres détenus par la société holding mère doivent représenter au moins 5 % du capital de la société filiale si celle-ci est en France - Les titres de participation doivent être détenus pendant un délai minimum de deux ans - Les titres détenus par la société holding mère doivent être détenus en pleine propriété ou en nue propriété ### Inscription au capital de PME Une société holding peut bénéficier d’une **réduction d’impôts de 25 %**, en contrepartie de versements au titre de la souscription au capital de PME. Dans ce cas, une société holding est considérée comme une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. ## **Les intérêts financiers** Si vous souhaitez acquérir une société opérationnelle, il est plus facile pour vous de l’acheter par le biais d’une holding : c’est un outil de financement considéré comme excellent. La holding va saisir un emprunt, qui sera remboursé par les dividendes distribués par la société opérationnelle, possédée par la holding. Dans le cas présent, il est intéressant de recourir à une société holding puisqu’elle dispose d’une grande capacité de négociation vis-à-vis des établissements de crédit. ## **Les possibles intérêts sur le plan familial** Il est possible pour un entrepreneur de transmettre une société qu’il possède en héritage à ses enfants. De même, il peut limiter des droits de mutation gratuits via la holding. Notez qu’une exonération de droits de mutation est possible, en cas de transmissions à titre gratuit des parts de la société holding. Cette dernière doit toutefois exercer une activité opérationnelle qui ne relève pas d’une société holding passive (ayant pour seule activité la détention de participations). ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on créer une holding SCI ? Il est possible de créer une [holding SCI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/holding-sci/){rel=""nofollow""} qui combine une société mère et une SCI pour gérer, optimiser et transmettre un patrimoine immobilier de façon stratégique. :: # Contrôle fiscal en entreprise : déroulement, risques et sanctions ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un contrôle fiscal est une vérification par l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité des déclarations. - Il existe deux types de contrôles : à distance (sur pièces) et sur place (vérification de comptabilité). - Les entreprises doivent préparer leurs documents comptables et respecter des délais pour répondre aux demandes de l’administration. - En cas d’erreurs ou de fraude, des sanctions financières ou pénales peuvent être appliquées. - Adopter des bonnes pratiques comptables et déclaratives permet de limiter les risques de redressement fiscal. :: Un **contrôle fiscal** en entreprise peut tomber sans prévenir, même quand tout semble en ordre. Vous vous demandez si votre société est vraiment prête ? Chaque année, des milliers d’entreprises reçoivent un avis de vérification, et beaucoup découvrent à cette occasion des erreurs qu’elles auraient pu éviter. En comprenant les règles et en anticipant les points de vigilance, vous pouvez aborder ce moment avec plus de sérénité. Découvrez comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise, quels documents préparer, quelles erreurs éviter et quelles bonnes pratiques adopter pour aborder cette étape sereinement. ## Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ? Le **contrôle fiscal** est une procédure officielle menée par l’administration fiscale (DGFiP) dans le but de vérifier la véracité et la conformité des déclarations effectuées par un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du système déclaratif français, fondé sur la confiance : le contribuable déclare spontanément ses revenus, mais l’administration se réserve le droit de les contrôler et, si besoin, de les rectifier. L’objectif principal du contrôle fiscal est de **s’assurer que les impôts ont été correctement calculés et dûment acquittés**. Pour cela, l’administration confronte les éléments déclarés par le contribuable avec les données dont elle dispose (revenus, patrimoine, comptabilité…). Le déroulement du contrôle obéit à un formalisme strict : le contribuable est informé de la procédure, peut être amené à fournir des justificatifs, et reçoit, le cas échéant, une proposition de rectification. Tout au long du processus, ses droits sont garantis, notamment le droit à l’information, le droit de réponse et la possibilité de se faire accompagner ou représenter. ## Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ? L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour s’assurer de la régularité des déclarations d’un contribuable. Ces contrôles peuvent être plus ou moins poussés selon la situation, la forme juridique de l’entreprise et les anomalies détectées. Ils se déclinent principalement en deux catégories : **le contrôle sur pièces**, effectué à distance, et **la vérification de comptabilité**, menée sur place. ### 1. Le contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces est **effectué à distance**, depuis les bureaux de l’administration fiscale, à partir des déclarations et documents déjà transmis par le contribuable (TVA, impôt sur les sociétés, revenus…). Il est déclenché lorsqu’une anomalie ou une incohérence est détectée : montants inhabituels, erreurs récurrentes, décalage avec les revenus déclarés précédemment… Dans ce cas, l’administration peut adresser une demande de justificatifs (factures, relevés bancaires…). Le contribuable dispose alors d’un **délai de 30 jours pour répondre, pouvant être prolongé à 60 jours**. En l’absence d’accord, une proposition de rectification peut être émise, entraînant un redressement fiscal assorti de pénalités. Un recours est toutefois possible, permettant d’ouvrir un dialogue contradictoire avec l’administration. Ce type de contrôle est courant, rapide, et se clôt généralement sans suite lorsque les justificatifs fournis sont jugés satisfaisants. ### 2. La vérification de comptabilité Plus approfondie, la vérification de comptabilité **se déroule dans les locaux de l’entreprise**. Elle concerne toutes les structures qui tiennent une comptabilité formelle (sociétés, entreprises au réel). L’entreprise est informée par un avis de vérification, qui précise les années examinées et les droits du contribuable. Elle dispose d’un **préavis de 48 heures avant la première visite du vérificateur**. Sur place, l’administration analyse en détail les documents comptables (factures, journaux, relevés bancaires) et exige la remise du [fichier des écritures comptables (FEC)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}. Son absence ou non-conformité **peut entraîner une amende de 5 000 €**. La durée de la vérification est limitée à 3 mois pour les petites entreprises, sous conditions. À la fin du contrôle, vous recevez soit un avis d’absence de rectification, soit une proposition de redressement, avec la possibilité de contester. ## Comment se passe un contrôle fiscal d’une entreprise ? Le contrôle fiscal est souvent redouté par les chefs d’entreprise, mais lorsqu’on en comprend le déroulement et les enjeux, il devient plus facile de s’y préparer sereinement. Voici ce qu’il faut savoir sur les **différentes étapes d’un contrôle fiscal** en entreprise. ### 1. La notification du contrôle fiscal Tout commence par la réception d’un **avis de vérification** ou d’un **avis d’examen de comptabilité**. Ce courrier officiel, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, informe l’entreprise de l’ouverture d’un contrôle fiscal. Il précise la période vérifiée, l’identité du contrôleur, le type de contrôle prévu (sur place ou à distance) ainsi que les droits du contribuable, notamment celui de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable. En principe, le contrôle ne peut débuter avant un délai minimum de 48 heures, mais un délai d’environ **15 jours** est généralement laissé à l’entreprise pour se préparer. ### 2. La phase de préparation Dès réception de l’avis, l’entreprise doit réunir l’ensemble des pièces comptables exigées : [bilans](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [comptes de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, livre journal, factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs… En cas de contrôle à distance, l’administration demandera également la transmission du [fichier des écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} dans un délai de 15 jours. Ce fichier, obligatoire pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée, permet à l’administration de reconstituer les enregistrements comptables. ### 3. Le déroulement du contrôle Le déroulement du contrôle fiscal varie en fonction de **la nature du contrôle engagé**. Celui-ci peut s’effectuer à distance ou sur place, selon ce que prévoit l’avis de vérification adressé à l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration examine les documents comptables, s’assure de la cohérence des déclarations fiscales, et peut interroger le dirigeant sur le fonctionnement de l’entreprise. Le contrôle se déroule de manière **contradictoire**, ce qui signifie que l’entreprise peut s’expliquer sur les éventuelles anomalies relevées au fil des opérations. ### 4. Une durée variable selon la taille de l’entreprise Pour les petites entreprises (CA < 840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les prestations), la vérification de comptabilité est limitée à **3 mois**. Pour les entreprises plus importantes, ce délai n’est pas encadré par la loi. À noter que l’administration peut remonter jusqu’à **3 ans en arrière** (ou jusqu’à 10 ans en cas de fraude avérée). ### 5. La clôture du contrôle Une fois les vérifications terminées, l’administration organise une réunion de synthèse avec le dirigeant. Si aucune irrégularité n’est relevée, un **avis d’absence de rectification** est envoyé. En revanche, si des anomalies sont constatées, l’entreprise reçoit une **proposition de rectification**, mentionnant les montants redressés, les pénalités et les intérêts de retard. L’entreprise dispose alors de **30 jours pour répondre** et faire valoir ses arguments, avec la possibilité de demander un recours hiérarchique, de saisir une commission ou, en dernier recours, de porter l’affaire devant les tribunaux. ### 6. Les droits et garanties de l’entreprise Tout au long de la procédure, l’entreprise bénéficie de garanties légales : droit à l’information, assistance d’un conseil, respect du contradictoire… Le non-respect de ces droits peut entraîner la nullité du contrôle. Il est donc important de conserver une traçabilité rigoureuse de la procédure et des échanges avec l’administration. ## Quels sont les risques et sanctions ? En cas d’erreurs, d’omissions ou de fraudes avérées, **les conséquences peuvent être lourdes**, tant sur le plan financier que juridique. Voici les principaux risques et sanctions auxquels une entreprise s’expose en cas de redressement fiscal. ### Risques encourus lors d’un contrôle fiscal En cas d’irrégularités constatées lors d’un contrôle, plusieurs types de redressements peuvent être appliqués. Il peut s’agir d’un **rehaussement de l’impôt** (par exemple, une sous-évaluation des revenus ou une surestimation des charges), du **rejet de la comptabilité** (si celle-ci est jugée non conforme ou incomplète), ou encore de la **remise en cause de certains régimes fiscaux** avantageux, comme le statut de micro-entrepreneur ou celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dans les cas les plus complexes, l’administration peut procéder à une **requalification juridique** d’une activité ou d’une société, par exemple en requalifiant une [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} en société commerciale. Enfin, si les seuils réglementaires sont dépassés, certaines structures peuvent être automatiquement soumises à un régime fiscal plus contraignant, comme le passage de l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. ### Sanctions financières applicables Au-delà du redressement de l’impôt dû, plusieurs **sanctions financières** peuvent s’appliquer. Tout d’abord, des **intérêts de retard** sont automatiquement ajoutés au montant des impôts éludés. Ils s’élèvent à **0,20 % par mois**, soit **2,4 % par an**. Ensuite, des **majorations de l’impôt** peuvent être appliquées en fonction de la gravité des manquements : - **10 %** en cas de simple oubli ou de retard sans volonté de fraude, si le contribuable corrige de lui-même l’erreur - **40 %** en cas de manquement délibéré (c’est-à-dire une volonté manifeste d’échapper à l’impôt) - **80 %** lorsque des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit fiscal sont constatés Certaines infractions entraînent également des **amendes spécifiques**. Par exemple, le défaut de remise du [fichier des écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}, ou la transmission d’un fichier non conforme, est sanctionné par une amende forfaitaire de **5 000 €**, ou **10 % du montant redressé**, selon le cas. D’autres amendes proportionnelles peuvent être prononcées, notamment en cas de non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de trusts, pouvant aller jusqu’à **1,5 million d’euros**. ### Risques pénaux en cas de fraude fiscale Lorsque le contrôle fiscal révèle une **fraude caractérisée**, l’administration peut engager une **procédure pénale** en parallèle des sanctions financières. Dans ce cas, les peines sont particulièrement lourdes : - Jusqu’à **500 000 € d’amende** (portée à **3 millions € en bande organisée**) - Jusqu’à **5 ans d’emprisonnement** (7 ans en cas de bande organisée) - Et des **peines complémentaires** comme l’interdiction d’exercer, la confiscation de biens, ou l’interdiction de gérer une entreprise ## Comment limiter les risques d’un redressement fiscal ? Pour éviter un redressement fiscal, il est important d’adopter une gestion rigoureuse et préventive. Voici les bonnes pratiques à suivre : - **Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme** : respect des obligations comptables, enregistrement chronologique des écritures, production du FEC en cas de comptabilité informatisée. - **Mettre à jour sa comptabilité régulièrement** : saisie fréquente des opérations, [rapprochements bancaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""}, vérification des soldes. - **Émettre des factures conformes** : numérotation continue, [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, conservation des duplicatas. - **Respecter les obligations déclaratives** : dépôt dans les délais des [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, de résultats ([liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}), de [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} ou locatifs… - **Payer les impôts et cotisations dans les délais** : éviter les pénalités de retard et majorations en cas de non-paiement. - **Choisir le bon régime fiscal** : s’assurer que le régime choisi (micro, [réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, [réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, [IS/IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}, LMNP…) est adapté à l’activité et au [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}. - **Surveiller les seuils applicables** : chiffre d’affaires, recettes locatives, [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, … pour éviter un basculement automatique vers un régime plus contraignant. - **Corriger spontanément les erreurs** : déposer une déclaration rectificative ou effectuer une régularisation dès qu’une anomalie est détectée. - **Conserver les justificatifs pendant 10 ans** : factures, contrats, baux, relevés bancaires, devis, courriels…, pour prouver la réalité des opérations. - **Documenter les choix fiscaux** : conserver les éléments qui justifient les options retenues (ex. passage à l’IS, évaluation d’un bien, option pour le régime réel). Afin de sécuriser votre situation fiscale et de prévenir tout risque de redressement, il est vivement recommandé de solliciter l’[accompagnement d’un expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} ou d’un avocat, dont l’expertise permet d’assurer la conformité et la pertinence de vos choix. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le but d’un contrôle fiscal ? Le but d’un contrôle fiscal est de vérifier la sincérité et la conformité des déclarations d’un contribuable avec la législation fiscale, afin de détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes et de redresser, si nécessaire, les impôts dus. ### Qu’est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal ? Un contrôle fiscal peut être déclenché par des incohérences dans les déclarations, un chiffre d’affaires anormal, des erreurs répétées, des dénonciations ou un secteur à risque. ### Qu’est-ce que le droit à l’erreur pour les impôts ? Le droit à l’erreur permet aux contribuables de corriger une erreur de bonne foi dans leurs déclarations fiscales sans sanction, ni intérêt de retard, s’ils régularisent spontanément ou après un premier contrôle, sauf en cas de fraude ou récidive. :: # Liquidateur judiciaire : rôle et missions ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le liquidateur judiciaire intervient dans une liquidation judiciaire pour gérer la disparition ordonnée d’une entreprise insolvable. - Il réalise les actifs de l’entreprise, rembourse les dettes selon un ordre de priorité et gère les licenciements et les relations sociales. - Il est nommé par le tribunal, inscrit sur une liste nationale, et reste en fonction jusqu’à la clôture de la procédure. - Il doit agir avec neutralité, transparence et diligence, et rendre compte de ses décisions au juge-commissaire. - Il est soumis à des obligations légales strictes et peut être poursuivi en cas de faute ou de manquement à ses missions. :: Imaginez que votre entreprise traverse une crise si grave que la seule issue possible soit la liquidation. Dans ce contexte, un acteur clé entre en scène : le **liquidateur judiciaire**. Vous en avez peut-être entendu parler sans vraiment comprendre son rôle. Est-ce un juge ? Un avocat ? Un simple exécutant ? Son intervention marque un tournant décisif pour votre société : vente des actifs, licenciements, remboursement des dettes… Il agit dans un cadre strict, avec un objectif clair. Alors, qui est-il vraiment ? Et que fait-il concrètement ? On vous explique tout dans ce guide pour mieux comprendre le rôle et les missions du liquidateur judiciaire. ## Quel est le rôle d’un liquidateur judiciaire ? Le liquidateur judiciaire intervient exclusivement dans le cadre d’une [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, une procédure collective destinée à **mettre fin à l’activité d’une entreprise insolvable**. Son rôle principal consiste à **représenter l’intérêt collectif** des créanciers, tout en veillant au **respect des règles juridiques** tout au long de la procédure. Concrètement, le liquidateur judiciaire **prend la place du dirigeant** dans la gestion de l’entreprise dès l’ouverture de la liquidation judiciaire. Il devient alors le seul maître à bord : c’est lui qui **détient les pouvoirs de gestion, de décision et d’exécution**. Son objectif n’est pas de sauver l’entreprise, comme dans une procédure de redressement judiciaire, mais bien d’en **organiser la disparition de manière ordonnée**, en réalisant les [actifs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} et en réglant les [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} autant que possible. Le liquidateur judiciaire est donc **une figure neutre et indépendante**. Il ne prend pas parti pour l’entrepreneur ni pour un créancier en particulier. Il agit dans le strict cadre de la loi et sous le contrôle du tribunal. ## Quelles sont les missions d’un liquidateur judiciaire ? Les missions du liquidateur judiciaire sont nombreuses et couvrent l’ensemble des étapes de la liquidation. Dès sa nomination, il **dresse un état des lieux de la situation financière** de l’entreprise. Il vérifie l’inventaire des actifs, évalue les [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""}, identifie les salariés encore en poste et les différents contrats en cours. Sa mission la plus connue reste **la** **réalisation des actifs** : cela signifie qu’il vend tous les biens de l’entreprise, qu’il s’agisse de matériel, de [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, de [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} ou même du [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}. Les montants récoltés servent ensuite à **désintéresser les créanciers**, c’est-à-dire à rembourser les dettes, selon un ordre de priorité prévu par la loi. Le liquidateur judiciaire a également **un rôle social** : il est chargé de procéder au licenciement des salariés, de gérer les éventuelles procédures prud’homales, et de transmettre les informations nécessaires aux organismes sociaux. Il peut aussi résilier ou céder certains contrats, notamment les baux commerciaux ou les contrats de prestation en cours. Tout au long de la procédure, le liquidateur judiciaire rend compte de son avancement au **tribunal** et au **juge-commissaire**. Il établit **des rapports réguliers** et peut être amené à **engager la responsabilité du dirigeant** en cas de faute de gestion ou de manquement grave. ## Qui peut être liquidateur judiciaire ? Le liquidateur judiciaire n’est pas un professionnel que l’on choisit librement. Il s’agit d’un **mandataire de justice**, inscrit sur une liste nationale tenue par les tribunaux. En France, seuls **des professionnels agréés** peuvent exercer cette fonction. Il peut s’agir d’un **administrateur judiciaire** qui a également le statut de liquidateur, ou d’un **mandataire judiciaire** nommé spécifiquement pour cette tâche. La désignation du liquidateur judiciaire se fait par **décision du tribunal de commerce** (ou du tribunal judiciaire pour les [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} ou les associations). Le dirigeant de l’entreprise n’a pas son mot à dire : **le choix revient exclusivement au juge**, qui désigne une personne compétente, impartiale et disponible pour gérer le dossier. Dans certaines procédures simplifiées ou lorsque les actifs sont très limités, le tribunal peut nommer un **liquidateur judiciaire unique pour plusieurs dossiers** en même temps. Cette organisation permet de rationaliser les coûts et d’accélérer le traitement des affaires. ## Quelle est la durée du mandat d’un liquidateur judiciaire ? La durée du mandat d’un liquidateur judiciaire n’est **pas fixe**. Elle dépend de la complexité du dossier, de la taille de l’entreprise, du volume de dettes à traiter et des biens à liquider. En moyenne, une procédure de liquidation judiciaire dure entre **12 et 24 mois**, mais certains dossiers peuvent **s’étirer sur plusieurs années**. Le liquidateur judiciaire reste en fonction **jusqu’à la clôture de la procédure**, soit pour insuffisance d’actif (lorsque les fonds récupérés sont insuffisants pour couvrir les dettes), soit après le paiement des créanciers. La clôture est prononcée par le tribunal, sur rapport du liquidateur. Tant que la procédure est en cours, le liquidateur judiciaire **conserve l’ensemble de ses pouvoirs**. Il peut continuer à vendre des actifs, à gérer des litiges ou à suivre des procédures judiciaires engagées par ou contre l’entreprise. C’est pourquoi il est fréquent que les créanciers ou le dirigeant soient régulièrement sollicités, même plusieurs mois après l’ouverture de la liquidation. ## Quelles sont les contraintes et obligations d’un liquidateur judiciaire ? Le liquidateur judiciaire exerce une fonction strictement encadrée par la loi. Il doit respecter un ensemble d’obligations déontologiques et légales, à commencer par le **devoir de transparence et de neutralité**. Il ne peut pas favoriser un créancier au détriment d’un autre, ni prendre des décisions contraires à l’intérêt de la procédure. Il est également tenu de **rendre compte de toutes ses actions**. Chaque décision importante (vente d’un actif, licenciement, résiliation d’un contrat) doit être justifiée et, dans certains cas, validée par le juge-commissaire. Le liquidateur judiciaire doit aussi tenir une comptabilité précise des opérations, et transmettre un bilan final au tribunal. Par ailleurs, il est soumis à **une obligation de diligence** : il ne peut pas laisser traîner la procédure sans raison valable. Des retards injustifiés ou des manquements à ses missions peuvent entraîner des sanctions, voire une révocation. Enfin, le liquidateur judiciaire est **responsable de ses actes**. En cas de faute, il peut être poursuivi en justice. C’est pourquoi la profession est strictement réglementée, avec un accès conditionné par des formations, une expérience significative et une inscription sur une liste officielle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un liquidateur judiciaire ? Le mandataire judiciaire intervient principalement dans les procédures de sauvegarde ou de redressement, tandis que le liquidateur judiciaire agit lors d’une liquidation pour vendre les actifs et rembourser les créanciers. ### Quel est le salaire d’un liquidateur judiciaire ? Le liquidateur judiciaire n’a pas de salaire fixe mais perçoit des honoraires réglementés, calculés en fonction des sommes récupérées et distribuées lors de la procédure. :: # Liquidation judiciaire : procédure, conséquences et coûts ::blog-article-summary Résumé de l’article - La liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité d’une entreprise en cessation des paiements lorsque aucun redressement n’est possible, avec vente des actifs pour payer les créanciers. - Il existe une liquidation classique, complète et parfois longue, et une liquidation simplifiée, plus rapide et réservée aux petites structures sans biens immobiliers. - La procédure suit des étapes strictes : déclaration sous 45 jours, jugement d’ouverture, vente des actifs, règlement des créanciers et clôture. - Pendant la procédure, le dirigeant est totalement dessaisi de la gestion, mais conserve certains biens protégés et, après clôture, bénéficie de l’effacement des dettes professionnelles et du droit au rebond. - Le coût est réglementé et limité à environ 2 700 à 2 850 €, et des sanctions ne sont possibles qu’en cas de faute de gestion grave prouvée. :: Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible ? La **liquidation judiciaire** constitue la procédure ultime lorsque le redressement devient impossible. Cette décision met fin définitivement à l’activité et organise la vente des actifs pour rembourser les créanciers.  Mais comment se déroule concrètement cette procédure ? Quelles conséquences pour le dirigeant ? Quel coût prévoir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la **liquidation judiciaire** et vos droits au rebond. ## Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?  ### Définition et conditions d’ouverture  La **liquidation judiciaire** désigne une **procédure collective** destinée à mettre **fin définitivement à l’activité** d’une entreprise en **situation de** [**cessation des paiements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} ») lorsque son **redressement s’avère impossible.** Cette procédure est encadrée par les [articles L640-1 et suivants du Code de Commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133199/){rel=""nofollow""}. **Deux conditions cumulatives** doivent être réunies pour ouvrir une liquidation judiciaire : - **La cessation des paiements :** l’entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible ([trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, créances à court terme)  - **Le redressement manifestement impossible :** aucune solution de sauvetage (plan de redressement, cession) n’est envisageable.  **Toutes les structures professionnelles peuvent être concernées :** entrepreneurs individuels (EI), micro-entrepreneurs, sociétés commerciales, [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, artisans et commerçants. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Depuis janvier 2025, 12 tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent les tribunaux de commerce dans certaines grandes villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) pour gérer les procédures collectives dont la liquidation judiciaire. :: ### Liquidation judiciaire vs redressement judiciaire La liquidation judiciaire **se distingue fondamentalement** du redressement judiciaire par son **objectif et ses conséquences.** Le **redressement judiciaire** vise à **sauver l’entreprise en difficulté.** Il intervient lorsque le redressement reste encore envisageable malgré la cessation des paiements. L’activité se poursuit pendant une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois, durant laquelle l’entreprise élabore un **plan de continuation ou recherche un repreneur.** Les salariés conservent leur emploi pendant cette période. La **liquidation judiciaire,** à l’inverse, **organise la fermeture définitive de l’entreprise** lorsque son **redressement est devenu manifestement impossible.** L’activité cesse immédiatement (sauf maintien exceptionnel de 6 mois maximum si une cession apparaît envisageable). Les salariés font l’objet d’un licenciement économique dans les 15 jours suivant le jugement. **Les actifs sont vendus** pour rembourser les créanciers. Cette distinction essentielle détermine quelle procédure le tribunal prononcera selon la **situation financière réelle de l’entreprise** et ses perspectives de redressement. ## Quels sont les deux types de liquidation judiciaire ?  ### La liquidation judiciaire classique **La liquidation judiciaire classique** s’applique à **toutes les entreprises en cessation des paiements**, **quelle que soit leur taille ou leur structure.** Cette procédure concerne aussi bien les entreprises possédant des **biens immobiliers** (hors résidence principale de l’entrepreneur individuel) que celles n’en détenant pas. Elle se caractérise par une **procédure complète** incluant la vérification de l’intégralité des créances déclarées par les créanciers. Le [liquidateur judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} **examine chaque créance** pour en vérifier le montant, la nature et le rang de privilège. La **durée de cette procédure** varie considérablement **selon la complexité du dossier :** de **plusieurs mois** pour les structures simples **à plusieurs années** pour les dossiers comportant de nombreux actifs, créanciers ou litiges. Cette formule s’avère particulièrement **adaptée aux structures importantes** ou présentant une organisation comptable et patrimoniale complexe. ### La liquidation judiciaire simplifiée #### Conditions d’éligibilité cumulatives  La [**liquidation judiciaire simplifiée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire-simplifiee/){rel=""nofollow""} constitue une **procédure allégée** réservée aux entreprises répondant à des critères spécifiques :  - **L’entreprise ne doit détenir aucun bien immobilier** (à l’exception de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel)  - **Présenter un actif simplifié**  - **Et remplir au moins l’une de ces conditions :** avoir employé moins d’un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure OU avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € HT #### Avantages de cette procédure  **La durée se limite à 6 mois maximum** (**extensible à 12 mois** si l’entreprise compte plus d’un salarié ET dépasse 300 000 € de CA, avec une prolongation exceptionnelle de 3 mois possible).  Les **formalités sont considérablement allégées** puisque le liquidateur vérifie uniquement les **créances salariales** et **celles payables avec l’actif disponible**, sans examiner l’exhaustivité des créances. La **vente des actifs s’effectue directement**, sans autorisation préalable du juge-commissaire et la procédure **génère moins de frais indirects** grâce à sa brièveté. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Si le liquidateur découvre un bien immobilier pendant la procédure, celle-ci bascule automatiquement en liquidation classique. :: ## Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?  ### Étape 1 - La demande d’ouverture  #### Le délai légal impératif Le dirigeant dispose d’un **délai maximum de 45 jours** **suivant la cessation des paiements** pour effectuer sa déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Ce [**dépôt de bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} **constitue une obligation légale.** Un retard volontaire expose le dirigeant à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans. #### Les acteurs pouvant saisir le tribunal **Trois acteurs** sont habilités à demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire : le **dirigeant** lui-même (qui en a l’obligation), un **créancier de l’entreprise** (fournisseur, bailleur, créancier public comme l’Urssaf ou le Trésor public) ou le **Procureur de la République**. Avant d’en arriver à cette étape, ces créanciers publics auront généralement tenté de recouvrer leurs créances via un [avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""} notifié à la banque de l’entreprise. #### Le tribunal compétent **La compétence territoriale dépend de la nature de l’activité :** le tribunal de commerce traite les dossiers des activités commerciales et artisanales, le tribunal judiciaire gère ceux des professions libérales et agricoles. Depuis 2025, 12 tribunaux des activités économiques (TAE) se substituent aux tribunaux de commerce dans les grandes métropoles. #### Les documents à fournir **Le dossier de demande** comprend :  - Le [formulaire Cerfa n°10530\*01](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17169){rel=""nofollow""}  - [**L’extrait K-bis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} ou l'**attestation RNE** de moins de 7 jours  - **L’état détaillé des créances et des dettes**  - **L’état de** [**l’actif et du passif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} incluant les sûretés et engagements hors bilan (datant de moins de 7 jours)   - Les **comptes annuels** du dernier exercice clos  - **Une situation de trésorerie** de moins d’un mois  - La **liste complète des** [**salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} avec leur rémunération  - Un [**inventaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} **exhaustif des biens** de l’entreprise  - Une copie de la **pièce d’identité du dirigeant** ### Étape 2 - Le jugement d’ouverture et ses effets  #### La nomination des acteurs de la procédure Après vérification des conditions de cessation des paiements et d’impossibilité de redressement, le **tribunal prononce le jugement d’ouverture** et nomme **trois acteurs clés :**  - Le [**liquidateur judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} **:** mandataire professionnel inscrit au greffe, il remplace le dirigeant dans tous ses pouvoirs  - **Le juge-commissaire :** ce dernier veille au déroulement rapide de la procédure et protège les intérêts de toutes les parties  - **Le représentant des salariés** (si un CSE existe) : celui-ci contrôle les créances salariales et vérifie le reversement des sommes dues. #### La publicité obligatoire **Dans les 15 jours suivant le jugement,** **trois formalités de publicité** doivent être accomplies : **mention au Registre du Commerce et des Sociétés** (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE), **publication d’un avis au BODACC** (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et **parution d’une annonce légale** dans un journal habilité du département. #### Les conséquences pour l’entreprise **L’activité cesse immédiatement**, sauf maintien exceptionnel de 6 mois maximum si une cession apparaît envisageable. **Le dirigeant subit un dessaisissement total :** il perd tous ses pouvoirs de gestion sur le patrimoine professionnel ET personnel de l’entreprise. #### Les conséquences pour les créanciers Les créanciers **disposent d’un délai de 2 mois** à compter de la publication au BODACC pour **déclarer leurs créances auprès du liquidateur.** Les **poursuites individuelles sont arrêtées** et le **cours des intérêts** (conventionnels, légaux, majorations) **cesse** immédiatement, sauf pour les prêts d’une durée initiale supérieure à un an. Toutes les dettes deviennent immédiatement exigibles, y compris le capital restant dû des emprunts non encore échus. #### Les conséquences pour les salariés Les salariés font l’objet d’un **licenciement économique dans les 15 jours** suivant le jugement (21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place). Leurs **créances salariales** (salaires, indemnités de licenciement, préavis) sont **garanties et prises en charge par l’AGS** (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires). ### Étape 3 - Les opérations de liquidation #### La vérification des créances Le **liquidateur examine les créances** selon le type de procédure. En liquidation classique, toutes les créances déclarées font l’objet d’une vérification. En [liquidation simplifiée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire-simplifiee/){rel=""nofollow""}, seules les créances salariales et celles payables avec l’actif disponible sont contrôlées. #### La vente des actifs **Trois modalités s’offrent au liquidateur** pour réaliser les actifs :  - **Le plan de cession :** permet une vente globale de l’entreprise à un repreneur  - **Les ventes séparées :** la liquidation est organisée actif par actif (matériel, stocks, fonds de commerce) - **La vente aux enchères :** elle intervient en l’absence d’offre. #### Le paiement des créanciers Le **produit de la vente** est distribué selon un **ordre de priorité strictement légal :** les **salaires** (créances super privilégiées) en premier, puis les **frais de justice** incluant les honoraires du liquidateur, **suivis des dettes sociales et fiscales** (impôts, Urssaf), des **créances privilégiées** garanties par hypothèque, gage ou nantissement, et enfin des **créances chirographaires** ordinaires sans garantie. ### Étape 4 - La clôture de la procédure #### La convocation du débiteur Le débiteur est convoqué **2 mois avant la fin du délai prévu** pour assister au jugement de clôture, sa présence étant obligatoire. #### Les deux types de jugement de clôture Le tribunal peut prononcer **deux types de clôture** selon la situation financière finale de l’entreprise. La **clôture pour extinction du passif**, cas rare, intervient lorsque **tous les créanciers ont été intégralement remboursés.** Un éventuel **boni de liquidation** est alors distribué aux associés. **La clôture pour insuffisance d’actif,** cas le plus fréquent, constate que les **actifs ne suffisent pas à rembourser tous les créanciers.** Elle entraîne l’effacement automatique des dettes restantes. #### Les effets du jugement **L’entreprise est radiée du RCS ou du RNE**, sa **personnalité morale s’éteint** (pour les sociétés) et les missions du liquidateur ainsi que du juge-commissaire prennent fin. La **clôture fait l’objet d’une publicité au RCS/RNE**, au BODACC et par annonce légale. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la liquidation après 2 ans d’ouverture de la procédure. :: ## Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?  ### Pendant la procédure - Le dessaisissement  #### La perte totale des pouvoirs Le dirigeant ne **peut plus gérer le patrimoine professionnel ET personnel de l’entreprise**. Il lui est interdit de vendre, encaisser, payer, contracter ou résilier tout engagement. **Le liquidateur judiciaire exerce tous les actes de gestion à sa place**, disposant seul des pouvoirs sur les biens et les comptes. #### Les biens personnels protégés **Certains biens restent insaisissables** malgré la procédure : la [**résidence principale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/residence-principale-en-sci/){rel=""nofollow""} de l’entrepreneur individuel (sauf renonciation volontaire à cette protection du patrimoine), les **biens mobiliers nécessaires à la vie** et au travail du foyer, les **créances alimentaires** (pensions, allocations familiales), les **rentes d’accident du travail** et la **fraction insaisissable** des traitements et salaires. #### Les droits personnels conservés **Le dirigeant conserve l’intégralité de ses droits personnels :** droits successoraux (héritage, donations), droits civils (mariage, divorce, PACS, droit de vote, testament), et droits parentaux sur ses enfants. ### Après la clôture - Le droit au rebond #### L’effacement des dettes professionnelles **Toutes les dettes professionnelles** non payées sont **définitivement effacées** par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Le **dirigeant peut relancer une activité** immédiatement, sans attendre la fin de la procédure. #### Les conditions pour bénéficier du rebond Le **droit au rebond** s’applique si le dirigeant n’a fait l’objet d'**aucune condamnation** à une faillite personnelle, d’aucune interdiction de gérer, et n’a commis ni fraude fiscale ni dissimulation d’actifs, ni aucune sanction personnelle ou pénale. #### Les dettes non effacées **Certaines dettes persistent :** les fraudes fiscales et sociales avérées, les dettes personnelles du dirigeant (crédit immobilier, prêt à la consommation), les sanctions pénales et les dettes sociales Urssaf si le dirigeant s’est porté caution personnelle ou a été condamné à un comblement de passif.  #### Le rebond pendant la procédure Le dirigeant **peut créer une nouvelle activité** **pendant la liquidation judiciaire en cours** et constituer un nouveau patrimoine professionnel distinct. **Exception majeure :** impossibilité si condamnation pour liquidation avec insuffisance d’actif dans les 5 dernières années. Il peut alors choisir librement son nouveau [statut juridique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changement-statut-juridique/){rel=""nofollow""} : [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-avantages-et-inconvenients/){rel=""nofollow""}, ou autre [forme de création d’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}. ## Combien coûte une liquidation judiciaire ? La **liquidation judiciaire génère des frais** dont le montant est strictement encadré par la réglementation. **Les honoraires du liquidateur judiciaire** constituent le poste principal avec un émolument fixe réglementé de 2 351,25 € (tarif 2024-2026 fixé par le CNAJMJ - Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires). Si l’entreprise ne dispose d’aucun fonds, la **Caisse des Dépôts et Consignations** prend automatiquement en **charge ces honoraires**. Dans le cas contraire, ils sont prélevés sur les actifs disponibles. **Les autres frais obligatoires** comprennent les frais de greffe du tribunal (200 à 300 €) et les annonces légales dans un journal habilité (150 à 200 €). La publication au BODACC est incluse dans les frais de greffe. **Le coût total estimé oscille entre 2 700 et 2 850 €.**  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les honoraires ne sont jamais à la charge personnelle du dirigeant, sauf condamnation pour faute de gestion grave entraînant un comblement de passif. :: ## Quelles sanctions risque le dirigeant ?  En cas de faute de gestion grave avérée, le dirigeant s’expose à des **sanctions civiles et pénales.** ### Les sanctions civiles possibles **L’interdiction de gérer** peut être prononcée pour une durée de 2 à 15 ans, empêchant le dirigeant d’exercer toute fonction de gestion, direction ou administration d’une société. La **faillite personnelle**, mesure plus sévère, cumule l’interdiction de gérer avec des interdictions civiques (droit de vote, éligibilité, accès à la fonction publique) pour une durée maximale de 15 ans. Le **comblement de passif** oblige le dirigeant à payer les dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel. ### Les sanctions pénales (banqueroute)  Le délit de banqueroute expose le dirigeant à une peine pouvant aller jusqu’à **5 ans d’emprisonnement** et **75 000 € d’amende**, assortie d’une interdiction d’exercer une fonction publique. ### Les fautes typiques déclenchant ces sanctions **Détournement ou dissimulation d’actifs**, **comptabilité fictive ou absente**, **usage des biens sociaux** à des fins personnelles, **poursuite d’une activité déficitaire** manifestement vouée à l’échec, **dépenses personnelles excessives** imputées à l’entreprise et **retard volontaire dans la déclaration de cessation des paiements** constituent les fautes de gestion les plus fréquemment sanctionnées. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Les sanctions ne sont prononcées que si une faute de gestion est prouvée par le tribunal. Une simple défaillance d’entreprise pour raisons économiques (conjoncture défavorable, concurrence accrue, perte de marché) n’entraîne AUCUNE sanction automatique. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?  La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt immédiat de l’activité, le licenciement des salariés sous 15 jours, la vente des actifs par le liquidateur et le dessaisissement total du dirigeant qui perd tous ses pouvoirs de gestion. Après la clôture pour insuffisance d’actif, les dettes professionnelles sont effacées et le dirigeant bénéficie du droit au rebond. ### Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?  Le liquidateur vend les actifs de l’entreprise et paie les créanciers selon un ordre de priorité : salaires, frais de justice, dettes fiscales et sociales, créances garanties, puis créances ordinaires. Si les actifs ne suffisent pas, les dettes restantes sont effacées sauf fraude, caution personnelle ou comblement de passif. ### Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?  Déclarer la liquidation dans les 45 jours permet d’éviter une interdiction de gérer, de bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles après clôture, et de protéger sa résidence principale. Le droit au rebond autorise la création d’une nouvelle activité immédiatement. ### Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?  Après le jugement de clôture, l’entreprise est radiée du RCS, les dettes professionnelles sont effacées, et le dirigeant peut immédiatement créer une nouvelle entreprise grâce au droit au rebond, sauf en cas de condamnation à une interdiction de gérer ou faillite personnelle. :: # Chiffre d’affaires : définition, calcul et interprétation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le chiffre d’affaires représente le total des ventes réalisées par une entreprise, hors taxes, sur une période donnée. - Il se calcule en multipliant le prix de vente unitaire par la quantité vendue, et diffère du bénéfice qui inclut les charges. - Le chiffre d’affaires influence le régime fiscal, le seuil de TVA, le taux d’impôt sur les sociétés et l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. :: Vous entendez souvent parler de **chiffre d’affaires**, mais savez-vous vraiment ce que cela signifie pour votre entreprise ? Que vous lanciez votre activité ou cherchiez à mieux piloter votre croissance, comprendre cette notion est une étape clé. Ce simple indicateur cache en réalité des enjeux majeurs : fiscalité, seuils de TVA, choix de régime, obligations comptables… et bien sûr, santé financière. Alors, comment le calculer ? Comment l’interpréter ? Et surtout, comment l’optimiser ? On vous explique tout dans ce guide complet. ## Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ? Le chiffre d’affaires correspond **au montant total des ventes** de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise sur une période donnée, généralement une année. Il s’agit de la somme des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} émises, hors taxes, avant déduction des charges ou des remises. Autrement dit, c’est le premier indicateur de l’activité commerciale d’une entreprise. Il ne faut pas le confondre avec le bénéfice. Il mesure uniquement le **volume de ventes**, tandis que le bénéfice représente ce qu’il reste après avoir soustrait toutes les charges ([salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, loyers, matières premières, [impôts](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""}, etc.). ## Comment calculer le chiffre d’affaires ? Ce **calcul** est relativement simple. Il s’agit de multiplier le prix de vente de chaque bien ou service par la quantité vendue, puis de faire la somme de ces produits sur la période choisie. Formule de base : **Chiffre d’affaires = Prix de vente unitaire x Quantité vendue** Exemple concret : un graphiste freelance facture 1 000€ pour la création d’un site web. S’il réalise 20 sites dans l’année, son total des ventes sera de 20 000€. Cela ne veut pas dire qu’il a gagné 20 000€, mais qu’il a généré cette somme en ventes. Il est aussi important de faire la distinction entre **CA HT** (hors taxes) et **CA TTC** (toutes taxes comprises). Seul le montant HT est pris en compte pour les obligations fiscales et comptables. ## Comment l’interpréter ? Le chiffre d’affaires est un indicateur clé pour **analyser la performance commerciale** d’une entreprise. Une augmentation peut traduire une hausse des ventes, un bon positionnement sur le marché, ou l’efficacité d’une stratégie marketing. À l’inverse, une stagnation ou une baisse doit alerter sur d’éventuels problèmes : perte de clients, chute des prix, concurrence accrue… Mais ce chiffre n’est jamais suffisant à lui seul. Il doit être mis en perspective avec d’autres indicateurs comme **la** [**marge**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""}**, le** [**résultat net**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} **ou le taux de rentabilité**. Une entreprise peut très bien avoir des ventes totales élevées mais être déficitaire si ses charges explosent. Comparer ce chiffre d’une année sur l’autre permet de **mesurer la croissance de l’entreprise**, à condition de bien prendre en compte les saisons, les nouveaux produits ou services lancés, ou encore les changements de stratégie. ## Comment l’optimiser ? Augmenter ses revenus, c’est souvent l’un des objectifs majeurs d’un entrepreneur. Pour cela, plusieurs leviers peuvent être activés : - **Développer ses ventes** : en élargissant sa clientèle, en améliorant son taux de conversion ou en augmentant le panier moyen. - **Diversifier son offre** : proposer de nouveaux produits ou services permet de toucher d’autres segments de marché. - **Ajuster ses prix** : une stratégie tarifaire cohérente peut permettre de ne pas nuire à la compétitivité. - **Fidéliser ses clients** : un client fidèle est souvent plus rentable qu’un nouveau client, car il achète plus souvent et avec moins d’effort commercial. L’optimisation passe aussi par une bonne compréhension de ses données. **Un tableau de bord de suivi régulier** est un outil indispensable pour identifier les points forts et les axes d’amélioration. ## Qu’est-ce que le chiffre d’affaires prévisionnel ? Le chiffre d’affaires prévisionnel est **une estimation des ventes futures** de l’entreprise. Il s’agit d’une projection, souvent sur un ou trois ans, qui sert à **anticiper les ressources financières** et à **construire un** [**budget**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-budget-previsionnel-a-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}. Ce chiffre est fondamental dans **un business plan**, notamment pour convaincre des partenaires ou des financeurs. Pour être crédible, le prévisionnel doit reposer sur des hypothèses solides : analyse de marché, comportement des clients, capacité de production, positionnement tarifaire… Même s’il reste incertain, le chiffre d’affaires prévisionnel est un outil précieux de **pilotage stratégique**. Il permet de se fixer des objectifs réalistes et de mesurer les écarts avec la réalité. ## Quelles sont les conséquences du chiffre d’affaires ? Le niveau de chiffre d’affaires ne sert pas uniquement à évaluer la santé économique d’une entreprise. Il a aussi **un impact direct sur son statut fiscal**, **juridique** et **comptable**. Voici les principales conséquences à connaître : ### La catégorisation de l’entreprise selon son chiffre d’affaires Les seuils de chiffre d’affaires déterminent la **taille de l’entreprise**. Cela peut avoir un impact sur certaines obligations sociales et administratives. | **Taille d’entreprise** | **CA annuel (€)** | **Total du** [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} | **Effectif (ETP)** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ----------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------ | | [Micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} | < 2 millions | < 2 millions | < 10 salariés | | Petite entreprise | < 10 millions | < 10 millions | < 50 salariés | | Moyenne entreprise | < 50 millions | < 43 millions | < 250 salariés | | Grande entreprise | > 50 millions | > 43 millions | > 250 salariés | ### Le régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires **Le** [**régime fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} applicable à l’entreprise dépend aussi du chiffre d’affaires dont les seuils sont ajustés pour 2025. Il peut s’agir du régime micro, réel simplifié ou réel normal. Chaque régime implique des obligations comptables et déclaratives différentes. | **Régime d’imposition** | **CA annuel pour les activités de commerce / hébergement / restauration (€)** | **CA annuel pour les prestations de service (€)** | | ----------------------- | ----------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------- | | Micro | < 188 700 | < 77 700 | | Réel simplifié | de 188 701 à 840 000 | de 77 701 à 254 000 | | Réel normal | > 840 000 | > 254 000 | ### Le régime de TVA en fonction du chiffre d’affaires Le **régime de TVA** dépend également du CA annuel : | **Régime de TVA** | **Description** | **Seuil de CA pour les ventes de biens / restauration / hébergement (€)** | **Seuil de CA pour les prestations de services (€)** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------- | | [Franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} | Pas de TVA facturée ni récupérable | < 85 000 (N-1) :br:br < 98 500 (N) | < 37 500 (N-1) :br:br < 41 250 (N) | | [Régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} | TVA facturée et [déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} : déclaration annuelle avec acomptes trimestriels | entre 85 000 et 840 000 | entre 37 500 et 254 000 | | [Régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} | TVA facturée et déductible : déclaration mensuelle ou trimestrielle | > 840 000 | > 254 000 | ### Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires Le **taux réduit d’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) à 15% ne s’applique qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à **10 millions d’euros**, sous certaines conditions. Au-delà, l’entreprise est soumise au taux normal d’IS à 25%. Ce critère peut donc avoir un impact direct sur la fiscalité des bénéfices, et donc sur la trésorerie nette de l’entreprise. ### La désignation d’un commissaire aux comptes La **nomination d’un** [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} devient obligatoire si l’entreprise dépasse certains seuils. Pour les SARL et SAS, le seuil est fixé à **8 millions d’euros de chiffre d’affaires**, ainsi que 4 millions d’euros de total bilan ou 50 salariés. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre chiffre d’affaires et bénéfices ? Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes, tandis que le bénéfice est ce qu’il reste une fois toutes les charges déduites. ### Comment se calcule le chiffre d’affaires ? Il se calcule en multipliant le prix de vente unitaire par le nombre d’unités vendues sur une période donnée. :: # Bilan comptable simplifié : définition, seuils et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan comptable simplifié est une version allégée du bilan classique qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise à la clôture de l’exercice. - Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de cette présentation simplifiée sous certaines conditions de seuils. - Ce document se compose d’un actif et d’un passif qui doivent toujours être équilibrés. - Le bilan simplifié permet de calculer des indicateurs essentiels comme le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette. - Des logiciels de comptabilité et l’accompagnement d’un expert-comptable facilitent l’établissement d’un bilan simplifié fiable et conforme. :: Chaque année, à la clôture de l’exercice, la même question revient : votre entreprise doit-elle produire un **bilan comptable simplifié** ou un bilan classique ? Beaucoup de dirigeants ne savent ni s’ils y ont droit, ni comment l’établir correctement. Pourtant, pour des milliers de TPE et PME françaises, le **bilan comptable simplifié** est non seulement autorisé, mais aussi bien plus accessible qu’on ne le pense.  Mais qui peut l’adopter concrètement ? De quoi se compose-t-il exactement ? Comment en tirer des indicateurs financiers utiles ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce que le bilan comptable simplifié ? ### Définition du bilan comptable simplifié Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} simplifié est un **document comptable obligatoire** qui dresse, à la [date de clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}, la **photographie complète du patrimoine** d’une entreprise. Il se présente **en deux colonnes** :  - **L’actif** : ce que l’entreprise possède ; - **Le passif** : les ressources qui financent cet actif.  Ces deux colonnes **doivent obligatoirement s’équilibrer**. Dans le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} révisé en 2025, cette version allégée est officiellement désignée sous le nom de « système abrégé », par opposition au « système de base ». Les deux termes coexistent dans le langage courant. Le bilan fait **partie des comptes annuels**, au même titre que le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} (qui retrace les flux de produits et de charges sur l’exercice) et l’annexe comptable (qui complète les données chiffrées). Ces trois documents sont indissociables. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le bilan simplifié retrace le patrimoine de votre entreprise à un instant précis. Il ne renseigne pas sur sa rentabilité : c’est le rôle du compte de résultat. :: ### Quelle est la différence entre le bilan simplifié et le bilan classique ? La distinction tient à un seul principe : le **niveau de regroupement des postes**. Le **bilan comptable classique** détaille **chaque élément individuellement** (terrains, constructions, matériels industriels, matériels de transport) chacun sur une **ligne distincte**. Dans le **bilan simplifié**, tous ces éléments sont **consolidés en une seule rubrique** : « Immobilisations corporelles ». Les **montants** sont rigoureusement **identiques**, seule la **présentation diffère** : 8 à 10 lignes au lieu de 30 à 40, sans perte d’information sur la situation financière réelle de l’entreprise. Cette logique s’applique à **l’ensemble du bilan**, côté actif comme côté passif. Les **obligations liées au dépôt du** [bilan et du compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} diffèrent également : annexe allégée, confidentialité possible du compte de résultat, dispense de rapport de gestion. Autant d’allégements réservés aux **entreprises éligibles au bilan simplifié**. ## Quelles sont les règles et seuils du bilan comptable simplifié ? ### Qui peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes ? Le **droit au bilan simplifié** est encadré par les [articles L.123-16 et L.123-16-1 du Code de commerce.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178754/#LEGISCTA000006178754){rel=""nofollow""} Le principe est simple : votre entreprise ne doit **pas dépasser 2 des 3 seuils** suivants sur **deux exercices consécutifs**. Depuis le décret nᵒ 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, ces seuils ont été significativement rehaussés. Des milliers d’entreprises supplémentaires peuvent désormais en bénéficier. | **Catégorie** | **Total du bilan** | **Chiffre d’affaires net** | **Effectif** | | ------------------ | ------------------ | -------------------------- | -------------- | | Micro-entreprise | ≤ 450 000 € | ≤ 900 000 € | ≤ 10 salariés | | Petite entreprise | ≤ 7 500 000 € | ≤ 15 000 000 € | ≤ 50 salariés | | Moyenne entreprise | ≤ 25 000 000 € | ≤ 50 000 000 € | ≤ 250 salariés | Chaque catégorie ouvre des **droits différents en matière d’obligations de présentation** : nous les détaillons dans la section suivante. ### Quels sont les avantages du bilan comptable simplifié ? Le premier avantage est le **gain de temps**. Avec moins de postes à renseigner, moins de sous-catégories à détailler et des obligations déclaratives allégées, l’établissement du bilan simplifié est nettement **plus facile à établir et plus rapide**. Concrètement, les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion et les micro-entreprises n’ont quant à elles pas d’annexe à produire. Moins de documents, moins d’heures passées sur la clôture comptable, et donc **moins de frais** si vous faites appel à un expert-comptable. La **confidentialité** est également un avantage stratégique souvent sous-estimé. Vos comptes annuels sont déposés au greffe et consultables par n’importe qui : vos concurrents, vos fournisseurs, vos clients. En tant que petite entreprise, vous pouvez demander que votre compte de résultat reste confidentiel, excluant ainsi l’accès à vos marges, vos charges et votre rentabilité. En outre, les micro-entreprises bénéficient d’une confidentialité totale. ### Bilan simplifié et régime réel simplifié : deux mécanismes complémentaires Ces deux notions ne s’opposent pas : elles se complètent. Le **régime réel simplifié d’imposition** concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (services). Ces entreprises remplissent la liasse fiscale 2033, qui présente le **bilan par grandes catégories** plutôt que poste par poste. Les seuils de l’article L. 123-16 (taille de l’entreprise) ouvrent quant à eux des **droits supplémentaires** en matière de **conformité comptable** : annexe allégée, confidentialité du compte de résultat, dispense de rapport de gestion. Pour la majorité des TPE, **ces deux régimes coïncident** et permettent de simplifier l’ensemble des obligations comptables et fiscales. ## De quoi se compose le bilan comptable simplifié ? ### L’actif du bilan simplifié : ce que possède votre entreprise [L’actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} regroupe tout ce que votre **entreprise possède ou contrôle** à la date de clôture. Il se divise en **deux grandes parties**. [L’actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} (ou actif non courant) comprend les **biens durables** détenus par l’entreprise : - [Immobilisations incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} (brevets, fonds commercial, logiciels) ; - Immobilisations corporelles (machines, véhicules, matériels) ; - Immobilisations financières (participations, prêts accordés).  Dans le bilan simplifié, ces **trois catégories sont regroupées**. Chaque élément y figure pour sa **valeur nette** : valeur brute diminuée des amortissements cumulés. **L'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} regroupe quant à lui les **éléments à court terme** : [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} de marchandises ou de matières premières, créances clients (ce que vos clients vous doivent encore), et disponibilités (trésorerie en banque et en caisse). Enfin, les [charges constatées d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} (loyers ou abonnements payés pour la période suivante) complètent le bas de l’actif. ### Le passif du bilan simplifié : comment votre entreprise se finance Le **passif du bilan** retrace les **ressources qui financent l’actif**. Il se structure en trois blocs. Les **capitaux propres** constituent le **financement interne** de l’entreprise : capital social apporté par les associés, réserves accumulées au fil des exercices, résultat net de l’exercice en cours et report à nouveau. Un [montant positif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} traduit une entreprise qui génère de la richesse. Un montant négatif doit alerter. Les **provisions pour risques et charges** correspondent aux risques identifiés mais non encore survenus (litige en cours, garantie accordée à un client). Enfin, les **dettes** regroupent les emprunts bancaires, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, ainsi que les produits constatés d’avance. **Exemple de bilan comptable simplifié (TPE, CA \~500 000 €) :** | **ACTIF** | **Montant net** | **PASSIF** | **Montant net** | | ----------------------------- | --------------- | --------------------------- | --------------- | | Immobilisations corporelles | 45 000€ | Capital social | 10 000 € | | Immobilisations incorporelles | 2 000€ | Réserves | 15 000 € | | Stocks | 8 000 € | Résultat de l’exercice | 22 000 € | | Créances clients | 25 000 € | Emprunts bancaires | 30 000 € | | Disponibilités | 12 000 € | Dettes fournisseurs | 12 000 € | | Charges constatées d’avance | 3 000 € | Dettes fiscales et sociales | 6 000 € | | **TOTAL ACTIF** | **95 000 €** | **TOTAL PASSIF** | **95 000 €** | ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : suivant le principe de la partie double, l’actif et le passif doivent toujours être égaux. Si ce n’est pas le cas, une erreur d’écriture s’est glissée dans votre comptabilité. :: ## Comment établir son bilan comptable simplifié ? ### Quels documents sont nécessaires pour établir son bilan simplifié ? L’établissement du bilan simplifié repose sur **trois documents obligatoires.** Le [**grand livre comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""} **et la balance générale** constituent le point de départ indispensable : ils listent le solde de chaque compte à la date de clôture de l’exercice comptable. C’est depuis ces documents que vous extrayez les montants à reporter dans chaque rubrique du bilan. Enfin, les [**journaux de l’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""} (achats, ventes, banque, [opérations diverses](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/operations-diverses/){rel=""nofollow""}) permettent de vérifier que toutes les écritures ont bien été enregistrées avant clôture. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les auto-entrepreneurs soumis au micro-BIC ou micro-BNC ne sont pas tenus d’établir un bilan. Cette obligation concerne uniquement les sociétés commerciales et les entrepreneurs individuels imposés au régime réel. :: ### Établir son bilan simplifié pas à pas  **Établir son bilan simplifié** suit une **logique en quatre étapes.** **Clôturer l’exercice** : avant toute chose, enregistrez les dernières écritures de l’année. Amortissements, provisions, factures non parvenues, régularisations de charges et de produits. Une balance comptable incomplète produira un bilan faux. **Reclasser les postes** : les comptes du PCG (classes 1 à 5) doivent être transposés dans les rubriques du bilan simplifié. Les comptes de classe 2 alimentent l’actif immobilisé, les comptes de classe 3 les stocks, les comptes de classe 4 les créances et dettes, les comptes de classe 5 les disponibilités. **Équilibrer actif et passif** : vérifiez que les deux colonnes sont égales. Un déséquilibre trahit une écriture oubliée ou une erreur de saisie. **Utiliser un logiciel de comptabilité** : les outils dédiés génèrent le bilan simplifié automatiquement depuis la balance, sans risque d’erreur de transposition. Une alternative bien plus fiable que le tableur Excel pour produire des documents obligatoires conformes. ## Comment lire et analyser son bilan comptable simplifié ? ### Les 3 indicateurs clés issus du bilan simplifié Le **bilan financier** ne se lit pas ligne par ligne : sa lecture exige de calculer quelques indicateurs clés. #### Le fonds de roulement net global FRNG Le [**FRNG**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} mesure si votre entreprise finance ses investissements avec des ressources stables. FRNG = Capitaux permanents - Actif immobilisé Les **capitaux permanents** regroupent les **capitaux propres et les dettes à long terme** (emprunts > 1 an). Un FRNG positif signifie que vos ressources stables couvrent vos [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} : bonne base de départ. #### Le besoin en fonds de roulement BFR Le [**BFR**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} traduit le **besoin de financement** généré par votre cycle d’exploitation. BFR = Actif circulant (hors trésorerie) - Dettes d’exploitation Un **BFR élevé** signifie que votre entreprise doit financer un décalage important entre ses encaissements et ses décaissements : stocks qui s’accumulent, créances clients qui tardent, dettes fournisseurs payées trop tôt. #### La trésorerie nette La [trésorerie nette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} est la **résultante des deux**. Trésorerie nette = FRNG - BFR Si elle est positive, votre entreprise dispose de **liquidités suffisantes** pour faire face à ses obligations à court terme. Ces trois indicateurs se calculent directement **depuis votre bilan simplifié** et suffisent à dresser un diagnostic financier de premier niveau. | **Indicateur** | **Formule simplifiée** | **Signal favorable** | | ---------------- | ---------------------------------------------------- | -------------------- | | FRNG | Capitaux permanents - actif immobilisé | > 0 | | BFR | Actif circulant (hors tréso) - dettes d’exploitation | Le plus bas possible | | Trésorerie nette | FRNG - BFR | > 0 | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le ratio d’endettement (dettes totales / capitaux propres) complète cette analyse. Un ratio inférieur à 1 signifie que votre entreprise est davantage financée par ses propres ressources que par ses dettes : un signal rassurant pour vos partenaires bancaires.  :: ### Comment interpréter les résultats de son bilan simplifié ? Un bilan simplifié se lit à **travers sa situation financière globale**, pas uniquement chiffre par chiffre. Un bilan sain présente des **capitaux propres positifs**, un **FRNG supérieur au BFR** et une **trésorerie nette positive**. Ainsi, l’entreprise couvre ses dettes, finance son activité sans tension excessive et dispose d’une marge de manœuvre. **Plusieurs signaux d’alerte** doivent retenir votre attention : - **Des capitaux propres négatifs** : les pertes cumulées ont absorbé le capital. La situation mérite une action corrective rapide ; - **Un BFR supérieur au FRNG** : l’entreprise ne génère pas assez de ressources stables pour financer son cycle. Risque de rupture de trésorerie à court terme ; - **Des dettes fournisseurs en hausse continue** : signe que l’entreprise retarde ses paiements pour compenser un manque de liquidités. La valeur d’un bilan se lit **aussi dans son évolution**. **Comparer deux ou trois exercices** consécutifs permet de **détecter une tendance** : progression des capitaux propres, maîtrise du BFR, réduction de l’endettement. C’est là que le [bilan fonctionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-fonctionnel/){rel=""nofollow""} prend tout son sens, en analysant les flux de financement dans la durée. ## Comment établir votre bilan comptable simplifié avec Clementine ? Télécharger un modèle de bilan en PDF sur internet peut sembler pratique pour simplifier l’établissement de votre bilan et la gestion de vos obligations comptables. Mais un format statique ne s’adapte pas à votre situation, ne simplifie pas la saisie et laisse entier le risque d’erreur de transposition. Notre cabinet comptable en ligne va bien plus loin :  - **Génération automatique du bilan** : votre bilan simplifié est produit directement depuis votre balance comptable, sans ressaisie ni risque d’erreur de transposition ; - **Liasse fiscale intégrée** : formulaires 2033 et 2050-2051 générés automatiquement, prêts à déposer ; - **Tableau de bord financier** : visualisez vos indicateurs clés (FRNG, BFR, trésorerie nette) en temps réel sans calcul manuel ; - **Synchronisation bancaire** : vos opérations sont rapprochées automatiquement pour un solde toujours à jour.  Toutes nos offres incluent une **équipe comptable dédiée** pour valider votre bilan, répondre à vos questions et vous accompagner dans vos décisions financières. 👉 [Découvrez Clementine](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de 75 € HT/mois et produisez votre bilan simplifié en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on établir son bilan simplifié sans expert-comptable ?  Techniquement oui, mais la rigueur requise (amortissements, provisions, régularisations) rend l’exercice délicat sans formation comptable. Un logiciel de comptabilité automatise une grande partie du travail et réduit le risque d’erreur.  ### Le bilan simplifié est-il suffisant pour obtenir un crédit bancaire ?  Oui. Les banques analysent principalement les capitaux propres, le niveau d’endettement et la trésorerie nette, tous visibles dans un bilan simplifié. Un bilan équilibré avec des capitaux propres positifs renforce considérablement votre dossier. :: # Bilan fonctionnel : définition, construction et analyse ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan fonctionnel réorganise le bilan comptable pour analyser l’équilibre financier de l’entreprise selon ses cycles d’activité. - Il permet de calculer trois indicateurs essentiels : le fonds de roulement net global (FRNG), le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie nette. - Sa construction repose sur plusieurs retraitements comptables qui offrent une vision plus fidèle du financement et de l’utilisation des ressources. - L’interprétation du bilan fonctionnel aide à détecter les déséquilibres financiers et à orienter les décisions de gestion ou de financement. - Cet outil constitue un support précieux pour piloter la trésorerie de l’entreprise et rassurer les partenaires financiers. :: Derrière chaque tension de trésorerie se cache souvent un déséquilibre financier que le bilan comptable ne révèle pas. Pourtant, c’est lui que les dirigeants et banques consultent en premier. Le **bilan fonctionnel** va plus loin : il réorganise vos données comptables par fonction et offre une vision bien plus opérationnelle de votre structure financière.  Mais quels sont les éléments qui le composent ? Comment le construire concrètement ? Comment interpréter ses résultats pour piloter votre entreprise efficacement ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le **bilan fonctionnel.**  ## Qu’est-ce qu’un bilan fonctionnel ? ### Définition du bilan fonctionnel Le **bilan fonctionnel** est une **présentation réorganisée du bilan comptable**. Il ne classe pas les données en actif et passif, mais en **emploi** (ce que l’entreprise utilise) et **ressources** (d’où provient l’argent). Il se distingue donc du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, qui mesure la performance réalisée sur un exercice. Chaque poste est rangé selon sa **fonction** : cycle d’investissement, cycle de financement, cycle d’exploitation ou cycle hors exploitation. Le bilan fonctionnel est un **outil d’analyse interne** et de **pilotage financier**. Il ne constitue pas une [obligation légale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219306){rel=""nofollow""}, contrairement au [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} déposé au greffe.  ### Quelle est la différence entre le bilan fonctionnel et le bilan comptable ? Le **bilan fonctionnel** ne cherche pas à photographier le patrimoine de l’entreprise. Il cherche à **comprendre comment ce patrimoine est financé** et utilisé. Ce changement de perspective est fondamental. Le **bilan comptable**, le **bilan fonctionnel** et le [**bilan financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-financier/){rel=""nofollow""} sont trois lectures différentes de la même réalité. Voici leurs différences essentielles : | **Critères** | **Bilan comptable** | **Bilan fonctionnel** | **Bilan financier** | | --------------- | ----------------------------- | --------------------- | ---------------------- | | Classement | Actif/passif | Emploi/ressources | Liquidité croissante | | Valeurs | Nettes (après amortissements) | Brutes | Réelles/vénales | | Obligatoire | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non | | Usage | Légal, dépôt au greffe | Analyse interne | Analyse de solvabilité | | Qui l’établit ? | Toutes entreprises | Expert-comptable, DAF | Banques, analystes | **L’actif et le passif** du bilan comptable deviennent ainsi emplois et ressources dans le bilan fonctionnel : même données mais la lecture radicalement différente. ### À quoi sert le bilan fonctionnel ? L’utilité du bilan fonctionnel se manifeste à travers **trois missions essentielles :** **Vérifier l’équilibre financier structurel** : l’analyse du bilan fonctionnel permet de s’assurer que les ressources durables (capitaux propres, emprunts LT) couvrent bien les investissements à long terme. Un déséquilibre à ce niveau fragilise toute la structure.  **Calculer les indicateurs clés** : [FRNG](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} (fonds de roulement net global), BFR (besoin en fonds de roulement) et trésorerie nette s’obtiennent directement depuis le bilan fonctionnel. L’objectif ici est de diagnostiquer la santé financière de l’entreprise en quelques minutes. L’entreprise dispose ainsi d’un tableau de bord opérationnel. **Préparer les décisions stratégiques** : [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}, recours à l’emprunt, renégociation des délais fournisseurs, etc. Chaque levier d’action s’appuie sur l’analyse du bilan fonctionnel pour être justifié et chiffré, notamment auprès d’un banquier ou d’un investisseur. Ces décisions relèvent de la politique financière de l’entreprise  ## Quels sont les éléments du bilan fonctionnel ? ### Les emplois du bilan fonctionnel Les **emplois** représentent **l’utilisation des ressources par l’entreprise**. Ils se structurent en **quatre niveaux**, du plus durable au plus liquide. La première partie regroupe les éléments durables. Concrètement, les **emplois stables** se composent des immobilisations en valeur brute (corporelles, [incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""}, financières). C’est le **cycle d’investissement** : les biens acquis pour durer dans l’entreprise sur le long terme. **L'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} **d’exploitation** ACE couvre les éléments directement liés au **cycle d’exploitation** : [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} de marchandises ou de matières premières, créances clients, avances versées aux fournisseurs et [charges constatées d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} d’exploitation. **L’actif circulant hors exploitation** ACHE regroupe les éléments non liés à **l’activité courante** : créances diverses, [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} à récupérer, créances sur cessions d’actifs. **Enfin, la trésorerie active** représente les disponibilités : soldes bancaires et caisse. ### Les ressources du bilan fonctionnel Les **ressources** indiquent **d’où provient le financement de l’entreprise**. Elles s’organisent selon la même logique à **quatre niveaux**. **Les ressources stables** constituent le **financement durable** : [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} (capital social, [réserves](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""}, résultat), amortissements et dépréciations réintégrés, [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} pour risques à long terme et emprunts à long terme. C’est le **cycle de financement** : les ressources qui financent les investissements durables. **Le passif circulant d’exploitation** (PCE) regroupe les **dettes nées du cycle d’exploitation** : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, avances reçues de clients, [produits constatés d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance/){rel=""nofollow""} d’exploitation. **Le passif circulant hors exploitation** (PCHE) couvre les dettes diverses **hors activité courante** : [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} dû, dividendes à verser, dettes sur cessions d’immobilisations, [intérêts courus](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interets-courus/){rel=""nofollow""} non échus. Dernière partie : la **trésorerie passive**. Elle comprend les découverts bancaires et les concours bancaires courants (CBC) ; ces financements à très court terme ne doivent pas être confondus avec des emprunts. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : emplois et ressources doivent toujours être égaux. Si ce n’est pas le cas, un retraitement a été oublié ou mal appliqué. :: ## Comment construire un bilan fonctionnel ? ### Les retraitements indispensables **Construire un bilan fonctionnel** ne consiste pas à recopier le bilan comptable : il faut d’abord procéder à plusieurs reclassements appelés **retraitements.** Chacun vise à replacer un poste là où il correspond réellement à **sa fonction économique**.  Premier retraitement : **les** [**amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} **et** [**dépréciations**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""}. Ces derniers sont retirés de l’actif (pour retrouver les valeurs brutes) et réintégrés dans les ressources stables, au sein des capitaux propres. Il s’applique dans tous les cas, dès qu’une entreprise détient des immobilisations au bilan.  **Le crédit-bail** : le bien loué est inscrit en emplois stables pour sa valeur d’origine, même si l’entreprise n’en est pas propriétaire. La dette restante va en ressources stables. **Les effets escomptés non échus** (EENE) sont réintégrés dans les [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} clients (ACE) et ajoutés simultanément à la trésorerie passive pour neutraliser l’escompte. **Les intérêts courus non échus** (ICNE) sur emprunts sont retirés des dettes financières et reclassés en passif circulant hors exploitation (PCHE). **Les concours bancaires courants** (CBC) et découverts sont retirés des emprunts et placés en trésorerie passive : ce ne sont pas des ressources stables. Le **capital souscrit non appelé** est éliminé à la fois de l’actif et des capitaux propres. Enfin, **les charges à répartir** (frais d’émission d’emprunt, frais d’augmentation de capital) sont assimilées à des immobilisations et reclassées en emplois stables. Voici le récapitulatif des retraitements à opérer :  | **Elément** | **Dans le bilan comptable** | **Dans le bilan fonctionnel** | | --------------------------- | --------------------------- | --------------------------------------------------- | | Amortissements | Déduits de l’actif | Emplois stables (valeur brute) + ressources stables | | Crédit bail | Hors bilan | Emplois stables + ressources stables | | EENE | Soustraite des créances | ACE + trésorerie passive | | ICNE sur emprunts | Dans dettes financières | PCHE | | CBC et découverts | Dans emprunts | Trésorerie passive | | Capital souscrit non appelé | À l’actif | Éliminé des deux côtés | | Charges à répartir | À l’actif | Emplois stables | ### Exemple de bilan fonctionnel pas à pas ![exemple d'un bilan fonctionnel](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4jRtK8i9uUjmd7hvxfwQht/aa8340a27b04ae8fe0addf86e3e1fa3f/bilan_fonctionnel.png){height="720" width="1080"} Voici comment obtenir un **bilan fonctionnel**, point par point depuis un bilan comptable, avec l’exemple d’une PME fictive. **Données du bilan comptable (avant retraitements)** : | **ACTIF** | **Montant brut** | **Amort & dépréciations** | **Montant net** | **PASSIF** | **Montant** | | ---------------------------------- | ---------------- | ------------------------- | --------------- | --------------------------- | ------------- | | Immobilisations corporelles nettes | 120 000 € | 40 000 € | 80 000 € | Capital social | 30 000 € | | Stocks | | | 20 000 € | Réserves | 15 000 € | | Créances clients | | | 35 000 € | Résultat | 10 000 € | | Disponibilités | | | 10 000 € | Emprunts (dont 5 000 € CBC) | 35 000 € | | | | | | Dettes fournisseurs | 30 000€ | | | | | | Dettes fiscales et sociales | 10 000 € | | | | | | Dettes diverses | 15 000 € | | **TOTAL ACTIF** | | | **145 000 €** | **TOTAL PASSIF** | **145 000 €** | **Bilan fonctionnel après retraitements :** | **EMPLOIS** | **Montant** | **RESSOURCES** | **Montant** | | ------------------------------------------------------------------------ | ------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------- | | Emplois stables :br:br*(80 000 nets + 40 000 amortis.)* | 120 000 € | Ressources stables :br:br*(55 000 CP + 40 000 amort. + 30 000 emprunts LT)* | 125 000 € | | ACE  :br:br*(20 000 de stocks + 35 000 créances clients)* | 55 000 € | PCE  :br:br*(30 000 fournisseurs + 10 000 fiscaux)* | 40 000 € | | Trésorerie active | 10 000 € | PCHE (dettes diverses) | 15 000 € | | | | Trésorerie passive (CBC) | 5 000 € | | **TOTAL EMPLOIS** | **185 000 €** | **TOTAL RESSOURCES** | **185 000 €** | ## Comment analyser et interpréter un bilan fonctionnel ? ### Calculer les 3 indicateurs clés : FRNG, BFR et trésorerie nette Le **bilan fonctionnel** ne se lit pas masse par masse : **il s’analyse à travers trois indicateurs**. Pour illustrer chaque calcul, reprenons notre exemple de PME fictive. #### Le fonds de roulement net global FRNG Le [fonds de roulement net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} mesure si les ressources durables de l’entreprise (capitaux propres, emprunts LT) couvrent ses investissements à long terme. Il répond à une question simple : votre entreprise finance-t-elle ses immobilisations avec des ressources stables, ou dépend-elle de ressources à court terme pour y parvenir ? C’est le premier équilibre à vérifier. **FRNG** = Ressources stables - Emplois stables = 125 000 - 120 000 = 5 000 € #### Le besoin en fonds de roulement BFR Le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} traduit le décalage financier généré par le cycle d’exploitation. Entre le moment où l’entreprise paie ses fournisseurs, stocke ses marchandises et encaisse ses clients, il existe un gap à financer. Plus les stocks s’allongent et les créances clients tardent, plus le BFR est élevé et plus l’entreprise a besoin d’argent pour fonctionner au quotidien. **BFR** = (ACE + ACHE) - (PCE + PCHE) = (55 000 + 0) - (40 000 + 15 000) =  0 € #### La trésorerie nette La [trésorerie nette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} est la résultante directe des deux indicateurs précédents. Elle indique si l’entreprise dispose de liquidités suffisantes pour faire face à ses engagements immédiats, sans recourir aux concours bancaires. C’est le thermomètre de l’équilibre financier global. **Trésorerie nette** = FRNG - BFR = 5 000 - 0 = 5 000 € Vérification : Trésorerie active (10 000) - Trésorerie passive (5 000) = 5 000 €  ### Comment interpréter les résultats ? **L’interprétation des résultats** s’effectue dans un ordre précis : FRNG, BFR, puis trésorerie nette. Notre PME est à l’équilibre, mais avec une **marge de manœuvre très limitée.**  Le **FRNG** à 5 000 € est **positif**, ce qui signifie que l’entreprise dégage un excédent de trésorerie. Elle finance bien ses investissements par des ressources durables. Mais l’écart est faible : un nouvel investissement non accompagné d’un financement adapté ferait basculer le FRNG en négatif.  **Le BFR à 0 €** est une situation favorable mais rare. L’entreprise finance son cycle d’exploitation sans besoin externe : les dettes fournisseurs et fiscales absorbent exactement les stocks et créances clients. L’entreprise dispose ainsi d’une structure d’exploitation parfaitement équilibrée. La **trésorerie nette positive** à 5 000 € confirme l’équilibre global. Elle reste cependant modeste : en cas de retard de paiement client ou de pic d’activité, la tension pourrait apparaître rapidement. **Dans tous les cas, voici les signaux d’alerte à surveiller :** - **FRNG négatif →** des ressources stables insuffisantes obligent l’entreprise à augmenter son recours aux financements à court terme : risque structurel ; - **BFR > FRNG** → l’exploitation consomme plus que le fonds de roulement ne peut couvrir : recours aux concours bancaires inévitable ; - **Trésorerie nette très négative** → dépendance excessive aux découverts et CBC.  Cette analyse est particulièrement utile lors d’une demande de financement bancaire.  ### Les ratios financiers issus du bilan fonctionnel Le **bilan fonctionnel** sert aussi de base à des **ratios financiers complémentaires**, notamment utilisés par votre expert-comptable ou votre banque dans le cadre d’une analyse de bilan financier. | **Ratio** | **Formule** | **Résultat PME** | **Norme** | | -------------------------- | ------------------------------------------------ | ---------------- | --------- | | Couverture emplois stables | Ressources stables/emplois stables | 1,04 | >1 | | Autonomie financière | Capitaux propres fonctionnels/ressources stables | 76 % | 50 % | | Ratio d’endettement | Dettes financières LT/capitaux propres | 0,55 | < 1 | | Liquidité générale | Actif circulant/passif circulant | 1,00 | > 1 | Notre PME présente des **ratios rassurants**, mais le ratio de couverture (1,04) confirme la faiblesse du FRNG : toute variation significative des emplois stables mérite une attention particulière. ## Comment piloter votre bilan fonctionnel avec Clementine ? Construire un bilan fonctionnel suppose d’avoir un bilan comptable fiable, à jour et bien tenu. C’est précisément ce que notre outil de gestion garantit. Avec Clementine, vous bénéficiez de : - **Un bilan comptable certifié** : produit par notre équipe d’experts-comptables à chaque clôture, il constitue la base indispensable pour construire votre bilan fonctionnel ; - **Un tableau de bord de pilotage** : suivez vos performances financières en temps réel et anticipez les tensions de trésorerie avant qu’elles ne s’aggravent ; - **Des simulations de trésorerie** : projetez votre FRNG et votre BFR sur les prochains mois pour prendre vos décisions stratégiques en toute sérénité ; - **Une équipe comptable dédiée** : elle analyse votre bilan, construit votre bilan fonctionnel si besoin et vous conseille sur les leviers à actionner (réduction du BFR, renforcement des fonds propres, négociation des délais fournisseurs).  Plus de 20 000 entrepreneurs ont déjà choisi Clementine pour gérer leur comptabilité en toute confiance. 👉 [Découvrez Clementine](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de **75 € HT/mois** et passez à une gestion financière vraiment opérationnelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment réduire son BFR ?  Trois leviers principaux : négocier des délais fournisseurs plus longs, raccourcir les délais de paiement clients (relances, acomptes) et optimiser la gestion des stocks. Ces actions améliorent le cycle d’exploitation sans recourir à un financement externe.  :: # Avantages en nature : comment les comptabiliser en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un avantage en nature correspond à un bien ou un service mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant pour son usage personnel. - Il peut concerner notamment un véhicule, un logement, des repas ou des outils numériques, et doit être évalué au forfait ou au réel. - Sa comptabilisation dépend de la nature de l’avantage et du statut de son bénéficiaire, avec plusieurs comptes prévus par le PCG. - L’avantage en nature est intégré à la rémunération et soumis aux cotisations sociales, tout en ayant des conséquences fiscales pour l’entreprise et le bénéficiaire. - Une évaluation ou une déclaration incorrecte peut entraîner un redressement, un rappel de cotisations ou des pénalités. :: Vous mettez une voiture à disposition de votre salarié, payez son logement ou financez son téléphone ? Ces **avantages en nature** doivent obligatoirement figurer dans vos livres comptables, sous peine de redressement fiscal. Pourtant, les règles d’évaluation et les écritures comptables sont souvent mal maîtrisées.  Mais concrètement, comment valoriser chaque type d'**avantage en nature** ? Quels comptes utiliser après la réforme du PCG 2025 ? Et quel impact sur le bulletin de paie et vos obligations sociales ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir dans cet article complet.  ## Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? ### Définition et bénéficiaires Un **avantage en nature** est un **bien ou un service** mis **à disposition d’un salarié** ou **dirigeant** gratuitement, ou à un tarif préférentiel, par l’employeur. Il constitue un **complément de rémunération** non monétaire : le bénéficiaire reçoit quelque chose de valeur sans décaissement de sa part (ou de faible valeur).  Pour qu’il y ait avantage en nature, une **condition est indispensable** : le bénéficiaire doit pouvoir utiliser ce bien ou service **à titre personnel**, c’est-à-dire en dehors de ses périodes de travail. Un ordinateur exclusivement professionnel, par exemple, ne constitue pas un avantage en nature. Trois catégories de bénéficiaires sont concernées : | **Bénéficiaire** | **Statut** | | ------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Salariés | Contrat de travail, lien de subordination | | Assimilés salariés | Président SASU, Directeur général SAS, gérant minoritaire SARL | | TNS (Travailleurs Non Salariés) | [Gérant majoritaire SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""}, EURL | ::callout{type="info"} **💡À savoir** : lorsqu’une entreprise vend un produit de son activité à un salarié à tarif réduit, il n’y a pas d’avantage en nature si le prix pratiqué est supérieur ou égal à 70 % du prix public TTC. :: ### Les différents types d’avantages en nature Les avantages en nature couvrent des **situations très variées**. On distingue **cinq grandes catégories**, chacune soumise à des règles d’évaluation spécifiques :  - **Véhicule** : [voiture de fonction](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, borne de recharge, vélos électriques ; - **Logement** : [logement de fonction](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantage-en-nature-logement/){rel=""nofollow""} gratuit ou à loyer réduit ; - **Repas** : [nourriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/panier-repas/){rel=""nofollow""} fournie gratuitement, cantine d’entreprise, tickets-restaurant au-delà du plafond ; - **NTIC** : téléphone mobile, ordinateur portable, abonnement internet ; - **Divers** : installations sportives, conciergerie, bons cadeaux, pressing.  ## Comment évaluer les avantages en nature ? Pour déterminer le montant d’un avantage en nature, l’employeur dispose **de deux méthodes** : l’évaluation au forfait ou l’évaluation au réel.  ### L’évaluation au forfait : les barèmes URSSAF 2026 La **méthode forfaitaire** est la plus utilisée. Elle repose sur des **barèmes revalorisés** chaque année par l’URSSAF. Voici les barèmes en vigueur en 2026.  #### Les repas et le véhicule de fonction **La nourriture** : chaque repas fourni gratuitement est évalué à 5,50 € (barème général) ou 4,35 € dans le secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration (HCR). **Le véhicule de fonction** : les taux forfaitaires ont été revus à la hausse. Le barème suivant concerne les véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025.  | **Mode d’acquisition** | **Base de calcul** | **Taux** | **Avec carburant** | | ------------------------- | ------------------ | --------------------------- | ------------------ | | Véhicule acheté (≤ 5 ans) | Coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC/an | 20 % | | Véhicule acheté (> 5 ans) | Coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC/an | 15 % | | Véhicule loué (LLD/LOA) | Coût annuel\* | 50 % du coût annuel | 67 % | \***Frais inclus** : loyers + assurance + entretien, toutes taxes comprises.  Pour les véhicules mis à disposition **avant le 1ᵉʳ février 2025**, les anciens barèmes continuent de s’appliquer. Consultez directement [le site de l’URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html){rel=""nofollow""} pour les retrouver.  ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : pour les **véhicules électriques** éligibles mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025, un abattement de 70 % s’applique sur le montant calculé, plafonné à 4 641,60 €/an en 2026.  :: #### Le logement de fonction et les NTIC Concernant le **logement de fonction**, l’évaluation se base sur un barème à 8 tranches, croisant le salaire brut mensuel du bénéficiaire et le nombre de pièces du logement. La valeur locative ainsi obtenue intègre la prise en charge de l’eau, du chauffage et de l’électricité. **Les NTIC** : pour un téléphone, un ordinateur ou un abonnement internet utilisé à titre personnel, l’avantage est évalué à 10 % du coût d’achat annuel ou du forfait annuel, par appareil.  ### L’évaluation au réel L’évaluation au réel consiste à valoriser précisément la **quote-part d’utilisation personnelle** réelle du bien ou service. La valeur réelle peut s’avérer plus avantageuse que le forfait si l’usage personnel est limité. Elle est **obligatoire pour les** [**TNS**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (gérants majoritaires de SARL, EURL) et optionnelle pour les salariés si elle s’avère plus favorable. Cette méthode exige une **documentation rigoureuse** : relevés d’appels, kilométrage, journaux de bord. À défaut de pièces justificatives, l’administration fiscale peut requalifier l’évaluation et appliquer le forfait URSSAF. ### Exemple chiffré : calculer ses avantages en nature au forfait Voici comment calculer concrètement les avantages en nature d’une salariée, Marie, qui bénéficie chaque mois de trois types d’avantages. **Les repas (hors HCR)** : l’entreprise offre 10 repas par mois à Marie. Au forfait URSSAF, chaque repas est valorisé 5,50 €.  → AEN repas = 10 × 5,50 € = 55 €/mois **Le véhicule électrique** : la voiture a été achetée 35 000 € TTC et mise à disposition en mars 2025, sans prise en charge des frais d’électricité. Le nouveau barème s’applique donc : 15 % du coût d’achat TTC/an. AEN brut = 35 000 × 15 % = 5 250 €/an. L’abattement de 70 % pour les véhicules électriques s’applique également : 5 250 × 30 % = 1 575 €/an. Ce montant étant inférieur au plafond de 4 641,60 €, il est retenu tel quel.  → AEN véhicule = 1 575 €/an soit 131,25 €/mois **Le téléphone** : le téléphone a été acheté 480 € et l’abonnement mensuel est de 30 €/mois (360 €/an). Base annuelle = 480 + 360 = 840 €  AEN = 840 × 10 % = 84 €/an  → AEN téléphone = 84 €/an soit 7 €/mois  **Total des avantages en nature mensuels de Marie** : 55 + 131,25 + 7 = 193,25 €. ## Comment comptabiliser les avantages en nature ? ### Les comptes utilisés Plusieurs comptes interviennent **selon la nature de l’avantage** et le **statut du bénéficiaire** : - 6417 - Personnel, avantages en nature - 6418 - Annulation de l’avantage en nature (méthode de dédoublement) - 6419 - AEN forfaitaire (méthode compte de produit) - 6132 - Locations immobilières (logement de fonction) - 726 - Production autoconsommée (repas fournis par l’entreprise dans le secteur HCR) - 708 - Produits des activités annexes (bien de l’entreprise vendu à tarif préférentiel) - 644 - Rémunération du travail de l’exploitant (dirigeants TNS) - 6449 - Rémunération du travail de l’exploitant ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’avantage en nature ne transite pas par le compte 421 personnel, puisqu’il n’engendre aucun décaissement supplémentaire. Il est intégré dans le salaire brut sur le bulletin de paie, mais déduit du salaire net à payer. [L’écriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} reste donc cantonnée aux comptes 641x. :: ### Les écritures comptables pour un salarié Reprenons l’exemple de Marie avec ses **193,25 € d’avantages en nature mensuels** : 55 € de repas, 131,25 € de véhicule électrique et 7 € de téléphone. Ces trois avantages étant tous évalués au forfait, ils n’impliquent pas les mêmes comptes selon la méthode de retenue.  #### Méthode 1 : Le dédoublement de compte Le compte de charge à utiliser est le compte **6417** au débit, en contrepartie du compte 6418.   | **Compte** | **Intitulé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 6417 | Rémunérations du personnel - Avantages en nature | 193,25 € | | | 6418 | Annulation avantages en nature | | 193,25 € | #### Méthode 2 : La méthode du compte de produit Ici, le traitement comptable diffère. Le compte de contrepartie **dépend de la nature de chaque avantage.** Dans le cas de Marie, tous les avantages étant forfaitaires (repas, véhicule, téléphone), ils vont tous au crédit du compte 6419. | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 6417 | Rémunérations du personnel - Avantages en nature | 193,25 € | | | 6419 | AEN forfaitaires | | 193,25 € | Dans les deux méthodes présentées, l’impact sur le [résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} est nul : la charge est compensée par son annulation ou par un produit de même montant. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : si Marie avait obtenu un logement de fonction, la contrepartie aurait été le compte 6132. Si l’entreprise lui avait vendu un produit qu’elle commercialisait à tarif réduit, le crédit aurait porté sur le compte 708. Si les repas avaient été auto-produits par l’entreprise (secteur HCR), c’est le compte 726 production qui aurait été crédité. :: ### Le cas particulier des dirigeants TNS et gérants de SARL Les dirigeants relevant du régime TNS (gérants majoritaires de SARL, EURL) ne bénéficient pas de [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}. La comptabilisation s’effectue au **débit du compte 644** (rémunération du travail de l’exploitant ou du gérant) et au **crédit du compte 6449**, sur la base d’une évaluation obligatoirement au réel. ## Quels sont les impacts fiscaux et sociaux des avantages en nature ? ### Le traitement social : cotisations et DSN En tant qu’élément de rémunération, l’avantage en nature **fait partie intégrante de la base de cotisations sociales**, au même titre que le salaire brut de base. Concrètement, l’assiette de cotisation correspond à la valeur de l’avantage, qu’elle soit pratiquée au forfait ou au réel. Pour l’employeur, ce mécanisme engendre un **surcoût de cotisations patronales** à ne pas négliger. La déclaration s’effectue via la [DSN mensuelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""}, au titre du mois de mise à disposition de l’avantage. Pour le TNS, les avantages en nature sont intégrés à la base annuelle déclarée à l’URSSAF et soumis aux cotisations sociales au taux applicable à leur régime. ### Le traitement fiscal : IS et impôt sur le revenu Du point de vue de **l’entreprise** : l’avantage en nature constitue une **charge déductible du résultat imposable**, au même titre qu’un salaire. Il réduit donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’exploitant selon la forme juridique. Du point de vue du **salarié** : la valeur de l’avantage est **intégrée à son revenu imposable** annuel. Elle s’intègre à sa rémunération globale déclarée. Elle figure sur la fiche de paie et est transmise automatiquement à l’administration fiscale via la DSN. Le salarié n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer : les informations remontent directement dans sa déclaration préremplie. ### La TVA et les avantages en nature La **TVA sur les avantages en nature** ne suit pas une règle unique : elle dépend de la nature de l’avantage accordé. **Vente à tarif préférentiel**  Il s’agit d’une vente ordinaire. La TVA est [collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} sur le prix effectivement payé par le salarié.  **Mise à disposition de services sans contrepartie**  Aucune TVA n’est en principe collectée. Toutefois, si la TVA avait été initialement déduite sur la dépense, une régularisation peut s’imposer en proportion de l’usage personnel constaté. **Véhicule de tourisme**  La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible à l’achat. En règle générale, aucune régularisation n’est donc exigée lors de la mise à disposition pour l’usage du personnel.  **NTIC (téléphone, ordinateur)**  La TVA est déductible à l’achat en proportion de l’usage professionnel. En cas d’usage mixte, la déduction initiale est limitée à la part professionnelle. ## Quelles sont les obligations de l’employeur ? ### Comptabilisation ou état extra-comptable En principe, l’employeur a **l’obligation d’enregistrer les avantages en nature** dans ses [livres comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""}, dès lors qu’ils sont accordés. La comptabilisation des avantages dans les comptes de l’entreprise constitue la **règle générale**. Une **alternative** existe toutefois : l’administration fiscale tolère le recours à un **état extra-comptable** à condition qu’il soit rigoureux et tenu à jour. Ce document doit impérativement mentionner, pour chaque bénéficiaire : - La date de mise à disposition de l’avantage ; - La nature exacte de l’avantage accordé ; - Le montant valorisé, avec la méthode d’évaluation retenue.  Cette tolérance s’applique uniquement si **l’état est conservé et présentable** à tout contrôle fiscal ou URSSAF car il fait l’objet d’un examen systématique lors des contrôles. Dans tous les autres cas, la procédure de la comptabilisation reste obligatoire, dès le premier [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} au cours duquel l’avantage est accordé.  ### Les risques en cas de non-déclaration Ne pas déclarer un avantage en nature n’est pas sans conséquence. L’administration fiscale peut **requalifier l’avantage non déclaré** en rémunération occulte, exposant l’entreprise à un redressement de l’IS ou de l’IR avec majorations. De son côté, l’URSSAF peut exiger un **rappel de cotisations** sur l’ensemble des avantages non déclarés, assorti de pénalités de retard. Le salarié lui-même peut contester l’absence de déclaration sur son bulletin de paie, générant un **risque de litige prud’homal**. Une bonne gestion fiscale impose de **conserver toutes les pièces justificatives** : contrats de mise à disposition, factures d’achat, calculs détaillés de l’évaluation, état extra-comptable ou enregistrements comptables. ## Quelles sont les erreurs à éviter ? ### Confondre avantage en nature et avantage en espèces pour le logement C’est l’une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses. Un avantage en nature en logement suppose que le bail soit signé [**au nom de l’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} : c’est elle qui paie et met le logement à disposition du salarié. Si le bail est au nom du salarié et que l’employeur rembourse le loyer, il ne s’agit plus d’un avantage en nature mais d’un **avantage en espèces**, soit une prise en charge d’une dépense personnelle du salarié. Le traitement social et comptable est différent, et la base de cotisations est réalisée différemment.  ### Oublier l’abattement de 70 % sur les véhicules électriques Depuis le nouveau barème applicable au 1er février 2025, l’avantage en nature d’un véhicule électrique est calculé avec un **abattement de 70 %** sur le montant obtenu. Beaucoup d’employeurs appliquent le taux de 15 % sans penser à l’abattement.  Résultat : **l’avantage en nature est surévalué**, les cotisations sont trop élevées et le salarié est pénalisé sur sa fiche de paie. Une erreur qui peut être régularisée mais qui génère une correction a posteriori. ### Mal calculer l’avantage en nature sur une vente à tarif réduit Lorsqu’une entreprise vend un produit à un salarié à prix réduit, beaucoup d’employeurs calculent l’avantage en nature comme la simple différence entre la valeur du bien et le prix payé. C’est une erreur. **La règle exacte** : si le prix payé par le salarié est inférieur à 70 % du prix TTC public, l’avantage en nature est calculé ainsi : **AEN = (prix TTC × 70 %) − prix payé par le salarié** **Exemple** : un ordinateur portable vaut 800 € TTC. L’employeur le cède à son salarié pour 400 €. L’avantage en nature n’est pas 400 € (800 - 400), mais bien 160 € seulement : (800 × 70 %) - 400 = 560 - 400 = 160 €. Seule cette fraction est soumise à cotisations sociales. Sur-déclarer l’avantage revient à payer des cotisations en trop. ## Comment Clementine vous aide à gérer vos avantages en nature ? La **gestion et la comptabilisation des avantages** en nature mobilisent plusieurs compétences : connaissance des barèmes URSSAF, maîtrise des écritures comptables, intégration dans la fiche de paie et suivi des obligations déclaratives. Gérer tout cela seul, c’est s’exposer à des **erreurs coûteuses**. Avec **Clementine**, vous bénéficiez du conseil d’une équipe d’expert-comptables pour prendre en charge l’intégralité de ce suivi. Bilan avec attestation, liasse fiscale, déclaration d’IS : tout est produit par notre équipe. Nous prenons également en charge : - Le suivi de vos données bancaires en temps réel ; - L’accompagnement illimité par chat ou e-mail ; - Le pilotage de votre activité grâce à des tableaux de bord clairs. 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La fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie.  :: # Déclaration 2035 : guide complet professions libérales (BNC) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La déclaration 2035 est obligatoire pour les professionnels libéraux soumis au régime réel des bénéfices non commerciaux (BNC). - La liasse fiscale 2035 comprend plusieurs formulaires permettant de déclarer les recettes, les charges, les amortissements et le résultat fiscal. - Pour la remplir correctement, il est nécessaire de réunir ses documents comptables, justificatifs de dépenses et informations liées à son activité. - La déclaration se complète en plusieurs étapes, notamment via les annexes 2035-A et 2035-B, avant le report du résultat sur le formulaire principal. - En 2026, la date limite de dépôt est fixée au 5 mai, avec une prolongation jusqu’au 20 mai pour les téléprocédures. :: Vous exercez une profession libérale au régime réel, mais savez-vous précisément comment remplir votre **déclaration 2035** ? Ce formulaire fiscal obligatoire permet de déclarer vos bénéfices non commerciaux et de calculer votre impôt sur le revenu. Pourtant, de nombreux professionnels se perdent entre les différentes annexes, les lignes à compléter ou les justificatifs à fournir. Mais, qui doit concrètement remplir la **déclaration 2035** ? Quelles sont les dates limites et les documents nécessaires ? Comment compléter chaque formulaire sans erreur ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet. ## Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?  ### Définition de la déclaration 2035 (déclaration contrôlée BNC) La **déclaration 2035** ou **déclaration contrôlée** désigne la **déclaration fiscale annuelle obligatoire** que doivent remplir les **professionnels libéraux** soumis au **régime réel** des bénéfices non commerciaux ([BNC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}). Encadrée par [l’article 97 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302636){rel=""nofollow""} (CGI) et l’article 172 du CGI, la déclaration 2035 se matérialise par le formulaire 2035-SD (CERFA n°11176). Ce document **permet de calculer le résultat fiscal** de votre activité libérale en déduisant vos charges professionnelles réelles de vos recettes. Ce résultat est ensuite imposé au **barème progressif** de l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. ### Composition de la liasse fiscale 2035 ? La [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} 2035 regroupe l'**ensemble des formulaires** constituant votre déclaration annuelle. Elle s’appuie sur un **compte de résultat simplifié**.  Le tableau ci-dessous détaille la **composition complète de la liasse fiscale :** | **Formulaire** | **Nom complet** | **Contenu** | **Obligatoire ?** | | -------------- | ------------------------------- | ------------------------------------------------------- | ---------------------- | | 2035-SD | Déclaration principale | Identification, résultat fiscal, informations générales | ✅ Tous | | 2035-A-SD | Compte de résultat fiscal (1/2) | Recettes, charges professionnelles | ✅ Tous | | 2035-B-SD | Compte de résultat fiscal (2/2) | Immobilisations, amortissements, plus-values | ✅ Tous | | 2035-E-SD | Valeur ajoutée (CVAE) | Calcul cotisation valeur ajoutée entreprises | ✅ Si CA > 152 500 € | | 2035-F-SD | Composition capital social | Actionnaires/associés ≥10 % | ✅ Sociétés uniquement | | 2035-G-SD | Filiales et participations | Liste filiales + SIRET | ✅ Sociétés uniquement | | 2035-AS-SD | Répartition résultat | Quote-part de chaque associé | ✅ Sociétés/groupements | ## Qui doit remplir la déclaration 2035 ?  ### Les professions libérales soumises au régime réel **La déclaration 2035** concerne les [professionnels libéraux](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-professions-liberales/){rel=""nofollow""} au régime de la **déclaration contrôlée**. Deux situations déclenchent cette obligation. Si votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **dépasse 83 600 € HT** (seuil 2026) pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel. Vous devez alors remplir la déclaration 2035. Vous pouvez également **opter volontairement** pour la déclaration contrôlée même sous le seuil, notamment si vos charges professionnelles dépassent 34 % de vos recettes. ### Professions obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée Certaines professions sont **automatiquement au régime de la déclaration contrôlée**, quel que soit leur chiffre d’affaires : - Officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) ; - Auteurs, scientifiques, artistes et sportifs (sous conditions) ; - Contribuables exerçant une activité occulte ; - Contribuables réalisant des opérations sur instruments financiers à terme ; - Contribuables dont les biens affectés à l’exploitation sont inclus dans un patrimoine fiduciaire. Les **sociétés civiles de moyens** (SCM), **sociétés civiles professionnelles** (SCP) et [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} à **l’impôt sur le revenu** doivent également remplir la déclaration 2035. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** les sociétés à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) utilisent la liasse fiscale 2065 et ne sont jamais concernées par la déclaration 2035. :: ## Quelle méthode comptable utiliser pour préparer sa déclaration 2035 ? La **déclaration 2035** repose par défaut sur la [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} : vous enregistrez uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l’exercice. C’est la méthode la plus simple et la plus utilisée par les professionnels libéraux. Il existe toutefois une alternative : la [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} (article 93A CGI). Avec cette option, vous enregistrez les créances et les dettes dès leur naissance, même si les sommes n’ont pas encore été encaissées ou décaissées. Cette méthode se rapproche des règles applicables aux entreprises commerciales. Le choix de la méthode est important car il **détermine vos obligations comptables** et les annexes supplémentaires à joindre à votre liasse fiscale 2035 (état des créances et des dettes si comptabilité d’engagement). ## Quels documents sont nécessaires pour remplir la déclaration 2035 ?  ### Documents comptables obligatoires La **préparation de la déclaration 2035** nécessite de rassembler **plusieurs documents** comptables en amont de la clôture de l’exercice. Le [livre-journal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""} des recettes et dépenses constitue la **pièce maîtresse.** Ce registre recense chronologiquement toutes les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l’exercice. Le **registre des** [**immobilisations**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} et des amortissements répertorie quant à lui l’ensemble des biens professionnels d’une valeur supérieure à 500 € HT. En cas de cession d’actifs, un **registre des plus-values** doit également être tenu. **Les justificatifs de dépenses** sont également indispensables : factures fournisseurs pour chaque charge déductible, factures clients pour les honoraires et prestations, relevés bancaires professionnels, attestations de paiement des cotisations sociales, contrats [Madelin](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/loi-madelin-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""} (mutuelle, prévoyance, retraite) et, si vous êtes assujetti à la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, vos déclarations CA3 ou CA12. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : depuis 2014, vous devez pouvoir fournir un Fichier des Écritures Comptables ([FEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}) en cas de contrôle fiscal. Les tableurs Excel ne sont pas conformes, faute d’intangibilité des données. Seul un logiciel comptable certifié garantit la validité de votre FEC. :: ### Justificatifs spécifiques selon votre activité libérale Certaines **charges déductibles** nécessitent des **justificatifs particuliers** que l’administration fiscale peut vous réclamer en cas de contrôle : - **Frais de véhicule** : carnet de bord kilométrique si vous optez pour les [indemnités kilométriques](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-frais-kilometrique/){rel=""nofollow""} (IK), ou factures d’entretien et de [carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} si vous déduisez les frais réels. Pour un usage mixte pro/personnel, une clé de répartition documentée est indispensable ; - **Frais de domicile** : justificatif de la surface dédiée à l’activité professionnelle + factures de loyer, d’électricité et d’internet ; - **Frais de formation** : conventions de formation, factures DPC et justificatifs FAF ; - **Blanchissage du linge professionnel** : factures de pressing si blanchissage externe (frais réels), ou tarif du pressing local × nombre de lavages mensuels si blanchissage à domicile (forfait) ; - **Frais de repas** : justificatif mentionnant le nom de l’invité et l’objet de la rencontre ; - **Matériel professionnel > 500 € HT** : factures d’achat (immobilisations à inscrire au tableau I de l’annexe 2035-B). ### Documents à préparer pour les sociétés et groupements Les **sociétés et groupements** doivent rassembler des **documents supplémentaires** pour compléter leur déclaration 2035 : - [Statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} de la société actualisés ; - [Procès-verbaux](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} des assemblées générales de l’exercice ; - Liste des associés avec leur quote-part de capital et de résultat ; - Liste des filiales et participations avec leur numéro SIRET ; - Contrat de société civile de moyens (SCM) si applicable ; - Relevés de [comptes courants d’associés](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} ; - Convention de répartition des charges entre associés si plusieurs cabinets partagent des locaux ou du matériel. ## Comment remplir la déclaration 2035 étape par étape ?  ### Étape 1 : Compléter l’annexe 2035-A (compte de résultat) **L’annexe 2035-A** constitue le **cœur de votre déclaration 2035**. Elle détaille l’ensemble de vos recettes et charges professionnelles pour calculer votre résultat fiscal. Complétez-la dans l’ordre suivant. #### Les recettes (lignes 1 à 12) Indiquez ici l'**ensemble des sommes encaissées** au cours de l’exercice 2025, quelle que soit leur nature : - **Ligne 1 :** vos honoraires, ventes et prestations. C’est votre chiffre d’affaires HT. Reportez le total de votre livre-journal des recettes ; - **Ligne 2 :** vos gains divers (commissions, rémunérations accessoires…) ; - **Ligne 3 :** vos plus-values à court terme réalisées sur cessions d’actifs ; - **Ligne 4 :** tous les autres produits non répertoriés ci-dessus ; - **Ligne 12 :** additionnez les lignes précédentes. Ce total correspond à l’ensemble de vos recettes de l’exercice. #### Les charges (lignes 13 à 34) Reportez ici toutes vos **dépenses professionnelles payées en 2025.** Chaque charge doit être justifiée par une facture ou un justificatif conservé dans votre dossier comptable : - **Ligne 13 :** autres impôts et taxes (taxe foncière, [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}, taxe sur les salaires…) à l’exclusion de l’impôt sur le revenu qui n’est jamais déductible ; - **Ligne 14 :** la part déductible de votre CSG, soit 6,8 % de vos revenus d’activité. Elle figure sur votre avis de contribution sociale ; - **Ligne 15 :** loyers et charges locatives de votre local professionnel (ou quote-part si exercice à domicile) ; - **Ligne 16 :** locations de mobilier, matériel ou équipements professionnels (photocopieur, matériel médical en leasing…) ; - **Ligne 17 :** entretien et réparations du local et du matériel professionnel. C’est ici que vous déclarez vos frais de blanchissage du linge professionnel (blouses, robes d’avocat…) ; - **Ligne 18 :** petit outillage et matériel dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € HT ; - **Ligne 19 :** frais d’énergie affectés à l’activité (chauffage, eau, gaz, électricité) ; - **Ligne 20 :** frais de véhicule ; - **Ligne 21 :** autres frais de déplacement (transports en commun, taxi, stationnement…) ; - **Ligne 22 :** cotisations sociales personnelles obligatoires (Urssaf, CARMF, CARPIMKO, CARCDSF selon votre profession) ; - **Ligne 23 :** cotisations sociales de votre [conjoint collaborateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailler-avec-un-conjoint-collaborateur/){rel=""nofollow""} si applicable ; - **Ligne 24 :** salaires et charges de votre personnel salarié ; - **Ligne 25 :** cotisations Madelin santé et prévoyance uniquement ; - **Ligne 26 :** frais de congrès, colloques et formation professionnelle (DPC, FAF…) ; - **Ligne 27** : frais de réception et représentation (repas professionnels avec justificatifs…) ; - **Ligne 28 :** fournitures de bureau (papier, cartouches, stylos…) ; - **Ligne 29 :** documentation professionnelle, revues spécialisées et abonnements ; - **Ligne 30 :** frais de correspondance, téléphone et internet (partie professionnelle) ; - **Ligne 31 :** frais d’actes et de contentieux (honoraires avocat pour litige professionnel…) ; - **Ligne 32 :** honoraires versés à vos experts (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat conseil…) ; - **Ligne 33 :** primes d’assurances professionnelles (RC pro, assurance du local…) ; - **Ligne 34 :** toutes les autres charges non listées ci-dessus (frais bancaires, cotisations ordinales…). ::callout{type="info"} **💡À savoir :** ne déclarez jamais vos cotisations PER ou Madelin retraite en ligne 25 ! Ces sommes se reportent exclusivement sur votre déclaration 2042, case 6NS ou 6NT. Une erreur sur ce point entraîne systématiquement un redressement fiscal. :: #### Le résultat (lignes 35 à 38) Cette dernière partie **calcule votre résultat fiscal** à partir des données saisies. Ne modifiez pas les formules si vous utilisez un logiciel ; si vous remplissez manuellement, effectuez les calculs suivants : - **Ligne 35 :** additionnez toutes vos charges (lignes 13 à 34). C’est votre total de charges de l’exercice ; - **Ligne 36 :** réintégrations obligatoires. Ajoutez ici la CSG non déductible (2,9 % de vos revenus) et la CRDS (0,5 %), ainsi que toute charge initialement déduite mais non admise fiscalement ; - **Ligne 37 :** déductions spécifiques (abattements particuliers, exonérations liées à votre zone d’implantation…) ; - **Ligne 38 :** résultat fiscal avant amortissements = ligne 12 (recettes) - ligne 35 (charges) + ligne 36 (réintégrations) - ligne 37 (déductions). Ce chiffre sera complété par les amortissements de l’annexe 2035-B. ### Étape 2 : Remplir l’annexe 2035-B (immobilisations et amortissements) **L’annexe 2035-B** recense **l’ensemble de vos biens professionnels** d’une valeur **supérieure à 500 € HT** ainsi que leurs amortissements. Le **tableau I** détaille pour chaque bien : sa nature (matériel médical, informatique, mobilier, véhicule, etc.), sa date d’acquisition, sa valeur d’origine HT, sa durée d'[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, les amortissements antérieurs, l’amortissement de l’exercice 2025 et sa valeur nette comptable (VNC). **En cas de cession d’actifs**, les lignes 41 à 46 permettent de calculer les plus-values et moins-values. Le prix de cession (ligne 41), la valeur nette comptable (ligne 42) et la plus ou moins-value résultante (ligne 43) déterminent la plus-value nette imposable à reporter en ligne 46. ### Étape 3 : Remplir le formulaire 2035-SD Le **formulaire 2035-SD** constitue la **déclaration principale**. Il se complète en trois grandes parties. La **première partie** concerne votre **identification** : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIRET et code APE (NAF). Précisez la nature exacte de votre activité libérale ainsi que votre mode d’exercice (individuel, société ou groupement). La **deuxième partie** regroupe les **informations générales** : indiquez si vous adhérez à une association de gestion agréée (AGA ou OGA), les coordonnées de votre expert-comptable si vous faites appel à un professionnel, et si vous optez pour la comptabilité d’engagement (article 93A CGI) plutôt que la comptabilité de trésorerie. La **troisième partie** accueille **votre résultat fiscal** : report du bénéfice ou du déficit calculé sur l’annexe 2035-A, ajout des plus-values nettes (ligne 46), et détermination du résultat imposable final à reporter sur votre déclaration de revenus 2042-C PRO. ### Étape 4 : Compléter l’annexe 2035-E (valeur ajoutée) **L’annexe 2035-E** est obligatoire uniquement si votre **chiffre d’affaires dépasse 152 500 €** HT. Elle permet de **calculer la** [**valeur ajoutée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} produite par votre activité, qui sert de base à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ([CVAE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""}). La valeur ajoutée se calcule en soustrayant les achats de marchandises et les services extérieurs de votre chiffre d’affaires HT. Si votre valeur ajoutée dépasse 500 000 €, vous devez également **déposer la déclaration 1330-CVAE.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée par la loi de finances pour 2025. L’annexe 2035-E reste donc obligatoire pour les exercices 2025 et 2026. :: ### Étape 5 : Les annexes complémentaires Selon votre situation, **d’autres documents** doivent compléter votre liasse fiscale 2035. Si vous avez opté pour la **comptabilité d’engagement** (article 93A CGI), vous devez joindre un état des créances et des dettes au 31 décembre de l’exercice. Cet état recense l’ensemble des sommes dues par vos clients (créances) et celles que vous devez à vos fournisseurs (dettes) à la date de clôture, même si elles n’ont pas encore été encaissées ou décaissées. Si vous avez **constitué des provisions** au cours de l’exercice, un état détaillé des [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} doit également être annexé à votre déclaration. **Si vous exercez en société** ou en groupement (SCM, SCP, SELARL à l’IR), trois annexes supplémentaires s’imposent : - **L’annexe 2035-AS** répartit le résultat fiscal entre chaque associé selon sa quote-part de capital ; - **L’annexe 2035-F** détaille la composition du capital social (associés détenant au moins 10 %) ; - **L’annexe 2035-G** liste les filiales et participations avec leur numéro SIRET. ## Quelles sont les dates limites pour la déclaration 2035 en 2026 ?  La **date limite de dépôt de la déclaration 2035** est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de chaque année. **Deux modes de transmission** coexistent avec des dates limites différentes : - **Mode EFI** (dépôt direct sur impots.gouv.fr) : vous déposez vous-même votre déclaration sur votre espace professionnel ; - **Mode EDI** (transmission par un expert-comptable via EDI-TDFC) : votre cabinet transmet automatiquement vos fichiers. Ce mode bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour permettre aux cabinets de gérer leur volume de déclarations.  Pour les **revenus 2025**, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2026. Les entreprises individuelles et sociétés utilisant les téléprocédures bénéficient jusqu’au 20 mai 2026. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : le dépôt dématérialisé est obligatoire pour l’ensemble des intéressés. Toute transmission papier est refusée par l’administration fiscale. :: ## Comment éviter les erreurs fréquentes dans la déclaration 2035 ?  ### Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter) Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les déclarations 2035 et peuvent coûter cher, soit en déductions manquées, soit en sanctions fiscales. **Mal catégoriser ses charges** est l’erreur la plus répandue. Inscrire une dépense dans la mauvaise ligne ne fausse pas votre résultat fiscal mais peut créer des incohérences d’une année sur l’autre. Reportez chaque charge sur la ligne correspondante exactement à sa nature dans l’annexe 2035-A.  **Oublier de déclarer certaines recettes** expose à un redressement fiscal. Les rétrocessions d’honoraires reçues, les indemnités journalières de remplacement ou les revenus de remplacement doivent impérativement figurer à la ligne 1 ou à la ligne 2 de l’annexe 2035-A. **Confondre charges et immobilisations** est une erreur classique. Tout bien d’une valeur supérieure à 500 € HT doit être inscrit au tableau des immobilisations (annexe 2035-B) et amorti. Le passer directement en charges expose à un rejet en cas de contrôle fiscal. **Mal déclarer les cotisations Madelin** génère des redressements réguliers. Seules les cotisations Madelin santé et prévoyance se déclarent en ligne 25 de la 2035. Les cotisations PER et Madelin retraite se reportent exclusivement sur la déclaration 2042, case 6NS ou 6NT. **Ne pas réintégrer la CSG non déductible** est un oubli très fréquent. La CSG non déductible (2,9 %) et la CRDS (0,5 %) doivent obligatoirement être réintégrées ligne 36. Ne pas le faire fausse le calcul du résultat fiscal imposable. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** instauré par la loi ESSOC du 10 août 2018, le droit à l’erreur vous permet de corriger spontanément une erreur dans votre déclaration 2035 sans subir de pénalités, à condition de régulariser de bonne foi avant tout contrôle de l’administration fiscale. Si vous constatez une erreur après le dépôt, déposez une déclaration rectificative dans les meilleurs délais. L’administration ne peut pas vous appliquer de majoration si la régularisation est spontanée et de bonne foi. Seuls les intérêts de retard (0,4 %/mois) restent dus. :: ### Comment Clementine vous accompagne pour votre déclaration 2035 ? Gérer sa comptabilité, tenir son livre-journal, calculer ses amortissements et préparer sa déclaration 2035 représente un volume de travail conséquent pour un professionnel libéral. **Notre logiciel de comptabilité** Clementine est conçu pour vous simplifier cette tâche au quotidien. Clementine peut également produire votre liasse fiscale et votre bilan comptable certifié **par un expert-comptable** inscrit à l’Ordre, et prend en charge les déclarations de TVA. Un rendez-vous annuel de gestion fiscale est inclus pour anticiper votre déclaration. 👉 [Clementine.fr vous accompagne](https://www.clementine.fr/obtenir-un-devis/?type=rendez-vous){rel=""nofollow""} pour votre déclaration 2035 et votre comptabilité BNC. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la date limite pour déposer la déclaration 2035 en 2026 ? La date limite est le 5 mai 2026. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les téléprocédures, repoussant la date au 20 mai 2026. Le dépôt doit être 100 % dématérialisé. ### Quelles sont les sanctions en cas de retard de dépôt de la déclaration 2035 ? En cas de retard, une majoration de 10 % s’applique si vous régularisez dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Elle passe à 40 % au-delà, et à 80 % en cas de fraude. Des intérêts de retard de 0,4 %/mois s’ajoutent systématiquement. :: # Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés Obtenez rapidement et simplement le montant de l’indemnité compensatrice de congé payé à verser à votre salarié en fonction du salaire de base et du nombre de jours de congé grâce à notre simulateur d’**indemnité compensatrice de congés payés**. ::div{#calculateur} :: ## Qu’est-ce qu’un congé payé ? Le congé payé est un droit accordé à tout [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""}, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, [CDD](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}, temps partiel, etc.). Il permet de s’absenter du travail tout en continuant à percevoir sa rémunération. Ce droit existe dès lors que le salarié a travaillé au moins un mois chez l’employeur. En France, la règle générale prévoit **2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif**, soit 30 jours [ouvrables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} (ou 5 semaines) pour une année complète. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les jours de congés se cumulent en fonction du temps réellement travaillé. Les absences injustifiées, les congés sans solde ou encore les arrêts maladie non professionnels peuvent influencer cette accumulation. :: ## Comment calculer le nombre de jours de congés accumulés ? Le [calcul du nombre de jours de congés payés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/){rel=""nofollow""} repose sur **la période de référence** définie par l’entreprise (souvent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Pour chaque mois complet travaillé, le salarié acquiert **2,5 jours ouvrables de congés**. Ce chiffre peut être ajusté en fonction de conventions collectives ou d’accords d’entreprise plus avantageux. Par exemple, certaines entreprises choisissent de raisonner en [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/) (lundi au vendredi) plutôt qu’en jours ouvrables (lundi au samedi), ce qui modifie légèrement le calcul. Il est donc essentiel de **connaître la méthode retenue dans l’entreprise** pour évaluer correctement le nombre de jours accumulés. Notre simulateur indemnité compensatrice congés payés donne un résultat en fonction des **jours ouvrés**. Lorsque le salarié ne prend pas tous ses congés avant son départ de l’entreprise, une compensation financière est prévue : c’est ce qu’on appelle **l’indemnité compensatrice de congés payés**. ## Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? L’indemnité compensatrice de congés payés est **une somme versée au salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu prendre la totalité de ses congés payés acquis**. Elle permet de compenser la perte de ces jours non pris en transformant ce droit en équivalent monétaire. Cette indemnité est due **quel que soit le motif de rupture du contrat** : démission, licenciement, [rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} ou fin de CDD. Le seul cas où elle n’est pas versée concerne la [faute lourde](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/licenciement-pour-faute-grave/){rel=""nofollow""}, qui peut priver le salarié de cette compensation (sauf exceptions). Utiliser notre simulateur indemnité congés payés permet d’estimer rapidement le montant à verser au salarié, en tenant compte de plusieurs critères. ## Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ? Il existe **deux méthodes** pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur doit appliquer la plus avantageuse pour le salarié : - **La règle du 1/10e** : elle consiste à verser 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence. - **Le maintien de salaire** : l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait touché s’il avait pris ses congés normalement (en fonction de son salaire mensuel). Le choix de la méthode **dépend de la situation du salarié**. Par exemple, si ses revenus ont été fluctuants (heures supplémentaires, primes), la méthode du 1/10e peut être plus favorable. En revanche, pour un salarié au salaire fixe et stable, le maintien de salaire peut être plus avantageux. Notre simulateur indemnité compensatrice congés payés permet de comparer ces deux méthodes automatiquement afin de retenir celle qui maximise le montant dû au salarié. ## Quelles sont les formules pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ? Ces méthodes permettent de calculer l’indemnité compensatrice de congés payés grâce à **deux formules** : - **La méthode du maintien de salaire** : (salaire mensuel × nombre de jours de congé ouvrés) / nombre de jours ouvrés mensuels - **La règle du 1/10e de la rémunération brute** : (rémunération brute totale sur l’année / 10) × (nombre de jours de congé ouvrés / nombre de jours ouvrés mensuels) ![Visuel article simulateur indemnité compensatrice congés payés](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/JQAqqKw5w3ImUXwAaZQGi/2aa1e31cab1787d07546b8e57b156086/visuel_article_simulateur_indemnite_compensatrice_cong%C3%A9s_pay%C3%A9s.webp){height="1080" width="1920"} ## Exemple de calcul d’une indemnité de congés payés Prenons le cas d’un salarié qui quitte l’entreprise avec **6 jours ouvrés de congés payés non pris**. Son **salaire mensuel brut est de 2 500€**, et il travaille **en moyenne 21 jours ouvrés par mois**. Sur l’année écoulée, il a perçu une **rémunération brute totale de 30 000€**. ### Méthode du maintien de salaire Avec cette méthode, on applique la formule suivante : (salaire mensuel brut × nombre de jours de congé ouvrés) / nombre de jours ouvrés mensuels Ce qui donne : **(2 500 × 6) / 21 = 714,29€** ### Règle du 1/10e de la rémunération brute La formule est la suivante : (rémunération brute annuelle / 10) × (nombre de jours de congé ouvrés / nombre de jours ouvrés mensuels) Ce qui donne ici : **(30 000 / 10) × (6 / 21) = 3 000 × 0,2857 = 857,14€** Dans cet exemple, la **règle du 1/10e est plus avantageuse** pour le salarié. C’est donc cette méthode qui doit être retenue. Notre simulateur indemnité compensatrice congés payés permet d’obtenir ce résultat en quelques secondes, tout en évitant les erreurs de calcul. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre jour de congé et RTT ? Les jours de congés payés sont des jours de repos légaux acquis par tous les salariés en fonction de leur temps de travail (généralement 2,5 jours ouvrables par mois). Les RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours de repos supplémentaires accordés aux salariés qui travaillent au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Ils dépendent de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. ### Quelle est la différence entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ? L’indemnité de congés payés est versée au salarié lorsqu’il prend effectivement ses congés : elle permet de compenser l’absence de travail pendant cette période. L’indemnité compensatrice de congés payés, quant à elle, est versée lorsque le salarié quitte l’entreprise sans avoir pu prendre tout ou partie de ses congés acquis. Elle compense alors les congés non pris. Les deux indemnités se calculent toutefois de la même façon. :: # SARL ou SAS : quelles sont les différences ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SARL et la SAS sont deux formes de société avec des différences dans le cadre juridique, la flexibilité, la fiscalité et l’image. - La SARL est plus rigide, avec des statuts encadrés, un minimum de capital de 1€ et une responsabilité limitée, idéale pour les petites entreprises familiales. - La SAS offre plus de liberté dans la rédaction des statuts, une facilité d’entrée de nouveaux investisseurs et une image plus moderne, adaptée aux start-ups et entreprises en croissance. - Le régime fiscal est similaire (IS par défaut), mais la SAS permet parfois l’option de l’IR, et les dividendes sont plus avantageux fiscalement. - Le choix dépend de la nature de l’activité, des ambitions de croissance, de la gestion souhaitée et du régime social des dirigeants. :: Vous hésitez entre la [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou la [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} pour votre entreprise ? Ce choix peut avoir un impact significatif sur la gestion, la fiscalité et même l’image de votre société. Que vous soyez un entrepreneur en phase de création ou que vous souhaitiez restructurer votre activité, cet article vous aide à comprendre les différences essentielles entre la SARL et la SAS afin de faire un choix éclairé. ## Qu’est ce qu’une SARL ? La [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée) est **une société constituée par au moins deux associés**, bien que dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, elle prend la forme d’une [EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). **Chaque associé apporte un capital et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports**, d’où le terme « responsabilité limitée ». C’est une forme de société sécurisante pour les créateurs d’entreprise car **elle réduit les risques financiers personnels**. Elle est souvent choisie par des petites et moyennes entreprises familiales ou par des entrepreneurs souhaitant un cadre juridique plus rigide et encadré. ## Qu’est ce qu’une SAS ? La [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée), de son côté, est **une société plus flexible**. **Constituée par une ou plusieurs personnes** ([SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} en cas d’un seul associé), elle permet **une grande liberté dans la** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} **et dans la gestion de l’entreprise**. La SAS est souvent plébiscitée par les start-ups et les entreprises en quête de croissance rapide, car elle permet de **structurer facilement l’entrée de nouveaux investisseurs**. La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports, ce qui en fait une forme sécurisante d’un point de vue financier. ## SARL ou SAS : quelles différences ? Pour bien choisir entre **SARL ou SAS**, il est important de comprendre leurs différences sur plusieurs points clés : démarches de création, activité exercée, capital social, régime fiscal, et d’autres critères importants pour le développement de votre entreprise. ### Démarche de création [La création d’une SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou d’une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} suit des étapes relativement similaires : rédaction des statuts, dépôt de [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}, publication d’une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, etc. Toutefois, **la rédaction des statuts est beaucoup plus encadrée dans une SARL que dans une SAS**. La liberté de personnalisation est un atout de la SAS, là où la SARL suit des règles plus rigides. ### Activité exercée Si votre activité requiert **un cadre juridique strict (artisanat, professions réglementées, etc.)**, la SARL est souvent privilégiée. La SAS, quant à elle, est appréciée **dans les secteurs innovants ou technologiques** où la flexibilité dans la gestion et la [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} est essentielle. Pour choisir entre SARL ou SAS, vous devez donc tenir compte du type d’activité que vous exercez. ### Capital social Le capital social dans une SARL est librement fixé mais doit respecter **un minimum de 1€**. La SARL peut imposer **des conditions de cession de parts plus contraignantes**, notamment vis-à-vis des associés, alors que la SAS offre une plus grande souplesse dans ce domaine. Pour une SAS, le capital est aussi fixé librement mais **la facilité à faire entrer de nouveaux actionnaires** en fait un atout majeur pour les entreprises en pleine croissance. ### Régime fiscal SARL ou SAS ? Leur régime fiscal est également un point de différenciation. Par défaut, la SARL est soumise à l’[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, bien qu’il soit possible de choisir l’[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** sous certaines conditions, notamment pour les [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}. La SAS est, elle aussi, soumise à l’**IS**, mais peut opter temporairement pour l’**IR** si elle remplit certaines conditions (moins de cinq ans d’existence, capital détenu à 50% par des personnes physiques, etc.). ### Fiscalité des dividendes En matière de [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, il existe une différence notable entre la SARL et la SAS. Dans une SARL, les dividendes perçus par le [gérant majoritaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} sont **soumis à des cotisations sociales dès lors qu’ils dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant**. Cela peut significativement alourdir la charge fiscale pour les dirigeants associés. En revanche, dans une SAS, les dividendes versés au président ou aux actionnaires sont **uniquement soumis aux prélèvements sociaux**, 17,2% au titre de la CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), sans cotisations sociales supplémentaires. Cette distinction rend la SAS plus avantageuse pour les dirigeants souhaitant se rémunérer en dividendes, surtout lorsqu’ils envisagent de verser des montants importants. ### Régime social du dirigeant En SARL, **le gérant majoritaire est affilié au régime des** [**travailleurs non-salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais des prestations moins protectrices. Le gérant minoritaire ou égalitaire, quant à lui, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Dans une SAS, **le président (ou les dirigeants) sont assimilés salariés et relèvent du régime général**. SARL ou SAS, le choix du régime social est donc un critère important à considérer. ### Statut social du conjoint La SARL impose que **le** [**conjoint**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailler-avec-un-conjoint-collaborateur/){rel=""nofollow""} **qui participe à l’activité ait un statut officiel** (collaborateur, associé, salarié). En SAS, **ce statut est moins formalisé**. SARL ou SAS, cette différence peut avoir des impacts en termes de protection sociale et de cotisations. ### Liberté de gestion  La SAS offre **une très grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise**, alors que la SARL est **beaucoup plus encadrée par la loi**. Par exemple, dans une SARL, les décisions importantes (comme une modification des statuts ou la cession de parts) nécessitent un vote des associés, tandis que dans une SAS, les statuts peuvent prévoir des règles plus souples. ### Différence d’image L’image de la SAS est souvent perçue comme **plus moderne et plus prestigieuse**, notamment auprès des investisseurs et partenaires commerciaux. La SARL est davantage vue comme **une structure plus « classique » et sécurisante**. SARL ou SAS, l’image que vous souhaitez renvoyer peut influencer votre choix. Voici un tableau comparatif entre la SARL et la SAS : | **Critère** | **SARL** | **SAS** | | ------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Démarche de création** | Cadre juridique rigide Statuts encadrés | Grande liberté dans la rédaction des statuts | | **Nombre d’associés** | Minimum : 1 Maximum : 100 | Minimum : 1 Maximum : illimité | | **Dirigeant** | Gérant(s) (personne physique uniquement) | Président (personne physique ou morale) + autres organes de direction mis en place dans les statuts | | **Responsabilité des associés** | Limitée aux apports | Limitée aux apports | | **Capital social** | 1€ minimum Conditions de cession de parts strictes | 1€ minimum Facilité à accueillir de nouveaux investisseurs | | **Régime fiscal** | IS par défaut Option pour l’IR sous conditions | IS par défaut Option pour l’IR sous conditions | | **Fiscalité des dividendes** | Dividendes du gérant majoritaire soumis aux cotisations sociales au-delà de 10% des apports | Dividendes soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) sans cotisations supplémentaires | | **Régime social du dirigeant** | Régime des travailleurs non-salariés | Assimilé salarié, régime général | | **Statut social du conjoint** | Statut obligatoire (collaborateur, associé, salarié) | Statut moins formalisé | | **Liberté de gestion** | Décisions encadrées (cession de parts, modification des statuts) | Grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise | | **Différence d’image** | Vue comme une structure classique et sécurisante | Vue comme moderne et prestigieuse | ## SARL ou SAS : quels sont leurs avantages et inconvénients ? La SARL offre **un cadre juridique sécurisant et bien encadré**, ce qui la rend idéale pour les petites entreprises familiales ou les projets avec un faible nombre d’associés. Son inconvénient majeur réside dans **la rigidité des règles de gestion**. La SAS, quant à elle, se distingue par **une grande souplesse**, idéale pour les entreprises en quête d’expansion rapide, mais peut être **plus coûteuse en termes de charges sociales** pour les dirigeants. ## SARL ou SAS : que choisir ? Le choix entre la SARL ou la SAS dépend donc de **vos besoins spécifiques**, de **la nature de votre activité**, et de **vos ambitions pour votre entreprise**. Si vous recherchez **un cadre rassurant et une gestion simplifiée** pour une petite structure, la SARL pourrait être la meilleure option. En revanche, si vous avez **des ambitions de croissance, d’ouverture de capital**, ou si vous souhaitez **une flexibilité dans la gestion**, la SAS se révèlera plus adaptée. Le choix du statut juridique est particulièrement important lorsque l’on souhaite [**créer une entreprise à deux**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/creer-une-entreprise-a-deux/){rel=""nofollow""}, car il va influencer la répartition des pouvoirs, la fiscalité et la responsabilité des associés. SARL ou SAS, il est conseillé de consulter un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/obtenir-un-devis/){rel=""nofollow""} pour faire le choix le plus éclairé possible en fonction de vos objectifs. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le coût de création d’une SARL par rapport à une SAS ? Les [coûts de création](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sas/){rel=""nofollow""} sont similaires entre une SARL et une SAS. Cependant, la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} dans une SAS peut engendrer des frais supplémentaires en raison de la liberté de personnalisation qu’elle offre. Il est donc recommandé de passer par un expert pour éviter toute erreur. ### Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ou d’une SAS ? Les deux types de sociétés doivent tenir une comptabilité régulière et déposer leurs comptes annuels. Les SAS peuvent être soumises à des obligations supplémentaires, comme la nomination d’un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) en cas de dépassement de certains seuils. ### Quelles sont les aides à la création d’une SAS ou d’une SASU ? Plusieurs aides sont disponibles pour la création d’une SAS ou d’une SASU, telles que l'[ACRE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677){rel=""nofollow""} (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), l'[ARCE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252){rel=""nofollow""} (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) et le maintien de l'[ARE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N178){rel=""nofollow""} (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). Certaines régions proposent également des subventions spécifiques pour soutenir les nouveaux entrepreneurs. :: # Bilan comptable auto-entrepreneur : ce que dit la loi en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’établir un bilan comptable, mais doivent respecter des obligations comptables simplifiées, comme la tenue d’un livre des recettes. - La déclaration régulière du chiffre d’affaires à l’URSSAF, le respect des seuils du régime micro et l’émission de factures conformes sont indispensables pour rester en règle. - Un logiciel de facturation suffit généralement à répondre aux besoins d’un auto-entrepreneur, tandis qu’un logiciel comptable devient utile en cas d’évolution de l’activité. - La facturation électronique concernera progressivement les auto-entrepreneurs : il est recommandé d’anticiper en choisissant un outil compatible avec la réforme. - Une gestion rigoureuse des recettes, des justificatifs et de la trésorerie permet de sécuriser l’activité et de préparer sereinement son développement. :: Faut-il vraiment tenir une comptabilité complète quand on est en entreprise individuelle au régime micro ? Beaucoup d’indépendants redoutent le bilan comptable comme une montagne administrative. Bonne nouvelle : l’auto-entreprise offre une comptabilité allégée, bien loin des obligations d’une société. Mais cela ne signifie pas zéro contrainte.  Quelles sont concrètement vos vraies obligations comptables ? Comment déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF ? Quel logiciel de comptabilité choisir pour gérer sereinement votre activité ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’un **bilan comptable pour auto-entrepreneur** implique, et surtout ce qu’il n’implique pas.  ## Un auto-entrepreneur est-il obligé de produire un bilan comptable ? ### Bilan comptable et régime micro-entreprise : une comptabilité allégée par défaut En France, [l’article L. 123-12 du Code de commerce](http://google.com/search?q=article+l123-12+du+code+de+commerce&oq=article+L123-12+du+code+de&gs_lcrp=EgZjaHJvbWUqBwgAEAAYgAQyBwgAEAAYgAQyBggBEEUYOTIICAIQABgWGB4yCAgDEAAYFhgeMggIBBAAGBYYHjIICAUQABgWGB4yCAgGEAAYFhgeMggIBxAAGBYYHjIHCAgQABjvBTIGCAkQRRg70gEINzgzN2owajSoAgCwAgE&sourceid=chrome&source=chrome.ob&ie=UTF-8){rel=""nofollow""} impose à toute entreprise de tenir une **comptabilité générale**. Le **régime micro-entreprise** échappe à cette règle grâce à l'[article L. 123-28](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289307){rel=""nofollow""} du même code : les auto-entrepreneurs bénéficient d’une **comptabilité allégée**, dérogatoire au droit commun. En pratique, cela signifie **trois dispenses majeures** : pas de [plan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} à adopter, pas de [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""} à tenir, pas de livre [journal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""} à produire. Le **bilan comptable auto-entrepreneur** n’est donc **pas une obligation légale** pour les micro-entreprises. Cette dispense n’est pas un vide juridique. C’est un choix délibéré du législateur pour **alléger la charge administrative** des auto-entrepreneurs et leur permettre de se concentrer sur leur activité. Les [obligations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} qui subsistent (le livre des recettes, le registre des achats pour les commerçants) sont autrement plus simples à tenir, et nous les détaillons dans la section suivante. ### Actif, passif, capitaux propres : à quoi sert concrètement un bilan ? Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est une **photographie financière** de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice comptable. Il se divise en deux blocs : - **L’actif circulant et immobilisé** : ce que l’entreprise possède comme les créances clients, stocks, immobilisations corporelles ; - **Le passif** (dettes, capitaux propres, réserves) : ce que l’entreprise doit à ses créanciers. Pour un **entrepreneur individuel en régime micro**, cette structure n’a pas de sens opérationnel. Il n’existe pas de [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} distinct, pas d'[actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} séparé du patrimoine personnel, et les dettes professionnelles restent généralement inexistantes. **À retenir également** : depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel. Une protection bienvenue, qui ne crée pour autant aucune obligation de produire un bilan. ### Bilan facultatif : dans quels cas un auto-entrepreneur a-t-il intérêt à en produire un ? Le **bilan comptable** n’est **pas obligatoire pour un auto-entrepreneur**, mais il peut devenir un atout dans plusieurs situations concrètes : - **Décrocher un prêt bancaire** : les établissements de crédit exigent souvent un exemple de bilan ou une situation financière synthétique pour évaluer la solidité du projet ; - **Préparer une transmission d’activité** ou une [transformation en société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/passer-dune-micro-entreprise-a-une-societe/){rel=""nofollow""} ; - **Anticiper la transition** vers le régime réel en ayant une vision claire de sa trésorerie réelle et de sa rentabilité ; - **Présenter sa situation financière** à un partenaire commercial ou à un client institutionnel. Dans ces cas précis, **produire un bilan volontairement** renforce la **crédibilité** de l’auto-entrepreneur et facilite ses démarches. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un bilan facultatif n’a pas de format imposé. Un tableau synthétique en deux colonnes, ce que vous possédez d’un côté, ce que vous devez de l’autre, suffit amplement pour répondre à une demande bancaire ou partenariale. :: ## Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ? ### Le livre des recettes : l’obligation comptable centrale Premier pilier des **obligations comptables** d’un auto-entrepreneur : la **tenue d’un livre des recettes**. L’article L. 123-28 du Code de commerce l’impose à tous, sans exception, quelle que soit l’activité exercée. Le **format est libre** : papier, tableau Excel ou logiciel de facturation. L’essentiel est que le document soit tenu dans l’ordre chronologique et comporte, pour chaque encaissement, les mentions suivantes : - La **date d’encaissement** ; - Le **montant de la recette** ; - La **nature de la prestation** ou de la vente ; - L'**identité du client** (nom, prénom ou raison sociale) ; - Le **mode de règlement** (espèces, virement, chèque). Ce document constitue la base du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} déclaré à l’URSSAF chaque mois ou trimestre. Il sert également de pièce justificative en cas de contrôle de l’administration fiscale. Côté **conservation**, la règle est claire : **10 ans minimum**, conformément au délai de prescription fiscale. ### Le registre des achats : qui est vraiment concerné ? Le **registre des achats** est une **obligation supplémentaire**, mais elle ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs. Seuls les **commerçants et les professionnels de la restauration** ou de l’alimentation sont tenus de le tenir. Les prestataires de services et les professions libérales en sont dispensés. Pour les concernés, ce registre doit identifier, pour chaque achat effectué : - La **date d’achat** ; - Le **montant** et la nature de la dépense ; - Le **nom du fournisseur** ; - La **référence de la facture** ou du ticket de caisse ; - Le **mode de paiement**. Ce document **permet de justifier ses charges** auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle. Les règles de conservation sont identiques à celles du livre des recettes : 10 ans minimum. ### Factures conformes et pièces justificatives : les obligations légales à respecter Tout **auto-entrepreneur** doit rédiger des **factures conformes** dès le premier euro encaissé, sans seuil minimal. Chaque facture doit obligatoirement comporter les [mentions suivantes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} : - Un n**uméro de facture** unique et chronologique ; - La **date d’émission** ; - **L’identité complète** de l’auto-entrepreneur (nom, adresse, SIRET) ; - **L’identité du client** ; - La désignation précise de la **prestation ou de la vente** ; - Le **montant HT et le total TTC**, ou la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} ; - La **date de paiement** et les conditions de règlement. En ce qui concerne le compte bancaire, la loi Pacte de 2019 impose d’ouvrir un **compte dédié à l’activité professionnelle** dès que le chiffre d’affaires dépasse **10 000 €** pendant 2 années consécutives. Il peut s’agir d’un simple compte courant distinct, pas nécessairement d’un compte professionnel.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’absence de facture conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant total de la facture (art. 1737 II du CGI).  :: ## Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ? ### Déclaration mensuelle ou trimestrielle : quelle périodicité choisir ? La **déclaration de chiffre d’affaires** est l’une des **obligations centrales** de l’auto-entrepreneur. Elle s’effectue **auprès de l’URSSAF** selon la **périodicité choisie** lors de la [création de l’activité](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} : mensuelle ou trimestrielle. | | | | | --------------- | ------------------------------------------ | -------------------------------- | | **Périodicité** | **Délais de déclaration** | **Avantage** | | Mensuelle | Dernier jour du mois M+1 | Lissage des cotisations sociales | | Trimestrielle | 30 avril / 31 juillet / 31 oct. / 31 janv. | Simplification administrative | La **déclaration mensuelle** convient aux activités avec un **chiffre d’affaires régulier** : elle permet de lisser les cotisations sur l’année. La **déclaration trimestrielle** allège la fréquence des démarches, au prix d’échéances plus importantes. **Point de vigilance** : même en l’absence de recettes, la déclaration à 0 € reste obligatoire. À défaut, l’URSSAF applique un forfait de cotisations calculé sur une base arbitraire. La déclaration s’effectue en ligne sur [autoentrepreneur.urssaf.fr](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/){rel=""nofollow""} ou via l’application mobile dédiée. ### Les seuils du régime micro-entreprise à ne pas dépasser en 2026 Le maintien du **régime micro-entreprise** est conditionné au respect de **plafonds de chiffre d’affaires annuel** selon la nature de l’activité : | | | | | --------------------------- | --------------- | --------------------- | | **Catégorie d’activité** | **Seuils 2026** | **Abattement fiscal** | | Vente de marchandises | 203 100 € | 71 % | | Prestations de services BIC | 83 600 € | 50 % | | Prestations BNC (libéral) | 83 600 € | 34 % | **L’abattement fiscal** est une **déduction forfaitaire** appliquée sur le chiffre d’affaires pour **calculer le bénéfice imposable**. Aucune charge réelle n’est déductible en régime micro : c’est le prix de la simplicité. En cas de [dépassement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} pendant 2 années consécutives, la **sortie du régime micro** est automatique. L’auto-entrepreneur bascule alors vers le **régime réel** et doit tenir une comptabilité complète : bilan, grand livre, liasse fiscale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la franchise en base de TVA obéit à des seuils distincts : 85 000 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services en 2026. Un auto-entrepreneur peut donc dépasser le seuil de TVA tout en restant dans le régime micro. :: ### Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur : impôt et versement libératoire En matière fiscale, **l’auto-entrepreneur** est soumis à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR), jamais à l’IS. Son chiffre d’affaires, après application de l’abattement forfaitaire, s’intègre dans sa déclaration annuelle de revenus via le **formulaire 2042 C-Pro**. Une option allège davantage la gestion : le **versement libératoire de l’impôt**. Il permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence de l’année 2024 ne doit pas dépasser 27 478 € par part de quotient familial en 2026. :: ## Quels logiciels de comptabilité peut-on utiliser en tant qu’auto-entrepreneur ? ### Logiciel de facturation vs logiciel comptable : quelle différence ? Deux types d’outils coexistent pour **gérer la comptabilité autoentrepreneur**, et ils ne répondent pas aux mêmes besoins. Un [**logiciel de facturation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""} permet de **créer et d’envoyer des factures conformes**, de suivre les paiements, de relancer les clients et de générer automatiquement le livre des recettes. Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs en régime micro, cet outil couvre l’essentiel des obligations légales. Un [**logiciel comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} va plus loin : grand livre, bilan, compte de résultat, liasse fiscale. Il devient pertinent en cas d’activité complexe ou lors de la transition vers le régime réel. Pour choisir un **logiciel de facturation** adapté, voici les critères essentiels : - Génération automatique du **livre des recettes** ; - **Édition de factures conformes** à toutes les mentions légales ; - **Exportations compatibles** avec les déclarations URSSAF ; - **Interface mobile** pour saisir les recettes en déplacement ; - **Tarif adapté** (solutions gratuites ou inférieures à 15 €/mois disponibles). Certains outils intègrent également un **tableau de bord financier** synthétique, utile pour visualiser sa situation à tout moment sans produire de bilan complet.  ### Comparatif : Excel, logiciels gratuits ou solution dédiée ? Le **choix d’un outil** dépend avant tout du niveau d’activité et des ambitions de développement. Voici comment s’orienter. **Excel ou Google Sheets** conviennent **parfaitement au démarrage** : un tableau structuré suffit pour tenir le livre des recettes, suivre les encaissements et préparer les déclarations URSSAF. La limite apparaît rapidement dès que le volume de transactions augmente : la saisie manuelle expose aux erreurs, et aucune vérification de conformité des factures n’est intégrée. Un **logiciel de facturation gratuit** aide à franchir ce cap : numérotation automatique, mentions légales pré-remplies, suivi des paiements. Il couvre les obligations de base sans coût mensuel, avec des fonctionnalités souvent suffisantes pour une activité stable et peu complexe. La question se pose différemment dès que **l’activité se développe** : chiffre d’affaires croissant, approche des seuils, clients professionnels multiples, questionnements fiscaux. À ce stade, un **simple outil de gestion comptable ne suffit plus**. C’est là qu’un [cabinet en ligne comme Clementine](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} prend le relais : non pas comme un logiciel supplémentaire, mais comme un expert-comptable dédié qui sécurise les décisions, optimise la situation fiscale et prépare une **éventuelle transition vers le régime réel**. ### Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs doivent anticiper La **facturation électronique** entre professionnels fait l’objet d’une réforme majeure dont les auto-entrepreneurs doivent prendre la mesure dès maintenant. Le [calendrier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} est le suivant : - **1ᵉʳ septembre 2026** : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; - **1ᵉʳ septembre 2027** : obligation d’émission pour les micro-entreprises et TPE. Les [auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/auto-entrepreneur-et-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} en **franchise en base de TVA** sont également concernés : ils soumettront leurs factures au format électronique à destination de leurs clients professionnels dès septembre 2027. Concrètement, cela implique de **choisir dès maintenant un logiciel** de facturation ou de comptabilité compatible avec les **plateformes de dépôt** (PDP) agréées par l’administration. Les solutions non conformes ne pourront plus émettre légalement à cette date. Pour tout comprendre sur la réforme, consultez notre guide dédié : [comment se préparer à la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les auto-entrepreneurs qui travaillent exclusivement avec des particuliers (B2C) ne sont pas concernés par l’obligation d’émission de factures électroniques. :: ## Comment tenir un livre de recettes et optimiser sa gestion comptable au quotidien ? ### Comment tenir son livre de recettes : méthode et bonnes pratiques **Tenir un livre de recettes** de manière rigoureuse n’exige ni formation comptable ni logiciel sophistiqué. Une méthode simple et régulière suffit : - **Ouvrez un fichier dédié** (Excel, Google Sheets ou logiciel de facturation) dès le premier jour d’activité ; - **Saisissez chaque recette** le jour même de l’encaissement, sans attendre la fin du mois ; - **Classez les entrées** dans l’ordre chronologique strict ; - **Conservez la pièce justificative** associée à chaque entrée (facture, reçu, confirmation de virement, relevé bancaire) ; - **Totalisez le chiffre d’affaires** chaque mois pour préparer la déclaration URSSAF. **Trois erreurs fréquentes** sont à éviter absolument : mélanger les recettes personnelles et professionnelles sur le même compte, omettre les encaissements en espèces, et regrouper plusieurs semaines de saisie en une seule fois. **Bonne pratique** : l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité dès le lancement, même en dessous du seuil légal d’obligation, simplifie le suivi, évite les confusions et facilite les rapprochements en cas de contrôle. ### 7 astuces pour gérer sa comptabilité d’auto-entrepreneur sans se perdre Ces habitudes de **gestion comptable**, prises dès le lancement, réduisent le **risque de** [**contrôle fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} et facilitent chaque étape administrative : 1. **Ouvrir un compte bancaire professionnel** dédié dès le premier jour : même si non obligatoire sous le seuil légal ; 2. **Numériser chaque pièce** justificative immédiatement après réception (scan ou photo sur téléphone) ; 3. **Paramétrer des rappels** mensuels ou trimestriels pour la déclaration URSSAF, afin de ne jamais manquer une échéance ; 4. **Utiliser un logiciel de facturation** ou de comptabilité avec numérotation automatique pour éviter les erreurs de séquence ; 5. **Suivre sa trésorerie chaque semaine** pour anticiper les charges sociales et éviter les mauvaises surprises ; 6. **Constituer une réserve de 20 à 25 %** du chiffre d’affaires encaissé pour couvrir les cotisations et impôts ; 7. **Consulter un expert-comptable** au moins une fois par an dès que le CA dépasse 60 000 €. Ces réflexes préparent également une **transition vers le régime réel** sans perte de données ni rupture dans le suivi comptable. ### Quand faire appel à un expert-comptable ou à un cabinet en ligne comme Clementine ? Un **expert-comptable** n’est **pas obligatoire pour un auto-entrepreneur**. Il devient en revanche un atout décisif dans plusieurs situations : - **Chiffre d’affaires proche des seuils** de sortie du régime micro ; - **Activité mixte** (ventes et prestations de services) complexe à gérer seul ; - **Projet de transformation** en société (SASU, EURL) ; - **Problématique fiscale** ou sociale spécifique nécessitant un conseil personnalisé. **Clementine.fr** est un **cabinet comptable en ligne** qui accompagne les indépendants et les entrepreneurs avec une équipe comptable dédiée, disponible et réactive. Là où un cabinet traditionnel peut sembler inaccessible en termes de coût ou de disponibilité, Clementine.fr propose un **accompagnement structuré à tarif maîtrisé**.  Plus de 20 000 entrepreneurs nous font déjà confiance pour sécuriser leur comptabilité et anticiper les grandes étapes de leur développement. 👉 [Clementine.fr : Confiez votre comptabilité à un expert dédié](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} # Les dépenses à anticiper pour la création d’une SAS ::blog-article-summary Résumé de l’article - La création d’une SAS entraîne des frais obligatoires : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs. - Certains coûts varient selon les prestataires, comme la rédaction des statuts, le dépôt du capital ou la domiciliation. - Des dépenses annexes peuvent s’ajouter : commissaire aux apports, dépôt de marque, rédaction de contrats, création d’un site web. - Plusieurs aides et financements peuvent alléger le budget de création, comme l’ACRE, l’ARCE ou les dispositifs régionaux. - Anticiper l’ensemble de ces dépenses permet de démarrer sa SAS dans de bonnes conditions. :: Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat et pensez opter pour une société par actions simplifiée ([SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}) ? Vous voulez avant tout connaître le **coût de création d’une SAS** ? De la rédaction des statuts à l’immatriculation, en passant par l’annonce légale et les éventuels frais annexes, chaque étape a un prix. Découvrez dans cet article les principales dépenses à prévoir (obligatoires et facultatives) pour démarrer votre entreprise dans les meilleures conditions. ## Quels sont les frais obligatoires pour créer une SAS ? ### La rédaction des statuts par un professionnel Une société ne peut pas exister sans statuts. Ils doivent être rédigés consciencieusement, car ils encadrent les règles de fonctionnement de l’entreprise et constituent le contrat fondateur entre les associés. Vous pouvez les rédiger vous-même à l’aide de modèles disponibles sur Internet, mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire) pour éviter les erreurs et être sûr d’inclure tous les éléments obligatoires.  **Comptez entre 250 € et 2 000 € selon la qualification de l’expert sollicité, le nombre d’associés et la complexité des règles de gestion souhaitées.**  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Clementine.fr propose la [création de votre SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/?utm_source=custom\:creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} (incluant la rédaction de vos statuts) à 0 €, hors frais de formalité ! :: ### La constitution et le dépôt du capital social Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} doit être de 1 € minimum pour une SAS, mais vous pouvez opter pour une somme plus importante afin d’accroître la crédibilité de votre entreprise. Quoi qu’il en soit, **la constitution du capital fait partie des frais auxquels vous devez penser.** Prenez également en compte les frais pour le [dépôt du capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}. Ils diffèrent en fonction du dépositaire (banque traditionnelle, notaire, banque en ligne). Certaines banques traditionnelles offrent cette prestation sous réserve que vous ouvriez un compte professionnel auprès d’elles par la suite.  Cependant, les notaires et les néo-banques facturent ce dépôt. Quoi qu’il en soit, attendez-vous à payer **entre 150 € et 300 € selon les établissements.** ### Les frais d’annonce légale Lorsqu’une SAS est créée, une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication n’est pas sans frais.  Vous devrez régler **entre 197 € et 231 € HT selon les départements**, comme indiqué dans [l’arrêté du 16 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806264/#JORFARTI000050806294){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le tarif est de 231 € HT pour Mayotte et la Réunion. :: ### Les frais d’immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs Pour officialiser l’existence de votre société par actions simplifiée, vous devez l’immatriculer en faisant les démarches sur le site du guichet des formalités des entreprises. Vous aurez alors des **frais d’immatriculation** à régler d’un montant de :  - **35,59 € pour une société commerciale** - **45 € si votre activité est uniquement artisanale** et que votre société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si votre activité est mixte (commerciale et artisanale) et que votre société est en cours d’immatriculation, ou déjà immatriculée au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est de 15 €. :: En ce qui concerne **la déclaration des bénéficiaires effectifs**, elle doit être faite lors de l’immatriculation de la société. Le montant à régler pour celle-ci s’élève à **20,34 €**. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Quelles sont les dépenses annexes liées à l’ouverture d’une SAS ? ### Les honoraires du commissaire aux apports Lors de la constitution du capital, **si vous effectuez un** [**apport en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""}**, vous devez faire appel à un commissaire aux apports**. Il est chargé de vérifier la valeur attribuée aux apports. Le montant de ses honoraires est fixé selon les biens à évaluer : plus l’évaluation est difficile, plus ils seront élevés. Comptez en moyenne **entre 500 € et 3 000 € HT**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** selon l’[article 130 de la loi Sapin 2](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033558610){rel=""nofollow""}, si aucun des apports en nature n’excède 30 000 € et si les apports en nature ne constituent pas plus de la moitié du capital, il n’est pas nécessaire de faire appel au commissaire aux apports. :: ### Le dépôt de marque Si vous souhaitez protéger vos produits ou services, vous devez [déposer votre marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Lors du dépôt électronique, vous devez sélectionner les classes correspondant à vos activités.  Le prix est déterminé de la façon suivante :  - **190 € pour une classe de produits ou services** - **40 € par classe supplémentaire** ### La rédaction des contrats de fourniture de biens, de prestations de services et des conditions générales de ventes (CGV) Une fois encore, mis à part si l’un des associés a des compétences dans ce domaine, il vous faudra faire appel à un professionnel pour rédiger ces documents. **Les prix varient en fonction de vos besoins**, et ils sont à prendre en compte dans le coût de création de votre SAS.  ### La domiciliation Si vous choisissez de ne pas [domicilier votre entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""} à votre domicile, les possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir une adresse administrative sont payantes :  - **Domicilier votre société au sein d’une pépinière d’entreprise :** 200 € à 400 € - **Utiliser une société de domiciliation :** 15 € à 300 € - **Domicilier la SAS dans un local commercial :** le coût varie selon que vous soyez propriétaire ou locataire ### La création d’un site web Si vous souhaitez rendre visible votre entreprise sur internet, vous n’aurez pas d’autre choix que de créer un site web. Trois choix s’offrent à vous :  1. **Faire appel à une agence ou un freelance** : ils pourront vous détailler les avantages et inconvénients des options envisagées. Mais plus vos besoins seront spécifiques, plus leurs tarifs seront élevés. **Comptez entre 500 € (site one page) et 10 000 € (pour un site portail)**. 2. **Créer votre site vous-même à l’aide d’un Content Management System (CMS)** : ce sont des logiciels qui permettent de concevoir, mettre à jour et gérer des sites web ou des applications mobiles (comme WordPress, par exemple). **Vous payerez les packs de personnalisation** (éventuelles extensions payantes, thème) ainsi que **l’hébergement**. 3. **Choisir une solution « tout-en-un »** : avec des plateformes comme Shopify ou Wix, vous n’avez pas à gérer la partie technique. Certaines solutions proposent des **formules gratuites**, mais comme l’indique France Num dans son [dossier sur le coût d’un site web ou e-commerce](https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/site-web/combien-payer-pour-un-site-web-ou-un-site-e){rel=""nofollow""}, il est **recommandé d’utiliser une version payante** (pour disposer d’un nom de domaine, notamment) en tant que professionnel.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous aurez des dépenses à prévoir pour **l’hébergement** sur un serveur en ligne (**entre 5 € et 500 € HT par mois selon la taille de votre site**) et pour **le nom de domaine** (**entre 5 € et 50 € HT par an**), peu importe la solution que vous choisirez.  :: ## Quels financements ou aides peuvent couvrir vos frais de création de SAS ? Sachez que certains financements et certaines aides peuvent vous aider à couvrir le coût de création de votre SAS. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez prétendre aux aides et dispositifs ci-dessous :  - **L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)** : il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales pendant 12 mois.  - **L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)** : elle correspond au versement (en 2 fois) du « capital de droits » que vous avez acquis et qui est calculé en fonction de vos droits à l’allocation chômage.  - **Les aides régionales** : les régions mettent souvent en place des aides spécifiques (subventions, concours, incubateurs). Par exemple, le Grand Est a créé le dispositif « Chèque CREA ».  - **Le financement participatif ou crowdfunding** : avec certaines plateformes comme Kickstarter, vous pouvez recevoir de l’argent pour votre projet et financer vos premiers frais. Vous testez ainsi l’intérêt du public et créez une communauté ! ## Coût de création d’une SAS : tableau récapitulatif | | | | | --------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Type de dépense** | **Montant estimé** | **Observations** | | Rédaction des statuts par un professionnel | 250 € à 2 000 € | Selon la complexité et le professionnel choisi | | Dépôt du capital social | 150 € à 300 € | Varie selon le dépositaire (banque, notaire, néo-banque) | | Publication de l’annonce légale | 197 € à 231 € HT | Tarif fixé par arrêté, dépend du département | | Immatriculation | 35,59 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale, réduite à 15 € si la société est en cours d’immatriculation ou immatriculée au RCS) | Selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou mixte) | | Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € | Obligatoire lors de l’immatriculation | | Commissaire aux apports (si apport en nature) | 500 € à 3 000 € HT | Non obligatoire si les conditions de la loi Sapin 2 sont respectées | | Dépôt de marque auprès de l’INPI | 190 € + 40 €/classe supplémentaire | Pour protéger les produits ou services | | Rédaction de contrats et CGV | Variable | Selon le nombre et la complexité des documents | | Domiciliation de l’entreprise | 15 € à 400 € | Selon le mode choisi (pépinère ou société de domiciliation). Variable pour un local commercial en fonction du prix du loyer. | | Création d’un site web | De quelques euros jusqu’à 10 000 € | Selon la solution choisie (freelance/agence, CMS, plateforme) | | Hébergement et nom de domaine | 10 € à 550 € HT/an | Dépend du prestataire et de la taille du site | La création d’une SAS nécessite une planification financière rigoureuse. En anticipant les dépenses, vous mettez toutes les chances de votre côté pour démarrer sereinement. Prêt à franchir le pas ? Profitez de notre accompagnement pour créer votre SAS rapidement et sans stress. 👉 [Créez votre SAS gratuitement dès aujourd’hui](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les frais à prévoir pour créer une SAS ? Vous devrez régler entre 197 € et 231 € HT pour la publication de l’annonce légale, et 35,59 € (activité commerciale) ou 45 € (activité uniquement artisanale) pour l’immatriculation de votre SAS. ### Quel est le capital minimum pour créer une SAS ? Le capital minimum est de 1 €, mais une somme plus importante sera vue comme un gage de crédibilité et vous permettra plus aisément de financer le démarrage de l’activité. :: # Valeur vénale : définition, calcul et utilisation 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La valeur vénale correspond au prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales, à une date donnée. - Elle est utilisée dans de nombreux contextes, notamment pour l’IFI, les successions, les donations, les assurances et les ventes immobilières. - Son estimation repose principalement sur trois méthodes : la comparaison avec des biens similaires, le revenu généré par le bien ou son coût de remplacement après prise en compte de la vétusté. - Plusieurs critères influencent la valeur vénale, comme la localisation, l’état du bien, ses caractéristiques et les conditions du marché. - Des outils gratuits et des professionnels spécialisés permettent d’obtenir une estimation fiable adaptée aux enjeux fiscaux, patrimoniaux ou commerciaux. :: Vous souhaitez vendre un actif immobilier, déclarer votre IFI ou évaluer le patrimoine pour une succession ? La **valeur vénale** constitue alors la référence incontournable. Sans une estimation correcte, vous risquez une sous-évaluation pénalisante ou un redressement fiscal. Heureusement, des méthodes éprouvées permettent d’obtenir une **valeur vénale** fiable.  Mais qu’est-ce que la **valeur vénale** exactement ? Comment la calculer avec précision ? Dans quels contextes comptables et fiscaux intervient-elle ? Dans ce guide complet, vous découvrirez la définition, les méthodes d’évaluation et les applications concrètes pour maîtriser ce concept essentiel.  ## Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien ? La **valeur vénale** désigne, selon le [Bofip](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11356-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-20-30-10-20240605#I._Notion_de_valeur_venale__10){rel=""nofollow""} (Bulletin Officiel des Finances Publiques), le **prix** auquel un **bien pourrait être vendu sur le marché** dans des **conditions normales** de libre concurrence, entre un vendeur et un acheteur bien informés et consentants. Il s’agit d’une **estimation réaliste** d’un actif à une date donnée. **Aucune définition légale** unique n’encadre cette notion. Toutefois, la **jurisprudence** la définit comme « le prix normal qu’eût accepté de payer un acquéreur quelconque n’ayant pas une raison exceptionnelle de préférer ce bien » (Cass. com., 6 décembre 2005). Cette approche **écarte toute valorisation subjective** liée aux motivations personnelles. ## Quelle différence entre valeur vénale, valeur marchande et valeur d’usage ? **Plusieurs notions de valeur** coexistent en comptabilité et en immobilier. Bien les distinguer permet d’éviter les **erreurs d’évaluation et de déclaration.** La **valeur vénale,** comme nous venons de le voir, correspond au prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales. Il s’agit d’une estimation théorique basée sur l’analyse de biens comparables.  En revanche, la **valeur marchande** correspond au prix de vente réel effectivement payé lors de la transaction, frais inclus. Cette différence s’explique par les **coûts annexes**. La valeur vénale correspond au prix net, tandis que la valeur marchande intègre les frais d’agence (3 à 8 %) et les frais de notaire (7 à 8 % dans l’ancien). La **valeur d’usage** diffère totalement : elle représente l’utilité économique du bien pour son propriétaire. En **comptabilité**, il s’agit de la [valeur actuelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} des flux de trésorerie futurs générés par l’actif. Cette notion intervient lors des tests de [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} au bilan : la valeur actuelle d’un bien = maximum entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Enfin, la **valeur locative** définit le loyer théorique annuel qu’un bien pourrait produire. Elle sert au calcul de la taxe foncière et à l’évaluation de la rentabilité locative. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la juste valeur (normes IFRS) désigne la valeur vénale dans le référentiel comptable international. Elle est utilisée par les entreprises appliquant les normes IFRS pour évaluer leurs [actifs au bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}. :: ## Pourquoi calculer la valeur vénale d’un bien ? La **valeur vénale** intervient dans **plusieurs contextes fiscaux**, assurantiels et patrimoniaux. Mais à quoi ça sert concrètement ? Voici les principaux cas où une évaluation objective s’impose, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou professionnels.  ### Impôt sur la fortune immobilière (IFI) [L’IFI](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ifi-impot-fortune-immobiliere/){rel=""nofollow""} concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €. Ils doivent déclarer leurs biens à leur valeur vénale au 1ᵉʳ janvier de chaque année. Cette valeur sert de base pour **calculer le montant de l’impôt dû**. **L’administration fiscale** dispose **d’un droit de contrôle** sur les valorisations déclarées. En cas de **sous-évaluation manifeste**, elle peut procéder à un redressement fiscal assorti de pénalités. Une estimation rigoureuse limite donc les **risques de contentieux**.  ### Succession et donation Lors d’une **succession** ou d’une [donation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/donation-partage/){rel=""nofollow""}, les droits à payer sont calculés sur la valeur vénale de tous les biens transmis à titre gratuit : immobilier, mobilier, véhicules, œuvres d’art. Le notaire utilise cette valeur pour déterminer le **montant exact des droits de succession.** Plus la valeur vénale est élevée, plus les droits à acquitter sont importants. Faire appel à un professionnel garantit une évaluation conforme et évite les contestations. ### Assurance et sinistre **En assurance habitation**, la valeur vénale détermine le **montant de l’indemnisation** en **cas de sinistre** (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle). L’assureur verse une indemnité calculée sur la valeur vénale du bien au jour du sinistre, diminuée de la vétusté. Cette approche **diffère de l’assurance en valeur à neuf**, qui permet un remboursement du coût de remplacement sans déduction de vétusté. Une attestation de valeur établie par un expert peut être requise pour justifier la valorisation déclarée et garantir une indemnisation adéquate. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : la valeur vénale est utilisée également pour les [véhicules professionnels](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} : l’indemnité de remplacement correspond à la cote Argus (valeur vénale) au moment du sinistre. :: ### Vente immobilière et estimation La **valeur vénale en immobilier** permet de fixer un **prix de vente réaliste** et cohérent avec le marché. Vendre au juste prix évite une surévaluation qui allongerait les délais de transaction ou une sous-évaluation qui pénaliserait financièrement le vendeur. **L’agence immobilière** s’appuie sur la valeur vénale pour **établir son estimation** et conseiller le vendeur sur le positionnement tarifaire. Cette évaluation constitue la **base de négociation** entre vendeur et acheteur, facilitant la transaction immobilière. Une estimation précise **accélère la vente** en attirant des acquéreurs sérieux et en évitant les écarts importants lors des contre-propositions. ## Comment estimer la valeur vénale d’un bien ? L’estimation de la valeur vénale repose sur des **méthodes objectives** adaptées à la nature du bien : immobilier, mobilier, véhicule ou actif professionnel. ### Les critères d’évaluation **Plusieurs critères** déterminent la valeur vénale d’un bien :  - **La nature du bien** : un immeuble, une maison, un véhicule, du matériel professionnel ou du mobilier ne s’évaluent pas selon les mêmes références ; - **L’état général** : un bien neuf vaut davantage qu’un bien d’occasion présentant des signes d’usure ou nécessitant des réparations ; - **Le marché local** : l’offre et la demande, les prix pratiqués récemment et les tendances du secteur géographique fixent le cadre de référence ; - **La localisation** : impacte particulièrement l’immobilier et les [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""} (proximité des services, accessibilité, attractivité du quartier) ; - **Les caractéristiques propres** : elles affinent l’estimation. Pour un immeuble, il s’agit de la superficie, de l’étage et de l’exposition ; pour un véhicule, du kilométrage, de l’année et des options ; pour le matériel industriel, de la capacité de production et de l’obsolescence technologique. ### Méthode par comparaison (la plus utilisée) **La méthode par comparaison** constitue **l’approche la plus fiable** pour déterminer la valeur vénale. Elle consiste à **analyser les prix de vente** de biens similaires récemment vendus sur le même marché. Pour un **bien immobilier**, on recherche des transactions portant sur des biens comparables : même secteur, même superficie, même type. Les données des ventes des 6 à 24 derniers mois permettent d’établir un **prix médian au m²**. La formule de calcul est alors la suivante : nombre de m² × prix médian au m². Prenons **l’exemple** d’un appartement de 70 m² situé à Bordeaux. Les ventes récentes dans le quartier affichent un prix médian de 4 200 € au m². Le calcul de la valeur vénale s’effectue ainsi : 70 × 4 200 = 294 000 €. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : pour un véhicule, la méthode s’appuie sur la cote Argus qui compile les données de milliers de transactions. L’année, le modèle, le kilométrage et l’état général déterminent la valeur vénale. :: ### Méthode par le revenu La **méthode par le revenu** s’applique aux **biens générant des revenus réguliers** : immeubles loués, matériel en location, fonds de commerce. Elle capitalise le revenu annuel produit par le bien. La formule est alors la suivante : **Valeur vénale = Revenu annuel / Taux de capitalisation.** Le **taux de capitalisation** varie selon le type de bien, le secteur d’activité et le niveau de risque (généralement de 4 à 8 % pour l’immobilier locatif, 10 % à 15 % pour du matériel). Prenons l’exemple d’un **immeuble de rapport** qui génère 40 000 € de loyer annuel net. Le taux de capitalisation appliqué dans le secteur s’élève à 5 %. Le calcul de la valeur vénale s’effectue ainsi : 40 000 / 0,05 = 800 000 €. Autre exemple, une **machine-outil** louée à un client 15 000 € par an. Le taux de capitalisation retenu pour ce type d’équipement est de 12 %. La valeur vénale se calcule de la manière suivante : 15 000 / 0,12 = 125 000 €. ### Méthode du coût de remplacement Cette méthode **évalue la valeur vénale à partir du coût de construction** ou **d’achat neuf**, **diminué de la vétusté** (dépréciation liée à l’âge et à l’usure). Elle s’applique particulièrement au **mobilier, au matériel professionnel** et aux **équipements spécifiques** difficiles à comparer. **Valeur vénale = Coût de remplacement à neuf × (1 – taux de vétusté).** **Le taux de vétusté** dépend de l’âge du bien et de sa durée de vie théorique. Pour du mobilier de bureau, on applique généralement 10 % par an. Pour du matériel industriel, cela varie selon la technologie et l’entretien. Prenons l’exemple d’un équipement informatique acheté 50 000 € il y a 2 ans, durée de vie 5 ans, soit un taux de vétusté de 40 %. Valeur vénale = 50 000 × 0,60 = 30 000 €. ### Les trois méthodes d’évaluation de la valeur vénale : tableau récapitulatif Le tableau ci-dessous récapitule les **trois principales méthodes d’évaluation**, les formules de calcul et leurs contextes d’utilisation : | **Méthode** | **Formule de calcul** | **Quand l’utiliser ?** | **Biens concernés** | | -------------------- | ------------------------------------------------ | ------------------------------------------ | -------------------------------------------------------- | | Comparaison | Nombre d’unités × Prix unitaire médian du marché | La plus utilisée et la plus fiable | Norme immobilière, véhicules, matériel | | Revenu | Revenu annuel net / Taux de capitalisation | Biens générant des revenus réguliers | Immeubles loués, matériel en location, fonds de commerce | | Coût de remplacement | Coût à neuf × (1 – Taux de vétusté) | Biens difficiles à comparer ou spécifiques | Mobilier, équipements spécialisés, matériel industriel | ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : pour les terrains, la valeur vénale dépend fortement de leur constructibilité. Un terrain classé en zone constructible vaut significativement plus cher qu’un terrain agricole ou naturel. Il est indispensable de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et d’obtenir un certificat d’urbanisme pour connaître les possibilités de construction et déterminer une estimation fiable. :: ## Quels outils et experts pour obtenir une estimation fiable ? Il existe plusieurs solutions pour évaluer la **valeur vénale d’un bien immobilier**, des outils gratuits en ligne aux professionnels spécialisés. ### Outils gratuits en ligne Les **particuliers et entreprises** peuvent accéder gratuitement à **plusieurs ressources** pour obtenir une première estimation de la valeur vénale. **DVF** (Demande de Valeurs Foncières) constitue la **base de données officielle** de l’administration. [Accessible ici](https://app.dvf.etalab.gouv.fr/){rel=""nofollow""}, cet outil compile l’ensemble des **transactions immobilières** réalisées en France sur les **5 dernières années.** Vous pouvez y consulter les prix de vente réels par localisation (secteur géographique), surface et type de bien. **Patrim** représente l’outil de l’administration fiscale spécialement conçu pour aider les contribuables à **évaluer leurs biens.** Accessible via connexion sur [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R34630){rel=""nofollow""}, il permet **d’obtenir une estimation** basée sur les **données foncières des transactions** récentes dans votre commune. Les **simulateurs** proposés par les **agences immobilières** offrent également une **estimation en ligne instantanée.** Ces outils restent cependant approximatifs car ils s’appuient sur des algorithmes génériques ne tenant pas compte des spécificités du bien. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : ces outils gratuits fournissent une première indication mais ne remplacent pas une expertise professionnelle, notamment pour les biens atypiques ou nécessitant des ajustements spécifiques. :: ### Faire appel à un professionnel Pour une **estimation précise** engageant une **responsabilité juridique**, plusieurs professionnels peuvent intervenir. **L’expert immobilier agréé** réalise une **expertise immobilière complète** et délivre un rapport détaillé ayant valeur légale. Cette **attestation de valeur vénale** engage sa responsabilité professionnelle. Le coût varie de 500 à 2 000 € selon la complexité du bien et l’étendue de la mission. **Le notaire** dispose d’une **base de données exhaustive** des transactions et connaît parfaitement le marché local. Il peut produire un avis de valeur (300 à 500 €) ou une expertise complète (800 à 1 500 €). Son intervention garantit une **évaluation conforme** aux pratiques du secteur. Enfin, **l’agent immobilier et le conseiller immobilier** proposent généralement une **estimation gratuite** dans le cadre d’un mandat de vente. Leur connaissance du marché local et des transactions récentes leur permet d’établir une **valorisation réaliste.** Bien que non certifiée, cette estimation s’avère souvent pertinente pour fixer un prix de vente cohérent. Faire appel à un professionnel ou **faire appel à un expert** devient indispensable pour les **déclarations fiscales** (IFI, succession), les **partages patrimoniaux** ou lorsqu’une attestation opposable est requise par l’administration ou un établissement financier. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la valeur vénale et la valeur réelle d’un bien ? La valeur vénale et la valeur réelle désignent la même chose : le prix qu’un bien pourrait obtenir sur le marché libre dans des conditions normales de vente. Ces deux termes sont synonymes et représentent la valeur d’échange d’un actif à un instant donné. ### Qui peut estimer la valeur vénale d’un bien ? Plusieurs professionnels peuvent estimer la valeur vénale : le notaire, l’agent immobilier, l’expert immobilier agréé ou le conseiller immobilier. Vous pouvez aussi utiliser des outils gratuits en ligne comme DVF ou Patrim pour une première estimation immobilière. :: # SARL de famille : définition, conditions et fiscalité ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SARL de famille permet aux membres d’une même famille d’exercer une activité commune tout en bénéficiant, sous conditions, d’une option permanente pour l’impôt sur le revenu. - Cette structure est réservée à certaines activités et à des associés liés par des liens de parenté précisément définis par la loi. - Son régime fiscal peut offrir des avantages importants, notamment pour la location meublée et la transmission du patrimoine familial. - L’option pour l’impôt sur le revenu présente aussi des limites, notamment selon le niveau d’imposition des associés et les perspectives de développement de la société. - Avant de créer une SARL de famille, il est essentiel de comparer ses avantages et ses contraintes avec ceux d’autres structures, comme la SCI ou la SARL classique. :: La **SARL de famille** est une variante de la SARL classique qui présente un atout fiscal majeur : la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Réservée aux membres d’une même famille, cette structure facilite la gestion d’une activité commune et la transmission du patrimoine familial. Encore faut-il connaître ses conditions de création, son régime fiscal et ses limites avant de se lancer. Ce guide détaille tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SARL de famille en 2026. ## Qu’est-ce qu’une SARL de famille ? ### Définition de la SARL de famille La SARL de famille n’est pas une forme juridique à part entière, ni une catégorie immatriculée distincte au registre du commerce. Il s’agit d’une [**SARL classique**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} **constituée exclusivement entre membres d’une même famille**, qui peut exercer une option fiscale spécifique prévue par l'[article 239 bis AA du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309269){rel=""nofollow""}. Elle permet à la société d’être imposée à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée, alors qu’une SARL classique ne peut bénéficier de ce régime que pendant cinq exercices au maximum. La SARL de famille conserve par ailleurs toutes les caractéristiques juridiques d’une SARL classique : responsabilité des associés limitée à leurs apports, [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} librement fixé, gestion par un ou plusieurs gérants. ### SARL classique et SARL de famille : quelles différences ? La principale différence porte sur le **régime fiscal** et sur la **durée de l’option pour l’IR**. Une SARL classique est soumise par défaut à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS). Elle peut opter pour l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR), mais uniquement pendant cinq exercices, sous conditions strictes liées à sa taille, à son ancienneté et à la qualité de ses associés. La SARL de famille bénéficie d’un régime spécifique distinct, prévu par l’article 239 bis AA du CGI : elle peut maintenir l’option IR aussi longtemps que la société conserve son caractère familial et exerce une activité éligible. Hormis ce point fiscal, le fonctionnement juridique reste identique : statuts, assemblées, [comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sarl/){rel=""nofollow""}, obligations légales. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : La SARL de famille n’apparaît pas dans le registre du commerce comme une catégorie distincte. Sur le Kbis, elle est immatriculée comme une [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} ordinaire. Seule l’option fiscale exercée auprès de l’administration permet de la qualifier juridiquement de SARL de famille. :: ## Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ? ### Le lien de parenté entre associés Pour bénéficier du régime de la SARL de famille, **tous les associés doivent appartenir à une même famille**, et chacun d’eux doit être directement uni aux autres par l’un des liens expressément admis par l’article 239 bis AA du CGI. Les configurations autorisées sont les suivantes : - Parents et enfants (parenté en ligne directe ascendante ou descendante). - Frères et sœurs - Conjoints mariés - Partenaires liés par un Pacs Seuls les liens expressément admis ouvrent droit au régime. Tous les autres (concubins, cousins, oncles, tantes, neveux, etc.) sont exclus du dispositif. Il est possible de combiner plusieurs configurations, à condition que chaque associé reste directement uni à l’ensemble des autres par un lien admis. Par exemple, deux frères et leurs conjoints respectifs peuvent constituer ensemble une SARL de famille, car chacun est rattaché à l’autre soit par la fratrie, soit par le mariage. Comme toute SARL, la société doit compter **au minimum 2 associés et au maximum 100 associés**. Cette règle générale, propre à la forme SARL, exclut l'[EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} (SARL à associé unique) du régime de la SARL de famille, qui suppose par définition une pluralité d’associés. ### Les activités éligibles à la SARL de famille Le champ d’activité autorisé est strictement encadré. La SARL de famille doit exercer une activité de nature **commerciale, industrielle, artisanale ou agricole**. La location meublée, qui est fiscalement assimilée à une activité commerciale au sens de l'[article 34 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625){rel=""nofollow""}, est donc éligible et constitue d’ailleurs l’un des usages les plus fréquents. À l’inverse, les activités suivantes excluent du régime : - Les [activités libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} (médecin, avocat, architecte, consultant, etc.). - Les activités civiles, en particulier la location nue d’immeubles. - Les activités de gestion de patrimoine mobilier (à caractère purement civil). Si une SARL de famille exerce une activité mixte, l’activité civile doit rester accessoire à l’activité principale éligible, sous peine de perdre le bénéfice de l’option IR. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : La location nue étant une activité civile, elle relève de la SCI et non de la SARL de famille. À l’inverse, dès lors qu’il y a fourniture de meubles, l’activité devient commerciale et peut être exercée en SARL de famille. :: :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## Quelle est la fiscalité d’une SARL de famille ? ### L’option pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée C’est le cœur du dispositif. **La SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes**. Concrètement, la société elle-même n’est pas imposée. Les bénéfices sont directement imposés au nom des associés, selon le principe de la transparence fiscale, au prorata de leurs parts dans le capital. Cette option présente plusieurs intérêts majeurs : - Les bénéfices sont taxés une seule fois, au nom des associés, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société ([BIC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} pour une activité commerciale, BA pour une activité agricole). - Les éventuels déficits sont attribués aux associés. Leur traitement suit les règles du régime des sociétés de personnes et dépend de la situation propre à chaque associé (notamment de la nature de son activité et de son éventuelle participation à l’exploitation). - Aucune limite de durée n’est imposée tant que la société conserve son caractère familial et exerce une activité éligible. ### Comment opter pour l’IR en SARL de famille ? L’option doit être exercée par tous les associés, à l’unanimité, et notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Elle peut être : - **Exercée dès la création** de la SARL, en l’indiquant dans les statuts ou par un courrier joint au dossier d’immatriculation. - **Exercée ultérieurement**, au cours de la vie de la société, en adressant une demande écrite au SIE avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle doit s’appliquer. L’option s’applique à compter de l’exercice en cours pour les sociétés nouvelles, ou à compter de l'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} de la demande pour les sociétés existantes. ### Dans quels cas l’option pour l’IR prend-elle fin ? L’option cesse de produire ses effets dans plusieurs situations : - **Rupture du lien familial** : entrée au capital d’une personne qui n’a aucun lien de parenté admis avec les autres associés. - **Changement d’activité** : exercice d’une activité non éligible (libérale ou civile) à titre principal. - **Renonciation volontaire** : tous les associés décident, à l’unanimité, de basculer à l’IS. Lorsque l’option prend fin de manière involontaire (rupture du lien familial ou changement d’activité), la société bascule automatiquement à l’IS. La perte du caractère familial empêche par la suite de bénéficier à nouveau du régime spécifique de la SARL de famille, tant que les conditions de parenté ne sont pas reconstituées. ### Tableau comparatif : IR ou IS en SARL de famille ? | **Critère** | **Option IR** | **Régime IS (par défaut)** | | ------------------------------------------- | -------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------- | | Niveau d’imposition | Au nom des associés (transparence fiscale) | Au niveau de la société | | Taux d’imposition | Barème progressif de l’IR | Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions | | Double imposition | Non | Oui (IS + fiscalité sur dividendes) | | Déficits | Traitement variable selon la situation de chaque associé | Reportables sur les bénéfices futurs de la société | | Rémunération du gérant | Non déductible du résultat | Déductible du résultat | | Plus-values immobilières (location meublée) | Régime des particuliers (LMNP) ou professionnel (LMP) | Régime des plus-values professionnelles | | Durée de l’option | Illimitée tant que les conditions sont respectées | Régime par défaut, durée illimitée | ## Quels sont les avantages d’une SARL de famille ? ### Éviter la double imposition des bénéfices À l’IS, les bénéfices d’une SARL classique sont d’abord taxés au niveau de la société, puis une seconde fois lors de leur distribution aux associés sous forme de [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, via la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} de 30 %. En SARL de famille à l’IR, cette double imposition disparaît : les bénéfices sont taxés une seule fois, directement au nom des associés. Pour les foyers situés dans des tranches marginales d’imposition basses ou intermédiaires, cette mécanique est souvent plus avantageuse, en particulier la première année d’exploitation où les bénéfices sont modestes. ### Imputer les déficits sur le revenu global Lorsque la SARL de famille génère un déficit, ce déficit est attribué à chaque associé au prorata de ses parts. Son imputation suit les règles du régime des sociétés de personnes et dépend de la situation de chaque associé : nature des autres revenus, qualité de loueur professionnel ou non en cas d’activité de location meublée, participation à l’exploitation, etc. Une simulation personnalisée reste nécessaire pour déterminer l’impact réel sur l’impôt de chacun. Ce mécanisme peut s’avérer puissant lorsqu’un associé perçoit des revenus élevés par ailleurs et investit dans une SARL de famille déficitaire les premières années, sous réserve que les conditions d’imputation soient remplies. ### Bénéficier du régime des plus-values des particuliers C’est l’un des atouts décisifs en matière immobilière. Lorsqu’une SARL de famille à l’IR cède un bien immobilier et que la transparence fiscale est maintenue, les associés relevant du régime [LMNP](https://www.clementine.fr/juridique/creation-lmnp-en-ligne/){rel=""nofollow""} sont imposés sur leur quote-part de plus-value selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Cela ouvre droit aux abattements pour durée de détention : - Exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. - Exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans de détention. À noter que depuis la réforme LMNP de 2025, les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} pratiqués sur les biens loués en meublé non professionnel doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui augmente la base taxable. À l’IS, en revanche, la plus-value est imposée au taux normal de l’IS sur la valeur nette comptable, sans bénéfice des abattements pour durée de détention. ### Faciliter la transmission du patrimoine familial La SARL de famille est un outil pratique pour organiser une transmission progressive. Les parents peuvent donner des parts à leurs enfants régulièrement, en utilisant l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. La structure permet aussi de conserver une gouvernance centralisée via la gérance, tout en associant progressivement les enfants au capital. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : Les parts de SARL de famille peuvent être démembrées entre usufruit et nue-propriété. Il s’agit d’une technique patrimoniale possible pour transmettre la nue-propriété aux enfants tout en conservant les revenus et la gouvernance, mais elle ne constitue pas un avantage fiscal automatique et doit être étudiée au cas par cas avec un professionnel. :: ## Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ? ### L’impact du taux marginal d’imposition du foyer **L’option IR n’est avantageuse que si le taux marginal d’imposition (TMI) des associés est inférieur ou comparable au taux de l’IS**. Pour un foyer fortement imposé (TMI à 41 % ou 45 %), les bénéfices peuvent être taxés à un niveau bien supérieur à celui de l’IS, surtout si la société est par ailleurs éligible au taux réduit de 15 % de l’IS. Avant d’opter pour l’IR, il est donc essentiel de simuler les deux régimes en tenant compte du TMI de chaque associé, du niveau attendu de bénéfices et de la stratégie de distribution. ### La non-déductibilité de la rémunération du gérant À l’IS, la [rémunération du gérant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} est une charge déductible du résultat de la société. À l’IR en SARL de famille, cette rémunération **n’est plus déductible** : elle est réintégrée dans le résultat imposable et taxée comme une part du bénéfice attribuée au gérant associé. Pour les sociétés qui versent une rémunération significative à leur dirigeant, l’option IR peut donc se révéler désavantageuse. ### Les restrictions sur l’entrée de nouveaux associés Le cercle restreint des associés admis (parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires de Pacs) **limite mécaniquement les possibilités de faire entrer de nouveaux investisseurs au capital**. Une [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} auprès de tiers fait perdre le bénéfice de l’option IR. La SARL de famille est donc adaptée aux projets patrimoniaux familiaux, mais peu compatible avec des projets de croissance nécessitant des capitaux extérieurs. ## SARL de famille et location meublée : un duo gagnant ? ### Pourquoi choisir la SARL de famille pour louer en meublé ? La location meublée est l’un des cas d’usage les plus fréquents de la SARL de famille. Elle réunit trois atouts décisifs : - L’activité de location meublée étant commerciale au sens fiscal, elle est éligible à l’option IR de la SARL de famille. - La société peut amortir le bien immobilier et le mobilier, ce qui génère souvent des déficits comptables (ou un résultat fiscal nul) pendant plusieurs années. - En cas de revente, et sous réserve du maintien de la transparence fiscale, c’est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique au niveau des associés LMNP. Cette combinaison la rend particulièrement attractive pour investir à plusieurs (parents et enfants par exemple) dans un parc locatif meublé. ### LMNP et LMP en SARL de famille En SARL de famille à l’IR, chaque associé est qualifié individuellement de loueur en [meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lmp-ou-lmnp/){rel=""nofollow""}, au prorata des recettes locatives qui lui reviennent. La qualification s’apprécie au niveau du foyer fiscal de l’associé, et son traitement précis dépend de la nature exacte des recettes (location longue durée, saisonnière, etc.). Le statut **LMP** s’applique si les deux conditions suivantes sont réunies au niveau du foyer fiscal : - Les recettes annuelles tirées de la location meublée dépassent 23 000 €. - Ces recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer (salaires, BIC, BNC, etc.). À défaut, le statut [**LMNP**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""} s’applique. La différence est importante : en LMP, les déficits sont imputables sur le revenu global sans plafond, et la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles, qui peut être exonérée sous certaines conditions de durée et de recettes. En LMNP, les déficits ne s’imputent que sur les revenus de location meublée, mais la plus-value relève du régime favorable des particuliers. ### La fiscalité des plus-values immobilières En cas de revente d’un bien immobilier détenu par une SARL de famille à l’IR exerçant une activité de location meublée non professionnelle, c’est **le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique au niveau de chaque associé**, à condition que la transparence fiscale soit maintenue. Ce point doit être vérifié au cas par cas. Le régime inclut : - Un abattement pour durée de détention progressif. - L’exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans. - L’exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans. Depuis la réforme LMNP de 2025, les amortissements pratiqués doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui réduit en partie l’avantage. Cela reste plus favorable qu’une détention en société soumise à l’IS, où la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable sans bénéficier des abattements pour durée de détention. ## SARL de famille ou SCI : quelle structure choisir ? ### Tableau comparatif SARL de famille vs SCI | **Critère** | **SARL de famille** | **SCI** | | --------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------- | -------------------------------- | | Forme juridique | Société commerciale | Société civile | | Activité autorisée | Commerciale, artisanale, agricole, industrielle (dont location meublée) | Civile (dont location nue) | | Location meublée | Possible | Risque de requalification à l’IS | | Location nue | Non éligible à l’option IR | Possible | | Régime fiscal par défaut | IS | IR | | Option pour l’autre régime | IR sans limite de durée | IS, mais option irrévocable | | Responsabilité des associés | Limitée aux apports | Illimitée et proportionnelle | | Associés admis | Famille uniquement | Toute personne | | Plus-values immobilières (à l’IR) | Régime des particuliers (LMNP) ou professionnel (LMP) | Régime des particuliers | ### Dans quel cas privilégier l’une ou l’autre ? La SARL de famille est à privilégier lorsque l’activité est **commerciale**, en particulier en location meublée, et que les associés veulent une responsabilité limitée à leurs apports. Elle est aussi préférable lorsqu’on souhaite combiner amortissement du bien et application du régime des plus-values des particuliers en cas de revente. La [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} reste pertinente pour la **location nue**, pour la détention familiale d’une résidence (principale ou secondaire), ou pour des projets immobiliers où la souplesse statutaire et l’ouverture du capital à des tiers sont essentielles. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : Une SCI qui pratique la location meublée à titre habituel s’expose à une requalification fiscale et risque de basculer à l’IS, ce qui lui fait perdre son régime de transparence. La SARL de famille est, à l’inverse, structurellement adaptée à ce type d’activité. :: ## Comment créer une SARL de famille ? ### Les étapes de création La [création d’une SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} de famille suit le parcours classique d’une SARL, avec une formalité supplémentaire pour exercer l’option IR : 1. [**Rédiger les statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} en mentionnant les associés, leurs liens de parenté, le capital, l’objet social et les règles de fonctionnement. 2. **Déposer le** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. 3. **Publier un avis de constitution** dans un journal d'[annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} du département du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. 4. **Déposer le dossier d’immatriculation** sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). 5. **Exercer l’option pour l’IR** en l’intégrant dans les statuts ou par courrier signé de tous les associés adressé au service des impôts. ### Les documents obligatoires Le dossier d’immatriculation doit comporter : - Les statuts datés et signés par tous les associés. - L’attestation de dépôt du capital social. - L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. - Une déclaration de non-condamnation du gérant. - Un justificatif de domicile du siège social. - Une copie de la pièce d’identité du gérant. - La déclaration des bénéficiaires effectifs. - Le courrier d’option pour l’IR signé par tous les associés. ### Le coût de création Les [frais de création d’une SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sarl/){rel=""nofollow""} de famille se composent de **plusieurs postes obligatoires et facultatifs**. Selon les tarifs en vigueur publiés au Bulletin officiel, les frais à prévoir incluent l’immatriculation au registre du commerce, la publication de l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les coûts varient également selon le mode de création choisi : démarches en autonomie via le guichet unique, recours à une plateforme juridique en ligne ou accompagnement par un professionnel du droit. À ces frais s’ajoute, selon le projet, le recours à un expert-comptable pour fiabiliser les statuts, le dépôt de capital et l’option fiscale. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : Le capital social d’une SARL de famille est librement fixé par les associés, à partir de 1 €. Toutefois, un capital très faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et fournisseurs, et fragiliser l’activité. :: 👉 Faites vous accompagner par Clementine.fr pour la [création de votre SARL de famille](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on transformer une SARL classique en SARL de famille ? Oui, si tous les associés sont liés par un lien de parenté admis et si l’activité exercée est éligible. Il suffit d’exercer l’option pour l’IR auprès du service des impôts, à l’unanimité des associés, sans modifier les statuts ni accomplir de formalité au greffe. :: # IFI 2026 : tout savoir sur l'impôt sur la fortune immobilière ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, hors placements financiers. - Il porte sur les biens immobiliers détenus en direct ou via des sociétés, avec un abattement de 30 % sur la résidence principale et certaines exonérations spécifiques. - La base taxable correspond à la valeur vénale des biens diminuée des dettes déductibles existantes au 1er janvier. - Le montant est calculé selon un barème progressif jusqu’à 1,50 %, avec une décote entre 1,3 M€ et 1,4 M€ et des réductions possibles pour dons. - La déclaration se fait en ligne avec le formulaire 2042-IFI et peut être optimisée légalement sous conditions strictes. :: Êtes-vous sûr de bien connaître toutes les règles de l’IFI concernant votre patrimoine immobilier ? Chaque année, des milliers de contribuables se demandent s’ils sont concernés et comment réduire légalement leur facture. Comprendre l’Impôt sur la Fortune Immobilière, savoir quels biens sont imposables et quelles dettes peuvent être déduites est essentiel pour éviter les erreurs coûteuses. On vous explique tout dans ce guide, avec des conseils clairs pour déclarer correctement votre IFI et optimiser votre fiscalité. ## Qu’est-ce que l’IFI et qui est concerné ?  ### Définition de l’IFI L'**Impôt sur la Fortune Immobilière** est un **impôt annuel** qui porte exclusivement sur le **patrimoine immobilier net** détenu par un [foyer fiscal](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/foyer-fiscal-impot-revenu/){rel=""nofollow""}. Instauré en 2018, il remplace l’ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avec une assiette resserrée : seuls les biens immobiliers sont désormais imposés.  En revanche, les **placements financiers** (actions, obligations, assurance-vie en euros, Plan d’Epargne en Actions) sont totalement exonérés. ### Le seuil d’imposition Vous devenez **redevable de l’IFI** lorsque votre **patrimoine immobilier net taxable** dépasse **1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier.** Ce montant correspond à la **différence** entre vos **actifs** immobiliers ([résidence principale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/residence-principale-en-sci/){rel=""nofollow""}, secondaires, locatifs, terrains, parts de [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""}) et vos **dettes déductibles** (emprunts, travaux). En dessous de ce seuil, aucune déclaration ni paiement d’IFI n’est exigé. ### Le foyer fiscal IFI **Le foyer fiscal IFI diffère du foyer fiscal pour l'**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Il se compose des personnes suivantes au 1er janvier : - Personne seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée) - Couples mariés, pacsés ou en concubinage notoire - Enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu constitue un foyer IFI distinct. Il doit déclarer son propre patrimoine immobilier s’il dépasse 1,3 M€. :: ### Résidents et non-résidents Les **résidents fiscaux français** déclarent l'**intégralité de leur patrimoine immobilier**, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Les **non-résidents,** quant à eux, ne sont imposés que sur leurs **biens immobiliers situés en France.** Les **nouveaux résidents** bénéficient d’une **règle spécifique :** s’ils ont été domiciliés fiscalement à l’étranger pendant au moins 5 années consécutives avant leur installation en France, ils ne sont imposés que sur leurs biens français pendant les 5 premières années de résidence fiscale. ## Quels biens immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI ?  ### Les biens imposables #### Immeubles détenus directement L’IFI concerne l’ensemble des **biens immobiliers détenus en direct :** - Résidence principale - Résidences secondaires - Immeubles locatifs - Terrains à bâtir - Dépendances ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** la résidence principale bénéficie d’un abattement automatique de 30% sur sa valeur lors du calcul de l’IFI. :: #### Détention indirecte Vous devez également **déclarer les biens immobiliers détenus via des structures** intermédiaires : - Parts de SCI  - Parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)  - Actions/parts de sociétés immobilières détenant plus de 50% d’actifs immobiliers  - Unités de compte immobilières en assurance-vie #### Droits immobiliers Les **droits réels immobiliers** entrent également dans l’assiette : - **Usufruit :** droit d’usage et de perception des revenus - **Nue-propriété :** propriété du bien sans jouissance - **Droit d’usage ou d’habitation :** droit personnel d’occuper le bien ### Les biens exonérés Certains biens immobiliers bénéficient d'**exonérations totales ou partielles :** | **Type de bien** | **Exonération** | **Conditions** | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------- | --------------------------------------------------------------- | | Biens professionnels | Totale | Utilisés pour activité principale et nécessaires à son exercice | | [Location meublée LMP](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lmp-ou-lmnp/){rel=""nofollow""} | Totale | Revenus locatifs > 23 000€ ET > 50% des revenus du foyer | | Bois et forêts | 75% | Engagement d’exploitation durable (groupements forestiers) | | Biens ruraux | 50 ou 75% selon conditions | Location par bail à long terme (minimum 18 ans) | ## Comment évaluer votre patrimoine immobilier pour l’IFI ? La **valeur de vos biens immobiliers pour l’IFI** correspond à leur [**valeur vénale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-venale){rel=""nofollow""} **réelle** au 1ᵉʳ janvier, c’est-à-dire le **prix auquel vous pourriez les vendre** dans des conditions normales de marché. Cette **évaluation doit être réaliste et justifiable** en cas de contrôle fiscal. Pour vous aider dans cette démarche, l’administration fiscale met à disposition l’outil Patrim sur [impots.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R34630){rel=""nofollow""}, qui recense les transactions immobilières réelles effectuées dans votre secteur géographique. ## Quelles dettes peuvent être déduites de l’IFI ?  ### Les conditions de déductibilité Pour être déductible de votre patrimoine immobilier taxable, une [**dette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} doit remplir **trois conditions cumulatives :** - **Exister au 1ᵉʳ janvier** de l’année d’imposition - **Être afférente à un bien imposable** entrant dans l’assiette de l’IFI - **Être justifiée par des documents probants** (tableaux d'[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, factures, attestations bancaires)  ### Les dettes déductibles Les **dettes suivantes** sont déductibles du patrimoine immobilier : - **Emprunts immobiliers :** capital restant dû au 1ᵉʳ janvier (hors [intérêts courus](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interets-courus/){rel=""nofollow""}) - **Travaux :** dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement - **Taxe foncière :** montant dû au 1ᵉʳ janvier si non encore réglé - **Droits de succession :** part afférente aux biens immobiliers reçus - **Dépenses d’acquisition de parts de sociétés immobilières** En revanche, les dettes suivantes sont **non déductibles :** la taxe d’habitation (supprimée pour les résidences principales depuis 2023) et l’impôt sur le revenu portant sur les [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** un mécanisme anti-optimisation s’applique si votre patrimoine excède 5 M€ ET que vos dettes dépassent 60% de sa valeur. Dans ce cas, seule une partie de vos dettes sera déductible. :: ## Comment calculer le montant de votre IFI ?  Voici comment calculer le montant de votre IFI en 5 étapes :  1. **Évaluer son patrimoine :** résidence principale, secondaires, terrains à bâtir, parts de SCI, SCPI. Evaluation à la valeur vénale au 1er janvier 2. **Recenser ses dettes :** emprunts immobiliers, travaux, droits de succession, dépenses d’acquisition des parts, taxes foncières 3. **Calculer le net taxable :** Actifs - Dettes déductibles. Seuil d’imposition 1 300 000 € 4. **Appliquer le barème :** 6 tranches progressives de 0 à 1,50%. Décote entre 1,3 M€ et 1,4 M€ 5. **Déduire les réductions d’impôts :** Dons : Réductions de 75% plafonnées à 50 000 €. Plafonnement global de l’IFI à 75% des revenus.  ### Le barème progressif 2026 L’IFI se calcule par **application d’un barème progressif** sur votre patrimoine immobilier net taxable au 1ᵉʳ janvier 2026 : | **Tranche de patrimoine** | **Taux applicable** | | ----------------------------- | ------------------- | | Jusqu’à 800 000 € | 0% | | De 800 001 à 1 300 000 € | 0,50% | | De 1 300 001 € à 2 570 000 € | 0,70% | | De 2 570 001 € à 5 000 000 € | 1% | | De 5 000 001 € à 10 000 000 € | 1,25% | | Au-delà de 10 000 000 € | 1,50% | ⚠️ **Attention :** bien que le barème commence à 800 000 €, le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 €. ### La décote pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€ Pour adoucir l’entrée dans l’imposition, une **décote s’applique automatiquement** si votre **patrimoine** se situe entre **1 300 000 € et 1 400 000 €.** Formule de calcul : Décote = 17 500 € - (1,25% × patrimoine net taxable) **Exemple de calcul complet :** Patrimoine net taxable : 1 350 000 € 1. Calcul IFI brut : - Tranche 0 - 800 000 € : **0 €** - Tranche 800 001 - 1 300 000 € : 500 000 × 0,5% = **2 500 €** - Tranche 1 300 001 - 1 350 000€ : 50 000 × 0,7% = **350 €** - **Total IFI brut = 2 850 €** 2. **Calcul décote :** 17 500 - (1 350 000 × 1,25%) = 17 500 - 16 875 = **625 €** 3. **IFI net à payer :** 2 850 - 625 = **2 225 €** ### Les réductions d’impôt #### Dons aux organismes d’intérêt général Vous bénéficiez d’une **réduction d’IFI de 75 % du montant des dons** effectués entre la date limite de déclaration de l’année N-1 et celle de l’année N, dans la **limite de 50 000 € de réduction.** Les organismes éligibles sont ceux **reconnus d’intérêt général situés en France** ou dans **l’Union européenne** (associations caritatives, fondations, œuvres). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** les dons ouvrant droit à la réduction IFI ne peuvent pas simultanément bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Vous devez choisir entre les deux dispositifs ou répartir le montant du don entre IFI et IR. :: #### Le plafonnement de l’IFI Le **total de votre IFI 2026** et de votre **impôt sur le revenu 2025** ne peut excéder 75 % de vos revenus de l’année 2025. **Mécanisme :** si le total de votre IFI 2026 et de votre impôt sur le revenu 2025 dépasse 75 % de vos revenus 2025, l’IFI est réduit pour respecter ce plafond. **Exemple :** - IFI 2026 : 12 000 € - IR 2025 : 45 000 € - Revenus 2025 : 70 000 € - Total impôts = 57 000 € > 52 500 € (75% de 70 000 €) - Réduction IFI = 57 000 - 52 500 = 4 500 € - **IFI final = 12 000 - 4 500 = 7 500 €** ## Comment déclarer et payer l’IFI ?  ### Les formulaires à remplir La déclaration de l’IFI s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/){rel=""nofollow""}. Vous devez remplir : - **Formulaire 2042-IFI :** déclaration principale mentionnant l’ensemble de vos actifs immobiliers, vos dettes déductibles et le calcul de l’IFI ; - **Annexes 1 à 6 :** documents complémentaires selon votre situation (détail des biens, SCI, biens à l’étranger, usufruit, dettes…) - Case ØIF : à cocher sur votre déclaration de revenus 2042 pour signaler votre assujettissement à l’IFI. ### Les échéances 2026 Les **dates limites de déclaration et de paiement de l’IFI** suivent un **calendrier précis :** - **Déclaration :** les mêmes échéances que votre déclaration de revenus s’appliquent, soit entre mai et juin 2026 selon votre département et votre mode de déclaration (papier ou en ligne) ; - **Paiement :** l’IFI doit être réglé au plus tard le 15 septembre 2026 par prélèvement automatique, télépaiement ou prélèvement à l’échéance. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** certaines situations nécessitent des formulaires spécifiques : non-résidents (2042-IFI-COV), enfants majeurs rattachés (case 9GN), ou changements de situation familiale. :: ## Comment optimiser votre IFI ?  Plusieurs **dispositifs légaux** permettent de **réduire votre assiette taxable** ou le **montant de votre IFI** : - **Donation en nue-propriété :** transmettre la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l’usufruit. Seul l’usufruitier déclare le bien ; - **Investissement en bois et forêts :** exonération de 75 % de leur valeur sous conditions ; - **Souscription au capital de PME :**  titres de PME opérationnelles totalement exonérés d’IFI ; - **SCI à l’IS avec biens professionnels :** biens loués à des tiers exonérés si conditions remplies ; - **Dons aux organismes d’intérêt général :** réduction d’IFI de 75% (plafond 50 000€). ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** toute stratégie d’optimisation doit reposer sur un intérêt économique réel. L’administration fiscale peut requalifier les montages artificiels en abus de droit, entraînant des pénalités de 80% et des intérêts de retard. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui est soumis à la taxe sur le patrimoine immobilier (IFI) ?  Toute personne physique dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier est soumise à l’IFI. Les résidents fiscaux français déclarent l’intégralité de leur patrimoine immobilier, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, tandis que les non-résidents ne déclarent que leurs biens situés en France. ### Quel est le seuil d’imposition pour l’IFI ?  Le seuil d’imposition de l’IFI est fixé à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable. En dessous de ce montant, vous n’êtes pas redevable de l’IFI et n’avez aucune déclaration à effectuer. ### Comment savoir si je dois payer l’IFI ?  Pour déterminer si vous devez payer l’IFI, calculez votre patrimoine immobilier net au 1ᵉʳ janvier : actifs immobiliers (résidences, terrains, parts SCI) - dettes déductibles (emprunts, travaux, taxe foncière). Si le résultat dépasse 1 300 000 €, vous êtes redevable de l’IFI. ### Quel est le plafond d’IFI pour 2026 ? Le mécanisme de plafonnement limite le montant total de vos impôts à 75 % de vos revenus annuels. Si ce seuil est dépassé, l’IFI est automatiquement réduit. :: # Commissaire à la transformation : définition, rôle et obligation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le commissaire à la transformation évalue la situation financière d’une entreprise avant un changement de forme juridique. - Il est obligatoire dans certains cas, comme la transformation d’une SARL en SAS sans commissaire aux comptes. - Il peut être nommé par les associés à l’unanimité ou par le tribunal de commerce en cas de désaccord. - Les documents fournis incluent les statuts, les comptes annuels, les justificatifs comptables et une lettre d’affirmation. - Le coût varie entre 1 000 et 2 500 € HT, avec des frais supplémentaires en cas de nomination par le tribunal. :: Le **commissaire à la transformation** joue un rôle important lors du changement de forme juridique d’une entreprise. Dans quels cas faire appel à un commissaire à la transformation ? Est-il obligatoire ? Qui doit le nommer ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur son rôle au sein de cet article. ## **Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?** Un **commissaire à la transformation (CAF)** est un professionnel indépendant, généralement un **expert-comptable** ou un **commissaire aux comptes**, désigné pour accompagner une entreprise lors de sa transformation en une autre forme juridique. ## **Quel est le rôle d’un commissaire à la transformation ?** Le commissaire à la transformation a pour mission principale **d’évaluer la situation financière de l’entreprise avant son changement de statut**. Il vérifie que les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} de la société sont au moins égaux à son [capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} et s’assure de la conformité légale de la transformation. Il doit également évaluer les biens composant l’actif de l’entreprise pour garantir leur valeur réelle. À l’issue de son analyse, il rédige un rapport qui permet aux dirigeants et aux actionnaires de prendre une décision éclairée sur la transformation de la société. ## **Qui nomme le commissaire à la transformation ?** Le commissaire à la transformation peut être nommé soit par **les associés de la société**, à condition qu’ils se mettent tous d’accord à l’unanimité, **soit par le président du tribunal de commerce**. Cette seconde option intervient lorsque les associés ne parviennent pas à un consensus ou en l’absence d’une décision unanime. Dans ce cas, l’un des dirigeants ou des associés doit déposer une requête auprès du tribunal pour que le président procède à la nomination. ## **Est-il obligatoire de faire appel à un commissaire à la transformation ?** Dans certains cas, il est **obligatoire** de faire appel à un commissaire à la transformation. Cette exigence concerne les sociétés qui souhaitent changer de forme pour devenir une société par actions, comme lorsqu’une [SARL se transforme en SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/transformer-sarl-en-sas){rel=""nofollow""}, et qui n’ont pas de [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/). Si cette nomination n’est pas respectée, la procédure peut être annulée. ## **Dans quels cas faire appel à un commissaire à la transformation ?** Voici un tableau qui présente toutes les situations nécessitant l’intervention d’un commissaire à la transformation : | | | | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------- | | **Ancienne forme** | **Nouvelle forme** | **Nomination d’un commissaire à la transformation** | | [EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/) | [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} | [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Société autre qu’une société par actions (SARL, EURL, [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""}, SCS, SCI…) | SAS, SASU, SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Société par actions simplifiée (SAS, SASU) | SA ou SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | Entreprise individuelle (y compris [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""}) | SASU ou EURL | Non-obligatoire | | SARL | SNC, SCS | Non-obligatoire | | SAS | SARL, SNC, SCS | Non-obligatoire | | SAS | SA, SCA | Obligatoire si absence de commissaire aux comptes | | SA | SAS, SARL, SNC, SCS | Non-obligatoire | ## **Quels sont les documents à fournir au commissaire à la transformation ?** Pour que le commissaire à la transformation puisse accomplir sa mission, l’entreprise doit lui transmettre plusieurs documents : - **Une copie des statuts** pour qu’il puisse analyser la structure juridique existante. - **Le projet de procès-verbal de transformation**, qui détaille les changements envisagés. - **Le procès-verbal de nomination** du commissaire et la **lettre de mission** qui définit son rôle. - **Les comptes annuels** permettant d’évaluer la situation financière de l’entreprise. - **Des justificatifs comptables** des six derniers mois pour une vision plus récente de l’activité. - **Une lettre d’affirmation**, signée par les dirigeants, attestant de l’exactitude des informations fournies. Ces éléments permettent au commissaire d’examiner la faisabilité de la transformation et de rédiger son rapport en toute transparence. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Qui peut être commissaire à la transformation ? Le commissaire à la transformation est généralement un commissaire aux comptes inscrit ou un expert judiciaire près d’une cour d’appel. S’il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société, les associés peuvent en désigner un à l’unanimité, ou, en cas de désaccord, le tribunal le nomme. ### Quel est le coût d’un commissaire à la transformation ? Le coût d’un commissaire à la transformation varie généralement entre 1 000 et 2 500 € HT. Si sa nomination passe par le tribunal de commerce, il faut ajouter 33,28 € pour la requête, frais de poste inclus. :: # La liquidation judiciaire simplifiée : guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - La liquidation judiciaire simplifiée permet de fermer une entreprise en difficulté plus rapidement et à moindre coût que la procédure classique. - Elle s’applique aux entreprises sans bien immobilier et aux micro-entrepreneurs, avec des critères spécifiques comme le nombre de salariés et le chiffre d’affaires. - Le processus inclut une vérification réduite des créances, une vente des biens sans autorisation systématique du juge et une répartition des fonds prioritaire pour les salariés. - La durée est généralement de six mois, pouvant être prolongée, et conduit à la dissolution de l’entreprise après règlement des dettes ou absence d’actif suffisant. - Les conséquences incluent la fin de l’activité, la rupture des contrats de travail pour les salariés, et l’interdiction des poursuites financières contre l’entreprise. :: La **liquidation judiciaire simplifiée** permet de fermer plus rapidement une entreprise en difficulté, sans passer par une procédure longue et coûteuse. Mais comment savoir si vous pouvez en bénéficier et surtout, quelles étapes suivre ? Peut-être êtes-vous dirigeant d’une petite structure qui ne parvient plus à régler ses dettes, et vous vous demandez ce que cela implique pour votre activité, vos salariés et vos créanciers. Dans cet article, vous découvrirez en détail les conditions pour accéder à la liquidation judiciaire simplifiée, son déroulement, sa durée et ses conséquences, afin d’y voir clair et de prendre les bonnes décisions. ## C’est quoi une liquidation judiciaire simplifiée ? La liquidation judiciaire simplifiée est **une version allégée de la** [**liquidation judiciaire classique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}. Elle s’adresse aux entreprises qui ne possèdent pas de patrimoine immobilier et dont la situation financière ne permet plus de poursuivre l’activité. Concrètement, la liquidation simplifiée vise à **accélérer la fermeture de la structure** et à réduire les frais liés à la procédure. Les grandes étapes restent les mêmes que pour une liquidation « classique » : le tribunal constate l’impossibilité de redresser l’entreprise, nomme un [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} qui prend le relais du dirigeant et organise la vente des biens pour tenter de régler les dettes. La différence se joue dans le déroulement. La procédure est plus rapide, car seules certaines créances sont vérifiées et les ventes de biens peuvent se faire sans passer systématiquement par l’autorisation du juge. Le liquidateur dispose de plus de souplesse, ce qui **raccourcit les délais et diminue les coûts**. Cette forme de liquidation s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux [entrepreneurs individuels](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, y compris aux [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}. Elle offre une issue plus simple et moins lourde pour les petites structures confrontées à l’arrêt définitif de leur activité. ## Quelles sont les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée ? Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, la situation de départ reste la même que pour une liquidation classique : **l’entreprise doit être en cessation de paiements** (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} ») **et dans l’impossibilité de redresser son activité**. Ensuite, viennent les conditions propres à la version simplifiée de la procédure. Le point commun à toutes les structures est **l’absence de bien immobilier dans le patrimoine**. Sans cette condition, la liquidation simplifiée n’est pas possible. Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, la règle est simple : s’ils ne possèdent pas de bien immobilier affecté à leur activité, ils relèvent directement de cette procédure. Leur résidence principale reste protégée et n’empêche pas d’y avoir recours. Pour les sociétés, des seuils supplémentaires existent. Elles doivent : - **ne pas avoir employé plus de cinq salariés** au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, - réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes **inférieur ou égal à 750 000€**. Ces conditions visent à réserver la liquidation judiciaire simplifiée aux petites structures, pour leur permettre de fermer plus rapidement et à moindre coût. ## Comment se déroule une liquidation judiciaire simplifiée ? La liquidation judiciaire simplifiée suit un schéma précis, qui reste encadré par le tribunal mais se déroule plus rapidement que la procédure classique. Tout commence par **le jugement d’ouverture**. Le tribunal constate l’état de [cessation de paiements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""}, vérifie que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies et désigne un liquidateur ainsi qu’un juge-commissaire. L’activité de l’entreprise cesse immédiatement. Le liquidateur prend alors le relais du dirigeant. Sa mission consiste à **dresser l’inventaire des biens**, **organiser leur vente** et **répartir le produit entre les créanciers**. Dans le cadre simplifié, cette étape est allégée : seules certaines [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, comme les créances salariales ou celles susceptibles d’être réglées grâce à l’[actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} disponible, font l’objet d’une vérification. Les autres ne sont pas examinées, ce qui fait gagner du temps. La cession des biens peut être réalisée directement par le liquidateur, soit par accord de gré à gré, soit aux enchères. **Les salariés sont prioritaires** pour obtenir le paiement de leurs droits, avec l’appui de l’[AGS](https://www.ags-garantie-salaires.org/accueil.html){rel=""nofollow""} (association pour la gestion des créances salariales) si l’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants. Une fois les biens vendus, le liquidateur établit **un plan de répartition entre les créanciers** et le dépose au greffe. Si des réclamations existent, elles sont examinées par le juge-commissaire avant validation. Lorsque toutes les opérations sont achevées, **le tribunal prononce la clôture de la liquidation**. Cette organisation simplifiée permet d’accélérer le processus tout en garantissant un minimum de protection aux créanciers et aux salariés. ## Combien de temps dure une liquidation judiciaire simplifiée ? La **liquidation judiciaire simplifiée** est conçue pour être **plus courte que la procédure classique**. En principe, le tribunal doit prononcer la clôture dans **un délai de six mois** à compter du jugement d’ouverture. Ce délai peut être prolongé de **trois mois supplémentaires** si le juge l’estime nécessaire. Dans certains cas, la durée peut aller **jusqu’à un an**, notamment lorsque l’entreprise emploie plusieurs salariés et que son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Même dans cette configuration, la procédure reste plus rapide qu’une liquidation judiciaire ordinaire, qui peut s’étendre sur plusieurs années selon la complexité du dossier. La clôture intervient soit parce que **toutes les dettes ont été réglées** grâce à la vente des biens, soit parce qu’**il n’existe plus d’actif suffisant** pour rembourser les créanciers. Cette rapidité permet au dirigeant de tourner la page plus vite et de limiter la charge administrative et financière liée à la fermeture de son entreprise. ## Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée ? Les effets d’une liquidation judiciaire simplifiée sont proches de ceux d’une liquidation classique, mais avec un traitement plus rapide. Dès le jugement d’ouverture, **l’activité cesse et le dirigeant perd la gestion de son entreprise** au profit du liquidateur. **La société est ensuite dissoute** à la clôture de la procédure. Pour les salariés, la conséquence est **la rupture de leur contrat de travail**. Ils bénéficient toutefois d’une protection particulière grâce au versement **des indemnités** prises en charge par l’AGS si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires. Sur le plan financier, **les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise**. Le cours des intérêts et des pénalités liés aux dettes est interrompu. La répartition des sommes disponibles est ensuite organisée par le liquidateur selon l’ordre légal des priorités. La liquidation judiciaire simplifiée entraîne donc **la fin définitive de l’activité**, mais permet d’alléger la procédure et de réduire le temps d’attente pour le dirigeant comme pour les créanciers. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelles différences entre une liquidation judiciaire et une liquidation judiciaire simplifiée ? La liquidation judiciaire simplifiée reprend les mêmes principes que la liquidation classique, mais avec une procédure plus courte, allégée et moins coûteuse. ### Combien coûte une liquidation judiciaire simplifiée ? Le coût varie selon les frais de justice et les honoraires du liquidateur, mais il reste généralement inférieur à celui d’une liquidation classique grâce à la simplification des démarches. :: # Logiciel de comptabilité pour SAS : bien choisir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un logiciel de comptabilité pour SAS doit répondre aux besoins spécifiques de la société, comme la gestion des factures, de la paie ou des opérations internationales. - La comptabilité d’une SAS est réglementée et exige une tenue rigoureuse des comptes, des déclarations fiscales et des pièces justificatives. - Un bon logiciel de comptabilité pour SAS offre une automatisation, une accessibilité à distance et des outils de pilotage pour gagner du temps et éviter les erreurs. - Clementine.fr propose un logiciel adapté aux SAS, avec des fonctionnalités comme la comptabilité automatisée, la facturation gratuite et la synchronisation bancaire. - Le choix d’un logiciel dépend des besoins, du budget et du niveau d’accompagnement souhaité, avec des options gratuites pour les débutants. :: Choisir un **logiciel de comptabilité pour SAS** n’est pas une simple formalité. Entre la TVA, les déclarations fiscales et la tenue des comptes, la moindre erreur peut coûter cher. Vous cherchez un outil simple, fiable, et adapté à votre façon de travailler ? Bonne nouvelle : il existe des solutions pensées pour les dirigeants de SAS comme vous. Dans cet article, vous découvrirez comment bien choisir votre logiciel de comptabilité pour SAS en 2026, en évitant les pièges et en gagnant un temps précieux au quotidien. ## Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour sa SAS ? Avant de comparer les tarifs ou de se pencher sur les tableaux de bord colorés, il est crucial de **prendre du recul sur les besoins de votre** [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Est-ce que [vous gérez seul la comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""} ou êtes-vous accompagné par un cabinet ? Votre société réalise-t-elle des opérations à l’international ? Devez-vous gérer la [paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}, les [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""}, ou encore des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} ? Le bon logiciel de comptabilité pour SAS est celui qui épouse parfaitement votre façon de travailler. Par exemple, si vous gérez des flux importants de factures fournisseurs, privilégiez un outil qui **automatise la saisie comptable** grâce à la reconnaissance des pièces. Si vous avez des salariés, assurez-vous que le logiciel peut **intégrer la gestion de la paie** ou s’interfacer facilement avec un outil dédié. Autre point essentiel : l’accessibilité. En 2026, la comptabilité ne se fait plus uniquement au bureau. Un bon logiciel de comptabilité pour SAS doit vous permettre de **suivre votre activité à distance**, depuis un ordinateur ou un mobile, avec une interface fluide et intuitive. Sans oublier la possibilité de **travailler à plusieurs**, avec un accès différencié pour votre expert-comptable, votre [associé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} ou votre DAF. ## Pourquoi un logiciel de comptabilité est indispensable pour une SAS ? La comptabilité d’une SAS est encadrée par des règles strictes. Elle ne se limite pas à une simple feuille Excel avec deux colonnes de dépenses et recettes. Vous devez **tenir une** [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, produire des comptes annuels, établir des déclarations fiscales précises, et conserver toutes les pièces justificatives pendant **10 ans**. Dans ce contexte, un logiciel de comptabilité pour SAS devient rapidement **un allié indispensable**. Il vous permet d’**automatiser une grande partie des tâches récurrentes**, comme l’enregistrement des opérations bancaires ou la [déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, tout en sécurisant vos données. Finis les oublis, les erreurs de calcul ou les factures égarées : tout est **centralisé et à jour**. Mais au-delà de l’aspect réglementaire, c’est aussi un véritable **outil de pilotage**. En quelques clics, vous pouvez visualiser votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, vos [marges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""}, vos [échéances fiscales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2025/){rel=""nofollow""}. Et surtout, vous pouvez **prendre des décisions éclairées** en vous basant sur des données fiables. Dans une SAS, où les enjeux de croissance sont souvent élevés, cet accompagnement au quotidien n’est pas un luxe. ## Quelles sont les obligations comptables pour une SAS ? Tenir une [comptabilité complète](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sas/){rel=""nofollow""} est **une obligation légale pour toute SAS**, qu’elle soit unipersonnelle ([SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}) ou avec plusieurs associés. Cela implique d’**enregistrer chronologiquement chaque opération financière** dans un [journal comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, de produire un [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, une balance, un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et une annexe. La SAS est également tenue d’**émettre des** [**factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} conformes aux normes, de **déclarer la TVA** dans les délais (souvent mensuellement), de **produire une** [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, et de [**déposer ses comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} **au greffe**. Si elle emploie des salariés, elle doit également établir des fiches de paie, déclarer les cotisations sociales via la [DSN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""} et respecter les obligations sociales liées à son [statut juridique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changement-statut-juridique/){rel=""nofollow""}. Autant dire qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité. Un logiciel de comptabilité pour SAS vous aide à **structurer toutes ces obligations**. Il vous guide pas à pas dans les étapes clés, vous alerte en cas d’oubli, et permet d’**éviter les erreurs** qui peuvent coûter cher lors d’un contrôle fiscal. Sans cet outil, la gestion comptable devient vite un casse-tête, surtout si vous n’avez pas de formation dans ce domaine. ## Quels sont les avantages à utiliser un logiciel de comptabilité pour SAS ? Le principal avantage d’un logiciel de comptabilité pour SAS, c’est qu’il vous fait **gagner un temps précieux**. Grâce à l’automatisation, vous **réduisez les saisies manuelles**, vous **évitez les doublons**, et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : **développer votre activité**. Autre avantage non négligeable : la sérénité. Avec un logiciel de comptabilité pour SAS, vous bénéficiez d’**un cadre structurant**, avec des rappels de déclaration, des tableaux de bord intuitifs, et souvent, **un support en ligne** pour vous accompagner. Cela limite fortement les risques de pénalité, et vous permet de gérer sereinement, même si vous n’êtes pas expert en chiffres. Enfin, certains logiciels offrent des fonctionnalités bonus très appréciées : **intégration bancaire**, **gestion des notes de frais**, ou encore **production automatique de la liasse fiscale**. Autant d’atouts pour piloter efficacement votre société. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une SAS ? En 2026, plusieurs logiciels se disputent le marché, mais tous ne sont pas adaptés aux spécificités d’une SAS. Le meilleur choix parmi les [logiciels comptables les plus utilisés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} dépend de **vos besoins**, de **votre budget**, mais aussi du **niveau d’accompagnement** que vous souhaitez. Chez [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, nous avons développé un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} pour SAS pensé pour les dirigeants exigeants. Il combine simplicité d’usage, conformité fiscale et accompagnement humain, avec de vraies fonctionnalités utiles au quotidien : - ✅ Une **comptabilité automatisée**, accessible même sans connaissances techniques - ✅ Un **module de facturation gratuit**, pour gérer vos devis et relancer vos clients - ✅ Une **synchronisation bancaire** intelligente, pour éviter les ressaisies - ✅ Des **tableaux de bord clairs** pour suivre votre activité en temps réel - ✅ Une **gestion simple de la TVA** de votre SAS - ✅ Une **production de bilan, compte de résultat et liasse fiscale simplifiée** Vous débutez ? Une [version gratuite](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""} est disponible pour créer vos premiers devis et factures, sans engagement. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} 👉 [**Découvrez notre logiciel de comptabilité pour SAS**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} et gagnez du temps dès aujourd’hui. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment tenir la comptabilité d’une SAS ? Une SAS peut tenir sa comptabilité en ligne grâce à un logiciel de comptabilité pour SAS qui automatise les écritures et les déclarations. ### Quel est le logiciel le plus utilisé en comptabilité ? Clementine.fr est aujourd’hui l’un des logiciels de comptabilité les plus utilisés par les SAS. :: # La facture d’achat : ce qu’il faut savoir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une facture d’achat est un document obligatoire pour justifier une dépense, récupérer la TVA et maintenir une comptabilité fiable. - Elle doit inclure des mentions obligatoires comme la date, le numéro, les coordonnées des parties, le détail des produits et le montant TTC. - En 2026, la facturation électronique devient obligatoire, nécessitant une gestion dématérialisée et une bonne conservation des documents. :: De nombreux dirigeants d’entreprise négligent encore l’importance des factures d’achat. Sans ce document, impossible de justifier une dépense, de récupérer la TVA ou de tenir une comptabilité fiable. En cas de contrôle, cela peut rapidement devenir problématique. Pour éviter ces erreurs fréquentes, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est une **facture d’achat**, à quoi elle sert, et comment la gérer efficacement en 2026. ## C’est quoi une facture d’achat ? Une facture d’achat, c’est tout simplement **le document que vous recevez lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre entreprise**. Contrairement à la facture de vente, que vous émettez à vos clients, celle-ci vous est remise par votre fournisseur. Elle sert de preuve comptable de la dépense engagée. C’est un justificatif officiel, à conserver précieusement, notamment en cas de contrôle fiscal. La facture d’achat permet aussi de **connaître la nature de la dépense, son montant, les modalités de paiement** et, le cas échéant, **le montant de** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} que vous pouvez récupérer. Elle constitue donc bien plus qu’un simple document : c’est une pièce centrale dans la gestion financière d’une entreprise. Ces factures servent également de base pour calculer certaines remises commerciales comme la [**RFA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rfa-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, qui dépend souvent du volume d’achats réalisé sur l’année. Si la facture n’est pas encore reçue, il est conseillé de comptabiliser une [**facture non parvenue**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""} afin de respecter le principe d’imputation des charges à l’exercice en cours. ## Pourquoi demander une facture d’achat ? Demander une facture d’achat est une habitude que tout entrepreneur doit prendre. Elle permet d’**avoir une trace écrite officielle de chaque dépense professionnelle**. Sans facture, il est tout simplement impossible d’enregistrer une [charge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} en comptabilité, ce qui signifie, par exemple, que vous ne pourrez pas la déduire de votre [résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} imposable. Autre point important : la facture d’achat est souvent **indispensable pour récupérer la** [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/). Si votre entreprise est assujettie à la TVA, il vous faut une facture conforme pour justifier votre droit à déduction. En son absence, vous paierez la TVA… sans pouvoir la récupérer. Enfin, c’est aussi **une protection** : en cas de litige avec un fournisseur, la facture prouve ce qui a été facturé, à quelle date, et à quelles conditions. Pour aller plus loin que la simple émission d’une facture d’achat, une entreprise peut aussi documenter une transaction comme étant totalement soldée par une [**facture acquittée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-acquittee/){rel=""nofollow""}, renforçant ainsi la preuve du paiement reçu. La notion de conformité est essentielle quel que soit le type de document : la [**facture d’auto‑entrepreneur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} doit répondre aux mêmes exigences légales lorsqu’elle est émise. ## Qui établit la facture d’achat ? La facture d’achat est émise par **le vendeur**, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui vous fournit le bien ou le service. En tant qu’acheteur, vous n’avez donc pas à la rédiger, mais bien à la réclamer si elle ne vous est pas envoyée spontanément. ## Comment obtenir une facture d’achat ? Dans la majorité des cas, la **facture d’achat vous est envoyée automatiquement** après votre commande ou votre règlement. Mais cela n’est pas systématique, surtout auprès de petits fournisseurs ou d’indépendants. Si vous ne recevez rien, il suffit d’en faire la demande. Par mail, par téléphone, via un espace client… N’hésitez pas à insister : l’émission de la facture est **une obligation légale** dès lors qu’un achat est réalisé entre professionnels. Avec la généralisation de la [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **prévue à partir de 2026**, les choses vont évoluer. En 2026, certaines entreprises ont déjà l’obligation d’émettre leurs factures via des plateformes agréées. Résultat : les **factures d’achat** arrivent de plus en plus souvent par voie dématérialisée, et il faudra penser à les télécharger et à les stocker correctement. ## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’achat ? Pour être valide, une facture d’achat doit comporter un certain nombre de [**mentions obligatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}. Ces mentions permettent d’identifier clairement les parties, de vérifier la nature de la transaction et d’assurer la conformité fiscale du document. Voici les éléments que vous devez toujours retrouver sur une facture d’achat : - **La date** d’émission de la facture - **Un numéro unique** basé sur une séquence chronologique continue - **Les coordonnées complètes du fournisseur** (nom, adresse, [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}, [Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire : le guide](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/) si applicable) - **Vos coordonnées** en tant qu’acheteur - **Le détail des produits ou services achetés** (quantité, prix unitaire, montant HT) - **Le taux et le montant de TVA** appliqué - **Le montant total** à payer TTC - **Les conditions de paiement** (date limite, pénalités en cas de retard, etc.) En cas de manquement, la facture pourrait être considérée comme **non conforme**, ce qui poserait problème en cas de contrôle. ![Visuel article facture d'achat](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4J0Zo0hqkQr2klGFS5DRBe/d1c4744f5ed6bf5b818aed4188307219/visuel_article_facture_dachat.webp){height="2000" width="1414"} ## Comment s’enregistre une facture d’achat ? L’enregistrement d’une facture d’achat en comptabilité suit une logique simple : **on constate une charge** et, selon le cas, **une** [**dette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} **envers le fournisseur**. En pratique, cela signifie que la facture va alimenter le journal des achats de votre [logiciel comptable](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}. Elle doit être saisie avec précision : date, montant HT, montant de TVA, fournisseur, compte de charge correspondant. Une mauvaise saisie peut fausser vos comptes, impacter votre résultat ou votre déclaration de TVA. Pour les entreprises qui travaillent avec un expert-comptable en ligne, il suffit souvent de **déposer les factures d’achat dans un espace sécurisé**. Le cabinet se charge ensuite de leur traitement comptable. Mais cela ne vous dispense pas de les classer soigneusement, ni de **les conserver pendant au moins 10 ans**, comme le prévoit la législation. 👉 **Faites le choix d’une solution simple, fiable et 100% en ligne :** [**contactez-nous**](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} **dès aujourd’hui** pour démarrer votre comptabilité en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment différencier une facture d’achat et de vente ? La facture d’achat est celle que vous recevez d’un fournisseur lorsque vous achetez un bien ou un service. Elle justifie une dépense. La facture de vente, au contraire, est celle que vous émettez en tant qu’entreprise pour facturer vos clients. Elle justifie un revenu. Tout dépend donc de votre rôle dans la transaction : acheteur ou vendeur. ### Comment remplir une facture d’achat ? En tant qu’acheteur, vous n’avez pas à remplir une facture d’achat : c’est le fournisseur qui la rédige et vous la transmet. Votre rôle est de la vérifier, de la classer et de l’enregistrer en comptabilité. Si elle est incomplète ou incorrecte, vous pouvez demander une facture rectificative. :: # Comptabilité SAS : quelles sont les obligations ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La comptabilité d’une SAS doit respecter des principes stricts du Code de commerce et du plan comptable général. - Il est possible de gérer soi-même la comptabilité d’une SAS, mais cela exige des connaissances et une rigueur pour éviter les erreurs fiscales. - Un expert-comptable est recommandé pour assurer la conformité, optimiser la fiscalité et renforcer la crédibilité de l’entreprise. - Les obligations comptables incluent la tenue de livres (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire) et la déclaration des comptes annuels. - La SAS doit déclarer l’impôt sur les sociétés, la TVA (selon les seuils), et d’autres taxes, avec des deadlines strictes pour éviter des amendes. :: Gérer une SAS, c’est déjà un défi, alors quand il faut en plus s’occuper de la comptabilité, ça devient vite compliqué. Entre les obligations légales, les déclarations fiscales et les risques d’erreurs, difficile de s’y retrouver sans y passer des heures. Ce guide donne toutes les clés pour tenir la **comptabilité d’une SAS** efficacement. ## Comment tenir la comptabilité d’une SAS ? La comptabilité d’une SAS repose sur des principes stricts définis par le Code de commerce et le [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Elle doit être réalisée avec soin pour éviter toute erreur susceptible d’entraîner des sanctions fiscales. ### Est-il possible de faire la comptabilité de sa SAS soi-même ? En théorie, **rien n’interdit un dirigeant de SAS de tenir sa propre comptabilité**. Avec des connaissances solides en comptabilité et une bonne organisation, il est possible d’enregistrer les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}, d’établir les comptes annuels et de remplir les déclarations fiscales soi-même. Cependant, cela demande **du temps et une grande rigueur**. Les erreurs peuvent être lourdes de conséquences, notamment en cas de contrôle fiscal. Une mauvaise gestion comptable peut entraîner des redressements fiscaux, des amendes, voire des poursuites judiciaires. Il faut également prendre en compte l’évolution fréquente des règles comptables et fiscales, ce qui nécessite une veille constante. Pour sécuriser la gestion financière de l’entreprise et se concentrer sur son développement, de nombreux entrepreneurs préfèrent **déléguer cette tâche**. ### Est-ce qu’un expert-comptable est obligatoire en SAS ? L’expert-comptable n’est **pas obligatoire pour une SAS**. Néanmoins, son intervention est **fortement recommandée**. Il apporte une expertise précieuse pour **assurer la conformité des comptes**, **optimiser la fiscalité** et **éviter les erreurs** qui pourraient coûter cher à l’entreprise. De plus, les banques et les investisseurs accordent plus de crédit aux entreprises dont la comptabilité est tenue par un professionnel. Faire appel à un cabinet d’expertise comptable en ligne, comme [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, peut être une solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent **simplifier leur gestion comptable**. Clementine.fr accompagne les créateurs d’entreprise en leur proposant des services adaptés à leurs besoins. Grâce à **une plateforme intuitive** et une application mobile, il est possible de **gérer sa comptabilité en toute simplicité**, tout en bénéficiant de **l’accompagnement d’un expert-comptable**. Vous n’avez pas encore créé votre SAS ? Pas de souci, nous vous accompagnons également dans toutes les démarches de [création de votre société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} 👉 Faites le choix d’une solution fiable, économique et 100% en ligne : [contactez-nous dès aujourd’hui](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} pour démarrer en toute sérénité ! ## Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ? Une SAS doit respecter **plusieurs obligations comptables** pour garantir une traçabilité financière et répondre aux exigences de l’administration fiscale. ### Quels sont les livres comptables obligatoires en SAS ? La tenue de certains livres comptables est obligatoire en SAS. Il s’agit principalement : - **Du livre-journal**, qui enregistre chronologiquement toutes les opérations comptables (ventes, achats, salaires, etc.). - **Du** [**grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, qui regroupe les écritures par compte comptable (banque, clients, fournisseurs, etc.). - **Du livre d’inventaire**, qui recense au moins une fois par an les éléments [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) de l’entreprise. Ces documents doivent être **conservés pendant au moins 10 ans**, conformément aux règles fiscales et commerciales. ### Quels sont les enregistrements comptables d’une SAS ? Chaque transaction réalisée par la SAS doit être **enregistrée de manière précise et détaillée**. Les opérations courantes concernent : - L’enregistrement des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} clients et fournisseurs - Le suivi des paiements et des encaissements - La comptabilisation des [salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""} et charges sociales - La gestion des [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et provisions Une comptabilité bien tenue à travers un journal permet d’avoir **une vision claire des finances de l’entreprise** et d’anticiper d’éventuelles difficultés. ### Comment tenir les comptes annuels d’une SAS ? À la clôture de chaque exercice, la SAS doit établir **ses** [**comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}, composés : - Du [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, qui présente l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce qu’elle doit) à un instant T. - Du [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, qui résume les produits et charges de l’exercice pour déterminer le bénéfice ou la perte grâce au résultat net comptable composé du résultat d’exploitation, du [résultat financier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""}, et du résultat exceptionnel. - De **l’annexe comptable**, qui apporte des précisions sur certains postes du bilan et du compte de résultat. Ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. ### Comment rédiger un PV d’assemblée générale en SAS ? Les décisions importantes prises par les associés d’une SAS doivent être consignées dans **un** [**procès-verbal d’assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""}. Ce document est obligatoire notamment pour : - L’[approbation des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} - La nomination ou le changement du président de la SAS - Les modifications statutaires ([capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}, objet social, etc.) Le PV doit comprendre **les mentions obligatoires** (lieu et date, identité des personnes présentes, ordre du jour, etc.), être **signé par les associés** présents et **conservé dans le registre des assemblées**. Lorsqu’une SAS est utilisée comme société mère, notamment dans le cadre d’une [holding SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas/){rel=""nofollow""}, sa comptabilité doit également prendre en compte les opérations réalisées avec ses filiales. ## Quels sont les impôts et déclarations obligatoires en SAS ? En plus des obligations comptables, la SAS doit respecter plusieurs **obligations fiscales et déclaratives**. ### L’impôt sur les sociétés en SAS Par défaut, **une SAS est soumise à l'**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, sauf si elle opte temporairement pour l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) sous certaines conditions. L’IS est calculé sur le bénéfice imposable selon deux taux distincts : - **Un taux réduit de 15%** sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à condition que la SAS soit une PME avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu au moins à 75% par des personnes physiques. - **Un taux normal de 25%** sur la partie du bénéfice excédant ce seuil. L’imposition se fait annuellement, après la [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. L’entreprise doit transmettre une [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, un ensemble de documents comptables obligatoires comprenant : - **La déclaration 2065**, qui précise les éléments du bénéfice imposable de la SAS. - **La déclaration 2033**, si l’entreprise est sous le régime simplifié d’imposition, pour fournir un compte de résultat simplifié et un bilan allégé. Si l’exercice comptable se termine le 31 décembre, la liasse fiscale doit être transmise au plus tard en mai de l’année suivante. Pour une clôture à une autre date, le dépôt doit être effectué dans les **trois mois suivant la clôture de l’exercice**. Au‑delà de la tenue de comptes et de l’obligation d’établir des comptes annuels, la [**fiscalité d’une SAS**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-sas/){rel=""nofollow""} détermine les modalités d’imposition des résultats et les déclarations fiscales à effectuer. ### La déclaration de TVA en SAS La SAS doit également gérer la **Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)**, une taxe sur la consommation que l’entreprise collecte sur ses ventes avant de la reverser à l’État. Le régime de TVA applicable dépend du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} et de la nature de l’activité : - **Le** [**régime de la franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} : l’entreprise ne facture pas de TVA et n’a pas à la déclarer, ce qui simplifie la gestion. Ce régime s’applique aux SAS réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 000 € pour les activités commerciale et d’hébergement et 37 500 € pour les activités de prestations de services en 2026. - **Le** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : destiné aux SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000€ pour les ventes et 254 000€ pour les services. L’entreprise verse **deux acomptes de TVA en cours d’année**, puis une régularisation est effectuée lors de la déclaration annuelle via le formulaire [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}. - **Le** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié. Ici, la SAS doit déclarer **chaque mois** (ou chaque trimestre sur option) la TVA encaissée et celle déductible via le formulaire [**CA3**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : À compter du 1er janvier 2027, [le régime réel simplifié de TVA évoluera](https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/4076/hb/20250206114207794.html){rel=""nofollow""}. Désormais, les seuils de chiffre d’affaires ne dépendront plus de l’activité exercée. Un seuil unique sera appliqué : 1 000 000€ de chiffre d’affaires HT l’année précédente ou 1 100 000€ en cours d’année. Ces seuils seront indexés sur l’inflation et révisés tous les trois ans. :: ### Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fin économiques (ex-TVS) en SAS  Si la SAS possède ou utilise des [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} pour ses activités, elle est soumise à **des** [**taxes spécifiques**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tvs/){rel=""nofollow""}, qui ont remplacé la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) en 2022 : - **La taxe sur les émissions de CO2** : son montant dépend du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule. Plus le véhicule est polluant, plus la taxe est élevée. - **La taxe sur les polluants atmosphériques** : cette taxe tient compte de la motorisation et de l’âge du véhicule. Les véhicules plus anciens ou diesel sont généralement plus taxés que les modèles récents et électriques. Ces taxes sont dues par **toutes les entreprises utilisant des véhicules à usage professionnel**, même si elles ne les possèdent pas directement. Elles doivent être **déclarées annuellement**, en même temps que l’impôt sur les sociétés. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une SAS ? Le coût d’un expert-comptable pour une SAS dépend principalement des prestations dont vous avez besoin et de la manière dont vous choisissez de les obtenir. Si vous faites appel à un cabinet de proximité, les honoraires annuels se situent généralement entre 1 200 et 1 500€ hors taxes. Ce tarif couvre habituellement la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels et les déclarations fiscales. Si vous optez pour un cabinet en ligne, les tarifs sont souvent plus attractifs. Chez Clementine.fr, nous prenons en charge l’intégralité de votre comptabilité dès 59€ HT par mois, soit 20 à 30% d’économies par rapport aux cabinets traditionnels. ### Est-il obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes en SAS ? Un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) est obligatoire si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 50 salariés. En dessous de ces seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative mais peut être un gage de transparence financière. :: # Comprendre le régime micro-foncier facilement ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le régime micro-foncier permet de déclarer simplement ses revenus locatifs issus de la location nue avec un abattement forfaitaire de 30 %. - Il est accessible si les revenus fonciers du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an et sous certaines conditions. - Ce régime est avantageux pour les propriétaires ayant peu de charges, mais limite la déduction des dépenses réelles. - Le choix entre micro-foncier et régime réel dépend du niveau de charges par rapport aux loyers perçus. - En cas de plusieurs biens, le plafond s’applique à l’ensemble des revenus fonciers du foyer, sans possibilité de choisir un régime différent par bien. :: Vous avez un ou plusieurs biens en location et vous voulez comprendre comment fonctionne le régime **micro-foncier** ? Cet article vous explique qui peut en bénéficier, ses avantages et limites, et vous montre concrètement comment il s’applique pour plusieurs logements, avec des exemples faciles à suivre. ## Qu’est-ce que le régime micro-foncier ? ### Définition  Le régime micro-foncier est un **mode d’imposition simplifié** applicable aux **revenus fonciers issus de la location nue (non meublée)**. Ces derniers sont principalement issus des **loyers** perçus par les propriétaires de logements non meublés, mais peuvent également correspondre aux dividendes reçus par une personne détenant des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : c’est le régime micro-BIC qui s’applique pour [location meublée](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""}. :: ### Fonctionnement du régime et déclaration des revenus fonciers Ce régime permet de ne pas détailler les charges engagées et de bénéficier d’un **abattement forfaitaire de 30 %** censé couvrir l’ensemble des charges. La déclaration des [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} est alors facilitée pour les propriétaires qui n’ont qu’à déclarer le montant brut de ceux-ci dans la **case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 13330)**. Par exemple, si un propriétaire perçoit des loyers mensuels de 800 € (hors charges) sur 12 mois, le montant brut sera calculé comme suit : 800 € x 12 = 9 600 €. L’administration fiscale appliquera ensuite l’abattement de 30 %, soit 2 880 €. Le revenu net imposable sera donc de 6 720 €, ce qui signifie que **seuls 70 % des loyers sont effectivement imposés.** ## Qui peut bénéficier du régime micro-foncier ? Le régime micro-foncier est applicable d’office pour les **propriétaires louant des logements non meublés** dont les revenus fonciers **n’excèdent pas 15 000 € par an** et dont les biens mis en location **ne bénéficient d’aucun régime particulier**. Il peut également concerner les **associés des** [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} **lorsque les conditions suivantes sont réunies** :  - La société est à l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR). - Le ou les biens loués sont non meublés. - Le total des revenus fonciers bruts perçus par l’associé (y compris sa quote-part dans les recettes de la société) ne dépasse pas 15 000 €.  - L’associé est également directement propriétaire d’au moins un logement donné en location nue. - Les logements détenus par la société et ceux dont l’associé est propriétaire ne bénéficient pas d’un régime particulier. Il existe plusieurs cas où les propriétaires peuvent être exclus du régime micro-foncier. C’est, par exemple, le cas de ceux détenant :  - des monuments historiques (ou biens assimilés) ; - des logements bénéficiant du dispositif [Loc’Avantages](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/investir-dans-limmobilier/locavantages-louez-abordable-et-beneficiez-dune-reduction-dimpot){rel=""nofollow""} ; - des logements bénéficiant d’un dispositif d’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, etc.).  Toutes les exclusions sont détaillées dans le document [RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-DECLA-10-20250306#Cas_d%E2%80%99exclusion_31){rel=""nofollow""} disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de mariage ou de pacs, **une seule déclaration de revenus fonciers doit être effectuée**. Il faut donc s’assurer que l’ensemble des revenus fonciers du foyer reste inférieur à 15 000 € et que les biens mis en location ne sont pas concernés par les exclusions pour que vous puissiez bénéficier du régime micro-foncier. :: ## Les avantages et les limites du régime micro-foncier Maintenant que nous avons défini ce régime et les conditions à respecter pour en bénéficier, il est pertinent de s’intéresser à ses avantages et à ses limites.  Le tableau ci-dessous permet de les comparer rapidement pour mieux comprendre ce que ce régime offre, et ce qu’il ne permet pas :  | Avantages | Inconvénients | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Déclaration simplifiée** : les revenus fonciers se déclarent une seule fois par an et l’abattement de 30 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. :br:br Idéal pour les **petits revenus fonciers** (< 15 000 €), avec moins de formalités administratives. :br:br Convient aux propriétaires qui **ne veulent pas tenir de comptabilité détaillée**. | Ne permet **aucune déduction** des charges ponctuelles ou des travaux réalisés. :br:br**Impossible d’accéder à certains dispositifs** (Pinel, Périssol, Borloo, etc.). :br:br L’abattement forfaitaire peut être inférieur aux charges réelles, donc **moins avantageux pour les propriétaires ayant beaucoup de dépenses**. | En observant les avantages et inconvénients du micro-foncier, on comprend mieux comment ce régime se distingue du régime réel, notamment selon les charges et la complexité de la gestion locative.  ## Comment choisir entre micro-foncier et régime réel ? Pour un propriétaire dont les revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 €, deux options sont possibles : **le régime micro-foncier ou le régime réel**. Chacun présente des avantages différents selon la situation : - **Micro-foncier** : simple et rapide, un **abattement de 30 %** est automatiquement appliqué sur les loyers déclarés. **Aucun calcul de charges n’est nécessaire**, ce qui convient particulièrement si les dépenses (travaux, intérêts d’emprunt, assurances, etc.) sont limitées. - **Régime réel** : plus complet, il permet de **déduire toutes les charges réelles**. Si vos dépenses dépassent vos loyers, vous pouvez générer un **déficit foncier**, qui peut réduire votre impôt sur le revenu.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : lorsqu’un propriétaire opte pour le régime réel plutôt que pour le régime micro-foncier, la décision est irrévocable pendant 3 ans.  :: Pour savoir quel régime est le plus avantageux, il convient de :  1. Déterminer le montant des revenus fonciers et appliquer un abattement de 30 %.  2. Calculer le coût total des charges réelles qui pourraient être déduites (travaux, intérêts d’emprunt, etc.).  3. Comparer les résultats obtenus : si les charges réelles représentent plus de 30 % des loyers, le régime réel sera plus intéressant ; sinon, le micro-foncier reste plus avantageux. Voici un exemple concret avec des loyers annuels de 12 000 € et des charges réelles de 4 500 € :  - 30 % des loyers = 3 600 € - Charges réelles (4 500 €) > abattement (3 600 €), c’est donc le régime réel qui est le plus avantageux. Cette approche permet de visualiser rapidement quel régime optimise vos impôts tout en tenant compte de vos dépenses et de la gestion de vos biens. ## Micro-foncier et multi-bien : comment ça fonctionne ? Lorsque l’on détient plusieurs biens immobiliers, le fonctionnement du micro-foncier devient un peu plus subtil. Il est important de comprendre comment le plafond de 15 000 € s’applique et quelles conséquences cela peut avoir sur votre choix de régime fiscal. ### Un plafond global pour tout le foyer fiscal Le seuil de 15 000 € s’applique à l’ensemble des revenus fonciers, incluant :  - tous vos biens loués nus ; - les éventuels dividendes de SCPI ;  - les revenus fonciers perçus par votre conjoint. **Ce n’est donc pas un plafond par logement, mais un plafond global pour le foyer**. Même si un bien reste « petit », les autres loyers et revenus fonciers s’additionnent. Supposons que vous possédez deux biens et que vous percevez des revenus liés à une SCPI :  - Bien 1 : 6 000 € de loyers - Bien 2 : 5 000 €  - SCPI : 4 500 € Le total atteint alors 15 500 €. Vous dépassez le plafond autorisé pour bénéficier du micro-foncier, le passage au régime réel est alors obligatoire. ### Peut-on choisir un régime différent par bien ? Il n’est pas possible de choisir un régime différent par bien, car le régime fiscal s’applique à l’ensemble de vos revenus fonciers. **Vous ne pouvez pas être en micro-foncier pour un bien et au réel pour l’autre**. Il faut donc penser à l’ensemble de votre patrimoine immobilier, même si certains biens sont peu rentables. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre micro-BIC et micro-foncier ? Le micro-foncier s’applique aux revenus fonciers issus de locations nues dont le total ne dépasse pas 15 000 € par an. Le micro-BIC, en revanche, concerne les revenus locatifs issus de locations meublées, avec un abattement forfaitaire de 50 % (ou 30 % selon le type de location). ### De quel abattement bénéficie-t-on en micro-foncier ? L’abattement forfaitaire est de 30 % sur les loyers déclarés. Cela signifie que seuls 70 % des revenus fonciers sont imposables, l’administration considérant que 30 % correspondent aux charges. :: # Coût de création d’une SARL : quel budget prévoir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le coût de création d’une SARL varie fortement, de quelques centaines d’euros à plusieurs dizaines de milliers selon le projet. - Les frais administratifs obligatoires (annonce légale, immatriculation, dépôt de capital, bénéficiaires effectifs) représentent environ 200 à 300 €. - Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter comme l’accompagnement juridique, les assurances, la domiciliation ou la comptabilité. - Les investissements de départ (matériel, stock, local, véhicule) sont souvent le poste le plus important et dépendent de l’activité. - Il est possible de réduire les frais en optant pour des solutions en ligne, en rédigeant certains documents soi-même ou en profitant d’aides à la création. :: Créer une SARL coûte-t-il 200 € ou 20 000 € ? En réalité, tout dépend de votre projet. Entre les frais administratifs obligatoires et les investissements nécessaires au démarrage, le budget peut fortement varier. Voici un guide complet pour estimer précisément le **coût de création d’une SARL** en 2026. ## Les dépenses obligatoires à la création d’une SARL Il existe **plusieurs frais incompressibles liés aux formalités administratives** que vous devez accomplir pour [créer une SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Les tarifs peuvent évoluer au fil des années, mais nous vous présentons ici ceux en vigueur pour 2026. ### La constitution et le dépôt du capital Vous devez constituer puis déposer le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} de la SARL sur un compte bancaire professionnel lors de sa constitution. Il peut être composé d’[**apports en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature-dans-une-sarl/){rel=""nofollow""} (biens, immeubles) ou **en** [**numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent) et son montant est **fixé librement** (à partir de 1 € symbolique).  Les banques traditionnelles ne facturent généralement pas le [dépôt de capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}, car elles le conditionnent à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans leur établissement. Les **banques en ligne**, en revanche, facturent généralement ce service entre **20 € et 100 €**. Vous avez également la possibilité de déposer le capital social de votre entreprise chez un **notaire**, mais les prix sont relativement plus élevés : ils sont généralement **supérieurs à 100 €**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports, en cas d’apports en nature, lorsque leur valeur est supérieure à 30 000 € ou lorsque leur valeur totale représente plus de la moitié du capital social. Vous devez alors régler des honoraires allant de 500 € à 3 000 € selon la complexité et le nombre de biens à évaluer. :: ### La publication d’une annonce légale Il est obligatoire de publier une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} de constitution de société pour informer les tiers de la création de votre SARL. Le tarif dépend du département où est située la société : prévoyez une dépense de **173 € HT pour La Réunion et Mayotte** et **148 € HT pour la France métropolitaine et les autres départements et territoires d’outre-mer**.  ### L’immatriculation Parmi les postes de dépenses obligatoires, on retrouve le coût d’immatriculation de la SARL. Il s’élève à :  - **35,59 € TTC pour une activité commerciale** immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). - **45 € TTC pour une activité artisanale**. - **35,59 € TTC + 15 € TTC en cas d’activité mixte** (artisanale et commerciale) si la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS. Cette formalité, à accomplir via le guichet unique, vous permet d’obtenir vos numéros [SIRET et SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} et d’officialiser l’existence de votre activité. ### La déclaration des bénéficiaires effectifs La déclaration des bénéficiaires effectifs a lieu en même temps que l’immatriculation de la SARL. Elle permet d’indiquer les personnes physiques qui détiennent et contrôlent la société, et elle doit être mise à jour en cas de modification des bénéficiaires effectifs. Le coût de cette formalité est de **20,34 €**. :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## Les autres coûts à prendre en compte lors de la création d’une SARL Au-delà des dépenses obligatoires, il existe d’autres frais à prendre en considération pour calculer le coût de création d’une SARL. Ils correspondent à des services et éléments indispensables au bon fonctionnement de votre activité. ### L’accompagnement par un professionnel Créer une SARL implique de nombreuses étapes incontournables : il faut [rédiger les statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}, choisir le régime fiscal, préparer le dossier d’immatriculation… et éviter les pièges juridiques ou fiscaux.  Faire appel à un avocat ou un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} peut sembler coûteux, mais c’est un investissement pour : - Obtenir des conseils personnalisés sur le statut du gérant et la répartition du capital. - Éviter des erreurs lourdes de conséquences sur votre patrimoine ou celui de vos associés. - Garantir que votre dossier soit complet et accepté rapidement par le greffe. Comptez alors **entre 500 € et 2 500 € selon la complexité de votre dossier et l’étendue de votre accompagnement** (rédaction des statuts seulement ou suivi de l’intégralité des formalités de création). Sachez que certaines **plateformes juridiques en ligne** proposent un accompagnement partiel ou complet pour des tarifs plus abordables (**à partir de 150 €**), ce qui peut être un bon compromis pour les petites SARL ou les entrepreneurs autonomes. 👉 Clementine.fr propose un [accompagnement pour la création de votre entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} à 0 € hors frais de formalités ! ### La souscription d’assurances En fonction de l’activité que vous exercerez, **certaines assurances peuvent être obligatoires** : - La garantie décennale pour les professionnels du bâtiment. - L’assurance des véhicules pour les sociétés de transport. - La responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour certaines activités réglementées. Sans ces protections, un accident ou un litige pourrait rapidement mettre votre SARL en difficulté financière. Vous devez donc prendre leurs coûts en compte dans votre budget de création de SARL. ### La domiciliation La solution la moins onéreuse consiste à [domicilier la société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise/){rel=""nofollow""} à votre domicile. Mais si vous ne souhaitez pas domicilier votre SARL à votre adresse personnelle et que vous ne disposez pas de local professionnel, vous avez la possibilité de faire appel à :  - **Une pépinière d’entreprise** : comptez **entre 100 € et 400 €** par mois. - **Une société de domiciliation** : comptez **entre 15 € et 300 €** par mois.  ### Les investissements nécessaires pour démarrer l’activité Avant même de générer vos premiers revenus, certains investissements sont incontournables :  - **la constitution de** [**stock**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} **et l’achat de marchandises ;**  - **l’achat de matériel, d’outillage ou de machines ;**  - **l’achat ou la location de** [**véhicules professionnels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} **;**  - **l’aménagement d’un local ou d’un bureau ;**  - **le** [**dépôt de votre marque**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} **auprès de l**[**’INPI**](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""}, etc. Il est difficile d’estimer le montant de ces dépenses, car elles dépendent de vos besoins personnels.  ### La comptabilité La tenue de [la comptabilité est obligatoire en SAR](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sarl/){rel=""nofollow""}L, mais peut vite devenir chronophage. Deux options s’offrent à vous :  - **Les cabinets en ligne** : comptez en moyenne entre **900 € HT et 1 800 € HT par an**. - **Les cabinets traditionnels** : **de 1 500 € à plus de 2 000 € HT par an** selon la complexité de vos opérations. 👉 Clementine.fr vous propose [plusieurs forfaits](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} selon vos besoins ! ## Coût de création d’une SARL : tableau récapitulatif Pour mieux estimer le coût de création d’une SARL, voici **un tableau récapitulatif des principaux frais obligatoires et facultatifs à prévoir**. | **Poste de dépense** | **Montant 2026** | | -------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------ | | **Dépôt du capital** | de 0 € à plus de 100 € (selon banque ou notaire) | | **Commissaire aux apports (si nécessaire)** | 500 € à 3 000 € | | **Annonce légale** | 148 € HT à 173 € HT selon le département | | **Immatriculation** | 35,59 € à 50,59 € selon l’activité exercée | | **Déclaration des bénéficiaires effectifs** | 20,34 € | | **Accompagnement par un professionnel** | De 500 € à 2 500 € | | **Accompagnement par une plateforme juridique en ligne** | À partir de 150 € | | **Assurances professionnelles** | À définir selon vos besoins | | **Domiciliation** | Entre 15 € et 400 € par mois | | **Investissements de démarrage** | Très variable : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros | | **Comptabilité** | De 900 € HT à plus de 2 000 € HT par an | ## Exemples concrets de budget pour créer une SARL Pour vous aider à mieux visualiser les dépenses réelles dès le premier mois, nous vous proposons trois scénarios concrets adaptés à différents types d’activités : services, commerce et artisanat. ### Exemple pour une activité de services Pour une SARL spécialisée dans les services, le lancement nécessite surtout des frais administratifs et quelques outils indispensables : - **Capital social** : 3 000 € - **Frais de création administratifs** : 233,53 € (immatriculation, annonce légale, DBE) - **Accompagnement juridique** : \~500 € (plateforme en ligne) - **Logiciels et outils numériques** : \~120 €/mois - **Assurance responsabilité civile professionnelle** : \~40 €/mois - **Frais bancaires professionnels** : \~25 €/mois - **Comptabilité** : \~120 €/mois Total estimé pour le premier mois : un peu plus de 4 000 €. ### Exemple pour une activité commerciale Le budget pour une SARL commerciale inclut naturellement le stock et le matériel pour bien démarrer : - **Capital social** : 10 000 € - **Frais de création administratifs** : 233,53 € (immatriculation, annonce légale, DBE) - **Accompagnement expert-comptable** : \~1 000 € - **Stock initial** : 5 000 € - **Matériel et mobilier** : 3 000 € - **Assurance RC Pro + multirisque locaux** : \~60 €/mois - **Frais bancaires** : \~35 €/mois - **Comptabilité** : \~200 €/mois Total estimé pour le premier mois : \~19 500 € ### Exemple pour une SARL artisanale Pour une SARL artisanale, les investissements initiaux sont souvent plus élevés à cause de l’outillage et des véhicules : - **Capital social** : 15 000 € - **Frais de création administratifs** : 242,94 € (immatriculation, annonce légale, DBE) - **Accompagnement professionnel** : \~1 500 € - **Achat d’outillage/machines** : 10 000 € - **Véhicule professionnel** : 12 000 € (ou location selon besoins) - **Assurance RC Pro + locaux** : \~70 €/mois - **Comptabilité + logiciels** : \~250 €/mois Total estimé pour le premier mois : \~39 000 € ## Comment réduire le coût de création d’une SARL ? Avec quelques choix stratégiques, il est tout à fait possible de réduire significativement les frais de création tout en sécurisant votre projet. Voici les solutions les plus efficaces pour optimiser votre budget dès le départ. ### Rédiger les statuts soi-même (avec prudence) La rédaction des statuts représente souvent l’un des postes de dépense les plus élevés lors de la création d’une SARL. Pour limiter les frais, **certains entrepreneurs choisissent de rédiger leurs statuts eux-mêmes en s’appuyant sur des modèles disponibles en ligne**. Cette solution peut permettre d’économiser plusieurs centaines d’euros. Cependant, cette option demande une bonne compréhension des règles juridiques. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conflits entre associés ou des difficultés de gestion par la suite. ### Passer par une plateforme juridique en ligne Les plateformes juridiques spécialisées constituent aujourd’hui une alternative très populaire pour créer une SARL à moindre coût. Elles proposent généralement des forfaits comprenant : - la rédaction automatisée des statuts ; - la publication de l’annonce légale ; - le dépôt du dossier d’immatriculation. **Le tout pour un tarif souvent compris entre 150 € et 400 €, soit bien moins cher qu’un accompagnement traditionnel**. ### Opter pour une banque professionnelle en ligne L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour déposer le capital social de la SARL. Les banques traditionnelles facturent souvent des frais mensuels plus élevés. À l’inverse, **certaines banques professionnelles en ligne proposent des comptes à partir de 10 € par mois**, avec des frais de gestion réduits. Cette solution permet non seulement de réduire les coûts bancaires, mais aussi de simplifier les démarches administratives liées à la création de l’entreprise. ### Profiter des aides à la création d’entreprise Certaines [aides](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} peuvent également alléger les charges financières lors du lancement de votre SARL. Par exemple : - **L’ACRE**, qui permet de réduire les cotisations sociales du dirigeant pendant les premières années. - Certaines **aides régionales ou locales** destinées aux créateurs d’entreprise. - Les **dispositifs d’accompagnement** proposés par les chambres de commerce ou les réseaux d’entrepreneurs. Même si ces aides ne réduisent pas directement les frais administratifs de création, elles peuvent **diminuer significativement le coût global du démarrage de votre activité**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on créer une SARL gratuitement ? Non. Certaines formalités entraînent obligatoirement des frais à régler (annonce légale, immatriculation…). Comptez au minimum 200 € à 300 €. ### Quel budget prévoir pour lancer une SARL ? Le coût varie selon votre projet : 250 € à 300 € (création seule) ; 500 € à 2 500 € (avec accompagnement) ; + plusieurs milliers d’euros avec les investissements (locaux, véhicules, matériel). ### Est-il obligatoire de déposer un capital pour créer une SARL ? Oui, la SARL doit obligatoirement avoir un capital social, mais le montant est libre et peut être fixé à 1 € symbolique. Cependant, un capital plus élevé est recommandé pour rassurer les partenaires et faciliter l’accès au financement. :: # Calendrier de facturation électronique : les dates à connaître ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. - Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. - Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. - Les PME, TPE et micro-entrepreneurs auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer à l’émission électronique. - La réforme impose l’utilisation de formats structurés et le passage par une plateforme agréée par l’administration fiscale. :: Vous cherchez à connaître le **calendrier de facturation électronique** et à savoir quand cette obligation devient effective pour votre entreprise ? La réforme approche et chaque structure, qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une PME ou d’un micro-entrepreneur, doit respecter des dates précises. Êtes-vous prêt à émettre et recevoir vos factures dans les délais imposés par la loi ? Dans ce guide, vous découvrirez les échéances officielles et tout ce que vous devez savoir pour anticiper cette transition en fonction de votre situation. ## Qu’est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique, aussi appelée [**e-invoicing**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""}, désigne l\*\*'émission, la transmission et la réception de factures dans un format numérique structuré\*\*, directement entre les systèmes d’information des entreprises. Elle se distingue d’une simple [facture en PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} envoyée par e-mail, qui ne répond pas aux nouvelles exigences légales. Les [formats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} acceptés dans le cadre de la réforme sont le [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} (format hybride PDF/XML), l'[**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} (Universal Business Language) et le [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""} (Cross Industry Invoice). Ces formats permettent une lecture automatisée des données par les logiciels comptables et par l’administration fiscale. La réforme introduit également le concept d'[**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} : les entreprises devront transmettre à l’administration certaines données de transaction qui ne passent pas par le système de facturation électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec des entreprises étrangères. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la facturation électronique ne remplace pas uniquement le PDF. Elle implique un vrai changement de processus : les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l’État, ce qui garantit leur traçabilité et leur authenticité. :: :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Pourquoi un calendrier progressif pour la facturation électronique ? La réforme de la facturation électronique trouve son origine dans la **loi de finances pour 2020**, qui a posé le cadre général de l’obligation, renforcée ensuite par l'[**ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176){rel=""nofollow""}. L’objectif affiché est double : **lutter contre la fraude à la TVA** et **simplifier les obligations déclaratives des entreprises** grâce à une meilleure remontée des données fiscales en temps réel. Pour éviter un basculement brutal difficile à absorber pour les [petites structures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, le législateur a opté pour un déploiement progressif, segmenté par taille d’entreprise. Les grandes entreprises, mieux outillées techniquement et dotées de ressources humaines dédiées, sont les premières à devoir se conformer à la réglementation. Les PME et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur dès juillet 2024, puis reportée à septembre 2026. Le calendrier actuel, publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), est celui qui fait référence. Ces reports successifs ont été motivés par la nécessité de finaliser les conditions techniques, notamment la sélection des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). :: ## Qui est concerné par la facturation électronique ? ### Les entreprises assujetties à la TVA en B2B L’obligation de facturation électronique concerne [**toutes les entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} **établies en France et assujetties à la TVA**, dans le cadre de leurs transactions **business to business** (B2B), c’est-à-dire entre professionnels. Sont visées les sociétés ([SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, SA, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, etc.), les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/entreprise-individuelle-tva/){rel=""nofollow""} soumises à la TVA, ainsi que les [auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} assujettis. ### Qu’en est-il de la facturation électronique pour les particuliers ? Les transactions entre une entreprise et un particulier (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Ces opérations restent régies par les règles habituelles de facturation. En revanche, elles entrent dans le champ de l'**e-reporting** : l’entreprise devra transmettre à l’administration des données agrégées sur ces ventes. ### Les opérations hors champ Certaines transactions sont exclues du dispositif de facturation électronique : les exportations hors Union européenne, les livraisons [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""}, les opérations avec des entreprises étrangères non établies en France, ainsi que les secteurs exonérés de TVA comme la santé ou l’enseignement. Ces opérations relèvent néanmoins de l’e-reporting. ## Quel est le calendrier de la facturation électronique ? ![Visuel article Calendrier facture électronique](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5w5acVAnhQw2qG7sWNabh1/a4aebacb6189b8b99c54eb1e1ea2e6c4/Calendrier_1.webp){height="450" width="800"} ### 1er janvier 2020 : obligation déjà en vigueur pour le secteur public La facturation électronique n’est pas une nouveauté pour les entités publiques. Depuis le **1er janvier 2020**, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de transmettre leurs factures aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux…) via la plateforme **Chorus Pro**. Cette obligation avait elle-même été déployée progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille des fournisseurs. ### 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=9zpDQiaWyVw"} À partir du **1er septembre 2026**, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront être en mesure **d’émettre et de recevoir** des factures électroniques. Cette obligation concerne également toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour la **réception** des factures : dès cette date, aucune entreprise ne pourra refuser une facture au format électronique transmise par un fournisseur. ### 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, dont les auto-entrepreneurs, auront jusqu’au **1er septembre 2027** pour se conformer à l’obligation d'**émission** de factures électroniques. La réception étant déjà obligatoire depuis 2026, il s’agit ici de la dernière étape du déploiement complet de la réforme. | **Catégorie d’entreprise** | **Obligation de réception** | **Obligation d’émission** | | --------------------------------------- | --------------------------- | ------------------------- | | Secteur public (fournisseurs) | Depuis 2020 (Chorus Pro) | Depuis 2020 (Chorus Pro) | | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | | PME et TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | | Micro-entreprises et auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’obligation de **réception** est universelle dès septembre 2026. Cela signifie que même une micro-entreprise qui ne sera tenue d’émettre des factures électroniques qu’en 2027 devra déjà être raccordée à une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs assujettis. :: ## Quelle est la période de tolérance pour la facturation électronique ? La DGFiP a prévu des dispositions pour accompagner la transition, mais il ne s’agit pas d’une tolérance au sens strict : **les dates d’obligation sont fermes**. Des [sanctions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/sanctions-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} sont prévues en cas de non-respect. Selon l'[article 1737 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201){rel=""nofollow""}, le non-respect des obligations de facturation peut entraîner une **amende de 15 euros par facture**, dans la limite de 25 % du montant de la facture concernée. En pratique, l’administration fiscale pourrait faire preuve de bienveillance durant les premiers mois suivant l’entrée en vigueur, comme cela avait été le cas lors du déploiement de l’obligation pour le secteur public. Il est néanmoins fortement recommandé de [ne pas attendre la dernière minute](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} : la mise en place technique, le choix d’une plateforme et la formation des équipes nécessitent plusieurs mois de préparation. ## Quelle plateforme utiliser pour la facturation électronique ? Toutes les [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} devront transiter par une plateforme habilitée. **Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)**, ou plateformes agréées (PA) sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Elles offrent généralement des fonctionnalités avancées (archivage, intégration ERP, [relances automatiques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, etc.) et peuvent s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la liste officielle des PDP immatriculées est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est recommandé de vérifier l’immatriculation d’une plateforme avant de s’engager avec elle, car seules les PDP officiellement reconnues peuvent légalement transmettre des factures dans le cadre de la réforme. :: 👉 Vous cherchez [**un logiciel pour gérer votre facturation électronique**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} ? Faites appels à Clementine.fr. ## La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2026 ? Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d'**émission** de factures électroniques en 2026. Leur échéance est fixée au **1er septembre 2027**. En revanche, dès septembre 2026, ils devront être en mesure de **recevoir** des factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à la réforme. Concrètement, un [auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} qui facture d’autres professionnels assujettis à la TVA aura jusqu’en septembre 2027 pour basculer vers l’émission de factures au format électronique structuré. Cela implique de **se raccorder dès 2026 à une PDP pour la réception**, puis d’adapter son processus d’émission avant la date limite de 2027. Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} sont tout de même concernés par la réforme dès lors qu’ils réalisent des transactions B2B, même s’ils n’appliquent pas de TVA. L’obligation porte sur le format de la facture, indépendamment du régime de TVA applicable. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment se préparer à la facturation électronique ? Pour se préparer à la facture électronique, choisissez une solution compatible (plateforme agréée ou PDP), formez vos équipes et en adaptez vos outils de gestion dès maintenant. ### Comment faire une facture électronique ? Pour faire une facture électronique, utilisez un logiciel de facturation conforme comme Clementine.fr qui génère un format structuré et transmet la facture. :: # Comment fonctionne la TVA en entreprise individuelle (EI) ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les entreprises individuelles peuvent être soumises à la TVA selon leur chiffre d’affaires et leur activité. - La franchise en base de TVA permet d’éviter la TVA jusqu’à des seuils spécifiques (85 000€ pour les ventes, 37 500€ pour les services). - Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes mensuels, avec récupération de TVA annuelle. - Le régime réel normal exige des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3) et permet une récupération rapide de la TVA sur les achats. - Certaines activités (santé, enseignement, banque) bénéficient d’une exonération de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires. :: Vous lancez votre activité et vous vous demandez comment fonctionne **la TVA en entreprise individuelle** ? Beaucoup d’indépendants s’interrogent sur leurs obligations fiscales, surtout lorsqu’il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée. Faut-il la facturer à vos clients ? À partir de quand devient-elle obligatoire ? Et surtout, comment la déclarer sans faire d’erreur ? La TVA peut vite sembler complexe, mais, bien maîtrisée, elle devient un véritable levier pour la gestion de votre trésorerie. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA en entreprise individuelle : les régimes possibles, les seuils à ne pas dépasser, la manière de déclarer et récupérer la TVA, et les outils qui peuvent simplifier votre quotidien. ## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Choisir l’[entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, c’est faire le choix de la simplicité administrative pour démarrer une activité. Il n’y a **pas de distinction juridique entre l’entreprise et son dirigeant**, ce qui en fait une forme appréciée des [freelances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-charges-en-freelance/){rel=""nofollow""}, artisans et prestataires de services. La [loi n° 2022-172](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536){rel=""nofollow""} du 14 février 2022 a créé un statut unique qui renforce **la protection du patrimoine personnel**, tout en conservant la souplesse de gestion. Mais cette simplicité ne dispense pas de respecter certaines obligations fiscales, à commencer par la **TVA en entreprise individuelle**. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, être en entreprise individuelle ne signifie pas automatiquement être exonéré de TVA. Tout dépend du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} réalisé, de la nature de l’activité et du régime fiscal choisi. ## Qu’est-ce que la TVA ? La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est **un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État**. Elle s’applique sur la vente de biens ou de prestations de services. En pratique, l’entreprise **collecte la TVA sur ses ventes** ([TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}) et **déduit la TVA payée sur ses achats professionnels** ([TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}). La différence est reversée à l’administration fiscale. Mais **toutes les entreprises ne sont pas automatiquement soumises à la TVA**. Et c’est justement ce que nous allons voir pour le cas particulier de la TVA en entreprise individuelle. ## Est-ce qu’une entreprise individuelle est soumise à la TVA ? Une **entreprise individuelle peut être soumise à la TVA**. Tout dépend de son chiffre d’affaires et de l’activité exercée. Certaines entreprises individuelles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients. D’autres sont tenues de collecter et de déclarer la TVA, selon différents régimes. L’obligation de collecter la TVA ne dépend donc pas du statut juridique mais du niveau d’activité. Et c’est là que **les différents régimes de TVA en entreprise individuelle** entrent en jeu. ## Quels sont les régimes de TVA en entreprise individuelle ? ### La franchise en base de TVA en entreprise individuelle Le régime de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} est souvent celui des débuts. Il s’applique automatiquement si **l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils**. Sous ce régime, l’entrepreneur **ne facture pas de TVA** à ses clients, et **ne peut pas non plus la récupérer** sur ses achats. Cela permet une gestion simplifiée et une facturation nette, appréciée des clients particuliers. Mais dès que le seuil est franchi, même une seule année, l’entreprise individuelle sort du régime de franchise et bascule vers un régime réel, avec toutes les obligations que cela implique. Voici les **seuils de chiffre d’affaires** applicables à la franchise en base de TVA : | **Activité de l’entreprise individuelle** | **Seuil de franchise (2026)** | **Seuil majoré (année de dépassement tolérée)** | | ------------------------------------------------- | ----------------------------- | ----------------------------------------------- | | Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000€ | 95 500€ | | Prestations de services | 37 500€ | 41 250€ | | Activité libérale (sauf avocat) | 37 500€ | 41 250€ | | Avocat, auteur ou artiste-interprète | 50 000€ | 55 000€ | ### Le régime réel simplifié en entreprise individuelle Lorsqu’une entreprise individuelle **dépasse les seuils de franchise** ou **opte volontairement pour une récupération de TVA**, elle peut être soumise au [régime réel simplifié de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}.  Ce régime permet de **collecter la TVA à chaque vente**, tout en ne déposant qu’**une seule déclaration annuelle** (formulaire [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}). L’entreprise doit toutefois verser **deux acomptes** au cours de l’année, en juillet et décembre, basés sur la TVA de l’année précédente. Ce régime **convient bien aux petites entreprises** qui ont besoin de récupérer la TVA sur leurs investissements (logiciels, équipements, sous-traitance), tout en évitant la charge administrative mensuelle. Il exige cependant **une bonne organisation comptable** pour suivre les flux de TVA sur toute l’année. ### Le régime réel normal en entreprise individuelle Le [régime réel normal de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} concerne les entreprises individuelle**s qui optent volontairement** pour ce régime ou **dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils** :  - 840 000€ pour les activités commerciales - 254 000€ pour les prestations de services - Si **le montant de TVA payé dépasse 15 000€**, l’entreprise passe également au régime réel normal. La TVA est ici **déclarée chaque mois ou trimestre**, via le [formulaire CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. Cela permet de **suivre de près les montants collectés et déductibles**, et d’optimiser la trésorerie en récupérant rapidement la TVA sur les dépenses. Ce régime est recommandé dès lors que **l’activité est dynamique**, avec **de nombreuses opérations** ou un besoin fréquent de récupérer la TVA. Il suppose en revanche une gestion plus rigoureuse, souvent facilitée par un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""}. ## Comment déclarer la TVA en entreprise individuelle ? ### La déclaration de TVA au régime réel simplifié en entreprise individuelle Les entreprises individuelles au régime simplifié doivent remplir **une seule** [**déclaration de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **annuelle** (CA12) en mai ou en avril (selon la date de [clôture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}). Deux acomptes sont versés : **un en juillet** et **un en décembre**, représentant chacun 55% et 40% de la TVA due l’année précédente (ou estimée si première année). Cette déclaration doit être précise : en cas d’erreur, **un redressement fiscal est possible**. C’est pourquoi il est essentiel de tenir une [comptabilité à jour](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, avec un bon suivi des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} et des dépenses tout au long de l’année. ### La déclaration de TVA au régime réel normal en entreprise individuelle Au régime réel normal, les entreprises individuelles TVA doivent **déposer une déclaration CA3 chaque mois ou chaque trimestre**, en fonction du montant de TVA dû :  - Si la TVA annuelle est **supérieure à 4 000€** : déclaration mensuelle - Si la TVA annuelle est **inférieure à 4 000€** : déclaration trimestrielle possible Chaque formulaire récapitule **la TVA collectée** sur les ventes, **la TVA déductible** sur les achats, et le **montant à reverser ou à récupérer**. Ce régime implique **une discipline mensuelle**, mais permet une visibilité en temps réel sur la trésorerie. ## Comment récupérer la TVA en entreprise individuelle ? ### Récupérer la TVA au régime réel simplifié en entreprise individuelle La TVA déductible est **récupérable une fois par an**, lors de la déclaration CA12. Il peut donc y avoir **un décalage entre la dépense et le remboursement** de TVA, ce qui peut être contraignant pour la trésorerie si les investissements sont importants. ### Récupérer la TVA au régime réel normal en entreprise individuelle L’avantage du régime réel normal, c’est que la TVA sur les achats est **récupérable chaque mois ou trimestre**. Cela permet de mieux gérer la trésorerie, surtout si l’activité implique beaucoup de dépenses (achat de matériel, logiciels, prestations…). | **Régime de TVA** | **Seuils** | **Quand collecter la TVA ?** | **Quand déclarer la TVA ?** | **Quand récupérer la TVA ?** | | ----------------- | -------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------- | ------------------------------ | ---------------------------- | | Franchise en base | Jusqu’à 85 000€ (ventes) ou 37 500€ (services) de CA | Non applicable | Non applicable | Non applicable | | Réel simplifié | Jusqu’à 840 000€ (ventes) ou 254 000€ (services) de CA ou jusqu’à 15 000€ de TVA payée | À chaque vente | Une fois par an (CA12) | Une fois par an | | Réel normal | Au-delà de 840 000€ (ventes) ou 254 000€ (services) de CA | À chaque vente | Chaque mois ou trimestre (CA3) | Chaque mois ou trimestre | ## Qu’est-ce que le régime du mini-réel de TVA en entreprise individuelle ? Le régime **mini-réel de TVA** est une option intermédiaire : l’entreprise individuelle conserve **une comptabilité simplifiée** (BIC ou BNC), mais adopte **le régime réel normal pour la TVA**. Elle peut ainsi déclarer et récupérer la TVA chaque mois ou trimestre, tout en conservant une gestion allégée sur le reste. Ce régime est accessible **sur option**, à formuler auprès du service des impôts lors de la création ou au début d’un exercice. Il convient particulièrement aux indépendants qui réalisent **des investissements fréquents**, et qui veulent récupérer la TVA rapidement sans basculer dans une comptabilité complexe. ## Quels sont les secteurs d’activités exonérés de TVA en entreprise individuelle ? Certaines activités bénéficient d’**une exonération de TVA**, quel que soit le chiffre d’affaires. C’est le cas des professions de santé ([médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, infirmiers, psychologues), des enseignants (cours particuliers ou formations certifiantes non soumises à TVA), des activités bancaires et d’assurance, ou encore des prestations intra-communautaires et extra-communautaires. Pour ces entreprises individuelles sans TVA, **les obligations sont allégées**. Mais il faut être vigilant, car une mauvaise interprétation de la réglementation peut entraîner une facturation erronée. ## Quels sont les avantages et inconvénients de la TVA en entreprise individuelle ? Le principal avantage de la TVA, c’est la possibilité de **récupérer celle payée sur les achats professionnels**. Cela peut représenter **une économie appréciable**, surtout dans les secteurs où les investissements sont lourds. Cela **renforce également la crédibilité** vis-à-vis des clients professionnels, habitués à des prix HT. En revanche, **les obligations déclaratives sont plus lourdes**, et une mauvaise gestion peut coûter cher : **pénalités**, **intérêts de retard**, voire **redressements**. C’est pourquoi il est fortement conseillé de s’équiper d’un logiciel adapté et de se faire accompagner. ## Comment bien gérer la TVA en entreprise individuelle ? Pour une bonne gestion de la TVA en entreprise individuelle, il est essentiel de **bien s’organiser dès le départ** : suivre rigoureusement les factures, classer les justificatifs, anticiper les échéances fiscales. Utiliser un **logiciel comptable connecté comme celui de Clementine.fr** permet de simplifier toutes ces tâches. Il automatise les calculs, rappelle les échéances et génère les déclarations en quelques clics. 👉 Découvrez notre [offre logiciel](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} avec sa version gratuite dès maintenant. Si vous ne souhaitez pas gérer votre comptabilité seul, faire appel à un [**expert-comptable chez Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}, c’est l’assurance d’être bien conseillé, de choisir le bon régime de TVA, et de se concentrer sur le développement de son activité sans stress administratif. 👉 [Faites appel à un expert-comptable](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} pour vous accompagner dans vos déclarations de TVA. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Dois-je payer la TVA en tant qu’entrepreneur individuel ? En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à la TVA uniquement si vous dépassez les seuils de la franchise en base ou si vous choisissez volontairement un régime réel de TVA. En dessous de ces seuils, vous pouvez être exonéré de TVA. ### Quel est le seuil de TVA pour une entreprise individuelle ? Le seuil de la franchise en base dépend de votre activité. En 2026, il est de 91 900€ pour les ventes de biens et 39 100€ pour les prestations de services. Au-delà, vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA. :: # Calendrier fiscal 2025 : les dates importantes pour les entreprises ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’année fiscale en France commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre, mais peut être ajustée selon l’activité de l’entreprise. - Le calendrier fiscal 2025 inclut des dates clés comme le 15 janvier (déclaration de la taxe sur les salaires) et le 16 juin (2e acompte de l’impôt sur les sociétés). - Les retards dans les paiements ou déclarations fiscales entraînent des majorations allant jusqu’à 80 % et des intérêts de retard calculés à 0,2 % par mois. - Les entreprises peuvent utiliser des outils de gestion et des experts-comptables pour anticiper leurs obligations et éviter les pénalités. - En cas de difficultés financières, l’échelonnement des paiements est une option possible pour alléger la charge fiscale. :: Entre déclarations fiscales, acomptes d’impôt et paiements de taxes, les entreprises doivent jongler avec de nombreuses dates clés. Un oubli ou un retard peut coûter cher. Mais pas de panique ! Grâce à notre **calendrier fiscal 2025**, découvrez toutes les dates fiscales incontournables de l’année et nos conseils pratiques pour anticiper vos obligations sereinement. ## **Quand commence l’année fiscale ?** En France, l’année fiscale **débute généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre**, coïncidant ainsi avec l’année civile. Ce fonctionnement est adopté par la majorité des entreprises, car il facilite la gestion comptable et fiscale en s’alignant sur le calendrier habituel. Cependant, la législation offre aux entreprises une grande flexibilité en leur permettant de choisir librement la date de début de leur exercice fiscal. Par exemple, une entreprise peut décider d’ouvrir son [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} le 1er avril ou le 1er septembre, selon ce qui correspond le mieux à son activité ou à ses cycles économiques. Quelle que soit la date choisie, **la durée de l’exercice doit impérativement être de 12 mois**. Cette exigence garantit une analyse complète et cohérente de la performance financière de l’entreprise sur une période entière. Ce choix permet notamment aux entreprises saisonnières ou aux structures ayant des activités cycliques d’adapter leur année fiscale à leurs périodes d’activité intense ou creuse, optimisant ainsi la gestion de leur trésorerie et la planification fiscale. ## **Calendrier fiscal 2025 : les dates à retenir** Voici les **dates importantes** à retenir pour l’année **2025**. Toutefois, il est important de noter que vos échéances fiscales peuvent varier en fonction de la date de [clôture de votre exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Les dates ci-dessous concernent les sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024. | | | | ------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Date limite** | **Obligation** | | 15 janvier 2025 | Déclaration annuelle de la taxe sur les salaires versés en 2024 (montant entre 1 200€ et 3 999€) | | 17 mars 2025 | 1er acompte de [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} | | 15 avril 2025 | Déclaration trimestrielle de la taxe sur les salaires (montant entre 4000€ et 10 000€) (imprimé 2501) | | 3 mai 2025 | Déclaration [CVAE](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546){rel=""nofollow""} (pour toute entreprise dont le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} est supérieur à 152 500 €) | | 3 mai 2025 | Règlement de la [CVAE](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546){rel=""nofollow""} (si son montant est inférieure ou égale à 1500€) | | 3 mai 2025 | Déclaration des résultats pour les entreprises à [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (format papier) | | 5 mai 2025 | Dépôt de la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} pour les entreprises à l’IS (format papier) | | 15 mai 2025 | Télépaiement du solde de [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % | | 19 mai 2025 | Dépôt de la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} pour les entreprises à l’IS (télédéclaration) | | 20 mai 2025 | Déclaration des résultats pour les entreprises à [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (télédéclaration) | | 22 mai 2025 | Déclaration des revenus pour les entreprises à [l’IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et de la zone 1 (départements n°01 à 19 et non-résidents) | | 29 mai 2025 | Déclaration des revenus pour les entreprises à [l’IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et de la zone 2 (départements n°20 à 54 y compris le 2A et le 2B) | | 5 juin 2025 | Déclaration des revenus pour les entreprises à [l’IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et de la zone 3 (départements n°55 à 974/976) | | 16 juin 2025 | 2e acompte de [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} | | 16 juin 2025 | 1er acompte [CVAE](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546){rel=""nofollow""} égal à 50% (si supérieur à 1500€) | | 15 juillet 2025 | Déclaration trimestrielle de la taxe sur les salaires (montant entre 4000€ et 10 000€) (imprimé 2501) | | 24 juillet 2025 | 1er acompte de TVA ([régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}) | | 15 septembre 2025 | 3e acompte de [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} | | 15 septembre 2025 | 2e acompte [CVAE](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546){rel=""nofollow""} égal à 50% (si supérieur à 1500€) | | 15 octobre 2025 | Déclaration trimestrielle de la taxe sur les salaires (montant entre 4000€ et 10 000€) (imprimé 2501) | | 15 décembre 2025 | 4e acompte de [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} | | 15 décembre 2025 | Paiement de la [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} | | 24 décembre 2025 | 2e acompte TVA ([régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}) | | Chaque mois (15-24) | Déclaration et paiement mensuels de la TVA ([régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}) | | 15 de chaque mois | Déclaration mensuelle de la taxe sur les salaires (montant supérieur à 10 000€) | ## **Quelles sont les conséquences en cas de retard ?** En cas de **déclaration en retard**, l’administration fiscale applique des sanctions qui varient selon la nature et l’intention du retard. Ces pénalités peuvent rapidement peser sur la trésorerie d’une entreprise. Voici les principales conséquences : ### Retard ou défaut de paiement Un retard de paiement, même non intentionnel, entraîne des majorations calculées sur le montant de l’imposition due : - **10 % de majoration** si la régularisation intervient dans les 30 jours suivant une mise en demeure. - **40 % de majoration** si le paiement n’est toujours pas effectué après ce délai. - **80 % de majoration** si l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une activité occulte, c’est-à-dire non déclarée intentionnellement. ### Oubli, erreur ou manque d’information Un défaut lié à un oubli ou une erreur peut être jugé délibéré par l’administration fiscale : - **40 % de majoration** en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave. - **80 % de majoration** si des manœuvres frauduleuses sont identifiées, par exemple en cas de dissimulation volontaire d’informations ou de falsification des données. ### Intérêts de retard En plus des majorations, des **intérêts de retard** s’appliquent sur les montants non réglés. Ces intérêts, calculés à un taux de **0,2 % par mois**, s’accumulent jusqu’à la régularisation complète, même si le contribuable est de bonne foi. ## **Nos conseils pour bien gérer vos échéances fiscales** Bien gérer ses échéances fiscales est indispensable pour assurer la stabilité financière de son entreprise. Anticiper ses obligations évite les pénalités de retard et permet de mieux gérer sa trésorerie. Pour cela, **mettre en place des rappels automatiques** ou **utiliser des outils de gestion** simplifie grandement cette organisation. Dans cette continuité, **centraliser ses documents comptables dans un espace numérique sécurisé** facilite la préparation des déclarations et limite les erreurs. En cas de contrôle fiscal, avoir tous ses justificatifs à portée de main est un véritable atout qui permet de gagner du temps et d’éviter les complications. Par ailleurs, il est judicieux d’**automatiser certaines tâches**, comme les [calculs de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""} ou la génération des déclarations. Cela fait non seulement gagner du temps, mais réduit également les risques d’erreurs. Les **logiciels de comptabilité**, comme [Clementine](https://www.clementine.fr/app/bilans-declarations-fiscales/){rel=""nofollow""}, proposent des rappels d’échéances intégrés pour s’assurer de ne rien oublier. Cependant, au-delà des outils, il peut être intéressant d’**adapter son régime fiscal**. Selon la situation de l’entreprise, passer à l’impôt sur les sociétés peut offrir des avantages fiscaux. Ce choix stratégique doit néanmoins être mûrement réfléchi et idéalement **validé par un professionnel**.  En cas de difficultés financières, il est également possible de **solliciter un** [**échelonnement des paiements**](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement){rel=""nofollow""} auprès de l’administration fiscale. Cette option permet d’alléger temporairement la charge financière en répartissant les règlements sur plusieurs mois, évitant ainsi une pression trop forte sur la trésorerie. Pour garantir la conformité et optimiser la gestion de vos obligations fiscales, **l’accompagnement d’un expert-comptable** est une véritable valeur ajoutée. Chez **Clementine**, nos experts-comptables vous offrent un suivi personnalisé pour anticiper vos échéances, optimiser votre fiscalité et gérer efficacement votre trésorerie. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts dès maintenant](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} et soyez rappelé dans l’heure ! # La SELASU : tout ce qu'il faut savoir sur ce statut ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SELASU est une structure juridique adaptée aux professions libérales réglementées, offrant une protection du patrimoine personnel. - Elle permet une flexibilité de gestion et une responsabilité limitée à hauteur des apports, en plus d’un régime social assimilé salarié. - La SELASU offre des options fiscales variées, notamment entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, selon les besoins de l’entrepreneur. - Son création implique des formalités administratives plus complexes que celle d’une entreprise individuelle, avec des obligations comptables strictes. - Elle est soumise à des règles spécifiques en matière de statuts, de publication d’avis de constitution et d’immatriculation au RCS. :: Vous voulez exercer votre profession libérale en toute indépendance, mais sans prendre le risque de tout perdre en cas de difficulté ? Le choix du statut juridique est crucial, car il détermine non seulement votre protection, mais aussi votre fiscalité et votre organisation. Une mauvaise décision peut compliquer la gestion de votre activité. Avec la **SELASU**, vous bénéficiez d’une structure à la fois souple et sécurisante. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre ses atouts et réussir sa création. ## C’est quoi une SELASU ? La SELASU est **une société commerciale** spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées, telles que les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, les avocats, les architectes ou encore les experts-comptables. Elle repose sur **un modèle unipersonnel**, ce qui signifie qu’elle est constituée par **un seul associé**, qui détient l’intégralité du capital et prend toutes les décisions importantes liées à la gestion et au développement de l’activité. Ce type de structure s’inspire largement de **la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (**[**SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}**)**, mais en intégrant certaines obligations propres à l’exercice libéral. Contrairement à une entreprise individuelle ou à une [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, elle permet de distinguer clairement le patrimoine personnel de celui affecté à l’activité professionnelle, ce qui offre une protection précieuse en cas de difficultés financières. ![Visuel article SELASU](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3gD92vRriiZ54qxmvRzWOg/4189f208833d7e78cefbaaf246897195/visuel_article_SELASU.webp){height="1080" width="1920"} ## Pourquoi créer une SELASU ? Créer une SELASU peut s’avérer particulièrement intéressant pour un professionnel libéral souhaitant **structurer son activité** tout en bénéficiant d’**un cadre juridique moderne et adaptable**. L’un des principaux atouts de cette forme juridique réside dans **la limitation de la responsabilité de l’associé unique**, qui n’est engagé qu’à hauteur de ses apports, préservant ainsi son patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. Par ailleurs, **la souplesse de gestion** de la SELASU constitue un avantage considérable puisqu’elle permet à l’entrepreneur d’aménager les règles de fonctionnement de sa société en fonction de ses besoins, notamment en ce qui concerne la prise de décisions et la transmission de l’entreprise. De plus, le régime social dont bénéficie le dirigeant, assimilé salarié, lui assure **une protection sociale complète**, ce qui peut être un critère déterminant pour certains professionnels. Enfin, sur le plan fiscal, la SELASU offre plusieurs options, notamment **la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu** sous certaines conditions, ce qui permet d’optimiser la fiscalité en fonction des revenus générés. ## Comment créer une SELASU ? La création d’une SELASU suit plusieurs étapes importantes. ### Rédaction des statuts de la SELASU La première démarche pour créer une SELASU consiste à rédiger des statuts solides et adaptés aux besoins spécifiques de l’activité libérale exercée. Ces statuts doivent définir précisément :  - **La dénomination sociale** (le nom de la SELASU) - **L’objet social**, qui doit correspondre à une profession libérale réglementée - **Le montant du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} - **Les règles de fonctionnement** de la société : les pouvoirs accordés au président Étant donné la souplesse offerte par ce statut, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable afin d’éviter toute ambiguïté et d’anticiper d’éventuels conflits. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} dès maintenant et soyez rappelé dans l’heure. ### Constitution du capital social Le capital social d’une SELASU est **librement fixé par l’associé unique**, sans minimum imposé. Il peut être constitué d’apports :  - **En numéraire** : Sommes d’argent déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation pour que la banque puisse délivrer un certificat de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation de l’entreprise. - **En nature** : Apports en biens matériels (mobilier, immeubles, [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, etc.) ou immatériels (brevets, logiciels, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}). Dans ce cas, une évaluation par un commissaire aux apports peut être obligatoire. - **En industrie** : Apports sous forme de compétences ou de travail, bien que ceux-ci ne participent pas directement au capital social. ### Publication d’un avis de constitution Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de **publier un avis de constitution dans un** [**journal d’annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} du département où est situé le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} de la SELASU. Cet avis doit comporter des informations essentielles comme la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social et l’identité du dirigeant. ### Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La dernière étape consiste à **immatriculer la SELASU** auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via **le** [**guichet unique**](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""} **des entreprises**. Pour cela, il faut fournir : - **Les statuts signés** - **L’attestation de dépôt des fonds** - **L’avis de publication** dans un JAL - **Une déclaration de non-condamnation du gérant** - **Le formulaire d’immatriculation** complété Cette formalité permet d’obtenir **un numéro** [**SIREN**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}, indispensable pour débuter l’activité. Certaines [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} doivent également obtenir une autorisation préalable de leur Ordre professionnel avant de pouvoir exercer sous cette forme juridique. ## Quel est le régime fiscal d’une SELASU ? Par défaut, la SELASU est soumise à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, ce qui permet de bénéficier d’une imposition progressive, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices, et un taux normal de 25% au-delà. Toutefois, l’associé unique peut opter pour **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux durant les premières années d’activité. Si des dividendes sont versés, ils sont soumis à la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} de 31,4 % en 2026, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cette option fiscale permet souvent une optimisation en fonction des revenus générés et de la stratégie financière de l’entrepreneur. La fiscalité de la SELASU repose sur le régime choisi par son fondateur. Par défaut, elle est soumise à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société avant d’être éventuellement distribués sous forme de dividendes. Toutefois, l’associé unique peut, sous certaines conditions, opter pour **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** pendant une durée maximale de cinq ans. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette option entraîne l’application du **régime des bénéfices non commerciaux** (BNC), alignant ainsi la fiscalité de la SELASU sur celle des professions libérales en entreprise individuelle. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Lorsque la SELASU est soumise à l’IS, les dividendes perçus par l’associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette particularité pousse souvent le dirigeant à privilégier une rémunération sous forme de dividendes plutôt qu’un salaire, qui supporte des charges sociales plus élevées. :: ## Quel est le régime social d’une SELASU ? Le président de la SELASU est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est **affilié au régime général de la sécurité sociale**. Il bénéficie donc d’**une couverture sociale similaire à celle des salariés** en matière de retraite, de maladie et de prévoyance, ce qui constitue un avantage par rapport aux [travailleurs non salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}. Cependant, cette [protection sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""} a un coût, car les charges sociales sur les rémunérations sont plus élevées que pour les indépendants. ## Quels sont les avantages de la SELASU ? ### Une souplesse statutaire et organisationnelle La SELASU offre **une grande liberté** dans la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} et dans l’organisation interne de l’entreprise. L’associé unique peut **structurer la gouvernance à sa convenance**, ce qui permet d’adapter le fonctionnement de la société aux besoins spécifiques de son activité. ### Une responsabilité limitée à hauteur des apports L’un des atouts majeurs de la SELASU réside dans **la protection du patrimoine personnel** de l’associé unique, qui n’est responsable qu’à hauteur de ses apports au capital. Cela limite considérablement les risques en cas de difficultés financières. ### Une optimisation fiscale Grâce à l’option entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, la SELASU permet d’**adapter l’imposition aux revenus de l’entreprise**, offrant ainsi une certaine souplesse pour optimiser la fiscalité. ## Quels sont les inconvénients de la SELASU ? ### Une création et une gestion plus complexes qu’une entreprise individuelle La mise en place d’une SELASU nécessite **des formalités administratives plus lourdes** qu’une entreprise individuelle, notamment en raison de l’obligation de rédiger des statuts et de publier un avis de constitution. ### Des charges sociales élevées pour le dirigeant Le président de la SELASU, bien que bénéficiant d’une bonne couverture sociale, doit s’acquitter de **cotisations plus élevées** que celles des travailleurs indépendants, ce qui peut peser sur la rentabilité de l’activité. ### Une comptabilité rigoureuse à tenir En tant que société, la SELASU doit **respecter des obligations comptables strictes**, incluant la tenue d’une comptabilité en partie double, la déclaration de résultats et le [**dépôt des comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}, ce qui implique souvent le recours à un expert-comptable. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut être gérant de SELASU ? Le gérant d’une SELASU est appelé président. Il doit obligatoirement être une personne physique et exercer une profession libérale réglementée (médecin, dentiste, avocat, notaire, architecte, etc.). C’est généralement l’associé unique lui-même, mais il est possible de nommer un président extérieur, sous réserve du respect des règles propres à la profession concernée. ### Quelle est la différence entre SELASU et SELAS ? La [SELAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""} nécessite au moins deux associés, tandis que la SELASU est une version unipersonnelle avec un seul associé. Les deux structures offrent la même flexibilité et les mêmes avantages juridiques. ### Quelle est la différence entre SELASU et SELARL ? La SELASU est une structure plus souple, dirigée par un président assimilé salarié, offrant une meilleure protection sociale. La [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} (ou [SELARLU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarlu){rel=""nofollow""} en version unipersonnelle), plus encadrée, est dirigée par un gérant affilié au régime TNS s’il est majoritaire. La fiscalité des dividendes est aussi plus avantageuse en SELASU, car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. :: # Donation-partage : transmettre ses biens de son vivant ::blog-article-summary Résumé de l’article - La donation-partage permet de transmettre un patrimoine à ses héritiers dès le vivant, en fixant définitivement la valeur des biens. - Il existe plusieurs types de donation-partage, adaptés aux relations familiales et aux objectifs de transmission. - Cette forme de transmission offre des avantages fiscaux, mais nécessite l’intervention d’un notaire et est irrévocable une fois effectuée. :: Vous pensez à organiser la transmission de votre patrimoine ? La **donation-partage** vous permet de répartir vos biens entre vos héritiers dès aujourd’hui, tout en gardant la main sur leur répartition. C’est l’outil idéal pour anticiper les conflits, optimiser la fiscalité et transmettre votre héritage en toute sérénité. Mais comment ça marche ? Quels sont ses avantages, ses inconvénients et les règles à respecter ? On vous explique tout dans ce guide pour savoir si la donation-partage est la meilleure solution pour votre situation. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=2ZmF3Nz5UeQ"} ## Qu’est-ce qu’une donation-partage ? La donation-partage est **un acte notarié par lequel une personne, appelée donateur, transmet une partie ou la totalité de son patrimoine à ses héritiers présomptifs**. Contrairement à une simple donation, la donation-partage fige définitivement la valeur des biens transmis à la date de l’acte. Cela signifie que **les biens donnés ne seront pas réévalués au moment de la succession**, ce qui protège les bénéficiaires d’éventuelles fluctuations de valeur. L’objectif principal est d’organiser la transmission de son patrimoine de manière équitable et apaisée. Les bénéficiaires savent exactement ce qu’ils reçoivent, et les éventuelles sources de conflit sont limitées. ### Quels sont les 3 types de donation-partage ? Il existe plusieurs formes de donation-partage, adaptées à la composition familiale et aux objectifs patrimoniaux : - **La donation par une seule personne** : un seul parent transmet de son vivant une partie de son patrimoine à ses héritiers. - **La donation-partage conjonctive** : les deux parents réalisent ensemble la donation et répartissent des biens communs ou propres à leurs enfants. - **La donation-partage aux enfants communs du couple** : elle s’adresse exclusivement aux enfants issus de l’union des deux parents. - **La donation-partage à un enfant issu d’une autre union** : elle permet d’intégrer dans la répartition un enfant qui n’est pas commun aux deux conjoints, souvent afin d’éviter les inégalités entre demi-frères et sœurs. - **La donation-partage avec usufruit** : le donateur transmet la nue-propriété des biens tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus. - **La donation-partage transgénérationnelle** : elle permet d’inclure directement les petits-enfants, sautant ainsi une génération. Chaque type répond à des objectifs spécifiques, que ce soit simplifier la gestion du patrimoine familial, inclure tous les héritiers ou préparer la transmission en conservant une certaine sécurité financière. ### Quelles sont les conditions de validité d’une donation-partage ? Pour être valable, une donation-partage doit répondre à plusieurs critères stricts. Elle doit être **réalisée devant notaire**, car il s’agit d’un acte authentique. Le donateur doit avoir **la capacité juridique de disposer de ses biens** et **consentir librement à l’acte**. Seuls **les héritiers présomptifs** (enfants ou, dans certains cas, petits-enfants) peuvent en bénéficier, sauf si les héritiers renoncent à leurs droits. De plus, les biens transmis doivent **faire partie du patrimoine actuel du donateur**. Contrairement à un testament, la donation-partage ne peut pas porter sur des biens futurs. Enfin, la répartition doit **respecter la réserve héréditaire**, c’est-à-dire la part minimale qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. ## Comment fonctionne la donation-partage ? Concrètement, la donation-partage repose sur deux actions : la donation, par laquelle les biens sont transférés, et le partage, qui détermine leur répartition entre les bénéficiaires. Une fois l’acte signé, **chaque héritier devient pleinement propriétaire des biens qui lui sont attribués**, sans qu’un nouveau partage ne soit nécessaire au moment de la succession. Le grand avantage est que la valeur des biens est fixée à la date de la donation-partage. Ainsi, si un bien prend de la valeur après la transmission, il n’y aura pas de réajustement entre les héritiers lors du règlement de la succession. ## Quelle est la fiscalité d’une donation-partage ? La donation-partage bénéficie du **régime fiscal des donations classiques**. Chaque parent peut transmettre à chaque enfant jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Au-delà, **des droits progressifs** s’appliquent, calculés selon le lien de parenté et la valeur des biens transmis. Par ailleurs, si la donation porte sur un bien immobilier, les frais de notaire sont réduits puisqu’ils ne portent que sur la valeur du bien donné. La donation-partage permet donc d’**optimiser la fiscalité successorale** et d’anticiper les droits que les héritiers auraient dû payer au moment du décès. ## Quel est l’intérêt de faire une donation-partage ? L’intérêt principal d’une **donation-partage** est de **préparer la transmission de son patrimoine** en toute sérénité. Elle permet d’**éviter les conflits familiaux** en fixant la répartition des biens dès le vivant du donateur. Elle offre également **un cadre fiscal avantageux**, en profitant des abattements renouvelables tous les 15 ans. Pour les familles propriétaires de biens dont la valeur pourrait fortement évoluer (immobilier, entreprise, titres financiers), la donation-partage constitue **une véritable assurance contre les déséquilibres** lors du règlement de la succession. ## Quels sont les inconvénients de la donation-partage ? Malgré ses avantages, la **donation-partage** présente aussi quelques limites. Elle est définitive : une fois les biens transmis, **le donateur ne peut pas revenir en arrière**, sauf cas exceptionnels. De plus, elle nécessite l’intervention d’un notaire, ce qui engendre des frais incompressibles. Enfin, elle peut parfois **créer un sentiment d’injustice** si la valeur des biens transmis évolue différemment entre les héritiers. Même si la valeur est figée au jour de la donation-partage, des écarts peuvent apparaître au fil du temps, ce qui peut susciter des tensions. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui est le propriétaire en cas de donation-partage ? Les bénéficiaires deviennent propriétaires des biens, mais le donateur peut en conserver l’usufruit s’il en fait la demande. ### Quelle est la différence entre une donation et une donation-partage ? La donation transmet un bien, tandis que la donation-partage répartit les biens entre les héritiers en fixant leur valeur au jour de l’acte. ### Quelle est la différence entre une donation-partage et un héritage ? La donation-partage transmet les biens du vivant du donateur, alors que l’héritage n’intervient qu’au décès. :: # Délai de paiement facture : règles, impacts et risques ::blog-article-summary Résumé de l’article - Entre professionnels, le délai de paiement d’une facture est en principe de 30 jours, mais il peut être porté jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois si cela est prévu dans les conditions générales de vente et sur la facture. - Certains secteurs d’activité bénéficient de délais spécifiques, notamment les transports, l’alimentaire ou certaines activités saisonnières. - Pour les particuliers, aucun délai légal n’est imposé : le paiement doit intervenir selon les conditions indiquées sur la facture ou les CGV, ou à réception en l’absence de mention. - Le délai de paiement a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise, car plus il est long, plus les encaissements sont décalés par rapport aux dépenses. - En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € peuvent s’appliquer, et le non-respect des règles peut entraîner des sanctions administratives. :: Le **délai de paiement d’une facture** est strictement encadré par la loi et joue un rôle clé dans la gestion de votre trésorerie. Entre délais légaux, exceptions sectorielles et risques en cas de retard, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables pour sécuriser votre activité. Voici tout ce que vous devez savoir. ## Quel est le délai de paiement d’une facture entre professionnels ? En matière de [facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""} entre professionnels, la loi encadre strictement les délais de paiement afin de limiter les retards et de sécuriser les relations commerciales. Sauf disposition contraire, le délai de paiement est fixé à **30** [**jours**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Il peut également être **porté à 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois** selon les conditions prévues. Le créancier a donc la possibilité de **prévoir un délai de paiement différent**. Dans ce cas, il doit l’indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur la [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}. Plusieurs options peuvent ainsi être mises en place :  - **Le paiement comptant** : le client doit régler la facture **dès que la prestation de service ou la livraison de marchandise a été réalisée**. - **Le paiement à réception** : le client est invité à régler la facture dès sa réception (en pratique, cela correspond généralement à **quelques jours**). - **Le paiement avec délai négocié** : les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de **60 jours à compter de l’émission de la facture**, ou **45 jours fin de mois**. Concernant les **ventes de biens hors de l’Union européenne** effectuées par un professionnel en [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, le délai de paiement peut être porté **jusqu’à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture**, à condition que cette modalité soit prévue contractuellement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ces délais constituent des plafonds légaux et ne peuvent être dépassés, sauf pour les cas particuliers que nous abordons dans la suite de cet article.  :: ## Les exceptions aux délais de paiement standards Le délai de paiement d’une facture peut être rallongé ou diminué par rapport au délai de paiement standard selon le secteur d’activité. Tous les délais applicables et que nous mentionnons dans cet article sont indiqués dans l’[article L441-11 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639492){rel=""nofollow""}. Certains secteurs bénéficient en effet de délais spécifiques en raison de leurs contraintes économiques ou logistiques. ### Les délais de paiement pour les transports En ce qui concerne les transports, le délai de paiement **ne peut pas excéder 30 jours à compter de l’émission de la facture** dans les secteurs suivants :  - fret aérien ;  - agent maritime ;  - transitaire ;  - courtier de fret et commissionnaire en douane ; - commissionnaire de transport ;  - transport routier de marchandises ; - location de voitures avec ou sans conducteurs.  ### Les délais de paiement pour les produits alimentaires et boissons La durée dont dispose le client pour régler la facture dépend du type de bien alimentaire et de boisson vendu :  | **Type d’aliment** | **Délai de paiement de la facture** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Produits agricoles et alimentaires non périssables | - 60 jours à partir de la date d’émission de la facture si elle est faite par le fournisseur. :br:br - 60 jours à partir de la date d’établissement de la facture si elle est faite par l’acheteur. | | [Alcools](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-licence-4/){rel=""nofollow""} soumis aux droits de consommation (tels que la vodka, le rhum, le gin, l’eau-de-vie, l’armagnac et le cognac) | 30 jours à partir du mois de livraison. | | Les produits périssables (viande congelée ou surgelée, poisson congelé, plats cuisinés) | - 30 jours à partir de la livraison. :br:br - Si la facturation est périodique :  :br:br 30 jours après la fin de la décade.  :br:br 30 jours à partir de la fin du mois de livraison. | | Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation | - 20 jours à partir de la date de livraison. | ### Les délais de paiement pour le secteur saisonnier Les activités relevant du secteur saisonnier disposent également de délais de paiement aménagés : | **Activité** | **Délai de paiement de la facture** | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Vente de jouets (entre fabricants et distributeurs) | - 59 jours fin de mois à partir de la date d’émission. :br:br - 74 jours nets après la date d’émission. | | Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (entre fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés) | - 95 jours nets à partir de la date d’émission pour les factures émises sur la période de janvier à septembre inclus. :br:br - 75 jours nets à partir de la date d’émission pour les factures émises entre octobre et décembre inclus. | | Agroéquipements (entre industriels, constructeurs, importateurs et les entreprises de distribution spécialisées et réparateurs) | - 55 jours fin de mois à partir de la date d’émission pour le matériel d’entretien d’espaces verts.  :br:br - 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (excepté les tracteurs et le matériel de transport et d’élevage). | | Filière du cuir (entre fournisseurs et distributeurs spécialisés) | 54 jours fin de mois à partir de la facturation. | | Équipements de sport de glisse sur neige (avant l’ouverture de la saison entre fournisseurs et entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière) | 90 jours à partir de la date d’émission de la facture pour le paiement du solde des factures réalisées avant le début de la saison. | ## Quel est le délai de paiement accordé aux particuliers ? Contrairement aux professionnels, la loi ne prévoit **pas de délai de paiement spécifique** pour les particuliers. Le délai applicable est celui indiqué sur la facture ou dans les conditions générales de vente du vendeur.  En l’absence de mention sur la facture, le client est présumé devoir régler celle-ci dès sa réception, ce qui correspond à un **paiement à réception**. Il est également possible que le règlement soit demandé immédiatement à la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, ce qui correspond à un **paiement comptant**, ou à une **date convenue** entre les parties. Le vendeur peut par ailleurs négocier le délai de paiement avec le client afin de lui accorder une **facilité de règlement**, tout en veillant à ce que les modalités convenues soient clairement indiquées sur la facture ou dans les conditions générales de vente. ## Quel est l’impact du délai de paiement d’une facture sur la trésorerie ? Le choix d’un délai de paiement ne relève pas uniquement d’une obligation légale ou d’une simple formalité administrative. Il s’agit d’un **élément structurant de la gestion de votre trésorerie**. En pratique, plus le délai accordé à vos clients est long, plus vous supportez un décalage entre vos encaissements et vos dépenses. Ce décalage peut rapidement fragiliser l’équilibre financier de votre activité. ### Des délais longs = une trésorerie immobilisée Prenons ici un exemple concret. Vous facturez 5 clients par mois pour un montant de 2 000 € chacun, votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} mensuel s’élève donc à 10 000 € :  - Avec un paiement à 30 jours, vous encaissez votre chiffre d’affaires avec un mois de décalage. Environ 10 000 € restent en attente de règlement en permanence.  - Avec un paiement à 60 jours, le décalage passe à 2 mois. Vous avez alors 20 000 € immobilisés. **À activité équivalente, un délai de paiement plus long augmente mécaniquement votre besoin de** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}**.**  ### Des conséquences concrètes sur votre activité Un allongement des délais de paiement peut entraîner plusieurs difficultés : - **Vos charges (cotisations, fournisseurs, frais fixes) doivent être réglées avant encaissement.** - **Votre trésorerie peut devenir insuffisante malgré un chiffre d’affaires satisfaisant.** - **Vous augmentez votre dépendance au respect des délais par vos clients.** Autrement dit, un décalage trop important peut créer des tensions financières, même en cas d’activité rentable. ### L’impact des retards de paiement Aux conséquences précédemment évoquées s’ajoute un facteur souvent sous-estimé : les retards de paiement.  Un délai contractuel de 60 jours peut, dans les faits, devenir 75 voire 90 jours. Ce phénomène accentue : - **l’immobilisation de trésorerie ;** - **le besoin de relance et de suivi administratif ;** - **le risque d’impayés.** L’accumulation de délais longs et de retards peut rapidement déstabiliser une structure, en particulier pour les indépendants et les petites entreprises. ### La nécessité de trouver un équilibre Il est donc nécessaire de trouver une approche équilibrée, adaptée à votre activité et à votre typologie de clients :  - Le délai standard de 30 jours est sécurisant pour la trésorerie. - Le paiement comptant ou à réception est recommandé pour les petites prestations. - L’acompte à la commande permet de limiter le risque. - Les délais plus longs sont à réserver aux clients fiables ou aux relations commerciales établies.  ## Quels risques en cas de non-respect du délai de paiement d’une facture ? En cas de retard de paiement, la loi prévoit **des sanctions financières afin de protéger les créanciers et limiter les abus**. À condition qu’elles soient correctement mentionnées dans vos documents, ces pénalités s’appliquent sans qu’un rappel soit nécessaire. Deux mécanismes principaux existent : les [pénalités de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""} et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. ### Les pénalités de retard Les pénalités de retard s’appliquent **dès le lendemain de la date d’échéance** indiquée sur la facture et **pour chaque jour de retard**. Pour être valables, elles doivent obligatoirement être mentionnées : - dans les conditions générales de vente (CGV) ; - et/ou directement sur la facture. Leur taux est libre, mais encadré : - **Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal**, soit 7,86 % actuellement.  - Le taux recommandé correspond au **taux directeur (taux de refinancement ou taux refi) de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points**. Par exemple : avec un taux de refinancement de 2,15 % pour le premier semestre 2026, le taux de pénalités s’élève à 12,15 %. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les pénalités de retard ne peuvent pas être exigées auprès d’un client particulier. :: ### L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En complément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de **40 €** peut être exigée pour couvrir les [frais de recouvrement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""}. Elle présente plusieurs caractéristiques : - **Elle s’applique une seule fois à chaque facture impayée.** - **Elle est due dès le premier jour de retard.** - **Elle reste exigible même en cas de paiement partiel de la facture.** Comme pour les pénalités, cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures pour être applicable. ## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ? Le non-respect des règles encadrant le délai de paiement d’une facture peut également entraîner une **amende administrative importante**, prononcée par les autorités compétentes (comme la DGCCRF). Plusieurs manquements peuvent être sanctionnés, parmi lesquels :  - le dépassement des délais de paiement maximaux entre professionnels ; - l’absence ou la non-conformité des mentions obligatoires (pénalités de retard, indemnité de recouvrement) ; - la mise en place de pratiques visant à contourner la réglementation. Le montant de l’amende dépend du statut juridique de l’entreprise :  - Elle est de **75 000 € pour les entreprises individuelles** et peut aller jusqu’à 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans.  - Elle est de **2 millions d’euros pour les sociétés** et peut être portée jusqu’à 4 millions en cas de récidive dans les 2 ans.  Le délai de paiement d’une facture est un levier essentiel pour piloter votre trésorerie et sécuriser vos relations commerciales. En respectant les règles légales et en définissant des conditions adaptées, vous limitez les risques d’impayés et protégez la stabilité de votre activité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la date d’émission d’une facture et la date d’échéance ? La date d’émission correspond à la date où la facture a été créée, tandis que la date d’échéance correspond à la date limite à laquelle le client doit la régler. ### Comment calculer les 45 jours fin de mois ? L’acheteur et le fournisseur doivent se mettre d’accord sur le calcul. Deux méthodes sont admises : fin du mois de la date d’émission de la facture, puis + 45 jours ; date d’émission de la facture + 45 jours, puis report à la fin du mois. :: # Comment faire une facture électronique ? Le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facture électronique doit être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée avec des données structurées pour être traitée automatiquement. - Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent s’adapter à la réforme de la facturation électronique, avec des échéances différentes selon leur taille (réception obligatoire à partir de 2026, émission à partir de 2027). - Les formats reconnus pour les factures électroniques sont Factur-X, UBL et CII, et les entreprises doivent utiliser une plateforme agréée pour la transmission et l’archivage. :: Vous vous demandez comment faire une facture électronique ? Avec l’obligation légale qui approche, de nombreux entrepreneurs et indépendants cherchent une solution simple pour passer au numérique sans se perdre dans la paperasse. Vous vous demandez peut-être quelles informations inclure ? Quels outils utiliser ? Ou encore quelles règles respecter pour que votre document soit conforme ? Dans cet article, vous découvrirez les étapes essentielles pour créer une facture électronique claire, conforme et professionnelle, ainsi que des conseils pratiques pour simplifier votre gestion au quotidien. ## Définition de la facture électronique Une facture électronique n’est pas simplement une facture envoyée par e-mail au [format PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} ou un document papier scanné. C’est une facture **émise, transmise et reçue sous forme entièrement dématérialisée**, contenant des **données structurées** qui permettent son traitement automatique par les [logiciels comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} et les plateformes de l’administration fiscale. Concrètement, une facture électronique doit répondre à trois exigences fondamentales : - **l’authenticité de son origine** : garantir l’identité de l’émetteur - **l’intégrité de son contenu** : s’assurer qu’aucune donnée n’a été modifiée après émission - **la lisibilité** : la facture doit pouvoir être comprise aussi bien par une machine que par un humain :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Qui est concerné par l’obligation de la facture électronique ? La [réforme de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} [**concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}, quel que soit leur taille, leur statut juridique ou leur régime fiscal. Cela signifie que les grandes sociétés, les PME, mais aussi les micro-entreprises et les indépendants en franchise de TVA devront progressivement se conformer aux nouvelles règles. En pratique : - **Les grandes entreprises et les ETI** sont les premières concernées, car elles devront non seulement recevoir mais aussi **émettre** des factures électroniques dès septembre 2026 - **Les PME et les micro-entreprises** bénéficieront d’un délai supplémentaire, mais devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique à partir de septembre 2027 - Même les professionnels sous régime de franchise en base (donc non redevables de la TVA) devront transmettre certaines informations via le dispositif de [**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} Certaines opérations échappent toutefois à la réforme : - Les transactions avec des particuliers (B2C) restent en dehors du champ de la facturation électronique, même si des données devront être transmises à l’administration fiscale - Les échanges internationaux ou intracommunautaires ne sont pas non plus couverts par la e-facture, mais entrent dans le périmètre du e-reporting - Certaines activités spécifiques (santé, enseignement, immobilier, services financiers et bancaires, associations sous conditions) bénéficient d’exclusions ou d’adaptations ### L’obligation de e-reporting En parallèle de la facturation électronique, les entreprises devront également se conformer à une nouvelle obligation : le **e-reporting**.  Il s’agit d’un **dispositif qui impose de transmettre directement à l’administration fiscale certaines informations relatives aux transactions** qui ne passent pas par le circuit de la e-facture. Sont notamment concernés les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C), les opérations avec l’étranger comme les échanges intracommunautaires ou les exportations, ainsi que certaines activités spécifiques ou exonérées. Les données attendues portent sur la date et la nature de la transaction, les montants hors taxe et toutes taxes comprises, le détail de la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}, la devise utilisée et, dans certains cas, les informations liées au paiement. Cela permet à l’administration de disposer d’une vision presque en temps réel de la TVA collectée par les entreprises, tout en facilitant à terme le pré-remplissage des déclarations fiscales. Le e-reporting vient donc compléter la réforme. Là où la facture électronique encadre les échanges entre entreprises établies en France, le e-reporting couvre toutes les opérations qui sortent de ce cadre. Ces deux dispositifs constituent le socle de la modernisation fiscale prévue pour 2026 et 2027. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. ## Facturation électronique : le calendrier de la réforme La mise en place de la facturation électronique ne se fait pas en une seule étape. Le gouvernement a prévu un [déploiement progressif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter, en fonction de leur taille.  La première échéance, fixée au 1er septembre 2026, marque un tournant, toutes les entreprises devront alors être capables de **recevoir** des factures électroniques, et les plus grandes devront également commencer à en émettre. Un an plus tard, en septembre 2027, ce sera au tour des PME et des micro-entreprises de franchir le pas de l’émission obligatoire. Voici un tableau qui résume les grandes étapes de cette réforme : | **Date** | **Entreprises concernées** | **Obligation principale** | | ---------------------- | ------------------------------------------- | ------------------------------------------------ | | **1er septembre 2026** | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception obligatoire des factures électroniques | | **1er septembre 2026** | Grandes entreprises et ETI | Émission obligatoire des factures électroniques | | **1er septembre 2027** | PME et micro-entreprises | Émission obligatoire des factures électroniques | Ce calendrier s’applique également au dispositif de **e-reporting**, qui suivra les mêmes étapes de déploiement. Les entreprises devront donc être prêtes non seulement à gérer la réception et l’émission des factures électroniques, mais aussi à transmettre à l’administration les données liées aux transactions qui ne relèvent pas directement de la e-facturation. ## Les différentes formes de facture électronique Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique doit être **émise dans un** [**format spécifique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} qui permet à la fois la lecture par l’humain et le traitement automatique par les logiciels comptables ou les plateformes de l’administration fiscale. Trois formats sont officiellement reconnus. ### Factur-X [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} est le format hybride le plus répandu. Il associe un fichier PDF, que l’on peut lire facilement comme une facture classique, et un fichier XML intégré qui contient les données structurées exploitables par les logiciels. Ce format est particulièrement apprécié car il combine simplicité pour l’utilisateur et conformité technique pour l’administration. ### UBL (Universal Business Language) [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} est un format entièrement structuré, basé sur un langage standard international. Contrairement à Factur-X, il ne propose pas d’affichage en PDF, mais il facilite énormément l’échange automatique de données entre systèmes informatiques. Il est déjà largement utilisé dans plusieurs pays européens et constitue une solution robuste pour les entreprises qui travaillent à l’international. ### CII (Cross Industry Invoice) **CII** est également un format totalement structuré, conçu pour s’adapter à des besoins variés, aussi bien dans les grandes entreprises que dans les plus petites. Comme UBL, il ne génère pas de document visuel, mais il garantit une compatibilité maximale avec les outils de gestion et les plateformes agréées. ## Comment bien choisir sa plateforme de facturation ? Le passage à la facture électronique ne se limite pas à changer le format de ses documents, il impose aussi de passer par une **plateforme agréée**. C’est elle qui assure la transmission sécurisée des factures aux clients, l’envoi des données à l’administration fiscale et le suivi du cycle de vie de chaque document. Autant dire que le choix de cette plateforme est une étape stratégique pour les entreprises. Avant tout, il faut vérifier que la solution envisagée est **immatriculée en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)** ou qu’elle est connectée à une PDP via un **opérateur de dématérialisation (OD)**. Sans cette certification, vos factures ne seront pas reconnues comme conformes. Plusieurs critères pratiques doivent ensuite guider votre choix. La plateforme doit être compatible avec les **formats autorisés** (Factur-X, UBL, CII) et permettre un échange fluide avec vos logiciels comptables ou votre ERP. Elle doit aussi proposer un **suivi clair des statuts** de vos factures (déposée, rejetée, validée, payée…), afin de sécuriser vos encaissements et de réduire les litiges. Un autre point essentiel concerne l’**ergonomie**. Plus l’interface est simple à utiliser, plus vos équipes gagneront du temps au quotidien. Certaines plateformes offrent des fonctionnalités complémentaires comme l’automatisation des saisies, le [rapprochement bancaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} ou l’archivage sécurisé dans un coffre-fort numérique certifié. La question du **coût** et de l’**accompagnement** est également à ne pas négliger. Au-delà du tarif, privilégiez un partenaire qui propose un service client réactif, des formations et un suivi régulier, car la réussite de la transition vers la facture électronique dépend aussi de l’accompagnement dont vous bénéficierez. ## Comment faire une facture électronique ? Maintenant que nous avons assez de détails sur la facture électronique, revenons-en à la question principale : comment faire une facture électronique ? :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} ### Préparer les informations essentielles Avant toute chose, il faut rassembler les données nécessaires : les coordonnées du client (raison sociale, adresse, numéro de [TVA intracommunautaire](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} ou [SIREN/SIRET](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}), la description des biens ou services, les quantités, les montants hors taxes, le taux et le montant de TVA, ainsi que les conditions de règlement. Ces informations structurées sont la base d’une facture électronique valide. ### Créer la facture dans un format reconnu La facture doit ensuite être générée dans l’un des formats autorisés : **Factur-X**, **UBL** ou **CII**.  Comme expliqué plus haut, ces fichiers contiennent des données lisibles par les systèmes informatiques, ce qui permet leur transmission et leur traitement automatique. ### Respecter les mentions obligatoires Comme pour une [facture classique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, certaines mentions sont indispensables. On doit notamment retrouver : - les coordonnées complètes de l’émetteur et du client - le numéro unique et chronologique de la facture - la date d’émission - la description des biens ou services facturés - le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA - le montant toutes taxes comprises - les modalités de règlement À cela s’ajoutent des mentions spécifiques à la facture électronique, comme l’adresse de livraison si elle diffère du siège, la nature de l’opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». ### Transmettre la facture via une plateforme agréée Une fois la facture générée, elle ne peut pas être envoyée directement par e-mail à votre client. Elle doit obligatoirement passer par une **Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)** ou par un **opérateur de dématérialisation (OD)** connecté à une PDP. Cette plateforme assure la transmission du document au destinataire, vérifie sa conformité et envoie également les données nécessaires à l’administration fiscale. L’intérêt de ce passage par une plateforme agréée est double. D’une part, il sécurise l’échange et limite les risques de fraude. D’autre part, il permet de suivre le cycle de vie de la facture grâce à différents statuts : déposée, transmise, acceptée, rejetée ou payée. Vous savez ainsi en temps réel si votre client a bien reçu et validé la facture, ce qui facilite grandement la gestion de la trésorerie. ### Archiver la facture en toute sécurité Une facture électronique doit être conservée pendant **au moins six ans** pour répondre aux obligations fiscales et juridiques. Mais au-delà de la durée, c’est surtout la manière de conserver le document qui est importante. L’archivage doit garantir l’intégrité et la traçabilité des données : aucune modification ne doit être possible après émission. La plupart des solutions de facturation et des PDP proposent un **coffre-fort numérique certifié**, conforme aux normes en vigueur (comme la [norme NF Z42-013](https://www.afnor.org/actualites/la-norme-francaise-nf-z42-013-sur-larchivage-electronique-transposee-en-norme-internationale-par-liso-2/){rel=""nofollow""} en France). Cela assure que vos factures sont protégées, horodatées et consultables en cas de contrôle fiscal. C’est aussi une façon de centraliser vos documents pour gagner en efficacité et en sécurité. ## Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ou de non-respect des obligations liées à la facturation électronique ? La généralisation de la facture électronique s’accompagne de [sanctions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/sanctions-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles règles. L’objectif n’est pas de pénaliser les professionnels, mais de garantir que tous jouent le jeu et que le dispositif fonctionne de manière homogène. En pratique, deux types de manquements sont prévus. Le premier concerne l’**émission des factures électroniques**. Si une entreprise émet toujours des factures papier ou des PDF classiques au lieu d’utiliser les formats réglementés, elle s’expose à une amende de **50 € par facture non conforme**, dans la limite de **15 000 € par an**. Le second cas vise le **e-reporting**, c’est-à-dire la transmission des données relatives aux opérations qui échappent à la facturation électronique (ventes à des particuliers, transactions internationales…). En cas d’absence ou d’erreur dans cette transmission, la sanction est de **500 € par manquement**, également plafonnée à **15 000 € par an**. Il est aussi prévu des sanctions spécifiques pour les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations de transmission ou de conformité, mais elles n’ont pas vocation à s’appliquer directement aux entreprises utilisatrices. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique ? Une facture dématérialisée est une facture papier numérisée (PDF, scan), alors qu’une facture électronique est créée, transmise et archivée nativement au format électronique, avec des normes légales garantissant son authenticité et sa valeur fiscale. ### Quel est le calendrier de la facture électronique ? Le calendrier de la facture électronique en France prévoit une généralisation progressive entre 2026 et 2027 : réception obligatoire pour toutes les entreprises dès juillet 2026, puis émission obligatoire à partir de 2026 pour les grandes PME et en 2027 pour toutes les autres. :: # Le format UBL pour la facturation électronique ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le format UBL est un standard XML qui structure les factures pour un traitement automatique par les logiciels, sans lecture humaine. - Il fait partie des formats obligatoires dès 2026 avec la réforme de la facturation électronique, aux côtés de Factur-X et CII. - Les factures au format UBL sont générées et envoyées automatiquement via des logiciels compatibles et des plateformes agréées. - Il permet d’automatiser le traitement des factures, de réduire les erreurs et d’accélérer les paiements. - Le format UBL est particulièrement adapté aux entreprises à l’international, au e-commerce et aux besoins d’automatisation. :: Le **format UBL** est au cœur de la facturation électronique… mais savez-vous vraiment à quoi il correspond et pourquoi il devient incontournable ? Avec la réforme prévue dès 2026, de nombreuses entreprises découvrent ce standard sans toujours comprendre son fonctionnement ni son impact concret. Si vous vous demandez comment fonctionne le format UBL, à quoi il sert et si vous êtes concerné, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre ce format et l’utiliser simplement dans votre activité. ## Qu’est-ce que le format UBL en facturation électronique ? ### Définition du format UBL (Universal Business Language) Le [format](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} UBL (Universal Business Language) est un **standard international utilisé pour structurer les** [**factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} et autres documents commerciaux sous forme électronique. Il repose sur le langage XML. Autrement dit, les données d’une facture (montant, [TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""}, client, produits, etc.) sont organisées de manière structurée pour être directement comprises par des logiciels. Contrairement à un [PDF classique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""}, une facture au format UBL : - n’est pas destinée à être lue par un humain ; - est conçue pour être interprétée automatiquement ; - permet un traitement sans ressaisie. L’objectif est simple : automatiser les échanges et fiabiliser les données. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un fichier au format UBL peut paraître illisible à l’ouverture. C’est normal, il est conçu pour les systèmes informatiques. :: ### Le format UBL au coeur de la réforme 2026 La **réforme de la facturation électronique** prévoit une généralisation progressive [à partir de 2026](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour [toutes les entreprises en France](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Dans ce cadre, les factures devront **respecter la norme européenne EN16931** et utiliser un format structuré. Trois formats sont autorisés : - le format UBL ; - le format [Factur-X ;](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} - le format CII (Cross Industry Invoice). Le format UBL s’impose donc comme l’un des standards compatibles avec la réforme. Autre évolution majeure : les factures ne pourront plus être envoyées directement (par email par exemple). Elles devront **passer par des plateformes agréées (PDP) ou par le portail public de facturation (PPF)**. Concrètement, cela change votre manière de facturer : - le format UBL est généré automatiquement ; - l’envoi est sécurisé via une plateforme ; - les données sont transmises à l’administration en temps réel. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Comment créer et envoyer une facture au format UBL ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de maîtriser le XML pour utiliser le format UBL. Dans la grande majorité des cas, **tout est automatisé par votre logiciel de facturation**. Le fonctionnement est simple : vous créez votre facture comme d’habitude, en renseignant les informations classiques. Le logiciel **transforme automatiquement ces données en fichier au format UBL**. La facture est ensuite envoyée via une plateforme agréée. Aucune manipulation technique n’est nécessaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le point clé n’est pas le format UBL en lui-même, mais le choix d’un logiciel compatible avec la facturation électronique. :: 👉 Découvrez **le** [**logiciel comptable de Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} **conforme** à la facturation électronique. ## Quels sont les avantages du format UBL pour votre entreprise ? ### Automatisation et gain de temps Le principal intérêt du format UBL repose sur **l’automatisation**. Les données étant structurées, elles sont directement intégrées dans les outils du destinataire. Il n’y a plus de ressaisie. Cela permet : - de réduire les erreurs ; - de gagner du temps ; - d’accélérer le traitement des factures ; - de fluidifier les paiements. ### Conformité et sécurité des échanges Le format UBL répond aux exigences de la réglementation en matière de [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Il permet : - d’inclure toutes **les** [**mentions obligatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} ; - de respecter **la norme européenne EN16931** ; - de garantir **l’intégrité des données.** Les factures sont transmises via **des canaux sécurisés** (comme les plateformes agréées ou des réseaux spécialisés), ce qui renforce : - la traçabilité ; - l’authenticité des échanges ; - la protection des données. ### Un format international et interopérable Le format UBL est utilisé dans de nombreux pays. Il facilite les échanges entre entreprises ayant des systèmes différents. C’est un vrai avantage pour les entreprises : - qui travaillent **à l’international** ; - qui font du **e-commerce** ; - ou qui gèrent **des volumes importants de factures**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le format UBL évite de multiplier les formats selon les clients ou les pays. :: ## UBL vs Factur-X vs CII : quelles différences ? Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les spécificités de chaque format :  | **Format** | **Type de fichier** | **Lisible par un humain** | **Points forts** | **Cas d’usage principaux** | | ---------- | ------------------- | ------------------------- | -------------------------------------- | -------------------------------- | | UBL | XML (structuré) | Non | Automatisation, standard international | International, e-commerce, PME | | CII | XML (structuré) | Non | Adapté aux environnements complexes | Grands groupes, industrie | | Factur-X | PDF + XML (hybride) | Oui (PDF) | Lisibilité + données structurées | TPE/PME, usage courant en France | En pratique : - le format UBL est idéal pour **automatiser et standardiser** ; - Factur-X est plus simple à lire ; - CII est souvent réservé à **des environnements plus complexes**. ## Dans quels cas choisir le format UBL ? ### Entreprises à l’international ou en e-commerce Si **vous travaillez avec des clients ou partenaires étrangers**, le format UBL est particulièrement pertinent. Il facilite les échanges en utilisant un standard **reconnu à l’échelle mondiale**, sans multiplier les formats. ### PME avec besoin d’automatisation Les entreprises qui souhaitent optimiser leur gestion administrative ont tout intérêt à adopter UBL. Ce format permet : - d’automatiser le traitement des factures ; - de limiter les tâches manuelles ; - d’améliorer la productivité. ### Relations avec le secteur public Le format UBL est déjà utilisé dans **les échanges avec le secteur public** via des plateformes comme Chorus Pro. Si vous travaillez avec des administrations, vous êtes probablement déjà familiarisé avec ce format, ou amené à l’utiliser. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Différence UBL et XML ? UBL est un standard de facturation basé sur le XML, qui définit précisément comment structurer les données d’une facture pour qu’elles soient comprises par les logiciels.  ### Comment ouvrir un fichier UBL ? Un fichier UBL peut être ouvert avec un éditeur de texte ou un logiciel compatible, mais il est généralement lu automatiquement via un logiciel de facturation ou une plateforme dédiée. :: # Résultat d’exploitation : définition, calcul, analyse ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le résultat d’exploitation mesure la rentabilité de l’activité principale d’une entreprise, excluant les charges financières et exceptionnelles. - Il se calcule soit à partir du chiffre d’affaires (produits moins charges), soit à partir de l’EBE en intégrant divers éléments de gestion courante. - Un résultat d’exploitation positif indique une bonne performance opérationnelle, tandis qu’un résultat négatif peut signaler des problèmes de rentabilité ou de gestion. - En comptabilité, le résultat d’exploitation est lié à d’autres résultats comme le résultat net, exceptionnel, financier et courant avant impôts. - Il permet d’évaluer la solidité et la rentabilité de l’entreprise en se concentrant sur ses opérations quotidiennes. :: Le **résultat d’exploitation** est un indicateur qui permet de mesurer la performance économique d’une entreprise. Il reflète la rentabilité de son activité principale en comparant les produits et charges d’exploitation.  Comment calculer cet indicateur ? Comment interpréter son résultat ? Quels sont les autres types de résultats ? Dans cet article, retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le résultat d’exploitation. ## Résultat d’exploitation : définition Le **résultat d’exploitation**, aussi appelé **REX**, représente le résultat lié à l’activité courante d’une entreprise. Il correspond à ce que l’entreprise gagne ou dépense dans le cadre de son fonctionnement habituel, sans tenir compte des éléments extérieurs comme les charges financières, les produits exceptionnels ou les impôts sur les bénéfices. Autrement dit, ce résultat permet de mesurer la performance du cœur de métier de l’entreprise, en se concentrant uniquement sur ce qui concerne directement sa production, ses ventes, ses achats ou ses services. On le retrouve dans le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, et il sert à apprécier la façon dont l’entreprise gère son activité au quotidien. ## Pourquoi calculer un résultat d’exploitation ? Le **calcul du résultat d’exploitation** permet d’évaluer la performance réelle d’une entreprise dans son activité principale, indépendamment des choix financiers ou fiscaux.  Cet indicateur offre une vision claire de l’efficacité opérationnelle, car il inclut des éléments non monétaires comme les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, provisions ou dépréciations. En se concentrant uniquement sur les opérations courantes, il exclut aussi les événements exceptionnels, ce qui en fait un outil pertinent pour mesurer la solidité et la rentabilité de l’exploitation. ## Comment calculer le résultat d’exploitation ? Il existe deux grandes méthodes pour calculer le résultat d’exploitation : l’une s’appuie sur le [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, l’autre sur l’[**excédent brut d’exploitation (EBE)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}. Voici en détail comment procéder dans les deux cas. ### Calcul du résultat d’exploitation à partir du chiffre d’affaires Cette première méthode consiste à partir des **produits d’exploitation**, c’est-à-dire l’ensemble des revenus issus de l’activité, et à en retrancher les **charges d’exploitation**, c’est-à-dire les coûts nécessaires pour générer ces revenus. La **formule** est la suivante : **Résultat d’exploitation =** Produits d’exploitation – Charges d’exploitation Voici comment cette formule se décline plus précisément en comptabilité : Produits d’exploitation : - Chiffre d’affaires (compte 70) - Production stockée (compte 71) - Production immobilisée (compte 72) - [Subventions d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""} (compte 74) - Autres produits de gestion courante (compte 75, sauf le compte 755) - Reprises sur amortissements et provisions (compte 781) - Transferts de charges d’exploitation (compte 791) Moins les charges d’exploitation : - Achats (compte 60, hors 603) - Variation de stock (compte 603, positive ou négative) - Services extérieurs (compte 61) - Autres services extérieurs (compte 62) - Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63) - Charges de personnel (compte 64) - Autres charges de gestion courante (compte 65, hors 655) - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation (compte 681) Cette méthode est particulièrement utile lorsqu’on dispose d’un **compte de résultat complet** ou d’une **balance comptable**. Elle permet d’avoir une vision détaillée de la rentabilité de l’activité principale de l’entreprise. ### Calcul du résultat d’exploitation à partir de l’EBE La seconde méthode consiste à partir de l’[**excédent brut d’exploitation (EBE)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}, un indicateur intermédiaire qui mesure déjà une partie de la performance opérationnelle de l’entreprise, mais sans intégrer certains éléments non monétaires comme les amortissements. La **formule** est la suivante : **Résultat d’exploitation =** EBE + autres produits de gestion courante + transferts de charges d’exploitation + reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation - autres charges de gestion courante - dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation. Voici les éléments à intégrer dans le calcul : À ajouter à l’EBE : - Autres produits de gestion courante (compte 75, sauf 755) - Transferts de charges d’exploitation (compte 791) - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation (compte 781) À retirer : - Autres charges de gestion courante (compte 65, sauf 655) - [Dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""}, dépréciations et provisions d’exploitation (compte 681) Cette méthode peut être utilisée pour établir le tableau des [Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) : calcul et analyse](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/) (SIG), qui sert à analyser la performance d’une entreprise en découpant son résultat en plusieurs indicateurs importants. ## Comment interpréter le résultat d’exploitation ? Voici comment interpréter un résultat d’exploitation **positif** ou **négatif**. ### Résultat d’exploitation positif Quand le **résultat d’exploitation est positif**, cela signifie que l’entreprise génère plus de revenus que de dépenses liées à son activité. Elle est donc rentable. Cela montre que son fonctionnement est efficace, que son organisation est bien maîtrisée, et que son modèle économique fonctionne. C’est un bon signe pour sa stabilité et sa croissance. ### Résultat d’exploitation négatif Quand le **résultat d’exploitation est négatif**, cela veut dire que les charges sont supérieures aux produits générés. Cela peut être dû à un chiffre d’affaires trop faible (manque de clients, forte concurrence…), à des coûts trop élevés (production, marketing, gestion…), ou à une combinaison des deux. Cette situation peut entraîner des problèmes de trésorerie, une perte de confiance des partenaires financiers, voire une mise en danger de l’entreprise si rien n’est fait. Il faut alors agir vite : réduire les dépenses, améliorer l’efficacité ou ajuster la stratégie. ## Les différents types de résultats En comptabilité, en plus du **résultat d’exploitation**, il existe **plusieurs autres types de résultats** qui permettent d’analyser les performances d’une entreprise sous différents angles. ### Le résultat net comptable Le **résultat net comptable** est le bénéfice ou la perte qu’une entreprise enregistre à la fin d’un exercice, après avoir pris en compte **l’ensemble des produits et des charges**, y compris les charges financières, les éléments exceptionnels et l’impôt sur les sociétés. Il reflète donc la performance globale de l’entreprise. Il est directement lié au **résultat d’exploitation**, car ce dernier constitue la base du résultat net. À partir du résultat d’exploitation, on ajoute ou retire les éléments financiers (intérêts, dividendes…), les résultats exceptionnels (gains ou pertes non récurrents) et les impôts. ### Le résultat exceptionnel Le **résultat exceptionnel** représente les gains ou les pertes liés à des événements non récurrents et indépendants de l’activité normale de l’entreprise, comme la vente d’un actif, une pénalité, un sinistre ou une subvention exceptionnelle. Il est **distinct du résultat d’exploitation**, qui se concentre uniquement sur l’activité courante. Cependant, les deux sont liés dans le compte de résultat : une fois le résultat d’exploitation calculé, on y ajoute (ou retranche) le résultat financier et le résultat exceptionnel pour obtenir le **résultat net comptable**. ### Le résultat financier Le [**résultat financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} représente le solde entre les produits financiers (intérêts perçus, dividendes reçus…) et les charges financières (intérêts d’emprunt, pertes de change…). Il reflète la performance des opérations liées au financement de l’entreprise, et non à son activité principale. Il vient **s’ajouter au résultat d’exploitation** pour former le **résultat courant avant impôts**. ### Le résultat courant avant impôt Le [Le résultat courant avant impôt : définition et calcul](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/) **(RCAI)** mesure la performance globale d’une entreprise avant la prise en compte de l’impôt sur les bénéfices. Il inclut le **résultat d’exploitation** (qui reflète la rentabilité de l’activité principale) et le **résultat financier** (produits et charges liés aux opérations financières comme les intérêts ou placements). Il se calcule ainsi : **RCAI =** Résultat d’exploitation + Résultat financier Ce résultat permet d’évaluer la rentabilité économique de l’entreprise en intégrant à la fois sa capacité à générer des profits via son activité et la gestion de sa structure financière. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre chiffre d’affaires et résultat d’exploitation ? Le chiffre d’affaires représente le total des ventes d’une entreprise. Le résultat d’exploitation mesure le profit réalisé après déduction des charges liées à l’activité courante. Il évalue la rentabilité, tandis que le chiffre d’affaires reflète le volume d’activité. ### Quelle différence entre EBE et résultat d’exploitation ? L’EBE mesure la rentabilité brute d’exploitation sans tenir compte des dotations, provisions et autres charges/produits de gestion. Le résultat d’exploitation va plus loin : il intègre ces éléments pour refléter la performance globale de l’activité courante. :: # Expert-comptable SCI : prix, obligation, intérêt et comparatif ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SCI permet de détenter et gérer des biens immobiliers en commun, avec des parts sociales transmissibles. - Plus de 12 % des entreprises en France sont des SCI, avec plusieurs formes comme la SCI de gestion, familiale ou de construction-vente. - Faire appel à un expert-comptable assure la conformité fiscale, la gestion des comptes et l’optimisation de la fiscalité pour une SCI. - Les SCI familiales offrent un cadre stable pour la transmission patrimoniale, avec des parts sociales faciles à ceder. - Choisir un expert-comptable en ligne permet une gestion simplifiée, réactive et à faible coût, avec un accompagnement complet. :: Vous cherchez un **expert-comptable** pour votre **SCI** et vous ne savez pas par où commencer ? Vous n’êtes pas seul. Créer ou gérer une Société Civile Immobilière soulève de nombreuses questions fiscales, juridiques et comptables. Et sans un accompagnement adapté, les erreurs peuvent coûter cher. Faut-il opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ? Comment bien tenir sa comptabilité ? Quel rôle joue l’expert-comptable dans tout ça ?  Suivez notre guide pour comprendre les enjeux comptables et fiscaux de votre SCI et comment choisir **le bon expert-comptable en ligne,** le tout en toute sérénité et sans pépins. ## Qu’est-ce qu’une SCI ? Une [**Société Civile Immobilière (SCI)**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} est une société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Concrètement, elle permet à plusieurs personnes (au minimum deux associés) de s’associer pour acheter, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier en commun. **L’objectif principal d’une SCI** est de faciliter la gestion d’un ou plusieurs biens (par exemple des logements mis en location) et d’organiser la répartition des revenus et des charges entre les associés. Elle propose également un **cadre juridique stable** pour anticiper la transmission des biens (dans un cadre familial notamment) et éviter les difficultés liées à l’indivision. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Les biens immobiliers acquis via une SCI sont la propriété de la société elle-même, et non directement des associés. En échange de leurs apports, les associés détiennent des parts sociales qu’ils peuvent céder ou transmettre. Cette distinction est importante, car elle permet notamment de transmettre un bien en cédant des parts de SCI plutôt qu’en découpant le bien lui-même. :: ## Quels sont les principaux types de SCI ? En 2024, [12 % des créations d’entreprises](https://www.annonces-legales.fr/actualite/barometre-de-la-creation-dentreprises-en-france-au-4e-trimestre-et-sur-lannee-2024/#:~\:text=Commer%C3%A7ant%20%E2%80%93%20entreprise%20individuelle%20222,%E2%80%93%20678%20%E2%80%93%2014%2C40){rel=""nofollow""} en France sont des SCI, soit plus de 75 000 immatriculations. C’est la [**3ᵉ forme juridique** la plus choisie](https://cms.law/fr/fra/news-information/la-demographie-des-entreprises-en-mai-2022#:~\:text=SNC){rel=""nofollow""}, après l’EI et la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}. Il existe plusieurs formes de SCI, adaptées à des objectifs différents.  ### La SCI de gestion ou de location C’est la forme la plus répandue, qui correspond à la SCI « classique ». Elle a pour but la **gestion et la location de biens immobiliers** (logements nus ou meublés, locaux professionnels…) afin de mutualiser les charges et de percevoir des loyers répartis entre les associés. ### La SCI familiale Comme son nom l’indique, **ses associés appartiennent à la même famille** (jusqu’au 4ᵉ degré : parents, enfants, oncles, cousins…). Elle est prisée pour détenir et gérer en commun un patrimoine familial, faciliter la succession entre héritiers et éviter les conflits d’indivision. ### La SCI construction-vente (SCCV) Destinée à réaliser des **opérations immobilières de promotion,** elle permet d’acheter un terrain, de construire des logements et de les revendre immédiatement. C’est une exception où la SCI exerce une activité commerciale (vente) sur un projet donné. ### La SCI d’attribution Utilisée principalement pour de grands projets, elle vise à construire ou acquérir un bien immobilier en commun puis à en attribuer la propriété (**par lots**) à chaque associé, avant de dissoudre la société. ### La SCI de jouissance à temps partagé Forme plus rare, elle offre à chaque associé un droit de jouissance d’un bien immobilier **à tour de rôle** (sorte de time-share immobilier). ### La SCI agricole Dédiée à la **gestion de biens agricoles**, souvent assimilée à la SCI de gestion mais pour des domaines particuliers. Il est également possible de constituer une [SCI familiale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""} sous chacune de ces formes (ex. une SCI familiale de location, de construction-vente…), dès lors que les associés sont membres d’une même famille.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Quel que soit le type de SCI, les règles de fonctionnement sont similaires, avec des variantes sur l’objet social et la fiscalité. :: :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour une SCI ? Vous vous demandez peut-être si le recours à un **expert-comptable** est nécessaire pour gérer la [comptabilité de votre SCI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""}. Dans l’immobilier, la [comptabilité mandant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-mandant/){rel=""nofollow""} est essentielle pour sécuriser la gestion des fonds locatifs détenus pour les clients. Bien qu’il ne soit **pas obligatoire** d’en engager un, faire appel à un expert-comptable présente de **nombreux atouts**. ### Sécuriser la conformité fiscale et libérer votre agenda **Tenir la comptabilité d’une SCI** n’impose pas légalement l’intervention d’un professionnel, mais la moindre erreur peut coûter cher. L’expert-comptable maîtrise les règles propres aux sociétés civiles :  - Comptabilité de trésorerie pour une SCI à l’IR - Partie double et amortissements sous l’IS - [Formulaire 2072](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/formulaire-2072/){rel=""nofollow""} ou liasse 2065 - TVA éventuelle sur des locaux professionnels Il veille aux échéances, publie les comptes quand c’est obligatoire et automatise l’enregistrement des loyers, charges ou intérêts d’emprunt.  Résultat : vous réduisez le risque de **redressement fiscal** ou de tensions entre associés et récupérez des heures précieuses pour piloter vos investissements plutôt que vos journaux comptables. **🧠 Le saviez-vous ? :** Une très grande majorité des entreprises françaises collaborent avec un expert-comptable : selon [l’Observatoire de la profession comptable](https://tool-advisor.fr/blog/chiffres-expertise-comptable/#:~\:text=7,Observatoire%20de%20la%20profession%20comptable){rel=""nofollow""}, en 2022, **77 % des entreprises** faisaient appel à un expert-comptable pour leur comptabilité et leurs conseils. Les SCI, bien que civiles, n’échappent pas à cette tendance étant donné leurs obligations spécifiques. ### Un partenaire stratégique de la création à la transmission Au-delà de la technique, l’expert-comptable accompagne votre SCI sur **le long terme** :  - Lors de la constitution, il rédige des statuts équilibrés, simule le plan de financement et compare [IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et [IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} pour retenir le régime le plus favorable.  - Ensuite, **il suit la rentabilité,** prépare l’assemblée annuelle, optimise la mise en place d’un [compte courant d’associé](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} ou une [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} afin de financer de nouveaux biens.  - Lors d’événements majeurs, tels qu’une vente, l’entrée d’un héritier, une dissolution, il sécurise chaque étape et minimise la fiscalité.  Véritable **tiers de confiance**, il vulgarise les chiffres pour tous les associés et transforme votre SCI en outil patrimonial pérenne, géré sereinement à chaque phase de son évolution. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Un expert-comptable est un professionnel réglementé qui engage sa responsabilité. Il est tenu de souscrire une **assurance professionnelle** couvrant sa responsabilité civile en cas de faute ou d’erreur. En d’autres termes, si votre expert-comptable commet une faute entraînant un préjudice, **vous êtes protégé** par cette assurance. Cela vous octroie une sécurité supplémentaire dans la gestion de votre SCI. :: ## Pourquoi choisir un expert-comptable en ligne pour votre SCI ? Choisir un **expert-comptable en ligne pour votre SCI** permet de concilier gain de temps et économies. Finis les rendez-vous en cabinet : tout se gère à distance via une plateforme sécurisée, accessible 24h/24. Vous y déposez relevés, factures ou baux en quelques clics. Résultat :  - Un **suivi en temps réel** - Des alertes automatiques - Et une [synchronisation bancaire](https://www.clementine.fr/app/pilotage-tenue-comptable/){rel=""nofollow""} qui simplifie la gestion au quotidien - Un **conseiller dédié**, diplômé et inscrit à l’Ordre, supervise votre dossier et vous accompagne sur toutes les obligations (déclarations, comptes annuels…) Du côté pratique, l’inscription est rapide : une fois votre espace client activé, le cabinet prend le relais. Chez [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, l’accompagnement va plus loin : l’équipe s’occupe aussi de la [**création de votre SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, de la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} à l’immatriculation. Découvrez vite un service complet et réactif, qui réunit digital et conseil humain, pour piloter votre SCI en toute sérénité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Un expert-comptable en ligne vous épaule dans les démarches juridiques de votre SCI. Chez Clementine, nous proposons un [service de création de SCI 100 % en ligne](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/#:~\:text=Lancez%20votre%20activit%C3%A9%20en%20toute,de%20notre%20%C3%A9quipe%20de%20juriste){rel=""nofollow""}, avec un **accompagnement juridique** jusqu’à l’obtention de votre [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. Vous remplissez un formulaire en quelques minutes, et nos juristes s’occupent de tout le reste ([rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}, dépôt du capital, publication de l’[annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}, immatriculation). :: ## Quel est le coût de création d’une SCI avec expert-comptable ? **Créer une SCI** implique des frais administratifs fixes et, en cas d’accompagnement, des [Tarif expert-comptable : combien prévoir en 2026 ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/) variables. Voici les prix à prévoir et les différences entre les solutions classiques et en ligne. ### Les frais administratifs incompressibles [Créer une SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} génère des **frais administratifs incontournables**, identiques quel que soit le prestataire ou la méthode retenue. D’abord, la publication de l’[annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} officialisant la constitution. Vient ensuite l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.  Vous devez également déposer la liste des [bénéficiaires effectifs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/beneficiaire-effectif-sci/){rel=""nofollow""}. Enfin, certaines banques appliquent des frais de [dépôt du capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}.  Voici un tableau récapitulatif : | **Poste de dépense** | **Montant 2026** | | --------------------------------------------- | ---------------- | | Annonce légale de constitution (SCI) | 222 € HT | | Immatriculation au RCS | 63,54 € TTC | | Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | ≈23 € TTC | | Dépôt du capital social | 0 € à 100 € HT | En additionnant le forfait d’annonce légale, les frais RCS, la DBE et un dépôt de capital bancaire moyen, **le coût incompressible tourne autour de 300 €** pour constituer une SCI sans accompagnement externe. Par ailleurs, ces dépenses constituent **le minimum incompressible**, elles n’incluent ni la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} ni l’assistance éventuelle d’un professionnel. ### Honoraires d’accompagnement pour la création : traditionnel vs en ligne Pour [créer une SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, vous pouvez déléguer la rédaction des statuts et les formalités, le coût dépend du prestataire :  - **Les cabinets traditionnels** (expert-comptable local, avocat, notaire) facturent un accompagnement complet entre 1 000 € et 2 000 € HT. Si un bien immobilier est apporté, l’acte notarié, qui est obligatoire, augmente encore la facture. Vous bénéficiez d’un suivi physique, de conseils sur mesure et d’un interlocuteur unique, mais l’investissement initial est élevé. - À l’inverse, les plateformes juridiques et **experts-comptables en ligne** automatisent une partie des tâches et proposent des forfaits de 100 € à 300 € (hors frais légaux).  - Chez Clementine, la [création d’une SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} est même accessible **à 99 €** : statuts personnalisés, dépôt de dossier, support par e-mail ou téléphone jusqu’à l’obtention du Kbis. Quel que soit le canal choisi, **vérifiez toujours les prestations incluses** : [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}, [dépôt de capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}, registre des bénéficiaires effectifs ou démarches post-immatriculation peuvent être facturés séparément. ### Comparaison des solutions et investissement à long terme | **Critère** | **Cabinet traditionnel (local)** | **Expert-comptable en ligne / plateforme** | | ------------------------------ | ---------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Budget à la création | Jusqu’à ≈ 1 000 € à 2 000 € (honoraires + frais légaux) | 100 € à 300 € (honoraires) + frais légaux incompressibles | | Coût annuel moyen | 450 € à 850 € HT pour une petite SCI à l’IR (plus si SCI à l’IS ou activité complexe) | 300 € à 600 € HT pour les mêmes prestations (tenue compta, déclarations, bilan) | | Accompagnement | Physique et personnalisé (rendez-vous en cabinet, conseils adaptés) | 100 % digital + conseiller dédié (visio, chat, téléphone) | | Relation humaine | Relation directe, échanges en personne aux horaires de bureau | Relation à distance, réactivité renforcée (support étendu, souvent < 24 h) | | Gestion des dossiers complexes | Idéal pour montages sophistiqués, apports immobiliers nécessitant notaire, options fiscales pointues | Possible, mais les dossiers très complexes peuvent générer des honoraires additionnels ou nécessiter un appui externe | | Démarches administratives | Réalisées par le cabinet, vous signez en présentiel | Dématérialisées, signature électronique et suivi en ligne | | Rapidité & disponibilité | Dépend du planning du cabinet et de vos déplacements | Processus accéléré (plateforme), accès 24/7 à l’espace client | | Idéal pour | Créateurs souhaitant un accompagnement « main dans la main » et/ou un projet immobilier complexe | Première création de SCI standard (ex. SCI familiale locative) ou entrepreneurs à l’aise avec le numérique | | Inconvénients principaux | Tarif plus élevé, déplacements, horaires restreints | Moins de rencontres physiques, nécessite une bonne connexion internet | ## SCI familiale : quel est le rôle de de l’expert-comptable ? La [SCI familiale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""} propose un **cadre structurant** pour transmettre et optimiser : explications. ### Transmettre un patrimoine en toute sérénité La SCI familiale permet de **gérer un bien immobilier** entre proches (jusqu’au 4ᵉ degré) sans passer par l’indivision, source fréquente de conflits. Chaque membre détient des parts sociales, facilement transmissibles lors d’une **succession**.  Cela évite la vente forcée du bien et permet d’anticiper la transmission grâce aux donations de parts avec abattements fiscaux.  Les décisions (vente, travaux, emprunt) sont encadrées par les **statuts** qui garantissent la stabilité du patrimoine. ### Fiscalité sur mesure et accompagnement clé Par défaut, la SCI familiale relève de [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, adapté aux revenus locatifs modérés. Elle peut toutefois opter pour [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, ce qui permet de déduire les charges et d’amortir le bien.  Ce choix, **irrévocable**, doit être étudié avec un **expert-comptable,** qui comparera les régimes selon votre situation.  Il vous accompagne également dans la **gestion quotidienne,** sécurise les obligations comptables et optimise la fiscalité (abattements, intérêts d’emprunt, TVA éventuelle).  En cas **d’événement majeur** (succession, cession, nouvel associé), il conseille les meilleures options. Résultat : une gestion familiale apaisée et performante. ## Comment bien choisir son expert-comptable pour une SCI ? Trouver le bon expert-comptable est essentiel pour préserver une gestion saine et optimisée de votre SCI. Voici les critères clés à considérer pour faire un choix éclairé. ### Vérifier l’agrément et l’expertise en immobilier Un expert-comptable doit impérativement être **inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables** (OEC). Ce statut garantit sa formation, son éthique professionnelle et la validité de ses prestations.  Privilégiez aussi un **cabinet expérimenté en fiscalité immobilière** : gestion de SCI, déclaration 2072, maîtrise de l’IR/IS, TVA sur loyers… Un professionnel familier de ces sujets saura anticiper vos besoins. ### Choisir le mode d’accompagnement qui vous convient Cabinet de proximité ou [expert-comptable en ligne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} ? Le choix dépend de vos préférences.  Si vous valorisez les rendez-vous physiques, optez pour un cabinet local. Si vous recherchez **flexibilité et réactivité**, l’offre en ligne est idéale : échange par visio, email ou téléphone, souvent avec un conseiller dédié. ### Comparer les tarifs et les prestations incluses Les honoraires varient fortement. Pour une SCI à l’IR, comptez entre 450 € et 850 € HT/an en cabinet classique, contre 300 € à 600 € HT/an en ligne.  **Exigez un devis détaillé :** certaines prestations ([assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, dépôt au greffe, [déclarations TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}) peuvent être incluses ou facturées à part. Un **forfait tout compris** est souvent plus clair et avantageux. ### Évaluer la relation humaine La confiance est primordiale. Votre expert-comptable doit être pédagogue, disponible et capable de vulgariser les notions complexes. **Un bon premier échange** vous permettra d’évaluer si vous êtes en phase avec son mode de travail. Enfin, gardez à l’esprit que **votre choix n’est pas irréversible.** Si le service ne correspond pas à vos attentes, il est possible de changer d’expert-comptable en fin d’[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} ou selon les modalités de votre lettre de mission.  Vous souhaitez être accompagné par un **expert-comptable pour votre SCI** ? [Prenez rendez-vous gratuitement](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} avec un expert-comptable Clementine pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé. Nos **experts-comptables en ligne** sont familiers des SCI et de la fiscalité immobilière, ils sauront vous guider avec pédagogie et professionnalisme. Commencez dès maintenant à gérer votre SCI en toute tranquillité ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable pour une SCI ? Non, avoir un expert-comptable pour une SCI n’est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé pour tenir une comptabilité conforme, établir les déclarations fiscales (2072, TVA…) et éviter les erreurs, surtout en cas de location meublée ou à l’IS. ### Est-ce que le bilan d’une SCI familiale est obligatoire ? Le bilan d’une SCI familiale n’est pas toujours obligatoire, sauf si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En cas d’impôt sur le revenu (IR), une comptabilité simplifiée suffit, mais établir un bilan reste conseillé pour une bonne gestion. ### Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ? Une SCI est une société civile immobilière ouverte à tout associé. Une SCI familiale est une SCI constituée uniquement entre membres d’une même famille pour gérer un bien commun, souvent dans un but de transmission patrimoniale avantageuse. :: # Prime carburant 2026 : qui peut en bénéficier ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La prime carburant est une aide financière optionnelle de l’employeur pour couvrir les frais de carburant ou d’électricité d’un véhicule. - Elle n’est pas automatique et nécessite une décision de l’employeur, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du CSE. - Les salariés éligibles sont ceux vivant en zone sans transports collectifs, avec des horaires impossibles à couvrir par les transports, ou déplacés entre plusieurs sites de travail. - Le montant maximum exonéré est de 300 € par an et par salarié pour la prime carburant, pouvant monter à 600 € si cumulé avec le forfait mobilités durables. - La prime peut être cumulée avec d’autres aides, mais avec des plafonds stricts pour éviter un sur-financement. :: Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la **prime carburant en 2026** ? Avec la hausse continue des prix des carburants, cette aide de l’employeur peut représenter un vrai coup de pouce pour alléger vos frais de déplacement. Mais attention, car elle ne s’adresse pas à tous les salariés. Dans ce guide, vous découvrirez qui peut toucher la prime carburant, quels sont les critères d’éligibilité ainsi que le montant maximum prévu. ## Qu’est-ce que la prime carburant ? La prime carburant est une aide financière que l’employeur peut choisir d’accorder à ses salariés afin de couvrir tout ou partie des dépenses liées au [carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} d’un véhicule thermique ou à l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.  Cette prime n’est pas obligatoire et son montant peut varier selon la décision de l’employeur. ## Comment obtenir une prime carburant en 2026 ? En 2026, la prime carburant n’est pas un droit automatique, mais une aide que l’employeur peut choisir de mettre en place pour accompagner les salariés dans leurs frais de déplacement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut d’abord que l’entreprise ait décidé d’instaurer ce dispositif, soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.  Une fois cette décision prise, l’attribution n’est pas généralisée, car elle s’adresse uniquement aux salariés éligibles. ## Qui est éligible à la prime carburant ? La prime carburant ne s’adresse pas à tous les salariés indistinctement. Elle vise des situations bien précises dans lesquelles l’usage d’un véhicule personnel est incontournable. Voici les profils éligibles : - Les salariés qui habitent ou travaillent dans une commune dépourvue de transports collectifs réguliers, ou en dehors d’une grande agglomération de plus de 100 000 habitants. - Ceux dont les horaires de travail, par exemple la nuit ou très tôt le matin, rendent l’utilisation des transports publics impossible. - Les salariés amenés à se déplacer sur plusieurs sites de leur entreprise, sans qu’un moyen de transport ne leur soit fourni pour relier ces différents lieux. - Les travailleurs à temps partiel, qui bénéficient de la prime dans les mêmes conditions qu’un temps plein si leur durée de travail dépasse la moitié de la durée légale, et de façon proratisée si elle est inférieure. ### Les cas d’exclusion à la prime carburant Certaines situations empêchent un salarié de prétendre à la prime carburant, même si son entreprise a choisi de la mettre en place. Les cas d’exclusion sont principalement liés au fait que le salarié bénéficie déjà d’un avantage équivalent ou que ses conditions de travail ne justifient pas l’aide. Concrètement, sont exclus : - Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction attribué de façon permanente, avec prise en charge totale du carburant ou de l’électricité par l’employeur. - Ceux dont les frais de déplacement domicile-travail sont déjà couverts intégralement par l’entreprise, que ce soit par un remboursement direct ou par un autre dispositif. - Les salariés logés gratuitement à proximité de leur lieu de travail, ce qui rend inutile le versement d’une prime destinée à financer le carburant. ### Le cas des salariés à temps partiels La prime est accordée dans les mêmes conditions qu’à un temps plein dès lors que la durée de travail du salarié dépasse la moitié de la durée légale ou conventionnelle.  En revanche, lorsque le temps de travail est inférieur à ce seuil, son montant est ajusté proportionnellement. Il correspond alors au rapport entre les heures effectivement travaillées et la moitié d’un temps complet. ## Quel est le montant de la prime carburant en 2026 ? Le montant de la prime carburant n’est pas fixé de manière uniforme pour tous les salariés, c’est l’employeur qui décide du niveau de l’aide lorsqu’il met en place le dispositif. Toutefois, la réglementation encadre ce choix grâce à des plafonds qui conditionnent l’exonération de charges sociales et d’impôt. Ainsi, la prime carburant est exonérée jusqu’à **300 euros par an et par salarié** lorsqu’elle couvre des frais liés à l’utilisation d’un véhicule thermique. Ce plafond s’applique quelle que soit la forme de versement choisie (sur la paie, via des titres-mobilité…).  Elle peut être cumulée avec d’autres aides, comme le forfait mobilités durables, mais dans ce cas le total exonéré ne peut pas dépasser **600 euros par an**, dont au maximum **300 euros pour la part « carburant »**.  Si l’entreprise prend en charge un abonnement de transport en commun qui, à lui seul, excède 900 euros par an, la prime carburant ne bénéficie plus des exonérations fiscales et sociales. ## Comment mettre en place la prime carburant en entreprise ? Mettre en place une prime carburant en entreprise ne se fait pas automatiquement, c’est une décision qui relève de l’employeur, et qui doit respecter certaines étapes pour être valable.  Concrètement, l’instauration peut passer par un accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise, entre plusieurs entreprises, ou encore dans le cadre d’un accord de branche. Lorsque cette voie n’est pas utilisée, l’employeur peut décider seul d’instaurer la prime, mais il doit alors consulter le comité social et économique s’il en existe un. Une fois la décision prise, il est nécessaire de définir clairement les critères d’attribution, le montant accordé et les modalités de versement. Ces informations doivent être identiques pour tous les salariés qui remplissent les conditions fixées, afin de garantir l’équité de traitement.  L’entreprise doit aussi anticiper la gestion pratique : collecte de justificatifs, éventuellement une attestation sur l’honneur, choix du mode de versement (intégré à la fiche de paie ou sous forme de titres-mobilité).  Toute modification ultérieure, que ce soit sur le montant ou sur les conditions, doit être communiquée au moins un mois avant son application. ## Comment bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pour la prime carburant ? La prime carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de **300 € par an et par salarié**.  Ce plafond peut monter à **600 €** si elle est cumulée avec le forfait mobilités durables, mais la part « carburant » ne peut pas dépasser 300 €.  Attention toutefois, car si l’employeur rembourse déjà un abonnement de transport public supérieur à **900 € par an**, l’exonération ne s’applique plus.  ## Est-il possible de cumuler la prime carburant avec d’autres aides ? Il est tout à fait possible de cumuler la prime carburant avec d’autres aides, mais dans le respect des plafonds d’exonération : - **Avec le forfait mobilités durables** : un salarié qui combine vélo et voiture peut percevoir les deux, dans la limite de 600 € annuels (dont 300 € maximum pour le carburant). - **Avec la prise en charge des transports publics** : le cumul est possible tant que l’ensemble des aides (prime carburant, forfait mobilités durables et remboursement de transport) reste en dessous de 900 € par an. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### La prime carburant est-elle imposable ? La prime carburant n’est pas imposable ni soumise à cotisations sociales, dans la limite de **300 € par an et par salarié**. Ce plafond peut aller jusqu’à **600 €** si elle est cumulée avec le forfait mobilités durables, mais la part carburant reste plafonnée à 300 €. ### Quelle est la différence entre prime carburant et indemnité carburant ? La **prime carburant** est une aide facultative versée par l’employeur, exonérée dans certaines limites. L’**indemnité carburant** (ou indemnité inflation transport) était une aide exceptionnelle de l’État versée directement aux salariés éligibles. :: # SCI : quels sont ses avantages et ses inconvénients ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SCI est une structure juridique dédiée à la détention, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier à plusieurs. - Elle offre des avantages notables comme la souplesse de gestion, le choix du régime fiscal (IR ou IS) et une transmission facilitée via les parts sociales. - En contrepartie, la SCI implique des formalités de création, des coûts récurrents et une responsabilité des associés sur leur patrimoine personnel. - Son intérêt dépend fortement du projet : elle est pertinente pour des investissements structurés ou familiaux, mais peu adaptée aux projets simples ou peu rentables. - Avant de créer une SCI, il est essentiel d’évaluer précisément les coûts, les contraintes et les objectifs à long terme. :: La société civile immobilière (SCI) est une structure souvent utilisée pour détenir, gérer ou transmettre un bien immobilier. Vous devriez connaître clairement les **avantages et inconvénients de la SCI** avant de vous lancer, car cette forme juridique peut être aussi efficace qu’exigeante selon les projets. Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple et pratique les points forts et les points faibles de la SCI, et dans quels cas elle n’est pas la solution idéale. ## Qu’est-ce qu’une SCI ? Une [société civile immobilière](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (SCI) a pour objet social **la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier**.  Elle est dirigée par un **gérant**, et elle est **composée au minimum de 2 personnes physiques ou morales** entre qui sont partagées les parts sociales. Ce partage établit les responsabilités et les droits de chaque associé.  ## Quels sont les avantages de la SCI ? Cette forme juridique comporte de nombreux atouts : ### La libre fixation du capital social Vous pouvez [créer une SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} avec **un** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} **égal à 1 € symbolique** si vous le souhaitez. Il est tout de même recommandé de constituer le capital avec une somme plus importante pour accroître votre crédibilité (notamment auprès des banques, pour les demandes de prêts), mais également pour couvrir les frais de création et les premières dépenses pour sa gestion.  ### La possibilité de choisir son imposition (IR ou IS) La SCI est **par principe soumise à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Dans cette configuration, elle est transparente fiscalement : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés en fonction de leur quote-part. Vous pouvez cependant **opter pour l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} s’il est plus avantageux pour vous. Avec l’IS, vous pouvez, par exemple, déduire vos amortissements et ainsi diminuer le montant de l’impôt sur les bénéfices payés chaque année. Vous pouvez donc envisager une vraie **stratégie d’optimisation fiscale** en SCI. ### La facilité de transmission La vente ou la [donation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/donation-partage/){rel=""nofollow""} de parts sociales ne nécessite pas d’acte notarié en SCI. Vous pouvez donc prévoir de transmettre petit à petit vos parts de société à d’autres associés (à vos enfants, par exemple) **sans devoir payer de frais de notaire**. Notez aussi que vous pouvez donner à chacun de vos enfants jusqu’à 100 000 € **sans payer de droits de donation**. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Ainsi, vous pouvez transmettre progressivement votre patrimoine immobilier à vos héritiers, sans dépense, pour qu’ils deviennent propriétaires de celui-ci à terme. Ce n’est pas possible lorsque vous êtes propriétaire particulier. ### La gestion et le fonctionnement simplifiés **Vous ne dépendez pas du régime de l’indivision** lorsque vous acquérez un bien immobilier à plusieurs en SCI. Ce régime est plutôt lourd, car il requiert l’unanimité des indivisaires pour toutes les décisions concernant la gestion du patrimoine.  **Les décisions en SCI sont prises par les associés selon les modalités indiquées dans les statuts**, souvent à la majorité des parts détenues par les associés, ce qui limite les blocages.  C’est le gérant qui s’occupe des décisions de gestion quotidienne, mais les associés peuvent limiter ses pouvoirs comme ils le souhaitent en incluant des **clauses dans les statuts**. Ceux-ci peuvent d’ailleurs être **aménagés librement**. :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Quels sont les inconvénients de la SCI ? Malgré tous les intérêts de ce type de société, on y retrouve aussi des aspects négatifs : ### Sa création fastidieuse et coûteuse La société civile immobilière est, comme son nom l’indique, une société. Sa création nécessite d’**accomplir plusieurs formalités** :  1. la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} ; 2. la constitution des apports et le [dépôt du capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} ;  3. la publication d’une annonce légale de constitution dans un support habilité à publier une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} (SHAL) ;  4. le dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique avec tous les justificatifs. Ces démarches peuvent s’avérer longues, surtout si vous ne faites pas appel à un professionnel et que votre dossier d’immatriculation est rejeté, car jugé incomplet. Mieux vaut solliciter un avocat ou un expert-comptable afin de limiter les erreurs, notamment pour faire rédiger les statuts si vous souhaitez y inclure des clauses particulières. 👉 [**Créez votre SCI gratuitement**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} grâce à Clementine.fr ! Même en vous occupant seul des démarches, vous devrez payer des **frais d’annonce légale**, des **frais d’immatriculation** et potentiellement des **frais bancaires**.  ### L’obligation d’être au moins 2 associés Vous ne pouvez malheureusement pas créer une société civile immobilière seul à l’inverse de la [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} ou de l’[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""}. **Vous devez obligatoirement avoir au moins 1 associé personne morale ou physique de manière à répartir les parts sociales entre 2 associés**. Cette exigence peut être une contrainte, car il est important de bien choisir son ou ses associés pour éviter tout conflit ultérieur. ### La responsabilité des associés et les risques que cela inclut La responsabilité des associés en SCI est : - **Indéfinie** : les associés sont redevables personnellement des [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} que la société est incapable de rembourser. C’est-à-dire que les créanciers peuvent les attaquer sur leur patrimoine personnel pour obtenir remboursement. - **Non solidaire** : leur responsabilité est proportionnelle au nombre de parts qu’ils détiennent. - **Subsidiaire** : Les associés de SCI ne sont responsables des dettes de la société que si la SCI elle-même ne peut pas payer. Autrement dit, les créanciers doivent d’abord se tourner vers la SCI avant de demander aux associés de régler quoi que ce soit. Faites donc attention à l’étendue des pouvoirs décisionnaires du gérant, car en cas de mauvaise gestion, vous seriez personnellement responsables. ### Les obligations comptables et juridiques Gérer une société civile immobilière implique de respecter des obligations comptables et légales strictes. Une comptabilité rigoureuse est indispensable pour **suivre les revenus**, **les charges et les éventuels bénéfices de la société**, qu’elle soit assujettie [à l’IR ou à l’IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}. De nombreux associés mandatent un expert-comptable pour simplifier cette gestion, éviter les erreurs, s’assurer que les comptes sont corrects et optimiser la fiscalité de la SCI. Mais cela a un coût parfois élevé ! Comptez entre 500 € et 1 500 € par an selon la complexité des opérations et le nombre de biens détenus. 👉 Clementine.fr vous propose [**un accompagnement comptable**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} **à des prix abordables**. Sachez également qu’il est nécessaire de **tenir une** [**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} **chaque année** pour statuer sur les comptes de la société et prendre certaines décisions importantes. À l’issue de cette réunion, vous devez rédiger un [**procès-verbal d’assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} pour formaliser les décisions des associés. Il doit être conservé dans les archives de la société.  ## Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients en SCI Pour **synthétiser les points forts et les faiblesses de la SCI**, découvrez ce tableau :  | **Avantages de la SCI** | **Inconvénients de la SCI** | | ------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------- | | Capital social librement fixé (1 € minimum) | Création longue et coûteuse | | Choix du régime fiscal (IR ou IS) | Obligation d’être au moins 2 associés | | Transmission facilitée | Responsabilité des associés (indéfinie, non solidaire et subsidiaire) | | Gestion plus souple que l’indivision | Obligations comptables et juridiques lourdes | | Statuts modulables | Coût et contraintes en cas de mauvaise gestion | ## Quand la SCI n’est pas une bonne idée ?  La SCI est souvent présentée comme la solution idéale pour gérer ou transmettre un bien immobilier. Mais dans plusieurs situations, elle complique tout au lieu d’aider. Voici des cas où la SCI n’est pas adaptée, voire carrément déconseillée. ### Pour un projet immobilier simple ou à court terme La SCI peut devenir un casse-tête administratif pour un achat simple (studio locatif, investissement modeste, projet personnel), car sa création implique :  - la rédaction de statuts ; - une comptabilité ; - des assemblées générales ; - une fiscalité particulière ; - des coûts récurrents. Si vous achetez un appartement pour le louer 5 ans, par exemple, la SCI n’apporte aucun réel avantage par rapport à un achat en nom propre.  ### Lorsque les revenus générés sont faibles Vous devrez prévoir certaines dépenses pour votre SCI :  - les frais d’expert-comptable ;  - les frais de greffe ;  - les frais de gestion ;  - les honoraires d’avocat (si vous voulez bénéficier de conseils juridiques). Une SCI coûte donc plusieurs centaines d’euros par an. Si les revenus liés aux loyers que vous percevez sont faibles, vous ne serez pas rentable. ### Pour un achat financé avec des dispositifs réservés aux particuliers La SCI n’est pas la bonne solution si vous prévoyez de financer votre achat immobilier grâce à des aides destinées aux particuliers. En effet, certains dispositifs sont strictement réservés aux personnes physiques, et donc inaccessibles aux sociétés, même civiles. Parmi les financements non utilisables en SCI, on retrouve notamment : - le PTZ (prêt à taux zéro) ; - le PEL/CEL (Plan ou Compte Épargne Logement) ; - le prêt conventionné. Vous devrez vous tourner vers des financements classiques souvent moins avantageux avec une SCI.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le coût annuel d’une SCI ? Pour ce qui est de la comptabilité, comptez entre 500 € et 1 500 € par an si vous faites appel à un expert-comptable. À cela peuvent s’ajouter les honoraires d’un avocat si vous en sollicitez un pour obtenir des conseils juridiques. ### Quel est l’intérêt d’avoir une SCI ? Créer une SCI vous permet entre autres de constituer et gérer un patrimoine immobilier avec des associés, de transmettre progressivement et sans frais votre patrimoine immobilier à vos enfants. :: # Tout ce que vous devez savoir sur le quotient familial en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le quotient familial ajuste l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts fiscales liées à la composition du foyer. - Les parts fiscales dépendent du nombre d’enfants, de personnes à charge, et de situations spécifiques comme la garde alternée ou l’handicap. - Le quotient familial est calculé en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales, et est utilisé pour l’impôt, les aides sociales et les tarifs publics. - En 2025, des plafonds limitent les avantages fiscaux selon le type de foyer, pour éviter les réductions excessives. - Un couple avec deux enfants bénéficie de 3 parts fiscales, ce qui réduit le quotient familial et l’impôt payé. :: Le **quotient familial** est un dispositif qui permet d’adapter l’impôt sur le revenu et certaines aides sociales à la composition du foyer et aux charges qu’il supporte. Mais comment fonctionne-t-il ? Comment est-il calculé ? Quels sont ses plafonds ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le quotient familial. ## **Qu’est-ce que le quotient familial ?** Le **quotient familial** est un dispositif mis en place pour adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la situation financière et familiale de chaque foyer. Il divise le revenu imposable d’un ménage en plusieurs parts fiscales, déterminées selon la composition du foyer (comme le nombre d’enfants ou de personnes à charge). Ce système permet d’alléger l’imposition des foyers qui supportent des charges plus importantes, en particulier ceux avec des enfants ou des personnes en situation de handicap. Au-delà de son rôle dans l’imposition, le quotient familial est également utilisé pour d’autres finalités, comme l’attribution de certaines aides sociales ou la fixation des tarifs de services publics. ## **À quoi sert le quotient familial ?** Le quotient familial permet de **réduire le montant de l’impôt sur le revenu** en fonction du nombre de parts fiscales d’un foyer. Plus ce dernier a de personnes à charge, plus le quotient familial est élevé, ce qui abaisse la part de revenu soumise à l’impôt progressif. Par exemple, une famille avec deux enfants bénéficiera d’une imposition plus favorable qu’un contribuable célibataire à revenus égaux, car les charges financières sont prises en compte. En parallèle, le quotient familial est utilisé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour **ajuster l’accès à certaines aides sociales**. Il détermine également les tarifs pour des services comme les crèches, les cantines scolaires ou les activités périscolaires. Plus le quotient est bas, plus les aides sont élevées ou les tarifs réduits, offrant un soutien significatif aux familles ayant des revenus modestes. ## **Que sont les parts fiscales ?** Les **parts fiscales** sont des unités utilisées pour calculer l’impôt sur le revenu d’un foyer. Elles **reflètent la composition d’un ménage en fonction de ses membres**, comme les parents, les enfants ou d’autres personnes à charge. Chaque part correspond à une fraction du revenu imposable, divisant celui-ci pour ajuster l’impôt aux charges réelles du foyer. Plus le nombre de parts est élevé, plus le revenu imposable par part est faible, ce qui peut réduire le montant final de l’impôt. ### Comment déterminer le nombre de parts fiscales ? Le nombre de [parts fiscales d’un foyer](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/foyer-fiscal-impot-revenu/){rel=""nofollow""} dépend principalement de sa composition. Voici comment les parts fiscales sont calculées au sein d’un foyer : - Un adulte célibataire ou veuf : **1 part** - Un couple marié ou pacsé : **2 parts** - Premier et deuxième enfant à charge : **0,5 part** chacun - À partir du troisième enfant : **1 part** par enfant - Garde alternée : - Premier et deuxième enfant : **0,25 part** chacun - À partir du troisième enfant : **0,5 part** chacun - Enfant handicapé ou parent invalide : **1 part** supplémentaire Par exemple, une famille composée de deux parents et trois enfants a droit à quatre parts fiscales : deux pour les parents, 0,5 part pour chacun des deux premiers enfants, et une part pour le troisième.  ## **Comment est calculé le quotient familial ?** Le **calcul du quotient familial** repose sur le revenu imposable du foyer et le nombre de parts fiscales.  La formule est la suivante : **Quotient familial =** Revenu net imposable / nombre de parts fiscales Si vous souhaitez calculer votre quotient familial rapidement sans avoir à appliquer la formule vous-même, vous pouvez utiliser notre [simulateur de quotient familial](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculer-quotient-familial/){rel=""nofollow""}. ### Exemple de calcul du quotient familial pour l’impôt sur le revenu Imaginons un couple marié avec deux enfants âgés de moins de 20 ans et un revenu imposable annuel de **90 000 €**. D’abord, déterminons le nombre de parts fiscales pour ce foyer. Un couple bénéficie de 2 parts. Chaque enfant ajoute ensuite 0,5 part jusqu’au deuxième enfant. Ainsi, ce couple dispose de 2 + 0,5 + 0,5, soit un total de 3 parts fiscales. Ensuite, passons au calcul du quotient familial. Il s’agit de diviser le revenu imposable par le nombre de parts fiscales. Dans ce cas, nous divisons 90 000 € par 3, ce qui donne un quotient familial de **30 000 €**. Ce quotient est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour une part fiscale de 30 000 €, voici comment les tranches s’appliquent : - La première tranche, jusqu’à 10 777 €, est imposée à 0 %, donc aucun impôt n’est dû sur cette portion. - La tranche suivante, entre 10 778 € et 27 478 €, soit un montant de 16 701 €, est imposée à 11 %. Cela donne **1 837,11 €**. - Enfin, la partie au-delà de 27 478 €, soit 30 000 € - 27 478 € = 2 522 €, est imposée à 30 %. Cela donne **756,60 €**. En additionnant ces montants, l’impôt pour une part est de **1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €**. Pour obtenir le montant total de l’impôt pour le foyer, il suffit de multiplier cet impôt par le nombre de parts fiscales. Avec 3 parts, cela donne **2 593,71 € × 3 = 7 781,13 €**, arrondi à **7 781 €**. Ainsi, avec un revenu imposable de 90 000 €, ce couple marié avec deux enfants paiera **7 781 €** d’impôt sur le revenu. ## **Quels sont les plafonds du quotient familial ?** Pour **limiter les avantages fiscaux liés au quotient familial**, l’administration fiscale applique des **plafonds**. En 2026, ces plafonds sont les suivants : - **Plafond général** : chaque demi-part fiscale supplémentaire est limitée à **1 807 €**, soit 904 € pour un quart de part (notammene ten cas de résidence alternée). - **Parents isolés** : l’avantage fiscal lié à la part supplémentaire pour le premier enfant est limité à **4 262 €**. - **Personnes seules ayant élevé un enfant** : le plafonnement est fixé à **1 079 €** pour la demi-part supplémentaire. - **Personnes veuves avec personne à charge** : l’avantage fiscal global est plafonné à **5 625 €**. - **Invalides, anciens combattants ou titulaires de la carte mobilité inclusion** : l’avantage maximal est de **3 608 €** (soit 1 807 € par demi-part). Ces plafonds garantissent un avantage fiscal juste et proportionné, tout en limitant les réductions excessives pour les hauts revenus. Le mécanisme est appliqué automatiquement par l’administration fiscale, qui compare l’impôt avec et sans plafonnement afin de retenir le montant le plus élevé. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Où trouver le quotient familial ? Le quotient familial peut être consulté directement depuis votre espace personnel sur le site de la CAF, dans la section « Mes paiements et mes droits ». Vous avez également la possibilité de télécharger une attestation à partir de cet espace, sur laquelle votre quotient familial sera indiqué. ### Comment faire baisser son quotient familial ? Il n’est pas possible ni utile de baisser son quotient familial, car un quotient élevé reflète un niveau d’aides sociales adapté à vos ressources. Plus votre quotient est élevé, plus vous bénéficiez d’un soutien proportionné à votre situation. ### Quel quotient familial avec 2 enfants ? Avec 2 enfants, un couple bénéficie de 3 parts fiscales (2 pour les parents et 0,5 part par enfant). Le quotient familial se calcule en divisant le revenu imposable par ces parts. Par exemple, avec un revenu de 90 000 €, le quotient serait de 90 000 ÷ 3 = 30 000 €. :: # Extourne comptable : définition, fonctionnement et exemples ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’extourne est une écriture comptable qui annule une opération antérieure pour corriger une erreur ou régulariser une situation. - Elle est utilisée au début d’un nouvel exercice pour neutraliser des écritures d’inventaire ou rectifier des erreurs sans modifier l’historique comptable. - Les écritures à extourner incluent les charges constatées d’avance, produits constatés d’avance, factures non parvenues, etc. - L’extourne permet de respecter les règles comptables, de garantir la traçabilité et de maintenir la conformité légale. - Elle facilite la lecture des comptes et améliore la clarté des bilans en séparant les régularisations des opérations courantes. :: En comptabilité, certaines opérations ne concernent pas uniquement l’exercice en cours, ou doivent être corrigées pour refléter la réalité financière de l’entreprise. Pour gérer ces ajustements tout en respectant la traçabilité et les obligations légales, une technique existe : **l’extourne**. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est une extourne, dans quels cas elle s’applique, comment la comptabiliser, et quels sont ses avantages. ## **Qu’est-ce qu’une extourne ?** Une **extourne** désigne l’écriture qui annule une autre écriture passée précédemment dans les livres comptables. Elle consiste à enregistrer une opération inverse, avec les mêmes montants mais en sens opposé, afin de corriger ou de régulariser une situation. Cette technique est souvent utilisée au début d’un nouvel [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} pour contrepasser des écritures d’inventaire passées en fin d’exercice précédent, ou pour rectifier une erreur comptable sans effacer l’enregistrement initial. L’extourne permet ainsi de préserver la traçabilité des mouvements et de respecter le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture. Concrètement, plutôt que de modifier directement l’écriture d’origine, ce qui altérerait l’historique comptable, on procède à une écriture miroir qui rétablit les comptes. Ce procédé garantit la fiabilité et la transparence des informations comptables, tout en assurant le respect des obligations légales en matière de conservation des données. ## **Pourquoi utiliser une extourne ?** Avoir recours à une extourne permet de répondre à plusieurs besoins :  - **Corriger proprement une erreur** : si une écriture a été saisie sur le mauvais compte, avec un montant erroné ou en double, l’extourne efface l’impact de cette opération dans les comptes, avant de passer la bonne écriture. Cette méthode est plus transparente et conforme aux règles comptables qu’une simple modification manuelle. - **Respecter le principe d’indépendance des exercices** : en [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, chaque charge et chaque produit doivent être rattachés à l’exercice auquel ils se rapportent. Les écritures d’inventaire passées en fin d’année (charges à payer, produits à recevoir, charges constatées d’avance…) sont neutralisées en début d’exercice suivant par extourne, afin de repartir sur une base comptable correcte. - **Répartir correctement certaines charges ou produits dans le temps** : c’est le cas, par exemple, des abonnements, assurances ou factures enregistrées en décalage. L’extourne permet d’ajuster leur impact sur les bons exercices, garantissant une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. ## **Quand effectuer une extourne ?** L’extourne s’effectue généralement **au tout début du nouvel exercice**, souvent **le 1er janvier** pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.  En procédant à l’extourne dès l’ouverture de l’exercice, l’entreprise s’assure que ses charges et produits sont bien rattachés à la bonne période, ce qui garantit la fiabilité des comptes et la conformité aux règles comptables. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les entreprises au régime de la [**comptabilité de trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} (micro-BIC, micro-BNC) ne sont pas concernées, car elles n’enregistrent les opérations qu’à l’encaissement/décaissement. :: ## **Quels sont les écritures comptables à extourner ?** Voici les principales [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} à extourner au premier jour du nouvel exercice : - Charges constatées d’avance (CCA) – compte 486 - [Produits constatés d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance){rel=""nofollow""} (PCA) – compte 487 - Factures non parvenues (FNP) - Factures à établir (FAE) - Charges à payer (CAP) - Produits à recevoir (PAR) En procédant à l’extourne de ces écritures dès le 1ᵉʳ janvier (ou au premier jour de votre nouvel exercice comptable), vous vous assurez que les charges et produits impactent uniquement la période qui leur correspond. ## **Comment comptabiliser une extourne ?** Pour **comptabiliser une extourne**, on reprend exactement les mêmes comptes et les mêmes montants que dans l’écriture d’origine, mais en **inversant les débits et les crédits**.  L’extourne se traduit donc par : 1. **Identifier l’écriture à annuler** : vérifier le journal, la date et les montants. 2. **Passer l’écriture inverse** : reprendre les mêmes lignes, mais inverser les colonnes débit/crédit. 3. **Enregistrer la nouvelle écriture dans le journal approprié** (souvent le journal d’OD). Voici un exemple :  En décembre N, une entreprise comptabilise une facture à établir pour 1 200 € HT (compte 4181 « Clients – factures à établir » au débit, compte 706 « Prestations de services » au crédit). Le 1er janvier N+1, l’extourne consistera à passer l’écriture inverse : - Débit du compte 706 pour 1 200 € - Crédit du compte 4181 pour 1 200 € Ce mécanisme permet de remettre les compteurs à zéro en début d’exercice, tout en garantissant que les produits ou charges soient rattachés à la bonne période. ## **Quels sont les avantages de l’extourne ?** L’extourne présente plusieurs avantages qui en font un outil précieux en comptabilité.  Tout d’abord, elle assure une **transparence totale** : chaque correction effectuée est clairement visible dans les écritures, ce qui permet de justifier facilement les ajustements en cas de contrôle. C’est un gage de sérieux et de traçabilité pour l’entreprise. Elle garantit également la **conformité** aux règles du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} et aux obligations légales. En annulant proprement les écritures concernées et en les remplaçant par des écritures correctes, l’extourne respecte les bonnes pratiques comptables tout en sécurisant les données financières. Autre atout, l’extourne apporte de la **clarté** dans la lecture des comptes. Les régularisations étant identifiées et séparées, les [bilans](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et [comptes de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} sont plus faciles à interpréter, que ce soit pour un dirigeant, un expert-comptable ou un auditeur. ## **Bonnes pratiques pour gérer ses extournes** Pour bien gérer vos extournes, il est important de mettre en place une organisation rigoureuse dès la [clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}.  La première étape consiste à **planifier les opérations à extourner** : identifiez et listez toutes les écritures concernées, notamment celles liées aux charges et produits constatés d’avance, aux factures à établir ou aux charges à payer. Cette anticipation vous évite les oublis et garantit la cohérence des comptes d’un exercice à l’autre. Ensuite, pensez à **utiliser un journal dédié aux extournes**. Cette pratique permet de distinguer clairement ces écritures spécifiques des opérations courantes, ce qui facilite la lecture de la comptabilité et limite les risques de confusion, notamment lors d’un audit ou d’un contrôle fiscal. Enfin, pour gagner du temps et réduire le risque d’erreurs, n’hésitez pas à **automatiser le processus grâce à votre logiciel comptable**. La plupart des solutions modernes proposent une fonction d’extourne automatique à partir des écritures d’inventaire, ce qui assure un traitement rapide et fiable. 💡 **Envie de simplifier votre gestion comptable ?** Découvrez comment le [logiciel Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} vous aide à facturer, suivre votre trésorerie et automatiser votre comptabilité, où que vous soyez. # Le principe comptable de prudence : définition et application ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le principe de prudence en comptabilité exige de ne jamais surestimer les profits et de prévoir les pertes dès qu’elles sont identifiables. - Les entreprises doivent comptabiliser des provisions pour risques, créances douteuses et engagements futurs, même si les pertes ne sont pas encore certaines. - L’amortissement des actifs et la dépréciation sont obligatoires pour refléter leur valeur réelle, et les plus-values latentes ne peuvent pas être comptabilisées avant leur réalisation. - En fiscalité, les provisions et amortissements sont déductibles sous conditions, et les surévaluations sont réintégrées dans le résultat imposable. - Le principe de prudence est un pilier du PCG, visant à éviter les surestimations et à offrir une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. :: Une entreprise peut sembler rentable sur le papier, mais sa situation réelle peut être bien différente. En comptabilité, surestimer les profits ou ignorer des pertes potentielles fausse l’image financière et peut conduire à des décisions risquées. Le principe de prudence impose d’anticiper les pertes dès qu’elles sont identifiables et de ne reconnaître les profits qu’une fois acquis. Un réflexe essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir une gestion saine. ## Qu’est-ce que le principe de prudence en comptabilité ? Le **principe comptable de prudence** repose sur une idée simple : mieux vaut prévenir que guérir. Autrement dit, il s’agit de **ne jamais surestimer les profits et de toujours anticiper les pertes**. Ce principe oblige donc les entreprises à inscrire toutes les pertes potentielles dès qu’elles sont identifiables, même si elles ne sont pas encore effectives. À l’inverse, les profits ne doivent être comptabilisés qu’au moment où ils sont certains. Ce principe fait partie des [**principes comptables fondamentaux**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-principes-comptables-a-connaitre/){rel=""nofollow""} **du** [**Plan Comptable Général**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **(PCG)**. Il a pour objectif d’éviter qu’une entreprise présente un bilan trop optimiste, qui pourrait induire en erreur les investisseurs, les créanciers et l’administration fiscale. **Exemple concret :** Une entreprise a vendu un lot de marchandises à un client, mais ce dernier rencontre des difficultés financières. Selon le principe de prudence, l’entreprise devra comptabiliser une provision pour créance douteuse, car il existe un risque que la somme due ne soit pas intégralement recouvrée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Contrairement aux normes françaises qui intègrent ce principe dans les règles comptables, les **normes IFRS** (normes comptables internationales) privilégient le principe d’**image fidèle**, qui vise à représenter la situation économique de l’entreprise de manière plus neutre. :: ## Comment s’applique le principe de prudence en comptabilité ? L’application du principe comptable de prudence se traduit par **plusieurs obligations comptables** qui influencent directement la manière dont une entreprise évalue son patrimoine et établit ses [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. ### Les provisions pour risques et charges L’entreprise doit **comptabiliser des provisions** pour couvrir les pertes ou charges futures, dès qu’elles sont probables. Cela concerne par exemple : - Les litiges en cours qui pourraient donner lieu à des indemnités à verser. - Les [créances douteuses](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire les sommes qu’un client pourrait ne jamais payer. - Les engagements pris (garanties, indemnités, pénalités) qui pourraient générer des charges futures. ### La dépréciation des actifs Lorsqu’un bien d’une entreprise ([immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, [stock](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, investissement) perd de la valeur, il doit être déprécié. L’objectif est d’adapter sa valeur comptable à la réalité économique. **Exemple concret** : Une entreprise possède un immeuble acheté 500 000€, mais la valeur du marché a chuté et il ne vaut plus que 400 000€. La société devra alors comptabiliser une provision pour dépréciation de 100 000€. ### L’amortissement des biens Même si une entreprise réalise un bénéfice suffisant ou non, elle doit procéder à **l’**[**amortissement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} **de ses immobilisations**. L’amortissement permet de prendre en compte la perte de valeur des biens avec le temps, comme les machines ou les [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : À la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, il est également interdit d’enregistrer des plus-values latentes (c’est-à-dire des profits non réalisés). Par exemple, si la valeur des [actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} détenues par une entreprise augmente, cette plus-value ne pourra être comptabilisée tant que les actions ne seront pas effectivement vendues. :: 📌 **À retenir** : - Les pertes potentielles sont toujours comptabilisées dès qu’elles sont probables. - Les profits ne sont pris en compte que lorsqu’ils sont réalisés. - Les actifs doivent être évalués à leur valeur la plus basse. ## Qu’est-ce que le principe de prudence en droit fiscal ? Le **principe comptable de prudence** a des implications en matière fiscale, notamment sur la manière dont les charges et les produits sont pris en compte dans le calcul du résultat imposable. ### L’impact des provisions et amortissements sur la fiscalité L’administration fiscale accepte en général la comptabilisation des provisions pour risques et charges, mais sous certaines conditions strictes. Pour être déductibles fiscalement, les provisions doivent être : - **Justifiées** par des éléments concrets et objectifs. - **Probables** et non seulement hypothétiques. - **Évaluables avec une précision suffisante**. Si une entreprise ne comptabilise pas d’amortissements ou de provisions alors qu’elle y est éligible, **l’administration fiscale ne corrigera pas son résultat fiscal**. En revanche, si ces provisions sont surévaluées ou non justifiées, elles pourront être **réintégrées dans le résultat imposable**, ce qui augmentera l’impôt dû. ### L’amortissement minimum obligatoire L’administration fiscale impose un **amortissement minimum** pour certains biens (machines, bâtiments…). Si une entreprise ne l’applique pas, elle perdra le droit de le déduire de son résultat fiscal, ce qui augmentera sa base imposable. **Exemple concret :** Une entreprise achète une machine pour 100 000 € avec une durée de vie de 10 ans. L’amortissement annuel est de 10 000 €. Si l’entreprise décide de ne pas comptabiliser cet amortissement une année, elle ne pourra pas le rattraper plus tard pour réduire son impôt. 📌 **À retenir** : - **Le fisc ne rectifie pas les oublis d’amortissements et de provisions**, mais il sanctionne les entreprises si elles ne respectent pas l’amortissement minimum. - **Les provisions surévaluées ou fictives sont réintégrées dans le résultat imposable.** ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le principe de prudence du PCG (Plan Comptable Général) ? Le principe de prudence, inscrit dans le Plan Comptable Général, impose aux entreprises d’anticiper toute perte probable dès qu’elle est identifiée, même si elle n’est pas encore certaine. À l’inverse, les profits ne doivent être comptabilisés que lorsqu’ils sont définitivement acquis. Cette approche permet de donner une image fidèle de la situation financière d’une entreprise et d’éviter toute surestimation de son résultat ou de son patrimoine. ### Quels sont les 4 grands principes comptables ? La comptabilité repose sur plusieurs principes fondamentaux, dont la prudence, qui empêche de surestimer les profits et impose de prendre en compte les pertes dès qu’elles sont prévisibles. Le principe de continuité d’exploitation suppose que l’entreprise poursuivra son activité, ce qui influence la manière dont [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) sont évalués. L’indépendance des exercices exige que chaque charge et chaque produit soient rattachés à l’exercice comptable auquel ils se rapportent, afin de refléter avec précision la performance financière sur une période donnée. Enfin, le [principe des coûts historiques](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-que-le-principe-comptable-du-cout-historique/){rel=""nofollow""} impose d’enregistrer les biens et actifs à leur valeur d’origine, sans les réévaluer en fonction des fluctuations du marché. :: # Comptabilité mandant : définition, obligations et bonnes pratiques ::blog-article-summary Résumé de l’article - La comptabilité mandant consiste à gérer et suivre les fonds confiés par des clients dans le secteur immobilier. - Elle concerne notamment les syndics de copropriété, administrateurs de biens, agences immobilières et gestionnaires de locations saisonnières. - La loi Hoguet impose des obligations strictes, comme la séparation des comptes bancaires, la tenue d’une comptabilité détaillée et la conservation des documents pendant 10 ans. - Un compte de gestion rigoureux permet d’assurer la transparence des opérations réalisées pour chaque mandant. - Des outils de gestion comptable adaptés permettent d’automatiser le suivi des fonds mandants et de sécuriser la conformité des opérations. :: Vous gérez des fonds pour le compte de propriétaires ou copropriétaires ? La **comptabilité mandant** s’impose alors à vous. Cette comptabilité spécifique au secteur immobilier concerne notamment les syndics de copropriété, administrateurs de biens et gestionnaires de locations saisonnières. Son objectif : assurer une gestion financière transparente et conforme à la loi Hoguet. Mais en quoi diffère-t-elle de la comptabilité classique ? Quelles sont les obligations à respecter et comment organiser efficacement le suivi des fonds mandants ? Découvrez les règles essentielles de la **comptabilité mandant**, les bonnes pratiques et les outils à connaître pour sécuriser votre gestion comptable. ## Qu’est-ce que la comptabilité mandant ? Imaginez : vous êtes syndic de copropriété. Les copropriétaires vous versent de l’argent pour payer le chauffage, l’entretien, les travaux. Cet argent n’est pas le vôtre : il appartient aux **copropriétaires**. Vous le **gérez temporairement pour leur compte**, puis vous payez les factures. C’est précisément cela, la **comptabilité mandant** : la **gestion comptable** de **l’argent d’autrui.** Les **fonds mandants** désignent les fonds confiés par vos clients (les **mandants**). Vous, le professionnel (**mandataire**), agissez en leur nom pour encaisser les revenus, payer les dépenses et leur reverser le solde.  **Quatre catégories de professionnels** pratiquent cette comptabilité : - **Syndics de copropriété** : gestion copropriété, appels de fonds, supervision des travaux - **Administrateurs de biens** : gestion locative, encaissement des [loyers](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, paiement des [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} - **Agences immobilières** : détention temporaire, dépôts de garantie, arrhes - **Notaires** : séquestres lors de transactions immobilières, fonds de succession, dépôts de fonds clients - **Gestionnaires location saisonnière** : encaissements revenus locatifs courte durée ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : la comptabilité mandant est strictement encadrée par la [loi Hoguet](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228){rel=""nofollow""} du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Ce cadre juridique impose des obligations spécifiques pour garantir la transparence et la sécurité des fonds gérés, que nous détaillons dans la section suivante.  :: ## Quelles sont les obligations légales de la comptabilité mandant ?  ### Le cadre réglementaire de la loi Hoguet **Trois obligations** encadrent votre activité au quotidien. #### 1. Séparation stricte des comptes bancaires Cette règle diffère selon votre profession. Les **syndics de copropriété** doivent, depuis la loi ALUR de 2014, ouvrir un compte bancaire distinct pour **chaque copropriété gérée.** Si vous gérez 10 copropriétés, vous ouvrez 10 comptes séparés, chacun au nom du syndicat concerné (exemple : « Syndicat des copropriétaires - 12 rue Victor Hugo »). Les **administrateurs de biens** et agences immobilières fonctionnent différemment : vous ouvrez un **seul compte séquestre** (appelé compte mandant) qui regroupe tous les fonds de tous vos clients. Ce **compte unique** reste totalement isolé de votre compte de fonctionnement qui sert à votre activité propre. **Interdiction absolue** de mélanger ces deux comptes. #### 2. Tenue d’une comptabilité détaillée par mandat Dans votre comptabilité, vous créez une **subdivision pour chaque client** : chaque propriétaire, chaque copropriété, chaque locataire dispose de son **propre sous-compte.**  Vous devez utiliser le [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""} pour enregistrer chronologiquement toutes les opérations et produire une **balance des mandants** qui récapitule la situation de chaque client. Cette traçabilité garantit la **transparence totale** sur les fonds gérés.  #### 3. Conservation des documents 10 ans Tous **justificatifs** ([factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}, relevés bancaires, contrats, déclaration fiscale) doivent être **archivés durant 10 ans minimum**, conformément au décret du 20 juillet 1972. Cette obligation permet de justifier à tout moment les **opérations réalisées** pour le compte de vos mandants. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : les bonnes pratiques professionnelles imposent un [rapprochement bancaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} mensuel et la **transmission de comptes de gestion** périodiques à chaque mandant. Ces documents, bien que non imposés directement par la loi Hoguet, constituent des **obligations contractuelles** essentielles pour garantir la confiance de vos clients. :: ### La garantie financière obligatoire Cette assurance **protège vos clients en cas de défaillance.** La **garantie financière** constitue une **police d’assurance** que vous devez souscrire obligatoirement pour couvrir les fonds que vous détenez. Si votre agence fait faillite ou si des fonds disparaissent, cette garantie **rembourse vos mandants** (propriétaires, copropriétaires). Concrètement, durant vos deux premières années d’exercice, le **minimum légal s’élève à 30 000 €**. Au-delà de deux ans, le plancher passe à **110 000 €** pour toutes les professions : agences immobilières, syndics de copropriété et administrateurs de biens. **Attention** : ces montants représentent un **minimum légal.** Vous devez obligatoirement ajuster votre garantie selon le **volume réel de fonds** que vous gérez.  **Comment calculer le montant adapté ?** Additionnez le maximum de fonds que vous détenez simultanément : loyers encaissés non encore reversés aux propriétaires, [charges provisionnées](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""}, dépôts de garantie des locataires, appels de fonds des copropriétés en attente de paiement des factures. Le total obtenu détermine le **montant minimal** de votre garantie financière. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : chaque année, votre organisme garant (banque ou assureur) vous délivre une attestation certifiant que la garantie financière souscrite couvre bien le montant des fonds que vous détenez pour le compte de vos mandants. Cette attestation doit être présentée au conseil syndical ou à vos clients sur demande. :: ## Comment établir un compte de gestion pour vos mandants ?  ### Les étapes de création d’un compte de gestion Établir un **compte de gestion** rigoureux nécessite une méthode structurée en six étapes. #### Étape 1 : Ouverture du mandat Créez une **fiche mandant** dans votre [logiciel de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} avec toutes les **informations essentielles** : nom du propriétaire, adresse de la propriété immobilière gérée, régime fiscal applicable, coordonnées bancaires pour les versements. Cette fiche constitue la base de votre **suivi individuel**. #### Étape 2 : Paramétrage des comptes Configurez les **subdivisions de comptes** adaptées à chaque situation : 46711 pour le compte locataire, 46812 pour le compte propriétaire, comptes spécifiques pour les honoraires de gestion et les charges récupérables. Cette structure permet un **suivi détaillé** de **chaque flux financier**. #### Étape 3 : Enregistrement chronologique des opérations Effectuez la **saisie chronologique** de **toutes les opérations** : encaissement des loyers, paiement des factures fournisseurs, prélèvement de vos honoraires de gestion. Cette traçabilité quotidienne garantit la précision du compte de gestion. #### Étape 4 : Rapprochement bancaire mensuel Chaque mois, vérifiez que le **solde du compte bancaire mandant** correspond exactement au total de ce que vous devez à l’ensemble de vos clients. Additionnez les **soldes de tous vos propriétaires** dans votre comptabilité : ce total doit égaler au centime près le solde affiché sur votre relevé bancaire. **Tout écart révèle une erreur** qu’il faut corriger immédiatement.  #### Étape 5 : Édition du compte de gestion **Générez le relevé mensuel ou trimestriel** détaillant les recettes encaissées, les dépenses payées, les honoraires prélevés et le solde à reverser au propriétaire. Ce document **officialise votre gestion**. #### Étape 6 : Transmission au mandant **Transmettez le compte de gestion** accompagné des **justificatifs** (factures, relevés bancaires, quittances de loyer) pour assurer la **transparence comptable totale**. Cette communication renforce la confiance de vos mandants. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : le compte de gestion doit permettre au mandant de comprendre facilement toutes les opérations réalisées pour son compte. Le débit du compte représente les sommes qu’il vous doit (loyers à percevoir), tandis que le crédit du compte indique les sommes que vous lui devez (après encaissement et déduction de vos honoraires). :: ### Exemple pratique chiffré d’un compte de gestion **Cas** : gestion locative d’un appartement pour le mois de mars 2026 **Opérations réalisées :** - 01/03 : encaissement loyer 900 € (locataire M. Dupont) - 05/03 : paiement facture entretien chaudière 150 € TTC - 10/03 : paiement charges copropriété 80 € TTC - 31/03 : prélèvement honoraires de gestion 7 % HT (63 € HT + 12,60 € TVA) - 31/03 : reversement au propriétaire : 900 - 150 - 80 - 75,60 = 594,40 € [Écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} (schéma simplifié) : **Encaissement loyer :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------ | --------- | ---------- | | 467111 | Compte locataire M.Dupont | 900 | | | 468121 | Compte propriétaire Mme Martin | | 900 | **Paiement factures :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------------ | --------- | ---------- | | 468121 | Compte propriétaire Mme Martin | 150 | | | 545 | Comptes séquestres (banque mandants) | | 150 | | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------------ | --------- | ---------- | | 468121 | Compte propriétaire Mme Martin | 80 | | | 545 | Comptes séquestres (banque mandants) | | 80 | **Honoraires :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------ | --------- | ---------- | | 468121 | Compte propriétaire Mme Martin | 75,60 | | | 706 | Honoraires | | 63 | | 44571 | TVA collectée | | 12,60 | **Reversement :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ----------------------------------- | --------- | ---------- | | 468121 | Compte propriétaire Mme Martin | 594,40 | | | 545 | Comptes séquestre (banque mandants) | | 594,40 | Ce tableau représente le **compte 468121 « Compte propriétaire Mme Martin »** vu du côté du propriétaire :  | **Date** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | **Solde** | | -------- | ----------------------------------- | --------- | ---------- | --------- | | 01/03 | Loyer mars M. Dupont | | 900 | 900 | | 05/03 | Entretien chaudière | 150 | | 750 | | 10/03 | Paiement des charges de copropriété | 80 | | 670 | | 31/03 | Honoraires gestion 7 % | 75,60 | | 594,40 | | 31/03 | Reversement | 594,40 | | 0 | ## Comment Clementine vous accompagne dans la tenue de votre comptabilité mandant ? Entre la complexité du [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} PCG, les obligations de la loi Hoguet et la gestion quotidienne des fonds mandants, la **charge administrative** peut vite devenir **pesante.** C’est précisément pour alléger ce quotidien que des solutions de gestion comptable existent.  👉 [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} propose une solution adaptée, que vous souhaitiez travailler en autonomie ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Nous délivrons également l'**attestation fonds mandants** pour **150 € HT par an**, document indispensable pour justifier auprès de votre caisse de garantie la bonne tenue de votre comptabilité mandant.  **En autonomie avec notre logiciel de comptabilité :** - **Synchronisation bancaire** automatique - **Saisie comptable** automatisée avec l’IA - **Édition de** [comptes de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et bilans - **Gestion des factures** et [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-note-de-frais/){rel=""nofollow""} - Préparation et [télédéclaration de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} - **Application mobile** pour piloter votre activité partout.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que la comptabilité mandant ?  C’est la gestion comptable des fonds confiés par des clients à un professionnel immobilier. Contrairement à la comptabilité classique qui enregistre ses propres recettes, elle suit l’argent d’autrui : loyers, charges, dépôts de garantie que le professionnel doit temporairement gérer.  ### Qui est concerné par la comptabilité mandant ?  Les syndics de copropriété, administrateurs de biens, agences immobilières gérant des locations et gestionnaires en location saisonnière sont concernés. Tout professionnel gestionnaire des fonds mandants pour le compte de propriétaires ou copropriétaires doit appliquer cette comptabilité spécifique.  ### Quelle est la différence entre comptabilité mandant et comptabilité classique ?  La comptabilité classique enregistre vos propres opérations (honoraires, charges de votre agence). La comptabilité mandant suit l’argent de vos clients avec des comptes séparés (467/468), un compte bancaire dédié et l’obligation d’éditer des comptes de gestion périodiques pour chaque mandant.  ### Quelles sont les obligations légales de la comptabilité mandant ? La loi Hoguet et son décret imposent : compte bancaire séparé obligatoire, comptabilité détaillée par mandat, conservation des documents 10 ans et garantie financière couvrant les fonds détenus. Le rapprochement bancaire et les comptes de gestion relèvent des bonnes pratiques professionnelles. :: # Factur-X : tout savoir sur ce format de facture électronique ::blog-article-summary Résumé de l’article - Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré pour faciliter l’automatisation des factures. - La réforme de la facturation électronique rendra obligatoire la réception et l’émission de factures électroniques via des Plateformes Agréées à partir de 2026-2027. - Le format Factur-X offre plusieurs profils de données adaptés aux besoins des entreprises, du minimum aux informations avancées. - Utiliser Factur-X permet de réduire les erreurs, gagner du temps et respecter les obligations fiscales. - Les logiciels de facturation ou les Plateformes Agréées permettent de créer des factures conformes. :: **Factur-X** devient progressivement le nouveau standard de la facturation électronique en France. Avec la réforme prévue entre 2026 et 2027, toutes les entreprises devront être capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques… mais savez-vous vraiment ce que ce format signifie et comment il fonctionne ? Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le format **Factur-X**, comment il fonctionne et pourquoi il devient incontournable pour les entreprises. ## C’est quoi le format Factur-X ? ### Définition de Factur-X Le [**format**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **Factur-X** est un standard de [facture électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} hybride. Concrètement, une facture Factur-X contient deux éléments dans un seul fichier : - un [**document PDF**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} lisible par un humain ; - un **fichier XML** contenant les données structurées de la facture. Cette combinaison permet une **double lecture de la facture** : - le PDF sert à la consultation classique du document ; - le XML permet aux logiciels comptables ou de gestion d’**automatiser le traitement des données**. Autrement dit, Factur-X permet de conserver la présentation habituelle d’une [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} tout en rendant les informations exploitables automatiquement par les systèmes informatiques. ### Factur-X et la facturation électronique Ce format hybride est aujourd’hui considéré comme l’un des standards les plus adaptés pour accompagner la [généralisation de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}. Depuis le **1er janvier 2020**, les entreprises qui travaillent avec le secteur public doivent déjà transmettre leurs factures via **Chorus Pro**. La réforme va ensuite s’étendre au secteur privé : dès le **1er septembre 2026**, toutes les entreprises devront être capables de **recevoir des factures électroniques**, tandis que les **grandes entreprises et ETI devront également les émettre**. À partir du **1er septembre 2027**, l’obligation d’émission [**concernera toutes les entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}, y compris les PME, TPE et micro-entreprises, qui devront utiliser un format reconnu comme **Factur-X,** [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **ou CII**. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quelle est l’origine de Factur-X ? Le format Factur-X est né d’une **collaboration franco-allemande** visant à standardiser l’échange de factures électroniques. Il a été développé par : - le **FNFE-MPE** (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) en France ; - le **FeRD** (Forum elektronische Rechnung Deutschland) en Allemagne. En Allemagne, ce standard porte d’ailleurs le nom de **ZUGFeRD**. L’objectif était de créer un format compatible avec la **norme européenne EN 16931**, qui définit les règles et les données obligatoires pour les factures électroniques au sein de l’Union européenne. Grâce à cette normalisation, les factures peuvent être **échangées plus facilement entre entreprises et administrations**, même lorsqu’elles utilisent des logiciels différents. ## Comment fonctionne Factur-X ? Le fonctionnement de Factur-X repose sur un principe simple : **un seul fichier, deux formats intégrés**. ### Le fichier PDF Le **PDF/A-3** constitue la partie visible de la facture. Il s’agit d’un document classique qui reprend les informations habituelles : - numéro de facture - date d’émission - coordonnées du vendeur et de l’acheteur - montants HT et TTC - [taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} - conditions de paiement Ce format garantit également un **archivage fiable sur le long terme**, ce qui est essentiel en cas de contrôle fiscal. ### Le fichier XML Le **XML** contient toutes les données de la facture sous forme structurée. Ces informations sont organisées avec des balises qui permettent aux logiciels de : - lire automatiquement les données ; - intégrer la facture dans la comptabilité ; - automatiser les contrôles et rapprochements. Grâce à cette structure, la saisie manuelle devient presque inutile, ce qui réduit fortement les erreurs et accélère le traitement des factures. ## Quels sont les 5 profils de données du format Factur-X ? Pour s’adapter aux besoins de toutes les entreprises, Factur-X propose **cinq profils de données**, correspondant à différents niveaux de détail dans le fichier XML. ### Profil Minimum Ce profil contient uniquement les informations essentielles pour émettre une facture électronique. Il est généralement utilisé pour les **factures simples** avec peu de données. ### Profil Basic WL Le profil Basic WL (Basic Without Line) reprend les données principales de la facture, mais **sans détail des lignes de produits ou services**. ### Profil Basic Le profil Basic ajoute des informations sur les lignes de facture, comme : - la désignation des produits ou services - la quantité - le prix unitaire Il est souvent utilisé par les **TPE et PME** pour leurs besoins de facturation courants. ### Profil EN 16931 Ce profil est **conforme à la norme européenne complète** et comprend un grand nombre de données structurées. Il est particulièrement adapté aux échanges B2B et aux entreprises souhaitant automatiser fortement leur gestion. ### Profil Extended Le profil Extended reprend toutes les données du profil EN 16931 en y ajoutant **des informations supplémentaires** pour des processus commerciaux plus complexes. | | | | | ------------------- | --------------------------- | ---------------------- | | **Profil Factur-X** | **Niveau de données** | **Usage** | | Minimum | Données essentielles | Factures simples | | Basic WL | Données d’en-tête | Peu utilisé | | Basic | Données + lignes de facture | TPE / PME | | EN 16931 | Données complètes | Échanges B2B standards | | Extended | Données avancées | Cas complexes | ## Pourquoi choisir le format Factur-X ? Le format Factur-X présente plusieurs avantages pour les entreprises, en particulier dans le cadre de [la transition vers la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. ### Une automatisation des processus Les données XML permettent une **intégration automatique dans les logiciels comptables ou ERP**. Résultat : - moins de saisies manuelles ; - moins d’erreurs de transcription ; - un traitement des factures beaucoup plus rapide. ### Un gain de temps et de productivité En automatisant la lecture et l’intégration des factures, les équipes comptables passent **moins de temps sur les tâches administratives répétitives**. Cela permet de se concentrer davantage sur des activités à plus forte valeur ajoutée. ### Une réduction des coûts La dématérialisation des factures permet d’économiser sur : - l’impression - l’envoi postal - le stockage papier Le coût de traitement d’une facture électronique est généralement **bien inférieur à celui d’une facture papier**. ### Une meilleure conformité réglementaire Factur-X respecte la norme européenne EN 16931 et s’intègre pleinement dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Utiliser ce format facilite donc **la conformité aux obligations fiscales et réglementaires**. ## Comment faire une facture Factur-X ? La plupart des logiciels de facturation proposent désormais des modèles compatibles avec le format **Factur-X**.  Si ce n’est pas le cas, il est possible de passer par une **plateforme  agréée**, qui se charge de convertir, d’émettre et de transmettre les factures électroniques. Ces plateformes peuvent également extraire certaines données nécessaires à l’administration fiscale. 👉 Clementine.fr propose un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} conforme à la réforme de la facturation électronique. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment transformer un PDF en Factur-X ? Il est possible de convertir un PDF en Factur-X avec des outils OCR qui extraient les données de la facture, mais cette méthode reste peu fiable et nécessite souvent une vérification manuelle pour éviter les erreurs ou les informations manquantes. ### Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur une Factur-X ? Une facture Factur-X doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique : numéro de facture, date, identité du vendeur et de l’acheteur, description de la prestation, montants HT et TTC et taux de TVA. ### Quels sont les deux autres formats de facture électronique ? Les deux autres formats de facture électronique reconnus sont UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). :: # Auto-entrepreneur et facturation électronique : tout savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facturation électronique deviendra obligatoire progressivement pour les auto-entrepreneurs à partir de septembre 2026, avec des règles différentes selon le type de clients et d’activité. - Les auto-entrepreneurs travaillant avec des professionnels devront émettre et recevoir leurs factures via une plateforme agréée. - Même sans obligation d’émettre des factures électroniques, certaines activités devront transmettre des données à l’administration grâce au e-reporting. - Les auto-entrepreneurs doivent anticiper la réforme en vérifiant la compatibilité de leur logiciel de facturation et en choisissant une solution conforme. - Le non-respect des nouvelles obligations peut entraîner des amendes et compliquer la gestion des factures et paiements. :: La facturation électronique transformera les obligations des auto-entrepreneurs dès septembre 2026. Pour un **auto-entrepreneur**, la **facturation électronique** deviendra progressivement incontournable, avec de nouvelles règles pour l’émission et la réception des factures via des plateformes agréées. Voici l’essentiel à connaître pour comprendre si vous êtes concerné et comment vous y préparer dès maintenant. ## Auto-entrepreneur et facturation électronique : êtes-vous concerné par la réforme ? C’est la question que de nombreux auto-entrepreneurs se posent : qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ? Faisons le point sur les profils concernés et les cas d’exclusion. ### Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA **Tous les auto-entrepreneurs assujettis à la** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **et réalisant des opérations d’achats, de ventes de biens ou de prestations de services avec des entreprises françaises et assujetties à la TVA sont concernés par la réforme**.  Il convient ici de bien faire la distinction entre être assujetti (être dans le champ d’application de la TVA) et être redevable de la TVA (avoir l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’État). Ainsi, **un auto-entrepreneur bénéficiant du régime de la** [**franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} **est assujetti à la TVA et peut donc être concerné** s’il envoie des factures à des professionnels ! ### Les auto-entrepreneurs exerçant des opérations exonérées de TVA Concernant les auto-entrepreneurs qui exercent des activités ou des prestations de services exonérées de TVA et dispensées de factures au titre des [articles 261 à 261 E du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179649/#LEGISCTA000006179649){rel=""nofollow""} : **ils seront dispensés de facturation électronique (e-invoicing) et de** [**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} **pour ces opérations**. Sont notamment concernées les opérations suivantes :  - les prestations de **formation** et d’**enseignement** ; - les prestations effectuées dans **le domaine de la santé par des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux** ([médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, infirmiers, orthophonistes, etc.) ;  - les **organismes à but non lucratif (ONG)**. Attention : ils devront tout de même émettre des [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour les opérations réalisées qui ne seraient pas exonérées de TVA et être capables de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs. Cela signifie qu’**ils doivent malgré tout choisir une plateforme agréée**. ### Les auto-entrepreneurs ayant pour clients des particuliers ou des organismes non assujettis **Si vos clients sont des particuliers ou des organismes non assujettis à la TVA** (clients internationaux, ONG, clients établis en Guyane, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, etc.), **alors vous n’avez pas l’obligation d’émettre des factures électroniques**.  Cela signifie concrètement que vous pouvez continuer à envoyer des factures PDF ou papier à ce type de clients. En revanche, vous devrez **effectuer un e-reporting régulièrement**, c’est-à-dire transmettre les informations concernant les transactions (leur montant, leur nature, etc.) pour lesquelles l’établissement d’une facture électronique n’était pas nécessaire à l’administration fiscale selon une fréquence définie en fonction de votre régime de TVA.  👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Auto-entrepreneur et facturation électronique : qu’est-ce que cela changera pour vous ? [L’arrivée de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} va nécessairement changer vos habitudes, puisqu’il en découle de nouvelles obligations. ### La transmission et la réception de vos factures (e-invoicing) Vous ne pourrez plus transmettre vos factures à vos clients professionnels en version papier, en PDF ou par mail. La transmission et la réception de vos factures devront désormais **passer par une plateforme agréée (PA) ou un opérateur de dématérialisation (une solution connectée à une PA)**. On parle alors d’[**e-invoicing**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""}.  De plus, les factures devront être émises dans l’un des trois [formats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} acceptés : - [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **ou** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""} : ces formats sont différents d’une simple facture numérique type PDF, car ils sont 100 % structurés, c’est-à-dire que les données sont en langage informatique et lisibles uniquement par les machines. - [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} : il correspond à un fichier PDF lisible par l’humain auquel est rattaché un fichier de données structuré lisible par les systèmes informatiques et l’administration fiscale. En pratique, vous n’aurez pas à choisir : votre logiciel ou plateforme s’en chargera pour vous. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous utilisez actuellement un logiciel de facturation, assurez-vous qu’il soit rattaché à une plateforme agréée pour que vos factures puissent être conformes. :: ### L’e-reporting **Vous devrez transmettre à l’administration (par l’intermédiaire d’une plateforme) certaines données concernant les opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique** : leurs montants, les dates d’encaissement, etc. Les transactions concernées sont notamment :  - les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties (des clients particuliers, par exemple) ; - les transactions avec des entreprises étrangères.  C’est ce qu’on appelle le **e-reporting de transaction**. [Toutes les entreprises](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} incluses, lorsqu’elles réalisent ce type d’opérations. Concrètement, même si vous n’envoyez pas de facture électronique, vous devrez quand même transmettre un résumé de vos ventes à l’administration. Il existe également le **e-reporting de paiement**. Il consiste à **transmettre à l’administration fiscale les informations sur les encaissements lorsque la TVA est exigible au moment du paiement** (notamment pour les prestations de services). Concrètement, l’entreprise doit déclarer : - la date d’encaissement - le montant encaissé, éventuellement réparti par taux de TVA Cela concerne toutes les ventes, quel que soit le client (professionnel, particulier, en France ou à l’étranger), **dès lors que la TVA n’est pas due sur les débits ou en** [**autoliquidation**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""}. Si une facture électronique existe, l’information de paiement vient simplement compléter celle-ci (statut « encaissée »). Les fréquences et délais de transmission des données varient en fonction du régime de TVA de chaque entreprise. Vous pouvez vous référer au tableau mis en ligne par le site des impôts ou sur France Num. ## Auto-entrepreneur et facturation électronique : quelles sont les dates clés à connaître ? ![Visuel article Calendrier facture électronique](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5w5acVAnhQw2qG7sWNabh1/a4aebacb6189b8b99c54eb1e1ea2e6c4/Calendrier_1.webp){height="450" width="800"} Les deux dates à retenir pour les auto-entrepreneurs et la facturation électronique sont les suivantes :  - **1er septembre 2026** : vous devrez être capable de **recevoir des factures électroniques**. Il faut donc choisir une PA avant cette date. - **1er septembre 2027** : vous devrez obligatoirement **émettre des factures électroniques**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la transmission des données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier. :: ### Les risques en cas de non-respect des obligations de facturation électronique Si vous ne respectez pas le calendrier mis en place pour la facturation électronique, vous vous exposez à des amendes :  - **50 € par facture non émise au format électronique**, dans la limite de 15 000 € par année civile. - **500 € par transmission de données non réalisée (e-reporting)**, également plafonnée à 15 000 € par année civile. - **En cas d’absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures :** - **500 € après un premier délai de 3 mois** ; - puis **1 000 € après 3 mois supplémentaires ;** - puis **1 000 € tous les 3 mois** tant que la situation n’est pas régularisée\*\*.\*\* Au-delà des amendes, le principal risque est opérationnel : vous pourriez ne plus être en mesure de recevoir des factures valides ou de facturer vos clients professionnels. ## Comment se préparer concrètement à la réforme en tant qu’auto-entrepreneur ? La réforme de la facturation électronique approche progressivement. Voici les étapes que nous vous recommandons de suivre pour [vous préparer à la réforme](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} :  ### Faire le point sur votre situation actuelle Avant toute chose, vous devez comprendre dans quelle mesure vous êtes concerné. Posez-vous ces questions : - **Avez-vous des clients professionnels (B2B) ?** - **Travaillez-vous uniquement avec des particuliers (B2C) ?** - **Avez-vous des clients à l’étranger ?** - **Êtes-vous exonéré de TVA pour vos opérations ?** Cela vous aidera à déterminer si vous serez concerné par : - l’**e-invoicing** (factures électroniques obligatoires) ; - et/ou l’**e-reporting** (transmission de données). ### Vérifier ou faire évoluer votre outil de facturation Si vous utilisez aujourd’hui Word, Excel, ou des [factures PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} manuelles, un changement sera obligatoire. Vous devez **vérifier si votre outil actuel sera compatible avec la réforme ou envisager de passer à un** [**logiciel adapté**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}. L’objectif étant d’éviter une transition dans l’urgence à quelques jours du passage à la facturation électronique et vous permettre de vous familiariser avec l’outil en amont. ### Choisir une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible Pour émettre et recevoir vos factures au format électronique, deux options s’offrent à vous :  - **Utiliser directement une plateforme agréée (PA)** parmi celles de la liste disponible sur le site des impôts. - **Passer par un logiciel connecté à une PA** (un opérateur de dématérialisation, aussi appelée solution compatible). Prenez le temps de comparer les solutions disponibles et leurs tarifs, de vérifier leur conformité et de tester leur fonctionnement. ### Mettre à jour vos pratiques de facturation La réforme s’accompagne de nouvelles exigences, telles que le respect des formats électroniques imposés, mais également l’intégration de **nouvelles** [**mentions obligatoires sur vos factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} :  - le numéro de [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} du client ; - la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (prestation de services, vente, ou à la fois une vente et une prestation de service distincte) ; - l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’[adresse de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/adresse-de-facturation/){rel=""nofollow""} du client ; - la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. Anticiper ces changements maintenant vous permettra d’éviter les erreurs plus tard. ## Auto-entrepreneur et facturation électronique : comment choisir le bon logiciel de facturation électronique ? Si vous n’utilisiez pas encore de logiciel de facturation, la réforme de la facturation électronique est le moment idéal pour franchir le pas. En effet, même si **l’administration n’impose pas l’utilisation d’un logiciel (mais uniquement le recours à une plateforme agréée),** s’équiper dès maintenant peut vous faire gagner un temps précieux au quotidien. En optant pour une solution compatible (reliée à une plateforme agréée), vous ne vous contentez pas de créer des factures : vous pouvez aussi centraliser votre gestion (devis, suivi client, relances, etc.) et automatiser certaines tâches.  Voici les critères que nous vous conseillons de prendre en compte pour choisir un logiciel adapté :  ### Vérifier sa compatibilité avec la réforme L’outil que vous utilisez actuellement ou que vous souhaitez utiliser doit :  - **être compatible avec une plateforme agréée (PA) ;** - **gérer automatiquement** [**e-invoicing + e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing-et-e-reporting/){rel=""nofollow""} **;** - **proposer les formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)**. Sans cela, il sera obsolète à compter du 1er septembre 2026. ### Privilégier un logiciel simple d’utilisation Nous vous conseillons de privilégier un outil intuitif et rapide à prendre en main. La transition vers la facturation électronique impose déjà de nouveaux réflexes de gestion, il est donc inutile de s’ajouter la complexité d’un logiciel fastidieux.  ### Opter pour une solution qui permet l’automatisation des tâches Un bon logiciel doit vous faire gagner du temps : - **création automatique des factures ;** - **relances clients automatiques ;** - **calculs automatiques (TVA, totaux, etc.) ;** - **export comptable.** C’est là que vous gagnerez vraiment en productivité. ### Choisir un logiciel avec une gestion complète (devis, factures, avoirs…) Mieux vaut opter pour un logiciel qui vous permet de gérer vos devis, vos factures, vos avoirs, le suivi de vos paiements et votre livre de recettes dans une même interface pour **éviter de multiplier les outils**. ### Vérifier la disponibilité du support client et l’accompagnement Autres points d’importance dans le choix de votre logiciel : - **la disponibilité du support ;** - **la présence de guides ou tutoriels ;** - **l’accompagnement à la mise en conformité**. Vous serez plus serein pour affronter tous les changements à venir si vous savez que vous pouvez vous adresser à un support/service client. Vous pouvez bien sûr prendre en compte le prix des différentes solutions, car il y en a pour tous les budgets : de gratuit (mais souvent limité) à plusieurs dizaines d’euros par mois. En bref, ne choisissez pas juste un logiciel « conforme », mais un outil qui améliorera votre gestion.  👉 Clementine.fr vous propose un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} conforme à la réforme de la facturation électronique. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ? Les auto-entrepreneurs domiciliés en France, assujettis à la TVA et qui réalisent des opérations (achats et ventes de biens, prestations de services) avec d’autres entreprises françaises sont concernés . Seules certaines activités exonérées de TVA peuvent être partiellement exclues. ### Dois-je changer de logiciel de facturation ? Vous pouvez conserver votre logiciel actuel s’il est relié à une plateforme agréée (PA). Dans le cas contraire, vous devrez changer d’outil ou passer par une solution compatible pour continuer à émettre et recevoir des factures électroniques après septembre 2026. :: # Acheter une voiture avec sa société : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les entreprises peuvent acheter une voiture si elle est destinée à des usages professionnels, sauf pour les micro-entrepreneurs. - Acheter une voiture avec sa société permet de déduire les frais d’achat, d’entretien et de carburant, ainsi que de simplifier la comptabilité. - Les voitures de société sont soumises à des taxes annuelles sur les émissions, et l’amortissement est plafonné à 30 000€ pour les voitures de tourisme. - L’achat direct, la LOA ou le crédit-bail sont des options possibles, chacune avec des avantages fiscaux et financiers spécifiques. - L’utilisation mixte de la voiture (professionnelle et personnelle) entraîne des obligations fiscales, notamment un avantage en nature à déclarer. :: L’achat d’une voiture avec sa société ne se résume pas à un simple choix de véhicule. C’est une décision qui peut influer sur vos finances, mais aussi sur votre comptabilité. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire un choix éclairé, tout en respectant les règles fiscales qui s’appliquent. ## Qui peut acheter une voiture avec sa société ? En principe, **toutes les sociétés** peuvent acquérir une voiture. Qu’il s’agisse d’une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, d’une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, d’une [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou d’une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, la possibilité d’acheter une voiture avec sa société est offerte à tout entrepreneur. Seul un [micro-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ne peut pas acheter de voiture avec sa société. Cependant, il est important de noter que l’achat doit être **justifié par des besoins professionnels**. Le véhicule doit donc être destiné principalement à des déplacements en lien avec l’activité de l’entreprise, comme des rendez-vous clients, des livraisons ou des visites de chantiers. Certaines professions, telles que les consultants, les artisans ou encore les professionnels du bâtiment, peuvent tirer un avantage direct de l’achat d’une voiture avec leur société. Toutefois, pour éviter tout redressement fiscal, il est recommandé de veiller à ce que l’usage professionnel du véhicule reste dominant, même si une partie des trajets privés est tolérée. ## Pourquoi acheter une voiture avec sa société ? Acheter une voiture avec sa société peut offrir plusieurs avantages financiers et pratiques. Tout d’abord, le fait de pouvoir **attribuer les frais liés à l’utilisation d’un véhicule aux comptes de la société**, plutôt qu’à ses finances personnelles, est un avantage non négligeable. De plus, il est possible de **déduire les frais d’achat et d’entretien** de la voiture. Cette déduction permet de réduire le bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui peut engendrer des économies d’impôt non négligeables. En cas de location avec option d’achat, les loyers sont également déductibles, ce qui peut être intéressant pour la trésorerie de l’entreprise. Ensuite, l’achat d’une voiture par la société permet de simplifier la gestion des déplacements professionnels. En effet, lorsque le véhicule est au nom de la société, l’entrepreneur n’a pas besoin de **justifier des frais kilométriques** ou de faire de multiples [**notes de frais**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""} pour les déplacements liés à l’activité. La [voiture de société](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} devient alors un outil de travail comme un autre, facilitant ainsi la comptabilité quotidienne. ## Comment acheter une voiture avec sa société ? Pour acheter une voiture avec sa société, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur. Il est possible de faire l’acquisition du véhicule directement, de recourir à la location avec option d’achat (LOA) ou encore au crédit-bail. Chaque méthode présente des avantages spécifiques, selon la trésorerie et les objectifs fiscaux de l’entreprise. - **L’achat direct** : La société achète la voiture et devient immédiatement propriétaire. Ce choix peut être avantageux pour les entreprises disposant de fonds propres, car il n’engendre pas de frais financiers liés au *leasing* ou au crédit. Cependant, le véhicule entre alors dans l’[actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} de l’entreprise et doit être amorti. - **La location avec option d’achat (LOA) ou** ***leasing*** : En choisissant la LOA, l’entreprise peut utiliser la voiture pendant une période donnée, avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Les loyers sont déductibles des bénéfices imposables, ce qui permet d’alléger la fiscalité tout en préservant la trésorerie de la société. - **Le crédit-bail** : Ce type de financement, semblable à la LOA, permet de louer une voiture pour une durée déterminée, avec l’option de racheter la voiture à la fin du bail. Ce modèle est souvent apprécié par les entreprises souhaitant maintenir un niveau élevé de liquidités. ## Comment fonctionne l’amortissement d’une voiture achetée par une société ? Lorsque l’entreprise achète directement une voiture, celle-ci devient une [immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} et la société doit ainsi **l’amortir sur plusieurs années**. L'[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""} permet de répartir le coût d’acquisition du véhicule sur sa durée de vie, généralement entre 4 et 5 ans pour les voitures de société. Le montant de l’amortissement est ensuite déduit des bénéfices de l’entreprise, ce qui réduit le montant imposable. Attention toutefois, si la voiture dépasse un certain plafond de valeur (30 000€ pour les véhicules de tourisme), **l’amortissement sera plafonné**. Les véhicules électriques bénéficient de plafonds plus élevés, jusqu’à 60 000€. Cette politique vise à encourager les entreprises à investir dans des voitures plus respectueuses de l’environnement. ## Quelles sont les règles fiscales liées à l’achat et l’utilisation d’une voiture de société ? Les règles fiscales concernant les voitures de société sont relativement strictes. En plus de l’amortissement, il existe d’autres éléments fiscaux à considérer. - **La TVA** : L’entreprise peut récupérer la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire, mais pour les véhicules de tourisme, la [**déduction de la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} est généralement impossible, sauf exceptions. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. - [**Taxes annuelles sur les émissions**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tvs/){rel=""nofollow""} : La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes distinctes. La première est la taxe annuelle sur les émissions de CO2, qui dépend du niveau d’émissions de dioxyde de carbone de la voiture. La seconde est la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui prend en compte d’autres polluants, comme les particules fines, pour inciter les entreprises à privilégier les voitures moins polluantes. Ces taxes sont à régler chaque année pour les véhicules de tourisme détenus ou utilisés par la société, ce qui peut augmenter le coût fiscal pour les voitures à fortes émissions. Les frais de carburant, d’entretien et de réparation sont généralement **déductibles**, tant que l’usage professionnel de la voiture est justifié. Cependant, en cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), seule la partie professionnelle peut être déduite, ou alors **un** [**avantage en nature**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""} peut être calculé et réintégré dans le salaire de l’entrepreneur. ## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’achat d’une voiture avec sa société ? ### Les avantages de l’achat d’une voiture avec sa société Acheter une voiture avec sa société présente plusieurs avantages. Tout d’abord, cela permet de **réaliser des économies d’impôt**, puisque les frais d’achat, d’entretien et de carburant liés à la voiture peuvent être déduits du bénéfice imposable de l’entreprise, réduisant ainsi la charge fiscale. Pour les véhicules utilitaires, la société peut également **récupérer la TVA** sur l’achat et les frais associés, ce qui représente un avantage financier non négligeable.  De plus, en ayant la voiture au nom de la société, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire de **notes de frais kilométriques**, ce qui simplifie la gestion des déplacements professionnels. ### Les inconvénients de l’achat d’une voiture avec sa société Cependant, cette option comporte également des inconvénients. Les voitures de société sont soumises aux **nouvelles taxes annuelles sur les émissions de CO2 et les polluants atmosphériques**, qui peuvent s’avérer coûteuses pour les modèles les plus polluants.  Par ailleurs, pour les véhicules de tourisme, **la TVA n’est généralement pas récupérable**, et un avantage en nature doit être intégré au revenu de l’entrepreneur si la voiture est également utilisée à des fins personnelles.  Enfin, l’amortissement des véhicules de tourisme est **plafonné** au-delà de 30 000€, ce qui limite les déductions fiscales pour les voitures plus coûteuses. Ces contraintes peuvent réduire l’intérêt financier d’acheter une voiture avec sa société, en fonction du type de véhicule et de son usage. ![Visuel article Acheter une voiture avec sa société](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5XiV3aoPUWLGhHGcuTL823/579b7cadb33a4958aa10a8939ecf7fb5/visuel_article_acheter_une_voiture_avec_sa_societe.webp){height="1080" width="1920"} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Puis-je utiliser la voiture de société en tant que véhicule personnel ? Il est possible d’utiliser la voiture de société à des fins personnelles, mais cela doit être pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature, qui sera ajouté à votre rémunération. Cet avantage en nature sera alors soumis aux cotisations sociales et à l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. ### Puis-je racheter la voiture de ma société ? Il est possible de racheter la voiture de votre société, notamment si le véhicule est en fin de contrat de leasing ou de crédit-bail. Le prix de rachat sera déterminé en fonction de la valeur résiduelle de la voiture et des conditions du contrat. Attention, ce rachat peut avoir des implications fiscales, en particulier concernant la TVA et les amortissements. ### Qui peut conduire une voiture de société ? En principe, seule la personne désignée dans le cadre de l’activité professionnelle (le dirigeant ou les salariés) peut conduire une voiture de société. Si le véhicule est utilisé à des fins personnelles, des restrictions peuvent s’appliquer, notamment en fonction du statut de l’utilisateur (par exemple, en cas d’avantage en nature pour un dirigeant). ### Comment vendre une voiture de société ? Pour vendre une voiture de société, commencez par évaluer sa valeur marchande pour fixer un prix juste, puis rassemblez les documents nécessaires, comme la carte grise et le certificat de cession. La société devra émettre une facture de vente incluant la TVA si le véhicule est utilitaire (mais non applicable pour un véhicule de tourisme). Comptablement, il faudra enregistrer la sortie de cet actif et comptabiliser le produit ou la perte réalisée. Enfin, déclarez la cession sur le site de l’[ANTS](https://ants.gouv.fr/){rel=""nofollow""} pour transférer la carte grise à l’acheteur. :: # Le mémento fiscal : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le mémento fiscal est un document officiel qui récapitule les principales informations fiscales et administratives d’une entreprise. - Il permet de vérifier le régime fiscal applicable, les options choisies lors de la création et le service des impôts compétent. - Ce document peut être utile lors d’une demande de financement, d’un contrôle fiscal ou après un changement de situation de l’entreprise. - Le mémento fiscal est délivré par l’administration fiscale et peut être demandé à nouveau en cas de perte ou de mise à jour. - Contrairement à l’extrait Kbis et à l’avis de situation Sirene, il est consacré aux informations fiscales et aux obligations déclaratives de l’entreprise. :: Lorsqu’une entreprise est créée, de nombreuses informations sont enregistrées auprès de l’administration fiscale. Parmi les documents qui en découlent figure le **mémento fiscal**, un document souvent méconnu, mais utile pour suivre la situation fiscale et administrative de son activité. À quoi correspond exactement le mémento fiscal ? Que contient-il et dans quelles situations peut-il être demandé ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce document, son rôle et les démarches pour l’obtenir. ## Qu’est-ce qu’un mémento fiscal ? Le mémento fiscal est un **document officiel de l’administration fiscale** qui regroupe les principales informations juridiques et fiscales d’une entreprise. Il peut être considéré comme sa « carte d’identité ».  Il **centralise toutes les informations communiquées lors de la création** de celle-ci et **celles issues des démarches administratives et juridiques** effectuées : adresse de la société, [numéro de SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}, [code APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""}, etc. Il concerne aussi bien les **sociétés** que les **entrepreneurs individuels**.   ## À quoi sert le mémento fiscal ? Le mémento fiscal sert à centraliser les informations fiscales et administratives d’une entreprise. Il permet notamment de connaître ses obligations fiscales, d’identifier son SIE et de vérifier les informations enregistrées par l’administration. ### Connaître ses obligations fiscales Le mémento fiscal **récapitule les principaux régimes applicables à l’entreprise** ([IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, CFE, etc.). Il permet ainsi d’identifier les obligations déclaratives et fiscales à respecter tout au long de l’année. ### Savoir de quel SIE dépend une entreprise Le **service des impôts des entreprises (SIE)** **compétent** est indiqué sur ce document. Cette information facilite les démarches administratives et les échanges avec l’administration fiscale. ### Vérifier les choix effectués lors de la création Le mémento fiscal permet de **s’assurer que les options sélectionnées** lors de la création de l’entreprise **ont bien été enregistrées par l’administration** : régime de TVA, option à l’impôt sur les sociétés, [date de clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}, etc. ### Faciliter le travail de l’expert-comptable Le document rassemble toutes les informations nécessaires au paramétrage du dossier comptable. Il permet à l’[expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} de **récupérer rapidement les données fiscales et administratives de l’entreprise** afin d’éviter les erreurs de configuration. ## Dans quelles situations le mémento fiscal peut-il être demandé ? Le mémento fiscal n’est généralement pas utilisé au quotidien. En revanche, il peut être demandé ou consulté à différentes étapes de la vie d’une entreprise.  ### Lors d’une demande de financement Les banques, organismes de crédit ou investisseurs peuvent demander certaines informations relatives à la situation de l’entreprise. Le mémento fiscal constitue alors un **document de référence** **regroupant les principales données fiscales et administratives**. ### Lors d’un contrôle ou d’un échange avec l’administration fiscale En cas de contrôle, de régularisation ou de simple demande d’information, le mémento fiscal **facilite les échanges avec l’administration fiscale**. Il permet d’identifier rapidement le régime applicable à l’entreprise ainsi que le SIE compétent. ### En cas de changement de situation Un changement d’adresse, d’activité ou de régime fiscal peut nécessiter la consultation du mémento fiscal afin de **vérifier que les nouvelles informations ont bien été prises en compte** par l’administration. ## Que contient le mémento fiscal d’une entreprise ? Le mémento fiscal est structuré autour de trois grandes catégories d’informations relatives à l’entreprise, à sa fiscalité et à son service des impôts de rattachement. ### Des informations sur la société Le premier cadre concerne la société et son activité. On y retrouve notamment :  - **le numéro SIRET de la société ;**  - **la date de création ;**  - **sa** [**forme juridique**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} **;** - **son activité principale ;** - **sa** [**dénomination**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""} **;** - **la date de clôture de l’exercice comptable ;**  - **l’adresse du** [**siège social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas d’erreur ou de changement concernant l’entreprise (adresse, activité, régime fiscal, etc.), il est possible de demander une mise à jour de son dossier fiscal. :: ### Des informations sur le régime fiscal La deuxième partie détaille les principales informations fiscales applicables à l’entreprise : - **sa catégorie d’imposition** (IS, BA, [BNC, BIC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}, etc.) ;  - **son régime de TVA** ([régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, [régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, etc.) et **son numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} ;  - **la cotisation foncière des entreprises** **(**[**CFE**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}**)** ;  - **la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (**[**CVAE**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""}**)** qui sera progressivement supprimée ;  - **les revenus des capitaux mobiliers (RCM)**, applicables aux revenus des placements financiers. ### Des informations sur le service des impôts compétent La dernière partie présente les **coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE)** compétent ainsi que les **principaux services** accessibles depuis l’espace professionnel sur [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. Il est notamment possible de :  - télédéclarer la TVA, l’IS ou la CFE ;  - consulter et payer les avis d’imposition en ligne ; - demander des attestations fiscales ou des remboursements de crédit de TVA ;  - contacter le SIE en cas de besoin.   ## Peut-on modifier les informations figurant sur un mémento fiscal ? Le mémento fiscal n’est pas un document que l’entreprise peut modifier directement. Il reflète les informations enregistrées par l’administration fiscale à partir des déclarations effectuées lors de la création ou des changements de situation de l’entreprise. ### Les modifications ne se font pas directement sur le document **Le mémento fiscal ne peut pas être édité ou corrigé par l’entreprise elle-même**. Toute modification passe obligatoirement par une mise à jour auprès de l’administration fiscale, via les démarches déclaratives habituelles (guichet unique, espace professionnel sur impots.gouv.fr, etc.). Le document n’est qu’un reflet de la situation administrative et fiscale enregistrée. ### Une mise à jour effectuée par l’administration fiscale Lorsque l’administration enregistre un changement (adresse, régime de TVA, activité, etc.), elle met à jour le dossier fiscal de l’entreprise. Le mémento fiscal est alors **actualisé automatiquement** et peut faire l’objet d’une nouvelle édition afin de refléter les informations à jour. ## Comment obtenir un mémento fiscal ? Le mémento fiscal est généralement **édité automatiquement par l’administration fiscale après la** [**création de l’entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Il est ensuite envoyé à l’adresse du siège social dans un délai compris entre **15 jours et 1 mois**. En cas de non-réception, de perte du document ou de besoin d’un exemplaire actualisé après une modification, **une demande peut être effectuée auprès du SIE** dont dépend l’entreprise, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est également possible de **se rendre directement au centre des impôts compétent** pour en faire la demande. Selon la situation, certaines **pièces justificatives** peuvent être requises, notamment : - un justificatif d’identité pour les entrepreneurs individuels ; - le numéro SIRET de l’entreprise ;  - un justificatif de domiciliation de l’activité.  ## Mémento fiscal, extrait Kbis et avis de situation Sirene : quelles différences ? Le mémento fiscal est souvent confondu avec d’autres documents administratifs de l’entreprise, notamment l’extrait Kbis ou l’avis de situation Sirene. Pourtant, chacun possède un rôle bien distinct. ### Le mémento fiscal : la référence fiscale  Le mémento fiscal est **le seul document qui détaille précisément les choix fiscaux effectués par l’entreprise**. Il permet notamment de connaître le régime de TVA applicable, le mode d’imposition et les coordonnées du service des impôts compétent. ### Le Kbis : la carte d’identité juridique de l’entreprise  L’extrait [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} **atteste officiellement de l’existence juridique d’une société commerciale**. Il est fréquemment demandé lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, de la signature d’un contrat ou d’une réponse à un appel d’offres. ### L’avis de situation Sirene : l’identification administrative  Délivré par l’INSEE, l’avis de situation Sirene **recense les informations d’identification de l’entreprise**. Il ne contient aucune donnée relative à la fiscalité ou aux obligations déclaratives. ### Tableau comparatif entre le mémento fiscal, l’extrait Kbis et l’avis de situation Sirene | **Document** | **Organisme émetteur** | **Informations principales** | **Utilité** | | ---------------------------- | ------------------------------ | ---------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------ | | **Mémento fiscal** | Administration fiscale (SIE) | Régime fiscal, TVA, numéro de TVA intracommunautaire, obligations fiscales, coordonnées du SIE | Vérifier et gérer la situation fiscale de l’entreprise | | **Extrait Kbis** | Greffe du tribunal de commerce | Existence juridique de la société, dirigeants, siège social, activité | Justifier de l’immatriculation de l’entreprise | | **Avis de situation Sirene** | INSEE | Numéro SIREN, SIRET, code APE, adresse de l’établissement | Identifier administrativement l’entreprise | **Ces documents sont complémentaires**. Ensemble, ils permettent de justifier à la fois l’existence juridique, l’identification administrative et la situation fiscale de votre entreprise. Il est donc recommandé de les conserver dans votre dossier administratif dès leur réception. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un mémento fiscal et une attestation fiscale ? Le mémento fiscal est un document de référence qui présente la situation fiscale de l’entreprise. L’attestation fiscale certifie, elle, que l’entreprise est en règle avec l’administration fiscale à un instant donné. :: # Pourquoi opter pour l’automatisation comptable ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’automatisation comptable permet de confier les tâches répétitives à un logiciel qui analyse, classe et traite vos données financières. - L’intelligence artificielle reconnaît les opérations, réduit les erreurs et offre une vision en temps réel de votre activité. - Vous gagnez du temps, simplifiez votre gestion administrative et travaillez dans un cadre plus sécurisé et conforme. - Des outils comme Clementine.fr centralisent votre facturation, vos opérations bancaires et vos déclarations pour piloter facilement votre entreprise. :: Vous entendez parler d’**automatisation comptable** partout… mais est-ce vraiment un levier capable de transformer votre organisation au quotidien ? Beaucoup d’entrepreneurs constatent qu’ils passent encore trop de temps sur des tâches répétitives, alors qu’ils pourraient se concentrer sur leur croissance. Dans cet article, vous découvrirez les bénéfices concrets de l’automatisation comptable, les outils utiles et les bonnes pratiques pour franchir le cap en toute confiance. ## Qu’est-ce que l’automatisation comptable et comment fonctionne-t-elle ? ### Automatisation comptable : définition L’automatisation comptable consiste à confier certaines tâches répétitives à **un logiciel capable d’analyser, classer et traiter vos données financières** sans intervention manuelle. En pratique, cela signifie que les opérations se synchronisent automatiquement, que les justificatifs sont récupérés et que les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} se génèrent presque toutes seules. ### Comment l’IA transforme les tâches comptables du quotidien ? L’intelligence artificielle analyse vos flux financiers pour **reconnaître le type d’opération** et **associer automatiquement la bonne catégorie comptable**. Elle vous aide aussi à repérer les anomalies, à suivre vos dépenses en temps réel et à anticiper certains mouvements de trésorerie. ## Pourquoi utiliser l’automatisation comptable ? ### Gagner du temps en supprimant la saisie manuelle La saisie manuelle reste l’un des points les plus **chronophages** de la comptabilité. Avec l’automatisation comptable, vous réduisez drastiquement ces tâches répétitives. Votre énergie est réallouée vers ce qui crée réellement de la valeur dans votre entreprise : vos clients, vos projets, vos ventes. ### Réduire les erreurs et sécuriser les données financières Moins de saisie manuelle, c’est aussi **moins d’oublis**, **moins de doublons** et **moins de risques d’erreurs**. Les données sont catégorisées automatiquement et l’ensemble de votre comptabilité devient plus cohérent. Vous suivez vos obligations en limitant les imprécisions. ### Obtenir une vision en temps réel de sa trésorerie et de ses performances Grâce à l’automatisation comptable, **vos opérations se synchronisent automatiquement**, ce qui vous offre une vision précise et instantanée de votre situation financière. Vous suivez vos recettes, vos dépenses, votre marge ou vos encaissements sans attendre la fin du mois. Une aide précieuse pour ajuster vos décisions au bon moment. Les outils numériques permettent également de centraliser certaines données utiles au pilotage de l’entreprise. Cette organisation facilite le suivi des indicateurs demandés dans le cadre des [obligations RSE.](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-rse-entreprise/){rel=""nofollow""} ## Quels sont les avantages de l’automatisation comptable ? ### Une comptabilité plus fluide Photographiez un reçu, importez une facture fournisseur, créez un devis… **tout est centralisé et lié automatiquement à vos opérations bancaires**. Vous réduisez le risque d’égarer un justificatif et vos documents restent accessibles à tout moment. ### Une gestion administrative allégée En automatisant les tâches répétitives comme la saisie, le classement ou le rapprochement bancaire, **vous libérez du temps pour vous concentrer sur vos priorités**. Votre organisation devient plus fluide, vos process gagnent en régularité et vous avancez sans être freiné par la paperasse. ### Une conformité renforcée et une tranquillité d’esprit face à l’administration L’automatisation comptable facilite **le respect des règles fiscales** : [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, conservation des pièces, [rapprochements bancaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""}, etc. tout est plus cadré. Vous travaillez dans un environnement sécurisé et conforme, ce qui réduit le risque d’erreurs lors d’un contrôle. ## Comment mettre en place l’automatisation comptable ? ### Évaluer vos besoins Pour automatiser votre comptabilité efficacement, vous pouvez commencer par **évaluer vos besoins** : volume de factures, type d’activité, fréquence des déclarations, gestion des [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""}, etc. Puis, vous choisissez un logiciel capable de simplifier votre quotidien plutôt que de vous ajouter des tâches. ### Utiliser un logiciel d’automatisation comptable **Un outil complet comme Clementine.fr** vous permet précisément de centraliser votre facturation, automatiser la synchronisation bancaire, générer vos écritures via l’IA et suivre votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} en temps réel.  Vous pouvez créer vos devis et [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, gérer vos dépenses, [automatiser les notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-note-de-frais/){rel=""nofollow""}, préparer vos déclarations de TVA ou encore générer votre [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et votre [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}. Tout est pensé pour vous aider à **gagner du temps**, **piloter votre activité** et **garder le contrôle**. L’application est **intuitive, accessible partout et sécurisée**. Elle rassemble facturation, pilotage, synchronisation bancaire, automatisations et rappels dans un seul espace, ce qui vous permet de **gérer votre activité en toute autonomie**. Vous disposez ainsi d’une solution complète, conforme aux normes fiscales, pour simplifier votre comptabilité au quotidien. 👉 Profitez **gratuitement du** [**logiciel de facturation**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment automatiser les écritures comptables ? Vous pouvez automatiser vos écritures comptables en utilisant un logiciel qui récupère vos transactions bancaires et les catégorise automatiquement selon votre plan comptable. ### Quelle IA utiliser pour la comptabilité ? L’IA intégrée aux logiciels de comptabilité comme celui de Clementine.fr permet de traiter vos factures, détecter les anomalies et générer vos écritures automatiquement. :: # Cumul auto-entrepreneur et salarié : ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur est autorisé, y compris à temps plein, tant que le contrat de travail, la convention collective et la durée légale du travail sont respectés. - Certaines professions réglementées ou spécifiques, ainsi que de nombreux fonctionnaires, ne peuvent pas ou seulement sous conditions cumuler avec une micro-entreprise. - Des clauses contractuelles et le devoir de loyauté peuvent limiter le cumul, notamment en cas d’exclusivité, de non-concurrence ou de conflit d’intérêts. - Les revenus salariés et ceux de la micro-entreprise sont imposés séparément à l’impôt sur le revenu, avec un régime fiscal simplifié pour l’auto-entreprise sous conditions. - Le cumul permet de sécuriser ses revenus et de tester un projet entrepreneurial, mais expose à une charge de travail élevée et à une double gestion administrative. :: Vous souhaitez être à la fois **auto-entrepreneur et salarié** ? Bonne nouvelle : vous pouvez en principe développer votre projet professionnel tout en gardant la sécurité de votre emploi ! Mais attention, entre clauses contractuelles, professions incompatibles, principe de loyauté, fiscalité et protection sociale, mieux vaut tout maîtriser avant de démarrer. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour combiner sereinement ces deux statuts. ## Peut-on être à la fois auto-entrepreneur et salarié ? **Vous pouvez en principe** [**créer une auto-entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} **et continuer à être salarié** à condition que rien ne s’y oppose dans votre contrat de travail, ou dans la convention collective dont vous dépendez.  Le cumul est possible **même si vous travaillez à temps plein**, **quelle que soit la nature de votre contrat de travail** (CDI, CDD, intérim…) : il n’existe aucune limite légale sur le nombre d’heures consacrées à votre activité indépendante. Seule la durée maximale de travail salarié hebdomadaire doit être respectée.  Attention, tout de même, car **certaines activités ne peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entreprise**. Cumuler ces deux statuts vous offre la possibilité de tester votre projet entrepreneurial tout en gardant les avantages de votre statut de salarié. ## Quels obstacles peut-on rencontrer pour cumuler ces deux statuts ? Qu’il s’agisse d’activités ne permettant pas le cumul, de clauses dans votre contrat ou de devoir de loyauté, vous pourriez rencontrer certaines contraintes. ### Les professions qui ne permettent pas ce cumul Sachez que, pour certaines professions, il est interdit d’exercer à la fois en tant que salarié et auto-entrepreneur. C’est notamment le cas pour :  - les métiers agricoles - les experts-comptables - les professions médicales - les professions juridiques Ces professions sont exclues du régime de la [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, car **elles relèvent d’ordres professionnels**, **d’obligations déontologiques** ou **de régimes sociaux spécifiques incompatibles** avec le statut d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne **les fonctionnaires**, le cumul est très encadré :  - Seules **certaines activités lucratives exercées à titre « accessoire » sont autorisées pour les agents publics travaillant à temps complet**. Le cumul est possible pendant 2 ans et renouvelable un an. Au-delà, le fonctionnaire auto-entrepreneur doit faire un choix entre les 2 statuts. - Les **fonctionnaires à temps partiel** peuvent exercer une activité indépendante **après avoir informé leur hiérarchie**. ### Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence Avant de créer votre auto-entreprise, vérifiez dans votre contrat qu’il ne contient pas les clauses suivantes : - **Clause d’exclusivité** : c’est une clause qui vous empêche d’exercer une activité en parallèle de celle que vous exercez en tant que salarié. - **Clause de non-concurrence** : elle vise à vous empêcher (après la rupture de votre contrat) d’exercer des fonctions équivalentes en votre nom propre ou chez un concurrent. Elle est limitée à une période déterminée et un périmètre établi. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est possible de demander une dérogation pour créer une micro-entreprise malgré une clause d’exclusivité. Assurez-vous cependant d’obtenir un accord écrit de la part de votre employeur avant de commencer vos démarches de création. :: ### Le principe de loyauté En tant que salarié, vous avez un **devoir de fidélité** et **de confidentialité envers votre employeur**. Cela signifie que vous ne pourrez pas, par exemple : - Travailler pour votre activité personnelle pendant vos heures de travail de salarié. - Utiliser le matériel mis à disposition par votre employeur pour exercer votre activité indépendante. - Débaucher les clients et les employés de votre dirigeant. En l’absence de clause spécifique dans votre contrat ou votre convention collective, vous n’avez pas d’obligation légale d’informer votre employeur de votre activité. La transparence reste cependant recommandée pour éviter tout conflit ultérieur. ## Comment est-on imposé en tant qu’auto-entrepreneur et salarié ? Vous êtes assujetti à **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir){rel=""nofollow""} **pour vos deux activités**. Une distinction est malgré tout faite entre vos salaires et votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} sur votre déclaration :  - Les **revenus salariés** sont déclarés dans la catégorie des **« traitements et salaires »** dans la **déclaration 2042**. - Le **chiffre d’affaires de votre micro-entreprise** sera imposé en tant que **BIC** (bénéfices industriels et commerciaux) ou **BNC** (bénéfices non commerciaux) et déclaré dans la **déclaration fiscale 2042-C PRO**. En micro-entreprise (aussi appelée auto-entreprise), vous bénéficiez du régime **micro-fiscal** (qui simplifie notamment vos déclarations comptables et fiscales) tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d’affaires selon votre activité. ## De quel régime social dépend-on lorsqu’on est auto-entrepreneur et salarié ? Vous avez **deux statuts sociaux** lorsque vous êtes à la fois salarié dans une entreprise et auto-entrepreneur :  - En tant que **salarié**, vous dépendez du **régime général de la Sécurité sociale** (c’est-à-dire la CPAM). Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire. Elles apparaissent sur votre fiche de paie. - En tant que [**travailleur non-salarié**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)** avec votre auto-entreprise, vous dépendez de la **Sécurité sociale des indépendants**. Vos cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez à l’URSSAF selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Vos droits aux prestations sociales sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Vous avez cependant la possibilité d’opter pour l’application de l’autre régime. Concernant votre **retraite**, vous êtes affilié au **régime général des salariés** et à la **section professionnelle dont relève votre activité**. Le montant des pensions de retraite complémentaire dépendra des points que vous avez acquis auprès de chaque régime. ## Quels sont les inconvénients et les avantages du cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié ? Retrouvez dans ce tableau les avantages et les inconvénients liés au cumul d’une activité salariée et d’une activité d’auto-entrepreneur pour vous aider à faire votre choix : | **Inconvénients** | **Avantages** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | - Risque de surmenage avec l’accumulation d’heures de travail. :br:br - Cotisations simultanées à deux régimes, sans pour autant bénéficier d’une double protection. :br:br - Double gestion administrative, même si les formalités sont simplifiées en auto-entreprise. | - Sécurité financière si l’activité exercée par l’auto-entrepreneur met du temps à démarrer. :br:br - Augmentation et diversification des revenus. :br:br - Possibilité d’avoir des [congés non rémunérés pour la création de son entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/conge-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} (sous conditions) d’une durée d’un an, renouvelable une fois. :br:br - Transition douce vers l’entrepreneuriat si le but est d’arrêter l’activité salariée à terme. | ## Cas particuliers : cumuler salariat et micro-entreprise dans des situations atypiques ### Alternants et apprentis, un cumul possible mais fortement encadré Les alternants et apprentis sont considérés comme des salariés, mais ils suivent aussi une formation. Ils sont soumis à un rythme très encadré et leur rémunération en tant que salarié dépend d’une grille légale. Pour autant, **le cumul de leur statut avec une auto-entreprise est autorisé, sauf** : - En cas de clause d’exclusivité dans leur contrat.  - Si leur employeur s’y oppose car il craint que l’activité mette en péril leur formation ou leur assiduité. ### Étudiants salariés et micro-entrepreneurs De nombreux étudiants combinent leurs études avec un emploi étudiant et une activité en tant que micro-entrepreneur, par exemple dans le e-commerce ou les prestations de service. Ce double projet est **autorisé à condition de bien organiser son temps et réussir à concilier toutes ses obligations**. Attention : selon les revenus générés par leur travail salarié et leur micro-entreprise, les étudiants bénéficiaires d’une bourse du CROUS peuvent voir celle-ci réduite ou supprimée. Ils doivent également rester vigilants face au risque de surmenage lié à la gestion simultanée de plusieurs activités. ### Travailleurs frontaliers : auto-entreprise en France et salariat à l’étranger Un travailleur frontalier qui exerce en parallèle comme auto-entrepreneur **risque une double imposition** **selon les conventions fiscales**. Il est obligé de cotiser à la Sécurité sociale des indépendants en France pour son activité indépendante, même si le salariat relève d’un autre système social. **Certaines conventions bilatérales interdisent certains cumuls de statuts**, il est donc nécessaire de se renseigner en amont. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Puis-je être salarié et auto-entrepreneur en même temps ? Vous pouvez cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de salarié si les clauses de votre contrat vous le permettent, si votre activité peut être exercée en micro-entreprise et si vous n’exercez pas une profession réglementée. ### Quelles déclarations de revenus dois-je faire en tant qu’auto-entrepreneur et salarié ? Vous devez déclarer vos salaires dans la déclaration de revenus 2042 et votre chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus 2042-C PRO annuellement (si vous ne bénéficiez pas du versement libératoire de l’impôt pour votre CA). :: # Cogérant de SARL : nomination, pouvoirs et statut social ::blog-article-summary Résumé de l’article - La cogérance en SARL permet à plusieurs personnes d’assurer conjointement la direction et la représentation légale de l’entreprise. - Les cogérants sont nommés et révoqués par les associés, selon des règles précises prévues par la loi et les statuts. - Chaque cogérant dispose en principe des mêmes pouvoirs pour engager la société, même si une répartition interne peut être organisée. - La rémunération et le statut social du cogérant varient selon sa participation au capital et son niveau de contrôle dans la société. - Si la cogérance offre des avantages en termes de continuité et de complémentarité, elle comporte aussi des risques de conflits et de complexité de gestion. :: La cogérance en SARL est une solution de plus en plus courante, notamment lorsque plusieurs personnes participent activement à la direction de l’entreprise. Si ce mode de gouvernance présente de réels avantages en termes de répartition des responsabilités et de continuité de gestion, il soulève également des enjeux juridiques, sociaux et organisationnels qu’il est essentiel de maîtriser. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le **cogérant de SARL** : sa définition, les règles de nomination et de révocation, l’étendue de ses pouvoirs, les modalités de sa rémunération, son statut social ainsi que les avantages et les inconvénients de la cogérance. ## Cogérant de SARL : définition Lors de la [création d’une SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""}, les associés doivent obligatoirement désigner au moins un gérant chargé de représenter la société et d’en assurer la gestion quotidienne. **On parle de cogérants de SARL lorsque plusieurs personnes exercent cette fonction**. Le cogérant est **nécessairement une personne physique**, mais il n’a pas l’obligation d’être associé de l’entreprise. **Il peut s’agir d’un tiers**, dès lors qu’il est valablement nommé par les associés, conformément aux dispositions légales et aux statuts de la société.  Cette possibilité est prévue par l’[article L. 223-18 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013015#:~\:text=La%20soci%C3%A9t%C3%A9%20est%20engag%C3%A9e%20m%C3%AAme,suffise%20%C3%A0%20constituer%20cette%20preuve.){rel=""nofollow""} qui encadre la nomination, la durée du mandat et les prérogatives des gérants. ## Comment le cogérant de SARL est-il nommé et révoqué ? ### La nomination du cogérant de SARL Un cogérant peut être nommé **à la création de la société** **ou** **plus tard**, pour renforcer la direction, remplacer un gérant démissionnaire, révoqué ou décédé. La nomination peut se faire :  - **dans les statuts** de la société lors de sa création ;  - **par un acte séparé**, appelé « acte de nomination de gérant de SARL ».  La durée de son mandat peut être précisée dans les statuts ou l’acte de nomination. À défaut, le cogérant est nommé pour la durée de la société. Lorsque la nomination intervient après une démission, une révocation ou un décès, les associés doivent se réunir en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} et voter pour la désignation du nouveau cogérant.  Notez qu’un [**procès-verbal d’assemblée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} doit ensuite être rédigé et signé par l’un des gérants, puis les formalités de publicité légale (publication dans un journal d’annonces légales) et de dépôt au greffe du tribunal de commerce doivent être accomplies pour **rendre la nomination opposable aux tiers**. ### La révocation du cogérant de SARL Les associés peuvent décider de révoquer un cogérant pour **juste motif**, c’est-à-dire lorsque celui-ci : - manque à ses obligations de mandataire social ;  - s’oppose de manière persistante à la politique définie par les associés ;  - commet une faute de gestion, etc. Les étapes à suivre pour révoquer un cogérant sont les suivantes : 1. **Vérifier les statuts** : certains statuts prévoient une procédure spécifique à respecter pour ce genre de situation.  2. **Organiser une assemblée générale** : la révocation doit être soumise au vote des associés, généralement à la majorité des parts sociales. 3. **Notifier le cogérant** : la décision doit être communiquée par écrit, avec mention des motifs de révocation.  4. **Mettre à jour les documents officiels** : registre des décisions, statuts (si nécessaire), et tout autre document légal. 5. **Accomplir les formalités légales** : publication dans un journal d’annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce pour informer les tiers et rendre la révocation opposable.  ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : si la révocation n’est pas justifiée, le cogérant peut contester la décision et demander des dommages et intérêts à la SARL pour révocation abusive. :: ## Quels sont les pouvoirs du cogérant de SARL ? Le cogérant représente légalement la société et en assure la gestion quotidienne. Ses pouvoirs incluent notamment :  - la **signature de contrats** au nom de la société ; - le **paiement des factures** et la gestion des flux financiers ; - la **gestion des relations avec les autorités administratives** (déclarations fiscales, [dépôts des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}, obtention de [licences](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-licence-4/){rel=""nofollow""} ou autorisations) ; - la **supervision de la comptabilité et la gestion financière**… Chaque cogérant dispose des **mêmes pouvoirs par défaut** et peut engager la société sans l’accord préalable des autres cogérants. Cependant, ces pouvoirs peuvent être : - limités ou répartis de manière spécifique par les [**statuts de la société**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} ; - restreints par une **procédure interne** décidée par les associés pour certaines décisions importantes (emprunts importants, ventes d’actifs, etc.). ## Comment est rémunéré le cogérant d’une SARL ? Un cogérant ne reçoit **pas nécessairement de** [**rémunération**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} pour l’exercice de ses fonctions. Mais il peut percevoir une **compensation financière au titre de son mandat social** et il peut aussi recevoir en complément ou en remplacement de celle-ci :  - des **avantages en nature** (une voiture, un logement…) ; - des **intérêts de** [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} ; - un **salaire via un contrat de travail** s’il existe un lien de subordination réel et s’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat ;  - des [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} (s’il est aussi associé). Sa rémunération peut être fixée dans les statuts ou par les associés au cours d’une assemblée générale qui donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de rémunération. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la rémunération peut être fixe, variable ou bien les deux. Elle ne doit pas excéder les capacités financières de la société.  :: ## Quel est le statut social du cogérant de SARL ? **Le statut social du cogérant de SARL dépend de sa participation au capital et de s’il est rémunéré ou non**. En effet, un [cogérant associé majoritaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} n’aura pas le même statut et les mêmes protections qu’un cogérant associé égalitaire, minoritaire ou non associé.  Voici un tableau comparatif selon les profils des cogérants : | **Critères** | **Cogérant associé majoritaire** | **Cogérant associé égalitaire** | **Cogérant associé minoritaire** | **Cogérant non associé** | | -------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Participation au capital** | Détient plus de 50 % des parts sociales | Détient la moitié des parts sociales | Détient moins de 50 % des parts sociales | Aucune participation au capital | | **Statut social** | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Assimilé salarié | | **Régime de protection social** | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la Sécurité sociale | Régime général de la Sécurité sociale | Régime général de la Sécurité sociale | | **Cotisations sociales** | - Environ 45 % de la rémunération :br:br - Doit verser des cotisations minimales obligatoires même en l’absence de rémunération | - 80 % de la rémunération brute :br:br - Pas de cotisations minimales en l’absence de revenus | - 80 % de la rémunération brute :br:br - Pas de cotisations minimales en l’absence de revenus | - 80 % de la rémunération brute :br:br - Pas de cotisations minimales en l’absence de revenus | | **Niveau de protection sociale** | Plus limité | Plus protecteur, semblable à la couverture d’un salarié | Plus protecteur, semblable à la couverture d’un salarié | Plus protecteur, semblable à la couverture d’un salarié | | **Assurance chômage** | Non | Non | Possible si cumul du mandat avec un contrat de travail | Possible si cumul du mandat avec un contrat de travail | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : seul le cogérant associé majoritaire paiera des cotisations minimales en l’absence de rémunération. Les autres cogérants ne cotisent pas s’ils ne sont pas rémunérés et ils ne bénéficient d’aucune couverture sociale dans ce cas.  :: ## Cogérance en SARL : dans quels cas est-ce vraiment une bonne idée ? Si elle peut être un formidable levier de développement pour certaines entreprises, la cogérance **peut aussi devenir une source de blocage lorsqu’elle est mise en place sans réflexion stratégique préalable**. Il est donc essentiel d’identifier les situations dans lesquelles ce mode de gouvernance est réellement pertinent avant de procéder à une telle nomination.  La cogérance est particulièrement adaptée lorsque :  ### Les compétences des dirigeants sont complémentaires La cogérance prend tout son sens lorsque chaque cogérant **dispose d’un périmètre d’expertise distinct** : production, gestion financière, développement commercial, ressources humaines, etc.  Cette complémentarité favorise **une prise de décision plus éclairée** et **une meilleure performance globale** de la SARL. ### La continuité de la gestion est un enjeu clé La présence d’un cogérant permet d’**assurer la continuité de l’activité sans perturber le fonctionnement de la société** en cas d’absence, de maladie ou d’empêchement d’un gérant. Cet aspect est particulièrement important dans les SARL dont l’activité repose fortement sur la présence du dirigeant. ### La cogérance s’inscrit dans une logique de transmission Dans une [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}, la cogérance est souvent utilisée comme outil de transition. Le dirigeant historique peut ainsi **transmettre progressivement ses responsabilités** à un enfant ou à un repreneur, tout en conservant un pouvoir de contrôle temporaire. ## Quels sont les avantages et les inconvénients de la cogérance en SARL ? Avant d’opter pour une cogérance en SARL, vous devez bien comprendre ses avantages et ses inconvénients afin d’évaluer si ce mode de gestion est adapté à votre situation et aux objectifs des associés. Voici un tableau récapitulant les avantages et les inconvénients de ce mode de gestion :  | **Avantages** | **Inconvénients** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | - Les tâches, les missions et la charge de travail sont réparties entre les cogérants. :br:br - L’activité peut se poursuivre en cas d’absence prévue ou imprévue de l’un des gérants (maladies, accidents, congés, etc.).  :br:br - La transmission peut être préparée dans le cadre d’une SARL de famille. :br:br - Le cogérant peut apporter un appui temporaire, puisque sa nomination peut être à durée déterminée. | - Il existe un risque de désaccord, de conflit et de blocage entre les cogérants. :br:br - C’est un coût supplémentaire pour la société si les cogérants sont tous rémunérés. :br:br - Cela complexifie la gestion et l’organisation de la société.  :br:br - La nomination d’un cogérant associé majoritaire peut représenter un risque pour les autres associés, dans la mesure où il détient la majorité des droits de vote, puisqu’il peut ainsi faire obstacle à sa révocation lors d’un vote en assemblée générale.  :br:br - Les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts sont inopposables aux tiers, ce qui signifie qu’un seul cogérant peut engager la société vis-à-vis des partenaires externes. | Il est fortement recommandé de se faire accompagner afin de sécuriser la nomination d’un cogérant, d’adapter les statuts de la société et d’éviter toute difficulté future. 👉 [Faites appel à Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour échanger sur votre statut de cogérant de SARL. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut être cogérant d’une SARL ? Le cogérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, mais ce n’est pas toujours un associé. Une personne tierce peut également devenir cogérant, conformément aux dispositions de l’article L. 223-18 du Code de commerce. ### Le cogérant de SARL peut-il démissionner ? Le cogérant de SARL peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il doit notifier sa démission aux associés par écrit. Une assemblée générale est ensuite réunie afin de constater la démission, laquelle fait l’objet d’un procès-verbal. :: # Que sont les opérations diverses en comptabilité ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les opérations diverses regroupent les écritures comptables qui ne relèvent pas directement des journaux d’achats, de ventes ou de trésorerie. - Elles permettent notamment d’enregistrer les salaires, la TVA, les amortissements, les provisions et certaines régularisations. - Le journal des opérations diverses centralise ces écritures afin de faciliter leur suivi et leur contrôle. - Certaines OD servent également à corriger des erreurs ou à régulariser des écritures déjà enregistrées. - Elles contribuent à garantir des comptes annuels fiables et conformes aux règles comptables. :: Les **opérations diverses** (OD) sont indispensables au bon fonctionnement de la comptabilité d’une entreprise, mais leur rôle reste souvent méconnu. Utilisées pour enregistrer certaines écritures spécifiques, elles contribuent à produire des comptes fiables et conformes aux règles comptables. Pourtant, il n’est pas toujours évident de comprendre dans quelles situations elles interviennent ou pourquoi elles sont nécessaires. Dans cet article, découvrez ce que sont les opérations diverses, à quoi elles servent, quelles écritures elles regroupent, comment elles sont enregistrées et quel est leur rôle dans la comptabilité de l’entreprise.  ## Que sont les opérations diverses ? ### Définition des opérations diverses Les opérations diverses (OD) correspondent à **des** [**écritures comptables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} **qui ne trouvent pas leur place dans les autres journaux auxiliaires** (achats, ventes ou trésorerie). Elles permettent d’**enregistrer**, d’**ajuster** ou de **régulariser certaines opérations spécifiques** nécessaires au suivi fidèle de la comptabilité de l’entreprise. Contrairement aux opérations d’achat ou de vente, **elles ne reposent pas toujours sur une facture ou un mouvement bancaire direct**. Elles servent notamment à traduire des événements comptables, comme des calculs, des régularisations ou des corrections. ### Quelles opérations sont concernées ? En pratique, les opérations diverses sont utilisées pour enregistrer plusieurs types d’écritures courantes, notamment : - les **écritures de paie** ; - les [**déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} ; - les [**amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} ; - les [**provisions**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} ; - les **écritures d’inventaire** ; - les **régularisations de fin d’exercice** ; - les **corrections d’erreurs comptables**. ## Pourquoi les opérations diverses sont-elles indispensables en comptabilité ? La comptabilité ne consiste pas uniquement à enregistrer les factures reçues et émises ou les mouvements bancaires. Pour donner une image fidèle de l’activité d’une entreprise, elle doit également **intégrer des événements qui ne génèrent pas forcément de flux financiers immédiats**. Les opérations diverses permettent ainsi de **compléter les autres écritures comptables** afin que les comptes reflètent la réalité économique de l’entreprise. Elles jouent un rôle essentiel lors du suivi comptable régulier et de la préparation des [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Sans ces écritures, certaines informations importantes pourraient être **absentes ou incorrectes**, ce qui pourrait **fausser** : - **le** [**résultat comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} **de l’entreprise** ; - **l’évaluation de certains éléments du patrimoine** ; - **l’analyse de la situation financière**. Par exemple, les amortissements permettent de répartir le coût d’un investissement sur sa durée d’utilisation. Sans cette écriture, la valeur des immobilisations et le résultat de l’entreprise ne seraient pas représentés correctement. Les opérations diverses contribuent donc à produire des états financiers fiables, notamment : - **un** [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} **cohérent avec l’activité réelle de l’entreprise** ; - **un** [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} **présentant une situation financière fidèle** ; - **des comptes annuels conformes aux règles comptables**. ## Qu’est-ce que le journal des opérations diverses ? Les opérations diverses sont enregistrées dans le **journal des opérations diverses** (journal des OD), **un journal auxiliaire qui regroupe les écritures comptables qui ne relèvent pas des journaux d’achats, de ventes ou de trésorerie**. Il permet d’organiser les enregistrements afin de faciliter leur suivi et leur contrôle.  Le journal des OD **peut être subdivisé en plusieurs journaux** afin de mieux classer les écritures selon leur nature. Une entreprise peut, par exemple, créer : - un journal des salaires ; - un journal de TVA ; - un journal des amortissements ; - un journal des provisions. Cette organisation permet d’**identifier plus facilement l’origine des écritures** et de **simplifier les contrôles comptables**. Comme les autres journaux auxiliaires, le journal des opérations diverses alimente le **journal général** et les écritures qu’il contient sont ensuite reprises dans le [**grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""}, qui regroupe l’ensemble des mouvements enregistrés sur chaque compte comptable. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le journal des opérations diverses ne constitue pas un journal « fourre-tout ». Il est réservé aux écritures comptables qui ne trouvent pas leur place dans les autres journaux auxiliaires. En cas de doute, il est recommandé de vérifier la nature de l’opération avant de procéder à son enregistrement, afin de garantir une comptabilité claire et conforme aux règles en vigueur. :: ## Quels sont les différents types d’opérations diverses ? On peut distinguer les opérations diverses en deux grandes catégories : les OD centralisatrices et les OD réparatrices.  ### Les OD centralisatrices **Les opérations diverses centralisatrices regroupent des écritures régulières liées au fonctionnement de l’entreprise**. Elles permettent notamment d’intégrer en comptabilité des informations provenant d’autres traitements, comme un logiciel de paie ou un module de gestion des immobilisations. Elles concernent notamment : - les salaires ; - les charges sociales ; - la TVA ; - les amortissements ; - certaines écritures de régularisation. Par exemple, les données issues du logiciel de paie peuvent être reprises en comptabilité sous la forme d’une OD afin d’enregistrer les rémunérations et les cotisations sociales. ### Les OD réparatrices **Les opérations diverses réparatrices permettent de corriger des erreurs de comptabilisation qui ont été réalisées dans les autres journaux comptables** (achats, ventes, banque, etc.). Elles peuvent notamment concerner : - une erreur d’imputation comptable ; - une erreur de codification ; - une erreur de montant ; - une différence de règlement ou de lettrage. Ces écritures permettent de rectifier les comptes tout en conservant une trace de la correction effectuée. ## Exemple concret d’une opération diverse Après toute cette théorie, prenons un exemple simple pour mieux comprendre à quel moment le journal des opérations diverses intervient. Imaginons qu’une entreprise achète un ordinateur pour équiper un nouveau salarié. Cette opération ne donne pas lieu à une seule écriture comptable, mais à plusieurs enregistrements réalisés dans des journaux différents. | **Étape** | **Journal utilisé** | | -------------------------------------------------------- | ------------------------------- | | Achat de l’ordinateur auprès d’un fournisseur | Journal des achats | | Paiement de la facture | Journal de banque | | Enregistrement de l’amortissement annuel de l’ordinateur | Journal des opérations diverses | Comme le montre cet exemple, une même opération peut donner lieu à plusieurs écritures comptables enregistrées dans des journaux différents. L’achat de l’ordinateur est comptabilisé dans le **journal des achats**, son règlement est enregistré dans le **journal de banque**, tandis que son amortissement est constaté dans le **journal des opérations diverses**. Cette dernière écriture ne correspond ni à une facture ni à un mouvement bancaire, mais à un ajustement comptable destiné à refléter la perte de valeur progressive du bien. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une opération diverse ne remplace pas les autres journaux comptables. Elle vient les compléter lorsque certaines écritures ne correspondent ni à un achat, ni à une vente, ni à un mouvement de trésorerie. :: ## Comment enregistrer les opérations diverses en comptabilité ? Comme toute écriture comptable, une opération diverse doit être enregistrée avec soin afin d’assurer la fiabilité et la traçabilité de la comptabilité de l’entreprise. Pour être conforme, l’enregistrement d’une opération diverse doit notamment comporter : - **la date de l’opération** ;  - **un libellé permettant d’identifier clairement l’écriture** ;  - **les comptes comptables débités et crédités** ; - **le montant de l’écriture** ; - **une pièce justificative permettant de prouver l’opération en cas de contrôle**. Selon la nature de l’opération, la pièce justificative peut prendre différentes formes, comme un bulletin de paie, un tableau d’amortissement, une déclaration de TVA ou encore une note expliquant une correction comptable. # Extrait Kbis d’association : fonctionnement, obtention, gratuité ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. - Pour les associations, le récépissé de déclaration (avec le numéro RNA) est leur équivalent, indispensable pour attester de leur existence. - Les associations peuvent obtenir un extrait Kbis si elles exercent une activité commerciale régulière et sont immatriculées au RCS. - Le Kbis peut être obtenu gratuitement via MonIdenum, payant via Infogreffe ou au greffe du tribunal de commerce. - Les auto-entrepreneurs peuvent avoir un Kbis s’ils sont immatriculés au RCS, sinon ils doivent présenter un extrait D1 ou une attestation du Répertoire des Métiers. :: Vous êtes responsable d’une association, mais vous ne savez pas si vous avez besoin d’un extrait Kbis pour vos démarches administratives ou contractuelles ? C’est un problème fréquent pour les associations qui se retrouvent à jongler entre différents documents légaux sans savoir lequel est réellement nécessaire. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Kbis d’une association, comment l’obtenir et si vous pouvez y accéder gratuitement ! ## Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ? L’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} est **un document officiel** délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et regroupe des informations essentielles sur celle-ci, telles que : - Sa [raison sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""}, - Son numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}, - Son [adresse](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, - L’identité des dirigeants, - L’activité exercée. En d’autres termes, c’est une preuve légale que l’entreprise est inscrite au **Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. Ce document est souvent requis pour effectuer certaines démarches administratives, contractuelles ou bancaires. Mais qu’en est-il pour une association, qui, par nature, n’est pas une entreprise commerciale ? ## Quel est l’équivalent d’un Kbis pour les associations ? La véritable « carte d’identité » d’une association est délivrée par la préfecture, sous la forme du **récépissé de déclaration**, obtenu après l’enregistrement de l’association. Ce document contient notamment le **numéro RNA (Répertoire National des Associations)**, un identifiant unique composé de la lettre W suivie de neuf chiffres. Ce numéro est indispensable pour attester de l’existence de l’association auprès des administrations ou partenaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les associations situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne sont pas concernées par le numéro RNA, car elles sont soumises à un régime spécifique de droit local. :: Par ailleurs, certaines associations peuvent également se voir attribuer un **numéro** [**SIRET**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/numero-siret-association/){rel=""nofollow""} et un **code** [**APE**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} par l’[INSEE](https://www.insee.fr/fr/accueil){rel=""nofollow""}. Ces identifiants sont nécessaires dans des cas précis, par exemple pour bénéficier de subventions publiques, embaucher un salarié, ou exercer une activité soumise à la TVA ou à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS). À défaut d’un extrait Kbis, l’INSEE peut délivrer un **avis de situation SIRET**, un document qui regroupe toutes les informations administratives nécessaires à ces démarches. Enfin, la **parution au Journal officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE)** lors de la création d’une association est une autre preuve légale de son existence, souvent suffisante pour répondre aux exigences administratives. ![visuel article Kbis association](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/68PWpbmNNfAO8PXUOjSi4U/238037350d1117078a0c82edc3fb3b4d/visuel_article_kbis_association.webp){height="1080" width="1920"} ## Est-ce qu’une association peut avoir un extrait Kbis ? Les associations, contrairement aux sociétés commerciales, ne sont pas automatiquement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela s’explique par leur statut juridique, régi par la [loi de 1901](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570){rel=""nofollow""} (en France), qui ne les oblige pas à exercer une activité commerciale. Cependant, une **association peut obtenir un extrait Kbis** dans des situations spécifiques. Cela concerne les associations qui **exercent des activités commerciales** régulières. Par exemple, si votre association exploite un commerce, loue des biens ou propose des prestations payantes, elle peut être tenue de **s’immatriculer au RCS** en tant qu’association commerçante. Dans ce cas, elle pourra **demander un extrait Kbis** pour officialiser son activité. ## Comment obtenir le Kbis d’une association ? Pour qu’une association puisse obtenir un extrait Kbis, elle doit suivre plusieurs étapes : - **Immatriculer l’association au Registre du Commerce et des Sociétés** Cette démarche nécessite de **prouver que l’association exerce une activité commerciale** de manière habituelle. Vous devrez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant notamment les statuts de l’association, une déclaration de création et des pièces justificatives sur l’activité exercée. - **Récupérer l’extrait Kbis auprès du greffe** Une fois immatriculée, l’association recevra un numéro SIREN/SIRET et pourra demander son extrait Kbis, exactement comme une entreprise commerciale classique. Ce document attestera de sa qualité de commerçant. - **Veiller à la mise à jour des informations** Comme pour une société, le Kbis de l’association doit être **régulièrement mis à jour** en cas de modification (changement de dirigeant, nouvelle adresse, etc.). Cela garantit sa conformité pour toutes les démarches administratives ou contractuelles. ## Le Kbis d’une association est-il gratuit ? Pour obtenir un extrait Kbis de votre association, vous disposez de plusieurs options, payantes ou gratuites, parmi les suivantes :  - **Via le service en ligne** [**MonIdenum**](https://monidenum.fr/){rel=""nofollow""} : Le service MonIdenum, géré par les greffes des tribunaux de commerce, permet aux dirigeants d’une association commerciale d'**obtenir gratuitement un extrait Kbis**. Il suffit de créer un compte, puis de se connecter avec un identifiant. En fournissant le nom du dirigeant, le numéro RNA ou la raison sociale de l’association, l’extrait Kbis pourra être téléchargé. - **Sur le site** [**Infogreffe**](https://www.infogreffe.fr/){rel=""nofollow""} : Vous pouvez également commander un extrait Kbis en renseignant le numéro RNA ou la dénomination de l’association. Ce document est disponible en version électronique ou papier, mais son obtention est payante. En 2026, les coûts varient selon le mode de transmission : 3,20€ pour un envoi électronique et 4,12€ pour une version papier par courrier. - **Auprès du greffe du tribunal de commerce** : Il est possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce dans lequel l’association est enregistrée pour obtenir un extrait Kbis pour 2,56€. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le délai pour obtenir un Kbis ? Le délai varie selon le mode de demande. Au greffe, l’extrait Kbis peut être obtenu immédiatement. Pour une demande en ligne sur Infogreffe, le délai est généralement de 24 à 48 heures. En cas d’envoi postal, il faut prévoir quelques jours supplémentaires. ### Est-ce que les auto-entrepreneurs ont un Kbis ? Les [auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/kbis-auto-entrepreneur-gratuit/){rel=""nofollow""} s’ils exercent une activité commerciale et sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les autres types d’activité (artisanale ou libérale), ils doivent présenter un extrait D1 ou une attestation d’inscription au Répertoire des Métiers (RM). :: # Dette nette : définition, calcul et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - La dette nette est la différence entre les dettes financières et les liquidités disponibles de l’entreprise. - Elle se calcule en soustrayant la trésorerie et les placements à court terme des dettes financières. - Une dette nette positive indique un risque financier, tandis qu’une dette nette négative signifie une solide position financière. :: Qu’est-ce qu’une dette nette ? Comment calculer la dette nette ? Pourquoi la calculer ? Découvrez tout sur la dette nette et son calcul grâce à notre guide sur le sujet. ## La dette financière nette : définition La dette nette, ou endettement financier net, correspond à ce que l’entreprise doit réellement après déduction de ses liquidités disponibles, comme la trésorerie ou les placements à court terme, de l’ensemble de ses dettes financières. C’est un indicateur qui donne une vision plus précise de l’endettement réel, en tenant compte de ce que l’entreprise pourrait immédiatement rembourser avec les ressources qu’elle a sous la main. ## Quelles sont les différentes dettes financières ? Les **dettes financières** se distinguent des dettes d’exploitation (comme les dettes fournisseurs) car elles sont liées à un besoin de financement à moyen ou long terme. Voici les principales catégories : - **Emprunts bancaires** : C’est la forme la plus classique. Il peut s’agir de prêts à moyen ou long terme contractés auprès d’une banque pour financer un investissement, un projet, ou renforcer la trésorerie. Ils sont généralement assortis d’intérêts et d’un plan de remboursement échelonné. - **Crédits-bails (ou leasing)** : Il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise loue un bien (véhicule, matériel, immobilier) avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Comptablement, cela génère une dette financière car l’engagement est ferme. - **Découverts bancaires** : Lorsque le solde du compte bancaire est négatif, cela constitue aussi une dette financière à très court terme. C’est un moyen ponctuel de financement, souvent coûteux en intérêts. - **Emprunts obligataires** : Les grandes entreprises (et parfois les États) peuvent émettre des obligations sur les marchés financiers. Elles empruntent ainsi de l’argent auprès d’investisseurs en échange de titres et s’engagent à les rembourser avec intérêt à une date déterminée. - **Avances de trésorerie ou comptes courants d’associés** : Dans certaines entreprises, surtout les PME, les associés peuvent prêter de l’argent à la société. Ces sommes sont enregistrées en dettes financières si elles ne sont pas remboursées immédiatement. ## Comment faire le calcul de la dette nette ? Le **calcul de la dette nette** s’appuie sur les données du [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}. Il consiste à additionner l’ensemble des dettes financières, notamment les emprunts bancaires, les découverts et les [comptes courants d’associés](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}, puis à en déduire la trésorerie disponible ainsi que les placements à court terme de l’entreprise. La **formule** est la suivante : **Dette nette =** emprunts + découverts + comptes courants d’associés – trésorerie – [valeurs mobilières de placement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/vmp-valeurs-mobilieres-de-placement/){rel=""nofollow""} Le résultat indique ce qu’il resterait à rembourser si l’entreprise utilisait immédiatement tout son argent disponible. ## Exemple de calcul de la dette nette | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------- | -------------------------------------- | --------------- | | **ACTIF** | **Montant (€)** | **PASSIF** | **Montant (€)** | | **Actif immobilisé** | | **Capitaux propres** | | | Immobilisations corporelles | 150 000 | Capital social | 100 000 | | [Immobilisations incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} | 20 000 | Réserves | 30 000 | | | | Résultat net | 10 000 | | [**Actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} | | **Dettes financières** | | | Stocks | 30 000 | Emprunts bancaires long terme | 70 000 | | Clients | 40 000 | Emprunts bancaires court terme | 20 000 | | Trésorerie (banque, caisse) | 25 000 | Découverts bancaires | 5 000 | | Valeurs mobilières de placement | 10 000 | Comptes courants d’associés créditeurs | 15 000 | | **TOTAL ACTIF** | **275 000** | **TOTAL PASSIF** | **275 000** | Pour obtenir le montant de la dette nette à partir du bilan ci-dessus, il suffit d’appliquer la **formule de calcul** de la dette nette. Voici le calcul :  **Dette nette =** (70 000 + 20 000 + 5 000 + 15 000) - (25 000 + 10 000) = 110 000 – 35 000 = 75 000 € ## Comment interpréter le résultat du calcul de la dette nette ? Le calcul de la dette nette peut aboutir à un résultat **positif ou négatif**, chacun ayant une signification distincte. Voici comment interpréter le résultat :  - **Dette nette positive** : l’entreprise a plus de dettes financières que de liquidités. Cela signifie qu’elle dépend de sa rentabilité future pour rembourser ses dettes, ce qui augmente son risque financier. - **Dette nette négative** : l’entreprise a plus de trésorerie que de dettes financières. Elle peut rembourser immédiatement l’ensemble de ses dettes, ce qui traduit une excellente solidité financière. ## Pourquoi calculer la dette nette ? **Calculer la dette nette** permet d’avoir une image claire et directe de la situation financière d’une entreprise. Cela revient à comparer ce qu’elle doit réellement, ses emprunts et autres dettes financières, à ce qu’elle a en trésorerie ou en placements facilement mobilisables. Ce calcul met en lumière si l’entreprise serait capable, en théorie, de rembourser immédiatement ses dettes avec les fonds dont elle dispose. Mais l’intérêt de cette mesure ne s’arrête pas là. La dette nette sert aussi de point de départ à plusieurs indicateurs utiles pour analyser la solidité financière d’une entreprise. Par exemple, elle permet d’évaluer combien d’années il lui faudrait pour rembourser ses dettes en s’appuyant uniquement sur sa [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}. Cette capacité correspond à l’argent que l’entreprise génère en interne chaque année, sans avoir à vendre ses [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) ni à s’endetter davantage. Si le remboursement dépasse trois à cinq années de cette capacité, c’est souvent un signal d’alerte. Un autre indicateur important lié à la dette nette est l’[effet de levier](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/leffet-de-levier/){rel=""nofollow""}. Il compare cette dette à ce que l’entreprise produit comme bénéfices issus uniquement de son activité courante, ce qu’on appelle l’[Excédent Brut d’Exploitation (EBE)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}. Ce ratio donne une idée du nombre d’années d’activité qu’il faudrait pour rembourser l’endettement. Plus il est élevé, plus cela peut traduire une dépendance aux financements extérieurs pour faire fonctionner l’entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre dette brute et dette nette ? La dette brute correspond à l’ensemble des dettes financières d’une entreprise (emprunts, découverts…). La dette nette en déduit la trésorerie et les placements liquides. Elle reflète l’endettement réel après prise en compte des liquidités disponibles. ### Qu’est-ce qu’une dette nette négative ? Une dette nette négative signifie que l’entreprise dispose de plus de liquidités et placements à court terme que de dettes financières. Elle peut donc rembourser immédiatement ses emprunts, ce qui reflète une bonne santé financière. :: # Débours : définition, fonctionnement et comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les débours sont des avances faites par un professionnel pour un client, remboursées sans impact sur son chiffre d’affaires. - Ils sont utilisés pour des achats, expéditions, frais professionnels ou déplacements, à condition qu’ils soient distincts des honoraires. - La note de débours doit inclure les coordonnées, la prestation, les frais, les justificatifs et les conditions de remboursement. - Un mandat de débours est nécessaire pour éviter les malentendus et garantir la comptabilité correcte. - Les débours sont comptabilisés comme des avances, sans affecter le chiffre d’affaires, et ne sont pas soumis à la TVA. :: Les **débours** permettent aux professionnels d’avancer des dépenses pour leurs clients sans impacter leur chiffre d’affaires ni payer de charges sociales. Dans quels cas peut-on les utiliser ? Comment fonctionnent-ils ? Comment les comptabiliser ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce mécanisme dans cet article. ## **Définition : Qu’est-ce que les débours ?** Les **frais de débours** correspondent aux sommes avancées par un professionnel pour le compte d’un client. Ce ne sont pas des dépenses liées directement à l’activité du prestataire, mais plutôt des paiements effectués en son nom pour répondre à un besoin spécifique. Une fois ces frais engagés, le professionnel se fait rembourser par son client, sans que cela ne soit considéré comme un revenu. Ce mécanisme est couramment utilisé dans certaines professions, notamment chez les avocats ou les notaires, qui doivent parfois avancer des frais pour mener à bien leur mission. L’avantage des débours est qu’ils ne sont pas soumis aux charges sociales, car ils ne font que transiter par le professionnel sans constituer une rémunération. Pour être remboursés, les frais de débours doivent être justifiés et bien distincts des honoraires ou du prix de la prestation. ## **Dans quels cas utiliser les débours ?** Les frais de débours peuvent être utilisés dans plusieurs situations. Voici quelques **exemples**. ### Achat de biens ou services pour un client Si votre activité implique l’achat de produits ou de prestations pour réaliser un service, les débours permettent d’éviter d’intégrer ces coûts à votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}. Par exemple, si vous louez du mobilier pour une réception, vous pouvez avancer ces frais et vous les faire rembourser ensuite par votre client, sans impacter votre propre chiffre d’affaires. ### Expédition de produits Un entrepreneur qui vend des biens ou des objets peut être amené à les expédier. Plutôt que d’inclure les frais postaux dans son prix de vente, ce qui fausserait son chiffre d’affaires, il peut les facturer séparément sous forme de débours. Cela permet de mieux refléter la réalité financière de son activité. ### Professions réglementées Certains professionnels, notamment les avocats et notaires, utilisent fréquemment les débours. Ils avancent des frais comme des droits de publicité, des frais d’huissier ou encore l’envoi de documents en recommandé. Ces dépenses sont ensuite refacturées au client sans modification du montant. ### Déplacements et prestations spécifiques Si un prestataire effectue un déplacement ou engage des frais spécifiques à la demande de son client (comme des frais de transport pour un tournage ou un déplacement professionnel), il peut opter pour les débours plutôt que d’inclure ces coûts dans sa facturation. Cependant, il est important de savoir que les frais de kilométrages ne peuvent pas être considérés comme des débours. ## **Comment faire une note de débours ?** Pour **rédiger une note de débours**, il faut d’abord identifier les frais avancés pour le compte du client. Ces dépenses doivent être directement liées à la prestation et justifiées par des documents officiels comme des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} ou des reçus. Il est important de s’assurer que ces justificatifs portent bien les informations du client, et non celles du prestataire, afin d’éviter toute confusion comptable. Une fois les frais identifiés, la note doit être rédigée de manière claire et détaillée. Elle doit mentionner : - Les coordonnées du prestataire et du client - Le descriptif précis de la prestation réalisée - La liste des frais avancés avec leur montant exact - La date et les références des justificatifs associés - Le mode et le délai de remboursement attendu Avant même de réaliser ces achats, il est préférable d’avoir un accord écrit du client sous la forme d’un **mandat de débours**. Une fois la note de débours établie, elle doit être transmise au client, accompagnée des justificatifs. Il est également recommandé d’y préciser les conditions de remboursement pour éviter tout retard de paiement. ## **Pourquoi établir un mandat pour les frais de débours ?** Établir un **mandat** pour les frais de débours permet d’encadrer clairement les dépenses engagées au nom d’un client et d’éviter tout malentendu. Ce document **officialise l’accord du client et précise les conditions de l’achat**, comme le type de produit ou de service concerné et le budget alloué. En cas de contestation, il sert de preuve et facilite la justification des dépenses, notamment lors d’un contrôle fiscal. Sur le plan comptable, le mandat garantit que ces frais sont bien enregistrés comme des avances remboursables et non comme du chiffre d’affaires. Cela évite d’augmenter artificiellement le revenu déclaré de l’entreprise et d’éviter une imposition inadaptée. Sans ce document, il serait difficile de justifier que l’argent perçu est un simple remboursement et non une prestation facturée. ## **Pourquoi les frais de débours sont avantageux pour les auto-entrepreneurs ?** Les frais de débours sont une option intéressante pour les auto-entrepreneurs, car ils permettent d’éviter d’augmenter artificiellement leur chiffre d’affaires. En facturant directement à leurs clients les dépenses engagées en leur nom, ils ne les intègrent pas dans leurs revenus, ce qui réduit l’assiette de calcul des cotisations sociales et des impôts. Ce système permet donc d’éviter de payer des charges sur des montants qui ne représentent pas une véritable rémunération. Sans cela, ces frais gonfleraient le chiffre d’affaires et pourraient faire dépasser plus rapidement les [seuils de la micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""}. ## **Comment comptabiliser les débours ?** L’enregistrement comptable des frais de débours suit un processus précis. ### Lors de l’achat du bien ou du service pour le client Quand une entreprise paie un débours, cette somme est enregistrée comme une avance de trésorerie. Il faut : - **Débiter le compte 467** (« Autres comptes débiteurs ou créditeurs ») pour indiquer que la somme est due par le client. - **Créditer le compte 512** (« Banque ») pour refléter la sortie d’argent. ### Lors de la refacturation au client Quand l’entreprise se fait rembourser par son client : - **Débiter le compte 411** (« Clients »), car c’est une somme à encaisser. - **Créditer le compte de TVA collectée**, si la TVA s’applique. L’élément clé est que les débours sont simplement avancés et récupérés, sans impact sur le chiffre d’affaires ou la rentabilité. Pour éviter tout souci fiscal, il est important de conserver les justificatifs et d’avoir un accord écrit du client. ## **Comment comptabiliser la TVA sur les frais de débours ?** La **TVA ne s’applique pas aux frais de débours**, car ces dépenses sont engagées au nom et pour le compte du client. Contrairement aux frais classiques d’une entreprise, ils ne sont pas considérés comme des charges et ne doivent pas être inclus dans le chiffre d’affaires. Pour bien les comptabiliser, il faut d’abord s’assurer que toutes les conditions sont respectées : le client doit avoir donné son accord préalable, la facture doit être établie à son nom et le montant avancé doit lui être remboursé à l’euro près. Une fois ces éléments réunis, ces frais ne sont pas enregistrés dans les comptes de charges habituels, mais dans un compte de tiers, souvent le **compte 467700**. Lors de la refacturation, ces dépenses doivent être clairement distinguées sur la facture, sans appliquer de TVA. C’est le client qui reste responsable de cette taxe, puisqu’il est considéré comme l’acheteur réel. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre frais de débours et coût d’achat ? Les frais de débours sont des dépenses avancées au nom et pour le compte du client, remboursées sans marge et non incluses dans le chiffre d’affaires. Le coût d’achat, en revanche, correspond aux dépenses engagées pour acquérir un bien ou un service destiné à la revente ou à la production. ### Quelles sont les règles à respecter pour les frais de débours ? Pour respecter les règles des frais de débours, il est nécessaire d’obtenir un accord écrit du client précisant le budget, facturer exactement les sommes engagées, conserver et joindre les justificatifs, garder des copies des justificatifs pour la comptabilité et indiquer la mention « débours » sur la facture. :: # Écriture comptable : définition, exemple, règles et composition ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une écriture comptable enregistre chaque opération financière selon le principe de la partie double, avec un débit et un crédit de même montant. - Elle assure la traçabilité, la fiabilité et la conformité légale des comptes de l’entreprise. - Chaque écriture comprend une date, un justificatif, un libellé, les comptes débités et crédités, les montants et l’équilibre des flux. - Les règles essentielles incluent la partie double, la sincérité, la non-compensation, la permanence des méthodes et l’intangibilité des écritures. - L’enregistrement se fait dans les journaux comptables, puis dans le grand livre et la balance, sur la base de pièces justificatives conservées 10 ans. :: Chaque entreprise enregistre ses opérations pour suivre l’argent qui entre et qui sort. C’est là qu’intervient **l’écriture comptable** : elle sert à noter chaque achat, chaque vente ou chaque paiement dans les comptes de l’entreprise. Grâce à elle, la comptabilité reste claire, à jour et conforme aux règles.  Mais à quoi sert exactement une écriture comptable ? Comment la faire correctement ? Et quelles règles faut-il connaître ? On vous explique tout dans ce guide. ## Qu’est-ce qu’une écriture comptable ? Une **écriture comptable** est une **inscription dans les comptes d’une entreprise qui traduit une opération financière ou économique**. Elle permet d’enregistrer de manière précise un mouvement affectant le patrimoine ou le résultat (comme un achat, une vente, un paiement ou une réception d’argent). Chaque écriture comptable respecte le principe de la partie double : elle comporte au moins un débit et un crédit, de même montant, pour assurer l’équilibre des comptes. ## À quoi sert une écriture comptable ? Une écriture comptable sert principalement à **documenter** et **structurer** toutes les opérations financières d’une entreprise, pour plusieurs fins importantes : - **Assurer la traçabilité** : chaque transaction est enregistrée de façon précise (date, montant, comptes concernés), ce qui permet de retrouver l’origine de toute opération. - **Garantir la fiabilité des comptes** : en utilisant le principe de la partie double (débit = crédit), elle assure que les comptes sont équilibrés et cohérents. - **Produire les états financiers** : toutes les écritures alimentent le bilan, le compte de résultat et les annexes. - **Répondre aux obligations légales et fiscales** : elles constituent la base des contrôles, audits ou vérifications par l’administration ou des tiers. ## Les éléments qui composent une écriture comptable Une **écriture comptable** se compose de plusieurs éléments essentiels qui assurent la clarté, la cohérence et la fiabilité des enregistrements financiers. Chacun joue un rôle précis dans la traçabilité des opérations et la compréhension des flux comptables. Voici les principaux éléments qui la composent : - **La date de l’opération** : indique le moment exact où la transaction a eu lieu. - **La référence de la pièce justificative** : correspond au document support (facture, reçu, relevé bancaire…) prouvant l’opération. - **Le libellé** : une courte description permettant d’identifier la nature de la transaction. - **Les comptes mouvementés** : chaque écriture implique au moins un compte **débité** et un compte **crédité**. - **Le montant de l’opération** : précise la valeur enregistrée pour chaque compte. - **Le sens du flux (débit/crédit)** : indique si le compte est utilisé comme emploi (débit) ou ressource (crédit). - **L’équilibre de l’écriture** : le total des débits doit toujours être égal au total des crédits. ## Les règles de base d’une écriture comptable Pour être valide, une **écriture comptable** doit respecter plusieurs règles fondamentales qui garantissent la fiabilité et la cohérence des comptes. Ces principes assurent une comptabilité claire, vérifiable et conforme aux obligations légales. Voici les principales règles à connaître : - **Principe de la partie double** : chaque écriture doit comporter au moins un débit et un crédit, pour un total toujours équilibré. - **Pièce justificative obligatoire** : chaque opération doit être appuyée par un document (facture, reçu, relevé bancaire…) prouvant sa réalité. - **Principe de sincérité** : les écritures doivent refléter fidèlement la situation économique réelle de l’entreprise. - **Principe de non-compensation** : il est interdit de compenser un compte avec un autre, les charges, produits, actifs et passifs doivent être enregistrés séparément. - **Principe de permanence des méthodes** : les règles comptables appliquées doivent rester les mêmes d’un exercice à l’autre pour assurer la comparabilité des résultats. - **Principe d’intangibilité des écritures** : une écriture validée ne peut pas être effacée ou modifiée directement. Toute correction passe par une écriture d’ajustement (une [**RFA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rfa-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} peut être comptabilisée afin de refléter correctement les remises commerciales accordées ou reçues sur l’exercice) ou d’annulation. Ces règles constituent la base d’une tenue comptable rigoureuse et permettent de garantir la fiabilité des états financiers de l’entreprise. ## Comment savoir si une opération va au débit ou au crédit ? Pour déterminer si une opération doit être enregistrée au **débit** ou au **crédit**, il faut d’abord identifier la nature du compte concerné et savoir si son solde augmente ou diminue.  En comptabilité, chaque type de compte obéit à une règle précise : - Les comptes d’actif (banque, caisse, stocks, [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}) et les comptes de charges (achats, salaires, loyers) augmentent au débit et diminuent au crédit. - Les comptes de passif (dettes, emprunts, capitaux propres) et les comptes de produits (ventes, prestations, revenus financiers) augmentent au crédit et diminuent au débit. En pratique, il suffit donc d’analyser l’effet de l’opération. Si elle fait **augmenter un actif ou une charge**, on la passe au **débit**, si elle fait **augmenter un passif ou un produit**, on la passe au **crédit**. Par exemple, lors de l’achat d’un ordinateur payé par virement, le compte de matériel (actif) est débité, car l’entreprise acquiert un bien, tandis que le compte bancaire est crédité, car la trésorerie diminue. ## Où et comment enregistrer une écriture comptable ? Une **écriture comptable** doit être enregistrée dans un cadre précis et selon une méthode rigoureuse afin d’assurer la fiabilité des comptes de l’entreprise. ### Où enregistrer une écriture comptable ? Les opérations sont d’abord saisies dans un [**journal comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, qui regroupe toutes les écritures par nature : - **Journal des ventes** pour les factures clients - **Journal des achats** pour les factures fournisseurs - **Journal de banque** pour les mouvements de trésorerie - **Journal des** [**opérations diverses**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/operations-diverses/){rel=""nofollow""} pour les écritures exceptionnelles Une fois enregistrées, ces écritures sont **reportées dans le grand livre**, où chaque compte (banque, clients, fournisseurs…) retrace l’ensemble de ses mouvements.  L’ensemble de ces données alimente ensuite la **balance comptable**, utilisée pour établir les états financiers comme le bilan ou le compte de résultat. ### Comment enregistrer une écriture comptable ? L’enregistrement suit un processus précis : 1. Identifier le bon journal selon la nature de l’opération. 2. Saisir l’écriture dans l’ordre chronologique, sans rature ni blanc. 3. Renseigner les mentions obligatoires : date, référence du justificatif, libellé, comptes débités et crédités, montants correspondants. 4. Vérifier l’équilibre entre le débit et le crédit avant validation. 5. Reporter automatiquement dans le grand livre, étape souvent gérée par un logiciel de comptabilité. Lorsqu’une entreprise avance des frais pour le compte d’un client, il est essentiel de distinguer ces sommes enregistrées comme [**débours**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/debours/){rel=""nofollow""} des charges ou produits classiques, car elles n’impactent pas directement le chiffre d’affaires et suivent une logique comptable spécifique. Dans un certain nombre de cas, il peut aussi être nécessaire de comptabiliser une [**facture non parvenue**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""} afin de respecter le principe de l’imputation des charges à l’exercice concerné. Aujourd’hui, la plupart des entreprises utilisent un logiciel comptable qui automatise la saisie, le contrôle et la production du [fichier des écritures comptables (FEC)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""}, exigé en cas de contrôle fiscal. Lorsque des écritures n’ont pas été enregistrées pendant plusieurs mois, il devient nécessaire de [**rattraper sa comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rattrapage-comptabilite/){rel=""nofollow""} afin de remettre à jour l’ensemble des opérations et rétablir la cohérence des comptes. 👉 Gagnez du temps et sécurisez vos enregistrements comptables avec le [**logiciel de comptabilité Clementine**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, la solution tout-en-un pour une gestion claire et conforme. #### Comment passer une écriture d’achat ? L’écriture d’achat permet d’enregistrer une dépense engagée par l’entreprise, qu’il s’agisse de marchandises, de fournitures ou de prestations de services. Lors de la **réception de la facture fournisseur**, on enregistre : - au débit du compte d’achats (classe 6) : le montant hors taxes (HT) - au débit du compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : le montant de la TVA - au crédit du [compte 401 - Fournisseurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} : le montant toutes taxes comprises (TTC), représentant la dette envers le fournisseur Lors du **paiement de la facture**, on passe : - au débit du compte 401 – Fournisseurs : pour annuler la dette - au crédit du compte 512 - Banque (ou 531 - Caisse) : pour le règlement effectué #### Comment passer une écriture de vente ? L’écriture de vente enregistre un revenu généré par l’entreprise à la suite d’une prestation ou d’une livraison. Lors de l’**émission de la facture client**, on comptabilise : - au débit du compte 411 – Clients : le montant TTC dû par le client - au crédit du compte de produits (classe 7) : le montant HT correspondant à la vente - au crédit du compte 44571 – TVA collectée : la TVA facturée au client Lors de l’**encaissement du paiement**, on enregistre : - au débit du compte 512 – Banque (ou 531 – Caisse) : le montant reçu - au crédit du compte 411 – Clients : pour solder la créance Ces écritures permettent de retracer fidèlement les mouvements financiers liés aux achats et aux ventes, tout en assurant la cohérence du suivi comptable. ## Exemple d’une écriture comptable | **Date** | **Compte N** | **Pièce N** | **Libellé de l’opération** | **Débit (€)** | **Crédit (€)** | | ---------- | ------------ | ----------- | -------------------------- | ------------- | -------------- | | 17/10/2026 | 6063 | 001 | Achats de fournitures | 1000 | | | 17/10/2026 | 44566 | 001 | TVA déductible | 200 | | | 17/10/2026 | 512 | 001 | Banque | | 1200 | ## Les différents types d’écritures comptables En comptabilité, il existe plusieurs **types d’écritures comptables**, chacune correspondant à une catégorie d’opérations précises. Elles sont enregistrées dans des journaux distincts selon leur nature.  Voici les principales : - **Les écritures d’achats** : elles enregistrent les dépenses liées à l’activité de l’entreprise, comme les factures de fournisseurs, les frais généraux ou les services extérieurs. - **Les écritures de ventes** : elles concernent les factures émises aux clients et traduisent les produits générés par l’activité. - **Les écritures de trésorerie** : elles retracent les mouvements financiers (paiements, encaissements, virements, retraits ou dépôts en banque). - **Les écritures de paie** : elles permettent de comptabiliser les salaires, les cotisations sociales et les charges patronales. - **Les écritures d’opérations diverses** : elles regroupent toutes les autres opérations comme la TVA, les amortissements, les provisions ou les régularisations internes. - **Les écritures d’inventaire** : elles sont passées en fin d’exercice pour ajuster les comptes, par exemple avec les charges à payer, les produits à recevoir ou les dotations aux amortissements. ## La justification d’une écriture comptable Chaque écriture doit être justifiée par une preuve concrète de l’opération qu’elle représente. Cette exigence garantit la fiabilité des comptes et permet de répondre aux obligations légales en matière de transparence et de contrôle. ### Le rôle des pièces justificatives Toute écriture comptable s’appuie sur une pièce justificative : facture, reçu, relevé bancaire, note de frais, [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}… Ce document **atteste que la transaction a bien eu lieu** et **doit mentionner la date, la nature de l’opération, les parties concernées et le montant**. Pour assurer la traçabilité, chaque écriture renvoie à un numéro de pièce ou à une référence comptable qui permet de relier rapidement l’opération à son justificatif. ### L’archivage des pièces justificatives Les pièces justificatives doivent être **conservées pendant 10 ans** à compter de la clôture de l’exercice. Elles peuvent être archivées sous format **papier** ou **numérique**, à condition que leur authenticité, leur lisibilité et leur intégrité soient garanties. Un classement rigoureux (par date, type de document ou numéro de pièce) facilite la consultation en cas de contrôle fiscal ou d’audit. En effet, l’entreprise doit pouvoir présenter à tout moment les justificatifs des écritures comptables enregistrées, faute de quoi elle s’expose à des sanctions ou à un redressement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment annuler une écriture comptable ? Pour annuler une écriture comptable, on passe une écriture inverse : même comptes, mêmes montants, mais sens opposé. Cela corrige l’erreur tout en conservant la traçabilité comptable. ### Comment savoir ce qu’il faut débiter et créditer ? L’analyse du flux permet de décider : débiter ce qui entre ou augmente une charge, créditer ce qui sort ou augmente un produit ou un passif. En appliquant cette logique, chaque opération trouve automatiquement sa place en comptabilité et conserve un parfait équilibre. ### Comment effectuer une écriture comptable de banque ? Pour une opération bancaire, on utilise le compte 512 : on le débite lors d’un encaissement et on le crédite lors d’un paiement. L’écriture doit être justifiée par un relevé ou un justificatif bancaire et s’accompagne du compte correspondant à l’opération réelle effectuée. :: # Délais création micro-entreprise : étapes et calendrier ::blog-article-summary Résumé de l’article - La création d’une micro-entreprise est rapide : la déclaration en ligne est généralement traitée en 1 à 3 jours si le dossier est complet. - Le numéro SIRET est attribué en moyenne sous 8 à 15 jours, ce qui permet ensuite de facturer officiellement ses clients. - L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants intervient plus tard, généralement entre 4 et 10 semaines après la création. - Certains éléments peuvent ralentir l’immatriculation, comme un dossier incomplet ou une préparation insuffisante du projet. - La micro-entreprise reste la structure la plus rapide à créer pour démarrer une activité, avec des démarches administratives simples et peu de formalités. :: Créer son activité rapidement est l’un des principaux avantages du régime micro. Mais quels sont réellement les **délais de création de micro-entreprise** à anticiper avant de pouvoir facturer ses premiers clients ? Entre la déclaration en ligne, l’obtention du numéro SIRET et les différentes formalités administratives, quelques jours, parfois quelques semaines, peuvent s’écouler. Mieux vaut connaître ces étapes à l’avance pour éviter toute précipitation. Voici un tour d’horizon clair des délais à prévoir pour lancer votre micro-entreprise sereinement. ## Quels sont les délais de création à connaître pour une micro-entreprise ? La création d’une micro-entreprise implique plusieurs étapes, **chacune avec son propre délai à respecter**. Les connaître est essentiel pour lancer votre activité rapidement et en toute légalité.  ### Le délai pour la prise en compte de son activité La [création d’une micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} se fait directement en ligne **sur le site du** [**guichet unique**](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""}. Idéalement, vous devez déclarer votre activité avant de commencer à facturer vos clients, afin d’éviter tout refus ou retard administratif. Si votre dossier est complet et correctement rempli, son traitement prend en moyenne **1 à 3 jours**. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande à tout moment directement sur le site du Guichet unique.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la création est gratuite pour les auto-entrepreneurs, excepté pour les agents commerciaux qui doivent s’acquitter d’une somme de 23,86 €. :: ### Le délai pour obtenir son numéro SIRET Comptez en moyenne **entre 8 et 15 jours** pour obtenir votre numéro [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} une fois votre dossier transmis. Si vous n’avez rien reçu après un mois, il est conseillé de contacter l’administration.  Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}, qui identifie l’entreprise, et les 5 derniers correspondent au [NIC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/code-nic/){rel=""nofollow""}, qui permet d’identifier les établissements d’une entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est recommandé d’attendre votre confirmation d’immatriculation pour éviter tout risque en cas de refus du dossier, mais vous pouvez commencer à facturer vos clients en indiquant la mention « SIRET en cours d’attribution » sur vos devis et factures. :: ### Le délai d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants Vous serez d’office affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant qu’auto-entrepreneur. Vous recevrez une notification d’affiliation par courrier **sous 4 à 10 semaines** après votre déclaration d’activité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez créer votre compte URSSAF 15 jours après la réception de votre courrier d’affiliation. Ce compte vous permet de déclarer votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, payer vos cotisations, consulter vos échéances et accéder à vos attestations et justificatifs en ligne. :: ### Le délai pour effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires **À l’issue des 90 premiers jours d’activité**, vous pourrez réaliser votre première déclaration de chiffre d’affaires, quelle que soit la périodicité de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle).  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez anticiper vos déclarations et paiements. Ils resteront modifiables (sauf en cas de paiement par carte bancaire) et seront pris en compte passé le délai de 90 jours.  :: ## Tableau récapitulatif des délais de création d’une micro-entreprise Voici un récapitulatif des délais relatifs aux différentes étapes de création de la micro-entreprise :  | **Étape** | **Délai moyen** | | -------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Déclaration de l’activité | 1 à 3 jours (si dossier complet) | | Obtention du numéro SIRET | 8 à 15 jours | | Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) | 4 à 10 semaines | | Création du compte URSSAF | 15 jours après la réception de la notification d’affiliation à la SSI | | Première déclaration de chiffre d’affaires | À l’issue des 90 premiers jours d’activité, mais possible de déclarer et payer les cotisations de manière anticipée | 👉 Clementine.fr vous accompagne pour [**créer votre micro-entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} **rapidement**. ## Les éléments qui peuvent retarder la création d’une micro-entreprise La création de votre micro-entreprise peut parfois nécessiter plus de temps que prévu. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce retard :  ### La phase préparatoire à la création (étude de marché, business plan) La phase de préparation constitue une **étape essentielle avant l’immatriculation**. Elle comprend notamment : - la définition de l’offre et du positionnement ; - la réalisation d’une [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""} ; - l’élaboration du business plan ; - la recherche de financements éventuels. Cette étape peut prendre **plusieurs semaines, voire plusieurs mois**, selon la complexité du projet et le niveau de préparation initial. Une analyse approfondie en amont permet toutefois de sécuriser le lancement et d’éviter des difficultés ultérieures. ### La non-conformité du dossier Un dossier incomplet ou non conforme peut également entraîner un allongement des délais de création de la micro-entreprise. Cela peut concerner : - des **informations manquantes ou inexactes** dans le formulaire de déclaration ; - l’**absence de pièces justificatives obligatoires** ; - un **justificatif d’identité ou de domiciliation non valide** ; - une **activité nécessitant des diplômes ou autorisations spécifiques non fournis**. Dans ces situations, l’organisme compétent peut demander des **pièces complémentaires** ou **refuser temporairement l’immatriculation**, ce qui retarde le traitement du dossier. Vérifiez attentivement l’exactitude et la complétude des informations transmises avant l’envoi afin d’éviter toute démarche supplémentaire et tout délai additionnel. ## Checklist complète : créer sa micro-entreprise sans perdre de temps Créer une micro-entreprise est rapide, à condition d’anticiper les différentes étapes. Voici une checklist pratique et opérationnelle pour éviter les erreurs et réduire au maximum les délais de création. ### Avant la déclaration (préparation stratégique) - **Vérifier la viabilité du projet** : étude rapide du marché, analyse de la concurrence, estimation du chiffre d’affaires prévisionnel, vérification des seuils (77 700 € ou 188 700 € selon la nature de l’activité). - **Vérifier que l’activité est compatible avec la micro-entreprise** : est-elle autorisée ? Nécessite-t-elle un diplôme ou une autorisation ? Devez-vous souscrire à une assurance spécifique (décennale, par exemple) ? - **Choisir la date de début d’activité** : il faut qu’elle soit cohérente avec vos premiers clients. - **Réfléchir à votre régime fiscal** (versement libératoire ou non). ### Documents à préparer avant d’aller sur le Guichet unique - Pièce d’identité valide (recto verso, lisible). - Justificatif de domicile récent. - Diplôme ou qualification (si activité réglementée). - Déclaration sur l’honneur de non-condamnation. ### Pendant la déclaration en ligne - Vérifier l’orthographe exacte de votre nom et adresse. - Choisir correctement la nature de l’activité ([code APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} cohérent). - Sélectionner la périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). - Vérifier votre option ACRE si vous y êtes éligible. - Relire l’intégralité du formulaire avant validation. ### Après la déclaration - Surveiller vos emails (confirmation INPI). - Vérifier votre courrier pour recevoir le SIRET (8 à 15 jours en moyenne). - Créer votre espace URSSAF 15 jours après réception de l’affiliation à la SSI. - Souscrire une assurance professionnelle si nécessaire. - Ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA). ### Dès réception du SIRET - Mettre à jour vos devis et factures avec le SIRET. - Ajouter les [mentions légales obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} sur ceux-ci. ## Combien de temps faut-il pour redevenir micro-entrepreneur ?  ### Après une cessation d’activité Il n’y a **pas de délai à respecter** pour pouvoir recréer une micro-entreprise après une [cessation d’activité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}. La nouvelle micro-entreprise peut avoir la même activité, une activité similaire ou complètement différente de celle exercée précédemment.  ### Après un franchissement de seuil Vous devez respecter un **délai de 2 ans** avant de pouvoir revenir sous le régime de la micro-entreprise lorsque vous avez été radié pour [dépassement des seuils](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} 2 années consécutives.  L’[article 50-0 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844097){rel=""nofollow""} prévoit en effet que, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires d’une entreprise ne doit pas excéder l’année civile précédente :  - 188 700 € pour les activités commerciales ; - 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou libérales. ## Micro-entreprise ou société : quelle structure permet de démarrer le plus vite ? ### La micro-entreprise : la solution la plus rapide La micro-entreprise est généralement la forme la plus simple et la plus rapide à créer. **Les démarches sont allégées** : - déclaration en ligne en quelques minutes ; - pas de rédaction de statuts ;  - pas de capital social à déposer ;  - formalités administratives simplifiées. L’immatriculation peut être obtenue en quelques jours à quelques semaines selon l’activité et sous réserve d’un dossier complet et conforme. Elle est parfaitement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent tester une activité ou démarrer rapidement avec peu de contraintes administratives. ### La société : des formalités plus longues La création d’une société (comme une [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}) implique **des démarches plus complexes** : - [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} ; - [dépôt du capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} ;  - publication d’une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} ;  - dépôt d’un dossier complet d’immatriculation. Ces étapes supplémentaires allongent les délais de création, qui peuvent varier de plusieurs semaines selon la réactivité des intervenants et la complexité du projet. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on démarrer son activité sans numéro SIRET ? Vous pouvez facturer et éditer des devis avec la mention « SIRET en cours d’attribution » après avoir réalisé les démarches de création sur le site de l’INPI. Il vaut cependant mieux attendre la confirmation d’immatriculation pour éviter tout risque en cas de refus du dossier. ### Est-ce gratuit de créer une micro-entreprise ? L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux qui doivent régler une somme de 23,86 €. Cependant, vous devrez certainement engager certains frais pour du matériel, vos assurances, vos logiciels, etc.  :: # SAS ou SASU : quel statut choisir pour votre société ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SASU se crée avec un seul associé, tandis que la SAS nécessite au moins deux associés. - Ces deux statuts offrent une responsabilité limitée, un capital libre dès 1 €, et une gestion très flexible. - La SAS est adaptée aux projets collectifs et ambitieux, alors que la SASU convient mieux aux entrepreneurs indépendants. - Le président relève du régime assimilé salarié, avec une bonne protection sociale mais des cotisations élevées. - Le passage d’une SASU à une SAS est facile : il consiste à faire entrer de nouveaux associés et à adapter les statuts en conséquence. :: Vous hésitez entre le statut de **SAS ou SASU** pour votre entreprise ? C’est une question fréquente chez les entrepreneurs au moment de se lancer. Bien que très proches juridiquement, ces deux statuts présentent des différences à connaître avant de faire un choix. Découvrons ensemble les points communs, les différences ainsi que les avantages et les inconvénients de ces deux formes juridiques. À la fin de cet article, vous arriverez à trancher !  ## SAS ou SASU : comment choisir le bon statut ?  Pour choisir entre la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} ou la [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, vous devez d’abord **savoir si vous souhaitez vous lancer seul ou à plusieurs** dans votre projet.  En effet, une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela signifie qu’en optant pour ce statut, vous serez « associé unique ». Si au contraire, vous choisissez de créer une SAS, alors il vous faudra trouver des associés. Vous devez également tenir compte **d’autres critères** pour prendre votre décision :  - **La taille de l’entreprise** : la SAS est idéale pour une entreprise qui prévoit de se développer avec plusieurs associés, ou pour un projet à grande échelle. Si vous souhaitez gérer une entreprise plus petite, avec un seul dirigeant, la SASU est souvent le choix le plus simple et adapté.  - **La répartition des risques** : dans une SASU, l’associé unique supporte seul les risques tandis qu’en SAS, les risques sont répartis sur plusieurs actionnaires. - **Le mode de gestion** : la SAS offre une grande souplesse de gouvernance avec la possibilité de nommer un président, un directeur général, etc. En SASU, le président est l’unique actionnaire. ## SASU et SAS : quels points communs ? Malgré certaines différences, que vous découvrirez juste après, la SAS et la SASU **partagent plusieurs caractéristiques** importantes.  ### La structure juridique Ce sont toutes les deux des **sociétés de capitaux** qui offrent une grande liberté contractuelle. ### La liberté de gestion  L’organisation et la gestion sont relativement libres en SAS ou SASU, contrairement aux sociétés comme la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-ou-sas/){rel=""nofollow""}. **Les statuts peuvent être rédigés sur mesure** pour convenir aux besoins du ou des associé(s). ### La responsabilité des associés Que vous soyez actionnaire unique ou que vous ayez d’autres associés, **vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports**. ### Le capital social minimal Il n’y a **pas de montant minimum requis** pour le capital à la création de votre SAS ou SASU. Vous pouvez démarrer avec seulement 1 €. ### Le régime fiscal Pour les deux formes juridiques, vous êtes imposé **par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS)**. Vous avez cependant la possibilité d’**opter temporairement pour l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} **(IR)** dans certaines conditions. ## SASU et SAS : quelles différences ? Malgré leurs nombreuses similitudes, ces deux formes juridiques se distinguent sur plusieurs points. ### Le nombre d’associés C’est la principale distinction entre ces deux formes juridiques. Vous devez retenir que la **SASU** ne compte qu’**un seul associé** tandis que la **SAS** peut être formée par **deux associés ou plus**. ### La structure de direction  Dans une SASU, **l’associé unique est aussi le président**, bien qu’il soit possible de désigner un président extérieur (non associé).  À l’inverse, dans une **SAS**, vous avez la possibilité d’avoir **plusieurs organes de direction** (président, directeur général, etc.), avec des règles de gouvernance définies dans les statuts. ### La prise de décision Les modalités de prise de décision doivent être indiquées dans les statuts lorsque vous créez une SAS. **Certaines décisions importantes** (comme la fusion ou la dissolution) peuvent nécessiter **l’unanimité des associés**. Il faut donc se référer aux statuts et s’assurer que tous les actionnaires soient consultés si c’est ce qui est requis.  En revanche, en SASU, **l’associé unique prend toutes les décisions seul**. Il n’y a pas de risque de désaccord. ## Quels sont les avantages de la SAS et de la SASU ? Vous bénéficiez de **plusieurs** [**avantages**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-avantages-et-inconvenients/){rel=""nofollow""} en choisissant l’une de ces deux formes juridiques. Nous pouvons notamment citer :  - La **souplesse de fonctionnement** : les statuts peuvent être adaptés à votre projet et vous décidez de la gestion de votre entreprise. - La **responsabilité limitée** : la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Il n’y a pas de risque que le patrimoine personnel soit engagé pour régler des créanciers, sauf en cas de faute de gestion grave ou lorsqu’un associé se porte caution personnelle.  - Le **choix du régime fiscal (IS ou IR)** : lors de la création d’une SAS ou SASU, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix peut être avantageux si vos revenus personnels sont faibles. Cependant, cette option n’est possible que durant les 5 premières années d’activité et sous certaines conditions. Passé ce délai, la société est automatiquement soumise à l’IS. - Le **statut social du dirigeant** : Le président est assimilé salarié (régime général), ce qui offre une meilleure couverture sociale que pour les travailleurs indépendants. Il bénéficie des mêmes conditions de protection sociale que les salariés du secteur privé, à part pour le droit au chômage. - La **facilité de transmission des actions** : elles peuvent être transférées facilement, ce qui simplifie les cessions ou successions. - Le **capital social libre** : vous pouvez démarrer avec 1€ de [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}. Il peut être constitué d’[apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (c’est-à-dire d’argent), en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (avec des biens tels que des véhicules, un fonds de commerce…) et en [industrie](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} (avec un savoir-faire particulier).   ## Quels sont les inconvénients de la SASU et de la SAS ? Malgré tous les avantages que représente une société par actions simplifiée (unipersonnelle ou non), il existe **quelques inconvénients** :  - La **rédaction des statuts** : leur souplesse implique aussi de la rigueur. Certaines clauses doivent être rédigées avec précaution. Il est souvent nécessaire de faire appel à l’aide d’un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour faire les choses correctement. - Des **cotisations sociales élevées** : le président (assimilé salarié) doit payer des cotisations sociales élevées sur la totalité de sa rémunération. - Une **protection sociale limitée** : en cas de rémunération faible ou inexistante, la couverture sociale est réduite, et il n’y a pas de droit au chômage.  - Des [**coûts de gestion**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sas/){rel=""nofollow""} : tenue de comptabilité, obligations fiscales… Ces sociétés nécessitent souvent l’intervention de professionnels, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires. ## Comment créer une SAS ou SASU ?  Vous avez pesé le pour et le contre entre ces deux statuts juridiques et vous souhaitez désormais savoir comment créer votre société ? Voici les étapes essentielles :  1. La **rédaction des statuts** : il faut [rédiger vos statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} en incluant toutes les mentions obligatoires (objet, capital, siège…). 2. Le [**dépôt du capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} : il est à effectuer auprès d’une banque ou d’un notaire. 3. L’**enregistrement et immatriculation** : le dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce et sur le guichet unique des formalités pour que vous obteniez le Kbis. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches seul, vous pouvez toujours être [accompagné par un professionnel](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Comment passer d’une SASU à une SAS ?  Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous demandez si vous pourrez par la suite la transformer en SAS ? C’est tout à fait possible ! Le [passage de SASU à SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/transformer-une-sasu-en-sas/){rel=""nofollow""} est simple, car il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique. Vous pourriez vouloir transformer votre SASU en SAS pour avoir plus de fonds, pour bénéficier d’une nouvelle expertise, du savoir-faire d’un associé, ou suite à la transmission des actions en cas de décès. Quoi qu’il en soit, les **étapes clés** sont les suivantes :  1. **Ouverture du capital** : entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés par 2 moyens - [Augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} : émission de nouvelles actions pour permettre aux nouveaux associés de souscrire. - Cession d’actions : revente d’une partie des actions existantes. 2. **Modification des statuts** : mise à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital et les règles de gouvernance. 3. **Formalité légales** :  - Publication dans un journal d’annonce légales (JAL). - Dépôt d’un dossier auprès du guichet unique. - Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dès la création de la SASU, prévoyez les modalités de fonctionnement d’une future SAS dans vos statuts en cas de transformation. :: ## SAS ou SASU : tableau comparatif | **Critères** | **SASU** | **SAS** | | ---------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Nombre d’associés** | 1 seul | 2 ou plus | | **Prise de décision** | Individuelle | Collective (votes, assemblées) | | **Gouvernance** | Président unique | Président, directeur général, autres organes possibles | | **Transmission des actions** | Facile | Facile | | **Risques** | Supportés seul | Partagés | | **Capital social** | Minimum 1€ :br:br Limité à l’apport de l’associé unique. Il peut être difficile de constituer un capital important. | Minimum 1€ :br:br Plus simple de constituer un capital important grâce aux apports de plusieurs associés. | Vous avez désormais toutes les clés en main pour prendre votre décision. Que vous choisissiez la SAS ou la SASU, pensez à anticiper les besoins futurs de votre entreprise et à rédiger des statuts adaptés à votre projet. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, n’hésitez pas à vous faire **accompagner par un expert** pour la création de votre société par actions simplifiée ! 👉 [Créer une SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} 👉 [Créer une SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre une SASU et une SAS ? La principale différence réside dans le fait que la SASU ne comporte qu’un associé unique, tandis qu’on retrouve au moins 2 associés dans une SAS. ### Quel est l’intérêt de passer en SAS ?  Vous pouvez transformer votre SASU en SAS pour avoir plus de fonds grâce à l’apport d’un nouvel associé ou pour bénéficier du savoir-faire et de l’expertise d’un nouvel actionnaire. :: # Ratios de rentabilité : comment les calculer et les interpréter ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les ratios de rentabilité permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices à partir de ses ressources et de ses capitaux. - Les principaux indicateurs sont la rentabilité économique (ROCE), la rentabilité financière (ROE), la rentabilité commerciale et le taux de marge commerciale. - Leur interprétation doit tenir compte du contexte de l’entreprise, de son secteur d’activité et de l’évolution de ses performances dans le temps. - Plusieurs leviers permettent d’améliorer ces ratios, comme l’augmentation du chiffre d’affaires, la maîtrise des coûts ou une meilleure utilisation des capitaux investis. - Les ratios de rentabilité doivent être complétés par d’autres indicateurs financiers pour obtenir une vision fiable de la santé de l’entreprise. :: Une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires en croissance sans pour autant être réellement rentable. Pour savoir si les ressources mobilisées génèrent suffisamment de résultats, il est essentiel d’aller au-delà des simples montants de ventes et d’analyser les bons indicateurs financiers. Les **ratios de rentabilité** permettent justement d’obtenir une vision plus précise de la performance d’une société, d’identifier ses points forts et ses axes d’amélioration. Découvrez dans cet article les principaux ratios à connaître, leur méthode de calcul et la manière de les interpréter pour mieux piloter votre activité. ## Que sont les ratios de rentabilité ? Les **ratios de rentabilité** sont des indicateurs financiers qui permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices à partir des ressources qu’elle mobilise.  Ils correspondent généralement au rapport entre un **résultat obtenu** (résultat net, résultat d’exploitation, marge, etc.) et les **moyens utilisés pour l’obtenir** (capitaux investis, capitaux propres, chiffre d’affaires, etc.). Exprimés sous forme de pourcentage, ils permettent ainsi d’évaluer le **rendement généré par l’activité d’une entreprise**. Les ratios de rentabilité sont notamment utilisés par les **dirigeants,** les **banquiers**, les **experts-comptables** et les **investisseurs** pour évaluer la performance économique et financière d’une organisation. Ces différents résultats sont notamment issus du [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, qui permet de retracer les produits et les charges de l’entreprise sur une période donnée et d’évaluer sa performance. ## Pourquoi utiliser les ratios de rentabilité ? Les ratios de rentabilité constituent des **outils d’aide à la décision** qui permettent aux dirigeants et aux parties prenantes d’une entreprise de **mieux comprendre ses performances** et d’**identifier ses axes d’amélioration**. Le calcul des ratios de rentabilité permet notamment de : - **Mesurer la performance de l’entreprise** en évaluant sa capacité à générer des bénéfices à partir des capitaux investis, des [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} ou de son [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. - **Comparer plusieurs entreprises d’un même secteur**, quelle que soit leur taille, grâce à des indicateurs exprimés en pourcentage. - **Suivre l’évolution de la rentabilité dans le temps** afin d’identifier les progrès réalisés ou de détecter une dégradation des performances. - **Rassurer les investisseurs et les banques**, qui s’appuient sur ces ratios pour apprécier la solidité financière et le potentiel de création de valeur d’une entreprise. - **Faciliter la prise de décision**, notamment concernant les investissements, la gestion des coûts ou le développement de l’activité. ## Les principaux ratios de rentabilité ### Le ratio de rentabilité économique Le **ratio de** [**rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} **économique**, aussi appelé **ROCE** (*Return on Capital Employed*), mesure la capacité d’une entreprise à générer un résultat grâce aux capitaux engagés dans son activité. Il permet ainsi d’évaluer l’efficacité avec laquelle l’entreprise utilise les ressources financières mises à sa disposition. La formule du ratio de rentabilité économique est la suivante :  - **Rentabilité économique = résultat d’exploitation/capitaux investis x 100** Le [résultat d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} correspond aux bénéfices générés par l’activité courante de l’entreprise, tandis que les capitaux investis désignent les ressources mobilisées pour financer cette activité, comme les immobilisations et le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}. ### Le ratio de rentabilité financière Le **ratio de rentabilité financière**, ou *Return on Equity* (**ROE**) en anglais, permet de connaître la capacité d’une entreprise à générer un résultat à partir des capitaux propres dont elle dispose. Il permet donc d’évaluer le rendement des ressources apportées par les associés et les actionnaires, ainsi que celles accumulées par l’entreprise au fil du temps. La rentabilité financière peut être calculée selon deux approches : - **Rentabilité financière = résultat net/capitaux propres x 100** - **Rentabilité financière = capacité d’autofinancement (CAF)/capitaux propres x 100** Le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} correspond au bénéfice réalisé après la prise en compte de l’ensemble des charges et des produits de l’entreprise. La [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} (CAF) mesure quant à elle les ressources internes générées par l’activité et disponibles pour financer les investissements ou rembourser les [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""}. ### Le ratio de rentabilité commerciale Le **ratio de rentabilité commerciale** mesure la capacité d’une entreprise à générer un résultat grâce à son activité. Il met en relation le résultat réalisé avec le chiffre d’affaires généré afin d’évaluer la rentabilité des ventes de l’entreprise. La formule du ratio de rentabilité commerciale est la suivante : - **Rentabilité commerciale = résultat net/chiffre d’affaires HT x 100** Le résultat net correspond au bénéfice réalisé par l’entreprise après prise en compte de l’ensemble de ses charges et de ses produits. Le chiffre d’affaires HT représente le montant total des ventes réalisées par l’entreprise sur une période donnée. ### Le taux de marge commerciale Le [**taux de marge**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} **commerciale** mesure la rentabilité dégagée sur les biens ou les prestations vendus. Il permet d’évaluer la marge réalisée par l’entreprise par rapport au coût engagé pour produire ou réaliser ses ventes. La formule du taux de marge commerciale est la suivante : - **Taux de marge = (marge commerciale/coût de la réalisation des prestations vendues ou de production des produits vendus) x 100** La marge commerciale correspond à la différence entre le prix de vente et le [coût de revient](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-du-cout-de-revient/){rel=""nofollow""} des biens ou des prestations vendus. Le coût de réalisation ou de production représente l’ensemble des dépenses directement nécessaires à leur réalisation. ### Tableau récapitulatif des principaux ratios de rentabilité Pour synthétiser les différents ratios de rentabilité présentés précédemment, voici un tableau récapitulatif regroupant leur objectif, leur formule de calcul et les éléments financiers qu’ils permettent d’analyser. | **Ratio de rentabilité** | **Ce qu’il mesure** | **Formule de calcul** | | --------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Rentabilité économique (ROCE)** | La capacité de l’entreprise à générer un résultat grâce aux capitaux engagés | Résultat d’exploitation/capitaux investis x 100 | | **Rentabilité financière (ROE)** | Le rendement des capitaux propres | Résultat net/capitaux propres × 100 | | **Rentabilité commerciale** | La capacité à générer un résultat à partir du chiffre d’affaires | Résultat net/chiffre d’affaires HT × 100 | | **Taux de marge commerciale** | La marge dégagée par l’activité commerciale par rapport aux coûts engagés | Marge commerciale/coût de réalisation des prestations vendues ou de production des produits vendus × 100 | ## Comment interpréter les ratios de rentabilité ? Le calcul d’un ratio de rentabilité ne constitue que la première étape de l’analyse financière. Pour en tirer des conclusions pertinentes, il est indispensable de **replacer le résultat obtenu dans son contexte** et de prendre en compte plusieurs éléments. ### Un ratio de rentabilité élevé est-il toujours un bon signe ? De manière générale, plus un ratio de rentabilité est élevé, plus l’entreprise utilise efficacement ses ressources pour générer un résultat. Toutefois, **un ratio élevé n’est pas toujours synonyme de bonne santé financière**. Il peut notamment résulter d’une baisse des capitaux propres, d’un contexte exceptionnel ou de choix de gestion ponctuels. Il est donc essentiel d’**analyser les raisons qui expliquent le niveau obtenu**. ### Quels facteurs peuvent faire évoluer les ratios de rentabilité ? Les ratios de rentabilité peuvent évoluer sous l’effet de nombreux facteurs, tels qu’une **hausse ou une baisse du chiffre d’affaires**, une **meilleure maîtrise des coûts**, une **augmentation des investissements** ou encore une **évolution des charges financières**. L’analyse de ces éléments permet de **comprendre l’origine des variations constatées** et d’identifier les leviers d’amélioration. ### Interpréter les ratios dans leur ensemble Chaque ratio apporte un éclairage différent sur la rentabilité d’une entreprise. Les analyser conjointement permet d’obtenir une **vision plus complète de sa situation financière** et d’éviter de tirer des conclusions à partir d’un seul indicateur. Pour obtenir un diagnostic fiable, il est donc recommandé de les **interpréter de manière complémentaire plutôt que séparément**. L’analyse de la rentabilité doit également être complétée par d’autres indicateurs financiers, comme la [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, l’**endettement** ou la **solvabilité**. ## Comment améliorer les ratios de rentabilité de son entreprise ? Si vos indicateurs sont inférieurs à vos objectifs ou à la moyenne de votre secteur, plusieurs leviers peuvent être actionnés pour **renforcer durablement la rentabilité de votre activité**. ### Augmenter le chiffre d’affaires Une hausse du chiffre d’affaires peut améliorer plusieurs ratios de rentabilité, à condition que les coûts n’augmentent pas dans les mêmes proportions. Pour y parvenir, une entreprise peut notamment : - développer son portefeuille client ; - fidéliser sa clientèle existante ; - ajuster sa politique tarifaire lorsque le marché le permet ; - diversifier son offre de produits ou de services. **L’objectif n’est pas uniquement de vendre davantage, mais aussi de générer des ventes plus rentables**. ### Maîtriser les coûts d’exploitation La rentabilité dépend directement de la capacité de l’entreprise à contrôler ses dépenses. Une réduction des coûts peut améliorer le résultat d’exploitation et le résultat net, qui entrent dans le calcul de plusieurs ratios. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : - **renégocier les contrats avec les fournisseurs ;** - **optimiser les achats ;** - **limiter les dépenses non essentielles ;** - **automatiser certaines tâches pour gagner en efficacité**. Il est toutefois important de préserver la qualité des produits ou des services afin de ne pas compromettre le développement de l’activité. ### Optimiser les capitaux engagés Le ratio de rentabilité économique (ROCE) mesure la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices grâce aux capitaux investis. Une entreprise peut donc améliorer cet indicateur en utilisant plus efficacement ses ressources. Cela peut passer par : - une **meilleure gestion des** [**stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} afin d’éviter l’immobilisation inutile de capitaux ; - une **réduction des délais de paiement des clients** ; - une **optimisation des investissements** en privilégiant les projets les plus rentables ; - une **meilleure utilisation des équipements et des actifs existants**. ### Améliorer la productivité **Une entreprise plus productive crée davantage de valeur avec des ressources équivalentes**. Former les équipes, optimiser les processus internes ou investir dans des outils numériques peut contribuer à améliorer les résultats tout en maîtrisant les coûts. Ces gains de productivité se traduisent souvent par une amélioration progressive des principaux ratios de rentabilité. ## Quelles sont les limites des ratios de rentabilité ? Les ratios de rentabilité sont des outils précieux pour évaluer les performances d’une entreprise. Cependant, ils ne suffisent pas à eux seuls pour porter un jugement sur sa situation financière. Pour être interprétés correctement, ils doivent toujours être replacés dans leur contexte. Parmi leurs principales limites, on peut citer : - **Ils ne tiennent pas compte du contexte économique**. Une baisse de la rentabilité peut être liée à des facteurs externes, comme une inflation élevée, une hausse du coût des matières premières ou un ralentissement de l’activité, sans pour autant traduire une mauvaise gestion de l’entreprise. - **Ils peuvent être influencés par des choix comptables**. Les méthodes d’amortissement, de valorisation des stocks ou la comptabilisation de certaines charges peuvent avoir un impact sur le résultat de l’entreprise et, par conséquent, sur les ratios calculés. - **Ils doivent être comparés avec des entreprises similaires**. Les niveaux de rentabilité varient fortement d’un secteur d’activité à l’autre. Comparer les ratios d’une entreprise industrielle avec ceux d’une société de services, par exemple, n’a généralement pas de sens. - **Ils doivent être analysés avec d’autres indicateurs financiers**. Pour obtenir une vision complète de la santé d’une entreprise, il est recommandé de compléter l’analyse avec d’autres indicateurs, comme les ratios de liquidité, de solvabilité ou d’endettement, ainsi que la capacité d’autofinancement ou la trésorerie. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre marge et rentabilité ? La marge mesure la différence entre le prix de vente et le coût de revient. La rentabilité évalue la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices par rapport aux ressources mobilisées, comme les capitaux investis ou le chiffre d’affaires. :: # Flat tax 2026 : le mode d'emploi ::blog-article-summary Résumé de l’article - La flat tax 2026 impose 31,4% sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). - Elle s’applique automatiquement au moment du versement, avec un acompte de 12,8% et des prélèvements sociaux de 18,6%. - Les revenus du capital sont imposés à un taux unique, contrairement au barème progressif qui varie selon les tranches. - Le barème progressif peut être plus avantageux pour certains, notamment si le taux marginal est faible. - Des dispositifs comme le PEA permettent d’éviter la flat tax sur certains investissements. :: La **flat tax** continue de faire parler d’elle en 2026 : devez-vous l’accepter telle quelle ou existe-t-il des alternatives plus avantageuses ? Si vous êtes entrepreneur ou investisseur, cette question touche directement votre portefeuille. Le principe semble simple, un impôt unique sur vos dividendes et revenus financiers, mais derrière ce taux fixe se cache une mécanique fiscale qu’il vaut mieux comprendre avant de faire vos choix. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est la flat tax, son taux en 2026, qui y est soumis, comment elle s’applique, et surtout dans quels cas il peut être intéressant d’opter pour le barème progressif à la place. ## Qu’est-ce que la flat tax ? La flat tax, également appelée **prélèvement forfaitaire unique** (PFU), est **un mode d’imposition simplifié des revenus du capital**. Elle s’applique principalement aux [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} versés par une société, aux intérêts et aux plus-values réalisées sur des titres financiers. Contrairement au barème progressif de l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, la flat tax consiste en **un taux unique**, identique quel que soit le montant des gains. L’idée est d’offrir plus de lisibilité et d’attractivité fiscale, notamment pour les investisseurs et dirigeants d’entreprise. ## Quel est le montant de la flat tax en 2026 ? En 2026, le montant de la flat tax reste fixé à **31,4% du revenu perçu**. Cette imposition se décompose en deux parties : - **12,8% d’impôt sur le revenu**, - **18,6% de prélèvements sociaux** (CSG, CRDS et prélèvements additionnels). Ce taux global de 31,4% s’applique de la même manière, que vous perceviez 1 000€ ou 100 000€ de dividendes. C’est là tout l’intérêt de la flat tax 2026 : **une imposition forfaitaire**, simple et lisible. ## Qui est concerné par la flat tax ? La **flat tax** concerne **toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus du capital**. Concrètement, il peut s’agir : - des dirigeants de sociétés qui se versent des dividendes - des investisseurs particuliers qui perçoivent des intérêts d’obligations ou des plus-values mobilières - des épargnants titulaires de comptes-titres ordinaires Les sociétés, quant à elles, ne sont pas directement concernées par la flat tax puisqu’elles sont **imposées à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**. Ce sont bien les [associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} et actionnaires qui supportent la taxation lorsqu’ils retirent des revenus. ## Comment s’applique la flat tax ? L’application de la flat tax est **automatique** au moment de la distribution des dividendes ou du versement des intérêts. L’établissement payeur (par exemple, la banque ou la société qui verse les dividendes) prélève directement **un acompte de 31,4%**. Cet acompte vient ensuite s’imputer sur l’impôt définitif lors de la déclaration annuelle de revenus. Toutefois, le contribuable peut choisir d’opter pour le **barème progressif de l’impôt sur le revenu**, s’il estime que ce mode de calcul est plus favorable. Cette option se fait lors de la déclaration, et elle est irrévocable pour l’ensemble des revenus du capital perçus au cours de l’année. ## Quand payer la flat tax ? Le paiement de la flat tax intervient en deux temps. D’abord, **un prélèvement à la source** est effectué au moment du [versement des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} ou intérêts : c’est **un acompte obligatoire de 12,8%** (sauf dispense possible pour certains foyers modestes). Ensuite, lors de la déclaration annuelle, l’administration fiscale calcule le montant exact dû, **en ajoutant les prélèvements sociaux**. Si vous avez déjà payé plus que nécessaire, vous bénéficiez d’une restitution. Dans le cas contraire, vous devez compléter le paiement. ## Quelle différence entre flat tax et barème progessif de l’impôt sur le revenu ? La principale différence entre la flat tax et le barème progressif réside dans **le mode de calcul**. La flat tax applique un taux unique de 31,4%, quel que soit le montant des revenus. À l’inverse, le barème progressif de l’impôt sur le revenu tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal et applique des tranches d’imposition. Voici le barème progressif applicable aux revenus de 2024 :  | **Tranches de revenus** | **Taux d’imposition de la tranche de revenu** | | ----------------------- | --------------------------------------------- | | Jusqu’à 11 497€ | 0% | | De 11 498€ à 29 315€ | 11% | | De 29 316€ à 83 823€ | 30% | | De 83 824€ à 180 294€ | 41% | | Plus de 180 294€ | 45% | Le fonctionnement est progressif : **le revenu imposable est divisé par le nombre de parts fiscales du foyer**, puis chaque tranche est appliquée successivement. Concrètement, une partie du revenu est taxée à 0%, puis la tranche suivante à 11%, et ainsi de suite. L’impôt obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts fiscales. Contrairement à la flat tax 2026, qui applique un taux fixe dès le premier euro de revenus du capital, le barème progressif permet de **bénéficier d’un impôt plus faible sur une partie des gains**, mais peut devenir plus lourd dès que les revenus franchissent certaines tranches supérieures. ## Comment ne pas payer la flat tax sur les dividendes ? Il n’est pas possible d’échapper totalement à l’imposition des dividendes, mais il existe des moyens de réduire la charge fiscale. L’une des solutions consiste à **opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu** lorsque celui-ci est plus favorable que la flat tax. Par ailleurs, certains dispositifs d’épargne (comme le PEA, Plan d’Épargne en Actions) permettent d’**exonérer les dividendes et plus-values** après une certaine durée de détention, sous conditions. En 2026, le PEA reste un outil efficace pour investir en bourse sans supporter la flat tax. ## Exemple de calcul flat tax et barème progressif Prenons un exemple concret : un entrepreneur perçoit **10 000 € de dividendes** en 2026. **Avec la flat tax 2026** : les dividendes sont imposés à 31,4 %, soit **3 140 € d’impôt** (12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 1 280 €, et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 1 860 €). Le revenu net après impôt est donc de **6 860 €**. **Avec le barème progressif** : supposons que son taux marginal d’imposition soit de 11 %. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %, ce qui ramène la base imposable à 6 000 €. L’impôt sur le revenu s’élève alors à **660 €** (11 % de 6 000 €). À cela s’ajoutent **1 860 € de prélèvements sociaux**, soit un total de **2 520 €**. Dans ce cas, le contribuable économise **620 €** par rapport à la flat tax. Cet exemple montre bien qu’il est essentiel de comparer la flat tax 2026 et le barème progressif avant de faire son choix. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi la flat tax en France ? La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un impôt forfaitaire de 30 % qui s’applique aux revenus du capital comme les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. ### Quel est le nouveau taux de la flat tax en 2026 ? En 2026, le taux de la flat tax reste fixé à 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. :: # Filiale : définition, statut, avantages et inconvénients ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une filiale est une société contrôlée directement ou indirectement par une holding, avec une personnalité juridique propre. - Toutes les formes juridiques peuvent devenir une filiale, mais la SAS est la plus courante en raison de sa souplesse. - Pour savoir si une entreprise est une filiale, il faut vérifier si un tiers détient au moins 50 % du capital. - La création d’une filiale peut se faire soit par rachat d’actions d’une société existante, soit par création d’une nouvelle société. - Les filiales offrent des avantages fiscaux et juridiques, mais entraînent aussi des coûts supplémentaires et une complexité administrative. :: Dans le cadre de votre activité, il se peut que vous décidiez d’avoir recours à une **holding**, aussi appelée la société mère. Lorsque vous avez recours à une holding, vous devenez une **filiale**, autrement dit une société fille. Qu’implique alors cette nouvelle appellation pour votre entreprise ? Découvrons cela ensemble. ## **Définition : Qu’est-ce qu’une filiale d’entreprise ?** Une **société filiale** est une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une société mère dite « holding » et qui dispose de sa propre personnalité juridique.  ## **Quel statut juridique pour une filiale ?** En règle générale, il n’existe pas de forme juridique spécialement requise pour qu’une entreprise puisse devenir une société filiale. Toutes les formes juridiques d’entreprise sont donc habilitées à le devenir. Toutefois, nous constatons que la forme juridique la plus utilisée pour créer une filiale est la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} : ceci s’explique par la souplesse juridique de ses statuts. ## **Comment savoir si une entreprise est une filiale ?** Afin de déterminer si une entreprise est une société filiale, il faut se tourner sur la **personne morale** qui contrôle cette société. Ceci dans le but de savoir si le capital social (ou les droits de vote) de cette société sont détenus au minimum à **50 %** par une autre société à la tête du groupe qui serait, en conséquence, la société [holding](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""}. Si après vérification ceci se révèle exact, on considère par l’article [L233-1 du code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030927196){rel=""nofollow""}, qu’il s’agit bien d’une filiale. ## **Comment ouvrir une filiale en France ?** Il existe plusieurs moyens de procéder à l’ouverture d’une filiale, mais deux d’entre eux se distinguent davantage. D’une part, nous avons le **rachat des titres d’une société** déjà existante par la société mère du groupe, et de l’autre, **la création d’une nouvelle société** où la holding sera l’actionnaire ou l’associée majoritaire. ### Par rachat des titres d’une société déjà existante Il s’agit de mettre sur pied une filiale par le biais d’une cession de parts (ou d’action) de la société cible. Le but est donc d’effectuer une transaction sous la forme d’un accord entre les associés de la société déjà existante et la société mère du groupe. Une fois l’accord conclu, la société mère devient ainsi l’associée majoritaire de la filiale. ### Par création d’une nouvelle société Ici, il faut naturellement procéder au remplissage des démarches administratives qu’engendre la [création d’une société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} classique. De ce fait, il convient dans un premier temps de rédiger vos statuts. Il faut donc décider en priorité : - Du montant de votre capital social - De votre objet social - De son régime d’imposition - De sa dénomination sociale - De la date de [clôture de votre exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} fiscal Ceci fait, il revient aux différents associés de procéder au [dépôt du capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} convenu lors de la rédaction des statuts. S’en suit alors la rédaction d’une **annonce légale** qui aura pour objectif d’informer les tiers de la création de votre société. La dernière étape du processus de création vise à transmettre vos **projets de statuts** et votre formulaire annexe auprès du [guichet des formalités des entreprises](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572){rel=""nofollow""}. Une fois votre dossier transmis, le **Guichet unique** se chargera de l’étudier et de vous délivrer l’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} qui confirme la constitution juridique de votre nouvelle société. Une autre solution de développement consiste à créer une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} avec une entreprise partenaire afin de mutualiser les ressources et les investissements. ## **Les avantages et les inconvénients de la filiale d’entreprise** La création d’une filiale d’entreprise inclut de **nombreux avantages**. En effet, si vous avez recours à une holding, vous pouvez : - Créer une implantation juridique à l’étranger - Profiter davantage fiscaux tels que le régime de faveur appelé « régime mère-fille » ou celui de l’intégration fiscale - Mettre à l’abri et dans une filiale distincte, le patrimoine immobilier support de l’activité des autres sociétés du groupe - Rationaliser les coûts fixes supportés par un groupe de société en les mutualisant par le biais d’une holding, qui sera la société mère d’un groupe constitué de plusieurs filiales - Séparer juridiquement les activités distinctes au sein du groupe Si la filiale d’entreprise dispose d’avantages intéressants, **certains inconvénients** sont aussi à prendre en compte avant de la créer, notamment : - La multiplication des coûts fixes imputables à la gestion (administrative, fiscale…) de la filiale - Le coût supplémentaire lié à la création de la filiale en termes de frais de greffe, d’annonce légale et d’honoraires liés à la rédaction des statuts ::callout{type="info"} **À savoir** : Il ne faut surtout pas confondre une société filiale et une succursale. Une filiale possède une personnalité juridique propre à elle, ce qui n’est pas toujours le cas d’une succursale. De plus, la filiale est imposable de manière distinctive à sa société mère. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle différence entre filiale et franchise ? Une filiale est une société contrôlée par une société mère qui détient la majorité de son capital. Une franchise est un accord commercial où un franchisé exploite une entreprise sous la marque et les règles d’un franchiseur en échange de redevances. ### Quelle différence entre filiale et succursale ? Une filiale est une société distincte juridiquement, dont la majorité du capital est détenue par une société mère, permettant une certaine autonomie de gestion. En revanche, une succursale est une extension de la société mère, sans personnalité juridique propre, ce qui signifie qu’elle est entièrement intégrée et contrôlée par la société mère. ### Quel est le rôle d’une holding ? Le rôle d’une holding est de détenir et de gérer des participations dans d’autres sociétés, afin de contrôler et coordonner leurs activités. Elle optimise la gestion financière et fiscale du groupe, facilite la centralisation des fonctions stratégiques, et peut également fournir des services administratifs, juridiques, et financiers aux filiales. :: # Cut off en comptabilité : définition et bonnes pratiques 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le cut off comptable permet de rattacher correctement les charges et les produits à l’exercice auquel ils se rapportent, conformément au principe d’indépendance des exercices. - Les principales régularisations concernent les FNP, FAE, CCA, PCA, ainsi que les charges à payer et les produits à recevoir. - La clé d’un cut off réussi repose sur l’identification du fait générateur, indépendamment des dates de facturation ou de paiement. - Une procédure efficace implique l’analyse des opérations autour de la clôture, le contrôle des justificatifs et la comptabilisation des écritures de régularisation. - Un cut off rigoureux garantit la fiabilité des comptes, limite les risques fiscaux et facilite les audits et contrôles comptables. :: Votre résultat comptable affiche un bénéfice confortable, mais reflète-t-il réellement la performance de votre exercice ? Sans procédure rigoureuse de **cut off en comptabilité**, charges et produits risquent d’être rattachés au mauvais exercice, faussant ainsi vos états financiers. Heureusement, des méthodes éprouvées permettent de garantir cette séparation des exercices.  Mais concrètement, qu’est-ce que le **cut off en comptabilité** ? Comment réaliser ces régularisations efficacement ? Quelles erreurs éviter absolument ? Dans ce guide complet, vous découvrirez les procédures détaillées, les bonnes pratiques et des exemples concrets pour maîtriser le **cut off** et assurer la fiabilité de vos comptes.  ## Qu’est-ce que le cut off en comptabilité ? ### Définition du cut-off comptable Le **terme cut off** désigne littéralement « coupure ». En comptabilité, le cut off définit les procédures permettant la **séparation des exercices comptables**. Selon l'[arrêté du 11 janvier 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000707145/){rel=""nofollow""} relatif à la **terminologie économique et financière**, cette procédure de cut off permet d'« affecter de façon fiable et cohérente à chaque exercice les opérations dont l’exécution est proche de la date de clôture ». Concrètement, le cut off intervient **lors de l’arrêté annuel des comptes.** Il consiste à identifier toutes les opérations réalisées autour de la [date de clôture](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} ([achats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}, ventes, prestations) et à vérifier qu’elles sont enregistrées dans le [bon exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} correspondant.  ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : on parle aussi de « césure des comptes » ou de « procédure de séparation des exercices ». :: ### Le principe d’indépendance des exercices Le **cut off** trouve sa base légale dans le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} ([article 121-1](https://www.plancomptable.com/comptabilite/principes/etablissement-des-comptes-annuels/image-fidele/){rel=""nofollow""}), qui impose le **principe d’indépendance des exercices**. Ce principe stipule que chaque exercice doit être traité de manière **autonome et définitive.** Respecter le principe signifie concrètement que : - Une fois la clôture de l’exercice effectuée, son **résultat devient intangible ;** - Les charges et produits d’un exercice N ne peuvent **pas impacter le résultat de N-1** ou N+1 ; - Chaque période possède son propre [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}.  Cette indépendance garantit que la **situation financière** présentée correspond bien à la **réalité économique** de la période concernée.  ## Pourquoi est-il important de respecter le cut off ? Les enjeux du cut off sont multiples et dépassent le simple cadre réglementaire. C’est un gage de fiabilité pour l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. **Premier enjeu** : garantir la **sincérité du compte de résultat** et du bilan comptable. Un cut off rigoureux évite la sous-évaluation ou la surévaluation du résultat, permettant ainsi une image fidèle de la performance réelle. Les dirigeants disposent alors de données fiables pour piloter leur activité et prendre des décisions stratégiques éclairées. **Deuxième enjeu** : assurer la **conformité réglementaire** vis-à-vis de l’administration fiscale. Les déclarations fiscales reposent sur les comptes annuels. Toute erreur de rattachement peut entraîner un redressement ou une remise en cause des résultats déclarés. **Troisième enjeu** : préparer sereinement les **audits et contrôles** des commissaires aux comptes. Ces derniers vérifient systématiquement la bonne application des procédures de séparation des exercices. Un cut off maîtrisé facilite grandement leur mission et renforce la crédibilité de l’entreprise. L’importance du cut off se mesure également dans les **relations avec les partenaires** financiers : banques, investisseurs et actionnaires fondant leurs analyses sur des états financiers rigoureux. ## Quels sont les travaux d’inventaire liés au cut off ? ### Les régularisations de charges Les **travaux d’inventaire** de fin d’exercice incluent plusieurs types de régularisations de charges, essentielles pour rattacher correctement les dépenses à leur période d’appartenance. **1. Les Factures Non Parvenues (FNP)** Une [facture non parvenue](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""} concerne un bien livré ou une prestation réalisée avant la clôture, mais dont la facture n’est reçue qu’après. **Exemple** : votre fournisseur vous livre des marchandises le 28 décembre 2025 pour 5 000 €. La facture n’arrive que le 5 janvier 2026. Vous devez comptabiliser cette charge en 2025 via une FNP au compte 408. **2. Les Charges Constatées d’Avance (CCA)** Une [charge constatée d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} correspond à une dépense payée durant l’exercice mais qui concerne tout ou partie de l’exercice suivant. **Exemple :** vous payez un loyer annuel de 12 000 € le 1ᵉʳ décembre 2025 pour la période décembre 2025-novembre 2026. Seul 1 mois (1 000 €) concerne 2025. Les 11 mois restants (11 000 €) doivent être enregistrés en CCA au compte 486. **3. Les Charges À Payer (CAP)** Les charges à payer concernent des charges certaines dont le montant ou l’échéance comportent une part d’incertitude. **Exemple** : vos frais bancaires de décembre (agios, commissions) seront facturés début janvier. Vous devez estimer le montant et le provisionner en CAP au compte 4686. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : les charges les plus fréquemment concernées par les régularisations de cut off sont les primes d’assurances payées d’avance, les loyers mobiliers et immobiliers, les abonnements logiciels et services, ainsi que les opérations de maintenance et de mise à jour. :: ### Les régularisations de produits Parallèlement aux charges, les produits doivent également faire l’objet de régularisations pour assurer le **rattachement des charges** et produits au bon exercice. **1. Les Factures À Établir (FAE)** Une facture à établir FAE concerne une vente réalisée ou une prestation achevée avant la clôture, mais facturée après. **Exemple :** vous livrez des marchandises à un client le 30 décembre 2025 pour 8 000 €. La facture est émise le 8 janvier 2026. Vous devez comptabiliser ce produit en 2025 via une FAE au compte 418. **2. Les Produits Constatés d’Avance (PCA)** Un [produit constaté d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance/){rel=""nofollow""} correspond à une vente facturée durant l’exercice mais qui concerne tout ou partie de l’exercice suivant. **Exemple** : vous facturez un abonnement annuel de 6 000 € le 1ᵉʳ novembre 2025 pour la période novembre 2025-octobre 2026. Seuls 2 mois (1 000 €) concernent 2025. Les 10 mois restants (5 000 €) doivent être enregistrés en PCA au compte 487. **3. Les Produits À Recevoir (PAR)** Les produits à recevoir concernent des produits acquis dont le montant exact n’est pas encore définitivement fixé. **Exemple** : votre entreprise a placé une partie de sa trésorerie sur un compte à terme. Les [intérêts courus](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interets-courus/){rel=""nofollow""} au 31 décembre 2025 (calculés au prorata) doivent être comptabilisés en PAR, même si le versement effectif n’interviendra qu’au terme du placement.  ### Autres opérations de cut off Au-delà des régularisations classiques, d’autres opérations nécessitent une attention particulière **lors de la clôture des comptes :**  - **Les Avoirs À Recevoir (AAR)** : votre fournisseur vous doit un [avoir](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-davoir/){rel=""nofollow""} pour marchandises retournées en décembre, mais l’avoir n’est émis qu’en janvier ; - **Les Avoirs À Établir (AAE)** : vous devez émettre un avoir à un client pour produits retournés en décembre, mais vous ne l’établissez qu’en janvier ; - **Les intérêts courus** : qu’il s’agisse d’emprunts (charges) ou de prêts (produits), les intérêts doivent être calculés au prorata de la période écoulée sur l’exercice ; - **La régularisation des stocks** : l’inventaire physique réalisé en fin d’exercice permet d’ajuster la valeur comptable des stocks à leur réalité ; - **Les mouvements bancaires en cours** : certains chèques émis ou virements effectués en décembre n’apparaissent sur le relevé qu’en janvier. Ils doivent être comptabilisés sur l’exercice correspondant à leur date d’émission. ## Comment réaliser un cut off efficace ? **Réaliser un cut off rigoureux** repose sur une compréhension claire du principe de rattachement et sur une méthode structurée. Voici le processus de cut off complet pour sécuriser vos comptes. ### Le principe du fait générateur : la clé du cut off Le **fait générateur** désigne **l’événement économique** qui déclenche l’enregistrement comptable d’une opération, indépendamment de la date de facturation ou de paiement. C’est ce **principe fondamental** qui détermine à **quel exercice rattacher une charge ou un produit.** Pour un achat de marchandises, le fait générateur correspond à la **date de livraison** (transfert de propriété). Pour une prestation de services, il s’agit de la **date de réalisation** effective de la prestation. **Exemple concret** : votre fournisseur vous livre des marchandises le 29 décembre 2025, mais la facture porte la date du 3 janvier 2026. Le fait générateur étant la livraison (29/12/2025), cette charge doit être rattachée à l’exercice 2025, même si la facture est datée de 2026. Cette **distinction entre fait générateur et date de facturation** constitue l’essence même du cut off comptable. ### Étape 1 : Analyser la période critique La **première étape** consiste à **identifier et à examiner** minutieusement la période entourant la date de clôture. Pour un exercice se terminant au 31 décembre, analysez les opérations enregistrées en novembre-décembre de l’année N, ainsi que celles de janvier-février de l’année N+1. Cette **fenêtre de quatre mois** permet de repérer les opérations dont le fait générateur et la facturation sont décalés d’un exercice à l’autre. **Éditez vos journaux d’achat et de vente** sur cette période et concentrez-vous particulièrement sur les trois derniers jours de décembre et les trois premiers jours de janvier. **L’objectif** : identifier toutes les opérations « à cheval » sur deux exercices dont la date de comptabilisation ne correspond pas au fait générateur. ### Étape 2 : Contrôler les dates et pièces justificatives Pour chaque opération identifiée, vérifiez systématiquement **cinq dates essentielles :**  - La date de commande ; - La date de livraison ou de réception ; - La date de facturation ; - La date de comptabilisation ; - La date de paiement.  **Rapprochez ensuite** chaque facture de ses **pièces justificatives** : bon de commande, bon de livraison ou bon de réception, contrat de prestation si applicable et mouvements de stocks pour les achats de marchandises. Ce contrôle croisé, appelé **test de cut off**, permet de déterminer avec certitude la date du fait générateur. Notez tous les **écarts identifiés** dans un tableau récapitulatif pour faciliter l’étape suivante. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : dans les entreprises internationales, l’incoterm indique le moment du transfert des risques (différent du transfert de propriété fixé au contrat). Cela détermine à quel exercice rattacher l’opération. :: ### Étape 3 : Identifier et calculer les régularisations À partir de votre analyse, **listez méthodiquement** toutes les **régularisations nécessaires** en les **classant par catégorie :**  - FNP (Factures Non Parvenues) ; - CCA (Charges Constatées d’Avance) ; - FAE (Factures À Établir) ; - PCA (Produits Constatés d’Avance) ; - CAP (Charges À Payer) ; - PAR (Produits À Recevoir). Pour les **CCA et PCA**, calculez le montant au [prorata temporis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""}. Constituez un **tableau récapitulatif** avec quatre colonnes : nature de la régularisation, fournisseur/client, montant, et compte comptable à utiliser. Ce document servira de base pour l’enregistrement des écritures. ### Étape 4 : Passer les écritures comptables et archiver **Enregistrez toutes les écritures de régularisation** dans votre journal d’opérations diverses (OD) ou journal d’inventaire, en respectant strictement le Plan Comptable Général. Chaque [écriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} doit comporter un **libellé explicite** avec mention de la nature de la régularisation (FNP, CCA, etc.) et la **période concernée.** **Exemple de libellé :** « FNP Fournisseur Dupont - Marchandises reçues 28/12/2025 » ou « CCA Assurance - 9 mois sur exercice N+1 ». Constituez ensuite un **dossier de révision comptable** rassemblant toutes les [pièces justificatives](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/pieces-comptables/){rel=""nofollow""} des régularisations : factures, bons de livraison, calculs détaillés, tableau récapitulatif. Ce dossier doit être conservé **pendant 10 ans minimum** selon les obligations légales. Une documentation rigoureuse facilite considérablement les audits et les **cut off des exercices futurs.** ::callout{type="info"} **💡À savoir** : les écritures de régularisation FNP, FAE, CAP et PAR doivent être [extournées](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""} (passées en sens inverse) au 1ᵉʳ janvier de l’exercice suivant pour éviter une double comptabilisation. En revanche, les CCA et PCA ne s’extournent pas : elles se résorbent progressivement au fil de l’exercice.  :: ## Quelles sont les erreurs à éviter et les bonnes pratiques du cut off ? ### Les erreurs fréquentes de cut off **Plusieurs erreurs** reviennent régulièrement lors des **opérations de cut off** et peuvent compromettre la fiabilité des comptes annuels. **1. Confusion entre date de facture et date du fait générateur** L’erreur la plus courante consiste à se fier uniquement à la date de facturation. Or, c’est le fait générateur (livraison, réalisation) qui détermine le rattachement. Une facture datée de janvier peut concerner une opération de décembre. **2. Enregistrement tardif des opérations** L’enregistrement tardif survient lorsque des factures reçues après la clôture ne font pas l’objet d’une FNP ou d’une FAE. Ces opérations se retrouvent alors rattachées au mauvais exercice, faussant le résultat. **3. Mauvais calcul des prorata temporis** Les charges et produits constatés d’avance (CCA et PCA) nécessitent un calcul précis au prorata du nombre de mois concernés. Une erreur de calcul, même minime, impacte directement le résultat. **4. Oubli de certaines régularisations** Frais bancaires de fin d’année, intérêts courus, abonnements annuels ou ristournes fournisseurs sont souvent négligés. Établissez une liste exhaustive des comptes à contrôler systématiquement. **5. Absence de documentation** Ne pas conserver les justificatifs des régularisations complique les audits et rend impossible la vérification ultérieure. Chaque écriture de cut off doit être documentée et archivée. ### Les bonnes pratiques pour réussir son cut off Adopter une **méthode rigoureuse** permet d’éviter les erreurs et de sécuriser la clôture de l’exercice :  - **Rédiger des libellés d’écritures explicites** : indiquez systématiquement les dates précises dans vos libellés comptables : « Achat marchandises fournisseur Dupont - Livraison 28/12/2025 ». Ces informations permettent d’identifier instantanément les opérations nécessitant une régularisation lors de la révision, sans avoir à rechercher les bons de livraison ; - **Anticiper avant la date de clôture** : ne pas attendre le 31 décembre pour commencer. Dès novembre, identifiez les opérations en cours qui nécessiteront une régularisation. La mise en place d’un calendrier de clôture permet d’anticiper et réduit  considérablement le risque d’oubli ; - **Organiser rigoureusement les pièces comptables** : adoptez une numérotation séquentielle des factures et un classement chronologique. Créez une pochette spécifique « Cut off 2025 » dans laquelle vous insérez une copie de toutes les pièces nécessitant une régularisation ; - **Utiliser une checklist de contrôle** : établissez une liste des comptes à vérifier systématiquement : achats, ventes, frais généraux, charges de personnel, opérations bancaires, stocks. Cochez chaque poste au fur et à mesure de votre contrôle ; - **Vérifier le dénouement en N+1** : après la clôture, contrôlez que les écritures de régularisation ont bien été extournées (passées en sens inverse) au 1ᵉʳ jour de l’exercice suivant. Vérifiez également que les opérations anticipées se sont effectivement réalisées. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : les entreprises qui réalisent un cut off mensuel (mini-clôtures) détectent les anomalies plus rapidement et facilitent grandement la clôture annuelle. Cette pratique est particulièrement recommandée pour les entreprises de prestations de services. :: ## Comment Clementine vous accompagne pour votre cut off comptable ? Entre la rigueur du **principe d’indépendance des exercices**, la **complexité des régularisations** (FNP, CCA, FAE, PCA) et le contrôle minutieux des dates de facturation, les travaux de clôture peuvent vite devenir chronophages et sources d’erreurs. C’est précisément pour sécuriser cette étape cruciale que des **outils de gestion comptable** existent. 👉 [Clementine.fr propose une solution adaptée](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}, que vous souhaitiez gérer votre cut off en autonomie ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé. **En autonomie avec notre logiciel de comptabilité :** - **Synchronisation bancaire automatique** pour suivre vos flux en temps réel ; - **Saisie comptable automatisée** avec l’IA pour limiter les erreurs ; - **Tableau de bord** avec compte de résultat et soldes intermédiaires actualisés ; - **Génération du bilan et de la liasse** fiscale ; - **Télédéclaration de la TVA** en 3 clics ; - **Application mobile** pour photographier et archiver vos justificatifs.  Clementine propose également un **accompagnement par nos équipes d’experts-comptables**. Vous bénéficiez alors de conseils illimités, de la production de votre bilan comptable certifié et de votre liasse fiscale, de la prise en charge complète de vos déclarations fiscales et d’un rendez-vous de pré-clôture pour anticiper vos régularisations. Cet **accompagnement sur mesure** vous permet de sécuriser votre cut off en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la procédure de coupure en comptabilité ? La procédure consiste à examiner les opérations des 2 mois avant et après la clôture, à vérifier les dates de livraison sur les factures, à identifier les écarts avec la comptabilisation, puis à passer les écritures de régularisation (FNP, CCA, FAE, PCA) dans le journal d’inventaire. ### Quand doit-on réaliser le cut off comptable ? Le cut off s’effectue à chaque clôture d’exercice, généralement au 31 décembre. Il est recommandé de débuter les travaux dès novembre pour identifier les opérations à régulariser. Certaines entreprises pratiquent également des coupures mensuelles pour faciliter la clôture annuelle. ### Quelle différence entre CCA et PCA ? Les CCA concernent une dépense déjà payée mais qui se rapporte à l’exercice suivant, comme un loyer payé d’avance. Les PCA concernent un encaissement déjà reçu mais qui se rapporte à l’exercice suivant, comme un abonnement facturé en avance. :: # CVAE 2026 : tout savoir sur la cotisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - La CVAE est un impôt local basé sur la valeur ajoutée des entreprises et constitue, avec la CFE, la Contribution Économique Territoriale. - Toutes les entreprises au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires doivent déclarer la CVAE, mais seules celles dépassant 500 000 € la paient réellement. - Le montant de la CVAE se calcule en appliquant un taux progressif à la valeur ajoutée, avec un minimum de 63 € et un plafonnement en fonction du chiffre d’affaires. - Les taux de CVAE baissent progressivement, mais une contribution exceptionnelle en 2025 neutralise temporairement cette baisse. - La suppression définitive de la CVAE est fixée à 2030, avec une possible anticipation à 2028 encore en discussion. :: Vous avez entendu parler de la **CVAE** et vous vous demandez ce que c’est ? La **Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises** (CVAE) figure parmi les impôts et taxes que doivent acquitter les entreprises françaises dépassant un certain seuil. Face aux évolutions récentes et au report de sa suppression à 2030, comprendre son fonctionnement devient essentiel pour anticiper vos obligations fiscales. Comment calculer la **CVAE ?** Qui est concerné en 2026 ? Quels sont les nouveaux taux applicables ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt local pour gérer sereinement vos déclarations fiscales. ## Qu’est-ce que la CVAE ? La CVAE désigne un **impôt local** calculé **sur la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise** au cours de l’année civile. Cette cotisation constitue, avec la [**Cotisation Foncière des Entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (CFE), l'**une des deux composantes** de la [**Contribution Économique Territoriale**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/){rel=""nofollow""} (CET).  La **CVAE finance les collectivités territoriales** (régions, départements et communes) et représente une **ressource fiscale importante pour leur budget.** Son produit est réparti entre ces différents échelons territoriaux selon des clés de répartition définies par la loi. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027 puis 2030, pourrait être avancée à 2028 selon le projet de loi de finances pour 2026 actuellement en cours d’examen au Parlement. Cependant, le texte n’a pas encore été définitivement adopté.  :: ### Qui est concerné par la CVAE en 2026 ? La **CVAE** s’applique à **toutes les entreprises redevables de la CFE**, **quelle que soit leur forme juridique :** [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée), [SAS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sas/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée), [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), entreprises individuelles, [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, artisans ou commerçants. **Deux seuils déterminent les obligations :** - **Le seuil de déclaration :** les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires HT doivent obligatoirement déclarer leur [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} et leurs effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE, même si elles ne paient aucune cotisation - **Le seuil de redevabilité :** seules les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 € deviennent effectivement redevables de la CVAE. En dessous de ce montant, aucune cotisation n’est due malgré l’obligation déclarative ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ne sont jamais redevables de la CVAE. Leurs plafonds de CA restent bien en dessous du seuil de redevabilité de 500 000 €. En revanche, celles dont le CA dépasse 152 500 € (notamment en vente de marchandises) doivent déclarer leur valeur ajoutée sans payer de cotisation. :: ### Les exonérations de CVAE **Les cas d’exonération de CVAE** restent très limités, même pour les entreprises dépassant le seuil de 500 000 € :  - **L’exonération de l’année de création :** toute [entreprise nouvellement créée](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} bénéficie automatiquement d’une exonération de CVAE durant sa première année civile d’activité. Cette exonération ne s’applique pas en cas de reprise, fusion ou apport d’une entreprise préexistante - **Les exonérations géographiques facultatives :** les collectivités territoriales ont pu accorder des exonérations temporaires (droits acquis avant 2024) pour certaines zones spécifiques comme les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les Zones Franches Urbaines (ZFU). Ces dispositifs concernent principalement les entreprises créées ou implantées dans ces zones avant 2024 ## Comment calculer la CVAE ?  ### La formule de calcul de la CVAE Le **calcul de la CVAE** repose sur une **formule simple :**  **Valeur ajoutée taxable × Taux effectif d’imposition** Le montant minimum de CVAE s’établit à 63 € pour toutes les entreprises redevables, quel que soit leur [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} ou leur valeur ajoutée. Ce plancher garantit une contribution minimale de chaque entreprise assujettie. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises dont le montant calculé de CVAE reste inférieur ou égal à 63 € sont dispensées de paiement, même si elles restent soumises à l’obligation déclarative. :: ### Calculer la valeur ajoutée taxable La **valeur ajoutée** se calcule selon la formule :  **Produits à retenir - Charges imputables.** **Les produits à retenir sont constitués de plusieurs éléments :** - Le chiffre d’affaires HT (ventes de biens et prestations de services) - La production stockée et immobilisée - Les subventions d’exploitation - Les autres produits de gestion courante - Les transferts de charges **Les charges déductibles incluent, quant à elles :** - Les achats de marchandises et matières premières - [La variation de stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} - Les services extérieurs (loyers, assurances, honoraires) - Les autres charges de gestion courante - Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion **La valeur ajoutée ne peut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires**, selon un plafonnement réglementaire : | **Chiffre d’affaires** | **Plafond de la VA** | | ---------------------- | -------------------- | | ≤ 7 600 000€ | 80% du CA HT | | > 7 600 000€ | 85% du CA HT | ::callout{type="info"} **💡À savoir :** La période de référence correspond à l'[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} clos durant l’année civile. Pour un exercice décalé clôturé en juin 2026 par exemple, la VA retenue concerne cette période pour la CVAE 2027. :: ### Les taux de CVAE 2025 et 2026-2027 Le taux effectif varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : | **Chiffre d’affaires HT** | **Taux effectif 2025** | **Taux 2026 - 2027** | | --------------------------- | -------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------- | | < 500 000 € | 0% | 0% | | 500 000 € à 3 000 000 € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | | 3 000 000 € à 10 000 000 € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | | 10 000 000 € à 50 000 000 € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | | > 50 000 000 € | 0,19% | 0,28% | **Exemple :** Une SAS réalise 2 000 000 € de CA en 2025 avec une VA de **550 000 €.** Calcul du taux : 0,063% × (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378%. CVAE due = 550 000 × 0,0378% = 207,90 €. ### La taxe additionnelle CCI #### Définition et taux de la taxe CCI Une **taxe additionnelle de 13,84%** s’ajoute à la CVAE pour **financer les Chambres de Commerce et d’Industrie** (CCI). Cette contribution **s’applique automatiquement au montant de CVAE** calculé et sera progressivement abaissée jusqu’à la suppression définitive de la CVAE en 2030. #### Les entreprises exonérées de la taxe additionnelle **Certaines catégories d’entreprises échappent à cette taxe additionnelle,** même si elles restent redevables de la CVAE : - Les **artisans** inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce - Les **coopératives agricoles** et SICA (Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole) - Les **pêcheurs et sociétés de pêche** artisanales - Les [**loueurs de meublés non professionnels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lmnp-comptabilite/){rel=""nofollow""} (LMNP) - Les **chefs d’institution et maîtres de pension** #### Calcul du montant total avec la taxe CCI La formule complète s’établit ainsi :  **CVAE + (CVAE × 13,84%) = Montant total dû** Dans l’exemple précédent de notre SAS avec 207,90 € de CVAE : 207,90 € + (207,90 € × 13,84%) = 236,68 €. ## Quelles sont les nouveautés CVAE en 2026 ? ### Une baisse progressive des taux depuis 2023 La **CVAE** connaît une **trajectoire de baisse continue depuis 2023**. Son **taux maximum** (pour les entreprises réalisant plus de 50 M € de CA) est passé de **0,75% en 2023 à 0,28% en 2024, puis à 0,19% en 2025.**  Cette réduction vise à **améliorer la compétitivité des entreprises françaises** en allégeant leurs impôts de production, qui figurent parmi les plus élevés d’Europe. Toutefois, cette baisse est **temporairement neutralisée en 2025** par l’instauration d’une **contribution complémentaire exceptionnelle.** ### La contribution complémentaire exceptionnelle de 2025 **Pour compenser la perte de recettes** engendrée par la baisse des taux, la loi de finances pour 2025 a créé une **contribution complémentaire de 47,4% du montant de la CVAE**. **Conséquence concrète :** le taux effectif d’imposition en 2025 reste identique à celui de 2024, soit **0,28% pour les grandes entreprises** (0,19% × 1,474 = 0,28%). **Modalités de versement :** - Un acompte unique de 100% doit être versé avant le 15 septembre 2025  - La liquidation définitive intervient avant le 5 mai 2026 **Exemple :** une entreprise devant 10 000 € de CVAE en 2025 paiera également 4 740 € de contribution complémentaire, soit un total de 14 740 € (hors taxe CCI). ### Quelle suppression de la CVAE : 2028 ou 2030 ? La **date de suppression définitive de la CVAE reste incertaine** en raison des évolutions législatives récentes. **Selon la loi de finances pour 2025** (votée) : - La suppression interviendra le 1er janvier 2030 - Les taux resteront à 0,28% pour 2026 et 2027 Selon le **projet de loi de finances pour 2026** (en cours d’examen) : - La suppression serait avancée au 1ᵉʳ janvier 2028 - Les taux baisseraient à 0,19% en 2026 et 0,09% en 2027 ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** au 1ᵉʳ décembre 2025, le PLF 2026 n’a pas encore été définitivement adopté. La date de 2028 reste donc hypothétique. :: ## Comment déclarer et payer la CVAE ? ### Les déclarations obligatoires #### Le formulaire 1330-CVAE : déclaration de la valeur ajoutée **Toutes les entreprises** dont le **chiffre d’affaires dépasse 152 500 €** doivent déposer le formulaire [1330-CVAE](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1330-cvae-sd/2025/1330-cvae-sd_5053.pdf){rel=""nofollow""} avant le 3 mai de chaque année. Cette déclaration recense la valeur ajoutée produite et les effectifs salariés de l’exercice précédent. Cette obligation **s’impose même aux entreprises non redevables de la CVAE** (CA entre 152 500 € et 500 000 €), car ces données servent également au calcul de la CFE et à l’établissement de statistiques nationales. #### Le formulaire 1329-DEF : liquidation de la CVAE **Les entreprises effectivement redevables** (CA > 500 000€) doivent également transmettre le [**formulaire 1329-DEF**](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1329-def/2026/1329-def_5225.pdf){rel=""nofollow""}, qui **permet de liquider définitivement la CVAE due** au titre de l’année précédente. Ce document **récapitule le montant définitif à payer** après déduction des acomptes versés. #### La dématérialisation obligatoire La **déclaration de la CVAE** est obligatoirement **dématérialisé** depuis 2019. Les entreprises doivent utiliser le compte fiscal en ligne disponible sur impots.gouv.fr pour effectuer leurs démarches. #### Délais spécifiques Des **délais particuliers** s’appliquent en cas de [**cessation d’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}**,** [**fusion**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/#Qu_est_ce_qu_une_fusion_absorption___D_finition){rel=""nofollow""} ([Transmission Universelle du Patrimoine](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tup-transmission-universelle-patrimoine/){rel=""nofollow""}) ou **procédure collective**. Dans ces situations, la déclaration doit intervenir dans les **60 jours suivant l’événement.** ### Les modalités de paiement #### Paiement en fonction du montant dû **Le mode de paiement dépend du montant de CVAE dû :** **Si CVAE ≤ 1 500 € :** un **paiement unique** lors de la liquidation définitive (mai N+1) **Si CVAE > 1 500 € :** versement de **deux acomptes :** - Premier acompte : 50% avant le 15 juin - Deuxième acompte : 50% avant le 15 septembre - Solde : régularisation lors de la liquidation définitive en mai N+1 #### Le télérèglement obligatoire **Le paiement dématérialisé est obligatoire** pour toutes les entreprises redevables de la CVAE. Le télérèglement s’effectue directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. #### Le dégrèvement pour les petites entreprises Les entreprises dont le **chiffre d’affaires reste inférieur à 2 000 000 €** bénéficient automatiquement d’un **dégrèvement de 125 € sur le montant de leur CVAE.** Ce dégrèvement s’applique directement lors du calcul de la cotisation due. #### Les sanctions en cas de retard **En cas de retard de déclaration**, une **pénalité de 10% du montant de la CVAE** s’applique automatiquement. Cette majoration peut atteindre **40% après mise en demeure** restée sans réponse, voire **80% en présence de manœuvres frauduleuses**. **En cas de retard de paiement** (acomptes ou solde), l’administration fiscale applique une **majoration de 5% du montant dû,** à laquelle s’ajoutent des **intérêts de retard de 0,20%** par mois (soit 2,4% annuels) jusqu’au règlement effectif. **Une tolérance de 10%** est toutefois accordée sur le calcul des acomptes : aucune pénalité n’est appliquée si l’écart entre les acomptes versés et la CVAE réellement due reste inférieur à 10%. ## CVAE et CFE : quelles différences ? ### Comparaison entre CVAE et CFE La CVAE et la CFE constituent les **deux composantes** de la **CET**, mais reposent sur des mécanismes distincts :  | **Critère** | **CVAE** | **CFE** | | ------------------- | ------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------- | | Base de calcul | Valeur ajoutée produite | Valeur locative des biens utilisés | | Seuil d’application | CA > 500 000 € | Toutes entreprises (sauf exonérations) | | Formule | VA x Taux progressif | Base minimum ou valeur locative x Taux communal | | Bénéficiaires | Régions, départements, communes | Communes et EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) | | Évolution | Suppression prévue | Maintenue | | Déclaration | Formulaire 1330-CVAE | Déclaration 1447 | ### Le lien entre CVAE, CFE et CET La **CET regroupe donc la CFE et la CVAE** depuis la réforme de 2010, qui a **supprimé l’ancienne taxe professionnelle.** Ces deux impositions **fonctionnent de manière complémentaire :** la CFE taxe les moyens de production (locaux, équipements), tandis que la CVAE mesure la richesse créée par l’activité économique. **Afin d’éviter une charge fiscale excessive**, la CET (CFE + CVAE) est **plafonnée à 2% de la valeur ajoutée de l’entreprise.** Si le montant total dépasse ce seuil, l’entreprise peut **demander un dégrèvement auprès de l’administration fiscale** pour ramener sa cotisation sous ce plafond. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### **Qui est concerné par la CVAE ?** Toutes les entreprises redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT doivent payer la CVAE, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises réalisant entre 152 500 € et 500 000 € de CA doivent déclarer leur valeur ajoutée sans payer la cotisation. ### **Comment se calcule la CVAE ?** La CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par un taux progressif variant de 0% à 0,19% selon le chiffre d’affaires (2025). S’ajoutent ensuite une contribution complémentaire de 47,4% et la taxe additionnelle CCI de 13,84%. La valeur ajoutée correspond aux produits imposables moins les charges déductibles de l’entreprise. ### **Quand sera supprimée la CVAE ?** La suppression de la CVAE est prévue au 1ᵉʳ janvier 2030 selon la loi de finances actuellement en vigueur. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 (en cours d’examen au 1ᵉʳ décembre 2025) envisage d’avancer cette suppression au 1ᵉʳ janvier 2028, mais cette date reste conditionnée à l’adoption définitive du texte. ### **Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?** La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et concerne toutes les entreprises, tandis que la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite et ne concerne que les entreprises dépassant 500 000 € de CA. Les deux impositions forment ensemble la Contribution Économique Territoriale (CET), plafonnée à 2% de la valeur ajoutée. :: # Profession libérale : l’activité de médecin indépendant ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le médecin en profession libérale peut choisir entre SELAS, SELASU, SELARL. - Le régime fiscal dépend du seuil de recettes annuelle (micro-BNC ou déclaration contrôlée). - Le médecin doit tenir une comptabilité rigoureuse et respecter des obligations fiscales. - Le cabinet médical doit inclure une salle de bureau et une salle d’examen équipées. - Le médecin doit être inscrit à l’Ordre des médecins pour exercer légalement. :: Dans le cadre de la création d’une entreprise, un professionnel diplômé possédant des compétences en médecine peut décider de lancer une activité dans le domaine. Pour ce faire, celui-ci peut opter pour l’ouverture d’un cabinet. Comme toute création d’entreprise, l’ouverture d’une activité de médecine nécessite de respecter les réglementations comptables et fiscales en vigueur. Dès lors, comment est-il possible de se lancer dans cette aventure en toute quiétude ? ## **La notion de cabinet principal et cabinet secondaire** Le 27 juillet 2005, [la loi du Conseil d’État](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008230230){rel=""nofollow""} donnait pour la première fois une définition claire au terme de **cabinet médical**. Selon ce conseil, un cabinet médical est un local à l’intérieur duquel un médecin reçoit des patients. Dans le cas présent, il s’agit d’un cabinet principal. Cependant, il n’est pas exclu qu’un médecin puisse disposer d’un second local (autre que le principal) dans lequel il reçoit de façon régulière d’autres patients. Ici, nous parlons de cabinet médical secondaire. Comme vous l’aurez compris, il est tout à fait possible pour un créateur de disposer de deux locaux. L’un étant alors principal et l’autre secondaire. ## **Médecin en profession libérale : Quel statut juridique ?**  Lorsqu’un médecin décide d’exercer son activité en [profession libérale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, il doit procéder au choix d’un **statut juridique**. Plusieurs options lui sont permises. Ainsi, il peut choisir entre :  - La profession libérale - [SELAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""} : La société d’exercice libérale par action simplifiée (similaire à [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}) - [SELASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu){rel=""nofollow""} : La société d’exercice libérale par action simplifiée unipersonnelle (similaire à [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}) - [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} : La société d’exercice libérale à responsabilité limitée (similaire à [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}) ![médecin remplissant une fiche](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6Ni16cI9Avw0BIC0hmAcTO/a5eac1b5fae50a2fa4f3a2a58c702be1/hands-unrecognizable-female-doctor-writing-form-typing-laptop-keyboard.webp){height="4912" width="7360"} ## **Le choix du régime fiscal du médecin en profession libérale** Pour un médecin en activité libérale, deux principaux choix de régimes fiscaux s’offrent à lui : **le régime du micro-BNC** ou **le régime de la déclaration contrôlée**. Le choix va directement dépendre du seuil de recette sur une année civile. Ainsi, vous êtes soumis au régime de micro-BNC lorsque vos recettes brutes sur l’année civile sont inférieures à 77 700 euros minimum. Le régime de la déclaration contrôlée, quant à lui, intervient lorsque le seuil de 77 700 euros est dépassé dès la première année ou lorsque le seuil est dépassé depuis plus de deux ans, hors première année. ### La contrainte du régime de déclaration contrôlée Cependant, il est important de noter que ce régime peut présenter des **inconvénients** pour le médecin qui en bénéficie, car il implique de pouvoir respecter certaines obligations : - Obligation de détenir un compte bancaire - Obligation d’établir un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et de sortir des bilans - Obligation de tenir une comptabilité fiable et de conserver les documents - Obligation des [déclarations fiscales 2035](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-2035/){rel=""nofollow""} - Obligation de mentionner le bénéfice professionnel réalisé sur la [déclaration de revenu 2042](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus){rel=""nofollow""} ## **La comptabilité du médecin en profession libérale** Comme toute activité professionnelle, l’exercice de l’activité de médecin nécessite l’intervention de la tenue d’une comptabilité. Dans cette optique, le médecin qui exerce en profession libérale ferait bien d’avoir recours à un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""}. D’autant plus que la réalisation des différentes opérations comptables implique un suivi rigoureux et régulier. En tant que professionnel, vous aurez donc la possibilité de pouvoir vous consacrer pleinement à votre activité en vous libérant l’esprit de toutes les démarches comptables et déclaratives qui vous incombent. ## **Aménager un cabinet médical : ce que dit la Loi** Au moment d’aménager vos locaux, vous devrez pouvoir tenir compte de certains éléments obligatoires au regard de la réglementation française. Il est en effet **obligatoire** de disposer du matériel nécessaire afin de garantir la fiabilité de vos services. Ainsi, vous pourrez mettre en place une salle de bureau et une salle d’examen, toutes deux équipées. ### Aménagement du bureau Dans le but de pouvoir aménager le bureau de votre cabinet, vous devrez tenir compte des matériaux suivants :  - Deux à trois sièges pour les patients - Du matériel informatique (ordinateur, imprimante, scanner, …) - Un bureau et un fauteuil - Un téléphone - Un lecteur de carte vitale - Un meuble de rangement ### Aménagement de la salle d’examen Comme nous l’avons mentionné plus haut, vous devez disposer d’une salle d’examen dans le cadre de votre activité. Ainsi, cet espace doit contenir : - Un divan d’examen - Une arrivée d’eau - Un tabouret - Un seau de pansements - Une lampe halogène - Un guéridon - Un négatoscope - Des appareils de médecine : tensiomètre, thermomètre, balance, marteau à réflexe, etc ::callout{type="info"} **À savoir** : Si vous manquez d’espace suite à votre choix de local, sachez qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une séparation entre votre bureau et votre salle d’examen. Ces deux éléments peuvent tout à fait se faire au sein de la même pièce, notamment lorsque la pièce en question est assez spacieuse. :: ## **L’inscription à l’Ordre des médecins** Comme vous devez le savoir, l’activité de médecin est une activité réglementée.  De plus, il faut pouvoir être inscrit à un [ordre](https://www.conseil-national.medecin.fr/){rel=""nofollow""} pour avoir l’autorisation de l’exercer. Cette démarche a pour objectif de garantir la sécurité de vos différents patients. ## **Les tarifs d’un cabinet médical** Afin de pouvoir fixer ses tarifs, le médecin doit tenir compte, en amont, des honoraires prédéfinis par l’État. En tant que professionnel de la santé, vous êtes contraint en conséquence de prendre connaissance des données de la sécurité sociale et de vous y conformer. Pour un généraliste, le tarif fixé par la sécurité sociale est de **30€** (depuis le 22 décembre 2025). Ce montant n’est pas fixé par hasard puisqu’il correspond au plafond horaire de la sécurité sociale. # Fiscalité en SASU : ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SASU permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu selon votre situation et vos objectifs. - Le président peut se rémunérer via un salaire, des dividendes, ou une combinaison des deux pour optimiser la fiscalité. - La SASU est soumise à plusieurs taxes : TVA, CFE et CVAE, selon son chiffre d’affaires et son activité. - Des dispositifs fiscaux et crédits d’impôt peuvent réduire légalement l’imposition de l’entreprise. - Bien gérer la fiscalité SASU nécessite d’adapter salaire, dividendes et charges aux résultats et à la stratégie de l’entreprise. :: La **fiscalité d’une SASU** peut sembler complexe au premier abord, mais elle est essentielle pour optimiser la gestion de votre entreprise. Savez-vous que choisir le bon régime fiscal peut faire une réelle différence sur vos impôts et vos dividendes ? Entre impôt sur les sociétés, options pour l’IR et charges sociales, il est facile de se sentir perdu. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne la fiscalité d’une SASU, quelles options s’offrent à vous et quelles stratégies adopter pour maximiser vos avantages tout en restant en conformité avec la loi. ## Quelle fiscalité pour une SASU ? Avant de [créer votre SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""}, comprendre son fonctionnement fiscal est indispensable. La bonne nouvelle ? Cette structure offre une réelle souplesse pour adapter votre imposition à votre situation et à vos objectifs. ### La SASU à l’impôt sur les sociétés (IS) Par défaut, votre [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} relève de **l'**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Concrètement, ce sont les bénéfices de la société qui sont imposés, pas directement les vôtres en tant qu’associé. Deux taux s’appliquent selon le niveau de bénéfices : - **15 %** sur les premiers 42 500 € de bénéfices (si votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} reste sous les 10 millions d’euros et que votre capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques) - **25 %** au-delà de ce seuil L’impôt se règle en une fois, le 15 du 4ème mois suivant la clôture de votre exercice. Si vous clôturez au 31 décembre, vous paierez donc le 15 mai de l’année suivante. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si votre IS dépasse 3 000 €, vous devrez le régler en quatre acomptes trimestriels, plus un solde final. :: ### La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) Vous pouvez choisir de soumettre votre [SASU à l’IR](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} **pendant les 5 premières années d’existence**. Dans ce cas, les bénéfices remontent directement dans votre déclaration personnelle et sont imposés selon le barème progressif. Pour opter pour l’IR, votre SASU doit cocher toutes ces cases : - Avoir moins de 5 ans au moment de la demande ; - Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Ne pas être cotée en bourse ; - Compter moins de 50 salariés ; - Réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ; - Avoir un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (automatique en SASU) ; - Le président doit détenir au moins 34 % des droits de vote (là aussi, automatique). **Voici un tableau du barème 2026 de l’IR applicable aux revenus de 2024 :** | **Tranche de revenu imposable** | **Taux d’imposition** | | ------------------------------- | --------------------- | | Jusqu’à 11 624 € | 0 % | | De 11 625 € à 29 638 € | 11 % | | De 29 639 € à 84 745 € | 30 % | | De 84 746 € à 182 278 € | 41 % | | Au-delà de 182 278 € | 45 % | Le gros [avantage](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-avantages-et-inconvenients/){rel=""nofollow""} : si votre SASU enregistre des pertes au démarrage, **vous pouvez les déduire** de vos autres revenus personnels. ### Le régime réel simplifié ou normal en SASU Quel que soit le régime d’imposition choisi (IS ou IR), votre SASU relève ensuite d'**un régime réel qui détermine vos** [**obligations comptables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sasu/){rel=""nofollow""}. Le régime réel simplifié s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires se situe entre : - 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce ou d’hébergement - 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services Ce régime offre plusieurs allègements pratiques : [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} possible, [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks… Au-delà des seuils mentionnés, **vous basculez dans le régime normal**, avec des obligations comptables et déclaratives plus détaillées. :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## Comment choisir entre IS et IR pour une SASU ? Le choix entre ces deux régimes n’a rien d’anodin. Il dépend de plusieurs facteurs qu’il faut analyser avec soin. ### Vous avez d’autres revenus importants Salaires confortables, revenus locatifs, placements… Si vous êtes déjà bien imposé, l’IR peut devenir intéressant au démarrage. Pourquoi ? Parce que si votre SASU génère des pertes les premières années, **vous pourrez les imputer sur vos autres revenus** et réduire votre impôt global. Une fois que votre activité devient bénéficiaire, basculez à l’IS pour profiter des taux plus avantageux. ### Vous prévoyez des bénéfices dès le départ L’IS s’impose naturellement. **Le taux de 15 % sur les premiers 42 500 €** reste bien plus doux que les tranches supérieures de l’IR (30 %, 41 % ou 45 %). ### Vous démarrez sans autres revenus Tout dépend alors du niveau de bénéfices attendus. **Une simulation personnalisée** devient indispensable pour identifier le scénario le plus rentable selon votre situation. ### Les critères à prendre en compte - Le montant des bénéfices prévisionnels de votre SASU - Votre taux marginal d’imposition personnel - Vos autres sources de revenus - Votre stratégie de rémunération : salaire seul, dividendes, ou les deux ? - Vos projets à moyen terme pour l’entreprise N’hésitez pas à [**vous faire accompagner par un expert-comptable**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} **pour cette décision**. ## Quel est le régime d’imposition du président en SASU ? En SASU, vous disposez de deux leviers pour vous rémunérer : **le salaire de président** et **les** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Chacun obéit à des règles fiscales et sociales bien distinctes qu’il faut maîtriser pour optimiser votre rémunération globale. ### Le président de la SASU assimilé salarié En tant que président de SASU, vous bénéficiez du **statut d’assimilé salarié**. Vous êtes rattaché au **régime général de la Sécurité sociale**, exactement comme un salarié classique, à une différence près : vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage. Ce statut vous ouvre droit à une couverture étendue : - Assurance maladie-maternité - Retraite de base et complémentaire - Invalidité-décès - Allocations familiales - Formation professionnelle Les cotisations sociales représentent environ 70 à 80 % de votre rémunération nette.  Votre salaire de président suit le même traitement fiscal qu’un salaire classique. Il est **imposé dans la catégorie des traitements et salaires**, avec l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou déduction des frais réels si plus avantageux). Cette rémunération s’ajoute à vos autres revenus dans votre déclaration d’impôt et est soumise au barème progressif de l’IR. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Votre rémunération de président constitue une [charge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} déductible du résultat imposable de votre SASU. Elle vient donc réduire le bénéfice soumis à l’IS, ce qui diminue l’impôt de la société. :: ### Les dividendes en SASU Une fois l’impôt sur les sociétés payé, vous pouvez **vous distribuer tout ou partie des bénéfices restants sous forme de dividendes**. Cette rémunération complémentaire obéit à des règles fiscales différentes. Les dividendes ne peuvent être versés que **si votre SASU a réalisé des bénéfices** après paiement de l’IS. Vous devez également avoir affecté au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale tant que celle-ci n’atteint pas 10 % du capital social. Contrairement au salaire, **les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable**. Ils sont prélevés sur le bénéfice net après IS. Si vous êtes une personne physique (cas le plus fréquent), vous avez le choix entre deux modes d’imposition : - **La** [**flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **à 31,4 %** (prélèvement forfaitaire unique) : c’est l’option par défaut, elle comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux - **Le barème progressif de l’IR :** vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, qui sont ensuite ajoutés à vos autres revenus et imposés selon votre tranche marginale d’imposition. Si l’associé unique est une personne morale\*\*,\*\* les dividendes sont alors **soumis à l’impôt sur les sociétés**. Toutefois, le [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} peut permettre une exonération sous certaines conditions, notamment si la société détient au moins 5 % du capital pendant 2 ans minimum. ### Salaire ou dividendes : comment choisir ? Les deux modes de rémunération ont leurs avantages et leurs limites : | | Rémunération | Dividendes | | ------------------ | ----------------- | --------------------------------------- | | Charges sociales | 70-80 % | 17,2 % uniquement | | Protection sociale | Complète | Aucune | | Déductibilité | Oui (réduit l’IS) | Non | | Imposition | Barème IR | Flat tax 31,4 % ou barème IR | | Disponibilité | À tout moment | Une fois par an approbation des comptes | En pratique, beaucoup de présidents de SASU optent pour **un mix des deux** : un salaire modéré pour valider des droits sociaux et maintenir une protection, complété par des dividendes pour optimiser la fiscalité globale. ## Quelles taxes s’appliquent à la SASU ? Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, **votre SASU doit s’acquitter de plusieurs taxes et contributions**. Certaines sont automatiques, d’autres dépendent de votre chiffre d’affaires ou de votre secteur d’activité. ### La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en SASU La TVA est un impôt indirect que vous collectez pour le compte de l’État. Votre régime dépend de votre chiffre d’affaires : #### La franchise en base de TVA Vous en bénéficiez si votre CA reste sous ces seuils : - 85 000 € pour les ventes de marchandises et fourniture de logement - 37 500 € pour les prestations de services **Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et n’effectuez aucune déclaration**. Simple, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. #### Le régime réel simplifié Il s’applique entre : - 85 000 € et 840 000 € pour les ventes et l’hébergement - 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services Une déclaration annuelle et deux acomptes semestriels. **Vous récupérez la TVA sur vos dépenses**. #### Le régime réel normal Au-delà des seuils ci-dessus ou si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €. **Déclaration mensuelle** (ou trimestrielle si la TVA annuelle reste sous 4 000 €). | Régime | Seuil de CA | Déclaration | | ----------------- | --------------------------------------------- | -------------------------- | | Franchise en base | < 37 500 € (services) / < 85 000 € (ventes) | Aucune | | Réel simplfiié | < 254 000 € (services) / < 840 000 € (ventes) | Annuelle + 2 acomptes | | Réel normal | Au-delà | Mensuelle ou trimestrielle | ### La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en SASU La CFE est due par toutes les entreprises **dès la deuxième année d’activité**. Son montant dépend de la valeur locative des locaux utilisés, selon la formule : **CFE = Base d’imposition × Taux fixé par la commune** Un montant minimum s’applique, généralement entre 250 € et 7 500 € selon la taille de la commune. ### La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en SASU La [CVAE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} est un impôt local dû par toute SASU redevable de la CFE et qui réalise **plus de 500 000 €** **de chiffre d’affaires** annuel hors taxe. ## Quels sont les avantages fiscaux d’une SASU ? La SASU offre plusieurs atouts fiscaux qui renforcent son attractivité. ### Une imposition flexible Vous pouvez **opter pour l’IS ou l’IR durant les cinq premières années**. L’IR est souvent intéressant au lancement pour imputer les déficits sur vos revenus, tandis que l’IS devient plus avantageux en croissance grâce à son taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices. ### Des dividendes peu taxés Ils ne supportent pas de cotisations sociales et sont imposés à la flat tax de 31,4 % en 2026 (ou au barème sur option), **ce qui augmente les revenus distribués**. ### Une fiscalité favorable au réinvestissement Les bénéfices conservés dans l’entreprise ne génèrent pas d’impôt personnel immédiat, **facilitant les investissements** (matériel, recrutement, développement). ### De nombreux dispositifs de défiscalisation Selon votre localisation (QPV, BER, ZRR/FRR), votre activité (CIR, CII, JEI, métiers d’art) ou vos actions (mobilités durables, rénovation, dons…), votre SASU peut accéder à plusieurs **allègements fiscaux**. ## Fiscalité SASU : comment l’optimiser légalement ? L’objectif est d’utiliser les dispositifs légaux pour réduire l’impôt sans prendre de risques. ### Équilibrer salaire et dividendes Un salaire raisonnable vous protège socialement et reste déductible du résultat. Les dividendes complètent la rémunération avec une fiscalité allégée. ### Déduire toutes les charges possibles Frais professionnels, abonnements, télécoms, bureaux, formation, expert-comptable : toutes ces dépenses **réduisent le bénéfice imposable**. ### Activer les crédits d’impôt CIR, CII, aides liées à la zone d’implantation ou au forfait mobilités durables : ces dispositifs diminuent directement l’impôt dû. ### Adapter sa rémunération aux résultats - Année difficile : privilégier un petit salaire. - Année rentable : arbitrer entre salaires et dividendes. - Projet à financer : conserver les bénéfices en société. ### Se faire accompagner Un expert-comptable peut simuler différents scénarios, sécuriser vos choix et ajuster la stratégie en fonction de l’évolution de votre activité et de la loi. 👉 [Faites appel à Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour gérer sereinement la fiscalité de sa SASU. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce qu’une SASU peut choisir le régime fiscal réel normal ou simplifié ? Oui, une SASU peut opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié selon le niveau de son chiffre d’affaires. ### Comment payer moins d’impôt en SASU ? Une SASU paie moins d’impôt en optimisant la répartition salaire/dividendes, en déduisant toutes ses charges professionnelles et en utilisant les crédits d’impôt auxquels elle a droit. :: # Le délai de prévenance : ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le délai de prévenance est un laps de temps légal permettant à l’employeur ou au salarié de prévoir un changement dans la relation de travail. - Il est souvent obligatoire, mais peut être aménagé par des conventions collectives ou des contrats de travail. - Il s’applique notamment pour la fin de période d’essai, les modifications de planning ou les congés payés, avec des délais variés selon la situation. - Le délai commence à partir de la réception officielle de la communication, pas de l’envoi. - Certaines situations comme la faute grave ou les accords mutuels permettent de déroger au délai de prévenance. :: Vous avez déjà entendu parler du **délai de prévenance**, mais vous n’êtes pas sûr de bien comprendre ce que cela implique ? Ce laps de temps, souvent source de confusion, peut pourtant éviter bien des tensions entre employeurs et salariés. Que se passe-t-il si vous ne le respectez pas ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le délai de prévenance : sa définition, quand et comment il s’applique, les délais légaux à respecter et les exceptions possibles. ## C’est quoi un délai de prévenance ? Le délai de prévenance désigne **la période minimale qui doit s’écouler entre l’annonce d’un événement par l’une des parties** (employeur ou salarié) **et sa mise en œuvre effective**. Il s’agit d’une obligation légale destinée à permettre à chacun d’**anticiper les conséquences de la décision** : réorganisation du travail, recherche d’un remplaçant, prise de dispositions personnelles… Concrètement, le délai de prévenance n’est pas une [rupture du contrat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} en soi : c’est **un laps de temps qui sert à prévenir la personne concernée avant un changement dans la relation de travail**. Il peut s’appliquer dans diverses situations, mais ses modalités varient selon le contexte. ## Le délai de prévenance est-il obligatoire ? Dans la majorité des cas, le délai de prévenance est **prévu par le** [**Code du travail**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/){rel=""nofollow""} et doit être respecté, qu’il concerne l’employeur ou le salarié. Son but est de **sécuriser les relations professionnelles** en évitant les décisions brutales. Ne pas respecter ce délai peut exposer la partie fautive à **une indemnisation compensatoire**. Cependant, son caractère obligatoire **dépend du type d’événement** : certains délais sont impératifs, d’autres peuvent être aménagés par la convention collective ou le contrat de travail. Par exemple, en matière de congés payés, un délai minimal d’un mois s’applique sauf accord collectif différent. ## Dans quels cas s’applique le délai de prévenance ? Le **délai de prévenance** se retrouve principalement dans trois situations courantes : - **Fin de période d’essai** : lorsque l’employeur ou le salarié décide de mettre fin à la période d’essai, un délai doit être respecté avant la rupture effective. Cela permet à l’entreprise de s’organiser et au salarié d’anticiper son départ. - **Durée de travail** : une modification substantielle des horaires, du planning ou du temps de travail doit être communiquée au salarié dans un délai raisonnable, fixé par la loi ou les accords collectifs. - [**Congés payés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/){rel=""nofollow""} : l’employeur doit informer ses salariés des dates de congés au moins un mois à l’avance, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans la pratique, respecter ces délais favorise une meilleure gestion des ressources humaines et limite les risques de conflits. ## Comment se calcule le délai de prévenance ? Le calcul du délai de prévenance dans le cas d’une rupture de période d’essai dépend principalement de **la durée de présence du salarié dans l’entreprise** et de **la partie à l’initiative de la rupture**. Plus le salarié a accumulé d’ancienneté, plus le délai de prévenance est long. Voici un tableau récapitulatif : | Durée de présence du salarié | Rupture à l’initiative de l’employeur | Rupture à l’initiative du salarié | | ---------------------------- | ------------------------------------- | --------------------------------- | | Entre 24h et 8 jours | 24 heures | 24 heures | | Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures | | Entre 1 et 3 mois | 2 semaines | 48 heures | | Plus de 3 mois | 1 mois | 48 heures | Ces délais s’appliquent essentiellement à la rupture de la période d’essai. Pour d’autres situations (modifications de planning, congés), il faut se référer aux **textes spécifiques** ou à **la convention collective**. ## Quand commence le délai de prévenance ? Le délai de prévenance débute **à partir du moment où la décision est communiquée** de manière claire et officielle. Cela implique généralement la remise d’un écrit : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou notification par tout moyen laissant une trace. La date de réception fait foi, et non celle d’envoi. Par exemple, si un employeur informe un salarié de la rupture de sa période d’essai par lettre recommandée, le délai commence à courir dès que le salarié reçoit le courrier. De la même manière qu’il doit respecter certains délais envers ses salariés, l’employeur peut recourir à la [**délégation de pouvoir**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-pouvoir/){rel=""nofollow""} pour confier des responsabilités à un collaborateur spécifique, ce qui nécessite une formalisation claire pour éviter toute ambiguïté. ## Quelles sont les exceptions au délai de prévenance ? Certaines situations permettent de **déroger au délai de prévenance**. C’est le cas en cas de [**faute grave**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/licenciement-pour-faute-grave/){rel=""nofollow""} **ou lourde du salarié**, qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. De même, **un accord mutuel entre les parties** peut prévoir un délai plus court, voire une dispense totale. Enfin, certains secteurs spécifiques (intérim, saisonniers, [CDD](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} très courts) bénéficient de règles particulières adaptées à la nature du contrat. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre le délai de prévenance et le préavis ? Le délai de prévenance est un temps d’information avant un changement, tandis que le préavis est la période travaillée avant une rupture définitive du contrat. ### Quel délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ? En cas de [renouvellement d’une période d’essai](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-periode-dessai/){rel=""nofollow""}, le délai de prévenance doit être anticipé : appliquez toujours le délai le plus favorable au salarié sans prolonger la période d’essai expirée. :: # CA12 : le régime simplifié de TVA disparaît en 2027 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La déclaration CA12 permet actuellement aux entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA de régulariser leur TVA une fois par an, après le versement de deux acomptes. - Le régime simplifié de TVA et la déclaration annuelle CA12 disparaîtront à compter du 1er janvier 2027. - Les entreprises concernées devront alors déclarer leur TVA via la CA3, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. - Cette réforme impose un suivi plus régulier de la TVA, une comptabilité tenue à jour et une meilleure anticipation des besoins de trésorerie. - L’année 2026 constitue une période clé pour préparer la transition vers ces nouvelles obligations déclaratives. :: Aujourd’hui encore, de nombreuses entreprises déclarent leur TVA une fois par an grâce à la **CA12**. Ce fonctionnement reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, mais une réforme importante va tout changer.  À partir du 1er janvier 2027, **le régime simplifié de TVA disparaît**, et avec lui la déclaration annuelle CA12. Avant d’aborder ce changement, il est utile de comprendre comment fonctionne ce régime actuellement, pour mieux mesurer l’ampleur de la transformation à venir.  ## Qu’est-ce que la déclaration de TVA CA12 ? La CA12 est **une** [**déclaration annuelle de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **qui concerne les entreprises relevant du** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}. Elle permet de calculer le montant exact de TVA due pour l'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} écoulé, après déduction des acomptes déjà versés en cours d’année. ### Les entreprises concernées et les seuils actuels Le régime simplifié de TVA repose sur l'[article 287 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826856){rel=""nofollow""}. Il s’applique aux entreprises dont le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} annuel hors taxes est compris **entre 85 000 € et 840 000 €** pour les activités de vente, de restauration ou de fourniture de logement, et **entre 37 500 € et 254 000 €** pour les prestations de services, à condition que le montant annuel de TVA due n’excède pas 15 000 €. ### Le fonctionnement des acomptes et de la régularisation annuelle Concrètement, les entreprises versent **deux acomptes semestriels**, l’un en juillet et l’autre en décembre, calculés à partir de la TVA due l’année précédente. La CA12, déposée en mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre, permet ensuite de régulariser la situation.  Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, un complément est à payer. Dans le cas contraire, un remboursement peut être demandé. ## Pourquoi le régime simplifié de TVA va disparaître ? Cette suppression est prévue par **la loi de finances pour 2025**, et plus précisément par son [article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173099/2025-02-16){rel=""nofollow""}. L’objectif de la réforme est de moderniser les obligations déclaratives des entreprises, notamment en les rapprochant du [calendrier de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, et de sécuriser le recouvrement de la TVA pour l’administration fiscale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale, en parallèle de la généralisation de la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, obligatoire pour l’émission des factures dès le 1er septembre 2027. :: ## Qu’est-ce qui change concrètement à partir du 1er janvier 2027 ? À compter de cette date, les entreprises concernées doivent **basculer vers le** [**régime réel normal de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} en prenant contact avec leur Services des Impôts des Entreprises (SIE) afin de demander leur passage au **régime réel normal mensuel** ou au **régime réel normal trimestriel**, selon leur préférence et sous réserve des conditions d’éligibilité. ### La fin des acomptes et de la CA12 Le système des deux acomptes semestriels associé à la déclaration annuelle CA12 disparaît purement et simplement. La régularisation une fois par an n’existe donc plus. ### Une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires La TVA devra désormais être déclarée via **le formulaire** [**CA3**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}, selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Voici comment se répartissent les entreprises selon leur situation : | **Situation** | **Périodicité applicable** | | --------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------- | | CA N-1 majoré des acquisitions taxables ≤ 1 M€ et CA N ≤ 1,1 M€ | Trimestrielle, sauf option contraire | | Dépassement de 1,1 M€ en cours d’année | Mensuelle, dès le mois du dépassement | | Structures structurellement en crédit de TVA | Mensuelle possible sur option, pour un remboursement plus rapide | ### Les cas particuliers à connaître Les entreprises **relevant du régime agricole** ne sont pas concernées par cette réforme. À l’inverse, les entreprises normalement placées sous **la** [**franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} conservent la possibilité de rester sous ce régime.  Une règle transitoire est par ailleurs prévue pour les entreprises aux exercices comptables décalés, afin d’assurer le passage vers le nouveau système sans rupture. ## Quelles conséquences pour les entreprises concernées ? Ce changement de rythme n’est pas neutre pour la gestion administrative des entreprises. La suppression de la régularisation annuelle impose **un suivi de la TVA beaucoup plus régulier**, avec **une comptabilité qui doit être tenue à jour au fil de l’eau** et non plus une fois par an. Le décalage entre l’encaissement de la TVA par l’entreprise et son reversement à l’administration se réduit fortement, ce qui a un impact direct sur la gestion de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. Les entreprises devront également **adapter leurs outils de gestion** pour être en mesure de produire une information comptable fiable chaque mois ou chaque trimestre. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entreprises structurellement en [crédit de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} peuvent voir dans cette réforme un avantage, puisque des déclarations plus fréquentes permettent d’obtenir des remboursements plus rapides. :: ## Comment anticiper dès 2026 la suppression de la CA12 ? Même si la réforme n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2027, l’année 2026 reste la dernière année complète de fonctionnement du régime simplifié actuel. Il est donc recommandé d'**anticiper dès maintenant** plutôt que d’attendre le basculement. Cela passe notamment par la mise en place d’une **transmission plus régulière des pièces comptables à votre expert-comptable**, **la vérification de votre chiffre d’affaires** pour anticiper la périodicité mensuelle ou trimestrielle qui s’appliquera, et **l’adaptation de vos outils de facturation** en vue de l’obligation de facturation électronique. Se faire accompagner par un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} permet d’aborder cette transition sereinement, en sécurisant à la fois le respect des nouvelles échéances déclaratives et la gestion de la trésorerie qui en découle. 👉 [**Prenez rendez-vous avec un expert Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous faire accompagner dans vos déclarations de TVA. # Calendrier fiscal 2026 : les échéances importantes ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le calendrier fiscal 2026 permet aux entrepreneurs d’anticiper leurs obligations fiscales et d’éviter les pénalités liées aux retards ou aux oublis. - Les échéances fiscales varient selon le régime d’imposition, la périodicité déclarative et la date de clôture de l’exercice comptable. - Le non-respect du calendrier fiscal 2026 peut entraîner des majorations et des intérêts de retard ayant un impact direct sur la trésorerie. - Une bonne organisation, appuyée par des outils comptables adaptés, facilite le suivi des échéances fiscales tout au long de l’année. :: Le **calendrier fiscal 2026** est un outil clé pour tout entrepreneur : un oubli peut rapidement coûter cher. Anticiper vos déclarations et paiements vous permet de garder le contrôle sur votre trésorerie et de limiter le stress. Dans cet article, on vous explique toutes les échéances importantes et comment organiser votre calendrier fiscal 2026 pour gérer votre entreprise sereinement. ## Pourquoi anticiper les échéances fiscales ? Pour un entrepreneur, la fiscalité ne se limite pas à une formalité annuelle. **Déclarations, acomptes et soldes s’enchaînent** tout au long de l’année. C’est là que le calendrier fiscal 2026 devient indispensable. Anticiper ces échéances permet d’**éviter les mauvaises surprises**, car un simple oubli peut rapidement entraîner des pénalités et fragiliser la trésorerie. Au-delà de l’aspect financier, suivre le calendrier fiscal 2026 aide à **mieux piloter son activité**. Identifier à l’avance les périodes fiscalement plus chargées permet d’**ajuster ses décisions** et de **gagner en sérénité**. Vous ne subissez plus les échéances : vous les maîtrisez. ## Calendrier fiscal 2026 : les dates à retenir Le calendrier fiscal 2026 regroupe **l’ensemble des obligations fiscales** auxquelles les entreprises doivent se conformer sur l’année. Il concerne aussi bien les indépendants que les sociétés, quels que soient leur régime fiscal ou leur taille.  Il est important de garder à l’esprit que le calendrier fiscal 2026 n’est pas identique pour toutes les entreprises. Certaines échéances dépendent **du régime d’imposition**, **de la périodicité choisie** ou encore **de la date de** [**clôture de l’exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. De la même manière, une société clôturant son [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} en cours d’année devra adapter son suivi fiscal. Ce calendrier regroupe uniquement les échéances les plus courantes pour la majorité des entrepreneurs. Pour les **obligations spécifiques à certains secteurs ou régimes particuliers**, il est recommandé de consulter le calendrier officiel disponible sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal){rel=""nofollow""}. ### Janvier | **Date** | **Obligation** | | ------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 5 janvier | Déclaration Sociale Nominative (décembre 2025) + paiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés ou plus) | | 12 janvier | Déclaration PASRAU (revenus de remplacement – décembre 2025) + paiement (mensuel et option trimestrielle) | | 13 janvier | Dépôt de l’état récapitulatif des clients (opérations intracommunautaires – décembre 2025) | | 13 janvier | Dépôt de la Déclaration Européenne de Services (opérations intracommunautaires – décembre 2025) | | 15–24 janvier | Taxe sur la [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} (régime réel normal) : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (date exacte dans l’espace professionnel) | | 15 janvier | Prélèvements et retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations n° 2753 et n° 2777 (mois de décembre 2025) | | 15 janvier | Déclaration Sociale Nominative (décembre 2025) + paiement du prélèvement à la source (entreprises de moins de 50 salariés) | | 15 janvier | Taxe sur les salaires : déclaration annuelle de liquidation/régularisation n° 2502 (rémunérations 2025) | | 15 janvier | [Impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 30 septembre 2025 | | 30 janvier | [Franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} : date limite d’option pour payer la TVA à partir du 1er janvier 2026 | | 30 janvier | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 octobre 2025) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et [déclaration annuelle de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} (régime simplifié) | ### Février | **Date** | **Obligation** | | ------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 5 février | Déclaration Sociale Nominative (janvier 2026) + paiement du prélèvement à la source (50 salariés ou plus) | | 10 février | Déclaration PASRAU (janvier 2026) + paiement (mensuel) | | 12 février | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – janvier 2026) | | 12 février | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – janvier 2026) | | 16–24 février | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement déclaration mensuelle (date exacte dans l’espace professionnel) | | 16 février | Prélèvements et retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations n° 2753 et n° 2777 (janvier 2026) | | 17 février | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 octobre 2025 | | 17 février | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en janvier | | 17 février | Déclaration Sociale Nominative (janvier 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 27 février | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er février 2026 | | (fin février) | Déclarations de résultats (exercice clos le 30 novembre 2025) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Mars | **Date** | **Obligation** | | ---------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | 5 mars | Déclaration Sociale Nominative (février 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 mars | Déclaration PASRAU (février 2026) + paiement | | 12 mars | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – février 2026) | | 12 mars | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – février 2026) | | 16–24 mars | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement (date exacte dans l’espace professionnel) | | 16 mars | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations n° 2753 et n° 2777 (février 2026) | | 17 mars | Déclaration Sociale Nominative (février 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 17 mars | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en février | | 17 mars | Impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte (relevé n° 2571) et/ou du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 30 novembre 2025 | | 31 mars | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er mars 2026 | ### Avril | **Date** | **Obligation** | | ----------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 7 avril | Déclaration Sociale Nominative (mars 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 avril | Déclaration PASRAU (mars 2026) + paiement (mensuel et option trimestrielle) | | 13 avril | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – mars 2026) | | 13 avril | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – mars 2026) | | 15–24 avril | Taxe sur la valeur ajoutée ([régime réel normal)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : dépôt/paiement (date exacte dans l’espace professionnel) | | 15 avril | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations n° 2753 et n° 2777 (mars 2026) | | 15 avril | Déclaration Sociale Nominative (mars 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 15 avril | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires de mars (mensuel) ou 1er trimestre (trimestriel) | | 27 avril | Taxe générale sur les activités polluantes : dépôt solde (non imposables / franchise de TVA) | | 30 avril | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 janvier 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | | 30 avril | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er avril 2026 | ### Mai | **Date** | **Obligation** | | --------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 4 mai | Participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt/paiement bordereau n° 2485-SD (si non déjà réglé à Action Logement) | | 5 mai | Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036 | | 5 mai | Associations : déclaration n° 2070 (revenus patrimoniaux) et/ou déclaration n° 2065 (activités lucratives), selon cas (exercices clos au 31/12/2025) | | 5 mai | Impôt sur les sociétés : déclaration de résultats n° 2065 (exercice clos au 31 décembre 2025) | | 5 mai | [Entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} imposées à l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (bénéfices industriels et commerciaux / bénéfices non commerciaux / bénéfices agricoles) : déclaration de résultats 2025 | | 5 mai | [Sociétés civiles immobilières](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} : déclarations n° 2071 et n° [2072](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/formulaire-2072/){rel=""nofollow""} | | 5 mai | Sociétés de personnes (hors sociétés civiles de moyens) : déclaration de résultats | | 5 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : télédéclaration n° 1330-CVAE-SD (valeur ajoutée et effectifs) | | 5 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : télédéclaration n° 1329-DEF (liquidation/régularisation 2025) | | 5 mai | Déclaration Sociale Nominative (avril 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 12 mai | Déclaration PASRAU (avril 2026) + paiement | | 15 mai | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – avril 2026) | | 15 mai | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – avril 2026) | | 15–26 mai | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement (date exacte dans l’espace professionnel) | | 15 mai | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (avril 2026) | | 15 mai | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en avril | | 15 mai | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 décembre 2025 ou le 31 janvier 2026 | | 15 mai | Déclaration Sociale Nominative (avril 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 29 mai | Déclarations de résultats (exercice clos le 28 février 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | | 30 mai | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er mai 2026 | ### Juin | **Date** | **Obligation** | | ---------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 5 juin | Déclaration Sociale Nominative (mai 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 juin | Déclaration PASRAU (mai 2026) + paiement | | 11 juin | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – mai 2026) | | 11 juin | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – mai 2026) | | 15 juin | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : paiement du premier acompte 2026 (formulaire n° 1329-AC) | | 15–24 juin | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 15 juin | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (mai 2026) | | 16 juin | Déclaration Sociale Nominative (mai 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 16 juin | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en mai | | 16 juin | Impôt sur les sociétés : paiement d’un acompte (relevé n° 2571) et/ou du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 28 février 2026 | | 30 juin | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 mars 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | | 30 juin | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er juin 2026 | ### Juillet | **Date** | **Obligation** | | ------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 7 juillet | Déclaration Sociale Nominative (juin 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 juillet | Déclaration PASRAU (juin 2026) + paiement (mensuel et option trimestrielle) | | 11 juillet | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – juin 2026) | | 11 juillet | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – juin 2026) | | 15–24 juillet | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 15–24 juillet | Régime simplifié de TVA : paiement de l’acompte semestriel (juillet) | | 15 juillet | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (juin 2026) | | 15 juillet | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires de juin (mensuel) ou 2e trimestre (trimestriel) | | 15 juillet | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 mars 2026 | | 15 juillet | Déclaration Sociale Nominative (juin 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 31 juillet | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er juillet 2026 | | 31 juillet | Déclarations de résultats (exercice clos le 30 avril 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Août | **Date** | **Obligation** | | ---------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | 5 août | Déclaration Sociale Nominative (juillet 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 11 août | Déclaration PASRAU (juillet 2026) + paiement | | 12 août | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – juillet 2026) | | 12 août | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – juillet 2026) | | 17–25 août | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 17 août | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (juillet 2026) | | 18 août | Déclaration Sociale Nominative (juillet 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 18 août | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en juillet | | 18 août | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 30 avril 2026 | | 31 août | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er août 2026 | | 31 août | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 mai 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Septembre | **Date** | **Obligation** | | --------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 7 septembre | Déclaration Sociale Nominative (août 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 septembre | Déclaration PASRAU (août 2026) + paiement | | 11 septembre | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – août 2026) | | 11 septembre | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – août 2026) | | 15–24 septembre | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 15 septembre | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : paiement du deuxième acompte 2026 (formulaire n° 1329-AC) | | 15 septembre | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (août 2026) | | 15 septembre | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en août | | 15 septembre | Impôt sur les sociétés : paiement d’un acompte (relevé n° 2571) et/ou du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 mai 2026 | | 15 septembre | Déclaration Sociale Nominative (août 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 30 septembre | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er septembre 2026 | | 30 septembre | Déclarations de résultats (exercice clos le 30 juin 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Octobre | **Date** | **Obligation** | | ------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 6 octobre | Déclaration Sociale Nominative (septembre 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 octobre | Déclaration PASRAU (septembre 2026) + paiement (mensuel et option trimestrielle) | | 12 octobre | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – septembre 2026) | | 12 octobre | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – septembre 2026) | | 15–24 octobre | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 15 octobre | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (septembre 2026) | | 15 octobre | Versement de l’acompte de prélèvement libératoire (lié à la déclaration n° 2777 de septembre 2026 déposée en octobre) | | 15 octobre | Déclaration Sociale Nominative (septembre 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 15 octobre | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires de septembre (mensuel) ou 3e trimestre (trimestriel) | | 15–24 octobre | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 30 juin 2026 | | 30 octobre | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er octobre 2026 | | 30 octobre | Options TVA : renonciations (régime dérogatoire / agriculteurs sur option) en vue de 2027 | | 30 octobre | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 juillet 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Novembre | **Date** | **Obligation** | | -------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 5 novembre | Déclaration Sociale Nominative (octobre 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 novembre | Déclaration PASRAU (octobre 2026) + paiement | | 13 novembre | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – octobre 2026) | | 13 novembre | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – octobre 2026) | | 16–24 novembre | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 16 novembre | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (octobre 2026) | | 17 novembre | Déclaration Sociale Nominative (octobre 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 17 novembre | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en octobre | | 17 novembre | Impôt sur les sociétés : paiement du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 juillet 2026 | | 30 novembre | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er novembre 2026 | | 30 novembre | Déclarations de résultats (exercice clos le 31 août 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ### Décembre | **Date** | **Obligation** | | -------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | 5 décembre | Déclaration Sociale Nominative (novembre 2026) + paiement (50 salariés ou plus) | | 10 décembre | Déclaration PASRAU (novembre 2026) + paiement | | 11 décembre | État récapitulatif des clients (intracommunautaire – novembre 2026) | | 11 décembre | Déclaration Européenne de Services (intracommunautaire – novembre 2026) | | 15–24 décembre | Taxe sur la valeur ajoutée (régime réel normal) : dépôt/paiement | | 15–24 décembre | Régime simplifié de TVA : paiement de l’acompte semestriel (décembre) | | 15 décembre | Prélèvements/retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers : déclarations (novembre 2026) | | 15 décembre | Impôt sur les sociétés : paiement d’un acompte (relevé n° 2571) et/ou du solde (relevé n° 2572) si exercice clos le 31 août 2026 | | 15 décembre | Déclaration Sociale Nominative (novembre 2026) + paiement (moins de 50 salariés) | | 15 décembre | Taxe sur les salaires : paiement (relevé n° 2501) – salaires payés en novembre | | 31 décembre | Franchise en base de TVA : option pour payer la TVA à partir du 1er décembre 2026 | | 31 décembre | Déclarations de résultats (exercice clos le 30 septembre 2026) : dépôt n° 2065 + annexes, retenue à la source n° 2754, et déclaration annuelle de TVA (régime simplifié) | ## Quelles pénalités en cas de retard ? Ne pas respecter le calendrier fiscal 2026 peut avoir **des conséquences financières significatives**. Les retards de déclaration ou de paiement entraînent des **majorations**, même lorsqu’ils ne sont pas intentionnels. Plus le retard s’allonge, plus la sanction augmente. À ces pénalités s’ajoutent **des intérêts de retard**, calculés chaque mois jusqu’à la régularisation. Pris isolément, ils peuvent sembler limités, mais leur accumulation pèse rapidement sur la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, en particulier pour les petites entreprises. Dans les cas les plus graves, lorsque l’administration estime qu’il y a un manquement volontaire, **les sanctions deviennent nettement plus lourdes**. Le non-respect du calendrier fiscal 2026 dépasse donc la simple formalité administrative et peut affecter durablement l’équilibre de l’entreprise. L’administration peut alors recourir à un [avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""} pour saisir directement les sommes disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise, sans intervention préalable d’un juge. ## Comment bien gérer les échéances fiscales ? ### Prioriser son organisation La clé pour respecter le calendrier fiscal 2026, c’est l’organisation. Mettre en place **une vision globale de ses obligations fiscales** permet de ne plus gérer les échéances dans l’urgence. Centraliser ses documents comptables, suivre régulièrement sa situation fiscale et anticiper les montants à payer sont des réflexes essentiels pour tout entrepreneur. ### Bien choisir son logiciel de comptabilité Les outils numériques jouent aujourd’hui un rôle majeur dans cette gestion. Un logiciel de comptabilité adapté permet non seulement de **suivre ses chiffres en temps réel**, mais aussi d’**être alerté avant chaque échéance du calendrier fiscal 2026**. Cette automatisation limite les oublis et réduit considérablement les risques d’erreur. 👉 Découvrez **le** [**logiciel comptable**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} **de Clementine.fr**. ### Adapter sa fiscalité Il est également important d’**adapter sa stratégie fiscale** à l’évolution de son activité. Un changement de régime d’imposition ou de périodicité déclarative peut parfois simplifier la gestion du calendrier fiscal 2026 et améliorer la trésorerie. Ces choix doivent toutefois être réfléchis et analysés au regard de la situation globale de l’entreprise. ### Faire appel à un expert-comptable **S’appuyer sur un expert-comptable** reste l’une des meilleures solutions pour gérer sereinement son calendrier fiscal 2026. Un accompagnement professionnel permet d’**anticiper les échéances**, de **sécuriser les déclarations** et d’**optimiser la fiscalité**, tout en laissant à l’entrepreneur le temps de se concentrer sur le développement de son activité. 👉 [**Faites appel à Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous faire accompagner dans vos échéances fiscales. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quand faire sa déclaration de TVA ? La déclaration de TVA se fait chaque mois ou chaque trimestre pour les entreprises au régime réel normal, et une fois par an avec deux acomptes pour celles au régime simplifié. ### Quand doit-on déclarer l’IS ? La déclaration de résultats à l’IS doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou au plus tard début mai si l’exercice se clôture au 31 décembre. ### Quand payer le solde de l’IS ? Le solde de l’impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (généralement mi-mai pour une clôture au 31 décembre). :: # Journal comptable : définition, réalisation et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le journal comptable est un registre chronologique des opérations financières obligatoire pour la plupart des entreprises. - Il permet de suivre les flux d’argent, évaluer la santé financière et respecter les obligations fiscales. - Il est structuré en débits (sorties) et crédits (entrées), avec un équilibre entre les deux colonnes. - Il peut être complété par des journaux auxiliaires pour une meilleure organisation des opérations. - Les documents doivent être conservés au moins 10 ans et respecter des règles de présentation claires. :: En répertoriant chaque opération économique réalisée, le **journal comptable** offre une vue d’ensemble indispensable pour suivre l’évolution de votre activité, évaluer la santé financière de votre structure et remplir vos obligations fiscales. Sa bonne tenue reflète non seulement la rigueur de votre organisation, mais devient également un outil de pilotage stratégique. Quels sont ses rôles ? Est-il obligatoire ? Comment bien l’organiser et le remplir ? Cet article répondra à toutes vos questions sur le **journal comptable**. ## **Définition : qu’est-ce que le journal comptable ?** Le **journal comptable** est un registre où sont consignées, de manière chronologique, toutes les opérations financières réalisées au cours d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Ces opérations incluent aussi bien les entrées d’argent, comme les ventes, que les sorties, telles que les achats ou le paiement des salaires. ### Est-ce obligatoire de tenir un journal comptable ? La tenue d’un journal comptable est une **obligation légale** **pour la plupart des entreprises**. Les **micro-entreprises en sont exemptées**, mais elles doivent tout de même enregistrer leurs recettes dans un livre dédié et, si nécessaire, tenir un registre d’achats. Par ailleurs, comme pour toutes [pièces comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/pieces-comptables/){rel=""nofollow""}, les journaux comptables doivent être **conservés pendant au moins 10 ans**, afin de garantir leur disponibilité en cas de contrôle fiscal ou administratif. ## **Quel est le rôle d’un journal comptable ?** Le rôle principal du journal comptable est de **garantir une gestion rigoureuse et transparente des flux financiers de l’entreprise**. Il sert à enregistrer toutes les opérations financières, ce qui permet de suivre avec précision les mouvements d’argent entrants et sortants et garder sa comptabilité à jour. Grâce à cette organisation, l’entreprise peut contrôler la fiabilité de ses [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}, surveiller en temps réel sa santé financière, et s’assurer que ses obligations fiscales sont correctement remplies. Le journal comptable joue également un rôle essentiel en tant que preuve en cas de litige ou de contrôle fiscal, car il offre une traçabilité complète des transactions. ## **Journal comptable : débit et crédit** Le journal comptable est structuré en deux colonnes principales : - **La colonne des débits** : elle correspond aux sorties d’argent ou aux charges. Par exemple, cela inclut les sommes à payer aux fournisseurs ou encore les emprunts contractés auprès d’une banque. Ces montants représentent ce que l’entreprise doit ou dépense. - **La colonne des crédits** : à l’inverse, cette colonne recense les rentrées d’argent ou les produits. Cela peut inclure les factures encaissées par les clients ou les [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} encore en possession de l’entreprise. Un principe fondamental de la comptabilité repose sur l’équilibre entre ces deux colonnes : **la somme des débits doit toujours être égale à la somme des crédits**. Ce principe, connu sous le nom de [comptabilité en partie double](https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/entreprise/gestion-et-comptabilite/comptes-de-l-entreprise/les-ecritures-comptables-comment-ca-marche/comptabilite-en-partie-double-et-notions-de-debit-et-de-credit/){rel=""nofollow""}, garantit la cohérence et l’exactitude des écritures comptables. Ainsi, chaque opération est enregistrée de manière équilibrée pour refléter fidèlement la réalité financière de l’entreprise. ## **Quels sont les différents types de journaux comptables ?** Les journaux comptables se divisent en deux grandes catégories : **le journal comptable** et **les journaux comptables auxiliaires**. ### Le journal comptable (ou livre-journal)  Le journal comptable, également appelé livre journal, **regroupe toutes les écritures comptables de l’entreprise**, classées par ordre chronologique. Il offre une vue d’ensemble des flux financiers pour un exercice donné. Les écritures qui y figurent peuvent provenir directement des transactions ou être issues de journaux auxiliaires.  ### Les journaux comptables auxiliaires  Une entreprise peut légalement tenir un seul et unique journal comptable. Cependant, pour des raisons pratiques et pour améliorer la lisibilité ainsi que le suivi de ses transactions, il est souvent recommandé d’utiliser plusieurs journaux auxiliaires. Ces journaux permettent de **classer les opérations par type**, offrant ainsi une **organisation plus claire** et une **gestion simplifiée**.  Voici les différents journaux comptables auxiliaires :   - Le journal des achats - Le journal des ventes - Le journal de banque - Le journal de caisse - Le journal des opérations diverses Ces différents journaux permettent de structurer et d’organiser les écritures comptables pour respecter les obligations légales tout en facilitant l’analyse financière. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : En [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, seuls le journal de trésorerie (caisse et banque) et le journal des opérations diverses (OD) sont utilisés. En [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, plusieurs journaux auxiliaires sont nécessaires : achats, ventes, trésorerie et OD, pour un suivi plus détaillé. :: ## **Quels sont les principaux journaux comptables ?** Comme indiqué précédemment, une entreprise peut tenir des journaux comptables auxiliaires pour une meilleure lisibilité et un suivi simplifié des mouvements. Voyons ces principaux journaux comptables plus en détails. ### Le journal des achats Le **journal des achats** regroupe toutes les acquisitions de biens, de matières premières et de services, y compris les frais généraux tels que les loyers, les frais de téléphone ou encore la publicité. Chaque opération y est détaillée avec la date, la nature de l’achat, le fournisseur et le montant. Les comptes couramment utilisés sont ceux des [fournisseurs (classe 401),](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} des charges (classes 60, 61, 62) et de la TVA déductible (classe 4456). ### Le journal des ventes Le **journal des ventes** enregistre toutes les factures de ventes réalisées par l’entreprise. Les informations incluent la date de la transaction, le client, le montant et les conditions de paiement. Les comptes principaux ici sont ceux des clients (classe 411), des produits (classe 70) et de la TVA collectée (classe 4457). ### Les journaux de trésorerie Les **journaux de trésorerie** couvrent toutes les transactions financières liées aux mouvements de caisse et de banque. Ils permettent un suivi précis des encaissements et décaissements. Les comptes concernés incluent celui des banques (classe 512) et celui de la caisse (classe 53). ### Le journal des opérations diverses Le **journal des** [opérations diverses](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/operations-diverses/){rel=""nofollow""} est utilisé pour toutes les opérations qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes. Cela comprend notamment les écritures de régularisation, les provisions, les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, les salaires ou encore les écritures de bilan. Selon les besoins, il peut être subdivisé en journaux spécialisés comme un journal de TVA ou un journal des salaires. ## **De quoi se compose un journal comptable ?** Un journal comptable doit être composé de certains éléments obligatoires pour que celui-ci soit valable. Ces éléments sont les suivants :  - La date de l’opération - Le libellé de l’écriture comptable (exemple : « Achat de fournitures ») - Le numéro du compte qui concerne l’opération - Le numéro de la pièce comptable concernée - Le montant de l’opération, précisé dans la colonne du débit ou du crédit Pour y voir plus clair, voici un **exemple** **d’un modèle de journal des ventes** :  ![Tableau d'exemple d'un journal des ventes](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/SmVbm8NH1jE3dvHc73OuQ/08877bf8437b2ca8f1fd514c0e61c899/Date.webp){height="470" width="600"} ## **Comment faire un journal comptable ?** Voyons comment réaliser un journal comptable, étape par étape. ### 1. Choisir entre journal ou journaux auxiliaires Le choix entre un journal unique et des journaux auxiliaires **dépend des besoins spécifiques de votre entreprise et de la complexité de sa gestion financière**. Si votre activité génère un volume limité d’opérations financières, un journal unique peut suffire pour consigner toutes les transactions.  Cependant, pour une meilleure organisation et une analyse plus détaillée des mouvements, il est **souvent recommandé d’utiliser plusieurs journaux auxiliaires**, tels que le journal des achats, des ventes, de trésorerie ou des opérations diverses. Ces journaux permettent de classer les transactions par type, facilitant ainsi leur suivi et leur contrôle. Dans le cas où plusieurs journaux auxiliaires sont utilisés, ils **doivent être centralisés dans un journal comptable principal**, qui regroupe toutes les informations pour une vue d’ensemble cohérente. ### 2. Choisir entre format papier ou numérique Le choix entre un journal comptable au format papier ou numérique vous appartient, car **il n’existe aucune obligation légale imposant un format spécifique**. Toutefois, il est important de prendre en compte les avantages et les contraintes de chaque option avant de faire votre choix. Le format papier peut convenir aux petites structures ou aux entrepreneurs qui préfèrent une méthode traditionnelle. Cependant, il présente des inconvénients notables : les ratures et les blancs sont interdits, ce qui peut compliquer les corrections d’erreurs. De plus, le classement et l’archivage physique demandent de l’espace et une organisation rigoureuse. Le format numérique, en revanche, est fortement recommandé pour sa praticité et sa conformité aux règles comptables. Il permet d’éviter les erreurs liées aux ratures et facilite les modifications tout en garantissant la traçabilité des écritures. Les outils numériques, comme Excel ou les logiciels de comptabilité, offrent également une meilleure accessibilité, un gain de temps et une organisation plus optimisée. Ils simplifient également le stockage des données et les recherches ultérieures, tout en réduisant les risques de perte ou de détérioration des documents. Bien que le choix reste libre, le format numérique se révèle être une option efficace et adaptée aux exigences légales et pratiques de la tenue comptable. ### 3. Respecter les règles de tenues d’un journal comptable Pour tenir un journal comptable, **certaines règles doivent être respectées afin de garantir sa conformité et sa fiabilité**. Voici les principales : - Chaque opération comptable doit être enregistrée avec une correspondance entre les débits et les crédits, garantissant que la somme des deux est toujours équilibrée. - Les écritures doivent être consignées jour par jour, sans regrouper des opérations sur plusieurs jours. Cela permet de maintenir un suivi précis et en temps réel des mouvements financiers. - Le journal comptable ne doit comporter ni ratures, ni blancs, ni modifications non justifiées. Toute correction doit être effectuée par une [extourne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""} (une écriture inverse) pour conserver la traçabilité. - Les montants enregistrés doivent être exprimés dans la devise officielle du pays où se situe le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. ### 4. Respecter la présentation du journal comptable Pour garantir une présentation conforme et claire du journal comptable, il est essentiel de **l’organiser sous forme de tableau**. Ce tableau doit inclure tous les éléments obligatoires précédemment mentionnés, à savoir : - La date de l’opération - Le libellé de l’écriture comptable (par exemple : Achat de fournitures) - Le numéro du compte associé à l’opération - Le numéro de la pièce comptable correspondante - Le montant de l’opération, inscrit dans la colonne du débit ou du crédit Sur la partie droite du tableau, deux colonnes distinctes doivent être réservées pour les montants : - Une colonne dédiée aux débits - Une colonne dédiée aux crédits Ces deux colonnes doivent impérativement être équilibrées : la **somme totale des débits** doit toujours être égale à la **somme totale des crédits**, afin de respecter le principe de la comptabilité en partie double. ### 5. Organiser et conserver les journaux Pour conserver et organiser correctement les journaux comptables, il est essentiel de les **classer soigneusement, exercice par exercice**, afin de pouvoir les retrouver facilement en cas de besoin.  Cette organisation méthodique est d’autant plus importante que la loi impose de **garder ces documents pendant au moins 10 ans** après la fin de l’exercice concerné.  Pour faciliter la conservation et l’organisation de ces journaux, il est possible d’utiliser des logiciels de gestion comptable comme [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre le journal comptable et le grand livre comptable ? Le journal comptable enregistre chronologiquement toutes les opérations financières, avec date, libellé, montants et comptes débités/crédités. Le [grand livre comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} regroupe ces opérations par compte, offrant une vue détaillée des mouvements et des soldes de chaque compte. ### Qui doit tenir un journal comptable ? Le journal comptable doit être tenu par toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises. C’est une obligation légale pour suivre et enregistrer chaque opération financière. Sa gestion peut être assurée par l’entrepreneur, un comptable ou un expert-comptable. :: # Forfait Mobilités Durables : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif français encourageant les transports écologiques pour les salariés, en leur offrant un soutien financier. - Les salariés du secteur privé et certains agents de services publics sont éligibles, avec des restrictions pour les volontaires en service civique. - Le FMD peut atteindre 800 €/an pour le secteur privé et 300 €/an pour le secteur public, selon le nombre de déplacements. :: Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le **forfait mobilités durables** **(FMD)** : son fonctionnement détaillé, les différents moyens de transport éligibles, les montants alloués et les étapes précises pour le mettre en place efficacement au sein de votre organisation. Que vous soyez **employeur** ou **salarié**, vous y trouverez toutes les informations essentielles pour tirer parti de ce dispositif écologique et économique. ## **Qu’est ce que le forfait mobilités durables ?** Le **forfait mobilités durables** est une initiative mise en place par le gouvernement français pour encourager les entreprises à promouvoir des modes de transport plus respectueux de l’environnement parmi leurs employés. Ce dispositif, inscrit dans le cadre de la [loi n°2019-1428](https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000037646678/){rel=""nofollow""} **d’orientation des mobilités** **(LOM)** adoptée en **décembre 2019**, vise à réduire l’empreinte carbone des trajets du domicile au travail en offrant un soutien financier aux salariés (du secteur privé et agents de services publics) qui optent pour des alternatives à la voiture individuelle. ![charte graphique d'emission de carbone des transports en France](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1AkT7jkHj0uWxWWAY76sYQ/09859b15dc4b0bd27cb0291212e7433f/emission_carbone.webp){height="870" width="1407"} *L’utilisation de véhicules-particuliers représente la plus grosse empreinte carbone des transports en France (2022).* [*Source*](https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-du-climat-2023/11-emissions-de-ges-des-transports){rel=""nofollow""}*.* ## **Comment bénéficier du forfait mobilités durables ?** Tous les salariés du **secteur privé** peuvent bénéficier du forfait mobilités durables (FMD), y compris :  - Les salariés en CDI ou CDD - Les intérimaires - Les salariés à temps partiel - Les salariés travaillant sur plusieurs sites de travail - Les apprentis - Les stagiaires Le FMD concerne également les **agents de services publics**, qui sont :  - Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat (sous certaines conditions) - Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Depuis 2022 les agents contractuels de droit privé sont également éligibles, sous réserve d’une délibération - Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux relevant de la fonction publique hospitalière, conformément aux articles [L6152-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293539/2023-03-11){rel=""nofollow""} et [L6153-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031930161#:~\:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2027%20janvier%202023,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=Les%20%C3%A9tudiants%20en%20sant%C3%A9%20en,%2C%20odontologie%2C%20ma%C3%AFeutique%20et%20pharmacie.){rel=""nofollow""} du code de la santé publique ::callout{type="info"} **À savoir** : Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD. :: Pour pouvoir bénéficier du FMD, cela dépend également du moyen de transport qu’emprunte le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. ## **Quels sont les moyens de transport concernés ?** Les moyens de transport **concernés** du forfait mobilités durables sont les suivants : - **Le vélo**, vélo électrique ou non - **Le covoiturage**, en tant que conducteur ou passager - **Les transports en commun**, hors abonnement - **L’autopartage**, avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes - **Engins de déplacement personnels**, tel que les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service Les moyens de transport **exclus** du forfait mobilités durables sont : - Le train - Les taxis, VTC, etc. - Les véhicules à moteur thermique (essence, diesel…) : scooters, motos, voitures avec une seule personne à bord… - La marche à pied ## **Quel est le montant du forfait mobilités durables ?** ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7Ei5nSKzytI00PuD0gResW/a53e0a4ed15fa72653bd986e030cf5d3/towfiqu-barbhuiya-JhevWHCbVyw-unsplash.webp){height="4160" width="6240"} Dans le **secteur privé**, le montant du **forfait mobilités durables (FMD)** est défini par l’entreprise et peut atteindre jusqu’à **800€ par an et par salarié**. Ce montant, revu en 2022, est exonéré d’impôts et de cotisations sociales. Si le FMD est combiné avec un abonnement de transports en commun, le plafond reste à 800€. En l’absence d’un tel abonnement, le maximum est de 700€. Si un employeur donne plus de 800€, la partie excédentaire est soumise à impôts et cotisations sociales. Dans le **secteur public**, le FMD peut atteindre **300€ par an**. Les montants sont fixés comme suit : - **100€** pour un nombre de déplacements compris entre 30 et 59 jours - **200€** pour un nombre de déplacements compris entre 60 et 99 jours - **300€** pour un nombre de déplacements d’au moins 100 jours ## **Quand est versé le forfait mobilités durables ?** Dans le **secteur privé**, les modalités de versement du forfait mobilités durables (FMD) sont déterminées par chaque entreprise. Dans le **secteur public**, l’agent reçoit le FMD **l’année suivante** selon les règles de gestion en vigueur. Les employeurs versent cette aide en **une seule fois**. Si un agent travaille pour plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une partie du forfait, calculée en fonction du temps travaillé chez chacun. ## **Comment mettre en place le FMD dans son entreprise ?** ### **6 étapes pour mettre en place le forfait mobilités durables** Bien que le **forfait mobilités durables** ne soit **pas obligatoire** pour les entreprises, vous pourriez envisager de le mettre en place en raison des nombreux avantages qu’il offre. Si tel est votre cas, voici les démarches à suivre :  ### **1. Évaluation initiale** Commencez par évaluer la manière dont vos employés se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette évaluation préliminaire est également cruciale pour préparer les discussions annuelles sur la qualité de vie au travail, une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés. ### **2. Questionnement approfondi** Posez-vous les bonnes questions concernant la mise en œuvre du FMD dans votre contexte d’entreprise. Par exemple, quels sont les critères pour déterminer l’admissibilité des employés ? Quel est le coût associé ? ### **3. Élaboration d’un plan d’action** En collaboration avec les représentants des employés (par le biais d’un accord d’entreprise, inter-entreprises ou de branche), définissez le montant, les conditions et les critères d’attribution du forfait mobilités durables. L’objectif est de prioriser les options disponibles afin de concevoir le plan d’action le plus approprié. ::callout{type="info"} **À savoir** : Si il est impossible de trouver un accord avec les représentants des employés, il est possible que le forfait mobilités durables soit pris en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE). :: ### **4. Communication et sensibilisation** Communiquez aux employés le plan d’action retenu et sensibilisez-les à l’importance d’adopter des moyens de transport respectueux de l’environnement et économiques. Préparez un document explicatif détaillant les modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de cumul du forfait mobilités durables avec les abonnements aux transports en commun. ### **5. Mise en pratique du Forfait** Proposez plusieurs méthodes aux employés pour justifier leurs dépenses de mobilité durable :  - Notes de frais, la solution la plus commune - Attestation sur l’honneur, qui doit être rempli à minima une fois par an - Autres solutions, comme la carte de paiement mobilité ### 6. **Évaluation continue** En collaboration avec les partenaires sociaux, établissez des critères pour évaluer et suivre l’accord sur le long terme. Par exemple, est-ce que les mesures prises permettent aux employés de réduire leur empreinte carbone ? D’améliorer leur qualité de vie ? Évaluez régulièrement les critères et l’impact du FMD sur votre entreprise et vos salariés, puis ajustez l’accord en fonction des résultats obtenus. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### **Quels sont les avantages du forfait mobilités durables ?** Le forfait mobilités durables offre plusieurs avantages significatifs pour les entreprises. Il permet : - De réduire **jusqu’à 30 %** les émissions de gaz à effet de serre liées aux trajets domicile-travail, en encourageant des modes de transport plus écologiques.  - D’**améliorer le bien-être** des salariés, il contribue à augmenter leur motivation, leur productivité et leur engagement professionnel, car il réduit le stress associé aux trajets désagréables.  - De **renforcer l’attrait** de l’entreprise pour les talents sensibles aux enjeux environnementaux et sociaux, augmentant ainsi son attractivité.  - D’offrir un **avantage fiscal** intéressant en étant exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 600 euros par an et par salarié, ce qui constitue un soutien financier non négligeable pour les entreprises. ### **Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec d’autres aides ?** Oui, le forfait mobilités durables est **cumulable** avec d’autres aides, notamment la prise en charge des abonnements aux transports en commun et la location de vélos. :: # E-invoicing : tout ce qu’il faut savoir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’e-invoicing impose aux entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures via des plateformes agréées dans des formats électroniques structurés. - La réforme concerne uniquement les échanges B2B en France et s’appliquera progressivement entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises. - La facturation électronique permet d’automatiser les traitements, de réduire les erreurs, de sécuriser les échanges et d’améliorer le suivi financier. - Les entreprises devront adapter leurs outils, choisir une plateforme agréée et vérifier la conformité de leurs données et processus internes. - En cas de non-respect des obligations liées à l’e-invoicing, des sanctions financières pourront être appliquées. :: La facturation électronique n’est pas une option : elle va progressivement s’imposer à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. L’**e-invoicing** transforme en profondeur la manière dont les entreprises émettent, transmettent et traitent leurs factures. Nouvelles obligations, formats structurés, plateformes agréées… difficile de s’y retrouver sans une vision claire. Dans cet article, vous comprendrez ce qu’est réellement l’e-invoicing, ce que la réforme changera concrètement pour votre entreprise et les points clés à anticiper pour vous y préparer efficacement. ## Qu’est-ce que l’e-invoicing ? ### Définition L’e-invoicing est l’un des volets de la réforme de la facturation électronique. Il impose aux entreprises d’**émettre**, de **transmettre** et de **recevoir leurs factures sous forme électronique via une plateforme agréée (PA)** à des échéances différentes en fonction de leur taille. Les factures devront respecter des formats standardisés reconnus par l’administration fiscale, tels que [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}**,** [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **ou** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""}, afin de permettre leur traitement automatisé.  Contrairement à une facture PDF classique envoyée par e-mail, une [facture électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} dans le cadre de l’e-invoicing contient des **données structurées** exploitables directement par les systèmes comptables et fiscaux. ### Champ d’application de l’e-invoicing La facturation électronique, ou e-invoicing, s’appliquera uniquement aux **transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France**, soit dans le cadre de ventes B2B domestiques. Certaines opérations ne seront donc pas concernées, notamment :  - les ventes et prestations de services à des particuliers (B2C) ; - les transactions avec des entreprises étrangères ;  - certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts, qui sont dispensées de facturation. Dans ces situations, les entreprises devront généralement recourir à un dispositif complémentaire appelé [**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""}, qui permet la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quels sont les avantages de l’e-invoicing ? La mise en œuvre de l’e-invoicing va permettre aux entreprises de transformer en profondeur leur gestion de la facturation, en combinant gain d’efficacité, sécurisation des échanges et conformité réglementaire.  ### Une meilleure productivité grâce à l’automatisation L’e-invoicing automatise l’ensemble du cycle de facturation : création, transmission, validation et intégration dans les outils comptables. Les factures ne sont plus saisies manuellement, mais directement intégrées dans les systèmes de gestion (ERP, logiciels comptables). Par conséquent, cela permet de **réduire les tâches administratives répétitives**, d’**accélérer le traitement des factures** et de **recentrer les équipes sur des missions à plus forte valeur ajoutée**. ### Une réduction significative des erreurs et des litiges En supprimant les ressaisies manuelles et en imposant des formats structurés standardisés, l’e-invoicing limite fortement les erreurs humaines. **Les incohérences (TVA, montants, identifiants clients) sont détectées automatiquement avant transmission**. Cela permet de réduire les erreurs de facturation et les litiges entre fournisseurs et clients, ainsi qu’une meilleure fiabilité des données comptables. ### Une sécurité et une traçabilité renforcées Les factures transitent exclusivement via des plateformes de dématérialisation agréées (PA), garantissant leur **intégrité** et leur **authenticité**. Chaque étape du cycle de vie de la facture est tracée : émission, transmission, réception et archivage. Ainsi, **les pertes de documents ne peuvent plus avoir lieu**, **les risques de fraude sont réduits** et **les factures sont automatiquement conformes aux exigences fiscales**.  ### Une réduction des coûts de traitement Au-delà des aspects techniques, l’e-invoicing génère également des économies importantes. Grâce à lui, les entreprises réduiront :  - les **coûts d’impression et d’envoi** ;  - les **coûts de stockage** ;  - les **coûts de traitement administratif**.  ### Une meilleure visibilité financière et fiscale Grâce à la transmission automatisée des données, les entreprises disposent d’une vision plus fiable et plus rapide de leur activité. Les flux de facturation deviennent plus transparents, ce qui facilite : - le **suivi de la trésorerie** ;  - la **gestion des délais de paiement** ;  - la **préparation des** [**déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}.  ## Quelles sont les échéances à respecter pour la facturation électronique ? La [réforme de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} est mise en place progressivement afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs outils et leurs processus. Les obligations **varient selon la taille de l’entreprise** et **concernent à la fois la réception et l’émission des factures électroniques**. ### 1er septembre 2026 : généralisation de la réception et début de l’émission À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises **établies en France** et **assujetties à la TVA** devront être en mesure de **recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA)**. Dans le même temps, les **grandes entreprises** et les **entreprises de taille intermédiaire (ETI)** auront l’obligation d’**émettre leurs factures au format électronique**. Cela marque la première étape de la généralisation du dispositif. ### 1er septembre 2027 : extension aux PME et micro-entreprises À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’**émission des factures électroniques** sera étendue aux **petites et moyennes entreprises (PME)** et aux **micro-entreprises**. À cette date, la facturation électronique deviendra la norme pour toutes les entreprises françaises concernées par la TVA. ## E-invoicing : ce que cela va changer pour les entreprises La réforme de la facturation électronique entraîne une transformation importante des processus de facturation. Elle impacte à la fois le contenu des factures, les outils utilisés et l’organisation interne des entreprises. ### L’adoption des formats électroniques et des nouvelles mentions obligatoires À partir de 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis de 2027 pour les PME et micro-entreprises, les factures devront intégrer de nouvelles [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} :  - le **numéro de** [**SIREN**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} **du client** ; - la **mention de la catégorie de l’opération** **faisant l’objet de la facture** (prestation de services, vente, ou à la fois une vente et une prestation de service distincte) ; - l’**adresse complète de livraison du bien**, **uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client** ; - la **mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits**, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci. En parallèle, les factures devront obligatoirement être émises dans un format structuré conforme : Factur-X, UBL ou CII. ### L’utilisation d’une plateforme agréée (PA) ou d’une solution compatible (SC) L’e-invoicing repose sur l’utilisation de plateformes de dématérialisation agréées, ou de solutions compatibles connectées à ces plateformes. Ces outils assurent : - la **transmission sécurisée des factures** ; - la **vérification de leur conformité** ; - l’**envoi des données à l’administration fiscale**. Ils deviennent ainsi un point central du flux de facturation. Concrètement, voici ce que cela peut donner dans la pratique : une entreprise crée une facture dans son logiciel (SC) → elle est automatiquement envoyée à une plateforme agréée → la plateforme contrôle les données → la facture est transmise au client et aux autorités fiscales → elle est intégrée directement dans la comptabilité du destinataire. ### La transition progressive vers la digitalisation des entreprises L’e-invoicing implique également une adaptation plus large des entreprises, notamment pour celles encore peu digitalisées. Cette transition nécessite la **mise à niveau des outils de facturation**, l’**adoption de nouveaux processus internes** et la **formation des équipes**. Au-delà d’une obligation réglementaire, il s’agit d’une véritable modernisation des échanges financiers. ## E-invoicing : faites le point sur votre niveau de préparation  Voici un questionnaire simple pour évaluer en quelques minutes votre niveau de [préparation à la réforme](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. ### Vos outils sont-ils compatibles ? L’e-invoicing repose sur des formats et des échanges structurés. Vos outils actuels doivent donc être capables de s’adapter à ces nouvelles exigences. Posez-vous les questions suivantes : - **Votre logiciel de facturation peut-il ou pourra-t-il générer des formats structurés, comme Factur-X, UBL ou CII ?** - **Votre ERP peut-il se connecter à une PA ?** - **Utilisez-vous encore uniquement des factures PDF envoyées par e-mail ?** Si la réponse est oui à la dernière question, une mise à niveau sera nécessaire selon les échéances prévues par la réforme. ### Avez-vous choisi une plateforme agréée (PA) ? La plateforme de dématérialisation devient un élément central du processus de facturation. - **Avez-vous identifié une PA adaptée à votre volume et à votre activité ?** - **Est-elle compatible avec vos outils actuels (ERP, logiciel comptable) ?** - **Propose-t-elle un accompagnement pour faciliter la mise en place ?** Le choix de la PA est stratégique, car elle structure l’ensemble de vos flux de facturation. ### Vos données sont-elles fiables et complètes ? L’efficacité de l’e-invoicing dépend directement de la qualité des données transmises. Vérifiez ceci :  - **Les informations de vos clients sont-elles complètes (SIREN, TVA, adresse) ?** - **Vos factures intègrent-elles toutes les mentions obligatoires ?** Des données fiables sont indispensables pour éviter les rejets ou les blocages. ### Vos équipes sont-elles prêtes ? La transition vers l’e-invoicing implique aussi une adaptation humaine et organisationnelle. - **Vos équipes comptables comprennent-elles les nouvelles obligations ?** - **Avez-vous identifié un responsable du projet en interne ?** - **Un accompagnement ou une formation est-il prévu ?** La réussite du projet dépend autant des outils que de la montée en compétence des équipes. ### Êtes-vous aligné avec le calendrier réglementaire ? La transition vers l’e-invoicing est progressive, mais encadrée. - **Êtes-vous prêt à recevoir des factures électroniques dès 2026 ?** - **Savez-vous à quelle date vous devrez émettre vos factures électroniques ?** - **Avez-vous défini un plan de transition interne ?** Si vous répondez positivement à la majorité de ces points, vous êtes sur la bonne voie. Sinon, il est temps d’anticiper dès maintenant pour éviter une mise en conformité dans l’urgence. ## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du e-invoicing ? Les entreprises qui tarderont à se mettre en règle et à adopter les réflexes de la facturation électronique risquent des [sanctions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/sanctions-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} financières :  - Dans le cas d’un manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques : **50 € par facture**, **dans la limite de 15 000 € par année civile**. - Dans le cas d’une omission ou d’un manquement à recourir à une PA pour recevoir des factures électroniques :  - **500 € après un premier délai de 3 mois** ; - puis **1 000 € après 3 mois supplémentaires ;** - puis **1 000 € tous les 3 mois** tant que la situation n’est pas régularisée\*\*.\*\* ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre l’e-invoicing et l’e-reporting ? L’e-invoicing consiste à transmettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’e-reporting correspond à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. ### Comment générer une facture électronique ? Il est possible de générer une facture électronique à partir d’une plateforme agréée directement ou d’une solution compatible qui la transmettra à une plateforme agréée.  :: # Numéro SIRET association : définition, obtention, obligations ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le numéro SIRET est un identifiant unique composé de 14 chiffres, comprenant le SIREN (9 chiffres) et un code d’établissement (5 chiffres). - Une association loi 1901 peut avoir un seul SIREN mais plusieurs SIRET si elle possède plusieurs établissements. - Le SIRET est requis pour les démarches administratives, fiscales, les appels d’offres, et la gestion comptable des associations. :: Obtenir un **numéro SIRET** pour une association loi 1901 est une étape cruciale qui formalise son existence juridique et facilite ses interactions administratives et financières. Ce guide complet vous accompagnera dans les démarches pour obtenir et utiliser efficacement ce numéro. ## **Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?** ### Définition du numéro SIRET Le [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un **identifiant unique** attribué à chaque établissement ou unité géographique d’une entreprise ou association en France. Il se compose de **14 chiffres** : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et les 5 derniers identifient l’établissement spécifique. ### Différence entre SIREN et SIRET Le numéro SIREN est attribué à toute entité juridique exerçant une activité économique, tandis que le numéro SIRET désigne précisément un établissement de cette entité. Ainsi, une association peut avoir **un seul numéro SIREN** mais **plusieurs numéros SIRET** si elle possède plusieurs établissements. **Exemple des différences entre SIREN et SIRET :** ![Visuel qui montre la différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6WXiJcj1bOZ4lnHeLLmlc/d621a98ce03fd4b4c8a208d9507f6bec/diff_webp.webp){height="720" width="1080"} Pour en savoir plus sur les différences entre SIREN et SIRET, vous pouvez consulter [notre article](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} sur le sujet. ### Utilisation du numéro SIRET Le numéro SIRET est utilisé dans toutes les démarches administratives, fiscales, et sociales de l’association. Il apparaît sur les factures, les déclarations fiscales, et les documents officiels. ## **Pourquoi une association a-t-elle besoin d’un numéro SIRET ?** ### Obligations légales Certaines activités et obligations légales requièrent qu’une association dispose d’un numéro SIRET. Par exemple :  - Pour employer des salariés - Réaliser des déclarations fiscales - Participer à des appels d’offres publics ### Avantages pour l’association Posséder un numéro SIRET facilite l’accès aux subventions (comme les [subvention d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""}), renforce la crédibilité de l’association auprès des partenaires et donateurs, et permet une meilleure gestion administrative. ## **Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?** ### Les étapes à suivre 1. **Déclarer l’association en préfecture** : La première étape est la déclaration de l’association auprès de la préfecture du département où se situe son siège social. 2. **Inscription auprès de l’INSEE** : Après la déclaration en préfecture, l’association est automatiquement inscrite au répertoire SIRENE de l’INSEE, qui attribue le numéro SIRET. ### Les documents nécessaires Lors de la déclaration de votre association, les documents suivants sont généralement requis : - Statuts de l’association - Procès-verbal de l’assemblée constitutive - Justificatif de domiciliation ### Le coût d’obtention L’obtention d’un numéro SIRET est gratuite. Cependant, des frais peuvent être associés à la déclaration en préfecture et à la publication au Journal Officiel. ### Trouver le numéro SIRET Pour **trouver le** **numéro SIRET de votre association**, il vous suffit de vous rendre sur certaines plateformes comme [Infogreffe.fr](http://infogreffe.fr){rel=""nofollow""}, l’[INSEE](https://www.insee.fr/fr/accueil){rel=""nofollow""}, ou encore sur le répertoire [Sirène.fr](https://www.sirene.fr/sirene/public/accueil){rel=""nofollow""}. Une fois sur l’une de ces plateformes, vous pourrez retrouver votre numéro SIRET en effectuant une recherche à partir du numéro SIREN ou de la dénomination sociale de votre association. ## **Démarches administratives pour l’obtention du numéro SIRET** ### Inscription auprès de l’INSEE L’INSEE attribue le numéro SIRET après l’inscription de l’association au répertoire SIRENE. Cette procédure est **automatique** après la déclaration en préfecture. ### Déclaration en préfecture La déclaration en préfecture implique de soumettre les statuts et le procès-verbal de l’assemblée constitutive, ainsi que de [remplir un formulaire Cerfa](https://www.marne.gouv.fr/Demarches/Associations/Formulaires-CERFA-pour-les-associations){rel=""nofollow""} dédié. ## **Le rôle de l’INSEE dans l’attribution du numéro SIRET** ### Qu’est-ce que l’INSEE ? L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est l’organisme chargé de la collecte, de l’analyse, et de la diffusion des statistiques économiques en France. Il gère également le répertoire SIRENE. ### Procédure d’attribution Après réception des informations de la préfecture, l’INSEE vérifie les données et attribue un numéro SIRET unique à l’association, qu’elle communique ensuite à la préfecture et à l’association. ## **Délai pour obtenir un numéro SIRET pour une association** En général, l’obtention du numéro SIRET prend entre **2 et 4 semaines** après la déclaration en préfecture. ## **Utilisation du numéro SIRET pour une association** ### Déclarations fiscales et sociales Le numéro SIRET doit être mentionné sur toutes les déclarations fiscales et sociales de l’association, telles que les [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/), les déclarations URSSAF, et les fiches de paie des employés. ### Relations avec les partenaires financiers Un numéro SIRET valide **renforce la confiance** des partenaires financiers et donateurs, facilitant ainsi l’obtention de fonds et de subventions. ### Participation à des appels d’offres Les associations qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics doivent **obligatoirement** fournir leur numéro SIRET dans leur dossier de candidature. ## **Obligations fiscales et sociales liées au numéro SIRET** ### Déclarations obligatoires Les associations doivent effectuer diverses déclarations fiscales et sociales, comme les déclarations de TVA (si applicable), les déclarations URSSAF pour les cotisations sociales, et les déclarations d’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (si applicable). ### Paiement des cotisations Le numéro SIRET est utilisé pour **identifier l’association** lors du paiement des cotisations sociales pour ses salariés. ## **Numéro SIRET et comptabilité associative** ### Gestion comptable Un numéro SIRET facilite la [gestion comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quelles-sont-les-obligations-comptables-dune-association/){rel=""nofollow""} de l’association en assurant une traçabilité des transactions financières et une transparence des comptes. ### Traçabilité financière La traçabilité financière est cruciale pour les audits, les contrôles financiers et la transparence vis-à-vis des membres et des partenaires de l’association. ## **Renouvellement et modification du numéro SIRET** ### Procédures de mise à jour En cas de changement d’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} ou d’ouverture d’un nouvel établissement, l’association doit mettre à jour son numéro SIRET auprès de l’INSEE et de la préfecture. ### Cas de dissolution ou de fusion d’association En cas de [Dissolution d’une société : causes, coûts et conséquences](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/), le numéro SIRET est annulé. En cas de fusion, un nouveau numéro SIRET peut être attribué à l’entité résultante. ## **Numéro SIRET et subventions pour associations** ### Importance pour les demandes de subventions Les organismes de subvention exigent souvent un numéro SIRET pour traiter les demandes, ce qui confirme **la légalité** et **la transparence** de l’association. ### Procédures de demande Pour demander une subvention, l’association doit fournir son **numéro SIRET** ainsi que des documents justificatifs tels que les **statuts** et les **comptes annuels**. ## **Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au numéro SIRET** Le non-respect des obligations liées au numéro SIRET peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, et une mise en cause de la responsabilité des dirigeants de l’association. ## **Cas particuliers et exceptions pour les associations** ### Associations non soumises à l’obligation de SIRET Certaines associations, notamment celles de très petite taille ou à but purement culturel et social, peuvent être exemptées de l’obligation de disposer d’un numéro SIRET. Dans ce cas, le **numéro RNA** (Répertoire National des Associations) est suffisant. ### Régimes dérogatoires Des régimes dérogatoires existent pour certaines associations reconnues d’utilité publique ou ayant un statut particulier. ## **Conclusion** **Obtenir un numéro SIRET** est une **étape essentielle** pour formaliser l’existence et les activités d’une association en France. Ce numéro unique facilite les démarches administratives, renforce la crédibilité de l’association et permet de répondre à diverses obligations légales et fiscales. En suivant les étapes décrites dans ce guide, votre association sera en mesure de naviguer sereinement dans le paysage administratif et financier. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment vérifier l’authenticité d’un numéro SIRET ? Vous pouvez vérifier l’authenticité d’un numéro SIRET en utilisant le site internet de l'[INSEE](https://www.insee.fr/fr/accueil){rel=""nofollow""} ou des services en ligne dédiés comme [Infogreffe](https://www.infogreffe.fr/){rel=""nofollow""}. ### Est-ce obligatoire d’avoir un SIRET pour une association ? Non, cependant, certaines activités ne peuvent être exercées légalement sans numéro SIRET, notamment l’embauche de salariés et la participation à des appels d’offres. ### Comment réagir en cas de perte du numéro SIRET ? En cas de perte du numéro SIRET, contactez l’INSEE pour obtenir une réémission. Le numéro SIRET étant public, il est également souvent mentionné sur les documents administratifs et fiscaux. ### Quelles sont les alternatives au numéro SIRET ? Pour les associations non soumises à l’obligation d’avoir un SIRET, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) peut être utilisé dans certains contextes administratifs. :: # Joint-venture : définition, avantages et création ::blog-article-summary Résumé de l’article - La joint-venture est une collaboration entre plusieurs entreprises qui conservent leur indépendance tout en mettant en commun leurs ressources pour réaliser un projet commun. - Elle peut prendre la forme d’un simple contrat de coopération ou de la création d’une société commune, selon les objectifs et le niveau d’engagement des partenaires. - Ce modèle est particulièrement adapté au développement international, aux projets nécessitant des investissements importants, aux activités de recherche ou aux appels d’offres complexes. - La réussite d’une joint-venture repose sur le choix d’un partenaire fiable, une gouvernance clairement définie et un contrat encadrant les droits, les obligations et les modalités de sortie. - Si la joint-venture permet de partager les coûts, les risques et les compétences, elle exige aussi d’anticiper les éventuels conflits entre partenaires et les règles fiscales applicables. :: La **joint-venture** est souvent présentée comme une solution idéale pour développer un projet à plusieurs entreprises, mais sa mise en place soulève des choix stratégiques, juridiques et organisationnels loin d’être anodins. Entre simple accord de coopération et création d’une société commune, les implications peuvent être très différentes. Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est réellement une joint-venture, dans quels cas elle est utilisée, comment choisir le bon partenaire et quelles étapes suivre pour la mettre en place, ainsi que les principaux avantages, limites et enjeux fiscaux à anticiper. ## Qu’est-ce qu’une joint-venture ? ### La définition de la joint-venture La **joint-venture**, aussi appelée coentreprise en français, désigne une **collaboration entre deux ou plusieurs entreprises qui s’associent pour mener un projet commun**. Chaque entreprise conserve son indépendance, mais elles mettent en commun certaines ressources afin d’atteindre un objectif partagé.  Elle peut être **conclue pour une durée déterminée**, notamment lorsqu’elle est liée à la réalisation d’un projet précis, **ou s’inscrire dans un partenariat plus durable**, en particulier lorsqu’une société commune est créée. Les modalités de fonctionnement et de sortie sont alors encadrées par le contrat ou les statuts. La joint-venture peut prendre deux formes : - **La joint-venture contractuelle** : il s’agit d’un accord de collaboration entre entreprises, **sans création d’une entité juridique distincte**. Les partenaires restent indépendants, mais travaillent ensemble sur un projet défini. - **La joint-venture sociétaire** : les entreprises créent **une société commune** **disposant de sa propre personnalité juridique**, chargée de porter le projet (souvent sous forme de [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou équivalent selon le pays).  Un exemple célèbre de joint-venture est celle formée par Sony et Ericsson, qui ont créé Sony Ericsson pour développer et commercialiser des téléphones mobiles. ### Les objectifs de la joint-venture La joint-venture permet aux entreprises de combiner leurs forces pour atteindre un objectif qu’elles auraient plus difficilement pu réaliser seules. Elle repose notamment sur : - la **mutualisation des ressources et des coûts** ; - le **partage des risques liés au projet** ; - la **poursuite d’un objectif commun**. ## Dans quels cas créer une joint-venture ? Cette forme de coopération est particulièrement adaptée lorsque deux ou plusieurs entreprises souhaitent mener un projet commun nécessitant des ressources importantes, des compétences spécifiques ou une implantation sur un nouveau marché. ### Développer son activité sur un marché étranger La joint-venture est fréquemment utilisée dans le cadre d’un développement international. Elle permet à une entreprise de s’associer à un acteur local qui connaît le marché, les règles et les pratiques commerciales. Cette approche **facilite l’entrée sur un nouveau territoire** tout en **réduisant les risques liés à une implantation directe**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la joint-venture peut être une obligation pour rentrer sur certains territoires, notamment la Chine, qui n’autorise l’accès au marché chinois que si une entreprise étrangère s’associe avec une société locale. :: ### Réaliser un projet nécessitant des investissements importants Certains projets nécessitent des investissements importants, que ce soit en termes financiers, techniques ou humains. La joint-venture permet alors de **mutualiser ces ressources entre plusieurs partenaires**. Cette approche est courante dans des secteurs tels que l’industrie, les infrastructures, l’énergie ou encore les nouvelles technologies. ### Développer une innovation ou un programme de recherche Une joint-venture peut également être créée pour mener des activités de recherche et développement (R\&D). Chaque partenaire apporte alors son **expertise**, ses **technologies** ou son **savoir-faire** afin d’**accélérer la mise au point d’un produit, d’un service ou d’une innovation**. La mutualisation des compétences favorise souvent l’émergence de solutions qu’aucune entreprise n’aurait pu développer seule. ### Répondre à un appel d’offres ou à un marché complexe Lorsque l’exécution d’un contrat nécessite des compétences variées ou une capacité d’intervention importante, plusieurs entreprises peuvent décider de collaborer au sein d’une joint-venture. Cette organisation est particulièrement utilisée pour les appels d’offres publics ou privés, où les candidats doivent **démontrer une capacité technique, industrielle ou logistique élevée**. La joint-venture permet alors de **combiner les expertises** et de **proposer une offre commune plus complète et plus compétitive**. ### Accéder à des ressources ou des compétences complémentaires La coentreprise peut enfin être un moyen d’associer des expertises différentes afin de **créer une offre plus compétitive**. Par exemple, une entreprise disposant d’un savoir-faire industriel peut s’allier à une société maîtrisant la distribution ou les technologies numériques. Cette complémentarité constitue souvent l’un des principaux facteurs de succès d’une joint-venture. ## Qui peut créer une coentreprise ? Une coentreprise peut être créée **entre deux ou plusieurs entreprises**, qu’elles soient **françaises ou étrangères**. Elles peuvent appartenir **au même secteur d’activité ou à des secteurs différents**. L’objectif principal n’est pas la nature des entreprises, mais leur capacité à collaborer efficacement autour d’un projet commun. Ainsi, la joint-venture est particulièrement adaptée lorsque les partenaires disposent de compétences complémentaires, de ressources différentes ou d’un accès à des marchés distincts. Dans la pratique, il peut s’agir par exemple : - d’une entreprise locale associée à un groupe international ; - de deux sociétés industrielles spécialisées sur des maillons différents d’une chaîne de production ; - ou encore d’acteurs issus de secteurs différents souhaitant développer une offre commune. ## Comment choisir son partenaire de joint-venture ? Le choix du partenaire est l’un des facteurs les plus déterminants dans la réussite d’une joint-venture. Une mauvaise sélection peut rapidement conduire à des blocages opérationnels, des divergences stratégiques, voire à l’échec du projet. ### Vérifier la solidité financière et la fiabilité du partenaire Avant de s’engager, il est essentiel d’évaluer la santé financière de l’entreprise partenaire. Une joint-venture implique généralement des investissements importants et un partage des risques : **un partenaire fragilisé peut compromettre l’ensemble du projet**. Cette analyse peut inclure l’**étude des** [**bilans financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-financier/){rel=""nofollow""}**, de l’endettement, de la stabilité du** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **ou encore de la réputation sur son marché**. Cette étape permet également d’anticiper les risques d’[impayés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""} ou de désengagement prématuré. ### S’assurer d’une vision stratégique compatible Les partenaires doivent **partager une** **vision cohérente du projet** : objectifs de croissance, positionnement marché, développement international ou niveau d’investissement souhaité. Des divergences stratégiques trop importantes peuvent rapidement générer des tensions et freiner le développement de la coentreprise. ### Rechercher une réelle complémentarité des compétences L’un des principaux intérêts d’une joint-venture réside dans la complémentarité entre les entreprises. Chaque partenaire doit **apporter une valeur spécifique** : technologie, savoir-faire industriel, réseau commercial, accès à un marché ou expertise réglementaire. Plus cette complémentarité est forte, plus la coentreprise a de chances de créer un [**avantage concurrentiel**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantage-concurrentiel/){rel=""nofollow""} **durable**. ### Évaluer la compatibilité organisationnelle et culturelle Au-delà des aspects techniques et financiers, la dimension humaine est souvent décisive. Des différences importantes dans les méthodes de travail, la prise de décision ou la culture d’entreprise peuvent compliquer la gestion quotidienne du projet. Un alignement minimal sur ces aspects **facilite la coopération quotidienne et réduit les frictions**. ## Quels sont les avantages et les inconvénients de la joint-venture ? La joint-venture présente de nombreux avantages stratégiques pour les entreprises, mais elle comporte également certains risques et contraintes à prendre en compte. ### Les avantages de la coentreprise Les avantages majeurs de la joint-venture sont les suivants :  - **Le partage des coûts** : les investissements nécessaires au projet sont répartis entre les partenaires, ce qui réduit la charge financière de chaque entreprise. - **La réduction des risques** : en cas d’échec ou de difficultés, les pertes sont également partagées entre les différentes parties. - **L’accès à de nouveaux marchés** : la joint-venture permet de s’implanter plus facilement sur un marché étranger grâce à un partenaire local déjà présent. - **L’acquisition de compétences ou technologies** : chaque entreprise bénéficie du savoir-faire, des innovations ou des ressources de son partenaire. - **Le développement plus rapide d’un projet** : la mise en commun des moyens et des expertises permet d’accélérer significativement la réalisation des objectifs. - **La flexibilité** : la joint-venture peut être contractuelle ou société, temporaire ou durable selon les besoins. ### Les inconvénients de la coentreprise Malgré ses nombreux avantages, la joint-venture présente également certains risques à anticiper :  - **Les risques de conflits entre partenaires** : des intérêts divergents peuvent entraîner des désaccords sur la gestion ou les décisions stratégiques. - **Les divergences stratégiques** : les entreprises peuvent ne pas avoir la même vision du développement du projet à moyen ou long terme. - **Les difficultés de gouvernance** : la prise de décision peut être plus lente et complexe en raison de la multiplicité des acteurs impliqués. - **Le partage des bénéfices** : les profits générés par le projet doivent être répartis entre les partenaires, ce qui peut être source de frustration. - **La dépendance vis-à-vis du partenaire** : la réussite du projet dépend fortement de la performance et de l’engagement de chaque entreprise impliquée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est possible d’intégrer plusieurs clauses dans le contrat de joint-venture, notamment via un pacte d’associés, afin de limiter les risques de conflits et de désaccords entre les partenaires. :: ## Quelles étapes suivre pour créer une joint-venture ? Il y a trois étapes principales à suivre pour créer une joint-venture. ### La phase préparatoire Cette première phase est déterminante, car elle pose les bases du projet. Elle comprend généralement :   - **la définition des objectifs** de la joint-venture (développement d’un marché, partage des risques, mutualisation des moyens, etc.) ; - **le choix du partenaire**, en évaluant la compatibilité stratégique, financière et opérationnelle ; - **la réalisation d’un audit préalable** afin d’identifier les risques éventuels ; - **le choix entre joint-venture contractuelle et sociétaire**, selon le niveau d’engagement souhaité. Un accord de confidentialité est parfois signé pour protéger les informations échangées à ce stade.  ### La conclusion du contrat de collaboration Un contrat de collaboration est ensuite rédigé afin d’encadrer juridiquement la joint-venture. Il doit notamment préciser :  - **l’identification des parties** (dénomination complète, représentant légal, adresse, forme juridique) ; - **l’objet du contrat**, avec une définition claire et précise du projet ; - **la durée de la collaboration** (une fois l’objectif atteint, à date fixe, tacite reconduction, etc.) ;  - **les apports des partenaires**, leur nature (financiers, techniques ou humains), leurs montants et les modalités de versement ;  - **les règles de gouvernance et de prise de décision** (majorité, quorum, droit de veto…) ;  - **la gestion de la propriété intellectuelle** (brevets, licences, savoir-faire, etc.) ;  - **les modalités de sortie des partenaires** (rachat de parts, clause de préemption, condition de retrait, etc.) ;  - **le règlement des litiges** (clause d’arbitrage, compétence juridictionnelle, clause de médiation).  D’autres clauses peuvent être prévues selon les besoins : [pacte d’associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-le-pacte-dassocies/){rel=""nofollow""}, clause d’exclusivité, de non-concurrence, d’imprévision ou encore de financement. ### La création d’une société (selon les cas) Lorsque les partenaires optent pour une joint-venture sociétaire, ils doivent [créer une société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} commune (SAS, SARL, SA, etc.), **en respectant les formalités prévues par la législation du pays d’implantation**. Il est essentiel de choisir une forme juridique adaptée au projet et de veiller à la **cohérence entre le contrat de joint-venture et les** [**statuts de la société**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}, notamment concernant la durée, la gouvernance et les modalités de fonctionnement. ## Quelle fiscalité s’applique à la joint-venture ? La fiscalité applicable à la joint-venture diffère selon qu’il s’agit d’une joint-venture contractuelle ou sociétaire. ### La fiscalité d’une joint-venture contractuelle Dans une joint-venture contractuelle, il n’y a pas de personnalité morale distincte. **Chaque entreprise est donc imposée sur le résultat qu’elle réalise dans le cadre de la collaboration**, conformément à la législation fiscale applicable dans son pays d’implantation. En France, les bénéfices sont en principe soumis à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS), ou, dans certains cas, à l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR). ### La fiscalité d’une joint-venture sociétaire Dans une joint-venture sociétaire, la société commune constitue une entité juridique autonome. **Elle est donc imposée sur ses bénéfices selon la réglementation fiscale du pays où elle est établie**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre une joint-venture et une fusion ? Une joint-venture est une collaboration entre entreprises qui restent indépendantes, tandis qu’une fusion entraîne leur regroupement en une seule entité juridique. La joint-venture est généralement limitée à un projet précis. :: # Augmentation du capital : définition, enjeux et procédure ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’augmentation de capital permet d’augmenter les fonds propres d’une société en créant de nouvelles parts ou en augmentant la valeur des titres existants. - Cette opération peut servir à financer la croissance, renforcer la trésorerie ou faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise. - Une augmentation de capital peut avoir des conséquences sur la répartition du pouvoir, la valeur des titres et la gouvernance de la société. - Il existe plusieurs méthodes pour augmenter le capital : apport en numéraire, apport en nature ou incorporation des réserves et comptes courants d’associés. - La procédure implique plusieurs étapes obligatoires, comme le vote des associés, la modification des statuts et la déclaration auprès de l’INPI. :: Vous avez entendu parler de l’**augmentation du capital**… Mais savez‑vous vraiment en quoi cela consiste et pourquoi une société pourrait y recourir ? Que vous soyez associé, actionnaire ou futur investisseur, comprendre les enjeux et les mécanismes de cette opération est essentiel pour décider si elle correspond à vos besoins et à votre stratégie.  Cet article vous guide pas à pas, des définitions aux procédures, pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées. ## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ? L’**augmentation du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} correspond à l’accroissement du capital d’une société, par opposition à la [réduction de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""} qui en diminue le montant. Elle peut se faire de deux manières :  - Par **l’émission de nouvelles** [**actions**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} **ou parts sociales**.  - Par **l’augmentation de la valeur nominale des titres existants**. La décision d’augmenter le capital est **réservée aux associés ou actionnaires**. Elle se prend généralement lors d’une [**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} **extraordinaire (AGE)** et suit des **modalités de vote qui dépendent de la forme juridique de la société** : - [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} : la majorité requise varie selon la date de création et le type d’augmentation (ex. 2/3 ou 3/4 des parts sociales). - [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} : les modalités de vote sont librement définies par les statuts. - **SA** : l’augmentation de capital est décidée par le Conseil d’Administration ou l’assemblée générale à majorité qualifiée. L’augmentation de capital est donc une opération **strictement encadrée**, qui nécessite **l’accord des personnes détentrices des parts ou actions** de la société. ## Dans quels buts procéder à une augmentation du capital ? Les associés ou actionnaires peuvent décider d’augmenter le capital social d’une société pour plusieurs raisons, notamment :  - [**Faire entrer de nouveaux associés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} : il est possible de créer de nouvelles actions ou parts sociales en augmentant le capital, ce qui permet l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs dans la société. - **Renforcer la trésorerie** : lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, la société risque la dissolution. Le fait de procéder à une augmentation du capital permet d’éviter la dissolution et de renforcer la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, c’est ce qu’on appelle une **recapitalisation**. - **Financer la croissance de la société** : les fonds apportés peuvent être utilisés pour développer de nouvelles activités, investir dans du matériel, recruter ou lancer un produit. Par exemple, une entreprise souhaitant ouvrir une nouvelle filiale pourra utiliser une augmentation de capital pour financer ce projet. ## Quelles sont les conséquences d’une augmentation de capital ? L’augmentation du capital social a des effets à la fois sur les associés et sur la société elle-même, mais ses répercussions vont au-delà de la simple variation du pourcentage de détention. Pour les associés, l’augmentation du capital peut avoir pour conséquence : - **La dilution de leur participation au capital** : si de nouvelles actions ou parts sociales sont émises, les associés existants peuvent voir leur pourcentage de détention diminuer, ce qui peut réduire leur pouvoir de décision. - **La valorisation des titres** : à l’inverse, la valeur nominale des parts ou actions peut être augmentée, renforçant la valeur patrimoniale des associés. - **Des tensions internes potentielles** : l’arrivée de nouveaux associés ou la dilution peut générer des arbitrages ou des désaccords au sein des associés historiques, qu’il est important d’anticiper. Du côté de la société, l’augmentation de capital a ou peut avoir pour conséquences :  - **Le renforcement des fonds propres** : de nouveaux capitaux stables permettent d’améliorer la santé financière de l’entreprise et de sécuriser ses partenaires. - **Une capacité d’emprunt accrue** : avec un bilan renforcé, la société peut obtenir plus facilement des crédits ou financer de nouveaux projets. - **Une influence sur la gouvernance et la stratégie** : l’entrée de nouveaux actionnaires peut modifier la répartition du pouvoir et influencer les décisions stratégiques, telles que l’orientation vers de nouveaux marchés ou la réorganisation du management. - **Une crédibilité renforcée** : une augmentation de capital est souvent perçue comme un signal positif par les investisseurs, partenaires et concurrents, témoignant de la solidité et de l’ambition de la société. ## Les différentes méthodes pour augmenter le capital d’une société Les associés d’une société peuvent utiliser trois méthodes différentes pour augmenter le capital. Chacune possède des caractéristiques et des contraintes qui lui sont propres. ### L’apport en numéraire Le capital d’une société peut être augmenté grâce à **l’apport de nouvelles liquidités**, réalisé par les associés actuels ou par de futurs associés. Cet [apport en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} permet soit de créer de nouvelles actions ou parts sociales, soit d’augmenter la valeur des titres existants. Il ne peut être effectué que **lorsque le capital constitutif de la société a été entièrement libéré**. Lorsqu’il entraîne la création de nouveaux titres au profit d’un nouvel associé, les associés existants peuvent voir leur participation diminuer : on parle alors de **dilution**. Ce phénomène peut être encadré, notamment grâce au **droit préférentiel de souscription**, permettant aux associés de conserver leur quote-part dans le capital et de limiter les risques de conflits. Après décision des associés, les fonds doivent être **déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire dans les 8 jours suivant leur réception**.  ### L’apport en nature L’[apport en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} correspond à **l’apport de biens autres que de l’argent** à la société. Il peut s’agir, par exemple, d’un fonds de commerce, d’un immeuble, du matériel ou encore d’une clientèle.  Les biens apportés doivent **être évalués par un commissaire aux apports** désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice. Celui-ci **rédige un rapport** qui doit être déposé au tribunal de commerce compétent 8 jours avant la date de l’assemblée générale qui statuera sur l’augmentation du capital.  Il est toutefois possible de se dispenser du recours à un commissaire aux apports en SARL et en SAS lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :  - **Aucun des biens apportés n’excède une valeur de 30 000 €.** - **La valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le capital ne doit pas nécessairement avoir été entièrement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature. :: ### L’incorporation des réserves ou de comptes courants d’associés Lors d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, **les sommes sont prélevées sur les réserves de la société pour être intégrées au capital**. Il s’agit des bénéfices réalisés au cours des exercices précédents et qui n’ont pas été distribués aux associés. On parle alors d’**augmentation de capital sans apport de fonds nouveaux**. Il s’agit d’une opération comptable consistant à transférer les sommes du compte « réserves » vers le compte « capital ».  L’incorporation de compte courant d’associés consiste, quant à elle, à **convertir une créance détenue par un associé en une participation au capital** pour qu’il en résulte une augmentation du capital social. ## Quelle procédure suivre pour procéder à l’augmentation du capital d’une société ? Plusieurs étapes doivent être suivies pour augmenter le capital d’une société. Celles-ci peuvent légèrement différer selon la forme juridique de la société en question. ### Consulter les statuts de la société et vérifier les clauses spécifiques Il convient tout d’abord de vérifier les statuts de la société, et ce quelle que soit sa [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}, pour savoir s’ils prévoient :  - **Un droit préférentiel de souscription** : il s’agit de proposer en priorité aux associés déjà présents la possibilité de souscrire à l’augmentation de capital. - **Les modalités d’agrément des tiers souscripteurs** : elles détaillent les conditions d’entrée de nouveaux associés (unanimité des associés en [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, par exemple). Il est important de prendre en compte ces éléments et de les respecter pour la suite de la procédure. ### Réunir les associés pour statuer sur l’augmentation du capital Les associés doivent se réunir en **assemblée générale extraordinaire (AGE)** pour voter pour ou contre l’augmentation du capital, et en fixer les grandes lignes si elle est approuvée, notamment :  - le montant global de l’augmentation de capital ; - le nombre de nouveaux titres émis ou le nouveau montant de la valeur des titres existants ;  - le droit de préférence accordé à chaque associé ;  - le délai accordé pour souscrire les parts.  Les conditions de majorité varient selon le type d’apport et la forme juridique :  | | **Apport en numéraire et en nature** | **Incorporation des réserves** | | -------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------- | | **SARL** | SARL constituée avant le 4 août 2005 :  :br:br décision adoptée à la majorité des 3/4 des parts sociales (aucun quorum requis) :br:br SARL constituée après le 4 août 2005 :  :br:br Quorum requis : :br:br 1/4 des parts sociales sur première convocation. :br:br 1/5 des parts sociales sur deuxième convocation. :br:br Si le quorum est respecté : décision adoptée à la majorité des ⅔ des parts sociales détenues. | Décision adoptée à la majorité des parts sociales composant le capital | | **SAS** | Selon les conditions de majorité prévues par les statuts. | | | **SA** | Décision votée à la majorité qualifiée des ⅔ des voix des actionnaires présents ou représentés. | Décision adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. | Quoi qu’il en soit, la décision des associés est retranscrite dans un [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} et, lorsque l’augmentation de capital consiste en une augmentation de la valeur des titres existants, elle peut nécessiter l’unanimité des associés.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une seconde décision collective des associés doit avoir lieu en SARL pour constater la réalisation définitive de l’augmentation du capital. :: ### Déposer les fonds sur un compte (pour les apports en numéraire) Lorsque l’AGE donne son accord, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception sur un compte, **soit chez un notaire, soit dans un établissement bancaire**.  Le représentant légal de la société obtient ensuite un **certificat du dépositaire**. ### Publier un avis de modification Le représentant légal de la société doit procéder à la publication d’un **avis de modification dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} (JAL) pour informer les tiers de l’augmentation du capital.  Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître dans la publication, comme : - **la** [**dénomination sociale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/trouver-un-nom-dentreprise/){rel=""nofollow""} **et la forme juridique ;**  - **le montant de l’ancien capital et le montant du nouveau capital ;**  - **la voie retenue pour procéder à l’augmentation (création de nouveaux titres ou modification de la valeur nominale des titres existants).**  Cette publication doit intervenir dans un **délai d’un mois** à compter de la décision d’augmentation de capital. La société reçoit ensuite une **attestation de parution**. ### Déclarer la modification sur le guichet unique (INPI) La dernière étape consiste à déclarer la modification de capital sur le [guichet des formalités des entreprises](https://procedures.inpi.fr){rel=""nofollow""} (géré par l’INPI) en transmettant **plusieurs pièces justificatives** :  - le procès-verbal de l’AGE ayant statué sur l’augmentation de capital ;  - un exemplaire des statuts mis à jour ;  - l’attestation de parution ;  - l’attestation de dépôt de fonds pour les apports en numéraire ; - le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature. **En cas d’apport en nature**, il est également nécessaire d’enregistrer l’augmentation de capital au **service des impôts des entreprises (SIE)**. Le PV doit alors leur être transmis dans un **délai d’un mois** à compter de la date où l’augmentation a été actée.  👉 Il est possible de se faire accompagner par un professionnel comme [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} dans la réalisation de ces étapes pour éviter les erreurs.  ## Augmentation du capital ou alternatives : que choisir ? Maintenant que vous savez ce qu’est une **augmentation de capital** et comment cette procédure doit être réalisée, il est légitime de vous demander si cette solution correspond réellement à vos besoins. Selon votre **projet**, votre **situation financière** et vos **objectifs**, d’**autres options de financement** peuvent parfois être plus adaptées, plus rapides ou moins contraignantes. Nous vous proposons donc de comparer l’augmentation de capital avec les principales alternatives afin de vous aider à choisir la solution la plus pertinente pour votre société. ### Augmentation du capital vs emprunt bancaire L’**emprunt bancaire** présente l’avantage de **ne pas diluer le capital** de la société. Les associés conservent donc l’intégralité de leur participation, mais cette solution implique un **remboursement régulier**, avec **intérêts**, et son obtention peut parfois être difficile selon la situation financière de l’entreprise. À l’inverse, l’**augmentation de capital** ne nécessite aucun remboursement et permet de **renforcer durablement les fonds propres** de la société. En contrepartie, elle entraîne une **dilution des parts sociales** **existantes**, qui peut modifier l’équilibre entre les associés. En pratique, **l’emprunt** est souvent privilégié pour **des besoins ponctuels** ou de trésorerie, tandis que **l’augmentation de capital** est mieux adaptée pour financer un **projet structurant** ou soutenir le développement à long terme. ### Augmentation du capital vs compte courant d’associé Le [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} permet aux associés de **mettre rapidement des fonds à disposition** de la société. Cette somme reste **remboursable à tout moment** et ne nécessite aucune modification des statuts. C’est donc une solution souple et réversible pour répondre à des **besoins temporaires**. L’**augmentation de capital**, elle, transforme définitivement les **apports en capital social**. **Les** **formalités sont plus lourdes** et **la répartition du capital peut être modifiée**, ce qui peut avoir un impact sur le contrôle de la société. Ainsi, le **compte courant d’associé** est souvent utilisé comme **solution temporaire**, tandis que l’**augmentation de capital** s’inscrit dans une **vision stratégique de long terme**. ### Augmentation du capital vs levée de fonds La [**levée de fonds**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} consiste à faire entrer de **nouveaux investisseurs** dans le capital de la société. Elle peut apporter non seulement des **ressources financières**, mais aussi un **accompagnement stratégique** et un **réseau pour soutenir le développement**. Ce processus est cependant plus long, exigeant et encadré, avec des négociations sur la **valorisation** et la mise en place éventuelle d’un **pacte d’associés**. L’**augmentation de capital**, quant à elle, peut rester **interne entre associés**. Elle est plus **flexible** et **moins formalisée** qu’une levée de fonds, mais n’apporte pas automatiquement l’expertise ou le soutien stratégique d’investisseurs externes. En pratique, une levée de fonds passe toujours par une augmentation de capital, mais elle implique des enjeux supplémentaires. ### Comment faire le bon choix ?  Le choix entre augmentation de capital et autres solutions de financement dépend essentiellement de trois critères :  1. **Votre** **objectif** : souhaitez-vous financer un projet, restructurer la société, ou faire entrer un nouvel associé ?  2. **Votre situation financière** : quelle est votre capacité d’endettement, quelle est la trésorerie disponible ?  3. **Votre volonté de partager le contrôle** : certaines solutions entraînent une dilution du capital et modifient les droits de vote, tandis que d’autres conservent la structure existante. Il n’existe donc pas de solution unique. Chaque option présente ses avantages et ses limites, et le choix doit être adapté à votre stratégie et aux besoins spécifiques de votre société. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on augmenter le capital sans nouvel associé ? Oui, en modifiant la valeur des actions ou parts sociales déjà existantes. ### Quel est l’intérêt d’augmenter le capital d’une société ? Cela peut permettre l’entrée de nouveaux associés, le développement d’un nouveau projet ou le renfort de la trésorerie pour accroître sa crédibilité auprès de partenaires ou investisseurs.  :: # Comment se préparer à la facturation électronique : nos 5 conseils ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facturation électronique devient obligatoire à partir de 2026 pour toutes les entreprises, avec des dates différentes selon la taille. - Il faut comprendre les obligations légales, comme les mentions obligatoires et le format structuré des factures. - Une analyse des processus internes et des acteurs impliqués est nécessaire pour s’adapter efficacement. - La sécurité des données et la conformité fiscale sont des priorités, avec l’utilisation d’une plateforme certifiée. - Il est essentiel de former les équipes et de choisir une solution adaptée, comme le PPF ou une plateforme partenaire. :: Vous vous demandez **comment se préparer à la facturation électronique** alors que cette réforme approche à grands pas ? Dès 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir et émettre leurs factures dans un format électronique sécurisé, et beaucoup d’entrepreneurs redoutent cette transition. Pourtant, bien anticipée, elle peut devenir une vraie opportunité pour simplifier votre gestion et gagner du temps. Dans cet article, vous découvrirez les étapes clés pour réussir cette transition sereinement : comprendre les obligations, analyser vos processus internes, sécuriser vos données, former vos équipes et choisir la bonne plateforme. ## Comprendre la facturation électronique obligatoire :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=27dhx01PEnk"} Avant toute chose, il est indispensable de bien comprendre ce qu’implique la facturation électronique obligatoire. Il ne s’agit pas simplement d’envoyer une facture par email au [format PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""}. La facture électronique doit être émise, transmise et reçue **via une plateforme certifiée**, en respectant un format structuré et des règles strictes définies par l’administration fiscale. Le [calendrier des dates](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} d’entrée en vigueur dépendent de la taille de votre entreprise : - **À partir de septembre 2026**, [toutes les entreprises](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI devront pouvoir les émettre. - **À partir de septembre 2027**, les PME, TPE et [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} devront à leur tour pouvoir émettre des factures électroniques. Comprendre ces obligations est la première étape pour savoir comment se préparer à la facturation électronique. Cela implique aussi de maîtriser les bases : comment créer une facture électronique, quelles [mentions légales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} respecter et comment la transmettre via le portail public de facturation (PPF) ou une plateforme partenaire. L’adaptation à la facturation électronique concerne également la [**facture d’auto‑entrepreneur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, qui devra à terme intégrer les [formats électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} imposés pour rester en règle. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Cartographier toutes les parties prenantes Une fois que vous savez comment se préparer à la facturation électronique sur le plan réglementaire, il est temps d’analyser votre organisation actuelle. Commencez par dresser **une cartographie complète des acteurs et processus** impliqués dans la facturation : - **Combien de clients** avez-vous et comment reçoivent-ils actuellement leurs factures ? - **Combien de fournisseurs** vous envoient des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} ? - Qui est **responsable de la facturation** dans votre entreprise ? - Quels sont les **outils utilisés** aujourd’hui (Excel, [logiciel comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""}, ERP, etc.) ? Cette analyse est essentielle pour identifier les points de friction. Par exemple, si vous travaillez encore avec des factures papier ou des PDF envoyés par email, il faudra prévoir **une solution pour centraliser et automatiser le traitement des factures**. ## Assurer la conformité et la sécurité des données  L’un des aspects clés pour savoir comment se préparer à la facturation électronique est la conformité légale. Depuis la réforme, les factures électroniques doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles déjà existantes. Parmi elles : - **L’identifiant unique de facture** - **La catégorie de l’opération** (livraison de biens ou prestation de services) - **L’adresse de livraison des biens** si différente de celle du client - **L’option pour le paiement de la** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""} (en cas d’[autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} par exemple) Par ailleurs, la sécurité des données est primordiale. Une facture électronique doit être **authentique, lisible et intégrale**, sans risque de modification non autorisée. Pour cela, il est recommandé d’utiliser une plateforme certifiée et conforme aux normes fiscales françaises. ## Préparer l’entreprise et former les collaborateurs Un autre point crucial pour savoir comment se préparer à la facturation électronique est d’impliquer toute l’entreprise. Il ne s’agit pas seulement d’installer un logiciel : il faut **adapter vos processus internes et former les personnes concernée**s. - **Matériel informatique** : assurez-vous que vos postes de travail sont compatibles et sécurisés. - **Connexion Internet** : la facturation électronique nécessite une connexion fiable. - **Formation des équipes** : sensibilisez vos collaborateurs aux nouvelles obligations et montrez-leur comment utiliser la plateforme choisie. Un accompagnement progressif évite les erreurs et facilite l’adhésion au changement. ## Choisir une plateforme pour la facturation électronique  Enfin, la dernière étape pour savoir comment se préparer à la facturation électronique consiste à choisir la bonne plateforme. Vous aurez le choix entre le **Portail Public de Facturation (PPF)** ou des **Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)**. Chez [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, nous vous accompagnons dans cette transition. Nous vous aidons à mettre en place une solution simple, qui sera conforme et sécurisée pour gérer toutes vos factures électroniques sans stress. Grâce à notre expertise comptable et à notre plateforme intuitive, vous êtes sûr de respecter la loi tout en gagnant en efficacité. 👉 **Testez gratuitement le** [**logiciel de facturation**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} de Clementine.fr. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Que préparer pour une facture électronique ? Il faut préparer toutes les mentions légales obligatoires, un format structuré conforme ([Factur-X,](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} [UBL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""}, CII) et une transmission via une plateforme certifiée. ### Comment faire de la facturation électronique ? Utiliser un logiciel ou une plateforme agréée pour créer, envoyer et recevoir des factures dans un format électronique structuré et sécurisé. ### Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ? Il faut [utiliser un outil compatible avec la réforme](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""}, qu’il s’agisse d’un logiciel, d’une plateforme privée ou du Portail Public de Facturation. :: # Comment trouver un nom d’entreprise : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le choix du nom d’entreprise est une décision stratégique qui influence l’image de marque, la différenciation et la perception des clients. - Il existe plusieurs catégories de noms (descriptif, évocateur, inventé, etc.), à choisir selon son positionnement et ses ambitions. - Trouver un bon nom repose sur une réflexion structurée : analyse du marché, créativité, tests et éventuellement utilisation d’outils. - Il est essentiel de vérifier la disponibilité du nom et de le protéger juridiquement, notamment via un dépôt de marque. - Certaines erreurs sont à éviter, comme un nom trop complexe, trop similaire à un concurrent ou limité dans son évolution. :: Trouver un nom d’entreprise n’est pas seulement une étape créative : c’est une décision stratégique qui peut influencer toute votre communication et votre réussite.  Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi **trouver un nom d’entreprise** efficace, les différentes stratégies possibles, les étapes à suivre pour votre recherche et les erreurs à éviter pour créer une identité forte et durable. ## Trouver un nom d’entreprise : pourquoi est-ce une étape stratégique ? Lors de de la [création de votre entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, le choix du nom a une grande importance, car il permet de :  - **identifier votre activité** ; - **construire votre image de marque** ;  - **vous démarquer de vos concurrents** ; - **influencer la perception de vos clients** ; - **donner des informations sur vos missions** dans certains cas.  Un bon nom inspire confiance, reste en mémoire et soutient votre croissance. Un mauvais nom peut limiter votre positionnement et générer de la confusion. Avant de commencer vos recherches pour trouver un nom d’entreprise, il est essentiel de bien distinguer trois notions juridiques souvent confondues :  - **La dénomination sociale (ou** [**raison sociale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""}**)** permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. On la retrouve dans les documents officiels, comme les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}, les contrats, les [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, etc. Et elle est protégée automatiquement après l’immatriculation de la société.  - **Le nom commercial** est le nom sous lequel elle est connue du public. Il peut être identique à la dénomination sociale ou différent. Il est facultatif, mais joue un rôle central dans votre communication et votre stratégie de marque. - **Le nom de domaine** correspond à l’adresse de votre site web. Il est souvent identique au nom commercial et requiert le paiement d’un abonnement auprès d’un hébergeur. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dans le cas d’une [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} (EI), la dénomination correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur, puisqu’il n’existe pas de personne morale distincte. Il reste toutefois possible d’utiliser un nom commercial pour la communication. :: ## Les 7 grandes catégories de noms d’entreprise (comparatif stratégique) Vous devez comprendre les **différentes stratégies d’appellation** avant d’entamer votre réflexion. Un nom d’entreprise ne se choisit pas au hasard : il dépend de votre ambition, de votre marché et de votre vision à long terme. Voici les 7 grandes catégories de noms d’entreprise, avec leurs forces et leurs limites : | **Catégorie** | **Définition** | **Exemple(s)** | **Avantages** | **Inconvénients** | **Idéal pour** | | ------------------------ | ------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Descriptif** | Décrit directement l’activité ou le service proposé | - Studio Photo Mariage   :br:br - Express Déménagement | - Clair et immédiat :br:br - Rassurant pour une clientèle traditionnelle | - Peu différenciant :br:br - Difficile à protéger :br:br - Limite l’évolution de l’activité | Les artisans, les activités locales et les prestataires B2C | | **Patronymique** | Reprend le nom (ou prénom) du fondateur | Atelier Martin | - Crédibilité :br:br - Relation humaine :br:br - Intemporel | - Peu évocateur de l’activité :br:br - Difficile à céder ou revendre | Les professions libérales, les cabinets de conseil, une marque personnelle | | **Évocateur** | Suggère un univers, une promesse ou une émotion | - Airbnb (air + bed and breakfast) :br:br - Amazon (idée d’immensité) | - Fort potentiel de marque :br:br - Adaptable à l’évolution de l’entreprise | - Moins explicite au départ :br:br - Demande un effort marketing initial | Les startups, les marques digitales, les entreprises à ambition nationale ou internationale | | **Inventé (néologisme)** | Mot créé de toutes pièces | - Zalando :br:br - Kodak | - Protection juridique forte si dépôt de marque :br:br - Unique et différenciant :br:br - Grande liberté stratégique | - Nécessite un budget branding :br:br - Aucun sens naturel au départ | Les entreprises ambitieuses, les projets tech, les marques internationales | | **Métaphorique** | S’inspire d’un symbole, d’un animal, d’un élément naturel ou d’un concept | - BlaBlaCar (parler + voiture) :br:br - Jaguar (vitesse, puissance) | - Impact émotionnel fort :br:br - Facile à mémoriser :br:br - Puissant en storytelling | - Peut sembler éloigné de l’activité :br:br - Demande une cohérence marketing forte | Les marques grand public, les produits lifestyle, les entreprises cherchant un univers fort | | **Acronyme** | Nom composé des initiales d’une expression | BMW (Bayerische Motoren Werke) | - Court et mémorisable :br:br - Professionnel | - Peu émotionnel :br:br - Nécessite une notoriété pour exister | Les groupes, les entreprises institutionnelles, les structures B2B | | **Hybride** | Association de deux mots ou concepts | Snapchat (snap = photo/instantané et chat = messagerie) | - Équilibre entre sens et originalité :br:br - Bonne mémorisation | - Disponibilité parfois limitée :br:br - Peut devenir long si mal construit | Les marques digitales, les applications, l’e-commerce | Chaque catégorie correspond à un niveau d’ambition différent. Un artisan local n’aura pas les mêmes besoins qu’une startup visant l’international. Choisissez donc la stratégie de nom la plus cohérente avec votre vision long terme. ## Trouver un nom d’entreprise : les 4 conseils à suivre ### Mener une étude de marché **Observez les noms de vos concurrents** grâce à une [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""} afin d’avoir une idée de la stratégie qu’ils ont adoptée. Vous saurez ensuite identifier la catégorie de nom la plus adaptée. Bien sûr, vous n’êtes pas obligé de vous aligner sur leurs choix ! **Vous pouvez tout à fait vous différencier** en optant pour un nom métaphorique plutôt que descriptif, même si vous êtes artisan, par exemple. Le choix doit avant tout refléter votre identité de marque. ### Faire appel à votre créativité Vous pouvez ensuite commencer à réfléchir, à faire une liste de noms potentiels. N’hésitez pas à **tenter des jeux de mots**, à **consulter vos proches**, à **prendre des inspirations externes** (un livre, un film, etc.) ou à **utiliser le lexique de votre activité**. L’objectif est de trouver un nom d’entreprise clair, unique, aligné avec votre marché et facile à retenir. Et si vous manquez d’inspiration, notre prochaine partie vous sera très utile. ### Utiliser un générateur de nom d’entreprise (si nécessaire) Si malgré vos tentatives, vous n’obtenez aucune idée exploitable, utilisez un générateur de nom d’entreprise ! Il existe énormément de sites qui en proposent :  - WordPress ;  - Shopify ; - Squarespace, etc. **Ils s’appuient sur l’intelligence artificielle pour générer leurs propositions à partir de mots-clés**. Mieux vaut avoir quelques idées en amont afin d’obtenir des résultats pertinents. ### Tester le futur nom de votre entreprise  Vous avez une ou plusieurs pistes de noms ? Testez-le ! C’est-à-dire :  - **Vérifiez s’il concorde avec votre logo et les couleurs de votre future marque**, si vous les avez déterminés. - **Demandez l’avis de la clientèle que vous ciblez** (à travers des questionnaires en ligne ou directement auprès de celle-ci) **ainsi qu’à vos proches**. - Réfléchissez : **est-il voué à durer ou répond-il à un effet de mode et risque-t-il de perdre de sa valeur avec le temps ?** Un bon nom ne se choisit pas par hasard : il doit être réfléchi, testé et validé avant de devenir le pilier de votre identité de marque. ## Comment savoir si un nom d’entreprise est disponible et comment le protéger ? ### Vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise Vous avez trouvé un nom d’entreprise, mais est-il réellement libre d’utilisation ? S’il est déjà utilisé par une autre société ou déposé en tant que marque, vous ne pourrez pas l’exploiter légalement. Vous pouvez consulter **la base de données** [**DATA INPI**](https://data.inpi.fr/){rel=""nofollow""} (pour voir les marques protégées) ou [**la base SIRENE**](https://www.insee.fr/fr/information/3591226){rel=""nofollow""} **de l’INSEE** (pour voir les entreprises existantes) pour vérifier sa disponibilité.  ### Protéger le nom commercial de son entreprise L’immatriculation protège votre dénomination sociale dans votre secteur d’activité et votre nom commercial bénéficie d’une protection par l’usage, mais **le** [**dépôt de marque**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} **auprès de l’INPI lui offre la protection maximale**. Vous devrez pour cela :  - Vérifier la disponibilité de la marque (si vous ne l’avez pas déjà fait). - Choisir votre classe selon les produits ou les services que vous proposez et sélectionner les produits ou services destinés à être identifiés. - Remplir le dépôt de marque sur le site de l’INPI. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le coût du dépôt est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. :: ## Quelles sont les erreurs à éviter en choisissant un nom d’entreprise ? Certaines erreurs peuvent compromettre votre crédibilité, votre développement ou même entraîner des complications juridiques. Voici les principaux pièges à éviter. ### Ne pas vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI Il est très important de vérifier la disponibilité du nom que vous aurez trouvé avant de vous lancer dans la confection de vos cartes de visite ou de votre site web. **Vous pourriez vous exposer à un risque juridique** (contrefaçon ou concurrence déloyale) si le nom était déjà choisi et déposé par une autre entreprise exerçant dans le même secteur d’activité.  ### Opter pour un nom trop long ou compliqué Un nom difficile à prononcer, à écrire ou à mémoriser peut freiner votre notoriété. Même si l’originalité est importante, **privilégiez la simplicité**. Un nom court, clair et facile à retenir favorise le bouche-à-oreille et facilite les recherches en ligne. ### Utiliser une indication géographique Mentionner une zone géographique peut être **pertinent pour certaines activités locales** (plomberie, artisanat, services de proximité).  En revanche, si vous envisagez de développer votre activité à l’échelle nationale ou à l’international, intégrer une ville ou une région dans votre nom **peut devenir contraignant et limiter votre expansion future**.  ### Choisir un nom trop proche d’une autre société Un nom similaire à celui d’une société existante peut **créer de la confusion** auprès de votre clientèle. Au-delà du **risque juridique**, cela peut également **nuire à votre référencement en ligne**, notamment si vous lancez une boutique en ligne. Vous pourriez vous retrouver en concurrence directe sur les moteurs de recherche avec une marque déjà installée. ### Suivre un effet de mode Un nom basé sur une tendance passagère peut rapidement **perdre en pertinence**. Votre entreprise est conçue pour durer : choisissez un **nom intemporel**, aligné avec votre vision et votre positionnement, plutôt qu’un terme à la mode qui pourrait devenir obsolète dans quelques années. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment trouver un nom original pour son entreprise ? Faites des jeux de mots, inventez un mot, inspirez-vous de livres ou de films, et demandez l’avis de vos proches ou futurs clients. ### Comment savoir si le nom d’une entreprise existe déjà ? Vous pouvez consulter le répertoire SIRENE de l’INSEE, pour voir les entreprises existantes, et la base de données DATA INPI, qui vous indiquera si le nom est déjà protégé comme marque. :: # Pénalités de retard : calcul, taux et mentions obligatoires en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement entre professionnels dès le dépassement du délai de paiement, sans mise en demeure, et comprennent des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. - En 2026, le taux minimum légal est fixé à 7,86 % annuel, avec un taux recommandé basé sur le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre. - Les délais de paiement sont encadrés par la loi (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois sur accord), avec des exceptions selon certains secteurs d’activité. - Le calcul des pénalités repose sur une formule simple tenant compte du montant TTC, du taux annuel et du nombre de jours de retard, à laquelle s’ajoute systématiquement l’indemnité de 40 €. - Des mentions obligatoires doivent figurer dans les CGV et sur les factures, sous peine de sanctions financières importantes, et les pénalités font l’objet d’un traitement comptable spécifique. :: Un client professionnel tarde à régler [une facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} ? Les **pénalités de retard** constituent un levier juridique essentiel pour les entreprises. Mais quel est le taux applicable en 2026 ? Comment effectuer le **calcul des pénalités de retard ?** Quelles mentions sont obligatoires sur vos documents commerciaux ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos paiements et faire respecter vos délais. ## Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?  ### Définition  Les **pénalités de retard** constituent une **sanction pécuniaire automatique** appliquée en **cas de retard de paiement** d’une **facture entre professionnels.** Encadrées par l’article [L441-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392){rel=""nofollow""}, elles visent à **compenser le préjudice financier** subi par le créancier et à dissuader les retards de paiement.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** contrairement aux délais de paiement qui peuvent être négociés, les **pénalités s’appliquent de plein droit**, sans nécessiter de mise en demeure préalable. :: ### Les deux composantes  #### Les intérêts de retard Il s’agit d’un **pourcentage appliqué au montant TTC** de la [facture impayée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""}. Ces intérêts se calculent **dès le lendemain de l’échéance** et continuent de **courir jusqu’au paiement effectif.** Leur objectif est de compenser la gêne financière subie par le créancier, qui se retrouve privé d’une [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} normalement due. #### L’indemnité forfaitaire de recouvrement **Fixée à 40 € par facture impayée**, cette indemnité **s’applique une seule fois** (elle n’est pas journalière). Elle **couvre les frais administratifs de recouvrement :** relances, courriers, temps passé à gérer l’impayé. Si les frais de [recouvrement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""} réels **dépassent 40 €**, le créancier peut réclamer une **indemnité complémentaire** sur présentation de justificatifs (honoraires avocat, huissier, etc.). ### Qui est concerné ? #### Les relations entre professionnels (B2B) **Toutes les entreprises sont concernées,** quelle que soit leur taille :  - TPE (Très Petites Entreprises) - PME (Petites et Moyennes Entreprises) - Grandes entreprises - [Professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} - Artisans et commerçants Dès lors qu’une transaction commerciale s’opère entre deux professionnels, les pénalités de retard deviennent exigibles en cas de dépassement du délai de paiement convenu. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** certaines situations font exception : les [baux commerciaux](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""} ne permettent pas d’appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 € et les locations avec option d’achat (LOA) sont également exclues du dispositif. :: #### Les relations entre professionnels et particuliers (B2C) En revanche, il est **strictement interdit de facturer des pénalités de retard à un particulier** (B2C). Une telle pratique est **considérée comme illégale.** En cas d’impayé avec un consommateur, la **seule option** consiste à engager une **procédure judiciaire** pour réclamer des dommages-intérêts. ## Quels sont les délais de paiement légaux ?  ### Le délai par défaut En l’absence de stipulation contraire (que ce soit dans les CGV - Conditions Générales de Vente ou sur la facture), le **délai légal de paiement est fixé à 30 jours** à compter de la **réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.** Ce délai s’applique automatiquement à toutes les transactions entre professionnels. Passé ce délai, les pénalités de retard deviennent immédiatement exigibles. ### Les délais négociables Les professionnels disposent d’une **certaine liberté contractuelle** pour fixer des délais de paiement supérieurs au délai par défaut, **dans la limite de deux plafonds légaux :**  - **60** [**jours calendaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} à compter de la [date d’émission de la facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-paiement-facture/){rel=""nofollow""} ; - **45 jours fin de mois** à partir de la date d’émission de la facture.  Le calcul du délai de 45 jours fin de mois peut **s’effectuer selon deux méthodes distinctes** : **Méthode 1 :** Fin du mois d’émission + 45 jours calendaires - Facture émise le 15 janvier → fin du mois = 31 janvier + 45 jours = **17 mars** **Méthode 2 :** Date d’émission + 45 jours, puis fin du mois atteint - Facture émise le 15 janvier + 45 jours = 1er mars → fin du mois = **31 mars** ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** pour éviter tout litige, les parties doivent impérativement convenir de la méthode de calcul retenue et la mentionner explicitement dans leurs conditions générales de vente. :: ### Les exceptions sectorielles Certains secteurs d’activité bénéficient de **délais de paiement dérogatoires** encadrés par des dispositions légales spécifiques :  | **Secteur** | **Délai spécifique** | | --------------------------------- | ------------------------------------- | | Viande fraîche | 20 jours | | Produits alimentaires périssables | 30 jours | | Transport routier marchandises | 30 jours max | | Matériels agricoles | 110 jours fin de mois | | Jouets | 59 jours fin de mois ou 74 jours nets | ## Quel est le taux des pénalités en 2026 ?  ### Le taux minimum légal Le législateur a instauré un **taux minimum** en dessous duquel les pénalités de retard ne peuvent être fixées. Pour l’année 2026, ce taux plancher s’élève à **7,86% annuel**, correspondant au **triple du taux d’intérêt légal en vigueur**. Toute **clause contractuelle** prévoyant un **taux inférieur** à ce minimum est **juridiquement nulle.**  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les professionnels conservent une totale liberté contractuelle pour fixer un taux supérieur à 7,86%. Ils peuvent opter pour le taux recommandé par le Code de commerce ou convenir d’un taux encore plus élevé, à condition de le mentionner explicitement dans leurs conditions générales de vente. :: ### Le taux recommandé Le **Code de commerce** préconise l'**application d’un taux fondé** sur le taux directeur de la **Banque centrale européenne** (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux offre une meilleure compensation du préjudice financier que le taux minimum légal. Pour le premier semestre 2026, ce **taux s’élève à 12,15% annuel** (2,15% + 10 points). ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** le taux BCE évolue selon la politique monétaire européenne. Pensez à le consulter semestriellement (1er janvier et 1er juillet) pour mettre à jour vos conditions générales de vente et garantir leur conformité. :: ### Comment choisir le taux ? Le choix du taux de pénalités **dépend de votre stratégie commerciale** et de la nature de vos relations clients :  - **Opter pour le taux minimum (7,86%) :** convient aux relations commerciales sensibles avec des clients habituels ou stratégiques. Il permet d’appliquer la loi tout en préservant la relation commerciale ;  - **Privilégier le taux recommandé (12,15%) :** standard du marché, il offre un effet dissuasif réel et compense correctement le préjudice financier. Il constitue un juste équilibre entre fermeté et modération ; - **Taux supérieur :** possible si prévu dans vos CGV, mais attention à ne pas dégrader vos relations commerciales ou inciter vos clients à se tourner vers la concurrence. ## Comment calculer les pénalités de retard ?  ### La formule de calcul  Le calcul des pénalités de retard repose sur une **formule simple** qui permet de déterminer précisément le montant dû par le client défaillant. **Pénalités =** Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365) À ce montant **s’ajoute systématiquement l’indemnité forfaitaire de 40 €** par facture impayée. ### Exemple de calcul détaillé  Prenons un cas concret pour illustrer l’application de la formule. **Situation :** - Facture : 5 000 € TTC - Date d’échéance : 15 janvier 2026 - Paiement effectif : 30 mars 2026 - Taux applicable : 12,15% annuel **Étape 1 : Calcul des jours de retard** Le décompte commence le lendemain de l’échéance, soit le 16 janvier, et s’arrête à la date du paiement effectif, le 30 mars. - Nombre de jours de retard : 74 jours **Étape 2 : Calcul des intérêts de retard** **Application de la formule :** - 5 000 € × 12,15% × (74/365) - 5 000 € × 0,1215 × 0,2027 - **= 123,14 €** **Étape 3 : Ajout de l’indemnité forfaitaire** - Indemnité : 40 € **TOTAL DES PÉNALITÉS = 123,14 € + 40 € = 163,14 €** ### Cas particuliers Certaines situations nécessitent d'**adapter le calcul des pénalités de retard.** #### En cas de paiement partiel **L’indemnité forfaitaire de 40 €** reste due intégralement, **même si le client règle une partie de la facture.** En revanche, les **intérêts de retard** se calculent uniquement sur le **montant encore impayé.** #### En présence de plusieurs factures impayées **L’indemnité de 40 € s’applique par facture.** Si cinq factures sont en retard, vous pouvez réclamer 200 € d’indemnité (5 × 40 €), en plus des intérêts calculés individuellement pour chaque facture. #### En cas de réclamation de frais supplémentaires Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer une **indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs** (honoraires d’avocat, frais d’huissier, etc.). Cette demande intervient **a posteriori**, une fois les frais engagés. Concrètement, cette indemnité supplémentaire se **réclame séparément et au cas par cas**, en fonction des dépenses réellement supportées. ## Quelles sont les mentions obligatoires ?  ### Sur les conditions générales de vente Les **conditions générales de vente** doivent obligatoirement **mentionner les pénalités de retard applicables.** Ces mentions constituent une **obligation légale** pour toutes les transactions entre professionnels. **Les informations à faire figurer :** - Le taux des pénalités de retard ; - Les conditions d’application de ces pénalités ; - L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ; - Le délai de paiement accordé à vos clients.  **Voici une formulation type à insérer dans vos CGV :** « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 12,15% annuel seront exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. »  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** les CGV doivent être remises systématiquement à vos clients professionnels avant toute transaction. :: ### Sur les factures Chaque [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} émise à un **client professionnel** doit également comporter des **mentions relatives aux pénalités de retard.** Ces informations doivent être parfaitement cohérentes avec celles figurant dans vos CGV. **Les mentions suivantes sont obligatoires :** - La date limite de paiement ; - Le taux des pénalités de retard (identique à celui prévu dans vos CGV) ; - L’indemnité forfaitaire de 40 € ; - Les conditions d’escompte éventuellement accordé en cas de paiement anticipé ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** ces mentions figurent généralement en bas de facture, dans la section dédiée aux conditions de paiement. Elles doivent être clairement lisibles pour informer le client de ses obligations et des conséquences d’un éventuel retard. :: ### Les sanctions en cas d’absence **L’absence de mention des pénalités de retard** sur les CGV ou les factures expose l’entreprise à des **sanctions administratives** particulièrement dissuasives :  - **Personne physique :** 75 000 € (doublé à 150 000 € en cas de récidive) - **Personne morale :** 2 millions d’euros (porté à 4 millions € en cas de récidive) Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de dépassement des délais légaux de paiement ou de non-respect de la réglementation issue de la loi de modernisation de l’économie (LME). Dans les relations avec l’administration fiscale, le non-paiement peut également déboucher sur un [avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""}, permettant une saisie directe sur le compte bancaire de l’entreprise. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** même en l’absence de mention sur vos documents, les pénalités de retard restent dues au taux minimum légal de 7,86%. Toutefois, vous vous exposez aux amendes administratives mentionnées ci-dessus. :: ## Comment comptabiliser les pénalités de retard ?  Les pénalités de retard font l’objet d'[écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} spécifiques qui diffèrent **selon que vous êtes créancier ou débiteur.** ### Chez le créancier Lorsque vous recevez des pénalités de retard de la part d’un client, l’écriture comptable se présente ainsi : | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | ------ | ----------------------------------- | ------ | ------ | | 411 | Clients | 163,14 | | | 768 | Autres produits financiers | | 123,14 | | 758 | Produits divers de gestion courante | | 40 | L’enregistrement intervient **à l’encaissement effectif des pénalités**, et non lors de leur facturation. Les montants sont **comptabilisés** [**hors TVA**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""} et constituent un **produit imposable** à déclarer dans le résultat fiscal de l’exercice. ### Chez le débiteur Lorsque vous réglez des pénalités de retard à un fournisseur, voici **l’écriture à comptabiliser :** | | | | | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------- | ------ | ------ | | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | 66181 | Intérêts des dettes commerciales | 123,14 | | | 6288 | Autres charges diverses de gestion courante | 40 | | | [401](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} | Fournisseurs | | 163,14 | L’enregistrement intervient au **moment du paiement effectif des pénalités.** Les montants sont **comptabilisés hors TVA** et constituent [une charge déductible](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} fiscalement sur l’exercice concerné. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** contrairement aux intérêts de retard fiscaux qui ne sont pas déductibles, les pénalités de retard contractuelles entre professionnels sont intégralement déductibles fiscalement, tant pour le créancier (produit) que pour le débiteur (charge). :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le taux d’intérêt légal pour les pénalités de retard en 2026 ?  Le taux minimum légal est de 7,86% annuel (trois fois le taux d’intérêt légal). Le Code de commerce recommande le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,15% annuel au premier semestre 2026. Vous pouvez fixer un taux supérieur dans vos conditions générales de vente. ### Comment calculer la pénalité de retard ?  La formule de calcul est : Montant TTC de la facture impayée × Taux annuel × (Jours de retard / 365) + 40 € (indemnité forfaitaire). Le taux annuel préconisé par la BCE est de 12,15% en 2026. Les jours de retard se comptent du lendemain de l’échéance au paiement effectif.  ### Comment mentionner les pénalités de retard sur une facture ?  Indiquez la date limite de paiement, le taux des pénalités (identique à celui de vos CGV) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Ces mentions figurent généralement en bas de facture dans la section « Conditions de paiement ».  ### Comment facturer des pénalités de retard ? Les pénalités s’appliquent automatiquement dès le lendemain de l’échéance sans mise en demeure préalable. Votre relance doit indiquer le montant calculé (intérêts + 40€). Comptabilisez-les hors TVA lors de l’encaissement effectif. :: # Comment obtenir un numéro SIRET ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le numéro SIRET identifie chaque établissement d’une entreprise ou d’une association et est indispensable pour exercer et facturer légalement. - Il se compose du numéro SIREN de l’entreprise et d’un code propre à chaque établissement, et peut être retrouvé sur les documents officiels ou le répertoire Sirene. - Les entreprises (sociétés, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels) obtiennent automatiquement leur SIRET après immatriculation via le guichet unique. - Les associations doivent effectuer une démarche spécifique pour obtenir un SIRET, selon qu’elles demandent des subventions, emploient des salariés ou sont soumises à des impôts. - Une fois le numéro SIRET attribué, il faut vérifier les informations, mettre à jour les documents professionnels et finaliser les démarches administratives obligatoires. :: Vous voulez lancer votre activité rapidement ? Alors il vous faut votre numéro SIRET. Que vous soyez micro-entrepreneur, dirigeant de société ou responsable d’association, ce numéro permet d’identifier votre établissement auprès des administrations et de facturer vos clients en toute légalité.  Dans cet article, nous vous expliquons **comment obtenir un numéro SIRET** selon votre situation, les démarches à suivre et les actions à réaliser une fois le numéro attribué. ## Qu’est-ce qu’un numéro SIRET et où le retrouver ? **Le numéro SIRET** (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) **correspond au numéro d’immatriculation de chaque établissement d’une entreprise**. Il est composé de 14 chiffres attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous pouvez retrouver le SIRET d’une société **sur le site de l’Annuaire des Entreprises** ou en téléchargeant gratuitement un avis de situation **sur** **le répertoire Sirene** si vous avez connaissance du numéro SIREN de la société en question. Il apparaît également **sur les factures** et **les devis** émis par une entreprise, **sur son** [**Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, et **sur le bulletin de salaire du personnel** travaillant dans l’établissement. ## À quoi sert le numéro SIRET ? Concrètement, le numéro SIRET permet de :  - **identifier les établissements d’une entreprise** **auprès de l’administration** (impôts, URSSAF, INSEE, etc.) - **immatriculer l’activité** au répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés (RCS) selon l’activité exercée - **émettre des documents commerciaux conformes** (factures, devis, etc.), car c’est une [mention obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} - **obtenir un** [**numéro de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} - **identifier géographiquement une société et les établissements qui la composent**. ## Qui peut demander l’attribution d’un numéro SIRET ? **Toute personne souhaitant exercer légalement une activité professionnelle** en tant que société commerciale ou civile, [entrepreneur individuel](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} ou [micro-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} peut et doit demander un numéro SIREN et un numéro SIRET. ## Quelle est la différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN ? Le [**numéro SIREN**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} est unique, il est composé de 9 chiffres attribués aléatoirement par l’INSEE et il permet d’**identifier une entreprise sur le territoire français**.  Le **numéro SIRET**, quant à lui, se décompose comme suit : le numéro SIREN + 5 chiffres correspondant au [code NIC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/code-nic/){rel=""nofollow""} (numéro interne de classement) et qui sont différents pour chaque établissement. Il permet d’**identifier chacun des établissements de l’entreprise et donne une indication géographique** contrairement au SIREN.  Une entreprise n’a donc qu’un seul numéro SIREN, mais elle peut posséder plusieurs numéros SIRET si elle détient plusieurs établissements. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le numéro SIREN n’est jamais modifié, mais le numéro SIRET est modifié lorsqu’un établissement change d’adresse ou lorsque le siège social est transféré et que c’est le seul établissement que compte la société. :: ## Comment obtenir un numéro SIRET ? La procédure à suivre pour recevoir son numéro SIRET diffère entre les sociétés et les associations. Découvrez comment obtenir un numéro SIRET en fonction de votre situation : ### Comment obtenir un numéro SIRET pour une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ? Les sociétés, les micro-entreprises et les entreprises individuelles **reçoivent automatiquement leur numéro SIRET après avoir réalisé leur demande d’immatriculation** sur le site du guichet des formalités des entreprises si celle-ci est approuvée. Il n’y a donc pas de démarche à proprement parler à réaliser pour obtenir un numéro SIRET pour ces formes juridiques, si ce n’est déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique.  👉 [**Clementine.fr peut vous aider à immatriculer votre société**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, micro-entreprise ou entreprise individuelle et ainsi obtenir votre numéro SIRET. ### Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ? A contrario, [les associations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/numero-siret-association/){rel=""nofollow""} n’ont pas forcément de numéro SIRET dès leur création. **Elles doivent recevoir un numéro SIRET et demander leur immatriculation au répertoire Sirene seulement dans les cas suivants** :  - **Pour demander des subventions publiques** : la demande doit être faite à partir de votre compte sur le site du gouvernement le compte asso en suivant les indications fournies. Elle est ensuite transmise à l’INSEE qui l’évalue et, si elle est validée, vous êtes averti par courriel de l’attribution du numéro SIRET. - **Pour employer des salariés** : la demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF (sur le site, par mail ou par courrier), qui la transmet ensuite à l’INSEE. - **Quand elles exercent des activités qui entraînent le paiement de la** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **ou de l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} : la demande d’attribution du numéro SIRET doit être faite par mail ou courrier au service des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le [siège](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} de l’association. ## Peut-on facturer sans numéro SIRET ? Lors de la [création d’une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, il est fréquent de se demander s’il est possible de facturer un client avant d’avoir reçu son numéro SIRET. La réponse dépend du stade d’avancement de l’immatriculation. ### Facturer avant l’attribution du numéro SIRET : est-ce autorisé ? Une société ne peut en principe pas émettre de facture définitive sans numéro SIRET, car celui-ci fait partie des mentions légales obligatoires. Mais la loi tolère une exception lorsque l’entreprise est en cours d’immatriculation. Dans ce cas précis, il est possible d’émettre une facture provisoire en indiquant la mention suivante : **« SIRET en cours d’attribution »**. Cette mention est admise uniquement si la demande d’immatriculation a déjà été déposée auprès du guichet unique. ### Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture ? Même **sans numéro SIRET définitif**, une facture conforme doit comporter : - la dénomination ou le nom de l’entreprise - l’adresse du siège ou de l’établissement - la date de la facture - le numéro de facture - le nombre et le prix des prestations ou produits - la mention « SIRET en cours d’attribution » Il est fortement recommandé d’émettre une facture rectificative et/ou d’ajouter le numéro SIRET sur les factures suivantes **dès réception du numéro SIRET**. ## Numéro SIRET obtenu : quelles démarches effectuer immédiatement après ? L’obtention de votre numéro SIRET est une étape clé, mais ce n’est pas la dernière. Une fois le numéro attribué, vous devez réaliser certaines actions rapidement pour **être en** **conformité** et **démarrer votre activité sereinement**. ### Vérifier les informations sur le répertoire Sirene Dès réception du numéro SIRET, il est conseillé de : - télécharger un avis de situation au répertoire Sirene - vérifier l’exactitude des informations (adresse, activité, [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}, [code APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""}) En cas d’erreur, vous devrez effectuer une **demande de correction** rapidement via le guichet unique ou l’organisme compétent. ### Mettre à jour vos documents professionnels Assurez-vous que votre numéro SIRET figure sur : - vos factures et devis - vos conditions générales de vente - dans les mentions légales de votre site internet… Cette mise à jour garantit **la conformité légale de l’entreprise**. ### Finaliser les démarches administratives obligatoires Selon la nature de l’activité, l’obtention de votre SIRET déclenche d’autres obligations : - affiliation automatique à l’URSSAF - déclaration de début d’activité auprès des organismes sociaux - demande de numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire… ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Le numéro SIRET peut-il changer ? Le numéro SIRET peut changer lorsque l’établissement auquel il correspond ferme ou est déplacé. Il est différent pour chaque établissement. ### Combien coûte un numéro SIRET ? L’attribution d’un numéro SIRET est gratuite. En revanche, la procédure d’immatriculation qui vous permet de l’obtenir peut entraîner des frais selon la forme juridique pour laquelle vous optez. :: # Charges directes et charges indirectes : quelles différences ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges directes sont immédiatement imputables à un produit ou service, comme les matières premières ou la main-d’œuvre directe. - Les charges indirectes nécessitent un calcul intermédiaire pour être attribuées, comme les loyers ou les frais généraux. - Distinguer ces deux types de charges permet d’analyser précisément les coûts, de fixer des prix rentables et d’optimiser les processus. - La méthode ABC permet une répartition plus fine des charges indirectes en fonction des activités réalisées. - Un tableau structuré aide à classer et à imputer les charges directes et indirectes selon leur nature et leur impact. :: Charges directes et indirectes : ces termes semblent techniques, mais ils jouent un rôle clé dans la gestion financière de votre entreprise. Quelle est leur différence et pourquoi est-il crucial de bien les comprendre ? Découvrez-le dans cet article. ## Qu’est-ce qu’une charge directe ? Une charge directe est une notion fondamentale en [comptabilité analytique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-analytique/){rel=""nofollow""}, renvoyant à une charge qui peut être **immédiatement affectée au coût** d’un produit, d’une marchandise ou d’un service, **sans nécessiter de calculs intermédiaires**. En général, les charges directes incluent **les achats de marchandises, de matières premières ou de fournitures consommables**, comme les matières premières consommées dans un processus de production. Elles englobent également **la main-d’œuvre** directement mobilisée pour produire un bien ou réaliser un service. Grâce à leur simplicité d’imputation, elles permettent de calculer précisément le coût d’un produit ou d’un service. ## Qu’est-ce qu’une charge indirecte ? À l’inverse des charges directes, les charges indirectes **nécessitent un calcul intermédiaire** pour être attribuées au coût d’un produit, d’une marchandise ou d’un service. Elles regroupent des dépenses qui ne peuvent pas être directement imputées à un seul produit, mais qui contribuent au fonctionnement global de l’entreprise.  Parmi elles, on retrouve **les frais de publicité générale** (comme les catalogues couvrant plusieurs produits), **les loyers** et charges locatives, **les** [**dotations aux amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} pour des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} utilisées dans différents processus de production, **les assurances** ou encore **les coûts des services généraux** (direction, marketing, services commerciaux, etc.). Le calcul des charges indirectes est essentiel pour obtenir **le** [Calcul du coût de revient : définition, formule et exemples](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-du-cout-de-revient/) et **fixer un prix de vente rentable**. Cela implique de lister toutes les dépenses affectées à la production, souvent avec l’aide d’un tableau répertoriant les charges directes et indirectes. En plus d’éclairer la répartition des coûts, cette analyse permet d’**identifier des leviers** pour réduire certaines dépenses et atteindre le [seuil de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}, un point clé pour les prévisions financières, qu’il s’agisse de créer une entreprise ou d’en reprendre une. ## Comment calculer les charges indirectes ? ### Charges indirectes : l’imputation sur un produit Cette méthode repose sur **l’utilisation d’un facteur commun** pour répartir les charges. Prenons un atelier qui fabrique des meubles et utilise une machine pour plusieurs produits. Le coût d’entretien de cette machine peut être réparti en fonction **des heures de fonctionnement pour chaque produit**. Si la machine est utilisée à 60% pour des tables et à 40% pour des chaises, les charges seront ventilées dans les mêmes proportions. ### Charges indirectes : la méthode ABC La [méthode ABC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/methode-abc/){rel=""nofollow""} (Activity-Based Costing), plus sophistiquée, consiste à **attribuer les charges indirectes en fonction des activités qui les génèrent**. Elle identifie les tâches précises (comme le contrôle qualité ou l’emballage) et répartit les coûts en fonction de leur contribution à chaque produit. Dans ce cas, on calcule plutôt **un coût par activité** qu’un coût par produit. Bien que plus complexe, cette approche offre une répartition plus juste et plus fine. ## Pourquoi distinguer les charges directes et les charges indirectes ? Distinguer les charges directes et indirectes est fondamental pour une gestion saine de l’entreprise. Cette distinction permet notamment : - D’**identifier les coûts réels de production.** En associant chaque charge à un produit ou service, l’entreprise peut mieux [valoriser ses stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} et évaluer le coût d’entrée d’une production immobilisée ainsi que sa rentabilité. - De **fixer des prix de vente** lorsque la politique de prix dépend des coûts.  - D’**optimiser les processus internes.** Une bonne répartition des charges indirectes met en lumière les activités coûteuses qui peuvent être rationalisées. - De **faciliter la gestion comptable.** La séparation des charges assure une meilleure conformité aux normes comptables et simplifie la préparation des états financiers. Une mauvaise compréhension de ces notions peut entraîner **des erreurs** dans le calcul des [marges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""}, ce qui, à terme, nuit à la compétitivité. ## Comment faire un tableau des charges directes et indirectes ? Pour structurer vos données, un tableau clair est un outil indispensable. Ce tableau peut inclure plusieurs colonnes : - **Description de la charge** (ex. : bois, salaires, loyer). - **Type de charge** (directe ou indirecte). - **Montant** de la charge. - **Produit ou service concerné** : pour les charges directes, mentionner directement le produit ou service affecté ; pour les charges indirectes, indiquer les activités ou services généraux auxquels elles se rapportent. - **Méthode d’imputation utilisée** pour les charges indirectes (heures machine, méthode ABC, etc.). Un exemple simple pourrait ressembler à ceci : | Nature de la charge | Type de charge | Montant | Produits / service concerné | Méthode utilisée | | -------------------------- | ---------------- | ------- | --------------------------- | ---------------------------------- | | Matières premières | Charge directe | 10 000€ | Produit A | N/A | | Main-d’œuvre de production | Charge directe | 8 000€ | Produit B | N/A | | Loyer | Charge indirecte | 2 000€ | Tous les produits | Surface occupée par activité | | Publicité générale | Charge indirecte | 1 500€ | Tous les produits | Répartition par chiffre d’affaires | | Amortissement machines | Charge indirecte | 3 000€ | Produits A et B | Heures d’utilisation machine | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont 5 exemples de charges directes et de charges indirectes ? Les charges directes incluent les matières premières utilisées pour produire un bien, les consommables spécifiques, la main-d’œuvre affectée directement à la production, les frais de transport liés à un produit précis et les emballages spécifiques à un produit. Quant aux charges indirectes, elles regroupent les loyers, les frais de maintenance partagés, les coûts de direction générale, les dépenses publicitaires générales et les assurances globales de l’entreprise. ### Quelles sont les charges fixes et variables ? Les [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} fixes restent constantes, quel que soit le niveau d’activité, comme le loyer ou les salaires du personnel administratif. En revanche, les charges variables fluctuent avec l’activité, comme les coûts des matières premières ou les commissions liées aux ventes. Bien comprendre cette distinction permet d’anticiper l’évolution des coûts et de mieux gérer la rentabilité. :: # Les 12 principes comptables à connaître pour son entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le respect des principes comptables est obligatoire pour assurer la fiabilité et la cohérence des comptes annuels. - Les principes comptables incluent la périodicité des exercices, le coût historique, l’intangibilité du bilan d’ouverture et la prudence. - Dix-huit principes comptables sont énumérés, chacun ayant un objectif spécifique pour garantir la transparence et la comparabilité des comptes. :: Lorsqu’un entrepreneur décide de se lancer dans la création d’une entreprise, il doit se soumettre au remplissage des formalités nécessaires. Il est aussi dans l’obligation de tenir une comptabilité fiable et explicite. Tout ceci dans le but d’accorder au fisc, une visualisation claire des sommes d’argents qui circulent dans le cadre de son activité. L’intérêt de cette démarche présente donc un aspect juridique. Le fait de tenir la comptabilité de votre entreprise implique en conséquence de prendre connaissance des principes comptables en vigueur. ## **Qu’est-ce qu’un principe comptable ?** Il s’agit d’un élément qui a pour objectif de garantir la fiabilité et la cohérence des informations comptables d’une entreprise. Il revient de ce fait à chaque expert-comptable de respecter chacun de ces principes, afin d’établir aisément les comptes annuels des entreprises qu’ils ont à charge. ## **Les principes comptables en vigueur** Il existe une multitude de principes comptables qui doivent être respectés. Dans cet article, nous allons vous énumérer **12 principes primordiaux**. ### Le principe d’indépendance des exercices Une entreprise doit produire des comptes de manière périodique au cours de chaque [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Sauf cas exceptionnel, un exercice comptable a **une durée de 12 mois**. Il faut donc tenir compte de toutes les opérations liées à chacun des exercices. Ainsi, le rattachement de tous les produits acquis et de toutes les charges supportées à l’exercice comptable est indispensable pour déterminer le résultat d’une entreprise. La prise en compte de la totalité des opérations nécessaires au rattachement des charges et des produits est donc nécessaire à la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. ### Le principe des coûts historiques Ici, on se base sur la traçabilité de la valeur d’origine de tous les biens qui ont été acquis. En d’autres termes, **les biens acquis par une entreprise doivent être mentionnés** au sein de son bilan pour leur montant d’acquisition, soit leur [coût historique](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-que-le-principe-comptable-du-cout-historique/){rel=""nofollow""}. Cependant, dans le cadre de la production interne d’autres biens, ceux-ci doivent être enregistrés à hauteur de leur montant de production. Pourtant, il existe une exception à cette règle. Le concept de réévaluation libre permet de réévaluer certaines [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}, financières ou corporelles. ### Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture Il s’agit ici d’un principe qui tire son origine de [l’article L123-19 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030927177){rel=""nofollow""}. Ce code stipule que le bilan d’ouverture d’un exercice comptable doit obligatoirement correspondre au bilan de clôture de l’exercice comptable réalisé précédemment. ### Le principe de prudence Le [principe de prudence](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/principe-comptable-de-prudence/){rel=""nofollow""} demande aux entreprises de se baser sur des appréciations de vigilances dans le but de pouvoir **anticiper les potentielles pertes futures**. Leur comptabilité doit donc être effectuée en y tenant compte. En appliquant ce principe, les personnes morales peuvent éviter de transférer des incertitudes (susceptibles d’impacter le patrimoine interne) aux exercices à venir. Pour respecter ce principe, il faut donc comptabiliser uniquement les produits déjà réalisés et effectuer le constat d’une charge lorsque sa réalisation est probable. ### Le principe d’importance relative Le principe d’importance relative suggère aux entreprises de **communiquer les informations qui ont la possibilité d’orienter les différentes décisions de leurs partenaires**. De ce fait, le dirigeant de l’entreprise est chargé de divulguer les événements représentatifs à sa connaissance. Il s’agit donc d’apporter des facteurs d’éclaircissement aux éléments qui pourraient impacter la sincérité des comptes annuels. ### Le principe de non compensation Il consiste à procéder à **l’évaluation séparée des éléments** [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/). De plus, il n’est pas recommandé de compenser ces éléments entre eux. Comme c’est le cas au niveau des produits et des charges, aucune compensation n’est possible. Il existe cependant des exceptions à cette règle, tels que « les rabais, les remises et les ristournes » qui viennent en diminution des comptes concernés à la clôture de l’exercice comptable. ### Le principe de bonne information L’entreprise doit s’assurer que les informations présentes au sein des comptes sont suffisamment claires pour permettre au lecteur des comptes de les comprendre aisément. ### Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence Ce principe vise à **présenter les opérations réalisées au sein de l’entreprise en toute transparence**. Ainsi, le but et l’utilité des opérations réalisées doivent être déterminés : le fond doit primer sur la forme. ### Le principe de permanence des méthodes Le but est de **limiter la variation des méthodes comptables d’un exercice à un autre**. Dans l’idéal, il est recommandé d’utiliser les mêmes techniques comptables. L’objectif de cette démarche est de pouvoir obtenir des informations comparables. Lorsque ce principe n’est pas respecté, il devient très compliqué de pouvoir comparer les états comptables d’un exercice à un autre. ### Le principe de capitaux propres Cela correspond à la totalité du montant qu’ont investi les propriétaires d’une entreprise dans le cadre de leur activité. Les [Comprendre les capitaux propres d’une entreprise](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/) représentent les sommes d’argent qui ont été déboursées de manière directe par les entrepreneurs. Il peut également s’agir du réinvestissement des revenus gagnés par une entreprise depuis sa création. ### Le principe de compte courant d’associés Aussi appelé apport en compte courant, il s’agit ici pour les associés d’effectuer une avance de fonds. L’objectif de cet apport est multiple : il peut servir à des fins de financement de création, au développement de l’activité ou encore comme palliatif temporaire à l’insuffisance d’une trésorerie. ### Le principe de continuité d’exploitation Ici, l’entreprise doit se placer au sein d’une perspective de continuité d’exploitation, et ce, afin d’établir ses [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Ceci met en avant la possibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité lors de l’établissement de ses comptes annuels. ::callout{type="info"} **À savoir** : Lorsque la continuité d’exploitation est définitivement compromise, l’entreprise concernée est dans l’obligation d’établir ses comptes en valeur liquidative. :: # La cessation de paiement : définition, conséquences et procédures ::blog-article-summary Résumé de l’article - La cessation de paiement survient lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible. - Le dirigeant doit déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours, sous peine de sanctions. - Une déclaration tardive ou absentee peut entraîner une interdiction de gérer pour jusqu’à 15 ans. - Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise. - Une période suspecte de 18 mois peut être mise en place pour vérifier les actes antérieurs en cas de déclaration tardive. :: Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À partir de quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Et surtout, quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiement n’est pas une simple difficulté passagère, mais un état financier qui impose des décisions stratégiques rapides. Comprendre ses implications permet de mieux anticiper et d’agir avant que la situation ne devienne irrémédiable. ## Cessation de paiement : de quoi s’agit-il ? La cessation de paiement (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} ») survient lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Autrement dit, elle **n’a plus suffisamment de** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} **ou d’actifs immédiatement mobilisables pour faire face à son passif exigible**. **L’actif disponible comprend tous les fonds immédiatement utilisables**, comme la trésorerie en banque et en caisse, ainsi que les [valeurs mobilières de placement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/vmp-valeurs-mobilieres-de-placement/){rel=""nofollow""} pouvant être rapidement liquidées. À l’inverse, **le passif exigible regroupe toutes les dettes** arrivées à échéance que l’entreprise doit payer immédiatement : salaires, cotisations sociales, [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} fournisseurs, remboursements d’emprunts, etc. Ce qui différencie une simple difficulté financière d’une cessation de paiement, c’est **l’incapacité durable de l’entreprise à faire face à ses dettes** avec ses liquidités existantes. Un retard de paiement ponctuel ou un besoin de trésorerie temporaire ne signifie pas nécessairement une cessation de paiement. ## Quand parle-t-on de cessation de paiement et quelles entreprises sont concernées ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent être concernées par une cessation de paiement : [**micro-entreprises**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}**,** [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}**,** [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}**, SA, entreprises individuelles**, etc. mais aussi **les associations**, **les** [**professionnels libéraux**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, l**es agriculteurs** et **les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale**. La loi considère qu’une entreprise est en cessation de paiement à partir du moment où : - **Elle ne peut plus payer ses dettes** avec son actif disponible. - **Aucun recours immédia**t (prêt, délai de paiement négocié, rentrée d’argent imminente) ne permet de redresser la situation. Dès lors que ces conditions sont réunies, le dirigeant a l’obligation de **déclarer la cessation de paiement** dans un délai strict, sous peine de sanctions. ## Comment déclarer la cessation de paiement ? Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, son représentant légal doit déposer une **déclaration de cessation de paiement** auprès du tribunal compétent via le [formulaire de déclaration de cessation de paiement](https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10530.do){rel=""nofollow""} dans un délai de **45 jours** à compter de la date à laquelle l’état de cessation de paiement est constaté. - Pour une entreprise commerciale ou artisanale, la déclaration se fait auprès du **tribunal de commerce**. - Pour une profession libérale ou une association, la déclaration doit être déposée au **tribunal judiciaire**. Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents : - Un état des comptes de l’entreprise ([bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}). - Une liste des [dettes et créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} avec les coordonnées des créanciers. - Une liste des principaux contrats en cours ([bail commercial](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""}, contrats de prestation, etc.). - Le nombre de [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} employés et l’état des éventuels contentieux en cours. Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra décider soit de l’ouverture d’une procédure de **redressement judiciaire**, soit de la [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} si aucun redressement n’est possible. ![Infographie article Cessation de paiement](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1hPE6lmkcfZCov8jEeJmlU/983e6b1bfbcd8820a521582d4340e8ab/infographie_cessation_paiement.webp){height="1129" width="800"} ## Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ? Une fois la déclaration déposée, le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et prend une décision : 1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore être sauvée, il ouvre une procédure de **redressement judiciaire**. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour établir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activité. 2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugée irrécupérable, le tribunal prononce la **liquidation judiciaire**. Dans ce cas, un [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les créanciers autant que possible. L’entreprise cesse alors définitivement son activité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Il est possible de bénéficier d’**une procédure de conciliation** si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours. Cette procédure permet de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers. :: ## Quelles sanctions en cas de retard de la déclaration de cessation de paiement ? Ne pas déclarer une **cessation de paiement** dans le délai légal de 45 jours peut entraîner **des sanctions graves** pour le dirigeant. En effet, plus l’entreprise retarde sa déclaration, plus elle risque d’aggraver sa situation financière et de compromettre les droits des créanciers. En parallèle, l’administration fiscale peut déclencher un [avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""} pour récupérer les sommes dues sans attendre la déclaration. ### L’interdiction de gérer Si le retard est jugé volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une **interdiction de gérer**, empêchant le dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à **15 ans**. Toutefois, cette sanction n’est pas systématique. Avant de la prononcer, le tribunal examine si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement et s’il a volontairement différé la déclaration. Par exemple : - Un dirigeant qui tente de masquer les difficultés de l’entreprise en vendant des actifs dans l’espoir de relancer l’activité pourra être sanctionné, car il est conscient de l’état réel de son entreprise. - À l’inverse, un dirigeant qui n’a pas accès aux informations financières détaillées et qui ignorait l’ampleur des difficultés pourra être épargné par cette sanction. ### La période suspecte Lorsqu’un tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à **18 mois avant la déclaration de cessation de paiement** pour examiner les actes réalisés par l’entreprise. Cette période, appelée **période suspecte**, permet d’identifier d’éventuelles irrégularités ou fraudes qui auraient pu aggraver la situation financière de l’entreprise. Le juge peut annuler certains actes réalisés pendant cette période, notamment : - **Des paiements préférentiels** : si l’entreprise a favorisé un créancier au détriment des autres. - **Des ventes sous-évaluées** : si des biens ont été cédés à un prix anormalement bas pour éviter leur saisie. - **Des transferts d’actifs suspects** : si des fonds ont été déplacés vers une autre société appartenant au dirigeant pour échapper aux poursuites. Ces annulations ont pour but de rétablir une équité entre les créanciers et de prévenir toute tentative de fraude. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que l’état de cessation de paiements ? L’état de cessation de paiements correspond à une situation où une entreprise n’a plus assez de trésorerie ou d’[Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) immédiatement mobilisables pour payer ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dès que cet état est constaté, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. ### Comment faire pour éviter une cessation de paiements ? Prévenir une cessation de paiements passe avant tout par une gestion rigoureuse de la trésorerie et une anticipation des difficultés financières. Il est important de surveiller régulièrement l’état des finances de l’entreprise, d’identifier les signes avant-coureurs d’un déséquilibre et d’agir rapidement en ajustant les dépenses, en négociant des délais avec les créanciers ou en recherchant de nouvelles sources de financement. S’entourer d’un expert-comptable peut également aider à prendre les bonnes décisions et à éviter d’atteindre un point de non-retour. :: # Qu’est-ce qu’un fonds d’investissement : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les fonds d’investissement regroupent des capitaux pour investir collectivement dans des actifs variés, gérés par une société spécialisée. - Les investisseurs bénéficient d’une diversification, d’une gestion professionnelle et d’un accès à des actifs complexes ou coûteux. - Les fonds se distinguent par leur gestion active, contrairement aux ETF, et offrent des objectifs variés selon les secteurs, régions ou thématiques. :: Envie de faire fructifier votre argent tout en minimisant les risques ? Les **fonds d’investissement** constituent une solution adaptée à tous les types d’investisseurs, encore faut-il savoir comment débuter. Découvrez notre guide pour tout comprendre sur les fonds d’investissement en quelques minutes. ## **Qu’est-ce qu’un fonds d’investissement : définition et rôle** Un **fonds d’investissement** est un outil financier qui regroupe les capitaux de plusieurs investisseurs pour les investir collectivement dans divers actifs tels que des [actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}, des obligations, de l’immobilier, ou encore des entreprises privées. Ces fonds sont gérés par une société spécialisée, appelée [société de gestion](https://www.treso2.com/lexique/societe-de-gestion-definition/#:~\:text=Une%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%2C%20dans,divers%20types%20d'actifs%20financiers.){rel=""nofollow""}, qui détermine les investissements à réaliser en fonction d’une stratégie prédéfinie. Le rôle principal d’un fonds d’investissement est de **permettre aux investisseurs d’accéder à des opportunités financières diversifiées**, souvent complexes ou coûteuses à atteindre individuellement. En participant à un fonds, les investisseurs bénéficient de la mutualisation des risques : les gains ou pertes sont répartis proportionnellement entre eux, en fonction de leur participation. Les fonds d’investissement offrent également une gestion professionnelle, car les décisions d’achat et de vente sont prises par des gestionnaires expérimentés qui analysent les marchés et ajustent les placements en fonction des objectifs du fonds. Certains fonds ciblent des secteurs spécifiques (comme les technologies vertes ou les marchés émergents) ou des régions géographiques particulières, tandis que d’autres diversifient leurs actifs pour réduire les risques. Ils se distinguent des ETF (fonds indiciels cotés) par leur gestion active, contrairement aux ETF, qui répliquent passivement la performance d’un indice, les fonds d’investissement sont activement gérés pour maximiser les rendements selon la stratégie choisie. Certaines entreprises privilégient une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} plutôt que l’entrée d’un fonds d’investissement afin de partager les risques avec un partenaire industriel. ## **Comment fonctionne un fonds d’investissement ?** Lorsqu’un investisseur place son argent dans un fonds, il devient **détenteur de parts** de celui-ci. Ces parts représentent sa contribution au capital global du fonds et lui permettent de bénéficier des rendements générés par l’ensemble des investissements. Grâce à cette mise en commun des ressources, les fonds offrent un effet de levier et un accès à des produits complexes ou de grande envergure, comme les actions internationales ou les obligations à haut rendement. Un **gestionnaire de fonds** est chargé de décider où investir les capitaux. Il s’appuie sur des analyses rigoureuses pour choisir les actifs tout en modulant les risques en fonction des objectifs du fonds et de la durée prévue des placements. Les investisseurs n’interviennent pas dans la gestion, mais bénéficient d’informations détaillées grâce à des documents obligatoires, comme le DICI (Document d’Informations Clés pour l’Investisseur), qui décrivent la composition et la performance du fonds. Les fonds d’investissement peuvent servir divers objectifs : soutenir financièrement des entreprises en phase de création, financer leur développement ou leur expansion internationale. Ils fonctionnent souvent sur des périodes définies, généralement entre 3 et 7 ans ou plus, selon leur vocation. Les investisseurs peuvent programmer des achats ou des ventes de parts, transférer leurs placements sur d’autres supports ou diversifier leurs portefeuilles avec une large gamme de fonds disponibles sur le marché. Cependant, chaque fonds a ses propres conditions, comme un investissement initial minimum, et des objectifs spécifiques, qu’il est important d’évaluer avant de se lancer. ## **Qui peut investir dans un fonds d’investissement ?** **Tout le monde, ou presque, peut investir dans un fonds d’investissement**, à condition de répondre à certains critères définis par le type de fonds et les règles de gestion en vigueur.  Les particuliers, qu’ils soient débutants ou investisseurs avertis, y trouvent un moyen d’accéder à des actifs parfois inaccessibles en direct, comme des marchés spécifiques ou des portefeuilles diversifiés. C’est souvent une solution attractive pour ceux qui souhaitent déléguer la gestion à des experts et profiter d’une diversification immédiate de leur investissement. Les entreprises aussi, notamment les grandes structures ou les start-ups cherchant à placer des excédents de trésorerie, peuvent choisir ce type de produit financier pour optimiser leur rentabilité. Les investisseurs institutionnels, comme les banques, les compagnies d’assurance ou encore les fonds de pension, représentent une autre catégorie importante. Leur rôle est souvent d’allouer des capitaux significatifs pour assurer la croissance de leur portefeuille sur le long terme. Cependant, il faut garder à l’esprit que certains fonds imposent des conditions d’entrée. Par exemple, les fonds réservés aux investisseurs qualifiés s’adressent à ceux ayant une certaine expérience financière ou un capital de départ conséquent. À l’inverse, les fonds ouverts sont accessibles même avec de petits montants, ce qui les rend particulièrement intéressants pour les particuliers souhaitant commencer à investir. ## **Comment investir dans un fonds d’investissement ?** La première étape consiste à **définir vos besoins et vos ambitions en matière d’**[Simulateur d’épargne : calculez vos intérêts en ligne](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-epargne/) **ou de placement**. Que vous cherchiez à sécuriser votre capital, à générer des revenus réguliers ou à maximiser vos gains sur le long terme, ces objectifs orienteront votre sélection. Une fois votre stratégie établie, il est important de **choisir un fonds adapté à votre profil de risque**. Les fonds actions, par exemple, conviennent à ceux qui tolèrent la volatilité pour espérer des rendements élevés, tandis que les fonds obligataires ou monétaires séduiront les investisseurs prudents. Il est aussi utile d’examiner les thématiques des fonds : certains ciblent des secteurs spécifiques, comme la technologie ou la transition écologique, d’autres se concentrent sur des régions géographiques. Avant d’investir, il est important de **bien comprendre le fonctionnement du fonds que vous envisagez**. Les documents réglementaires, tels que le DICI, détaillent la stratégie, la composition, les performances historiques et les frais associés. Les frais de gestion, par exemple, peuvent significativement impacter la rentabilité, surtout dans les placements à long terme. L’achat de parts d’un fonds s’effectue généralement par le biais d’une plateforme d’investissement, d’un conseiller financier ou directement via une banque. Vous pouvez investir une somme unique ou opter pour des versements réguliers, selon vos préférences. L’accessibilité des fonds varie : certains nécessitent un investissement minimum relativement élevé, tandis que d’autres sont accessibles dès quelques dizaines d’euros. Il est important de savoir qu’investir dans un fonds n’est pas une action passive. Même si un gestionnaire s’occupe de l’allocation des actifs, il est important de suivre régulièrement l’évolution de vos investissements. Le marché évolue, vos objectifs peuvent changer, et il peut être nécessaire de réévaluer vos choix en conséquence. ## **Quels sont les différents types de fonds ?** Les **fonds d’investissement** se déclinent en plusieurs types, chacun ayant ses spécificités, objectifs et niveaux de risque. Voici une **liste des principaux types de fonds** : - **Fonds d’actions** : Ces fonds investissent principalement dans les actions d’entreprises cotées en bourse. Ils permettent aux investisseurs de diversifier leur portefeuille en se concentrant sur des secteurs, des régions géographiques ou des thématiques spécifiques. En France, le [Plan d’Épargne en Actions (PEA)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385){rel=""nofollow""} est un exemple bien connu, offrant des avantages fiscaux. Cependant, les performances des fonds d’actions sont liées aux fluctuations des marchés, ce qui peut représenter un risque important. - **Fonds obligataires** : Ces fonds placent leur capital dans des obligations émises par des États ou des entreprises. Ils offrent généralement des rendements stables grâce aux intérêts générés. On distingue les fonds à court terme, qui sont moins risqués mais offrent des rendements modestes, et les fonds à long terme, plus rentables mais également plus sensibles aux variations des taux d’intérêt et aux risques de défaut de paiement. - **Fonds mixtes** : Ces fonds combinent des investissements en actions et en obligations. Cette diversification réduit le risque global tout en conservant un potentiel de rendement intéressant. Ils sont adaptés à ceux qui recherchent un équilibre entre sécurité et performance. - **Fonds immobiliers** : Ces fonds permettent d’investir dans des actifs immobiliers comme des immeubles de bureaux, des centres commerciaux ou des logements locatifs. Les investisseurs bénéficient des revenus générés par les loyers et de la valorisation des biens. Toutefois, ces fonds comportent des risques tels que la vacance locative, les variations des taux d’intérêt et les fluctuations des prix de l’immobilier. - **Fonds monétaires** : Souvent considérés comme des investissements peu risqués, ces fonds placent leurs actifs dans des titres de créance à court terme, tels que les bons du Trésor ou les certificats de dépôt. Ils sont particulièrement prisés pour des placements temporaires ou en période d’incertitude économique. Cependant, ils ne sont pas totalement exempts de risques, notamment en raison des fluctuations des taux d’intérêt. - **Fonds indiciels** : Appelés aussi ETF (Exchange-Traded Funds), ces fonds cherchent à reproduire les performances d’un indice boursier comme le CAC 40 ou le Nasdaq. Ils sont appréciés pour leurs frais de gestion réduits et leur capacité à offrir une large diversification. Toutefois, leur performance est directement liée à celle de l’indice qu’ils suivent, ce qui les rend sensibles aux variations des marchés. - **Fonds spéculatifs** : Ces fonds, également connus sous le nom de [hedge funds](https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/marches-financiers/acteurs-de-la-finance/hedge-funds/){rel=""nofollow""}, utilisent des stratégies sophistiquées et investissent dans une grande variété d’actifs, y compris des produits dérivés. Leur objectif est souvent d’obtenir des rendements élevés, mais cela s’accompagne d’un niveau de risque considérable. ## **Quels sont les avantages et les inconvénients d’un fonds d’investissement ?** Les **fonds d’investissement** présentent de nombreux avantages qui en font une solution attractive pour les investisseurs, mais ils comportent également des inconvénients à considérer avant de se lancer. ### Les avantages d’un fonds d’investissement - **Diversification des investissements** : En investissant dans un fonds, votre capital est réparti sur une grande variété d’actifs (actions, obligations, immobilier…), ce qui réduit le risque global. Si certaines positions sont moins performantes, d’autres peuvent compenser. - **Gestion par des professionnels** : Les fonds sont administrés par des experts qui disposent des compétences et des ressources nécessaires pour analyser les marchés, identifier les opportunités et ajuster les stratégies en fonction des fluctuations économiques. - **Accès simplifié aux marchés complexes** : Les fonds permettent d’investir dans des secteurs ou des classes d’actifs souvent inaccessibles aux investisseurs individuels, comme le [private equity](https://www.capital.fr/entreprises-marches/private-equity-1380180){rel=""nofollow""}, l’immobilier commercial ou les marchés émergents, le tout avec un capital d’entrée abordable. - **Transparence et sécurité** : Les fonds sont réglementés par des autorités comme l’AMF, garantissant un suivi rigoureux. Les investisseurs reçoivent des rapports réguliers sur la performance et la composition du portefeuille. - **Économies d’échelle** : Les frais de gestion sont mutualisés entre tous les participants du fonds, ce qui rend cette option plus abordable que d’acheter directement un panier d’actifs individuels. - **Avantages fiscaux** : Certains fonds offrent des bénéfices fiscaux, comme des réductions d’impôts ou des exonérations de plus-values, notamment via des dispositifs comme le PEA ou l’assurance-vie. ### Les inconvénients d’un fonds d’investissement - **Coût élevé de gestion** : Les frais associés à une gestion active par des professionnels peuvent être significatifs. Ces coûts sont souvent supérieurs à ceux d’options passives comme les ETF et n’offrent pas toujours des rendements plus élevés. - **Risques de perte** : Malgré l’expertise des gestionnaires, les investissements restent soumis aux fluctuations des marchés. Il est donc possible d’enregistrer des pertes, même avec une stratégie bien définie. - **Liquidité limitée** : Contrairement à la détention directe d’actifs, les fonds ne permettent généralement d’effectuer des transactions qu’une fois par jour (ou moins), avec des prix de souscription ajustés quotidiennement. - **Complexité pour les investisseurs débutants** : Comprendre les objectifs, la stratégie et les risques spécifiques d’un fonds peut être intimidant pour les investisseurs non expérimentés. ![Liste explicative des avantages et des inconvénients d'un fonds d'investissement](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2mW9AeKRMIGEM5xoinDydE/aa405a70419c0f0edb588a41e391e1b0/visuel_article_bilan_comptable_en_ligne2.webp){height="1080" width="1920"} ## **Quels sont les risques d’investir dans un fonds d’investissement ?** Investir dans un fonds d’investissement présente plusieurs risques qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer. Bien qu’ils soient souvent perçus comme un moyen sécurisé et diversifié d’investir, ils **ne garantissent jamais un rendement positif**.  L’un des premiers risques réside dans **les frais de gestion**, qui peuvent être élevés et réduire considérablement les rendements nets, même lorsque les performances du fonds sont satisfaisantes. Ces frais s’ajoutent parfois à des frais de performance, facturés si le fonds dépasse un certain niveau de rentabilité. Par ailleurs, malgré la gestion professionnelle des fonds, **rien n’assure qu’ils surperformeront le marché ou même atteindront les objectifs visés**. Les conditions économiques et les fluctuations des marchés financiers peuvent entraîner une sous-performance, laissant l’investisseur avec des rendements inférieurs à ses attentes. Cette incertitude est renforcée par l’absence de contrôle direct des investisseurs sur les décisions du gestionnaire. Cela peut poser problème si l’approche d’investissement ne correspond pas à leurs valeurs ou à leurs priorités personnelles. **Le** **risque de liquidité** est un autre facteur à considérer, particulièrement dans des fonds comme le private equity ou l’immobilier. Ces fonds peuvent être complexes à revendre rapidement, et dans certains cas, il est même nécessaire d’attendre la fin d’une période d’investissement spécifique pour récupérer son capital. Ce manque de flexibilité peut s’avérer contraignant, notamment en cas de besoin urgent de liquidités. **La fiscalité des fonds** constitue également un point à ne pas négliger. En fonction du type de fonds, de la durée de détention et des règles fiscales en vigueur, les investisseurs peuvent être confrontés à des coûts imprévus ou à une mauvaise optimisation de leur situation fiscale. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment entrer dans un fonds d’investissement ? Avant d’entrer dans un fonds d’investissement, il est important de réfléchir à vos objectifs. Une fois vos objectifs définis, l’achat d’actions ou de parts auprès d’un fonds d’investissement vous permettra d’intégrer le fonds. ### Comment choisir un fonds d’investissement ? Pour choisir un fonds d’investissement, analysez vos objectifs (rendement, risque, durée), lisez les documents clés (KID/DICI), comparez les frais, examinez les performances passées et la stratégie du fonds. Diversifiez et demandez conseil si besoin. :: # SCI familiale : tout ce que vous devez savoir (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SCI familiale permet de gérer et transmettre un patrimoine immobilier entre membres d’une même famille - Elle offre une solution contre l’indivision et facilite la transmission grâce à des avantages fiscaux - Les associés ont une responsabilité illimitée proportionnelle à leurs parts, mais non solidaire - Vous pouvez opter pour l’IR ou l’IS selon votre stratégie patrimoniale - La création implique des démarches administratives (statuts, immatriculation) et un coût de 300 € à 3 000 € :: Si vous envisagez de gérer ou de transmettre des biens immobiliers en famille, la **SCI familiale** est une option à ne pas négliger. Découvrez pourquoi cette structure séduit tant de familles et comment elle peut simplifier votre gestion patrimoniale. ## Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Une SCI familiale est une [**Société Civile Immobilière**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} **créée entre membres d’une même famille pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier**. Contrairement à une indivision classique, la propriété des biens est centralisée au sein de la société, et chaque membre devient associé en fonction de son apport. **Ce qu’il faut savoir :** - Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport (numéraire ou nature) - La gestion collective est simplifiée avec la nomination d’un gérant - La transmission bénéficie d’avantages fiscaux grâce aux donations de parts sociales - Les baux peuvent être plus courts (minimum 3 ans) - La structure perd son caractère familial si un associé extérieur rejoint la société En cas de gestion déléguée à une agence immobilière, la [comptabilité mandant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-mandant/){rel=""nofollow""} permet de distinguer les fonds du gestionnaire et ceux des propriétaires. ## Pourquoi créer une SCI familiale ? :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ### Éviter les blocages de l’indivision L’indivision est souvent synonyme de conflits et de décisions prises à l’unanimité. Avec une SCI, vous nommez un gérant qui assure la gestion quotidienne, ce qui fluidifie considérablement les prises de décisions. ### Optimiser la transmission de votre patrimoine La SCI familiale vous permet de transmettre progressivement vos parts sociales aux héritiers tout en bénéficiant des abattements fiscaux sur les donations. Résultat ? Vous réduisez considérablement les droits de succession. Vous pouvez également mettre en place un démembrement de propriété : vous conservez l’usufruit (et donc les revenus locatifs) tandis que vos enfants reçoivent la nue-propriété. Une stratégie gagnante pour préparer l’avenir. ### Profiter d’avantages fiscaux La SCI familiale ouvre la porte au mécanisme du déficit foncier, particulièrement intéressant pour les investisseurs locatifs. Nous y reviendrons dans la partie fiscalité. ## Comment fonctionne une SCI familiale ? ### La responsabilité des associés Les associés répondent proportionnellement à leurs parts sociales en cas de dettes, mais leur responsabilité n’est ni solidaire ni immédiate. Les créanciers doivent d’abord se tourner vers la SCI avant de pouvoir engager les associés personnellement. ### Les droits et devoirs En tant qu’associé, vous disposez de plusieurs prérogatives : - Participer aux décisions lors des assemblées générales - Accéder aux informations sur la gestion de la société - Céder vos parts (sous conditions définies dans les statuts) ### Le rôle du gérant Le gérant s’occupe de la gestion courante du patrimoine et de l’administration de la SCI. Il prend les décisions opérationnelles et présente les comptes annuels aux associés. Pour les décisions majeures (vente, travaux importants), il doit obtenir l’accord des associés. ### Le régime fiscal Vous pouvez choisir entre deux options : - [**L’impôt sur le revenu (IR)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} : chaque associé paie l’impôt personnellement sur sa quote-part - [**L’impôt sur les sociétés (IS)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} : la SCI paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices ## Avantages et inconvénients de la SCI familiale Avant de vous lancer, il est utile de savoir ce qu’une SCI familiale peut réellement vous apporter… et ce qu’elle implique au quotidien. Voici un aperçu de ses atouts et de ses limites. ### Les points forts Une SCI familiale offre plusieurs avantages concrets : - **Protection contre l’indivision** : empêche la vente forcée d’un bien - **Transmission optimisée** : abattements fiscaux sur les donations de parts - **Gestion simplifiée** : un seul gérant pour centraliser les décisions - **Flexibilité familiale** : séparation possible entre nue-propriété, usufruit et droits de vote - **Souplesse locative** : baux de 3 ans minimum au lieu de 6 - **Fiscalité sur mesure** : choix entre [IR ou IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} selon votre situation ### Les contraintes à connaître Comme toute structure juridique, la SCI familiale implique aussi des obligations et des restrictions que vous devez prendre en compte avant de vous engager : - **Responsabilité illimitée** : les associés contribuent aux dettes proportionnellement à leurs parts - **Coûts de création et de gestion** : formalités administratives et comptabilité obligatoire - **Activités limitées** : interdiction d’activités commerciales (achat-revente régulier) - **Fonctionnement encadré** : assemblées générales et comptabilité stricte ## Comment créer votre SCI familiale en 5 étapes ### Étape 1 : Rédiger les statuts C’est le socle de votre SCI. Les statuts définissent les règles de fonctionnement et doivent inclure : - Le nom de la société et son objet social - Les apports de chaque associé - La durée de vie (maximum 99 ans) - La répartition des parts sociales Prenez le temps de bien structurer ces statuts pour anticiper les éventuels conflits familiaux. ### Étape 2 : Déposer le capital social Constituez le [capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} via des [apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent) ou en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (bien immobilier). Bien qu’un capital de 1 € soit légalement possible, optez pour un montant plus conséquent si vous prévoyez un financement bancaire. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** un apport immobilier est traité comme une vente, avec des droits de mutation d’environ 5 % et une possible imposition sur la plus-value. :: ### Étape 3 : Publier l’annonce légale Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département de votre [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. Le coût est de 191 € HT en 2026. ### Étape 4 : Constituer le dossier d’immatriculation Rassemblez les documents essentiels : - Statuts datés et signés - Attestation de parution de l'[annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} - Pièces d’identité des gérants et associés - Attestations de non-condamnation - Formulaire d’immatriculation - Registre des bénéficiaires effectifs Déposez ensuite ce dossier via le guichet unique en ligne. ### Étape 5 : Obtenir l’immatriculation Le greffe du tribunal de commerce vérifie votre dossier et procède à l’immatriculation. Vous recevez alors votre [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, qui atteste officiellement de l’existence de votre SCI. ## Quel budget prévoir ? | Formalité | Coût estimé | | --------------------- | -------------------------------------------- | | Rédaction des statuts | 0 € (seul) à 2 500 € (avec un professionnel) | | Annonce légale | 200 € en moyenne | | Déclaration RBE | 25 € environ | | Immatriculation RCS | 70 € environ | Comptez **entre 300 € et 3 000 €** selon que vous réalisez les démarches vous-même ou avec l’aide d’un professionnel. ## Quelle fiscalité pour votre SCI familiale ? Deux régimes s’offrent à vous, avec des conséquences importantes sur l’imposition de vos revenus et plus-values. ### L’impôt sur le revenu (IR) C’est le régime par défaut. Les bénéfices ou pertes de la SCI sont directement attribués aux associés proportionnellement à leurs parts. Chaque associé les déclare dans ses revenus fonciers personnels. L’avantage de ce régime est que si la SCI dégage un déficit foncier (travaux, charges), vous pouvez l’imputer sur vos autres [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}, voire sur votre revenu global dans certaines limites. ### L’impôt sur les sociétés (IS) La SCI paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices : 15 % sur les premiers 42 500 € puis 25 % au-delà. Vous pouvez déduire des charges supplémentaires, notamment l’amortissement des biens. Mais attention : si vous [distribuez des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, ils seront à nouveau imposés chez les associés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou au barème progressif sur option). ### En cas de cession ou dissolution **À l’IR :** les plus-values immobilières sont taxées à 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec des abattements selon la durée de détention. **À l’IS :** la plus-value est imposée au taux de l’IS, sans abattements pour durée de détention. Ce régime est souvent moins avantageux en cas de vente. ### Et la TVA ? Les SCI familiales qui louent des biens non meublés à usage d’habitation ne sont généralement pas assujetties à la TVA. En revanche, la location de locaux professionnels ou meublés peut vous y soumettre. ## Comment se passe la succession d’une SCI familiale ? La succession d’une SCI familiale est généralement plus simple qu’en indivision. Lorsqu’un associé décède, la SCI continue d’exister et ses parts sont transmises aux héritiers selon les statuts. **Les avantages :** - Pas de vente forcée du bien immobilier - Les héritiers reçoivent des parts sociales, pas directement les biens - Les droits de succession sont calculés sur la valeur des parts (souvent inférieure à la valeur des biens) - Possibilité d’anticiper avec des donations de parts et leurs abattements fiscaux Si les statuts le prévoient, une procédure d’agrément peut permettre aux associés existants de valider l’entrée des héritiers. En cas de décès du gérant, les associés se réunissent pour en nommer un nouveau, assurant ainsi la continuité de la gestion. ## Quels sont les risques à connaître ? Comme toute structure, la SCI familiale comporte des risques qu’il faut anticiper : - **Les conflits entre associés :** les divergences sur la gestion des biens ou les décisions stratégiques peuvent compliquer le fonctionnement de la société. D’où l’importance de [statuts bien rédigés](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. - **La responsabilité financière :** chaque associé est indéfiniment responsable des dettes de la SCI, proportionnellement à sa participation au capital. En cas de difficultés, vous devrez rembourser les créanciers sur vos biens personnels. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce qu’une SCI familiale peut réaliser un emprunt ? Une SCI familiale peut emprunter auprès d’une banque. Les associés sont responsables des dettes à titre personnel, et la banque peut exiger des garanties comme une hypothèque ou une caution personnelle. ### Quelle est la différence entre SCI et SCI familiale ? Une SCI familiale regroupe uniquement des membres d’une même famille, alors qu’une SCI classique peut inclure n’importe quels associés. Le but de la SCI familiale est souvent de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier au sein d’une famille. ### Pourquoi mettre ses enfants dans une SCI ? Associer vos enfants dans une SCI vous permet d’optimiser la transmission de votre patrimoine tout en évitant l’indivision. Cela démarre également le délai de détention des parts, offrant des avantages fiscaux sur la plus-value après 30 ans de détention. :: # Avantage en nature logement : définition, calcul, fiscalité ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’avantage en nature logement correspond à la mise à disposition d’un logement par l’employeur, gratuitement ou contre une faible participation, et constitue un élément de rémunération. - Il concerne notamment les salariés, dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS, dirigeants de SA) ainsi que certains agents publics, sans obligation pour l’employeur de l’accorder. - Cet avantage est soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, et doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie et dans le revenu imposable. - Son montant est évalué soit selon le barème forfaitaire de l’URSSAF basé sur la rémunération et le nombre de pièces, soit selon la valeur locative réelle ou cadastrale du logement. - Le logement de fonction constitue un outil de recrutement et de fidélisation, souvent plus structurant que d’autres avantages en nature comme le véhicule de fonction ou les tickets restaurant. :: Logement de fonction, gratuit ou participation symbolique… l’**avantage en nature logement** est un dispositif courant, mais souvent mal compris, tant par les salariés que par les employeurs. Qui peut en bénéficier ? Comment est-il évalué ? Et surtout, quelles sont ses conséquences fiscales et sociales ? Dans cet article, nous vous expliquons simplement le fonctionnement de cet avantage, ses modalités de calcul et son impact sur la rémunération et l’imposition du salarié. ## Qu’est-ce qu’un avantage en nature logement ? Un avantage en nature logement correspond à la **mise à disposition, par un employeur, d’un lieu d’habitation à son employé, à titre gratuit ou contre une faible participation non assimilable à un loyer**.  Si le logement est utilisé à la fois pour des besoins professionnels et privés, l’[avantage en nature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""} se limite à la partie utilisée à titre privé.  Attention : lorsque le bail locatif est au nom du salarié et que l’employeur lui rembourse le loyer ou le paye directement, il s’agit d’un avantage en espèces. ## Qui peut bénéficier d’un avantage en nature logement ? Maintenant que vous en connaissez la définition, vous vous demandez sans doute qui peut profiter d’un tel avantage. Voici une liste des personnes qui peuvent en bénéficier :  - **les travailleurs salariés et assimilés ;** - **les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de** [**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} **;** - **les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA ou de Selafa ;** - **les présidents et dirigeants de** [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} **;** - **les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique**. L’attribution d’un avantage en nature reste bien évidemment à l’appréciation de l’employeur, il n’est pas obligatoirement concédé aux personnes énoncées ci-dessus.  ## Quel est le régime fiscal et social applicable à l’avantage en nature logement ? L’avantage en nature concernant un logement doit obligatoirement être **mentionné sur la fiche de paie du salarié** qui en bénéficie et inclus dans le **revenu net imposable**, car il s’agit d’un **mode de rémunération accessoire**. Il est **soumis aux cotisations sociales** et est **100 % imposable**, tout comme le salaire. Il entre dans l’assiette de calcul des **cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS**, ainsi que dans l’assiette de calcul de **l’impôt sur le revenu**.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cet avantage joue pour la retraite, puisqu’il entre dans le calcul des cotisations retraite. :: Sa valeur est intégrée automatiquement au montant des salaires figurant sur la déclaration de revenus préremplie que l’employé reçoit chaque année, conformément aux déclarations de l’employeur. ## Comment évaluer le montant de l’avantage en nature logement ? L’employeur doit évaluer le montant correspondant à la valeur de l’avantage en nature chaque semaine ou chaque mois. Pour cela, il peut utiliser 2 méthodes : ### L’évaluation forfaitaire L’employeur peut évaluer l’avantage en nature logement de son [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} au forfait. Dans ce cas, il applique **le barème de l’URSSAF** ci-dessous en fonction de la rémunération brute du salarié et du nombre de pièces principales dans le logement :  | **Rémunération brute mensuelle** | **Pour 1 pièce en 2026** | **Par pièce principale (si plusieurs pièces) en 2026** | | -------------------------------- | ------------------------ | ------------------------------------------------------ | | Inférieure à 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € | | De 2 002,50 € à 2 402,99 € | 93,00 € | 59,70 € | | De 2 403,00 € à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € | | De 2 803,50 € à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € | | De 3 604,50 € à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € | | De 4 405,50 € à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € | | De 5 206,50 € à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € | | Supérieure ou égale à 6 007,50 € | 225,60 € | 212,30 € | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les avantages accessoires, tels que le gaz, l’électricité, l’eau et le chauffage, sont compris dans le forfait. :: ### L’évaluation sur la valeur locative cadastrale L’employeur peut également évaluer la valeur de l’avantage en nature **en se basant sur sa valeur locative cadastrale**. Elle correspond au coût réellement supporté par l’employeur pour loger le salarié. **Il peut la demander à l’administration fiscale ou se baser sur les loyers pratiqués dans la commune pour des logements équivalents.** **Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, alors l’avantage en nature logement doit être évalué au forfait.** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si l’employeur prend à charge les avantages accessoires, comme l’eau, l’électricité, le gaz ou le chauffage, ils sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement. :: ## Avantage en nature logement : un levier de recrutement et de fidélisation pour les entreprises Au-delà de sa valeur économique, accorder un logement à ses collaborateurs constitue un véritable atout stratégique pour une entreprise. ### Un outil de fidélisation et de bien-être des salariés L’attribution d’un logement de fonction **participe à la fidélisation des collaborateurs**. Un logement confortable, sécurisé et bien situé **améliore les conditions de vie du salarié**, **réduit les contraintes liées aux déplacements** et **favorise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle**.  Ce confort quotidien renforce le sentiment de reconnaissance et d’engagement envers l’entreprise. Les entreprises ayant recours à ce dispositif constatent fréquemment une diminution du turnover, une plus grande stabilité des équipes et une motivation accrue. **Le logement de fonction peut ainsi s’inscrire dans une politique globale de qualité de vie au travail (QVT)**, en contribuant à créer un environnement propice à la performance et à la loyauté des salariés. ### Comparaison avec d’autres avantages en nature Comparé à d’autres avantages en nature couramment proposés, **le logement de fonction se distingue par son impact direct et durable** : - [Véhicule de fonction](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} : utile pour la mobilité professionnelle, mais souvent limité à l’usage professionnel ou soumis à des restrictions. - Tickets restaurant : avantage apprécié au quotidien, mais dont la valeur financière reste modérée. - Primes et compléments de rémunération : attractifs à court terme, mais moins structurants sur le plan personnel et familial. - Logement de fonction : avantage à forte valeur perçue, répondant à un besoin fondamental et influençant fortement la stabilité du salarié. Ainsi, le logement de fonction se positionne comme un avantage **plus engageant et plus structurant** que la plupart des autres dispositifs. Selon les situations de travail, l’employeur peut également prévoir une indemnité comme le [**panier repas**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/panier-repas/){rel=""nofollow""}, destinée à compenser les frais de restauration engagés par le salarié. ### L’impact sur l’attraction et la rétention des talents De nombreuses entreprises témoignent que la mise à disposition d’un logement **facilite le recrutement de profils rares ou spécialisés**, en particulier pour des postes situés hors des grands centres urbains. Les candidats perçoivent cet avantage comme un **gage de soutien concret de l’employeur** et une **sécurisation de leur installation professionnelle**. Sur le long terme, cet avantage favorise la rétention des talents, notamment lorsque le logement est maintenu tant que le salarié occupe ses fonctions. Le lien entre le poste, le cadre de vie et l’entreprise **renforce l’ancrage de l’employé** et **limite les départs opportunistes**. ## De quels autres avantages en nature peut bénéficier un salarié ? Nous nous sommes concentrés sur l’avantage en nature concernant le logement dans cet article. Mais il n’est pas le seul avantage dont une entreprise peut faire bénéficier ses employés. On retrouve couramment d’autres privilèges comme :  - La **fourniture de nourriture gratuite** à un collaborateur ou la participation au coût des repas via les **tickets restaurant**. - La **mise à disposition du salarié d’un véhicule**, de façon permanente, c’est-à-dire qu’il peut l’utiliser à titre privé et en dehors de ses périodes de travail. - La **mise à disposition d’outils des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC),** tels que les téléphones mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, que l’employé peut utiliser à titre privé. - La **fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou de services vendus par l’entreprise**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### La mise à disposition d’un logement est-elle toujours un avantage en nature ? La mise à disposition d’un logement correspond à un avantage en nature lorsque le salarié ne paye pas de loyer et que le bail est au nom de l’employeur. Lorsque le bail est au nom du salarié et que l’employeur lui rembourse ou paye son loyer, il s’agit d’un avantage en espèces. ### L’avantage en nature logement est-il imposable ? Oui, il est imposable à 100 % et le montant de l’avantage en nature doit être déclaré chaque mois sur la fiche de paie du salarié pour servir au calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. :: # Rattrapage de comptabilité : comment rattraper votre retard ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le rattrapage comptable remet à jour une comptabilité en retard, partielle ou totale, incluant bilans et liasses fiscales si nécessaire. - Le retard provient surtout du manque de temps, de difficultés comptables ou d’événements personnels, et bloque rapidement les obligations fiscales. - Un retard entraîne des majorations de 10 % à 80 %, des intérêts de 0,20 % par mois et, dans les cas graves, des sanctions pénales. - Le rattrapage suit cinq étapes : diagnostic, collecte des pièces, saisie des opérations, production des comptes annuels et dépôt des déclarations. - Clementine.fr propose un rattrapage complet dès 890 € HT par exercice, avec accompagnement expert et soutien en cas de contrôle fiscal. :: Votre comptabilité accuse un retard de plusieurs mois, voire plusieurs années ? Vous n’êtes pas seul : chaque année, des milliers d’entrepreneurs se retrouvent dans cette situation et doivent procéder à un **rattrapage de leur comptabilité.** Entre le quotidien de l’activité, les urgences clients et la gestion administrative, la tenue des comptes passe souvent au second plan. Pourtant, ce retard peut coûter cher : pénalités fiscales, sanctions, impossibilité d’obtenir un prêt bancaire. Qu’est-ce qu’un **rattrapage comptable ?** Quelles sont les conséquences d’un retard ? Comment régulariser votre situation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour remettre vos comptes à jour. ## Qu’est-ce qu’un rattrapage comptable ?  ### Définition et périmètre Le **rattrapage comptable** consiste à **remettre à jour une** [**comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""} **qui accuse un retard,** quelle qu’en soit la durée. On distingue **deux types de rattrapage :**  - le **rattrapage partiel,** limité à quelques mois de saisie courante et déclarations trimestrielles - le **rattrapage total** qui porte sur un ou plusieurs exercices complets nécessitant l’établissement de [bilans](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [comptes de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et [liasses fiscales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} pour chaque année ; il exige généralement un accompagnement professionnel plus conséquent. ### Les causes fréquentes du retard Le **manque de temps** représente la première cause : l’activité commerciale prime souvent sur les obligations comptables. Les **compétences limitées en comptabilité**, la **perte de documents** ou factures, un **changement de logiciel mal anticipé** ou une **période d’activité particulièrement intense** expliquent également ces situations.  De plus, des **événements personnels** (maladie, divorce, déménagement) peuvent durablement perturber le suivi comptable. ### Qui est concerné ? **Toute entreprise ayant des obligations comptables** peut se retrouver en situation de retard, du simple livre de recettes en [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} jusqu’aux [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} complets des sociétés. Même si les **conséquences varient selon le statut juridique,** le retard crée rapidement un **effet domino :** une comptabilité non tenue empêche d’établir le bilan, ce qui bloque le dépôt de la liasse fiscale, retarde les déclarations de TVA et compromet la déclaration de revenus puisque le bénéfice ne peut être calculé.  **En quelques mois, la situation peut rapidement devenir ingérable**. Ainsi, plus tôt la régularisation intervient, moins les démarches seront complexes et coûteuses. ## Pourquoi le rattrapage de comptabilité est important ?  ### Respecter vos obligations légales Toute entreprise doit **établir des comptes annuels à la clôture de chaque** [**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}**.** Ces documents doivent donner une **image fidèle et sincère du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise**, conformément à [l’article L123-14 du Code de Commerce.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219306){rel=""nofollow""}  Ce [**principe comptable fondamental**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-principes-comptables-a-connaitre/){rel=""nofollow""} garantit la transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, des associés et des tiers.  Les [déclarations fiscales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2025/){rel=""nofollow""} ([TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, [2035](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-2035/){rel=""nofollow""}, 2065) doivent également être déposées dans les délais impartis pour **maintenir la conformité réglementaire.** ### Piloter votre activité efficacement Une comptabilité à jour offre une **vision claire de la santé financière de l’entreprise.** Elle **permet d’identifier les postes de dépenses les plus importants,** de mesurer la rentabilité réelle de chaque activité et d'**anticiper les besoins de trésorerie.**  Ces informations **éclairent les décisions stratégiques :** investissements dans du matériel, recrutements, développement commercial ou, au contraire, réduction de certaines charges. Sans cette visibilité, l'**entreprise avance à l’aveugle** et risque de prendre des décisions qui fragilisent sa situation financière. ### Préserver vos relations professionnelles Les **banques** exigent systématiquement des **bilans à jour pour accorder un prêt,** une ligne de crédit ou un découvert autorisé. Les **partenaires commerciaux** évaluent la solvabilité d’une entreprise avant d’engager une collaboration durable.  Une situation d’[**interdit bancaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interdit-bancaire/){rel=""nofollow""} peut également résulter d’incidents de paiement non régularisés et compliquer l’obtention d’un crédit ou d’une ligne de trésorerie. Enfin, de nombreux **appels d’offres publics et privés** nécessitent la présentation de comptes certifiés par un expert-comptable. Un retard comptable ferme ces opportunités et **limite le développement de l’activité.** ## Quelles sont les conséquences d’un retard ?  L’administration fiscale sanctionne lourdement les retards comptables par un système de majorations progressives. Une **déclaration tardive** entraîne une **majoration de 10%** de l’impôt dû. Ce taux passe à **20%** si la déclaration n’est pas déposée dans les **30 jours suivant une mise en demeure,** puis à **40%** en cas de **manquement délibéré** établi par l’administration. Les situations les plus graves font l’objet d’une **majoration de 80% : manœuvres frauduleuses, abus de droit ou exercice d’une activité occulte.** En cas de rejet de comptabilité, l’administration reconstitue le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} et le bénéfice de l’entreprise, souvent à la hausse, ce qui alourdit considérablement la facture fiscale. À ces majorations s’ajoutent des **intérêts de retard de 0,20% par mois,** soit 2,4% par an, calculés sur l’impôt dû. Les **sanctions pénales interviennent dans les cas les plus graves :** une comptabilité fictive ou falsifiée expose le dirigeant à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Voici un tableau récapitulatif des sanctions selon la gravité du retard : | **Situation** | **Majoration d’impôt** | **Intérêts de retard** | | ---------------------------------------- | ---------------------- | ---------------------- | | Déclaration tardive simple | 10% | 0,20% par mois | | Après mise en demeure (30 jours) | 20% | 0,20% par mois | | Manquement délibéré | 40% | 0.20% par mois | | Manœuvres frauduleuses, activité occulte | 80% | 0,20% | ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Une démarche volontaire de régularisation permet de demander une remise gracieuse des majorations. L’administration fiscale se montre clémente en cas de bonne foi et d’efforts manifestes de mise en conformité. :: ## Comment rattraper sa comptabilité ? Les 5 étapes ### Étape 1 - Diagnostiquer le retard La première étape consiste à **établir un diagnostic précis de la situation :**  - **Identifiez la période exacte de retard** en déterminant la date de la dernière [écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} enregistrée et celle de la dernière déclaration fiscale déposée ; - **Listez ensuite toutes les déclarations manquantes :** déclarations de TVA ([CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} ou [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}), déclaration de résultat (2035 pour les BNC, 2065 pour les sociétés) et déclaration complémentaire de revenus (2042-C-PRO) ; - **Quantifiez enfin le volume de travail à accomplir** en comptabilisant le nombre de factures d’achats et de ventes à saisir, ainsi que le nombre d’opérations bancaires à traiter.  Cette évaluation **permet d’estimer le temps nécessaire** au rattrapage et de décider s’il convient de le réaliser seul ou de faire appel à un professionnel. ### Étape 2 - Collecter les justificatifs Le rattrapage **nécessite de rassembler l’ensemble des pièces justificatives** de la période concernée. Cette collecte représente souvent l'**étape la plus chronophage**, mais demeure indispensable pour reconstituer une comptabilité conforme. **Checklist des documents obligatoires :** - Relevés bancaires professionnels (tous les mois concernés) - [Factures d’achats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} (fournisseurs, charges) - Factures de ventes (clients, honoraires) - [Notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""} et tickets de caisse - Contrats ([bail commercial](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""}, assurances, crédits) - Déclarations sociales Urssaf - Avis d’imposition des années antérieures Pour une comptabilité à jour, il est crucial de bien identifier et comptabiliser vos [**débours**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/debours/){rel=""nofollow""}, car ces opérations doivent être justifiées et enregistrées dans des comptes de tiers pour ne pas fausser vos résultats. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les factures perdues peuvent être récupérées en demandant des duplicatas aux fournisseurs. Pour les relevés bancaires, la banque peut les fournir, parfois contre paiement au-delà de 12 mois d’ancienneté. :: ### Étape 3 - Reconstituer la comptabilité Cette phase consiste à **saisir l’ensemble des opérations** dans le [logiciel comptable](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}. La première action, le [**rapprochement bancaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""}, permet de réconcilier les relevés bancaires avec les écritures comptables et d’identifier les opérations non enregistrées. Ensuite, la **saisie des factures d’achats et de ventes** reconstitue les flux commerciaux de la période. Le [**lettrage**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lettrage/){rel=""nofollow""} **des comptes clients et fournisseurs** vérifie que chaque facture correspond bien à un règlement effectif. Enfin, le **contrôle de la** [**TVA collectée**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} **et** [**déductible**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} garantit la cohérence des déclarations à venir et évite les erreurs de calcul qui pourraient entraîner des pénalités supplémentaires. ### Étape 4 - Produire les comptes annuels Une fois la comptabilité reconstituée, **les comptes annuels peuvent être établis.** Le **bilan** présente d’abord le patrimoine de l’entreprise ([actif et passif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}) à la clôture de l’exercice. Le **compte de résultat** récapitule, quant à lui, l’ensemble des produits et des charges de la période pour **déterminer le** [**résultat net**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}**.** Ces deux documents **alimentent ensuite la liasse fiscale** (formulaire 2035 pour les professions libérales, 2065 pour les sociétés) qui détaille ces éléments selon le format exigé par l’administration.  Enfin, les **sociétés** doivent également produire une **annexe comptable** expliquant les méthodes et choix comptables appliqués. ### Étape 5 - Déposer les déclarations La **dernière étape** consiste à **télétransmettre toutes les déclarations fiscales en retard** et, pour les sociétés, à déposer les comptes annuels au greffe. **Déclarations fiscales :** - **Déclarations de TVA arriérées :** déposez-les chronologiquement, période par période ; - **Déclaration de résultat** (2035 ou 2065) : elle permet de calculer le bénéfice imposable ; - **Déclaration complémentaire de revenus** (2042-C-PRO) : elle reporte ce bénéfice sur la déclaration personnelle. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Des déclarations rectificatives peuvent être nécessaires en cas d’erreurs détectées sur des déclarations antérieures. :: ## Comment rattraper sa comptabilité avec Clementine ? ### Un accompagnement complet pour régulariser votre situation Face à un **retard comptable,** Clementine.fr propose un **service dédié** pour remettre votre comptabilité à jour et normaliser votre situation auprès de l’administration fiscale. Notre équipe spécialisée **prend en charge l’actualisation de votre comptabilité** sur 1, 2 ou 3 exercices en retard, à condition de disposer des justificatifs nécessaires. #### Notre méthode en 3 étapes  1. **Synchronisation et annotation de vos comptes :** Connectez votre compte bancaire en toute sécurité et annotez vos transactions directement en ligne. 2. **Transmission de vos justificatifs :** Transmettez l’ensemble de vos documents (factures, relevés, contrats) à notre équipe qui vous accompagne dans la collecte des pièces manquantes. 3. **Réception de votre liasse fiscale :** Recevez votre liasse fiscale annuelle établie par un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Notre service comptable spécial contacte directement votre centre des impôts pour remettre votre situation fiscale en conformité. **👉** [Notre service de rattrapage comptable](https://www.clementine.fr/solutions/comptabilite-en-retard/){rel=""nofollow""} est proposé à partir de 890€ HT par exercice à reprendre, un **tarif transparent** qui inclut l’ensemble de l’accompagnement jusqu’à la régularisation complète de votre situation. #### Nos garanties  Clementine s’engage à vos côtés avec des **garanties solides** pour sécuriser votre rattrapage comptable : - **Cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables ;** - **Prise en charge de l’exercice en cours** pour mettre définitivement fin au retard ; - **En cas de contrôle fiscal, nos équipes interviennent** et peuvent demander des remises sur les pénalités ; - **Équipe dédiée** joignable du lundi au vendredi ; - **Plus de 20 000 entrepreneurs nous font confiance** (4/5 étoiles - 3 700 avis).  ## Comment éviter le retard comptable ?  ### Organiser une routine hebdomadaire La **régularité** constitue la **meilleure protection contre l’accumulation de retard. Bloquez 1 à 2 heures par semaine** dans votre agenda, exclusivement dédiées à la comptabilité. **Classez vos factures immédiatement** après leur réception, qu’il s’agisse d’achats ou de ventes, pour éviter les pertes de documents. **Traitez ensuite vos opérations comptables** par lots chaque semaine plutôt que de tout reporter en fin de mois. Lorsqu’une entreprise fait face à des factures reçues tardivement ou absentes de sa comptabilité, le fait de bien identifier une [**facture non parvenue**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""} est essentiel pour reconstituer l’historique correct des opérations avant de rattraper sa comptabilité. **Bonne nouvelle : L’utilisation d’un** [**logiciel de comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} **en ligne** comme Clementine.fr simplifie considérablement cette routine en centralisant tous vos documents au même endroit. ### Automatiser les tâches répétitives Les **outils numériques** permettent d'**automatiser une grande partie du travail comptable**. La **synchronisation bancaire automatique** importe vos transactions directement dans votre comptabilité. Le **scan de factures** via application mobile vous évite la saisie manuelle et la gestion du papier. La **catégorisation intelligente** propose automatiquement le bon compte comptable pour chaque opération. Enfin, les **alertes pour les échéances fiscales** (TVA, CFE, déclarations) vous préviennent suffisamment à l’avance pour préparer sereinement vos obligations. ### Déléguer intelligemment Si la gestion quotidienne vous dépasse, un **expert-comptable en ligne** propose un **suivi mensuel ou trimestriel adapté à votre activité.** Vous conservez l’accès à des tableaux de bord en temps réel pour piloter votre entreprise tout en bénéficiant de conseils fiscaux proactifs pour optimiser votre situation. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Une comptabilité tenue régulièrement nécessite 30 minutes par semaine. Un rattrapage d’un an représente 40 à 80 heures de travail. Le retour sur investissement d’un suivi régulier s’avère donc largement positif, tant en temps qu’en sérénité. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que le rattrapage de comptabilité ? Le rattrapage consiste à remettre à jour une comptabilité en retard en saisissant les opérations non enregistrées, en établissant les comptes annuels manquants et en déposant les déclarations fiscales arriérées. ### Comment faire une régularisation en comptabilité ? Collectez tous les justificatifs (relevés bancaires, factures), saisissez les opérations manquantes, établissez les comptes annuels et déposez les déclarations en retard. Un expert-comptable accélère le processus et garantit la conformité. ### Qui est responsable en cas d’erreur comptable ? Le dirigeant reste légalement responsable de sa comptabilité, même en cas de délégation. L’expert-comptable engage toutefois sa responsabilité civile professionnelle en cas d’erreur ou de négligence. ### Comment rectifier un bilan comptable ? Identifiez les erreurs, corrigez les écritures concernées et établissez un nouveau bilan. Si déjà déposé, transmettez une déclaration rectificative à l’administration fiscale et au greffe pour les sociétés. :: # TJM freelance : calcul, critères et conseils pour le fixer ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le TJM freelance permet de fixer un tarif journalier rentable et cohérent avec son niveau d’expertise. - Pour calculer son TJM, il faut prendre en compte ses charges, ses frais professionnels, ses impôts et ses jours réellement facturables. - Le statut juridique, la spécialisation, la localisation et le type de clients influencent directement le montant du TJM. - Un TJM bien défini aide à valoriser son travail, négocier ses missions et éviter de travailler à perte. - Il est possible d’adapter son TJM selon les missions, sans pour autant brader la valeur de ses prestations. :: Vous facturez vos missions de travailleur indépendant au hasard ou en copiant vos collègues ? Attention : un TJM mal calculé peut vous faire travailler à perte, même si vos clients semblent satisfaits. Savoir fixer, calculer et défendre votre taux journalier moyen est indispensable pour rester rentable, valoriser votre expertise et négocier vos missions avec confiance. Dans cet article, découvrez comment déterminer un **TJM freelance** juste, rentable et crédible. ## Qu’est-ce que le TJM freelance (taux journalier moyen) ? Le taux journalier moyen est un mode de facturation couramment utilisé par les [freelances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}. **Il correspond au tarif qu’un indépendant facture à son client pour une journée de travail**.  Il est **généralement exprimé hors-taxes (HT)**. Lorsqu’il est indiqué toutes taxes comprises (TTC), cela [inclut la TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""}, que le freelance collecte pour le compte de l’État.  Le TJM **se distingue du THM** (taux horaire moyen), qui correspond au tarif facturé à l’heure.   ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ce n’est pas la seule méthode de facturation utilisée par les travailleurs indépendants. Il existe notamment la facturation au forfait, à la commission, au résultat ou encore à l’heure.  :: ## Pourquoi est-ce important de déterminer son TJM freelance ? Déterminer son TJM en tant que freelance est essentiel pour **assurer la** [**rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} **de son activité**. Il permet d’**éviter de travailler à perte** et de **fixer des tarifs cohérents**.  En calculant votre TJM, vous pouvez vérifier si une mission est rentable en comparant le temps passé aux revenus générés. Vous pouvez également **en déduire un tarif horaire** et vous assurer que **vos prix couvrent l’ensemble de vos** [**charges**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-charges-en-freelance/){rel=""nofollow""} tout en vous permettant de **dégager un revenu suffisant**.  Par ailleurs, votre TJM joue un rôle clé dans votre **positionnement sur le marché**. Un tarif trop bas peut nuire à votre crédibilité, tandis qu’un tarif plus élevé peut refléter votre niveau d’expertise. Définir votre TJM vous aide ainsi à **vous situer par rapport à vos concurrents**, **valoriser votre travail** et **mieux négocier vos missions**.  ## Quels critères prendre en compte pour calculer son TJM ? Il existe un certain nombre de critères incontournables à prendre en compte dans le calcul de votre TJM freelance pour qu’il soit rentable et crédible.  ### Votre revenu net souhaité Le revenu net que vous souhaitez percevoir constitue **le point de départ du calcul de votre TJM**. C’est en effet à partir de cet objectif que vous pouvez déterminer le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} (CA) que vous devez générer pour atteindre la rémunération souhaitée. Une fois ce montant défini, **vous pourrez en déduire le taux journalier à appliquer**, en tenant compte de l’ensemble des charges, du [temps de travail](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/temps-de-travail/){rel=""nofollow""} et des autres paramètres abordés par la suite.  ### Votre statut juridique (portage salarial, micro-entreprise, SASU, EURL, etc.) Votre statut juridique influence directement le niveau de charges que vous devrez supporter. En [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, en [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou en [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, les règles de calcul et les cotisations diffèrent, ce qui a un **impact direct sur votre rémunération nette et donc sur votre TJM**. ### Vos charges sociales et fiscales Vous êtes redevable de cotisations sociales (retraite, URSSAF, etc.) en tant que travailleur indépendant. Comme nous l’évoquions juste avant, **elles varient en fonction de votre statut juridique** :  - **Micro-entreprise** : de 12,30 % à 25,6 % de votre CA selon l’activité exercée. - **EURL** : environ 45 % de votre revenu net. - **SASU** : environ 82 % de votre rémunération nette. Vous devez également **prendre en compte les impôts dont vous serez redevables**. ### Vos frais professionnels Pensez également à faire une liste de tous vos frais professionnels, tels que : - **vos** [**logiciels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} **;** - **votre matériel ;** - **vos différentes assurances (pour votre local ou votre** [**véhicule de travail**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}**, par exemple) ;** - **vos** [**honoraires comptables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} **;** - **votre prévoyance et votre mutuelle.**  L’ensemble des frais nécessaires au bon déroulement de votre activité doivent être pris en compte dans le calcul de votre TJM freelance. ### Votre temps de travail réel (jours facturables vs non facturables) Un travailleur indépendant ne travaille pas chaque jour de l’année. Entre les **congés**, les **jours consacrés au développement de son activité** (comptabilité, prospection, etc.) et les **éventuelles absences** (maladie, imprévus), une partie du temps de travail n’est pas facturable. Il est donc essentiel d’**estimer précisément votre nombre de** [**jours**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} **facturables réels**. Ce chiffre est déterminant pour calculer un TJM cohérent et rentable. ### Votre niveau de compétences et de spécialisation **Êtes-vous un freelance débutant ou un expert dans votre secteur ? Vos services sont-ils génériques ou très spécialisés ?**  Ces questions sont essentielles pour fixer votre TJM. Un débutant aura souvent plus de difficultés à appliquer des tarifs élevés, tandis qu’un professionnel expérimenté et spécialisé pourra valoriser son expertise et proposer un prix supérieur à celui de profils moins spécialisés. ### Votre zone géographique d’exercice Dans quelle ville exercez-vous votre activité ? La zone géographique impacte directement vos tarifs : un TJM à Paris ou à Lyon ne sera pas le même qu’en province, où le coût de la vie et le budget des clients peuvent être différents. Pour fixer un TJM réaliste, **tenez compte du marché local, de la** [**concurrence**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantage-concurrentiel/){rel=""nofollow""} **et de la capacité de vos clients à payer vos services**. ### Votre marché et votre type de clients Quels types de clients ciblez-vous : PME, startup ou grands comptes ? Le marché sur lequel vous évoluez influence fortement votre TJM. Les startups ont souvent des budgets plus serrés, tandis que les grandes entreprises ou certains secteurs spécialisés peuvent accepter des tarifs plus élevés. **Adapter votre TJM selon vos clients et le type de mission** vous permet de rester compétitif tout en valorisant correctement votre expertise. ## Comment calculer son TJM en freelance ? Maintenant que vous connaissez tous les facteurs à prendre en compte, il est temps de passer au calcul. ### Formule pour calculer son TJM en tant qu’indépendant Concrètement, le calcul du TJM repose sur une logique simple : déterminer le chiffre d’affaires nécessaire pour atteindre votre revenu net, puis le répartir sur vos jours facturables. Commencez par calculer votre chiffre d’affaires annuel cible :  - **CA annuel = revenu net annuel souhaité + charges sociales annuelles + impôts + frais professionnels annuels** À partir du résultat obtenu, appliquez la formule suivante : - **TJM = CA annuel nécessaire/nombre de jours facturables** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il existe également des simulateurs en ligne que vous pouvez utiliser pour obtenir une estimation rapide. Toutefois, comprendre le calcul reste essentiel pour ajuster votre TJM en fonction de votre situation. :: ### Calcul du TJM freelance : exemple concret Prenons l’exemple d’un freelance en micro-entreprise qui souhaite se verser **2 500 € net par mois**, soit **30 000 € net par an**. En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Pour une activité de **prestation de services (**[**BIC**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}**)**, elles s’élèvent à environ **22 % du CA**.  Pour obtenir son chiffre d’affaires annuel cible, il faut donc raisonner « à l’envers » : - **CA annuel = revenu net/(1 - taux de charges)** - **CA annuel = 30 000 €/(1 - 0,22) = 38 462 €** Il prévoit également **5 000 €** **de frais professionnels** **annuels** et environ **2 000 € d’impôts**.  Son chiffre d’affaires annuel cible total est donc de : **38 462 € + 5 000 € + 2 000 € = 45 462 €**. Concernant son temps de travail, il prévoit : - 365 jours dans l’année - \- 104 jours de week-ends - \- 25 jours de congés - \- 10 jours d’imprévus (maladie, absences, etc.) - \- 60 jours non facturables (prospection, administratif, formation, etc.) Soit environ 166 jours facturables. Il peut maintenant calculer son TJM : **45 462 €/166 jours ≈ 273 €.**  Il devra donc facturer autour de 273 € par jour pour atteindre son objectif de revenu.  ### Faut-il adapter son TJM selon les missions ? Votre TJM n’est pas figé : il peut être ajusté en fonction du contexte. Par exemple, pour une **mission de longue durée**, il est **courant de proposer un tarif légèrement dégressif** en échange d’une meilleure visibilité sur vos revenus.  De même, des **missions régulières** avec un même client peuvent justifier un **ajustement tarifaire**, car elles offrent plus de stabilité. L’essentiel est de conserver une **marge suffisante pour rester rentable**. ## Comment annoncer et défendre son TJM face à un client en tant que freelance ? Une fois votre TJM défini, encore faut-il savoir l’annoncer et le défendre face à un client. Cette étape est souvent délicate, notamment pour les freelances débutants, qui peuvent manquer de confiance ou craindre de perdre une mission. Pourtant, votre tarif reflète la valeur de votre travail, votre expertise et votre rentabilité. Il est donc essentiel de savoir le présenter avec assurance et de gérer les éventuelles objections sans le brader. ### Annoncer son TJM avec assurance Votre tarif doit être présenté comme un fait, et non comme une question. Vous l’avez construit en tenant compte de vos charges, de votre temps de travail et de votre expertise. Il est donc **légitime**. Lorsque vous annoncez votre TJM, adoptez une **posture confiante et professionnelle**. Plus vous serez à l’aise avec votre prix, plus votre interlocuteur le percevra comme cohérent. ### Recentrer la discussion sur la valeur Si le client réagit au prix, ne vous justifiez pas immédiatement. Ramenez la conversation sur les résultats que vous allez lui apporter : gain de temps, augmentation du chiffre d’affaires, amélioration d’un process, etc. En mettant en avant la valeur de votre prestation, vous aidez votre client à comprendre que **votre TJM est un investissement, et non une simple dépense**. ### Gérer les objections sans baisser son prix Face à une objection sur le prix, l’objectif n’est pas de céder immédiatement, mais de comprendre ce qui bloque réellement. Est-ce un problème de budget, de perception de valeur ou de priorités ? Prenez le temps de poser des questions et de reformuler les besoins de votre client. Cela vous permettra d’**ajuster votre proposition si nécessaire, sans pour autant réduire votre TJM**. ### Proposer des alternatives intelligentes Au lieu de baisser votre TJM, vous pouvez : - réduire le périmètre de la mission ; - proposer un forfait adapté ;  - ajuster le nombre de jours de collaboration ; - proposer une collaboration plus longue avec légère remise. Cette approche vous permet de **rester rentable tout en trouvant un terrain d’entente** avec votre client. ### Savoir dire non (et garder le contrôle)  Toutes les missions ne sont pas forcément bonnes à prendre. Si un client refuse votre tarif sans reconnaître la valeur de votre travail, il peut être préférable de décliner la collaboration. Savoir dire non vous permet de **préserver votre positionnement, votre rentabilité et votre crédibilité**. C’est aussi un signal fort : vous êtes un professionnel qui connaît sa valeur et ses limites. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel TJM pour un freelance ? Le TJM dépend de vos charges, de vos frais professionnels, de vos jours facturables et du revenu net souhaité. Chaque freelance doit l’adapter à son profil, son marché et ses clients. ### Comment calculer facilement son TJM Vous pouvez appliquer la formule suivante : TJM = (revenu net annuel + charges annuelles + impôts + frais professionnels annuels)/nombre de jours facturables. :: # Déclaration de TVA CA3 : tout ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La CA3 est un formulaire de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA pour les entreprises du régime réel normal. - Elle permet de calculer la TVA à reverser à l’État ou à récupérer sur les achats. - Le formulaire est rempli en ligne via l’espace professionnel de l’administration fiscale. - Les informations clés incluent le chiffre d’affaires, les opérations intracommunautaires et les taux de TVA applicables. - Un expert-comptable peut assister pour simplifier le processus et éviter les erreurs. :: Vous devez remplir votre déclaration de TVA **CA3** et vous ne savez pas par où commencer ? Chaque mois ou trimestre, ce formulaire détermine combien de TVA vous reversez à l’État… ou combien vous récupérez. Une erreur peut coûter cher, alors mieux vaut bien comprendre son fonctionnement. Dans cet article, vous allez découvrir à quoi sert la CA3, qui doit la remplir, où la trouver et surtout comment la compléter étape par étape, sans stress. On vous explique tout, simplement. ## Qu’est-ce que la déclaration de TVA CA3 ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est **un impôt indirect payé par le consommateur final**, mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. Selon la taille et la situation de l’entreprise, il existe trois régimes de TVA : - **La** [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} : les micro-entrepreneurs et petites structures en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. - **Le** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : les entreprises déclarent la TVA une fois par an, avec deux acomptes semestriels. - **Le** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : la TVA est déclarée mensuellement (ou trimestriellement sous conditions) via le formulaire CA3. La [déclaration CA3](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel){rel=""nofollow""} est le document officiel utilisé par les entreprises relevant du régime réel normal (ou du mini-réel). Elle sert à **déclarer la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats**. Le formulaire CA3 permet donc de calculer la différence entre les deux montants pour déterminer la TVA à reverser à l’État ou, à l’inverse, le [crédit de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} dont l’entreprise peut bénéficier. ## Qui doit remplir le formulaire CA3 ? Le formulaire CA3 concerne **les entreprises soumises au régime réel normal ou au mini-réel de TVA**. Ce sont principalement : - Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA. - Les entreprises ayant opté volontairement pour le réel afin de récupérer la TVA sur leurs dépenses. À l’inverse, les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou les petites structures **bénéficiant de la franchise en base de TVA** n’ont pas à déposer de CA3, puisqu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients. ## Quand remplir le formulaire CA3 ? La périodicité de la déclaration CA3 dépend du volume de chiffre d’affaires et du régime choisi. Dans la plupart des cas, les entreprises doivent transmettre leur CA3 **tous les mois**. Cela permet à l’administration fiscale de suivre régulièrement le montant de TVA reversée. Cependant, certaines sociétés peuvent déposer une CA3 **trimestrielle**, à condition que le montant de TVA à payer sur l’année ne dépasse pas un certain seuil (4 000€). Cette option allège la gestion administrative tout en restant conforme aux règles fiscales. ## Où trouver le formulaire CA3 ? Aujourd’hui, la déclaration CA3 se fait **exclusivement en ligne**. Le formulaire n’existe plus sous format papier (sauf cas exceptionnels). Pour y accéder, il suffit de se connecter à l’espace professionnel sur le site [**impots.gouv.fr**](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. Une fois connecté, le formulaire CA3 est prérempli avec certaines informations de l’entreprise, ce qui limite les erreurs. ## Comment remplir le formulaire CA3 ? Le remplissage de la CA3 demande rigueur et précision. Chaque cadre correspond à une étape du calcul de la TVA. ### Les informations préliminaires  Avant d’entrer dans le cœur de la déclaration, certaines informations doivent être complétées. Il s’agit principalement de l’identification de votre entreprise : - **Vos coordonnées complètes** (dénomination sociale, [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, etc.) - **Votre** [**numéro SIRET**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} - **Votre numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} Ces données permettent à l’administration fiscale d’associer la déclaration CA3 à votre entreprise et d’éviter toute erreur d’affectation. ![Visuel 1 article CA3](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6Ab5IBRAzGEYkobvhDD3n9/a69276a0d6fcb9d010b2db175814e149/visuel_article_CA3_1.webp){height="787" width="947"} ### Cadre A : le montant des opérations réalisées Dans cette partie, vous allez renseigner toutes les opérations imposables, qu’il s’agisse de ventes en France, d’opérations intracommunautaires ou de transactions réalisées à l’étranger. Les principales lignes à compléter sont : - Ligne A1 : **le** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **HT** de vos ventes imposables, y compris les opérations intracommunautaires. - Ligne A2 : **les opérations qui ne constituent pas du chiffre d’affaires** (par exemple des subventions). - Ligne B2 : le montant HT des **acquisitions intracommunautaires**. - Ligne E1 : **les exportations hors Union Européenne**. - Ligne F1 : **les acquisitions intracommunautaires.** Ce cadre est fondamental car il sert de base pour le calcul de la TVA collectée. ![Visuel 2 article CA3](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1Xh3gV0xyAZk1pXSfypVbf/029eae7878075df8750140b8a1bb77b7/visuel_article_CA3_2.webp){height="585" width="963"} ### Cadre B : le décompte de la TVA à payer Cette partie est divisée en deux sections : la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}. #### La TVA collectée Vous devez répartir le chiffre d’affaires déclaré en ligne 1 entre les différents taux de TVA : - Lignes 8 à 14 : ici, indiquez **la base imposable et la TVA correspondante** pour chaque taux applicable (20%, 10%, 5,5%…). - Ligne 15 : **ajustement si vous avez déduit plus de TVA que prévu** lors de la période précédente. - Ligne 17 : **TVA liée aux acquisitions intracommunautaires** (ligne 3 du cadre A). ![Visuel 3 article CA3](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7lAgHN085Pq5IGK6Km9iwW/a91b8ebe64f3178d1db9386c925d3ea1/visuel_article_CA3_3.webp){height="800" width="847"} #### La TVA déductible Ensuite, renseignez la TVA que vous pouvez récupérer : - Ligne 20 : **TVA déductible sur vos achats courants** (hors investissements). - Ligne 21 : **reliquats de TVA collectée** de la période précédente. - Ligne 22 : **crédit de TVA restant** à reporter du mois précédent. ![Visuel 4 article CA3](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1FIPmuhkG1oDF32tceHqJm/d6df9370523304f19b5fbbab782ca6b7/visuel_article_CA3_4.webp){height="234" width="848"} Enfin, vous devez faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Pour ce faire, il vous suffit simplement de **soustraire le montant de la ligne 23 (TVA déductible) de celui de la ligne 16 (TVA collectée)**. - Si le résultat est positif, **vous devez payer ce montant**. - Si le résultat est négatif, **vous disposez d’un crédit de TVA**, qui pourra être reporté sur la déclaration suivante ou faire l’objet d’une demande de remboursement (sous conditions). ![Visuel 5 article CA3](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2uTU1spRviuVpLbW0NDb9M/60349f431a36f5d9a0fa8a665750d8f3/visuel_article_CA3_5.webp){height="45" width="846"} Une fois ces étapes complétées, le formulaire CA3 calcule automatiquement le solde. Il ne reste plus qu’à valider et passer à l’étape d’envoi. ## Comment envoyer le formulaire CA3 ? L’envoi du formulaire CA3 **s’effectue uniquement en ligne**, via l’espace professionnel sur [**impots.gouv.fr**](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. Une fois rempli, le système calcule automatiquement le montant à payer et permet de régler la TVA par télépaiement. Pour de nombreux entrepreneurs, la déclaration CA3 peut sembler complexe et chronophage. C’est pourquoi un expert-comptable en ligne comme **Clementine.fr** peut prendre en charge l’intégralité du processus : de la saisie des factures jusqu’à la transmission de la déclaration CA3. Cette solution **sécurise l’entreprise** en cas de contrôle fiscal et permet de **gagner un temps précieux** pour se concentrer sur son activité. 💡 [**Prenez dès maintenant rendez-vous**](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} **avec un expert** [**Clementine.fr**](http://clementine.fr){rel=""nofollow""} pour vous faire accompagner. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ? La CA3 est une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA pour les entreprises au régime réel normal, tandis que la [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""} est une déclaration annuelle pour celles au régime réel simplifié. ### Quand passer de CA12 à CA3 ? Vous passez de la CA12 à la CA3 lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié ou si vous optez volontairement pour le régime réel normal de TVA. :: # E-invoicing et e-reporting : quelles différences ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’e-invoicing concerne les factures électroniques échangées entre entreprises françaises assujetties à la TVA dans le cadre des transactions B2B. - L’e-reporting permet de transmettre à l’administration fiscale les données des ventes aux particuliers et des opérations réalisées avec l’étranger. - Les deux dispositifs se distinguent par les opérations concernées, les données transmises et le rythme de transmission des informations. - L’e-invoicing repose sur l’envoi de factures structurées, tandis que l’e-reporting transmet uniquement des données de transaction et de paiement. - Ensemble, ils permettent à l’administration fiscale de mieux suivre l’activité économique et de préparer le préremplissage des déclarations de TVA. :: La transformation numérique des entreprises françaises franchit un cap avec l’arrivée de la généralisation de la facturation électronique. Au cœur de cette transition, deux termes reviennent en boucle et sèment souvent la confusion : **l’e-invoicing et l’e-reporting**. Bien qu’ils appartiennent à la même réforme fiscale, ces deux dispositifs ne désignent pas du tout la même chose et répondent à des obligations bien distinctes. Alors, comment s’y retrouver ? Périmètre des transactions, nature des données, rythme de transmission : cet article clarifie leurs rôles respectifs pour vous aider à comprendre, point par point, ce qui les différencie vraiment. ## Qu’est-ce que l’e-invoicing (ou facturation électronique) ? L’[**e-invoicing**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""}, aussi appelé facturation électronique, désigne le nouveau dispositif mis en place en France qui consiste à **créer, envoyer et recevoir des factures sous** [**formats structurés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **(**[**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}**,** [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **ou** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""}**) via une plateforme agréée (PA)**. Ce dispositif concerne les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (**B2B domestique**). Dans les faits, une [facture électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} suit un **circuit encadré** : elle est émise par le fournisseur, transite par une plateforme agréée, est réceptionnée par le client professionnel et fait parallèlement l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : à la différence d’une [facture PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} envoyée par e-mail, elle contient des données structurées directement exploitables par les systèmes comptables et fiscaux. :: ## Qu’est-ce que l’e-reporting (ou transmission de données) ? L’[e-reporting](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} consiste, pour les [entreprises assujetties à la TVA et établies en France](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}, à **transmettre à l’administration fiscale les données associées aux opérations commerciales qui se trouvent hors champ du e-invoicing** :  - les ventes et prestations de services à des particuliers (B2C) ; - les transactions avec des entreprises étrangères ;  - certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts, qui sont dispensées de facturation. Concrètement, deux types de données distinctes doivent être transmises à l’administration :  - Les **données de transaction** : elles concernent le détail des ventes de biens et des prestations de services réalisées avec des particuliers ou des clients établis hors de France. - Les **données de paiement** : elles concernent spécifiquement les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. 👉 Vous souhaitez savoir si **vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [simulateur de facturation électronique](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## E-invoicing et e-reporting : ce qui les différencie vraiment Bien que l’e-invoicing et l’e-reporting s’inscrivent dans la même [réforme de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, ils répondent à des logiques différentes. Plusieurs critères permettent de les distinguer clairement. ### Les transactions et les entreprises concernées Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France peuvent être concernées par l’e-invoicing et/ou l’e-reporting, en fonction de la nature de leurs opérations. On peut distinguer : - **L’e-invoicing, qui concerne les transactions B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA**. - **L’e-reporting, qui concerne les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ou des entreprises établies hors de France**. ### La nature des données transmises Les deux dispositifs diffèrent également par le détail des informations transmises à l’administration fiscale :  - **E-invoicing : transmission de la facture électronique complète, au format structuré**, incluant l’ensemble des [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} et le détail des lignes de facturation. - **E-reporting : transmission de données agrégées relatives aux transactions**, comme le montant global de celle-ci, le montant de la TVA, mais pas le détail ligne par ligne des produits vendus. ### Les destinataires des flux Les flux de données ne suivent pas les mêmes circuits selon qu’il s’agit d’e-invoicing ou d’e-reporting. Sachez que :  - L’**e-invoicing est un flux tripartite** : on crée la facture dans la plateforme agréée, les données vont ensuite à l’administration et la facture est transmise de manière sécurisée au client professionnel. - L’**e-reporting est un flux unique** : les données sont transmises exclusivement à l’administration fiscale. Le client (particulier ou entreprise étrangère) reçoit sa facture classique par les canaux habituels, en dehors du dispositif de facturation électronique.  ### Les objectifs pour l’entreprise et l’État Les deux dispositifs poursuivent des objectifs différents selon les acteurs concernés : les entreprises d’un côté, et l’administration fiscale de l’autre. - **L’e-invoicing vise à automatiser et fiabiliser les échanges entre entreprises**. Il permet notamment de simplifier la gestion comptable, de réduire les délais de paiement et de lutter contre la fraude sur les transactions domestiques. - L’**e-reporting a pour objectif de compléter les données issues de l’e-invoicing** afin de donner à l’administration fiscale une vision globale de l’activité économique (incluant les ventes B2C et internationales) et de **faciliter le préremplissage des déclarations de TVA**. ### Le rythme des transmissions Le rythme de transmission des données diffère selon le dispositif, en fonction de la nature des flux concernés. Pour l’**e-invoicing**, la transmission est **en temps réel ou quasi réel**, puisqu’elle est réalisée dès qu’une facture est émise ou reçue. Concernant l’**e-reporting**, la transmission est **périodique**, car la fréquence est **définie en fonction du régime de TVA de l’entreprise**. Par exemple, la transmission des données de transaction doit se faire tous les 10 jours pour les entreprises au [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, mais elle doit être faite mensuellement pour les données de paiement.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez retrouver un tableau des fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement sur le site des impôts. :: ## E-invoicing et e-reporting : tableau comparatif Pour résumer rapidement les spécificités de chaque dispositif, voici un tableau comparatif basé sur les critères essentiels de la réforme : | **Critère de distinction** | **L’e-invoicing (facturation électronique)** | **L’e-reporting (transmission de données)** | | -------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Opérations concernées** | Transactions B2B domestiques (entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA). | Ventes aux particuliers (B2C) et transactions avec des entreprises étrangères (imports/exports). | | **Nature du flux** | Flux tripartite (fournisseur, client, administration fiscale) : les données sont envoyées à l’administration et la facture est transmise de manière sécurisée au client. | Flux unique : les données sont transmises exclusivement à l’administration fiscale à travers la PA (hors circuit de facturation du client). | | **Contenu transmis** | La facture électronique complète (format structuré avec toutes les mentions obligatoires et le détail des lignes). | Données financières agrégées (montant global de la transaction, montant de la TVA, etc., sans le détail des produits). | | **Rythme d’envoi** | Au fil de l’eau : en temps réel ou quasi réel lors de l’émission ou de la réception de chaque facture. | Périodique : selon le régime de TVA de l’entreprise. | | **Objectif majeur** | Automatiser les échanges interentreprises et sécuriser les transactions commerciales domestiques. | Compléter l’e-invoicing pour offrir à l’État une vision globale de l’activité économique et préremplir les déclarations de TVA. | ## Pourquoi l’e-invoicing et l’e-reporting sont complémentaires Il ne faut pas voir l’e-invoicing et l’e-reporting comme deux réformes distinctes ou indépendantes. En réalité, ils constituent l**es deux volets indissociables d’un seul et même dispositif fiscal**. Ils ont été pensés pour fonctionner ensemble, l’un venant combler les limites de l’autre. ### Une couverture complète de l’activité économique Si l’administration fiscale s’était contentée de mettre en place l’e-invoicing, une grande partie des opérations lui échapperait (le commerce de détail, la restauration, les ventes en ligne aux particuliers, ou encore les échanges internationaux). C’est là que l’e-reporting prend tout son sens. En combinant la facturation électronique pour le B2B français et la transmission de données pour le reste des opérations, l’État obtient une **visibilité totale et en temps réel** sur l’ensemble des transactions commerciales réalisées par les entreprises établies en France. ### L’objectif final : le préremplissage de la déclaration de TVA Cette complémentarité poursuit un but très concret pour le quotidien des entreprises : **automatiser la gestion de la TVA**. Grâce à la centralisation de ces deux flux de données, l’administration fiscale sera en mesure, à terme, de **préremplir intégralement les** [**déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} des entreprises, sur le même modèle que l’impôt sur le revenu pour les particuliers. Ce dispositif croisé permettra ainsi de : - Simplifier considérablement les obligations administratives et comptables des professionnels.  - Réduire drastiquement le risque d’erreurs lors des déclarations. - Lutter efficacement contre la fraude à la TVA en repérant immédiatement les écarts de flux.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? L’e-invoicing encadre l’échange de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B). L’e-reporting transmet à l’administration les données des ventes hors e-invoicing : les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec l’étranger. ### Une entreprise peut-elle être concernée à la fois par l’e-invoicing et l’e-reporting ? Oui. Si un e-commerçant vend des produits à des particuliers (e-reporting), mais facture aussi des prestations de services à des professionnels en France (e-invoicing), il doit obligatoirement activer les deux volets du dispositif. :: # Compte 625 : déplacements, missions et réceptions ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le compte 625 permet d’enregistrer les frais professionnels liés aux déplacements, aux missions et aux réceptions engagés dans l’intérêt de l’entreprise. - Chaque type de dépense doit être imputé dans le bon sous-compte afin d’assurer une comptabilisation conforme et un traitement fiscal adapté. - Les frais ne sont déductibles que s’ils sont justifiés, engagés dans l’intérêt de l’entreprise et respectent les règles fiscales en vigueur. - Une gestion rigoureuse des notes de frais et des justificatifs permet d’éviter les erreurs de comptabilisation, les redressements fiscaux et la perte du droit à déduction de la TVA. - Des outils de gestion adaptés facilitent la saisie des dépenses, le classement dans les bons sous-comptes et le suivi des frais professionnels. :: Billets de train, nuits d’hôtel, repas d’affaires, indemnités kilométriques… Ces dépenses professionnelles sont courantes dans toute entreprise. Pourtant, savoir dans quel sous-compte les enregistrer et lesquels sont déductibles fiscalement reste une source de confusion. Le **compte 625** du plan comptable général organise l’ensemble de ces charges en plusieurs sous-catégories distinctes.  Mais quels sous-comptes correspondent à quelles dépenses ? Comment comptabiliser correctement une note de frais ? Quelles charges sont déductibles ? Vous découvrirez dans cet article les règles essentielles pour utiliser le **compte 625** sans erreur.  ## Qu’est-ce que le compte 625 en comptabilité ? Billets de train, nuits d’hôtel, repas d’affaires, indemnités kilométriques… Ces dépenses professionnelles sont courantes dans toute entreprise. Pourtant, savoir dans quel sous-compte les enregistrer et lesquels sont déductibles fiscalement reste une source de confusion. Le **compte 625** du plan comptable général organise l’ensemble de ces charges en plusieurs sous-catégories distinctes.  Mais quels sous-comptes correspondent à quelles dépenses ? Comment comptabiliser correctement une note de frais ? Quelles charges sont déductibles ? Vous découvrirez dans cet article les règles essentielles pour utiliser le **compte 625** sans erreur.  ## Qu’est-ce que le compte 625 en comptabilité ? ### Définition et position dans le plan comptable Le **compte 625** déplacements missions et réceptions appartient à la **classe 6** du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG), au sein des comptes de la classe des **charges externes** (compte 62 - autres services extérieurs).  Il regroupe l’ensemble des **dépenses professionnelles** engagées dans l'**intérêt de l’entreprise** par ses **dirigeants et ses salariés** : déplacements et voyages, missions professionnelles, mais aussi frais de réception engagés avec des clients, fournisseurs ou prospects.  De plus, il s’applique à **toutes les structures** : SARL, SAS, SASU, association et à un indépendant.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : à ne pas confondre avec les charges de personnel (compte 640) : les remboursements des frais professionnels versés aux salariés s’inscrivent bien au compte 625, car ces dépenses constituent des charges externes et non un complément de rémunération.  :: ### Quels sont les sous-comptes du compte 625 ? Le **compte 625** se subdivise en **quatre sous-comptes** selon la nature de la dépense : | **Sous-compte** | **Libellé** | **Exemples de dépenses** | | --------------- | ----------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 6251 | Voyages et déplacements | Frais de transport des salariés et dirigeants : billets de train ou d’avion, taxi, indemnités kilométriques | | 6255 | Frais de déménagement | Dépenses liées au changement de locaux de l’entreprise : frais de déménageurs, transport des stocks, immobilisations et matériel | | 6256 | Missions | Frais engagés lors d’un déplacement professionnel : hébergement, repas pris seul en déplacement, péages, parkings | | 6257 | Réceptions | Dépenses d’accueil de personnes extérieures : repas d’affaires, restauration, organisation d’événements avec clients ou partenaires | ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les frais postaux et de télécommunications relèvent du compte 626, et non du 625. Idem, les frais de publication sont classifiés en compte 623. Assurez-vous de bien distinguer ces comptes lors de la saisie de vos dépenses. :: ## Quels sont les frais de déplacement et de voyage à enregistrer ?  ### Le compte 6251 : voyages, déplacements et transport Le **compte 6251** enregistre les **frais de transport** engagés dans le cadre de **déplacements professionnels** individuels de salariés ou de dirigeants, lorsqu’ils ne **s’accompagnent pas d’autres dépenses de mission**. **Y figurent notamment** : les billets de train, les billets d’avion, les courses en taxi ou VTC, les locations de voiture, les péages et les frais de stationnement ponctuels. Les [**notes de frais**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-note-de-frais/){rel=""nofollow""} **de transport** présentées par les salariés ou les dirigeants sont également imputées à ce compte, après présentation des justificatifs. La [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **est récupérable** sur la plupart de ces dépenses.  **À ne pas confondre :** les frais de transport collectif du personnel ou de transport de biens relèvent du compte 624, et non du 625. ### Le compte 6256 : missions et indemnités kilométriques Le **compte 6256** regroupe **l’ensemble des frais de mission** : les dépenses engagées lors d’un déplacement professionnel incluant hébergement et/ou restauration. On y trouve les nuits d’hôtel, les repas pris seul en déplacement, les péages et parkings liés à une mission. Lorsqu’un salarié ou un dirigeant utilise son **véhicule personnel à des fins professionnelles**, l’entreprise peut le rembourser sous forme d'[indemnités kilométriques](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-frais-kilometrique/){rel=""nofollow""}. Ces dernières sont calculées selon le barème officiel publié chaque année sur le site du [service public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14686){rel=""nofollow""}. Ces remboursements sont **exonérés de cotisations sociales** dans la limite de ce barème. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les frais de stationnement liés à un contrat de location de place de parking conclu par l’entreprise ne présentent pas un caractère occasionnel. Ils doivent être enregistrés au compte 6135 - Locations mobilières, et non au 625. :: ## Quels comptes utiliser pour les frais de réception ?  Le **compte 6257** enregistre les **dépenses** liées à **l’accueil de personnes extérieures** à l’entreprise dans un cadre professionnel : **repas d’affaires** avec des clients, fournisseurs ou prospects, organisation de cocktails, d’événements ou de séminaires professionnels, ainsi que les cadeaux offerts à des partenaires. Pour être déductibles au niveau fiscal, ces **frais de réception** doivent être engagés dans **l’intérêt direct de l’entreprise**. Ils doivent également être **justifiés par une** [**facture**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} au nom de l’entreprise, accompagnée d’une note précisant les participants et l’objet du repas ou de l’événement. La **TVA sur les repas d’affaires** est **récupérable** si la facture est établie au nom de l’entreprise et que la dépense présente un intérêt professionnel démontrable. Les **cadeaux d’affaires** enregistrés au compte 6257 obéissent à une règle fiscale spécifique. La TVA n’est récupérable que si la valeur du cadeau est inférieure ou égale à **73 € TTC par an et par bénéficiaire**. Au-delà de ce seuil, la TVA n’est plus déductible, même si la charge reste fiscalement admise dès lors qu’elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les frais de réception font l’objet d’un contrôle attentif de l’administration fiscale. Des dépenses jugées excessives ou sans lien avec l’activité peuvent voir leur déductibilité remise en cause. Conservez systématiquement les justificatifs et précisez toujours l’objet et les participants sur votre note de frais. :: ## Quelles dépenses du compte 625 sont déductibles fiscalement ?  Pour être **déductibles du résultat fiscal**, les [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} enregistrées au compte 625 doivent réunir quatre conditions cumulatives : - Être engagées **dans l’intérêt direct de l’entreprise** ; - Se rattacher à la **gestion normale de l’activité** ; - **Être justifiées par une pièce comptable** (facture, note de frais, justificatif de transport, etc.) ; - Ne pas présenter de **caractère somptuaire ou excessif.** Lorsque **les frais de voyages et de déplacements** exposés par les dirigeants et salariés les **mieux rémunérés** dépassent 15 000 €, ou que les frais de réception dépassent 6 100 €, l’entreprise doit déposer le formulaire nᵒ 2067 - Relevé des frais généraux. L’absence de dépôt expose à une amende de 5 % sur les sommes non déclarées.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les dépenses ayant été engagées sans lien direct avec l’exploitation sont systématiquement rejetées lors d’un contrôle. C’est notamment le cas des dépenses à caractère personnel d’un dirigeant (vacances, repas familiaux).  :: ## Comment comptabiliser les frais du compte 625 ? ### Les règles de comptabilisation **Toute dépense** enregistrée au **compte 625** doit être appuyée d’un **justificatif** : facture, ticket de caisse, billet de transport ou note de frais signée. Sans pièce comptable, la charge ne peut être **ni comptabilisée ni déduite fiscalement.** En pratique, il est recommandé de procéder à la **comptabilisation des frais** dès réception du justificatif pour mettre à jour régulièrement votre comptabilité.  ### Écriture comptable et traitement des notes de frais Les **dépenses du compte 625** sont **réglées** soit **directement par l’entreprise** (carte bancaire, virement), soit **remboursées au salarié** ou au dirigeant via une note de frais. **Exemple concret** : un salarié avance 120 € TTC (TVA 10 %) pour un repas d’affaires avec un client, et 48 € TTC (TVA 10 %) pour un billet de train. **Enregistrement comptable :** | **N° du compte** | **Intitulé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------------- | ------------------------- | --------- | ---------- | | 6257 | Réceptions | 109,09 € | | | 44566 | TVA déductible | 10,91 € | | | 6251 | Voyages et déplacements | 43,64 € | | | 44566 | TVA déductible | 4,36 € | | | 467 | Autres comptes créditeurs | | 168, 00 € | Le **paiement des frais au salarié** s’effectue ensuite par **débit du compte 467** et crédit du compte bancaire (512). ## Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter avec le compte 625 ? **Plusieurs erreurs** reviennent régulièrement chez les entrepreneurs et dirigeants qui gèrent leurs frais professionnels.  **Confondre le compte 6256 et le compte 6257** est l’erreur la plus courante. Un repas pris seul lors d’un déplacement va en 6256 ; un repas avec un client ou un fournisseur va en 6257. La distinction a des conséquences fiscales : les [frais de repas](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deduire-les-frais-de-repas-/){rel=""nofollow""} seul en déplacement sont déductibles dans la limite de 21,40 € par repas en 2026, tandis que les repas d’affaires sont déductibles intégralement si l’intérêt professionnel est démontré. **Passer des dépenses personnelles en compte 625** est un risque majeur, particulièrement pour les dirigeants. Un repas en famille, un week-end ou des frais de vacances imputés à ce compte constituent une charge non déductible. En cas de contrôle, l’administration fiscale réintègre ces sommes dans le résultat imposable. **Omettre les mentions obligatoires sur la note de frais** est une erreur qui prive l’entreprise de la déductibilité fiscale. Pour un repas d’affaires, le justificatif doit impérativement indiquer les noms des participants et l’objet du repas. Sans ces éléments, la charge peut être rejetée lors d’un contrôle. **Ne pas récupérer la TVA sur les transports** est une perte inutile. La TVA à 10 % sur les billets de train, les taxis et les VTC est récupérable, à condition que la facture soit établie au nom de l’entreprise. **Oublier le formulaire 2067** lorsqu’il est obligatoire expose l’entreprise à une amende de 5 % sur les sommes non déclarées, ce qui peut rapidement dépasser le coût d’une simple vérification comptable annuelle. ## Comment Clementine vous aide à gérer le compte 625 ? Saisir les notes de frais, ventiler les dépenses dans les bons sous-comptes, récupérer la TVA sur les transports et repas d’affaires… La gestion du compte 625 demande de la rigueur au quotidien. [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} vous simplifie la vie grâce à : - **Synchronisation bancaire** : vos opérations sont automatiquement importées et catégorisées ; - [**Saisie automatisée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-comptable/){rel=""nofollow""} **avec l’IA** : chaque dépense est affectée au bon sous-compte (6251, 6256 ou 6257) sans ressaisie ; - **Gestion des notes de frais** et des indemnités kilométriques : photographiez vos reçus, l’application génère automatiquement les notes de frais ; - **Tableau de bord** : pilotez vos performances et visualisez vos frais professionnels en temps réel ; - [**Déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **en 3 clics** : récupérez la TVA sur vos dépenses de déplacement directement depuis le logiciel ; - **Application web et mobile** : gérez votre comptabilité où vous voulez. # La comptabilité de trésorerie : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - La comptabilité de trésorerie enregistre uniquement les flux financiers réels (encaissements et décaissements). - Elle est adaptée aux petites entreprises et micro-entrepreneurs, simplifiant la gestion des finances. - Elle permet une vision immédiate de la trésorerie, mais ignore les créances et dettes non réglées. - Elle est souvent utilisée pour les structures soumises à des obligations fiscales simplifiées. - Elle peut être remplacée par la comptabilité d’engagement pour des entreprises plus complexes. :: Enregistrer chaque facture, suivre les paiements, éviter les erreurs… La gestion comptable peut vite devenir un casse-tête. Et si vous optiez pour une méthode plus intuitive qui ne nécessite pas d’être un expert ? La comptabilité de trésorerie, adaptée aux petites structures, vous permet de gérer vos finances efficacement et sans stress. ## En quoi consiste la comptabilité de trésorerie ? La comptabilité de trésorerie est **une méthode simplifiée de gestion comptable** qui repose sur l’enregistrement des flux financiers **uniquement lorsqu’ils sont réellement perçus ou payés**. Contrairement à la [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, qui enregistre [les créances et les dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} dès leur émission, cette méthode ne prend en compte que les mouvements effectifs sur les comptes bancaires. Elle se concentre donc sur les **encaissements** (recettes) et les **décaissements** (dépenses). Par exemple, une [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} émise n’est comptabilisée que lorsque le client la paie, et une charge uniquement lorsqu’elle est réglée. Cette approche est particulièrement adaptée aux petites entreprises ou aux micro-entrepreneurs qui cherchent à suivre facilement leur trésorerie. ## Comment tenir une comptabilité de trésorerie ? Tenir une comptabilité de trésorerie repose avant tout sur **une rigueur constante et une organisation bien structurée**. Pour commencer, il est essentiel de **suivre scrupuleusement tous les flux bancaires**. Chaque entrée ou sortie d’argent doit être consignée dans un [journal de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, qui devient la base de cette méthode comptable. Parallèlement, il est impératif de **conserver et d’organiser toutes les pièces justificatives** liées aux transactions. Qu’il s’agisse de factures, de relevés bancaires ou de tickets de caisse, ces documents assurent la traçabilité des opérations et permettent de répondre en toute sérénité à d’éventuels contrôles fiscaux. L’utilisation d’**un outil adapté** peut également simplifier grandement la gestion. [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""} propose un logiciel avec des fonctionnalités spécifiques à la comptabilité de trésorerie. Cette solution permet d’**automatiser l’enregistrement des flux financiers** et de produire des documents utiles, comme un bilan de trésorerie. Enfin, les [rapprochements bancaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} doivent être effectués régulièrement. Cette étape consiste à **comparer les mouvements** enregistrés dans votre journal de trésorerie avec ceux figurant sur les relevés bancaires. Cela permet de garantir l’exactitude de vos données comptables et d’éviter toute erreur. La clé d’une gestion réussie en comptabilité de trésorerie réside dans **la régularité**. En effectuant ces différentes tâches de manière fréquente et méthodique, vous conservez une vision claire et précise de votre situation financière. ## Quels sont les avantages et les inconvénients de la comptabilité de trésorerie ? La comptabilité de trésorerie offre plusieurs atouts, mais elle présente aussi certaines limites à considérer. ### Les avantages de la comptabilité de trésorerie - **Simplicité de mise en œuvre** : La comptabilité de trésorerie est particulièrement intuitive, même pour les entrepreneurs sans expertise comptable. Elle repose uniquement sur les flux financiers visibles sur le compte bancaire, ce qui simplifie grandement son utilisation au quotidien. Cette simplicité réduit également les risques d’erreurs comptables. - **Une vision claire de la trésorerie disponible** : Avec cette méthode, vous savez exactement combien d’argent est disponible à tout moment. Cela permet une prise de décision rapide et éclairée concernant les dépenses ou les investissements, notamment pour les petites entreprises où la gestion des liquidités est cruciale. - **Gain de temps** : En n’enregistrant que les paiements effectifs (entrées et sorties), cette méthode demande moins de suivi qu’une comptabilité d’engagement. Cela libère du temps pour se concentrer sur d’autres aspects de la gestion d’entreprise. - **Réduction des coûts** : Les entrepreneurs qui choisissent la comptabilité de trésorerie peuvent, dans certains cas, gérer eux-mêmes leur comptabilité, ce qui réduit les frais liés à l’embauche d’un expert-comptable ou à l’acquisition de logiciels complexes. - **Adaptation aux obligations simplifiées** : Elle est souvent adaptée aux régimes fiscaux allégés, comme le [régime réel simplifié de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}. Ce cadre fiscal favorise une gestion simplifiée pour les petites structures qui n’ont pas besoin de produire des états financiers détaillés. ### Les inconvénients de la comptabilité de trésorerie - **Absence de suivi des dettes et des créances** : La comptabilité de trésorerie ne prend pas en compte les dettes et créances non réglées, ce qui peut masquer une partie de la réalité financière de l’entreprise. Par exemple, vous pourriez avoir émis une facture importante qui n’a pas encore été payée, mais qui reste invisible dans votre suivi comptable. À l’inverse, des charges à venir peuvent ne pas être anticipées. - **Vision partielle de la situation financière** : Puisqu’elle ignore les engagements non réglés, cette méthode ne permet pas d’avoir une vue globale de la santé financière de l’entreprise. Cela peut compliquer la planification à long terme ou la gestion de trésorerie pour des activités avec des délais de paiement importants. - **Inadéquation pour certaines obligations fiscales ou légales** : Pour les entreprises de taille moyenne ou grande, ou celles exerçant sous un régime fiscal complexe, la comptabilité de trésorerie n’est souvent pas suffisante. Elle est inadaptée pour répondre aux obligations légales de production de comptes annuels détaillés ou de reporting financier. - **Limites dans la prise de décision stratégique** : Sans un suivi précis des créances et des dettes, il devient difficile de prévoir les flux de trésorerie futurs ou d’évaluer la rentabilité réelle des projets. Ce manque de visibilité peut entraîner des décisions moins informées et donc plus risquées. - **Moins adaptée en cas de croissance** : Si votre entreprise se développe, la comptabilité de trésorerie peut rapidement montrer ses limites. Une gestion plus complexe, incluant le suivi des engagements financiers et des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, nécessitera un passage à la comptabilité d’engagement. ## Comment choisir entre une comptabilité de trésorerie et comptabilité d’engagement ? La comptabilité de trésorerie enregistre les flux financiers au moment où ils sont reçus ou payés, tandis que la comptabilité d’engagement les prend en compte dès leur émission. Le choix entre comptabilité de trésorerie et comptabilité d’engagement dépend donc de plusieurs critères : - **La taille de votre entreprise** : Les petites structures, comme les auto-entrepreneurs, les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou les associations soumises à des obligations allégées, bénéficient souvent de la comptabilité de trésorerie en raison de sa simplicité. Pour une entreprise en croissance ou une société de taille plus importante, la comptabilité d’engagement devient rapidement incontournable. - **Les obligations légales et fiscales** : Certaines entreprises n’ont pas le choix et doivent adopter la comptabilité d’engagement. C’est le cas des sociétés soumises au [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} ou celles ayant des [actionnaires](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} qui exigent des états financiers détaillés. À l’inverse, les structures au régime réel simplifié peuvent opter pour la comptabilité de trésorerie. - **La complexité de vos transactions** : Si votre entreprise traite avec de nombreux clients et fournisseurs, ou si les délais de paiement sont longs, la comptabilité d’engagement est préférable. Elle vous permet de suivre précisément vos créances et vos dettes, et de prévoir vos flux de trésorerie à moyen et long terme. - **Vos besoins en gestion et en pilotage** : La comptabilité d’engagement est plus détaillée, offrant une vision complète de la rentabilité de l’entreprise et facilitant l’élaboration de [budgets](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-budget-previsionnel-a-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} ou de prévisions. Si vous avez besoin de ce niveau d’analyse, elle sera la méthode idéale. - **Votre niveau de trésorerie** : Si la gestion des liquidités est une priorité (comme pour les petites structures), la comptabilité de trésorerie est un outil efficace pour connaître immédiatement les fonds disponibles. | Comptabilité de trésorerie | Comptabilité d’engagement | | --------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Petites structures | Structures de taille importante | | Structures au régime réel simplifié | Structures au régime réel normal ou ayant des actionnaires qui exigent des états financiers détaillés | | Peu de clients et fournisseurs, délais de paiement courts | Beaucoup de clients et fournisseurs, délais de paiement longs | | Comptabilité simple | Comptabilité détaillée | | Gestion de liquidités = priorité | Gestion de liquidités ≠ priorité | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut tenir une comptabilité de trésorerie ? La comptabilité de trésorerie est principalement destinée aux petites entreprises et aux indépendants soumis au régime réel simplifié, comme les artisans, commerçants ou prestataires de services. Ce régime comptable est également accessible aux micro-entreprises et aux associations ne dépassant pas certains seuils de recettes. Cependant, elle ne convient pas aux entreprises de taille importante ou à celles ayant des obligations comptables spécifiques, comme la production de [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} détaillés. ### Est-ce que la comptabilité de trésorerie s’applique aux associations ? Les associations peuvent adopter la comptabilité de trésorerie, notamment lorsqu’elles ont une gestion simple et des flux financiers limités. Cela leur permet de suivre uniquement les encaissements et décaissements effectifs, simplifiant ainsi leur gestion financière. Toutefois, si l’association dépasse certains seuils de recettes ou bénéficie de subventions publiques importantes, elle devra alors se conformer à des obligations comptables plus complexes, telles que la tenue d’une comptabilité d’engagement. ### Quels sont les trois types de comptabilité ? Les trois types de comptabilité sont : la comptabilité générale, la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d’engagement. :: # Logiciel de comptabilité auto-entrepreneur : bien choisir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les logiciels de comptabilité simplifient la gestion comptable des auto-entrepreneurs en automatisant les tâches et en réduisant les erreurs. - Les outils proposent des fonctionnalités comme la synchronisation bancaire, la création de factures, et le suivi en temps réel des indicateurs clés. - Clementine.fr est un logiciel complet et gratuit, avec un accompagnement comptable et une interface intuitive. - Les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes, conserver des justificatifs et établir des factures conformes. - Plus de 32 % des auto-entrepreneurs en France n’utilisent pas encore de logiciel de comptabilité, indiquant un potentiel d’adoption important. :: Vous êtes **auto-entrepreneur ?** La gestion de votre comptabilité s’avère incontournable pour garantir la pérennité de votre activité. Heureusement, de nombreux **logiciels de comptabilité pour auto-entrepreneur**, gratuits ou payants, sont disponibles pour vous faciliter la tâche. Il est temps de faire le bon choix et de se simplifier la tâche ! Dans cet article, nous vous présentons les meilleurs outils adaptés à votre statut, leurs fonctionnalités, avantages et inconvénients. Gagnez du temps et ne vous trompez plus dans votre comptabilité ! ## Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur ? La comptabilité des [auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} est simplifiée, on le sait. Néanmoins, elle n’en demeure pas moins obligatoire. De plus, la gestion quotidienne de la comptabilité peut rapidement devenir chronophage et source d’erreurs. C’est pourquoi, **utiliser un logiciel de comptabilité présente plusieurs avantages**. ### Automatisation des tâches récurrentes Les logiciels de comptabilité automatisent des tâches telles que : - La création de [devis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tjm-freelance/){rel=""nofollow""} et [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} - La synchronisation bancaire - Ou encore la génération des déclarations fiscales De plus, la génération automatique des déclarations URSSAF ou de [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} réduit le risque d’erreurs et favorise le respect des [échéances fiscales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2025/){rel=""nofollow""}. ### Suivi en temps réel de l’activité Un autre avantage majeur des logiciels de comptabilité est la possibilité de **suivre en temps réel les indicateurs** clés de l’activité. Grâce à des tableaux de bord intuitifs, l’auto-entrepreneur visualise son [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, sa trésorerie, et l’état de ses factures en un coup d’œil. Cette visibilité permet de prendre des décisions éclairées pour le développement de l’entreprise. Clementine propose un **tableau de bord complet** pour suivre l’activité en temps réel. ### Réduction des erreurs grâce à l’automatisation comptable Les **erreurs comptables**, telles que les oublis de facturation ou les déclarations tardives, entraînent des pénalités financières. Par exemple, une déclaration de chiffre d’affaires en retard peut entraîner une pénalité de [58,9 € par déclaration manquante.](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23266){rel=""nofollow""} L’utilisation d’un logiciel de comptabilité permet **d’automatiser** de nombreuses tâches comme la synchronisation bancaire, la génération de factures et les rappels d’échéances. ### Conformité légale de votre micro-entreprise Les obligations fiscales et sociales incluent la tenue d’un livre des recettes, l’établissement de factures conformes, la conservation des justificatifs, et la déclaration régulière du chiffre d’affaires. Clementine facilite cette conformité en déployant **des fonctionnalités adaptées aux exigences légales françaises**. Le logiciel génère automatiquement les documents nécessaires, tels que les [**déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} et les [**bilans comptables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, en conformité avec les normes en vigueur. De plus, en cas de contrôle fiscal, Clementine vous accompagne pour vérifier la régularité de votre comptabilité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Fin juin 2024, la France comptait 2,971 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs. C’est une belle progression de ce statut ces dernières années.  :: ## Comment choisir le bon logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur ? Avant de **sélectionner un logiciel de comptabilité** pour votre micro-entreprise, prenez en compte plusieurs critères pour bénéficier d’une gestion conforme à vos besoins d’auto-entrepreneur : - **Les fonctionnalités** : facturation, synchronisation bancaire, déclarations URSSAF, etc. - **L’ergonomie** : interface intuitive et facile à prendre en main. - **La tarification** : gratuit ou abonnement mensuel. - **Le support client** : disponibilité et réactivité de l’assistance. - **Et l’évolutivité** : possibilité d’adapter le logiciel à la croissance de votre activité. ## Quels sont les 5 meilleurs logiciels de comptabilité pour auto-entrepreneurs en 2026 ? ### 1. Clementine.fr : une solution complète [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} est un **expert-comptable en ligne** certifié et basé en France. La solution propose un logiciel intuitif pour gérer votre comptabilité ainsi qu’un accompagnement comptable. Depuis début juin 2025, une **version gratuite** est disponible. Elle offre aux auto-entrepreneurs une solution complète sans frais. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} #### Fonctionnalités principales de Clementine - [Synchronisation bancaire](https://www.clementine.fr/app/pilotage-tenue-comptable/){rel=""nofollow""} sécurisée - [Création de devis et factures](https://www.clementine.fr/app/facturation/){rel=""nofollow""} en quelques clics - Suivi en temps réel de votre activité via un tableau de bord - Accompagnement par une équipe dédiée d’experts-comptables - [Application mobile](https://www.clementine.fr/app/application-mobile/){rel=""nofollow""} pour gérer vo2tre comptabilité où que vous soyez De plus, vous bénéficiez du **support client très réactif** et basé en France. Enfin, **l’interface conviviale** est facile à utiliser. Le logiciel proposé par [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""} est parfaitement adapté aux auto-entrepreneurs qui souhaitent **réaliser leur comptabilité de manière autonome**, mais propose également **un accompagnement comptable** qui s’adapte à l’évolution de votre entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’obligation de [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour les auto-entrepreneurs sera effective dès **2027**. Tous les auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures via une plateforme certifiée, conformément à la réforme de la facturation électronique. :: ### 2. Sage : un acteur historique de la comptabilité Sage est **un éditeur de logiciels de comptabilité reconnu**, notamment dans les TPE et PME. Il propose des solutions adaptées aux auto-entrepreneurs, avec des outils professionnels et conformes à la législation française. #### Fonctionnalités principales de Sage - Création de devis et factures conformes à la réglementation - Gestion de la trésorerie et [rapprochement bancaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} - Déclarations de [TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} automatisées (selon l’offre choisie) - Tableaux de bord financiers pour suivre l’activité #### Avantages de Sage - Interface fiable et riche en fonctionnalités - Assistance technique et formation disponibles #### Inconvénients de Sage - Interface parfois jugée moins intuitive que les outils plus récents - Tarification peu claire pour les micro-entrepreneurs - Version gratuite non disponible, uniquement des essais ou offres payantes ### 3. Abby : le tout-en-un pour les auto-entrepreneurs Abby est un **logiciel de comptabilité** tout-en-un spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs. Il propose une version gratuite avec des fonctionnalités complètes. #### Fonctionnalités principales d’Abby - Création de devis et factures personnalisables. - Synchronisation bancaire et catégorisation des transactions. - Déclarations URSSAF en un clic. - Suivi de votre chiffre d’affaires et de votre trésorerie. #### Avantages d’Abby - Interface simple et intuitive. - Version gratuite sans engagement. #### Inconvénients d’Abby - Fonctionnalités limitées à la gestion d’une micro-entreprise. - Pas adapté aux entreprises en croissance vers d’autres statuts juridiques. ### 4. Freebe : le choix des freelances Freebe est un logiciel de comptabilité dédié aux [**freelances**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-freelance){rel=""nofollow""} **en micro-entreprise.** Il propose une gestion simplifiée de votre activité avec des fonctionnalités adaptées. #### Fonctionnalités de Freebe - Création de devis et factures. - Synchronisation bancaire. - Déclarations URSSAF automatisées. - Suivi de la trésorerie et des paiements. #### Avantages de Freebe - Automatisation des tâches administratives. - Essai gratuit de 30 jours. #### Inconvénients de Freebe - Tarif mensuel après la période d’essai. - Fonctionnalités limitées aux freelances en micro-entreprise. ### 5. Henrri : la facturation gratuite et illimitée Henrri est **un logiciel de facturation gratuit et illimité**, conforme à la législation française. Il est particulièrement adapté aux auto-entrepreneurs débutants. #### Fonctionnalités principales de Henrri - Création de devis et factures personnalisables. - Suivi des paiements et relances automatiques. - Gestion des clients et des produits/services. #### Avantages de Henrri - Gratuit et sans limitation. - Conforme à la législation française. #### Inconvénients de Henrri - Fonctionnalités limitées à la facturation. - Pas de synchronisation bancaire ni de déclarations automatisées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Taux de pénétration des logiciels de comptabilité : En 2024, seulement [32 % des auto-entrepreneurs](https://blog.ig-conseils.com/evolution-du-statut-auto-entrepreneur-2024/){rel=""nofollow""} en France utilisent un logiciel de comptabilité, ce qui indique une marge notoire pour l’adoption de ces outils numériques. :: ## Tableau comparatif des meilleurs logiciels de comptabilité pour auto-entrepreneurs | **Logiciel** | **Version gratuite** | **Synchronisation bancaire** | **Déclarations automatisées** | **Application mobile** | **Support client** | **Accompagnement comptable** | | ------------ | -------------------- | ---------------------------- | ----------------------------- | ---------------------- | ------------------ | ---------------------------- | | Clementine | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | | Sage | Non | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | | Abby | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | | Freebe | Essai gratuit | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | | Henrri | Oui | Non | Non | Non | Oui | Non | 👉 [Découvrez dès maintenant notre logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, pour simplifier votre comptabilité et gagner du temps au quotidien ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Un logiciel de comptabilité est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ? L’utilisation d’un logiciel de comptabilité n’est pas [obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""} pour les auto-entrepreneurs. Cependant, il est fortement recommandé pour faciliter la gestion comptable et être conforme avec les obligations légales. ### Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ? Les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes\*\*,\*\* conserver les justificatifs pendant 10 ans, établir des factures conformes et, pour certains, tenir un registre des achats. ### Quels critères considérer pour choisir un logiciel de comptabilité ? Il est important de vérifier les fonctionnalités proposées (facturation, synchronisation bancaire, déclarations fiscales), l’ergonomie de l’interface, la tarification, la qualité du support client et la capacité du logiciel à évoluer avec votre activité. ### Existe-t-il des logiciels de comptabilité gratuits adaptés aux auto-entrepreneurs ? Certains logiciels comme Clementine proposent des fonctionnalités gratuites adaptées aux besoins des auto-entrepreneurs, notamment en matière de facturation et de tenue de livres. :: # BIC ou BNC : quel régime fiscal choisir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les BIC concernent les activités commerciales, industrielles, artisanales et la location meublée, tandis que les BNC s’appliquent aux professions libérales, intellectuelles et artistiques. - En régime micro en 2026, les seuils sont de 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les services en BIC, et de 77 700 € pour les BNC. - Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité, sans déduction de charges réelles. - Au-delà des seuils, le régime réel ou la déclaration contrôlée permet de déduire les charges, avec amortissements possibles uniquement en BIC. - Les obligations déclaratives et sociales varient selon le régime, mais incluent la déclaration 2042-C-PRO, les cotisations sociales et des taxes comme la CFE. :: Vous lancez votre activité indépendante et vous vous demandez si vous relevez des **BIC ou des BNC** ? Cette distinction détermine votre régime fiscal, vos obligations comptables et le montant de vos impôts. **BIC ou BNC** : la différence repose sur la nature de votre activité.  Activité commerciale, artisanale ou profession libérale : chaque catégorie suit des règles spécifiques. Comment identifier le bon régime ? Quels sont les seuils à respecter en 2026 ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix fiscal. ## Qu’est-ce que les BIC et les BNC ? ### Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) **Les BIC** constituent une **catégorie fiscale** regroupant les **revenus issus d’activités à caractère commercial, industriel ou artisanal.** Cette classification s’applique aux professionnels dont l’activité repose principalement sur la **production, la transformation de biens matériels ou l’achat-revente de marchandises.** Le critère déterminant réside dans la nature concrète et matérielle de l’activité exercée. Le cadre juridique des BIC est défini par les [articles 34 à 35A du Code Général des Impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/){rel=""nofollow""}, qui précisent les activités concernées et les modalités d’imposition applicables. #### Activités concernées Les BIC regroupent **quatre grandes catégories d’activités :**  - **Les activités commerciales :** commerce de détail, e-commerce, dropshipping, grande distribution - **Les activités artisanales :** inscrites au Répertoire des Métiers (coiffure, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, boulangerie, pâtisserie, esthétique) - **Les activités industrielles** impliquant fabrication et transformation (imprimerie, usinage, assemblage) - [**La location meublée**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-des-locations-saisonnieres/){rel=""nofollow""} sous statut [LMNP](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lmnp-comptabilite/){rel=""nofollow""} (Location en Meublée non Professionnelle) ou LMP (Location Meublée Professionnelle) en courte et longue durée ### Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Les **BNC** regroupent les revenus provenant d’activités à caractère libéral, intellectuel ou technique. Cette catégorie s’applique aux professionnels exerçant une activité fondée principalement sur leurs compétences intellectuelles, leur savoir-faire technique ou leur expertise personnelle, sans dimension commerciale ou industrielle. Le régime des BNC est encadré par l'[article 92 du Code Général des Impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983291){rel=""nofollow""}, qui définit le champ d’application et les règles fiscales spécifiques. ### Activités concernées Les BNC englobent **quatre familles d’activités :**  - **Les professions libérales réglementées /** encadrées par un ordre professionnel ([médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, infirmiers, avocats, architectes, experts-comptables, notaires, vétérinaires) - **Les professions libérales non réglementées** : consultants, formateurs, coaches, développeurs web, graphistes, traducteurs, psychologues - **Les charges et offices :** huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers - **Les activités artistiques et intellectuelles** : auteurs, journalistes, photographes, compositeurs, créateurs de contenu Ces distinctions entre régimes sont précisées dans le [**mémento fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/memento-fiscal/){rel=""nofollow""}, qui synthétise les règles applicables selon l’activité exercée. ## Quels sont les régimes fiscaux applicables ?  ### Les régimes fiscaux pour les BIC #### Le régime micro-BIC Le **régime micro-BIC** s’applique **automatiquement** lorsque votre [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **annuel** reste en dessous de certains seuils : - **188 700 €** pour les activités d’achat-revente de marchandises - **77 700 €** pour les prestations de services commerciales ou artisanales Ce régime simplifié applique un **abattement forfaitaire automatique sur vos recettes :** **71% pour les activités de vente** ou **50% pour les prestations de services.** Seul le montant restant après abattement constitue votre bénéfice imposable. #### Le régime réel BIC Au-dessus des seuils du micro-BIC, le **régime réel devient obligatoire.** Il se décline en deux variantes : le **réel simplifié** (jusqu’à **840 000 € de CA** pour la vente ou **254 000 € pour les services**) et le **réel normal** au-delà de ces montants. Ce régime permet de **déduire vos charges professionnelles réelles**.  ### Les régimes fiscaux pour les BNC #### Le régime micro-BNC **Le régime micro-BNC** s’applique automatiquement lorsque vos **recettes annuelles restent inférieures à 77 700 €.** Ce régime simplifié applique un **abattement forfaitaire de 34%** sur l’ensemble de vos recettes, censé couvrir vos frais professionnels. Seuls les 66% restants constituent votre bénéfice imposable. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** l’abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon l’activité) ne peut jamais être inférieur à 305 €, quel que soit votre chiffre d’affaires. Ce minimum garanti protège les très petites activités et s’applique aussi bien aux BIC qu’aux BNC. :: #### La déclaration contrôlée BNC **Au-delà de 77 700 €** de recettes annuelles, vous **basculez automatiquement en déclaration contrôlée.** Ce régime permet de **déduire vos charges professionnelles réelles**. 👉 Utilisez **le** [**simulateur LMNP**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""} **de Clementine.fr** pour savoir quel régime choisir en LMNP. ### Le cumul d’activités BIC et BNC  Il est **possible de cumuler simultanément** une **activité BIC et une activité BNC**, à condition de respecter certaines règles. **En micro-entreprise,** vous devez respecter **deux plafonds cumulatifs :** - CA total (BIC + BNC) inférieur à 188 700 € - CA des activités de services (BIC services + BNC) inférieur à 77 700 € **Chaque catégorie bénéficie de son propre abattement forfaitaire** lors du calcul du bénéfice imposable. **Exemple concret :** un consultant en stratégie (BNC) vend également des formations en ligne enregistrées (BIC). Il déclare 40 000 € de CA conseil et 25 000 € de ventes formations, respectant ainsi les deux plafonds. ::callout{type="info"} **💡À savoir : au régime réel, aucun plafond de cumul n’existe.** Vous devez tenir une comptabilité distincte pour chaque activité et produire des déclarations séparées (2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC). :: ## Comment calculer votre bénéfice imposable ?  ### Calcul en régime micro (BIC et BNC) En [régime micro](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, le **calcul reste simple :** l’administration applique automatiquement l'**abattement forfaitaire** sur votre chiffre d’affaires déclaré. Vous n’avez **aucune charge à justifier ni calcul à effectuer.** Le montant obtenu après abattement constitue directement votre bénéfice imposable, reporté sur votre déclaration de revenus. ### Calcul en régime réel (BIC et BNC) Au régime réel, vous **abandonnez l’abattement forfaitaire** pour déduire vos **charges professionnelles réelles de vos recettes.** Cette option devient intéressante lorsque vos dépenses effectives dépassent l’abattement forfaitaire du micro. La formule de calcul du bénéfice imposable est alors la suivante :  **Recette - Charges déductibles réelles**  #### Les charges déductibles communes Que vous releviez des BIC ou des BNC, la plupart des [charges professionnelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} sont identiques : - Loyers professionnels et charges locatives - Cotisations sociales obligatoires - Assurances professionnelles (RC Pro, mutuelle) - [Frais de déplacement et véhicule](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-frais-kilometrique/){rel=""nofollow""} - Matériel informatique et fournitures - Frais de formation professionnelle - [Honoraires d’expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} - Intérêts d’emprunt professionnels #### La différence majeure : les amortissements Les **BIC au régime rée**l peuvent déduire les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} de leurs immobilisations (matériel, véhicules, locaux professionnels). L’amortissement constate comptablement la dépréciation progressive du bien dans le temps. **Les BNC en déclaration contrôlée** ne peuvent généralement pas pratiquer d’amortissements, sauf exceptions spécifiques pour certains professionnels de santé (médecins, dentistes) concernant leur matériel médical. #### Autre différence majeure : la méthode comptable Au-delà des amortissements, les **BIC et les BNC** se distinguent également par leur méthode comptable. Les **BIC au régime réel** fonctionnent en [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} : vous enregistrez les créances et dettes dès leur naissance, indépendamment des paiements effectifs. Une facture émise en décembre 2025 et payée en janvier 2026 doit être comptabilisée en 2025. **Les BNC en déclaration contrôlée** utilisent une [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} : vous enregistrez uniquement les flux réels au moment où ils se produisent. Cette même facture sera comptabilisée en 2026, lors de l’encaissement effectif. ## Quelles sont les obligations déclaratives ?  ### Obligations déclaratives en BIC Les obligations **varient selon le régime fiscal applicable.** **En micro-BIC**, les **formalités restent simplifiées :** il suffit de **reporter votre chiffre d’affaires annuel** sur le formulaire **2042-C-PRO** (cases « Revenus industriels et commerciaux professionnels - Régime micro-entreprise ») lors de votre déclaration de revenus, sans tenir de comptabilité détaillée. **En régime réel,** les **obligations se complexifient.** Vous devez déposer une **déclaration 2031** accompagnée des [**liasses fiscales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} **: 2033-A à 2033-G** en réel simplifié, ou **2050 à 2059-G en réel normal.** Ces documents détaillent l’ensemble de vos opérations comptables ([bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, tableaux annexes). Vous reportez ensuite le bénéfice ou déficit calculé dans les cases « Revenus industriels et commerciaux professionnels - Régime du bénéfice réel » du formulaire 2042-C-PRO.  **L’échéance** intervient au **2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant l’exercice concerné,** soit généralement début mai. Le dépôt s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. ### Obligations déclaratives en BNC Les modalités déclaratives **dépendent également du régime applicable.** **En micro-BNC**, la déclaration se limite au **formulaire 2042-C-PRO**, à compléter lors de votre déclaration annuelle de revenus dans les cases « Revenus non commerciaux professionnels - régime micro BNC ». Aucune comptabilité formelle n’est exigée, même si la tenue d’un **livre de recettes** reste obligatoire. **En déclaration contrôlée,** vous devez produire **plusieurs documents :** la [**déclaration 2035**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-2035/){rel=""nofollow""} (déclaration de résultats), accompagnée des **annexes 2035-A** (composition du foyer fiscal et option pour le régime des sociétés de personnes) et **2035-B** (tableau de détermination du résultat fiscal), ainsi que le **formulaire 2042-C-PRO** (remplir la case « Régime de la déclaration contrôlée »).  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les échéances restent identiques aux BIC. :: ## Quelles sont les cotisations sociales en BIC et BNC ? Les **cotisations sociales** diffèrent selon la **nature de votre activité et votre statut.** En **micro-entreprise** (régime simplifié), les taux applicables en 2026 sont : | **Activité** | **Taux 2026** | | ---------------------------------------------------------------------------- | ------------- | | Vente de marchandises (BIC) | 12,3% du CA | | Prestations de services commerciales/artisanales et locations meublées (BIC) | 21,2% du CA | | Professions libérales non réglementées (BNC) | 24,6% du CA | | Professions libérales réglementées (BNC -CIPAV) | 23,2% du CA | Ces taux **incluent l’assurance maladie-maternité,** les **allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, l’invalidité-décès et la CSG-CRDS.** **Au régime réel**, les **cotisations sociales** sont **calculées sur le bénéfice réel** (et non sur le CA). Le montant total se situe aux alentours de 45% du bénéfice net pour les [travailleurs indépendants](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/comment-declarer-des-revenus-de-location-airbnb/){rel=""nofollow""}. **En micro-entreprise**, les **cotisations sont calculées mensuellement ou trimestriellement** sur le CA déclaré, même si celui-ci est nul. **Au régime réel**, elles sont calculées sur le bénéfice avec un **système d’acomptes provisionnels régularisés l’année suivante.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt est alors payé en même temps que les cotisations sociales (1% du CA pour la vente, 1,7% pour les services BIC, 2,2% pour les BNC). Condition d’accès 2026 : revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 27 478 € par part de quotient familial (54 956 € pour un couple). :: ## Quels sont les autres impôts et taxes en BIC et BNC ? ### La cotisation Foncière des Entreprises  La [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} est un **impôt local dû par toutes les entreprises** exerçant une activité professionnelle non salariée, qu’elles relèvent des BIC ou des BNC. Exonérations : - **Première année d’activité :** exonération totale - **CA annuel inférieur ou égal à 5 000 € :** exonération permanente - **Absence de locaux professionnels ET CA < 5 000 € :** exonération Le **montant de la CFE** varie **selon la commune d’implantation** et la surface des locaux professionnels. Pour les micro-entrepreneurs sans local, une **cotisation minimum s’applique** (généralement entre 200 € et 500 € selon les communes). ### La contribution à la formation professionnelle (CFP) En complément de la CFE, les indépendants doivent verser une contribution à la formation professionnelle, calculée sur leur CA ou bénéfice : **En micro-entreprise :** - Vente de marchandises (BIC) : 0,1% du CA - Prestations de services (BIC) et activités artisanales : 0,3% du CA - Professions libérales (BNC) : 0,2% du CA **Au régime réel :** le taux varie selon l’activité, calculé sur le bénéfice ou le CA selon les cas. Cette contribution ouvre droit à des [formations professionnelles](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/realiser-une-formation-pour-une-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} via votre FAF (Fonds d’Assurance Formation). ## BIC ou BNC : quelles sont les différences essentielles ? Le tableau suivant synthétise **l’ensemble des différences** entre ces deux catégories fiscales. | **Critère** | **BIC** | **BNC** | | ----------------------- | ------------------------------------------------------- | ------------------------------------------- | | Nature de l’activité | Commerciale, industrielle, artisanale, location meublée | Libérale, intellectuelle, artistique | | Seuil micro | 188 700 € (vente) :br:br 77 700 € (services) | 77 700 € | | Abattement forfaitaire | 71% (vente) :br:br 50% (service) | 34% | | Type de comptabilité | Engagement (régime réel) | Trésorerie (déclaration contrôlée) | | Charges déductibles | Toutes charges réelles + amortissements | Toutes charges réelles (sans amortissement) | | Formulaires Micro | 2042-C-PRO | 2042-C-PRO | | Formulaires Régime réel | 2031 + liasses 2033 ou 2050 + 2042-C-PRO | 2035 + 2035-A/B + 2042-C-PRO | | Échéance déclaration | Début mai (N+1) | Début mai (N+1) | ## Comment Clementine vous accompagne dans votre comptabilité BIC et BNC ?  Que vous releviez des BIC ou des BNC, [Clementine](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} simplifie la gestion de votre comptabilité et de vos obligations fiscales grâce à une solution 100% en ligne. Notre expertise comptable s’adapte à votre régime : - **Tenue comptable complète** pour les régimes réels (BIC et BNC) - **Déclarations fiscales :** 2031, 2035, liasses fiscales (2033, 2050, 2035-A/B), 2042-C-PRO - **Bilan comptable attesté** par un expert-comptable inscrit à l’Ordre - **Télétransmission à l’administration fiscale** - **Déclarations de TVA et d’IS** selon vos obligations - **Application intuitive :** synchronisation bancaire, saisie automatisée, tableau de bord en temps réel À partir de 75 € HT/mois (890€ HT/an), bénéficiez d’un **accompagnement complet** avec un **expert-comptable dédié :** choix du régime fiscal optimal (micro vs réel), conseil sur les charges déductibles, gestion des amortissements en BIC, déclarations contrôlées BNC. 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Toute activité d’achat-revente ou de production matérielle relève des BIC. ### **Quelles sont les activités en BNC ?**  Les BNC regroupent les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables), les professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, développeurs, graphistes), les charges et offices (notaires, huissiers) et les activités artistiques (auteurs, photographes, créateurs de contenu). ### **Quel régime est le plus avantageux : BNC ou BIC ?**  Il n’existe pas de régime plus avantageux : la nature de votre activité détermine automatiquement votre catégorie fiscale. Le choix entre micro (abattement forfaitaire) et régime réel (charges réelles) optimise votre fiscalité selon vos charges. Avantage BIC : possibilité de pratiquer des amortissements, généralement interdits en BNC. :: # Fiscalité de la SAS : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfice puis 25%, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans sous conditions strictes. - Le régime fiscal (réel normal ou simplifié) dépend du chiffre d’affaires : en dessous de 840 000€ (commerce) ou 254 000€ (services), la SAS peut bénéficier du régime simplifié. - Le président est imposé à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération (traitements et salaires) et sur ses dividendes, soumis au PFU (30%) ou au barème progressif avec abattement de 40%. - Les principales taxes dues par une SAS sont la TVA (selon seuils de CA), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà de 500 000€ de CA, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). - L’optimisation fiscale passe par le choix stratégique de la date de clôture, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, la déduction des frais professionnels et l’utilisation des déficits reportables ou crédits d’impôt (CIR, CII, ZRR, ZFU). :: Vous vous demandez comment fonctionne la **fiscalité SAS** et surtout comment l’optimiser sans prendre de risques ? C’est une question essentielle, car le choix entre impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, ou encore entre les différents régimes de TVA peut avoir un impact direct sur vos bénéfices. Comprendre les règles fiscales qui encadrent votre société par actions simplifiée, c’est mieux anticiper vos obligations… et saisir des opportunités d’économies légales. Dans cet article, vous découvrirez en détail le régime fiscal d’une SAS, les taux applicables, les options possibles et les leviers pour alléger votre imposition en toute conformité. ## Quel est le régime fiscal d’une SAS ? Une [société par actions simplifiée](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions et seulement pendant 5 ans. Voici un tour d’horizon complet de la fiscalité applicable à la SAS, pour mieux comprendre vos obligations et opportunités. ### La SAS à l’impôt sur les sociétés **Sauf demande contraire, une SAS est soumise d’office à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Le montant de cet impôt est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos, transmis à l’administration fiscale via la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}. Vous vous demandez quel [taux](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} est appliqué ? Cela dépend. Dans le cas où une SAS réalise un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} hors taxes ne dépassant pas 10 000 000€, et où au moins 75% du capital libéré est détenu par des personnes physiques, alors : - Un **taux réduit de 15%** s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500€. - Au-delà, **le taux est de 25%**. **Le paiement de cet impôt s’effectue en cinq étapes** **: quatre acomptes trimestriels suivis du solde final.** Ces versements anticipés sont calculés à partir des bénéfices de l’année précédente, ce qui explique qu’aucun acompte n’est dû lors du premier exercice, sauf si vous en faites la demande auprès de l’administration fiscale.  Vous pouvez retenir qu’une SAS n’a pas à verser d’acomptes dans les situations suivantes :  1. Le montant de l’impôt est inférieur à 3 000€. 2. Lors du premier exercice d’activité. 3. Elle est nouvellement soumise à l’IS. ### La SAS à l’impôt sur le revenu Il peut être intéressant de **choisir l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} pour diverses raisons, notamment : - Pour réduire la base d’imposition du foyer fiscal, car les SAS sont souvent déficitaires ou réalisent peu de bénéfices lors des premiers exercices.  - Parce que le barème progressif est parfois plus avantageux : si un ou plusieurs associés sont dans une tranche marginale d’imposition basse (inférieure à environ 30%), ils peuvent payer moins d’impôt qu’au taux fixe de l’IS qui est de 25%. En optant pour l’IR, **chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d’actions qu’il détient dans la société**. Sachez que, pour pouvoir choisir l’impôt sur le revenu, une SAS doit respecter l’intégralité des conditions suivantes : - Elle emploie moins de 50 salariés. - 50% minimum des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques. - 34% minimum des droits de vote doivent être détenus par l’une des personnes suivantes : président, directeur général, membre du directoire ou gérant et les membres de leur [foyer fiscal](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/foyer-fiscal-impot-revenu/){rel=""nofollow""}, président du conseil de surveillance. - Elle n’est pas cotée en bourse. - L’activité qu’elle exerce à titre principal doit être commerciale, libérale, artisanale ou agricole.  - Elle doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option. - Son chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 10 000 000€.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** une SAS peut être soumise à l’IR pendant 5 exercices comptables seulement. Ensuite, elle est automatiquement soumise à l’IS. :: ### Régime réel normal ou réel simplifié en SAS ? Vous savez désormais qu’une SAS est imposable soit à l’IR ou à l’IS, mais connaissez-vous les régimes de détermination du résultat fiscal dont elle dépend ? **Ceux-ci permettent de déterminer comment calculer le résultat fiscal à déclarer à l’administration fiscale pour établir l’impôt dû.** Une SAS peut être :  - Au [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : la **comptabilité est plus détaillée et rigoureuse** (tous les produits et charges sont comptabilisés avec précision) et les déclarations de TVA sont plus fréquentes (souvent mensuelles). - Au [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : la **comptabilité est allégée** (il y a moins de détails à fournir) et la déclaration de TVA est faite annuellement avec 2 acomptes semestriels (en juin et décembre).  Pour bénéficier du régime réel simplifié, **le chiffre d’affaires hors taxe de la SAS doit être inférieur ou égal aux montants suivants** :  - **840 000€** pour les activités de fourniture de logement et de commerce. - **254 000€** pour les activités de location meublée et de prestation de services. Au-delà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition. Pensez à vérifier les montants actualisés chaque année, car ils sont revus périodiquement. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Quel est le régime d’imposition du président en SAS ? Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une **rémunération au titre de son mandat social**, des [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} s’il est associé, voire des **intérêts** sur les sommes versées en [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}. Chacun de ces revenus est **soumis à l’impôt sur le revenu**. ### Imposition sur les revenus perçus au titre du mandat social Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que **« traitements et salaires »** dans sa déclaration personnelle de revenus et c’est le **barème progressif de l’impôt** sur le revenu qui s’applique. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société. :: ### Imposition sur les dividendes Ils doivent être déclarés en tant que **« revenus de capitaux mobiliers »**. Le président peut choisir parmi **2 modes d’imposition** :  1. [**Prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU, aussi appelé flat tax)** : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8% auquel s’ajoutent 18,6% de prélèvements sociaux en 2026. 2. **Barème progressif de l’impôt sur le revenu** **(régime applicable sur option)** : abattement de 40% sur les dividendes, puis ajout des dividendes aux autres revenus du dirigeant et on applique le barème progressif. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale ! :: ### Imposition sur les intérêts de compte courant d’associé Ils sont soumis au **PFU** ou au **barème progressif de l’IR** et doivent être déclarés en tant que **« revenus de capitaux mobiliers »**. ## Quelles taxes s’appliquent à la SAS ? ### La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La SAS peut être soumise à **3 régimes de TVA** selon son chiffre d’affaires et le montant de [TVA collecté](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}. Ses obligations diffèrent en fonction de cela : | **Régime de TVA** | **Conditions (CA HT)** | **Obligations** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------ | | [**Franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} | < à 37 500€ (prestation de services) ou < à 85 000€ (activités de commerce et d’hébergement) | Aucune TVA facturée ni récupérable. Pas de déclaration à faire. | | **Régime réel simplifié** | Entre 37 500€ et 254 000€ (prestations de services) ou entre 85 000 € et 840 000€ (activités de commerce et d’hébergement) | TVA déclarée et payée annuellement avec 2 acomptes (juillet et décembre) | | **Régime réel normal** | > à 254 000€ (prestations de services) ou > à 840 000€ (activités de commerce et de fourniture de logement) | Déclaration mensuelle | | Si la TVA collectée est < à 4 000€ annuellement | Déclaration trimestrielle | | ### La cotisation foncière des entreprises (CFE) La [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} est un **impôt local** que doivent payer la plupart des sociétés et des entrepreneurs individuels en France. **Son montant varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise et selon la valeur du local où l’activité est exercée.**  **Pour qu’une activité soit concernée par la CFE, il faut qu’elle soit exercée en France, de manière habituelle et non salariée**. Certaines activités sont cependant exonérées (de façon automatique et permanente ou sur demande et généralement temporairement) de cet impôt. Ces exonérations sont mentionnées aux [articles 1449 à 1466F du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812){rel=""nofollow""}. Vous êtes également dispensé de cotisation minimum lorsque votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000€.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’avis d’imposition pour la CFE est envoyé de façon dématérialisée sur votre espace professionnel des impôts avec l’indication du montant et du délai à respecter pour son règlement. :: ### La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La [CVAE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} est également un **impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe**.  Son calcul est le suivant : [**valeur ajoutée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} **taxable x taux de la CVAE (en fonction du chiffre d’affaires)**. Si une SAS est redevable de cette cotisation, elle doit la verser de sa propre initiative, car elle ne reçoit pas d’avis d’imposition. Si le montant est inférieur ou égal à 1 500€, la CVAE doit être réglée en une seule fois. Au-delà, elle est réglée en 2 acomptes. ## Quels sont les avantages fiscaux d’une SAS ? Une société par actions simplifiée peut bénéficier de plusieurs **allègements fiscaux**. Voici une liste non exhaustive de ce à quoi vous pouvez prétendre selon votre situation :  - **Crédit d’impôt recherche (CIR)** : le CIR est une aide fiscale destinée à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R\&D). Il permet à une SAS d’obtenir un crédit d’impôt de 30% des dépenses de R\&D engagées, jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5% au-delà de ce montant. - **Crédit d’impôt innovation (CII)** : il est complémentaire au CIR et est destiné aux PME (y compris les SAS). Il concerne les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Le taux de réduction est de 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000€ par an. - **Exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU)** : ce sont des dispositifs géographiques permettant d’exonérer partiellement ou totalement une entreprise des charges fiscales et sociales. Grâce à eux, une SAS peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, suivie d’une exonération partielle sur les années suivantes. En ZFU, la SAS peut également être exonérée de charges sociales patronales sur les salaires versés, ainsi que d’impôts sur les sociétés. Bien sûr, il y a des **critères à respecter** (nombre de salariés, CA…) pour bénéficier de ces avantages et il existe d’autres crédits d’impôt dont vous pourriez peut-être bénéficier. N’hésitez pas à vous renseigner !  ## Fiscalité SAS : comment l’optimiser légalement ?  Vous ne pouvez bénéficier d’aucun crédit d’impôt ou exonération ? Rassurez-vous, vous pouvez tout de même trouver des solutions pour optimiser votre fiscalité en SAS.  La création d’une [holding SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas/){rel=""nofollow""} peut également constituer un levier d’organisation et d’optimisation fiscale, notamment pour structurer la détention de participations dans plusieurs sociétés. ### Clôturer l’exercice comptable à un moment stratégique La date de clôture de l’[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} influence la période d’imposition. En choisissant judicieusement la première clôture, on peut : - **limiter les bénéfices imposables** en cas de démarrage lent ; - **maximiser l’utilisation de certains abattements annuels** (IR, dividendes) ; - **étaler plus facilement les investissements / amortissements**. Exemple : si la SAS est créée en septembre, choisir une clôture au 31 décembre permet de profiter d’un exercice court (donc impôt réduit si peu de chiffre), tout en débloquant rapidement un second exercice fiscal. ### Jouer sur l’arbitrage rémunération vs dividendes La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable (ce qui réduit l’IS), tandis que les dividendes ne le sont pas, mais subissent une fiscalité différente. Vous pouvez : - **En phase de démarrage (faibles bénéfices) :** privilégier la rémunération, déductible du bénéfice imposable pour générer une baisse de l’IS. - **En phase de forte rentabilité :** opter pour une rémunération modérée + dividendes, pour équilibrer charges sociales et PFU. ### Déduire intelligemment les frais professionnels Tous **les frais engagés dans l’intérêt de la société sont déductibles du résultat**, cela peut permettre une baisse directe de l’IS. Pensez à déduire :  - les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du dirigeant ; - l’usage partiel d’un local personnel pour l’activité ; - l’abonnement à des logiciels, les formations ; - les fêtes et évènements professionnels (avec justificatifs).  Bien sûr, il faut pouvoir **justifier l’intérêt professionne**l de ces frais et **conserver tous les** **justificatifs** !  ### Valoriser les déficits reportables (notamment en début d’activité)  Si la SAS est en déficit sur un ou plusieurs exercices (ce qui est fréquent au démarrage), ce déficit peut être reporté sur les bénéfices futurs. Les impôts à payer plus tard seront ainsi réduits. Il existe **deux mécanismes** pour reporter les déficits :  - **report en avant** : illimité dans le temps, imputable sur les bénéfices futurs jusqu’à 1 million d’euros + 50% du bénéfice au-delà ; - **report en arrière (**[**carry back**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/carry-back/){rel=""nofollow""}**)** : imputable sur les bénéfices de l’année précédente (dans la limite de 1 million d’euros). Il faut c**onserver une traçabilité précise de tous les déficits (avec justificatifs)**, même si aucun bénéfice n’est réalisé au départ. Vous l’aurez compris, la fiscalité d’une SAS doit être anticipée et gérée avec rigueur car elle répond à des règles précises. Mais, lorsque le dirigeant de la SAS est bien informé, il peut transformer la fiscalité en véritable outil de pilotage financier !  👉 Vous voulez [créer votre SAS en ligne](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} ? C’est possible avec Clementine.fr ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Comment sont taxés les dividendes d’une SAS ? Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. ### Quel taux d’imposition pour une SAS ? Un taux réduit à 15% s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500€. Au-delà, le taux d’imposition est de 25%. :: # Taxes sur les véhicules de société (ex TVS) : le guide 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Depuis 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes distinctes : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. - Ces taxes concernent les entreprises qui possèdent, louent ou utilisent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité professionnelle. - Le montant de la taxe CO₂ dépend des émissions du véhicule, tandis que la taxe polluants est calculée selon sa catégorie Crit’Air. - Les véhicules électriques et à hydrogène bénéficient d’une exonération totale, contrairement aux véhicules hybrides qui sont désormais taxés sur leurs émissions de CO₂. - Depuis 2025, les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules peuvent également être soumises à une taxe incitative si elles n’intègrent pas suffisamment de véhicules à faibles émissions. :: Votre entreprise possède des véhicules de tourisme ? La **TVS** telle que vous la connaissiez n’existe plus depuis 2022. Elle a été remplacée par deux **nouvelles taxes** sur les **véhicules de société** aux barèmes bien distincts, auxquelles s’ajoute depuis 2025 une troisième taxe incitative pour les grandes flottes. Comprendre ce nouveau cadre fiscal est essentiel pour éviter toute erreur de calcul ou de déclaration. Mais concrètement quels véhicules sont concernés ? Comment calculer vos taxes CO₂ et polluants ? Quelles sont les nouveautés 2025-2026 ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet. ## Qu’est-ce que la TVS et pourquoi a-t-elle disparu ? La **TVS** (taxe sur les [véhicules de sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}) était une **taxe annuelle** due par les entreprises pour tout véhicule de tourisme qu’elles possédaient ou utilisaient à des **fins professionnelles.** Elle se calculait sur la base de **deux composantes** : les émissions de CO₂ du véhicule et son niveau de pollution atmosphérique. Cette taxe a été **supprimée au 1ᵉʳ janvier 2022** et remplacée par **deux taxes distinctes** relevant du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). La raison de cette réforme : l’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés reposait sur un calcul forfaitaire global, jugé insuffisamment lié aux émissions réelles de chaque véhicule. Depuis 2022, les **taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques** (ex-TVS) comprennent : - La taxe annuelle sur les **émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;** - La taxe annuelle sur les **émissions de polluants atmosphériques.** ## Quelles entreprises et quels véhicules sont concernés par les taxes ? ### Les entreprises soumises aux taxes Ces taxes s\*\*'appliquent à toute entreprise\*\* dès lors qu’elle détient un véhicule affecté à des fins économiques. La notion de « société » a disparu avec la réforme de 2022. Un véhicule est **rattaché à une activité économique** dès lors que l’une des trois conditions suivantes est remplie : - **L’entreprise détient le véhicule** ([propriété](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, crédit-bail, LOA) et il est immatriculé en France ; - L’entreprise prend en **charge les frais professionnels du véhicule** ([carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""}, entretien, assurance) d’un salarié ou dirigeant ; - Le véhicule **circule en France** pendant au moins 30 jours cumulés **pour les besoins d’une activité économique** (critère résiduel, applicable notamment aux véhicules non immatriculés en France). ### Les véhicules taxables et les exonérations Les taxes s’appliquent aux **véhicules de tourisme** relevant de deux catégories : - **Catégorie M1** : voitures particulières (mention VP sur la carte grise, jusqu’à 8 places assises) ; - **Catégorie N1** : camionnettes (code BB, au moins 3 rangs de places) et pick-up (code BE, au moins 5 places). Certains véhicules bénéficient d’une **exonération totale** des deux taxes : - Véhicules **électriques, hydrogène** ou combinaison des deux ; - Véhicules affectés à la **location** (pour le loueur uniquement) ; - Véhicules dédiés au **transport public de personnes** (taxis, VTC) ; - Véhicules utilisés pour **l’enseignement de la conduite** ; - Véhicules de **compétitions sportives ;** - Véhicules d'**activités agricoles ou forestières ;** - Véhicules accessibles en **fauteuil roulant ;** - Véhicules utilisés par les centres des contrôles techniques ; - Véhicules de vente (voiture des négociants automobiles et des concessionnaires).  ::callout{type="info"} **💡À savoir** : les véhicules utilisés par des entreprises individuelles et des organismes à but non lucratif ou autres organismes d’intérêt général sont également exonérés de cette taxe.  :: ## Comment calculer les taxes CO₂ et polluants en 2026 ? ### La règle de calcul commune aux deux taxes Le **calcul des deux taxes** repose sur la **même formule de base :** **Montant = Proportion annuelle d’affectation × Tarif annuel** La **proportion annuelle d’affectation** correspond au nombre de jours pendant lesquels le véhicule est **affecté à des fins économiques**, divisé par 365. Dans la grande majorité des cas, elle est de 100 %. Elle est réduite uniquement lors de l’année d’acquisition ou de cession du véhicule, ou en cas d’immobilisation par les pouvoirs publics (mise en fourrière par exemple).  Pour les **véhicules personnels des salariés et dirigeants** dont l’entreprise rembourse les frais kilométriques (IK), un **coefficient pondérateur** s’applique selon la distance annuelle remboursée : | **Distance annuelle remboursée** | **Coefficient** | **Impact taxe** | | -------------------------------- | --------------- | --------------- | | 0 à 15 000 km | 0 % | Taxe = 0 € | | 15 001 à 25 000 km | 25 % | Taxe × 25 % | | 25 001 à 35 000 km | 50 % | Taxe × 50 % | | 35 001 à 45 000 km | 75 % | Taxe × 75 % | | Plus de 45 000 km | 100 % | Taxe pleine | ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier le nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul, notamment pour les véhicules n’entraînant l’établissement d’aucune taxe.  :: ### La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : barèmes 2026 La **taxe CO₂** se calcule selon un **barème progressif par tranches**, à l’image de l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Trois barèmes coexistent selon la méthode d’immatriculation du véhicule. Pour identifier le bon barème, consultez la **carte grise de votre véhicule.** Le **barème WLTP** s’applique aux véhicules immatriculés selon la méthode WLTP : | **Fraction CO₂ (g/km)** | **Tarif marginal** | | ----------------------- | ------------------ | | Jusqu’à 4 | 0 € | | De 5 à 45 | 1 €/g | | De 46 à 53 | 2 €/g | | De 54 à 85 | 3 €/g | | De 86 à 105 | 4 €/g | | De 106 à 125 | 10 €/g | | De 126 à 145 | 50 €/g | | De 146 à 165 | 60 €/g | | À partir de 166 | 65 €/g | **Par exemple**, pour un véhicule émettant 100 g/km de CO₂ selon la méthode WLTP, le calcul s’effectue ainsi : (41 g × 1 €) + (8 g × 2 €) + (32 g × 3 €) + (15 g × 4 €) = 213 €/an. **Barème NEDC** (véhicules immatriculés selon la méthode NEDC) : | **Fraction de CO₂ (g/km)** | **Tarif marginal** | | -------------------------- | ------------------ | | Jusqu’à 3 | 0 € | | De 4 à 37 | 1 €/g | | De 38 à 44 | 2 €/g | | De 45 à 70 | 3 €/g | | De 71 à 87 | 4 €/g | | De 88 à 103 | 10 €/g | | De 104 à 120 | 50 €/g | | De 121 à 136 | 60 €/g | | À partir de 137 | 65 €/g | **Barème PA** (puissance administrative) : ce barème s’applique à défaut des deux précédents, c’est-à-dire aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception européenne ou qui étaient déjà immatriculés avant le 1ᵉʳ janvier 2006 :  | **Puissance fractionnelle (CV)** | **Tarif marginal** | | -------------------------------- | ------------------ | | Jusqu’à 3 CV | 2 000 € | | De 4 à 6 CV | 3 000 € | | De 7 à 10 CV | 4 500 € | | De 11 à 15 CV | 5 250 € | | À partir de 16 CV | 6 500 € | ::callout{type="info"} **💡À savoir** : les véhicules compatibles superéthanol E85 bénéficient depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 d’un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO₂, dans la limite de 250 g/km et de 12 chevaux administratifs. :: ### La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : tarifs 2026 Contrairement à la taxe CO2, la **taxe polluants** ne repose pas sur un barème progressif mais sur un **tarif fixe** déterminé par la catégorie Crit’Air du véhicule. Trois niveaux de tarification s’appliquent en 2026 : | **Catégorie** | **Vignette Crit’Air** | **Tarif 2026** | **Tarif 2027** | | ----------------------------------------------- | --------------------- | -------------- | -------------- | | E (électrique ou hydrogène) | Verte 🟢 | 0 € | 0 € | | 1 (essence, hybride essence Euro 5/6, gaz) | Violette 🟣 | 130 € | 160 € | | Autres (diesel, vignettes 2 à 5, sans vignette) | Autres couleurs 🟡🟠 | 650 € | 800 € | **Par exemple**, une entreprise possède 3 véhicules diesel et 2 véhicules essence Euro 6. Sa taxe polluants 2026 s’élève à : (3 × 650 €) + (2 × 130 €) = 1 950 € + 260 € = 2 210 €. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les tarifs augmentent chaque année jusqu’en 2027, incitant les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules moins polluants. :: ## Quelles sont les nouveautés fiscales TVS à connaître en 2026 ? ### La fin de l’exonération des véhicules hybrides **Jusqu’en 2024**, les véhicules hybrides bénéficiaient d’une **exonération totale de la taxe** sur les émissions de CO₂. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette **exonération a disparu.** Les **véhicules hybrides** sont désormais soumis à la taxe CO₂ selon leurs émissions réelles, calculées selon le barème WLTP ou NEDC en fonction de leur date d’immatriculation. Ils conservent en revanche leur **classement en catégorie 1** pour la taxe polluants atmosphériques (vignette violette = 130 € en 2026). ### La nouvelle taxe incitative pour les grandes flottes (TAI) La **taxe annuelle incitative** relative à l'**acquisition de véhicules légers** à émissions faibles (TAI) a été instaurée par la **loi de finances pour 2025** (article 28) et s’applique depuis le 1ᵉʳ mars 2025 . Elle concerne uniquement les entreprises dont la **flotte atteint au moins 100 véhicules** taxables. Son principe est simple : lors du renouvellement de leur flotte, les grandes entreprises doivent présenter un **pourcentage minimum de véhicules à émissions faibles** (VLFE), électriques ou hydrogène. Si elles n’atteignent pas cet objectif, elles paient une **pénalité par véhicule manquant.**  | **Année** | **% cible VLFE dans les renouvellements** | **Pénalité par véhicule manquant** | | --------- | ----------------------------------------- | ---------------------------------- | | 2025 | 15 % | 2 000 € | | 2026 | 18 % | 4 000 € | | 2027 | 25 % | 5 000 € | | 2028 | 30 % | 5 000 € | | 2029 | 35 % | 5 000 € | | 2030 | 48 % | 5 000 € | Si l’entreprise **atteint ou dépasse son objectif**, la **taxe est nulle**. Dans le cas contraire, elle est proportionnelle à l’écart constaté et au taux de renouvellement des véhicules polluants.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les véhicules électriques et hydrogène bénéficient d’un bonus de comptage (× 150 % ou × 200 % selon la catégorie) pour faciliter l’atteinte des objectifs. :: ## Comment déclarer et payer les taxes sur les véhicules en 2026 ? ### Dates et formulaires de déclaration Les **taxes sur les véhicules de tourisme** se déclarent **annuellement**, l’année suivant la période d’imposition. Le formulaire à utiliser dépend de votre régime de [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} : | **Régime TVA** | **Formulaire** | **Délai** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | [Régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} | n° 3310-A-SD (annexe déclaration TVA) | Janvier N+1 | | [Régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} | n° 3517 (CA12) | Avant le 3 mai N+1 pour les entreprises clôturant au 31/12 ou dans les 3 mois de la clôture pour les autres cas | | Non soumis à la TVA | n° 3310-A-SD | Janvier N+1 | La déclaration est **100 % dématérialisée** et s’effectue en ligne sur **impots.gouv.fr.**  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : aucune déclaration n’est requise si le montant total des taxes est nul. Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration. :: ### L’état récapitulatif annuel obligatoire **Toute entreprise redevable** doit tenir un **état récapitulatif annuel** recensant chaque véhicule concerné. Cet état doit préciser la date de première immatriculation, le niveau d’émissions de CO₂, la source d’énergie, les conditions d’affectation, les périodes d’utilisation et, le cas échéant, le motif d’exonération. Cet état **ne se joint pas à la déclaration** mais doit être **communiqué à l’administration** fiscale sur demande, notamment en cas de contrôle fiscal. Il doit être tenu à jour et finalisé avant le dépôt de la déclaration annuelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels véhicules sont exonérés de la TVS en 2026 ? Certains véhicules sont totalement exonérés des deux taxes : les véhicules électriques et hydrogène, ceux des entreprises individuelles, les taxis et VTC, les véhicules d’enseignement de la conduite, d’activités agricoles ou de compétitions sportives. ### Quand déclarer et payer les taxes véhicules ? Ces nouvelles taxes se déclarent l’année suivant leur période d’imposition : en janvier pour les entreprises au régime réel normal, avant le 3 mai pour celles au régime simplifié. Le paiement s’effectue au moment du dépôt de la déclaration. :: # Adjonction d'activité : comment ajouter une activité à votre entreprise en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’adjonction d’activité permet d’ajouter un nouveau service ou produit à votre entreprise sans créer de nouvelle structure, à condition de le déclarer officiellement. - La démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI et peut, selon les cas, nécessiter ou non une modification des statuts pour les sociétés. - Cette modification peut avoir des conséquences sur le code APE, la fiscalité (notamment en cas de changement d’activité réelle) et la TVA. - Des impacts sociaux sont également possibles, notamment sur les cotisations en micro-entreprise ou la convention collective applicable aux salariés. - Le coût varie selon le statut juridique et la nécessité de publier une annonce légale en cas de modification de l’objet social. :: Votre entreprise évolue et vous souhaitez proposer de nouveaux services ou produits complémentaires ? L'**adjonction d’activité** permet d’élargir votre activité sans créer de nouvelle structure.  Concrètement, quelles démarches accomplir sur le guichet unique en 2026 ? Devez-vous modifier vos statuts ? Quelles conséquences fiscales et sociales anticiper ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour **ajouter une activité** à votre entreprise en toute légalité. ## Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?  ### Définition de l’adjonction d’activité  **L’adjonction d’activité** consiste à **ajouter une ou plusieurs activités** nouvelles à celles qui étaient prévues lors de la [création de l’entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Pour les **sociétés**, l’adjonction **modifie ou complète l’objet social** figurant dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. Pour les entreprises individuelles, elle élargit simplement le champ de l’activité déclarée.  Cette démarche répond à une **obligation légale :** toute activité exercée doit figurer dans les documents officiels, conformément à l'[article R123-263 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046073693/2024-04-14){rel=""nofollow""}. En cas de non-conformité, les **actes passés hors de l’objet social** déclaré peuvent être **annulés** par les tribunaux. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’activité ajoutée doit être licite et légalement exercée. Si elle est réglementée (santé, sécurité, alimentaire, BTP), vous devrez fournir les diplômes, autorisations ou agréments correspondants. :: ### Pourquoi réaliser une adjonction d’activité ?  Plusieurs raisons peuvent **motiver l’ajout d’une nouvelle activité** à une entreprise existante. Premièrement, les **clients** sollicitent souvent des **prestations complémentaires** à l’offre initiale. L’adjonction permet d’y répondre directement, sans rediriger vers des partenaires. Un graphiste freelance peut ainsi ajouter le développement web pour proposer des sites internet complets. Par ailleurs, les **évolutions du marché** nécessitent parfois une diversification pour **maintenir la compétitivité**. Proposer une gamme élargie constitue également un **avantage concurrentiel** face aux acteurs mono-activité. Enfin, cette démarche **évite de créer une seconde structure** avec les coûts, contraintes administratives et charges sociales qui en découlent. L’optimisation de la structure existante s’avère ainsi plus économique. ## Adjonction d’activité avec ou sans modification des statuts ? ### L’adjonction sans modification de l’objet social  Pour les sociétés, lorsque l'**objet social est rédigé de manière suffisamment large**, la **nouvelle activité peut s’y intégrer** naturellement sans nécessiter de modification des statuts. **Cas typiques** : un objet social mentionnant « commerce de produits alimentaires » couvre naturellement l’ajout de produits laitiers ou surgelés. De même, « prestations de services en communication » englobe la gestion des réseaux sociaux ou la création de contenus digitaux. Un toiletteur déclarant « toilettage d’animaux » peut ajouter le toilettage de chats, puisque la formulation initiale couvre déjà tous les animaux. ### L’adjonction avec modification de l’objet social À l’inverse, lorsque l’objet social est rédigé de **manière trop restrictive,** la nouvelle activité **sort du périmètre autorisé** par les statuts. Une **modification formelle devient alors obligatoire.** **Cas typiques :** une [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée) dont l’objet social mentionne uniquement « création de sites web » ne peut pas proposer de formations en marketing digital sans modifier ses statuts, car il s’agit d’une activité distincte. De même, un objet social « vente de vêtements » impose une modification pour ajouter la vente de chaussures. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette contrainte. N’ayant ni statuts ni objet social, elles peuvent exercer toute activité légale. Il leur suffit de déclarer l’ajout de la nouvelle activité sur le guichet unique. :: ## Comment réaliser une adjonction d’activité ?  ### Adjonction d’activité en entreprise individuelle #### La procédure pour les micro-entrepreneurs Depuis 2023, l’ensemble des démarches s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. La procédure se déroule en **quatre étapes.** - **Première étape :** se connecter à son compte sur le portail avec le numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}, ou en créer un si nécessaire ; - **Deuxième étape :** cliquer sur « Déposer une formalité de modification » puis sélectionner « Ajouter une activité » ; - **Troisième étape :** joindre une photocopie de sa pièce d’identité avec la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette copie est conforme à l’original »; - **Quatrième étape :** Si l’activité ajoutée est réglementée (santé, BTP, alimentaire, etc.), joindre le diplôme, l’autorisation ou l’agrément correspondant. ⚠️ **Attention** : l’ajout d’une activité ne modifie pas les [plafonds de chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} de la micro-entreprise. Si les activités exercées relèvent de natures différentes (achat-revente et prestations de services), une ventilation du [CA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} selon chaque type devient obligatoire. #### La procédure pour les entreprises individuelles classiques La **démarche reste identique à celle des micro-entrepreneurs :** connexion au guichet unique, formulaire de modification, pièces justificatives (photocopie pièce d’identité certifiée conforme) et justificatifs pour activités réglementées. **Avantage :** contrairement aux micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles classiques ne sont pas soumises aux plafonds de chiffre d’affaires. Elles peuvent donc développer leur nouvelle activité sans contrainte de seuil, tout en bénéficiant de la même simplicité administrative. ### Adjonction d’activité en société  #### Sans modification des statuts : procédure simplifiée Lorsque l’objet social est suffisamment large pour couvrir la nouvelle activité, les **formalités restent allégées :**  - **Première étape :** remplir le formulaire de modification d’entreprise directement sur le guichet unique de l’INPI ; - **Deuxième étape :** joindre les pièces justificatives nécessaires. Si l’activité est réglementée, fournir le diplôme, l’autorisation ou l’agrément correspondant. Si l’adjonction résulte de l’achat d’un fonds de commerce, ajouter une copie de l’acte d’achat enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le greffe met ensuite à jour l’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} sous un **délai de 1 à 5 jours ouvrés**. #### Avec modification des statuts : procédure complète Lorsque la nouvelle activité **sort du périmètre de l’objet social,** une **modification des statuts devient obligatoire.** La procédure se déroule alors en **cinq étapes :**  - **Première étape :** convoquer une [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} extraordinaire (AGE) réunissant tous les associés pour voter la modification de l’objet social. La majorité requise dépend des statuts (généralement deux tiers ou trois quarts des voix) ; - **Deuxième étape :** rédiger un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} formalisant la décision adoptée lors de l’AGE. Ce document doit être signé par le président de séance ; - **Troisième étape :** publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. Conserver l’attestation de parution ; - **Quatrième étape :** rassemblez le dossier complet : statuts mis à jour, procès-verbal d’AGE, attestation de parution JAL et justificatifs pour activités réglementées ; - **Cinquième étape :** téléverser l’ensemble des documents sur le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois maximum suivant la tenue de l’AGE. ## Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?  ### Impact sur le code APE et les documents officiels  Le [code APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} (Activité Principale Exercée) **identifie votre activité principale**, celle générant le plus de chiffre d’affaires. L’Insee l’attribue en fonction de cette **prédominance économique.** Lorsque vous ajoutez une activité, **deux situations se présentent.** Si elle reste **secondaire**, votre code **APE actuel est conservé**. En revanche, si la nouvelle activité devient votre activité principale en termes de chiffre d’affaires, l’Insee vous attribuera automatiquement un nouveau **code APE lors de la mise à jour.** L’**extrait Kbis** (pour les sociétés commerciales) ou l’extrait du **Registre National des Entreprises** (pour les autres structures) est systématiquement **mis à jour** avec la nouvelle activité déclarée et le code APE correspondant. ### Conséquences fiscales de l’adjonction d’activité  #### Sans changement d’activité réelle : aucune conséquence Lorsque l’adjonction **complète simplement l’activité existante** sans la transformer en profondeur, le régime fiscal actuel continue de s’appliquer normalement. Le **droit au report des déficits antérieurs est conservé** et **aucune imposition immédiate** des bénéfices ou plus-values ne se déclenche. La **continuité fiscale** reste donc totalement préservée. #### Avec changement d’activité réelle : imposition immédiate À l’inverse, si la **modification de l’objet social transforme profondément** l’activité de l’entreprise, l’administration fiscale peut l’assimiler à une [**cessation d’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}**.** Cette **requalification** intervient lorsque l’adjonction entraîne une **variation supérieure à 50%** (par rapport à l’exercice précédent) soit du **chiffre d’affaires**, soit de l'**effectif moyen ET des actifs immobilisés bruts**, au titre de l’exercice de survenance ou de l’exercice suivant. Dans ce cas, les conséquences fiscales deviennent lourdes : imposition immédiate des bénéfices réalisés, **imposition des plus-values** latentes sur l'[actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} et **perte du droit au report** des déficits antérieurs. Cependant, une **atténuation reste possible** si deux conditions sont réunies : les écritures comptables demeurent inchangées ET l’imposition des bénéfices ou plus-values peut s’effectuer sous le nouveau régime fiscal applicable. Pour plus de détails, consultez les [articles 221 à 221 bis du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162533/#LEGISCTA000006162533){rel=""nofollow""} et le [BOI-IS-CESS-10 § 260-480](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP.html){rel=""nofollow""}. #### Impact sur la TVA Si l’activité ajoutée relève d’un **régime de TVA différent de l’activité initiale** (exonération vs assujettissement ou taux différents), l’entreprise doit créer des **secteurs distincts d’activité.** Cette obligation impose une comptabilisation séparée des opérations par secteur et peut nécessiter l’application d’un prorata de déduction de TVA. ### Conséquences sociales L’adjonction d’activité peut également **impacter le cadre social** de l’entreprise selon sa forme juridique. **Pour les sociétés employant des salariés**, si la nouvelle activité devient l’activité principale et relève d’un secteur différent, la **convention collective applicable peut évoluer.** Ce changement modifie potentiellement les droits des salariés en matière de salaires minimaux, de [congés payés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/){rel=""nofollow""}, de temps de travail ou d’avantages sociaux. **Pour les micro-entrepreneurs**, l’ajout d’une **activité de nature différente** (commerciale, artisanale ou libérale) **modifie les taux de cotisations sociales applicables.** Une ventilation précise du chiffre d’affaires selon chaque type d’activité devient alors obligatoire pour calculer correctement les cotisations dues. ## Quel est le coût d’une adjonction d’activité en 2026 ?  Les frais varient selon le [**statut juridique**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} et la **nécessité ou non de modifier les statuts.** | **Statut juridique** | **Sans modification statuts** | **Avec modification statuts** | **Annonce légale** | | ----------------------------------------- | ----------------------------- | ----------------------------- | ------------------ | | Micro-entrepreneur | Gratuit | Non applicable | Non applicable | | Entreprise individuelle au régime réel | 91,57 € | Non applicable | Non applicable | | Société unipersonnelle (EURL SASU) | 62,08 € | 76,01 € | 136 - 158 € | | Société pluripersonnelle (SARL, SAS, SCI) | 178,08 € | 192,01 € | 136 - 158 € | Ces montants correspondent aux **frais de greffe perçus par l’INPI** pour le traitement du dossier. **Les frais d’annonce légale** varient selon le département : 135 € en France métropolitaine, 156 € à La Réunion et Mayotte. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** si vous faites appel à une plateforme juridique en ligne ou à un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous accompagner dans cette démarche, prévoyez des honoraires supplémentaires généralement compris entre **100 et 300 €.** :: ## Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une adjonction d’activité ? Certaines **erreurs fréquentes** peuvent compromettre votre démarche ou entraîner des **conséquences fiscales et juridiques :**  - **Exercer la nouvelle activité avant la déclaration officielle :** toute activité exercée hors déclaration expose les actes à l’annulation. Déclarez l’adjonction avant de débuter ;  - **Négliger l’impact fiscal d’un changement d’activité réelle :** une variation supérieure à 50% de votre chiffre d’affaires peut entraîner une requalification en cessation d’activité, avec imposition immédiate des bénéfices et perte du report des déficits ; - **Oublier la ventilation du CA en micro-entreprise :** si vous ajoutez une activité de nature différente (commerciale, artisanale, libérale), vous devez obligatoirement ventiler votre chiffre d’affaires selon chaque type pour calculer correctement vos cotisations ; - **Ignorer l’impact sur la convention collective :** si votre nouvelle activité principale change de secteur, la convention collective applicable à vos salariés peut évoluer, modifiant leurs droits sociaux. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ? L’adjonction d’activité consiste à ajouter une ou plusieurs activités nouvelles à celles prévues lors de la création de l’entreprise. Cette démarche permet d’élargir le périmètre d’intervention sans créer une nouvelle structure.  ### Comment faire une adjonction d’activité sur INPI ? Sur le guichet unique INPI, sélectionner « Déposer une formalité de modification » puis « Ajouter une activité ». Joindre une pièce d’identité certifiée conforme et les justificatifs pour activités réglementées. En cas de modification des statuts, ajouter le PV d’AGE et l’attestation JAL. ### Quel formulaire pour adjonction d’activité ? Depuis 2023, il n’existe plus de formulaire papier (P2 ou [M2](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/formulaire-m2/){rel=""nofollow""}). Toutes les démarches s’effectuent en ligne via le formulaire unique de modification sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).  ### Quel est le prix d’une adjonction d’activité ? Le coût varie selon le statut : gratuit pour les micro-entrepreneurs, 91,57 € pour les entreprises individuelles, entre 62 et 192 € pour les sociétés selon la forme juridique et la modification des statuts. Si vous modifiez l’objet social, ajoutez 136 à 158 € HT d’annonce légale. :: # Comptabilité SASU : quelles sont les obligations ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La comptabilité d’une SASU doit être tenue en « engagement » et non en « trésorerie », enregistrant toutes les opérations dès leur engagement. - Il est possible de gérer la comptabilité d’une SASU soi-même avec un logiciel, mais des erreurs peuvent entraîner des pénalités fiscales. - Les livres comptables obligatoires incluent le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire, à conserver 10 ans. - Une SASU doit ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer les finances personnelles et professionnelles. - Les obligations fiscales incluent l’impôt sur les bénéfices, la TVA (selon le chiffre d’affaires), la CFE, la CVAE et des taxes sur les véhicules. :: Négliger la **comptabilité d’une SASU** peut rapidement mettre en difficulté une entreprise. Mauvais choix de régime, oublis de déclarations, taxes non anticipées… les risques sont bien réels. Pour éviter les erreurs coûteuses, mieux vaut comprendre dès maintenant les obligations comptables et fiscales liées à une SASU. ## Comment tenir la comptabilité d’une SASU ? La **comptabilité SASU** repose sur des règles bien précises, car ce type de société est soumis à une [comptabilité dite « d’engagement »](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} (et non une [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} comme les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}). Cela signifie qu\*\*’il faut enregistrer chaque opération dès qu’elle est engagée\*\*, et pas seulement lorsqu’elle est payée. Concrètement, il faut suivre toutes les opérations financières : achats, ventes, encaissements, paiements, salaires, cotisations, etc. Ces écritures doivent être enregistrées dans un logiciel comptable ou dans des livres comptables conformes, et conservées pendant au moins 10 ans. Cela demande donc une certaine rigueur. ### Est-il possible de faire la comptabilité de sa SASU soi-même ? Techniquement, rien ne vous empêche de **tenir la comptabilité de votre SASU seul**. Il est possible d’utiliser un logiciel comptable certifié pour enregistrer ses opérations, générer ses [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} et préparer ses [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Mais attention : la comptabilité d’une SASU est bien plus complexe que celle d’une micro-entreprise. La moindre erreur peut entraîner des pénalités fiscales, voire un redressement. Cela peut convenir à des profils à l’aise avec les chiffres ou à des entrepreneurs qui ont le temps d’apprendre les bases de la compta et de suivre les évolutions réglementaires. Dans tous les cas, **il est vivement recommandé de se faire accompagner**, au moins ponctuellement, pour la [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} ou les déclarations fiscales. ### Est-ce qu’un expert-comptable est obligatoire en SASU ? Un expert-comptable n’est **pas obligatoire légalement** en SASU. Mais dans les faits, c’est souvent une aide précieuse. Un cabinet comme Clementine.fr propose des solutions tout-en-un qui permettent de **déléguer la comptabilité de sa SASU tout en gardant une vision claire de sa gestion**. L’expert-comptable assure la tenue régulière de la comptabilité SASU, établit les comptes annuels, réalise les déclarations fiscales et peut même vous conseiller en cas de choix stratégiques ([changement de régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}, embauche, [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, etc.). C’est un véritable partenaire de votre croissance. 👉 **Faites le choix d’une solution simple, fiable et 100 % en ligne :** [**contactez-nous**](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} **dès aujourd’hui** pour démarrer votre comptabilité en toute sérénité. **Vous n’avez pas encore créé votre SASU ?** Pas de souci ! Nous vous accompagnons aussi dans toutes les démarches de [création de votre SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ? ### Quels sont les livres comptables obligatoires en SASU ? La **comptabilité SASU** impose l’utilisation de plusieurs documents obligatoires : - Le **livre-journal** enregistre, au jour le jour, toutes les opérations comptables.  - Le [**grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} regroupe ces opérations par compte (charges, produits, trésorerie, etc.). - Le **livre d’inventaire**, bien qu’il ne soit plus obligatoire depuis 2016, reste utile pour suivre l’évolution du patrimoine. Ces livres doivent être exacts, complets, inaltérables et régulièrement tenus, puis **conservés pendant au moins 10 ans**. Ils peuvent être dématérialisés, mais doivent rester conformes aux exigences du [Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/){rel=""nofollow""}. ### Doit-on ouvrir un compte bancaire professionnel en SASU ?  Contrairement à un auto-entrepreneur, le dirigeant d’une SASU doit obligatoirement **ouvrir un compte bancaire professionnel** dédié à son activité. Ce compte est utilisé pour déposer le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""}, encaisser les recettes, payer les dépenses et gérer la trésorerie. C’est aussi un moyen de bien séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui est essentiel pour une comptabilité SASU propre et transparente. ### Comment tenir les comptes annuels d’une SASU ? À la clôture de chaque [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, il faut établir les **comptes annuels** de la SASU. Cela comprend : - Le [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, qui dresse la situation financière de l’entreprise ([Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/)). - Le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, qui montre la performance sur l’année (produits/charges). - L’**annexe légale**, qui donne des informations complémentaires et explique certaines données chiffrées. Ces documents doivent être **déposés au greffe du tribunal de commerce**. Ils sont publics, sauf si la SASU peut bénéficier d’une confidentialité partielle (sous conditions). ## Quelles sont les obligations fiscales en SAS ? ### L’impôt sur les bénéfices en SASU Par défaut, une SASU est soumise à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**. Les bénéfices sont donc taxés selon deux taux distincts : - **Un taux réduit de 15%** sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à condition que la SASU soit une PME avec un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} annuel inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu au moins à 75% par des personnes physiques. - **Un taux normal de 25%** sur la partie du bénéfice excédant ce seuil. Le président peut ensuite **se** [**verser des dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-dividendes/){rel=""nofollow""}, qui seront eux aussi imposés (via la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} ou sur option au barème progressif). Il est cependant possible, dans certains cas, d’opter pour **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} **(IR)** pendant 5 exercices maximum. Cela peut être intéressant pour une activité en phase de démarrage, mais ce régime est limité aux SASU remplissant certaines conditions (activité récente, taille, etc.). ### La déclaration de TVA en SASU La **comptabilité SASU** inclut aussi la gestion de la TVA, dont le régime applicable dépend du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} et de la nature de l’activité :  - **Le** [**régime de la franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} : l’entreprise ne facture pas de TVA et n’a pas à la déclarer, ce qui simplifie la gestion. Ce régime s’applique aux SASU réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à **85 000 €** pour les activités commerciale et d’hébergement et **37 500 €** pour les activités de prestations de services en 2026. - **Le** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : destiné aux SASU dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000€ pour les ventes et 254 000€ pour les services. L’entreprise verse deux acomptes de TVA en cours d’année, puis une régularisation est effectuée lors de la déclaration annuelle via le formulaire [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}. - **Le** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : obligatoire pour les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié. Ici, la SASU doit déclarer chaque mois (ou chaque trimestre sur option) la TVA encaissée et celle déductible via le formulaire [CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : À compter du 1er janvier 2027, le régime réel simplifié de TVA évoluera. Désormais, les seuils de chiffre d’affaires ne dépendront plus de l’activité exercée. Un seuil unique sera appliqué : **1 000 000€ de chiffre d’affaires HT l’année précédente ou 1 100 000€ en cours d’année**. Ces seuils seront indexés sur l’inflation et révisés tous les trois ans. :: ### Les autres taxes en SASU En plus de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices, la **comptabilité SASU** doit intégrer plusieurs taxes supplémentaires. La [**cotisation foncière des entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} **(CFE)** est due chaque année par toutes les SASU, dès l’année suivant leur création. Elle est calculée selon la localisation et la surface utilisée, même en cas de domiciliation chez le dirigeant. La [**contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} concerne uniquement les SASU dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€ par an. Elle est calculée sur la [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} produite et peut représenter un montant significatif pour les structures en croissance. Enfin, si la SASU utilise des [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} pour ses activités, elle est soumise à [deux taxes spécifiques](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tvs/){rel=""nofollow""} (ayant remplacé la TVS en 2022) : - La **taxe sur les émissions de CO2**, liée au niveau de pollution du véhicule. - La **taxe sur les polluants atmosphériques**, qui dépend de la motorisation et de l’âge du véhicule. Ces taxes s’appliquent même si les véhicules ne sont pas la propriété de l’entreprise, et doivent être déclarées chaque année en même temps que l’impôt sur les sociétés. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le tarif d’un expert-comptable pour une SASU ? Le coût d’un expert-comptable pour une SASU dépend principalement des prestations dont vous avez besoin et de la manière dont vous choisissez de les obtenir. Si vous faites appel à un cabinet de proximité, les honoraires annuels se situent généralement entre 1 200 et 1 500€ hors taxes. Ce tarif couvre habituellement la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels et les déclarations fiscales. Si vous optez pour un cabinet en ligne, les tarifs sont souvent plus attractifs. Chez Clementine.fr, nous prenons en charge l’intégralité de votre comptabilité dès 59€ HT par mois, soit 20 à 30% d’économies par rapport aux cabinets traditionnels. ### Est-il obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes en SASU ? Un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) est obligatoire si la SASU dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 50 salariés. En dessous de ces seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative mais peut être un gage de transparence financière. :: # Taxe PUMa : définition, les concernés, calcul (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La taxe PUMa concerne les personnes résidant en France sans revenus professionnels suffisants ni revenus de remplacement. - Elle s’applique si vos revenus pro sont inférieurs à 9 612 €, que vous n’avez aucun revenu de remplacement et que vos revenus totaux dépassent 24 030 € en 2026. - La cotisation est calculée uniquement sur les revenus du capital (plafonnés à 8 PASS) avec un taux pouvant aller jusqu’à 6,5 %, qui diminue jusqu’à disparaître dès 9 612 € de revenus pro. - Le règlement s’effectue en ligne depuis votre espace Urssaf après réception de l’appel à cotisation. - Vous pouvez éviter la taxe en atteignant 20 % du PASS en revenus professionnels, et contester une décision via votre espace Urssaf ou la CRA. :: Depuis 2016, l’Assurance maladie est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière. Une avancée importante… mais qui a aussi introduit une contribution moins connue : **la taxe PUMa**, souvent désignée comme la « taxe des rentiers ». Dans cet article, on vous explique comment elle fonctionne, qui doit la payer, comment la calculer, et surtout comment éviter d’y être assujetti si vous êtes concerné. ## Taxe PUMa : définition La taxe PUMa (Protection Universelle Maladie), aussi appelée **cotisation subsidiaire maladie**, est une contribution demandée aux personnes : - qui vivent en France - **sans activité professionnelle suffisante** pour financer leur couverture maladie - et **sans revenus de remplacement** (retraite, chômage, invalidité…) L’idée est simple : lorsque votre protection sociale n’est financée ni par un emploi ni par des prestations sociales, l’Urssaf vous demande de contribuer à l’équilibre du système. ## Qui doit payer la taxe PUMa ? Tout le monde n’est pas concerné par cette taxe. Pour être redevable, il faut réunir **trois conditions cumulatives** : 1. **Moins de 20 % du PASS en revenus professionnels**, soit **moins de 9 612 € en 2026**. 2. **Aucun revenu de remplacement** (ni retraite, ni rente, ni allocations chômage). 3. **Plus de 50 % du PASS en revenus totaux**, soit **plus de 24 030 € en 2026**. Autrement dit, si vous vivez principalement de **revenus du capital** ([dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, foncier, intérêts, plus-values…) tout en percevant très peu de revenus professionnels, vous entrez dans le champ de la taxe. Chaque année, l’Urssaf vous adresse un courrier en novembre. Vous disposez alors de **30 jours** pour régler la cotisation. ## À partir de quel montant la taxe s’applique-t-elle ? La règle est simple : - **Vous payez la taxe** si vos revenus du capital dépassent **24 030 € (50 % du PASS)**. - **Vous n’êtes pas concerné** si vous êtes sous ce seuil. ## Comment est calculée la taxe PUMA ? La taxe s’applique : - **uniquement sur les revenus du capital**, - dans la limite de **8 PASS**, soit **384 480 €** en 2026. Le taux maximal est de **6,5 %**, mais il diminue progressivement à mesure que vos revenus professionnels augmentent. Lorsque vous atteignez 20 % du PASS en revenus pro (soit 9 612 €), la taxe tombe à **0 %**. La formule officielle : **Taxe PUMA = 6,5 % × (A – 0,5 PASS) × \[1 – (R / (0,2 PASS))]** - **A** = revenus du capital (plafonnés à 8 PASS) - **R** = revenus professionnels (salaires, rémunération de dirigeant, BIC/BNC…) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la taxe PUMa cesse automatiquement de s’appliquer dès que vos revenus du capital dépassent 384 480 €. Par ailleurs, plus vos revenus professionnels augmentent, plus la cotisation diminue, jusqu’à disparaître totalement une fois le seuil de 20 % du PASS atteint. :: ## Exemple concret Imaginons une SASU en 2026 : - vous vous versez **2 500 € de rémunération** sur l’année - et vous percevez **120 000 € de dividendes** Vos revenus professionnels sont très faibles : vous êtes donc assujetti à la taxe PUMA. Mais si vous aviez choisi de vous rémunérer davantage (par exemple 10 000 € ou 12 000 € par an), cette cotisation aurait été fortement réduite… voire supprimée. **En clair :** augmenter votre salaire diminue mécaniquement, et parfois totalement, la taxe PUMa\_.\_ ## Comment payer la taxe PUMa ? Le paiement se fait entièrement en ligne : 1. Créez votre espace sur le **site PUMa de l’Urssaf**. 2. Accédez à votre appel de cotisation. 3. Réglez directement depuis votre compte. Cet espace vous permet aussi d’échanger avec l’Urssaf, déposer des documents et suivre vos demandes. ## Comment éviter de payer la taxe PUMa ? Il existe un moyen simple et parfaitement légal : **vous verser au moins 20 % du PASS en revenus professionnels**, soit **9 612 € en 2026**. Dès que ce seuil est atteint, vous n’êtes plus redevable de la cotisation subsidiaire maladie. C’est d’ailleurs pour cela qu’on parle souvent de « taxe des rentiers » : elle vise les situations où les revenus du capital représentent l’essentiel des ressources. ## Comment contester la taxe PUMa ? Deux options s’offrent à vous : ### 1. Vous pensez que le calcul est incorrect Transmettez vos justificatifs (revenus, situation familiale, activité professionnelle…) via votre espace en ligne. L’Urssaf étudie votre dossier sous 30 jours environ. ### 2. Vous contestez la décision Vous pouvez saisir la **Commission de recours amiable (CRA)** dans un délai de **2 mois** après réception de l’appel à cotisation. # Comment calculer un solde de tout compte ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le solde de tout compte est un document légal récapitulant les sommes dues à un salarié à la fin de son contrat, incluant salaires, indemnités, congés payés et primes. - Il doit être remis au salarié au moment de la fin du contrat, soit le dernier jour de travail, ou à la date de fin stipulée, et reste valable pendant 6 mois pour être contesté. - Le salarié n’est pas obligé de signer le document, mais s’il le fait, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les montants indiqués. :: En tant qu’employeur, la fin d’un contrat de travail implique des obligations légales, dont la remise du solde de tout compte. Savez-vous exactement comment le calculer pour éviter tout litige avec vos collaborateurs ? Découvrez les étapes clés et les délais à respecter pour assurer une gestion irréprochable de cette formalité. ## Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce dernier récapitule **les sommes dues par l’employeur**, qu’il s’agisse des [salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, des indemnités ou encore des congés payés non pris. C’est un document légal, encadré par le [Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/){rel=""nofollow""}, qui vise à **clarifier les aspects financiers de la fin de la relation de travail**. Le reçu pour solde de tout compte est accompagné d’autres documents comme le certificat de travail et l’attestation [France Travail](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""} (ex Pôle emploi). ## Que doit contenir le solde de tout compte ? Le solde de tout compte ne se résume pas à un simple chiffre. Il doit intégrer plusieurs éléments pour être complet. Tout d’abord, il comprend **les salaires restant dus**, par exemple pour les [Jour calendaire, ouvré, ouvrable : quelles différences ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/) travaillés mais non encore payés. Ensuite, il intègre **les indemnités liées à la rupture du contrat**, telles que l’[indemnité de fin de CDD](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""} ou l’[indemnité de rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-rupture-conventionnelle/){rel=""nofollow""}. Lorsqu’un contrat de travail prend fin à l’amiable, notamment par une rupture conventionnelle, il est également important de s’informer sur le [**chômage après rupture conventionnelle**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle-et-chomage/){rel=""nofollow""} pour anticiper l’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. À cela s’ajoutent les éventuels **congés payés non pris**. La loi impose que chaque jour non consommé soit rémunéré au [prorata](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""}. D’autres sommes peuvent figurer sur ce document, comme **des primes** (prime d’ancienneté, de fin d’année, etc.) ou **des remboursements de frais professionnels** en suspens. ## Comment calculer le solde de tout compte ? Le calcul du solde de tout compte peut paraître complexe au premier abord, mais il s’agit avant tout de compiler méthodiquement chaque élément. Voici comment procéder : - **Calculer les jours de travail dus** : Si la fin du contrat intervient en milieu de mois, vous devez déterminer le salaire correspondant aux jours travaillés. Par exemple, si le salarié a travaillé 10 jours sur un mois comptant 22 [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/), son salaire brut sera proportionnel à cette période. - **Inclure les congés payés non pris** : Le salarié a droit à une [Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/) pour chaque jour de congé qu’il n’a pas pu prendre. Cette indemnité se calcule sur la base du salaire journalier moyen, multiplié par le nombre de jours de congé restants. - **Ajouter les indemnités spécifiques** : Selon la nature de la rupture du contrat, vous devrez intégrer des indemnités spécifiques. Par exemple, en cas de licenciement, une indemnité légale ou conventionnelle est due si le salarié remplit les conditions requises. - **Vérifier les primes et avantages en attente** : Certains avantages non versés, comme une prime annuelle ou des heures supplémentaires non payées, doivent être intégrés. - **Déduire les avances ou trop-perçus éventuels** : Si le salarié a bénéficié d’avances sur salaire ou a été surpayé, ces montants seront soustraits du solde final. Le résultat final du calcul du solde de tout compte doit être **précis**, **clair** et **justifié** par des pièces justificatives, telles que des [bulletins de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} ou des relevés d’heures. ![Visuel article calculer un solde de tout compte](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2szgg4oq1uh610DgZwxE3k/c97faea8fdacb3aae06fc7093b4bf022/visuel_article_calculer_solde_de_tout_compte.webp){height="1080" width="1920"} ## Quel délai a l’employeur pour remettre le solde de tout compte ? Le solde de tout compte doit être remis au salarié **au moment de la fin effective de son contrat**. Autrement dit, il est souvent délivré **le dernier jour de travail** ou, au plus tard, à la date de fin stipulée dans le contrat. Le solde de tout compte peut être remis en main propre au salarié, envoyé par courrier, ou parfois même transmis par voie électronique. Dans tous les cas, il est impératif de **respecter ce délai** pour envoyer le solde de tout compte afin d’éviter tout litige ou pénalité. Le salarié dispose ensuite d’**un délai de 6 mois pour contester** le solde de tout compte s’il estime que des montants ont été omis ou mal calculés. Ce point est essentiel pour l’employeur, qui doit veiller à l’exactitude des sommes versées. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### La remise du solde de tout compte est-elle obligatoire ? La remise du solde de tout compte est obligatoire. Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur doit fournir ce document au salarié pour formaliser la fin de la relation professionnelle et récapituler toutes les sommes dues. Cette obligation s’applique quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, etc.) ou les circonstances de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Il s’agit d’une garantie pour le salarié, mais aussi pour l’employeur, car ce document permet de clarifier les aspects financiers. ### Le salarié doit-il signer le solde de tout compte ? Le salarié n’est pas obligé de signer le solde de tout compte. Cependant, s’il choisit de le faire, cela vaut comme une reconnaissance des sommes indiquées, sauf s’il émet des réserves. En cas de signature, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester le contenu du solde de tout compte. S’il ne signe pas, le solde de tout compte reste valable, mais cela ne limite pas la possibilité pour le salarié de réclamer des sommes qu’il estime lui être dues. ### Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ? Le salarié peut contester le solde de tout compte. La contestation peut avoir lieu même si le salarié a signé le document, à condition de respecter le délai légal de 6 mois. Passé ce délai, la signature est considérée comme une acceptation définitive des montants. Si le salarié n’a pas signé, il peut contester le solde de tout compte dans un délai plus long, correspondant généralement à la prescription applicable aux créances salariales (3 ans). Toute contestation doit être accompagnée de preuves, comme des bulletins de paie ou des relevés d’heures. :: # Le cash flow : définition, utilité et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le cash flow correspond aux flux d’argent entrant et sortant de l’entreprise et reflète sa capacité à générer des liquidités réelles. - Il existe trois types de cash flow : d’exploitation, d’investissement et de financement, chacun donnant une lecture différente de la situation financière. - Son calcul repose sur la différence entre les encaissements et les décaissements, avec des variantes comme le free cash flow ou le cash flow to equity. - Un cash flow positif traduit une bonne santé financière, tandis qu’un cash flow négatif peut révéler un déséquilibre ou un investissement important. - Pour l’améliorer, une entreprise peut réduire ses dépenses, accélérer les encaissements, optimiser la gestion du stock et mieux anticiper sa trésorerie. :: Vous pensez que votre entreprise se porte bien parce que le chiffre d’affaires augmente ? Détrompez-vous : sans un bon suivi du **cash flow**, la trésorerie peut vite se retrouver sous tension. Le cash flow, c’est ce qui reflète vraiment la santé financière de votre activité, l’argent qui entre, celui qui sort, et surtout ce qu’il reste pour faire face aux imprévus ou financer vos projets. Comprendre et maîtriser cet indicateur, c’est la clé pour piloter votre entreprise avec sérénité et anticiper les périodes creuses. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le cash flow, comment le calculer, l’analyser et surtout comment l’améliorer durablement. ## C’est quoi le cash flow d’une entreprise ? Le **cash flow**, qu’on peut traduire en français par « flux de trésorerie », désigne **l’ensemble des mouvements d’argent entrant et sortant d’une entreprise sur une période donnée**. Concrètement, il s’agit de la capacité d’une entreprise à générer des liquidités grâce à son activité, indépendamment des éléments purement comptables comme les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}. Contrairement au [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, qui mesure uniquement les ventes, le cash flow donne **une vision bien plus précise de la trésorerie réellement disponible**. C’est un indicateur clé pour anticiper les besoins en financement, préparer de nouveaux investissements ou encore assurer la stabilité financière au quotidien. À ne pas confondre non plus avec la **capacité d’**[**autofinancement**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""} **(CAF)** : la CAF représente la trésorerie potentielle dégagée par l’entreprise, tandis que le cash flow mesure les flux réels, en tenant compte des décalages liés aux encaissements et décaissements effectifs. Il s’agit donc d’un **indicateur de santé financière**, mais aussi un outil d’aide à la décision : il permet d’évaluer si l’entreprise peut investir, embaucher, distribuer des dividendes ou rembourser ses dettes sans mettre en péril son équilibre de trésorerie. ## Quelles sont les différentes catégories de cash flow ? Le cash flow d’une entreprise ne se limite pas à un simple chiffre global. Il se décline en plusieurs catégories, chacune révélant une facette différente de l’activité financière. ### Le **cash flow des activités d’exploitation** Il concerne les **flux liés à l’activité principale de l’entreprise** : ventes de biens ou services, paiements fournisseurs, charges courantes, etc. C’est souvent le cœur de l’analyse pour évaluer la **performance opérationnelle** et la capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie grâce à son activité. Un cash flow d’exploitation positif montre que l’entreprise dégage suffisamment de liquidités pour financer son fonctionnement courant, tandis qu’un flux négatif peut signaler une difficulté à encaisser rapidement ses ventes ou à maîtriser ses coûts. ### Le **cash flow des activités d’investissement** Il regroupe les **opérations d’achat ou de cession d’actifs** (machines, bâtiments, titres financiers, brevets…). Un cash flow négatif à ce niveau n’est pas forcément mauvais : il peut simplement traduire une **stratégie de croissance** ou un **renouvellement d’équipement**. À l’inverse, si celui-ci est positif, cela peut résulter de la vente d’actifs ou d’un désinvestissement. ### Le **cash flow des activités de financement** Ce flux retrace les moyens utilisés pour obtenir des fonds nécessaires à son développement, que ce soit par l’[augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}, la souscription d’un prêt professionnel, l’obtention de subventions ou encore l’apport en [compte courant d’associé](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}. Cet indicateur comptabilise également les flux associés, tels que le [versement de dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, le remboursement d’emprunts ou le rachat de parts sociales. Ces trois catégories permettent de comprendre **d’où vient et où va la trésorerie**, et d’analyser si les flux financiers sont équilibrés entre exploitation, investissement et financement. ## Les trois niveaux d’analyse de cash flow On distingue également trois niveaux d’analyse de cash flow : - **Le cash flow from operations (CFO)** : il correspond à la trésorerie générée par l’activité opérationnelle, il permet d’évaluer la rentabilité du cœur d’activité. - **Le free cash flow (FCF)** : il mesure ce qu’il reste une fois les investissements nécessaires effectués, il aide à mesurer la capacité de l’entreprise à se financer par elle-même. - **Le cash flow to equity (CFE)** : il détermine la part de trésorerie effectivement disponible pour les actionnaires, il sert à juger la capacité à rémunérer les associés. ### Pourquoi calculer le cash flow ? Le calcul du cash flow ne se limite pas à un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Il est indispensable pour prendre le pouls de son entreprise. D’abord, il permet d’évaluer la **santé financière** en montrant si l’entreprise est capable de générer des liquidités suffisantes pour faire face à ses charges. Ensuite, il sert à une **gestion efficace de la trésorerie**, en anticipant les besoins futurs et en évitant les découverts bancaires. C’est aussi un excellent outil pour **mesurer la performance** réelle de l’activité. Aux yeux des investisseurs, un cash flow solide est d’ailleurs un argument décisif : il traduit à la fois **l’attrait de l’entreprise** et sa **solvabilité**. Enfin, en matière de **planification** et de **prise de décision**, il aide à déterminer si l’entreprise peut se permettre d’investir, de se développer, d'[embaucher](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}, de rembourser des [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} ou de distribuer des dividendes. Bien maîtriser cette données permet de renforcer la **crédibilité financière** auprès des partenaires bancaires et facilite l’accès à de nouveaux financements. En complément de l’analyse du cash flow, la [**Valeur Actuelle Nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} permet de mesurer si un investissement est rentable en actualisant les flux futurs. ## Comment calculer mon cash flow ? Calculer son cash flow repose sur des formules simples, mais fondamentales. La formule de base est la suivante : **Cash flow = produits encaissés – charges décaissées** Pour aller plus loin et obtenir des indicateurs plus précis, on peut utiliser : - **Cash flow from operations** = CAF ([Capacité d’Autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}) +/- variation du BFR ([besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}) - **Free cash flow** = cash flow from operations – investissements nets des désinvestissements - **Cash flow to equity** = free cash flow – intérêts payés – remboursements de dette + nouveaux emprunts Chaque formule offre une lecture plus fine du **comportement financier de l’entreprise**, selon l’objectif poursuivi : gestion quotidienne, analyse d’investissement, communication aux investisseurs, etc. ![Visuel article cash flow](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4v4t9URUerG5iG1GTvGrr9/2c1bd1ad3ce28e5774fbbbc095b0e3b2/visuel_article_cash_flow.webp){height="1080" width="1920"} ::callout{type="info"} 💡 À savoir : la variation du BFR a un impact direct sur le cash flow. Une hausse du BFR (stocks plus importants, délais clients plus longs) diminue la trésorerie, tandis qu’une baisse du BFR l’améliore. :: ## Comment dresser un tableau de cash flow ? Pour suivre efficacement son cash flow, il est essentiel de le visualiser à travers un tableau structuré. Ce tableau, souvent mensuel ou trimestriel, présente en parallèle **les encaissements** (ventes, remboursements de [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/), [levées de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}) **et les décaissements** ([salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, achats, loyers, charges financières). À partir de ces données, il est facile d’observer **les excédents ou déficits de trésorerie à chaque période** et d’anticiper les ajustements nécessaires. Un tableau bien tenu devient rapidement un outil précieux pour piloter son activité avec agilité. | | **Décaissement** | **Encaissement** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------- | ---------------- | | **Flux de trésorerie liés à l’exploitation** | | | | Bénéfice net | | | | Dotations aux amortissements et provisions | | | | Plus et moins-values de cession | | | | Dividendes | | | | Charges d’impôt | | | | Impôts versés | | | | Autres flux liés à l’exploitation | | | | | | | | **Flux de trésorerie liées à l’investissement** | | | | Acquisitions et reventes d’[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} corporelles et [incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} | | | | Dividendes reçus | | | | Autres flux liés à l’investissement | | | | | | | | **Flux de trésorerie liés au financement** | | | | Acquisitions et reventes d’actions | | | | Dividendes versés aux actionnaires | | | | Nouveaux emprunts | | | | Remboursement d’emprunt | | | | Intérêt d’emprunt | | | | Autres flux liés au financement | | | ## Comment analyser le cash flow ? Une fois le cash flow calculé, encore faut-il l’interpréter correctement pour en tirer des enseignements utiles. ### Que signifie un cash flow positif ? Un **cash flow positif** indique que **l’entreprise génère plus d’argent qu’elle n’en dépense**. C’est évidemment un signe de bonne santé financière. Cela signifie qu’elle dispose de liquidités pour investir, rembourser ses dettes, distribuer des dividendes ou renforcer sa trésorerie. Avoir de l’excédent donne de la latitude pour envisager l’avenir avec sérénité. ### Que signifie un cash flow négatif ? À l’inverse, un **cash flow négatif** révèle que les sorties de trésorerie sont supérieures aux entrées. Ce n’est pas toujours alarmant : dans certains cas, s’il est temporairement négatif, cela peut être le résultat d’investissements lourds en vue d’une croissance future. Mais sur le long terme, il peut signaler des problèmes de rentabilité ou de gestion, nécessitant une attention particulière. ## Comment augmenter le cash flow ? Un cash flow insuffisant n’est pas une fatalité. Plusieurs leviers permettent d’**améliorer rapidement la trésorerie** et de retrouver une marge de manœuvre plus confortable. ### Réduire les flux sortants La première étape consiste à analyser les dépenses. Certaines charges peuvent être allégées, voire supprimées. Renégocier les contrats (fournisseurs, prestataires, bailleurs…) ou comparer les offres peut aussi générer des économies significatives. L’objectif est simple : **limiter les sorties de trésorerie** sans nuire à l’activité. ### Accélérer les encaissements Plus les clients règlent vite, plus la trésorerie se porte bien. Il est donc essentiel de **réduire les délais de paiement** en fixant des échéances claires sur les factures, en relançant efficacement les retardataires ou en mettant en place des incitations à paiement anticipé (escompte, remise, etc.). Pour aller plus loin, l’affacturage peut être une solution : il permet d’obtenir immédiatement le paiement d’une facture en échange d’une commission. ### Négocier les délais fournisseurs Dans la même logique, demander un allongement des délais de règlement auprès des fournisseurs peut temporairement soulager la trésorerie. L’idée est de **faire entrer les fonds avant qu’ils ne sortent**. Cela nécessite une communication transparente et une relation de confiance durable. ### Optimiser la gestion du stock Un [stock](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} trop important immobilise inutilement de la trésorerie. À l’inverse, un stock trop faible peut freiner l’activité. Il faut donc **trouver le bon équilibre** : vendre ce qui dort, ajuster les commandes en fonction du rythme réel des ventes et éviter les achats non nécessaires. ### Améliorer le recouvrement des créances **Un bon processus de** [**recouvrement**](https://www.clementine.fr/app/recouvrement/){rel=""nofollow""} est indispensable pour éviter les impayés. Anticiper les relances, utiliser un scoring client pour adapter les conditions de paiement selon le risque, ou encore automatiser le suivi des factures permet de sécuriser les encaissements. ### Lisser les charges dans le temps Certains postes, comme les assurances, les impôts ou les abonnements, peuvent être mensualisés. Cette répartition des charges **facilite la gestion du budget** et évite les pics de décaissement à certaines périodes. ### Piloter la trésorerie avec un prévisionnel Un tableau de trésorerie prévisionnel aide à **anticiper les besoins futurs** et à **identifier les périodes de tension** avant qu’elles ne surviennent. Cet outil est d’autant plus efficace lorsqu’il est actualisé régulièrement. ### Mobiliser des financements adaptés En cas de tension ponctuelle, certaines solutions de financement à court terme (crédit professionnel, facilité de caisse, affacturage, etc.) peuvent offrir un répit. Attention toutefois à les utiliser avec prudence et dans le cadre d’une stratégie claire pour ne pas aggraver la situation. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment traduire le cash flow ? Le terme cash flow se traduit littéralement en français par « flux de trésorerie ». Il désigne les mouvements d’argent entrant et sortant d’une entreprise sur une période donnée. ### Quel est un bon cash flow ? Un bon cash flow est positif, c’est-à-dire que l’entreprise génère plus de liquidités qu’elle n’en consomme. Plus il est élevé de manière régulière, plus l’entreprise est considérée comme saine financièrement. Toutefois, l’interprétation dépend aussi du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise. ### Quelle est la différence entre le résultat net et le cash flow ? Le résultat net est un indicateur comptable qui intègre des éléments non monétaires comme les amortissements ou provisions. Le cash flow, lui, mesure uniquement les flux de liquidités réels, ce qui en fait un reflet plus fidèle de la trésorerie disponible. ### Qu’est-ce que le cash flow en immobilier ? En immobilier, le cash flow représente la différence entre les revenus locatifs encaissés et l’ensemble des charges liées à l’investissement (remboursement d’emprunt, taxes, assurances, frais d’entretien). Si celui-ci est positif cela signifie que l’investissement génère un surplus de trésorerie après avoir couvert toutes ses dépenses. :: # RFA en comptabilité : le guide sur la Remise de Fin d’Année ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les RFA sont des réductions accordées par un fournisseur à ses clients en fonction du volume d’achats, influençant directement le bilan comptable. - Elles se déclinent en trois types : remise, ristourne et rabais, chacun ayant un objectif commercial spécifique. - Leur comptabilisation dépend du sens de la transaction (obtenues ou accordées) et nécessite une prise en compte de la TVA. - Les RFA sont souvent anticipées en fin d’exercice et peuvent être comptabilisées via des provisions pour respecter le principe de prudence. - Elles permettent de sécuriser les ventes, réduire les coûts d’achat et améliorer les performances financières des entreprises. :: Les **Remises de Fin d’Année (RFA)**, également appelées ristournes de fin d’année, sont un outil commercial utilisé par de nombreuses entreprises pour fidéliser leurs partenaires commerciaux. Ces réductions, généralement basées sur le volume des achats réalisés sur une période donnée, affectent directement le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise et doivent être intégrées dans l’[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} de manière rigoureuse. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la **comptabilisation des RFA**. ## **Définition d’une RFA en comptabilité** La **RFA**, ou **Remise de Fin d’Année**, est une réduction octroyée par un fournisseur à ses clients en fonction du volume total des achats effectués sur une période donnée, généralement l'[exercice comptable.](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} Elle sert à ajuster les prix et peut avoir un impact notable sur les performances financières de l’entreprise. Cette pratique est courante dans de nombreux secteurs d’activité, notamment la grande distribution, l’industrie et le commerce interentreprises (B2B). L’objectif principal de la RFA est d’inciter les clients à passer davantage de commandes en leur offrant un avantage financier proportionnel à leurs engagements commerciaux. En récompensant la fidélité et le volume d’achat, elle constitue un levier stratégique pour les fournisseurs afin de sécuriser et optimiser leurs ventes. D’un point de vue comptable, la RFA impacte directement les résultats financiers des entreprises concernées : - **Pour le fournisseur**, elle diminue le chiffre d’affaires net, car elle correspond à une réduction consentie sur les ventes réalisées. - **Pour l’acheteur**, elle réduit le coût d’acquisition des biens ou services, ce qui améliore son résultat. Bien que la RFA soit attribuée en fin d’année, les entreprises anticipent souvent son impact tout au long de l’exercice en estimant son montant potentiel. Certaines choisissent de comptabiliser une **provision** afin de respecter [le principe de prudence comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/principe-comptable-de-prudence/){rel=""nofollow""}. ### Quels sont les différents types de réductions commerciales ? Les réductions commerciales se déclinent en trois catégories principales, chacune ayant un objectif précis : - **La remise** : C’est une réduction accordée directement sur le prix d’un produit ou d’un service. Elle est souvent appliquée pour récompenser un client fidèle, encourager une grosse commande ou promouvoir un partenariat. - **La ristourne** : Cette réduction est calculée sur l’ensemble des achats réalisés par un client sur une période donnée. Elle est souvent appliquée en fin d’année ou à la clôture d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, sous forme de remboursement partiel. - **Le rabais** : Il s’agit d’un geste commercial destiné à compenser un défaut du produit, un retard de livraison ou un autre désagrément. Il peut être déduit sur la facture ou prendre la forme d’un avoir utilisable plus tard. Chacune de ces réductions a un rôle bien défini et permet d’adapter la tarification en fonction des relations commerciales. ## **Quand attribuer une RFA ?** Une RFA s’attribue **lorsque le fournisseur veut encourager son client à acheter en plus grande quantité sur une période donnée**. Elle intervient généralement quand un certain volume d’achats est atteint, ce qui permet de récompenser la fidélité du client tout en garantissant un niveau de chiffre d’affaires plus stable pour le vendeur. L’attribution de cette remise est souvent prévue dès le départ dans le contrat commercial. Son déclenchement ne dépend pas d’une seule transaction, mais plutôt de l’ensemble des commandes passées sur une période déterminée. Elle devient donc un levier stratégique pour inciter les acheteurs à concentrer leurs achats auprès du même fournisseur plutôt que de se tourner vers la concurrence. Sur le plan financier, elle aide à mieux anticiper les flux de trésorerie et à sécuriser les ventes sur l’année. Pour le client, c’est un moyen de réduire le coût global des approvisionnements sans négocier chaque facture individuellement. Elle se justifie particulièrement dans des secteurs où les prix influencent fortement les décisions d’achat. ## **Comment comptabiliser les RFA ?** Les Remises de Fin d’Année (RFA) sont des réductions accordées en fin d’exercice, soit par un fournisseur sur les achats réalisés, soit par une entreprise à ses clients en fonction du chiffre d’affaires généré. Leur comptabilisation dépend du sens de la transaction : réduction obtenue d’un fournisseur ou accordée à un client. ### Comptabilisation des RFA obtenues des fournisseurs Lorsqu’un fournisseur accorde une remise, elle diminue le coût des achats. L’enregistrement comptable se fait selon le moment où l’avoir est reçu. **Si la facture d’avoir arrive avant la** [**clôture de l’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} : La réduction est directement inscrite en diminution des achats. - **Débit** du [compte 401 (Fournisseurs)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} pour le montant total (HT + TVA) - **Crédit** du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) pour le montant HT - **Crédit** du compte 44566 (TVA déductible) pour le montant de la TVA **Si l’avoir est attendu après la clôture de l’exercice** : Une anticipation est enregistrée pour ajuster les comptes. - **Débit** du compte 4098 (Rabais, remises, ristournes à obtenir) pour le montant total - **Crédit** du compte 609 pour le montant HT - **Crédit** du compte 4458 (TVA à régulariser) pour la TVA ### Comptabilisation des RFA accordées aux clients Pour comptabiliser les RFA accordées à vos clients, voici les écritures comptables à enregistrer : - **Débit** du compte 709 (Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes) pour le montant HT - **Débit** du compte 44571 (TVA collectée) pour la TVA - **Crédit** du compte 411 (Clients) ou 4198 (Rabais, remises et ristournes à accorder) pour le total TTC ## **Quel est l’impact des RFA sur la TVA ?** Les Remises de Fin d’Année influencent directement la TVA en **modifiant la base sur laquelle elle est calculée**. Lorsqu’un fournisseur accorde une réduction à son client, cela diminue le montant total de la vente. Puisque la TVA est appliquée sur ce chiffre, elle doit être ajustée en conséquence. Pour cela, le fournisseur émet généralement un avoir, ce qui permet de recalculer le montant de TVA réellement dû à l’administration fiscale. Du côté de l’acheteur, la remise obtenue réduit le coût des achats. Étant donné que la TVA déductible dépend de ce montant, elle doit également être corrigée à la baisse. Cette régularisation intervient au moment où le fournisseur émet une note de crédit, indiquant la nouvelle base de calcul. La RFA entraîne donc une réduction à la fois de la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} par le vendeur et de la TVA récupérable par l’acheteur, assurant un ajustement comptable conforme aux règles fiscales. # Abandon de poste en CDD : risques et procédure ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’abandon de poste en CDD implique une absence injustifiée et prolongée sans autorisation de l’employeur. - Les motifs valables pour rompre un CDD sont limités : accord entre les parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI. - L’employeur peut suspendre le salaire du salarié absent, mais doit respecter une procédure disciplinaire avant de rompre le contrat. - L’abandon de poste peut entraîner des sanctions juridiques pour le salarié si l’employeur saisit le conseil de prud’hommes. - Le salarié peut toucher le chômage si l’employeur rompt le CDD pour faute grave, mais pas si l’absence est considérée comme une démission. :: L’**abandon de poste en CDD** est une situation délicate qui peut avoir de lourdes conséquences tant pour le salarié que pour l’employeur. Entre suspension de salaire, rupture anticipée du contrat et impact sur les droits au chômage, les enjeux sont nombreux. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’abandon de poste en CDD. ## **Qu’est-ce qu’un abandon de poste en CDD ?** Un **abandon de poste en CDD** (Contrat à Durée Déterminée) se caractérise par l’absence injustifiée et prolongée d’un salarié à son poste de travail, sans autorisation préalable de l’employeur. Contrairement au CDI (Contrat à Durée Indéterminée), où l’abandon de poste peut être assimilé à une démission, le CDD ne permet pas une telle présomption. En effet, les motifs valables pour une rupture anticipée d’un CDD sont strictement encadrés par la loi. ## **Quels sont les motifs valables pour rompre un CDD ?** Un CDD ne peut pas être rompu librement avant son terme, sauf dans certains cas bien définis. Voici les motifs acceptés par la loi : 1. **Un accord entre l’employeur et le salarié :** Si les deux parties tombent d’accord pour mettre fin au contrat, la rupture est possible à tout moment. Cet accord doit être formalisé pour éviter tout litige. 2. **Une faute grave :** Si l’un des deux commet une faute suffisamment sérieuse pour rendre impossible la poursuite du contrat (comme un manquement important aux obligations professionnelles), l’autre peut décider d’y mettre un terme. 3. **Un cas de force majeure :** Un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (comme la fermeture définitive de l’entreprise) peut justifier l’arrêt immédiat du contrat. 4. **L’inaptitude du salarié :** Si un médecin du travail déclare que le salarié n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions et qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur peut rompre le contrat. 5. **L’embauche en CDI :** Le salarié peut quitter son poste avant la fin du CDD s’il trouve un emploi en CDI. Il doit alors respecter un [préavis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} d’au maximum deux semaines, sauf si son contrat prévoit d’autres conditions. En dehors de ces situations, rompre un CDD de manière anticipée expose à des sanctions, notamment une indemnisation de l’autre partie. ## **Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste en CDD pour le salarié ?** Un salarié en CDD qui abandonne son poste **cesse immédiatement de percevoir son salaire**.  L’employeur peut décider de **rompre le contrat pour faute grave**, ce qui prive le salarié de son [indemnité de fin de contrat](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}. S’il ne met pas fin au CDD, le contrat reste en vigueur, empêchant le salarié de travailler ailleurs et de percevoir des allocations chômage. L’employeur peut aussi demander une **compensation financière** si l’absence désorganise l’entreprise. En revanche, une rupture pour faute grave permet généralement d’ouvrir des droits au chômage. Compte tenu de ces conséquences, il est généralement préférable pour un salarié en CDD souhaitant mettre fin à son contrat de rechercher une solution amiable avec l’employeur, telle qu’une rupture anticipée d’un commun accord. Il ne faut pas confondre cette situation avec le [**chômage technique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chomage-technique/){rel=""nofollow""}, qui intervient lorsque l’employeur fait face à une baisse temporaire d’activité. ## **Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste en CDD pour l’employeur ?** L’employeur peut suspendre immédiatement le salaire du salarié absent sans justification, mais le contrat reste en place tant qu’il n’est pas officiellement rompu. Cette situation peut **perturber l’organisation de l’entreprise**, nécessitant une réaffectation des tâches ou même l’embauche temporaire d’un remplaçant. Si l’absence se prolonge, l’employeur a la possibilité d’engager une procédure de rupture anticipée du contrat pour faute grave. Cette démarche lui permet de ne pas verser l’[indemnité de fin de contrat](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}, mais il devra tout de même fournir les documents de fin de contrat, comme le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Dans certains cas, l’abandon de poste peut causer un tort à l’entreprise, notamment si le salarié occupait un poste clé ou si son absence entraîne une perte financière. L’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes pour demander une compensation. ## **Quelle est la procédure de licenciement suite à un abandon de poste en CDD ?** Lorsqu’un salarié en CDD abandonne son poste, l’employeur doit suivre une **procédure précise** pour rompre le contrat de manière anticipée. La première étape consiste à **envoyer une mise en demeure**, généralement **par courrier recommandé**, afin de demander des explications sur l’absence et d’exhorter le salarié à reprendre son travail dans un délai donné. Cette démarche permet d’éviter toute ambiguïté et d’offrir au salarié une chance de se justifier. Si l’absence se prolonge sans réponse, l’employeur peut envisager des mesures disciplinaires, qui varient en fonction de la situation. Il peut opter pour un **avertissement ou une mise à pied**. Toutefois, si l’abandon est considéré comme suffisamment sérieux pour compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, il peut être qualifié de faute grave. Cette qualification permet de mettre fin au CDD avant son terme. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure disciplinaire stricte. Il commence par **convoquer le salarié à un entretien préalable**, durant lequel ce dernier a l’opportunité d’exposer sa version des faits. Si la décision de rupture est maintenue, elle doit être notifiée par écrit, en précisant le motif et les conséquences sur le contrat. Contrairement à une [rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""}, cette rupture ne s’accompagne pas d’un préavis ni d’indemnités, sauf pour les [Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/). ## **Quel est le délai pour rompre un CDD en cas d’abandon de poste ?** Lorsqu’un salarié en CDD abandonne son poste, **l’employeur ne peut pas rompre immédiatement son contrat**. Il doit d’abord respecter une procédure bien encadrée par la loi. Une fois l’absence constatée, il dispose d’un **délai de deux mois** pour engager une sanction disciplinaire, y compris une rupture du contrat pour faute grave. Passé ce délai, toute sanction devient caduque. Avant de mettre fin au CDD, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Il n’existe pas de durée minimale imposée entre l’envoi de cette convocation et la rupture effective du contrat, mais un délai raisonnable doit être observé pour permettre au salarié de recevoir la lettre et d’y répondre. Après l’entretien, la décision de rupture ne peut être prise ni trop rapidement ni trop tardivement : elle doit intervenir au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après. ## **Quels sont les risques juridiques d’un abandon de poste en CDD ?** L’abandon de poste en Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut entraîner plusieurs risques juridiques pour le salarié.  L’un des principaux est la possibilité pour l’employeur de **saisir le conseil de prud’hommes** afin de **réclamer des dommages et intérêts** pour rupture anticipée du contrat. En effet, sauf dans certains cas spécifiques (faute grave de l’employeur, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou accord entre les parties), le salarié en CDD ne peut pas rompre son contrat avant son terme sans justification valable. Un abandon de poste est considéré comme une rupture anticipée injustifiée, exposant ainsi le salarié à des poursuites devant le conseil de prud’hommes.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Un abandon de poste en CDD met-il fin automatiquement au contrat ? Un abandon de poste en CDD ne met pas fin automatiquement au contrat. L’employeur doit engager une procédure pour rupture anticipée, généralement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié perd son indemnité de fin de contrat mais peut toucher le chômage, étant considéré comme privé involontairement d’emploi. ### Est-il possible de toucher le chômage suite à un abandon de poste en CDD ? Oui, mais cela dépend de la réaction de l’employeur. S’il rompt le CDD pour faute grave, le salarié peut toucher le chômage sous conditions. Si l’abandon est considéré comme une [démission](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""}, aucune allocation n’est versée, sauf réexamen après 121 jours de chômage non indemnisé. ### Comment toucher son solde de tout compte après un abandon de poste ? Pour récupérer son solde de tout compte après un abandon de poste en CDD, il faut attendre la rupture officielle du contrat. L’employeur doit d’abord mener la procédure disciplinaire, puis remettre les documents de fin de contrat. Une fois licencié, le salarié peut demander son solde directement à l’entreprise. :: # Comprendre et maîtriser la masse salariale en entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - La masse salariale correspond à l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés sur une période donnée. - Son calcul permet de respecter les obligations sociales, de piloter les coûts de personnel et d’optimiser la stratégie RH. - La masse salariale chargée intègre également les cotisations patronales pour refléter le coût réel des salariés. - Son évolution dépend de nombreux facteurs comme les recrutements, les augmentations de salaire, les primes ou l’effet GVT. - Suivre le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires aide à préserver la rentabilité et l’équilibre financier de l’entreprise. :: Recruter, augmenter les salaires, verser des primes ou absorber une hausse des charges sociales : chaque décision RH impacte directement la **masse salariale** de l’entreprise. Pourtant, cet indicateur est encore souvent réduit à un simple total de rémunérations, alors qu’il joue un rôle central dans la rentabilité et le pilotage financier. Comment la calculer correctement ? Que faut-il inclure ? Comment analyser son évolution et mesurer son poids dans le chiffre d’affaires ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, calculer et piloter efficacement votre masse salariale. ## Qu’est-ce que la masse salariale ? ### Définition de la masse salariale La masse salariale correspond au **cumul des rémunérations brutes** versées à l’ensemble des salariés d’une entreprise ou d’un établissement sur une période donnée, selon l’INSEE.  C’est un **indicateur financier clé** pour évaluer le poids des ressources humaines dans le budget d’une organisation. ### Quels éléments sont inclus dans la masse salariale ? Pour avoir une première estimation de la masse salariale, on prend généralement en compte :  - les **salaires de base** (qui comprennent déjà les cotisations salariales) ; - les **primes et gratifications** (prime d’ancienneté, de treizième mois, de performance) ;  - les **indemnités** (heures supplémentaires, congés payés, etc.). Selon les besoins de l’entreprise, certains éléments complémentaires peuvent également être intégrés, comme les avantages en nature ou les cotisations patronales afin d’obtenir la masse salariale chargée. ## À quoi sert le calcul de la masse salariale ? Le calcul de la masse salariale répond à des objectifs fiscaux, financiers et sociaux. ### Respecter les obligations légales et sociales Toutes les entreprises françaises qui emploient des salariés doivent calculer leur masse salariale afin de compléter chaque mois la [**déclaration sociale nominative**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""} **(DSN)**.  Cette déclaration permet notamment de calculer les cotisations sociales dues par l’employeur auprès des organismes sociaux. Il s’agit donc d’une **obligation légale incontournable** pour les entreprises. ### Piloter les coûts de personnel La masse salariale constitue un indicateur essentiel pour suivre les dépenses liées aux ressources humaines. Son analyse permet notamment de : - **Évaluer le poids des charges de personnel dans le** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} : cet indicateur aide l’entreprise à mesurer la part de ses revenus consacrée aux dépenses salariales. - **Suivre l’évolution des dépenses RH** : l’entreprise peut identifier plus facilement les hausses de coûts liées aux [recrutements](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}, aux augmentations de salaire ou aux primes. - **Anticiper les variations budgétaires** : le suivi de la masse salariale permet de prévoir les dépenses futures et d’adapter le budget en conséquence. - **Améliorer la gestion financière de l’entreprise** : une bonne maîtrise de la masse salariale contribue à préserver la [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} et l’équilibre financier de l’organisation ### Optimiser la stratégie RH Le calcul de la masse salariale aide également les entreprises à ajuster leur politique de rémunération et leurs recrutements. Il permet notamment de :  - **Proposer des rémunérations cohérentes avec le marché** : l’entreprise peut ajuster les salaires pour rester compétitive et attirer de nouveaux talents. - **Mettre en place une politique salariale attractive et motivante** : une rémunération adaptée favorise l’engagement et la satisfaction des salariés. - **Déterminer le bon moment pour recruter** : l’analyse de la masse salariale permet d’évaluer la capacité financière de l’entreprise avant une [embauche](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}. - **Mieux anticiper les besoins en effectifs** : l’entreprise peut planifier plus efficacement ses recrutements selon son activité et ses objectifs de croissance. - **Favoriser la fidélisation des talents** : une gestion maîtrisée des rémunérations contribue à limiter le turnover et à conserver les compétences clés. ## Comment calculer la masse salariale ? Comme nous l’évoquions au début de cet article, le calcul de la masse salariale est réalisé à partir des éléments suivants :  - **Masse salariale (brute) = salaires (cotisations salariales comprises) + primes + indemnités**  Selon la définition stricte de l’INSEE, les avantages en nature ([logement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantage-en-nature-logement/){rel=""nofollow""}, voiture de fonction) sont exclus de ce calcul. Sachez toutefois que les comptables les réintègrent généralement dans la masse salariale brute globale de l’entreprise afin d’obtenir une vision plus réaliste du coût global du personnel. En revanche, pour piloter au plus près la réalité financière, les RH, les directeurs financiers ou les dirigeants calculent ce que l’on appelle la masse salariale chargée, qui correspond au coût réel du personnel :  - **Masse salariale chargée = masse salariale brute + somme des cotisations patronales** À partir de ces données, il est ensuite possible de calculer le poids des salariés par rapport à l’activité de l’entreprise. Pour cela, on utilise généralement la masse salariale chargée (pour inclure tous les coûts) selon le calcul suivant :  - **Taux de masse salariale = (masse salariale annuelle chargée/chiffre d’affaires HT) x 100** ## Comment analyser l’évolution de sa masse salariale ? Une fois calculée, la masse salariale doit être suivie régulièrement afin d’identifier les facteurs qui influencent son évolution. L’objectif est surtout de **comprendre l’origine des variations et leur impact sur la rentabilité de l’entreprise**. Une augmentation de la masse salariale peut s’avérer parfaitement saine lorsqu’elle accompagne une croissance du chiffre d’affaires, le développement d’une activité ou le recrutement de profils stratégiques. À l’inverse, une hausse non maîtrisée peut rapidement dégrader la rentabilité de l’entreprise. ### Les principaux facteurs faisant évoluer la masse salariale Plusieurs éléments influencent directement l’évolution de la masse salariale : - **les recrutements et départs de salariés ;** - **les augmentations et promotions ;** - **les primes exceptionnelles ;** - **les heures supplémentaires ;** - **l’évolution des** [**charges patronales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-patronales/){rel=""nofollow""} **;** - **l’absentéisme ;** - **les variations d’activité saisonnières**. Il est donc essentiel d’analyser la masse salariale dans sa globalité, mais aussi en détail par service, équipe ou catégorie de salariés. ### Comprendre l’effet GVT (glissement vieillesse technicité) Même sans recrutement, la masse salariale peut augmenter naturellement sous l’effet du **GVT (glissement vieillesse technicité**). Ce mécanisme correspond à l’augmentation naturelle des rémunérations liée : - **à l’ancienneté ;** - **aux promotions ;** - **à l’acquisition de nouvelles compétences ;** - **aux changements de poste**. Même sans embauche supplémentaire, une entreprise peut donc voir sa masse salariale progresser chaque année. ### Comparer la masse salariale au chiffre d’affaires L’évolution de la masse salariale doit toujours être comparée à celle du chiffre d’affaires. Une entreprise peut **supporter une hausse des dépenses salariales si ses revenus progressent au même rythme**, voire plus rapidement. Pour mesurer cet équilibre, il est essentiel de reprendre la formule présentée précédemment :  - **Taux de masse salariale = (masse salariale annuelle chargée/chiffre d’affaires HT) x 100** Un ratio trop élevé peut signaler : - une structure de coûts trop lourde ; - un sureffectif ; - une baisse de productivité ; - une activité insuffisante pour absorber les charges de personnel. ### Les bons indicateurs pour suivre l’évolution de la masse salariale Pour piloter efficacement les coûts RH, plusieurs indicateurs peuvent être suivis régulièrement : - **la masse salariale mensuelle et annuelle ;** - **le coût moyen par salarié ;** - **l’évolution des cotisations patronales ;** - **la productivité par collaborateur ;** - **le taux d’absentéisme ;** - **le turnover ;** - **le coût des heures supplémentaires ;** - **la part des rémunérations variables**. Un suivi trimestriel permet généralement d’anticiper les dérives avant qu’elles n’impactent durablement la trésorerie ou la rentabilité. ## L’impact de la masse salariale sur la rentabilité de l’entreprise Dans de nombreuses entreprises, la masse salariale représente le premier poste de dépenses. Son niveau influence donc directement la rentabilité, la capacité d’investissement et la compétitivité de l’entreprise. ### Pourquoi la masse salariale influence-t-elle directement la rentabilité ? **Une hausse des coûts salariaux non compensée par une progression de l’activité peut rapidement réduire les marges de l’entreprise**. En effet, une masse salariale trop élevée peut entraîner : - une diminution de la marge opérationnelle ; - une baisse de la [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} ; - des tensions de trésorerie ; - une perte de compétitivité ; - un ralentissement des investissements. À l’inverse, une politique salariale adaptée peut soutenir la croissance grâce à : - une meilleure productivité ; - une fidélisation des talents ; - une réduction du turnover ; - une amélioration des performances commerciales. L’objectif n’est donc pas de réduire systématiquement la masse salariale, mais de **maintenir un équilibre cohérent entre coûts humains et création de valeur**. ### Une rentabilité différente selon les secteurs d’activité Le poids acceptable de la masse salariale varie fortement selon le secteur. Par exemple : - Dans un cabinet de conseil, la masse salariale constitue souvent le principal coût. - Dans l’industrie, les dépenses sont davantage réparties entre personnel, machines et matières premières. - Dans la restauration ou le commerce, la masse salariale doit être surveillée de très près pour préserver les marges. **Comparer son ratio aux standards du marché permet donc de mieux évaluer sa situation financière**. ### Comment améliorer la rentabilité sans dégrader la qualité de vie au travail ? Réduire les coûts salariaux de manière brutale peut détériorer l’engagement des équipes et augmenter le turnover. Une approche plus durable consiste à **optimiser l’organisation du travail**. Plusieurs leviers peuvent être utilisés : - améliorer la productivité ; - limiter les heures supplémentaires inutiles ; - automatiser certaines tâches répétitives ; - développer la polyvalence ; - mieux planifier les recrutements ; - favoriser la montée en compétences des salariés. Une gestion stratégique de la masse salariale contribue ainsi à **renforcer durablement la performance économique de l’entreprise**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les éléments de la masse salariale ? La masse salariale comprend les salaires bruts, les primes et les indemnités versées aux salariés. Selon le niveau de détail souhaité, elle peut également inclure les avantages en nature, et/ou les cotisations patronales afin d’obtenir la masse salariale chargée. ### Comment se calcule la masse salariale ? La masse salariale brute se calcule en additionnant l’ensemble des salaires bruts, des primes et des indemnités versés sur une période donnée. En y ajoutant les cotisations patronales, on obtient la masse salariale chargée. :: # Intérêts courus : tout savoir sur le calcul et la comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les intérêts courus correspondent aux intérêts accumulés au cours d’une période, mais payés ou encaissés à une date ultérieure. - Ils peuvent prendre la forme d’intérêts échus, d’intérêts courus non échus (ICNE) ou d’intérêts à recevoir. - Leur calcul repose sur un prorata tenant compte de la durée écoulée depuis la dernière échéance. - Leur comptabilisation permet de rattacher correctement les charges et produits financiers à l’exercice concerné. - Une attention particulière est nécessaire pour éviter les erreurs de période, de calcul ou de compte comptable. :: À la clôture d’un exercice, une entreprise peut devoir prendre en compte des intérêts qui n’ont encore été ni payés ni encaissés. Pourtant, ces montants ne peuvent pas être ignorés : ils doivent être rattachés à la bonne période comptable. Ce sont les **intérêts courus**. Comment les calculer ? Quelles différences entre intérêts courus échus, intérêts courus non échus (ICNE) et intérêts à recevoir ? Et quelles écritures comptables enregistrer ? Découvrez les règles essentielles pour maîtriser le traitement des intérêts courus. ## Que sont les intérêts courus ? ### Définition des intérêts courus Les intérêts courus correspondent aux **intérêts accumulés sur une période donnée**, mais dont le **paiement** ou l’**encaissement** intervient à une **date différente de celle où ils sont comptabilisés**. En comptabilité, ils permettent de **rattacher les charges et les produits financiers à l’**[**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **auquel ils se rapportent réellement**, conformément au principe d’indépendance des exercices. ### Les différents types d’intérêts courus Les intérêts courus peuvent prendre plusieurs formes selon que l’entreprise doit les payer ou qu’elle doit les percevoir. On distingue principalement les **intérêts courus échus**, les **intérêts courus non échus (ICNE)** et les **intérêts à recevoir**. Le tableau ci-dessous permet de comparer rapidement leurs principales caractéristiques :  | **Critère** | **Intérêts courus échus** | **Intérêts courus non échus (ICNE)** | **Intérêts à recevoir** | | ----------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Définition** | Intérêts accumulés dont la date de paiement est arrivée, mais qui n’ont pas encore été réglés. | Intérêts accumulés au titre de l’exercice en cours, mais dont la date de paiement n’est pas encore arrivée. | Intérêts acquis par l’entreprise, mais qui n’ont pas encore été encaissés. | | **Situation de l’entreprise** | L’entreprise doit payer des intérêts arrivés à échéance. | L’entreprise devra payer des intérêts ultérieurement. | L’entreprise doit percevoir des intérêts ultérieurement. | | **Exemple** | Une entreprise devait régler des intérêts le 31 décembre, mais le paiement n’a pas encore été effectué à cette date : les intérêts sont échus, mais restent dus. | Une entreprise clôture ses comptes le 31 décembre. Les intérêts de son emprunt courent d’octobre à mars, mais seront payés en mars : les intérêts d’octobre à décembre sont des ICNE. | Une entreprise possède un placement rémunéré dont les intérêts sont versés chaque année en mars. À la clôture du 31 décembre, les intérêts accumulés depuis mars précédent sont à recevoir. | | **Impact comptable** | Dette envers le créancier. | Charge financière à rattacher à l’exercice + dette au passif. | Produit financier à rattacher à l’exercice + créance à l’actif. | ## Comment calculer les intérêts courus ? ### Quand calculer les intérêts courus ? Les intérêts courus sont généralement calculés **à la** [**clôture de l’exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} afin de rattacher correctement les charges et les produits financiers à la période concernée.  Il est également possible de calculer les intérêts courus **à tout moment**. Une entreprise peut, par exemple, souhaiter connaître les intérêts déjà accumulés sur un emprunt ou un placement avant leur date de paiement ou d’encaissement. ### La formule pour calculer les intérêts courus Le calcul des intérêts courus consiste à déterminer **la part des intérêts qui correspond à la période déjà écoulée**. Autrement dit, si les intérêts sont calculés sur une période de plusieurs mois, mais que l’exercice comptable se termine avant leur paiement, il faut uniquement comptabiliser les intérêts déjà générés jusqu’à la [date de clôture](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}. Pour cela, il convient de : 1. Identifier le montant total des intérêts prévus pour la période. 2. Calculer la durée totale de cette période (par exemple, six mois entre deux échéances). 3. Déterminer le nombre de jours écoulés entre la dernière échéance d’intérêts et la date de calcul (généralement la clôture de l’exercice). 4. Calculer la part des intérêts correspondant aux jours déjà écoulés. La formule est la suivante : **intérêts courus = montant total des intérêts × (nombre de jours écoulés ÷ nombre total de jours de la période)**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : selon les contrats, le calcul peut être effectué sur une année civile de 365 jours ou sur une année bancaire de 360 jours. Il est donc recommandé de vérifier la convention de calcul prévue dans votre contrat d’emprunt ou de placement. :: ### Exemple de calcul des intérêts courus Une entreprise contracte un emprunt dont les intérêts sont payables tous les six mois. Les intérêts dus pour la période s’élèvent à 6 000 €. L’exercice comptable est clôturé deux mois après le début de la période. - Intérêts de la période : 6 000 € - Durée totale : 180 jours - Jours écoulés : 60 jours Le calcul est donc le suivant : - 6 000 × (60 ÷ 180) = 2 000 € À la clôture, l’entreprise comptabilisera 2 000 € d’intérêts courus non échus, correspondant aux intérêts déjà générés mais dont le paiement interviendra à l’échéance suivante. ## Comment comptabiliser les intérêts courus ? Lorsque les intérêts courus ont été calculés, il convient par la suite de **les comptabiliser dans les comptes appropriés**. Les écritures comptables diffèrent selon que l’entreprise doit payer des intérêts sur un emprunt ou qu’elle doit percevoir des intérêts sur un placement. ### Comptabiliser les intérêts courus sur un emprunt À la clôture de l’exercice, les intérêts courus non échus liés à un emprunt doivent être comptabilisés de la manière suivante : - **Débiter le compte 66116** « Intérêts des emprunts et dettes assimilées ». - **Créditer le compte 16884** « Intérêts courus sur emprunt ». Cette écriture permet de prendre en compte les intérêts générés au cours de l’exercice, même si leur paiement interviendra lors d’une échéance ultérieure. ### Comptabiliser les intérêts courus à recevoir Lorsque l’entreprise doit percevoir des intérêts sur un placement ou une [créance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, ceux-ci doivent également être rattachés à l’exercice au cours duquel ils ont été générés, même si leur encaissement intervient plus tard. L’écriture comptable est la suivante : - **Débiter le compte 5188** « Intérêts à percevoir ». - **Créditer le compte 768** « Autres produits financiers ». Cette écriture permet de rattacher les intérêts acquis à l’exercice auquel ils se rapportent, même s’ils n’ont pas encore été encaissés. ## ICNE ou charges constatées d’avance : quelles différences ? ### ICNE et CCA : deux traitements comptables opposés Les intérêts courus non échus (ICNE) et les [charges constatées d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} (CCA) sont deux notions comptables fréquemment confondues. Pourtant, elles répondent à des logiques totalement opposées. La différence principale repose sur la période à laquelle la charge se rattache :  - **Les intérêts courus non échus (ICNE)** correspondent à des **intérêts déjà acquis au cours de l’exercice comptable, mais qui ne seront payés qu’à une date ultérieure**. Ils doivent donc être comptabilisés à la clôture de l’exercice afin de rattacher correctement la charge financière à la période concernée, conformément au principe d’indépendance des exercices. - **Les charges constatées d’avance (CCA)** concernent, à l’inverse, des **dépenses déjà payées,** mais qui **se rapportent en partie ou totalement à l’exercice suivant**. Elles sont alors retirées des charges de l’exercice en cours pour être rattachées à la bonne période. ### Tableau comparatif et exemple concret Le tableau ci-dessous résume les principales différences abordées précédemment entre intérêts courus non échus et charges constatées d’avance :   | **Critère** | **Intérêts courus non échus (ICNE)** | **Charges constatées d’avance (CCA)** | | --------------------- | -------------------------------------------- | ------------------------------------------ | | **Situation** | Les intérêts sont dus, mais pas encore payés | La charge a déjà été payée | | **Période concernée** | Exercice en cours | Exercice suivant | | **Objectif** | Rattacher une charge à l’exercice en cours | Reporter une charge sur l’exercice suivant | | **Impact au bilan** | Passif | Actif | Pour bien saisir ce qui les distingue, voici un exemple : une entreprise clôture son exercice le 31 décembre. Elle rembourse les intérêts de son emprunt tous les 31 mars. Les intérêts correspondant à la période du 1er octobre au 31 décembre ont **déjà été générés**, même s’ils ne seront réglés qu’en mars. Ils constituent donc des **intérêts courus non échus**. À l’inverse, cette même entreprise règle le 1er décembre une assurance annuelle couvrant la période du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante. La partie correspondant aux mois de janvier à novembre de l’exercice suivant constitue une **charge constatée d’avance**, puisqu’elle a été **payée par anticipation**. ## Les erreurs à éviter lors du calcul et la comptabilisation des intérêts courus Une erreur dans le traitement des intérêts courus peut fausser le résultat de l’exercice, modifier la présentation du bilan ou entraîner des écarts lors des exercices suivants. Voici les principales erreurs à éviter pour garantir une comptabilisation correcte des intérêts courus. ### Oublier de comptabiliser les intérêts courus à la clôture Les intérêts courus doivent être rattachés à l’exercice comptable auquel ils se rapportent, même si leur paiement ou leur encaissement intervient ultérieurement. Oublier de les comptabiliser revient à ne pas prendre en compte une charge ou un produit financier déjà acquis au cours de l’exercice. **Le résultat comptable peut alors être faussé** : une entreprise ayant des intérêts à payer pourrait, par exemple, présenter un bénéfice artificiellement augmenté si une partie de ses charges financières n’a pas été enregistrée. Cette vigilance est particulièrement importante pour les emprunts dont les échéances d’intérêts sont espacées, notamment lorsqu’elles sont trimestrielles, semestrielles ou annuelles. ### Confondre ICNE et charges constatées d’avance Les intérêts courus non échus (ICNE) et les charges constatées d’avance (CCA) sont souvent confondus, car ils concernent tous deux un décalage entre la période comptable et le règlement. Une mauvaise distinction entre ces deux notions peut conduire à **un mauvais rattachement des charges et à une présentation incorrecte des comptes annuels**. ### Utiliser une mauvaise période de calcul Le montant des intérêts courus dépend directement de la période prise en compte dans le calcul. Une erreur sur les dates peut donc **modifier le montant comptabilisé à la clôture**. Il convient notamment de vérifier : - la date de la dernière échéance d’intérêts ; - la date de clôture de l’exercice ; - la durée totale de la période concernée ; - la convention de calcul prévue dans le contrat (année civile de 365 jours, base bancaire de 360 jours, etc.). Pour éviter les erreurs, il est recommandé de s’appuyer sur le **tableau d’**[**amortissement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} ou l’**échéancier** fourni par l’établissement financier. ### Se tromper de compte comptable Les intérêts courus doivent être enregistrés dans les comptes appropriés afin de refléter correctement leur nature dans les états financiers. L’utilisation d’un mauvais compte peut **compliquer la lecture des comptes et fausser l’analyse financière de l’entreprise**. ### Ne pas conserver les justificatifs du calcul Le montant des intérêts courus doit pouvoir **être expliqué et contrôlé**, notamment en cas de **révision comptable** ou de [**contrôle fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""}. Il est donc conseillé de conserver les éléments permettant de justifier le calcul, notamment : - le contrat d’emprunt ou de placement ; - le tableau d’amortissement ; - l’échéancier des paiements ; - le détail du prorata appliqué ; - la méthode de calcul retenue. Une bonne documentation permet de sécuriser les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} et de faciliter les travaux de clôture des exercices suivants. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre intérêts courus et intérêts courus non échus ? Les intérêts courus désignent l’ensemble des intérêts accumulés sur une période donnée, qu’ils soient échus ou non. Les intérêts courus non échus (ICNE) correspondent uniquement aux intérêts déjà générés, mais dont la date de paiement n’est pas encore arrivée. ### Les intérêts courus concernent-ils uniquement les emprunts ? Les intérêts courus peuvent concerner les emprunts, mais aussi les placements financiers. Dans le premier cas, ils représentent une charge à payer. Dans le second, ils correspondent à des intérêts à recevoir, donc à un produit financier. :: # Fusion-acquisition : qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les fusions-acquisitions (M\&A) regroupent des entreprises pour créer de la valeur, consolider leur position ou réaliser des synergies. - Il existe trois types de fusions : horizontale (même secteur), verticale (chaîne de production), et conglomérée (secteurs différents). - Les avantages incluent l’augmentation des parts de marché, la diversification, l’accès à des ressources, les économies d’échelle et l’expansion géographique. - Les risques comprennent les difficultés d’intégration, les surévaluations, l’impact sur les employés, les réglementations et le risque financier. - La fusion-absorption dissout les entreprises absorbées, tandis que la fusion-acquisition conserve leurs identités juridiques. :: Les **fusions-acquisitions** permettent aux entreprises de se renforcer, d’innover et d’étendre leur présence sur de nouveaux marchés. Mais comment ces processus fonctionnent-ils réellement ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les fusions-acquisitions dans cet article. ## **Fusion-acquisition : définition** La **fusion-acquisition**, souvent abrégée en « fusac » ou « M\&A » (pour Mergers and Acquisitions), désigne l’ensemble des opérations par lesquelles des entreprises se regroupent ou sont rachetées afin de créer de la valeur, consolider leur position sur le marché, ou réaliser des synergies. Une **fusion** intervient lorsque deux entreprises décident de combiner leurs activités pour former une seule entité juridique, souvent dans le but de mutualiser leurs ressources ou de mieux rivaliser dans leur secteur. Une **acquisition**, en revanche, implique qu’une entreprise en rachète une autre, en prenant le contrôle total ou partiel de ses actifs et de ses opérations. Cette démarche peut être amicale, lorsque les deux parties s’accordent sur les termes, ou hostile, lorsque l’entreprise cible résiste au rachat. Ces opérations peuvent répondre à différents objectifs stratégiques : élargir la gamme de produits ou services, pénétrer de nouveaux marchés, accroître les économies d’échelle ou acquérir une expertise spécifique. Avant d’envisager une fusion-acquisition, certaines entreprises préfèrent mettre en place une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} afin de tester un partenariat stratégique. ## **Quels sont les différents types de fusion-acquisition ?** Les fusions-acquisitions regroupent différentes formes d’opérations permettant à une entreprise de s’associer à une autre pour atteindre des objectifs stratégiques. Il existe principalement **trois types** de fusion-acquisition :  - La fusion horizontale - La fusion verticale - La fusion conglomérale Voici une explication simple et illustrée de chacune d’elles : ### 1. La fusion horizontale La **fusion horizontale** concerne des entreprises qui évoluent dans le même domaine d’activité. Souvent, l’une absorbe un concurrent ou une société complémentaire pour renforcer sa position sur le marché. Cela permet d’élargir son offre de produits ou services tout en augmentant ses parts de marché. **Exemple** : Une entreprise de production de biscuits rachète une société spécialisée dans les gâteaux industriels. En combinant leurs offres, elles élargissent leur gamme et consolident leur position dans le secteur de la pâtisserie industrielle. Bien que cette stratégie apporte des avantages comme une meilleure compétitivité, elle peut engendrer des difficultés, notamment en termes de collaboration entre équipes auparavant concurrentes. ### 2. La fusion verticale La forme de **fusion verticale** concerne des entreprises qui interviennent à des étapes différentes d’une même chaîne de production. L’une absorbe un fournisseur ou un client pour optimiser ses processus et réduire ses coûts. **Exemple** : Un fabricant de meubles acquiert une entreprise qui produit du bois. Grâce à cette acquisition, le fabricant réduit sa dépendance aux fournisseurs, optimise ses coûts et peut garantir la qualité de ses matériaux tout au long du processus. Contrairement à la fusion horizontale, les entreprises impliquées ici ne sont pas concurrentes, ce qui facilite souvent l’intégration des équipes et des processus. ### 3. La fusion conglomérale La **fusion conglomérale** concerne des entreprises qui interviennent sur des marchés totalement différents. L’objectif est de diversifier les activités pour pénétrer de nouveaux secteurs ou réduire les risques liés à un domaine unique. **Exemple** : Une société spécialisée dans la production de vêtements achète une entreprise de fabrication de produits cosmétiques. Cette acquisition lui permet de se lancer dans un nouveau marché tout en profitant de sa notoriété pour développer une [marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} complémentaire. Cette stratégie peut être un levier puissant pour entrer rapidement dans un nouveau marché tout en s’appuyant sur la notoriété de l’entreprise dominante. ![Image qui synthétise les différents types de fusion-acquisition](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2yUZ6BmCL8485nNMjWAGtN/51448416cd9a44bb0adaf3baa9da370a/Visuel-raison-sociale-_1_.webp){height="1080" width="1920"} ## **Quels sont les avantages de la fusion acquisition ?** La fusion-acquisition présente plusieurs **avantages**, voici les principaux : ### **Accroissement des parts de marché** Une fusion-acquisition permet à une entreprise d'**augmenter instantanément sa taille et sa portée sur le marché**. En absorbant un concurrent ou en s’associant à un partenaire complémentaire, elle peut renforcer sa position dominante, réduire la concurrence et accéder à de nouveaux segments de clientèle. Par exemple, quand Disney a acquis Pixar, elle a consolidé sa position dans l’industrie cinématographique en devenant le leader incontesté de l’animation. ### **Diversification des activités** Dans le cadre d’une acquisition conglomérale, une entreprise peut **diversifier ses activités pour réduire les risques liés à la dépendance à un seul secteur**. Cette stratégie permet de créer des sources de revenus multiples et d’atténuer l’impact des fluctuations d’un marché particulier. ### **Accès à des ressources et à des compétences** La fusion-acquisition permet d’**intégrer rapidement de nouvelles technologies, des brevets, des talents et des compétences spécifiques** détenus par l’entreprise cible. Cela peut être plus rapide et souvent moins coûteux que de développer ces ressources en interne. Lorsque Microsoft a racheté LinkedIn, l’entreprise a pu bénéficier d’un accès privilégié à des données professionnelles et des solutions de réseaux sociaux pour renforcer ses offres de services B2B. ### **Économies d’échelle et synergies** En regroupant leurs opérations, les entreprises fusionnées peuvent **mutualiser leurs ressources, rationaliser leurs processus et réduire les coûts opérationnels** (par exemple, en consolidant la chaîne d’approvisionnement ou en regroupant les services administratifs). ### **Expansion géographique** Une acquisition peut aider une entreprise à **pénétrer rapidement de nouveaux marchés**, notamment à l’international. Cela permet d’éviter les obstacles liés à la création d’une nouvelle entité dans une région étrangère (réglementations, méconnaissance du marché, etc.). ### **Renforcement de la compétitivité** Une fusion peut offrir un [avantage concurrentiel](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantage-concurrentiel/){rel=""nofollow""} en **consolidant des savoir-faire ou en créant une entreprise plus grande et mieux équipée** pour affronter des concurrents de poids. ### **Avantages fiscaux** Dans certains cas, une fusion-acquisition peut être motivée par des considérations fiscales. Une entreprise peut **bénéficier des pertes fiscales reportables ou d’autres avantages fiscaux** de la société qu’elle acquiert. ### **Accélération de la croissance stratégique** Les fusions-acquisitions permettent de **réaliser des objectifs de croissance à un rythme beaucoup plus rapide que par des moyens organiques**, notamment dans les industries où l’innovation et la vitesse sont des facteurs critiques. Un bon exemple est l’acquisition d’Instagram par Facebook, qui visait à contrer rapidement la montée des applications de partage de photos sans avoir à développer un produit similaire en partant de zéro. ## **Quels sont les risques de la fusion acquisition ?** Les fusions-acquisitions comportent aussi des **risques significatifs**. Voici les principaux risques : ### **Difficultés d’intégration culturelle, organisationnelle et technique** L’une des principales causes d’échec des fusions-acquisitions réside dans les **défis liés à l’intégration des deux entreprises**. Les différences culturelles peuvent générer des tensions entre les équipes, tandis que la consolidation des systèmes informatiques, des processus opérationnels ou des chaînes logistiques peut entraîner des perturbations coûteuses. Ces obstacles nuisent souvent à l’objectif d’harmonisation. ### **Surévaluation et manque de synergies réelles** Une **acquisition surévaluée ou fondée** sur des attentes irréalistes peut **gravement affecter la rentabilité de l’opération**. Si les synergies espérées (économies de coûts, partage de ressources…) ne se concrétisent pas ou sont insuffisamment planifiées, l’entreprise peut se retrouver en difficulté financière. ### **Impact négatif sur les employés et les talents clés** Les fusions-acquisitions s’accompagnent souvent de restructurations, qui peuvent **engendrer des incertitudes et un stress chez les employés**. Cela peut provoquer une baisse de motivation, des départs de talents essentiels et un climat organisationnel tendu, affectant la productivité globale. ### **Réglementations et opposition des parties prenantes** Les fusions-acquisitions peuvent **faire face à des obstacles réglementaires**, notamment lorsqu’elles sont jugées anticoncurrentielles. Par ailleurs, une communication insuffisante avec les parties prenantes (investisseurs, clients ou partenaires) peut entraîner une perte de confiance, une baisse de la valeur des actions ou une mauvaise perception publique. ### **Risque financier et endettement accru** Le financement d’une acquisition peut **peser lourdement sur les finances de l’entreprise acquéreuse**, surtout si elle recourt à l’endettement. Si l’acquisition ne génère pas les résultats attendus, cela peut compromettre la stabilité financière et limiter les capacités d’investissement futur. ## **Quelle différence entre fusion-acquisition et fusion-absorption ?** La différence entre une **fusion-acquisition** et une **fusion-absorption** repose principalement sur la manière dont les sociétés concernées interagissent et sur les conséquences juridiques qui en découlent. Lors d’une [Fusion absorption : définition, intérêt, avantages et exemple](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/)**, deux sociétés ou plus se regroupent pour former une seule entité**. Concrètement, une société, appelée société absorbante, intègre entièrement le patrimoine d’une ou plusieurs autres sociétés, dites absorbées. Ces dernières cessent d’exister en tant qu’entités juridiques distinctes. C’est une opération qui simplifie les structures et crée une organisation unique avec une seule personnalité morale. En revanche, une **fusion-acquisition** **ne fusionne pas complètement les sociétés**. Ici, une société acquiert le contrôle d’une autre sans pour autant la dissoudre. Les deux entreprises conservent leurs identités juridiques respectives. Cela permet à la société acquéreuse de diriger les grandes décisions de la société cible tout en maintenant cette dernière en activité sous sa propre structure. Ainsi, la fusion-absorption entraîne une disparition juridique des sociétés absorbées au profit d’une seule entité, tandis que la fusion-acquisition laisse chaque société intacte sur le plan légal, bien que le contrôle de l’une passe sous la coupe de l’autre. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre une fusion et une acquisition ? La fusion combine deux entreprises pour former une seule entité juridique, souvent entre sociétés de taille similaire. L’acquisition, en revanche, implique qu’une entreprise rachète et prend le contrôle total ou partiel d’une autre entreprise. ### Que deviennent les actionnaires après une fusion ? Après une fusion, les actionnaires de la société absorbée reçoivent généralement des actions de la société fusionnée ou une compensation en argent. Dans le cas d’une acquisition avec retrait de cote, ils reçoivent un paiement en échange de leurs actions, cessant ainsi d’être actionnaires. :: # La comptabilité d'une LMNP : comment procéder ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La LMNP est un régime fiscal pour les particuliers louant des biens meublés, avec des plafonds de revenus. - Deux régimes fiscaux existent : micro-BIC (simplifié, abattement forfaitaire) et réel (déduction des charges et amortissements). - Au régime réel, les obligations comptables incluent un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale. - Les charges déductibles en LMNP comprennent les frais d’exploitation, les assurances, les taxes et les intérêts d’emprunt. - L’amortissement permet de répartir le coût des biens sur plusieurs années, réduisant ainsi le bénéfice imposable. :: Vous êtes propriétaire d’un bien meublé, mais la **comptabilité de votre LMNP** vous donne déjà des sueurs froides ? Entre le choix du régime fiscal, les amortissements ou les déclarations fiscales, la gestion d’une location meublée non professionnelle peut vite devenir un parcours du combattant. Découvrez comment simplifier vos obligations comptables et optimiser votre fiscalité pour profiter pleinement de votre investissement immobilier ! ## Que veut dire LMNP ? La LMNP, ou location meublée non professionnelle, désigne **un régime fiscal spécifique pour les particuliers qui louent des biens immobiliers meublés**. Ce statut est destiné aux investisseurs dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000€ ou 50% de leurs revenus globaux. L’avantage majeur de ce statut réside dans sa fiscalité, qui peut être particulièrement avantageuse selon le régime choisi : micro-BIC ou réel. Contrairement à la location nue, la location meublée impose la présence d’un mobilier suffisant pour permettre une occupation immédiate par un locataire. Ce régime attire de nombreux investisseurs grâce à **ses allègements fiscaux et sa souplesse administrative**. Mais pour en profiter pleinement, il est essentiel de comprendre et de respecter ses obligations comptables et fiscales. Lorsqu’un bien LMNP est géré par une agence ou un mandataire, une [comptabilité mandant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-mandant/){rel=""nofollow""} peut être mise en place pour suivre les flux financiers. ## Quels sont les régimes d’une LMNP ? En LMNP, deux régimes fiscaux principaux s’appliquent : **le régime micro-BIC** et **le régime réel**. Le choix entre ces deux régimes dépend principalement du montant de vos revenus locatifs et de la stratégie fiscale que vous souhaitez adopter. ### Le régime micro-BIC  Le régime micro-BIC est accessible si vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas **77 700€** pour une location meublée classique ou 188 700€ pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte (en 2026). Il est simple à gérer, car il applique **un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs** pour les locaux meublés classiques, ou de de 71% pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, sans nécessiter une comptabilité détaillée. ### Le régime réel Le régime réel s’impose si vos revenus dépassent le plafond du micro-BIC ou si vous choisissez d’y opter volontairement. Il permet de **déduire les charges réelles et d’amortir le bien**, ce qui peut réduire fortement l’imposition. Cependant, il implique une comptabilité rigoureuse et l’établissement d’une liasse fiscale. 👉 Utilisez **le** [**simulateur LMNP**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""} **de Clementine.fr** pour savoir quel régime choisir. ## Quelles sont les obligations comptables en LMNP ? ### Les obligations comptables d’une LMNP au régime micro-BIC Le régime micro-BIC est synonyme de simplicité comptable. Les seules obligations consistent à **déclarer vos revenus locatifs** dans la case dédiée sur votre déclaration de revenus. **Aucune tenue de comptabilité détaillée n’est requise**, et **un abattement automatique de 50%** s’applique pour couvrir les charges supposées pour une location classique. Cependant, ce régime **limite les possibilités d’optimisation fiscale**. ### Les obligations comptables d’une LMNP au régime réel En revanche, le régime réel exige **une gestion comptable approfondie**. Vous devrez notamment : - **Tenir un** [**livre comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} répertoriant toutes les recettes et dépenses - **Établir un bilan comptable** et **un** [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} à regrouper dans **une liasse fiscale** - **Calculer et comptabiliser les** [**amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} du bien et du mobilier Cette rigueur permet de maximiser les déductions fiscales et de réduire le bénéfice imposable, rendant ce régime particulièrement attractif pour les investisseurs ayant des charges significatives. ![Visuel article LMNP comptabilité](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6iENNziQmOzp1MMSb1aUGx/29e6ae055679b110b6335c293cc0c51b/visuel_article_comptabilit__LMNP.webp){height="1080" width="1920"} ## Quelles sont les obligations fiscales en LMNP ? ### Les obligations fiscales d’une LMNP au régime micro-BIC Sous le régime micro-BIC, les revenus locatifs sont imposés après l’application de l’abattement forfaitaire de 50%. Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles, mais **il simplifie les démarches déclaratives**. Vous devrez simplement **reporter vos revenus locatifs dans la déclaration de revenus**. Dans certains cas, vous serez également redevable de **la** [**cotisation foncière des entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} **(CFE)**. ### Les obligations fiscales d’une LMNP au régime réel Au régime réel, l’imposition repose sur le bénéfice réel, calculé après déduction des charges et amortissements. Les revenus sont déclarés via **une liasse fiscale**, comprenant le formulaire 2031, à transmettre chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une [clôture d’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} au 31 décembre, ou sous trois mois pour une clôture à une autre date. Ce régime peut offrir **une réduction d’imposition significative**, mais nécessite **une gestion rigoureuse** pour éviter les erreurs. ## Comment faire la comptabilité d’une LMNP au régime réel ? ### Comment faire son bilan comptable en LMNP ? Le [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est une obligation pour les propriétaires de biens en LMNP relevant du régime réel. Ce document financier résume **l’ensemble des actifs** (ce que vous possédez) et **des passifs** (ce que vous devez) à une date donnée, généralement au 31 décembre de l’année fiscale. Le bilan est essentiel pour évaluer la situation financière de votre activité locative et constitue une étape clé dans la déclaration fiscale. Dans le cas d’une LMNP, le bilan comptable se compose principalement : - **Des actifs** : la valeur nette comptable du bien immobilier, celle du mobilier, les éventuelles avances versées et les liquidités disponibles. - **Des passifs** : les dettes liées à l’activité, comme les emprunts immobiliers encore en cours, les charges sociales à payer ou d’autres dettes d’exploitation. Pour établir un bilan, vous devez procéder par étapes : 1. **Recenser les** [**immobilisations**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} **et leur amortissement** : Il s’agit d’évaluer la perte de valeur des biens amortis dans le temps. 2. **Lister les** [**dettes et créances**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} : Identifiez les loyers impayés, les charges dues à des tiers, ou encore les échéances de prêts. 3. **Équilibrer les comptes** : Assurez-vous que la somme des actifs est égale à celle des passifs pour respecter le principe fondamental de la comptabilité. ### Comment faire sa liasse fiscale en LMNP ? La [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} est un ensemble de documents comptables qui doivent être transmis à l’administration fiscale pour **déclarer vos revenus** en LMNP au régime réel.  La liasse fiscale se compose principalement des éléments suivants : - **Le bilan comptable** : Comme évoqué précédemment, il présente les [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/). - **Le compte de résultat** : Il détaille vos recettes (loyers perçus) et vos charges (dépenses déductibles et amortissements). - **Les annexes** : Elles précisent les méthodes de calcul des amortissements et fournissent des informations complémentaires sur l’activité. ### Quelles sont les charges déductibles en LMNP ? Si vous optez pour le régime réel, l’un des principaux avantages réside dans **la possibilité de déduire un large éventail de charges** liées à l’exploitation de votre bien meublé. Ces charges viennent réduire le montant de vos recettes imposables et, par conséquent, votre fiscalité. Les charges déductibles concernent principalement : - **Les frais fixes et récurrents** : Il s’agit des dépenses nécessaires au fonctionnement du logement, comme les abonnements à l’électricité, au gaz, à l’eau, au téléphone et à Internet. - **Les assurances** : Vous pouvez inclure les primes d’assurance pour le bien loué en tant que propriétaire non occupant ou les assurances loyers impayés. - **Les taxes et contributions** : Cela inclut la taxe foncière, éventuellement la taxe d’habitation, et la cotisation foncière des entreprises (CFE). - **Les frais d’acquisition** : Les honoraires de notaire et les commissions d’agences immobilières liés à l’achat du bien peuvent être intégrés dans les charges déductibles ou dans le coût d’acquisition pour amortissement. - **Les intérêts d’emprunt et frais associés** : Les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou les travaux du bien sont également déductibles, ainsi que les frais de dossier liés à ces emprunts. - **Les frais liés à la gestion du bien** : Les charges de copropriété non récupérables auprès du locataire, les honoraires du syndic, et les dépenses d’entretien (réparations mineures inférieures à 600€) peuvent être déduites. - **Les frais de comptabilité** : Une partie des honoraires d’expert-comptable est considérée comme déductible. Si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA), vous bénéficiez également d’une réduction d’impôts couvrant deux tiers des frais. - **Les frais de publicité et de location** : Cela inclut les dépenses pour promouvoir votre bien, comme les annonces sur les sites spécialisés, la création de flyers, ou les abonnements à des plateformes de location. ### Quel est l’amortissement comptable d’un bien en LMNP ? L’amortissement est **l’un des principaux avantages fiscaux** de la location meublée. Il permet de **répartir, sur plusieurs années, le coût d’un investissement** en tenant compte de la dépréciation de sa valeur due à l’usure, l’obsolescence ou l’utilisation. Ce mécanisme comptable réduit directement le montant imposable des revenus locatifs en les compensant par cette « charge non décaissée ». L’amortissement est calculé selon un plan linéaire, basé sur la durée d’usage des biens concernés. Voici quelques exemples de durées moyennes d’amortissement : | Charge amortissable au lancement de l’activité | Durée d’usage | Taux moyen d’amortissement | | ---------------------------------------------- | ------------- | -------------------------- | | Électroménager et mobilier | 5 ans | 20% | | Cuisine et travaux | 10 ans | 10% | | Gros œuvre | 80 ans | 1,25% | | Électricité, chauffage et toiture | 25 ans | 4% | | Étanchéité | 15 ans | 6,67% | | Frais d’acte | 40 ans | 2;5% | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’amortissement ne s’applique qu’aux dépenses augmentant la valeur du bien, c’est pourquoi les petites réparations ou les charges courantes (inférieures à 600 €) ne sont pas amortissables mais déductibles directement des revenus. :: ## Faut-il faire appel à un expert-comptable en LMNP ? Gérer la comptabilité d’une LMNP peut sembler accessible, notamment au régime micro-BIC. Toutefois, le régime réel exige **une expertise approfondie**, particulièrement pour le calcul des amortissements et l’élaboration de la liasse fiscale. Faire appel à un expert-comptable offre plusieurs avantages : - Une gestion **conforme aux règles fiscales et comptables** - **Un gain de temps** considérable - **Une optimisation fiscale** grâce à une meilleure exploitation des déductions et amortissements Le coût d’un expert-comptable peut être largement compensé par les économies fiscales réalisées grâce à une gestion optimisée. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} dès maintenant et soyez rappelé dans l’heure. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment bien choisir son expert-comptable en LMNP en ligne ? Pour bien choisir, optez pour un expert-comptable spécialisé en LMNP, qui comprend les spécificités de ce régime. Chez Clementine.fr, nous offrons un accompagnement personnalisé et des outils simples pour gérer votre comptabilité en toute sérénité. Avec une expertise reconnue et des tarifs transparents, nous sommes là pour optimiser votre fiscalité et simplifier vos démarches. ### Quels sont les inconvénients d’une LMNP ? La LMNP peut présenter quelques limites, comme la gestion administrative, notamment au régime réel, qui peut être complexe et chronophage. De plus, la fiscalité avantageuse repose sur des règles précises qu’il faut maîtriser pour éviter des erreurs. Enfin, ce statut ne permet pas toujours une flexibilité totale, surtout si vos revenus locatifs dépassent les seuils fixés. :: # Tout savoir sur le format CII pour la facturation électronique ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le format CII est un standard de facturation électronique basé sur le XML qui permet d’automatiser le traitement des données. - Il fait partie des trois formats autorisés par la réforme de la facturation électronique avec UBL et Factur-X. - Il est conçu pour faciliter les échanges entre entreprises, notamment dans des environnements complexes ou internationaux. - Une facture au format CII contient toutes les données obligatoires, mais sous une forme structurée lisible uniquement par les logiciels. - Son utilisation est entièrement automatisée via un logiciel compatible et des plateformes agréées. :: Le **format CII** fait partie des standards clés de la facturation électronique… mais savez-vous vraiment à quoi il correspond et s’il vous concerne ? Avec la réforme prévue dès 2026, de nombreuses entreprises découvrent ce format sans toujours comprendre son rôle ni son impact sur leur gestion. Vous vous demandez comment fonctionne le format CII, à quoi il sert concrètement et s’il est adapté à votre activité ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre ce format et l’utiliser simplement dans votre entreprise. ## Qu’est-ce que le format CII en facturation électronique ? ### Définition du format CII (Cross Industry Invoice) Le [**format**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **CII (Cross Industry Invoice)** est un standard international de [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} basé sur le langage XML. Concrètement, cela signifie que : - les données d’une facture sont structurées (montants, [TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""}, client, etc.) - chaque information est organisée dans des balises lisibles par les logiciels - la [facture électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} est conçue pour être traitée automatiquement Contrairement à une facture [PDF classique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""}, elle n’est **pas destinée à être lue directement par un humain** et elle permet un échange **machine-to-machine** sans ressaisie L’objectif est simple : automatiser totalement le traitement des factures et fiabiliser les échanges. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un fichier CII peut sembler illisible si vous l’ouvrez. C’est normal : il est conçu pour les systèmes informatiques, pas pour une lecture humaine. :: ### CII : un standard international reconnu Le format CII a été développé par l’UN/CEFACT (organisation des Nations Unies) pour **faciliter les échanges commerciaux entre entreprises**, quels que soient leur secteur ou leur pays. Il présente plusieurs caractéristiques fortes : - standard utilisé à l’international - compatible avec la norme européenne **EN16931** - adaptable à de nombreux secteurs d’activité - capable d’intégrer **plus de 2 000 types de données** Résultat : vous utilisez un langage commun avec vos partenaires, même à l’étranger. ## Le format CII et la réforme de la facturation électronique À partir de 2026, [la facturation électronique devient progressivement obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour [toutes les entreprises françaises](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Dans ce cadre : - les factures devront être émises dans **un format structuré** ([UBL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""}, CII ou [Factur-X](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}) - elles devront transiter via des **plateformes agréées** (PDP) ou le **portail public** (PPF) - les données seront transmises automatiquement à l’administration ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous n’enverrez plus vos factures directement par email. Tout passera par une plateforme sécurisée. :: 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Que contient une facture au format CII ? Une facture au format CII reprend toutes les [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, mais sous forme structurée. Vous y retrouvez notamment : - l’identité du vendeur et de l’acheteur - le numéro et la date de facture - les montants HT, TVA et TTC - le détail des produits ou services - les conditions de paiement Chaque donnée est intégrée dans une balise XML, ce qui permet **une lecture automatique par les logiciels**, **une intégration directe** dans les outils comptables et **une suppression totale de la ressaisie**. C’est ce qui rend le format particulièrement puissant dans les environnements automatisés. ## Comment créer et envoyer une facture au format CII ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de comprendre le XML pour utiliser le format CII. Dans la pratique : 1. vous créez votre facture comme d’habitude 2. **votre logiciel génère automatiquement** le format CII 3. la facture est envoyée via une plateforme agréée 4. les données sont transmises à l’administration Le vrai enjeu n’est pas le format CII, mais **le choix d’un outil compatible** avec la facturation électronique. 👉 Le [**logiciel de comptabilité de Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} **permet de générer automatiquement des factures conformes** (CII, UBL, Factur-X) et de les transmettre via les plateformes agréées. ## Quels sont les avantages du format CII ?  ### Automatisation maximale Le format CII permet **une automatisation complète** : - intégration directe dans les logiciels - suppression des saisies manuelles - réduction des erreurs Vous gagnez du temps et sécurisez vos données. ### Une grande richesse de données Le CII **peut contenir un volume très important d’informations** (jusqu’à plusieurs milliers de champs). Cela permet : - une personnalisation avancée des factures - une adaptation aux besoins métiers spécifiques - une meilleure traçabilité C’est un format particulièrement adapté aux environnements complexes. ### Conformité et sécurité Le format CII **répond aux exigences réglementaires** : - conformité à la norme EN16931 - respect des obligations fiscales - transmission sécurisée via plateformes agréées Il garantit l’intégrité et l’authenticité des données. ### Interopérabilité internationale Le CII **est reconnu dans de nombreux pays**. Cela facilite : - les échanges avec des partenaires étrangers - l’harmonisation des processus - la réduction des coûts de conversion ## CII vs UBL vs Factur-X : quelles différences ? Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre :  | **Format** | **Type de fichier** | **Lisible par l’humain** | **Points forts** | **Cas d’usage** | | ---------- | ------------------- | ------------------------ | --------------------------------------------------- | -------------------------------------------- | | CII | XML (structuré) | Non | Très riche, personnalisable, automatisation avancée | Industrie, grands groupes, B2B international | | UBL | XML (structuré) | Non | Standard international, e-commerce | International, secteur public | | Factur-X | PDF + XML | Oui | Lisibilité + simplicité | TPE/PME, usage courant | En résumé : - CII : puissant mais plus technique - UBL : standard international équilibré - Factur-X : simple et lisible ## Dans quels cas choisir le format CII ? ### Entreprises avec des flux complexes Le format CII est particulièrement pertinent si : - vous traitez un volume important de factures - vos processus sont fortement automatisés - vous utilisez un ERP avancé ### Activités à l’international Si **vous travaillez avec plusieurs pays**, le CII facilite les échanges standardisés, la compatibilité entre systèmes et la gestion multi-pays. ### Secteurs industriels ou réglementés Le CII est souvent utilisé dans : - l’industrie automobile - l’aéronautique - le secteur pharmaceutique - les grandes organisations Ces secteurs ont besoin de formats riches et structurés. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que le format CII ? Le format CII est un standard de facture électronique structuré en XML qui permet aux logiciels d’échanger et de traiter automatiquement les données de facturation. ### Quels sont les 3 formats de facture imposés par la facturation électronique ? Les 3 formats de facture imposés par la facturation électronique sont le format CII, le format UBL et le format Factur-X. :: # Les charges d’exploitation en comptabilité ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges d’exploitation sont les dépenses directement liées à l’activité courante d’une entreprise, comme les salaires, les achats de matières premières, les frais d’électricité. - Elles sont enregistrées dans le compte de résultat et regroupées en différentes rubriques : achats, charges de personnel, charges externes, impôts. - Le calcul des charges d’exploitation consiste à additionner toutes les dépenses liées à l’activité courante, et permet de déterminer le résultat d’exploitation. - L’analyse des charges d’exploitation permet d’identifier les coûts problématiques, de comparer avec les revenus et de benchmarker avec les concurrents. - Les charges d’exploitation ne comprennent pas les dépenses financières, exceptionnelles ou les investissements, qui sont traitées différemment dans le compte de résultat. :: Maîtriser les charges d’exploitation, c’est comprendre les rouages financiers de votre entreprise. Ces dépenses courantes peuvent sembler banales, mais elles sont le miroir de votre activité. Plongez dans leur analyse pour optimiser votre rentabilité et révéler tout le potentiel de votre entreprise. ## C’est quoi les charges d’exploitation ? Les charges d’exploitation correspondent aux **dépenses directement liées à l’activité courante d’une entreprise**. Elles englobent tout ce qui est nécessaire pour produire des biens ou fournir des services, ce sont les [charges fixes ou variables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} qui permettent de générer du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}. Contrairement aux charges financières ou exceptionnelles, elles sont exclusivement rattachées au fonctionnement quotidien de l’entreprise. Concrètement, elles incluent des éléments comme **les achats de matières premières**, **les salaires du personnel**, **les frais d’électricité ou de télécommunications**, et **les frais généraux**. Par exemple, un restaurateur considérera l’achat d’ingrédients comme une charge d’exploitation, tout comme un fabricant intégrera le coût de l’électricité utilisée pour ses machines. Ces charges sont essentielles car elles déterminent **la viabilité économique de l’activité**. Une mauvaise gestion des charges d’exploitation peut entraîner une baisse de rentabilité, voire mettre en péril la pérennité de l’entreprise. ## Où se trouvent les charges d’exploitation ? Les charges d’exploitation sont enregistrées dans le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, un document comptable fondamental qui récapitule les produits (revenus) et les charges (dépenses) de l’entreprise sur une période donnée. Dans ce document, elles apparaissent sous différentes rubriques, notamment : - **Les achats et variations de** [**stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} : qui regroupent les matières premières, fournitures et marchandises nécessaires à la production. - **Les charges de personnel** : qui incluent les salaires, cotisations sociales et autres avantages versés aux employés. - **Les charges externes** : comme les [loyers](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, l’entretien ou les assurances. - **Les impôts et taxes** : liés à l’activité de l’entreprise, tels que la taxe foncière ou la [Tout savoir sur la Contribution Économique Territoriale (CET)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/). Ces charges sont classées en fonction de leur nature, ce qui facilite leur lecture et leur analyse par les dirigeants, les investisseurs ou les experts-comptables. ## Comment calculer les charges d’exploitation ? Calculer les charges d’exploitation nécessite de **rassembler toutes les dépenses** liées au fonctionnement courant de l’entreprise sur une période donnée. Ce calcul s’effectue généralement lors de la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. La formule de base est relativement simple : **Charges d’exploitation = total des dépenses liées à l’activité courante** ## Exemple de calcul des charges d’exploitation Pour mieux comprendre, voici un tableau détaillant les différents éléments qui composent les charges ainsi que les produits d’exploitation. | **Charges d’exploitation** | **Montants (en euros)** | **Produits d’exploitation** | **Montants (en euros)** | | ------------------------------------ | ----------------------- | --------------------------------------- | ----------------------- | | Achats de marchandises | 25 000 | Chiffre d’affaires | 200 000 | | Autres achats | 15 000 | Production stockée | 5 000 | | Variations de stock | 5 000 | Production immobilisée | 2 000 | | Rémunération du personnel | 50 000 | Subventions d’exploitation | 1 000 | | Rémunération du dirigeant | 30 000 | Reprises sur dépréciation de provisions | 3 000 | | Charges sociales | 20 000 | Autres produits | 4 000 | | Charges externes | 10 000 | | | | Dotation aux amortissements | 8 000 | | | | Autres charges d’exploitation | 3 000 | | | | Impôts et taxes | 4 000 | | | | **Total des charges d’exploitation** | **170 000** | **Total des produits d’exploitation** | **215 000** | Dans cet exemple, en additionnant le total des dépenses, les charges d’exploitation s’élèvent à **170 000€**. Calculer également les produits d’exploitation (ici **215 000€**) permet à l’entreprise de calculer son résultat d’exploitation : **Résultat d’exploitation = produits d’exploitation - charges d’exploitation Résultat d’exploitation = 215 000 - 170 000 = 45 000€** ## Comment analyser les charges d’exploitation ? Analyser les charges d’exploitation est crucial pour **identifier les leviers d’amélioration** et **optimiser la rentabilité de l’entreprise**. Cette analyse se fait généralement en plusieurs étapes. ### Comparer avec les revenus L’un des indicateurs les plus utilisés est le **taux de charges d’exploitation**, qui correspond au ratio entre les charges d’exploitation et le chiffre d’affaires. Si ce taux est trop élevé, cela peut signifier que les dépenses pèsent trop lourd sur l’activité et nécessitent une rationalisation. ### Étudier l’évolution dans le temps Comparer les charges d’exploitation sur plusieurs exercices permet de **détecter des tendances**. Par exemple, une augmentation rapide des frais de personnel peut indiquer une croissance de l’entreprise, mais aussi des risques de surcoûts si les revenus n’augmentent pas au même rythme. ### Identifier les postes problématiques Il est également utile de décortiquer les différentes rubriques pour **localiser les charges les plus importantes**. Un loyer excessif ou des frais généraux disproportionnés par rapport au secteur peuvent être des signaux d’alerte. ### Se benchmarker par rapport au marché Enfin, comparer ses charges d’exploitation avec celles **d’entreprises similaires** peut fournir des informations précieuses. Par exemple, si vos coûts en énergie sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents, il pourrait être judicieux de rechercher des solutions plus économes. ### Utiliser les charges d’exploitation pour calculer le résultat d’exploitation Le **résultat d’exploitation** est un indicateur clé de la rentabilité opérationnelle d’une entreprise qui donne **une vision claire de la performance économiqu**e de l’entreprise sans tenir compte des éléments financiers ou exceptionnels. Un résultat d’exploitation positif indique que l’entreprise est capable de **générer des profits** à partir de son activité courante, après avoir couvert toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement. En revanche, un résultat négatif peut révéler **des faiblesses**, comme des charges trop élevées ou un chiffre d’affaires insuffisant. Cette analyse permet aux entrepreneurs de mieux comprendre la santé financière de leur activité et d’identifier **les ajustements nécessaires** pour améliorer leur rentabilité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle opération ne fait pas partie des charges d’exploitation ? Les charges d’exploitation incluent uniquement les dépenses directement liées à l’activité courante de l’entreprise. Par conséquent, les opérations financières, comme les **intérêts sur emprunts**, ou exceptionnelles, comme les **pénalités** ou les **amendes**, ne font pas partie des charges d’exploitation. Ces dépenses sont respectivement enregistrées en charges financières et charges exceptionnelles dans le compte de résultat. De même, les investissements (par exemple, l’achat d’un bien immobilier ou d’une machine) sont considérés comme des immobilisations et non comme des charges d’exploitation. ### Quels sont les produits d’exploitation ? Les produits d’exploitation regroupent les revenus générés par l’activité principale de l’entreprise. Ils comprennent le **chiffre d’affaires**, la **production stockée**, la **production immobilisée**, les **subventions d’exploitation**, obtenues pour soutenir l’activité, les **reprises sur provisions ou dépréciations** et les **autres produits d’exploitation**. Ces produits sont essentiels pour calculer le résultat d’exploitation et évaluer la rentabilité des activités courantes. ### Qu’est-ce que la charge d’exploitation bâtiment ? A ne pas confondre avec les charges d’exploitation, la charge d’exploitation bâtiment désigne les dépenses directement liées à l’utilisation et à l’entretien des locaux utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Cela peut inclure les **loyers** pour les entreprises locataires, les **frais d’entretien et de réparation des bâtiments**, les **charges de copropriété** pour les entreprises locataires, les **dépenses énergétiques** et les **taxes liées au bâtiment**, comme la taxe foncière. Ces charges sont particulièrement importantes pour les entreprises industrielles ou commerciales qui nécessitent de grands espaces pour produire ou vendre leurs biens. :: # Article 293B du CGI : la franchise en base en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’article 293B du CGI pose le cadre légal de la franchise en base de TVA, un régime qui dispense les petites entreprises de collecter et déclarer la TVA sous conditions de chiffre d’affaires. - En 2026, des seuils précis s’appliquent selon l’activité (ventes, services, activités réglementées), avec des seuils de base et des seuils majorés à surveiller de près. - Les entreprises en franchise doivent obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur leurs factures. - Ce régime simplifie fortement la gestion administrative, mais empêche toute récupération de TVA sur les achats professionnels. - La sortie de la franchise peut être volontaire ou automatique en cas de dépassement des seuils, et nécessite plusieurs démarches immédiates pour rester conforme. :: Vous venez de lancer votre activité et vous avez entendu parler de l'**article 293B du CGI** ? Ce texte juridique définit la franchise en base de TVA, un régime qui dispense les petites entreprises de percevoir et déclarer la taxe. Mais quels sont précisément les seuils à respecter en 2026 ? Quelle mention devez-vous obligatoirement inscrire sur vos factures ? Comment anticiper une sortie du régime ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l'**article 293B du CGI** pour sécuriser votre gestion administrative. ## Qu’est-ce que l’article 293B du Code général des impôts ? ### La définition juridique de l’article 293B du CGI Cet article constitue le **fondement légal** de la [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France. Le texte officiel stipule : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ». Vous pouvez consulter l’[article complet ici.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052488142){rel=""nofollow""}  Ce **régime dérogatoire dispense** les petites entreprises de **percevoir et de déclarer la TVA**, en contrepartie de l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Concrètement, elles **facturent en hors taxes uniquement**. L’article 293 B du CGI encadre notamment la franchise de [TVA applicable aux auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : l’objectif de ce dispositif consiste à alléger les obligations fiscales des TPE et PME (Très Petites et Moyennes Entreprises), simplifiant ainsi leur gestion administrative pour favoriser leur développement. :: ### À qui s’adresse l’article 293B du CGI ? **L’article 293B du CGI** s’applique **à toutes les formes juridiques :** - [Micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} ; - [Entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} ; - [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""}/[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée, Unipersonnelle ou non) ; - [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""}/[SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée, Unipersonnelle ou non) ; - [Professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}  - Associations loi 1901 exerçant une activité économique. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit **être assujettie à la TVA**, **établie en France** et **respecter certains seuils de** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. Ce dispositif **concerne principalement les indépendants débutants** et les TPE réalisant peu d’achats professionnels, pour lesquels la récupération de TVA présente un intérêt limité. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : le régime s’applique automatiquement aux micro-entrepreneurs si vous respectez les conditions. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour en bénéficier. :: ### Article 293B vs autres régimes de TVA En France, **trois régimes de TVA coexistent :** la **franchise en base** (article 293B), le [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} et le [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}. La franchise dispense totalement de collecter et déclarer la TVA, mais interdit toute récupération sur les achats. À l’inverse, les **régimes réels** obligent à **facturer la TVA aux clients** (collecte) et à la **reverser à l’État**, en contrepartie de la possibilité de **récupérer la TVA payée sur les achats** professionnels. **L’article 293B** constitue donc le **seul dispositif offrant une dispense totale de gestion.** ## Quels sont les seuils de l’article 293B du CGI en 2026 ? ### Les seuils de chiffre d’affaires par activité Pour bénéficier de la **franchise en base de TVA**, votre entreprise doit se trouver **dans l’une des situations suivantes.**  #### Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal aux seuils de base  Ces seuils de base pour l’année 2026 sont de :  - **85 000 € :** activités commerciales, vente de marchandises, restauration, hébergement ; - **37 500 € :** prestations de services, professions libérales ; - **50 000 € :** avocats (activités réglementées), auteurs et artistes (cession droits).  ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : si votre CA dépasse ce seuil, vous sortez de la franchise au 1er janvier de l’année suivante. :: #### Votre chiffre d’affaires de l’année en cours (N) est inférieur ou égal aux seuils majorés Si votre CA dépasse ce seuil, vous **sortez immédiatement de la franchise**, dès le 1er jour du dépassement. **Seuils majorés 2026 :** - **93 500 €** pour les activités commerciales et hébergement ; - **41 250 €** pour les prestations de services et professions libérales ; - **55 000 €** pour les avocats (activités réglementées) et auteurs/artistes (cession droits).  **Exemple concret :** Sophie, consultante, réalise un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base étant de 37 500 €, elle continue de bénéficier de la franchise en 2026. L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 38 500 € en 2026. Le seuil de tolérance est de 41 250 €. Sophie dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste en dessous du seuil majoré (41 250 €). Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre 2026. | | **Seuils de base (année n-1)** | **Seuils majorés (année n)** | | --------------------------------------------------------- | ------------------------------ | ---------------------------- | | **Dépassement** | Sortie le 1er janvier | Sortie immédiate | | **Ventes / hébergement** (commerce, restauration, hôtels) | 85 000 € | 93 500 € | | **Services / libéral** (conseil, formation, prestations) | 37 500 € | 41 520 € | | **Avocat / artistes** (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € | ### Cas particulier : première année d’activité Lors de la **première année d’activité**, le **chiffre d’affaires doit être ramené sur 365 jours** pour déterminer le maintien en franchise l’année suivante. **Formule de calcul :** CA prorata = (CA réalisé × 365) / nombre de jours d’activité **Exemple :** Léa lance son activité de conseil le 1er avril 2025 et réalise 28 000 € de CA jusqu’au 31 décembre 2025. - Jours d’activité : 275 jours - CA prorata = (28 000 € × 365) / 275 = 37 164 € - Résultat : 37 164 € < 37 500 € → Léa reste en franchise en 2026 Pendant l’année de création, la **franchise s’applique jusqu’au dépassement du seuil majoré.** Aucun prorata ne s’applique pour ce seuil en cours d’année. ### La réforme avortée du seuil unique à 25 000 € **Le projet de loi de finances 2025** prévoyait initialement **l’instauration d’un seuil unique de 25 000 €** (majoré à 27 500 €) **pour toutes les activités**, qu’il s’agisse de ventes de marchandises ou de prestations de services. Cette réforme devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. Face à la **contestation massive des auto-entrepreneurs**, le gouvernement a d’abord **suspendu la réforme** en février 2025. **La loi du 3 novembre 2025** supprime définitivement ce projet et **maintient les seuils actuels.**  En parallèle, **depuis le 1er janvier 2025**, une **franchise en base TVA européenne** permet aux entreprises réalisant moins de **100 000 € de CA** dans l\*\*'Union européenne\*\* de bénéficier du régime de franchise pour leurs opérations intracommunautaires. ## Comment fonctionne la franchise en base de TVA selon l’article 293B ? ### La mention obligatoire sur les factures Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire sur vos [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} la **mention** : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable - art. 293B du CGI ». Cette **mention** se place généralement **en bas de facture, de manière visible et lisible**. Elle remplace [les lignes TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} habituelles présentes sur les factures classiques. **L’oubli de cette mention** est sanctionné par une **amende de 15 € par facture** lors d’un contrôle fiscal. Un **redressement fiscal** peut également intervenir en cas de contrôle fiscal, pour non-respect du formalisme. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : attention à ne pas confondre la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (franchise en base) avec « [Autoliquidation TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""}, article 283 du CGI » (inversion du redevable). Ces deux dispositifs sont totalement distincts : en franchise, aucune TVA n’existe, tandis qu’en autoliquidation, la TVA existe mais c’est le client qui la collecte et la reverse. :: ### Franchise TVA : quelles obligations restent dues ? **Attention à la confusion fréquente :** bénéficier de la franchise en base de TVA ne vous **dispense pas de toutes vos obligations déclaratives.** Seules les démarches spécifiques à la TVA disparaissent. #### Ce dont vous êtes dispensé La franchise vous libère de la [déclaration CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} (mensuelle ou trimestrielle) ou de la [déclaration CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}, du **télépaiement de la TVA** et de la **tenue d’une comptabilité** distinguant [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}. Vous facturez et comptabilisez uniquement en **hors taxes**, ce qui simplifie considérablement votre gestion administrative. #### Ce qui reste obligatoire  **Toutes vos autres obligations comptables et fiscales demeurent inchangées.** Les micro-entrepreneurs doivent continuer à **déclarer leur chiffre d’affaires** mensuellement ou trimestriellement. Les sociétés établissent leur [bilan annuel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et [déposent leurs comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Le **livre de recettes** reste obligatoire pour les micro-entrepreneurs et tous les professionnels déclarent **leurs revenus via le formulaire 2042-C-PRO.** ## Quels sont les avantages et les inconvénients de l’article 293B du CGI ? ### Les avantages de la franchise en base de TVA Le régime de l’article 293B du CGI offre **trois avantages majeurs :** - **Simplification administrative :** vous êtes dispensé de toute déclaration TVA. Ce gain de temps représente plusieurs heures par mois, que vous pouvez consacrer au développement de votre activité ; - **Compétitivité renforcée auprès des particuliers :** en facturant hors taxes, vous proposez des tarifs plus attractifs que vos concurrents soumis à la TVA. Une prestation à 1 000 € HT coûte 1 000 € TTC à votre client, contre 1 200 € TTC pour un concurrent facturant la TVA à 20 %. Cet avantage tarifaire constitue un argument commercial décisif;  - **Trésorerie préservée :** vous encaissez l’intégralité de vos factures sans avancer la TVA à l’État. Cette absence de décalage de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} sécurise votre gestion financière et évite tout risque de [crédit de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} bloqué. ### Les inconvénients du régime de l’article 293B Le régime de franchise présente **également des limites** qu’il convient d’évaluer avant de s’y maintenir. - **Impossibilité de récupérer la TVA :** Vos achats professionnels vous coûtent 20 % plus cher que pour une entreprise au régime réel. Cet inconvénient pèse particulièrement lourd si vous réalisez des investissements réguliers en matériel ou [véhicule](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} ; - **Moindre compétitivité en BtoB :** les clients professionnels préfèrent généralement travailler avec des fournisseurs facturant la TVA, qu’ils peuvent récupérer ; - **Seuils rapidement atteints :** le plafond de 37 500 € pour les prestations de services représente seulement 3 125 € de chiffre d’affaires mensuel. Cette limite freine le développement de votre activité. ## Comment sortir du régime de l’article 293B ? ### Sortie volontaire : opter pour le régime réel Vous pouvez **renoncer à la franchise en base de TVA** à tout moment en **optant pour le régime réel de TVA**. L’option s’exerce par **courrier** adressé au **Service des Impôts des Entreprises** (SIE) ou via votre compte fiscal en ligne. Elle **prend effet le 1er jour du mois** suivant votre demande. Cette option vous engage pour une **durée de deux ans minimum**, **reconduite tacitement.** Vous pouvez y renoncer après ce délai, sauf si vous avez bénéficié d’un remboursement de **crédit de TVA**, auquel cas la **reconduction devient obligatoire** pour deux années supplémentaires. ### Sortie automatique : dépassement des seuils Le **dépassement des seuils** entraîne une **sortie automatique du régime :** au 1er janvier de l’année suivante si vous dépassez le seuil de base ou immédiatement (1er jour du mois) si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année. **Actions immédiates à réaliser :** - **Demander votre numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} auprès du SIE;  - **Modifier vos paramètres de facturation** pour intégrer la TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon vos produits/services) ; - **Mettre à jour vos conditions générales de vente ;** - **Informer les clients réguliers** du changement tarifaire;  - **Émettre des rectificatives** si vous avez émis des factures sans TVA après votre date de sortie ;  - **Paramétrer la comptabilité** pour distinguer TVA collectée et TVA déductible, récupérable dès la sortie du régime. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : en cas de sortie du régime, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats dès le mois de votre sortie, même sur les [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} et [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} acquis précédemment si vous les détenez encore. Conservez tous vos justificatifs d’achat pour optimiser votre première déclaration de TVA. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi l’article 293 B du CGI ? L’article 293B du Code général des impôts définit la franchise en base de TVA. Ce régime dispense les entreprises dont le CA reste sous certains seuils (85 000 € ventes, 37 500 € services) de collecter et déclarer la TVA, en contrepartie de l’impossibilité de la récupérer sur leurs achats. ### Que signifie la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI » sur une facture ? Cette mention obligatoire indique que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA à ses clients. Elle signale que le prix affiché correspond au montant hors taxes, identique au montant toutes taxes comprises.  ### Quelles sont les entreprises exonérées de TVA ? Les entreprises exonérées de TVA exercent des activités définies par l’article 261 du CGI : enseignement, professions médicales et paramédicales, certaines activités sportives et culturelles. Cette exonération diffère de la franchise en base (article 293B). ### Quelle mention mettre sur facture sans TVA auto-entrepreneur ? Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, inscrivez obligatoirement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable - art. 293B du CGI ». Cette mention se place généralement en bas de facture, de manière visible. :: # Micro-entreprise ou entreprise individuelle : que choisir ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La micro-entreprise et l’entreprise individuelle permettent d’exercer en nom propre, mais avec des règles fiscales, sociales et comptables très différentes. - La micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d’affaires et une gestion simplifiée avec abattement forfaitaire, contrairement à l’entreprise individuelle sans limite de CA et avec déduction des charges réelles. - Les deux statuts partagent le régime de travailleur non-salarié, l’affiliation à la SSI, une responsabilité limitée et la possibilité d’avoir une activité salariée en parallèle. - La micro-entreprise est adaptée aux débuts d’activité et aux faibles charges, tandis que l’entreprise individuelle est plus avantageuse lorsque les charges ou les investissements sont élevés. - Il est possible de passer d’un régime à l’autre selon le chiffre d’affaires ou sur option, sous conditions et démarches auprès de l’administration. :: Vous souhaitez exercer en tant qu’indépendant sans créer de société ? La micro-entreprise ou l’entreprise individuelle peuvent être des solutions adaptées. Ces deux statuts, bien qu’ils présentent des similitudes, offrent des régimes fiscaux, sociaux et comptables très différents, qui peuvent fortement impacter la gestion quotidienne de votre activité ainsi que sa rentabilité. Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques essentielles de chaque régime, leurs points communs, leurs différences et surtout les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. ## Définitions de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle ### Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? **L’**[**entreprise individuelle**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} **(EI) est créée et détenue par une personne physique qui exerce son activité en son nom propre**. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte et elle est soumise au **régime réel**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : puisque ce n’est pas une société, il n’est pas nécessaire de constituer un [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} ni de [rédiger des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} pour exercer sous cette forme juridique. :: ### Qu’est-ce que la micro-entreprise ? La [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} (également connue sous le nom d’auto-entreprise) est quant à elle **une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal et micro-social**. C’est-à-dire que sa fiscalité et le calcul de ses cotisations sociales sont simplifiés. En fonction de son activité, le micro-entrepreneur est au régime **micro-BIC** ou au régime **micro-BNC**. Pour en bénéficier, **son** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **(CA) ne doit pas dépasser certains seuils** : - 77 700 € pour les prestations de service - 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement - 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ## Micro-entreprise ou entreprise individuelle : quels sont les points communs ? Le **principal point commun** entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise est **leur statut juridique**, mais **on en retrouve d’autres** :  - Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel exercent en **noms propres**. - Ils sont tous les deux considérés comme des [**travailleurs non-salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)** et affiliés à la **Sécurité sociale des indépendants (SSI)**.  - Ils ont le **même type de cotisations sociales**. - **Leur responsabilité est limitée**, c’est-à-dire que leur patrimoine personnel est protégé. - Pour devenir auto-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels, ils doivent procéder à leur **immatriculation sur le site du guichet unique des formalités**. - Ils peuvent tous les deux **exercer en parallèle d’un emploi salarié**. - Ils ont la **possibilité d’être redevables de TVA**, même sans franchir les seuils s’ils en font la demande. ## Micro-entreprise ou entreprise individuelle : quelles sont les différences ? Tableau comparatif Vous hésitez entre micro-entreprise ou entreprise individuelle classique pour vous lancer ? Il est important de prendre en compte les **nombreuses divergences** qui existent entre ces deux régimes. Voici un tableau comparatif :  | **Thème** | **Micro-entreprise** | **Entreprise individuelle** | | ----------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Seuils de CA** | Doit respecter les seuils du régime micro | Aucun seuil de CA | | **Comptabilité** | Ultra-simplifiée :  :br:br - livre des recettes :br:br - registre des achats (si vente de marchandises) :br:br - déclaration de CA à l’URSSAF | Complète :  :br:br - livre-journal :br:br - [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable/){rel=""nofollow""}:br:br - [dépôt des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}:br:br - suivi plus rigoureux des charges et [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} | | **Régime fiscal** | - Abattement forfaitaire sur le CA de 34 % à 71 % en fonction de l’activité (pas de déduction des frais réels) :br:br - Option possible pour le versement libératoire de l’impôt | - Déduction des frais réels (plus avantageux si charges élevées) :br:br - Possibilité d’opter pour l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) | | **Régime social** | - Cotisations calculées sur le CA (aucune recette = aucune protection) :br:br - CA minimum pour valider un trimestre de retraite | - Cotisations minimales même sans bénéfice :br:br - 3 trimestres de retraite validés automatiquement par année civile | | **Création** | - Gratuite | - Gratuite pour une activité agricole ou libérale, sinon payante. Le montant dépend de l’activité exercée (entre 22,88 € et 45 €) | | **Activités possibles** | Limitées : certaines activités sont exclues ([professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} réglementées, agricoles, etc.) | Possibilité d’exercer presque toutes les activités | Avant de choisir un statut, il est également important d’anticiper les [**frais de création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/frais-de-creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, qui peuvent varier selon la structure juridique retenue. **Ces différences impactent directement la gestion que vous aurez de votre entreprise et** **vos obligations**. Elles devraient vous aider à choisir entre créer une entreprise individuelle au régime réel ou au régime micro. ## Micro-entreprise ou entreprise individuelle : comment choisir le bon statut ?  Vous n’arrivez toujours pas à savoir ce qui conviendrait le mieux en fonction de votre situation ? Découvrez ce que nous vous recommandons selon votre profil :  ### Vous démarrez ou réalisez moins de 20 000 € de CA/an Vous n’avez que peu ou pas de dépenses professionnelles, vos charges sont faibles et vos revenus sont irréguliers… Dans ce cas, **la micro-entreprise est conseillée**, car elle est idéale pour débuter facilement et [rapidement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/delais-creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, tester un marché ou exercer une activité secondaire !  Voici pourquoi c’est le meilleur choix :  - formalités simples - comptabilité allégée  - cotisations calculées uniquement sur vos encaissements, faibles si votre CA est bas - possibilité d’opter pour le versement libératoire Cette simplicité permet également d’adapter facilement son activité, notamment via une [**cessation temporaire d’activité d’auto-entrepreneur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} en cas de baisse ou d’interruption d’activité. L’entreprise individuelle au régime réel n’a pas d’intérêt, car vos charges sont trop faibles pour profiter des déductions. ### Vous réalisez ou vous estimez que vous réaliserez entre 20 000 € et 50 000 € de CA/an Votre activité est stable, vos charges sont modérées et vous avez besoin d’investissements ponctuels (matériel, logiciels…).  Ici, **à vous de voir en fonction de vos charges** s’il vaut mieux bénéficier de l’abattement forfaitaire en micro-entreprise ou déclarer vos charges réelles en EI. Pour faire simple : **si vos charges réelles dépassent l’abattement du régime micro, il devient moins rentable.** Les abattements applicables sont les suivants :  - 71 % pour les activités de vente et d’hébergement  - 50 % pour les activités de prestations de service BIC - 34 % pour les activités de prestations de service BNC et les activités libérales Si vous obtenez un chiffre d’affaires d’un montant de 40 000 € en tant que professionnel libéral et que vos charges réelles s’élèvent à 16 000 €, alors elles représentent 40 % de votre CA et dépassent l’abattement dont vous bénéficiez. Le régime réel est plus avantageux dans ce cas pour réduire vos impôts.  ### Vous investissez beaucoup pour exercer votre activité  Pour débuter dans certains domaines, vous pouvez être amené à investir beaucoup dès le départ. C’est le cas des métiers créatifs (vidéo, photo, musique), des [e-commerces](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-gestion-comptable-e-commerce/){rel=""nofollow""} avec l’achat de [stock](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, des métiers artisanaux qui exigent un outillage coûteux, etc.  Si c’est votre cas, il est probable qu’**adopter le régime d’entreprise individuelle classique** et **être redevable de** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} dès le départ soit le meilleur choix. Vous pourrez ainsi :  - récupérer la TVA sur tout votre matériel - amortir le matériel et réduire votre bénéfice imposable Par exemple : un vidéaste achète 6 000 € de matériel. En micro, le coût est de 6 000 € TTC tandis qu’en EI, le coût lui revient à 5 000 € HT (les 20 % de TVA, soit 1 000 €, sont récupérables).  👉 En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la création de votre [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ## Peut-on passer du régime de la micro-entreprise au statut d’entrepreneur individuel ? Vous avez déjà créé votre micro-entreprise ou vous vous apprêtez à le faire et vous souhaitez savoir si vous pourrez passer au régime réel par la suite ? **C’est tout à fait possible !**  Il existe **deux manières** de sortir du régime de la micro-entreprise :  - **Le** [**dépassement des seuils**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} : si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires à respecter pour bénéficier du régime micro pendant 2 années de suite, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. - **La renonciation au régime micro** : vous pouvez décider vous-même de renoncer au régime micro si vos charges sont plus élevées que l’abattement forfaitaire qui s’applique à votre CA et/ou que vous voulez développer votre entreprise en procédant à des investissements, par exemple. Dans ce cas, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (directement depuis votre messagerie sécurisée, par exemple) pour faire votre demande de changement. Ensuite, une fois que vous avez reçu une validation de la part des impôts, vous devez prévenir l’URSSAF en indiquant votre changement de situation et la date d’effet.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si votre changement est rétroactif, vos cotisations sociales seront recalculées. :: ## Peut-on passer de l’entreprise individuelle classique au régime de la micro-entreprise ? **Vous pouvez effectivement passer au régime micro après avoir été au régime classique de l’entreprise individuelle**. Pour cela, il faut évidemment que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise. Vous devez **informer le SIE** de votre souhait de modifier votre régime fiscal et social. Le changement est effectif au 1er janvier de l’année suivante si votre demande a été effectuée avant le 30 septembre de l’année en cours.   ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ? Une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant du régime micro-fiscal et micro-social, c’est-à-dire que sa fiscalité et ses cotisations sociales sont simplifiées. Une EI classique est soumise au régime réel. ### Quand passer de micro-entreprise à entreprise individuelle ? Vous changez automatiquement de régime en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires 2 années de suite. Aussi, mieux vaut renoncer au régime micro lorsque vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. :: # Déficit reportable : définition, règles et plafonds ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le déficit reportable permet d’imputer une perte fiscale sur les bénéfices d’autres exercices pour réduire l’impôt. - Le report en avant est automatique, avec des règles qui varient selon le régime fiscal de l’entreprise. - Le carry-back permet, sous certaines conditions, de reporter un déficit sur l’exercice précédent et d’obtenir une créance fiscale. - La déclaration et le suivi des déficits nécessitent des formulaires spécifiques et une vigilance à chaque exercice. - Certains événements, comme un changement d’activité, de régime fiscal ou une fusion, peuvent entraîner la perte du droit au report. :: Votre entreprise clôture l’exercice en perte : que devient ce déficit sur le plan fiscal ? Un **déficit reportable** n’est pas une perte définitive. Il permet de réduire votre charge d’imposition sur les exercices suivants, voire de récupérer de l’IS déjà acquitté. Entre **report en avant**, **carry-back** et règles spécifiques à chaque régime fiscal, le dispositif mérite d’être maîtrisé. Qui peut en bénéficier ? Quel plafond s’applique ? Comment déclarer un **déficit reportable** dans les règles ? Vous découvrirez dans cet article toutes les règles en vigueur en 2026. ## Qu’est-ce qu’un déficit reportable ? ### Déficit reportable : définition et distinction avec le déficit comptable Le **déficit reportable** est un **mécanisme fiscal** qui permet à une entreprise d’imputer les **pertes fiscales** d’un [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} déficitaire sur ses **résultats d’autres exercices**, afin de réduire sa base imposable et, par conséquent, son impôt. Concrètement, lorsqu’une entreprise dégage un **résultat fiscal négatif**, ce déficit fiscal ne disparaît pas. Il est constaté au titre de l’exercice clos, inscrit dans la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, puis reporté sur les **exercices suivants** (report en avant) ou sur **l’exercice précédent** (report en arrière). Il constitue ainsi une **charge déductible** future ou passée. Ce mécanisme s’applique quelle que soit la **cause du déficit** : phase de démarrage, investissements lourds, baisse d’activité conjoncturelle. Le déficit reportable est un outil fiscal à part entière, encadré par l'[article 209 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : déficit fiscal ne signifie pas [déficit comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}. Des retraitements extra-comptables (réintégrations, déductions) créent souvent des écarts entre les deux. C’est bien le résultat fiscal, issu de la liasse, qui sert de base au report. :: ### Qui peut bénéficier du report de déficit ? Le mécanisme du **déficit reportable** s’applique à **toutes les entreprises** soumises à un **régime réel d’imposition**, quelle que soit leur forme juridique : - **Les sociétés** : SA (société anonyme), [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} (société par actions simplifiée), [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (société à responsabilité limitée), [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} (société en nom collectif) ; - Les **entreprises individuelles** (EI) au régime réel ; - Les **loueurs en meublé non professionnels** ([LMNP](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lmnp-comptabilite/){rel=""nofollow""}).  Les règles d’imputation varient selon le **régime fiscal** effectivement applicable à chaque structure ([impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou [impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}). Nous les détaillerons dans les sections suivantes. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du déficit reportable. Le régime micro-BIC ou micro-BNC applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et ne génère pas de résultat fiscal réel, ni de déficits fiscaux imputables. :: ## Comment fonctionne le report en avant des déficits ? Le **report en avant** est le **mécanisme de droit commun** : automatique, sans démarche, et sans limitation de durée pour les sociétés à l’IS. Les règles varient selon le régime fiscal de l’entreprise.  ### IS : le plafond d’imputation et la durée illimitée #### Le principe : un report automatique et illimité dans le temps L'[article 209 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048847486){rel=""nofollow""} pose la règle fondamentale : le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une **charge déductible** des bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Aucune demande n’est requise. Le report en avant s’applique d’office lors de la déclaration de résultats. #### Le plafond d’imputation : la règle des 1 000 000 € Le **report en avant** n’est pas illimité en montant. Le **plafond d’imputation annuel** est fixé à **1 million d’euros** majoré de **50 %** de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 €. **Cas d’application :** - Déficit N-1 à reporter : 2 000 000 € - Bénéfice réalisé au cours de l’exercice : 1 200 000 € - Montant imputable : 1 000 000 + (50 % × 200 000) = 1 100 000 € - Bénéfice soumis au taux normal de l’IS cette année : 1 200 000 - 1 100 000 = 100 000 € - Déficit restant à reporter sur les exercices suivants : 900 000 € ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la fraction de déficit non imputée n’est pas perdue. Elle est reportée sur les exercices suivants, aux mêmes conditions de plafond, sans limitation de durée.  :: #### Les règles d’ordre et l’exception abandon de créances Les **déficits antérieurs** s’imputent dans **l’ordre chronologique** : les plus anciens en premier. Le montant total des déficits reportables est suivi dans la liasse fiscale, au tableau nᵒ 2058-A (régime réel normal) ou nᵒ 2033-B (régime simplifié). **Exception** : les sociétés bénéficiant d’abandon de créances dans le cadre d’une procédure de conciliation homologuée ou de sauvegarde voient leur plafond majoré du montant des créances abandonnées. ### IR/BIC, BNC, BA : les règles selon la nature de l’activité Pour les entreprises et contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, la **règle générale** varie selon la **catégorie de revenus et la nature de l’activité exercée**.  | **Catégorie** | **Condition** | **Imputation** | **Durée** | | --------------------- | --------------------------------------------------- | --------------------------- | --------- | | BIC professionnel | Participation personnelle, directe et continue | Revenu global, sans plafond | 6 ans | | BIC non professionnel | Activité passive | BIC de même nature | 6 ans | | BNC professionnel | Profession libérale, charges et offices | Revenu global, sans plafond | 6 ans | | BNC non professionnel | Sans participation personnelle, directe et continue | BNC même nature uniquement | 6 ans | | BA | Revenus non agricoles  ≤ 128 826 € | Revenu global | 6 ans | | BA | Revenus non agricoles > 128 826 € | BA même nature uniquement | 6 ans | | LMNP | Location meublée non professionnelle | BIC LMNP uniquement | 10 ans | Dans tous les cas de report en avant, les déficits non imputés une année se reportent sur les exercices suivants dans la limite de la durée prévue par le régime concerné. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le revenu global correspond à l’ensemble des revenus nets du foyer fiscal sur une année : salaires, pensions, revenus fonciers, [BIC, BNC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}, BA, etc. C’est sur ce montant global que l’impôt sur le revenu est calculé. Imputer un déficit professionnel sur le revenu global revient donc à réduire directement la base imposable du foyer.  :: ## Quelles sont les règles du report en arrière (carry-back) ? Le report en avant n’est pas le seul mécanisme disponible. Les **sociétés soumises à l’IS** peuvent également opter pour le **report en arrière**, aussi appelé [carry-back](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/carry-back/){rel=""nofollow""} : une option plus rare, mais stratégiquement intéressante. ### Carry-back : conditions, plafond et procédure #### Le principe : une option sur demande Contrairement au report en avant automatique, le carry-back est une **option** qui doit être expressément formulée. Elle est encadrée par l'[article 220 quinquies du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179988){rel=""nofollow""}. Son périmètre est limité : le déficit de l’exercice ne peut s’imputer que sur le **bénéfice de l’exercice précédent** (N-1), et son montant est plafonné au moindre des deux valeurs suivantes : le bénéfice de N-1 ou 1 000 000 €. #### La procédure et la base de calcul L’option doit être mentionnée dans la **déclaration de résultats**. Un formulaire spécifique, le nᵒ 2039-SD, doit être déposé avec le relevé de solde IS. Sans cette mention, le déficit est automatiquement reporté en avant. La **base** sur laquelle s’applique le carry-back n’est pas le bénéfice brut de N-1. Elle est diminuée des éléments suivants : - **Plus-values à long terme** imposées à taux réduit ; - **Distributions** prélevées sur les bénéfices ; - Bénéfices ayant donné lieu à **crédits ou réductions d’impôts** (pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2021) ; - **Bénéfices exonérés** (ZRR, FRR, zones franches d’outre-mer, etc.). #### Les cas d’exclusion **L’option pour le report en arrière** est **impossible** au cours de l’exercice où intervient l’un des événements suivants : cession totale des actifs, [cessation d’activité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}, fusion, [liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} ou redressement judiciaire. Pour toute information supplémentaire sur les règles applicables à votre structure, consultez le guide dédié sur le site du [service public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23628){rel=""nofollow""}.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif, l’option reste ouverte pour l’entreprise absorbante ou la société bénéficiaire de l’apport, qui peut reporter le déficit constaté au titre de l’exercice au cours duquel l’opération est intervenue. :: ### La créance fiscale : calcul et impact sur la trésorerie #### La naissance de la créance fiscale Le carry-back génère une **créance fiscale sur le Trésor public**. La logique est simple : la société a déjà acquitté l’IS sur le bénéfice de N-1. En reportant son déficit en arrière, elle obtient en retour une créance correspondant à **l’excédent d’impôt versé**. Cette créance est calculée en appliquant au montant du déficit reporté le **taux d’IS** effectivement acquitté **sur le bénéfice de N-1**, conformément à l'[article 219 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562){rel=""nofollow""} ([taux normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} de 25 %, ou 15 % pour les PME éligibles sur la première tranche). **Exemple concret :** - Déficit N : 800 000 € - Bénéfice N-1 : 1 000 000 € - Montant reporté en arrière : 800 000 € (inférieur au plafond de 1 000 000 €) - Créance IS à 25 % : 200 000 € #### L’utilisation et le remboursement de la créance La **créance fiscale est non imposable**. Elle peut être utilisée pour **régler l’IS des 5 exercices suivants**. Si elle n’est pas entièrement consommée à l’issue de ce délai, l’entreprise peut en **demander le remboursement** auprès de l’administration fiscale. En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement d’ouverture, sans attendre l’expiration du délai de 5 ans.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la créance fiscale appartient à la société, pas à ses dirigeants. Le déficit IS ne peut en aucun cas s’imputer sur la déclaration d’impôt sur le revenu personnelle du dirigeant, ni servir à réduire sa charge fiscale personnelle.  :: ## Comment déclarer un déficit reportable ? Connaître les règles de report ne suffit pas : encore faut-il les déclarer correctement. Chaque régime fiscal dispose de ses propres formulaires, et toute omission peut faire perdre le bénéfice du mécanisme. ### Les formulaires à maîtriser selon le régime #### IS : Régime réel normal Le **tableau n°2058-A** de la liasse fiscale détermine le résultat fiscal de l’exercice et matérialise le déficit reportable. Le report en avant est appliqué automatiquement.  Pour le **carry-back**, une démarche supplémentaire est requise : la société doit mentionner l’option dans sa **déclaration de résultats** et joindre le formulaire nᵒ 2039-SD au relevé de solde IS, dans le délai prévu pour son dépôt. Sans cette mention légale expresse, l’option est réputée non exercée et le déficit repart automatiquement en avant. #### IS : Régime simplifié d’imposition Le **tableau n°2033-B** joue le même rôle que le 2058-A pour les sociétés au régime simplifié. La logique est identique : report en avant automatique, carry-back sur demande via le formulaire nᵒ 2039-SD. #### IR : BIC, BNC, BA Les contribuables relevant de l’IR déposent une déclaration spécifique selon leur activité : - **BIC** : déclaration n° 2031 - **BNC** (professions libérales au régime de la déclaration contrôlée) : déclaration n° 2035-SD - **BA au régime réel simplifié** : déclaration nᵒ 2139-SD/ au régime réel normal : n° 2143-SD Les déficits constatés font ensuite l’objet d’un report **sur la déclaration d’ensemble** des revenus n° 2042, qui permet leur imputation sur le revenu global ou leur report selon les règles de chaque catégorie. **L’administration fiscale** contrôle la **cohérence entre la liasse fiscale** et la **déclaration IR**. Les déficits reportables doivent être suivis et enregistrés exercice après exercice pour ne pas être perdus. ### Le suivi des déficits reportables : une vigilance exercice après exercice Déclarer un déficit ne suffit pas. Pour en bénéficier pleinement, l’entreprise doit en assurer le **suivi rigoureux d’un exercice à l’autre**. Les **déficits antérieurs** s’imputent dans **l’ordre chronologique** : les plus anciens en premier. Un déficit oublié dans la liasse d’une année ne disparaît pas automatiquement. Cependant, une erreur de report peut entraîner sa perte définitive si elle n’est pas corrigée à temps. Les déficits reportables peuvent faire **l’objet d’un contrôle** de la part de **l’administration fiscale**. Celle-ci vérifie la **cohérence des reports** sur plusieurs exercices. En cas d’écart non justifié, c’est le droit au report qui peut être remis en cause. Ce suivi est d’autant plus critique pour les entreprises qui accumulent des déficits sur plusieurs années : le **montant total reportable** doit être mis à jour à chaque clôture et figurer dans la liasse fiscale de façon fiable. ## Quelles sont les exceptions et limitations au report de déficit ? Le droit au report de déficit n’est pas acquis définitivement. Certains événements peuvent l’annuler partiellement ou totalement. ### Les cas de perte du droit au report en avant Le **droit au report des déficits antérieurs** est perdu en cas de : - **Changement d’activité** : une société commerciale qui se transforme en holding pure perd ses déficits antérieurs, faute de continuité d’exploitation ; - **Changement de régime fiscal** : passage de l’IS à l’IR ou inversement ; - [**Fusion**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/){rel=""nofollow""} : la société absorbée perd ses déficits reportables, sauf si un agrément fiscal est accordé à la société absorbante (art. 209 II du CGI). Dans ces situations, les **déficits accumulés** ne peuvent plus être imputés sur les bénéfices futurs. Ils sont définitivement perdus. ### La limitation temporaire de la LFI 2025 La **loi de finances pour 2025** a introduit une **limitation temporaire** du report en avant pour les **déficits supérieurs à 2,5 milliards d’euros**, applicable aux exercices clos en 2025 et 2026.  Cette mesure, qui vise à renforcer la **contribution budgétaire des grandes entreprises** à l’effort national, ne concerne que les très grandes structures et ne modifie en rien les règles applicables aux TPE et PME. ## Vous souhaitez optimiser votre déficit reportable avec Clementine ? Le **fonctionnement du déficit reportable** est encadré par des règles précises : plafond de 1 million d’euros majoré, formulaires spécifiques, ordre d’imputation chronologique. En pratique, gérer seul ce mécanisme expose à des **erreurs** qui peuvent coûter cher. Un déficit mal reporté, une case oubliée dans la liasse fiscale, et c’est une perte fiscale définitivement perdue. La démarche est d’autant plus complexe que **chaque régime fiscal a ses propres règles** : les sociétés soumises au taux normal de l’IS n’ont pas les mêmes obligations déclaratives qu’un exploitant agricole ou une profession libérale. Avec **Clementine**, votre **expert-comptable dédié** prend en charge : - La **détermination de votre résultat fiscal** et de vos déficits reportables ; - Le **choix entre report en avant et carry-back** selon votre situation ; - La **mise à jour de votre liasse fiscale** à chaque clôture ; - L'**optimisation de l’imputation** pour réduire votre charge d’IS au maximum. 👉 [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} accompagne plus de 20 000 entrepreneurs au quotidien. 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Et pourtant, c’est un indicateur central pour comprendre la rentabilité d’une activité, indépendamment des éléments exceptionnels. Quelques repères simples permettent de le définir, de le calculer, et surtout de l’analyser avec justesse. ## Qu’est-ce que le résultat courant avant impôt ? Le résultat courant avant impôt est un [Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) : calcul et analyse](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/) (SIG) qui **mesure la performance économique d’une entreprise** sur une période donnée, **avant la prise en compte des impôts sur les bénéfices**. Il se concentre sur l’activité « normale » de l’entreprise, en excluant les éléments exceptionnels (comme une vente de terrain ou une indemnité d’assurance exceptionnelle). Autrement dit, le résultat courant avant impôt permet de savoir si l’entreprise gagne de l’argent grâce à son cœur de métier, avant même d’entrer dans les détails fiscaux. Il inclut donc **le** [**résultat d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} (c’est-à-dire l’activité pure de l’entreprise) **et le** [**résultat financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} (liés aux intérêts d’emprunts ou produits financiers), mais pas les [charges ou produits exceptionnels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""}. Le résultat courant avant impôt est également une donnée importante du [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, où il permet d’apprécier la performance courante de l’entreprise avant la prise en compte des éléments exceptionnels et de l’impôt sur les bénéfices. Le résultat comptable ne correspond pas nécessairement au résultat fiscal retenu pour calculer l’impôt. Cette distinction est notamment importante lorsqu’une entreprise constate un déficit et souhaite déterminer les modalités de son [**report fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""}. ## Pourquoi calculer le résultat courant avant impôt ? Calculer le résultat courant avant impôt permet de **prendre du recul sur la rentabilité réelle d’une entreprise**. Ce chiffre est souvent utilisé par les investisseurs, les banquiers, ou encore les experts-comptables pour analyser la **solidité du modèle économique**. Il sert à répondre à une question simple : est-ce que l’entreprise est viable sur le long terme, indépendamment des événements exceptionnels ou de la fiscalité ? C’est aussi **un indicateur de gestion**, qui aide les dirigeants à prendre des décisions stratégiques : embauche, investissement, réorientation d’activité… ## Quand calculer le résultat courant avant impôt ? Le résultat courant avant impôt est généralement calculé **à la** [**clôture**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} **de chaque** [**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire une fois par an. Cependant, rien n’empêche de le suivre plus régulièrement – par trimestre ou semestre – pour **mieux piloter l’activité** au fil de l’eau. Cela permet de détecter rapidement une baisse de rentabilité ou une augmentation anormale des [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} financières. Il est également pertinent de calculer le résultat courant avant impôt lors **d’une création ou reprise d’entreprise** afin d’avoir une indication sur  l’influence des modes de financement sur l’activité et la rentabilité à venir. ## Comment calculer le résultat courant avant impôt ? Le calcul du résultat courant avant impôt repose sur deux éléments principaux : - **Le résultat d’exploitation**, qui correspond au [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} diminué des [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} (achats, [salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, loyers, etc.). - **Le résultat financier**, qui prend en compte les produits financiers (placements, intérêts perçus) et les charges financières (intérêts d’emprunts, agios…). **Formule simplifiée :** Résultat courant avant impôt = Résultat d’exploitation + Résultat financier ![Visuel article résultat courant avant impôt](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3pG4LA3jQe2XVnKvVCtSXc/8f16b0fb4264585a905e495da748bb9b/visuel_article_r%C3%A9sultat_courant_avant_imp%C3%B4t.webp){height="1080" width="1920"} **Exemple** : Une entreprise dégage un résultat d’exploitation de 120 000€. Elle perçoit 5 000€ de produits financiers (issus de placements) et paie 15 000€ de charges financières (intérêts d’emprunts). Le résultat financier est donc de -10 000 € (5 000€ - 15 000€). Son résultat courant avant impôt s’élève à 110 000 € (120 000€ + (-10 000€)). ## Comment analyser le résultat courant avant impôt ? L’analyse du résultat courant avant impôt permet d’**évaluer la performance économique de l’entreprise dans sa zone de confort**, c’est-à-dire son activité habituelle. Mais ce chiffre, à lui seul, ne suffit pas. Il faut aussi le **mettre en perspective** avec les années précédentes, le secteur d’activité, ou encore la taille de l’entreprise. ### Que signifie un résultat courant avant impôt positif ? Un résultat courant avant impôt positif indique que l’entreprise génère **plus de richesse qu’elle n’en consomme** dans le cadre de son activité normale. C’est une bonne nouvelle, qui montre que le cœur de l’activité est rentable, même avant les calculs d’impôt. C’est aussi un signal fort pour les partenaires financiers, car cela signifie que l’entreprise est capable de **rembourser ses** [**dettes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, **financer sa croissance** ou encore **distribuer des** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Un bon résultat courant avant impôt est souvent synonyme de bonne gestion. ### Que signifie un résultat courant avant impôt négatif ? À l’inverse, un résultat courant avant impôt négatif signifie que l’activité normale de l’entreprise **n’est pas rentable**. Cela peut être dû à des charges d’exploitation trop lourdes, à une baisse du chiffre d’affaires ou à des charges financières élevées (comme des emprunts importants). Un tel résultat ne veut pas forcément dire que l’entreprise est en danger immédiat – certains éléments peuvent être ponctuels – mais il **alerte sur une perte de vitesse** dans l’activité courante. Il est alors important d’en analyser les causes : Faut-il revoir les tarifs ? Réduire certaines charges ? Négocier de meilleures conditions de financement ? ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que le résultat opérationnel courant ? Le résultat opérationnel courant correspond au résultat d’exploitation, c’est-à-dire la performance de l’entreprise liée uniquement à son activité principale, hors éléments financiers et exceptionnels. Il permet de mesurer l’efficacité économique de l’activité, sans tenir compte des charges financières ou des produits exceptionnels. ### Quelle est la différence entre le résultat courant avant impôt et le résultat net ? Le résultat courant avant impôt reflète la rentabilité de l’activité normale de l’entreprise, avant la prise en compte de l’impôt sur les bénéfices. Il exclut également les éléments exceptionnels. En revanche, le résultat net est le résultat final, après la prise en compte de l’impôt sur les sociétés et des éléments exceptionnels (charges ou produits non récurrents). Il donne donc une vision complète de la performance de l’entreprise sur l’exercice. :: # Qu’est-ce que le report à nouveau et à quoi sert-il ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le report à nouveau est une somme non distribuée des résultats d’une entreprise, conservée pour être réutilisée ou réaffectée dans les exercices suivants. - Il peut être positif (bénéfices non distribués) ou négatif (pertes accumulées), et figure dans les capitaux propres du bilan. - Le report à nouveau influence la santé financière, la solvabilité et les décisions stratégiques de l’entreprise. - Il est calculé à partir du bénéfice net, du report à nouveau antérieur, des dotations aux réserves et des dividendes versés. - Le report à nouveau peut être distribué par l’assemblée générale ou via des acomptes sur dividendes, selon les décisions prises. :: Souvent négligé, le report à nouveau est bien plus qu’une simple ligne comptable. Il influence les décisions stratégiques, la santé financière et même la distribution des bénéfices. Découvrez pourquoi il est important de le comprendre et de l’exploiter au mieux. ## **Qu’est-ce que le report à nouveau ?** Le **report à nouveau** est un terme en comptabilité qui désigne une somme issue des résultats d’une entreprise, non distribuée ou non affectée, qui est reportée aux exercices comptables suivants. C’est une manière pour une entreprise de conserver une partie de ses bénéfices, soit pour les réinvestir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures. Cette somme figure dans le passif du bilan, au sein des [Comprendre les capitaux propres d’une entreprise](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/). En pratique, lorsqu’une entreprise [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, elle peut dégager un bénéfice ou enregistrer une perte. Si, lors de l'[assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, aucune décision n’est prise pour répartir ce résultat (par exemple, en dividendes, en réserves ou en affectation à d’autres projets), il est alors « reporté à nouveau ». Cela signifie que ce solde est transféré d’une année à l’autre et figure dans le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, généralement dans la rubrique des capitaux propres. Le report à nouveau peut être positif, ce qui traduit des bénéfices non distribués, ou négatif, ce qui reflète des pertes accumulées. ## **À quoi sert le report à nouveau ?** Le report à nouveau sert principalement à gérer le [Qu’est-ce que le résultat net comptable ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/) accumulé d’une entreprise d’un exercice comptable à l’autre, et sa fonction diffère selon qu’il s’agit d’un **report à nouveau bénéficiaire** ou d’un **report à nouveau déficitaire**. ### Le report à nouveau bénéficiaire Lorsqu’il s’agit d’un **report à nouveau bénéficiaire**, cela signifie que l’entreprise a réalisé des bénéfices au cours des exercices précédents, mais qu’une partie ou la totalité de ces bénéfices n’a pas été distribuée, ni affectée à des réserves ou à d’autres usages. Ce montant reste donc disponible pour l’entreprise et peut servir à plusieurs fins : il peut être distribué ultérieurement aux actionnaires sous forme de [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, utilisé pour financer des investissements, renforcer la trésorerie ou amortir des dettes.  Un report à nouveau bénéficiaire est souvent perçu comme un signe de bonne gestion et de solidité financière, car il représente une capacité de l’entreprise à accumuler des excédents. Une fois que les bénéfices sont inscrits au poste « report à nouveau » du bilan, ils sont considérés comme un **report à nouveau créditeur** enregistré au compte comptable **110**. ### Le report à nouveau déficitaire Le **report à nouveau déficitaire** reflète l’accumulation de pertes non résorbées par une entreprise au fil des exercices. Ces pertes sont enregistrées dans les capitaux propres, au compte comptable **119**, et traduisent un **report à nouveau débiteur**, c’est-à-dire un déficit comptable reporté d’un exercice à un autre. Ce déficit peut être compensé ultérieurement par des bénéfices futurs ou par d’autres mécanismes comptables. Un report à nouveau déficitaire affaiblit la structure financière de l’entreprise, car il pèse sur les capitaux propres et limite ainsi la capacité de l’entreprise à investir ou à obtenir des financements. Cela affecte la solvabilité de l’entreprise, ce qui peut représenter un frein à son développement. Pour corriger une situation de report à nouveau déficitaire, il est nécessaire de réaliser des bénéfices lors des exercices futurs ou de mettre en œuvre des mesures correctives, comme une **réduction de capital** destinée à apurer les pertes accumulées. L’objectif est de restaurer l’équilibre des capitaux propres et de redonner à l’entreprise une base financière saine. ## **Comment calculer le report à nouveau ?** Pour **calculer le report à nouveau (RAN)**, que ce soit le report à nouveau créditeur ou le report à nouveau débiteur, la formule à appliquer est la suivante : **Report à nouveau =** Bénéfice net +/- RAN antérieur - Dotations aux réserves - Dividendes versés Le montant du report à nouveau peut également être ajusté selon les décisions prises lors de l’assemblée générale des associés, notamment si une partie est affectée à des dividendes ou à d’autres postes. ## **Quels impacts sur la fiscalité entraîne le report à nouveau ?** Le report à nouveau a des conséquences fiscales spécifiques, bien qu’il ne soit pas directement imposé en tant que tel. Lorsque l’entreprise réalise un bénéfice, celui-ci est imposé au moment de la déclaration du résultat, en fonction du [régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} applicable, par exemple [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Une fois le bénéfice affecté en report à nouveau, aucune imposition supplémentaire ne s’applique sur ces montants réservés. Cependant, le report à nouveau peut jouer un rôle important dans la gestion des pertes et des bénéfices d’une entreprise d’une année sur l’autre. En cas de pertes antérieures, celles-ci sont prises en compte pour déterminer la base imposable. Par exemple, si une entreprise a enregistré une perte de 30 000 euros une année et réalise un bénéfice de 50 000 euros l’année suivante, elle ne sera imposée que sur la différence, soit 20 000 euros. Ce mécanisme **permet d’alléger l’impôt dû en tenant compte des résultats négatifs passés**. Ainsi, bien que le report à nouveau en lui-même n’entraîne pas de taxation, il peut influencer le calcul de l’impôt en fonction des pertes ou bénéfices accumulés. Ce dispositif contribue à une gestion fiscale optimisée pour les entreprises, en lissant les fluctuations des résultats dans le temps. ## **Comment réaliser les écritures comptables du report à nouveau ?** Pour réaliser les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} liées au report à nouveau, il est d’abord nécessaire de solder le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. L’objectif est de transférer le résultat de l’exercice précédent au bilan. Cette opération dépend de la nature du résultat : - Si l’entreprise est bénéficiaire : solder le compte **120 - Résultat de l’exercice (créditeur)**. - Si l’entreprise est déficitaire : solder le compte **129 - Résultat de l’exercice (débiteur)**. Ensuite, l’affectation du résultat doit être décidée lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Le procès-verbal de cette réunion précise la répartition entre : - Les dividendes éventuels - Les dotations aux réserves - Ou le report à nouveau (partielle ou totale) Si l’assemblée générale décide de reporter une partie ou la totalité du résultat : - En cas de bénéfice reporté : affecter au compte **110 - Report à nouveau créditeur**. - En cas de déficit reporté : affecter au compte **119 - Report à nouveau débiteur**. Ces écritures doivent être correctement documentées dans le [procès-verbal d’assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} et conservées avec les archives comptables. ## **Quelles différences entre les réserves et le report à nouveau ?** Les réserves et le report à nouveau **se distinguent principalement par leur nature et leur fonction au sein des finances d’une entreprise.** **Les réserves**, qu’elles soient facultatives ou d’autres types, correspondent à une part des bénéfices passés que les associés ont choisi de conserver dans l’entreprise. Elles sont spécifiquement affectées aux capitaux propres, ce qui les rend disponibles pour soutenir l’activité ou pour financer des projets et des investissements futurs. Cette affectation traduit une décision volontaire et anticipative de gestion des bénéfices. En revanche, **le report à nouveau** représente une autre approche dans l’utilisation des résultats antérieurs. Il regroupe les bénéfices ou les pertes non encore affectés à une destination précise. Contrairement aux réserves, qui sont immobilisées dans les capitaux propres, le report à nouveau reste en attente d’une utilisation future. Il permet ainsi de compenser un déficit ou de renforcer la trésorerie en cas de besoins spécifiques dans un exercice ultérieur. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment fonctionne le report ? Le report à nouveau consiste à transférer le résultat (bénéfice ou perte) d’un exercice comptable non distribué ou non affecté vers l’exercice suivant. Ce résultat est inscrit dans les comptes pour être réutilisé ou réaffecté ultérieurement. ### Quand peut-on distribuer le report à nouveau ? Le report à nouveau peut être distribué lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale après l’approbation des comptes annuels ou via la distribution d’acomptes sur dividendes, selon les décisions prises conformément aux règles en vigueur. ### Est-ce que le report à nouveau peut-être négatif ? Oui, le report à nouveau peut être négatif si l’entreprise a réalisé des pertes antérieures. Cela reflète un déficit non résorbé, qui sera reporté aux exercices suivants. :: # LMP ou LMNP : points communs, différences et conseils ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les statuts LMP et LMNP fonctionnent sur les mêmes bases : location meublée, choix entre micro-BIC ou réel, absence de TVA et possibilité d’amortir le bien. - Le LMNP s’applique tant que vos loyers restent sous 23 000 € ou inférieurs aux autres revenus, tandis que le LMP démarre seulement si ces deux seuils sont dépassés. - En LMNP, les déficits ne peuvent réduire que vos revenus locatifs pendant 10 ans, en LMP, ils peuvent diminuer votre revenu global pendant 6 ans. - Le LMNP entraîne uniquement des prélèvements sociaux, alors que le LMP impose des cotisations sociales plus élevées mais ouvre des droits à la retraite. - Lors de la revente ou de la transmission, le LMNP suit le régime des particuliers, tandis que le LMP permet des exonérations fiscales plus avantageuses. :: Comment choisir entre **LMP ou LMNP** ? Cette décision est une étape clé pour tout investisseur souhaitant mettre un bien meublé en location. Si ces deux régimes partagent de nombreux points communs, ils présentent aussi des différences majeures en matière de fiscalité, de cotisations sociales, d’imposition des plus-values ou encore de transmission patrimoniale. Cet article vous aide à comprendre clairement ce qui rapproche et distingue la location meublée professionnelle (LMP) de la location meublée non professionnelle (LMNP), afin d’identifier le statut le plus adapté à votre situation et à vos objectifs. ## LMP ou LMNP : quels sont les points communs ? ### L’activité de location meublée **Les statuts de LMP ou** [**LMNP**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-lmnp-en-ligne){rel=""nofollow""} **s’adressent aux particuliers qui souhaitent mettre en location un ou plusieurs biens meublés**. Vous avez en effet l’obligation de fournir certains équipements lorsque vous optez pour l’un de ces deux régimes, comme :  - la literie avec couette/couverture - des plaques de cuisson - de la vaisselle - une table et des sièges Vous pouvez facilement trouver une liste complète du mobilier requis sur internet. Notez aussi que, peu importe que vous soyez loueur meublé professionnel ou non, vous pouvez louer votre bien à l’année, en colocation meublée, en location saisonnière ou de courte durée. ### Les régimes fiscaux applicables : micro-BIC et régime réel La location meublée est une activité commerciale. **Les revenus locatifs tirés de cette activité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)** et deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer :  - Le **régime micro-BIC** : il est appliqué automatiquement si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € pour les meublés en location longue durée et les meublés de tourisme classés, et inférieures à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur le bénéfice imposable des locations longue durée et des meublés de tourisme classés, et de 30 % sur les meublés de tourisme non classés. - Le **régime réel** : il s’applique lorsque vos recettes dépassent les seuils indiqués ci-dessus ou quand vous en faites la demande. Il permet de déduire vos charges réelles du résultat fiscal et donc, dans certains cas, d’optimiser vos revenus. Concernant votre imposition, que vous soyez en LMP ou LMNP, **vous êtes soumis à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR) en** [**entreprise individuelle**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} **et à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS) si vous exercez par le biais d’une société** type [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""}. 👉 Utilisez **le** [**simulateur LMNP**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""} **de Clementine.fr** pour savoir quel régime choisir pour une LMNP. ### L’exonération de TVA **L’activité de location meublée est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée**. Vous pourriez cependant être soumis à la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} si vous proposez des prestations de service, comme le petit déjeuner. Attention donc à bien prendre cela en compte ! ### Les amortissements  L’[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} correspond à un mécanisme fiscal qui permet de déduire progressivement la perte de valeur de votre bien ou de votre mobilier de vos revenus locatifs. **Vous pouvez le déduire en LMNP et LMP dès lors que vous êtes au régime réel d’imposition**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous devez déterminer la durée et le pourcentage d’amortissement correspondant à la durée de vie réelle du bien. Pour éviter toute erreur, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. :: ## LMP ou LMNP : quelles différences y a-t-il entre ces deux statuts ? ### Les conditions d’accès Comme vous pouvez vous en douter, les conditions d’accès aux régimes de loueur meublé professionnel et non professionnel diffèrent.  Retenez que, pour avoir le statut de **LMP**, il faut que vos recettes locatives annuelles soient **supérieures à 23 000 €** et que **la somme de ces recettes dépasse le montant total des autres revenus d’activité** de votre foyer fiscal. Vous êtes considéré comme un loueur en meublé non professionnel si l’une de ces conditions n’est pas remplie. ### La durée de report du déficit Que ce soit en LMP ou LMNP, vous pouvez reporter vos déficits, mais les modalités et les durées de report prévues ne sont pas les mêmes en fonction de votre statut. **En LMNP, les déficits provenant de la déduction de charges ne sont imputables que sur les revenus locatifs (BIC) pendant 10 ans**. **En LMP, l’imputation des déficits peut se faire sur le revenu global et pas seulement sur les revenus BIC sans limites de montant pendant 6 ans**. Cela permet de bénéficier d’une importante réduction de l’impôt sur le revenu dans certains cas ! Prenez en compte ces paramètres d’optimisation, car ils sont déterminants pour vous aider à faire un choix entre LMP ou LMNP. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : seul le régime réel vous permet de réaliser un déficit. Au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire s’applique, vous ne pouvez pas déclarer vos frais réels et générer de déficits.  :: ### Les cotisations sociales Sachez que **les loueurs meublés non professionnels** ne paient pas de cotisations sociales si leurs recettes sont inférieures à 23 000 €. Ils doivent tout de même régler des **prélèvements sociaux plafonnés à 17,2 %** du revenu locatif imposable. En revanche, **les loueurs meublés professionnels** doivent payer des **cotisations sociales allant de 20 à 43 %** selon le montant des recettes locatives, car ils dépendent de la Sécurité sociale des indépendants. Contrairement aux LMNP, les LMP valident des trimestres de retraite grâce aux cotisations sociales qu’ils paient. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de déficit, le loueur en meublé non professionnel n’a pas à payer de prélèvements sociaux. :: ### L’imposition de la plus-value En cas de revente du bien immobilier mis en location meublée, vous pouvez être imposé sur la plus-value générée. Cependant, l’imposition diffère selon que vous êtes en LMP ou LMNP : - **En LMNP, c’est le régime des particuliers qui s’applique**. La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 19 % après déduction du ou des abattements, et à partir de la sixième année de détention du bien, un abattement de 6 % par an s’applique. Sachez qu’après 22 ans de possession du bien, vous êtes exonéré d’imposition. - **En LMP, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’applique**. La plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’imposition après 5 ans de détention du bien si vos recettes locatives n’excèdent pas 90 000 € HT les deux dernières années. Une exonération partielle est possible si vos recettes locatives sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT par an.  ### L’impôt sur la fortune immobilière et la transmission Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle ne sont pas soumis à l’[impôt sur la fortune immobilière (IFI)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ifi-impot-fortune-immobiliere/){rel=""nofollow""}. Par conséquent, **ils ne sont pas imposables en LMP si l’activité est exercée à titre principale** selon [l’article 975 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385035){rel=""nofollow""}, mais ils le sont en LMNP. En ce qui concerne la transmission/succession, [l’article 787 B du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623071){rel=""nofollow""} prévoit une **exonération de droits dans le cas d’une activité de location meublée professionnelle**, mais rien n’est prévu pour les locations meublées non professionnelles. ## LMP ou LMNP : faire votre choix en fonction de votre profil d’investisseur Découvrez plusieurs profils d’investisseurs et nos conseils pour choisir le statut le plus adapté. ### L’investisseur débutant (1er achat ou petit projet) Son profil : **budget limité, besoin de simplicité, recherche de sécurité**. Statut le plus adapté : **LMNP** Pourquoi ?  - formalités allégées - comptabilité moins engageante - pas de cotisations sociales à anticiper, seulement des prélèvements sociaux plafonnés à 17,2 % Le statut de LMNP est idéal pour démarrer sans complexité ni risque fiscal pour ce type de profil. ### L’investisseur patrimonial (recherche de revenus complémentaires stables) Profil : **vision long terme, priorité à la stabilité, 1 à 3 biens en location**. Statut conseillé : **LMNP** Pourquoi ? - revenu net optimisé grâce à l’amortissement - fiscalité stable et prévisible - pas de cotisations sociales à régler - idéal pour préparer la retraite Pour ce type d’investisseur, le régime LMNP est le meilleur compromis entre rendement et tranquillité fiscale. ### L’investisseur orienté rentabilité et courte durée Profil : **location courte durée, forte rentabilité, recettes élevées**. Statut probable : **LMNP puis bascule possible vers LMP** Pourquoi ? - forte probabilité de dépasser les 23 000 €/an - risque de dépasser les autres revenus du foyer - passage en LMP possible et parfois avantageux (déficits et plus-value professionnelle) Le statut LMNP convient au départ pour ce type de profil, mais il faut anticiper le passage au statut LMP à moyen terme selon les revenus locatifs atteints annuellement. ### L’investisseur à haut rendement/croissance rapide Profil : **projets multiples, acquisitions en série, stratégie entrepreneuriale**. Statut recommandé : **LMP** Pourquoi ? - revenus locatifs supérieurs aux revenus d’activité - déficits imputables sur le revenu global = énorme levier fiscal - éligible à l’exonération de plus-value après 5 ans - cohérent avec une logique d’activité principale Le statut LMP est le plus puissant si vous faites de la location meublée votre métier et activité principale. ### L’investisseur orienté transmission/IFI Profil : **patrimoine important, optimisation successorale et fiscale**. Statut souvent optimal : **LMP** Pourquoi ? - Biens considérés comme des actifs professionnels, cela permet une exonération de l’IFI - possibilité d’organiser la transmission via une société (SARL de famille, SAS…) Le régime LMP protège mieux contre l’IFI et facilite les stratégies patrimoniales. Il convient donc mieux à ce profil d’investisseur. ### L’investisseur très fiscalisé (TMI élevé) Profil : **hauts revenus, forte imposition**. Statut conseillé : **LMP si conditions réunies** Pourquoi ? - déficits imputables sur le revenu global, économie d’impôt importante possible - potentielle exonération de plus-value Pour les taux marginaux d’imposition (TMI) de 30 %, 41 % ou 45 %, le statut LMP est souvent fiscalement supérieur pour les raisons évoquées ci-dessus. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre LMP et LMNP ?  Le statut LMP convient à ceux qui louent des biens immobiliers à titre professionnel comme activité principale avec des loyers annuels supérieurs à 23 000 €. Le régime LMNP s’adresse aux propriétaires dont les recettes locatives annuelles n’excèdent pas 23 000 € ou 50 % des revenus globaux du foyer. ### Quelles sont les deux conditions qui font passer du statut LMNP au LMP ? Il faut que vos revenus locatifs soient supérieurs à 23 000 € et dépassent les autres revenus de votre foyer fiscal pour passer du statut LMNP au statut LMP. :: # TVA et auto-entrepreneur : guide complet des règles 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA est un impôt collecté par l’auto-entrepreneur pour le compte de l’État, sans impacter directement son chiffre d’affaires réel. - Tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, la franchise en base permet de ne pas facturer ni déclarer la TVA. - En cas de dépassement des seuils, la TVA devient obligatoire soit l’année suivante, soit immédiatement selon le montant. - Une fois assujetti, il faut déclarer et reverser la TVA selon un régime réel (simplifié ou normal, avec évolution prévue en 2027). - La gestion de la TVA implique des obligations administratives précises, notamment sur la facturation et les déclarations fiscales. :: Vous êtes **auto-entrepreneur** et votre chiffre d’affaires augmente ? La question de la **TVA** se pose alors inévitablement. Entre franchise en base, seuils de dépassement et obligations déclaratives, le régime fiscal peut sembler complexe.  Concrètement, devez-vous facturer la **TVA** à vos clients ? À partir de quel montant exactement ? Comment effectuer vos [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} si vous dépassez les seuils ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la **TVA en micro-entreprise** : règles de TVA 2026, seuils, démarches administratives et solutions pour rester conforme. ## Comment fonctionne la TVA pour les micro-entrepreneurs ?  ### Le principe de la TVA La **Taxe sur la Valeur Ajoutée** (TVA) est un **impôt indirect sur la consommation** qui s’ajoute au prix de vente des biens et services. En pratique, son principe repose sur un **mécanisme de collecte :** l’entrepreneur facture la TVA à ses clients, puis la reverse à l’État lors de sa déclaration fiscale. **Point essentiel :** la **TVA n’est pas un revenu.** Elle ne vous appartient pas et ne constitue pas un gain pour votre activité. Vous agissez uniquement comme intermédiaire de collecte entre vos clients et l’administration fiscale. **Confondre TVA collectée et** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **réel** constitue une **erreur fréquente**, notamment lors du calcul de votre [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} ou de vos cotisations sociales. Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite [**suspendre son activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, il doit également vérifier les conséquences de cette interruption sur ses obligations fiscales et ses éventuelles déclarations de TVA. ### Les différents taux de TVA et activités concernées Le [**taux de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} **applicable** varie en fonction de la **nature de votre activité professionnelle**. Quatre taux coexistent en France, chacun correspondant à des catégories de biens ou de services spécifiques. | **Taux** | **Type** | **Activités** | | -------- | ------------------ | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 20 % | Taux normal | Prestations de services (conseil, graphisme, coaching), vente de biens manufacturés, hébergement hôtelier | | 10 % | Taux intermédiaire | Restauration sur place, travaux de rénovation dans logements anciens, transport de voyageurs | | 5 % | Taux réduit | Produits alimentaires non transformés, livres papier et numériques, abonnements gaz et électricité | | 2,1 % | Taux particulier | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, redevance audiovisuelle, presse d’information | ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** appliquer un taux erroné expose à un redressement fiscal. Vérifiez systématiquement le taux correspondant à chaque prestation ou produit vendu. :: ### TVA à payer et crédit de TVA : comment ça marche ? Lorsque vous êtes **assujetti à la TVA**, vous devez **calculer le montant à reverser à l’État** selon une formule simple. **TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible** **Exemple concret :** - Ventes du mois : 5 000 € HT → TVA collectée = 1 000 € (taux 20 %) - Achats professionnels : 2 000 € HT → [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} = 400 € (taux 20 %) - TVA à payer = 1 000 - 400 = 600 € À l’inverse, si vos dépenses sont supérieures à vos ventes, la **TVA déductible** dépasse la **TVA collectée**. Vous êtes alors en [**crédit de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""}. L’administration fiscale peut vous rembourser cette différence sous certaines conditions, ou vous pouvez la reporter sur vos déclarations suivantes. Cette situation permet de récupérer la TVA payée et survient fréquemment en début d’activité **lors d’investissements importants.** ## Est-ce que tous les auto-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA ? Certaines activités bénéficient d’une **exonération de TVA** permanente (base légale : [article 261](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051764761){rel=""nofollow""} et suivants du Code Général des Impôts), indépendamment du chiffre d’affaires réalisé et de leur statut. Ces professions ne peuvent **jamais facturer la TVA** à leurs clients. Les **professions médicales et paramédicales** entrent dans cette catégorie : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes ou psychologues. Les établissements de santé, les transports sanitaires et certaines activités d’enseignement ou de formation professionnelle (sous conditions d’agrément) sont également **exonérés de TVA.** S’ajoutent à cette liste les **organismes à but non lucratif** remplissant certains critères, certaines locations meublées à usage d’habitation, les activités de jeux et paris ainsi que les manifestations sportives. ## Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Contrairement aux **activités exonérées** évoquées précédemment, la plupart des auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d’une **exonération permanente de TVA.** Ils relèvent d’un dispositif différent : la **franchise en base de TVA**, un régime qui dépend du chiffre d’affaires réalisé. ### Définition de la franchise La **franchise en base de TVA** est un **régime d’exonération** prévu par [l’article 293 B du Code Général des Impôts](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""}. Ce dispositif dispense certains entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients et donc de la déclarer et de la reverser à l’État. Ce régime s’applique **automatiquement par défaut à toutes les entreprises** dont le chiffre d’affaires reste en dessous de seuils spécifiques. Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la franchise en base : tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires, vous restez en franchise en base. En contrepartie, vous devez obligatoirement **mentionner sur toutes vos factures** : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention informe vos clients que vous ne facturez pas la TVA. ### Les avantages de la franchise en base La [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} présente **plusieurs atouts majeurs** pour les auto-entrepreneurs : - **Simplification administrative totale :** aucune TVA à déclarer, aucun calcul complexe de TVA collectée et déductible, aucun risque d’erreur dans l’application des taux. Vous économisez un temps considérable en gestion comptable ; - **Compétitivité prix renforcée :** pour une clientèle de particuliers, ne pas facturer la TVA a un impact sur le prix de vente. En effet, cela vous permet de proposer des tarifs 20 % plus attractifs que vos concurrents assujettis, ou de conserver une marge supérieure en alignant vos prix sur le marché. ### Les inconvénients et limites La **franchise en base** comporte toutefois des contreparties à considérer. Vous ne pouvez **pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels** (équipements, fournitures, matériel, véhicule). Cette TVA reste définitivement à votre charge. Si vous prévoyez des investissements importants, ce régime peut s’avérer pénalisant financièrement. Pour une **clientèle d’entreprises** (B2B), la franchise en base peut constituer un **désavantage**. Les sociétés clientes préfèrent parfois travailler avec des prestataires facturant la TVA, car elles peuvent la déduire. Votre absence de TVA ne leur apporte donc **aucun bénéfice économique.** ## Quels sont les seuils de TVA pour auto-entrepreneurs en 2026 ? ### Les seuils de franchise applicables en 2026 Les **seuils de franchise en base de TVA** dépendent de la **nature de votre activité** professionnelle. Pour l’année 2026, voici les seuils à respecter :  | **Type d’activité** | **Seuil de franchise** | **Seuil majoré** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------- | ---------------- | | Prestations de services ([BIC/BNC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}) | 37 500 € | 41 250 € | | Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | | Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | | Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € | Ces montants représentent le **seuil d’éligibilité** au **régime de franchise en base de TVA.**  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** certaines activités ne peuvent jamais bénéficier de la franchise en base de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires. C’est le cas des opérations immobilières taxables, des livraisons intracommunautaires de véhicules neufs ou encore des entreprises ayant opté volontairement pour l’assujettissement. Ces professionnels sont obligatoirement soumis à la TVA dès le premier euro et doivent la facturer à leurs clients. :: ### Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ? Le mécanisme de [dépassement des seuils de franchise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} **a évolué en 2025**. Le système de tolérance de deux années consécutives a été supprimé. **Premier cas : dépassement du seuil de base** Si votre **chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise** mais reste **inférieur au seuil majoré**, vous **conservez le bénéfice** de la franchise pour l’année en cours. En revanche, vous perdez ce bénéfice dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. **Exemple :** vous réalisez 40 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services en 2025. Vous restez en franchise en 2025, mais vous devrez [facturer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} dès le 1ᵉʳ janvier 2026. **Deuxième cas : dépassement du seuil majoré** Si votre chiffre d’affaires **dépasse le seuil majoré en cours d’année**, vous **perdez immédiatement** le bénéfice de la franchise en base. En conséquence, vous devez **facturer la TVA dès la date de dépassement**, et non plus seulement le premier jour du mois suivant. ### Le calcul du prorata temporis en première année Si vous créez votre **auto-entreprise en cours d’année**, les **seuils de franchise** doivent être **ajustés proportionnellement** à votre durée d’activité. **Seuil proratisé =** (Seuil annuel × nombre de jours d’activité) / 365 **Exemple concret :** - Création le 1ᵉʳ juillet 2026 (184 jours d’activité restants) - Activité : prestations de services - Seuil proratisé : 37 500 × 184 / 365 = 18 904 € Si votre chiffre d’affaires 2026 dépasse 18 904 €, vous serez **assujetti à la TVA** au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce calcul garantit une application équitable des seuils quelle que soit votre date de début d’activité. ## Quels régimes de déclaration de TVA pour les auto-entrepreneurs assujettis ? Une fois assujettie à la TVA, vous devez choisir un **régime de TVA** adapté à votre activité. ### Le régime réel simplifié actuel (jusqu’en 2026) Aujourd’hui, le [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} s’applique aux entreprises répondant à ces **conditions** : - Chiffre d’affaires annuel **inférieur à 840 000 €** pour les ventes de marchandises ; - Chiffre d’affaires annuel **inférieur à 254 000 €** pour les prestations de services ; - **TVA annuelle inférieure à 15 000 €.**  Avec ce régime, vous effectuez une [déclaration annuelle CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""} et versez **deux acomptes semestriels** : 55 % de la TVA due en juillet et 40 % en décembre. Le solde se régularise lors de la déclaration annuelle. Si votre TVA reste inférieure à 1 000 € par an, aucun acompte n’est exigé. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous envisagez de passer au régime réel simplifié aujourd’hui, sachez qu’il sera supprimé en 2027. Privilégiez directement le régime réel normal pour éviter une double transition administrative. Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""} pour effectuer ce choix. :: ### Le régime réel normal actuel Le [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} s’impose dès que vous **dépassez les seuils du régime simplifié** ou si votre TVA annuelle excède 15 000 €. Vous pouvez également l’adopter volontairement **par option.** Ce régime impose des déclarations [CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} (déclaration n°3310-CA3) : - **Mensuelles** si votre TVA dépasse 4 000 € par an ; - **Trimestrielles** sur option si votre TVA reste inférieure à 4 000 €.  L’avantage réside dans le paiement au réel : vous reversez exactement la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} moins la TVA déductible chaque mois ou trimestre, sans avance estimative. ### La réforme 2027 : un régime unique La nouvelle **réforme de la TVA**, liée à l’obligation de **facturation électronique**, supprime définitivement le régime réel simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027. Toutes les entreprises basculeront alors vers le régime réel normal avec déclarations régulières. **Nouveaux seuils 2027 pour la périodicité :** Par défaut, toutes les entreprises devront effectuer des **déclarations mensuelles** (CA3). Toutefois, une **option pour la déclaration trimestrielle** reste possible si votre entreprise respecte les deux conditions suivantes : - Chiffre d’affaires de l’année précédente **inférieur à 1 million d’euros ;** - Chiffre d’affaires de l’année en cours **inférieur à 1,1 million d’euros.**  Ces **seuils uniques**, révisés tous les trois ans selon l’inflation, s’appliquent à **toutes les activités sans distinction entre ventes et services.** Cette simplification découle de la dématérialisation totale des factures, qui facilite le suivi en temps réel des opérations de TVA. ## Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? ### Les étapes administratives lors du passage à la TVA Dès que vous devenez **redevable de la TVA**, plusieurs **formalités administratives** s’imposent auprès de l’administration fiscale. Vous devez d’abord **informer votre SIE** de votre sortie du régime de franchise en base. Cette démarche s’effectue **via votre espace professionnel** sur impots.gouv.fr. Simultanément, demandez votre **numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""}, qui vous sera attribué sous 48 heures environ. ### La déclaration selon votre régime **Jusqu’en 2026 :** Le **régime réel simplifié** impose une **déclaration annuelle** [**CA12**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""} déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. Vous versez **deux acomptes semestriels** (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l’année précédente, puis régularisez lors de la déclaration annuelle. Le **régime réel normal** nécessite des **déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles** selon votre activité. Vous reversez la TVA collectée moins la TVA déductible chaque période, sans acompte forfaitaire. **À partir de 2027 :** Le régime simplifié disparaît. Toutes les entreprises passeront au régime réel normal avec déclarations mensuelles par défaut, ou trimestrielles sur option. ### Les mentions obligatoires sur vos factures **Une fois assujetti à la TVA,** vos factures doivent respecter un [**formalisme strict**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} pour être conformes. Outre les **mentions habituelles** (identité, date, numéro), vous devez obligatoirement inclure : votre **numéro de TVA intracommunautaire,** le **montant hors taxes** de chaque prestation ou produit, le **taux de TVA applicable** (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), le **montant de TVA** correspondant et le **montant total TTC.** Si vous facturez des clients établis dans d’autres pays de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent selon la nature de la prestation (services ou biens). **L'**[**autoliquidation de la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} peut notamment être requise, transférant l’obligation de déclaration à votre client professionnel. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : lors de votre passage à la TVA, n’oubliez pas le changement de paramétrage de votre outil de facturation pour appliquer automatiquement le taux de TVA. Vous devez également supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de tous vos modèles de factures et ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire. Cette modification doit intervenir dès la date effective d’assujettissement pour éviter des factures non conformes. :: ## Comment Clementine simplifie-t-elle la gestion de votre TVA ? Gérer la TVA et la comptabilité en auto-entrepreneur représente une charge administrative dès que vous dépassez les seuils de franchise. [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""} propose une solution automatisée en ligne avec son offre à 25 € HT/mois. Notre logiciel **synchronise vos comptes bancaires**, catégorise intelligemment vos opérations et suit votre TVA en temps réel via un tableau de bord dédié. La préparation de vos déclarations s’effectue automatiquement, puis vous **télédéclarez en 3 clics seulement.** L’application contrôle ensuite vos états directement auprès de l’administration fiscale pour **garantir votre conformité.** Non-négligeable : l’assistance chat répond à vos questions rapidement. Enfin, l’application mobile permet de gérer votre activité partout : facturation conforme, notes de frais, suivi de trésorerie. 👉 [Découvrez le logiciel Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} et automatisez votre gestion fiscale sans effort. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quand un auto-entrepreneur doit-il payer la TVA ? Un auto-entrepreneur doit payer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante s’il dépasse les seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) ou immédiatement dès la date de dépassement s’il dépasse le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €). ### Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur en prestations de services ? Le plafond de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en prestations de services est de 83 600 € par an en 2026. Ce seuil concerne le statut fiscal micro-entrepreneur. Attention : le seuil de franchise en base de TVA est différent et fixé à 37 500 € pour ces mêmes activités. ### Que signifie la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » pour un auto-entrepreneur ? Cette mention obligatoire sur les factures indique que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA à ses clients. Elle fait référence à l’article 293 B du Code général des impôts qui encadre ce dispositif d’exonération. ### Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une micro-entreprise ? Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée pour en faire la demande. Vous recevez votre numéro sous 48 heures environ après validation de votre dossier. :: # Actif circulant : définition, composition et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’actif circulant regroupe les éléments mobilisables à court terme de l’entreprise, comme les stocks, les créances clients et la trésorerie, et figure à l’actif du bilan comptable. - Il permet de financer le cycle d’exploitation et constitue un indicateur clé pour évaluer la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements à court terme. - L’actif circulant est étroitement lié au besoin en fonds de roulement (BFR) : plus les stocks et les créances sont élevés, plus les besoins de financement augmentent. - Une gestion efficace des stocks, des délais d’encaissement clients et des paiements fournisseurs permet de préserver la trésorerie et de limiter le BFR. - Le suivi de l’actif circulant est indispensable pour maintenir l’équilibre financier et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise au quotidien. :: La gestion financière d’une entreprise ne se limite pas à suivre son chiffre d’affaires ou ses résultats. Pour assurer son activité au quotidien, elle doit également surveiller son équilibre financier à court terme et anticiper ses besoins. C’est dans cette analyse que l’**actif circulant** occupe une place importante.  Mais à quoi correspond réellement cette notion comptable ? De quoi est-il composé, comment le calculer et pourquoi son suivi est-il essentiel pour l’entreprise ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’actif circulant, son lien avec le besoin en fonds de roulement (BFR) et les bonnes pratiques pour optimiser sa gestion. ## Qu’est-ce que l’actif circulant ? L’actif circulant d’une entreprise correspond à **l’ensemble des biens, des créances et des liquidités qu’elle possède et qui ont vocation à être consommés, vendus ou transformés au cours de son cycle d’exploitation**, généralement dans un délai inférieur à un an.  On retrouve la notion d’actif circulant dans le [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Ce document permet de présenter, à la [clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, l’ensemble de son [actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} (ce qu’elle possède) et de son passif (ce qu’elle doit). L’actif circulant regroupe notamment les **stocks**, les **créances clients** et la **trésorerie disponible**. Nous détaillons ces différents éléments dans la suite de cet article. ## Que comprend l’actif circulant ? Les principaux éléments composant l’actif circulant sont les suivants : ### Les créances clients Les [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} clients correspondent aux sommes d’argent que les clients (débiteurs) doivent régler à l’entreprise (créancier) à la suite d’une prestation de service ou de la livraison d’un produit. **Il s’agit donc de montants qui n’ont pas encore été encaissés par l’entreprise, mais qu’elle percevra ultérieurement**.  ### Les stocks Les [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} correspondent aux **matières premières**, aux **marchandises** et aux **produits finis** détenus par l’entreprise **dans le but d’être consommés, transformés ou vendus** dans le cadre de son activité. ### Les charges constatées d’avance Les [charges constatées d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} correspondent à **des dépenses déjà enregistrées en comptabilité, mais qui concernent tout ou partie de l’exercice suivant**. Elles sont donc inscrites à l’actif du bilan jusqu’à leur rattachement au bon exercice comptable. C’est par exemple le cas d’une prime d’assurance payée en fin d’exercice alors que la couverture concerne l’exercice suivant. ### La trésorerie La [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} correspond aux **liquidités immédiatement disponibles de l’entreprise**, comme les sommes détenues sur ses comptes bancaires ou en caisse. Ces disponibilités lui permettent de régler ses dépenses courantes et de faire face à ses échéances à court terme. ## Comment calculer l’actif circulant ?  L’actif circulant se calcule à partir des données figurant dans le bilan comptable de l’entreprise. **Il correspond à la somme des principaux actifs mobilisables à court terme**. **Il regroupe plusieurs postes de l’actif**, notamment les stocks, les créances clients, les charges constatées d’avance, la trésorerie ainsi que, le cas échéant, certains placements à court terme. La **formule simplifiée** est la suivante :  - **Actif circulant = stocks + créances clients + trésorerie + charges constatées d’avance** Par exemple, une entreprise qui possède 50 000 € de stocks, 30 000 € de créances clients, 5 000 € de charges constatées d’avance et 15 000 € de trésorerie dispose d’un actif circulant de 100 000 €. ## À quoi sert l’actif circulant ? L’actif circulant joue un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien d’une entreprise. Il lui permet notamment de financer son cycle d’exploitation et d’évaluer sa situation financière grâce à différents indicateurs. ### À financer le cycle d’exploitation de l’entreprise L’actif circulant permet à l’entreprise de financer les besoins liés à son activité courante. En effet, avant d’encaisser le produit de ses ventes, elle doit généralement engager plusieurs dépenses nécessaires à son fonctionnement. Elle doit notamment **financer ses stocks**, qu’il s’agisse de matières premières, de marchandises ou de produits finis destinés à être vendus. Elle doit également **gérer les délais de paiement accordés à ses clients** : lorsqu’une facture est émise, mais pas encore réglée, le montant correspondant apparaît dans les créances clients et mobilise temporairement des ressources financières. L’actif circulant permet ainsi de **couvrir le décalage entre les encaissements issus de l’activité et les dépenses engagées pour la réaliser**. ### À analyser la santé financière grâce aux ratios L’actif circulant est également utilisé comme indicateur dans l’analyse financière d’une entreprise. Comparé aux dettes à court terme, il permet notamment d’évaluer sa capacité à faire face à ses engagements financiers. Le **ratio de liquidité générale**, par exemple, mesure la capacité d’une entreprise à rembourser ses dettes à court terme grâce à ses actifs circulants : - **Ratio de liquidité générale = actif circulant / passif à court terme** Le **ratio de financement de l’actif** **circulant** permet quant à lui d’analyser dans quelle mesure les ressources stables de l’entreprise permettent de financer ses actifs circulants : - **Ratio de financement de l’actif circulant = fonds de roulement net/actif circulant** ## Actif circulant et besoin en fonds de roulement (BFR) : quel lien ? L’actif circulant et le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} (BFR) sont deux notions étroitement liées. En effet, le niveau de l’actif circulant influence directement les besoins de financement nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. ### Comment calculer le BFR ? Le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre l’actif circulant d’exploitation et le passif circulant d’exploitation. La formule simplifiée est la suivante : - **BFR = actif circulant d’exploitation - passif circulant d’exploitation** Avec : - **Actif circulant d’exploitation** : les stocks, les créances clients, les autres créances liées à l’activité. - **Passif circulant d’exploitation** : les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les autres dettes d’exploitation. La trésorerie n’est généralement pas prise en compte dans ce calcul, car le BFR mesure uniquement les besoins de financement liés au cycle d’exploitation. ### Pourquoi l’actif circulant influence-t-il le BFR ? Plus une entreprise possède de stocks ou de créances clients, plus une partie de ses ressources financières reste immobilisée avant d’être transformée en trésorerie. **Cette situation augmente mécaniquement le besoin en fonds de roulement**, car ces actifs doivent être financés jusqu’à leur transformation en liquidités. Par exemple, une entreprise achète des marchandises pour 50 000 €. Elle paie rapidement son fournisseur, mais accorde à ses clients un délai de paiement de 60 jours. Pendant cette période, les marchandises ont déjà été achetées, mais les ventes correspondantes n’ont pas encore été encaissées. L’entreprise doit donc disposer de ressources suffisantes pour couvrir ce décalage. Ainsi, **plus les stocks et les créances clients sont importants, plus le besoin en fonds de roulement a tendance à augmenter**. À l’inverse, une gestion efficace des stocks, des délais d’encaissement clients et des dettes fournisseurs permet de limiter le BFR et de préserver la trésorerie de l’entreprise. ## Comment optimiser son actif circulant ? L’actif circulant est indispensable au fonctionnement d’une entreprise, mais il mobilise également des ressources financières. L’optimiser consiste donc à **trouver le bon équilibre** : disposer de suffisamment de ressources pour assurer l’activité, sans immobiliser inutilement des capitaux. ### Optimiser la gestion des stocks Les stocks représentent souvent une part importante de l’actif circulant, notamment dans les entreprises commerciales et industrielles. Un stock trop important entraîne plusieurs conséquences : - de la trésorerie immobilisée ; - des coûts de stockage supplémentaires ; - un risque d’invendus ou de dépréciation. Pour améliorer leur gestion, les entreprises peuvent notamment : - **analyser régulièrement la rotation des stocks ;** - **identifier les produits qui se vendent peu ;** - **ajuster les commandes en fonction de la demande réelle ;** - **mettre en place des méthodes de gestion adaptées, comme le réapprovisionnement au plus juste.** L’objectif n’est pas de réduire les stocks au maximum, mais de **conserver un niveau cohérent avec l’activité**. ### Réduire les délais d’encaissement clients Plus [les clients tardent à payer](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""}, plus l’entreprise doit financer elle-même son activité. Pour améliorer le délai d’encaissement, il est possible de : - **définir clairement les conditions de paiement dès la signature du contrat ;** - **envoyer rapidement les factures après la réalisation d’une prestation ;** - **automatiser les relances clients ;** - **suivre régulièrement les factures arrivées à échéance ;** - **demander des** [**acomptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-d-acompte/){rel=""nofollow""} **pour certains projets importants.** Une réduction du délai de paiement client permet de récupérer plus rapidement de la trésorerie sans augmenter le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. ### Optimiser les relations avec les fournisseurs Les délais de paiement accordés par les fournisseurs peuvent également contribuer à préserver la trésorerie de l’entreprise. Pour autant, ils doivent rester compatibles avec une relation commerciale de qualité. Une entreprise peut améliorer son équilibre financier en : - **négociant des délais de règlement adaptés à son activité** ; - **évitant de payer trop tôt lorsque cela n’apporte pas d’avantage particulier** ; - **regroupant certains achats pour obtenir de meilleures conditions commerciales**. Attention toutefois, car allonger excessivement les délais de paiement peut détériorer la relation avec les fournisseurs ou limiter les possibilités de négociation future. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un actif immobilisé et un actif circulant ? L’actif immobilisé regroupe les biens durables de l’entreprise (machines, bâtiments, logiciels, etc.), utilisés sur plusieurs années. L’actif circulant concerne les éléments à court terme (stocks, créances clients, trésorerie), qui évoluent au rythme de l’activité. ### L’actif circulant est-il un actif ou une ressource ? L’actif circulant est un actif, plus précisément un emploi à court terme. Il correspond à ce que possède l’entreprise ou ce qui lui est dû (stocks, créances clients, trésorerie…). Les ressources qui financent ces emplois apparaissent au passif du bilan. :: # Le code NAF d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le code NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre, attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation pour identifier l’activité principale exercée (code APE). - Il sert principalement à des fins statistiques et d’identification sectorielle, et oriente souvent vers la convention collective sans avoir de valeur juridique autonome. - En cas d’activités multiples, l’activité principale est déterminée selon le nombre de salariés (industriel), le chiffre d’affaires le plus élevé (commerce/services) ou le seuil de 25 % pour une activité industrielle mixte. - Le code NAF figure sur l’extrait Kbis, le répertoire SIRENE, le site de l’INSEE et les bulletins de paie, et peut être consulté par des tiers. - Un code NAF erroné peut entraîner une convention collective inadaptée, des risques financiers et administratifs, une perte d’aides et une atteinte à la crédibilité, mais il peut être modifié en cas de changement d’activité ou d’erreur d’attribution. :: Vous avez déjà entendu parler du **code NAF d’une entreprise** (nomenclature nationale d’activités française), mais savez-vous vraiment à quoi il sert et comment il est attribué ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le code NAF, comment le trouver, le comprendre et, si nécessaire, le corriger. ## Qu’est-ce que le code NAF d’une entreprise ? Le **code NAF d’une entreprise** est composé de **quatre chiffres et d’une lettre**. Il est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise après sa [création](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, qu’il s’agisse d’une [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou d’une société.  Il ne décrit pas l’ensemble des activités exercées, mais uniquement celle qui est considérée comme principale par l’INSEE. C’est pourquoi on l’appelle également [**code APE**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} pour « **activité principale exercée** ». Par exemple, une entreprise dont l’activité principale est la vente de fleurs, plantes, graines et engrais se voit attribuer le code NAF **47.76Z**. ## À quoi sert le code NAF attribué à une entreprise ? Le code NAF permet **la réalisation de statistiques et d’analyses économiques** destinées à suivre l’évolution de l’économie française. Il sert également à **catégoriser et identifier les entreprises** en fonction de leur activité principale, comme nous l’avons vu.  En pratique, il est souvent utilisé comme **indicateur** pour orienter vers la **convention collective applicable** aux salariés d’une entreprise. Il n’a cependant **pas de valeur juridique en tant que telle** et ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’application d’une convention collective ou l’ouverture de certains droits. ## Comment est déterminé le code NAF d’une entreprise en cas d’activités multiples ? Vous vous demandez comment l’INSEE attribue le code NAF d’une entreprise lorsque celle-ci exerce **plusieurs activités simultanément** ? Cette détermination dépend de la nature de celles-ci et repose sur plusieurs critères d’analyse.  En pratique : - Lorsque les activités sont toutes **industrielles**, l’activité principale retenue est celle qui **mobilise le plus grand nombre de salariés**. - Lorsqu’une entreprise exerce des activités **commerciales** ou de **prestations de services multiples**, l’activité principale correspond à celle qui **génère le** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **le plus élevé**. - Si les activités exercées sont à la fois **industrielles et commerciales**, l’activité principale est considérée comme industrielle si elle représente **au moins 25 % du chiffre d’affaires total**. Cette appréciation reste toutefois faite au cas par cas.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une entreprise ne possède qu’un seul code NAF, même si elle exerce plusieurs activités. :: ## Où peut-on trouver le code NAF d’une société ? Vous pouvez trouver le code NAF de votre société sur plusieurs documents et plateformes officiels :  - L’[**extrait Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} : le code apparaît en effet sur ce document officiel qui constitue la carte d’identité de votre entreprise.  - Le **répertoire SIRENE de l’INSEE** : en renseignant le numéro SIREN de votre société sur le site de l’INSEE, il est possible de consulter l’ensemble des informations légales, y compris le code NAF. - Le **site de l’INSEE** : il dispose d’un outil de recherche pour déterminer votre code NAF avant même l’obtention de votre Kbis. Ces différentes sources permettent également de vérifier le code NAF d’un client, d’un fournisseur ou d’un concurrent. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le code NAF (ou code APE) figure également sur les bulletins de paie des salariés de l’entreprise. :: ## Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution d’un mauvais code NAF pour une entreprise ? Un code NAF mal attribué n’est pas anodin. S’il est avant tout utilisé à des fins statistiques, il peut produire des effets très concrets sur la gestion sociale, administrative, financière et même sur l’image de l’entreprise. ### Une convention collective erronée  Lorsque le code NAF ne correspond pas à l’activité réellement exercée, l’entreprise peut appliquer une convention collective erronée. Cette situation peut entraîner des **rappels de salaires**, des **litiges prud’homaux**, voire des **redressements de l’URSSAF** en cas de contrôle. La régularisation peut alors s’effectuer sur plusieurs années, avec un impact financier significatif. ### Les risques concernant l’accès aux aides et subventions Certaines **aides publiques**, certaines **exonérations** et certains **dispositifs de soutien** sont réservés à des secteurs d’activité précis. Le code NAF est souvent utilisé comme critère de présélection pour déterminer l’éligibilité d’une entreprise. Un code NAF incorrect peut ainsi conduire à un **refus d’aides**, à l’exclusion de certains **appels à projets** ou à la remise en cause d’avantages obtenus à tort. À l’inverse, il peut empêcher l’entreprise d’identifier des dispositifs auxquels elle pourrait légitimement prétendre. ### Les conséquences fiscales et administratives Sur le plan fiscal et administratif, un mauvais code NAF peut générer des **incohérences dans les échanges** **avec les administrations** (URSSAF, impôts, organismes sociaux). En cas de contrôle, l’entreprise peut être amenée à justifier la nature exacte de son activité et à procéder à des **régularisations**, parfois avec effet rétroactif. Même si le code NAF ne détermine pas directement le régime fiscal de l’entreprise, une incohérence persistante entre l’activité exercée et le code attribué peut accroître le **risque de contrôles ou de demandes de clarification**. ### L’atteinte à la réputation et la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires Le code NAF est consultable par de nombreux acteurs : banques, investisseurs, assureurs, fournisseurs ou partenaires commerciaux. Un code NAF inadapté peut nuire à la **lisibilité du positionnement de l’entreprise** et susciter des **interrogations sur la cohérence de son activité**. Après ces informations, vous vous demandez sans doute s’il est possible de corriger un code NAF erroné. Nous vous répondons dans la dernière partie de cet article. ## Est-il possible de modifier le code NAF d’une entreprise ? Il est tout à fait possible de demander à changer le code NAF d’une entreprise dans deux situations :  - **En cas de changement d’activité principale** : vous devez effectuer une demande de modification de l’activité principale (et donc du code NAF) sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Pensez également à changer votre objet social si vous êtes en société. - **En cas d’erreur** **d’attribution** : si vous estimez que le code qui vous a été attribué ne correspond pas à l’activité que vous exercez, vous pouvez demander une rectification auprès de l’INSEE en complétant le [formulaire en ligne](https://www.insee.fr/fr/information/6435934){rel=""nofollow""} dédié à ce problème et en justifiant précisément votre activité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Où trouver le code NAF de mon entreprise ?  Vous pouvez trouver le code NAF de votre entreprise sur votre extrait Kbis, sur le site de l’INSEE ou sur le répertoire SIRENE de l’INSEE en renseignant votre numéro SIREN. Ces sources sont fiables et à jour. ### À quoi correspond le code NAF ? Le code NAF est un code à 4 chiffres et 1 lettre attribué par l’INSEE. Il permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise française et sert à des fins statistiques, sociales et administratives. ### Est-ce que le code APE est le même que le code NAF ? Oui, le code APE (activité principale exercée) est basé sur la nomenclature nationale d’activités française et est donc également appelé code NAF. Le terme APE est surtout utilisé dans les documents administratifs, mais ils désignent la même classification. :: # Le rapprochement bancaire : tout ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le rapprochement bancaire consiste à comparer les opérations de votre comptabilité avec celles de vos relevés bancaires. - Il permet de vérifier la cohérence des comptes, de détecter les erreurs et de mieux gérer la trésorerie. - La démarche inclut la collecte des documents, la comparaison des mouvements et l’établissement d’un état de rapprochement. - Plusieurs outils sont disponibles : tableau Excel, expert-comptable ou logiciel de comptabilité comme Clementine.fr. :: Le **rapprochement bancaire** est une étape clé pour s’assurer que vos comptes reflètent réellement la situation de votre trésorerie. Vous arrive-t-il de vous demander si toutes vos opérations bancaires sont bien enregistrées en comptabilité ou si certaines erreurs se sont glissées dans vos écritures ? Cette vérification simple mais puissante vous permet de détecter les écarts, suivre vos paiements et garder un contrôle précis sur vos finances. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le rapprochement bancaire, pourquoi il est utile, comment le réaliser efficacement et quels outils peuvent vous simplifier la vie, que vous soyez accompagné par un expert-comptable ou que vous gériez vos comptes en autonomie. ## Qu’est-ce que le rapprochement bancaire ? Le rapprochement bancaire, aussi appelé **réconciliation bancaire**, consiste à comparer les mouvements enregistrés dans votre comptabilité avec ceux présents sur vos **relevés bancaires**. L’objectif est simple : vérifier que les deux correspondent parfaitement. Concrètement, chaque entreprise dispose d’un **compte bancaire en comptabilité**, le compte **512**, qui enregistre tous les encaissements (entrées d’argent) et décaissements (sorties d’argent). Le rapprochement bancaire permet donc de **croiser ces données comptables avec la réalité de votre banque**. Le rapprochement bancaire vise à identifier d’éventuels **écarts entre la banque et la comptabilité**. Pour cela, un document appelé **état de rapprochement bancaire** est souvent établi. Il permet de comparer, à une même date, le **solde du relevé bancaire** et le **solde du compte 512**, afin de repérer et justifier les différences éventuelles. En résumé, le rapprochement bancaire est une **étape de vérification** qui assure que votre comptabilité reflète fidèlement la réalité de vos flux financiers. C’est un moyen simple mais efficace de garder une [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} claire et à jour. ## Quel est l’intérêt de faire un rapprochement bancaire ? Faire un rapprochement bancaire présente de nombreux avantages pour la gestion quotidienne d’une entreprise. Ce n’est pas seulement une formalité comptable, c’est un vrai outil de **fiabilité, de contrôle et de pilotage** de la trésorerie. Voici les principaux intérêts d’un rapprochement bancaire : ### Vérifier la cohérence entre la comptabilité et la banque Le rapprochement bancaire permet de s’assurer que **toutes les opérations enregistrées en comptabilité correspondent bien à celles réellement passées sur le compte bancaire**. Cela aide à : - Repérer les erreurs de saisie ou les oublis d’opérations ; - Identifier les décalages de dates entre l’émission d’un chèque ou d’un virement et leur enregistrement en banque ; - Justifier les écarts éventuels entre le solde comptable et le solde du relevé bancaire. Cette étape de contrôle aide aussi à repérer les signes d’un problème de trésorerie pouvant mener à un [**interdit bancaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interdit-bancaire/){rel=""nofollow""}, notamment lorsqu’un chèque rejeté n’est pas régularisé rapidement. ### Détecter rapidement les anomalies En contrôlant régulièrement les mouvements, il devient plus facile de repérer : - les doublons ou les opérations comptées deux fois ; - les frais bancaires inattendus (commissions, agios…) ; - les paiements non encaissés ou les chèques encore en circulation ; - des mouvements suspects ou non autorisés. Une détection rapide permet d’agir sans attendre, d’éviter les erreurs répétées et de sécuriser les flux financiers. ### Mieux gérer la trésorerie Le rapprochement bancaire donne **une vision plus claire de la trésorerie réelle**. En connaissant à tout moment les débits et crédits à venir, il devient plus simple d’anticiper les décaissements et d’ajuster la gestion financière au quotidien. ### Gagner du temps sur la comptabilité Effectuer le rapprochement au fil de l’eau permet d’**éviter les mauvaises surprises au moment du bilan**. Les comptes sont déjà vérifiés, les écarts identifiés et corrigés. Résultat : la clôture comptable se fait plus facilement, sans avoir à retracer des erreurs sur plusieurs mois. ### Améliorer le suivi des paiements Enfin, le rapprochement bancaire aide à **repérer les** [**factures clients impayées**](https://www.clementine.fr/app/recouvrement/){rel=""nofollow""}**, les** [**délais de paiement de factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-paiement-facture/){rel=""nofollow""} **non respectés, ou les règlements non enregistrés**. Cela facilite les relances et évite d’oublier un encaissement. En résumé, le rapprochement bancaire est un **outil de contrôle et de pilotage financier** qui contribue à une comptabilité fiable et à une gestion de trésorerie plus sereine. ## Comment faire un rapprochement bancaire ? Faire un rapprochement bancaire demande un peu de rigueur, mais c’est une opération accessible à tous avec la bonne méthode. L’objectif est de comparer les mouvements de votre **relevé bancaire** avec ceux enregistrés dans votre **comptabilité**, afin de s’assurer qu’ils correspondent parfaitement. Voici comment procéder étape par étape : ### Rassembler les bons documents Avant de commencer, il faut réunir toutes les informations nécessaires : - vos **relevés bancaires** de la période à vérifier, - l’extrait du **compte 512** (le compte banque dans votre comptabilité), - le **dernier rapprochement bancaire** réalisé, - et les **justificatifs des opérations** (remises de chèques, dépôts d’espèces, virements, etc.). Avoir tous ces éléments à portée de main vous évite de perdre du temps et facilite la vérification. ### Comparer les opérations une à une C’est l’étape la plus importante. Il s’agit de pointer chaque mouvement figurant sur le relevé bancaire et de vérifier qu’il existe aussi dans la comptabilité : - les virements reçus ou envoyés, - les paiements par carte, - les chèques émis ou encaissés, - les retraits ou dépôts d’espèces. Chaque opération doit apparaître **dans les deux documents**, au même montant et dans la même période. Si ce n’est pas le cas, notez la différence pour la traiter ensuite. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : dans les relevés bancaires, les colonnes « crédit » et « débit » sont inversées par rapport à la comptabilité. Par exemple, un débit de 500€ sur le relevé bancaire correspond à un crédit de 500€ dans le compte 512. :: ### Identifier et expliquer les écarts Si vous remarquez des différences entre les deux documents, il faut comprendre leur origine : - un chèque non encore encaissé, - un virement en attente, - un oubli de saisie, - une erreur de montant, - ou des frais bancaires non enregistrés. Certains écarts sont temporaires, d’autres nécessitent une correction dans la comptabilité. Le but est de **justifier chaque différence** pour que les deux soldes puissent coïncider. ### Établir l’état de rapprochement bancaire Une fois toutes les vérifications effectuées, on dresse un **état de rapprochement bancaire**. Ce document récapitule : - les opérations enregistrées en comptabilité mais non encore visibles sur le relevé bancaire ; - celles présentes sur le relevé bancaire mais pas encore en comptabilité ; - et le **solde corrigé** après prise en compte de ces écarts. Si le travail est bien fait, le solde théorique du compte 512 doit correspondre au solde du relevé bancaire. ### Répéter l’opération régulièrement Le rapprochement bancaire gagne à être réalisé **chaque mois** (voire plus souvent selon le volume d’opérations). Cela permet de corriger rapidement les erreurs et d’éviter d’avoir trop de mouvements à pointer d’un coup. En résumé, faire un rapprochement bancaire consiste à vérifier, comparer et ajuster les mouvements bancaires et comptables pour garantir une **trésorerie juste et fiable**. Réalisé régulièrement, c’est un réflexe simple qui facilite grandement la gestion financière et la [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. ## Quels outils utiliser pour faire un rapprochement bancaire ? Aujourd’hui, plusieurs solutions permettent de réaliser un rapprochement bancaire, selon le niveau d’automatisation souhaité et les ressources disponibles. Certaines demandent encore une saisie manuelle, d’autres offrent un suivi en temps réel. Voici un aperçu des principales options : ### Utiliser un tableau Excel Cette méthode consiste à **saisir toutes les opérations dans un tableau et à comparer** chaque ligne du relevé bancaire avec celles du compte 512. Voici un exemple de tableau à utiliser : | **Libellé** | **Débit (€)** | **Crédit (€)** | | ----------- | ------------- | -------------- | | Opération 1 | | | | Opération 2 | | | | Opération n | | | | Total | | | | **Solde** | | | Cette méthode reste possible pour une petite activité, mais demande beaucoup de temps et de rigueur. ### Passer par un expert-comptable Faire appel à un expert-comptable, comme ceux proposés par **Clementine.fr**, permet de bénéficier d’un **accompagnement personnalisé**. L’expert vous conseille, vous aide à analyser vos comptes et assure la bonne tenue de votre comptabilité tout au long de l’année. Cette option est idéale si vous souhaitez [**être accompagné par un expert Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} dans la gestion de vos comptes sans gérer vous-même chaque opération. ### Utiliser un logiciel de comptabilité en ligne Si vous préférez gérer votre comptabilité en autonomie, le [logiciel de **Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} permet de : - **synchroniser automatiquement** votre compte bancaire, - **rapprocher vos opérations** dès qu’elles apparaissent sur le compte ou dans le logiciel, - simplifier le suivi de votre trésorerie et gagner du temps sur la gestion quotidienne. Le choix dépend donc de votre besoin : [être guidé par un expert-comptable ou gérer vos comptes de manière autonome avec un logiciel performant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-logiciel-de-comptabilite-differences/){rel=""nofollow""}, tout en conservant la fiabilité des rapprochements bancaires. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que le rapprochement bancaire est obligatoire ? Le rapprochement bancaire n’est pas obligatoire, mais il permet de vérifier et fiabiliser votre comptabilité. ### Quelle est la différence entre lettrage et rapprochement bancaire ? Le [lettrage](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lettrage/){rel=""nofollow""} consiste à associer des écritures comptables entre elles (comme facture et paiement), tandis que le rapprochement bancaire compare les écritures comptables avec le relevé bancaire. :: # Comment facturer à l’étranger en freelance : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Il est possible de facturer à l’étranger en tant que freelance, mais avec des obligations fiscales spécifiques. - La facture doit inclure les informations du client, du prestataire, le numéro TVA, la date, le numéro de facture et le SIREN. - Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour facturer à l’intérieur de l’UE. - Pour les clients hors UE, il n’est pas nécessaire de TVA intracommunautaire, mais le taux de change et la devise doivent être indiqués. - La facture doit mentionner le taux de change, le montant en devise et en euros. :: **Facturer à l’étranger en freelance** ouvre de nouvelles perspectives pour développer son activité, mais cela nécessite une bonne compréhension des obligations légales et fiscales. Entre la gestion de la TVA, le choix des devises et les spécificités liées à la facturation, il est essentiel de bien se préparer pour travailler avec des clients étrangers en toute conformité. Voici les points clés à connaître pour émettre des factures à l’étranger en tant que freelance. ## **Rappel : Qu’est-ce qu’un freelance ?** Un **freelance** ou travailleur indépendant, est une personne qui travaille à son compte, sans être liée à un employeur par un contrat de travail. Contrairement aux salariés, les freelances sont généralement embauchés pour des missions spécifiques ou des projets ponctuels. Le **freelance** gère lui-même tous les aspects de son activité, de la recherche de clients à la [facturation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tjm-freelance/){rel=""nofollow""}, en passant par la gestion administrative. Cela lui offre une grande flexibilité, tant dans le choix des projets que dans l’organisation de son [temps de travail](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/temps-de-travail/){rel=""nofollow""}. Cependant, cette liberté s’accompagne aussi d’une certaine incertitude, car les revenus peuvent fluctuer d’un mois à l’autre et il n’y a pas de garantie de travail constant. ## **Est-il possible de facturer à l’international pour un freelance ?** Il est effectivement possible pour un freelance de facturer un client qui se trouve à l’étranger. Seulement, cette facture doit pouvoir suivre un certain procédé de facturation. L’élément principal à prendre en compte est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Pourquoi ? Parce qu’il se peut que le pays dans lequel vous émettez votre facture ne dispose pas de la devise en euro. Il peut donc s’agir d’un autre type de monnaie à l’instar du dollar, du dollar canadien, du franc Suisse, etc… ### Les éléments obligatoires de la facture Pour facturer un client étranger dans le cadre de votre activité de freelance, votre [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} doit impérativement inclure les mentions suivantes : - Les informations sur le client et le prestataire - La [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de l’entreprise - Votre numéro TVA et celui de votre client - La date de l’émission de la facture - Le numéro de la facture - Votre numéro de [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} - Le montant total facturé ## **Les étapes à suivre pour facturer à l’étranger en freelance** Comme nous l’avons mentionné plus haut, le fait de pouvoir **facturer à l’étranger en freelance** implique de prendre en considération certains éléments indispensables. ### Le numéro de TVA intracommunautaire Afin de facturer un client situé à l’international au sein de **l’Espace Économique Européen**, le freelance doit se procurer un numéro de TVA intracommunautaire. Cette règle s’applique également à vous, même si dans les faits, vous n’êtes pas assujettis à la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""}. Ce numéro est en effet essentiel à la facturation étrangère. Il s’agit en clair d’une réglementation en vigueur au sein de l’espace Schengen. Vous n’y pouvez donc pas passer outre.  Il est également important de noter que si vous achetez des biens au sein de l’Union européenne pour plus de **10 000€** dans le cadre de votre activité d’achat et de revente, vous devrez fournir un numéro de **TVA intracommunautaire**. Si vous exercez une activité de prestation de services en tant que freelance, vous devez obligatoirement transmettre ce numéro. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ### Facturer un client hors UE  En ce qui concerne la facturation à l’étranger hors UE, il n’est pas nécessaire de disposer d’un numéro de **TVA intracommunautaire**. Ici, vous pourrez procéder à une facturation habituelle en tenant compte du taux de change et de la devise du pays dont provient votre client. ## **La déclaration d’échange de services (DES) et la déclaration d’échange de biens (DEB)** Lorsque la clientèle d’un **freelance** s’étend à l’international, cela suppose que celui-ci pourrait être amené à recevoir des paiements émis via d’autres devises monétaires. Dans le cas d’espèce, vous devrez procéder en amont à une vérification quant à la reconnaissance internationale de la devise en question. Pour ce faire, vous prendrez en considération la norme [ISO 4217](https://www.iso.org/fr/iso-4217-currency-codes.html#:~\:text=Cette%20norme%20%C3%A9tablit%20des%20codes,de%20trois%20ou%20quatre%20lettres.){rel=""nofollow""}. À partir de là, votre facture doit mentionner trois éléments primordiaux : - Le taux de change - Le montant de la devise - La mention du même montant en euros # Comptabilité d’une SCI : les règles et obligations en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SCI imposée à l’IR n’a pas de obligations comptables légales strictes et peut utiliser une comptabilité de trésorerie. - Une SCI soumise à l’IS doit tenir une comptabilité complète, avec un plan comptable et des documents comme le livre-journal et le bilan. - Tenir une comptabilité permet de suivre les flux financiers, de justifier les opérations fiscales et de préserver la transparence entre associés. - L’expert-comptable est recommandé pour les SCI à l’IS, alors que les SCI à l’IR peuvent gérer leur comptabilité soi-même. - Le coût d’un expert-comptable varie entre 1 200 €/an et 59 €/mois selon le type de service et le cabinet choisi. :: La **comptabilité d’une SCI** est une étape incontournable pour assurer une gestion claire, rigoureuse et conforme aux obligations fiscales. Que la société soit soumise à [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} ou à [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, les règles diffèrent mais l’objectif reste le même : suivre précisément les flux financiers, sécuriser les relations entre associés et anticiper sereinement les contrôles de l’administration.  Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les obligations comptables d’une SCI, pourquoi il est utile de tenir une comptabilité, et comment l’adapter selon le régime fiscal choisi. ## **Quelles sont les obligations comptables d’une SCI ?** En règle générale, une [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} n’a pas les mêmes **obligations comptables** qu’une entreprise commerciale.  Lorsqu’elle est imposée à l’IR, ce qui est souvent le cas, elle n’a pas à produire de [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} ni de [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, et n’est pas tenue de tenir des livres comptables complets. Elle peut simplement suivre ses opérations au fil de l’eau avec une [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, qui retrace les recettes et les dépenses. C’est une méthode simple, bien adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier entre particuliers, comme dans le cadre d’une [SCI familiale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""}. Cependant, **dans certaines situations, la SCI doit tenir une comptabilité plus poussée**, comparable à celle d’une entreprise classique. C’est notamment le cas si : - Les statuts de la SCI prévoient expressément l’obligation de tenir une comptabilité complète - L’un des associés est lui-même soumis à [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - La SCI a volontairement opté pour l’IS ou est soumise à la TVA - Elle exerce une activité à caractère commercial, comme la location meublée, la construction-vente ou les placements immobiliers - Elle dépasse deux des trois seuils suivants : plus de 3 100 000 € de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, un bilan supérieur à 1 550 000 € ou un effectif de plus de 50 salariés Même en dehors de ces cas, **tenir une comptabilité, même simplifiée, reste vivement conseillé**. Cela permet de suivre les mouvements financiers de la société, d’éviter les erreurs de gestion, d’être transparent avec les associés et de pouvoir justifier de l’activité réelle de la SCI en cas de contrôle. :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## **Pourquoi tenir une comptabilité d’une SCI ?** Même si ce n’est pas toujours une obligation légale, tenir la **comptabilité d’une SCI** est **vivement recommandé**. Elle permet avant tout de garder une trace précise de toutes les opérations réalisées par la société : loyers perçus, charges payées, apports des associés, travaux… Cela facilite le suivi de la trésorerie et permet de savoir à tout moment si la SCI a les moyens de faire face à ses engagements. La comptabilité joue aussi un **rôle important pour les déclarations fiscales**. Elle aide à remplir correctement les formulaires requis par l’administration et à justifier les chiffres avancés en cas de contrôle. En cas d’oubli ou d’imprécision, le risque est que l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une société fictive, ce qui peut avoir des conséquences lourdes, jusqu’à l’annulation de la société. C’est aussi un **outil de transparence vis-à-vis des associés**. Le gérant peut leur présenter chaque année un état clair de la situation de la société, en s’appuyant sur des chiffres concrets. Cela limite les conflits et renforce la confiance entre les membres. En cas de cession de parts sociales, la comptabilité permet de **justifier les montants déclarés au fisc**, notamment en cas de plus-value. Elle permet également de répartir les bénéfices entre les associés de manière équitable, en fonction des apports réellement effectués. ## **Comment faire la comptabilité d’une SCI ?** Pour faire la **comptabilité d’une SCI**, il faut adapter la méthode selon son régime fiscal (IR ou IS), en respectant des obligations comptables plus ou moins strictes allant de la simple tenue d’un registre de trésorerie à une comptabilité commerciale complète. ### La comptabilité pour une SCI à l’IR La majorité des SCI, notamment familiales, sont imposées à l’[IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Dans ce cas, la comptabilité est assez souple. Il suffit de noter les recettes lorsqu’elles sont perçues et les dépenses lorsqu’elles sont réglées. C’est ce qu’on appelle une [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}. Concrètement, cela veut dire : - Tenir à jour un registre des encaissements et des décaissements (dans un tableau Excel ou logiciel comptable) - Indiquer pour chaque opération la date, le montant et le mode de règlement - Conserver toutes les [pièces justificatives](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/pieces-comptables/){rel=""nofollow""} (factures, relevés, quittances…) - Vérifier en fin d’année que le solde du registre correspond bien à celui du compte bancaire de la SCI Chaque année, un inventaire simplifié peut être réalisé afin de faire le point sur la situation patrimoniale de la SCI, en recensant l’ensemble de ce qu’elle possède (actifs) et de ce qu’elle doit (passifs).  Par ailleurs, la SCI a l’obligation de remplir une déclaration de [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}, dans laquelle elle indique les loyers perçus ainsi que les charges déductibles. Chaque associé doit ensuite reporter la quote-part des résultats qui lui revient sur sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, en fonction de sa participation dans le capital social de la société. ### La comptabilité pour une SCI à l’IS Quand la SCI est soumise à l’[IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, les exigences comptables sont plus rigoureuses. Il ne s’agit plus seulement de suivre les flux d’argent, mais d’enregistrer toutes les opérations, même celles qui ne sont pas encore payées, comme [les dettes ou les créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}. Dans ce cas, la SCI doit : - Appliquer un plan comptable - Utiliser la méthode en partie double (chaque opération est notée deux fois : une au débit, une au crédit) - Tenir plusieurs documents : un livre-journal (où toutes les opérations sont notées par date), un [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} (où elles sont classées par compte), un livre d’inventaire (bilan annuel des biens et dettes) À la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de chaque [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, la SCI doit également accomplir plusieurs obligations comptables, à l’instar de toute entreprise classique : - **Établir un** [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} : ce document présente la situation financière de la SCI à une date donnée. Il récapitule l’ensemble [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/), permettant ainsi d’évaluer son patrimoine net - **Rédiger un** [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} : il détaille les produits (revenus) et les charges (dépenses) de la SCI sur l’exercice écoulé. Ce document permet de déterminer si la société a réalisé un bénéfice ou subi une perte - **Déposer une déclaration fiscale** : la SCI est tenue de transmettre à l’administration fiscale une déclaration de résultats. Celle-ci permet de calculer l’impôt éventuellement dû ## **Comment faire la comptabilité d’une SCI familiale ?** La comptabilité d’une [**SCI familiale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""}, qui est en général imposée à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, **se gère de la même manière que celle d’une SCI classique à l’IR**. Concrètement, cela signifie que la SCI familiale peut adopter une [**comptabilité de trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, une méthode simple et souple. Elle repose sur l’enregistrement des flux d’argent au moment où ils sont réellement perçus ou payés, sans tenir compte des [dettes ou créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} non réglées. ## **Tableau récapitulatif des obligations comptables en SCI** | **Obligations comptables** | **SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu)** | **SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés)** | | ---------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Type de comptabilité** | Comptabilité simplifiée ([comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}) | Comptabilité complète ([comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}) | | **Livre des opérations** | Tenue d’un registre des encaissements et paiements | Tenue d’un journal comptable avec enregistrement chronologique | | **Grand-livre des comptes** | Non requis | Obligatoire | | **Balance des comptes** | Non requis | Obligatoire | | **Compte de résultat** | Non requis, mais utile pour le suivi | Requis, à joindre aux comptes annuels | | **Bilan comptable annuel** | Recommandé pour suivre la santé financière | Obligatoire à la clôture de chaque exercice | | **Livre d’inventaire** | Non requis, mais recommandé | Obligatoire, doit être tenu au moins une fois par an | | **Procès-verbal d’assemblée** | Obligatoire, permet de tracer les décisions entre associés | Obligatoire également | | **Conservation des justificatifs** | Indispensable en cas de contrôle fiscal | Obligatoire pour justifier les enregistrements | | **Déclarations fiscales** | Déclaration 2044 (revenus fonciers) + [2072](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/formulaire-2072/){rel=""nofollow""} pour le gérant | Liasse fiscale complète (2065 + 2033) + relevé de solde IS (2572-SD) | ## **Est-ce qu’un expert-comptable est obligatoire en SCI ?** Il n’est **pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour une SCI**. Toutefois, cette nécessité dépend du régime fiscal de la SCI et de sa situation particulière. Pour les SCI soumises à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, une comptabilité simplifiée suffit généralement. Dans ce cas, les associés déclarent leur quote-part des bénéfices dans leur déclaration personnelle, et la tenue d’une comptabilité peut se limiter à un registre des recettes et des dépenses. Il est donc **possible de gérer la comptabilité soi-même**, à l’aide d’un Excel ou d’un logiciel adapté. Cependant, certaines situations complexifient la gestion comptable d’une SCI, rendant le recours à un expert-comptable particulièrement pertinent.  C’est notamment le cas lorsque la SCI est soumise à [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Dans ce cadre, elle doit **respecter des obligations comptables strictes** : tenue d’une comptabilité en partie double, établissement des comptes annuels, réalisation de déclarations fiscales spécifiques… Ces exigences requièrent des compétences techniques précises pour être correctement mises en œuvre, car **en cas d’erreur, la société peut faire face à des sanctions financières et pénales**.  C’est pourquoi, bien que cela ne soit pas une obligation, il est, dans certains cas, **vivement recommandé de recourir aux services d’un expert-comptable** pour la comptabilité d’une SCI. ## **Quel est le coût d’un expert-comptable pour une SCI ?** Le **coût d’un expert-comptable pour une SCI** dépend principalement des obligations comptables associées et de l’étendue des prestations souhaitées. Si vous faites appel à un cabinet de proximité, les honoraires annuels se situent généralement entre **1 200 et 1 500 euros hors taxes**. Ce tarif inclut généralement la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels (si la SCI est à l’IS), la déclaration des revenus fonciers (pour une SCI à l’IR) ou la déclaration de résultat (pour une SCI à l’IS), le suivi des documents justificatifs et des opérations courantes… Si vous optez pour un cabinet comptable en ligne, les tarifs sont souvent plus compétitifs. Par exemple, chez [Clementine](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""}, la prise en charge complète de votre comptabilité SCI commence à **59 € HT par mois**, soit une **économie de 20 à 30 %** par rapport à un cabinet traditionnel.  En plus des économies réalisées et des [avantages fiscaux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantages-fiscaux-sci/){rel=""nofollow""} tirés, la gestion de la **comptabilité de votre SCI en ligne** offre une plus grande flexibilité, un accès en temps réel à vos documents et une interface simplifiée pour suivre facilement l’état de votre comptabilité. 👉 **Faites le choix d’une solution simple, fiable et 100 % en ligne :** [contactez-nous dès aujourd’hui](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} pour démarrer votre comptabilité en toute sérénité. **Vous n’avez pas encore créé votre SCI ?** Pas de souci ! Nous vous accompagnons aussi dans toutes les démarches de [création de votre SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Peut-on tenir la comptabilité d’une SCI sur Excel ? Il est possible de tenir la comptabilité d’une SCI sur Excel, surtout pour une SCI à l’IR avec une comptabilité simplifiée. Il suffit de bien structurer les recettes, dépenses et justificatifs. Pour plus de sécurité, un logiciel ou un expert-comptable reste conseillé. ### Est-ce qu’une SCI doit faire un bilan ? Une SCI doit faire un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour une SCI à l’IR, ce n’est pas obligatoire, mais un inventaire annuel simplifié est recommandé pour suivre la situation financière de la société. ### Est-ce que la liasse fiscale est obligatoire pour une SCI ? La [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} est obligatoire pour une SCI soumise à l’IS. Pour une SCI à l’IR, seule une déclaration de revenus fonciers (formulaire 2072) est requise, sauf si elle exerce une activité commerciale. :: # Fichier des écritures comptables (FEC) : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le FEC est un fichier informatisé obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité dématérialisée, pouvant entraîner une amende de 5 000 € en cas de non-conformité. - Le FEC doit inclure toutes les écritures comptables, en respectant un format précis et une structure définie par l’administration fiscale. - L’entreprise doit vérifier la conformité du FEC via l’outil « Test Compta Demat » avant sa transmission à l’administration. :: Saviez-vous qu’en cas de contrôle fiscal, l’absence ou la non-conformité du **fichier des écritures comptables** peut vous coûter jusqu’à 5 000 € d’amende ? Si vous tenez votre comptabilité de façon informatisée, ce fichier est bien plus qu’une simple formalité : c’est une obligation légale. Pourtant, de nombreux chefs d’entreprise découvrent son existence… au moment où il est déjà trop tard. Vous vous demandez à quoi sert ce fameux fichier, qui est concerné, ce qu’il doit contenir, ou encore comment vérifier s’il est bien conforme ? Dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le **fichier des écritures comptables** : son utilité, les règles à respecter, les erreurs à éviter, et les sanctions en cas de manquement. ## Fichier des écritures comptables (FEC) : définition Le **fichier des écritures comptables**, souvent abrégé en **FEC**, est un document informatisé qui reprend l’ensemble des [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} enregistrées par une entreprise au cours d’un exercice.  Il s’agit d’un fichier structuré et normalisé pour toute entreprise soumise à une comptabilité informatisée. Son objectif principal est de permettre à l’administration fiscale de contrôler la cohérence, la traçabilité et la régularité des enregistrements comptables en cas de vérification.  Le FEC reflète fidèlement le contenu du [journal comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise, ligne par ligne, et doit être conforme à un format précis défini par l’administration, afin d’assurer son exploitabilité immédiate par des outils de traitement automatique. ## Qui doit tenir un fichier des écritures comptables ? Le fichier des écritures comptables doit être tenu par **les entreprises qui gèrent leur comptabilité avec un logiciel ou un système informatisé**. Cela concerne toutes celles qui relèvent de [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou de [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} lorsqu’elles déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA). En revanche, les micro-entreprises ne sont pas concernées. Elles bénéficient d’un régime simplifié qui ne les oblige pas à produire un FEC, même si elles utilisent un outil informatique pour suivre leur activité. C’est aussi le cas pour certaines sociétés, comme les SCI, qui échappent à cette exigence lorsqu’elles ne sont pas tenues à une comptabilité commerciale complète. Ce fichier n’est donc pas requis pour tout le monde, mais dès qu’une entreprise est tenue de présenter une comptabilité complète et qu’elle l’enregistre de manière dématérialisée, elle doit pouvoir fournir ce document. ## Est-ce une obligation de tenir un fichier des écritures comptables ? La tenue d’un fichier des écritures comptables est **obligatoire**, dès lors qu’une entreprise tient sa comptabilité au moyen d’un système informatisé.  Comme le précise l’[article L47 A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526053#:~\:text=Le%20contribuable%20formalise%20par%20%C3%A9crit,informatiques%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la%20v%C3%A9rification.){rel=""nofollow""} du livre des procédures fiscales, dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable concerné doit remettre à l’administration une copie de ce fichier sous forme dématérialisée, conforme aux normes fixées par arrêté ministériel. ## Que contient le fichier des écritures comptables ? Le FEC est organisé de manière **chronologique** selon la date de validation des écritures, et doit inclure toutes les écritures comptables après inventaire, à l’exclusion : - des écritures de centralisation - des écritures de [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de charges et de produits Le FEC doit également contenir les écritures de **reprise des soldes de l’exercice précédent**. Pour chaque écriture, toutes les données comptables issues du système informatique de l’entreprise doivent y figurer. Conformément à l’[article A47 A-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027804775/){rel=""nofollow""} du livre des procédures fiscales, **les 18 premières informations du fichier** doivent impérativement être présentées dans un ordre précis et correspondre aux éléments suivants : 1. Le code journal de l’écriture comptable 2. Le libellé journal de l’écriture comptable 3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable 4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) 9. La référence de la pièce justificative 10. La date de la pièce justificative 11. Le libellé de l’écriture comptable 12. Le montant au débit 13. Le montant au crédit 14. Le [lettrage](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lettrage/){rel=""nofollow""} de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) 16. La date de validation de l’écriture comptable 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) 18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) ## Exemple d’un fichier des écritures comptables Voici un **exemple** de ce à quoi peut ressembler un fichier des écritures comptables : ![Exemple d'un fichier des écritures comptables](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2O5FnNlcMZZVEpKHDyXH6D/d7b154cd5a723328b071e8ebc5e07a06/Capture-d_%C3%A9cran-2025-05-13-150446.webp){height="150" width="1848"} ## Comment vérifier que le contenu du FEC est aux normes ? Pour vérifier que le contenu du FEC est conforme aux normes, il suffit d’utiliser le logiciel « [Test Compta Demat](https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec){rel=""nofollow""} **»** mis à disposition **gratuitement** par la DGFIP.  Cet outil a été conçu pour accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur comptabilité dématérialisée. Une fois installé sur un ordinateur compatible, il permet de tester la structure du fichier FEC et de détecter d’éventuelles anomalies.  Grâce à ces vérifications, l’entreprise peut corriger les erreurs relevées et s’assurer que son fichier respecte bien les normes prévues par la réglementation fiscale. ## Quels sont les risques en cas de FEC non conforme ou absent ? En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à l’entreprise de lui fournir un fichier des écritures comptables. Ce fichier **doit être transmis dans un délai de 15 jours**. S’il est absent, illisible, truqué ou mal formaté, plusieurs sanctions peuvent tomber. La première est une amende forfaitaire de **5 000 euros**. Cette pénalité s’applique aussi bien si le fichier n’est pas remis dans les temps, s’il ne respecte pas les normes attendues ou s’il contient de fausses informations. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là. Si l’administration découvre des anomalies graves dans la comptabilité, elle peut **rejeter les comptes** de l’entreprise. Dans ce cas, elle a la possibilité de **recalculer les impôts à sa manière**, sans se baser sur les chiffres fournis par l’entreprise. Cela peut entraîner un redressement fiscal important. Si ce redressement aboutit à un montant à payer plus élevé, **une majoration de 10 % des droits** peut remplacer l’amende forfaitaire, si cela représente une somme plus importante. ## Les erreurs fréquentes dans un FEC (et comment les éviter) Comme vu précédemment, la moindre anomalie dans le FEC peut entraîner des sanctions sévères en cas de contrôle fiscal, voire un rejet pur et simple de la comptabilité. Voici les erreurs les plus courantes et comment les éviter. ### Les erreurs de structure et de format - **Champs manquants, mal nommés ou désordonnés** : De nombreux FEC comportent des erreurs concernant les champs requis par l’administration fiscale. Il peut s’agir de champs absents, mal étiquetés ou placés dans un ordre incorrect. - **Incohérences dans les écritures d’à-nouveaux** : Les écritures d’à-nouveaux doivent figurer en début de fichier et refléter fidèlement le report de l’exercice précédent. Or, il arrive qu’elles soient absentes ou incorrectement enregistrées. - **Nom de fichier non conforme** : Le nom du FEC doit suivre un format précis : « SirenFECAAAAMMJJ », avec le [numéro SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} de l’entreprise suivi de la date de clôture comptable. Le non-respect de cette nomenclature est une erreur fréquente. ### Les problèmes de qualité comptable - **Utilisation incohérente des comptes tiers** : Il est courant de constater un usage erratique des comptes tiers, comme un même compte utilisé pour différents libellés ou, à l’inverse, plusieurs comptes associés à un seul tiers. - **Ruptures dans la numérotation des factures clients** : Les anomalies dans la séquence des factures, telles que des numéros manquants ou en double, peuvent alerter l’administration sur d’éventuels manquements ou irrégularités. ### Les anomalies financières et pertes de trésorerie - **Factures payées deux fois ou avoirs mal saisis** : Ces erreurs comptables peuvent entraîner des pertes financières pour l’entreprise. Elles peuvent toutefois être détectées rapidement grâce à une analyse automatisée du FEC. - **TVA déductible oubliée** : L’omission de la TVA récupérable sur les factures fournisseurs est une erreur fréquente, qui peut réduire à tort la trésorerie disponible. ### Les bonnes pratiques pour éviter ces erreurs Pour éviter les erreurs liées au FEC, il est important d’adopter une approche rigoureuse dès la saisie comptable. Cela passe avant tout par **l’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié**. Ce type de logiciel garantit que les enregistrements sont faits selon les normes attendues par l’administration fiscale. Avant toute transmission du fichier, il est également recommandé de **vérifier sa conformité à l’aide d’un outil dédié** comme « Test Compta Demat ». Cet outil permet de détecter en amont les éventuelles anomalies de structure ou de cohérence qui pourraient entraîner un rejet ou une sanction lors d’un contrôle fiscal. Enfin, [**faire appel à un expert-comptable**](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} reste une précaution judicieuse. Son accompagnement permet non seulement d’analyser le FEC en profondeur, mais aussi de corriger les erreurs potentielles et de s’assurer que la comptabilité est tenue avec fiabilité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Que signifie FEC ? Le FEC, ou Fichier des Écritures Comptables, est un fichier obligatoire que toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit être en mesure de fournir à l’administration fiscale en cas de contrôle. ### Quand générer le fichier FEC ? Le fichier FEC doit être généré à la clôture de chaque exercice comptable, dès lors que la comptabilité est informatisée. Il doit être prêt à être transmis à l’administration fiscale en cas de contrôle, dans un délai de 15 jours après notification. ### Où trouver le fichier FEC ? Le fichier FEC se trouve dans votre logiciel comptable, où il peut être exporté au format demandé par l’administration fiscale. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou consultez la documentation du logiciel. :: # Boni de liquidation : définition, calcul, partage et imposition ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le boni de liquidation correspond au surplus financier constaté lorsque, après liquidation, les actifs d’une société dépassent le passif et les apports remboursés aux associés. - Il se calcule soit par la méthode soustractive (capitaux propres moins capital social), soit par la méthode additive (réserves, report à nouveau et bénéfices non taxés). - Le boni est réparti entre les associés uniquement, le plus souvent proportionnellement à leurs parts ou actions, après approbation des comptes de liquidation. - Fiscalement, le boni est assimilé à des dividendes : il est imposé à l’IS pour les personnes morales et, pour les personnes physiques, au PFU de 30 % ou au barème progressif après abattement de 40 %. - Le régime du boni varie selon la forme juridique (SCI, SAS, SARL, etc.), avec des cas de double imposition possibles, notamment en SCI à l’IS, et des dispositifs spécifiques comme le régime mère-fille pour certaines holdings. :: Lorsque l’on ferme une société, il arrive que les associés récupèrent plus que ce qu’ils avaient apporté au départ : c’est ce qu’on appelle le **boni de liquidation**. Ce mécanisme, qui peut sembler simple, répond en réalité à des règles strictes et entraîne une fiscalité parfois lourde. Comment le calcule-t-on ? Comment est-il partagé ? Comment est-il imposé ? Les règles changent-elles selon la forme juridique ? Découvrons tout cela ensemble !  ## Qu’est-ce que le boni de liquidation ? Quand une entreprise entame une procédure de [dissolution](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""}-liquidation, elle doit nommer un [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""}. Il peut être l’un des associés, le dirigeant ou une personne extérieure à la société. Son rôle est d’effectuer les opérations de liquidation. Elles consistent à :  - **réaliser l’actif**, ce qui correspond à la vente des [stocks](http://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/linventaire-et-levaluation-de-ses-stocks/){rel=""nofollow""} et des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, au recouvrement des créances clients - **apurer le passif**, c’est-à-dire procéder au règlement des [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} qu’a l’entreprise auprès de ses fournisseurs ou de l’administration fiscale, par exemple, mais aussi à rembourser les apports au capital des associés Le liquidateur établit les comptes de liquidation (en produisant un [bilan de liquidation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-bilan-de-liquidation-/){rel=""nofollow""}) lorsqu’il a terminé. Les associés doivent ensuite les approuver. Concrètement, on parle de **boni de liquidation** lorsque **les actifs dépassent le passif** après paiement des créanciers, du personnel, et après que les apports aient été repris par les associés. Dans le cas où **le passif est supérieur aux actifs**, on parle de **mali de liquidation**. Ce surplus financier pourra être partagé entre les associés de la société, comme nous vous l’expliquerons juste après, et sera considéré comme un [versement de dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. ## Comment le boni de liquidation est-il calculé ? Il y a **deux méthodes** pour arriver à obtenir le produit net de liquidation et savoir s’il existe un boni de liquidation.  ### La méthode soustractive  Son calcul est le suivant : **boni de liquidation = capitaux propres - capital social**.  C’est la méthode la plus utilisée, car c’est la plus simple. Si les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} sont supérieurs au [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, alors un boni de liquidation est constaté. ### La méthode additive Le calcul est le suivant : **boni de liquidation = réserves + report à nouveau + bénéfices non taxés (ou imposition différée)**. Si le résultat dépasse zéro avec cette approche, alors la société présente un solde positif lors de la liquidation. 👉 Le calcul du résultat de liquidation peut être complexe. Mieux vaut **vous faire accompagner par** [**un professionnel qualifié comme Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour éviter toute erreur. ## Comment le boni de liquidation est-il partagé entre les associés ? Lorsque les associés ont approuvé les comptes de liquidation, un **procès-verbal de clôture de liquidation** doit être rédigé. **Ce dernier doit indiquer l’existence du boni, son montant ainsi que les modalités de son partage entre les associés**, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. La répartition du boni de liquidation peut également avoir été définie dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} de la société, selon les cas.  Sachez qu’en cas de désaccord ou de litige entre actionnaires, la distribution est faite par décision de justice ! ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une personne non associée ne bénéficiera pas du boni, même si elle est gérante ou présidente. Seuls les associés peuvent y prétendre. :: La plupart du temps, le partage est fait **proportionnellement au nombre d’actions ou de parts** détenues par chacun des associés. Il intervient après la redistribution des apports au capital de chacun des associés. À ce moment-là, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce, un avis de liquidation est publié et la société est radiée. La procédure de liquidation est terminée ! ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous devrez régler des droits d’enregistrement s’élevant à 2,5 % du montant du boni de liquidation (apports au capital déduits). :: ## Comment est imposé le boni de liquidation ? Le montant que reçoivent les associés lors du partage de la quote-part distribuable est assimilé à un revenu, ou plus simplement à des dividendes. De ce fait, il est imposable et **l’imposition diffère selon que le bénéficiaire est une personne morale ou physique**. ### Pour les personnes morales Dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale soumise à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS), **l’impôt appliqué sera celui des sociétés** au [taux](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} réduit de 15 % ou au taux normal de 25 %. ### Pour les personnes physiques Si le bénéficiaire est une personne physique, le boni de liquidation peut être imposé de deux manières différentes :  - au **barème progressif de l’impôt sur le revenu** après un abattement de 40 % ;  - au [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} (PFU aussi appelé flat tax) de 31,4 % en 2026.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les apports au capital redistribués aux associés sont exonérés d’impôt. :: ## Boni de liquidation : cas particuliers selon la forme juridique Le traitement fiscal du boni de liquidation dépend de la forme juridique de la société. Voici donc un tour d’horizon des cas les plus courants. ### SCI à l’impôt sur le revenu (IR) : un boni lié aux valeurs immobilières  La [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} à l’impôt sur le revenu est la forme la plus courante dans les projets immobiliers familiaux ou patrimoniaux. **Le boni y survient généralement lorsqu’un bien immobilier a pris de la valeur (on parle de plus-value)**. Les associés récupèrent leurs apports sans aucune imposition, tandis que le surplus constitue le boni de liquidation, **imposé comme un dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au PFU**. Mais plusieurs éléments peuvent complexifier la situation :  - Un associé peut demander à ce qu’un bien lui soit attribué plutôt qu’il soit vendu, sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle une attribution en nature. - La valeur retenue pour le partage doit être cohérente et justifiée, parfois étayée par une expertise. Il existe un risque de requalification en donation si les valeurs sont sous-évaluées. - En cas de décès ou de retrait d’un associé, les règles successorales peuvent influencer le calcul du boni. ### SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) : la fiscalité la plus lourde en cas de boni Dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, le boni de liquidation supporte une **fiscalité double** : d’abord au niveau de la société, puis au niveau des associés.  La SCI doit liquider son patrimoine, et les plus-values immobilières professionnelles sont alors **taxées à l’IS** (15 % ou 25 %). Le boni restant est ensuite distribué aux associés et soumis à leur imposition personnelle, au **PFU de 30 % ou barème progressif** de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. ### SAS et SASU : souplesse statutaire, mais pas pour la fiscalité du boni Bien que la [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} offre une grande liberté dans l’organisation interne, la répartition du boni est rigoureusement encadrée. Elle s’effectue, par principe, **en fonction des actions détenues**, même si une clause statutaire peut amender cette répartition à condition de ne pas être léonine (c’est-à-dire d’entraîner un déséquilibre absolu entre les associés). En [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""}, le boni de liquidation revient automatiquement à l’associé unique. Aucun droit de partage n’est dû dans ce cas de figure, puisque l’entreprise ne compte qu’un seul associé. Le boni est soumis au **PFU ou au barème progressif lorsque l’actionnaire est un particulier**, et **à l’IS lorsque le bénéficiaire est une société**. ### SARL et EURL : un régime plus strict et encadré La [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} se distingue par son cadre rigide, ce qui limite les possibilités d’aménagement de la répartition du boni. Celle-ci doit en principe être strictement proportionnelle aux parts sociales, même si une clause statutaire peut autoriser des modulations limitées. En [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""}, l’associé unique perçoit l’intégralité du boni. Lorsque le bénéficiaire est un **particulier**, l’imposition s’effectue **selon le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu**. En revanche, si le bénéficiaire est une **société**, le montant est **imposé à l’IS**. ### SASU et EURL détenues par une holding : particularités du régime mère-fille Lorsqu’une [holding](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""} soumise à l’IS détient une SASU ou une EURL, **le** [**régime mère-fille**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} **permet d’exonérer 95 % du boni d’impôt**, comme l’indique [l’article 216 du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816191/2016-01-01){rel=""nofollow""}. C’est un outil puissant d’optimisation fiscale !  Attention, tout de même, car ce régime est applicable dans des conditions particulières. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Le boni de liquidation est-il forcément partagé avec le dirigeant de la société ? Le boni de liquidation est partagé entre les associés uniquement. Si le dirigeant est un associé, alors il obtiendra une part du boni de liquidation (souvent proportionnelle à ses parts sociales ou actions).  ### Quel est le taux d’imposition du boni de liquidation ? Pour les personnes physiques, le taux qui s’applique au boni de liquidation est celui du barème progressif ou du PFU (30 %). Pour les personnes morales, c’est le taux d’impôt sur les sociétés qui s’applique : 15 % à taux réduit ou 25 %. :: # Conventions réglementées : ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les conventions réglementées sont des contrats conclus entre une société et un dirigeant ou associé, présentant un risque de conflit d’intérêts. - Elles se distinguent des conventions courantes (libres) et des conventions interdites, chacune répondant à un régime juridique spécifique. - Leur validité repose sur une procédure de contrôle ou d’autorisation qui varie selon la forme juridique (SAS, SARL, SA). - Le non-respect de cette procédure n’annule pas toujours la convention, mais peut engager la responsabilité du dirigeant. - Bien encadrées, elles renforcent la transparence, la gouvernance et la sécurité juridique de l’entreprise. :: Certaines conventions, conclues entre l’entreprise et ses dirigeants, ou ses associés, présentent un risque de conflit d’intérêts. Afin de prévenir ces situations et de protéger l’intérêt social, le droit des sociétés a instauré ce que l’on appelle des **conventions réglementées**. Grâce à cet article, vous saurez ce que sont les conventions réglementées, ce qui les distingue des conventions courantes et interdites, quelles sont les procédures applicables selon la forme juridique et quels avantages elles représentent.  ## Que sont les conventions réglementées ? (définition et exemples) Les conventions réglementées correspondent à des **conventions conclues entre une société et une personne ayant un lien direct avec celle-ci**, comme un dirigeant, un actionnaire/associé, une société associée ou qui a des dirigeants communs, etc. Ces conventions présentent un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où la personne concernée pourrait tirer un avantage personnel de l’opération. **Leur objectif est donc d’éviter qu’un associé ou un dirigeant conclue un contrat dans des conditions anormalement favorables à son profit**. Elles sont dites « réglementées », car elles sont soumises à un **mécanisme spécifique de contrôle ou d’autorisation**, dont les modalités varient selon la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Nous reviendrons sur cette procédure un peu plus loin dans cet article. Pour vous aider à comprendre de quoi il s’agit, voici quelques exemples de conventions réglementées : - **La convention de** [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} : elle permet à un associé de prêter des fonds à la société, ce qui justifie un contrôle afin d’éviter des conditions financières trop avantageuses (taux d’intérêt, modalités de remboursement) si le compte courant d’associé n’était pas prévu dans les statuts. - **Certains contrats fixant la rémunération des dirigeants** : ces conventions sont encadrées pour prévenir l’attribution d’une rémunération excessive ou injustifiée au regard des fonctions exercées. - **La vente ou la location d’un bien entre la société et un dirigeant, ou un associé** : lorsqu’un bien est vendu ou loué entre la société et un dirigeant, ou associé, le contrôle vise à s’assurer que le prix ou le loyer correspond aux conditions du marché. ## Quels autres types de conventions existe-t-il ? Outre les conventions réglementées, il existe 2 autres types de conventions : ### Les conventions courantes Aussi appelées conventions libres, elles sont définies dans [l’article L223-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223121){rel=""nofollow""} du Code de commerce comme **des accords conclus dans le cadre habituel de l’activité de l’entreprise et à des conditions normales**. Ces conventions ne sont soumises à aucune procédure de contrôle particulière et elles n’ont pas à être validées ni approuvées par les autres associés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la qualification d’une opération en convention courante peut être source de litige. Dans ce cas, il revient à un juge d’apprécier le caractère de celle-ci. :: ### Les conventions interdites Il existe également des conventions dites interdites par le Code de commerce. Elles concernent principalement **les contrats d’emprunts de fonds** d’un dirigeant ou d’un associé auprès de la société, **les contrats** **de découvert** (en compte courant ou autrement) et **les contrats** **de caution ou d’aval pour les** [**dettes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} **personnelles** du gérant ou d’un associé envers des tiers (banque, fournisseurs…). Elles sont interdites dans le but de **protéger le patrimoine social, les créanciers et les autres associés de l’entreprise, mais également pour éviter les abus de biens sociaux**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si une telle convention est conclue, elle se verra sanctionnée de nullité et la responsabilité du dirigeant qui l’a conclue peut être engagée civilement et pénalement. :: ## Quelle est la procédure à suivre pour les conventions réglementées ? Le contrat que vous vous apprêtez à signer fait partie des conventions réglementées ? La procédure que vous devez suivre dépend de la forme juridique de votre société :  ### La procédure en SAS  En [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""}, on parle de **contrôle a posteriori**, c’est-à-dire que la convention est d’abord conclue (elle est alors valable provisoirement), puis elle est contrôlée par les associés. Les étapes à suivre sont les suivantes :  1. **Un** **rapport spécial sur les conventions réglementées en cours doit être rédigé et présenté aux associés lors d’une** [**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} par le [commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} ou, s’il n’en a pas été désigné, par le président. Le rapport précise pour chaque convention les parties concernées (président, associés…), la nature de la convention (prestation de services, vente…), son objet et le montant. 2. **Les associés statuent sur le rapport** pour approuver ou non chaque convention. Le président ou l’intéressé ne prend pas part au vote. Si des dispositions supplémentaires ont été prévues dans les statuts, elles doivent être suivies. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les conventions réglementées en SASU ne nécessitent pas de contrôle, mais elles sont à inscrire dans le registre des décisions. :: ### La procédure en SARL La procédure à suivre en [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} consiste également en un **contrôle a posteriori**. Les étapes sont les mêmes que pour la procédure en SAS :  1. Le gérant ou le commissaire aux comptes établit un **rapport spécial sur les conventions réglementées** qu’il présente aux associés en assemblée générale. 2. L’assemblée **statue sur le rapport** et le gérant ou l’associé intéressé ne prend pas part au vote. Il existe cependant **une exception** en ce qui concerne les contrats conclus par un gérant non associé dans une SARL où il n’existe pas de commissaire aux comptes : dans ce cas de figure, le contrat doit être **approuvé au préalable** par décision collective des associés ! ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les conventions réglementées en [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} ne nécessitent pas de contrôle, mais elles sont à inscrire dans le registre des décisions. :: ### La procédure en SA En SA, les conventions réglementées sont soumises à **autorisation préalable par le conseil d’administration (CA) de la société**, selon [l’article L225-38](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029329315){rel=""nofollow""}. Cela concerne toutes les conventions réglementées intervenant directement, ou par personne interposée, entre la société et : - son directeur général ; - l’un des directeurs généraux délégués ; - l’un de ses administrateurs, y compris le président du CA ;  - l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Les étapes de cette procédure sont les suivantes :  1. Le dirigeant ou l’administrateur directement ou indirectement concerné **informe le CA de la convention qu’il s’apprête à conclure avec la SA** en indiquant ses modalités principales. 2. **Le CA étudie la convention envisagée et vote** pour donner ou non son autorisation préalable (l’intéressé ne participe pas au vote). 3. Le président du CA ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, **présente un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle** de ses actionnaires en justifiant l’intérêt de la convention pour la SA. 4. **L’assemblée générale des actionnaires vote** pour approuver ou non la convention et celui qui a pris l’initiative de la convention ne prend pas part au vote.  ## Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ? En SARL, en SAS et en SA, le non-respect de la procédure applicable aux conventions réglementées **n’entraîne pas, en principe, la nullité des conventions**, elles continuent à produire leurs effets. Toutefois, il revient au dirigeant ou à l’associé contractant de **supporter, individuellement ou solidairement, le préjudice subi par la société**. En outre, le non-respect de cette procédure **remet en question la transparence et la gouvernance de l’entreprise, il affecte la confiance** des associés, des employés, des partenaires commerciaux…  ## Conventions réglementées et gouvernance : pourquoi c’est un outil de protection Les conventions réglementées sont souvent vues comme une contrainte procédurale. Elles constituent en réalité un **outil de gouvernance puissant pour protéger** à la fois l’entreprise, ses dirigeants et ses associés. Voici les principaux bénéfices qu’elles octroient :  ### La sécurisation juridique des décisions **Le risque de contestation ultérieure est fortement diminué**, puisque la convention a été formalisée et approuvée par un organe compétent (assemblée générale ou conseil). Par ailleurs, **vous êtes protégé** en tant que dirigeant ou associé **en cas de** [**contrôle fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} **ou d’audit**, car tout est formalisé, justifié et transparent. ### La prévention des conflits d’intérêts La procédure d’autorisation et de contrôle vise à **identifier et encadrer les situations dans lesquelles un intérêt personnel pourrait entrer en conflit avec l’intérêt social**. Elle encourage ainsi des décisions équilibrées et justifiées devant les autres associés. ### Le renforcement de la confiance entre associés Les conventions réglementées favorisent la transparence : chaque associé sait quelles opérations sont conclues et dans quelles conditions elles interviennent. Cette transparence limite les risques de litiges internes et contribue à **instaurer un climat de confiance durable** au sein de la société. ### Un outil stratégique au service de l’entreprise Une gouvernance claire et conforme aux exigences légales constitue un signal positif pour les investisseurs, les établissements bancaires et les partenaires commerciaux. Elle permet également de formaliser des opérations complexes (prêts, locations, prestations de services) tout en **prévenant les abus et en protégeant l’intérêt social**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelles sont les différentes conventions ? Il existe 3 types de conventions selon la loi : les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées. ### Comment savoir si une convention est réglementée ? Une convention est réglementée lorsqu’une société conclut un contrat avec l’un de ses dirigeants ou associés (ou une société liée) dans des conditions qui ne sont pas courantes, ce qui crée un risque de conflit d’intérêts et justifie un contrôle particulier. :: # Tout savoir sur l’automatisation des notes de frais ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’automatisation des notes de frais permet de gagner du temps et de réduire les erreurs dans la gestion quotidienne. - Les outils numériques simplifient la collecte, la validation et l’archivage des justificatifs. - L’intégration avec la comptabilité fluidifie le traitement et améliore le suivi des dépenses professionnelles. - Le choix d’un bon logiciel dépend des besoins de l’entreprise, avec des solutions comme Clementine.fr qui proposent une gestion intelligente grâce à l’IA. :: Vous avez déjà perdu du temps à courir après des tickets froissés ou à ressaisir des montants à la main ? L’**automatisation des notes de frais** change complètement cette expérience en simplifiant chaque étape, du reçu jusqu’à la comptabilité. Cette approche séduit de plus en plus d’entreprises, car elle réduit les erreurs, accélère les validations et donne une vision claire de vos dépenses. Vous voulez comprendre comment l’automatisation des notes de frais fonctionne et comment l’adopter efficacement dans votre organisation ? On vous explique tout dans ce guide. ## Qu’est-ce que l’automatisation des notes de frais ? :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=wpEUQY_IbFo"} L’**automatisation des** [**notes de frais**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""} désigne l’ensemble des outils et méthodes permettant de gérer les justificatifs professionnels sans saisie manuelle. Concrètement, au lieu d’entrer à la main la date, le montant, le fournisseur ou la nature d’une dépense, **un logiciel récupère automatiquement les informations** présentes sur le reçu. Cette automatisation s’appuie généralement sur deux technologies : - **L’OCR (reconnaissance optique des caractères)**, qui lit et interprète les informations du justificatif. - **L’intelligence artificielle**, qui catégorise les dépenses et les rattache aux bons comptes comptables. Le résultat ? **Un traitement accéléré**, **une gestion plus fluide** et **un système qui s’adapte au volume de dépenses** de votre entreprise, même lorsque plusieurs collaborateurs effectuent des notes de frais chaque mois. ## Quels sont les avantages de l’automatisation des notes de frais ? L’automatisation transforme profondément la manière dont une entreprise suit ses dépenses internes. **Vous gagnez en efficacité et en contrôle**, tout en évitant les irritants classiques : justificatifs perdus, oublis de saisie, tableaux Excel interminables… ### Un gain de temps immédiat Au lieu de trier, saisir et valider manuellement chaque note de frais, **tout est traité automatiquement**. Vous n’avez qu’à importer votre reçu, et le logiciel s’occupe du reste. ### Moins d’erreurs et plus de conformité Les erreurs de frappe, les montants mal renseignés ou les justificatifs illisibles font partie des problèmes les plus fréquents. Avec l’automatisation, **les données concernant le montant, la TVA et la date sont extraites automatiquement et les incohérences détectées** avant la validation. ### Une meilleure visibilité sur les dépenses Les notes de frais sont **centralisées, classées et consultables à tout moment**. Selon leur nature, les frais de déplacement et de mission peuvent être directement affectés au [**compte 625**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-625/){rel=""nofollow""}, ce qui limite les erreurs de saisie et accélère le traitement comptable. Vous pouvez suivre l’évolution des dépenses, voir l’état du compte courant d’associé, identifier les abus éventuels, mieux piloter votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, télécharger votre grand livre et anticiper vos besoins financiers. ### Un archivage sécurisé et toujours disponible Fini les classeurs, les piles de reçus et les justificatifs qui disparaissent. Les documents sont **stockés de façon sécurisé**e, exportables pour le [contrôle fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} et accessibles en quelques clics. ## Comment fonctionne un outil d’automatisation des notes de frais ? Même si les outils diffèrent d’un éditeur à l’autre, leur fonctionnement repose sur un schéma commun assez simple. ### Vous importez le justificatif Il vous suffit de **prendre une photo de votre reçu** ou de **charger un PDF, JPEG**, etc depuis votre ordinateur ou votre mobile. ### L’outil lit et interprète les données Grâce à l’OCR, l’outil extrait les éléments essentiels d’une note de frais pour la [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} : - date d’achat, - montant TTC, HT, [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, ### Les dépenses sont rapprochées et prêtes pour la comptabilité Le logiciel classe automatiquement la note de frais, **la lie à la bonne période comptable** et la rend disponible pour validation. L’intégration avec la comptabilité permet d’éviter les ressaisies et de fluidifier la fin de mois. ### Vous validez, exportez ou consultez vos données Une fois les données vérifiées, vous pouvez **générer un export comptable** et **analyser les tendances** de consommation internes. ## Comment bien choisir son outil d’automatisation des notes de frais ? Pour choisir un outil performant, plusieurs critères méritent votre attention. Un bon logiciel doit **vous simplifier la vie**… et non ajouter une couche de complexité supplémentaire. ### La qualité de l’intelligence artificielle Une IA efficace reconnaît les montants, détecte les doublons, catégorise automatiquement les dépenses et apprend de vos habitudes. C’est le cœur du système : **plus elle est performante, plus l’automatisation est réelle**. ### Une interface simple et intuitive Vous devez être capable de prendre une photo de votre reçu et de le soumettre en quelques secondes. Une interface claire **limite les erreurs et améliore l’adoption de l’outil** en interne. ### L’intégration comptable Votre outil doit **faciliter la gestion comptable** : export cohérent, classement automatique, cohérence des comptes. ### La mobilité **Une application mobile, fiable et rapide**, est indispensable. Vous devez pouvoir traiter vos dépenses sur le terrain, immédiatement après l’achat. ### La sécurité et l’assistance Les données de notes de frais sont sensibles. Un bon outil doit **garantir leur protection, proposer un stockage sécurisé et offrir un support réactif**. Chez Clementine.fr, l’automatisation des notes de frais repose sur une **IA intégrée aux applications web et mobile**, capable de reconnaître automatiquement toutes les informations importantes de vos justificatifs. Clementine.fr, c’est aussi : - une interface intuitive, - une synchronisation bancaire intelligente, - un pilotage comptable complet, - une équipe 100 % basée en France, - l’assurance d’un cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables. 👉 [**Découvrez notre logiciel**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} et testez l’automatisation des notes de frais. ## Comment mettre en place l’automatisation des notes de frais dans votre entreprise ? L’adoption d’un système automatisé est simple si vous procédez par étapes. Voici une méthode éprouvée : ### Analysez votre organisation actuelle Combien de temps consacrez-vous aux notes de frais ? Combien d’erreurs ou de justificatifs manquants chaque mois ? Cette première analyse permet d’**évaluer le ROI potentiel**. ### Établissez vos règles internes Fixez les seuils, les dépenses autorisées, les délais de déclaration ou le processus de validation. **Un cadre clair facilite la transition**. ### Choisissez un outil adapté Sélectionnez un logiciel simple, performant et équipé d’une IA fiable. Une solution comme **Clementine.fr** peut être déployée rapidement, sans formation lourde. ### Formez vos équipes Si vous n’êtes pas seul à utiliser l’outil, **une courte démonstration** suffit souvent : comment prendre une photo, consulter l’historique, corriger une donnée… L’objectif est de rendre le geste naturel. ### Suivez les résultats Sur les premiers mois, observez le gain de temps, la réduction des erreurs, la rapidité des validations… Ces indicateurs vous permettront d\*\*’ajuster votre organisation et de mesurer les bénéfices de l’automatisation\*\*. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une note de frais ? Une note de frais est un document qui permet à un salarié ou un dirigeant de se faire rembourser une dépense engagée pour l’entreprise, justificatif à l’appui. ### Quel est le meilleur outil de gestion des notes de frais ? Le meilleur outil est celui qui automatise la saisie grâce à l’IA, s’intègre à votre comptabilité et reste simple à utiliser, comme l’application de Clementine.fr. :: # EURL et TVA : tout ce qu'il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une EURL est en principe soumise à la TVA, sauf activité exonérée, et peut relever de la franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal selon son chiffre d’affaires. - La franchise en base permet de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés, avec une sortie immédiate en cas de dépassement des seuils majorés. - Les régimes réel simplifié et réel normal impliquent la collecte, la déduction et la déclaration de la TVA, avec des obligations annuelles ou mensuelles selon le régime et le montant de TVA dû. - La TVA correspond à la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats, donnant lieu soit à un paiement à l’État soit à un crédit de TVA. - Anticiper le régime de TVA dès la création de l’EURL, en estimant chiffre d’affaires et dépenses, permet d’optimiser la trésorerie et d’éviter les erreurs fiscales.a :: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt incontournable pour la plupart des entreprises françaises, y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Si elle peut sembler complexe à première vue, bien comprendre son fonctionnement est important pour éviter les erreurs, anticiper sa trésorerie et optimiser sa gestion comptable.  Régimes applicables, collecte et déduction, déclaration, taux en vigueur… Grâce à cet article, vous saurez tout sur l’**EURL et la TVA** ! ## EURL et TVA : quels sont les régimes prévus par la loi ? Une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} est toujours assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ([TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}), sauf si l’activité qu’elle exerce fait partie des exonérations listées à l’article 261 du code général des impôts. **Elle peut dépendre de 3 régimes différents**.  ### Le régime de la franchise en base Avec la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, une EURL **n’a pas besoin de déclarer ou de faire payer la TVA sur les ventes et prestations qu’elle mène**. Ainsi, lorsque la société établit une facture, elle doit indiquer un prix dit **« hors taxes »** ou « HT », c’est-à-dire qu’elle n’applique pas la TVA au prix de base qu’elle fait payer à son client. Les **seuils de** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **HT à ne pas dépasser** pour en bénéficier sont les suivants : - 37 500 € pour les prestations de services ; - 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. En cas de dépassement de ces plafonds, **la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’à l’année suivante à condition que les seuils dits « majorés » ne soient pas dépassés** : - 41 250 € pour les prestations de services ; - 93 500 € pour les activités de commerce et d’hébergement. **Si le chiffre d’affaires excède ces montants, alors le régime de la franchise en base cesse immédiatement d’être appliqué** et la TVA doit être facturée et déclarée à partir de la date de dépassement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est parfois plus avantageux de facturer et déclarer la TVA si vous faites de nombreux achats professionnels avec TVA ou si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA pour pouvoir la déduire. :: ### Le régime réel simplifié L’EURL doit déclarer et payer la TVA lorsqu’elle dépend du [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}. Il y a là aussi des **chiffres d’affaires à respecter** qui doivent être compris entre :  - 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services ; - 85 000 € et 840 000 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Sachez également que, pour bénéficier de ce mode d’imposition, **vous devez collecter annuellement moins de 15 000 € de TVA** ! Sinon, vous basculerez dans le régime réel normal. ### Le régime réel normal Cette dernière forme d’assujettissement à la TVA concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :  - 254 000 € pour les prestations de services ; - 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Comme évoqué précédemment, **si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces montants, mais que la TVA collectée annuellement dépasse les 15 000 €, vous dépendez du** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}. Les règles fiscales liées à ces différents régimes sont détaillées dans notre [**mémento fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/memento-fiscal/){rel=""nofollow""}, qui propose une vue d’ensemble claire et structurée. :resource-insert{slug="guide-creation-eurl"} ## EURL et TVA : comment fonctionne cet impôt ? La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. **Elle s’ajoute au prix de tous les produits et les prestations qui y sont assujettis** (c’est-à-dire la quasi-totalité). Lorsqu’une EURL [**facture la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} à ses clients, on dit qu’**elle la** [**collecte**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}. À l’inverse, quand elle **règle une facture toutes taxes comprises, c’est elle qui paie la TVA qu’on appelle «** [**déductible**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} **»**. Les déclarations de TVA permettent de déterminer si vous avez collecté plus de TVA que vous n’en avez payée. Les conséquences sont différentes selon le constat :  - Si **la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée**, vous pouvez **bénéficier d’un** [**crédit de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} (ou d’un remboursement sous certaines conditions). - Si **la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible**, vous devez **régler la différence à l’État**. ## EURL et TVA : comment faire ses déclarations ? Les déclarations à faire ne sont pas les mêmes en fonction des différents régimes d’imposition que nous avons évoqués précédemment. **En franchise en base**, vous ne devez faire **aucune déclaration** puisque vous ne facturez pas la TVA à vos clients.  En revanche, pour les 2 autres modes d’assujettissement à la TVA, vous devez faire les déclarations suivantes : - **Régime réel simplifié** : vous devez faire **une déclaration par an à l’aide du formulaire n° 3517** [**CA12**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}. Vous avez jusqu’au 2e [jour ouvré](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} suivant le 1er mai si votre [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} se clôture au 31 décembre ou dans les 3 mois qui suivent la [clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} si elle est fixée à une autre date. Vous versez la TVA collectée en 2 acomptes au cours de l’année et le solde doit être réglé au moment de la déclaration de TVA de l’année suivante.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez consulter les dates de paiements de vos acomptes de TVA dans votre espace professionnel de la société sur le site des impôts. :: - **Régime réel normal** : vous déclarez **chaque mois** votre TVA collectée et déductible via le formulaire n° 3310 [CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. Vous avez la possibilité de déclarer votre TVA **chaque trimestre si le montant de TVA dû est inférieur annuellement à 4 000 €**. ## EURL et TVA : quel taux doit-on appliquer ? **Le** [**taux normal de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} **est de 20 %.** C’est celui dont relèvent la majorité des services et des produits, mais d’autres taux peuvent s’appliquer comme : - Le **taux intermédiaire de 10 %** qui concerne par exemple les transports, la restauration, la vente de produits alimentaires préparés…  - Le **taux réduit de 5,5 %** pour les produits considérés comme de premières nécessités (cantine scolaire, produits alimentaires, énergie…). - Le **taux super réduit de 2,1 %** prélevé sur les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, sur la presse, sur certains spectacles…  Il vous revient de savoir quel taux appliquer en fonction des services ou produits que vous vendez. Vous pouvez toujours [**faire appel à un professionnel**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} en cas de doute pour éviter les erreurs ! ## Quelles sont les obligations d’une EURL vis-à-vis de la TVA ? Vous pensez n’avoir aucune obligation car vous êtes en **franchise en base** ? Attention ! L’absence de déclaration ne signifie pas absence de responsabilités. Vous devez respecter une règle pour éviter toute sanction : faire apparaître la mention **« TVA non applicable,** [**article 293B du CGI**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} **»** sur toutes vos factures. Vous **collectez la TVA** et **établissez des déclarations** ? Vous êtes tenu d’**avoir un** [**numéro de TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} ! Il est normalement attribué automatiquement lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Sinon, vous pouvez en faire la demande sur le site des impôts en utilisant votre compte professionnel. Ce numéro doit apparaître sur vos devis et vos factures. Vous êtes également dans l’obligation de **mentionner le taux de TVA applicable** à vos services et/ou produits dans vos factures. Assurez-vous aussi de **faire toutes vos déclarations de TVA**, même si cela paraît évident. Des **pénalités de retard** pourraient s’appliquer en cas d’oubli.  ## Comment anticiper et optimiser la TVA dès la création de votre EURL ? Le choix de la TVA dès la création de votre EURL peut avoir un impact significatif sur votre trésorerie, vos obligations administratives et le [coût de création](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-eurl/){rel=""nofollow""}. **Anticiper ce choix** vous permet de gagner en efficacité, d’éviter des erreurs fiscales et de maximiser vos avantages. ### Estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel Le choix du régime dépend en grande partie de votre chiffre d’affaires, c’est pourquoi il est important de déterminer votre chiffre d’affaires prévisionnel. En estimant vos revenus, **vous pourrez choisir le régime qui correspond le mieux à votre situation** et éviter de basculer trop rapidement vers un régime plus contraignant. ### Identifier vos dépenses professionnelles Vous prévoyez des achats importants dès le début de votre activité (matériel informatique, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, outils, véhicules professionnels) ? Opter pour un régime permettant de récupérer la TVA peut être avantageux !  **Évaluez donc vos dépenses au lancement de votre activité et au cours de celle-ci**. Vous pourrez de cette manière mesurer le potentiel de récupération de TVA et l’impact sur votre trésorerie.   ### Simuler la TVA à payer et à récupérer Réalisez une simulation simple pour vous aider à prendre votre décision : 1. Listez vos ventes prévues et calculez la TVA collectée selon le taux applicable. 2. Listez vos achats professionnels avec TVA et calculez la TVA récupérable. La différence vous donnera une estimation de la TVA nette à reverser à l’État. Cette démarche vous permet d’**anticiper vos flux de** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et d’**éviter les mauvaises surprises**. ### Préparer votre comptabilité et vos factures Structurez vos documents comptables pour faciliter la gestion de la TVA dès la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour cela, créez des modèles de factures **indiquant la TVA applicable ou la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »** si vous êtes en franchise en base. Vous pouvez aussi utiliser **des outils de suivi ou des** [**logiciels comptables**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} pour **automatiser le calcul et les déclarations**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce qu’une EURL est assujettie à la TVA ? Selon la nature de l’activité qu’elle exerce, une EURL peut être assujettie ou non à la TVA. Pour les activités exonérées, il faut se référer à l’article 261 du CGI. ### Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en EURL ? Le numéro de TVA intracommunautaire est en principe attribué directement lorsqu’une société est redevable de la TVA. Sinon, vous pouvez en faire la demande via votre compte professionnel sur le site des impôts. ### Peut-on changer de régime de TVA en EURL ? Vous pouvez tout à fait changer de régime de TVA en EURL : soit par dépassement des seuils (le changement est automatique), soit en faisant une demande au service des impôts des entreprises dont dépend l’EURL. :: # La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SELAS est une société réservée aux professions libérales réglementées, inspirée de la SAS avec des spécificités propres à l’exercice libéral. - Créer une SELAS permet une répartition équitable des responsabilités et des bénéfices, ainsi que la mise en commun des ressources pour réaliser des économies d’échelle. - La SELAS offre une responsabilité limitée aux associés, un régime social avantageux pour le président, et une flexibilité de gestion adaptée aux professions libérales. :: Vous êtes un professionnel libéral et vous cherchez une structure souple pour développer votre activité ? Avec la **SELAS**, vous bénéficiez d’un cadre juridique moderne, parfaitement adapté aux professions libérales. Cette structure vous offre souplesse, protection et attractivité. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la SELAS : son fonctionnement, ses avantages, et pourquoi elle peut devenir un atout clé pour votre activité. ## C’est quoi une SELAS ? La SELAS est **une société commerciale réservée aux** [**professions libérales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} **réglementées** telles que les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, avocats, notaires, architectes ou encore experts-comptables. Inspirée de la Société par Actions Simplifiée ([SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}), elle en reprend les grandes lignes tout en intégrant des spécificités liées à l’exercice libéral. Ce type de société permet aux professionnels de **s’associer tout en conservant leur indépendance** dans l’exercice de leur activité. La SELAS se distingue par **une grande souplesse de fonctionnement**, notamment en matière de gouvernance et de répartition des droits entre les associés. ![Visuel article SELAS](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6xE5kbIVHlUqd5sAgMcprR/3399727be00027ae16d79eda7af36e0e/visuel_article_SELAS.webp){height="1080" width="1920"} ## Pourquoi créer une SELAS ? Créer une SELAS peut être une solution intéressante pour **structurer une activité libérale tout en bénéficiant des avantages d’une société**. Ce statut permet **une meilleure répartition des responsabilités et des bénéfices** entre les associés. De plus, il est particulièrement adapté pour des structures cherchant à attirer des investisseurs ou à préparer une transmission progressive de l’entreprise. En outre, la SELAS favorise **la mise en commun des moyens** (locaux, équipements, personnel), ce qui permet de réaliser des économies d’échelle. Enfin, elle offre **un cadre juridique sécurisé** pour les relations entre associés, grâce à des statuts sur mesure. ## Comment créer une SELAS ? La création d’une SELAS implique **plusieurs étapes clés**, qui nécessitent une attention particulière pour respecter les obligations légales et réglementaires propres à ce type de structure. ### Rédaction des statuts de la SELAS Les statuts constituent la base juridique de la société. Ils doivent définir précisément : - **La dénomination sociale** (le nom de la SELAS). - **L’objet social**, qui doit être lié à l’exercice d’une profession libérale réglementée. - **La répartition du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} entre les associés. - **Les modalités de prise de décision et les pouvoirs du président** ainsi que des autres organes dirigeants (directeur général, conseil d’administration, etc.). - **Les règles de fonctionnement interne**, comme les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour rédiger les statuts, car la souplesse offerte par la SELAS nécessite une personnalisation rigoureuse afin d’éviter d’éventuels conflits entre associés. ### Constitution du capital social Le capital social de la SELAS est constitué par les apports réalisés par les associés. Ces apports peuvent être de trois natures : - **En numéraire** : Sommes d’argent déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. - **En nature** : Apports en biens matériels (mobilier, immeubles, [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, etc.) ou immatériels (brevets, logiciels, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}). Dans ce cas, une évaluation par un commissaire aux apports peut être obligatoire. - **En industrie** : Apports sous forme de compétences ou de travail, bien que ceux-ci ne participent pas directement au capital social. **Il n’existe pas de montant minimum** pour le capital social de la SELAS, mais celui-ci doit être suffisant pour couvrir les besoins initiaux de l’entreprise. ### Dépôt des fonds et ouverture d’un compte bancaire Les associés doivent déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire spécifique au nom de la société en formation. La banque délivrera ensuite **un certificat de dépôt des fonds**, nécessaire pour l’immatriculation de la SELAS. ### Publication d’un avis de constitution **Un avis de constitution de la société** doit être publié dans **un** [**journal d’annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **(JAL)** du département où se situe le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. Cet avis doit contenir des informations essentielles comme la dénomination sociale, la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} (SELAS), l’objet social, le capital, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants. ### Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La dernière étape consiste à **immatriculer la SELAS** auprès du RCS. Cette démarche se fait via le [guichet unique](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""} des entreprises (portail numérique centralisé) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Les documents requis incluent : - **Les statuts signés**. - **Le certificat de dépôt des fonds**. - **L’attestation de parution de l’avis de constitution** dans un JAL. - **Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le président**. - **Le formulaire à remplir sur le guichet unique** dûment complété. Une fois immatriculée, la SELAS obtient un numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} et peut commencer son activité. ### Obtention des autorisations spécifiques Certaines professions libérales réglementées doivent obtenir **des agréments ou des autorisations préalables** pour exercer sous la forme d’une SELAS. Par exemple, les professionnels de santé doivent obtenir l’accord de leur Ordre professionnel. Il est crucial de **vérifier ces obligations** en fonction de la profession concernée. ## Quel est le régime fiscal d’une SELAS ? La SELAS est soumise par défaut à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**. Ce régime fiscal présente plusieurs avantages, notamment la possibilité de **déduire les charges professionnelles** avant le calcul de l’impôt. Les bénéfices réalisés par la SELAS sont imposés au taux normal ou réduit de l’IS, en fonction de leur montant. En revanche, si les associés décident de percevoir **des** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, ces derniers sont soumis à **la flat tax** ou peuvent être intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. ## Quel est le régime social d’une SELAS ? Dans une SELAS, le régime social **dépend du statut des dirigeants**. Le président et les dirigeants assimilés (directeurs généraux, par exemple) relèvent du **régime général de la sécurité sociale**, ce qui leur permet de bénéficier d’**une couverture sociale complète** similaire à celle des salariés. Ce statut présente l’avantage d’offrir une meilleure [protection sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""} par rapport aux [travailleurs indépendants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}, notamment en matière de retraite et de couverture maladie. Cependant, les charges sociales sur les rémunérations peuvent être plus élevées. ## Quels sont les avantages de la SELAS ? La SELAS est une structure particulièrement attractive pour les professions libérales réglementées en raison de ses nombreux atouts : ### Souplesse statutaire et organisationnelle La SELAS offre **une grande liberté dans la** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. Les associés peuvent définir eux-mêmes **les règles de fonctionnement** de la société, notamment en matière de gouvernance, de répartition des droits de vote ou des bénéfices. ### Responsabilité limitée des associés Comme pour une SAS, les associés d’une SELAS ne sont **responsables qu’à hauteur de leurs apports**. Cette limitation de responsabilité **protège leur patrimoine personnel** en cas de difficultés financières ou juridiques de l’entreprise. ### Attractivité pour les investisseurs La SELAS facilite **l’entrée de nouveaux investisseurs ou associés** au capital, ce qui peut être un avantage stratégique pour financer le développement de l’activité ou acquérir de nouveaux équipements. ### Régime social avantageux pour le dirigeant Le président de la SELAS bénéficie du **régime général de la sécurité sociale** en tant qu’assimilé salarié. Ce statut offre une couverture sociale de qualité, comparable à celle des salariés, notamment en matière de retraite et d’assurance maladie. ### Optimisation fiscale Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) permet de **déduire les charges professionnelles** avant le calcul de l’impôt. De plus, la possibilité de **verser des dividendes**, souvent fiscalement avantageux pour les associés, est un levier d’optimisation financière. ### Mise en commun des moyens La SELAS est idéale pour regrouper des professionnels libéraux souhaitant partager des locaux, du matériel ou du personnel, **réduisant ainsi les coûts fixes de l’activité**. ### Transmission facilitée La souplesse du capital social et des statuts rend **la transmission de la SELAS** plus simple, que ce soit par cession de parts ou par succession. Cela en fait une structure adaptée pour préparer la relève ou accueillir de nouveaux associés. ## Quels sont les inconvénients de la SELAS ? Malgré ses nombreux avantages, la SELAS présente également des inconvénients qu’il convient de prendre en compte : ### Complexité de la création La création d’une SELAS est **plus complexe** que celle d’une entreprise individuelle ou d’une [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}. Les démarches administratives, la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} et les éventuelles obligations d’agrément pour certaines professions **nécessitent du temps et souvent un accompagnement par un professionnel** (avocat ou expert-comptable). ### Coût de gestion élevé Les frais de création (publication dans un journal d’annonces légales, frais d’immatriculation, honoraires de rédaction des statuts) et de fonctionnement (tenue de la comptabilité, gestion administrative) peuvent représenter **un coût important**, notamment pour les petites structures. ### Charges sociales importantes pour les dirigeants Les dirigeants de SELAS soumis au régime général de la sécurité sociale bénéficient certes d’une bonne protection, mais **les cotisations sociales sur leur rémunération sont élevées** par rapport aux cotisations des travailleurs indépendants. Cela peut peser sur la rentabilité de l’entreprise, en particulier pour les petites sociétés. ### Responsabilité financière implicite Même si la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, les professions libérales restent **responsables sur le plan personnel pour leurs actes professionnels**. En cas de faute grave ou de litige, le professionnel concerné peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée. ### Formalités et rigueur juridique Le fonctionnement de la SELAS exige **une gestion rigoureuse**. Par exemple, les [assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} des associés doivent être régulièrement convoquées, et les décisions importantes doivent respecter les règles définies dans les statuts. Cette formalité peut sembler contraignante, notamment pour les petites structures où les associés sont peu nombreux. ### Adaptation limitée pour certaines professions Bien que flexible, la SELAS n’est pas toujours le choix idéal pour toutes les professions libérales. Par exemple, certaines professions réglementées peuvent trouver plus de simplicité dans une forme juridique comme la **Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (**[**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""}**)**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut être associé d’une SELAS ? Les associés d’une SELAS doivent majoritairement être des professionnels exerçant la même profession libérale réglementée. Des tiers non professionnels peuvent aussi détenir des parts, mais de manière minoritaire. ### Quelle est la différence entre SELAS et SELASU ? La SELAS nécessite au moins deux associés, tandis que la [SELASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu){rel=""nofollow""} est une version unipersonnelle avec un seul associé. Les deux structures offrent la même flexibilité et les mêmes avantages juridiques. ### Quelle est la différence entre SELAS et SELARL ? La SELAS est plus flexible, avec un président assimilé salarié, et facilite l’entrée d’investisseurs. La [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl-ou-selas/){rel=""nofollow""} (ou [SELARLU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarlu){rel=""nofollow""} en version unipersonnelle) est plus encadrée, avec des gérants affiliés au régime TNS (Travailleur Non Salarié), et impose des restrictions sur la cession des parts sociales. :: # Fiscalité en EURL : le guide complet sur l'imposition ::blog-article-summary Résumé de l’article - Par défaut, une EURL avec un associé unique personne physique est imposée à l’impôt sur le revenu, avec déclaration des bénéfices en BIC ou BNC via le revenu personnel. - L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés si l’associé est une personne morale ou sur option, avec un taux de 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 % au-delà. - Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires : micro-BIC/BNC sous certains seuils, réel simplifié à l’intérieur des plafonds intermédiaires et réel normal au-delà. - Le choix entre IR et IS influence la déductibilité de la rémunération du gérant, le niveau de cotisations sociales et la possibilité de verser des dividendes. - L’EURL est également redevable d’autres taxes, principalement la TVA selon son régime et la cotisation économique territoriale comprenant la CFE et, sous conditions, la CVAE. :: L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de se lancer seul tout en protégeant son patrimoine.  Vous envisagez d’en créer une ? Cet article vous explique tout sur la **fiscalité de l’EURL** : choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxes applicables et impact de la rémunération du gérant. ## Quels régimes fiscaux peuvent s’appliquer à une EURL ? ### L’EURL à l’impôt sur le revenu (IR) Lorsque **l’associé unique est une personne physique,** alors **l’**[**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} **est automatiquement soumise à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Dans ce contexte, les bénéfices de l’entreprise doivent être déclarés via la **déclaration personnelle de revenus** de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont ensuite imposés selon le **barème progressif** de l’IR. ### L’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) Dans le cas où **l’associé unique est une personne morale** (quelle que soit sa forme physique), **l’EURL est assujettie à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} sans la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. **Une EURL pour laquelle l’associé unique est une personne physique peut également opter pour l’IS** si cela s’avère plus intéressant. L’associé unique doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dès la [création de l’EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel elle souhaite être soumise à l’IS ou avant le début de l’exercice. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous souhaitez finalement revenir à l’IR, vous n’aurez que jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée pour renoncer à l’IS. Passé ce délai, vous resterez obligatoirement à l’IS. :: Lorsqu’une EURL est imposée à l’IS, le taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices est de :  - **15 %** pour le résultat allant de 0 € à 42 500 € si vous répondez aux conditions requises pour profiter du **taux réduit** - **25 %** pour la part de résultat dépassant 42 500 € Pour disposer d’un panorama global des règles d’imposition applicables, il est utile de se référer au [**mémento fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/memento-fiscal/){rel=""nofollow""}, qui regroupe les principales dispositions fiscales. ## Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal en EURL ?  Les documents à transmettre à l’administration fiscale et les déclarations à faire pour la déclaration annuelle de résultat diffèrent selon le régime applicable à la société. On applique le **régime du réel simplifié** aux entreprises dont le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} hors taxes est compris entre : - **77 700 € et 254 000 €** pour les activités de prestation de services et location meublée ; - **188 700 € et 840 000 €** pour les activités de commerce et de fourniture de logement. **En dessous de ces seuils, c’est le régime micro-fiscal (micro-BNC ou micro-BIC) qui s’applique**. L’EURL est **la seule forme juridique en société qui peut en bénéficier** ! Et **au-delà de ces seuils**, c’est le **régime réel normal**. :resource-insert{slug="guide-creation-eurl"} ## Comment choisir sa fiscalité en EURL ? Vous vous demandez ce que vous devriez choisir entre l’impôt sur le revenu et l’option de l’impôt sur les sociétés ? Il y a **plusieurs paramètres à évaluer** pour guider votre choix. Prenez d’abord en compte que **si vous optez pour l’IR, vous pourrez vous rémunérer, mais vous ne pourrez pas vous verser de** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. La rémunération n’est pas déductible du résultat fiscal dans ce contexte, mais elle l’est lorsque l’EURL est soumise à l’IS.  En choisissant **l’IR**, vous pouvez **opter pour le régime micro-fiscal sous conditions**, ce qui simplifie notamment les obligations comptables. Mais **vous perdez la possibilité de déduire vos dépenses réelles**, un abattement forfaitaire s’applique ! Sachez également qu’**à l’IR, le résultat est soumis aux cotisations sociales** (environ 45 %). **À l’IS, seule la rémunération est soumise au paiement des cotisations**.  Essayez d’identifier ce qui est le plus intéressant entre l’IR et l’IS en **déterminant votre résultat prévisionnel** et ayez en tête **le taux d’imposition de votre foyer fiscal**. Vous saurez alors s’il est plus intéressant pour vous de choisir l’IS ou le barème progressif :  - L’avantage de l’impôt sur les sociétés, c’est que vous connaissez son taux d’avance et il est fixe (15 % en taux réduit, 25 % en taux normal).  - Avec l’impôt sur le revenu, la tranche d’imposition dépend du revenu total de votre foyer fiscal. Si votre société enregistre un déficit lors de ses premiers exercices et que vous avez d’autres revenus, ce déficit peut venir réduire votre revenu imposable personnel, ce qui **diminue potentiellement le montant de votre impôt**. La fiscalité en EURL est à prendre au sérieux et peut s’avérer complexe lorsqu’on ne la maîtrise pas. 👉 N’hésitez donc pas à [faire appel à un professionnel Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous conseiller. ## Comment payer moins d’impôts en EURL ? Sachez qu’avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous avez la possibilité de **bénéficier de crédits d’impôt et de dispositifs d’allègements fiscaux** **sous certaines conditions** (activité exercée, lieu d’implantation du siège social…). En voici quelques exemples :  - bassin d’emploi à redynamiser (BER) - quartiers prioritaires de la ville - crédit d’impôt recherche (CIR) - jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) - crédit d’impôt innovation (CII) Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez en bénéficier !  ## Quel est l’impact fiscal et social de la rémunération du gérant ?  ### Comprendre la rémunération d’un gérant travailleur non salarié (TNS) **Le gérant ne reçoit pas un « salaire » mais une rémunération**. Cette distinction implique que :  - Elle est déductible du bénéfice imposable seulement si l’EURL est à l’IS.  - Elle constitue une assiette de cotisations sociales auprès du régime TNS (environ 45 %, mais le taux peut varier légèrement selon les options de retraite et prévoyance). Si votre EURL est à l’impôt sur le revenu, la totalité du bénéfice de l’entreprise est imposée à votre nom. La rémunération du gérant **ne réduit pas votre base imposable**, mais **génère des cotisations sociales**. Si votre EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, **la rémunération est déductible du bénéfice**. **L’impôt sur les sociétés peut ainsi être réduit**. L’impact fiscal direct est donc différent et peut être optimisé. Voici un exemple chiffré pour une rémunération de 2 000 € net par mois :  - cotisations sociales : environ 900 € (45 %) - net reçu par le gérant : 2 000 € - coût total pour l’entreprise : 2 900 € si l’EURL est à l’IS et 2 000 € inclus dans le bénéfice imposable si elle est à l’IR + les charges sociales qui seront calculées sur l’ensemble du bénéfice ### Choisir entre dividendes et rémunération Beaucoup d’entrepreneurs cherchent à réduire les cotisations sociales en se versant des dividendes. En EURL, ce n’est souvent pas avantageux, car **les dividendes sont soumis aux cotisations sociales si le montant dépasse 10 % du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}. Ainsi, avec un capital de 1 000 €, si vous souhaitez vous verser 1 000 € de dividendes, vous devrez payer 405 € de charges sociales ! Mieux vaut donc réfléchir à ce qui convient le mieux à votre situation : rémunération ou dividendes… ## À quelles autres taxes une EURL est-elle soumise ? En plus de l’impôt sur les bénéfices, une EURL est redevable de plusieurs autres taxes et contributions. Les deux principales sont la **taxe sur la valeur ajoutée (TVA)** et la cotisation **économique territoriale (CET)**. ### La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} est un impôt direct sur la consommation. Une EURL y est en principe soumise dès lors qu’elle exerce une activité économique (vente de biens ou prestation de services). Il existe 3 régimes. #### La franchise en base de TVA   Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 37 500 € pour les prestations de services.  L’EURL **ne facture pas la TVA** à ses clients et **ne la récupère pas non plus** dans le cas de la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. #### Le régime réel simplifié  Au [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 254 000 € pour les prestations de services. Le montant annuel de TVA collecté doit être inférieur à 15 000 €.  L’EURL **facture la TVA** à ses clients **et la récupère**. Elle doit la déclarer et la payer annuellement avec 2 acomptes (juillet et décembre). #### Le régime réel normal  Le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et supérieur à 254 000 € pour les prestations de services au [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}.  La TVA est payée et déclarée mensuellement. Mais si la TVA collectée est inférieure à 4 000 € annuellement, les déclarations et paiements sont faits chaque trimestre. ### La cotisation économique territoriale (CET) **La** [**CET**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/){rel=""nofollow""} **est un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France**. Elle se compose de 2 éléments :  1. **La** [**cotisation foncière des entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} **(CFE)** : elle est calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Elle est due même si l’EURL ne réalise pas de bénéfices, sauf pour les activités exonérées de façon permanente ou temporaire.  2. [**La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} **(CVAE)** : elle ne concerne que les entreprises redevables de CFE et dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : d’autres taxes peuvent s’appliquer si la société embauche des salariés, si elle possède des véhicules, si elle exerce une activité particulière (salon de coiffure, bar…).  :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le coût d’un comptable pour une EURL ? Comptez entre 1 200 € et 1500 € hors taxes pour un cabinet de proximité. Ces honoraires couvrent généralement la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels et les déclarations fiscales. ### Quelles sont les charges déductibles pour une EURL ? Les frais professionnels en lien avec votre activité (déplacements, frais téléphoniques, internet), vos contrats de santé (prévoyance, mutuelle) et de retraite sont des charges déductibles. :: # Holding SAS ou SARL : les critères pour faire le bon choix ::blog-article-summary Résumé de l’article - La holding peut être créée sous différentes formes juridiques, notamment en SAS ou en SARL. - La SAS offre davantage de souplesse dans la gouvernance et facilite l’évolution de l’actionnariat. - La SARL peut être intéressante pour réduire le coût d’une rémunération grâce au statut TNS du gérant majoritaire. - Les principaux dispositifs fiscaux des holdings, comme le régime mère-fille et l’intégration fiscale, sont communs aux SAS et aux SARL. - Le choix entre holding SAS ou SARL dépend principalement des objectifs de rémunération, de développement, d’investissement et de transmission. :: Créer une holding est une étape stratégique pour structurer un groupe de sociétés, préparer une transmission ou optimiser certains flux financiers. Mais une question revient systématiquement : vaut-il mieux choisir une **holding SAS ou SARL** ? Si ces deux formes juridiques permettent de créer une holding, elles présentent des différences importantes en matière de gouvernance, de statut social du dirigeant ou encore de fiscalité des dividendes. Découvrez laquelle est la plus adaptée à votre projet. ## Qu’est-ce qu’une holding ? Une [**holding**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""} est une **société dont l’objet principal est de détenir des participations (**[**actions**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} **ou parts sociales) dans d’autres sociétés**, appelées **filiales**. Elle est généralement utilisée pour structurer un groupe, centraliser le contrôle de plusieurs sociétés, optimiser la gestion des flux financiers ou préparer une [transmission](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/la-transmission-dentreprise/){rel=""nofollow""}. On distingue généralement deux types de holdings :  - **La holding passive** : elle a pour rôle principal de détenir des participations dans ses filiales et de percevoir les dividendes qui en sont issus. Elle n’intervient pas directement dans la gestion de ces sociétés. - **La holding animatrice** : elle joue un rôle plus actif dans le groupe. Elle participe à la définition de la stratégie des filiales et peut leur fournir des services (direction, gestion administrative, ressources humaines, comptabilité, etc.). Cette qualification peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de transmission d’entreprise. Ces deux types de holdings ne correspondent toutefois pas à des formes juridiques différentes. **Une holding n’est pas un statut juridique** en tant que tel : il s’agit d’une **fonction exercée par une société**. Elle peut ainsi être créée sous différentes formes, notamment en [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} (société par actions simplifiée), en [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} (société à responsabilité limitée) ou encore en société civile. En pratique, **la** [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} **et la** [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} **sont les deux formes les plus couramment choisies pour créer une holding**. Leur fonctionnement, leur fiscalité et le statut de leur dirigeant présentent cependant des différences qu’il convient d’analyser avant de faire son choix. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=Sn64LZI4dGM"} ## Holding SAS ou SARL : quelles différences de fonctionnement ? ### La liberté statutaire et l’organisation de la gouvernance La première différence notable entre la holding SAS ou SARL concerne la liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société. **La SAS offre une grande** [**souplesse statutaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/statuts-sas/){rel=""nofollow""} : les associés peuvent définir des règles adaptées à leur projet, notamment concernant la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision ou encore les conditions d’entrée et de sortie des associés. Cette liberté permet de construire une gouvernance sur mesure. À l’inverse, **le fonctionnement de la SARL est davantage encadré par la loi**. Les associés disposent de moins de possibilités pour aménager les règles de gouvernance, ce qui peut toutefois apporter un cadre plus sécurisant, notamment dans les projets familiaux ou avec un actionnariat stable.  ### Le dirigeant et les organes de direction La direction constitue également un point de distinction entre ces deux formes juridiques. La **SAS** est dirigée par un **président**, qui peut être une **personne physique ou une personne morale**. Les statuts peuvent également prévoir **d’autres organes de direction** ou de contrôle, comme un directeur général ou un comité spécifique. La **SARL** est quant à elle dirigée par [**un ou plusieurs gérants**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""}, obligatoirement des **personnes physiques**. Le gérant peut être **associé ou non**, mais les règles d’organisation de la direction restent davantage encadrées par le Code de commerce.  ### La cession des titres et l’entrée de nouveaux associés La facilité d’évolution du capital constitue une autre différence majeure entre la holding SAS ou SARL. **En SAS, les actions sont en principe librement cessibles**. Les statuts peuvent toutefois prévoir certaines restrictions, comme une clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, afin de contrôler l’entrée de nouveaux associés. **En SARL, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à une procédure d’agrément** obligatoire des associés. Cette règle permet de conserver un actionnariat plus fermé, mais rend l’arrivée de nouveaux associés moins flexible. ## Holding SAS ou SARL : quelles différences fiscales et sociales ? Le choix entre une SAS et une SARL ne se limite pas à une question d’organisation juridique. Il a également des conséquences importantes sur le statut social du dirigeant, le coût de sa rémunération et la fiscalité des dividendes. ### La rémunération du dirigeant : président de SAS ou gérant de SARL Le **président d’une SAS** qui perçoit une rémunération est **assimilé salarié** et dépend du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont relativement élevées (environ 62 % de sa rémunération brute), mais sa protection sociale est plus proche de celle d’un salarié. Il ne bénéficie toutefois pas de l’assurance chômage liée à son mandat social. Dans une **SARL**, la situation dépend de la position du gérant au sein du capital. Le [**gérant majoritaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts sociales, relève du statut de [**travailleur non salarié**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)**. Ses cotisations sociales sont généralement moins importantes (environ 45 % de sa rémunération brute), ce qui peut rendre sa [rémunération](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} moins coûteuse pour la société. En contrepartie, sa protection sociale est moins étendue et des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération. À l’inverse, le [**gérant minoritaire ou égalitaire** de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""} relève du régime général de la Sécurité sociale s’il est rémunéré et est **assimilé salarié**.  ### La fiscalité des dividendes versés aux associés La [fiscalité des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/imposition-des-dividendes/){rel=""nofollow""} pour une holding SAS ou SARL constitue également une différence importante.  En **SAS**, les dividendes versés aux associés ne sont **pas soumis aux cotisations sociales**. Ils sont imposés par défaut au [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU)** de 31,4 %, sauf option pour le **barème progressif de l’impôt sur le revenu**. En **SARL**, une différence importante apparaît lorsque le **gérant majoritaire** perçoit des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. **La fraction qui dépasse 10 % du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}**, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales**. Selon le montant distribué, cette règle peut donc réduire l’intérêt d’une rémunération principalement basée sur les dividendes. ## Quelles sont les règles fiscales communes aux holdings SAS et SARL ? Choisir une holding en SAS ou en SARL n’a pas d’incidence sur tous les aspects fiscaux. Certains dispositifs sont directement liés au fonctionnement de la holding et s’appliquent quelle que soit sa forme juridique. C’est notamment le cas de l’imposition des bénéfices, du [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} ou encore de l’intégration fiscale. Ces mécanismes ne constituent donc pas un critère de choix entre une SAS et une SARL.  ### L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés Par principe, une holding constituée sous forme de SAS ou de SARL est **soumise à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**. Le taux normal de l’IS est fixé à **25 %**. Un taux réduit de **15 %** peut toutefois s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi. Une fois imposés, les bénéfices peuvent être conservés dans la holding afin de financer de nouveaux projets ou être distribués aux associés sous forme de dividendes. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les SAS et les SARL peuvent, sous certaines conditions, opter temporairement pour l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR), pendant une durée maximale de cinq exercices. :: ### Le régime mère-fille : un avantage commun aux holdings SAS et SARL Le régime mère-fille constitue l’un des principaux intérêts de la création d’une holding. Il permet de faire remonter les dividendes des filiales vers la société mère tout en limitant fortement leur imposition. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent notamment être réunies :  - La holding détient au moins 5 % du capital de sa filiale. - La holding et sa filiale sont imposées à l’IS.  - Les titres sont conservés pendant au moins deux ans (ou la holding s’engage à les conserver). Lorsque ces conditions sont réunies, **95 % des dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés**. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable.  ### L’intégration fiscale : un mécanisme indépendant du choix SAS ou SARL Une holding SAS ou SARL peut également opter pour le régime de l’intégration fiscale. Celui-ci permet de **calculer un résultat fiscal unique au niveau du groupe**, en compensant notamment les bénéfices de certaines sociétés avec les pertes d’autres filiales. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent notamment être respectées : - La holding détient au moins 95 % du capital des filiales. - Le capital de la holding n’est pas détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement par une autre société passible de l’IS. - Les sociétés du groupe relèvent de l’IS et sont imposables en France. - Les sociétés intégrées ouvrent et terminent leurs [exercices](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} aux mêmes dates.  Ces dispositifs fiscaux sont accessibles aussi bien aux holdings en SAS qu’aux holdings en SARL. Le choix entre ces deux formes juridiques repose donc sur d’autres critères. ## Comment choisir entre une holding SAS ou SARL selon votre projet ? Comme les principales règles fiscales de la holding sont communes aux deux statuts, le choix entre une SAS et une SARL repose avant tout sur votre projet. Vos objectifs de rémunération, de développement, de transmission ou encore d’ouverture du capital seront souvent les véritables critères de décision. ### Vous souhaitez privilégier les dividendes Si vous envisagez de vous rémunérer principalement grâce aux dividendes, **la SAS est généralement le choix le plus adapté**. En effet, les dividendes versés aux associés d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette solution est souvent privilégiée par les dirigeants qui disposent déjà d’une couverture sociale suffisante ou qui souhaitent privilégier la distribution de dividendes plutôt qu’une rémunération régulière. ### Vous privilégiez une rémunération régulière Si votre objectif est de percevoir une rémunération stable chaque mois, **la SARL peut constituer une solution plus avantageuse**. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), dont les cotisations sociales sont généralement moins élevées que celles du régime général. Cette situation permet souvent de réduire le coût global de la rémunération pour la société. ### Vous envisagez de faire entrer des investisseurs Si votre holding a vocation à évoluer, à acquérir de nouvelles sociétés ou à accueillir de nouveaux associés, **la SAS offre une plus grande souplesse**. Ses statuts peuvent être largement personnalisés afin d’organiser la gouvernance, les pouvoirs des dirigeants ou encore les modalités d’entrée et de sortie des associés. Les actions sont également plus faciles à céder, ce qui facilite les opérations de restructuration, de [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ou de croissance externe. La [holding SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas/){rel=""nofollow""} est donc souvent privilégiée **pour les projets entrepreneuriaux amenés à évoluer rapidement**. ### Votre holding a une vocation patrimoniale ou familiale Lorsque l’objectif est de conserver durablement un patrimoine ou de regrouper plusieurs membres d’une même [famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""} autour d’une même structure, **la SARL peut constituer une forme adaptée à une holding patrimoniale et présente souvent davantage d’atouts**. Son fonctionnement, plus encadré par la loi, offre un cadre juridique sécurisant. Les règles applicables aux cessions de parts permettent également de mieux maîtriser l’entrée de nouveaux associés et de préserver la stabilité de l’actionnariat. La SARL constitue ainsi un choix pertinent **pour les projets patrimoniaux ou les holdings dont le capital a vocation à rester fermé**. ### Vous préparez la transmission de votre entreprise Si la transmission s’inscrit dans un cadre familial, la SARL est souvent privilégiée en raison de son fonctionnement plus encadré et de son actionnariat généralement plus stable. À l’inverse, lorsque la transmission s’accompagne d’une réorganisation de la gouvernance ou de l’entrée progressive de nouveaux associés, la SAS offre davantage de souplesse. **Le choix dépend donc principalement de votre stratégie patrimoniale, de la composition de votre capital et des modalités envisagées pour la transmission**. ### Tableau récapitulatif : quel statut choisir selon votre objectif ? | **Votre objectif** | **Forme généralement recommandée** | **Pourquoi ?** | | ------------------------------------------------------- | ---------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Vous rémunérer principalement par des dividendes | SAS | Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. | | Réduire le coût de votre rémunération | SARL | Le régime TNS est généralement moins coûteux pour un gérant majoritaire. | | Développer votre groupe ou accueillir des investisseurs | SAS | Grande liberté statutaire et cession des actions facilitée. | | Conserver un actionnariat familial stable | SARL | Cadre juridique protecteur et contrôle des cessions de parts. | | Préparer la transmission de votre entreprise | Selon votre projet | La SARL est souvent privilégiée dans un cadre familial, mais la SAS peut être plus adaptée si une gouvernance sur mesure est recherchée. | Le choix entre holding SAS ou SARL répond à des logiques différentes et doit être réalisé en fonction de votre projet, de votre stratégie de développement et de vos objectifs patrimoniaux. Avant de créer votre holding, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel afin de retenir la structure la plus adaptée. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Une holding familiale doit-elle obligatoirement être en SARL ?  Non. Une holding familiale peut être créée en SARL ou en SAS. La SARL est souvent choisie pour son fonctionnement plus réglementé, tandis que la SAS peut être adaptée si vous souhaitez davantage de liberté dans l’organisation de la gouvernance ou l’évolution de l’actionnariat. ### Est-ce qu’une holding peut détenir une SCI ? Oui, une [holding SCI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/holding-sci/){rel=""nofollow""} peut détenir des parts d’une SCI, sous réserve de respecter les règles juridiques et fiscales applicables. :: # Le contrat PEC expliqué simplement ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le contrat PEC est un dispositif d’insertion professionnelle destiné aux personnes éloignées de l’emploi, combinant activité salariée, accompagnement personnalisé et accès à la formation. - Il peut prendre la forme d’un CUI-CAE dans le secteur non marchand ou d’un CUI-CIE dans le secteur marchand, selon le type d’employeur. - Le salarié bénéficie d’un suivi par un conseiller et un tuteur, avec pour objectif de développer des compétences transférables et de favoriser un retour durable à l’emploi. - Le contrat est généralement conclu pour une durée de 6 à 24 mois et prévoit une rémunération au moins égale au SMIC. - Les employeurs peuvent percevoir une aide financière de l’État, à condition de respecter des obligations d’accompagnement et de formation du salarié. :: Le **contrat PEC** (Parcours Emploi Compétences) est un dispositif d’insertion professionnelle destiné aux personnes éloignées de l’emploi. Accessible sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé, d’une expérience professionnelle et d’un accès à la formation tout en étant salarié. Fonctionnement, salaire, durée, employeurs concernés, avantages et obligations : découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le contrat PEC. ## Qu’est-ce que le contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) ? Le **contrat PEC** est un **dispositif d’insertion professionnelle** destiné aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder à l’emploi. Il vise à favoriser un retour durable sur le marché du travail grâce à un accompagnement personnalisé, un accès à la formation et l’acquisition de compétences directement en situation de travail.  Le bénéficiaire du dispositif obtient le **statut de salarié** au sein d’une structure tout en étant **suivi par un conseiller référent et un tuteur** chargés de l’accompagner dans son évolution professionnelle. Dans la pratique, le parcours emploi compétences repose sur deux types de contrats :  - Le **CUI-CIE** (contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi) : il concerne le secteur marchand industriel et commercial. - Le **CUI-CAE** (contrat unique d’insertion-accompagnement dans l’emploi) : il concerne le secteur non marchand, public ou associatif.  L’objectif reste le même dans les deux cas : **permettre au salarié de développer des compétences utiles et transférables tout en répondant aux besoins de recrutement des employeurs**. Par exemple, une personne recrutée dans une [association](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/types-dassociation/){rel=""nofollow""} peut être accompagnée par un tuteur pour apprendre des tâches administratives, suivre une formation en bureautique et acquérir des compétences professionnelles qu’elle pourra réutiliser dans un futur travail. ## Qui peut bénéficier d’un contrat PEC ? Le parcours emploi compétences s’adresse aux **personnes sans profession** qui rencontrent des **difficultés sociales et professionnelles particulières concernant leur accès à l’emploi**. Les bénéficiaires du contrat PEC sont principalement :  - des **chômeurs de longue durée** ; - des **seniors** ;  - des **travailleurs handicapés** ; - des **personnes qui bénéficient d’un des minima sociaux** (RSA, AAH, ASPA, etc.). Pour bénéficier d’un contrat PEC, il est nécessaire de se rapprocher d’un conseiller [France Travail](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""}, d’une Mission Locale ou de [Cap Emploi](https://www.capemploi.info/){rel=""nofollow""} afin d’évaluer son éligibilité. ## Quels employeurs peuvent proposer un contrat PEC ? Les contrats du parcours emploi compétences peuvent être proposés par des employeurs sélectionnés en fonction de leur capacité à accompagner le salarié et à favoriser son insertion professionnelle. Dans le **secteur non marchand**, le contrat PEC (**CUI-CAE**) peut notamment être proposé par : - les **collectivités territoriales** ; - les **associations** ; - les **autres personnes morales de droit public** ; - les **organismes de droit privé à but non lucratif** ; - les **personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public** ; - les **sociétés coopératives d’intérêt collectif**. Dans le **secteur marchand**, le contrat PEC (**CUI-CIE**) peut être proposé par :  - des **entreprises privées cotisant au régime d’assurance chômage** ; - des **groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)** ; - certains **employeurs du secteur de la pêche maritime**. Dans ce cas, l’éligibilité dépend notamment de la capacité de l’entreprise à former et accompagner le salarié dans une logique d’insertion durable. ## Quels sont la durée et le salaire d’un contrat PEC ? Le contrat PEC peut être conclu sous forme de [**contrat à durée déterminée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-renouvellement-dun-cdd/){rel=""nofollow""} **(CDD)** ou de **contrat à durée indéterminée (CDI)**, à **temps plein** ou à **temps partiel**, selon la situation du bénéficiaire et les besoins de la structure employeuse. Lorsqu’il est signé en CDD, sa durée est encadrée de la manière suivante : - **Durée minimale : 6 mois**, avec une durée recommandée autour de 9 mois à 1 an afin de favoriser une insertion durable. - **Durée maximale : 24 mois**, renouvellements inclus. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : des dérogations peuvent exister, notamment pour permettre de terminer une action de formation en cours (cas de certains CUI-CAE).  :: De plus, le temps de travail est fixé à **20 heures par semaine minimum**, sauf exceptions liées à la situation du salarié, notamment pour les travailleurs en situation de handicap. Concernant la rémunération, le salarié perçoit un salaire **au moins égal au SMIC horaire brut** (12,31 € à compter du 1er juin 2026) et celui-ci ne peut pas être inférieur à ce qu’il aurait perçu dans le cadre d’un contrat classique.  ## Contrat PEC : les avantages et les limites pour le salarié ### Les avantages pour le salarié Pour le salarié, le contrat PEC présente plusieurs bénéfices concrets qui facilitent la reprise d’une activité et la construction d’un projet professionnel, notamment : - la **reprise d’une activité professionnelle avec statut de salarié** ; - l’**accès à une expérience professionnelle valorisable sur le CV** ; - l’**accompagnement par un conseiller référent et un tuteur en entreprise** ; - le **développement de compétences transférables à d’autres métiers** ; - l’**accès facilité à la formation** (remise à niveau, certification, VAE, etc.) ; - une **meilleure préparation à un retour durable à l’emploi** ; - la **possibilité d’évolution vers un CDI, une formation ou un autre dispositif**. ### Les limites du contrat parcours emploi compétences Malgré ses avantages, le contrat PEC comporte certaines limites qu’il est important d’avoir en tête : - **La** **rémunération est souvent proche du SMIC**, notamment en cas de temps partiel ;  - Le contrat est généralement **limité dans le temps**.  - **L’insertion durable n’est pas garantie à l’issue du dispositif**. - **La qualité de l’accompagnement est variable selon les structures employeuses.** - **Il dépend fortement de l’implication de l’employeur et du tuteur**.  ## Contrat PEC : les avantages pour l’employeur Le contrat PEC constitue également un levier intéressant pour les employeurs, car il permet de recruter tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État et d’un cadre d’accompagnement structuré, grâce à :  - L’**aide mensuelle à l’insertion professionnelle** versée par l’État :  - entre **30 % et 60 %** du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole ; - de **30 % à 70 %** pour les CUI-CAE dans les départements d’outre-mer ; - de **30 % à 47 %** pour les CUI-CIE. - La **réduction du coût global du recrutement**. - L’**accès à des profils accompagnés et préparés à l’emploi**.  ## Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre d’un contrat PEC ? En contrepartie des aides financières accordées par l’État, l’employeur doit respecter **plusieurs engagements** dans le cadre d’un contrat PEC. Il doit notamment : - **désigner un tuteur** chargé d’accompagner le salarié ; - **proposer des missions favorisant l’acquisition de compétences transférables** ; - mettre en place **un accompagnement professionnel régulier** ; - **faciliter l’accès à des actions de formation** ; - **participer aux entretiens de suivi** avec le prescripteur du contrat. L’objectif est de permettre au salarié de construire un projet professionnel durable et d’améliorer ses perspectives de retour à l’emploi. ## Comment se déroule la mise en place d’un contrat parcours emploi compétences ? Dans un premier temps, l’orientation vers un parcours emploi compétences (PEC) est réalisée par un conseiller du service public de l’emploi, comme France Travail, la Mission Locale ou Cap Emploi, après un diagnostic de la situation du demandeur d’emploi.  La mise en place du contrat PEC se déroule ensuite en trois étapes :  - Un **entretien tripartite** entre le conseiller prescripteur, l’employeur et le futur salarié. Cet échange permet de formaliser les engagements de chacun ainsi que les compétences que le poste doit permettre d’acquérir. - Un **accompagnement pendant toute la durée du contrat**, avec un suivi dématérialisé (parfois via un livret de suivi) ainsi qu’un accompagnement quotidien assuré par le tuteur.  - Un **entretien de fin de contrat**, si nécessaire, organisé un à trois mois avant la fin du contrat. Il permet de faire le point sur les compétences acquises et d’envisager la suite du parcours : recherche d’emploi, poursuite d’une formation ou renouvellement du contrat. ## Que devient le salarié après un contrat PEC ? À la fin d’un contrat PEC, plusieurs possibilités peuvent se présenter au salarié :  - **Être recruté en CDI par son employeur**. - **Voir son contrat renouvelé**, dans la limite de 24 mois au total (dans la majorité des cas). - **Poursuivre une formation complémentaire**. - **Continuer son parcours d’insertion professionnelle** avec l’accompagnement de France Travail ou de la Mission Locale. Dans tous les cas, le salarié obtient une **attestation d’expérience professionnelle** pour valoriser les compétences acquises et les missions réalisées pendant le contrat.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le contrat PEC ouvre des droits aux allocations chômage comme n’importe quel contrat classique, sous réserve de remplir les conditions habituelles d’affiliation et de durée de travail. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### À combien s’élève le salaire d’un contrat PEC ? Le salaire d’un contrat PEC ne peut pas être inférieur au SMIC horaire brut ou au montant que le salarié aurait perçu dans le cadre d’un contrat classique.  ### Peut-on renouveler un contrat PEC ? Il est possible de renouveler un contrat PEC dans la limite de 24 mois. Il est parfois possible de déroger à cette règle, notamment pour permettre de terminer une action de formation en cours.  :: # Calculateur de taux de marque : outil gratuit Calculez votre taux de marque facilement et rapidement grâce à notre calculateur de taux de marque gratuit. ::div{#calculateur} :: Notre calculateur de taux de marque vous permet de calculer votre taux de marque (%) en fonction de votre prix d’achat HT et de votre prix de vente HT. Vous pouvez également connaître le prix de vente HT à fixer en fonction du prix d’achat HT et du taux de marque souhaité (%). ## À quoi sert le taux de marque ? Le [taux de marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/taux-de-marque/){rel=""nofollow""} est **un indicateur** financier utilisé pour mesurer la rentabilité d’un produit ou d’un service. Il indique **la part de la** [**marge commerciale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} **réalisée par l’entreprise** par rapport au prix de vente du produit ou du service. Exprimé en pourcentage, un taux de marque élevé signifie que l’entreprise réalise une marge importante par rapport au prix de vente. Le taux de marque est un outil précieux pour évaluer la rentabilité de vos produits ou services, mais aussi pour **ajuster votre stratégie commerciale**, comme la fixation des prix, la négociation avec des fournisseurs, ou encore la mise en place de promotions. Un taux de marque élevé peut indiquer **une forte rentabilité**, mais il doit être équilibré avec les attentes de votre marché. À l’inverse, un taux de marque trop faible peut signaler que **vos marges sont insuffisantes** pour couvrir vos frais fixes ou pour investir dans le développement de votre entreprise. ## Comment calculer le taux de marque ? Le calcul du taux de marque repose sur **une formule simple**, mais il est important de bien comprendre les notions qui y sont associées. Pour commencer, vous devez connaître deux éléments essentiels : - **Le prix de vente HT** de votre produit ou service, c’est-à-dire le montant hors taxes que vous facturez à vos clients. - **Le prix d’achat HT**, qui inclut tous les coûts nécessaires à la production ou à l’acquisition de ce produit ou service (achats, frais de transport, main-d’œuvre, etc.). Une fois ces deux valeurs en main, le taux de marque s’obtient en comparant la marge réalisée au prix de vente. ## Quelle est la formule du taux de marque ? La formule du taux de marque est la suivante : ![Visuel article Calculateur de taux de marque](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3yfHNwUFpPEcOvgxtyJEH4/0e8078f4886c26a755962ee3e2e665b5/visuel_article_calculateur_taux_de_marque.webp){height="1080" width="1920"} ## Exemple d’un calcul du taux de marque Prenons un exemple concret pour illustrer ce calcul. Supposons que vous vendez un produit au prix de **100€ HT** et que son coût de vente HT est de **60€**. 1. **Calculez la marge commerciale :** Marge commerciale = 100 - 60 = 40€ 2. **Appliquez la formule du taux de marque :** Taux de marque = (40 / 100) x 100 = 40% Dans cet exemple, le taux de marque est de 40%. Cela signifie que **40% de votre prix de vente représente votre marge**, soit le montant qui vous reste après avoir couvert le prix d’achat. Ce calcul simple montre l’importance de bien comprendre vos coûts et vos prix. Si votre taux de marque est trop bas, vous risquez de ne pas dégager **suffisamment de marge pour être rentable**. # SELARL (société d'exercice libéral) : qu'est-ce que c'est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SELARL est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées, offrant un cadre juridique sécurisé et une responsabilité limitée. - Elle permet de protéger le patrimoine personnel, de structurer l’activité et de mutualiser les ressources entre associés. - Sa création suit plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, dépôt des fonds, publication légale et immatriculation au RCS. - La SELARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu. - Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital : TNS s’il est majoritaire, assimilé salarié s’il est minoritaire. - Malgré ses nombreux avantages, la SELARL implique une gestion plus rigide, des formalités complexes et une fiscalité des dividendes moins favorable qu’en SELAS. :: En tant que professionnel libéral, vous cherchez un cadre juridique qui sécurise votre activité sans vous freiner ? Travailler en indépendant est séduisant, mais peut rapidement devenir risqué si l’on ne choisit pas le bon statut. La **SELARL** vous permet d’exercer en toute sécurité avec une meilleure structuration. Découvrez ses caractéristiques et ses avantages dans cet article. ## C’est quoi une SELARL ? La **SELARL** (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une variante de la [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, mais réservée aux [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} soumises à un ordre ou à une réglementation stricte. Son objectif est d’encadrer l’exercice en société de ces professionnels, tout en leur permettant de sécuriser leur patrimoine personnel grâce à une responsabilité limitée. Elle peut être constituée par un ou plusieurs [associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""}, chacun devant être **un professionnel exerçant la même activité**. En version unipersonnelle, on parle de [SELARLU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarlu){rel=""nofollow""}. ![Visuel article SELARL](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3SEACDKfjt6kvo6gATg5N2/b021f7e3801f74ea26aa2699527f93cc/visuel_article_SELARL.webp){height="1080" width="1920"} ## Pourquoi créer une SELARL ? Créer une **SELARL** permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans un cadre plus structuré tout en bénéficiant de plusieurs avantages : - **Protection du patrimoine personnel** : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. - **Structuration de l’activité** : un cadre juridique clair favorisant la pérennité de l’entreprise. - **Possibilité d’embaucher et de mutualiser les ressources** : contrairement à l’exercice en individuel, cette forme juridique permet de recruter du personnel et de partager les frais de fonctionnement avec d’autres professionnels. - **Optimisation fiscale et sociale** : en fonction des choix faits, il est possible de tirer parti d’une imposition plus avantageuse qu’en exercice individuel. ## Comment créer une SELARL ? La création suit plusieurs étapes importantes. ### Rédaction des statuts Les statuts sont la base juridique de la SELARL. Ils doivent être rédigés avec soin car ils définissent : - **La dénomination sociale** (le nom de la société). - L’objet social, qui doit correspondre à une profession libérale réglementée (avocat, [médecin](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, architecte…). - **Le montant du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} et la répartition des parts entre les associés. - **Les modalités de fonctionnement de la société** : prise de décisions, pouvoirs du gérant, entrée et sortie d’associés… Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour rédiger des statuts adaptés à votre activité et éviter tout problème juridique futur. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} dès maintenant et soyez rappelé dans l’heure. ### Constitution du capital social Le capital social d’une SELARL est constitué par les apports des associés. Ces apports peuvent être : - **En numéraire** : somme d’argent déposée sur le compte bancaire de la société. - **En nature** : biens matériels (équipements, locaux, [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}) ou immatériels (brevets, logiciels, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}) apportés à la société, nécessitant parfois une évaluation par un commissaire aux apports. **Il n’existe pas de montant minimum** pour le capital social de ce type de société, mais il doit être suffisant pour financer les premiers besoins de l’entreprise. ### Dépôt des fonds et ouverture d’un compte bancaire Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. **Une attestation de dépôt** des fonds sera délivrée par la banque, document indispensable pour l’immatriculation de la société. ### Publication d’un avis de constitution Comme toute société, la création d’une SELARL doit être publiée dans **un** [**journal d’annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **(JAL)** du département où est situé le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. Cet avis doit contenir : - **Le nom de la société et sa forme juridique** - **Le capital social** - **L’adresse** du siège social - **Le nom du ou des gérants** ### Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) La dernière étape consiste à **enregistrer la société auprès du RCS** via le [**guichet unique**](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""} **des entreprises**. Pour cela, il faut fournir : - **Les statuts signés** - **L’attestation de dépôt des fonds** - **L’avis de publication** dans un JAL - **Une déclaration de non-condamnation du gérant** - **Le formulaire d’immatriculation** complété Une fois l’immatriculation validée, la SELARL obtient **un numéro** [**SIREN**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} et peut commencer son activité. ## Quel est le régime fiscal d’une SELARL ? Par défaut, une SELARL est soumise à **l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, ce qui permet de déduire certaines charges avant imposition. Cela peut être avantageux par rapport à l’impôt sur le revenu, notamment si les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise. Toutefois, dans certaines conditions, les associés peuvent opter pour **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** pendant **les cinq premières années d’activité**. Ce choix est particulièrement intéressant pour les petites structures ou en début d’activité. ## Quel est le régime social d’une SELARL ? Le régime social du dirigeant dépend du nombre d’associés : - **Si le gérant est majoritaire** (détient plus de 50% des parts) : il est affilié au régime des [travailleurs non-salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées mais une protection moindre que le régime général. - **Si le gérant est minoritaire ou égalitaire** : il est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure couverture sociale mais avec des charges plus lourdes. ## Quels sont les avantages de la SELARL ? ### Une responsabilité limitée pour les associés L’un des principaux avantages est **la protection du patrimoine personnel des associés**. En effet, leur responsabilité est limitée à hauteur de leurs apports dans la société. Cela signifie que, en cas de [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} ou de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels (sauf en cas de faute de gestion). ### Un cadre juridique clair et structuré La SELARL repose sur un fonctionnement bien encadré par la loi. Les règles de gestion, de prise de décision et de gouvernance sont **définies de manière précise dans les statuts** et par la législation applicable aux sociétés. Ce cadre structuré permet de limiter les conflits entre associés et d’assurer une stabilité dans la gestion de l’entreprise. ### Une fiscalité attractive et modulable Par défaut, la SELARL est soumise à **l’impôt sur les sociétés (IS)**. Ce régime fiscal permet **d’optimiser la gestion des bénéfices** en adaptant la rémunération des gérants et la distribution des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} pour réduire la pression fiscale. De plus, pour les sociétés nouvellement créées et ayant moins de cinq ans d’existence, il est possible d’opter temporairement pour **l’impôt sur le revenu (IR)**. Cette option peut être intéressante si l’entreprise génère peu de bénéfices les premières années, car elle permet **d’éviter la double imposition** (impôt sur les bénéfices et impôt sur les dividendes). ### Une possibilité d’intégrer de nouveaux associés La SELARL est une structure qui facilite **l’association entre plusieurs professionnels libéraux**. Le capital social peut être réparti entre plusieurs associés, ce qui permet de **mutualiser les investissements** et de **favoriser le développement de l’activité**. Contrairement à une entreprise individuelle, où l’entrepreneur est seul à assumer les charges et les décisions, cette forme juridique permet un **partage des responsabilités et des compétences** entre plusieurs professionnels. De plus, elle offre une certaine souplesse pour **intégrer de nouveaux associés** en fonction des besoins de croissance de l’entreprise. ### Une continuité d’activité facilitée En cas de départ, d’incapacité ou de décès d’un associé, la SELARL offre des mécanismes permettant **d’assurer la continuité de l’activité**. Les parts sociales peuvent être cédées selon les conditions définies dans les statuts, ce qui permet à la société de poursuivre son exploitation sans être bloquée par un changement d’associés. ## Quels sont les inconvénients de la SELARL ? ### Une gestion plus rigide et encadrée Si le cadre juridique structuré de la SELARL constitue un avantage en termes de stabilité, il peut également être perçu comme une contrainte. Les règles de fonctionnement sont **strictes et doivent être suivies à la lettre**, ce qui limite la souplesse dans la prise de décisions. Cette forme juridique impose **un cadre de gestion assez lourd**, notamment en ce qui concerne les assemblées générales, la nomination du gérant et la prise de décisions importantes. ### Des formalités de création plus complexes La création d’une SELARL nécessite plusieurs démarches administratives qui peuvent être **coûteuses et chronophages**. Il faut rédiger des statuts détaillés, déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel, publier une annonce légale et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Comparée à une entreprise individuelle ou à une [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, la mise en place de ce type de société demande donc **un investissement plus important en temps et en argent**. ### Un coût de gestion plus élevé Une SELARL doit respecter **des obligations comptables et fiscales strictes**. Elle est soumise à **une comptabilité en partie double et doit produire des comptes annuels**, ce qui implique souvent de faire appel à un expert-comptable. De plus, certaines professions réglementées doivent respecter des obligations spécifiques en matière de comptabilité et de contrôle de leur activité. Tous ces éléments augmentent les frais de fonctionnement de la société. ### Un régime social moins favorable pour le gérant majoritaire Le statut du gérant a un impact direct sur son régime social. Un gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime a l’avantage d’entraîner des cotisations sociales plus faibles que celui des assimilés salariés, mais il offre en contrepartie **une couverture sociale moins avantageuse**, notamment en matière de retraite et de protection contre les accidents du travail. ### Une fiscalité des dividendes moins avantageuse qu’en SELAS Dans une SELARL, les dividendes versés aux associés sont **soumis aux cotisations sociales lorsque le gérant détient plus de 10% du capital et des droits de vote**. Pour les professionnels libéraux cherchant à optimiser leur rémunération, cet aspect fiscal peut être un inconvénient majeur. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut être gérant de SELARL ? Le gérant d’une SELARL doit être un professionnel libéral (médecin, dentiste, avocat, notaire, architecte, etc.) exerçant l’activité de la société. Il peut être associé ou non, et s’il est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. ### Quelle est la différence entre SELARL et SELASU ? La [SELASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu){rel=""nofollow""} est une structure plus souple, dirigée par un président assimilé salarié, offrant une meilleure protection sociale. La SELARL, plus encadrée, est dirigée par un gérant affilié au régime TNS s’il est majoritaire. La fiscalité des dividendes est aussi plus avantageuse en SELASU, car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. ### Quelle est la différence entre SELARL et SELAS ? La [SELAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""} est plus flexible, avec un président assimilé salarié, et facilite l’entrée d’investisseurs. La [SELARL est plus encadrée](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl-ou-selas/){rel=""nofollow""}, avec des gérants affiliés au régime TNS (Travailleur Non Salarié), et impose des restrictions sur la cession des parts sociales. :: # Comment obtenir un Kbis auto-entrepreneur gratuitement ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le Kbis est un document officiel attestant de l’immatriculation d’une entreprise au RCS. - Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent obtenir un Kbis gratuitement via MonIdenum.fr. - Le Kbis inclut des informations comme le nom, le SIREN, l’adresse et la nature de l’activité. - Il est indispensable pour les démarches administratives et pour renforcer la crédibilité de l’entreprise. - Il est possible d’obtenir le Kbis en ligne, en se rendant au greffe ou via des plateformes officielles. :: Vous avez entendu parler du Kbis, mais vous ne savez pas si votre activité nécessite ce document et comment l’obtenir. L’absence de Kbis peut ralentir vos démarches administratives et nuire à votre crédibilité auprès de vos partenaires. Dans cet article, apprenez comment obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneur gratuitement et l’utiliser pour développer votre activité. ## Qu’est-ce qu’un Kbis ? Le [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} est **un document officiel** délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence légale d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, obligatoire pour de nombreuses démarches administratives ou commerciales, fournit **des informations précises sur l’entreprise**, comme son activité, son siège social et son [statut juridique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changement-statut-juridique/){rel=""nofollow""}. Toutefois, il est important de noter que **les auto-entrepreneurs ne sont pas toujours concernés par ce document**. En effet, seuls ceux **exerçant une activité commerciale et inscrits au RCS** peuvent prétendre à un extrait Kbis. Si vous êtes artisan ou prestataire de services, c’est un extrait D1 ou une attestation d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) qui sera demandé. ## Que contient un Kbis auto-entrepreneur ? L’extrait Kbis est souvent comparé à la « carte d’identité » officielle d’une entreprise. Il regroupe toutes **les informations légales** relatives à l’auto-entrepreneur et à son activité. Voici ce qu’un Kbis contient généralement : - **Identité de l’auto-entrepreneur** : Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’auto-entrepreneur sont systématiquement mentionnés. Ces informations permettent d’identifier clairement le dirigeant de l’entreprise. - **Numéros** [**SIREN et SIRET**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} : Ces numéros d’identification sont attribués lors de l’immatriculation de l’entreprise. Le SIREN correspond à l’entreprise dans son ensemble, tandis que le [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} identifie chaque établissement ou lieu d’activité. - **Dénomination commerciale** : Si l’auto-entrepreneur a choisi un nom pour son activité (par exemple, une marque ou une enseigne), celui-ci apparaît sur le Kbis. - **Nature de l’activité exercée** : Le document décrit précisément l’objet de l’activité, qu’il s’agisse de commerce, de prestations de services, ou d’une autre activité professionnelle. - **Adresse de l’établissement principal** : Le Kbis indique le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} de l’entreprise, c’est-à-dire l’adresse où l’activité est déclarée. - **Date de création** : La date d’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) figure également sur le document, attestant de l’existence officielle de l’entreprise. - **Mentions juridiques spécifiques** : Le Kbis peut inclure des informations supplémentaires, comme un éventuel état de [liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} ou d’autres procédures en cours. ![Visuel article Obtenir un kbis auto-entrepreneur gratuitement](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7jZMwrStINX2lRR7GGVkDU/eccecd7310142e098a089198dce4fa1b/visuel_article_kbis_auto-entrepreneur_gratuit.webp){height="1080" width="1920"} ## Pourquoi obtenir un Kbis auto-entrepreneur ? Obtenir un extrait Kbis est **indispensable pour tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale** et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document joue un rôle essentiel à plusieurs niveaux : ### Prouver l’existence légale de votre entreprise Le Kbis est **la preuve officielle** que votre [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} est immatriculée et exerce légalement son activité. Il atteste de votre inscription au RCS, une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants. Sans ce document, il peut être difficile de justifier la légitimité de votre activité auprès de vos partenaires, fournisseurs ou clients. ### Faciliter les démarches administratives De nombreuses démarches nécessitent un extrait Kbis. Par exemple, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, louer un local commercial ou répondre à des appels d’offres, ce document est souvent exigé. Il s’agit d’**un gage de transparence** qui simplifie vos relations avec vos interlocuteurs administratifs et commerciaux. ### Inspirer confiance aux partenaires Le Kbis contient des informations fiables et régulièrement mises à jour, ce qui **renforce votre crédibilité**. Que ce soit pour négocier avec des fournisseurs, contracter un emprunt ou établir des partenariats, disposer d’un Kbis rassure vos interlocuteurs en prouvant que votre entreprise est en règle. ### Répondre à des obligations légales Pour les auto-entrepreneurs commerçants, l’immatriculation au RCS est une **obligation légale**. Par conséquent, le Kbis devient un document incontournable pour être en conformité avec la réglementation. En cas de contrôle ou de demande spécifique, il est essentiel de pouvoir fournir ce document rapidement. ## Comment obtenir un Kbis auto-entrepreneur gratuitement ? Obtenir un Kbis auto-entrepreneur gratuitement est tout à fait possible, à condition de suivre les bonnes démarches. Voici les étapes à connaître : ### Vérifiez votre immatriculation au RCS Tous les auto-entrepreneurs ne sont **pas automatiquement inscrits au RCS**. Si vous exercez une activité commerciale, vous devez procéder à votre immatriculation via le [guichet des formalités des entreprises](https://procedures.inpi.fr/?/){rel=""nofollow""} (accessible sur le site officiel de l’[INPI](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""}). Une fois cette formalité accomplie, **vous recevrez gratuitement votre premier extrait Kbis**. ### Rendez-vous sur le site MonIdenum.fr Le service [MonIdenum.fr](http://monidenum.fr){rel=""nofollow""}, mis en place par les greffes des tribunaux de commerce, vous permet d’**accéder gratuitement à votre Kbis en ligne**. Après avoir créé un compte et vérifié votre identité, vous pourrez télécharger et imprimer votre Kbis autant de fois que nécessaire, sans frais. ### Utilisez le service Infogreffe pour des demandes ponctuelles Si vous ne souhaitez pas créer un compte MonIdenum, **le site** [**Infogreffe**](https://www.infogreffe.fr/){rel=""nofollow""} **propose également de commander un Kbis**. Cependant, ce service peut être payant après la première demande gratuite. ### Demandez directement au greffe du tribunal de commerce Vous pouvez aussi obtenir votre Kbis en vous rendant **au greffe où votre entreprise est immatriculée**. Cette option est gratuite pour le premier extrait, mais les duplicatas peuvent engendrer des frais. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Il est essentiel de rester vigilant face à **certains sites non officiels** qui facturent des frais pour l’obtention d’un Kbis. Privilégiez les plateformes légales pour éviter les arnaques. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre Kbis et SIRET ? Le Kbis est un document officiel attestant de l’existence légale d’une entreprise inscrite au RCS. Le SIRET, en revanche, est un numéro d’identification composé de 14 chiffres, attribué à chaque établissement. Tous les auto-entrepreneurs ont un SIRET, mais seuls les commerçants inscrits au RCS peuvent obtenir un Kbis. ### Où télécharger mon extrait Kbis gratuit ? Pour télécharger gratuitement votre Kbis, rendez-vous sur le site MonIdenum.fr. Ce service officiel permet d’accéder à votre extrait Kbis en ligne après vérification de votre identité. Une fois connecté, vous pourrez le télécharger en quelques clics. :: # Démission sans préavis : conditions, conséquences et modèle ::blog-article-summary Résumé de l’article - La démission sans préavis permet de mettre fin immédiatement à un contrat de travail, sous certaines conditions. - Elle concerne principalement les CDI, tandis que pour un CDD, seules des situations exceptionnelles permettent un départ anticipé. - Certains cas légaux permettent un départ immédiat, comme la grossesse, l’élévation d’un enfant, la fin d’un congé pour création d’entreprise ou des changements chez les journalistes. - Une démission sans préavis doit être clairement exprimée et idéalement formalisée par écrit pour éviter tout litige. - Si le départ n’est pas autorisé, il peut être considéré comme abusif et entraîner des conséquences financières pour le salarié. :: La **démission sans préavis** soulève de nombreuses questions : comment un contrat peut-il se terminer immédiatement et dans quelles conditions ? Ce mécanisme reste encadré et doit respecter certaines règles pour être valide. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une démission sans préavis, comment elle fonctionne et les situations dans lesquelles elle peut être appliquée, pour comprendre clairement ce dispositif. ## Comment fonctionne une démission sans préavis ? ### La démission : définition La démission correspond à **une décision prise par le salarié de mettre fin à son contrat de travail**. Elle doit être exprimée de manière claire, sans ambiguïté, et résulter d’une volonté personnelle. Aucune justification n’est exigée : le salarié n’a pas à expliquer les raisons de son départ. Ce mode de rupture concerne principalement les contrats à durée indéterminée (CDI). En principe, **une démission s’accompagne d’un préavis**. Ce délai permet à l’employeur d’anticiper le départ et au salarié de continuer à travailler jusqu’à la fin de son contrat. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi : elle dépend généralement du contrat de travail, de la convention collective ou des usages en vigueur dans l’entreprise. ### La démission sans préavis : définition La démission sans préavis correspond à une situation dans laquelle **le contrat prend fin immédiatement**, sans que le salarié n’ait à effectuer ce délai de transition. Le départ est alors effectif dès la notification de la démission à l’employeur, à la date indiquée par le salarié. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La démission doit rester une démarche volontaire et explicite, afin d’éviter toute confusion avec un [abandon de poste](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/abandon-de-poste-cdd/){rel=""nofollow""}. :: ## Quelles sont les conditions pour une démission sans préavis ? La démission sans préavis n’est pas possible dans toutes les situations. Par principe, le salarié doit respecter un [délai de prévenance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-de-prevenance/){rel=""nofollow""}, mais la loi et la pratique prévoient plusieurs **exceptions clairement encadrées**. ### Les cas prévus par la loi Certaines situations ouvrent automatiquement droit à une démission sans préavis, sans que l’employeur puisse s’y opposer : - **Grossesse médicalement constatée** : la salariée peut rompre son contrat immédiatement, avant ou pendant son [congé maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""}. - **Démission pour élever un enfant** : à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, le salarié peut quitter l’entreprise sans délai pour se consacrer à son enfant. - **Fin d’un** [**congé pour création ou reprise d’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/conge-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} : le salarié peut mettre fin à son contrat sans préavis à l’issue de ce congé spécifique. - **Journalistes professionnels** : en cas de changement notable de ligne éditoriale ou d’orientation du média portant atteinte à leurs intérêts moraux, ils peuvent partir sans délai. Dans ces situations, la dispense de préavis est prévue directement par le Code du travail. ### Les dispenses liées à un accord En dehors des cas légaux, une démission sans préavis reste possible si : - **l’employeur accepte** de dispenser le salarié de préavis ; - **la convention collective** applicable prévoit cette possibilité, par exemple en cas de nouvel emploi. Ici, le départ immédiat repose sur un accord entre les parties, et non sur un droit automatique. ### Les situations de manquement grave de l’employeur Lorsque le comportement de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat (salaires impayés, harcèlement, conditions de travail dégradées…), **le salarié peut rompre le contrat sans attendre la fin d’un préavis**. Ce type de situation relève toutefois d’un cadre juridique particulier, distinct d’une démission « classique ». ## Quelles sont les conséquences d’une démission sans préavis ? Une démission sans préavis entraîne des effets concrets, à la fois **sur la fin du contrat et sur la situation du salarié**. Tout dépend du cadre dans lequel le départ intervient. ### Lorsque la démission sans préavis est autorisée Si le salarié bénéficie d’une dispense de préavis prévue par la loi ou acceptée par l’employeur, la rupture du contrat est immédiate et régulière. Le départ n’est alors pas considéré comme fautif. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre les documents habituels : - le solde de tout compte ; - le certificat de travail ; - l’attestation destinée à France Travail ; - les sommes restant dues, notamment les [congés payés non pris](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/){rel=""nofollow""}. Dans ce cas, le salarié est libre de tout engagement dès la date de fin de contrat. ### Lorsque la dispense est imposée par l’employeur Si l’employeur décide lui-même de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, ce dernier conserve ses droits financiers. Il perçoit **une indemnité compensatrice** correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis. ### En cas de départ sans droit ni accord En revanche, quitter l’entreprise sans effectuer le préavis, sans y être autorisé, peut poser problème. Ce départ peut être qualifié de **démission abusive** si l’employeur démontre un préjudice pour l’entreprise. Dans ce cas, le salarié peut être amené à **verser une compensation financière** équivalente au préavis non effectué. ## Comment poser sa démission sans préavis ? (modèle) Pour poser une démission sans préavis, le principe reste le même que pour une démission classique : il faut manifester clairement sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La différence réside dans la demande spécifique de **dispense de préavis**. - **Vérifier sa situation** : assurez-vous que votre contexte correspond aux exceptions prévues par la loi ou la convention collective, ou que l’employeur est susceptible d’accepter votre demande de dispense. - **Rédiger une lettre de démission claire** : même si la loi n’impose pas de formalisme, une lettre permet de conserver une preuve écrite. Elle doit montrer de manière non équivoque votre volonté de démissionner et, le cas échéant, demander explicitement la dispense de préavis. - **Indiquer la date de départ souhaitée** : précisez à partir de quand vous souhaitez que la démission prenne effet, surtout si vous sollicitez un départ immédiat. - **Transmettre la lettre à l’employeur** : l’idéal est de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre signature, afin de sécuriser la date de notification. - **Conserver une preuve de tous les échanges** : mails, lettres ou autres communications peuvent être utiles en cas de contestation sur le départ immédiat. Cette démarche permet de formaliser la démission tout en clarifiant votre demande de départ sans préavis, réduisant ainsi les risques de litige. Retrouvez un **modèle de lettre de démission sans préavis** : Objet : Démission sans préavis de mon contrat à durée indéterminée Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de \[intitulé du poste], que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le \[date de début du contrat]. Par dérogation aux dispositions de mon contrat de travail (ou de la convention collective applicable), je sollicite à titre exceptionnel une dispense totale de préavis, afin que mon départ devienne effectif à compter du \[date souhaitée de départ]. *(Option 1 - si la dispense est demandée à l’employeur)* Je vous saurais gré de bien vouloir m’accorder cette dispense et de me confirmer par écrit votre accord sur la date de fin effective de mon contrat. *(Option 2 - si la dispense est légale)* Conformément aux dispositions légales en vigueur, je suis dispensé(e) d’effectuer mon préavis en raison de \[motif pour une démission légitime à préciser : nouvel emploi nécessitant une prise de poste immédiate, arrêt maladie, congé parental/maternité/paternité, etc.]. En conséquence, mon contrat prendra fin à la date mentionnée ci-dessus. Je vous remercie par avance de bien vouloir me remettre, à l’issue de mon contrat, l’ensemble des documents obligatoires, à savoir le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Je tiens enfin à vous remercier pour l’expérience professionnelle acquise et pour la collaboration dont j’ai bénéficié au sein de votre entreprise. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. \[Signature] ## Comment poser sa démission sans préavis en CDD ? Pour un contrat à durée déterminée (CDD), le principe est différent de celui d’un CDI : un salarié **ne peut pas** [**démissionner**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""} **librement**, et une démission sans préavis n’existe pas juridiquement. Toutefois, il existe quelques situations exceptionnelles qui permettent de mettre fin au CDD avant son terme. - **Accord mutuel avec l’employeur** : le salarié et l’entreprise peuvent convenir ensemble d’un départ anticipé. Cet accord doit être écrit et préciser la date de rupture ainsi que les conditions de fin de contrat. - **Embauche en CDI** : le salarié peut quitter son CDD pour un CDI. Dans ce cas, un [**préavis**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} **réduit** est à respecter, généralement d’un jour par semaine de contrat restant, avec un maximum de deux semaines. - **Faute grave de l’employeur** : non-paiement de salaire, harcèlement ou mise en danger du salarié permettent une rupture immédiate. - **Inaptitude médicale constatée** : si le médecin du travail déclare le salarié inapte et qu’aucun reclassement n’est possible, le contrat peut être rompu. - **Force majeure** : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat peut justifier la rupture. Même pour ces situations, la rupture doit être **formalisée par écrit**, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le salarié doit indiquer la décision de mettre fin au contrat et, si nécessaire, le motif justifiant la rupture. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il possible de démissionner sans respecter son préavis ? Oui, dans certains cas prévus par la loi ou avec l’accord de l’employeur, un salarié peut démissionner sans respecter son préavis. ### L’employeur peut-il refuser une démission sans préavis ? L’employeur ne peut pas empêcher la démission, mais il peut refuser de dispenser le salarié du préavis. :: # Facture Non Parvenue (FNP) : définition et comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une facture non parvenue (FNP) est une dette comptabilisée avant réception de la facture, pour un bien ou service déjà livré ou rendu. - Elle permet de rapprocher les charges de l’exercice dans lequel elles ont été engagées, évitant sous-estimation du résultat. - La comptabilisation d’une FNP varie selon qu’il s’agit de charges ou d’immobilisations, avec utilisation du compte 4081 ou 4084. - La TVA est intégrée via le compte 44586, provision pour la TVA à régulariser, avant réception de la facture définitive. - Le délai de prescription pour une FNP dépend du type de relation (B2B ou B2C) et commence à la date de livraison ou de prestation, non à celle de la facture. :: Avez-vous déjà clôturé vos comptes en vous rendant compte qu’une **facture non parvenue** manquait encore à l’appel ? Cette situation, fréquente en comptabilité, peut fausser vos résultats si elle n’est pas correctement anticipée.  Pourtant, elle n’a rien de compliqué dès lors que vous comprenez son fonctionnement et les écritures à passer. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une facture non parvenue, pourquoi elle est essentielle à enregistrer, et comment la traiter efficacement pour sécuriser vos comptes. ## Qu’est-ce qu’une facture non parvenue (FNP) ? Une **facture non parvenue (FNP)** désigne une dette comptabilisée par une entreprise à la clôture de ses comptes, alors même qu’elle n’a pas encore reçu la facture correspondante de son fournisseur.  Elle traduit le fait qu’un bien a déjà été livré ou qu’un service a déjà été rendu avant la date de clôture, mais que la pièce justificative officielle (la facture) n’a pas encore été transmise.  À l’inverse, lorsqu’une entreprise a payé une dépense en avance pour une prestation ou une période relevant de l’exercice suivant, il ne s’agit plus d’une FNP mais d’une [charge constatée d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""}. La charge est alors rattachée à l’exercice futur auquel elle correspond réellement. **Exemple concret :** une société clôture son exercice le 31 décembre. Le 28 décembre, elle réceptionne des marchandises d’une valeur de 3 000 € HT. La facture n’est émise que le 3 janvier de l’année suivante. L’entreprise doit enregistrer une **FNP** au 31 décembre pour rattacher la dépense à l’exercice N, sans attendre la facture. ## Pourquoi enregistrer une facture non parvenue ? La comptabilisation d’une facture non parvenue répond à un principe fondamental : **la séparation des exercices**. Chaque dépense doit être rattachée à l’exercice durant lequel elle est engagée, indépendamment de la date de réception de la facture. Sans ce mécanisme, les charges et les dettes seraient sous-estimées, ce qui fausserait : - le résultat de l’exercice - la situation financière au bilan - la prise de décision des dirigeants ## Comment se fait la comptabilisation d’une facture non parvenue ? En comptabilité, toutes les charges et les produits doivent être rattachés à l’exercice auquel ils se rapportent, même si les factures correspondantes ne sont pas encore reçues à la date de clôture.  La comptabilisation d’une facture non parvenue intervient donc **lors des écritures d’inventaire**, au moment de l’arrêté des comptes, afin de constater une dette vis-à-vis du fournisseur en l’absence de facture. L’[écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} varie en fonction de la nature de l’opération, qui peut concerner des charges ou des immobilisations. ### FNP sur des charges (compte 4081) Lorsque la FNP concerne un bien ou un service destiné à la consommation de l’entreprise (achat de marchandises, frais de sous-traitance, prestations diverses) : - **Débit :** - compte de charge (classe 6) pour le montant HT - compte 44586 « TVA à régulariser » (si l’entreprise récupère la TVA) - **Crédit :** - compte 4081 « Fournisseurs - Factures non parvenues » pour le montant TTC **Exemple d’écriture au 31/12/N** (prestations de sous-traitance pour 4 500 € HT, TVA 20 %) : - 611 Prestations de services extérieurs → 4 500 € - 44586 TVA à régulariser → 900 € - 4081 Fournisseurs - FNP → 5 400 € À l’ouverture de l’exercice N+1, l’écriture est [extournée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""} (contrepassée) afin d’éviter une double comptabilisation de la charge. La facture réelle sera ensuite enregistrée normalement à sa réception. ### FNP sur des immobilisations (compte 4084) Lorsque la facture concerne une [**immobilisation**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} (achat de machine, véhicule, mobilier de bureau) : - **Débit :** - compte d’immobilisation (classe 2) pour le montant HT - compte 44586 « TVA à régulariser » (si l’entreprise récupère la TVA) - **Crédit :** - compte 4084 « Fournisseurs d’immobilisations - Factures non parvenues » Pour aller plus loin sur les charges et immobilisations, vous pouvez consulter notre vidéo sur le sujet 👇 :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=TcYoNInlTDk"} ## Comment gérer la TVA sur les factures non parvenues ? Même sans facture définitive, il est indispensable d’intégrer la TVA pour que les comptes reflètent correctement la réalité. La solution consiste à **utiliser le compte 44586, appelé TVA à régulariser**. Il fonctionne comme une sorte de provision comptable. Son rôle est d’anticiper la TVA qui sera réellement déductible lorsque le fournisseur émettra sa facture. Grâce à ce mécanisme, l’entreprise enregistre dès la clôture une estimation de la TVA à récupérer, ce qui permet de ne pas fausser ni ses états financiers ni ses prévisions de trésorerie. Au moment de l’ouverture de l’exercice suivant, l’écriture passée est annulée. On **crédite alors le compte 44586** pour effacer la TVA provisoire, puis lorsque la facture est effectivement reçue, la TVA est **comptabilisée de manière définitive au compte 44566 « TVA déductible »**. L’entreprise doit s’appuyer sur les informations dont elle dispose, comme un bon de livraison ou un contrat, pour estimer au plus juste le montant de la TVA. Une approximation trop vague risquerait de déformer les comptes et de donner une image erronée de la situation financière. ## Quel est le délai de prescription pour une facture non parvenue ? La prescription court **dès que la créance est exigible**, c’est-à-dire à la date de la livraison du bien ou de l’achèvement de la prestation, et non pas à la date d’émission (ou de réception) de la facture.  La facture n’est en réalité qu’un **mode de preuve**, elle n’a pas le pouvoir de retarder le départ du délai. En pratique : - **Entre professionnels (B2B)**, le délai de prescription est de **5 ans** ([article L110-4 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867){rel=""nofollow""}). Si une entreprise a livré un bien ou terminé une prestation le 15 novembre 2025, elle dispose jusqu’au 15 novembre 2030 pour agir en paiement, même si la facture n’a jamais été transmise. - **Entre un professionnel et un consommateur (B2C)**, le délai est réduit à **2 ans** ([article L218-2 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897){rel=""nofollow""}). Ainsi, un artisan ayant achevé des travaux le 10 février 2025 ne pourra plus réclamer son règlement après le 10 février 2027, sauf interruption du délai. - Certaines **activités spécifiques** bénéficient de délais encore plus courts : par exemple, les opérateurs de télécommunication ne peuvent réclamer leurs créances au-delà d’un **an** ([article L34-2 du Code des postes et communications électroniques](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465778){rel=""nofollow""}). Il est important de rappeler que la FNP est un simple **constat comptable**, elle n’a aucun effet sur la durée de prescription. Le délai continue à courir selon les règles de droit civil ou commercial, indépendamment de la présence (ou non) de la facture dans les comptes. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre une facture non parvenue et une charge constatée d’avance ? Une facture non parvenue (FNP) constate une charge de l’exercice déjà engagée mais non encore facturée. Une charge constatée d’avance (CCA) enregistre une charge déjà payée ou facturée mais qui concerne un exercice futur. :: # Cessation temporaire d'activité auto-entrepreneur ::blog-article-summary Résumé de l’article - La cessation temporaire permet à un auto-entrepreneur de suspendre volontairement son activité sans perdre son statut ni son immatriculation. - La mise en pause doit être déclarée en ligne sur le Guichet unique dans le mois suivant l’arrêt, sans annonce légale et le plus souvent sans frais. - Pendant cette période, le chiffre d’affaires doit toujours être déclaré à 0 et certaines obligations fiscales ou sociales restent applicables selon le régime. - La durée est limitée à un an, avec un renouvellement possible une fois pour les activités commerciales, sous peine de radiation d’office. - À la fin du délai, l’auto-entrepreneur doit soit reprendre son activité via une déclaration payante, soit la fermer définitivement gratuitement. :: Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez mettre votre activité en pause pour un temps ? La **cessation temporaire d’activité** vous permet de suspendre votre activité sans la radier.  Comment procéder ? Quelle est la durée maximale autorisée ? Quelles en sont les conséquences ? Retrouvez dans ce guide toutes les réponses à vos questions. ## Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur ? La cessation temporaire d’activité pour un [auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} correspond à une mise en pause volontaire de l’activité sans pour autant mettre fin définitivement à l’entreprise. Elle permet au professionnel de suspendre son activité pour une période donnée, tout en conservant son statut et son immatriculation. Cette option est souvent utilisée en cas de baisse ponctuelle d’activité, de projet personnel, de problèmes de santé ou tout simplement pour prendre du recul. Elle peut également être envisagée lorsque l’activité indépendante devient momentanément difficile à concilier avec un emploi salarié, notamment dans le cadre du [cumul auto-entrepreneur et salarié](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/auto-entrepreneur-et-salarie/){rel=""nofollow""}. Durant cette période, l’auto-entrepreneur ne réalise plus de chiffre d’affaires, mais reste inscrit au registre concerné. C’est une solution intermédiaire qui permet de reprendre plus facilement l’activité quand les conditions sont favorables, sans la fermer définitivement. ## Comment cesser temporairement une activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Pour mettre en pause votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez effectuer une démarche en ligne sur le [**Guichet unique**](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. C’est le seul portail reconnu depuis début 2023 pour déclarer la création, la modification ou l’arrêt (temporaire ou définitif) d’une entreprise. La mise en sommeil n’est pas automatique : c’est à vous, en tant qu’auto-entrepreneur, de la signaler. Concrètement, vous devrez remplir une déclaration de cessation temporaire dans **le mois suivant l’arrêt de l’activité**. Cette action entraînera une mise à jour des registres officiels (comme le RCS pour les commerçants ou le RM pour les artisans). La procédure ne coûte rien, sauf dans certains cas où des frais peuvent s’ajouter, par exemple si votre activité est inscrite à un registre spécifique nécessitant une formalité complémentaire. Selon votre situation, des pièces justificatives peuvent être demandées, notamment une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour. Le site vous guide pas à pas, en fonction de votre profil et de votre nationalité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Il n’y a pas besoin de publier une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} pour une cessation temporaire d’une activité. :: ## Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’un auto-entrepreneur ? Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de mettre temporairement son activité en pause, il ne suffit pas de cesser son travail : cela entraîne plusieurs obligations et effets, à la fois sur le plan fiscal et social. ### Les conséquences fiscales **Même sans revenus, l’auto-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires**, que ce soit tous les mois ou tous les trimestres. Il devra simplement indiquer 0 euro pendant la période d’inactivité. Cette déclaration reste obligatoire. Concernant la **TVA**, il n’a ni déclaration ni paiement à faire tant que son activité est arrêtée. Toutefois, il doit tout de même signaler ses revenus annuels (même s’ils sont nuls) dans sa déclaration de revenus. Il y a aussi la [**cotisation foncière des entreprises (CFE)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}. Cette taxe reste due pendant la première année d’activité, ainsi que l’année suivante si l’auto-entrepreneur réalise plus de 5 000 € de chiffre d’affaires. Après 12 mois d’inactivité, il peut bénéficier d’une exonération. Les nouvelles entreprises sont dispensées de cette cotisation pour leur première année. ### Les conséquences sociales Même sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur reste inscrit à son régime social. Ce qui change dépend du type d’affiliation : - **S’il est affilié au régime général**, aucune cotisation n’est due durant l’inactivité, car ces prélèvements dépendent des revenus perçus. - **S’il est rattaché au régime des** [**travailleurs non-salariés (TNS)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}, il doit régler des **cotisations minimales**, même sans encaisser de revenus. Pour ceux qui bénéficient de l’**ACRE** (une aide à la création d’entreprise avec des réductions de charges sociales), cette exonération est maintenue pendant la période de pause. ## Quelle est la durée d’une cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur ? La durée d’une cessation temporaire d’activité pour un auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Dans le **cas général**, cette interruption **ne peut excéder un an**.  Toutefois, si l’auto-entrepreneur exerce une **activité commerciale**, il lui est possible de renouveler cette cessation une fois, ce qui porte la **durée maximale à deux ans**.  Il est important de noter que si l’activité n’est pas reprise ou qu’aucune déclaration de cessation définitive n’est effectuée à l’issue de ces délais, **l’auto-entreprise s’expose à une radiation d’office**. ## Que faire lorsque la durée maximale d’une cessation temporaire est atteinte ? Lorsque la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité est atteinte, l’auto-entrepreneur doit faire un choix : **reprendre son activité ou y mettre fin définitivement**. Cette pause n’est pas illimitée, et une décision devient nécessaire une fois le délai écoulé. ### Reprendre l’activité Pour relancer son entreprise, il faut signaler sa réactivation à l’administration. Cela se fait en ligne, via le [**Guichet unique**](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Cette démarche équivaut à une modification de situation et entraîne des frais, souvent autour de 100 €. ### Mettre fin à l’activité Si l’entrepreneur ne souhaite pas poursuivre, il peut **déclarer la fermeture définitive** de son entreprise. Cette procédure se fait également via le Guichet unique, sans frais cette fois. Une fois la déclaration validée, l’entreprise est radiée. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est gratuite ? La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer en cas de radiation de certains registres ou de dépôts d’actes. Si des frais sont applicables, ils seront précisés lors de votre déclaration sur le Guichet Unique. ### Est-il possible d’encaisser des factures après la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur ne peut pas encaisser de factures pendant une cessation temporaire. Il doit réactiver son activité pour percevoir un paiement, même si la prestation a été réalisée avant la mise en sommeil. :: # Simulateur salaire apprenti pour employeur et alternant (2026) Vous vous demandez combien coûte réellement un apprenti à votre entreprise ? Avec un **simulateur du salaire d’un apprenti**, vous obtenez en quelques secondes une estimation claire et personnalisée, aussi bien du côté employeur que du côté apprenti. Plus besoin de jongler avec les pourcentages du SMIC, les exonérations et les aides : l’outil calcule tout pour vous. Obtenez rapidement et simplement le montant du salaire d’un apprenti en fonction de son âge, du nombre d’années d’alternance et de l’effectif de votre entreprise grâce à notre simulateur du salaire d’un apprenti. ::div{#calculateur} :: ## Quelle est la grille de rémunération pour un apprenti en 2026 ? Le salaire d’un apprenti est fixé en pourcentage du [SMIC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/smic-2025/){rel=""nofollow""} (ou du minimum conventionnel si plus favorable). En 2026, le SMIC horaire est de **12,02€ brut**, soit **1 823,03€ brut par mois** sur une base de 35 heures. La rémunération de l’apprenti dépend de deux critères principaux : **son âge et son année de contrat**. | Âge de l’apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année | | ----------------- | ---------------------------- | ---------------------------- | ---------------------------- | | 16-17 ans | 27% du SMIC, soit 486,49 € | 39% du SMIC, soit 702,70€ | 55% du SMIC, soit 990,99€ | | 18-20 ans | 43% du SMIC, soit 774,77€ | 51% du SMIC, soit 918,92€ | 67% du SMIC, soit 1 207,21€ | | 21-25 ans | 53% du SMIC, soit 954,95€ | 61% du SMIC, soit 1 099,10€ | 78% du SMIC, soit 1 405,40€ | | 26 ans et plus | 100% du SMIC, soit 1 801,80€ | 100% du SMIC, soit 1 801,80€ | 100% du SMIC, soit 1 801,80€ | Ces chiffres sont intéressants pour l’employeur comme pour l’apprenti. Mais entre les montants bruts, les exonérations de cotisations et les aides disponibles, il est parfois difficile d’avoir une vision claire du coût réel et du salaire net. C’est là que le simulateur salaire apprenti prend tout son sens. En complément du calcul du salaire des apprentis, il est aussi essentiel de maîtriser le calcul de la [**gratification de stage**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-gratification-stage/){rel=""nofollow""} pour les stagiaires lorsque cela devient obligatoire selon la durée du stage. ## Quel est le coût réel d’un apprenti pour l’employeur ? Pour un chef d’entreprise, le coût d’un apprenti ne se résume pas au salaire brut affiché dans la grille. Grâce au régime spécifique des contrats d’apprentissage, les employeurs bénéficient d’**exonérations quasi totales** de [cotisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-patronales/){rel=""nofollow""} sociales patronales et salariales. Concrètement, cela signifie qu’un apprenti coûte beaucoup moins cher qu’un salarié classique, tout en percevant presque l’intégralité de son salaire brut en net. À cela s’ajoutent **des** [**aides financières**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aide-embauche-alternant/){rel=""nofollow""} **importantes**. En 2026, l’aide à l’embauche d’un apprenti dépend de la taille de l’entreprise : - **5 000€ maximum la première année du contrat** pour les entreprises de moins de 250 salariés. - **2 000€ maximum** pour les entreprises de plus de 250 salariés, sous condition d’atteindre certains objectifs d’embauche d’alternants. Concrètement, l’entreprise doit, au 31 décembre 2026, soit atteindre **au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle** (apprentissage, professionnalisation, VIE, CIFRE) dans son effectif total, soit atteindre **au moins 3% d’alternants** (apprentissage ou professionnalisation) avec une progression d’au moins 10% par rapport à l’année précédente (31 décembre 2025). - **6 000€ d’aide** pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ces dispositifs viennent considérablement réduire le [coût de l’embauche](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}. Dans certains cas, **le coût résiduel pour l’employeur peut être très faible**, voire nul la première année. C’est précisément ce que met en lumière le simulateur salaire apprenti : il calcule automatiquement le coût final après déduction des exonérations et des aides, permettant à l’employeur d’avoir une vision budgétaire claire avant de s’engager. ## Pourquoi utiliser un simulateur du salaire d’un apprenti ? Lorsqu’un employeur envisage de recruter un apprenti, il doit **anticiper son budget et comprendre l’impact financier** sur son entreprise. De son côté, l’apprenti veut savoir combien il pourra toucher chaque mois. Plutôt que de jongler avec les pourcentages, les barèmes et les exonérations, le simulateur salaire apprenti simplifie tout. En quelques clics, l’outil donne une estimation claire et personnalisée : - Pour l’employeur, il affiche le **coût réel du contrat**, après application des exonérations et aides disponibles. - Pour l’apprenti, il calcule le **salaire brut perçu chaque mois**, selon l’âge et l’année de formation. C’est un outil pratique et fiable qui évite les erreurs de calcul et permet de prendre une décision éclairée. En somme, utiliser un simulateur du salaire d’un apprenti, c’est **gagner du temps**, **sécuriser ses prévisions** et entrer dans la relation d’apprentissage **en toute transparence**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le salaire net d’un apprenti ? Le salaire net d’un apprenti correspond presque à son brut, car il bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. ### Quelles aides pour les apprentis en 2026 ? En 2026, les employeurs peuvent recevoir jusqu’à 5 000€ la première année pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés sous conditions, et 6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap. :: # Logiciel de comptabilité pour SARL : comment choisir ? (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un logiciel de comptabilité adapté à une SARL simplifie les obligations fiscales et comptables. - Identifier ses besoins spécifiques (facturation, trésorerie, TVA) est essentiel pour choisir le bon outil. - Les fonctionnalités clés incluent la tenue comptable automatisée, la synchronisation bancaire et la génération de déclarations fiscales. - Un logiciel de comptabilité pour SARL permet de gagner du temps, de réduire les erreurs et de respecter les obligations légales. - Clementine.fr est présenté comme un logiciel complet, intuitif et adapté aux SARL, avec des fonctionnalités intégrées et un accompagnement professionnel. :: Si vous êtes à la recherche d’un **logiciel de comptabilité pour SARL** capable de simplifier vos obligations sans passer vos soirées sur Excel, vous êtes au bon endroit. Entre la TVA, les déclarations fiscales, les fiches de paie et les comptes annuels, la comptabilité en SARL peut vite devenir un fardeau… sauf si vous utilisez les bons outils. Mais comment choisir un logiciel adapté à votre activité ? Quelles fonctionnalités sont vraiment indispensables ? Et surtout, comment éviter les erreurs qui peuvent coûter cher ? Dans cet article, vous découvrirez comment choisir le meilleur logiciel de comptabilité pour votre SARL, en fonction de vos besoins, de vos obligations légales et de votre façon de travailler. ## Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour sa SARL ? ### Identifier les besoins de votre SARL Avant de comparer les fonctionnalités ou les tarifs, il faut commencer par **bien cerner les besoins spécifiques** de votre société. Une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ne fonctionne pas comme une [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou une [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Selon votre activité, le nombre d’[associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""}, votre régime de TVA ou encore la complexité de votre facturation, vos besoins peuvent être très différents. Posez-vous les bonnes questions : - Gérer la facturation et les devis est-il un besoin central dans votre activité ? - Souhaitez-vous suivre votre trésorerie en temps réel, avec des tableaux de bord clairs ? - Avez-vous besoin de [déclarer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} mensuellement ou trimestriellement ? - Travaillez-vous déjà avec un expert-comptable ou souhaitez-vous tout gérer en interne ? - Votre activité génère-t-elle des [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-notes-de-frais-quest-ce-que-cela-regroupe/){rel=""nofollow""} régulières ? - Votre SARL est-elle soumise à des obligations sociales ([bulletins de salaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}, [DSN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""}) ? Cette première étape permet d’écarter les outils trop complexes (ou à l’inverse trop limités) et de vous concentrer sur un logiciel comptabilité SARL **réellement adapté** à votre quotidien. ### Identifier les fonctionnalités indispensables pour bien gérer votre activité Une fois vos besoins précisés, concentrez-vous sur les fonctionnalités essentielles. Le logiciel de comptabilité pour SARL que vous choisirez doit non seulement **répondre aux obligations légales**, mais aussi vous **faire gagner du temps** au quotidien. Voici quelques fonctionnalités que nous jugeons incontournables chez Clementine.fr : - **Tenue comptable automatisée** : enregistrement des [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}, génération du [journal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, balance. - **Déclarations fiscales intégrées** : TVA, [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}… pour rester en conformité. - **Module de facturation intégré** : création de devis, factures, relances clients, suivi des règlements. - **Synchronisation bancaire** : pour récupérer automatiquement vos opérations bancaires et éviter les ressaisies manuelles. - **Suivi de trésorerie clair** : pour visualiser les entrées et sorties d’argent et anticiper vos [échéances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2025/){rel=""nofollow""}. - **Accès partagé avec votre expert-comptable** : idéal pour collaborer efficacement, même à distance. Certaines fonctionnalités peuvent faire la différence, comme la gestion des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} ou des notes de frais. À ce titre, Clementine propose un logiciel de comptabilité en ligne tout-en-un, pensé pour les dirigeants de SARL et leur quotidien. ## Pourquoi un logiciel de comptabilité est indispensable pour une SARL ? La gestion comptable d’une SARL ne s’improvise pas. Ce statut impose **une comptabilité complète**, conforme aux normes en vigueur. Tenir les comptes « à la main » ou sur Excel n’est tout simplement plus viable. Trop d’erreurs, de risques de redressement et surtout… une perte de temps considérable. Un **logiciel de comptabilité pour SARL** devient vite un outil stratégique : - Il **automatise les tâches répétitives** (comme les écritures bancaires ou les [calculs de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}). - Il **centralise vos données comptables** pour une vision claire et actualisée de votre activité. - Il **sécurise vos obligations fiscales** et limite les risques d’oubli ou d’erreur. - Il vous permet de **gagner en autonomie**, même sans formation comptable. En somme, ce n’est pas seulement un outil de conformité, mais **un véritable assistant** au service de la performance de votre entreprise. ## Quelles sont les obligations comptables pour une SARL ? La [gestion comptable d’une SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sarl/){rel=""nofollow""} implique **un certain nombre de règles à respecter**. Contrairement aux micro-entrepreneurs, les gérants de SARL doivent suivre une comptabilité complète, structurée et conforme aux normes légales. Voici les principales obligations à connaître : - **Tenir une comptabilité régulière** : toutes les opérations (achats, ventes, frais, charges sociales, [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}…) doivent être enregistrées chronologiquement dans un journal comptable. Elles sont ensuite regroupées dans un grand livre, puis synthétisées dans une balance comptable. - **Établir les comptes annuels** : à la fin de chaque [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, la SARL doit produire un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et une annexe légale. Ces documents doivent refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise et être déposés au greffe. - **Générer des factures conformes** : chaque facture émise par la SARL doit comporter des [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} (identité de l’entreprise, [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}, TVA, conditions de règlement, etc.). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. - **Ouvrir un compte bancaire professionnel** : indispensable pour séparer les finances de l’entreprise de celles du gérant, ce compte est utilisé pour toutes les opérations de la SARL. - **Déclarer la TVA** : si la SARL est assujettie à la TVA (ce qui est le cas dans la majorité des situations), elle doit effectuer des déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles selon son régime fiscal. - **Effectuer les déclarations fiscales** : cela inclut la liasse fiscale, avec la déclaration de résultat (2033 ou 2065 selon le régime), les tableaux annexes, et éventuellement d’autres déclarations selon l’activité. - **Émettre des fiches de paie si** [**le gérant est rémunéré**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} : en tant qu’assimilé salarié, un [gérant majoritaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} ou minoritaire doit recevoir une fiche de paie et déclarer les cotisations sociales associées. - **Archiver les documents comptables** : tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, pièces de paie, déclarations…) doivent être conservés pendant au moins 10 ans, soit sur support papier, soit dans un logiciel comptabilité SARL conforme aux exigences de l’administration fiscale. Un logiciel de comptabilité pour SARL bien choisi permet de **remplir toutes ces obligations plus facilement**, en automatisant une grande partie du suivi comptable et en centralisant les informations essentielles. Il constitue un atout majeur, surtout quand on compare avec la [gestion comptable plus souple d’une micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, ou quand on envisage une solution hybride comme un logiciel de comptabilité en ligne pouvant convenir à plusieurs statuts (SASU, SARL, etc.). ## Quels sont les avantages à utiliser un logiciel de comptabilité pour SARL ? Utiliser un logiciel de comptabilité pour SARL présente de nombreux avantages, surtout pour les dirigeants qui gèrent seuls leur entreprise ou qui souhaitent rester autonomes sans perdre en rigueur. Parmi les bénéfices concrets : - **Gain de temps** sur les tâches comptables grâce à l’automatisation. - **Vision en temps réel de la situation financière** de la société. - **Réduction des erreurs et des oublis**, notamment pour les déclarations fiscales. - **Centralisation de toutes les données** au même endroit (factures, écritures, documents fiscaux). - **Collaboration fluide avec un expert-comptable**, comme ceux de Clementine, pour sécuriser les étapes clés. Ces bénéfices sont similaires à ceux rencontrés avec un [logiciel de comptabilité pour SASU](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-sasu/){rel=""nofollow""} ou un [logiciel de comptabilité pour micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, mais les exigences étant plus élevées en SARL, l’outil choisi doit être **robuste et complet**. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une SARL ? Parmi les logiciels comptables les plus utilisés, tous ne sont pas adaptés à une SARL. Le bon logiciel doit allier **simplicité d’utilisation**, **conformité réglementaire** et **fonctionnalités puissantes**. C’est exactement ce que propose **Clementine**, avec son [**logiciel comptabilité en ligne**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} conçu spécialement pour les sociétés comme les SARL. Avec Clementine, vous bénéficiez : - ✅ d’**un logiciel simple**, accessible même sans compétences comptables - ✅ d’**une facturation complète intégrée et gratuite** - ✅ d’**une synchronisation bancaire** intelligente - ✅ de **tableaux de bord clairs** pour suivre votre activité - ✅ de **la production automatique** de vos documents fiscaux - ✅ d\*\*’un accompagnement\*\* par de vrais experts-comptables en ligne - ✅ d’**une applicable mobile** accessible partout Et pour ceux qui démarrent, **une** [**version gratuite**](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} **est disponible** pour gérer vos premiers devis et factures en toute sérénité. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} Si vous cherchez un logiciel de comptabilité pour SARL qui **vous fait gagner du temps**, qui **vous évite les erreurs**, et qui **vous accompagne à chaque étape** de la vie de votre entreprise, Clementine est fait pour vous. 👉 [Découvrez dès maintenant notre logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, pour simplifier votre comptabilité et gagner du temps au quotidien ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle comptabilité pour une SARL ? Une SARL doit tenir une comptabilité d’engagement, aussi appelée comptabilité complète. Cela signifie que toutes les opérations doivent être enregistrées dès qu’elles sont engagées (et non seulement quand elles sont payées). Elle doit produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), déclarer la TVA si elle y est soumise, et conserver tous ses justificatifs comptables pendant 10 ans. ### Quel est le logiciel le plus utilisé en comptabilité ? Chez les entrepreneurs en ligne, Clementine.fr s’impose comme l’un des logiciels de comptabilité les plus utilisés, notamment pour les SARL. Intuitif, 100% en ligne et pensé pour automatiser les tâches comptables sans complexité, il permet de gérer facilement sa facturation, sa trésorerie, ses déclarations et ses obligations comptables, tout en restant conforme aux normes fiscales. :: # Coup d’accordéon : qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le coup d’accordéon consiste à réduire le capital social pour effacer les pertes, puis à l’augmenter aussitôt afin de reconstituer les fonds propres et assainir la situation financière de l’entreprise. - Il est utilisé lorsque les capitaux propres tombent en dessous de la moitié du capital social, pour éviter la dissolution et restaurer la confiance des partenaires et investisseurs. - L’opération a des conséquences fiscales neutres pour la société, mais peut affecter la valeur des titres des associés et leur participation au capital en cas de non-souscription à la nouvelle augmentation. - Le processus se déroule en deux étapes : réduction du capital (pour apurer les pertes) suivie d’une augmentation (par apports en numéraire, conversion de dettes ou entrée d’investisseurs). - Le coût moyen varie entre 1 000 € et 5 000 € selon la taille de l’entreprise et l’intervention de professionnels, et l’opération doit être encadrée par des experts pour respecter les obligations légales. :: Le **coup d’accordéon** est une opération qui consiste à réduire le capital social pour effacer les pertes, puis à l’augmenter aussitôt pour reconstituer les fonds propres. C’est un moyen de repartir sur des bases financières saines sans dissoudre la société.  Mais pourquoi y recourir ? Quelles sont les conséquences de cette opération ? Et comment se déroule-t-elle concrètement ? On vous explique tout. ## Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon ? Le **coup d’accordéon** est une opération financière et juridique qui consiste à réduire le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} pour effacer les pertes accumulées, puis à l’augmenter aussitôt afin d’injecter de nouveaux fonds. Ce mécanisme, utilisé lorsque les capitaux propres tombent en dessous de la moitié du capital, permet d’assainir les comptes sans dissoudre la société. De manière plus concrète, la réduction de capital sert à apurer les pertes, tandis que la nouvelle augmentation permet de reconstituer des capitaux propres positifs. Bien que très utile pour redresser la situation financière d’une société, le coup d’accordéon est une opération délicate qui doit être réalisée dans le respect des règles juridiques et avec l’accompagnement de professionnels. ## Pourquoi faire un coup d’accordéon ? Comme indiqué plus haut, un coup d’accordéon se réalise lorsqu’une entreprise traverse une période financière difficile et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.  Dans cette situation, la loi impose de prendre des mesures pour éviter la dissolution de la société. Ce mécanisme permet alors de redresser la structure financière sans devoir repartir de zéro. Concrètement, cette opération vise à : - **Effacer les pertes accumulées** en réduisant le capital social - **Reconstituer les fonds propres** grâce à une nouvelle [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} - **Assainir la situation financière** et repartir sur des bases saines Au-delà de l’aspect comptable, cette opération permet également de restaurer la confiance des partenaires, des banques et des investisseurs, qui voient une société capable de se restructurer et de rebondir. Dans certains cas, cette opération précède l’entrée de nouveaux associés ou la reprise de l’entreprise, car elle rend le capital plus lisible et plus attractif. ## Quelles sont les conséquences d’un coup d’accordéon ? Le coup d’accordéon est une opération utile pour redresser la situation financière d’une entreprise, mais elle n’est pas sans impact. Ses effets se font sentir à plusieurs niveaux : sur le plan fiscal, mais aussi pour les associés et les créanciers. ### Conséquences fiscales Sur le plan fiscal, le coup d’accordéon est généralement **neutre pour la société**. La réduction de capital motivée par des pertes n’entraîne pas d’imposition, et les déficits peuvent continuer à être reportés. Cependant, les **associés** peuvent être affectés : si leurs titres sont annulés ou dépréciés, cela a un impact sur la valeur d’acquisition et sur le calcul d’une future plus-value. De plus, si la réduction de capital s’accompagne d’une **distribution d’argent** aux associés, cette part peut être assimilée à des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} et donc **soumise à l’impôt**. ### Conséquences pour les associés Les conséquences d’un coup d’accordéon pour les associés peuvent être importantes. Lors de la réduction de capital, leurs parts peuvent être annulées ou réduites, et s’ils ne participent pas à la nouvelle augmentation, ils risquent d’être **dilués**, voire **évincés** du capital social. Il est important de rappeler que cette opération ne doit **jamais servir de moyen détourné** pour exclure des associés minoritaires. Une telle manœuvre pourrait être qualifiée **d’abus de majorité**, exposant les dirigeants à des sanctions. Une réduction de capital qui entraîne la perte de participation pour les associés ne disposant pas de liquidités suffisantes pour réinvestir n’est licite que si la **survie de l’entreprise en dépend réellement** et qu’il **n’existe aucune autre alternative**. Le **droit préférentiel** permettant aux associés de récupérer leurs titres lors de la nouvelle augmentation de capital n’est pas automatique : il doit être **prévu contractuellement** dans le procès-verbal ou dans un acte signé par l’ensemble des associés. ### Conséquences pour les créanciers Cette opération peut aussi **inquiéter les créanciers** et les partenaires de la société, notamment lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes importantes. La baisse du capital social peut leur donner le sentiment que la solvabilité de l’entreprise se dégrade. Dans ce cas, les créanciers disposent d’un **droit d’opposition** et peuvent demander des garanties avant que l’opération ne devienne effective. Toutefois, la phase d’augmentation de capital qui suit vient souvent **rassurer** ces partenaires en renforçant la structure financière de la société. ## Comment se déroule un coup d’accordéon ? Le coup d’accordéon repose sur deux étapes essentielles : la **réduction du capital social** puis son **augmentation immédiate**. ### La réduction du capital social La première phase consiste à **réduire le capital de la société** pour absorber les pertes accumulées. Concrètement, cette réduction peut se faire de deux manières : - en **diminuant la valeur nominale** des parts ou actions existantes - en **réduisant le nombre de titres** en circulation Dans certains cas extrêmes, le capital peut même être réduit à zéro, à condition qu’une augmentation de capital soit prévue immédiatement après. Cette opération a pour objectif d’assainir le bilan de l’entreprise en effaçant les pertes comptables qui pèsent sur ses capitaux propres. Sur le plan administratif, la réduction du capital nécessite une **assemblée générale extraordinaire (AGE)**, une **modification des statuts**, ainsi qu’une **publication légale** pour informer les tiers. Cette phase est sensible, car elle peut inquiéter les créanciers et les partenaires financiers, souvent perçue comme le signe d’une situation fragile. ### L’augmentation du capital social Une fois la réduction effectuée, vient la seconde étape : **l’augmentation de capital**. C’est à ce moment que l’entreprise « rallonge » son accordéon en injectant de nouveaux fonds. Cette opération peut se faire par l’apport d’argent frais, la conversion de dettes en capital ou encore l’entrée de nouveaux investisseurs. L’objectif est de **reconstituer des capitaux propres positifs** et de redonner à l’entreprise une structure financière solide. L’augmentation de capital peut aussi être l’occasion de redistribuer les parts entre anciens et nouveaux associés, ou d’ouvrir le capital à des partenaires stratégiques. Comme pour la réduction, cette étape nécessite la tenue d’une **assemblée générale**, la **modification des statuts**, et une **nouvelle publication légale**. ## Combien coûte un coup d’accordéon ? Le coût d’un coup d’accordéon dépend de plusieurs facteurs : la taille de l’entreprise, sa forme juridique, le montant du capital social et le recours à des professionnels pour encadrer l’opération.  Néanmoins, on peut dégager une estimation moyenne pour comprendre l’ampleur des frais à prévoir. Dans un premier temps, l’entreprise doit s’acquitter des **frais administratifs obligatoires**, comme : - les **frais de publicité légale**, nécessaires pour informer les tiers des modifications de capital, qui se situent généralement entre **300 € et 400 €**  - les **frais de greffe**, correspondant à l’enregistrement des actes au tribunal de commerce, souvent compris entre **375 € et 500 €** selon la taille de la société À ces dépenses s’ajoutent les **honoraires des professionnels** qui accompagnent l’opération : avocat, expert-comptable ou commissaire aux comptes, lorsque la loi l’impose. Ces prestations peuvent représenter **plusieurs centaines, voire quelques milliers d’euros**, selon la complexité du dossier et le niveau d’accompagnement souhaité. En moyenne, le coût total d’un coup d’accordéon se situe **entre 1 000 € et 1 500 € pour les formalités seules**, mais peut atteindre **3 000 € à 5 000 €** lorsqu’il inclut l’intervention complète de professionnels. ## Comment comptabiliser un coup d’accordéon ? La comptabilisation d’un **coup d’accordéon** suit la logique de l’opération elle-même : d’abord une **réduction de capital** pour apurer les pertes, puis une **augmentation de capital** pour reconstituer les fonds propres.  Ces deux étapes doivent être enregistrées de manière distincte mais cohérente, afin de refléter fidèlement la restructuration du capital dans les comptes de l’entreprise. ### Comptabiliser la réduction du capital Lorsque la réduction de capital vise à **compenser les pertes accumulées**, les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} s’effectuent ainsi : - Débit du compte **101 « Capital social »** pour le montant de la réduction - Crédit du compte **119 « Report à nouveau débiteur »** pour la part des pertes apurées - Crédit éventuel du compte **1041 « Prime d’émission »**, si la réduction excède le montant des pertes. Si la réduction se traduit par un **remboursement aux associés**, on enregistre : - Débit du compte **101 « Capital social »** - Crédit du compte **4567 « Associés - Capital à rembourser »** - Puis, lors du paiement effectif : débit du compte 4567 et crédit du compte **512 « Banque »** Cette première phase permet de « nettoyer » le bilan en effaçant les pertes passées et en rétablissant une situation plus saine. ### Comptabiliser l’augmentation du capital Une fois la réduction réalisée, on passe à la seconde étape : **l’augmentation de capital**. Celle-ci peut se faire de plusieurs manières, selon la nature des apports. **L’**[**apport en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} :  - Débit du compte **4562 « Actionnaires - Capital appelé non versé »** - Crédit du compte **101 « Capital social »** (et du **1041 « Prime d’émission »**, s’il y a une prime) - Lors du versement effectif : débit du compte **512 « Banque »**, crédit du compte **4562** En cas d’**augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices** : - Débit des comptes de **réserves (106)** ou de **report à nouveau (110)** - Crédit du compte **101 « Capital social »** Cette phase vient renforcer les capitaux propres et reconstituer la solidité financière de la société. ## Exemple de coup d’accordéon Prenons l’exemple d’une société dont le capital social s’élève à **100 000 €**, mais qui affiche **30 000 € de pertes** au bilan. Ses capitaux propres sont donc réduits à **70 000 €**, ce qui affaiblit sa structure financière. Pour restaurer l’équilibre financier, les associés décident de procéder à un coup d’accordéon. L’entreprise commence par **réduire son capital de 30 000 €**, afin d’apurer les pertes comptables. L’écriture comptable est la suivante : - Débit du compte 101 « Capital social » : 30 000 € - Crédit du compte 119 « Report à nouveau - solde débiteur » : 30 000 € Le bilan est ainsi « nettoyé » : les pertes sont absorbées, et le capital social est désormais de **70 000 €**. Une fois les pertes effacées, les associés décident de **renforcer la structure financière** en apportant de nouveaux fonds à hauteur de **130 000 €**. Le capital social passe donc de **70 000 € à 200 000 €**. Les écritures comptables sont alors : - Débit du compte 512 « Banque » : 130 000 € - Crédit du compte 101 « Capital social » : 130 000 € Après l’opération, la société présente : - Un capital social de 200 000 € entièrement reconstitué - Des capitaux propres positifs et une situation financière assainie - Une image renforcée vis-à-vis de ses partenaires et investisseurs ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon à l’envers ? Le coup d’accordéon à l’envers consiste à augmenter le capital avant de le réduire. Cette méthode est plus rare et vise surtout à réorganiser la répartition du capital entre associés ou à préparer une restructuration. ### Qu’est-ce que l’apurement des pertes dans un coup d’accordéon ? L’apurement des pertes consiste à réduire le capital social pour effacer les pertes comptables accumulées. Cette étape permet de repartir sur des bases saines avant d’injecter de nouveaux fonds dans l’entreprise. ### Peut-on réduire le capital à zéro lors d’un coup d’accordéon ? C’est possible, à condition qu’une augmentation de capital soit immédiatement prévue ensuite. Sinon, la société risquerait la dissolution faute de capital social minimum. ### Faut-il obligatoirement un avocat ou un expert-comptable pour effectuer un coup d’accordéon ? L’accompagnement d’un professionnel est fortement recommandé. Le coup d’accordéon implique des décisions juridiques et comptables complexes qui nécessitent des professionnels pour éviter toute irrégularité. :: # Budget prévisionnel : définition, construction et suivi complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le budget prévisionnel est un outil financier qui permet d’anticiper les recettes, les dépenses et la trésorerie sur une période donnée, généralement 12 mois. - Il se distingue du business plan en se concentrant uniquement sur le pilotage financier opérationnel de l’activité. - Il repose sur quatre tableaux clés : compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement et bilan prévisionnel. - Sa construction passe par plusieurs étapes essentielles : définir ses objectifs, estimer le chiffre d’affaires, recenser les charges, prévoir les investissements et calculer le BFR. - Un suivi régulier et l’analyse des écarts permettent d’ajuster ses prévisions et d’en faire un véritable outil de gestion au quotidien. :: Votre entreprise génère du chiffre d’affaires, mais votre trésorerie reste imprévisible ? Cette incertitude financière compromet vos décisions stratégiques et complique l’obtention de financements bancaires. Le **budget prévisionnel** constitue l’outil de pilotage indispensable pour anticiper recettes et dépenses. Mais concrètement, comment construire un **budget prévisionnel** performant ? Quelles étapes clés respecter pour garantir sa fiabilité ? Quels outils utiliser pour le suivre efficacement au cours de l’année ? Vous découvrirez dans ce guide complet la méthode pour élaborer un **budget prévisionnel** réaliste et l’exploiter comme véritable levier de gestion financière. ## Qu’est-ce qu’un budget prévisionnel ?  ### Définition budget prévisionnel  Le **budget prévisionnel** est un **document financier** qui anticipe l’ensemble des **recettes et dépenses** d’une entreprise sur une période donnée, généralement un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} de 12 mois.   Concrètement, il s’agit d’un **tableau** qui projette votre **situation financière future** en listant vos **sources de revenus attendues** ([chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, subventions, autres produits) et vos **charges prévisionnelles** (achats, salaires, loyers, charges sociales…). Contrairement à votre comptabilité réelle qui retrace des opérations effectivement réalisées, le **budget prévisionnel** repose sur des **hypothèses et des prévisions** économiques que vous confronterez ensuite aux résultats constatés. ### Différence budget prévisionnel et business plan  Le **budget prévisionnel et le business plan** sont **deux documents distincts** qui répondent à des objectifs différents lors d’une [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}. Le **business plan** offre une **vision globale** du projet de création : [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""}, stratégie commerciale, organisation, équipe et volet financier. Il **s’adresse** principalement aux **investisseurs et banquiers** lors d’une [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ou d’une demande de financement, avec des prévisions de **3 à 5 ans.** Le **budget prévisionnel**, quant à lui, se concentre exclusivement sur **l’aspect financier :** il détaille les recettes, les dépenses, le plan de trésorerie et le [bilan prévisionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/a-quoi-sert-le-bilan-previsionnel/){rel=""nofollow""}. Il constitue votre outil de **pilotage opérationnel** quotidien, généralement établi sur 12 mois et renouvelé chaque année. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : tout business plan intègre obligatoirement un budget prévisionnel, mais vous pouvez élaborer un budget prévisionnel seul, sans business plan complet, pour assurer le suivi courant de votre activité. Pour aller plus loin sur l’élaboration d’un business plan efficace, consultez [le guide complet de BPI France Création](https://bpifrance-creation.fr/moments-de-vie/comment-faire-business-plan-efficace){rel=""nofollow""} . :: ### Pourquoi faire un budget prévisionnel ?  Le **budget prévisionnel** constitue un **outil de pilotage essentiel** pour la **gestion financière** de toute entreprise. Cet outil remplit **5 fonctions principales :** - Valider la viabilité du projet ; - Anticiper la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et éviter les ruptures de cash ; - Piloter l’activité en comparant prévisionnel vs réalisé ; - Convaincre les partenaires externes (banques, investisseurs) ; - Prendre des décisions éclairées (investissement, recrutements, développement).  ## Quelles sont les composantes du budget prévisionnel ?  ### Le compte de résultat prévisionnel  Le [compte de résultat prévisionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-de-resultat-previsionnel/){rel=""nofollow""} est un **tableau financier** qui anticipe l’ensemble des **produits** (recettes) et **charges** (dépenses) d’exploitation **sur l’exercice comptable.** Il calcule le **résultat prévisionnel**, bénéfice ou perte, et permet de [**mesurer la rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} **attendue de l’activité.** Structure du compte de résultat : PRODUITS : - Chiffre d’affaires (vente de produits/prestation service) - Subventions d’exploitation - Autres produits courants CHARGES : - Achats matières premières/marchandises - Charges externes (loyer, assurances, frais généraux) - Salaires et cotisations sociales - Impôts et taxes (hors impôt sur les sociétés - IS) - [Amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et provisions Ce document révèle si votre activité atteint son [seuil de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} et dégage une **marge suffisante** pour assurer la pérennité de votre entreprise. ### Le plan de trésorerie  Le **plan de trésorerie** constitue un **tableau financier** qui retrace l’ensemble des **encaissements** (entrées d’argent) et **décaissements** (sorties) mois par mois sur l’exercice. Il permet de calculer le **solde de trésorerie mensuel** et d'**anticiper les éventuelles tensions** de trésorerie avant qu’elles ne se produisent. Un résultat comptable positif ne garantit pas nécessairement une trésorerie disponible. Exemple concret : votre entreprise enregistre une vente qui améliore son résultat, mais si le client règle à 60 jours, vous ne disposez pas immédiatement des liquidités. ### Le plan de financement Le **plan de financement** établit **l’équilibre entre les besoins financiers de l’entreprise** et les **ressources durables mobilisées** pour les couvrir. Il s’avère indispensable lors d’une [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/frais-de-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} ou d’un projet de développement nécessitant des investissements significatifs ou pour financer les décalages de trésorerie (BFR - [Besoin en Fonds de Roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}). Les ressources mobilisables peuvent être constituées des éléments suivants : - [Apport](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} personnel de capital - Emprunts bancaires et crédits professionnels - Subventions et aides publiques - Prêts d’honneur **Règle fondamentale** : les ressources doivent couvrir l’intégralité des besoins avec une marge de sécurité de 10 à 20 % pour faire face aux imprévus et garantir la viabilité du financement. ### Le bilan prévisionnel  Le [bilan prévisionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/a-quoi-sert-le-bilan-previsionnel/){rel=""nofollow""} constitue une **photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant** T. Il présente la situation financière en distinguant deux colonnes : [L’actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} : regroupe ce que l’entreprise possède comme les immobilisations (matériel, véhicules), les stocks, les créances clients, la trésorerie disponible. **Le** [**passif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} : recense ce que l’entreprise doit tel que le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, les emprunts bancaires, les dettes fournisseurs, les provisions. Ce document **permet d’évaluer la santé financière globale** et la **solidité financière** du projet. L’équilibre **actif = passif** garantit par ailleurs la **cohérence comptable du bilan prévisionnel.** ## Comment établir un budget prévisionnel ? Étapes clés  ### Étape 1 - Définir des objectifs clairs  Avant de construire votre budget prévisionnel, commencez par définir vos objectifs. **Voici les 3 questions préalables à se poser :** **1. Objectifs financiers**  Quel chiffre d’affaires viser ? Quelle marge commerciale atteindre ? Quel résultat net espérer ? **2. Stratégie de développement**  Prévoyez-vous des recrutements ? Des investissements matériels ? Une croissance organique (développement interne de l’activité) ou externe (acquisitions, rachats) ? **3. Horizon temporel**  Établissez-vous des prévisions sur 1 an (pilotage courant) ou 3 ans (vision stratégique) ? ### Étape 2 - Évaluer les produits et recettes **Évaluer les produits et recettes** constitue **une des étapes clés pour le construire.** Votre **prévision de chiffre d’affaires** doit reposer sur une **méthode rigoureuse** et des hypothèses réalistes. Il existe 3 méthodes de calcul pour prévoir son chiffre d’affaires : 1\. **Méthode historique** (pour les entreprises existantes) : partez du CA année N-1 et appliquez un taux de croissance réaliste. 2\. **Méthode prospective** (pour les entreprises en phase de création ou nouveau projet) :  estimez le nombre de clients potentiels × montant du panier moyen × taux de conversion = CA prévisionnel. 3\. **Analyse du marché :** étude de la concurrence, part de marché visée, capacité production/service. ### Étape 3 - Recenser les dépenses  **Recenser les dépenses** constitue la **troisième étape** pour élaborer un budget prévisionnel réaliste. Listez précisément **l’ensemble de vos charges** en les catégorisant selon leur nature. **Charges fixes :**  - Loyer et charges locatives - Salaires + cotisations sociales - Assurances professionnelles - Abonnements (télécom, logiciels) - Impôts et taxes **Charges variables :**   - Achats matières premières/marchandises - Achats fournitures consommables - Frais de déplacement/mission - Commissions commerciales - Sous-traitance ponctuelle **Frais exceptionnels :**  - Travaux ponctuels - Frais juridiques/contentieux - [Pénalités](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""} ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les charges fixes représentent un coût structurel incompressible, tandis que les charges variables fluctuent selon votre volume d’activité. :: ### Étape 4 - Identifier les investissements  **Identifier vos investissements** fait partie des dernières étapes pour construire un **budget prévisionnel**. Ces dépenses durables impactent différemment votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et votre compte de résultat.  Un **investissement** correspond à une dépense immobilisée qui figure à **l’actif de votre bilan** (matériel informatique, véhicules professionnels, équipements métier, aménagements locaux, logiciels, site web). À l’inverse, une **charge est consommée immédiatement** et enregistrée directement au compte de résultat. **Pourquoi cette différence ?** Lorsque vous achetez un équipement à 10 000 €, vous décaissez immédiatement cette somme ce qui a un impact direct sur votre trésorerie. Cependant, comptablement, ce coût sera réparti via l’amortissement **sur plusieurs années**.  ### Étape 5 - Calculer le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement représente le **décalage entre vos encaissements et décaissements courants**. Ce calcul détermine le **montant de trésorerie immobilisé** dans votre activité. **Formule du BFR** = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs Un **BFR élevé** nécessite un **financement adapté** pour **éviter les ruptures de trésorerie.** Intégrez ce besoin dès votre plan financier initial. ### Étape 6 : Élaborer les tableaux et valider **L’élaboration d’un budget** s’achève par la **construction des tableaux financiers** et leur validation. Intégrez ligne par ligne **toutes les données recueillies** dans les quatre documents : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement et bilan prévisionnel. Appliquez rigoureusement les règles comptables : [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et [déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}, cotisations sociales, principes d’enregistrement. **Vérifiez la cohérence entre vos tableaux**. **Une fois vos tableaux élaborés**, validez **trois indicateurs** essentiels de viabilité : Votre **résultat net doit être positif**, sauf si vous êtes en phase de démarrage où un déficit temporaire peut se justifier. Également, votre **trésorerie doit constamment rester positive** mois par mois sur votre plan pour éviter toute rupture. Enfin, les **ressources de financement doivent couvrir l’intégralité de vos besoins** avec une **marge de sécurité de 10 à 20 %**. ## Quels outils utiliser pour un budget prévisionnel ?  ### Le modèle Excel/Google Sheet Le **modèle Excel ou Google Sheet** reste une solution prisée pour **élaborer un budget prévisionnel simple**. De nombreux modèles téléchargeables permettent de **construire rapidement vos tableaux financiers** et votre tableau de bord de suivi . **Avantages** : ces outils offrent une personnalisation illimitée selon vos besoins et une prise en main rapide. **Limites** : les calculs restent manuels, ce qui entraîne des risques d’erreurs. L’absence de synchronisation bancaire oblige à saisir chaque ligne manuellement. La mise à jour régulière s’avère chronophage, particulièrement pour le plan de trésorerie mensuel. **Usage recommandé** : ces outils conviennent aux projets simples, aux très petites structures en phase de création ou lorsque votre budget ne vous permet pas d’investir dans un logiciel spécialisé. ### L’accompagnement expert-comptable  **L’accompagnement d’un** [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} apporte une aide précieuse lors de l’élaboration d’un budget prévisionnel complexe. Son **expertise** garantit la fiabilité de vos prévisions financières et **sécurise votre gestion de projet.** **Rôle de l’expert :** vérification de la cohérence de vos hypothèses, calculs fiscaux précis (IS, TVA, cotisations sociales), analyse des ratios sectoriels, conseil stratégique financier et **validation de votre dossier de financement bancaire**. **Situations recommandées :** création d’entreprise, demande de financement importante, projet complexe (groupe, international), besoin de sécurisation juridique et fiscale. **Investissement :** l’accompagnement représente entre 500 et 2 000 € selon la complexité du projet.  ### Les logiciels de gestion de trésorerie Les **outils pour le budget prévisionnel** ont considérablement évolué ces dernières années. Les **logiciels de comptabilité** modernes intègrent désormais des **solutions complètes** pour définir et suivre votre budget . Ces outils de gestion **automatisent la synchronisation bancaire**, catégorisent intelligemment les opérations et **génèrent les tableaux financiers en temps réel.** L’intelligence artificielle affine automatiquement les prévisions en analysant l’historique de votre activité et sa saisonnalité . 👉 Clementine.fr propose une [**solution complète**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} combinant **logiciel intuitif** et accompagnement personnalisé avec les conseils de nos experts-comptables. Notre plateforme vous permet de créer des **simulations de trésorerie**, de piloter vos performances via un tableau de bord en temps réel et de générer automatiquement tous vos **documents comptables**. ## Comment suivre un budget prévisionnel ?  ### La mise à jour régulière  **Suivre son budget prévisionnel** nécessite une mise à jour rigoureuse au cours de l’année. Cette discipline transforme votre budget en **outil de pilotage opérationnel.** **Trois horizons de suivi** complémentaires s’imposent : Le **suivi mensuel** vous permet de détecter rapidement les premiers écarts avant qu’ils ne deviennent problématiques. Cette fréquence rapprochée garantit une réactivité maximale sur votre plan de trésorerie et évite les mauvaises surprises en fin d’année. La **révision trimestrielle** offre le recul nécessaire pour analyser les tendances de fond. Trois mois de données révèlent si un écart constitue un incident ponctuel ou une dérive structurelle nécessitant des ajustements stratégiques profonds. Le **bilan annuel** clôture le cycle et capitalise vos apprentissages. Cette rétrospective complète sur l’exercice écoulé nourrit la construction de votre budget prévisionnel N+1 avec des hypothèses affinées par l’expérience réelle. Cette **articulation entre court, moyen et long terme** transforme votre budget en outil de pilotage évolutif qui s’améliore année après année. ### Analyser les écarts et ajuster **L’analyse des écarts** entre votre **budget prévisionnel et vos résultats réels** constitue **l’étape décisive** pour piloter efficacement votre activité. Cette comparaison révèle les **dérives budgétaires** et **identifie les opportunités d’optimisation.** Chaque type d’écart appelle des actions correctives spécifiques : | **Type d’écart** | **Signification** | **Actions à mettre en place** | | ------------------------- | ---------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | CA réalisé > prévisionnel | Opportunité de croissance | Anticiper les recrutements , investir dans le développement | | CA réalisé < prévisionnel | Sous-performance commerciale | Renforcer l’action commerciale, revoir la politique tarifaire, diversifier l’offre | | Charges > prévisionnel | Surcoûts, dérive budgétaire | Renégocier des contrats fournisseurs, optimiser les processus internes, reporter les investissements non essentiels | | Charges < prévisionnel | Optimisation réussie | Maintenir la discipline, capitaliser les bonnes pratiques | | Trésorerie tendue | BFR supérieur, décalages paiements | Accélérer les encaissements clients , négocier les délais fournisseurs, utiliser le crédit court terme | **Ajustez votre budget** immédiatement **lors d’événements exceptionnels** : sinistre, crise économique ou opportunité commerciale majeure. Ces ajustements ponctuels permettent de maintenir la cohérence de vos prévisions face à l’imprévu. **Procédez à des révisions structurelles** plus profondes dans trois situations : vos écarts persistent au-delà de 3 mois consécutifs, vous modifiez votre modèle économique ou vous redéfinissez vos objectifs stratégiques. **Documentez systématiquement** chaque ajustement réalisé. Cette traçabilité vous évite de reproduire les mêmes erreurs et affine progressivement vos capacités de prévision. Votre budget devient ainsi une **feuille de route évolutive** qui gagne en précision année après année. ## Erreurs courantes à éviter  **Élaborer un budget prévisionnel** comporte des **pièges récurrents** qui compromettent sa fiabilité. Identifier ces erreurs vous permet de les éviter dès la construction de vos prévisions. **Surestimer le chiffre d’affaires** constitue **l’erreur n°1.** Privilégiez systématiquement une estimation prudente, voire pessimiste, pour anticiper les aléas du marché. **Oublier des charges** déséquilibre totalement votre budget. La [Cotisation Foncière des Entreprises](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (CFE), les frais bancaires, les assurances professionnelles, les cotisations formation ou la mutuelle obligatoire disparaissent souvent des premiers tableaux. **Négliger le besoin en fonds de roulement** génère des ruptures de trésorerie brutales. Un BFR mal évalué explique 60 % des difficultés de trésorerie des jeunes entreprises, même rentables sur le papier. **Confondre investissement et charge** fausse votre compte de résultat. Un équipement à 10 000 € s’amortit sur plusieurs années, il n’impacte pas vos charges annuelles de la même manière qu’une dépense courante. ### Les bonnes pratiques à adopter Certaines pratiques **maximisent l’efficacité de votre budget prévisionnel** comme outil de pilotage :  - **Partez de données réelles** : devis fournisseurs, historiques comptables, benchmarks sectoriels. Cette démarche ancre vos prévisions dans la réalité économique ; - **Construisez trois scénarios :** pessimiste (CA objectif - 20%), réaliste (CA cible), optimiste (votre CA + 20 %). Basez toujours votre plan de financement sur le scénario réaliste, voire pessimiste, pour sécuriser vos besoins en liquidités ; - **Faites valider par un expert-comptable** : son expertise détecte les incohérences, sécurise vos calculs fiscaux et confronte vos hypothèses aux ratios sectoriels ; - **Intégrez une marge de sécurité de 10-20 %** : cette réserve absorbe les imprévus et assure votre capacité à faire face aux aléas. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre budget prévisionnel et compte de résultat prévisionnel ? Le budget prévisionnel englobe tous les tableaux financiers (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement, bilan prévisionnel) tandis que le compte de résultat prévisionnel ne présente que les produits et charges pour calculer le résultat net attendu sur l’exercice. ### Le budget prévisionnel est-il obligatoire ? Non, il n’est pas légalement obligatoire sauf pour les associations d’utilité publique et certaines demandes de subventions publiques. Néanmoins, il devient indispensable pour toute demande de financement bancaire et pour piloter efficacement votre santé financière au quotidien. ### Sur quelle période faut-il faire un budget prévisionnel ? Généralement sur 12 mois (un exercice comptable), renouvelable chaque année. Pour une création d’entreprise ou une levée de fonds, un prévisionnel sur 3 ans peut être demandé par les banques ou investisseurs pour l’évaluation de la viabilité à moyen terme du projet. ### Comment corriger un budget prévisionnel irréaliste ? Analysez les écarts entre prévisionnel et réalisé, identifiez les hypothèses erronées (CA surestimé, charges oubliées, BFR sous-estimé), ajustez les données et intégrez une marge de sécurité de 10 à 20 % sur vos charges totales pour absorber les imprévus futurs. :: # Le siège social : définition, fonctionnement et règles ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le siège social est l’adresse administrative et juridique officielle d’une société, indispensable pour son identification et ses démarches. - Il existe plusieurs options pour fixer le siège social : domicile du dirigeant, local commercial, société de domiciliation, pépinière d’entreprise ou mise à disposition de locaux. - Chaque solution présente des avantages et des limites selon le budget, l’activité et le stade de développement de l’entreprise. - Le siège social peut être modifié à tout moment via un transfert, qui nécessite la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et la déclaration auprès de l’INPI. :: Le **siège social** est plus qu’une simple adresse : c’est le cœur administratif et juridique de votre entreprise. Savez-vous qu’un choix mal réfléchi peut compliquer vos démarches ou même augmenter vos charges fiscales ? Que vous soyez en train de créer votre société ou de repenser son organisation, comprendre le rôle du siège social et savoir comment le choisir est indispensable. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour bien fixer ou transférer votre siège social, avec les avantages et contraintes de chaque option. ## Qu’est-ce qu’un siège social ? Le siège social correspond à **l’adresse administrative et juridique officielle d’une société**. Concrètement, c’est l’adresse de [domiciliation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""} qui permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations, des partenaires et des tiers. Cette adresse joue un rôle central dans la vie de la société : - elle figure dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} lors de la création ; - elle apparaît sur les documents officiels, comme les [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, devis, courriers ou l’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} ; - elle sert de point de contact pour la réception des courriers administratifs, fiscaux et juridiques. Le siège social est généralement considéré comme **le lieu où se prennent les décisions importantes de l’entreprise**, même si l’activité peut être exercée ailleurs. Une société ne peut avoir **qu’un seul siège social**, mais elle peut disposer de **plusieurs établissements** (boutiques, bureaux, agences, sites de production). Il est important de ne pas confondre siège social et lieu d’exploitation. Le premier correspond à **l’adresse légale de la société**, tandis que les établissements sont **les lieux où l’activité est réellement exercée**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La notion de siège social concerne les sociétés. Pour une [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""}, on parle simplement d’**adresse administrative**, souvent celle de l’entrepreneur. :: ## Comment choisir le siège social de son entreprise ? Le choix du siège social ne se limite pas à une simple adresse. Il doit être **cohérent avec votre activité, votre budget et votre organisation**. Plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses contraintes. L’important est de choisir une solution adaptée à votre situation actuelle, tout en anticipant l’évolution de votre entreprise. ### Où peut-on mettre le siège social de son entreprise ? Vous pouvez fixer le siège social à différents endroits, selon vos besoins : #### Au domicile du dirigeant C’est une solution fréquente au démarrage. Elle est économique et pratique, notamment si l’activité ne nécessite pas de local dédié. Selon l’[article L123-11-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303/){rel=""nofollow""} du Code de commerce, quelques règles sont à respecter : - Le [siège au domicile](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/activite-professionnelle-a-domicile/){rel=""nofollow""} ne peut excéder **une durée de 5 ans** à compter de la date de [création de l’entreprise](ttps://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise) ; - Une notification écrite de l’intention de domiciliation à domicile doit être effectué au bailleur du domicile, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier ; - Avant l’expiration des 5 ans de domiciliation à domicile, le gérant doit communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation. #### Dans un local commercial ou professionnel L’entreprise peut être **propriétaire ou locataire du local**. Cette solution convient bien aux activités qui accueillent du public ou nécessitent un espace spécifique. Elle offre plus de stabilité, mais représente un coût plus élevé. #### Auprès d’une société de domiciliation Ces structures proposent une adresse administrative, parfois située dans des zones reconnues, **avec des services complémentaires** (gestion du courrier, permanence téléphonique…). Le coût reste maîtrisé, mais l’activité ne peut pas être exercée sur place. #### Dans une pépinière d’entreprises Réservée en général aux jeunes structures, cette option combine une adresse de siège social, **des locaux équipés et un accompagnement**. Elle favorise aussi les échanges entre entrepreneurs, mais reste temporaire. #### Par mise à disposition de locaux Une autre entreprise peut **mettre ses locaux à disposition** pour y établir votre siège social. Cette solution peut réduire les frais, à condition que le bail ou le propriétaire l’autorise. ### Quels documents pour fixer son siège social ? Le justificatif à fournir dépend directement du lieu choisi. Lors de l’immatriculation, il faudra prouver que vous disposez bien de l’adresse déclarée. Par exemple : - un **justificatif de domicile** récent si le siège est fixé chez le dirigeant ; - un **bail ou un titre de propriété** pour un local professionnel ; - une **attestation** délivrée par la société de domiciliation ; - un **contrat de mise à disposition** ou de location dans les autres cas. Ces documents permettent aux administrations de vérifier la réalité de l’adresse déclarée. ### Comment déclarer le siège social de son entreprise ? La déclaration du siège social se fait **au moment de la création de la société**. L’adresse est indiquée dans les statuts, puis transmise lors de la demande d’immatriculation via le [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""} géré par l’INPI. Une fois la démarche validée, le siège social est inscrit au registre national des entreprises et apparaît sur l’extrait Kbis. En cas de changement d’adresse ultérieur, un transfert de siège social devra être effectué, avec des formalités spécifiques. ## Quels sont les avantages et les inconvénients des différents sièges sociaux ? Chaque solution pour fixer le siège social présente des points forts, mais aussi certaines limites. Le bon choix dépend souvent du stade de développement de l’entreprise, de son budget et de la manière dont l’activité est exercée. Pour y voir plus clair, voici une synthèse des principales options. | **Solution de siège social** | **Avantages** | **Inconvénients** | | ------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Domicile du dirigeant** | - Aucun coût direct :br:br - Mise en place simple et rapide | - Frontière floue entre vie professionnelle et personnelle :br:br - Changement d’adresse en cas de déménagement et de nouveau dirigeant | | **Local commercial ou professionnel** | - Espace défié à l’activité :br:br - Accueil possible des clients et partenaires | - Loyers ou coûts d’achat élevés :br:br - Disponibilité limitée sur les emplacements recherchés | | **Société de domiciliation** | - Services annexes possibles (courrier, téléphone, etc.) :br:br - Image valorisante grâce à certaines adresses | - Engagement contractuel à respecter :br:br - Activité exercée ailleurs que l’adresse du siège | | **Pépinière d’entreprises** | - Environnement propice aux échanges :br:br - Accompagnement et mise en réseau | - Accès limité dans le temps :br:br - Nombre de places souvent restreint | | **Mise à disposition de locaux** | - Solution économique :br:br - Formalités allégées | - Espace parfois insuffisant à long terme :br:br - Dépendance vis-à-vis de l’entreprise accueillante | ## Comment changer le siège social de son entreprise ? Le siège social n’est pas figé dans le temps. Il peut être modifié à tout moment au cours de la vie de l’entreprise. Ce changement porte le nom de **transfert de siège social**. Il intervient souvent à la suite d’un déménagement, d’une évolution de l’activité ou de la fin d’un contrat de location ou de domiciliation. ### Prendre la décision de transfert La première étape consiste à décider officiellement du changement d’adresse. En principe, **cette décision revient aux associés**, réunis en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} extraordinaire. Selon la forme juridique et ce que prévoient les statuts, le pouvoir peut toutefois être confié au dirigeant, avec une validation ultérieure des associés. Le transfert peut avoir lieu dans le même département, dans une autre zone géographique ou, dans certains cas, à l’étranger. L’ampleur des démarches dépendra notamment de cette localisation. ### Mettre à jour les documents de la société Une fois la décision prise, il faut la formaliser par écrit. Un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} est rédigé pour acter le transfert, puis **les statuts de la société sont modifiés** afin d’y faire figurer la nouvelle adresse du siège social. Cette mise à jour est indispensable pour que le changement soit reconnu juridiquement. ### Publier une annonce légale Le transfert de siège social doit ensuite être rendu public. Pour cela, **une** [**annonce légale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **est publiée** dans un journal habilité. Si le siège reste dans le même département, une seule publication suffit. En revanche, en cas de changement de département, une annonce doit être publiée à la fois dans l’ancien et dans le nouveau lieu d’implantation. ### Déclarer le changement auprès de l’INPI La dernière étape consiste à **déclarer le transfert sur le guichet unique** de l’INPI. Le dossier comprend notamment la déclaration de modification, le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale. Une fois la formalité validée, **la nouvelle adresse est enregistrée et apparaît sur les documents officiels** de l’entreprise. Le siège social est alors officiellement transféré. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il obligatoire d’avoir un siège social ? Oui, toute société doit déclarer un siège social pour être légalement reconnue. ### Pourquoi avoir un siège social ? Un siège social sert d’adresse officielle pour les démarches administratives, juridiques et fiscales de l’entreprise. :: # Tout savoir sur le calcul d’un prorata en 5 minutes ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le prorata est une méthode pour répartir un montant proportionnellement à une période ou à une utilisation réelle. - Il est utilisé pour ajuster des paiements comme les loyers, les salaires, les amortissements ou la TVA, en fonction de la durée réelle. - Le calcul du prorata se fait avec la formule : (montant à répartir × durée réelle) ÷ durée totale. - Le prorata de TVA dépend de trois coefficients : taxation, assujettissement et admission, pour déterminer la part déductible. - Des exemples concrets illustrent son application dans les loyers, les salaires, les amortissements et la fiscalité. :: Vous avez déjà entendu parler du **prorata** sans vraiment savoir ce que cela signifie ? Que ce soit pour ajuster un loyer, calculer une TVA ou amortir un bien, le prorata est un outil indispensable pour répartir équitablement un montant en fonction d’une période ou d’une utilisation réelle. Dans cet article, découvrez en quelques minutes comment et pourquoi le prorata est utilisé, avec des exemples concrets à l’appui. ## **Définition : qu’est-ce que le prorata ?** Le **prorata** **temporis** est une méthode pour répartir un montant de manière proportionnelle à une période ou une utilisation réelle. Le terme vient du latin et signifie « en proportion de quelque chose ». Il sert à ajuster une somme en fonction des circonstances, pour garantir une répartition équitable. Prenons l’exemple d’un loyer. Si vous emménagez dans un appartement le 10 du mois, vous ne paierez pas le loyer complet, mais seulement pour les jours où vous êtes réellement locataire, soit du 10 au dernier jour du mois. En comptabilité, cette approche est utilisée dans différents contextes, comme le calcul des amortissements ou des remboursements partiels. Ainsi, **le calcul du prorata permet de refléter précisément ce qui est dû, en fonction des données spécifiques de chaque situation**. ## **Pourquoi et quand utiliser le prorata ?** Le prorata est utilisé lorsque l’on doit **adapter un montant à une situation particulière**. Comme nous l’avons vu dans l’exemple précédemment, si vous emménagez dans un logement en cours de mois, il serait injuste de payer un loyer complet pour une période où vous n’avez pas pleinement occupé les lieux. Dans ce cas, le prorata permet de calculer précisément ce qui est dû pour les jours concernés. C’est une approche similaire qui est appliquée aux cotisations d’assurance, aux factures, aux salaires, ou encore aux abonnements, lorsque leur durée ne correspond pas à un mois ou une année entière. Les entreprises, quant à elles, utilisent souvent le prorata dans des contextes plus techniques. Prenons le cas d’un exercice fiscal qui ne couvre pas une année complète. Le calcul des impôts, comme le seuil réduit de [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, doit alors être ajusté pour refléter précisément la durée de l’activité. De la même manière, lorsqu’une entreprise applique un [amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} sur un bien, elle utilise le prorata pour répartir la valeur de ce bien en fonction de la période d’utilisation réelle, surtout lorsque cette période est partielle. Dans le cadre de la fiscalité, le prorata est également important pour le calcul de la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}. Le prorata de TVA (ou [coefficient de déduction](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036174761/){rel=""nofollow""}), permet à une entreprise de déterminer la part de TVA qu’elle peut récupérer sur ses dépenses, lorsqu’elle exerce plusieurs activités dont certaines sont soumises à TVA et d’autres non. Ce calcul, effectué provisoirement en début d’année et régularisé par la suite, garantit une répartition équitable et précise des droits à déduction. ## **Comment calculer un prorata ?** **Calculer un prorata** revient à répartir une somme en fonction du temps ou d’une période d’utilisation. C’est une méthode pratique pour ajuster un montant à une durée réelle, comme un contrat entamé en cours de mois ou un bien acquis au milieu d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Voici la **formule** à appliquer pour calculer le prorata :  **Prorata =** montant à répartir × durée réelle ÷ durée totale prévue Prenons un exemple concret. Si vous souscrivez une assurance de 100 euros par mois, mais que le contrat commence le 18, vous ne serez couvert que pour les 13 derniers jours du mois (dans un mois de 30 jours).  Le calcul se fait alors ainsi : (100 × 13) ÷ 30 = 43,33 euros. Cela signifie que vous paierez 43,33 euros pour cette période spécifique. ### Calcul du prorata sur un amortissement Lorsqu’une entreprise achète un bien qui doit être amorti, elle **ajuste l’amortissement pour ne comptabiliser que la période d’utilisation réelle**. Cela permet de refléter précisément la durée pendant laquelle le bien a été exploité au cours de l’exercice comptable. Le calcul du prorata sur un amortissement dépend du type de méthode choisie : - **Amortissement linéaire** : le décompte débute le jour où le bien commence à être utilisé. - [**Amortissement dégressif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-degressif/){rel=""nofollow""} : la période d’amortissement commence au premier jour du mois d’acquisition. Imaginez une société qui achète une machine le 1er octobre pour un coût annuel d’amortissement de 2 400 euros. Puisque l’entreprise ne l’aura utilisée que pour trois mois sur l’année, il faut ajuster ce montant. Le calcul serait le suivant : (2 400 × 3) ÷ 12 = 600 euros. Ainsi, pour l’année en cours, l’amortissement enregistré pour cette machine sera de 600 euros. ## **Comment calculer un prorata de TVA ?** Comme indiqué précédemment, le calcul d’un prorata de TVA concerne principalement les entreprises qui mènent deux types d’activités : l’une soumise à la TVA et l’autre qui ne l’est pas. Ainsi, le prorata permet d’évaluer la proportion de TVA déductible. Voici la **formule** de calcul du prorata de TVA : **Prorata de TVA =** Coefficient de taxation × Coefficient d’assujettissement × Coefficient d’admission Voyons ces coefficients plus en détail. ### 1. Le coefficient de taxation Le **coefficient de taxation** correspond à la proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise qui est soumis à la TVA par rapport à son chiffre d’affaires total. La formule est : **Coefficient de taxation =** Chiffre d’affaires soumis à TVA / Chiffre d’affaires total Ce coefficient permet ensuite de déterminer si les opérations imposables ouvrent droit à déduction de la TVA : - Si le coefficient est de **0** : les opérations imposables n’ouvrent pas droit à déduction - Si le coefficient est de **1** : les opérations imposables ouvrent droit à déduction ### 2. Le coefficient d’assujettissement Ce coefficient mesure la part d’utilisation d’un bien ou d’un service pour des activités soumises à la TVA. Les **opérations imposables** comprennent toutes les activités relevant de la TVA, qu’elles soient effectivement taxées ou exonérées par la loi (comme prévu aux [articles 256](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983615){rel=""nofollow""} et suivants du Code Général des Impôts). Le **coefficient d’assujettissement** est calculé ainsi : - **1** : si le bien ou service est utilisé exclusivement pour des activités imposables. - **0** : si le bien ou service est utilisé uniquement pour des activités non soumises à la TVA. - Entre **0 et 1** : pour un usage mixte, proportionnel à la part dédiée aux activités taxables. ### 3. Le coefficient d’admission Ce coefficient est généralement égal à **1**, sauf si des restrictions légales empêchent de récupérer la TVA sur certains biens ou services. Voici les principaux cas où le coefficient d’admission est **0**, empêchant ainsi toute récupération de TVA : - **Usage non professionnel** : si le bien ou service est utilisé à plus de 90 % pour des besoins personnels ou étrangers à l’activité de l’entreprise. - **Logement gratuit** : lorsque le bien ou service est destiné à fournir un logement gratuit aux dirigeants ou au personnel, sauf pour le gardiennage ou la sécurité des locaux. - **Cession ou utilisation à prix réduit** : si le bien est cédé gratuitement ou à un prix largement inférieur à sa valeur normale (par exemple, cadeaux ou gratifications). - **Publicités interdites** : si le bien ou service est utilisé pour des publicités contraires aux lois sur la santé publique (comme les publicités pour l’alcool ou le tabac). - **Transport de personnes** : pour les dépenses liées aux transports de personnes, sauf cas spécifiques (transport public, contrats permanents pour amener le personnel sur le lieu de travail). - **Véhicules mixtes ou personnels** : sauf exceptions (véhicules revendus, loués, ou utilisés exclusivement pour des activités professionnelles comme l’enseignement de la conduite ou le transport public). - [**Carburants**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} **spécifiques** : certaines énergies, comme les carburéacteurs ou certains produits pétroliers, sont également exclus. ### Exemple pratique Une entreprise utilise un local à la fois pour une activité taxable et une activité non taxable. Supposons : - 70 % du chiffre d’affaires est taxable. - Le local est utilisé à 80 % pour l’activité taxable. - Les règles fiscales n’imposent aucune restriction sur cette dépense (coefficient d’admission = 1). Le prorata de TVA serait : 0,7 × 0,8 × 1 = 0,56 L’entreprise pourra donc récupérer 56 % de la TVA sur les dépenses liées à ce local. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment calculer le prorata d’un loyer ? Pour calculer le prorata d’un loyer, utilisez la formule : **(loyer mensuel × nombre de jours d’occupation) ÷ nombre total de jours du mois**. Exemple : pour un loyer de 900 € et 10 jours d’occupation dans un mois de 30 jours, le calcul est : (900 × 10) ÷ 30 = 300 €. ### Comment calculer un salaire au prorata ? Pour calculer un salaire au prorata, **divisez le salaire mensuel par le nombre total de jours du mois, puis multipliez par les jours travaillés**. Exemple : avec un salaire de 2 000 € pour 15 jours travaillés sur 30 jours, le calcul est : (2 000 ÷ 30) × 15 = 1 000 €. :: # Logiciel de comptabilité pour SASU : comment choisir ? (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Identifier les besoins de la SASU avant de choisir un logiciel de comptabilité. - Vérifier les fonctionnalités essentielles : comptabilité générale, déclarations fiscales, facturation, synchronisation bancaire. - Un logiciel de comptabilité simplifie la gestion des obligations comptables et fiscales d’une SASU. - Les obligations comptables d’une SASU incluent la tenue de comptabilité, la facturation, les comptes annuels et la déclaration de la TVA. - Clementine est présenté comme un logiciel complet et conforme, avec des fonctionnalités pour gérer la facturation, la trésorerie et les déclarations fiscales. :: Vous cherchez un **logiciel de comptabilité pour SASU** capable de simplifier toutes vos obligations comptables sans y passer vos soirées ? Entre les déclarations fiscales, la TVA, les fiches de paie et les comptes annuels à produire, la gestion comptable en SASU peut vite devenir un casse-tête. Heureusement, il existe aujourd’hui des outils performants pour automatiser une grande partie de ces tâches, tout en restant en conformité avec la loi. Mais comment choisir le bon logiciel ? Quels critères vraiment importants ? Et quelles sont les erreurs à éviter ? On vous explique tout dans ce guide pour vous aider à faire le meilleur choix. ## Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour sa SASU ? ### Identifier les besoins de votre SASU Avant de plonger dans les détails techniques ou de comparer les tarifs, prenez le temps de poser les bases. **De quoi votre SASU a-t-elle vraiment besoin pour bien gérer sa comptabilité ?**  Cette étape est importante, car elle vous permet d’éviter à la fois le trop-plein de fonctionnalités inutiles et les mauvaises surprises une fois engagé. - Avez-vous uniquement besoin de gérer vos factures et devis ? - Souhaitez-vous suivre vos dépenses, marges et flux de trésorerie de manière autonome ? - Avez-vous une activité soumise à la TVA, avec des déclarations périodiques à réaliser ? - Préférez-vous déléguer la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} annuelle ou souhaitez-vous garder la main tout au long de l’année ? ### Identifier les fonctionnalités indispensables pour bien gérer votre activité Une fois vos besoins définis, vous pouvez passer en revue les fonctionnalités que le logiciel doit absolument proposer. Pas question ici de faire l’impasse sur les basiques, vous avez des obligations comptables à respecter, et le logiciel doit vous permettre de les remplir facilement. Voici une liste des fonctionnalités que nous recommandons de vérifier : - **Tenue de la comptabilité générale** : [journal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, balance… - **Déclarations fiscales** : TVA, [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, déclaration de résultats… - **Facturation et devis** : si vous émettez des factures, autant centraliser leur gestion avec votre comptabilité pour gagner du temps (et éviter les oublis). - **Connexion bancaire** : la [synchronisation automatique](https://www.clementine.fr/app/pilotage-tenue-comptable/){rel=""nofollow""} avec votre compte pro vous évitera de saisir manuellement chaque opération. - **Tableaux de bord de trésorerie** : pour suivre votre activité en un clin d’œil et anticiper vos besoins de trésorerie. Si vous vous interrogez sur les fonctionnalités présentes dans les solutions du marché, notre analyse sur les [logiciels comptables les plus utilisés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} peut également vous éclairer. ## Pourquoi un logiciel de comptabilité est indispensable pour une SASU ? Gérer la [comptabilité d’une SASU](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sasu/){rel=""nofollow""} ne s’improvise pas. En tant que société commerciale, ce statut implique des obligations strictes, comme la tenue d’une comptabilité complète et régulière. Un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} devient alors [un véritable allié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""} au quotidien pour piloter sa SASU. Il **simplifie grandement la gestion comptable** en automatisant l’enregistrement des écritures, en générant les documents obligatoires, et en assurant la conformité avec les règles fiscales et comptables en vigueur. Au-delà du simple gain de temps, c’est aussi un moyen efficace de **limiter les erreurs**, de rester serein face aux obligations légales et de piloter son activité avec une vision claire de sa situation financière. ## Quelles sont les obligations comptables pour une SASU ? [Créer une SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} implique de respecter plusieurs règles en matière de comptabilité. Contrairement au régime simplifié des micro-entrepreneurs, la gestion comptable d’une SASU demande plus de rigueur et d’organisation. Le président, en tant qu’associé unique, doit s’assurer du bon suivi des opérations comptables de l’entreprise. Voici les principales obligations à connaître : - **Tenir une comptabilité régulière** : toutes les opérations (achats, ventes, charges…) doivent être enregistrées de manière chronologique, dans un livre-journal et un grand livre. - **Ouvrir un compte bancaire professionnel** : c’est une étape obligatoire pour déposer le capital social et séparer les finances de l’entreprise de celles du dirigeant. - **Réaliser des factures conformes** : les mentions légales doivent figurer sur tous les devis et factures émis. - **Établir les comptes annuels** : à la fin de chaque exercice, il faut produire un bilan, un compte de résultat et une annexe. - **Déclarer la TVA** : si la SASU est soumise au régime réel, les déclarations doivent être transmises périodiquement, selon le régime choisi (simplifié ou normal). - **Effectuer les déclarations fiscales** : selon le régime d’imposition, il peut s’agir de la déclaration 2033 (régime simplifié) ou 2065 (régime normal). - **Générer une fiche de paie pour le président** : s’il est rémunéré, il bénéficie du statut d’assimilé salarié et doit recevoir une fiche de paie. - **Conserver les documents comptables** : tous les justificatifs (factures, relevés, déclarations) doivent être archivés pendant au moins 10 ans. Un inventaire annuel des biens et des dettes ([actifs et passifs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}) est aussi recommandé pour établir une image fidèle de la situation de la société. ## Quels sont les avantages à utiliser un logiciel de comptabilité en SASU ? Utiliser un [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} en SASU représente un véritable atout pour le dirigeant, souvent seul à la manœuvre. En centralisant toutes les données financières et en automatisant une grande partie des tâches, il permet de **gérer la comptabilité avec rigueur et efficacité, tout en gagnant un temps précieux**. Parmi les avantages concrets, on retrouve : - Une saisie simplifiée et automatisée des opérations comptables - L’[édition facile de devis et de factures](https://www.clementine.fr/app/facturation/){rel=""nofollow""} conformes à la réglementation en vigueur - Le suivi en temps réel de la trésorerie et des échéances fiscales ou sociales - La génération rapide des documents comptables obligatoires - La conservation centralisée et sécurisée des justificatifs - La possibilité de collaboration fluide avec un expert-comptable Ces fonctionnalités ne dispensent pas d’une certaine rigueur dans le suivi de l’activité, mais elles offrent un véritable **gain de sérénité au quotidien**. Le logiciel devient alors un outil de pilotage à part entière, qui permet de **mieux anticiper les obligations** et de **prendre des décisions éclairées** sur la base de données fiables et à jour. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une SASU ? Dans cette jungle d’outils plus ou moins adaptés, le [logiciel Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} se distingue clairement comme **l’un des meilleurs logiciels de comptabilité pour une SASU**. Pensé pour simplifier la vie des entrepreneurs, Clementine propose un logiciel **100 % en ligne**, simple à prendre en main, mais aussi complet et conforme aux normes fiscales et comptables. Grâce à ses fonctionnalités bien pensées, vous pilotez votre activité en toute autonomie, tout en restant serein à chaque échéance fiscale. 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Accordée par l’État, les collectivités territoriales ou certains organismes, elle permet d’accompagner l’activité sans recourir à un financement remboursable. Mais comment fonctionne une subvention d’exploitation ? Quelles conditions faut-il respecter pour en bénéficier ? Comment est-elle calculée, imposée ou comptabilisée ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette aide financière et son impact sur la trésorerie de votre structure. ## Qu’est-ce qu’une subvention d’exploitation ? Une **subvention d’exploitation**, aussi appelée subvention de fonctionnement, est une **aide financière** accordée à une entreprise ou une [association](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/types-dassociation/){rel=""nofollow""} afin de **compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou faire face à certaines charges liées à son activité courante**. Elle peut être versée **par l’État**, **les collectivités territoriales** **ou d’autres organismes publics ou privés**, notamment pour soutenir certains secteurs d’activité en difficulté (comme l’agriculture ou la pêche) ou accompagner des activités jugées stratégiques. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il existe également d’autres types de subventions, comme les subventions d’investissement et les subventions d’équilibre, qui répondent à des objectifs différents.  :: ## Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier d’une subvention d’exploitation ? La plupart du temps, les subventions d’exploitation sont accordées **sans condition spécifique**. Il est toutefois généralement exigé que l’entreprise ou l’association soit **à jour de ses obligations sociales et fiscales**. Dans certains cas, la subvention peut être assortie de conditions à respecter après son versement. On parle alors de **condition résolutoire** : l’entreprise doit remplir certains engagements dans un délai donné. À défaut, l’organisme financeur peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide perçue. Enfin, certaines subventions sont soumises à une **condition suspensive**. Dans ce cas, l’aide n’est versée qu’une fois les critères d’éligibilité remplis par l’entreprise. Tant que ces conditions ne sont pas satisfaites, aucun versement n’est effectué.  ## Comment bénéficier d’une subvention d’exploitation ? Pour bénéficier d’une subvention d’exploitation, l’entreprise ou l’association doit d’abord **identifier les dispositifs d’aide** auxquels elle est éligible. Les conditions d’attribution et les modalités de demande varient selon l’organisme financeur et le secteur d’activité concerné. Une fois le dispositif identifié, il convient de **compléter un dossier de demande de subvention**. Celui-ci comprend généralement : - une présentation de la structure ; - le motif de la demande ; - le [budget prévisionnel](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-budget-previsionnel-a-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} du projet ou de l’activité concernée ; - les justificatifs demandés par l’organisme financeur. L’entreprise doit également **être à jour de ses obligations fiscales et sociales** pour pouvoir prétendre à la plupart des subventions d’exploitation, comme mentionné auparavant. ## Comment les subventions d’exploitation sont-elles calculées ? Le montant d’une subvention d’exploitation varie **selon le dispositif d’aide concerné et l’organisme** qui l’accorde. Il n’existe donc pas de méthode de calcul unique applicable à toutes les subventions. Pour déterminer le montant de l’aide, l’organisme financeur peut notamment prendre en compte :  - la **situation financière de l’entreprise** ; - la **nature des besoins couverts par la subvention**, comme le financement de [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} ou le soutien à l’emploi ; - le **secteur d’activité concerné** ; - les **objectifs poursuivis par le dispositif d’aide**.   Les modalités de calcul ainsi que les éventuels plafonds applicables sont généralement **précisés dans les conditions d’attribution de la subvention**. ## Quel impact une subvention d’exploitation a-t-elle sur la trésorerie de l’entreprise ? La subvention d’exploitation est souvent perçue comme une simple aide financière. Pourtant, son principal intérêt réside dans son effet direct sur la trésorerie de l’entreprise. ### Renforcer les liquidités disponibles Le versement d’une subvention permet d’**apporter rapidement des ressources financières sans générer de dette supplémentaire**. L’entreprise dispose ainsi de liquidités pour faire face à ses charges courantes, telles que les salaires, les loyers, les factures d’énergie ou les achats de marchandises. ### Réduire les tensions de trésorerie Lorsqu’une entreprise traverse une période de baisse d’activité ou fait face à une hausse de ses coûts d’exploitation, une subvention peut contribuer à **maintenir son équilibre financier**. Elle permet notamment d’éviter certains retards de paiement ou le recours à des financements plus coûteux. ### Préserver la capacité d’endettement Contrairement à un emprunt bancaire, une subvention d’exploitation **n’a pas vocation à être remboursée**, sauf cas particuliers prévus par le dispositif d’aide. L’entreprise conserve ainsi sa capacité d’emprunt pour financer d’autres projets ou investissements futurs. ### Un soutien ponctuel qui ne remplace pas la rentabilité Même si elle améliore temporairement la trésorerie, une subvention d’exploitation ne constitue pas une solution durable aux difficultés structurelles de l’entreprise. Elle doit être considérée comme un levier d’accompagnement permettant de **traverser une période donnée** ou de **soutenir une activité spécifique**. En pratique, l’impact réel de la subvention dépend de son montant, de sa fréquence de versement et du niveau des charges que l’entreprise doit supporter. ## Quelle fiscalité s’applique aux subventions d’exploitation ? ### Les subventions d’exploitation sont-elles imposables ? Les subventions d’exploitation sont généralement imposables à l’[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)** **ou à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)**, selon le régime de l’entreprise qui les perçoit. Considérées comme un **produit**, elles sont intégrées au **résultat imposable** de l’entreprise.  Cependant, certaines subventions ne sont pas imposables. C’est notamment le cas de certaines aides exceptionnelles COVID-19 dont ont pu bénéficier certaines sociétés lors de la crise sanitaire. ### La TVA s’applique-t-elle aux subventions d’exploitation ? En principe, les subventions d’exploitation ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, il existe deux exceptions :  - **Lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu à l’entité qui verse la subvention.** - **Lorsqu’elles correspondent à un complément de prix d’une opération elle-même soumise à la TVA.** ### Comment comptabiliser une subvention d’exploitation ? Une subvention d’exploitation constitue un **produit comptable** qui est enregistré dans le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Elle est généralement enregistrée dans le compte comptable **74 « subvention d’exploitation »** dès son attribution, même si le versement effectif intervient ultérieurement.  En cas de condition suspensive ou résolutoire, le traitement comptable diffère notamment sur le moment de reconnaissance de la subvention et, selon les cas, sur les modalités de comptabilisation ou les risques de remboursement. Au-delà de son traitement fiscal et comptable, la subvention d’exploitation peut également être comparée à d’autres solutions de financement, comme le prêt bancaire. ## Subvention d’exploitation ou prêt bancaire : quelle solution choisir ? La subvention d’exploitation et le prêt bancaire permettent tous deux de financer les besoins de l’entreprise. Toutefois, leur fonctionnement et leurs conséquences financières sont très différents. ### La subvention d’exploitation : une aide sans remboursement La principale caractéristique d’une subvention d’exploitation est qu’elle constitue une aide financière accordée par un organisme public ou privé **sans remboursement**, sous réserve du **respect des conditions prévues** par le dispositif. Elle permet de soutenir l’activité de l’entreprise tout en préservant sa trésorerie et sa capacité d’endettement. ### Le prêt bancaire : un financement remboursable Le prêt bancaire met à disposition des fonds que l’entreprise devra **rembourser selon un échéancier** défini à l’avance. Ce financement s’accompagne généralement du paiement d’**intérêts** et peut nécessiter des **garanties**. Il reste toutefois une solution plus accessible lorsque l’entreprise ne remplit pas les critères d’éligibilité d’une subvention. ### Comparatif rapide entre prêt bancaire et subvention d’exploitation Pour mieux comprendre les différences entre ces deux modes de financement, voici un tableau comparatif de leurs principales caractéristiques : | **Critère** | **Subvention d’exploitation** | **Prêt bancaire** | | ---------------------------- | ---------------------------------- | ------------------------- | | **Remboursement** | Non (sauf exception) | Oui | | **Intérêts** | Aucun | Oui | | **Impact sur l’endettement** | Aucun | Augmente l’endettement | | **Conditions d’obtention** | Critères d’éligibilité spécifiques | Analyse de la solvabilité | | **Délais d’obtention** | Variables | Souvent plus rapides | Dans certaines situations, une entreprise peut cumuler une subvention d’exploitation et un prêt bancaire afin de compléter son financement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre subvention d’exploitation et subvention d’investissement ? La subvention d’exploitation sert à financer les charges liées à l’activité courante de l’entreprise. La subvention d’investissement finance l’achat ou la création d’immobilisations et des projets à long terme. Elle est généralement étalée comptablement sur plusieurs exercices. :: # Licenciement pour faute grave : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une faute grave est un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, justifiant un licenciement immédiat. - Les fautes graves entraînent la perte du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais le salarié conserve l’indemnité de congés payés. - La procédure inclut une mise à pied conservatoire, un entretien préalable et une notification du licenciement dans un délai de 2 à 1 mois. - Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié du droit au chômage, à condition de respecter les critères d’ancienneté. - Le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes, notamment en cas d’erreur de procédure ou d’absence de cause réelle. :: Le **licenciement pour faute grave** est une mesure souvent redoutée, à la fois par les salariés et les employeurs. Quand un comportement ou un acte met à mal la confiance et le fonctionnement de l’entreprise, cette rupture immédiate du contrat de travail peut s’imposer. Mais qu’est-ce qui caractérise réellement une faute grave ? Quelles sont ses conséquences, la procédure et les recours possibles pour le salarié ? ## Qu’est-ce qu’une faute grave ? La **faute grave** désigne un comportement ou un acte du [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} d’une gravité telle qu’il rend impossible le maintien de la relation de travail, même temporairement. Ce type de faute porte atteinte aux obligations professionnelles du salarié ou à la confiance de l’employeur, au point de justifier une rupture immédiate du contrat de travail. ## Quelles différences entre faute simple, faute grave et faute lourde ? En droit du travail français, les fautes commises par un salarié sont classées en **trois catégories principales**, selon leur gravité et leurs conséquences : - **Faute simple** : Manquement du salarié à ses obligations professionnelles, sans rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Cela peut inclure des retards répétés ou des négligences dans le travail. En cas de licenciement pour faute simple, le salarié a droit à un préavis, une indemnité de licenciement et une [Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/), à condition de respecter les critères requis. - **Faute grave** : Comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis. Elle peut résulter d’absences injustifiées prolongées, d’un [abandon de poste](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/abandon-de-poste-cdd/){rel=""nofollow""} ou encore d’injures envers l’employeur. Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du préavis et de l’indemnité de licenciement, mais le salarié conserve son indemnité compensatrice de congés payés. - **Faute lourde** : Faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme un sabotage ou une divulgation d’informations confidentielles. Le licenciement pour faute lourde entraîne la perte du préavis et de l’indemnité de licenciement. Toutefois, le salarié conserve son indemnité compensatrice de congés payés, et il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé. ## Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Les **motifs de licenciement** pour faute grave ne sont pas définis de manière précise dans le Code du travail, cependant, la jurisprudence a permis d’identifier plusieurs situations typiques où la faute grave est reconnue. Parmi ces motifs, on retrouve souvent : - Les absences injustifiées ou l’abandon de poste - Le refus d’obéir aux consignes de l’employeur - Les comportements menaçants ou inappropriés - Le vol de matériel ou de ressources appartenant à l’entreprise - L’état d’ébriété sur le lieu de travail - Le non-respect des consignes de sécurité Chaque situation est examinée en fonction du contexte : l’ancienneté du salarié, son poste, les circonstances entourant les faits ou encore l’impact sur l’entreprise. Ainsi, un acte considéré grave dans une entreprise peut ne pas l’être dans une autre. Avant d’envisager des sanctions comme un licenciement pour faute grave, un dirigeant peut s’appuyer sur une [**délégation de pouvoir**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-pouvoir/){rel=""nofollow""} dûment formalisée pour répartir certaines responsabilités, à condition que le salarié délégataire soit compétent et informé. ## Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ? La **procédure** **de licenciement** pour faute grave repose sur plusieurs étapes précises, car elle implique des conséquences importantes pour le salarié et l’employeur. Voici comment cela se déroule. ### 1. Mise à pied conservatoire Lorsqu’un employeur estime qu’un salarié a commis une faute grave rendant son maintien dans l’entreprise impossible, il peut **appliquer une** **mise à pied conservatoire**. Cela signifie que le salarié quitte immédiatement son poste sans rémunération jusqu’à la fin de la procédure. Cependant, cette mise à pied n’est **pas obligatoire**, l’absence de cette mesure ne remet pas en cause la validité du licenciement. Si le salarié souhaite contester la mise à pied, il devra attendre la notification officielle de son licenciement pour en contester les motifs ainsi que les conséquences financières. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec une mise à pied disciplinaire, qui est une sanction définitive. :: ### 2. Convocation à un entretien préalable L’étape suivante consiste à **convoquer le salarié à un entretien préalable**. L’employeur doit notifier cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Un délai de **5 jours ouvrables** minimum doit être respecté entre la remise de la convocation et la date de l’entretien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé au prochain jour ouvrable. La lettre doit contenir plusieurs informations : - La date, l’heure et le lieu de l’entretien - Les faits reprochés au salarié - La possibilité pour le salarié de se faire accompagner par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur Lors de l’entretien, l’employeur expose les faits reprochés au salarié et recueille ses explications. La présence du salarié à l’entretien n’est pas obligatoire et son absence ne constitue pas une faute. ### 3. Notification du licenciement Après l’entretien, l’employeur doit **notifier sa décision de licenciement** dans un délai strict. La lettre de licenciement doit être envoyée **au plus tôt 2 jours ouvrables** après l’entretien et **au plus tard dans un délai d’un mois**. Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts. La lettre doit détailler précisément les faits reprochés au salarié afin qu’il comprenne les raisons de la décision. Par exemple, en cas d’absences injustifiées, la lettre doit mentionner les jours d’absence concernés. L’employeur doit ensuite remettre au salarié ses documents de fin de contrat : certificat de travail, [solde de tout compte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/){rel=""nofollow""} et attestation pour France Travail. ## Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave entraîne des **conséquences importantes** pour le salarié. Voici les principales conséquences à connaître. ### 1. Fin immédiate du contrat Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, **son contrat prend fin à la date de notification du licenciement**. Contrairement à un licenciement classique, aucun [préavis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} n’est exécuté, ce qui signifie que le salarié quitte immédiatement l’entreprise. ### 2. Absence de certaines indemnités Le salarié perd le droit à : - **L’indemnité de licenciement** : Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, cette indemnité n’est pas versée, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par la convention collective. - **L’indemnité compensatrice de préavis** : Étant donné que le préavis n’est pas réalisé, aucune compensation financière ne lui est attribuée pour cette période. ### 3. Solde de tout compte Même en cas de faute grave, l’employeur doit remettre au salarié son [**solde de tout compte**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/){rel=""nofollow""}. Cela inclut les éventuels salaires impayés et les [Calcul des congés payés : comment ça fonctionne ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/) non pris, qui doivent être indemnisés. Ce solde doit être versé à la fin du contrat, accompagnées des documents de fin de travail. ### 4. Accès aux allocations chômage Contrairement à ce que l’on pourrait penser, **un licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié du droit au chômage**. Cette situation est reconnue comme une perte involontaire d’emploi. Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut toutefois respecter les conditions habituelles : avoir travaillé au moins 6 mois (ou 130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la rupture. ## Comment calculer le solde de tout compte suite à un licenciement pour faute grave ? Le [**calcul du solde de tout compte**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/){rel=""nofollow""} après un licenciement pour faute grave se fait en tenant compte des sommes réellement dues au salarié. Voici comment procéder étape par étape : 1. **Rémunération du mois en cours** : L’employeur doit payer le salaire correspondant aux jours travaillés jusqu’à la date de rupture du contrat. Par exemple, si le licenciement a lieu le 15 du mois, le salarié reçoit le paiement pour les 15 jours travaillés. 2. **Heures supplémentaires non payées** : Si des heures supplémentaires ont été effectuées mais pas encore rémunérées, elles doivent être ajoutées au solde. Le salarié devra fournir des preuves si ces heures n’ont pas été comptabilisées. 3. **Primes et bonus dus** : Toutes les primes ou bonus habituels qui n’ont pas encore été versés doivent être inclus. Cela peut concerner, par exemple, une prime trimestrielle ou un bonus annuel au [prorata](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""} du temps travaillé. 4. **Indemnité compensatrice de congés payés** : Si le salarié n’a pas utilisé tous ses jours de congés, l’employeur doit les convertir en indemnité. Cette indemnité est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié : soit 10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence, soit une évaluation sur la base des salaires qu’il aurait reçus en restant en poste. 5. **Prime de non-concurrence** (si applicable) : Si le contrat prévoit une clause de non-concurrence et que l’employeur décide de l’activer, la prime associée est due. Cependant, cette somme n’est généralement pas incluse dans le solde de tout compte, car elle est versée séparément après la rupture. ## Comment contester un licenciement pour faute grave ? Pour **contester** un licenciement pour faute grave, le salarié peut engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes, l’organisme chargé de trancher ce type de litige. Cette démarche permet de vérifier si les motifs avancés par l’employeur justifient réellement une telle décision. Le salarié peut faire valoir plusieurs arguments, notamment une erreur dans la procédure suivie, une appréciation exagérée de la gravité de la faute ou encore l’absence de véritable cause pour justifier la rupture du contrat. Lors de l’examen du dossier, les juges vont analyser les faits reprochés au salarié et évaluer si ceux-ci rendaient effectivement impossible la poursuite de la collaboration. Si l’argument de la faute grave ne tient pas, **le licenciement peut être requalifié en licenciement pour faute simple**, ce qui ouvre la voie à des indemnités qui avaient été initialement refusées, comme l’indemnité de licenciement ou celle compensant le préavis. Dans certains cas, le Conseil de prud’hommes peut également décider la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si cela n’est pas possible ou souhaité, une compensation financière peut être accordée pour réparer le préjudice subi. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour le manque à gagner et, parfois, pour le préjudice moral. Si le licenciement viole une loi ou une liberté fondamentale, comme en cas de discrimination ou de harcèlement, **il peut être annulé**. Le salarié dispose alors d’un délai plus long pour agir et obtenir réparation. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à un préavis ? Un salarié licencié pour faute grave n’a pas droit à un préavis. Le contrat de travail est rompu immédiatement à la date de notification du licenciement, car la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. ### Quelles sont les indemnités à verser suite à un licenciement pour faute grave ? En cas de licenciement pour faute grave, seules les indemnités compensatrices de congés payés non pris sont dues. Le salarié ne reçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis, car la rupture du contrat est immédiate. ### Est-il possible de toucher le chômage en cas de licenciement pour faute grave ? Un salarié licencié pour faute grave peut toucher le chômage. Ce type de licenciement est considéré comme une perte involontaire d’emploi. Il doit cependant remplir les conditions habituelles : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. :: # Comptabilité EURL : quelles sont les obligations ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une EURL doit tenir une comptabilité régulière, enregistrant toutes ses opérations avec des justificatifs et en respectant le plan comptable. - Les comptes annuels incluent le bilan, le compte de résultat et éventuellement une annexe légale, à déposer au greffe du tribunal de commerce. - Les livres comptables obligatoires sont le livre-journal et le grand livre, avec une optionnel du livre d’inventaire depuis 2016. - Faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais recommandé pour respecter les obligations légales et éviter des sanctions. - Le coût d’un expert-comptable varie entre 1 200 à 1 500 €/an pour les cabinets traditionnels, avec des options plus économiques pour les solutions en ligne. :: Vous avez créé ou envisagez de créer une **EURL** ? Comme toute entreprise, cette forme juridique implique des règles comptables à respecter. Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver entre les obligations, les documents à produire et les démarches à accomplir chaque année. Pourtant, une bonne compréhension de la comptabilité permet non seulement de rester en règle, mais aussi de mieux piloter son activité. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la **comptabilité de votre EURL**. ## **Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?** En tant que société commerciale, une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} est tenue de respecter des obligations comptables strictes tout au long de l’année. Elle doit tenir une comptabilité régulière, dite [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, qui consiste à enregistrer chronologiquement toutes les opérations affectant son patrimoine : achats, ventes, encaissements, règlements… Chaque opération doit être justifiée par une [pièce comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/pieces-comptables/){rel=""nofollow""} (facture, relevé bancaire, contrat…), conforme aux mentions légales, et conservée pendant plusieurs années. Ces documents servent de base aux enregistrements dans un logiciel comptable agréé. Selon le régime fiscal de l’EURL, le niveau de rigueur peut varier. Une EURL au **régime micro-entrepreneur** ou au [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} peut opter pour une [**comptabilité de trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, qui repose sur les encaissements et décaissements. Cette méthode est plus souple, mais exige malgré tout une organisation rigoureuse. ## **Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?** Au-delà de la tenue quotidienne de la comptabilité, certaines démarches doivent être obligatoirement effectuées chaque année, que le gérant s’en charge lui-même ou qu’il fasse appel à un expert-comptable. À la clôture de l’[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, le gérant doit établir les [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}, comprenant : - Le **bilan comptable**, qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise (ce qu’elle possède et doit) - Le **compte de résultat**, qui résume les performances de l’année (produits et charges) - L’**annexe légale**, qui apporte des précisions sur les deux documents précédents (souvent facultative pour les petites EURL) Si certaines écritures n’ont pas été enregistrées pendant une période prolongée, il peut être nécessaire de [**rattraper sa comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rattrapage-comptabilite/){rel=""nofollow""} afin de remettre les comptes en conformité avec les obligations légales. ### Bilan comptable Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} **reflète la situation financière de l’entreprise** à la date de [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Il distingue deux colonnes : l’[Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) (ce que possède l’EURL, comme la trésorerie, les créances ou le matériel) et le passif (ce qu’elle doit, comme les dettes ou les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}). C’est une photographie du patrimoine de l’entreprise à un moment précis. ### Compte de résultat Le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} **retrace l’activité de l’EURL** sur une période donnée. Il regroupe l’ensemble des produits (notamment le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}) et des charges (achats, frais, salaires, impôts, [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}…). Il permet de savoir si l’entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte. ### Annexe légale L’annexe légale **complète les informations données dans le bilan et le compte de résultat**. Elle sert à mieux comprendre certains chiffres ou à apporter des précisions utiles. Pour les EURL dites « micro », cette annexe peut ne pas être obligatoire si certains seuils ne sont pas dépassés (chiffre d’affaires, bilan total, nombre de salariés). ### Dépôt au greffe du tribunal de commerce Dans le mois suivant l’approbation, **les comptes annuels doivent être déposés au greffe**, accompagnés de la décision d’affectation du résultat, et éventuellement de l’annexe et du rapport du [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) (si nommé). Les EURL soumises au régime micro peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. :resource-insert{slug="guide-creation-eurl"} ## **Quels sont les livres comptables obligatoires en EURL ?** Une EURL, comme toute entreprise soumise à une comptabilité commerciale, doit tenir certains livres comptables tout au long de l’année. Ces documents permettent de suivre et d’organiser toutes les opérations liées à l’activité. On retrouve principalement **deux livres obligatoires** : - **Le livre-journal** : c’est un registre dans lequel sont notées toutes les opérations comptables de l’entreprise, dans l’ordre où elles ont lieu. Chaque mouvement (achat, vente, encaissement…) y est consigné avec soin, jour après jour, en respectant le plan comptable de l’entreprise. - [**Le grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} : il reprend toutes les écritures enregistrées dans le livre-journal, mais cette fois-ci en les regroupant par comptes. Cela permet d’avoir une vision plus structurée de chaque catégorie de dépenses, de recettes ou de dettes, par exemple. Un troisième document, souvent mentionné, est le **livre d’inventaire**, qui recensait autrefois tous les éléments du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’année : ce qu’elle possède (actif) et ce qu’elle doit (passif). Toutefois, sa tenue n’est **plus obligatoire depuis 2016**, même si certaines entreprises continuent de le réaliser pour garder une vue d’ensemble de leur situation. ## **Est-ce qu’un expert-comptable est obligatoire en EURL ?** Faire appel à un expert-comptable n’est **pas une obligation** pour une EURL. Le gérant peut tout à fait choisir de gérer lui-même la comptabilité de l’entreprise. Cependant, il faut garder à l’esprit que la tenue d’une comptabilité rigoureuse et conforme est une obligation légale. Cela implique notamment l’enregistrement chronologique des opérations, la réalisation d’un inventaire annuel, l’établissement des comptes annuels ([bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et annexes), ainsi que le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Gérer soi-même la comptabilité demande donc de solides compétences en la matière. En cas d’erreurs ou d’irrégularités, l’entreprise peut faire face à des sanctions financières, voire pénales. C’est pourquoi, même si ce n’est pas obligatoire, il est **fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable**. ## **Quel est le coût d’un expert-comptable pour une EURL ?** Le **coût d’un expert-comptable pour une EURL** dépend principalement des prestations ([création de l’EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-eurl/){rel=""nofollow""}, comptabilité, etc.)dont vous avez besoin et de la manière dont vous choisissez de les obtenir. Si vous faites appel à un cabinet de proximité, les honoraires annuels se situent généralement entre 1 200 et 1 500 euros hors taxes. Ce tarif couvre habituellement la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels et les déclarations fiscales. Si vous optez pour un cabinet en ligne, les tarifs sont souvent plus attractifs. Chez Clementine, nous prenons en charge l’intégralité de votre comptabilité dès **59 € HT par mois**, soit **20 à 30 % d’économies** par rapport aux cabinets traditionnels. Vous n’avez pas encore créé votre EURL ? Pas de souci, nous vous accompagnons également dans toutes les démarches de [création de votre société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. 👉 Faites le choix d’une solution fiable, économique et 100 % en ligne : [contactez-nous dès aujourd’hui](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} pour démarrer en toute sérénité ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Est-il possible de faire la comptabilité de son EURL soi-même ? Il est tout à fait possible de faire soi-même la comptabilité de son EURL. Il n’est pas obligatoire de passer par un expert-comptable, mais cela exige des compétences solides et le respect strict des obligations légales pour éviter toute sanction. ### Est-il obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes ? Faire appel à un [commissaire aux comptes n’est pas obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} pour toutes les EURL. Il faut nommer un commissaire aux comptes seulement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de total bilan ou 50 salariés en moyenne. :: # Protection sociale du professionnel libéral : cotisations et prestations ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les professionnels libéraux non-salariés et non-agricoles sont soumis à des charges sociales sur leurs revenus de l’année précédente. - Ils bénéficient d’une assurance maladie avec des taux de remboursement similaires aux salariés, incluant des indemnités journalières et des prestations pour la maternité. - Les professionnels peuvent souscrire une assurance volontaire pour couvrir l’incapacité permanente, le décès et améliorer la prise en charge des soins. - Les allocations familiales sont accessibles via la CAF pour les familles à faible revenu, avec des aides pour la naissance, l’entretien d’enfants et le handicap. - Les cotisations pour la retraite, l’invalidité et la formation sont obligatoires, avec des règles spécifiques selon les professions libérales. :: L’entrepreneur individuel exerçant une **activité libérale** bénéficie d’une protection sociale en échange du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles diffèrent selon la nature de la profession libérale. Voyons dans cet article la protection sociale dont bénéficie le professionnel libéral. ## **Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?** Toutes les personnes en [**profession libérale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} sont soumises aux [charges sociales](https://www.cci.fr/actualites/les-charges-sociales-au-1er-janvier-2024){rel=""nofollow""}, à condition d’être [non-salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} et non-agricoles. Ces charges s’appliquent sur les revenus de l’activité libérale perçus **l’année précédente**. Les charges sociales correspondent aux cotisations suivantes :  - Maladie et maternité - Allocations familiales - Assurance vieillesse - Invalidité-décès - Formation professionnelle - Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Suite à ces cotisations et contributions sociales, le professionnel libéral bénéficie d’une **protection sociale** couvrant certaines prestations. ## **Les prestations sociales du professionnel libéral**  ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1kGvfeN589JJQiUNmWp4cM/33bd53a5309db620fc34a031e3619e6c/jeshoots-com-LtNvQHdKkmw-unsplash.webp){height="2800" width="4200"} ### Assurance maladie et maternité Le **professionnel libéral** peut bénéficier du remboursement d’une partie de ses frais de santé, d’indemnités journalières ou encore de prestations lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. #### 1. Frais de santé Concernant les frais de santé, les professionnels libéraux bénéficient de la même prise en charge et du même taux de remboursement que les salariés du régime général. Voici le **détail des prestations prises en charge** (sans dépassement d’honoraires) :  | **Prestations** | **Prise en charge par la Sécurité sociale** | | --------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------- | | Honoraires médicaux (parcours de soins coordonnés) | 70% | | Honoraires médicaux hors parcours de soins coordonnés | 30 % | | Honoraires des auxiliaires médicaux | 60 % | | Analyses médicales | 60 % (70 % ou 100 % pour certains actes) | | Imagerie médicale (radiologie, échographie, IRM) | 70 % | | Médicaments | 100, 65 ou 30 % selon le service médical rendu | | Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée exonérante (ALD) | 100 % | | Hospitalisation :br:br - à compter du 31e jour d’affilée | 80 % :br:br 100 % | | Séjour hospitalier incluant un acte lourd dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € | 100 % :br:br 24 € déduit du remboursement | #### 2. En cas de maladie En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, les professionnels libéraux peuvent bénéficier **d’indemnités journalières** pour compenser la perte de revenus. Voici les principales dispositions et conditions d’octroi de ces indemnités. Pour bénéficier des indemnités journalières, le professionnel libéral doit : - Être affilié à l’assurance maladie depuis au moins **12 mois** sans interruption. - Justifier de la cessation de son activité professionnelle et fournir un certificat médical attestant de son incapacité temporaire à travailler. - Payer une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l’incapacité. En cas d’arrêt de travail, le professionnel libéral doit envoyer son certificat médical à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Les indemnités journalières sont calculées sur la base du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années civiles. Le montant de l’indemnité journalière est égal à **1/730e** du RAAM, plafonné à **48 060 €** par an, soit un maximum de **197,51 €** par jour en 2026. Pour les professions libérales réglementées ou non réglementées affiliées à la Cipav, le plafond de **197,51 €** par jour est le même. Les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, applicable uniquement au premier arrêt lié à un accident ou une maladie. Les indemnités peuvent être perçues pendant un maximum de **360 jours** sur une période de trois ans, ou **90 jours** en cas de temps partiel thérapeutique. En cas d’affection de longue durée (ALD), l’indemnisation peut s’étendre sur trois années, avec un maximum de **270 jours** pour un temps partiel thérapeutique. Les indemnités sont versées tous les 14 jours en moyenne. Pour les arrêts de travail de **plus de 90 jours**, la prise en charge peut être transférée à la caisse de retraite du professionnel libéral concerné. Les conditions d’indemnisation et les montants versés dépendent alors de la section professionnelle spécifique (CARPIMKO, Cavec, CARMF, CARCDSF). #### 3. Accidents du travail et maladies professionnelles Les travailleurs indépendants **ne sont pas automatiquement** couverts par l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, ils ne bénéficient que des prestations de l’assurance maladie standard, avec les mêmes taux et conditions applicables. Cependant, les indépendants ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette assurance volontaire, bien que ne couvrant pas les indemnités journalières pour incapacité temporaire, offre une indemnisation pour l’incapacité permanente ainsi que des prestations en cas de décès, telles qu’une indemnité funéraire et des rentes pour les ayants droit. De plus, elle améliore la prise en charge des soins de santé, avec un remboursement à 100 % des tarifs conventionnels et même à 150 % pour les prothèses. Pour souscrire à cette **assurance volontaire individuelle**, les indépendants doivent remplir un [formulaire](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R68461){rel=""nofollow""} spécifique disponible auprès de la CPAM. #### 4. Naissance ou adoption d’un enfant Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, un entrepreneur individuel peut bénéficier de **diverses prestations** en fonction de la situation. Pour une maternité, le congé s’étend de 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement à 10 semaines après, avec des indemnités journalières de **63,52 €** versées pendant toute la durée du congé si l’arrêt dure au moins 8 semaines. En cas de troisième naissance, le congé est prolongé de 8 semaines avant l’accouchement à 18 semaines après. Une allocation forfaitaire de repos maternel de **3 864 €** est versée en deux parties : la première au début du congé et la seconde après 8 semaines minimum d’arrêt. Si l’accouchement survient avant la fin du 7e mois, cette allocation est versée en une seule fois après l’accouchement. Si le revenu annuel moyen (RAAM) sur les trois dernières années est inférieur à **4 208,80 €**, l’allocation est réduite à **386,40 €**. Pour une paternité, le congé est de 25 jours, étendu à 32 jours en cas de naissances multiples, avec une indemnité journalière de **63,52 €**, versée pendant toute la durée du congé avec un minimum de 7 jours. Ce congé peut être pris en trois périodes d’au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance. En cas d’adoption, le congé d’accueil est également de 25 jours, ou 32 jours pour des naissances multiples, avec la même allocation forfaitaire de **3 864 €** et une indemnité journalière de **63,52 €** pour toute la durée du congé. Il est essentiel que l’entrepreneur individuel ait payé des cotisations sociales depuis au moins 6 mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’adoption pour bénéficier de ces prestations. ### Allocations familiales  Les professionnels libéraux qui s’acquittent des **cotisations d’allocations familiales** peuvent bénéficier des prestations gérées par la [Caisse d’allocations familiales (CAF)](https://www.caf.fr/){rel=""nofollow""}. Ces prestations incluent diverses aides, telles que les allocations de logement, les compléments de revenus, ainsi que les aides liées au handicap (AAH, AEEH) et à la précarité (RSA, prime d’activité). Comme les salariés, les [travailleurs indépendants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} peuvent recevoir des prestations pour compenser les charges familiales, telles que la naissance, l’entretien d’un enfant à charge, la garde d’enfants, et les dépenses liées à la rentrée scolaire. Les allocations familiales spécifiques sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge, avec un montant qui varie en fonction des revenus du foyer. Il est important de noter que l’accès à certaines prestations dépend des ressources de la famille. Les demandes de prestations familiales doivent être adressées à la CAF dont dépend le professionnel libéral. ### Assurance vieillesse Les cotisations d'**assurance vieillesse** versées par un professionnel libéral lui permettent de bénéficier d’une pension de retraite de base et d’une pension de retraite complémentaire lorsqu’il cesse son activité. Cependant, certaines conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne l’âge de cessation d’activité et le nombre de trimestres travaillés pour obtenir une retraite complète. Ces conditions sont les mêmes que celles du régime général : - L’âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance. - L’âge du taux plein sans condition de durée de cotisation est fixé entre 65 et 67 ans. - La durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est comprise entre 160 et 172 trimestres, selon la date de naissance. Pour connaître toutes les règles relatives à la retraite, il est conseillé de contacter la [caisse de retraite](https://mesregimes.info-retraite.fr/){rel=""nofollow""} de la profession libérale réglementée dont vous dépendez. ### Invalidité-décès Les informations concernant l'**assurance invalidité-décès** de l’entrepreneur individuel diffèrent selon l’activité libérale réglementée qu’il exerce. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne. Les professions libérales sont divisées en 10 caisses différentes : - La [CIPAV](https://www.lacipav.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse qui concerne 19 professions - La [CAVEC](https://www.cavec.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) - La [CAVAMAC](https://www.cavamac.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances - La [CARMF](https://www.carmf.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - La [CARCDSF](https://www.carcdsf.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes - La [CAVP](https://www.cavp.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens - La [CARPIMKO](https://www.carpimko.com/){rel=""nofollow""} : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes - La [CARPV](https://www.carpv.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires - La [CPRN](https://cprn.fr/){rel=""nofollow""} : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - La [CAVOM](https://www.cavom.net/){rel=""nofollow""} : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires ### Formation professionnelle L’entrepreneur individuel qui paie des cotisations pour sa formation professionnelle **bénéficie d’un droit à la formation continue**. Afin de bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation par un fonds d’assurance formation ou un opérateur de compétences (Opco), l’entrepreneur doit être à jour dans le paiement de ses contributions. Toutefois, il est à noter que l’entrepreneur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il n’a pas déclaré de chiffre d’affaires pendant les 12 mois consécutifs précédant sa demande. ### Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) La **CSG** et la **CRDS** sont des contributions obligatoires payées par les entrepreneurs individuels. Contrairement aux cotisations sociales, elles ne donnent pas droit à des prestations directes. La CSG est une contribution permanente destinée au financement de la sécurité sociale, tandis que la CRDS est temporaire et vise à rembourser la dette sociale. Une fois cette dette remboursée, la CRDS est prévue pour être abolie. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Est-ce que le RSI existe toujours ? Le RSI, ou Régime social des indépendants, était l’organisme qui gérait auparavant la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis le **1er janvier 2020**, cette protection sociale a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale, **supprimant** ainsi le RSI. ### Pourquoi le RSI a été supprimé ? Le RSI a été supprimé en réponse à de **nombreuses plaintes** des indépendants et des professionnels libéraux. Les critiques mettaient en avant divers dysfonctionnements, notamment des erreurs dans le calcul des cotisations qui entraînaient des retards dans les délais de traitements. :: # Logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle : lequel choisir ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un logiciel de comptabilité simplifie les obligations et automatisent les tâches pour une entreprise individuelle. - Il faut choisir un logiciel adapté à son régime fiscal, ses besoins (facturation, TVA, mobile) et sa prise en main. - Un bon logiciel permet de gagner du temps, de réduire les erreurs et de mieux suivre les indicateurs financiers. - Les obligations comptables varient selon le régime fiscal, et un logiciel guide dans les démarches fiscales. - Clementine propose un logiciel intuitif, gratuit, mobile, et adapté aux indépendants en micro ou en régime réel. :: Gérer sa comptabilité seul n’a rien d’évident, surtout quand on débute. C’est là que le **logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle** devient votre meilleur allié : il simplifie vos obligations, automatise vos tâches et vous fait gagner un temps précieux. Mais face à la multitude d’outils disponibles, comment faire le bon choix ? Interface intuitive, fonctionnalités adaptées, compatibilité avec votre régime fiscal… les critères sont nombreux, et tous ne se valent pas. Dans cet article, vous découvrirez comment choisir le **logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle** le plus adapté à votre activité. ## Comment bien choisir son logiciel de comptabilité pour son entreprise individuelle ? Avant de comparer les prix ou les interfaces, il est essentiel de partir de vos besoins réels. En [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, on est souvent seul à tout gérer. Le logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle que vous choisirez doit donc vous **simplifier la vie**, pas l’inverse. Par exemple, si vous émettez beaucoup de [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, privilégiez un outil qui **intègre la facturation** en plus de la comptabilité. Cela vous évitera de jongler entre plusieurs logiciels. Si vous êtes soumis à la TVA, assurez-vous que le logiciel gère correctement **les taux applicables**, **les** [**déclarations**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, et **les éventuels seuils de** [**franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. Vous travaillez en déplacement ? **Une application mobile intuitive** est un vrai plus pour gérer vos notes, vérifier votre trésorerie ou prendre une photo d’un reçu à la volée. Autre point clé : la prise en main. Un bon logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle ne doit pas nécessiter de connaissances techniques poussées. L’interface doit être **claire**, les menus **accessibles**, et l’aide en ligne suffisamment détaillée pour **vous guider en autonomie**. ## Pourquoi un logiciel de comptabilité est indispensable pour une entreprise individuelle ? On entend encore parfois qu’en entreprise individuelle, une simple feuille Excel peut suffire. En théorie, peut-être. En pratique, **c’est une mauvaise idée**. Un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle vous permet d'**automatiser ce qui est répétitif**, de **réduire les risques d’erreur** et de **mieux suivre vos indicateurs financiers**. Il vous alerte en cas d’[échéance fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2025/){rel=""nofollow""}, vous évite les oublis de TV A, et centralise toutes vos pièces justificatives. Fini les heures perdues à fouiller dans vos dossiers pour retrouver une facture. Mais ce n’est pas tout. En centralisant toutes vos données, un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle devient aussi un véritable **outil de pilotage**. Vous pouvez visualiser en un clin d’œil votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, vos charges, vos échéances à venir. Vous prenez ainsi des décisions plus éclairées, plus rapidement. Ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité quand on gère seul son activité. ## Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ? Même si la comptabilité d’une entreprise individuelle est **plus souple que celle d’une société**, elle reste encadrée par **des règles précises**. Les négliger peut coûter cher. En fonction de votre [régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} (micro-BIC, réel simplifié, réel normal…), les obligations varient. Si vous êtes en [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, la comptabilité se limite à un livre de recettes et un registre des achats, sans obligation de [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}. Mais dès que vous passez au régime réel, vous devez tenir **une comptabilité complète** : [journal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}, déclaration de TVA, etc. Un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle adapté à votre régime vous guide dans toutes ces étapes. Il permet d’**enregistrer vos écritures de manière chronologique**, de **générer automatiquement les documents** exigés et de **suivre vos obligations fiscales** à la lettre. Que vous soyez soumis à la TVA ou non, c’est un filet de sécurité indispensable, surtout en cas de [contrôle](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} de l’administration. ## Quels sont les avantages à utiliser un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle ? Le premier avantage, c’est sans surprise : **le gain de temp**s. Grâce à l’automatisation, un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle vous épargne les ressaisies interminables. Vos factures clients **s’intègrent automatiquemen**t à votre comptabilité. Vos relevés bancaires **se synchronisent** chaque jour. Vos déclarations de TVA **sont pré-remplies**. Le deuxième avantage, c’est **la fiabilité**. En limitant les interventions humaines, vous **réduisez les erreurs.** Moins d’oublis, moins de doublons, moins de stress. En cas de contrôle, tout est clair, propre, accessible. Enfin, il y a **la dimension stratégique**. Un bon logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle vous offre d**es tableaux de bord simples à comprendre**. Vous savez où vous en êtes, à tout moment. Vous voyez venir les coups durs. Vous pouvez même anticiper vos charges et ajuster vos prix si besoin. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une entreprise individuelle ? Il n’existe pas un seul meilleur logiciel, mais plutôt **un bon logiciel pour chaque situation**. Tout dépend de votre activité, de votre niveau d’autonomie et de vos attentes. Chez [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, nous avons conçu un logiciel de comptabilité pour entreprise individuelle pensé pour les indépendants comme vous. Il allie **simplicité**, **fiabilité** et **autonomie** totale. 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Une entreprise individuelle relève généralement d’une comptabilité simplifiée, en régime réel ou micro, selon son chiffre d’affaires. :: # L'apport en nature dans une SARL : guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les apports en nature dans une SARL peuvent être matériels (machines, immobiliers) ou immatériels (brevets, marques). - Tout associé peut apporter un bien en nature, mais doit prouver sa propriété et son absence de charges. - L’évaluation du bien est obligatoire si sa valeur dépasse 30 000 € ou si elle représente plus de la moitié du capital. - Le transfert de propriété dépend de la nature du bien (acte notarié pour l’immobilier, accord écrit pour les biens meubles). - L’apport en nature doit être mentionné dans les statuts, évalué, et immatriculé pour devenir partie du capital social. :: Entre les obligations statutaires, les évaluations et les formalités juridiques, l’**apport en nature dans une SARL** peut vite sembler complexe. Pourtant, bien maîtrisé, il devient un outil stratégique pour structurer et financer une entreprise efficacement. Cet article détaille chaque étape à suivre pour réaliser un apport en nature sans difficulté. ## Quels types d’apports sont autorisés dans une SARL ? Dans une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, trois types d’apports sont autorisés pour constituer le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} : - **L’**[**apport en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} : Il s’agit d’un apport **d’argent**, effectué par virement ou chèque, directement vers le compte bancaire de la société. Cet apport est souvent privilégié, car il permet à l’entreprise de disposer immédiatement de liquidités pour financer son activité. - **L’**[**apport en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} : Ce sont **des biens matériels ou immatériels** qui sont transférés à la SARL en échange de parts sociales. Ce type d’apport nécessite une évaluation rigoureuse pour éviter tout déséquilibre entre les associés. - **L’**[**apport en industrie**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} : Il consiste à mettre à disposition de la SARL **un savoir-faire, des compétences ou un service**. Contrairement aux autres apports, l’apport en industrie ne contribue pas directement à la constitution du capital social. Toutefois, il donne droit à des parts sociales et permet d’associer un entrepreneur qui apporte une expertise spécifique à l’entreprise. ![visuel types apports](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/8DVyNYRG5mXVRYTu5Orqc/70805c9cbe3848d98192ffcafac69800/visuel_types_apports.webp){height="720" width="1080"} ## Que sont les apports en nature dans une SARL ? L’apport en nature dans une SARL désigne **l’ensemble des biens autres que l’argent qu’un associé peut apporter à la société** en échange de parts sociales. Il peut s’agir de : - **Biens matériels** : machines, équipements, [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, terrains, immeubles, etc. - **Biens immatériels** : brevets, marques, licences, logiciels, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}, etc. Ces biens doivent être clairement **identifiables et évaluables** en termes monétaires. Ils entrent dans le capital social de la SARL et contribuent ainsi à sa solidité financière. :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## Qui peut réaliser un apport en nature dans une SARL ? **Tout associé d’une SARL peut réaliser un apport en nature dans une SARL**, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel souhaitant transformer son activité en société, d’un investisseur ou encore d’un professionnel apportant un bien utile à l’activité de l’entreprise. Toutefois, l’apporteur doit être en mesure de **prouver qu’il est propriétaire du bien** qu’il apporte et que celui-ci est libre de tout engagement (pas de gage, pas d’hypothèque…). ## Comment effectuer un apport en nature dans une SARL ? L’apport en nature dans une SARL suit un processus précis, qui garantit sa validité et sa bonne intégration dans le capital social. Voici les principales étapes à respecter. ### Déclaration de l’apport dans les statuts L’apport en nature doit être mentionné dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} de la SARL dès sa [création](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}. Cette mention doit inclure **une description détaillée du bien apporté** (nature, caractéristiques, valeur estimée) ainsi que l’identité de l’associé apporteur. Chaque apport en nature donne droit à des parts sociales, dont la répartition entre les associés doit également être précisée dans les statuts. ### Évaluation du bien apporté Avant d’intégrer l’apport en nature dans le capital social, il est nécessaire **d’évaluer sa valeur**. Cette évaluation permet de **déterminer le nombre de parts sociales** que recevra l’associé en contrepartie. Un **commissaire aux apports** doit être désigné si l’un des deux critères suivants est dépassé : - L’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 €. - L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la SARL. Si ces seuils ne sont pas atteints, les associés peuvent évaluer eux-mêmes les apports en nature, mais ils engagent leur responsabilité en cas de surévaluation ou de litige. ### Transfert de propriété du bien Une fois l’évaluation réalisée, l’associé apporteur doit officiellement transférer la propriété du bien à la SARL. La procédure varie selon la nature du bien : - **Pour un bien meuble (véhicule, matériel, stock…)** : Un simple accord écrit dans les statuts suffit pour acter le transfert. - **Pour un bien immobilier** : L’apport doit faire l’objet d’un acte notarié, ce qui implique des frais de notaire et une publicité foncière. - **Pour un brevet, une marque ou un fonds de commerce** : Des formalités spécifiques peuvent être nécessaires, comme un enregistrement auprès de l’[INPI](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""} ou du greffe du tribunal de commerce. À partir du moment où le bien est officiellement transféré à la SARL, l’associé apporteur n’en est plus propriétaire. ### Immatriculation de la société Lorsque tous les apports en nature sont enregistrés et validés, la SARL peut **finaliser son immatriculation** auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier d’immatriculation doit inclure : - Les statuts mentionnant les apports en nature. - Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire). - Les documents justifiant le transfert de propriété. Une fois la SARL immatriculée, l’apport en nature fait officiellement partie du capital social et les parts sociales correspondantes sont attribuées à l’associé apporteur. ## Comment est évalué un apport en nature dans une SARL ? L’évaluation d’un apport en nature est une étape cruciale, car elle détermine le nombre de parts sociales attribuées à l’associé apporteur. - **Intervention d’un commissaire aux apports** : Lorsque l’un des seuils mentionnés précédemment est dépassé, un commissaire aux apports (expert indépendant) doit être nommé pour fixer la valeur du bien. Son rapport est annexé aux statuts de la société. - **Absence d’évaluation obligatoire** : Si aucun apport en nature ne dépasse 30 000€ et que leur somme ne représente pas plus de la moitié du capital social, les associés peuvent convenir librement de la valeur du bien, sous leur responsabilité. Cependant, une surévaluation du bien peut entraîner leur responsabilité en cas de litige. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment est estimé un apport en nature dans une SARL ? L’évaluation d’un apport en nature dépend de sa valeur et de son impact sur le capital social de la SARL. Si aucun apport ne dépasse 30 000€ et que leur ensemble ne représente pas plus de la moitié du capital social, les associés peuvent estimer librement la valeur du bien. Dans le cas contraire, un commissaire aux apports doit être désigné pour fixer la valeur du bien de manière indépendante. Cette estimation est essentielle pour déterminer le nombre de parts sociales attribuées à l’apporteur. ### Comment apporter un bien dans une SARL de famille ? L’apport d’un bien dans une SARL de famille suit les mêmes règles que pour une SARL classique. Il doit être mentionné dans les statuts, évalué, puis transféré à la société. Toutefois, la SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulier (transparence fiscale sous conditions), ce qui peut avoir des conséquences sur la transmission des biens entre membres de la famille. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un notaire pour optimiser l’opération en fonction des objectifs patrimoniaux et fiscaux des associés. :: # Formulaire 2072 : guide complet pour les SCI en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le formulaire 2072 est la déclaration fiscale annuelle obligatoire des SCI soumises à l’impôt sur le revenu, permettant de calculer et répartir les revenus fonciers entre les associés. - Il existe plusieurs versions du formulaire (2072-S, 2072-C, 2072-K) à choisir selon la complexité de la SCI et la nature de ses revenus, la version simplifiée couvrant la majorité des cas. - La déclaration doit être déposée chaque année dans des délais précis, exclusivement en ligne via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. - Le formulaire 2072 permet de déduire de nombreuses charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxes, frais de gestion) afin d’optimiser la fiscalité de la SCI. - Une SCI sans revenus doit déposer une déclaration uniquement l’année de sa création, l’obligation reprenant dès la perception de loyers. :: Vous gérez une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ? Le **formulaire 2072** constitue votre obligation fiscale annuelle incontournable. Ce document permet de déclarer les revenus fonciers de votre société et de répartir le résultat entre les associés. Mais quelle version choisir ? Comment le remplir correctement ? Quelles charges pouvez-vous déduire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour compléter votre **formulaire 2072** sans erreur en 2026. ## Qu’est-ce que le formulaire 2072 ?  ### Définition et objectif Le **formulaire 2072** désigne la **déclaration fiscale annuelle obligatoire** pour toutes les [**sociétés civiles immobilières**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (SCI) **soumises à** [**l’impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)**. Ce document permet de **déclarer les** [**revenus fonciers**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} générés par les biens immobiliers détenus par la société au cours de l’année fiscale écoulée. Contrairement aux sociétés soumises à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, les **SCI à l’IR** fonctionnent selon le **principe de transparence fiscale :** la société elle-même ne paie pas d’impôt. Le **résultat fiscal** (bénéfice ou déficit), conformément aux [articles 1845 à 1870-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/){rel=""nofollow""} du Code civil,  est calculé au niveau de la SCI via le formulaire 2072, puis **réparti entre les associés au prorata de leurs parts.** Chaque **associé déclare** ensuite sa quote-part **sur sa propre déclaration de revenus personnelle.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne remplissent pas le formulaire 2072. Elles doivent déposer une [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} 2065 et une déclaration 2033, comme toute société commerciale. :: ### Qui est concerné par le formulaire 2072 ?  Le formulaire 2072 **concerne toutes les sociétés civiles immobilières** soumises à l’IR, quelle que soit leur taille ou leur composition. Cette [**obligation déclarative**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""} s’étend également à d’autres structures patrimoniales similaires. **Structures concernées :** - **SCI** à l’impôt sur le revenu **louant des biens immobiliers nus** (non meublés) - **SCI familiales**, même sans revenu locatif la première année d’existence - **SCPI** (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) transparentes fiscalement - **GFA** (Groupements Fonciers Agricoles) et GFR (Groupements Fonciers Ruraux) - **SCS** (Sociétés en Commandite Simple) détenant de l’immobilier à l’IR L’obligation déclarative s’impose dès la création de la SCI, même en l’absence totale de revenus locatifs durant la première année. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Si vous êtes propriétaire en direct (sans SCI), vous ne remplissez pas le formulaire 2072. Vous devez déclarer vos revenus fonciers sur le formulaire 2044 (ou 2044-S en version simplifiée) si vous avez opté pour le régime réel, ou directement sur votre déclaration 2042 en [micro-foncier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/micro-foncier/){rel=""nofollow""}. :: ## Quelle version du formulaire 2072 remplir ?  Le formulaire 2072 existe en **trois versions différentes,** chacune adaptée à la complexité de votre SCI et à la nature de ses revenus. Choisir la bonne version dès le départ vous évitera des erreurs et des rectifications ultérieures. **Voici un tableau comparatif des trois versions :** | **Critère** | **2072-S (Simplifiée)** | **2072-C (Complète)** | **2072-K (Commissions)** | | ----------- | -------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------- | | Pour qui ? | SCI simples | SCI complexes | Cas spécifiques | | Composition | 2072-S-SD + annexes A1 et A2 | 2072-C-SD + annexes A1 et A2 | Formulaire dédié | | Cas d’usage | Location de biens immobiliers nus uniquement | SCI détenant des parts dans d’autres sociétés, revenus financiers diversifiés | SCI percevant des commissions ou rétrocessions | **En pratique :** Environ 90% des SCI familiales utilisent le **formulaire 2072-S** . Cette version convient à la grande majorité des situations courantes : location d’un ou plusieurs biens nus, perception de loyers classiques, charges déductibles usuelles (taxe foncière, travaux, intérêts d’emprunt). **La version 2072-C** s’impose si votre **SCI** détient des **participations dans d’autres sociétés immobilières**, perçoit des dividendes ou génère des revenus financiers. La **version 2072-K** reste très rare et concerne principalement les SCI exerçant **une activité de gestion pour le compte de tiers.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** En cas de doute sur la version à utiliser, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou votre [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-sci/){rel=""nofollow""}. Une erreur de formulaire peut entraîner un rejet de votre déclaration et des pénalités de retard. :: ## Quand et où déposer la déclaration 2072 ?  ### Les délais de déclaration Le **dépôt du formulaire 2072** doit respecter des dates limites strictes qui **varient selon le mode de déclaration choisi** : - **Déclaration papier :** le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai - **Déclaration en ligne :** un délai supplémentaire de 15 jours par rapport à la version papier est accordé **Pour 2026** (déclaration des revenus 2025), les **dates limites sont fixées au 5 mai 2026** pour le dépôt papier et au **20 mai 2026** pour la télédéclaration. Le non-respect de ces délais entraîne l’application automatique d’une **pénalité de retard de 150 €**, **majorée de 10% à 40%** selon la durée du retard. Consultez le calendrier fiscal pour anticiper toutes vos échéances déclaratives. ### Où déposer le formulaire 2072 ?  **Depuis 2020**, la **télédéclaration** est devenue **obligatoire pour toutes les SCI** soumises à l’IR. Le dépôt s’effectue **exclusivement en ligne via l’espace professionnel du site** [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/){rel=""nofollow""}, auprès de votre SIE compétent. **Procédure de télédéclaration en 5 étapes :** 1. **Créer votre espace professionnel** sur impots.gouv.fr (si ce n’est pas encore fait) avec le numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} de votre SCI 2. **Accéder à la rubrique « Déclarer »** depuis votre tableau de bord 3. **Sélectionner votre SCI** et l’année fiscale concernée (par exemple : revenus 2025 à déclarer en 2026) 4. **Remplir le formulaire 2072** et ses deux annexes obligatoires (A1 et A2) 5. **Valider et télétransmettre** votre déclaration avant la date limite Une fois la déclaration validée, vous recevez un **accusé de réception** confirmant le dépôt. **Conservez-le** précieusement comme preuve.  ## Comment remplir le formulaire 2072 ?  ### Les 10 cadres du formulaire principal  Le formulaire 2072-S s’organise en **10 cadres distincts**, chacun répondant à un **objectif précis** dans la déclaration des revenus fonciers de votre SCI : - **Cadre R (R1 à R5) :** calcul du [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} à répartir entre les associés, en détaillant les revenus bruts, les frais et les charges, les travaux, les intérêts d’emprunt et le résultat final (bénéfice ou déficit) - **Cadre II :** renseignements généraux sur la SCI (dénomination sociale, adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, SIREN, identité et coordonnées du gérant) - **Cadre III :** autres charges et produits non récurrents ou exceptionnels - **Cadre IV :** liste exhaustive des immeubles détenus par la SCI durant l’année (adresse complète, nature du bien, date d’acquisition) - **Cadre V :** identification des tiers bénéficiant gratuitement de la jouissance d’un bien détenu par la SCI (si applicable) - **Cadre VI :** cessions de parts sociales intervenues entre associés durant l’année fiscale - **Cadre 7 :** détermination ligne par ligne des revenus fonciers (annexe 2072-S-A1) - **Cadre 8 :** cessions d’immeubles réalisées et détail des plus-values éventuelles (annexe 2072-S-A1) - **Cadre 9 :** liste des associés et usufruitiers avec répartition du résultat (annexe 2072-S-A2) - **Cadre 10 :** détermination des revenus selon la règle des revenus professionnels (formulaire 2072-S uniquement) **L’annexe 1** (2072-S-A1) récapitule l’ensemble des recettes encaissées et des dépenses engagées par la SCI. Le résultat fiscal s’obtient en soustrayant le total des dépenses déductibles du montant des recettes. **L’annexe 2** (2072-S-A2) permet de déclarer la répartition du résultat entre les associés et usufruitiers, proportionnellement à leur quote-part de détention dans la SCI. Pour un accompagnement détaillé, **consultez la notice explicative** officielle fournie par l’administration fiscale.  ### Quelles charges sont déductibles sur le formulaire 2072 ?  La déduction des charges constitue un **levier essentiel d’optimisation fiscale** pour votre SCI. Toutes les dépenses engagées pour l'**acquisition, la conservation ou la gestion des revenus fonciers** peuvent être déduites, à condition d’être **justifiées et effectivement payées** durant l’année fiscale concernée. - **Charges courantes déductibles :** Les dépenses récurrentes liées à la gestion de vos biens immobiliers sont intégralement déductibles : taxe foncière, primes d’assurance (propriétaire non occupant, garantie loyers impayés), frais de gestion et d’administration courante de la SCI - **Charges de copropriété :** Les charges de copropriété sont déductibles, qu’il s’agisse des charges courantes ou des provisions versées au syndic. Les régularisations ultérieures seront prises en compte l’année de leur notification - **Travaux déductibles :** Les dépenses de **réparation, d’entretien et d’amélioration** sont admises en déduction. En revanche, les travaux d'**agrandissement ou de construction** ne le sont pas, car ils constituent un investissement augmentant la valeur du bien - **Intérêts d’emprunt :** Seuls les intérêts des prêts immobiliers et les primes d’assurance emprunteur sont déductibles. Le remboursement du capital ne l’est jamais, car il constitue un enrichissement patrimonial pour la SCI - **Honoraires professionnels :** Les honoraires versés à votre expert-comptable, notaire, avocat ou tout autre professionnel intervenant pour la gestion de la SCI sont déductibles, à condition d’être directement liés à l’activité locative - **Rémunération du gérant :** Si les statuts de la SCI prévoient une rémunération pour le gérant, celle-ci peut être déduite dans la limite d’un montant considéré comme normal au regard des services rendus. Une rémunération excessive pourrait être requalifiée par l’administration fiscale ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : Les travaux réalisés dans les trois ans suivant l’acquisition d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration déductibles, même s’ils sont importants, à condition qu’ils ne constituent pas un agrandissement. Cette règle permet d’optimiser fiscalement la remise en état d’un bien ancien. :: ## Une SCI familiale sans revenu doit-elle déposer le formulaire 2072 ? Certaines [SCI familiales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""} sont créées dans un **objectif patrimonial ou successoral**, sans vocation à générer immédiatement des revenus locatifs. Ces structures servent avant tout à **organiser la transmission d’un bien immobilier** entre membres d’une même famille ou à faciliter la gestion d’un patrimoine commun. ### Obligation déclarative allégée Si votre SCI familiale ne génère aucun revenu foncier, vous bénéficiez d’un **régime déclaratif simplifié**. Le gérant doit remplir un **formulaire 2072 uniquement l’année de création de la société.** Cette déclaration initiale, même sans revenus, permet d’informer l’administration fiscale de l’existence de la SCI et de son régime fiscal. ### Exonération des années suivantes Une fois cette première déclaration effectuée et **en l’absence persistante de revenus**, le gérant est **dispensé de déposer une déclaration 2072** annuelle les années suivantes. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer chaque année un formulaire vierge à l’administration. ### Reprise de l’obligation Dès que la SCI commence à **percevoir des revenus locatifs** (loyers, fermages, revenus fonciers de toute nature), l'**obligation de déclaration annuelle reprend immédiatement.** Vous devrez alors déposer un formulaire 2072 complet chaque année avant la date limite. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : Même si votre SCI familiale ne génère pas de revenus, il reste recommandé de tenir un minimum de suivi comptable pour justifier des éventuelles dépenses (travaux, charges, frais de notaire) qui pourront être déduites ultérieurement lorsque la SCI commencera à louer le bien. :: ## Comment Clementine vous accompagne dans votre déclaration 2072 Gérer une SCI demande **rigueur et organisation**, notamment lors du dépôt annuel du formulaire 2072. Clementine simplifie vos obligations comptables et fiscales grâce à une **offre spécialement conçue pour la gestion immobilière** et les SCI. **Notre offre « Gestion immobilière » pour votre SCI comprend :** - **Tenue de comptabilité complète :** nos experts enregistrent vos opérations (loyers, charges, travaux, intérêts d’emprunt) - [**Bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} **avec attestation :** examen de vos comptes par un expert-comptable inscrit à l’Ordre - **Préparation et dépôt du formulaire 2072 :** rédaction complète du formulaire et de ses annexes - **Télétransmission à l’administration fiscale :** envoi sécurisé de votre déclaration auprès des impôts - [**Déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} : si votre SCI y est soumise  - **Logiciel Clementine inclus :** suivi en temps réel de votre activité (synchronisation bancaire, tableau de bord)  - **Assistance conseiller 5j/7 :** réponses à toutes vos questions par chat, mail ou téléphone sur RDV  Nos experts connaissent parfaitement les spécificités des SCI et vous accompagnent dans l’optimisation fiscale de votre patrimoine immobilier. Et tout cela, à partir de 50 €/mois HT ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Déclaration 2072, c’est quoi ?  Le formulaire 2072 est la déclaration fiscale annuelle obligatoire pour les SCI soumises à l’impôt sur le revenu. Il permet de déclarer les revenus fonciers de la société et de répartir le résultat entre les associés selon leur quote-part. ### Quelle est la différence entre 2044 et 2072 ?  Le formulaire 2072 est rempli par la SCI pour déclarer ses revenus fonciers. Le formulaire 2044 est utilisé par chaque associé personne physique pour déclarer sa quote-part de revenus fonciers sur sa déclaration personnelle, au régime réel. ### Quelle est la date limite pour la déclaration 2072 pour une SCI en 2026 ?  Pour les revenus 2025 à déclarer en 2026, les dates limites sont le 5 mai 2026 pour le dépôt papier et le 20 mai 2026 pour la télédéclaration obligatoire. ### Est-ce qu’une SCI familiale sans revenus doit se déclarer ?  Oui, uniquement la première année de création. La SCI doit déposer un formulaire 2072 à 0 € pour informer l’administration fiscale. Les années suivantes, si aucun revenu n’est perçu, la déclaration n’est plus obligatoire. :: # Dépôt de bilan : procédure, étapes et conséquences 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le dépôt de bilan correspond à la déclaration obligatoire de cessation des paiements, lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible. - Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 45 jours et peut aboutir à un redressement ou à une liquidation judiciaire. - La procédure suit plusieurs étapes : constitution du dossier, dépôt au tribunal, audience et décision d’ouverture. - Le dépôt de bilan entraîne des conséquences pour l’entreprise, le dirigeant, les salariés et les créanciers, avec des protections prévues si les délais sont respectés. - Des solutions préventives existent pour éviter d’en arriver là, comme le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde. :: Votre entreprise ne parvient plus à payer ses fournisseurs et vous craignez le pire ? Le **dépôt de bilan** est la déclaration obligatoire que tout dirigeant doit effectuer lorsque son entreprise se trouve en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible. Contrairement aux idées reçues, cette démarche ne signifie pas automatiquement la fermeture de votre société. Mais comment savoir si vous êtes en cessation des paiements ? Quelles étapes suivre pour **déposer le bilan** ? Quelles conséquences pour vous et votre entreprise ? Dans cet article,  vous découvrirez la procédure de dépôt complète, les délais à respecter et les solutions préventives pour agir avant qu’il ne soit trop tard. ## Qu’est-ce que le dépôt de bilan ? ### La définition juridique du dépôt de bilan L’expression « dépôt de bilan » appartient au **langage courant** mais ne correspond pas au terme juridique exact. La vraie appellation légale est la déclaration de [cessation des paiements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""}, définie par l'[article L631-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178110){rel=""nofollow""}. Concrètement, il s’agit d’une **obligation légale** qui impose au **dirigeant** d’informer le tribunal que son entreprise ne peut plus faire face à son **passif exigible** avec son **actif disponible.** Cette situation caractérise l'**état de cessation des paiements.** **L'**[**actif**](https://www.clementine.fr/blog/){rel=""nofollow""} **disponible** regroupe les **ressources immédiatement mobilisables** : [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} en banque, comptes bancaires, caisse et réserves de crédit bancaire disponibles. À l’inverse, le **passif exigible** rassemble toutes les [**dettes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} **arrivées à échéance** et exigibles immédiatement : [factures fournisseurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}, salaires à verser, cotisations sociales dues à l’Urssaf et impôts à payer. ### La différence entre dépôt de bilan, redressement et liquidation Le **dépôt de bilan** constitue le point de départ de la procédure pour les **entreprises en difficulté**, mais ne représente pas une procédure en soi. Il s’agit uniquement de la **déclaration officielle** de vos difficultés financières. Après votre dépôt, le tribunal examine votre situation et décide de l’ouverture d’une **procédure collective.** Deux issues sont possibles selon la gravité de votre situation financière : le redressement judiciaire ou la [liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : le dépôt de bilan n’est pas synonyme de fermeture définitive de l’entreprise. Si le tribunal ouvre un redressement judiciaire, l’activité peut continuer. :: ## Qui peut déposer le bilan ?  Tous les dirigeants exerçant une **activité professionnelle** peuvent déposer le bilan lorsque leur entreprise se trouve en cessation des paiements. Cette **obligation légale** s’applique à l’ensemble des structures suivantes : - **Entreprises individuelles** (EI) ; - [Micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} (auto-entrepreneurs) ; - **Sociétés commerciales :** SARL, SAS, [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, SA, SNC ; - [Professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-professions-liberales/){rel=""nofollow""} (médecins, avocats, architectes, consultants) ; - **Artisans et commerçants** immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - **Agriculteurs** exerçant une activité agricole ; - **Associations loi 1901** dès lors qu’elles emploient des [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} et exercent une activité économique.  Cette obligation s’applique au **représentant légal de l’entreprise**, mais également au **gérant de fait.** Le gérant de fait désigne toute personne qui exerce en réalité la direction de l’entreprise sans en avoir le titre officiel. Il s’expose aux mêmes sanctions que le dirigeant de droit en cas de dépôt tardif. Ne sont **pas concernés** par cette procédure : les **particuliers** en situation de surendettement personnel (procédure spécifique de surendettement des ménages) et les **établissements de crédit** qui relèvent d’une réglementation particulière. 💡 **À retenir :** quel que soit votre statut juridique ou votre secteur d’activité, vous devez déclarer votre état de cessation des paiements dès lors que votre trésorerie ne permet plus de régler vos dettes exigibles. ## Quand faut-il déposer le bilan ?  ### La condition unique : la cessation des paiements **Une seule condition** déclenchante impose le dépôt de bilan : la **constatation** de **l’état de cessation des paiements**. Cette situation se caractérise par l’impossibilité pour votre entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. **Plusieurs indicateurs** concrets doivent vous alerter sur votre état de cessation des paiements. Les **retards de paiement répétés** envers vos fournisseurs constituent le premier indicateur. **L’impossibilité de verser les salaires** à vos employés témoigne d’une situation critique. Un **découvert bancaire permanent** révèle une trésorerie structurellement déficitaire. Le **refus de crédit bancaire** de la part de votre établissement financier traduit une perte de confiance. Les **mises en demeure de créanciers**, qu’il s’agisse de l’Urssaf, de l’administration fiscale ou de vos fournisseurs, constituent des alertes formelles. **L'**[**avis à tiers détenteur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""} (ATD) notifié par l’administration fiscale signifie que le Trésor Public saisit directement vos comptes bancaires. ### Le délai légal de 45 jours Le délai de 45 jours pour déposer votre déclaration de cessation des paiements constitue un **délai impératif fixé par le Code de commerce.**  Le **point de départ** précis correspond au jour où **vous avez connaissance suffisante** de votre état de cessation. Le tribunal examine votre comportement pour déterminer si vous aviez effectivement conscience de vos difficultés. Par exemple, un dirigeant qui vend des participations de sa société dans l’espoir que l’activité reprenne démontre qu’il a parfaitement conscience de l’importance des difficultés financières. Le non-respect de ce délai constitue systématiquement un retard fautif exposant le dirigeant à des sanctions. En revanche, si le tribunal estime que le chef d’entreprise n’avait pas une connaissance suffisante de la situation financière réelle, il peut écarter les sanctions. **Notre conseil** : agissez dès les premiers signaux d’alerte pour respecter ce délai impératif. Mieux vaut déclarer la cessation des paiements et déposer un bilan dans les temps plutôt que de risquer votre responsabilité personnelle. ## Comment faire un dépôt de bilan ? La procédure en 4 étapes  ### Préparer le dossier de déclaration La **procédure de dépôt de bilan** commence par la préparation d’un dossier complet. La **première étape** consiste à **remplir le formulaire obligatoire** [Cerfa n°10530](https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10530.do){rel=""nofollow""}, intitulé « Déclaration de cessation des paiements ». Ce document officiel doit être accompagné d’un **dossier complet** regroupant l’ensemble des pièces justificatives. Vous devez joindre un **extrait d’immatriculation** au registre du commerce ou répertoire des métiers, les [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} du dernier [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} clos et une **situation de trésorerie** datant de moins de trois mois. Vous devez également ajouter un **état chiffré précis de vos** [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} (ce que vos clients vous doivent) et de **vos dettes** (ce que vous devez à vos créanciers). Le dossier doit comprendre également :  - Un **état actif et passif des sûretés**, privilèges et engagements hors bilan ; - Une **copie de votre pièce d’identité** en tant que représentant légal ; - Le **nombre de salariés** avec nom et adresse de chacun ; - Le **montant** de votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} du dernier exercice ; - Un **inventaire sommaire** des biens de l’entreprise. Si vous demandez un **redressement judiciaire**, vous devez impérativement joindre un **prévisionnel de trésorerie et d’exploitation** sur 6 mois démontrant la viabilité de votre activité. Tous les documents doivent être **datés, signés et certifiés** sincères par vos soins. Les conseils d’un professionnel ([expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} ou avocat spécialisé) restent fortement recommandés pour constituer un dossier complet et conforme. ### Déposer au greffe du tribunal compétent Le dépôt s’effectue au **greffe du tribunal** dont dépend votre entreprise. Le **tribunal de commerce** traite les dépôts de bilan des activités commerciales et artisanales. Le **tribunal judiciaire** est compétent pour les activités libérales, agricoles et les professions réglementées du droit. **Nouveauté 2025 :** dans 12 villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles, Avignon, Nancy, Le Havre, Le Mans, Limoges, Saint-Brieuc, Auxerre), le Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace désormais ces juridictions pour les procédures collectives. ### Assister à l’audience du tribunal Après le dépôt de votre dossier complet, vous recevez une **convocation à l’audience** dans un **délai maximum de 15 jours.** Cette audience se déroule à huis clos, c’est-à-dire de manière non publique, pour préserver la confidentialité de votre situation. Le représentant légal de l’entreprise est convoqué, ainsi que le représentant du personnel si l’entreprise en compte. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou votre expert-comptable pour vous accompagner durant cette étape cruciale. Durant cette audience, le juge examine votre **situation financière en détail**. Il vous pose des questions sur les circonstances qui ont conduit à la cessation des paiements, vérifie la **cohérence de votre dossier** et analyse vos **perspectives de redressement**.  ### Le jugement d’ouverture À l’issue de l’audience ou dans les jours suivants, le tribunal rend un **jugement d’ouverture** qui détermine la **nature de la procédure collective applicable** à votre situation. Le président **peut annoncer oralement sa décision** dès la fin de l’audience, le jugement écrit étant ensuite notifié par courrier. Le tribunal décide d’ouvrir soit un **redressement judiciaire** si votre situation reste redressable, soit une **liquidation judiciaire** si votre situation est irrémédiablement compromise, soit un **rétablissement professionnel** pour les entrepreneurs individuels sans actif significatif. Le jugement désigne les **organes de la procédure :** administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou [liquidateur judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} selon le cas. En redressement judiciaire, un **plan de redressement** sera élaboré durant la période d’observation pour restructurer l’entreprise. Il fixe également la date de cessation des paiements de manière provisoire et déclenche les effets immédiats de la procédure collective : gel des dettes, suspension des poursuites et interdiction de payer les dettes antérieures. Ce jugement fait l’objet d’une **publication au BODACC** (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour informer les créanciers qui disposent ensuite de 2 mois pour déclarer leurs créances. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le coût du dépôt de bilan est gratuit. Seuls les frais annexes (greffe, publication, honoraires) sont à prévoir (200 à 600 €). :: ## Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ? ### Les conséquences pour l’entreprise Le **jugement d’ouverture de la procédure collective** déclenche des effets immédiats pour votre entreprise. Le **gel des dettes antérieures** à l’ouverture interdit tout paiement sans autorisation préalable du juge-commissaire. La **suspension des poursuites individuelles** empêche vos créanciers d’agir en justice pour obtenir un remboursement. Les **intérêts et pénalités de retard** cessent de courir sur les créances antérieures au jugement. **L’interdiction de payer les dettes** nées avant le jugement s’impose strictement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le tribunal. Le dirigeant perd le **contrôle partiel ou total** de la gestion de l’entreprise selon la procédure retenue par le tribunal. ### Les conséquences pour le dirigeant Si vous effectuez votre dépôt **dans le délai de 45 jours**, votre **responsabilité personnelle** demeure **protégée**. Vous ne subissez aucune sanction et votre patrimoine personnel reste à l’abri des créanciers de l’entreprise. En revanche, un **dépôt tardif** expose le dirigeant à des **sanctions financières et professionnelles** lourdes :  - **Interdiction de gérer** (jusqu’à 15 ans) ; - **Action en comblement de passif :** le dirigeant peut être condamné à payer les dettes sur son patrimoine personnel ; - **Extension de la période suspecte** (jusqu’à 18 mois).  Certaines [fautes de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faute-de-gestion--definition-et-consequences/){rel=""nofollow""} aggravent la situation : **confusion de patrimoine** entre comptes personnels et professionnels, **utilisation abusive des fonds sociaux** pour des dépenses personnelles, **comptabilité fictive** ou irrégulière, **poursuite d’une exploitation déficitaire** alors que la cessation était évidente. La faillite personnelle peut être prononcée dans les cas les plus graves, notamment en cas de fraude caractérisée. ### Les conséquences pour les associés Les **associés** de sociétés à responsabilité limitée ([SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sarl/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, SASU, EURL) bénéficient d’une **protection de leur patrimoine personnel**. Leur perte se limite au montant de leurs **apports** au capital social. Ils ne sont pas tenus de rembourser les dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels. Cette protection connaît toutefois une **exception majeure :** si l’associé s’est porté **caution personnelle** auprès d’une banque (situation fréquente lors de l’obtention d’un prêt professionnel), son patrimoine personnel se trouve engagé à **hauteur du montant cautionné.** La banque peut alors poursuivre l’associé pour obtenir le remboursement du prêt. Dans les [sociétés en nom collectif](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} (SNC), les associés supportent une **responsabilité indéfinie et solidaire**. Chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, quel que soit le montant de son apport initial. ### Les conséquences pour les salariés Les **salariés** bénéficient d’une **protection maximale garantie par la loi** lors d’une procédure collective. **L’AGS** (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) assure le **paiement des salaires** dans la limite des plafonds légaux, des **indemnités** de licenciement, des **congés payés** et de certaines primes. En redressement judiciaire, les **contrats de travail** sont maintenus pendant la période d’observation. L’activité se poursuit et les salariés conservent leur emploi, sauf **licenciements économiques** ponctuels si nécessaires au redressement. En cas de **procédure de liquidation judiciaire**, le **licenciement économique** collectif de tous les salariés intervient rapidement. L’AGS prend en charge les sommes dues dans les limites prévues par la réglementation. Les **créances salariales** bénéficient d’un **super-privilège :** elles sont prioritaires sur toutes les autres créances. Un représentant des salariés est obligatoirement désigné, élu parmi le personnel. Il informe les salariés des décisions, défend leurs intérêts auprès du mandataire judiciaire et suit le paiement des créances.  ### Les conséquences pour les créanciers Le **jugement d’ouverture** entraîne le **gel des poursuites individuelles**. Vos créanciers ne peuvent plus agir isolément pour obtenir un remboursement. Ils ont l’obligation de **déclarer leurs créances** auprès du mandataire judiciaire désigné dans un **délai de 2 mois** après la **publication au BODACC** (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Passé ce délai, ils perdent définitivement leur droit au remboursement (forclusion). Le **remboursement** s’effectue selon un **ordre de priorité strict** fixé par la loi : **créances salariales** (super-privilège), **créances postérieures** au jugement (fournisseurs après ouverture), **créances garanties** (privilèges, hypothèques, nantissements) et **créances chirographaires** (sans garantie, simples factures). En cas d’insuffisance d’actifs, lorsque la vente des biens ne suffit pas à rembourser tous les créanciers, le tribunal prononce une **clôture pour insuffisance d’actifs**. Les créanciers non désintéressés perdent alors leur créance sans aucun remboursement. ## Comment éviter le dépôt de bilan ? Les alternatives préventives  ### Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc constitue la **procédure préventive la plus discrète**, pour les entreprises en difficulté, applicable uniquement avant la cessation des paiements. Cette procédure **100 % confidentielle** n’entraîne **aucune publication** et préserve totalement votre image. Très **flexible et rapide** (quelques semaines seulement), elle relève de votre seule initiative en tant que dirigeant. Vous déposez une demande auprès du président du tribunal qui désigne un **mandataire ad hoc**. Ce dernier mène des négociations avec vos créanciers pour obtenir des remises de dettes, des délais de paiement ou des échelonnements. L’objectif consiste à parvenir à un **accord amiable** avec vos principaux créanciers. Les **avantages** sont nombreux : confidentialité totale, rapidité d’exécution et image de marque préservée. En revanche, vos créanciers ne sont pas obligés d’accepter les propositions, aucun gel des poursuites n’intervient et vous supportez le coût des honoraires du mandataire. ### La conciliation La **procédure de conciliation** s’applique **avant la cessation des paiements** ou dans les 45 jours suivant celle-ci. Cette **procédure confidentielle** est encadrée par le tribunal et dure **4 mois**. Cette durée peut-être prolongée d’un mois pour atteindre 5 mois maximum. Vous déposez une demande au tribunal qui nomme un conciliateur chargé de mener les **négociations** avec vos créanciers. Si un accord intervient, le tribunal peut l’homologuer, lui conférant une **force exécutoire contraignante**. Les avantages résident dans la **confidentialité** (sauf en cas d’homologation) et la solidité d’un accord homologué. Les inconvénients incluent un **délai court de 5 mois maximum**, l’absence d’obligation d’acceptation des créanciers et une publication si vous demandez l’homologation. ### La sauvegarde La **procédure de sauvegarde** intervient **avant la cessation des paiements** lorsque vous rencontrez des **difficultés insurmontables** mais que votre entreprise n’est pas encore en cessation. Cette procédure judiciaire publique entraîne une **publication** et déclenche le **gel des dettes** ainsi que la **suspension des poursuites.** Une période d’observation de 6 à 12 mois permet d’établir un **plan de sauvegarde sur 10 ans maximum.** Les **avantages** sont importants : gel des poursuites, protection forte contre les créanciers et plan imposable même sans accord unanime. Les inconvénients comprennent le **caractère public** de la procédure (image potentiellement dégradée), un coût élevé et une perte de contrôle partiel de la gestion de l’entreprise.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la liquidation judiciaire et le dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan est la déclaration de cessation des paiements au tribunal. C’est le point de départ de la procédure. La liquidation judiciaire est l’une des issues possibles après cette déclaration, lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.  ### Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?  Le dépôt de bilan entraîne le gel des dettes, la suspension des poursuites et l’ouverture d’une procédure (redressement ou liquidation). Un dépôt dans les 45 jours protège le dirigeant. En cas de retard, il risque l’interdiction de gérer et le comblement de passif sur son patrimoine personnel. ### Qui paye les dettes en cas de dépôt de bilan ? Les dettes sont payées par la vente des actifs de l’entreprise (immobilisations, stocks, créances). Le paiement s’effectue selon un ordre de priorité : salariés en premier, puis créanciers garantis, puis les autres créanciers. Si l’actif est insuffisant, certains créanciers ne sont pas remboursés. ### Quelles indemnités en cas de dépôt de bilan ? Les salariés licenciés bénéficient de leurs indemnités de licenciement, du paiement de leurs salaires impayés, de leurs congés payés et de certaines primes. L’AGS (Association pour la Gestion des créances des Salariés) garantit le paiement de ces sommes dans les limites légales prévues. :: # Compte de résultat différentiel : optimisez votre rentabilité ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le compte de résultat différentiel est un outil de pilotage qui analyse la rentabilité en distinguant charges variables et charges fixes, contrairement au compte de résultat classique. - Il permet de calculer des indicateurs clés comme la marge sur coûts variables, le seuil de rentabilité, le point mort et la marge de sécurité. - Sa construction repose sur une ventilation rigoureuse des charges à partir des documents comptables de l’entreprise. - Il aide à prendre des décisions stratégiques éclairées : fixation des prix, développement ou arrêt d’une activité, pilotage de la performance. - C’est un support particulièrement utile pour les prévisions financières, les business plans et les demandes de financement. :: Vous souhaitez mesurer précisément la [rentabilité de votre entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} ? Le **compte de résultat différentiel** constitue un outil de pilotage indispensable pour tout chef d’entreprise. Contrairement au compte de résultat classique, il distingue les charges fixes des charges variables et met en évidence votre marge sur coûts variables. Mais comment le construire ? Comment l’interpréter ? Quels indicateurs en extraire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser votre **compte de résultat différentiel** et optimiser votre rentabilité. ## Qu’est-ce que le compte de résultat différentiel ?  Le **compte de résultat différentiel** est un **tableau financier** **utilisé en contrôle de gestion** qui **présente le résultat de l’entreprise** sous un angle différent du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} comptable classique. Son principe repose sur une **distinction fondamentale :** au lieu de regrouper toutes les charges par nature, ce document les sépare selon leur comportement face à l’activité. D’un côté les **charges qui évoluent** avec le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} (**charges variables**), de l’autre celles qui **restent stables** (**charges fixes**). Cette ventilation met en évidence un **indicateur clé :** la **marge sur coûts variables**, qui représente l’excédent du chiffre d’affaires après déduction des seules charges variables. Cet indicateur **permet ensuite de déterminer si cette marge couvre les charges fixes** et **dégage un bénéfice.** Ce tableau constitue un **outil de pilotage interne facultatif**, particulièrement prisé pour calculer le seuil de rentabilité et **prendre des décisions stratégiques éclairées.** ## À quoi sert le compte de résultat différentiel ?  Ce tableau poursuit **plusieurs finalités concrètes** qui en font un outil indispensable au pilotage de votre entreprise. - **Calculer le seuil de rentabilité :** Le compte de résultat différentiel permet de déterminer précisément le chiffre d’affaires minimum nécessaire pour couvrir l’intégralité de vos [charges, fixes et variables.](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} Ce seuil de rentabilité constitue un repère essentiel pour fixer vos objectifs commerciaux - **Mesurer la performance par produit ou activité :** En établissant un compte de résultat différentiel pour chaque gamme de produits ou ligne d’activité, vous identifiez rapidement les segments les plus contributeurs et ceux qui pèsent sur votre rentabilité globale - **Prendre des décisions stratégiques éclairées :** Les informations révélées par ce tableau guident vos choix : faut-il arrêter une activité déficitaire ? Développer un produit très rentable ? Ajuster vos prix de vente ? Les réponses apparaissent clairement - **Élaborer vos prévisions financières :** Le compte de résultat différentiel constitue la base idéale pour construire votre business plan ou votre budget prévisionnel en simulant différents scénarios d’activité - **Responsabiliser vos équipes :** En distinguant charges variables et fixes, vous clarifiez les responsabilités : les équipes opérationnelles pilotent les charges variables tandis que la direction maîtrise les charges de structure ::callout{type="info"} **💡** **À savoir :** Le compte de résultat différentiel s’avère particulièrement précieux lors de la rédaction d’un business plan ou d’une demande de financement bancaire, car il démontre votre compréhension fine de votre structure de coûts et votre capacité à anticiper votre rentabilité. :: ## Quels sont les éléments du compte de résultat différentiel ? ### Structure et présentation Il se présente **sous la forme d’un tableau structuré** en **trois colonnes :** les postes, les montants en euros et les pourcentages par rapport au chiffre d’affaires. Cette dernière colonne **permet de visualiser** immédiatement le **poids de chaque élément dans votre activité**. **Voici la structure du tableau :** | **Poste** | **Montant** | **% du CA** | | ------------------------------- | ----------- | ----------- | | Chiffre d’affaires HT | X € | 100% | | - Charges variables | X € | X% | | **= Marge sur coûts variables** | X € | X% | | - Charges fixes | X € | X% | | **= Résultat net** | X € | X% | Cette présentation fait apparaître **deux lignes clés :** la **marge sur coûts variables**, qui mesure la contribution de votre activité après couverture des charges variables, et le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}, qui représente le bénéfice ou la perte après déduction de toutes les charges. ### Les charges variables  Les **charges variables** désignent l'**ensemble des dépenses qui évoluent proportionnellement au niveau d’activité** de votre entreprise. Plus vous produisez ou vendez, plus ces charges augmentent. À l’inverse, si votre activité ralentit, elles diminuent dans les mêmes proportions. **Voici des exemples courants de charges variables :** - Achats de marchandises et matières premières destinées à la revente ou à la production - Consommation d’énergie directement liée à la production (électricité des machines, gaz…) - Frais de transport et de livraison des marchandises - Commissions versées aux commerciaux sur leurs ventes - Rémunération variable du personnel (primes sur objectifs, intéressement…) - Frais de déplacement commerciaux proportionnels à l’activité ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Ne confondez pas charges variables (qui varient avec l’activité) et [charges directes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} (affectables à un produit spécifique), notions distinctes utilisées en comptabilité analytique. :: ### Les charges fixes Les charges fixes, également appelées **charges de structure**, désignent l'**ensemble des dépenses qui restent constantes** quel que soit le niveau d’activité de votre entreprise. Que vous vendiez 10 ou 1000 unités, ces charges demeurent identiques. **Exemples courants de charges fixes :** - Loyers des locaux commerciaux ou industriels et location de matériel - Primes d’assurance professionnelle (responsabilité civile, locaux…) ; - Salaires du personnel administratif et d’encadrement ; - Charges sociales patronales fixes - [Dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} du matériel et des investissements - Abonnements récurrents (téléphonie, internet, logiciels, outils de gestion) - [Impôts](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} et taxes indépendants du chiffre d’affaires ([CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} - Cotisation Foncière des Entreprises…) Ces charges constituent le **socle incompressible de votre structure.** Même si votre activité s’arrête temporairement, vous devez continuer à les supporter. C’est pourquoi la marge sur coûts variables doit être suffisamment élevée pour les couvrir intégralement. ### Le cas particulier des charges mixtes **Certaines dépenses** comportent une **composante fixe et une composante variable**. Un salaire commercial comprend par exemple une partie fixe mensuelle et des commissions variables. De même, une facture d’électricité se compose d’un abonnement fixe et d’une consommation variable. Pour utiliser ces charges dans le compte de résultat différentiel, vous devez les scinder entre leur part fixe et leur part variable.    ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Pour simplifier le traitement des charges mixtes, certaines entreprises appliquent un coefficient de répartition basé sur l’historique (par exemple : 70% fixe / 30% variable pour l’électricité). :: ## Comment construire un compte de résultat différentiel ? ### Étape 1 - Récupérer les documents comptables La construction d’un compte de résultat différentiel nécessite de **partir de vos documents comptables existants.** Vous aurez besoin de deux éléments essentiels : - **La balance générale comptable** de l’exercice concerné : elle liste l’ensemble des comptes avec leurs soldes débiteurs et créditeurs ;  - **Le compte de résultat de l’exercice :** celui-ci récapitule vos charges et produits par nature.  Ces deux éléments contiennent toutes les informations nécessaires pour distinguer vos charges fixes de vos charges variables et construire votre tableau différentiel. ### Étape 2 - Créer le tableau d’affectation des charges Cette étape **constitue le cœur du travail :** vous devez **ventiler chaque charge** entre sa composante fixe et sa composante variable.  Pour cela, créez un **tableau d’affectation structuré en six colonnes :** | **N° de compte** | **Libellé** | **Solde** | **Charges fixes** | **Charges variables** | **Total** | | ---------------- | ------------------------ | --------- | ----------------- | --------------------- | --------- | | **60** | **Achats** | | | | | | **61 - 62** | **Charges externes** | | | | | | **63** | **Impôts et taxes** | | | | | | **64** | **Charges de personnel** | | | | | | **…** | | | | | | **La méthode de travail se déroule en 4 étapes :** 1. Listez tous vos comptes de charges à partir de votre balance comptable (classes 60 à 68 du [Plan Comptable Général](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Plans%20comptables/Plan-de-comptes-PCG-2025.pdf){rel=""nofollow""}) 2. Analysez la nature de chaque charge ligne par ligne : varie-t-elle avec votre activité ou reste-t-elle constante ? 3. Affectez le montant à la colonne « Charges variables » ou « Charges fixes » (voire les deux pour les charges mixtes) 4. Vérifiez votre travail : la somme des colonnes « Charges variables » + « Charges fixes » doit toujours égaler le « Solde » La **principale difficulté** réside dans la **distinction correcte entre charges fixes et variables**, notamment pour les charges mixtes qui comportent les deux composantes. ### Étape 3 - Remplir le compte de résultat différentiel Une fois votre tableau d’affectation complété, vous pouvez **construire le compte de résultat différentiel** proprement dit en suivant cette procédure en cinq étapes : - **Ligne 1 :** Inscrivez votre chiffre d’affaires hors taxes - **Ligne 2 :** Reportez le total de la colonne « Charges variables » de votre tableau d’affectation - **Ligne 3 :** Calculez la marge sur coûts variables en soustrayant les charges variables du chiffre d’affaires (CA - Charges variables) - **Ligne 4 :** Reportez le total de la colonne « Charges fixes » de votre tableau d’affectation - **Ligne 5 :** Calculez le résultat net en soustrayant les charges fixes de la marge sur coûts variables (M/CV - Charges fixes) **Calcul des pourcentages :** pour chaque ligne, calculez le pourcentage par rapport au chiffre d’affaires selon la formule : (Montant / CA) × 100. **Contrôle de cohérence :** le résultat net obtenu doit être strictement identique à celui figurant sur votre compte de résultat comptable. Toute différence signale une erreur de ventilation. 👉 Découvrez comment [lire un compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-lire-un-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. ## Quels indicateurs calculer avec le compte de résultat différentiel ?  ### Le seuil de rentabilité Le [seuil de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} désigne le montant de chiffre d’affaires minimum que votre entreprise doit réaliser pour atteindre un résultat nul, c’est-à-dire couvrir exactement l’intégralité de ses charges sans générer ni bénéfice ni perte. La formule de calcul est la suivante :  **Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables** Le taux de marge sur coûts variables s’obtient en divisant la marge sur coûts variables par le chiffre d’affaires : (M/CV / CA) × 100. Cet indicateur vous **permet de fixer vos objectifs commerciaux** et d’anticiper le chiffre d’affaires nécessaire pour assurer l’équilibre financier de votre entreprise. ### Le point mort  Le point mort **représente le nombre de jours nécessaires** pour que votre **entreprise atteigne son seuil de rentabilité** au cours de l’exercice. Il traduit le seuil de rentabilité en unité de temps, ce qui facilite son suivi opérationnel. Formule de calcul : **Point mort = Seuil de rentabilité / (CA annuel / 360 jours)** **Interprétation :** Un point mort de 180 jours signifie que l’entreprise atteint son équilibre financier au bout de 6 mois d’activité. Durant les 6 premiers mois, elle couvre progressivement ses charges. À partir du 181ᵉ jour, chaque euro de chiffre d’affaires génère du bénéfice. Cet indicateur vous **permet de planifier votre trésorerie** et d’anticiper les périodes où votre entreprise génère des profits. ### La marge de sécurité La marge de sécurité mesure le **montant de chiffre d’affaires** que votre entreprise **peut perdre sans tomber dans le déficit.** Elle représente la distance financière entre votre chiffre d’affaires réel et votre seuil de rentabilité. Formule de calcul : **Marge de sécurité = CA réalisé - Seuil de rentabilité** Cette marge peut également s’exprimer en pourcentage du chiffre d’affaires : (Marge de sécurité / CA) × 100. **Interprétation :** Une marge de sécurité élevée signifie que votre entreprise dispose d’une zone de confort importante : elle peut encaisser une baisse significative de son activité sans devenir déficitaire. À l’inverse, une marge de sécurité faible indique une situation fragile où toute baisse d’activité menace rapidement l’équilibre financier. Cet indicateur constitue un **outil d’alerte précieux** pour **évaluer la solidité de votre modèle économique** face aux aléas conjoncturels. ## Comment établir un compte de résultat différentiel en pratique ? Prenons le **cas concret d’une boulangerie artisanale.** ### Étape 1 - Collecte des données comptables Boulangerie « Le Pain Doré » - Exercice 2024 : - Chiffre d’affaires HT : 300 000 € - Achats de matières premières : 90 000 € - Électricité pour la production : 12 000 € - Commissions des livreurs : 6 000 € - Loyer du local commercial : 24 000 € - Salaires des boulangers : 60 000 € - Assurances professionnelles : 3 000 € - Dotations aux amortissements : 15 000 € ### Étape 2 - Ventilation dans le tableau d’affectation | **Poste** | **Solde** | **Charges variables** | **Charges fixes** | | ---------------------- | ------------- | --------------------- | ----------------- | | Matières premières | 90 000 € | 90 000 € | 0 € | | Électricité production | 12 000 € | 12 000 € | 0 € | | Commissions livreurs | 6 000 € | 6 000 € | 0 € | | Loyer | 24 000 € | 0 € | 24 000 € | | Salaires boulangers | 60 000 € | 0 € | 60 000 € | | Assurances | 3 000 € | 0 € | 3 000 € | | Amortissements | 15 000 € | 0 € | 15 000 € | | **Total** | **210 000 €** | **108 000 €** | **102 000 €** | ### Étape 3 - Construction du compte de résultat différentiel | **Poste** | **Montant** | **%CA** | | --------------------------- | ------------- | ------- | | CA HT | 300 000 € | 100% | | - Charges variables | 108 000 € | 36% | | **= Marge/coûts variables** | **192 000 €** | **64%** | | - Charges fixes | 102 000 € | 34% | | **= Résultat net** | **90 000 €** | **30%** | **Calcul des indicateurs de rentabilité :** - Seuil de rentabilité : 102 000 / 64% = 159 375 € - Point mort : 159 375 / (300 000 / 360) = 191 jours (environ 6,5 mois) - Marge de sécurité : 300 000 - 159 375 = 140 625 € (soit 47% du CA) **Analyse :** Cette boulangerie présente une situation financière saine avec un taux de marge sur coûts variables de 64% et une marge de sécurité confortable de 47%. Elle atteint son équilibre financier dès le mois de juillet et génère ensuite 90 000 € de bénéfice annuel. ## Comment Clementine vous accompagne dans votre gestion ?  Piloter votre rentabilité nécessite une comptabilité rigoureuse et à jour. [Clementine](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} **simplifie votre gestion comptable** pour vous permettre de vous concentrer sur vos décisions stratégiques. **Nos services pour optimiser votre pilotage :** - **Tenue de comptabilité complète :** enregistrement automatisé de toutes vos opérations, catégorisation des charges et produits ; - [Bilan et compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-simplifie/){rel=""nofollow""} certifiés : documents établis par un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;  - **Tableau de bord en temps réel :** suivez vos indicateurs de performance (chiffre d’affaires, charges, trésorerie) ; - **Conseil en gestion :** nos experts-comptables vous aident à analyser votre rentabilité et identifier les leviers d’optimisation ; - **Logiciel inclus :** synchronisation bancaire automatique, facturation, rapprochement bancaire. ::callout{type="info"} **💡** **À savoir :** Clementine propose deux formules adaptées à vos besoins. Vous pouvez opter pour notre offre en autonomie à partir de 0 € HT/mois ou choisir notre offre avec expert-comptable dédié à partir de 41 € HT/mois selon votre statut pour un accompagnement personnalisé dans l’analyse de votre rentabilité et la construction de vos tableaux de bord. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment calculer le compte de résultat différentiel ?  Partez de votre chiffre d’affaires, déduisez les charges variables pour obtenir la marge sur coûts variables, puis soustrayez les charges fixes pour obtenir le résultat net. La formule complète : CA - Charges variables = M/CV, puis M/CV - Charges fixes = Résultat net. ### Qu’est-ce qu’un tableau différentiel ?  C’est un autre nom du compte de résultat différentiel. Ce tableau présente le résultat de l’entreprise en distinguant les charges selon leur comportement (fixes ou variables) plutôt que par nature comptable. ### Comment calculer le résultat net différentiel ?  Le résultat net différentiel se calcule en deux temps : d’abord CA moins charges variables égale marge sur coûts variables, ensuite marge sur coûts variables moins charges fixes égale résultat net. ### Quels sont les différents types de compte de résultat ?  Il existe principalement deux types : le compte de résultat comptable classique (obligatoire, charges par nature) et le compte de résultat différentiel (facultatif, charges selon leur comportement fixe ou variable). :: # Arrhes ou acompte : savoir les distinguer pour éviter les litiges ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les arrhes permettent au client comme au professionnel d’annuler la vente, avec des conséquences financières limitées. - L’acompte engage définitivement les deux parties et oblige à respecter le contrat signé. - En l’absence de précision dans le contrat, la somme versée à l’avance est considérée comme des arrhes. - Une mauvaise utilisation des arrhes ou de l’acompte peut entraîner des pertes financières et des litiges. - Le choix entre arrhes et acompte dépend du niveau de sécurité ou de flexibilité recherché. :: Dans le monde des ventes et des prestations de services, il est courant de verser une somme à l’avance. Mais quelle est la différence entre **arrhes ou acompte**, et quelles conséquences peuvent en découler ? Comprendre cette distinction est essentiel pour éviter les litiges, sécuriser vos transactions et protéger vos intérêts, que vous soyez client ou professionnel. Dans cet article, nous vous expliquons simplement ce que sont les arrhes et les acomptes, nous présentons un tableau récapitulatif clair de leurs différences, nous détaillons les risques en cas de mauvaise utilisation et nous vous guidons pour choisir la solution la plus adaptée. ## À quoi correspondent les arrhes ? **Les arrhes correspondent à une somme versée à l’avance par un client (qu’il soit particulier ou professionnel) à un vendeur lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service**. Elles jouent le rôle d’un geste de bonne foi, qui marque l’intention d’acheter, mais **n’engagent pas définitivement les parties**. Concrètement, cela signifie que les deux parties peuvent **revenir sur leur décision**, même après le versement des arrhes.  En ce qui concerne le remboursement des arrhes, la loi précise que :  - **Si l’acheteur annule**, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, il **perd la somme versée**. - **Si le vendeur annule**, l’acheteur peut demander le **double des arrhes versées**.  Par exemple : vous réservez un gîte pour vos vacances et versez 200 €. Si ce paiement correspond à des arrhes et que vous annulez, vous perdez ces 200 €, mais le propriétaire ne peut pas vous réclamer le reste du séjour. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : sans précision dans le contrat, toute somme versée à l’avance est considérée par défaut comme des arrhes. :: ## Qu’est-ce qu’un acompte ? **L’**[**acompte**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-d-acompte/){rel=""nofollow""} **correspond également à une somme versée à l’avance avant la finalisation de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services.** Contrairement aux arrhes, **il engage le vendeur ainsi que l’acheteur.**  Concrètement, sauf accord contraire, le vendeur doit honorer sa vente et l’acheteur doit régler le solde. En cas d’annulation, les conséquences dépendent de la partie responsable :  - **Si l’acheteur se rétracte**, le vendeur peut :  - refuser l’annulation et exiger le paiement du solde restant ; - demander en justice l’exécution de la vente ; - accepter et conserver l’acompte et/ou réclamer des dommages et intérêts. - **Si le vendeur renonce à la vente**, le client peut obtenir :  - l’exécution forcée du contrat ;  - le remboursement intégral de l’acompte ;  - le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.  Attention, tout de même, car lorsque le contrat prévoit un droit de rétractation, l’acompte doit être remboursé intégralement si l’acheteur exerce ce droit dans le délai légal.  Par exemple : un artisan vous facture 1 000 € pour des travaux et vous versez 300 € d’acompte. Si vous vous rétractez après le délai légal, l’artisan peut exiger le paiement du solde et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. ## Arrhes ou acompte : tableau récapitulatif de leurs différences Bien que les arrhes et l’acompte soient tous deux des paiements effectués à l’avance, leurs effets juridiques et financiers diffèrent sensiblement. Le tableau ci-dessous vous permet de visualiser en un coup d’œil ces différences essentielles :   | **Critère** | **Arrhes** | **Acompte** | | ----------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Engagement des parties** | Ni le vendeur ni l’acheteur ne sont obligés de finaliser la transaction. | Le vendeur doit exécuter la vente/prestation, et l’acheteur doit payer le solde. | | **Annulation par l’acheteur** | L’acheteur peut se rétracter, mais perd les arrhes versées. | Le vendeur peut refuser l’annulation et exiger le paiement du solde ou l’exécution de la vente, ou accepter l’annulation, mais conserver l’acompte et/ou demander des dommages et intérêts. | | **Annulation par le vendeur** | Le vendeur doit rembourser le double des arrhes. | Le client peut obtenir l’exécution forcée du contrat, le remboursement de l’acompte et/ou des dommages et intérêts. | | **Conséquences financières** | Risque limité à la perte des arrhes pour l’acheteur ; le professionnel conserve la somme versée, mais perd la vente complète. | Engagement ferme : risque financier plus important en cas d’annulation, mais sécurise le paiement et réduit le risque d’impayé. | | **Règle par défaut** | Si non précisé dans le contrat, la somme versée est considérée comme des arrhes. | L’acompte doit être explicitement mentionné dans le contrat ou le devis. | ## Quels sont les risques en cas de mauvaise utilisation des arrhes et des acomptes ? La distinction entre arrhes ou acompte ne relève pas seulement d’un détail juridique : une mauvaise utilisation ou une absence de précision peut entraîner des **conséquences importantes en cas de litige**. Que vous soyez professionnel ou client, les risques sont bien réels. ### Une requalification automatique du paiement **En l’absence de mention claire dans le contrat, le devis ou le bon de commande, la loi considère par défaut que la somme versée correspond à des arrhes**. Concrètement, cela signifie que le client peut annuler librement et que le professionnel ne peut pas exiger le paiement du solde. Cela peut représenter un **manque à gagner important**, surtout si vous avez déjà engagé des frais ou acheté du matériel en pensant être protégé par un acompte. ### Des pertes financières parfois importantes Une mauvaise qualification peut avoir un impact direct sur votre trésorerie. En effet, un acompte non précisé peut être requalifié en arrhes. Dans ce cas, si le client annule, **vous ne pouvez pas l’obliger à régler le solde de la prestation**.  Les arrhes peuvent également entraîner une perte de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} indirecte. En cas d’annulation, le professionnel conserve la somme versée, mais **perd la vente complète**. Il peut aussi **se retrouver dans l’impossibilité de remplacer le client**, notamment lorsque le planning ou les ressources avaient été réservés à l’avance. ### Des litiges fréquents et coûteux Les conflits liés aux arrhes et acomptes sont fréquents, notamment en cas de **désaccord sur la nature du paiement**, de **refus de remboursement**, d’**annulation contestée** ou de **non-exécution** ou de **retard de la prestation**. En cas de contentieux, les conséquences peuvent inclure :  - une exécution forcée du contrat ;  - le remboursement des sommes versées ;  - le paiement de dommages et intérêts.  ### Un impact sur la relation commerciale Au-delà du droit, une mauvaise gestion des arrhes ou acomptes peut détériorer la relation client et entraîner : - des **incompréhensions** ;  - des **tensions** lors d’une annulation ;  - une **perte de confiance**. Cela peut également **nuire à votre réputation**, notamment via les avis en ligne ou le bouche-à-oreille.  ## Arrhes ou acompte : lequel choisir selon votre situation ? Choisir entre arrhes et acompte ne doit jamais être laissé au hasard. Ce choix dépend directement de votre besoin de **flexibilité** ou de **sécurité contractuelle**. ### Vous êtes client **Si vous souhaitez avoir la possibilité d’annuler un achat ou une réservation sans trop de contraintes, les arrhes sont plus adaptées**. En effet, elles offrent la possibilité de vous désister librement sans avoir à régler l’intégralité de la somme. En revanche, la somme déjà versée est alors perdue.  Les arrhes sont idéales pour : - les réservations ([hôtel](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-hotel/){rel=""nofollow""}, [location saisonnière](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-des-locations-saisonnieres/){rel=""nofollow""}) ; - les achats incertains ;  - les projets encore en réflexion. Par exemple : vous réservez un gîte plusieurs mois à l’avance sans certitude, mieux vaut verser des arrhes plutôt qu’un acompte. ### Vous êtes professionnel En tant que professionnel, **si vous voulez vous protéger des annulations, l’acompte est fortement recommandé**. Il permet :  - l’engagement ferme du client ;  - l’obligation de payer la totalité de la somme en cas d’annulation ; - la réduction du risque d’impayé. L’acompte est idéal pour les artisans et les professionnels du BTP, les [freelances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-freelance/){rel=""nofollow""}, les prestations sur mesure et les commandes nécessitant un achat de matériel. Par exemple : un artisan qui démarre un chantier et qui doit acheter des matériaux doit privilégier un acompte pour éviter les désistements de dernière minute. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on récupérer un acompte ? Oui, lorsque le client renonce à l’achat dans le délai légal de rétractation ou lorsque le vendeur annule la vente. ### Quelle différence entre des arrhes et un acompte ? Les arrhes permettent de se désister sans obligation, l’acompte engage définitivement les deux parties. :: # Ratios financiers : définition et principaux indicateurs ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les ratios financiers permettent d’évaluer la rentabilité, la solidité financière, la liquidité et l’efficacité opérationnelle d’une entreprise à partir de ses données comptables. - Les principaux ratios à suivre concernent notamment l’endettement, l’autonomie financière, la liquidité, la rentabilité, les délais de paiement et la rotation des stocks. - Un ratio ne doit jamais être analysé seul : c’est le croisement de plusieurs indicateurs qui permet d’établir un diagnostic financier fiable. - Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie nette complètent l’analyse des ratios pour offrir une vision globale de la santé financière de l’entreprise. - Suivre régulièrement ces indicateurs aide à anticiper les difficultés, piloter l’activité et prendre des décisions de gestion éclairées. :: Les **ratios financiers** jouent un rôle essentiel dans l’analyse financière d’une entreprise, car ils permettent de transformer des données comptables en indicateurs simples à interpréter pour piloter une activité. Ils sont utilisés aussi bien par les dirigeants que par les investisseurs, les banques ou les repreneurs afin d’évaluer la performance et la solidité d’une entreprise. Il existe des dizaines de ratios financiers. Dans cet article, nous nous concentrons sur ceux qui sont les plus utiles aux dirigeants et créateurs d’entreprise pour piloter leur activité au quotidien. L’objectif est de comprendre les principaux indicateurs à connaître pour analyser efficacement la situation financière d’une entreprise. ## Qu’est-ce qu’un ratio financier ? ### Définition d’un ratio financier Un **ratio financier** correspond à la **mise en relation de deux données issues des états financiers** d’une entreprise, principalement le [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, afin de produire un **indicateur synthétique d’analyse**. Il permet d’évaluer différents aspects de la situation financière d’une entreprise, notamment sa **rentabilité**, sa **structure financière**, sa **liquidité** et son **activité**. ### Comment interpréter un ratio financier ? Le calcul d’un ratio financier repose sur la mise en relation de deux données financières cohérentes. Il est donc essentiel de s’assurer que les informations utilisées soient **pertinentes**, **fiables** et issues de la **même période** afin de garantir la validité du résultat et la cohérence de l’analyse. Ces données proviennent généralement des **outils de gestion** de l’entreprise ou de **logiciels comptables**, et peuvent être traitées via des outils comme **Excel**. Un ratio financier ne prend son sens qu’à travers son **interprétation** : il doit toujours être analysé dans un **contexte précis**, en lien avec l’**activité** et la **situation de l’entreprise**.  ## Pourquoi calculer des ratios financiers ?  Le calcul des ratios financiers répond à 5 objectifs clés : ### Évaluer la rentabilité d’une entreprise Certains ratios financiers permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à générer du profit par rapport à ses revenus ou à ses ressources. Ils donnent une vision claire de sa **performance économique**. ### Mesurer sa solidité financière Les ratios financiers aident également à évaluer la structure financière de l’entreprise, notamment sa **dépendance aux financements externes** et sa **capacité à résister aux difficultés économiques**. ### Analyser sa capacité à faire face à ses dettes Ils permettent aussi d’étudier la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers, en particulier à court terme, et donc à **anticiper d’éventuelles tensions de trésorerie**. ### Comparer les performances dans le temps et avec les concurrents Les ratios financiers sont particulièrement utiles pour suivre l’**évolution des performances** d’une entreprise dans le temps, mais aussi pour **se positionner par rapport à d’autres acteurs** du même secteur. ### Faciliter la prise de décision stratégique Enfin, ils constituent un véritable **outil d’aide à la décision** pour les dirigeants, notamment en matière d’investissement, de financement, de gestion des coûts ou encore d’optimisation de la trésorerie. Les ratios financiers permettent donc de **transformer des données comptables en informations stratégiques**, utiles pour comprendre, piloter et améliorer la performance d’une entreprise. ## Les ratios financiers qui mesurent la solidité financière de l’entreprise ### Le ratio d’endettement général Le ratio d’endettement permet de **mesurer la dépendance d’une entreprise aux financements externes**. Il se calcule comme suit :  - **Ratio d’endettement général : (dettes totales/**[**capitaux propres**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}**) \* 100**  Un ratio d’endettement faible indique généralement une structure financière saine et une capacité d’endettement encore disponible. À l’inverse, un ratio élevé traduit une forte dépendance aux financements externes. ### Le ratio d’autonomie financière Le ratio d’autonomie financière **mesure la part des ressources propres dans le financement total de l’entreprise**. Il permet donc d’évaluer le **degré d’**[**autofinancement**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""} de la société : - **Ratio d’autonomie financière = capitaux propres/total du bilan** Plus ce ratio est élevé, plus l’entreprise finance ses activités grâce à ses propres ressources et dépend peu de l’endettement. ### Le ratio d’indépendance financière Le ratio d’indépendance financière **mesure la capacité de l’entreprise à limiter sa dépendance aux financements externes**, notamment bancaires. Il vient affiner l’analyse globale de la solidité financière **en se concentrant sur la relation entre capitaux propres et dettes**. - **Ratio d’indépendance financière = (capitaux propres/capitaux permanents) \* 100** Plus ce ratio est élevé, plus l’entreprise est considérée comme indépendante vis-à-vis de ses créanciers. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le ratio d’indépendance financière est souvent observé par les banques lors d’une demande de financement.  :: ## Les ratios financiers qui mesurent la liquidité de l’entreprise ### Le ratio de liquidité générale Le ratio de liquidité générale **mesure la capacité d’une entreprise à couvrir ses dettes à court terme** à partir de ses actifs circulants. Il se calcule de la manière suivante :  - **Ratio liquidité générale :** [**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""}**/passif circulant** Un ratio supérieur à 1 est généralement recherché, car il indique que l’entreprise dispose de suffisamment de ressources à court terme pour faire face à ses obligations. Lorsqu’il est inférieur à 1, cela suggère des problèmes de liquidités potentiels. ### Délai de paiement clients (DSO) Le délai de paiement clients (aussi appelé DSO pour *Days Sales Outstanding*) mesure le **temps moyen nécessaire pour encaisser les créances clients**. La formule de calcul est la suivante :  - **DSO = (créances clients TTC/**[**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **TTC) x nombre de jours de la période** (trimestre ou année la plupart du temps) Plus ce délai est long, plus l’entreprise met du temps à encaisser ses ventes, ce qui peut fragiliser sa trésorerie. ### Le délai moyen de paiement des fournisseurs (DPO) Le délai moyen de paiement fournisseurs (aussi appelé DPO pour *Days Payable Outstanding*) mesure le **temps moyen que l’entreprise met à régler ses fournisseurs**. Il se calcule comme suit :  - **DPO = (dettes fournisseurs TTC/achats TTC) x nombre de jours de la période** Un délai long permet de préserver la trésorerie à court terme et de réduire son [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}, mais peut aussi refléter une tension financière ou impacter les relations fournisseurs. ## Les ratios financiers qui évaluent la rentabilité de l’entreprise ### Le ratio de rentabilité financière (ROE) Le [ratio de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} financière, ou ROE (*Return on Equity*), mesure la **rentabilité des capitaux apportés par les actionnaires**. Il se calcule de la façon suivante :  - **Ratio de rentabilité financière (ROE) = résultat net/capitaux propres \* 100** Plus ce ratio est élevé, plus l’entreprise parvient à générer du profit à partir des fonds investis par ses associés ou actionnaires. Il s’agit d’un indicateur particulièrement suivi par les investisseurs. ### Le taux de marge commerciale Le [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} commerciale mesure la **part de marge générée par l’activité commerciale après déduction du coût d’achat ou de production** des biens et services vendus. - **Taux de marge = (marge commerciale/coût de la réalisation des prestations vendues ou de production des produits vendus) x 100** Il permet d’évaluer la rentabilité de l’activité commerciale et de surveiller l’évolution de l’équilibre entre les prix de vente pratiqués et les coûts engagés. Une baisse du taux de marge peut notamment révéler une augmentation des coûts ou une diminution des prix de vente. ## Les ratios financiers qui mesurent l’activité et l’efficacité opérationnelle ### Le ratio d’activité Le ratio d’activité permet de mesurer **l’évolution du chiffre d’affaires d’une entreprise d’une période à l’autre**. Il met en évidence la dynamique commerciale de l’entreprise en indiquant si son activité est en croissance, stable ou en recul.  Le calcul à réaliser est le suivant :  - **Ratio d’activité = (CA hors taxes de l’année N - CA hors taxes de l’année N-1)/CA hors taxes de l’année N-1** Un résultat positif traduit une augmentation du chiffre d’affaires, tandis qu’un résultat négatif révèle une baisse de l’activité.  ### Le ratio de rotation des stocks Le ratio de rotation des stocks mesure la **vitesse à laquelle les** [**stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} **sont renouvelés** au cours d’une certaine période. Il permet d’évaluer l’efficacité de la gestion des approvisionnements et du stockage. Sa formule est la suivante : - **Ratio de rotation des stocks = (stock moyen × 360)/achats consommés** Le résultat obtenu correspond au nombre moyen de jours pendant lesquels les produits restent en stock avant d’être vendus ou utilisés. Plus ce délai est court, plus la rotation est rapide, ce qui témoigne généralement d’une bonne gestion des stocks. À l’inverse, une rotation lente peut révéler un surstockage, une baisse de la demande ou des difficultés à écouler certains produits. Un stock excessif immobilise des ressources financières et génère des coûts supplémentaires liés au stockage, à l’assurance ou au risque d’obsolescence. Ce ratio est donc particulièrement utile pour optimiser la gestion opérationnelle et préserver la trésorerie de l’entreprise. ## Comment interpréter plusieurs ratios financiers ensemble ? L’analyse des ratios financiers prend tout son sens lorsqu’ils sont étudiés ensemble. Pris isolément, un indicateur donne une information partielle. C’est leur combinaison qui permet de comprendre la situation réelle d’une entreprise et d’en faire un diagnostic fiable. ### Construire une lecture cohérente de la situation financière Un diagnostic financier repose sur la mise en relation de plusieurs indicateurs complémentaires. L’idée n’est pas de multiplier les calculs, mais d’**évaluer la cohérence des informations fournies par les différents ratios**. Par exemple, une entreprise peut afficher une bonne rentabilité tout en rencontrant des tensions de trésorerie. Cette situation peut s’expliquer par des délais de paiement clients trop longs ou par une croissance qui mobilise fortement les ressources financières. À l’inverse, une structure financière solide ne garantit pas nécessairement une performance élevée. C’est cette **cohérence globale** qui est recherchée. ### Lire les signaux d’équilibre ou de déséquilibre Certains croisements de ratios permettent d’identifier rapidement des **profils financiers typiques** : - Une entreprise peut présenter une rentabilité élevée accompagnée d’un endettement important. Cela peut traduire un effet de levier financier : l’endettement amplifie la rentabilité, mais augmente aussi le risque. - Une autre peut afficher une bonne liquidité, mais une rentabilité faible. Dans ce cas, elle dispose de ressources suffisantes à court terme, mais les exploite de manière peu efficace. De même, une croissance soutenue de l’activité peut s’accompagner de tensions de trésorerie si les encaissements clients sont trop lents ou si le besoin en fonds de roulement augmente. Ces rapprochements permettent de repérer les équilibres et les déséquilibres financiers qui ne seraient **pas visibles à travers un seul indicateur**. ### Passer d’une analyse technique à un diagnostic global L’enjeu n’est donc pas de commenter chaque ratio individuellement, mais de comprendre l’histoire globale qu’ils racontent ensemble. Une analyse financière efficace repose sur une question simple : **les différents indicateurs confirment-ils une même dynamique ou révèlent-ils des déséquilibres internes ?** C’est cette lecture transversale qui transforme les ratios financiers en véritable outil d’aide à la décision. ## Au-delà des ratios : trois indicateurs financiers à connaître Les ratios financiers permettent d’évaluer différents aspects de la performance d’une entreprise, mais ils ne suffisent pas toujours à apprécier son équilibre financier global. D’autres indicateurs méritent également d’être suivis pour compléter l’analyse. ### Le fonds de roulement net global (FRNG) Le fonds de roulement net global ([FRNG](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""}) mesure les **ressources financières dont dispose l’entreprise à moyen et long terme pour financer son activité courante** en attendant les encaissements clients. Il se calcule comme suit :  - [**Capitaux permanents**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/capitaux-permanents/){rel=""nofollow""} **- actifs immobilisés** Un FRNG positif indique généralement que l’entreprise dispose d’une marge de sécurité pour financer son activité courante. ### Le besoin en fonds de roulement (BFR) Le besoin en fonds de roulement ([BFR](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}) représente le **montant nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l’exploitation**. Il se calcule comme suit :  - **BFR = (Stocks + Créances clients + Créances fiscales) - (Dettes fournisseurs + Dettes sociales + Dettes fiscales)** Un BFR positif traduit un besoin de financement lié à l’activité, tandis qu’un BFR négatif indique que l’entreprise encaisse généralement ses ventes avant de régler ses fournisseurs, ce qui favorise sa trésorerie. ### La trésorerie nette La [**trésorerie nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} correspond à la différence entre les ressources disponibles à court terme et les besoins de financement de l’activité. Elle permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances immédiates et constitue un indicateur clé de sa santé financière. Sa formule est la suivante :  - **Trésorerie nette = fonds de roulement net global (FRNG) - besoin en fonds de roulement (BFR)** Une trésorerie nette positive traduit généralement une situation financière plus confortable. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un ratio financier et un indicateur financier ? Un ratio financier met en relation deux données comptables (ex. : dettes/capitaux propres). Un indicateur financier peut être plus large et ne pas forcément être un ratio (ex : BFR, trésorerie). :: # Charges SASU 2026 : calcul, salaire du président et dividendes ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges sociales d’une SASU s’établissent à environ 82 % du salaire net, avec 54 % pour le patron et 28 % pour le salarié. - Les dividendes sont soumis à une flat tax de 31,4 %, sans cotisations sociales, jusqu’à 10 % du capital. - L’ACRE permet une réduction de 50 % des cotisations patronales la première année, si les critères sont remplis. - La SASU offre une protection sociale complète, contrairement à l’EURL, qui a une couverture plus légère. - Les bonnes pratiques incluent l’optimisation des salaires, des dividendes et des frais déductibles pour réduire les charges sociales. :: Vous vous demandez combien coûtent vraiment les **charges SASU** en 2026 ? Salaire du président, flat tax sur les dividendes, exonérations possibles… entre opportunités et pièges, la note peut vite grimper si vous pilotez à l’aveugle. Pourtant, en comprenant bien le calcul des cotisations sociales et en activant les bons leviers (ACRE, dividendes, statut JEI…), vous pouvez alléger la facture sans compromettre votre protection. Dans ce guide, on vous explique comment calculer précisément les charges SASU, optimiser la rémunération du président, tirer parti des dividendes… et même comparer les charges SASU et EURL pour faire le bon choix. ## Pourquoi se pencher sur les charges SASU ? Devenir président de [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, c’est endosser la casquette, certes flatteuse, d’assimilé-salarié. Concrètement ? Vous cotisez comme un cadre, hors chômage, et vous profitez d’une protection sociale solide : retraite du régime général, couverture santé complète, indemnités journalières en cas d’arrêt. En contrepartie, le coût social flambe : en moyenne, 82 % du net versé partent en **contributions patronales et salariales**. Mais cet « effort » n’est pas qu’un trou dans la trésorerie, c’est un ticket pour **sécuriser votre avenir** et **rassurer vos partenaires.** Mieux : en calibrant votre rémunération et en jouant la carte [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, vous pouvez reprendre la main sur la note finale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : En 2026, les [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} et SASU continuent de gagner du terrain, elles représentent désormais plus de [33 %](https://www.annonces-legales.fr/actualite/barometre-de-la-creation-dentreprises-en-france-au-1er-trimestre-2025/){rel=""nofollow""} des nouvelles sociétés immatriculées. :: Vous n’avez pas encore créé votre société ? [**Créer votre SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} **en ligne** avec Clementine.fr. :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## Comment calculer les charges sociales pour votre SASU ? Pas de place pour le hasard : tout commence par la **rémunération nette** que vous souhaitez toucher. À partir de ce montant, le logiciel (ou votre expert) applique d’abord les charges salariales, environ **28 % du net** : CSG-CRDS, retraite de base et complémentaire, maladie-maternité…  Vient ensuite le **bloc patronal** : près de 54 % supplémentaires couvrant allocations familiales, accident du travail, FNAL, formation, et ainsi de suite.  **Résultat ?** Pour un net mensuel de 3 000 €, l’entreprise décaisse environ 5 460 €. Ce ratio impressionne, mais n’oubliez pas les amortisseurs : - ACRE : -50 % la première année si vous cochez les critères - Exonération Fillon sur les bas salaires pour alléger la part patronale - [Contrats Madelin](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/loi-madelin-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""} qui déduisent vos cotisations prévoyance Avec ces leviers, la douloureuse redescend souvent sous la barre des 70 %. ## Charge de salaire du président : comment optimiser sans risquer le redressement ? Ce n’est pas un jeu d’équilibriste, mais presque. Le fisc et l’URSSAF veillent : un président qui ne se paie qu’en dividendes sera vite rappelé à l’ordre.  **Astuce** : gardez le SMIC × 3 comme balise : sous ce seuil, vous restez crédible et les cotisations sont proportionnellement plus faibles. Ensuite ? Faites travailler votre **mutuelle** et votre **contrat prévoyance** : bien choisis, ils renforcent votre protection et passent en charges déductibles, double bénéfice. Enfin, programmez des revues trimestrielles : ajustez votre net si l’activité s’emballe ou réduisez-le en période creuse. Ainsi, vous garderez un coût social aligné sur la réalité. ## Quelles sont les charges sur dividendes en SASU ? Ici, l’addition est bien plus douce. Grâce à la [**flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **à 31,4 %**, en 2026 vous versez 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, point final : **zéro cotisation supplémentaire** tant que vos dividendes ne dépassent pas 10 % du capital + primes + CCA. C’est la soupape parfaite pour sortir du cash à moindre coût.  **Seule vigilance** : ne tombez pas dans la tentation du « tout dividendes ». Les inspecteurs savent faire la différence entre une optimisation raisonnable et un abus de droit. **Conservez donc un salaire cohérent**, même modeste, pour rester dans les clous. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Pour une rémunération nette de **3 000 € par mois** (36 000 € par an), le passage de 56 % à 54 % fait tomber la charge employeur de 20 160 € à 19 440 €, soit 720 € d’économie brute par an, un gain qui dépasse 1 000 € si l’on cumule la [réduction générale sur les bas salaires](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reduction-cotisations-patronales){rel=""nofollow""} et la minoration AT/MP.  :: ## Comparatif des charges SASU vs EURL | **Vous privilégiez…** | **SASU (assimilé salarié)** | **EURL (travailleur non-salarié)** | | ------------------------ | --------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------- | | Protection sociale | Régime général complet, IJ dès 1er jour | Régime TNS : couverture plus légère | | Coût global | environ 82 % du net | environ 46 % du net | | Dividendes | Flat tax 31,4 %, sans cotisations sociales | Soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital | | Image auprès des banques | plus professionnel, fiche de paie | Moins corporate, pas de bulletin | | Complexité de gestion | Fiche de paie obligatoire | Pas de paie, mais DJA URSSAF | | Meilleur choix quand… | Vous ciblez investisseurs / prêt bancaire et valorisez la sécurité santé-retraite | Vous voulez maximiser le net perçu et acceptez une protection réduite | **Verdict :** si votre priorité est la couverture sociale ou la crédibilité corporate, la SASU l’emporte. Si vous cherchez le coût minimal et un formalisme allégé, l’EURL garde l’avantage. ## Quelles sont les bonnes pratiques pour limiter vos charges ? Voici cinq leviers faciles à déployer pour **réduire vos cotisations sociales** sans rogner sur votre couverture ni mettre en péril la conformité de votre société. ### Salaires, dividendes et frais déductibles Le coût social d’un dirigeant de SAS ou SASU peut dépasser 82 % du net lorsque toute la rémunération passe par le [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""}. En combinant un salaire raisonnable, une distribution périodique de dividendes et la déduction de dépenses professionnelles légitimes (coworking, SaaS, matériel informatique), **on fait chuter la pression à environ 60 %** tout en conservant la protection assimilé-salarié. ### Prévoyance Madelin Les **cotisations** versées sur un contrat [Madelin Prévoyance](https://www.loimadelin.com/cadre-fiscal-madelin/fiscalite-prevoyance-sante-madelin/){rel=""nofollow""} sont déductibles jusqu’à 3,75 % du revenu professionnel, majorés de 7 % du PASS, dans la limite globale fixée par la loi. Vous diminuez ainsi votre assiette d’impôt sur le revenu tout en sécurisant vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. ### Statut JEI Une entreprise dont les **dépenses de R\&D** représentent au moins 15–20 % de ses charges peut obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce label ouvre droit à une exonération quasi totale des cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales) sur les salaires des personnels de recherche et jusqu’à la huitième année d’activité. ### Optimisation familiale [Embaucher votre conjoint](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailler-avec-un-conjoint-collaborateur/){rel=""nofollow""} (conjoint salarié) mutualise les droits retraite et transforme une dépense privée (salaire familial) en charge déductible pour la société. Veillez simplement à respecter la rémunération minimale (au moins le [SMIC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/smic-2025/){rel=""nofollow""}) et la réalité du travail fourni pour sécuriser cette optimisation. ### Audit social annuel **L’audit social** doit être réalisé en amont d’un éventuel contrôle URSSAF. En effet, il vérifie vos assiettes, vos taux et l’application de vos exonérations, ce qui réduit le risque de redressement et adapte votre stratégie aux réformes récentes. **Planifiez-le chaque année** avec [votre expert-comptable](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} : les quelques heures investies coûtent bien moins cher qu’un rappel de cotisations majoré de pénalités. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelles sont les charges à payer pour une SASU ? Le président de SASU paie environ 82 % de charges sur son salaire net (54 % patronales, 28 % salariales). Il ne cotise pas au chômage. Avec l’ACRE, la part patronale est réduite de 50 % la première année. ### Quels sont les avantages fiscaux d’une SASU ? La SASU permet de verser des dividendes taxés à 30 %, sans cotisations sociales si < 10 % du capital. Elle peut aussi bénéficier du régime mère-fille (IS réduit à 5 %) et d’aides comme l’ACRE ou le statut JEI pour alléger charges et impôts. ### Est-ce qu’une SASU peut récupérer la TVA ? Oui, une SASU peut récupérer la TVA si elle n’est pas en franchise en base. Elle la facture aux clients, la déduit sur ses achats, et déclare selon son régime : trimestriel (réel simplifié) ou mensuel (réel normal). :: # Produits constatés d'avance : définition, comptabilisation et exemples 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un produit constaté d’avance (PCA) correspond à un revenu déjà facturé mais dont la prestation sera réalisée sur l’exercice suivant. - Il permet de respecter le principe d’indépendance des exercices en rattachant chaque produit à la bonne période comptable. - Le PCA se comptabilise au passif via le compte 487 à la clôture, puis fait l’objet d’une extourne obligatoire au 1er janvier. - Son montant se calcule hors taxes, souvent au prorata temporis lorsque la prestation couvre deux exercices. - Une mauvaise gestion (oubli d’extourne, erreur de calcul, confusion avec FAE ou acompte) peut fausser le chiffre d’affaires et le résultat. :: Votre entreprise facture des prestations qui ne seront réalisées qu’au cours de l’exercice suivant ? Ces situations créent un décalage comptable qui nécessite une régularisation précise. Les **produits constatés d’avance** (PCA) permettent de respecter le principe d’indépendance des exercices en neutralisant temporairement ces revenus. Mais comment comptabiliser correctement ces **produits constatés d’avance ?** Quelles écritures passer et quand procéder à l’extourne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement vos régularisations comptables. ## Qu’est-ce qu’un produit constaté d’avance ?  ### Définition Les **produits constatés d’avance** désignent des **revenus déjà facturés et comptabilisés** au cours de l’exercice N, mais dont la **prestation ou la livraison** ne sera effectivement **réalisée qu’au cours de l’exercice N+1**. Ce décalage temporel entre la facturation et l’exécution crée une **distorsion comptable** qui **nécessite une régularisation** obligatoire lors de la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} des comptes.  **Exemple concret :** une entreprise facture le 1er novembre 2025 un abonnement annuel de maintenance informatique couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À la clôture du 31 décembre 2025, le produit a été comptabilisé mais aucune prestation n’a encore été réalisée. L’intégralité du montant doit donc être constatée d’avance. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** le PCA ne concerne que les produits déjà comptabilisés dont la prestation n’est pas encore réalisée. Si la prestation est réalisée mais non facturée, il s’agit d’une facture à établir (FAE) et non d’un PCA. :: ### Le principe d’indépendance des exercices La comptabilisation des produits constatés d’avance découle directement du **principe fondamental d’indépendance des exercices**, énoncé aux articles L123-13 et [L123-21 du Code de commerce.](https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CCOM000273){rel=""nofollow""} Ce principe impose de **rattacher chaque produit** et chaque [charge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} à l'[**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} au cours duquel ils ont été **effectivement générés**, indépendamment de la date de facturation ou de paiement.  L’objectif est de **garantir une image fidèle de la performance économique** de l’entreprise sur chaque période annuelle. Chaque exercice doit présenter un [résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} reflétant exclusivement les opérations économiques qui lui sont propres, sans mélanger les périodes. Cette séparation stricte **permet aux tiers** (banques, investisseurs, administration fiscale) **d’évaluer correctement la performance annuelle et la trajectoire de l’activité.** ### Actif ou passif du bilan ?  Les **produits constatés d’avance** figurent au [**passif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} **du** [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}, car ils représentent une **dette de l’entreprise envers son client**. En encaissant un paiement avant d’avoir réalisé la prestation correspondante, l’entreprise contracte l'**obligation d’honorer cette prestation future.** Tant que la livraison ou le service n’a pas été effectué, ce montant constitue une [dette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} exigible.  Sur le plan du bilan, les **PCA** se positionnent dans la section « **Autres dettes** », située dans les **dettes à court terme**. Ils apparaissent **entre les dettes diverses** (compte 467) et les **écarts de conversion passif** (compte 477).  Cette classification **reflète leur nature temporaire :** ils disparaîtront du bilan dès l’exercice suivant, après l'[extourne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""} et la réalisation effective de la prestation. ## Comment comptabiliser les produits constatés d’avance ? ### Le compte 487 Le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} prévoit un **compte spécifique** pour enregistrer ces régularisations : le **compte 487 « Produits constatés d’avance »**. Il s’agit d’un **compte de passif**, dont le fonctionnement est donc **créditeur**. Son solde augmente lors de la régularisation de clôture et diminue lors de l’extourne.  Ce compte **intervient à deux moments clés du cycle comptable :** au 31 décembre lors de la clôture, puis au 1er janvier de l’exercice suivant lors de l’extourne obligatoire. ### Les écritures comptables  #### À la clôture du 31 décembre N  L’écriture comptable **neutralise le produit** en **débitant le compte de produit concerné** (706 pour les prestations de services, 707 pour les ventes de marchandises) et en **créditant le compte 487**. Le montant enregistré correspond toujours au **montant hors taxes uniquement,** la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} ayant déjà été collectée lors de la facturation initiale.  **Exemple :** une entreprise a facturé le 1er décembre N un abonnement annuel de 12 000 € HT couvrant l’année N+1. À la clôture : | **Date** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------- | ---------- | --------------------------- | --------- | ---------- | | 31/12/N | 706 | Prestations de service | 12 000 | | | 31/12/N | 487 | Produits constatés d’avance | | 12 000 | #### Extourne obligatoire au 1er janvier N+1 : **L’écriture s’inverse automatiquement** par le mécanisme de la **contrepassation**, afin de réintégrer le produit dans l’exercice de réalisation : | **Date** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | --------- | ---------- | --------------------------- | --------- | ---------- | | 01/01/N+1 | 487 | Produits constatés d’avance | 12 000 | | | 01/01/N+1 | 706 | Prestation de services | | 12 000 | ::callout{type="info"} 💡**À savoir :** l'[extourne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""} est obligatoire dès le premier jour de l’exercice suivant. Son oubli bloque définitivement le montant au passif et fausse les résultats des deux exercices concernés. :: ### Le calcul prorata temporis Lorsque la prestation ou la livraison **couvre plusieurs exercices**, le montant du produit constaté d’avance se **détermine** [**au prorata**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""} **temporis**, c’est-à-dire **proportionnellement à la durée restant** à courir sur l’exercice suivant. #### La formule de calcul du prorata temporis **PCA** = Montant HT × (Jours restants N+1 / Durée totale) Le **numérateur** correspond au **nombre de jours de prestation qui seront effectués durant l’exercice N+1**, tandis que le **dénominateur** représente la **durée totale** couverte par le contrat. #### Exemple d’application  Une entreprise facture le 1er octobre N un **abonnement annuel de 12 000 € HT**, couvrant la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. À la clôture du 31 décembre N, la prestation réalisée durant l’exercice N représente 3 mois, tandis que les 9 mois restants concernent l’exercice N+1. **Calcul du PCA :** - PCA = 12 000 € × (9 mois / 12 mois) - PCA = 9 000 € Ce montant de 9 000 € sera donc neutralisé au passif du bilan au 31 décembre N, puis réintégré dans les produits au 1er janvier N+1. ## Quelle est la différence entre PCA, CCA, FAE et FNP ? ### Les 4 régularisations à connaître  Les produits constatés d’avance font partie d’un **ensemble de quatre mécanismes de régularisation** utilisés lors de la [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} pour respecter le principe d’indépendance des exercices :  - **Les produits constatés d’avance (PCA) :** comme nous l’avons vu, le produit est facturé mais la prestation n’est pas réalisée. Le montant figure au passif et neutralise le chiffre d’affaires de l’exercice N ; - **Les** [**charges constatées d’avance**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} **(CCA) :** la charge est payée mais la prestation n’est pas encore reçue. Le montant apparaît à l’actif et neutralise les charges de l’exercice N ; - **Les factures à établir (FAE) :** la prestation est réalisée mais pas encore facturée au client. Le montant se positionne à l’actif et augmente le chiffre d’affaires de l’exercice N ;  - **Les** [**factures non parvenues**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""} **(FNP) :** la prestation est reçue mais la facture du fournisseur n’est pas encore parvenue. Le montant figure au passif et augmente les charges de l’exercice N. ### Tableau de synthèse Le tableau suivant **récapitule les principales différences** entre ces quatre régularisations : | **Régularisation** | **Facturation** | **Réalisation** | **Bilan** | **Impact résultat N** | | ------------------ | --------------- | --------------- | --------- | --------------------- | | PCA | ✅ Oui | ❌ Non (N+1) | Passif | Diminue CA | | CCA | ✅ Oui | ❌ Non (N+1) | Actif | Diminue charges | | FAE | ❌ Non (N+1) | ✅ Oui | Actif | Augmente CA | | FNP | ❌ Non (N+1) | ✅ Oui | Passif | Augmente charges | ## Quels sont les impacts des PCA sur vos comptes ?  ### Impact sur le chiffre d’affaires  La **comptabilisation d’un PCA** réduit mécaniquement le chiffre d’affaires de l’exercice N. Cette régularisation garantit que le CA affiché dans le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} **correspond strictement à l’activité économique** réelle de la période, excluant les revenus perçus mais non encore mérités par des prestations effectives.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** un décalage apparaît entre le CA comptable (diminué des PCA) et le montant déclaré au titre de la TVA. En effet, la TVA devient exigible dès la facturation, indépendamment de la réalisation de la prestation. Le chiffre d’affaires comptable et le chiffre d’affaires fiscal (assiette TVA) diffèrent donc temporairement. :: ### Impact sur le résultat En neutralisant une partie du chiffre d’affaires, les produits constatés d’avance **diminuent directement le** [**résultat comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} de l’exercice N. Cette réduction s’inverse lors de l’exercice suivant, au moment de l’extourne, provoquant une augmentation du bénéfice de l’exercice N+1.  Ce mécanisme de transfert **répartit le résultat entre les deux exercices concernés** par la prestation. Ainsi, chaque exercice présente un **résultat reflétant uniquement les prestations effectivement réalisées** durant la période, garantissant la cohérence des performances annuelles affichées. ### Impact sur la liasse fiscale  Les produits constatés d’avance **doivent faire l’objet d’une mention spécifique** dans la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} lorsqu’ils représentent un montant significatif, généralement supérieur à 5% du total du bilan. Pour les entreprises soumises au régime normal d’imposition, le montant des PCA se déclare sur **l’imprimé 2051-SD**, dans la case EB dédiée aux informations complémentaires du bilan.  Pour celles relevant du **régime simplifié**, la déclaration s’effectue sur l\*\*'imprimé 2033A\*\*, case 174, figurant dans la section des dettes du passif.  Cette mention **permet à l’administration fiscale de contrôler la cohérence des régularisations** effectuées et d’identifier les éventuels décalages entre exercices. ## Quelles sont les erreurs à éviter avec les PCA ?  Certaines erreurs reviennent régulièrement lors de la comptabilisation des produits constatés d’avance. Les connaître permet de sécuriser vos opérations de clôture :  - **Oublier l’extourne :** il s’agit de l’erreur la plus grave. Sans extourne au 1er janvier, le produit reste définitivement bloqué au passif, faussant les comptes des deux exercices. La solution consiste à programmer automatiquement l’écriture de contrepassation dès la clôture ;  - **Comptabiliser le montant TTC au lieu du HT :** les PCA se comptabilisent systématiquement hors taxes uniquement. La TVA a déjà été collectée lors de la facturation initiale et ne doit pas être neutralisée ; - **Confondre PCA et acompte :** un [acompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-d-acompte/){rel=""nofollow""} constitue une avance de trésorerie sans obligation contractuelle immédiate de réalisation. Un PCA, au contraire, correspond à une obligation contractuelle précise de fournir une prestation future ; - **Effectuer un mauvais calcul du prorata temporis :** comptabiliser en mois approximatifs au lieu de jours conduit à des montants erronés. Il convient d’appliquer rigoureusement la formule : Montant HT × (jours restants N+1 / durée totale) ; ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** créez un fichier de suivi recensant tous les contrats en cours avec leurs dates de début et de fin, les montants HT facturés et les calculs de PCA effectués. Mettez-le à jour systématiquement à chaque clôture comptable. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Quels sont les produits constatés d’avance ? Les produits constatés d’avance sont des revenus déjà facturés et comptabilisés sur l’exercice N, mais dont la prestation ou la livraison ne sera réalisée qu’au cours de l’exercice N+1. Ils nécessitent une régularisation à la clôture pour respecter le principe d’indépendance des exercices. ### Qu’est-ce qu’un PCA en comptabilité ?  Un PCA est une régularisation comptable qui neutralise temporairement un produit déjà enregistré mais non encore mérité. Il figure au passif du bilan et se comptabilise via le compte 487. L’extourne obligatoire au 1er janvier réintègre le produit dans l’exercice de réalisation effective. ### Quand utiliser le compte 487 ?  Le compte 487 s’utilise lors des opérations de clôture pour neutraliser les produits facturés dont la prestation n’est pas encore réalisée. Il se crédite lors de la régularisation du 31 décembre et se débite obligatoirement lors de l’extourne du 1er janvier. ### Quelle est la différence entre un acompte et un produit constaté d’avance ?  Un [acompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/){rel=""nofollow""} est une avance de trésorerie sans obligation immédiate de livraison. Il figure au passif (compte 4191) et n’impacte pas le CA. Un PCA, au contraire, correspond à un produit déjà enregistré en CA qui nécessite une neutralisation temporaire, la prestation n’étant pas encore réalisée. :: # Panier repas : fonctionnement et règles en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le panier repas est une indemnité forfaitaire versée pour compenser les repas pris en dehors du domicile ou de la cantine. - En 2026, les plafonds d’exonération sont de 7,50 €, 10,40 € et 21,40 € selon les conditions. - Le panier repas n’est pas imposable si versé dans les limites prévues et si les conditions sont respectées. - Il ne peut pas être cumulé avec les tickets restaurant pour le même repas. - L’employeur peut le mettre en place sans obligation légale, mais doit justifier les conditions d’attribution. :: Le **panier repas** est une indemnité bien connue des salariés amenés à déjeuner hors de leur domicile ou de leur lieu habituel de travail. Mais derrière ce terme courant se cache un mécanisme précis, encadré par des règles sociales et fiscales strictes. Que vous soyez employeur ou salarié, comprendre le fonctionnement du panier repas est essentiel pour éviter les erreurs et bénéficier pleinement de cet avantage. Dans cet article, on vous explique tout : qui peut y avoir droit, dans quelles conditions, quels sont les montants exonérés en 2026, et comment ne pas le confondre avec d’autres dispositifs comme les tickets restaurant. ## Qu’est-ce qu’un panier repas ? Le **panier repas**, aussi appelé **prime de repas**, est une indemnité (comme les [majorations des heures de nuit](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/majoration-heure-de-nuit/){rel=""nofollow""}) versée au [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} pour compenser les frais qu’il engage lorsqu’il ne peut pas déjeuner chez lui ou dans une cantine d’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un [avantage en nature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""} ni d’un remboursement de frais réels, mais bien d’un **forfait**. Ce montant permet au salarié de prendre un repas à l’extérieur, généralement dans le cadre d’un chantier, d’une mission ou de contraintes horaires spécifiques. ## Qui peut bénéficier du panier repas ? Le panier repas ne s’adresse pas à tous les salariés. Il est réservé à ceux qui remplissent certaines **conditions précises** : - L’employé ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner en raison de contraintes professionnelles (déplacement, horaires décalés, absence de restauration sur le lieu de travail). - L’entreprise ne met pas de cantine ou de salle de restauration à disposition. - Le salarié ne bénéficie pas d’un autre avantage équivalent (tickets restaurant ou remboursement des repas réels, par exemple). 📝 **Exemple** *:* Un technicien itinérant qui effectue plusieurs interventions par jour dans différentes villes peut bénéficier d’un panier repas s’il déjeune en dehors de chez lui. ## Quels sont les montants exonérés de cotisations en 2026 ? L’URSSAF fixe chaque année des **plafonds d’exonération** pour les paniers repas. Ces plafonds permettent aux employeurs de verser une indemnité sans charges sociales ni impôt pour le salarié, à condition de respecter les règles. Voici les montants applicables en 2026 ([chiffres de l’URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html){rel=""nofollow""}) : - **7,50 €** si le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. - **10,40 €** si le salarié est en déplacement professionnel. - **21,40 €** si le repas est pris au restaurant pendant le déplacement. Ces plafonds peuvent être dépassés, mais la fraction excédentaire sera alors soumise à cotisations sociales. ## Le panier repas est-il imposable pour le salarié ? Si l’indemnité est versée **dans les limites prévues** par l’URSSAF et que le salarié respecte les conditions d’attribution, elle **n’est pas imposable**. Elle ne figure donc pas dans le revenu imposable du salarié. Cependant, en cas de contrôle, l’entreprise devra être en mesure de **justifier les circonstances** : missions, horaires, absence de restauration interne… À défaut, l’indemnité pourra être requalifiée en complément de salaire, avec toutes les conséquences fiscales et sociales associées. ## Quelle différence entre panier repas et tickets restaurant ? Il est important de ne pas **confondre le panier repas avec les tickets restaurant**, car leur nature et leur traitement diffèrent : | **Éléments comparés** | **Panier repas** | **Tickets restaurant** | | ------------------------------ | ------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | Type de versement | Indemnité forfaitaire | Avantage en nature (titre prépayé) | | Conditions d’attribution | Contraintes empêchant de rentrer ou absence de cantine | Repas sur place ou à emporter à proximité | | Montant maximum exonéré (2026) | 7,50 € à 21,40 € | 7,32 € par jour ([part employeur](https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17989){rel=""nofollow""}) | | Cumul autorisé ? | ❌ Pas possible si mêmes frais couverts | ✅ Possible selon les cas | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : on ne peut **pas cumuler** les deux pour le même repas. Si un salarié perçoit un panier repas pour une mission donnée, il ne doit pas recevoir de ticket restaurant pour ce jour-là. :: ## Le panier repas est-il obligatoire pour l’employeur ? Le panier repas **n’est pas une obligation légale**, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Cependant, il est souvent mis en place pour compenser les conditions de travail particulières de certains salariés. C’est donc un outil de fidélisation et de reconnaissance, à la fois simple et fiscalement intéressant. L’employeur peut fixer le montant et les conditions d’attribution du panier repas, **dans le respect des plafonds URSSAF** s’il souhaite bénéficier de l’exonération. ## Comment mettre en place un panier repas dans l’entreprise ? Voici les étapes à suivre pour instaurer un panier repas : 1. **Vérifier la convention collective** pour connaître les éventuelles obligations ou montants minimum. 2. **Définir les salariés concernés** : itinérants, en horaires décalés, sans accès à un lieu de restauration. 3. **Fixer les montants** en tenant compte des plafonds URSSAF. 4. **Mettre en place une politique écrite** ou un avenant au contrat de travail précisant les modalités. 5. **Justifier les versements** : conserver les feuilles de route, plannings, missions ou tout document prouvant que les conditions sont réunies. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quand l’employeur doit-il payer le repas ? L’employeur doit payer le repas quand le salarié ne peut pas rentrer chez lui ou accéder à un restaurant à proximité durant sa pause, ou en cas de contrainte horaire (travail de nuit, déplacement, astreinte). ### Quel est la plage horaire pour bénéficier de la prime de panier repas ? Pour bénéficier de la prime panier repas, le salarié doit travailler au moins 6 heures consécutives et être contraint de prendre son repas sur place ou en déplacement, sans possibilité de rentrer chez lui ni d’accès à une cantine. :: # La trésorerie nette : définition et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - La trésorerie nette est la différence entre les ressources financières disponibles et les dettes à court terme, indiquant la capacité de l’entreprise à couvrir ses engagements. - Calculer régulièrement la trésorerie nette permet d’anticiper les difficultés financières, de préparer des investissements et de répondre aux exigences des investisseurs ou banques. - Une trésorerie nette positive signifie une bonne santé financière, tandis qu’une négative indique un risque de liquidité insuffisante et peut menacer l’entreprise. - Pour améliorer la trésorerie nette, il faut réduire le BFR (en optimisant stocks, délais clients) et augmenter le FRNG (en investissant, vendant des actifs ou optimisant les coûts). - La trésorerie nette doit être analysée en fonction de son signe : positive (solide), négative (risque) ou nulle (instable), avec des mesures correctives adaptées. :: Vous ne savez pas si votre trésorerie est suffisante pour couvrir vos besoins à court terme ? Cette incertitude peut freiner vos décisions stratégiques. Une trésorerie mal maîtrisée, c’est l’impossibilité d’investir, de payer vos dettes à temps, ou même de faire face à des imprévus. Découvrez comment calculer et analyser votre trésorerie nette pour assurer une gestion financière sereine et anticiper les défis. ## Qu’est-ce que la trésorerie nette ? La trésorerie nette représente **la différence entre les ressources financières immédiatement disponibles d’une entreprise et ses dettes à court terme**. Concrètement, elle indique la capacité d’une entreprise à couvrir ses engagements financiers à court terme grâce à ses liquidités. Une trésorerie nette positive reflète une bonne santé financière, tandis qu’une trésorerie nette négative peut être le signe d’un déséquilibre. Pour simplifier, ce concept revient à se demander : « Après avoir payé toutes mes dettes à court terme, que me reste-t-il pour faire face à mes besoins financiers immédiats ? » ## Pourquoi et quand calculer la trésorerie nette ? Calculer régulièrement la trésorerie nette est indispensable pour avoir une vision claire de la situation financière de votre entreprise. Ce calcul est particulièrement pertinent dans plusieurs situations : - **Pour anticiper des difficultés financières** : Une trésorerie nette en baisse ou négative peut alerter sur des problèmes de liquidité à venir. - **Pour préparer un investissement** : Avant d’engager des fonds, il est crucial de s’assurer que l’entreprise dispose des ressources nécessaires. - **Lors d’un audit ou d’une** [**levée de fonds**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} : Les investisseurs et les banques scrutent cet indicateur pour évaluer la solidité de l’entreprise. Un suivi régulier, mensuel ou trimestriel, permet d’anticiper et de corriger rapidement d’éventuelles dérives. Avant de s’engager dans un projet nécessitant des dépenses importantes, il est utile de calculer la [**Valeur Actuelle Nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} pour vérifier si l’investissement générera une valeur positive en tenant compte des flux futurs. ## Comment calculer la trésorerie nette ? Le calcul de la trésorerie nette est assez simple et repose sur une formule de base : ![Visuel article trésorerie nette](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4kWZH4hh87YgxHUSxpFop5/1b6173dc1afb5ce5d4548eb13cdee47a/visuel_article_tr_sorerie_nette.webp){height="1080" width="1920"} - [**Fonds de roulement net global**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} **(FRNG)** : Il correspond à l’excédent des ressources stables ([capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} et dettes à long terme) sur les emplois stables ([immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}). En d’autres termes, c’est ce qu’il reste pour financer les besoins d’exploitation courants après avoir couvert les investissements à long terme. - [**Besoin en fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} **(BFR)** : C’est la différence entre les [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) d’exploitation ([créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} clients, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}) et les passifs d’exploitation (dettes fournisseurs). Il reflète les besoins de financement liés au cycle d’exploitation de l’entreprise. ## Comment interpréter la trésorerie nette ? La trésorerie nette, qu’elle soit positive, négative ou nulle, fournit des indications précieuses sur **la santé financière de l’entreprise**. Voici comment en analyser les différentes situations : ### Une trésorerie nette positive : un signe de solidité Une trésorerie nette supérieure à zéro est toujours **un bon indicateur**. Elle montre que l’entreprise est en mesure de **couvrir ses dettes à court terme** tout en disposant d’un excédent de liquidités. Cette situation offre plusieurs avantages : - **Une capacité à réagir rapidement** : En cas de besoin, l’entreprise peut mobiliser des fonds rapidement, ce qui est crucial pour faire face à des imprévus, comme une baisse d’activité conjoncturelle. - **Moins de dépendance externe** : Avec une trésorerie excédentaire, l’entreprise limite son recours aux emprunts bancaires ou aux financements extérieurs, ce qui réduit les frais financiers et renforce son autonomie. ### Une trésorerie nette négative : un signal d’alerte Lorsque la trésorerie nette est négative, l’entreprise **ne peut plus couvrir ses engagements financiers à court terme**. Ce déséquilibre peut être préoccupant, car : - Il indique une tension sur les liquidités, augmentant le risque d’insolvabilité. - Si cette situation persiste, elle peut conduire à des conséquences graves, comme des retards de paiement, une perte de confiance des partenaires ou, dans les cas extrêmes, la faillite. Il est crucial de traiter une trésorerie nette négative comme un problème temporaire et de mettre en œuvre des mesures correctives rapidement pour rétablir l’équilibre. ### Une trésorerie nette nulle : une stabilité fragile Dans le cas où la trésorerie nette est proche de zéro, **l’entreprise parvient tout juste à couvrir ses besoins financiers immédiats**, sans surplus. Cette situation est moins critique qu’une trésorerie négative, mais elle reste risquée : - Le moindre imprévu ou retard de paiement peut mettre l’entreprise en difficulté. - Elle n’a pas la capacité de financer de nouveaux projets ou d’investir dans son développement. Pour éviter de rester dans cette zone d’instabilité, il est fortement recommandé de **chercher à améliorer la trésorerie nette**, en optimisant les flux financiers ou en augmentant les revenus. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Une trésorerie trop élevée peut indiquer **des ressources sous-utilisées**. Investissez-les dans des projets porteurs, comme **l’achat de matériel** ou **le développement de nouvelles activités**, afin de maximiser la croissance tout en assurant une trésorerie suffisante. :: ## Comment augmenter la trésorerie nette ? Améliorer la trésorerie nette commence par **identifier les causes du déséquilibre**, puis **agir sur deux leviers** : réduire le besoin en fonds de roulement (BFR) et/ou augmenter le fonds de roulement net global (FRNG). ### Identifier les causes du déséquilibre Un manque de trésorerie nette résulte souvent d’**un déséquilibre entre le FRNG et le BFR** : - Une **augmentation du BFR** peut provenir d’un stock trop important ou de délais clients trop longs. - Une **baisse du FRNG** peut être liée à des investissements mal financés, des emprunts importants ou des charges élevées, comme la rémunération du dirigeant. Analyser ces causes permet d’agir efficacement. ### Réduire le BFR Pour limiter les besoins de financement, vous pouvez : - **Négocier des délais de paiement plus longs** avec vos fournisseurs. - **Réduire les délais clients** ou recourir à la cession de créances pour récupérer rapidement les montants dus. - **Optimiser les** [**stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} avec une gestion en flux tendu. ### Augmenter le FRNG Pour renforcer la trésorerie, envisagez de : - Réaliser **une augmentation de capital**. - **Céder des actifs inutilisés**, comme du matériel. - **Optimiser vos marges** en augmentant vos tarifs ou en rationalisant vos coûts. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la FR, BFR et TN ? Le **fonds de roulement (FR)** correspond aux ressources financières stables disponibles après financement des immobilisations. Le **besoin en fonds de roulement (BFR)** reflète les besoins liés aux décalages de trésorerie (stocks, créances, dettes fournisseurs). La **trésorerie nette (TN)** est la différence entre le FR et le BFR, indiquant la liquidité disponible à court terme. ### Où trouver la trésorerie nette sur un bilan ? La trésorerie nette se calcule à partir des lignes du bilan. **FR** : capitaux propres et dettes à long terme. **BFR** : [actifs circulants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} et dettes à court terme. Elle est aussi visible dans la différence entre les disponibilités et les dettes financières court terme. :: # La clause d’inaliénabilité : guide complet 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La clause d’inaliénabilité interdit ou limite temporairement la cession d’un bien ou d’un droit et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime pour être valable. - Elle protège les intérêts des parties, sécurise les donations et legs, et stabilise l’actionnariat en contrôlant la cession de titres. - Sa validité exige une rédaction claire, proportionnée et conforme aux règles légales, avec des mentions obligatoires comme la durée, les biens concernés et les conditions de levée. - En cas de non-respect, la cession peut être annulée en SAS si la clause figure dans les statuts, ou donner lieu à des dommages et intérêts dans les autres situations. - La levée est possible pour motifs sérieux, sur décision de justice ou selon les statuts en SAS, où la durée maximale est fixée à 10 ans. :: La **clause d’inaliénabilité** permet de limiter, pour une durée déterminée, la possibilité de céder un bien ou des droits. Utilisée en droit des contrats, en droit des sociétés ou encore dans le cadre des donations et legs, elle répond à des objectifs de protection et de sécurisation. Cet article revient sur sa définition précise, son utilité, ses conditions de validité, les sanctions encourues en cas de non-respect ainsi que les modalités de sa levée, afin d’en comprendre les enjeux et les limites. ## Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité correspond à **une disposition contractuelle ayant pour objet de limiter ou d’interdire à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses biens à un tiers**. Elle doit être à la fois **temporaire** et **justifiée par un intérêt sérieux et légitime** pour être valable. Elle est utilisée aussi bien en droit des contrats, qu’en droit des sociétés et en droit des libéralités (notamment dans le cadre des donations ou des legs). ## À quoi sert la clause d’inaliénabilité ? De par sa définition, elle permet d’interdire ou de limiter la cession d’un bien ou d’un droit afin de protéger un intérêt légitime pendant une durée déterminée. Elle est utilisée dans plusieurs situations, notamment pour :  - **Protéger les parties contractantes** : elle peut être insérée dans un contrat afin d’éviter qu’un bien ou un droit ne soit transmis à un tiers, ce qui pourrait déséquilibrer la relation contractuelle. Exemple : l’interdiction de céder un [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}. - **Protéger des biens donnés ou légués** : dans le cadre d’une [donation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/donation-partage/){rel=""nofollow""} ou d’un legs, la clause permet au donateur de s’assurer que le bien transmis sera conservé par le bénéficiaire pendant une certaine période, conformément à sa volonté. - **Contrôler la cession d’actions et rassurer les investisseurs** : en droit des sociétés, cette clause permet de contrôler la cession de titres, de sécuriser un projet entrepreneurial sur le long terme et de garantir la stabilité du capital. Cela a pour conséquence de rassurer les futurs investisseurs. ## Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ? ### Qui peut rédiger une clause d’inaliénabilité ? Les **parties contractantes** peuvent tout à fait rédiger cette clause et l’insérer dans un contrat, des statuts de sociétés ou un [pacte d’associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-le-pacte-dassocies/){rel=""nofollow""}. Cependant, en raison des conséquences juridiques et des enjeux qu’elle entraîne, il est fortement recommandé de **faire appel à un professionnel du droit**, tel qu’un avocat ou un notaire selon la situation, afin de s’assurer de sa validité et de son efficacité. ### Les conditions de validité Il y a diverses conditions à respecter pour que la clause d’inaliénabilité soit valable :  - **Sa rédaction doit être claire et précise** pour éviter toute ambiguïté sur la portée de l’interdiction - Elle doit être **équitable** et **respecter les intérêts légitimes des parties** - Elle doit être **proportionnelle aux intérêts à protéger** - Elle doit être **en rapport avec l’objet du contrat** et elle doit **protéger les intérêts liés à cet objet** - Elle doit **respecter les règles de la concurrence**, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir pour effet de restreindre la concurrence de manière abusive - Elle doit être **temporaire**, car elle ne peut en principe pas être perpétuelle ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la clause d’inaliénabilité doit respecter les lois et les réglementations applicables en toutes circonstances. :: ### Les mentions indispensables Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans cette clause :  - la durée d’application de l’inaliénabilité - la désignation précise des biens ou des droits concernés - l’identité des personnes concernées, telles que les parties contractantes, les associés ou, en matière de libéralités, le donateur et le donataire - les conditions selon lesquelles elle peut être levée ou modifiée - la justification de l’intérêt sérieux et légitime poursuivi par la clause ## Quelles sont les conséquences du non-respect d’une clause d’inaliénabilité ? Les sanctions applicables en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité varient **selon la nature de l’acte concerné** et **la forme juridique de la société** dans le cadre d’un contrat visant un associé. **En** [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, si une clause d’inaliénabilité est incluse dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} et qu’elle n’est pas respectée (par rapport à une cession d’actions, par exemple), l’opération peut être frappée de **nullité**. La cession est alors réputée n’avoir jamais existé et ne produit aucun effet juridique. **Dans les autres cas**, notamment lorsque la clause est insérée dans un contrat ou un pacte d’associés, la sanction la plus fréquente est le **versement de dommages et intérêts** ainsi que l’engagement de la **responsabilité contractuelle** de l’auteur de l’opération. ## Comment lever une clause d’inaliénabilité ? ### Qui peut demander à lever une clause d’inaliénabilité ? Tout le monde ne peut pas demander à lever une clause d’inaliénabilité. Il faut que la personne à l’origine de la demande soit directement concernée par cette clause, qu’elle soit prévue dans un contrat, des statuts de société, un acte de donation ou de testament.  Peuvent notamment solliciter la levée de la clause : - le **bénéficiaire** de la clause - le **propriétaire du bien ou des droits** - l’**associé concerné par l’inaliénabilité** portant sur des titres sociaux ### Dans quels cas la levée est-elle possible ? La levée d’une clause d’inaliénabilité n’est possible que si elle est justifiée par des motifs sérieux et légitimes. Ceux-ci sont appréciés au cas par cas, notamment au regard de l’intérêt ayant justifié la clause et de ses effets sur les droits du titulaire du bien ou du droit concerné. Elle peut notamment être accordée pour les raisons suivantes :  - des **difficultés financières** - un **départ en retraite** dans une société ou une **réorganisation de l’actionnariat** - une **atteinte excessive au droit de propriété ou aux droits de l’associé** - une **disparition de l’intérêt légitime** ayant justifié la clause - un **changement de situation personnelle ou économique imprévisible** ### La procédure à suivre pour lever une clause d’inaliénabilité La loi française prévoit, par principe, qu’une clause d’inaliénabilité **peut être levée par une décision de justice**. Il est donc nécessaire d’adresser une demande au tribunal compétent.  Le juge vérifie alors l’intérêt ayant justifié la clause, sa proportionnalité, ainsi que la durée écoulée depuis sa mise en place. Cette appréciation se fait au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. La mainlevée peut être **totale**, **partielle** ou **assortie de conditions** à l’issue de cette analyse. ### Cas particuliers Il existe des cas particuliers en matière de levée d’une clause d’inaliénabilité, notamment en droit des sociétés et en droit des libéralités.  **En SAS**, les conditions de levée de la clause peuvent être **définies directement dans les statuts**, à condition de respecter les lois en vigueur. Lorsque les statuts prévoient une procédure spécifique, celle-ci doit être suivie. La levée de la clause peut également intervenir par **une décision collective des actionnaires** en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} ou, en dernier recours, par une décision de justice s’il n’existe pas de dispositions statutaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en SAS, la clause ne peut être valable au-delà de 10 ans, selon l’[article L227-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227107#:~\:text=Les%20statuts%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9,n'exc%C3%A9dant%20pas%20dix%20ans.){rel=""nofollow""} du Code de commerce. :: **Concernant les donations ou legs**, la levée de la clause est possible sous certaines conditions strictes, notamment en cas de disparition de l’intérêt sérieux et légitime l’ayant justifié, d’existence d’un intérêt supérieur à celui initialement protégé, ou encore pour des motifs familiaux ou moraux prévus dans l’acte initial. Il convient de se référer à l’[article 900-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433561){rel=""nofollow""} du Code civil. ## Tableau comparatif : clause d’inaliénabilité vs autres mécanismes de protection juridique Découvrez, sous forme de tableau, un comparatif entre la clause d’inaliénabilité et les autres clauses de protection juridique les plus connues : | **Mécanisme juridique** | **Définition** | **Objectif principal** | **Avantages** | **Limites/risques** | | --------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Clause d’inaliénabilité** | Interdit la vente ou le transfert de biens ou de droits pendant une période déterminée ou sous certaines conditions. | Maintenir la propriété ou le contrôle sur certains biens ou actions. | - Assure la stabilité de l’actionnariat ou de la propriété. :br:br - Protège les intérêts stratégiques. :br:br - Sécurise la continuité d’une entreprise ou d’un patrimoine. | - Limite la liberté de disposer des biens.  :br:br - Peut compliquer les transactions futures.  :br:br - Nécessite un suivi juridique. | | **Clause de préemption** | Donne à une partie existante (associés…) le droit d’acheter en priorité des biens, des actions avant qu’ils ne soient vendus à un tiers. | Contrôler qui peut devenir associé. | - Offre un droit de priorité. :br:br - Sécurise la composition de l’actionnariat ou du patrimoine. :br:br - Plus flexible qu’une inaliénabilité totale. | - Ne bloque pas totalement la cession, seulement qui peut acheter en priorité. :br:br - Peut ralentir la transaction. | | **Clause d’agrément** | Toute cession de droits ou actions doit être approuvée par un organe ou un groupe prédéfini (exemple : autres associés). | Prévenir l’arrivée de tiers indésirables dans la société. | - Protège le contrôle du groupe. :br:br - Permet un filtrage des nouveaux entrants. :br:br - Flexible selon conditions statutaires. | - Peut générer des conflits si l’agrément est refusé. :br:br - Peut retarder les ventes. | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la durée maximale d’une clause d’inaliénabilité ? En SAS, la durée maximale est de 10 ans, selon l’article L227-13 du Code de commerce. Dans les autres sociétés, il n’y a pas de durée prédéfinie, mais elle doit être considérée comme raisonnable. ### Comment mettre fin à une clause d’inaliénabilité ? En SAS, il faut se référer aux statuts pour connaître les conditions applicables et la procédure. À défaut, la levée de la clause peut intervenir par décision collective des actionnaires ou par décision de justice. Dans les autres cas, la levée relève en principe de l’appréciation du juge. :: # Management Fees : Maîtriser le cadre juridique et fiscal ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les management fees sont des frais facturés par une holding à ses filiales en échange de services réels (comptabilité, RH, juridique, etc.). - Leur validité repose sur plusieurs conditions strictes : prestations effectives, intérêt pour la filiale, convention écrite et prix cohérent avec le marché. - Le montant peut être fixé selon différentes méthodes, dont la plus courante est le coût majoré, à condition d’être justifié et documenté. - Mal encadrés, les management fees exposent à des risques fiscaux importants, notamment un redressement ou une requalification en dividendes. - Une convention détaillée et un dossier de preuves solide sont indispensables pour sécuriser leur utilisation, notamment en cas de contrôle fiscal. :: Les **management fees**, vous en entendez parler, mais savez-vous vraiment à quoi ils servent… et surtout comment les utiliser sans risque ? Derrière ce terme souvent flou se cache un levier stratégique utilisé par de nombreuses entreprises pour organiser leurs flux financiers et optimiser leur gestion. Mais attention : mal maîtrisés, les management fees peuvent rapidement attirer l’attention de l’administration fiscale. Dans cet article, vous découvrirez ce que sont réellement les management fees, comment les mettre en place correctement et les erreurs à éviter. ## Que sont les management fees ?  ### Définition des frais de gestion Les **management fees**, ou frais de gestion en français, correspondent à **des prestations de services facturées par une société mère (souvent une holding) à ses filiales** **en contrepartie de services dont elles ont pu bénéficier grâce à elle**.  La relation est formalisée par une **convention de management fees** et bien que ces frais soient souvent déterminés sur une base annuelle, la convention peut prévoir une facturation mensuelle, trimestrielle ou selon toute autre périodicité cohérente. Les management fees permettent ainsi de **refléter la réalité économique d’un groupe** dans lequel la [holding](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""} centralise certaines fonctions support au bénéfice de ses filiales. ### Exemples de types de services auxquels peuvent correspondre les management fees Il existe de nombreux services que peut rendre une société mère à ses filiales pour les accompagner dans leur développement ou leurs activités et qui peuvent faire l’objet de management fees. Parmi les plus courants, on retrouve :  - **Les services comptables et financiers** : supervision comptable, reporting groupe, gestion de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, élaboration des budgets. - **Les services d’achats et de négociation fournisseurs** : centralisation des achats au niveau du groupe, négociation des contrats avec les fournisseurs et optimisation des coûts d’approvisionnement. - **Les ressources humaines** : recrutement, politique de rémunération, formation, gestion de la paie. - **Les services administratifs** : facturation, support administratif. - **Les services juridiques** : rédaction de contrats, suivi des contentieux, organisation des assemblées. - **Les services informatiques** : administration des systèmes, cybersécurité, licences logicielles. - **Les services de gestion immobilière et logistique** : gestion des locaux professionnels, négociation des [baux commerciaux](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""}, organisation des infrastructures et coordination logistique entre les différentes entités du groupe. - **Les services marketing et communication** : stratégie de marque, campagnes digitales, relations presse. Les fonctions relevant exclusivement du mandat social et les coûts sans lien direct avec l’activité de la filiale ne peuvent pas être refacturés. ## Sous quelles conditions les management fees sont-ils valides ? Les management fees doivent respecter **cinq conditions** afin d’être justifiés en cas de contrôle et admis en charges :  1. **Une prestation réelle** : les services doivent avoir effectivement été rendus et il est indispensable de conserver des preuves concrètes. 2. **Un intérêt pour la filiale** : la prestation doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et contribuer à son activité ou à son développement. 3. **Une convention écrite** : les prestations doivent être encadrées par une convention de management fees précisant la nature des services rendus, les modalités d’exécution, la méthode de calcul de la rémunération et les conditions de facturation. Ce document constitue un élément essentiel pour démontrer la réalité et la justification des prestations en cas de contrôle. 4. **Un prix normal et justifiable** : le montant facturé doit être cohérent avec le travail réellement effectué et respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire correspondre au prix que deux entreprises indépendantes auraient accepté dans des circonstances comparables. 5. **Des services distincts du mandat social** : lorsque les prestations sont réalisées par une personne exerçant également un mandat social dans la société bénéficiaire, elles doivent être clairement différentes des missions relevant de ce mandat. À défaut de distinction précise entre ces fonctions, la convention de management fees peut être remise en cause et déclarée nulle. ## Comment fixer le montant des management fees ? La détermination du montant des management fees constitue l’un des points les plus sensibles du dispositif. Un prix mal évalué peut conduire à une remise en cause de la déductibilité des charges lors d’un contrôle fiscal. Dans la pratique, plusieurs méthodes peuvent être utilisées. ### La méthode du coût majoré (cost plus) Il s’agit de la méthode la plus fréquente. La holding refacture : **le coût réel des services (salaires, charges sociales, outils, locaux, etc.) auquel elle ajoute une marge raisonnable**. Cette marge correspond à la rémunération normale d’un prestataire pour ce type de services. ### La méthode du prix de marché Lorsque des prestataires externes proposent des services comparables, il est possible de s’appuyer sur : - des devis externes ; - des grilles tarifaires ; - des [études de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""}. Cette comparaison permet de démontrer que le prix pratiqué entre les sociétés du groupe reste cohérent avec les conditions du marché. ### La méthode du forfait Certaines conventions prévoient un forfait annuel ou mensuel. Cette solution est acceptable à condition que le montant reste justifiable par : - le volume de prestations ; - le temps passé ; - la valeur stratégique du service. Dans tous les cas, la méthode retenue doit être clairement expliquée dans la convention et documentée. ### Exemple concret de calcul de management fees (méthode cost plus) Prenons l’exemple d’une holding qui fournit des services comptables et administratifs à sa filiale. Les coûts supportés par la holding pour ces prestations sont les suivants : - Salaire du responsable administratif : 60 000 € - Charges sociales : 25 000 € - [Logiciels comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} : 5 000 € - frais de bureau et matériel : 10 000 € Le coût total des services s’élève donc à 100 000 €. La holding applique ensuite une marge de 10 %, correspondant à une rémunération normale pour ce type de prestations. Le montant des management fees facturés à la filiale sera donc : - 100 000 € + 10 % = 110 000 € Cette méthode permet de démontrer que le prix facturé correspond à la réalité économique des services rendus. ## Les avantages et les risques des managements fees (tableau) Les management fees sont largement utilisés, car ils permettent d’organiser les relations financières et opérationnelles entre la holding et ses filiales.  Cependant, leur mise en place doit être encadrée avec rigueur. En l’absence de justification économique ou de documentation suffisante, les management fees peuvent être contestés par l’administration fiscale ou soulever des enjeux juridiques. Le tableau ci-dessous résume les principaux avantages et les risques associés à ce mécanisme. | **Avantages** | **Risques** | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Ils permettent de centraliser des fonctions support (RH, comptabilité, juridique) et d’harmoniser des pratiques au sein d’un groupe. | Dépendance excessive des filiales vis-à-vis de la holding pouvant limiter leur autonomie et leur capacité décisionnelle. | | Ils sont considérés comme des charges déductibles pour la filiale, ce qui permet de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. | Requalification des frais de gestion en [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} déguisés si les prestations ne sont pas réelles ou si les montants sont jugés excessifs. | | La holding devient animatrice en facturant ses filiales, ce qui peut lui permettre d’accéder au [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} et de bénéficier des avantages qui en découlent (allègements fiscaux, par exemple). | Contestation par l’administration fiscale si la holding n’apporte pas de valeur réelle dans la gestion du groupe et possible remise en cause du régime mère-fille. | | Ils permettent la mutualisation des compétences et des économies d’échelle grâce à la centralisation des expertises. | Mauvaise répartition des coûts entre les filiales si la méthode de calcul n’est pas justifiée ou documentée. | | Les flux intragroupes sont structurés et transparents grâce à eux, améliorant ainsi la traçabilité des prestations. | Pénalités et intérêts de retard de TVA si les prestations ne sont pas correctement facturées ou documentées. | | Ils sont liés à une convention précise sécurisant la relation : prestations, modalités de facturation, obligations des parties, etc. | Nullité de la convention si celle-ci est mal rédigée et accusation d’abus de bien social si les frais ne présentent pas d’intérêt réel. | | Ils offrent une meilleure visibilité financière et une allocation efficace des coûts au sein du groupe. | Absence de preuves tangibles (rapports, livrables, suivi du temps passé) pouvant entraîner un redressement fiscal | Ainsi, les management fees peuvent constituer un outil efficace pour **structurer l’organisation et la gestion d’un groupe de sociétés**. Toutefois, leur utilisation suppose une justification économique réelle, une convention précise et une documentation rigoureuse. Sans ces précautions, les avantages organisationnels et fiscaux qu’ils offrent peuvent rapidement se transformer en risques fiscaux ou juridiques significatifs. ## La convention de management fees : un document essentiel pour justifier les frais de gestion La convention de management fees permet de **limiter tous les risques cités précédemment** et de **formaliser les échanges de services internes** **qui conduisent à la facturation de management fees**. Elle assure transparence, conformité légale, traçabilité des prestations.  Elle doit notamment préciser :  - **L’objet de la convention** : il faut définir de façon très précise la nature des prestations rendues. - **Les modalités d’exécution** : les moyens humains et/ou le matériel mobilisés, la fréquence des interventions et les livrables attendus doivent être indiqués. Les interlocuteurs désignés au sein de chaque société doivent également être mentionnés. - **La durée et les conditions de résiliation** : les prestations peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, mais la convention doit prévoir des modalités de résiliation comprenant un préavis raisonnable. - **La méthode de calcul de la rémunération** : il est nécessaire d’indiquer comment est calculée la rémunération (s’il s’agit de tarifs basés sur le marché, d’un forfait, d’un coût majoré, etc.). - **Les conditions de facturation et de paiement** : la périodicité de la facturation et les modalités de règlement doivent être mentionnées. - **La clause de révision** : elle est requise pour permettre d’ajuster les frais s’il y a une évolution des services ou des conditions du marché. - **L’intérêt mutuel et la justification des frais facturés** : il faut démontrer que les services apportent une réelle valeur économique à la filiale et ne constituent pas un simple transfert de trésorerie. La convention doit être accompagnée de preuves tangibles des services rendus pour être pleinement défendable en cas de contrôle fiscal : rapports, emails, comptes rendus ou livrables. ## Comment se préparer à un contrôle fiscal sur les management fees ? Les management fees figurent aujourd’hui parmi les sujets les plus scrutés par l’administration fiscale. **Les flux intragroupes sont considérés comme sensibles**, car ils peuvent servir (volontairement ou non) à transférer artificiellement du résultat d’une société à une autre. **Un contrôle fiscal sur les management fees ne signifie pas automatiquement un redressement**. En revanche, l’absence de documentation solide conduit très souvent à une remise en cause de la déductibilité des charges, de la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, voire à une requalification en dividendes déguisés comme nous l’évoquions précédemment. Voici comment sécuriser votre position en amont. ### Comprendre ce que l’administration va réellement vérifier En pratique, le vérificateur cherchera à répondre à trois questions essentielles : 1. **La prestation est-elle réelle ?** 2. **Présente-t-elle un intérêt pour la filiale ?** 3. **Le prix est-il normal (principe de pleine concurrence) ?** La charge peut être rejetée si l’un de ces trois piliers est remis en cause. L’administration exige désormais des **preuves concrètes** : livrables, emails, comptes rendus de réunions, planning d’intervention, tableaux de suivi, etc. Une simple convention et quelques factures annuelles sont insuffisantes. ### Constituer un dossier justificatif « anti-redressement » L’erreur la plus fréquente est d’attendre le contrôle pour chercher les justificatifs. Mieux vaut constituer chaque année un dossier management fees comprenant : - la **convention de management fees signée** ; - des **justificatifs opérationnels** (rapports d’activité, tableaux de suivi des temps passés, livrables concrets, etc.) ;  - la **justification du prix** avec la méthode de calcul détaillée, le détail des coûts internes retenus, la justification de la marge appliquée et la comparaison éventuelle avec des prix du marché ;  - les **factures détaillées** des prestations et services en cohérence avec la convention établie.  Ce dossier doit être structuré et cohérent. L’objectif est de démontrer la logique économique globale du dispositif. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un expert-comptable ou un avocat fiscaliste habitué aux flux intragroupes peut faire la différence dans la présentation du dossier. :: ## Quelle fiscalité s’applique aux management fees ? ### L’imposition des management fees Les frais de gestion sont soumis à plusieurs règles fiscales qui diffèrent selon que l’on s’intéresse à la société mère ou à la filiale.  - **Pour la société mère** : les frais facturés correspondent à des **produits imposables** à l’impôt sur les sociétés selon les taux en vigueur. - **Pour la filiale** : les management fees constituent des **charges déductibles**, à condition qu’elles répondent à certaines conditions : les prestations doivent être réelles, nécessaires à l’activité de la filiale et facturées à un prix raisonnable conforme au principe de pleine concurrence. Le respect de ces conditions permet de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ### La TVA et les management fees **Les prestations intragroupe sont soumises à la TVA au** [**taux normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} **de 20 %, sauf cas particulier d’exonération ou de** [**franchise**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. La société mère doit facturer la TVA à la filiale, qui peut la récupérer si elle est éligible. Une documentation précise et des factures conformes sont essentielles pour éviter les redressements et pénalités. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment comptabiliser les management fees ? La filiale enregistre les management fees en charges externes (compte 62, services extérieurs), sous réserve de leur déductibilité fiscale. La holding les comptabilise en produits imposables à l’IS. La facturation doit respecter les règles de TVA applicables aux prestations de services. ### Comment justifier les management fees ? La justification repose sur trois éléments : une convention écrite précise, des preuves de la réalité des prestations (rapports, livrables, emails, suivi des temps) et une méthode de calcul conforme au principe de pleine concurrence. À défaut, un redressement fiscal est possible. :: # Compte de résultat prévisionnel : définition et méthode Devenir entrepreneur, c’est aussi maîtriser ses chiffres avant même d’avoir vendu quoi que ce soit. Le **compte de résultat prévisionnel** est le document économique que tout créateur, repreneur ou dirigeant doit savoir construire. Et pourtant, il est souvent bâclé ou mal compris. Résultat : des projets rejetés par les banques, des activités mal pilotées.  Mais qu’est-ce que ce document comptable et à quoi sert-il concrètement ? Quels éléments y inclure pour qu’il soit fiable ? Et comment l’établir pour convaincre un investisseur ou un banquier ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le **compte de résultat prévisionnel**, de sa construction à son analyse, dans notre guide complet.  ## Qu’est-ce qu’un compte de résultat prévisionnel ? ### Définition et présentation du document Qu’est-ce que c’est exactement ? Le compte de résultat prévisionnel est un **tableau financier** présenté en liste qui **projette l’ensemble des produits et des charges** d’une entreprise sur une **période future**, généralement 3 à 5 ans. Concrètement, il se solde par un [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} prévisionnel : bénéfice si les produits dépassent les charges, perte dans le cas contraire. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe **pas de modèle obligatoire** pour ce document. Il respecte néanmoins un **formalisme strict** : toutes les données doivent être exprimées hors taxes, sauf si l’entreprise bénéficie de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}.  Autre distinction fondamentale à garder en tête : les **données d’un prévisionnel** sont **estimées**, non réalisées. Il s’agit d’une prévision, non d’une obligation de résultat.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ce document ne fait pas partie des comptes annuels obligatoires que l’on doit réaliser à chaque clôture d’[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. C’est avant tout un outil de gestion et de pilotage au service du dirigeant. :: ### À quoi sert le compte de résultat prévisionnel ?  L’utilité de ce document est double selon le contexte dans lequel il est utilisé.  En **externe**, il sert à prouver la viabilité financière d’un projet : - **Convaincre un banquier** d’accorder un prêt ; - **Rassurer un investisseur** ou un associé avant d’entrer au capital ; - **Constituer le volet financier** d’un business plan pour la [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} ; - **Évaluer la trajectoire réelle** d’une activité dans le cadre d’une reprise d’entreprise ; - **Obtenir une subvention** ou une [garantie BPI](https://www.bpifrance.fr/nos-actualites/bpifrance-garantit-le-financement-des-petites-entreprises){rel=""nofollow""}.  **En interne**, c’est un **outil de pilotage essentiel** pour le dirigeant. Il permet d’anticiper les besoins de trésorerie avant qu’ils ne deviennent critiques, de fixer des objectifs de chiffre d’affaires réalistes et d’identifier les charges les plus lourdes en amont. **Résultat** : des décisions mieux orientées et une activité plus facile à gérer au quotidien. 👉 Découvrez comment [lire un compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-lire-un-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. ## Quels éléments inclure dans un compte de résultat prévisionnel ? ### Les produits prévisionnels : estimer son chiffre d’affaire Le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} prévisionnel est la donnée la plus importante du document, la plus délicate à construire et la première qu’un banquier ou un investisseur va challenger. Il est donc essentiel de l’estimer avec rigueur, en s’appuyant sur des **méthodes reconnues**. **Quatre approches** permettent de réaliser un compte de résultat prévisionnel solide : 1. **Par l’offre** : capacité de production × prix de vente → adaptée aux prestataires de services, artisans et consultants ;  2. **Par la demande** : taille du marché × part de marché captable → requiert une [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""} sérieuse ; 3. **Par le panier moyen** : nombre de clients × montant moyen × fréquence d’achat → pertinente pour toute activité B2C ; 4. **Par l’analogie** : CA moyen du secteur × volume d’activité prévue → adaptée aux commerces et restaurants.  **La règle d’or** : croiser au moins deux méthodes pour valider la cohérence des estimations. D’autres recettes viennent également s’ajouter au tableau : **subventions d’exploitation**, **production stockée ou production immobilisée**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la méthode des parts de marché est la plus risquée. Elle conduit généralement à surestimer le CA dès la première année et constitue un signal d’alerte immédiat pour tout expert-comptable ou investisseur. Croisez-la obligatoirement avec une approche par l’offre ou le panier moyen. :: ### Les charges prévisionnelles à anticiper En contrepartie des produits, l’entreprise doit faire face à un ensemble de **charges prévisionnelles** réparties en **six catégories**. La distinction fondamentale est la suivante : certaines charges sont fixes, d’autres sont **variables**. Cette [distinction](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} est la base du calcul du **seuil de rentabilité**.  Par ailleurs, le **statut juridique choisi** (SASU/SAS ou EURL/SARL) a un impact direct sur les charges de personnel du dirigeant. #### Les charges fixes Ce sont les dépenses qui restent **stables indépendamment du niveau d’activité** : - **Loyer, assurances, entretien** des locaux et du matériel, fournitures administratives ; - **Rémunération du dirigeant** et cotisations sociales associées ([régime TNS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} : \~40-45 % du revenu net / assimilé salarié : \~80 % du salaire net) ; - **Salaires bruts des salariés**, charges sociales patronales, formation professionnelle continue ; - **Dotations aux amortissements** : tout investissement supérieur à 500 € HT doit être amorti sur sa durée d’utilisation prévue ; - **Impôts et taxes** : [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (exonération possible la première année), taxe d’apprentissage.  #### Les charges variables À l’inverse, les **charges variables** sont directement **proportionnelles au chiffre d’affaires** : achats de marchandises, sous-traitance, frais de transport, déplacement, emballages. Elles augmentent avec l’activité et diminuent en cas de baisse de régime. #### Les charges financières Enfin, si l’entreprise recourt à un crédit bancaire, elle doit intégrer les **intérêts d’emprunt** dans le tableau. Ceux-ci se calculent à partir du tableau d’amortissement du prêt, ligne par ligne. Les **agios et frais bancaires** courants s’y ajoutent. ## Comment établir un compte de résultat prévisionnel ? **Exemple de compte de résultat prévisionnel** | **Libellés** | **Année 1** | **Année 2** | **Année 3** | | -------------------------------- | ----------- | ----------- | ----------- | | **PRODUITS (HT)** | | | | | Ventes de marchandises | | | | | Production stockée | | | | | Prestations de services | | | | | Subventions d’exploitation | | | | | Produits financiers | | | | | Produits exceptionnels | | | | | **TOTAL PRODUITS** | | | | | **CHARGES (HT)** | | | | | **Achat variables** | | | | | Achat de marchandises | | | | | Sous-traitance | | | | | Variation stock | | | | | Fournitures | | | | | **Charges externes** | | | | | Loyer | | | | | Assurances | | | | | Entretien | | | | | Honoraires | | | | | Téléphone | | | | | Publicité | | | | | Transport | | | | | Déplacements | | | | | **Frais de personnel** | | | | | Rémunération dirigeant | | | | | Cotisations sociales | | | | | Salaires charges | | | | | Dotations amortissements | | | | | Charges financières | | | | | Charges exceptionnelles | | | | | **TOTAL CHARGES** | | | | | **Résultat courant avant impôt** | | | | | Impôt sur les sociétés | | | | | **RÉSULTAT NET** | | | | ### La méthode en 5 étapes pour le construire **Établir un compte de résultat prévisionnel** ne s’improvise pas. C’est un processus logique et séquentiel : chaque étape alimente la suivante. Commencer par les charges avant d’avoir validé le chiffre d’affaires, c’est construire sur du sable. Voici comment l’établir dans le bon ordre : 1. **Estimer le chiffre d’affaires prévisionnel →** en croisant au moins deux méthodes (offre, panier moyen, analogie) pour valider la cohérence des hypothèses ; 2. **Recenser toutes les charges fixes** → loyer, salaires, cotisations sociales, assurances, honoraires de l’expert-comptable, fournitures ; 3. **Calculer les dotations aux amortissements** → inventaire de tous les investissements prévus, divisés par leur durée d’utilisation estimée ; 4. **Intégrer les charges financières** → intérêts d’emprunt uniquement (pas le remboursement du capital), extraits du tableau d’amortissement du crédit bancaire ; 5. **Calculer le résultat net prévisionnel** → en soustrayant l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (si concerné) du résultat courant avant impôt.  Ce tableau se présente sur **3 exercices comptables** côte à côte (Année 1 / Année 2 / Année 3). Tous les montants sont exprimés **hors taxes**, sauf en cas de franchise en base de TVA.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour un premier modèle, Excel peut suffire. Mais pour un dossier bancaire ou une [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}, une expertise comptable garantit la fiabilité et la cohérence de l’ensemble du plan financier. :: ### Exemple de compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Pour illustrer concrètement comment l’établir, voici un **exemple de compte prévisionnel** pour un prestataire de services. Le chiffre d’affaires a été estimé par la méthode de l’offre : 200 jours facturables en année 1 × 600 € HT/jour = 120 000 €. La montée en puissance est progressive : 300 jours en année 2, 400 jours en année 3. | | **Année 1** | **Année 2** | **Année 3** | | ----------------------------- | ------------ | ------------ | ------------ | | Chiffre d’affaires (HT) | 120 000 € | 180 000 € | 240 000 € | | Charges d’exploitation | 115 000 € \* | 155 000 € | 195 000 € | | **Résultat d’exploitation** | **5 000€** | **25 000 €** | **45 000 €** | | Charges financières | 3 000 € | 2 500 € | 2 000 € | | **Résultat courant avant IS** | **2 000 €** | **22 500 €** | **43 000 €** | | IS | 300 € | 3 375 € | 6 500 € | | Résultat net prévisionnel | 1 700 € | 19 125 € | 36 500 € | \* Les 115 000 € de [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} intègrent la rémunération du dirigeant et ses cotisations sociales (environ 58 000 €), le loyer (12 000 €), les [dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} (8 000 €) et les frais généraux restants (37 000 €).  **Lecture étape par étape :** - **Année 1** : l’activité démarre lentement, les charges pèsent lourd. Le résultat net est positif mais très faible (1 700 €). C’est normal en phase de démarrage ; - **Année 2** : la montée en charge compense les charges fixes qui, elles, restent stables. Le résultat net progresse significativement à 19 125 € ; - **Année 3** : l’activité atteint sa maturité. Le [résultat courant avant IS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/){rel=""nofollow""} est de 43 000 €. L’IS se calcule en deux temps : 15 % sur les 42 500 premiers euros (= 6 375 €), puis 25 % sur les 500 € restants (= 125 €), soit 6 500 € d’IS au total. 💡 **À noter** : le résultat net prévisionnel de l’année 3 (36 500 €) est la donnée que le banquier analysera en priorité pour évaluer la capacité de remboursement de l’emprunt et juger la solidité financière du projet.  ## Comment réaliser un compte de résultat prévisionnel fiable ? ### Les 5 erreurs à éviter absolument Un **prévisionnel trop optimiste** est aussi dangereux qu’un **prévisionnel sous-estimé**. Dans les deux cas, la viabilité du projet est remise en question par le banquier ou l’investisseur. Or, les **erreurs les plus fréquentes** sont précisément les plus rédhibitoires. Voici les cinq à éviter pour réaliser un compte fiable et crédible : 1. **Sur-estimer le CA dès la première année** : les premiers mois d’activité sont toujours plus lents que prévu. Le démarrage prend du temps, les premiers clients aussi. Une montée en charge progressive est bien plus crédible qu’un CA immédiatement élevé ; 2. **Oublier les dotations aux amortissements** : c’est une charge qui ne génère aucune sortie de trésorerie, ce qui la rend invisible au quotidien. Pourtant, elle réduit le résultat imposable et doit impérativement figurer dans le tableau ; 3. **Ne pas intégrer la rémunération du dirigeant** : en particulier pour les gérants associés relevant du régime TNS. La rémunération du dirigeant est une charge de l’entreprise : l’omettre fausse l’ensemble du prévisionnel ; 4. **Sous-estimer les cotisations sociales** : le projet entrepreneurial bute souvent sur ce point. Comptez \~40 à 45 % du revenu net pour un TNS, et jusqu’à \~80 % du salaire net pour un dirigeant assimilé salarié. L’écart est considérable ; 5. **Prévoir des charges exceptionnelles** : par définition difficile à anticiper et quasi impossible à justifier face à un banquier. Sauf événement majeur identifié, ce poste est à éviter dans un prévisionnel. ### Cohérence avec les autres documents du plan de financement Un **compte de résultat prévisionnel** ne vit pas seul. Il s’inscrit dans un **ensemble de quatre tableaux financiers** indissociables qui constituent le **plan financier du business plan**. Toute incohérence entre eux, notamment sur le montant des amortissements ou des charges financières, constitue un signal d’alerte immédiat. Les **quatre documents** à aligner sont les suivants : 1. **Compte de résultat prévisionnel** → mesure la rentabilité sur 3 exercices ; 2. **Plan de financement** → compare les besoins initiaux aux ressources disponibles ; 3. **Tableau de trésorerie** → suit les flux de cash mois par mois ; 4. [**Bilan prévisionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/a-quoi-sert-le-bilan-previsionnel/){rel=""nofollow""} → photographie du patrimoine en fin de chaque exercice.  **Deux indicateurs clés** se calculent directement à partir du compte de résultat prévisionnel et intéressent particulièrement les financeurs. D’abord, la **capacité d’autofinancement** ([CAF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} = résultat net + dotations aux amortissements), qui mesure la capacité à rembourser les emprunts sans recourir à un financement externe.  Ensuite, le [**seuil de rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} (charges fixes ÷ marge sur coûts variables / CA), qui détermine le chiffre d’affaires minimum à atteindre pour ne pas générer de perte. ### Les soldes intermédiaires de gestion pour analyser votre prévisionnel Savoir comment faire pour construire un compte de résultat prévisionnel, c’est déjà bien. Mais pour analyser en profondeur la **performance de l’entreprise** et en tirer de véritables avantages, il faut aller plus loin avec les [soldes intermédiaires de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} (SIG). Cet **outil essentiel de la comptabilité** décompose le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} en indicateurs successifs, chacun apportant une **information spécifique** sur la création de valeur au sein de l’entreprise. **Les quatre SIG les plus utiles dans un prévisionnel :** - [Marge commerciale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} (ventes de marchandises − coût d’achat des marchandises) → premier élément à déterminer pour toute activité de négoce, par exemple ; - Marge brute → indicateur de la rentabilité sur les ventes, avant charges fixes ; - [Valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} → mesure la richesse créée par l’entreprise après déduction des consommations intermédiaires ; - [Excédent Brut d’Exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} (EBE) → outil de business plan décisif, il mesure la rentabilité opérationnelle avant amortissements et charges financières.  Ces SIG permettent également de **vérifier la cohérence des hypothèses retenues** : si la marge brute est insuffisante pour couvrir les charges fixes dès l’année 1, c’est un signal à corriger avant de soumettre le dossier. Pourquoi élaborer et développer ces calculs en amont? Parce que les bénéfices concrets sont immédiats : repérer si des charges exceptionnelles récurrentes pèsent sur le résultat, et garantir la crédibilité du document face à tout investisseur. ## Comment Clementine vous accompagne après votre prévisionnel ? Votre **compte de résultat prévisionnel** est validé et votre projet entrepreneurial lancé. Vient alors l’étape suivante : tenir une **comptabilité fiable**, conforme et à jour. C’est exactement ce que fait Clementine. Bilan avec attestation, liasse fiscale, déclarations d’IS, conseils illimités par chat ou e-mail : notre équipe d’experts-comptables prend en charge l’ensemble de vos obligations comptables, dès le premier exercice. Plus de 20 000 entrepreneurs font déjà confiance à Clementine pour leur comptabilité. 👉 Découvrez [Clementine](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de 75 € HT/mois (tarif sociétés). ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel taux d’IS appliquer dans un compte de résultat prévisionnel ? Le taux standard est de 25 % pour les sociétés soumises à l’IS. Les PME éligibles bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous certaines conditions. :: # Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. - Toutes les structures sont concernées : TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations soumises à la TVA ou encore SCI. - La réforme impose deux obligations : l’émission/réception de factures électroniques et la transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale. - Les entreprises devront utiliser une plateforme agréée ou une solution compatible pour gérer leurs factures et respecter les nouveaux formats obligatoires. - Cette transition vise à simplifier la gestion administrative des entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA. :: Votre entreprise est-elle **concernée par l’obligation de facturation électronique** qui entre en vigueur dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ? Avec cette réforme majeure, plus de 10 millions d’acteurs économiques en France devront adapter leur gestion des factures. Transmission automatique des données à l’administration fiscale, calendrier selon la taille de votre structure, obligations d’émission et de réception… Les changements sont significatifs. Quelles entreprises doivent se mettre en conformité ? Quand cette obligation s’applique-t-elle concrètement ? Comment anticiper sereinement cette transition ? Découvrez dans ce guide complet **qui est réellement concerné par la facturation électronique** en 2026. ## Quelles entreprises sont concernées par la facture électronique ? ### Le critère principal : l’assujettissement à la TVA en France La **réforme de la facturation électronique** repose sur un critère déterminant : **l’assujettissement à la TVA**. Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle entre dans le champ d’application de cette obligation. Le périmètre géographique se limite aux **entreprises établies en France**, c’est-à-dire disposant d’un [**siège social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} **ou d’un établissement stable** sur le territoire français.  **L’universalité de cette obligation** constitue une caractéristique majeure de la réforme : toutes les tailles d’entreprises sont visées, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur secteur d’activité. Les TPE PME, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront toutes s’adapter à cette nouvelle réglementation. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ### Les cas particuliers concernés Certaines **situations spécifiques** méritent une attention particulière pour bien comprendre le **périmètre d’application de la facturation électronique.** #### Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA Les **micro-entrepreneurs** bénéficiant du **régime de franchise en base de TVA** restent **assujettis à la TVA** malgré l’absence de collecte. Ils sont donc pleinement concernés par l’obligation d’émettre et de recevoir des [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} électroniques.   #### Professions libérales Les avocats, [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, expert comptables, architectes, consultants et autres professions libérales **assujetties à la TVA** devront émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à leur taille d’entreprise. #### Associations Les [associations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/types-dassociation/){rel=""nofollow""} exerçant des **activités lucratives soumises à la TVA** entrent dans le champ de la réforme. Leurs **opérations commerciales** devront faire l’objet d’une facturation électronique conforme. Pour plus de détails sur votre situation, consultez la [fiche associations sur](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf){rel=""nofollow""} [Service-Public.fr](http://service-public.fr){rel=""nofollow""}.  #### SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Les [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} pratiquant la **location meublée professionnelle** ou réalisant des **ventes d’immobilier neuf** sont assujetties à la TVA et donc concernées par l’obligation de facturation électronique. #### Syndics de copropriété La **gestion immobilière** réalisée par les **syndics de copropriété** constitue une activité soumise à la TVA, rendant ces personnes morales concernées par la réforme. #### Loueurs meublés Les loueurs exerçant une **activité de location meublée de manière habituelle** et professionnelle sont assujettis à la TVA et devront respecter les obligations de facturation électronique. #### Producteurs photovoltaïques particuliers Les **particuliers** produisant et vendant de **l’électricité photovoltaïque** réalisent une opération économique les soumettant à la TVA, donc à l’obligation de facturation électronique. #### Entreprises DOM/COM Les entreprises établies en **France d’outre-mer** (DOM) sont pleinement concernées par la réforme, les DOM faisant juridiquement partie du territoire français. #### Entités publiques et titulaires de marchés publics Les **entités publiques** (État, collectivités territoriales, établissements publics) sont déjà soumises à l’obligation de facturation électronique via **Chorus Pro** depuis 2020. La réforme de septembre 2026 ne les concerne pas : elles continuent d’utiliser Chorus Pro sans changement. En revanche, les **entreprises privées titulaires de marchés publics** devront gérer deux systèmes distincts : Chorus Pro pour leurs factures aux entités publiques, et une plateforme agréée pour leurs transactions B2B avec d’autres entreprises privées en France. ### Les entreprises non concernées (exceptions rares) **Deux catégories** échappent à l’obligation de facturation électronique. Les **particuliers non professionnels** réalisant des ventes occasionnelles sans activité économique habituelle ne sont pas assujettis à la TVA et demeurent hors du champ d’application. Les **entités** réalisant exclusivement des **opérations exonérées de TVA** (certaines formations professionnelles continues, prestations de santé spécifiques ou opérations financières exonérées) ne sont pas concernées. ## Quelles sont les obligations de facturation électronique ?  ### L’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) **L’électronique** [**e-invoicing**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""} désigne l\*\*'obligation d’émettre et de recevoir des\*\* [**factures** électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} via une **plateforme agréée (PA)** ou une solution compatible. Cette obligation transforme radicalement les pratiques actuelles de facturation en imposant un **intermédiaire technique** certifié par l’administration fiscale. La facture doit respecter un [**format électronique structuré**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} normalisé ([Factur-X](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}, [UBL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} ou [CII](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""})**.** Ces formats permettent l’exploitation automatique des données par les systèmes informatiques. Le flux de facturation suit un **circuit obligatoire :** Vendeur → Plateforme agréée → Administration fiscale → Plateforme du client → Client. Cette architecture garantit que chaque transaction est automatiquement portée à la connaissance de l’administration. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la facture au format électronique n’est PAS un simple PDF envoyé par email. Elle doit contenir des données structurées au format XML (norme EN 16931) et transiter obligatoirement par une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une plateforme. Le PDF classique ne répond pas à ces exigences techniques. :: ### L’obligation de transmettre des données (e-reporting) **L'**[**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""}, ou **reporting de transaction**, constitue la seconde obligation introduite par la réforme. Il impose la **transmission des données de transaction** et de **paiement** à l’administration pour **toutes les opérations non couvertes par l’e-invoicing.** Ce dispositif concerne **trois catégories d’opérations :**  - Les ventes aux particuliers (B2C);  - Les transactions avec des entreprises étrangères (B2B international) ;  - Les opérations exonérées de TVA. L’obligation vise à garantir une **vision exhaustive de l’activité économique** des entreprises. Les **données transmises** comprennent le montant total HT et TTC, le montant de TVA, la date de transaction, la nature de l’opération (bien ou service) et l’identification des parties. Les données de paiement (mode de règlement, date d’encaissement) s’ajoutent progressivement à cette transmission. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : l’objectif principal consiste à permettre le pré-remplissage automatique des [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} et à renforcer la réduction de la fraude fiscale grâce au croisement en temps réel des informations déclarées et des flux économiques constatés. :: ### Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures La **réforme de la facturation électronique** introduit **quatre nouvelles** [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} qui enrichissent le contenu informationnel des factures. Les 4 mentions ajoutées : 1. Numéro SIREN du client (si entreprise française) ; 2. Catégorie de l’opération : vente, prestation ou mixte ; 3. Adresse de livraison complète (si différente de l’adresse de facturation) ; 4. Mention de l’option pour la TVA sur les débits (si l’entreprise a exercé cette option).  Un **changement réglementaire important** accompagne cette mise en œuvre : la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » utilisée par les entreprises en [franchise de base](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} devient « TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Cette modification résulte de la **recodification de la législation fiscale française.** Une tolérance permet d’utiliser l’ancienne formulation jusqu’au 31 décembre 2027. ## Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?  ### Le calendrier progressif selon la taille de l’entreprise **L’obligation de facturation électronique** s’applique progressivement selon la taille de l’entreprise. Ce [calendrier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} différencié vise à permettre aux **petites et moyennes entreprises** de disposer d’un délai supplémentaire pour s’adapter à cette nouvelle réglementation. | **Date** | **Obligation** | **Entreprises concernées** | | ------------------ | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------- | | 1ᵉʳ septembre 2026 | Réception factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (TPE PME, ETI, GE, micro-entrepreneurs) | | 1ᵉʳ septembre 2026 | [Émission factures + e-reporting](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing-et-e-reporting/){rel=""nofollow""} | Grandes entreprises + Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | | 1ᵉʳ septembre 2027 | Émission factures + e-reporting | Petites et moyennes entreprises (PME) + TPE + micro-entrepreneurs | **Critères de taille applicables :** - **GE :** effectif ≥ 5000 personnes OU (CA > 1500 M€ ET bilan > 2000 M€) - **ETI :** effectif < 5000 ET (CA ≤ 1500 M€ OU bilan ≤ 2000 M€) - **PME :** effectif < 250 ET (CA ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€) - **TPE :** effectif < 10 ET (CA ≤ 2 M€ OU bilan ≤ 2 M€) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la taille est calculée sur la base des données du dernier exercice comptable clos avant le 1ᵉʳ janvier 2025. :: ### Les phases de mise en œuvre concrètes La **réforme** se déploie en **trois phases distinctes** pour faciliter l’adaptation progressive des entreprises. #### Phase 1 : Préparation (avant septembre 2026) Toutes les entreprises devront choisir une **plateforme agréée** pour être en capacité de recevoir des factures électroniques. Un **test volontaire d’e-invoicing** est possible dès juillet 2025, permettant aux entreprises d’anticiper leur mise en conformité sans attendre l’échéance obligatoire. #### Phase 2 : Première échéance (1ᵉʳ septembre 2026) La **mise en œuvre de la réception** devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Simultanément, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent assurer la **mise en place de l’émission de factures électroniques** et du e-reporting de leurs données de transaction. #### Phase 3 : Généralisation complète (1er septembre 2027) La **mise en conformité** s’étend à l’émission et au e-reporting pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs, achevant le **déploiement complet de la réforme** pour l’ensemble des acteurs économiques en France. ## Comment se préparer à la facturation électronique ?  ### Choisir votre plateforme agréée La [mise en œuvre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} de la **facturation électronique** repose sur un **choix stratégique :** choisir une plateforme certifiée pour gérer vos obligations réglementaires. Deux types de solutions s’offrent à vous. #### La plateforme agréée (PA) Une **plateforme agréée** (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire) désigne une solution **certifiée par l’administration fiscale** qui assure l’émission, la réception, la transmission et la gestion de vos factures électroniques. Elle joue le rôle **d’intermédiaire** entre votre entreprise et l’administration, garantissant la conformité des échanges et l’archivage réglementaire durant 10 ans. #### La solution compatible (SC) Une **solution compatible** correspond à un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""}, un outil comptable ou une caisse enregistreuse qui se raccorde à une plateforme agréée pour transmettre à l’administration vos factures. Cette option **permet de conserver votre logiciel actuel** s’il devient compatible avec la réforme, tout en bénéficiant des services d’une plateforme certifiée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : plusieurs éléments doivent guider votre décision : la taille de votre entreprise, votre secteur d’activité, les fonctionnalités requises (gestion comptable, e-reporting, intégration CRM) et l’accompagnement proposé pour préparer la mise en œuvre.  :: ### Clementine vous accompagne dans votre transition [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} propose une **solution compatible** avec la **réforme de la facturation électronique**, combinant [**logiciel de facturation**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} **et** [**comptabilité en ligne**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}. Notre plateforme vous permet de vous préparer à la facturation électronique en centralisant la gestion de vos factures, de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales. En tant que solution compatible, Clementine se connectera à une plateforme agréée pour assurer la transmission de vos factures électroniques et le e-reporting de vos données à l’administration. L’accompagnement par nos [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} vous aide à choisir une plateforme adaptée, à préparer vos processus internes et à former vos équipes pour respecter les échéances de septembre 2026 ou septembre 2027. Testez notre [simulateur gratuit](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} pour savoir si vous êtes concerné par la réforme et découvrir comment préparer sereinement votre transition. ## Quels sont les enjeux de la facturation électronique ?  ### Les bénéfices pour votre entreprise Au-delà de **l’obligation réglementaire**, la **facturation électronique** génère des **avantages concrets** et mesurables pour votre entreprise. #### Gain de temps sur le traitement administratif La **gestion automatisée des factures** supprime les tâches répétitives à faible valeur ajoutée. L’intégration directe dans votre système comptable élimine les ressaisies manuelles. Le gain de temps sur l’ensemble du cycle de facturation libère vos équipes pour des opérations à plus forte valeur. #### Réduction des erreurs de saisie Les **données structurées** s’intègrent automatiquement dans votre comptabilité, éliminant les fautes de frappe, inversions de chiffres et erreurs de calcul. Cette automatisation garantit la **fiabilité** de vos écritures comptables et réduit drastiquement les écarts nécessitant corrections. #### Amélioration de la trésorerie Le **suivi en temps réel du statut de chaque facture** (émise, reçue, validée, mise en paiement) optimise votre **pilotage financier**. Les relances automatiques accélèrent les encaissements et réduisent les délais de paiement moyens, renforçant votre trésorerie disponible. #### Simplification des obligations fiscales La **transmission automatique des données** à l’administration fiscale simplifie vos déclarations. Le **pré-remplissage des déclarations de TVA** réduit le risque d’erreur et diminue les demandes de justificatifs, allégeant considérablement votre charge administrative. #### Sécurisation des échanges La **conformité légale** est garantie par le passage obligatoire via une plateforme agréée. **L’archivage normé durant 10 ans** et la traçabilité complète de chaque transaction sécurisent vos échanges commerciaux et facilitent les contrôles. ### Les enjeux pour l’État et l’économie française La réforme poursuit des **objectifs structurants pour l’économie nationale** et l’efficacité de l’action publique. #### Réduction de la fraude à la TVA **L’objectif principal** consiste à lutter contre la **réduction de la fraude fiscale**. La Commission Européenne estime que la détection en temps réel des anomalies pourrait réduire la fraude à la TVA de 10 à 15 %, sécurisant ainsi plusieurs milliards d’euros de recettes publiques annuelles. #### Modernisation de l’économie La **simplification des démarches administratives** vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes. L’efficacité accrue des circuits de finance et la réduction des coûts de traitement bénéficient à l’ensemble du tissu économique. #### Harmonisation européenne Cette réforme s’inscrit dans une **politique commune de l’Union Européenne**. Le déploiement progressif dans les autres États membres prépare l’échange automatisé de données transfrontalier, facilitant le commerce intra-européen et renforçant la **lutte contre la fraude internationale.** ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui n’est pas concerné par la facture électronique ? Les particuliers non professionnels et les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA (certaines formations, prestations médicales, opérations financières) ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. ### Qui est concerné par la facture électronique ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille : TPE, PME, ETI, grandes entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations exerçant des activités lucratives et SCI soumises à la TVA. ### Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ? Oui, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA (même en franchise de base) doivent recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs transactions B2B en France. ### Quand sera obligatoire la facturation électronique ? Réception obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026. Émission obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. :: # Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’actif représente ce que l’entreprise possède (biens, créances, trésorerie), tandis que le passif correspond à ce qu’elle doit (dettes, capitaux propres). - L’actif se divise en immobilisé (biens durables) et circulant (éléments renouvelables), tandis que le passif se compose de capitaux propres et de dettes. - Le bilan comptable est équilibré : total actif = total passif, reflétant la structure financière de l’entreprise. :: Vous vous demandez ce que signifient **actif et passif** dans un bilan comptable ? Ces deux termes sont partout dès qu’on parle de comptabilité, mais ils restent flous pour beaucoup d’entrepreneurs. Pourtant, bien comprendre l’actif et passif est essentiel pour savoir ce que possède votre entreprise… et ce qu’elle doit. Ce duo forme la structure de votre bilan comptable, un document clé pour évaluer la santé financière de votre activité. Vous avez du mal à faire la différence entre une immobilisation, une dette, une réserve ou une créance ? Vous n’êtes pas seul. Dans cet article, on vous explique simplement ce que sont l’actif et le passif, comment ils se présentent dans un bilan, et surtout, comment les lire pour prendre de meilleures décisions de gestion. ## Qu’est-ce que l’actif du bilan comptable ? L’**actif** représente tout **ce que l’entreprise possède ou contrôle**. C’est ce qui va potentiellement générer une ressource économique future. Il est composé de deux grandes catégories : l’actif immobilisé et l’[actif circulant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""}. ### L’actif immobilisé  L’[actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} regroupe **les biens destinés à être utilisés durablement** par l’entreprise. On y trouve : - [**Immobilisations incorporelles**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} : ce sont les actifs non physiques tels que les brevets, licences, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}, logiciels, ou encore les marques. Ils ont une valeur, même s’ils ne sont pas tangibles. - **Immobilisations corporelles** : il s’agit des biens matériels, comme les machines, les [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}, les ordinateurs ou les locaux. Ces éléments sont essentiels à l’exploitation et sont conservés sur plusieurs années. - **Immobilisations financières** : ce sont les titres de participation dans d’autres entreprises, les dépôts de garantie, les prêts accordés à long terme. Ces actifs ne sont pas directement liés à l’exploitation quotidienne mais à la stratégie de placement ou de contrôle. ### L’actif circulant L’actif circulant comprend **les éléments qui sont appelés à se renouveler** régulièrement : - [**Stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} : matières premières, marchandises ou produits finis que l’entreprise détient pour les vendre ou les consommer. - [**Créances**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""} : principalement les créances clients, c’est-à-dire l’argent que les clients doivent à l’entreprise pour des ventes déjà effectuées. - **Disponibilités** : il s’agit de la trésorerie en caisse ou sur les comptes bancaires. - [**Valeurs mobilières de placement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/vmp-valeurs-mobilieres-de-placement/){rel=""nofollow""} **(VMP)** : ce sont des titres rapidement mobilisables, comme des [actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} ou obligations à court terme, achetés pour placer de la trésorerie de manière temporaire. ## Qu’est-ce que le passif du bilan comptable ? Le **passif** correspond aux ressources financières de l’entreprise, autrement dit à ce qui a permis de financer les éléments de l’actif. Il se divise entre passif interne ([capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}) et passif externe (dettes et obligations). ### Le passif interne (capitaux propres) Le passif interne regroupe les ressources apportées par les associés ou générées par l’entreprise : - [**Capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} : sommes apportées à la création de l’entreprise ou lors d’[augmentations de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}. - [**Comptes courants d’associés**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} : avances faites par les associés à l’entreprise, en dehors du capital social. - [**Capitaux permanents**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/capitaux-permanents/){rel=""nofollow""} : ensemble du capital social + les dettes à long terme, utilisés pour financer des actifs immobilisés. - **Réserves légales et statutaires** : parts du bénéfice mises de côté pour respecter les obligations légales ou prévues dans les statuts. - [**Résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} **de l’exercice** : bénéfice ou perte dégagé à la fin d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. - [**Report à nouveau**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} : bénéfices (ou pertes) des années précédentes qui n’ont pas été distribués ni affectés. - **Subventions d’investissement** : aides reçues pour financer certains investissements. - [**Provisions**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} **réglementées** : sommes mises de côté en application de règles fiscales, pour anticiper certains coûts. ### Le passif externe Le passif externe regroupe les [**dettes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} **envers des tiers** ainsi que les charges anticipées : - **Dettes** : dettes fournisseurs, dettes fiscales et dettes sociales, emprunts bancaires, etc. Ces sommes devront être remboursées, à court ou long terme. - **Provisions pour risques et charges** : montants provisionnés pour faire face à des événements futurs probables, comme un litige en cours, une garantie client ou une restructuration. ## Quelle est la différence entre l’actif et le passif ? Comprendre la différence entre **actif et passif**, c’est comprendre la logique financière du bilan. L’actif montre **ce que possède** l’entreprise, tandis que le passif indique **comment elle a financé** ces possessions. Autrement dit : - L’actif correspond à l’utilisation des ressources. - Le passif correspond à l’origine des ressources. L’un ne va pas sans l’autre. Toute ressource engagée (passif) se retrouve investie quelque part (actif). D’ailleurs, c’est pour cette raison que le bilan comptable est toujours équilibré : **total actif = total passif**. ## Qu’est-ce qu’un bilan comptable ? Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est **une photographie de l’entreprise à une date précise**, souvent le 31 décembre. Il permet de visualiser ce que l’entreprise détient (actif) et ce qu’elle doit (passif). Il est composé de **deux colonnes** : à gauche, l’actif, et à droite, le passif. Le bilan sert aussi bien à l’administration fiscale, qu’aux investisseurs, aux banques ou aux dirigeants pour analyser la situation financière. Au-delà de son aspect réglementaire, c’est un outil précieux pour prendre des décisions stratégiques : investir, se financer, optimiser sa gestion de trésorerie… ## Comment se présentent l’actif et le passif dans le bilan comptable ? Dans un bilan comptable classique, l’actif et passif sont organisés **de manière hiérarchique**, du plus durable au plus liquide pour l’actif, et du plus stable au plus urgent à rembourser pour le passif. Cette présentation permet de bien comprendre la structure financière de l’entreprise. Voici un exemple simplifié : | Actif | Montant | Passif | Montant | | ----------------------------- | ------- | ------------------------------------- | ------- | | **Actif immobilisé** | | **Passif interne** (capitaux propres) | | | Immobilisations corporelles | | Capital social | | | Immobilisations incorporelles | | Réserves | | | Immobilisations financières | | Résultat net | | | **Actif circulant** | | **Passif externe** | | | Stock | | Dettes fournisseurs | | | Créances clients | | Dettes fiscales et sociales | | | Disponibilités | | Emprunts bancaires | | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Que signifie actif ou passif ? L’actif représente ce que possède l’entreprise (biens, créances, disponibilités), tandis que le passif correspond à ce qu’elle doit (dettes, capitaux propres). Ensemble, ils forment le bilan comptable. ### Comment équilibrer l’actif et le passif ? Dans un bilan comptable, l’actif et le passif doivent toujours être égaux. Chaque ressource (passif) finance un emploi (actif). Si ce n’est pas le cas, il y a une erreur comptable à corriger. ### Est-ce qu’une voiture est un actif ou un passif ? Pour une entreprise, une voiture est un actif si elle lui appartient et est utilisée pour son activité. Elle est inscrite à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation corporelle. :: # Résidence principale en SCI : est-ce une bonne idée ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SCI permet une meilleure organisation de la propriété et une transmission facilitée du patrimoine. - Elle offre une protection en cas de séparation ou de divorce et une exonération de la plus-value en cas de vente. - Créer et gérer une SCI implique des formalités administratives, des coûts et une fiscalité moins avantageuse que la détention en nom propre. :: Acquérir un bien immobilier pour en faire sa résidence principale est une décision importante, et la manière de le détenir l’est tout autant. Plutôt qu’un achat en nom propre, certains particuliers choisissent de créer une SCI pour organiser cette acquisition. Cette solution présente certains avantages mais également certains inconvénients, voyons cela plus en détail. ## **Résidence principale et SCI : qu’est-ce que c’est ?** Une **résidence principale** est le logement que vous occupez de manière habituelle et principale, c’est-à-dire plus de six mois par an. Une **Société Civile Immobilière (SCI)** est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un patrimoine immobilier.  Il est possible d’acquérir ou de détenir sa résidence principale au travers d’une [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""}, ce qui présente certains avantages et inconvénients. ## **Quels sont les avantages de détenir sa résidence principale en SCI ?** Détenir sa résidence principale au sein d’une **SCI** présente plusieurs **avantages**, notamment en matière de gestion, de transmission et de protection du patrimoine. Voici pourquoi cette option peut être intéressante. ### Meilleure organisation de la propriété Avec une SCI, vous ne possédez pas directement le bien immobilier, mais des parts sociales de la société qui en est propriétaire. Cela **offre une grande** **souplesse** dans la répartition des droits entre les associés. - Contrairement à l’indivision où chaque décision importante nécessite l’accord unanime, une SCI permet de **fixer ses propres règles** dans les statuts. - Vous pouvez **ajuster la répartition des parts** en fonction des apports de chacun, sans être bloqué par les règles du droit commun. - Il est possible de **démembrer les parts sociales**, c’est-à-dire séparer l’usufruit (le droit d’habiter ou de percevoir des loyers) et la nue-propriété (le droit de posséder sans en tirer profit immédiat). Cela peut être utile pour transmettre progressivement le bien à ses enfants tout en conservant son usage. ### Transmission du patrimoine facilité La SCI permet **d’éviter les** **blocages liés à l’indivision** en cas de décès. Plutôt que de transmettre un bien immobilier en une seule fois, ce qui peut entraîner des conflits entre héritiers, vous pouvez céder progressivement des parts sociales à vos enfants sous forme de donations successives. Grâce à un abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans, ce mode de transmission peut **réduire les droits de succession**. De plus, les statuts de la SCI permettent d’éviter l’entrée d’un héritier non souhaité dans la gestion du bien en prévoyant une [clause d’agrément](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-agrement/){rel=""nofollow""} (les associés doivent donner leur accord pour toute cession de parts). ### Protection en cas de séparation ou de divorce Dans un couple marié sous le régime légal (sans contrat), un bien acquis après le mariage appartient pour moitié à chaque époux. En cas de divorce, cette répartition peut poser problème. Avec une SCI, la résidence principale appartient à la société et non directement aux conjoints. La répartition des parts peut être adaptée à la situation, ce qui facilite le partage en cas de séparation et **évite de devoir vendre le bien pour solder un divorce**. ### Fiscalité avantageuse sur la plus-value en cas de vente Si vous vendez votre résidence principale détenue par une SCI soumise à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, la **plus-value réalisée n’est pas imposée**, tout comme pour une propriété en nom propre. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Cette exonération ne s’applique pas si la SCI est soumise à [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou si le bien est loué. :: :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## **Quels sont les inconvénients de détenir sa résidence principale en SCI ?** Détenir sa résidence principale en **SCI** comporte également quelques **inconvénients** qu’il faut bien mesurer avant de se lancer. ### Formalités administratives et coûts supplémentaires Créer une SCI nécessite **plusieurs démarches** et implique des **frais à anticiper**. La [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} est une étape clé qui peut nécessiter l’intervention d’un professionnel (avocat ou notaire), ce qui engendre des coûts variables. Ensuite, l’immatriculation de la SCI au greffe du tribunal de commerce et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’[annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} sont obligatoires, avec des frais incompressibles. En plus des dépenses initiales, la gestion d’une SCI impose certaines obligations administratives et comptables : - La tenue d’une comptabilité rigoureuse (obligatoire si la SCI est soumise à l’IS). - L’organisation d’une [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} annuelle pour valider les décisions. - Le [dépôt annuel des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} pour les SCI à l’IS. Ces contraintes demandent du temps et peuvent nécessiter le recours à un expert-comptable. ### Fiscalité moins avantageuse pour l’IFI Lorsqu’un bien est détenu en nom propre, son propriétaire bénéficie d’un **abattement de 30 %** sur sa valeur pour le calcul de l’[Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ifi-impot-fortune-immobiliere/){rel=""nofollow""}, réduisant ainsi l’assiette taxable. En revanche, **cet abattement disparaît dès que la résidence principale est logée dans une SCI**, ce qui peut alourdir l’imposition des associés concernés. Il est possible d’obtenir une décote sur la valeur des parts sociales en raison de leur liquidité réduite, généralement entre 10 et 20 %. Toutefois, cette réduction est difficile à justifier et dépend de plusieurs critères, notamment la difficulté de revente des parts. Dans la plupart des cas, la détention d’une résidence principale via une SCI entraîne une fiscalité moins favorable qu’une détention en direct. ### Risque de requalification fiscale L’administration fiscale surveille de près l’utilisation des SCI, en particulier lorsque celles-ci sont créées dans un but d’optimisation fiscale. Dans certains cas, elle peut requalifier l’usage du déficit foncier en **abus de droit**, notamment si la SCI est constituée immédiatement après des travaux de rénovation ayant permis de générer un déficit foncier important. Les risques en cas de requalification fiscale sont les suivants : - Annulation des [avantages fiscaux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantages-fiscaux-sci/){rel=""nofollow""} obtenus - Redressement fiscal avec paiement des impôts non acquittés - Application de pénalités financières Pour éviter ces désagréments, il est important de structurer la SCI de manière légitime et non uniquement dans un but de réduction d’impôts. ## **Avantages et inconvénients d’une résidence principale en SCI : tableau récapitulatif** | **Avantages** | **Inconvénients** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | - Meilleure organisation de la propriété :br:br - Transmission du patrimoine facilité :br:br - Protection en cas de séparation ou de divorce :br:br - Fiscalité avantageuse sur la plus-value en cas de vente | - Formalités administratives et coûts supplémentaires :br:br - Fiscalité moins avantageuse pour l’IFI :br:br - Risque de requalification fiscale | ## **Comment créer une SCI ?** [**Créer une SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} pour y loger sa résidence principale demande de suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut choisir le bon moment pour constituer la société. Vous pouvez créer la SCI avant l’achat du bien pour qu’elle en soit directement propriétaire ou la mettre en place après l’acquisition en lui apportant la résidence principale. Dans ce dernier cas, il faudra passer par un notaire et s’acquitter de certains frais, notamment les droits d’enregistrement. Une fois cette décision prise, il est nécessaire de passer à la **création de la SCI**. Voici les étapes : - **Rédiger les statuts** : Définir le fonctionnement de la SCI (répartition des parts, pouvoirs du gérant, règles de décision). Un notaire est obligatoire en cas d’apport immobilier. - **Réaliser les apports** : Chaque associé apporte sa part du capital en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} ou en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""}. Le dépôt sur un compte bancaire n’est pas obligatoire. - **Publier une annonce légale** : Annonce obligatoire dans un journal habilité pour officialiser la création. Une attestation de parution est nécessaire pour l’immatriculation. - **Remplir le formulaire M0** : Document administratif (Cerfa n°13958) déclarant la création de la SCI. Il doit être signé par le gérant. - **Rassembler les documents justificatifs** : Attestation de parution, justificatif du siège social, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du gérant, liste des [Bénéficiaires effectifs de SCI : comment faire la déclaration ?](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/beneficiaire-effectif-sci/). - **Déposer la demande d’immatriculation** : Soumettre le dossier sur infogreffe.fr. Une fois validé par le greffe, la SCI reçoit son numéro SIREN et est publiée au BODACC. Elle peut alors fonctionner légalement. Si vous souhaitez simplifier ces démarches et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, découvrez notre service de [création de SCI en ligne](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ## **Comment passer sa résidence principale en SCI ?** Pour **passer sa résidence principale en SCI**, même si le logement appartient en propre à l’un des époux, l’autre devra donner son accord pour l’apport à la SCI. Cet apport est considéré comme un [apport en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""}, ce qui implique certaines formalités : la rédaction d’un acte par un notaire, la mise à jour des statuts de la SCI et l’accomplissement des démarches de publicité foncière.  Une fois l’apport réalisé, la valeur du bien est intégrée au capital social de la SCI, et les associés reçoivent des parts sociales proportionnellement à leur apport. Dès cet instant, la SCI devient officiellement propriétaire du logement. ## **Comment acheter sa résidence principale en SCI ?** Acheter sa résidence principale en SCI peut se faire à travers une opération appelée **« vente à soi-même »**. Cela consiste à vendre son bien à une SCI que l’on contrôle, permettant ainsi de refinancer son patrimoine tout en conservant la jouissance du bien. Toutefois, cette opération est **surveillée de près par l’administration fiscale**, car certains montages visent uniquement à optimiser la fiscalité. Pour que cette transaction soit valide, il est important qu’elle repose sur un **intérêt réel et justifiable**. Si le but principal est de créer artificiellement des charges déductibles, l’administration fiscale peut considérer cela comme un **abus de droit**, exposant ainsi les associés à des sanctions. Pour éviter toute remise en cause, il faut s’assurer que l’objectif ne soit ni fiscal, ni un moyen de se soustraire à ses créanciers. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quel est l’intérêt de mettre sa résidence principale en SCI ? Mettre sa résidence principale en SCI permet une meilleure gestion du bien, une transmission facilitée grâce aux donations de parts sociales, une protection en cas de séparation et une exonération de la plus-value en cas de vente (si soumise à l’IR). Toutefois, cela implique des formalités et une fiscalité spécifique. ### Est-il possible d’avoir plusieurs résidences principales ? Il est impossible d’avoir plusieurs résidences principales. La résidence principale est le logement où l’on vit habituellement et où se situent ses intérêts familiaux et professionnels. Elle bénéficie d’avantages fiscaux (exonération de la plus-value immobilière, abattements IFI…). :: # Démission d’un CDD : comment procéder ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un salarié peut démissionner d’un CDD dans des cas précis comme un accord mutuel, une promesse d’embauche en CDI, une faute grave de l’employeur ou l’inaptitude. - La démission doit être notifiée par écrit, avec un préavis calculé à un jour ouvré par semaine travaillée, sauf dispense. - Les démissions non légitimes ne donnent généralement pas droit aux allocations chômage, sauf dans des cas spécifiques comme la reconversion professionnelle ou la démission légitime. :: Le contrat à durée déterminée (CDD) est conçu pour aller jusqu’à son terme, mais certaines circonstances peuvent entraîner une rupture anticipée. Si cette possibilité existe, elle reste encadrée par la loi et ne peut se faire librement. Quelles sont les conditions qui permettent à un salarié une **démission d’un CDD** avant l’échéance prévue ? Quels sont les droits et obligations de chaque partie ? Cet article fait le point sur les règles à connaître pour gérer cette situation dans le respect du cadre légal. ## Est-ce possible de démissionner d’un CDD ? En principe, un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée) s’engage à travailler pour une période définie et **ne peut pas rompre son contrat** à sa seule initiative. La date de fin de la mission est connue et le CDD doit être exécuté par le salarié jusqu’à son terme. Toutefois, **certaines exceptions légales permettent de mettre fin à un CDD avant son échéance**. Une démission d’un CDD est donc envisageable, mais uniquement dans des cas bien précis que nous allons détailler. Avant d’aborder ces modalités de rupture, il est utile de distinguer le [**CDD d’usage**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cdd-dusage/){rel=""nofollow""} du CDD classique, car leurs règles ne sont pas toujours identiques en matière de durée ou de rupture anticipée. ## Quels sont les cas de démission d’un CDD ? Un CDD ne peut être rompu de manière unilatérale par le salarié que dans certaines situations bien précises, prévues par le Code du travail : ### Accord mutuel entre l’employeur et le salarié Si l’employeur et le salarié trouvent **un terrain d’entente**, ils peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure. Cette solution permet une sortie en douceur, sans conséquences financières ou juridiques pour l’une ou l’autre des parties. ### Le salarié a trouvé un CDI Un salarié en CDD peut rompre son contrat s’il justifie d’**une** [**promesse d’embauche**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/promesse-dembauche/){rel=""nofollow""} **en CDI**. Il doit alors informer son employeur par écrit et respecter un préavis (généralement calculé en fonction de la durée du CDD déjà effectuée). Cette possibilité vise à favoriser la transition vers un emploi plus stable et durable. ### Faute grave de l’employeur **Si l’employeur commet une faute grave** (harcèlement, non-paiement du salaire, mise en danger du salarié), le salarié peut demander la rupture de son contrat devant le Conseil de prud’hommes. ### Cas de force majeure Un événement extérieur **imprévisible et insurmontable par l’entreprise** peut entraîner la rupture du CDD. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe naturelle empêchant la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ce cas est toutefois rare et doit être reconnu officiellement. ### Inaptitude du salarié Si un salarié est **déclaré inapte par un médecin du travail**, et qu’aucun reclassement n’est possible dans l’entreprise, l’employeur peut être contraint de rompre le CDD. Cette rupture donne généralement droit à des indemnités pour le salarié, sauf si l’inaptitude résulte d’une faute de sa part. ![Visuel article Démission CDD](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6gffdyjSMyC8Oyp5Mzoc8e/0d355cb4110d1258b5f61080fc1168e9/visuel_article_demission_cdd.webp){height="1080" width="1920"} ## Comment se passe la démission d’un CDD ? ### Comment se passe la démission d’un CDD pendant la période d’essai ? Durant la période d’essai, il est possible de rompre le CDD sans avoir à fournir de motif particulier. Cependant, un [délai de prévenance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-de-prevenance/){rel=""nofollow""} doit être respecté : - **24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours** - **48 heures si l’ancienneté est supérieure à 8 jours** La démission d’un CDD doit être notifiée par écrit à l’employeur via une lettre de rupture de la période d’essai pour éviter toute contestation. ### Comment se passe la démission d’un CDD après la période d’essai ? Une fois la période d’essai terminée, la démission d’un CDD n’est **plus libre** et est possible uniquement dans **des cas bien précis**, notamment pour une embauche en CDI ou en raison d’une faute grave de l’employeur. #### Démission d’un CDD pour une embauche en CDI Le CDD étant un contrat temporaire, un salarié qui décroche un CDI peut y mettre fin avant son terme. Pour cela, il doit : - **Informer son employeur par écrit** (lettre de démission) et y joindre **une preuve d’embauche** (contrat ou promesse d’embauche). - **Respecter un préavis** d’un [jour ouvré](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/){rel=""nofollow""} par semaine travaillée, calculé selon la durée initiale du contrat ou du temps déjà effectué. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Il n’est pas possible de quitter un CDD pour un autre CDD. :: #### Démission d’un CDD pour faute grave de l’employeur Si l’employeur commet **une faute grave**, le salarié peut demander la rupture anticipée de son contrat. Il devra alors : - **Prouver la faute** et engager une procédure de résiliation judiciaire ou de prise d’acte. - **Saisir le Conseil de prud’hommes**, qui déterminera si la rupture est justifiée et s’il peut prétendre à des indemnités. ## Quel préavis et quelles indemnités après la démission d’un CDD ? ### Le préavis après la démission d’un CDD Le [préavis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""}, lorsqu’il est applicable, doit être respecté sauf si l’employeur accepte une dispense. Celui-ci varie selon la durée du CDD, il est calculé à raison d'**un jour** [**ouvré**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} **par semaine travaillée**, dans la limite de **deux semaines maximum**. Le préavis commence à compter de la notification de la démission à l’employeur. 💡 **Exemple** : Pour un CDD de 5 mois (soit environ 22 semaines), le calcul donnerait 22 jours de préavis. Toutefois, puisque la durée maximale est fixée à 2 semaines (14 jours), le salarié ne sera tenu de respecter que 14 jours de préavis. ### Les indemnités après la démission d’un CDD En règle générale, une démission d’un CDD **ne permet pas d’accéder aux allocations chômage** (ARE) ni à l’[indemnité de fin de contrat](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}, sauf dans certaines situations bien définies. La démission est considérée comme volontaire, ce qui empêche, en principe, l’accès à l’ARE. Toutefois, **il existe des exceptions** : - **Démission légitime** : 17 cas sont reconnus comme légitimes par [France Travail](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""} (ex-Pôle emploi), notamment le suivi du conjoint en cas de mutation, le non-paiement du salaire ou encore un acte délictueux de l’employeur. - **Démission pour reconversion professionnelle** : si vous quittez votre emploi pour un projet sérieux et validé par une commission spécialisée, vous pouvez prétendre à l’ARE. - **Démission en cours d’indemnisation** : si vous perceviez déjà l’ARE avant de signer un CDD, vous pouvez continuer à la toucher sous certaines conditions : - Avoir travaillé **moins de 65 jours** (455 heures) depuis l’ouverture de vos droits. - Que votre CDD ait duré **moins de 8 jours** ou représenté moins de 17 heures par semaine. En cas de démission d’un CDD, le salarié a droit à certaines autres indemnités : - **Pas d’indemnité de fin de contrat** : en cas de démission pour un CDI, l’[indemnité de précarité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-precarite/){rel=""nofollow""} n’est pas due. - [Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/) : quel que soit le motif de départ, vous avez droit au paiement de vos [Calcul des congés payés : comment ça fonctionne ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/) et non pris. - **Indemnités en cas de faute grave de l’employeur** : si la démission est requalifiée par le Conseil de prud’hommes en rupture abusive du CDD par l’employeur, elle pourra donner lieu à des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on quitter un CDD pour un CDI ? Un salarié en CDD peut rompre son contrat avant son terme s’il justifie d’une promesse d’embauche en CDI. Il doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis, calculé à raison d’un jour ouvré par semaine travaillée, dans la limite de deux semaines. ### Comment toucher le chômage après une démission CDD ? En principe, une démission CDD ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail. Une démission pour reconversion professionnelle validée peut aussi permettre d’accéder à l’ARE. :: # Carry back : définition, calcul et avantages en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le carry back permet aux entreprises soumises à l’IS de reporter un déficit fiscal sur le bénéfice de l’année précédente afin de récupérer une partie de l’impôt déjà payé. - Le montant reportable est limité au bénéfice de l’exercice précédent et à 1 million d’euros, le surplus pouvant être reporté en avant. - Le dispositif génère une créance fiscale utilisable pendant 5 ans pour réduire les futurs paiements d’impôt sur les sociétés ou demander un remboursement. - L’option pour le carry back nécessite le dépôt du formulaire 2039-SD lors de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire. - Le choix entre carry back et report en avant dépend notamment des besoins de trésorerie et des perspectives de bénéfices futurs de l’entreprise. :: Votre entreprise a subi un déficit fiscal cette année alors qu’elle était bénéficiaire l’an dernier ? Vous pourriez récupérer une partie de l’impôt sur les sociétés déjà payé. Le **carry back**, aussi appelé report en arrière des déficits, permet de reporter votre déficit actuel sur le bénéfice de l’exercice précédent et d’obtenir une créance fiscale auprès de l’administration.  Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment calculer le montant récupérable ? Quelles démarches accomplir ? Dans cet article, vous découvrirez tout sur le **carry back** : définition, calcul, avantages et procédure de demande pour optimiser votre fiscalité. ## Qu’est-ce que le carry back ou report en arrière des déficits ? ### Définition du carry back Le **carry back**, également appelé **report en arrière des déficits**, est un **mécanisme fiscal** permettant à une entreprise de **reporter un déficit fiscal** constaté lors d’un exercice **sur le bénéfice de l’exercice précédent.** Concrètement, si votre entreprise génère un déficit en année N alors qu’elle était bénéficiaire en année N-1, vous pouvez « **revenir en arrière** » pour diminuer le bénéfice imposable de l’année précédente. Cette opération génère une **créance fiscale** correspondant au **trop-perçu d'**[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} déjà versé à l’administration. Le carry back constitue donc un **véritable outil fiscal d’optimisation** permettant de reporter une perte fiscale pour **améliorer la trésorerie de l’entreprise.** ### Qui peut bénéficier du carry back ? Seules les **entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)** peuvent utiliser ce dispositif fiscal. Sont donc concernées : - Les **sociétés commerciales :** [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}/[SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sarl/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ou non), [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}/[SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non), SA (Société Anonyme) - Les **sociétés civiles** ayant opté pour l’IS ([SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} notamment - Société Civile Immobilière) - Les [**entreprises individuelles**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} imposées à **l’IS** (sur option) En revanche, **sont exclues du carry back** : - Les **auto-entrepreneurs et** [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} au régime micro-fiscal - Les **entreprises individuelles** imposées à **l'**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) - Les **professions libérales en** [**BNC**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} ne relevant pas de l’IS ## Quelles sont les conditions pour bénéficier du carry back ?  ### Les 4 conditions obligatoires #### Condition 1 : Constater un déficit fiscal en année N L’exercice en cours doit se solder par un **déficit fiscal**, et non simplement comptable. Ce déficit s’obtient **après retraitements fiscaux** et calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés. #### Condition 2 : Avoir réalisé un bénéfice fiscal en année N-1 L’exercice précédent doit obligatoirement **être bénéficiaire.** Si l’année N-1 affiche elle-même un déficit, le carry back devient impossible. Votre entreprise ne pourra alors utiliser que le report en avant. #### Condition 3 : Respecter les plafonds de montant Le montant reportable est plafonné au **plus petit des deux montants suivants :** - Le bénéfice fiscal de l’exercice N-1 - 1 000 000 € #### Condition 4 : Ne pas se trouver en situation bloquante Le carry back est **exclu** si, au moment de la demande, **l’entreprise se trouve dans l’une de ces situations :** - [Liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} prononcée ; - [Cessation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""} totale et définitive d’activité ; - [Fusion ou absorption](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-absorption/){rel=""nofollow""} en cours ; - Cession totale des actifs.  ::callout{type="info"} 💡**À savoir :** durant la crise COVID-19, une mesure exceptionnelle permettait de reporter les déficits des exercices clos entre juin 2020 et juin 2021 sur les trois exercices antérieurs (N-1, N-2, N-3) au lieu d’un seul. Cette disposition temporaire est aujourd’hui expirée. :: ### Plafonds et limites du report en arrière Le **carry back** présente des **limites strictes** qui encadrent son utilisation. **Limite de montant :** le [déficit reportable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""} ne peut excéder 1 000 000 €, même si votre déficit réel est supérieur. La partie du déficit dépassant ce plafond, ou dépassant le bénéfice de N-1, peut être reportée en avant sur les [exercices](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} futurs sans limitation de durée. **Limite d’antériorité :** le report s’effectue uniquement sur l’exercice précédent (N-1). Vous ne pouvez pas choisir de reporter sur N-2 ou N-3, contrairement à certains dispositifs exceptionnels passés. **Exemple :** - Bénéfice 2024 : 250 000 € - Déficit 2025 : 1 200 000 € - Montant reportable en carry back : 250 000 € (le plus petit montant) - Solde de 950 000 € : reportable en avant sur les années suivantes ## Comment calculer la créance de carry back ?  ### Formule de calcul de la créance fiscale Le **calcul de la créance fiscale** générée par le carry back repose sur une **formule simple** qui compare l’impôt initialement payé sur l’exercice N-1 avec l’impôt qui aurait dû être payé après imputation du déficit. Soit la **créance de carry back** = IS payé en N-1 - IS recalculé après imputation du déficit **Détail du calcul :** 1. Identifiez le montant de la perte fiscale de l’exercice N 2. Déterminez le montant reportable (plafonné à 1 M€ et au bénéfice N-1) 3. Recalculez le bénéfice imposable N-1 : Bénéfice initial N-1 - Déficit reporté 4. Calculez l’IS qui aurait dû être payé sur ce bénéfice recalculé 5. La différence constitue votre créance fiscale Cette créance représente le **trop-perçu d’impôt** que l’administration fiscale vous doit, car vous avez initialement payé l’IS sur un bénéfice plus élevé que celui effectivement réalisé sur la période globale. ### Exemple concret de calcul Prenons le cas d’une **SARL** ayant connu une **année déficitaire** après plusieurs exercices bénéficiaires. **Situation de départ :** **Exercice 2023 (N-1) :** - Bénéfice fiscal : 300 000 € - Impôt sur les sociétés payé : 75 000 € (taux de 25 %) **Exercice 2024 (N) :** - Déficit fiscal : 200 000 € - Option pour le carry back **Calcul de la créance :** 1. Montant reportable = **200 000 €** (inférieur au plafond de 1 M € et au bénéfice N-1) 2. Bénéfice N-1 recalculé = 300 000 € - 200 000 € = **100 000 €** 3. IS qui aurait dû être payé en 2023 = 100 000 € × 25% = **25 000 €** 4. IS effectivement payé en 2023 = **75 000 €** 5. **Créance fiscale =** 75 000 € - 25 000 € = **50 000 €** ### Cas particuliers : taux réduits et taux progressifs Le **calcul se complexifie** lorsque l’entreprise bénéficie du [taux réduit d’IS de 15 %](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} applicable aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice. **Exercice N-1 :** - Bénéfice fiscal : 60 000 € - IS payé : (42 500 € × 15 %) + (17 500 € × 25 %) = 6 375 € + 4 375 € = **10 750 €** **Exercice N :** - Déficit : 35 000 € **Calcul de la créance :** - Bénéfice N-1 recalculé : 60 000 € - 35 000 € = **25 000 €** - IS recalculé : 25 000 € × 15 % = 3 750 € (sous le seuil de 42 500 €) - **Créance =** 10 750 € - 3 750 € = **7 000 €** Cette **charge fiscale** réduite grâce au carry back **améliore directement la** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} de l’entreprise et permet de limiter l’impact financier d’un exercice déficitaire. ## Comment utiliser la créance de carry back ?  ### Imputation sur les futurs paiements d’impôt sur les sociétés La **créance fiscale obtenue** grâce au **report en arrière** peut être utilisée pour réduire vos **futurs paiements d’impôt sur les sociétés** pendant une période de 5 ans. Concrètement, vous pouvez imputer cette créance sur : - Les [acomptes d’IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/acompte-is/){rel=""nofollow""} trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) - Le solde d’IS lors de la liquidation annuelle de l’impôt **Reprenons l’exemple de notre SARL :** - Créance obtenue en 2024 : 50 000 € - IS à payer en 2025 : 20 000 € → Imputation de 20 000 €, solde créance : 30 000 € - 2026 : si l’exercice est bénéficiaire avec un IS calculé supérieur à 30 000 €, la créance restante de 30 000 € pourra être totalement imputée ### Remboursement au bout de 5 ans Si votre créance n’a pas été totalement utilisée au terme du **délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice déficitaire**, vous pouvez **demander le remboursement** du solde restant à l’administration fiscale. Cette demande s’effectue via une **réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)**. Le remboursement intervient généralement dans un délai de plusieurs mois après validation de votre dossier. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : passé ce délai de 5 ans, toute créance non utilisée et non réclamée est définitivement perdue. Il est donc essentiel d’assurer un suivi rigoureux de vos créances pour ne pas laisser passer cette échéance. :: ### Remboursement anticipé en cas de difficultés Dans certaines **situations exceptionnelles,** vous pouvez **obtenir le remboursement immédiat** de votre créance de report sans attendre le délai de 5 ans. Ce **remboursement anticipé** est ouvert aux entreprises qui se trouvent dans l’une de ces situations : - **Procédure de sauvegarde en cours ;** - **Redressement judiciaire prononcé ;** - [**Liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} (sous conditions).  Pour en bénéficier, vous devez **déposer le** [formulaire 2573-SD](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2573-sd/2026/2573-sd_5287.pdf){rel=""nofollow""} (« Demande de remboursement de créances nées d’un report en arrière de déficits ») auprès de votre SIE. Ce dispositif vise à **améliorer rapidement la trésorerie des entreprises en difficulté** et à faciliter leur redressement. Le remboursement anticipé constitue donc une véritable **bouffée d’oxygène financière** pour les sociétés traversant une période délicate, leur permettant de récupérer immédiatement les sommes dues plutôt que d’attendre leur prochaine échéance d’IS. ## Quelles démarches pour opter pour le carry back ?  ### Le formulaire 2039-SD obligatoire L’option pour le report n’est jamais automatique. Vous devez impérativement **remplir et déposer le** [formulaire n° 2039-SD](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2039-sd/2026/2039-sd_5261.pdf){rel=""nofollow""} intitulé « Report en arrière des déficits ». Ce document administratif se **dépose simultanément avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés** (formulaire n° 2572) lors de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire. Le délai correspond à la **date limite de dépôt** de votre [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, soit généralement : - 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre ; - Dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices décalés.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : sans ce formulaire, votre déficit sera automatiquement reporté en avant. Vous perdez définitivement la possibilité d’utiliser le carry back pour cet exercice. La demande de report constitue donc une démarche volontaire auprès de l’administration fiscale. :: ### Déclaration dans la liasse fiscale Le **montant du déficit reporté** en arrière doit également **figurer dans votre liasse fiscale** annuelle, à des emplacements spécifiques selon votre régime d’imposition. | **Régime fiscal** | **Formulaire** | **Ligne concernée** | | ----------------------------- | ---------------- | ------------------- | | Régime réel normal | Tableau n°2058-A | Ligne ZL | | Régime simplifié d’imposition | Tableau n°2033-B | Ligne 356 | Cette mention dans votre déclaration fiscale permet à l’administration de **contrôler la cohérence** entre le déficit déclaré, le montant reporté et la créance constatée. Un écart ou une omission peut entraîner un rejet de votre option ou une régularisation ultérieure. ### Comptabilisation de la provision de carry back Sur le **plan comptable**, la créance de carry back doit être **enregistrée dans vos comptes** lors de la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} déficitaire. **Reprenons l’exemple de notre SARL :** - 2023 : bénéfice de 300 000 € → IS payé : 75 000 € - 2024 : déficit de 200 000 € → Option pour le report en arrière → Créance de 50 000 € [**Écriture comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} **à la clôture de l’exercice 2024 (déficitaire) :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------------ | --------- | ---------- | | 444 | État - Impôts sur les bénéfices | 50 000 € | | | 699 | Produits - Report déficit en arrière | | 50 000 € | Cette provision de report en arrière de 50 000 € apparaît à [l’actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} du bilan 2024 comme une créance sur l’État. Elle **améliore votre situation nette comptable**, même si elle ne génère pas de flux de trésorerie immédiat. En 2025, l’exercice est bénéficiaire avec un IS calculé de 20 000 €. **Écriture comptable de l’imputation en 2025 :** | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ------------------------------- | --------- | ---------- | | 695 | Impôts sur les bénéfices | 20 000 € | | | 444 | État - Impôts sur les bénéfices | | 20 000 € | Après cette imputation, il reste 30 000 € de créance au compte 444, disponible pour les exercices suivants. Si l’exercice 2026 génère un IS suffisant, la SARL pourra imputer tout ou partie des 30 000 € restants dans la limite de 5 ans à compter de la clôture 2024. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : la créance de carry back n’est pas imposable lors de sa constatation comptable. Elle ne constitue pas un produit imposable, mais une simple créance sur l’administration fiscale correspondant à un trop-perçu d’impôt. :: ## Carry back ou report en avant : quel choix faire ?  ### Tableau comparatif des deux dispositifs Le **système fiscal français** propose **deux mécanismes de gestion des déficits.** Voici leurs principales différences pour vous aider à choisir la meilleure option. | **Critère** | **Report en arrière** | **Report en avant** | | ------------------- | --------------------------------------- | -------------------------------------------------- | | Direction du report | Sur l’exercice N-1 uniquement | Sur les exercices futurs N+1, N+2… | | Durée d’utilisation | 1 seul exercice antérieur | Illimitée dans le temps | | Plafond | 1 M € + bénéfice de N-1 (le plus petit) | 1 M € + 50 % du bénéfice excédentaire par an | | Démarche | Formulaire 2039-SD obligatoire | Automatique, aucune formalité | | Obtenu | Créance fiscale immédiate | Réduction de l’IS sur exercices futurs | | Délai d’utilisation | 5 ans puis remboursement possible | Jusqu’à épuisement total du déficit | | Combinaison | Excédent reportable en avant | Peut recevoir des déficits non reportés en arrière | Les deux dispositifs peuvent se combiner : la partie du déficit non reportée en arrière (dépassant 1 M € ou le bénéfice N-1) bascule automatiquement en report en avant. ### Quand privilégier le report en arrière ? Plusieurs situations rendent **l’option pour le report en arrière particulièrement avantageuse :** - **Bénéfice important en N-1** : plus le bénéfice antérieur est élevé, plus le montant déclarable et la créance seront importants ; - **Besoin de trésorerie immédiate** : la créance peut être utilisée dès l’année suivante pour réduire vos acomptes d’IS, améliorant rapidement votre trésorerie ; - **Incertitude sur les bénéfices futurs** : si vous ne savez pas quand votre entreprise redeviendra bénéficiaire, mieux vaut sécuriser une créance immédiate ; - **Entreprise en difficulté passagère** : le carry back offre un soutien de trésorerie rapide pour traverser une période délicate. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : si vous anticipez des bénéfices importants prochainement, le report en avant peut offrir une optimisation fiscale plus importante sur la durée. :: ### Erreurs fréquentes à éviter **Plusieurs pièges** peuvent nuire à votre **optimisation fiscale** lors de l’utilisation du carry back. **1. Oublier de déposer le formulaire 2039-SD** Sans ce document, votre déficit bascule automatiquement en report en avant. Cette option perdue est définitive pour l’exercice concerné. **2. Confondre déficit comptable et déficit fiscal** Seul le déficit fiscal (après retraitements) compte pour le report en arrière. Un déficit comptable peut correspondre à un résultat fiscal bénéficiaire après correction des charges non déductibles. **3. Ne pas suivre l’utilisation de la créance** Faute de suivi rigoureux, certaines entreprises oublient d’imputer leur créance sur leurs acomptes ou laissent passer le délai de 5 ans sans demander le remboursement. **4. Ne pas vérifier le résultat de l’exercice précédent** Le report en arrière nécessite obligatoirement un bénéfice fiscal en N-1. Si l’exercice antérieur est également déficitaire, le report en arrière devient impossible. Vérifiez systématiquement le résultat fiscal avant d’opter. ## Comment Clementinefr. vous accompagne dans la gestion de vos déficits fiscaux ? Gérer un report nécessite une expertise comptable pointue et une connaissance approfondie de la fiscalité. Clemetine.fr vous accompagne avec notre offre Expert-comptable en ligne pour optimiser votre stratégie fiscale. Notre **équipe d’experts** vous aide à : - Analyser votre situation et déterminer si le report en arrière est pertinent ; - Remplir le formulaire 2039-SD sans erreur ; - Comptabiliser correctement votre créance fiscale ; - Suivre l’imputation sur vos futurs acomptes d’IS ; - Comparer carry back et report en avant selon vos perspectives. Avec Clementine.fr, vous bénéficiez d’un **accompagnement personnalisé** pour transformer vos déficits en opportunités d’optimisation fiscale. 👉 [Découvrez l’offre expertise de Clementine.fr](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} et optimisez votre fiscalité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### C’est quoi le carry back ? Le carry back, ou report en arrière des déficits, permet à une entreprise soumise à l’IS de reporter un déficit fiscal sur le bénéfice de l’exercice précédent. Cette opération génère une créance fiscale correspondante au trop-perçu d’impôt déjà payé, utilisable pendant 5 ans. ### Quel est l’intérêt du carry back ? Il améliore immédiatement la trésorerie en générant une créance fiscale utilisable dès l’année suivante. Il permet de récupérer une partie de l’IS déjà payé par les entreprises sans attendre de futurs bénéfices, offrant ainsi un soutien financier précieux à celles traversant une période déficitaire. ### Comment calculer le montant du carry back ? Le montant de la créance correspond à la différence entre l’IS payé en N-1 et l’IS recalculé après imputation du déficit. Formule : Créance = IS payé N-1 - (Bénéfice N-1 - Déficit N) × Taux IS. Le report est plafonné à 1 million d’euros et au bénéfice de l’exercice précédent. ### Comment demander le remboursement du report ? Remplissez le formulaire n°2039-SD lors de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire. La créance s’impute sur vos acomptes d’IS pendant 5 ans. Passé ce délai, vous pouvez demander le remboursement de la créance via réclamation auprès du SIE. :: # Promesse d’embauche : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une promesse d’embauche est un engagement formel de l’employeur envers un candidat, pouvant être soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale. - Les deux types de promesses ont des implications juridiques différentes : l’offre peut être retirée sans conséquences, tandis que la promesse unilatérale engage fermement l’employeur. - Une promesse d’embauche doit être rédigée clairement, inclure les éléments essentiels du contrat et être signée pour être valable et servir de preuve en cas de litige. :: La **promesse d’embauche** représente un engagement important, mais elle peut parfois être source de confusion. Que vous soyez employeur ou futur salarié, il est essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent cet accord pour éviter toute incompréhension. Dans quels cas utiliser la promesse d’embauche ? Quelle est sa valeur ? Comment la rédiger ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cet accord et retrouvez notre modèle gratuit à télécharger pour vous accompagner dans vos démarches. ## **Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?** Une **promesse d’embauche** est un engagement formel pris par un employeur envers un futur salarié, qui garantit à ce dernier un emploi sous certaines conditions. Elle peut prendre la forme d’une **offre de contrat de travail** ou d’une véritable **promesse unilatérale de contrat**, chacune ayant des implications juridiques différentes. ### Quelles différences entre contrat de travail et promesse unilatérale de contrat ? Il est important de distinguer les différences entre ces deux types de promesses d’embauches. Voici les distinctions : - **L’offre de contrat de travail** : C’est une proposition formelle d’embauche, mentionnant les éléments essentiels du futur contrat (poste, rémunération, date d’entrée en fonction). L’employeur peut la retirer tant qu’elle n’a pas été acceptée, mais s’il le fait de manière abusive (comme juste avant l’acceptation du candidat), il peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Cependant, cette rétractation n’entraîne pas la conclusion d’un contrat de travail. - **La promesse unilatérale de contrat** : L’employeur s’engage fermement à embaucher le candidat et lui accorde un délai pour accepter. Contrairement à l’offre, cette promesse vaut contrat de travail dès son acceptation par le candidat. Si l’employeur se rétracte avant l’acceptation, il peut être condamné pour rupture abusive, et si la promesse a été acceptée, la rétractation peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ## **Dans quels cas utiliser une promesse d’embauche ?** Une promesse d’embauche est particulièrement utile dans deux situations spécifiques.  Tout d’abord, **lorsqu’un poste n’est pas immédiatement disponible**, par exemple en cas de départ anticipé d’un salarié ou de la création d’un nouveau poste. Dans ce cas, l’employeur peut sécuriser un candidat en lui garantissant cette future opportunité.  Elle s’avère également utile **si le candidat retenu ne peut pas commencer immédiatement**, souvent parce qu’il est encore engagé auprès d’un autre employeur et doit respecter un préavis. La promesse d’embauche permet alors de formaliser l’engagement mutuel jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour débuter le contrat de travail. ## **Que vaut une promesse d’embauche ?** Une promesse d’embauche est un engagement pris par un employeur envers un candidat, mais sa valeur juridique dépend de sa nature.  Si elle constitue une simple **offre de contrat de travail**, l’employeur peut la retirer tant que le candidat ne l’a pas acceptée, et elle ne vaut pas contrat de travail.  En revanche, si elle prend la forme d’une **promesse unilatérale de contrat de travail**, elle engage fermement l’employeur. Dans ce cas, si l’employeur revient sur sa promesse après que le candidat l’a acceptée, cela peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  ## **Comment faire une promesse d’embauche ?** Pour **rédiger une promesse d’embauche**, il est important de formaliser clairement les engagements entre l’employeur et le candidat, tout en veillant à inclure les informations essentielles. La promesse d’embauche doit contenir les informations suivantes : - Le nom, prénom et les coordonnées des deux parties - L’intitulé du poste - Le type de contrat (CDD ou CDI) - La durée du travail (temps plein ou partiel) - Le lieu de travail - La rémunération brute - La date d’entrée en fonction Pour sécuriser cet engagement, il est **fortement recommandé de** **formaliser la promesse par écrit**, sous la forme d’une **lettre** (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou d’un **mail**. Ce document doit être signé par les deux parties pour garantir sa validité et servir de preuve en cas de litige. ## **Modèle de promesse d’embauche** Si vous souhaitez rédiger rapidement et simplement votre promesse d’embauche, vous pouvez utiliser notre exemple en téléchargeant gratuitement notre **modèle de promesse d’embauche**. [Télécharger le modèle](https://docs.google.com/document/d/17z-qkY3n6LpV0A6b6h_lcILRuJiQHTOWBLmnjUexX04/edit?usp=sharing){rel=""nofollow""} Une fois téléchargé, il vous suffit de remplir le modèle avec vos conditions et de le télécharger en PDF pour pouvoir l’envoyer par la suite. ## **Quel délai pour accepter une promesse d’embauche ?** La loi n’impose **pas de délai spécifique** pour accepter une promesse d’embauche. Ce délai est généralement fixé par l’employeur et doit être raisonnable.  En l’absence de précision, un délai d’environ cinq [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/) est souvent considéré comme approprié. Il est important de respecter ce délai, car une absence de réponse peut entraîner la caducité de la promesse. Pour formaliser correctement l’engagement, une [**délégation de signature**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-signature/){rel=""nofollow""} peut déterminer quel responsable de l’entreprise est autorisé à signer la promesse. ## **Peut-on rompre une promesse d’embauche ?** Il est possible de rompre une promesse d’embauche, mais cela n’est pas sans conséquences. Selon qu’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail, et selon l’initiative de la [rupture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} (employeur ou salarié), les règles diffèrent. ### Est-ce qu’un salarié peut rompre une promesse d’embauche ? #### En cas d’offre de contrat de travail Lorsqu’un salarié accepte une offre de contrat de travail, il **s’engage envers l’employeur**. Si, avant de signer le contrat, il décide de revenir sur cet engagement, l’employeur peut lui réclamer une compensation pour le préjudice subi. Ce dernier pourrait invoquer, par exemple, les [coûts du recrutement](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""} ou les perturbations causées par cette rupture. #### En cas de promesse unilatérale de contrat de travail Accepter une promesse unilatérale de contrat de travail engage également le salarié. En cas de rupture, **l’employeur est en droit de demander des dommages-intérêts** pour compenser l’impact de cette décision. Le montant de l’indemnisation dépendra, entre autres, des frais de recrutement engagés et de la difficulté à pourvoir le poste. ### Est-ce que l’employeur peut rompre une promesse d’embauche ? #### En cas d’offre de contrat de travail L’employeur **peut retirer une offre de contrat de travail tant qu’elle n’a pas été acceptée par le candidat**. Toutefois, s’il a laissé un délai de réflexion au salarié, il doit **attendre la fin de ce délai** avant de se rétracter. Une rupture prématurée pourrait engager sa responsabilité et l’exposer à une demande de dommages-intérêts pour préjudice causé. En revanche, si l’offre n’a pas encore été communiquée au salarié, l’employeur peut la retirer sans risquer de sanctions. #### En cas de promesse unilatérale de contrat de travail Une promesse unilatérale engage plus fortement l’employeur. Si celui-ci décide de revenir sur cet engagement, cela équivaut à un **licenciement sans cause réelle et sérieuse**. Le salarié peut alors obtenir des dommages-intérêts et, dans certains cas, une indemnité compensatrice de préavis, même s’il n’a pas encore commencé à travailler. Si la promesse était conditionnelle (par exemple, liée à une réussite à un examen ou à une obtention de diplôme), elle devient caduque si la condition n’est pas remplie. L’employeur peut alors légitimement se rétracter. ## **Comment agir en cas de litige sur une promesse d’embauche ?** En cas de litige sur une promesse d’embauche, il est important de vérifier si celle-ci contient toutes les mentions obligatoires, comme les détails du poste et les conditions d’emploi.  Si **la promesse est complète**, le différend doit être porté devant le **Conseil de Prud’hommes**, qui peut juger si la rupture est injustifiée. Dans ce cas, le salarié pourrait être réintégré dans l’entreprise ou recevoir une indemnité compensatoire.  Si **la promesse est incomplète**, le litige relève du **tribunal judiciaire**, qui évaluera les implications juridiques et pourra statuer en conséquence. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Doit-on signer une promesse d’embauche ? Une promesse d’embauche n’exige pas obligatoirement une signature, mais elle est fortement recommandée pour sécuriser l’engagement mutuel entre l’employeur et le salarié. Une signature garantit une preuve écrite en cas de litige. ### Est-ce qu’un salarié est obligé d’accepter une promesse d’embauche ? Un salarié n’est pas obligé d’accepter une promesse d’embauche. Il reste libre de refuser, sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, une fois acceptée, la promesse engage les deux parties et peut entraîner des conséquences juridiques en cas de rupture. ### Est-ce qu’un mail est valable pour une promesse d’embauche ? Un mail peut être valable pour une promesse d’embauche s’il contient les éléments obligatoires et exprime clairement l’engagement de l’employeur. Toutefois, un écrit signé est recommandé pour éviter tout litige. :: # Simulateur LMNP : régime micro-BIC ou régime réel ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le simulateur LMNP permet d’estimer la rentabilité réelle d’un investissement en intégrant charges, fiscalité et financement. - Il aide à comparer efficacement le régime micro-BIC et le régime réel pour choisir la solution la plus avantageuse. - Le régime micro-BIC offre une gestion simple avec un abattement forfaitaire, mais devient limité si les charges sont élevées. - Le régime réel permet de déduire les charges et d’amortir le bien, ce qui réduit souvent fortement l’imposition. - Une simulation bien renseignée permet d’anticiper les résultats, d’éviter les erreurs et d’optimiser son projet immobilier. :: Avant d’investir en location meublée, il est difficile de savoir si un projet est réellement rentable une fois les charges et la fiscalité prises en compte. Et si la rentabilité affichée était très éloignée de la réalité ? Un **simulateur LMNP** permet justement de comparer le régime micro-BIC et le régime réel, d’estimer vos impôts et de calculer votre rentabilité nette en quelques données simples. Dans cet article, vous découvrirez comment l’utiliser efficacement et comment interpréter ses résultats pour faire les bons choix fiscaux et optimiser votre investissement. ::div{#calculateur} :: ## Pourquoi utiliser un simulateur LMNP avant d’investir ? Un projet immobilier peut sembler rentable sur le papier, mais cette première impression est souvent incomplète. Le simulateur permet d’aller plus loin en intégrant **les paramètres qui font réellement la différence**. ### Comprendre la rentabilité réelle d’un investissement  Le simulateur LMNP permet de **calculer une rentabilité nette réaliste**. Contrairement à la rentabilité brute, qui se base uniquement sur les loyers et le prix d’achat, la simulation prend en compte toutes les charges. Cela donne une vision beaucoup plus fiable du rendement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un bien affichant 5 % de [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} brute peut en réalité tomber à 2 % ou 3 % une fois les charges et la fiscalité intégrées. :: ### Anticiper les charges et éviter les mauvaises surprises  Le simulateur vous aide également à anticiper les dépenses. Certaines [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} sont évidentes, d’autres beaucoup moins, mais elles pèsent toutes sur votre résultat. On retrouve notamment : - la taxe foncière - les charges de copropriété non récupérables - l’assurance propriétaire non occupant - les frais de gestion ou de [comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} - les travaux et l’entretien ### Comparer l’impact fiscal des régimes  Le simulateur LMNP est un excellent outil pour **comparer l’impact fiscal** des deux régimes LMNP. Plutôt que de choisir au hasard, vous pouvez visualiser précisément le montant d’impôt dans chaque situation. ## Quels sont les deux régimes fiscaux possibles pour une LMNP ? ### Le régime micro-BIC Le régime micro-BIC est appliqué par défaut lorsque vous démarrez votre activité. Il repose sur un fonctionnement simple : l’administration applique **un abattement forfaitaire** sur vos loyers. Dans la majorité des cas, cet abattement est de 50 %, ce qui signifie que **seule la moitié de vos revenus est imposée**. Ce système présente un avantage évident : il simplifie la déclaration et évite toute gestion comptable complexe. Cependant, cette simplicité a une contrepartie. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, même si elles sont élevées. Cela peut rapidement devenir pénalisant. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vos charges dépassent 50 % de vos loyers, vous êtes mécaniquement désavantagé au micro-BIC. :: ### Le régime réel Le régime réel fonctionne à l’inverse du micro-BIC. Ici, **vous déduisez vos charges réelles pour déterminer votre résultat imposable**, ce qui permet un calcul beaucoup plus précis. Les charges déductibles incluent notamment : - la taxe foncière - les intérêts d’emprunt - les frais de gestion - les travaux et réparations - les honoraires comptables Mais le véritable avantage du régime réel repose sur les [**amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}. Vous pouvez amortir le bien immobilier (hors terrain), le mobilier, et certains travaux. Ce mécanisme réduit votre base imposable sans impacter votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, ce qui explique pourquoi de nombreux investisseurs paient peu, voire pas d’impôt pendant plusieurs années. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les amortissements ne peuvent pas créer de déficit, mais ils sont reportables sans limite, ce qui permet d’optimiser votre fiscalité dans le temps. :: En revanche, ce régime implique une comptabilité plus rigoureuse. Il faut aussi garder en tête qu’à la revente, certains éléments (comme les amortissements) peuvent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui peut avoir **un impact fiscal**. ## Comment utiliser un simulateur LMNP ? Un simulateur LMNP est simple à utiliser, mais la qualité du résultat dépend directement des informations renseignées. Chaque donnée doit être estimée avec cohérence. ### Renseigner les informations sur le logement Commencez par indiquer **la valeur HT du bien et celle du mobilier**. Ces valeurs servent de base pour calculer les amortissements au régime réel.  Précisez également **le type de location**. Depuis les récentes évolutions réglementaires, notamment liées à l’encadrement des locations de type Airbnb, les règles ont changé.  Les meublés de tourisme non classés sont désormais beaucoup **moins avantageux fiscalement** : le seuil du micro-BIC a été fortement abaissé à **15 000 €** de recettes annuelles, avec **un abattement réduit à 30 %**. Au-delà, le passage au régime réel devient obligatoire. Pour les meublés classés ou les chambres d’hôtes, les conditions restent plus favorables, mais l’abattement a également été **revu à la baisse**, ce qui réduit l’écart avec le régime réel. | **Type de location** | **Seuil micro-BIC** | **Abattement fiscal** | **Passage au régime réel** | **Particularités** | | ------------------------------------------------- | ------------------- | ----------------------------- | ------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------- | | Locations meublée classique | 77 700 € | 50 % | Optionnel selon le niveau de charges | Régime encore relativement équilibré entre simplicité et optimisation fiscale | | Meublé de tourisme classé (dont chambres d’hôtes) | 77 700 € | 50 % (contre 71 % auparavant) | Optionnel, mais souvent pertinent | Fiscalité moins avantageuse qu’avant, écart réduit avec le régime réel | | Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % (contre 50 % auparavant) | Obligatoire au-delà de 15 000 € de recettes | Régime fortement durci, bascule rapide vers le régime réel | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ces évolutions récentes traduisent une volonté de rééquilibrer la fiscalité entre location saisonnière et location longue durée. Dans la pratique, le régime réel devient de plus en plus stratégique, car il permet de déduire les charges réelles et d’amortir le bien, ce que le micro-BIC ne permet pas. :: ### Renseigner les revenus Les loyers doivent être estimés avec prudence. Il ne suffit pas de prendre un montant théorique : il faut tenir compte du marché local, de la demande et du taux d’occupation. Un loyer surestimé fausse toute la simulation et donne une vision trop optimiste de la rentabilité. ### Renseigner les charges Cette étape est déterminante. Vous devez intégrer **l’ensemble des dépenses** liées à votre investissement, qu’elles soient fixes ou variables. Pour ne rien oublier, pensez notamment : - aux charges annuelles - à la taxe foncière - aux intérêts d’emprunt annuels - aux frais comptables ### Renseigner la fiscalité (taux marginale d’imposition TMI) Le taux marginal d’imposition (TMI) permet d’**estimer votre niveau d’imposition**. Plus votre TMI est élevé, plus les déductions du régime réel deviennent intéressantes. ## Comment interpréter le résultat du simulateur LMNP ? Une fois la simulation effectuée, plusieurs indicateurs doivent être analysés pour prendre une décision pertinente. ### Identifier le régime le plus avantageux Le premier point consiste à **comparer les deux régimes fiscaux**. Dans de nombreux cas, le régime réel ressort comme plus avantageux, notamment lorsque les charges et les amortissements sont élevés. ### Analyser la rentabilité nette Mais l’analyse ne doit pas s’arrêter à l’impôt. Il est essentiel de regarder la **rentabilité nette** ainsi que le [cash-flow](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cash-flow/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire la différence entre vos loyers et vos dépenses réelles. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un cash-flow négatif signifie que vous devez compléter chaque mois avec votre épargne, ce qui peut fragiliser votre projet. :: ### Détecter les points faibles du projet  Enfin, le simulateur permet d’**identifier les points faibles de votre investissement**. Une rentabilité trop faible, des charges trop élevées ou une fiscalité lourde sont autant de signaux à prendre en compte. Dans ce cas, vous pouvez ajuster plusieurs paramètres : - négocier le prix d’achat - revoir votre financement - optimiser votre stratégie locative L’intérêt du simulateur est justement de pouvoir **tester différents scénarios** et affiner votre projet avant de vous engager. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment calculer les revenus d’une LMNP ? Les revenus d’une LMNP se calculent en additionnant les loyers encaissés sur une année, puis en retranchant l’ensemble des charges supportées (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion, entretien) afin d’obtenir le revenu net imposable.  ### Est-ce rentable d’investir en LMNP ? Un investissement en LMNP peut être rentable si la rentabilité nette après charges et fiscalité reste positive et cohérente avec vos objectifs, ce qui dépend fortement du prix d’achat, du niveau des loyers, du financement et du régime fiscal choisi. :: # TVA sur les hôtels : quelles sont les règles ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA sur les hôtels varie selon les prestations : 10% pour l’hébergement, les repas sans alcool et le petit-déjeuner, 20% pour les boissons alcoolisées. - Les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA sur les nuitées d’hôtel, mais peuvent la récupérer pour les repas non alcoolisés sous certaines conditions. - Les hôtels doivent préciser clairement les taux de TVA sur les factures, notamment pour les clients professionnels. - La vente d’alcool dans un hôtel oblige à appliquer le taux normal de 20%, et exige une licence 4 pour les spiritueux. - La taxe de séjour n’est pas soumise à la TVA, car elle est une taxe locale. :: Vous gérez un établissement ou vous voyagez pour le travail, et vous vous demandez comment fonctionne la **TVA sur les hôtels** ? C’est une question fréquente, car les règles varient selon que l’on parle de chambre, de petit-déjeuner, de repas ou même d’alcool. Un oubli ou une erreur de taux peut vite compliquer vos factures ou vos déclarations de TVA.  Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la TVA appliquée dans le secteur hôtelier, prestation par prestation, avec un tableau récapitulatif et des conseils pratiques. ## Qu’est-ce que la TVA pour les entreprises ? La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect que toutes les entreprises doivent gérer. Concrètement, cela signifie qu’elles doivent [**collecter la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} sur leurs ventes de biens ou de services, puis la reverser à l’État. En parallèle, elles peuvent [**déduire la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels, à condition que ces dépenses soient liées à leur activité. Mais cette règle générale connaît des exceptions, notamment dans le secteur de l’hôtellerie. Et c’est justement là que les subtilités de la TVA sur les hôtels entrent en jeu. ## Quelle TVA pour les hôtels ? Dans un hôtel, plusieurs types de prestations peuvent être proposées : location de chambre, repas, boissons, room service, etc. Chacune de ces activités est soumise à un [**taux de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} **particulier**. L’hôtel doit donc veiller à appliquer le bon taux en fonction du service rendu, sous peine de subir un redressement fiscal. ### La TVA pour les prestations liées à la chambre d’hôtel L’hébergement hôtelier est soumis au **taux réduit de 10%**. Ce taux s’applique à la location d’une chambre meublée, avec ou sans petit-déjeuner inclus. Il englobe généralement les charges liées au séjour (ménage, chauffage, linge de maison…). En revanche, même si l’hôtel collecte la TVA à 10% sur les nuitées, les entreprises clientes **ne peuvent pas déduire cette TVA**. La loi interdit en effet la récupération de la TVA sur les frais d’hébergement, sauf rares exceptions (notamment pour les agences de voyage). ### La TVA pour les prestations de restaurations dans les hôtels Lorsqu’un hôtel propose des repas (sur place ou en room service), la TVA hôtel sur la restauration est également au **taux réduit de 10%**, tant qu’aucune boisson alcoolisée n’est servie. Cela inclut les petits-déjeuners détaillés, les buffets ou les repas servis en salle. L’entreprise peut, cette fois, déduire la TVA sur ces dépenses si elles sont engagées dans un cadre professionnel (réunion, déplacement, séminaire). Attention toutefois : le justificatif doit être conservé, et les mentions obligatoires doivent figurer sur la facture. ### La TVA pour la vente d’alcool dans les hôtels Dès qu’un hôtel vend de l’alcool, que ce soit au bar, au restaurant ou dans le cadre du room service, il doit appliquer le **taux normal de 20%**. La TVA sur un hôtel grimpe donc dès qu’un verre de vin, de bière ou un cocktail est servi. Et pour vendre de l’alcool, l’établissement doit impérativement détenir une [**licence 4**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-licence-4){rel=""nofollow""}, notamment s’il propose des spiritueux. Cette différence de traitement implique une rigueur comptable : les prestations alcoolisées doivent être identifiées à part et ne peuvent être soumises au taux réduit. ## Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les hôtels | Type de prestation | Taux de TVA appliqué | | --------------------------------- | -------------------- | | Location de chambre d’hôtel | 10% | | Petit-déjeuner (inclus ou séparé) | 10% | | Repas sans alcool | 10% | | Vente de boissons alcoolisées | 20% | | Room service (sans alcool) | 10% | | Room service (avec alcool) | 20% | ## Comment s’applique la TVA pour les hôtels ? Pour un hôtel, bien appliquer la TVA suppose une organisation rigoureuse. Chaque prestation doit être identifiée avec précision, et le bon taux de TVA doit être appliqué au moment de la facturation. Par exemple, si un dîner comprend un plat et un verre de vin, **la facture doit ventiler les deux taux distincts**. Les hôteliers doivent également **faire apparaître clairement les différents taux sur leurs factures**, notamment lorsqu’ils s’adressent à une clientèle professionnelle. Cela permet aux clients éligibles de récupérer une partie de la TVA, lorsque la législation le permet. ## Peut-on récupérer la TVA sur les hôtels ? C’est l’un des points les plus importants à retenir : **la TVA sur les nuitées d’hôtel n’est pas récupérable** par les entreprises. Même si le séjour est réalisé dans le cadre d’une mission ou d’un déplacement professionnel, la loi ne permet pas de déduire la TVA. Cela peut représenter un coût non négligeable pour les structures habituées aux déplacements fréquents. En revanche, la TVA sur les hôtels **pour des prestations de restauration** (hors alcool) est récupérable, si toutes les conditions sont réunies : dépense justifiée, intérêt pour l’activité de l’entreprise, et facture conforme. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Pourquoi ne récupère-t-on pas la TVA sur un hôtel ? La TVA sur les frais d’hébergement est exclue du droit à déduction pour les entreprises, sauf rares exceptions. ### Quelle TVA sur la taxe de séjour ? La taxe de séjour n’est pas soumise à la TVA car il s’agit d’une taxe locale collectée pour le compte des collectivités. :: # Régime fiscal de la SARL : tout comprendre sur l’imposition ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SARL est soumise par défaut à l’IS, avec un taux réduit de 15 % sous conditions et 25 % au-delà. - La SARL peut opter pour l’IR pendant 5 exercices si elle respecte plusieurs critères (taille, âge, associés, activité). - La SARL de famille peut choisir l’IR sans limitation de durée avec l’accord unanime des associés. - Le gérant est imposé selon la nature de ses revenus (dividendes soumis au PFU ou au barème, rémunération en salaires, intérêts de compte courant en RCM). - La SARL est soumise à la TVA, à la CET (CFE + CVAE) et peut bénéficier de divers avantages fiscaux selon son activité ou implantation. :: Vous envisagez de créer une société à responsabilité limitée (SARL) et vous préférez vous renseigner sur sa fiscalité en amont ? C’est en effet très important ! Vous trouverez toutes les informations à connaître dans cet article sur la **SARL et son régime fiscal** : les modes d’imposition possibles, les taxes à prévoir, les avantages fiscaux, les erreurs fréquentes à éviter… Découvrons cela ensemble ! ## Quel est le régime fiscal d’une SARL ?  ### La SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut Lors de sa création, la [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} est **soumise d’office au régime fiscal de l’**[**IS**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, sauf demande contraire. Le taux d’imposition qui s’applique sur ses bénéfices dépend de son [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} et de la libération de son capital. Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions d’euros et si le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75% par des personnes physiques, un **taux réduit de 15%** **s’applique jusqu’à 42 500€**. **Au-delà, le taux d’imposition est de 25%**. Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé à partir des résultats du dernier [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} clos. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le règlement de l’impôt sur les sociétés est effectué par 4 acomptes trimestriels suivis d’un solde pour le règlement. Il n’y a cependant pas d’[acomptes](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/acompte-is/){rel=""nofollow""} à verser si le montant dû est inférieur à 3 000€, s’il s’agit du premier exercice d’activité ou si l’entreprise est nouvellement soumise à l’IS. :: ### La SARL à l’impôt sur le revenu (IR) par option Une SARL **peut demander à être assujettie à l’**[**IR**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **dans la limite de 5 exercices comptables**. Cette option peut parfois être avantageuse, mais la société doit respecter les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à ce régime fiscal :  - ne pas être cotée en bourse - employer moins de 50 salariés - 50% minimum des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques - 34% minimum des droits de vote doivent être détenus par le gérant et les membres de son [foyer fiscal](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/foyer-fiscal-impot-revenu/){rel=""nofollow""}  - exercer une activité artisanale, [libérale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, commerciale ou agricole à titre principal - avoir un bilan total ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 € - être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option **En optant pour l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu’il détient dans la société.** ### Le régime spécial de la SARL de famille Une SARL de famille est une **SARL classique avec une composition particulière : tous les associés doivent être liés par des liens familiaux** (parents en ligne directe, conjoints mariés, partenaires liés par un PACS, frères et sœurs).  Le principal avantage de la SARL de famille, c’est que vous pouvez **opter pour l’IR sans limitation de durée** ! Vous pouvez en faire la demande dès la création de la société et tout au long de sa vie.  Attention tout de même, il est nécessaire de recueillir l’unanimité des associés pour cela. Une fois la décision prise, l’ensemble des associés doit signer la notification de demande et l’adresser au service des impôts avant l’exercice sur lequel elle porte.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette option n’est pas envisageable si la société exerce une activité libérale ou civile, excepté s’il s’agit d’une activité accessoire indissociable de l’activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale.  :: :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## SARL et régime fiscal : quel est le plus avantageux entre l’IS et l’IR ? Il n’existe **pas de réponse unique** à cette question, car le régime fiscal de la SARL doit être choisi au cas par cas. Voici un tableau présentant **les principaux avantages de ces 2 modes d’imposition** :  | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | - L’imposition maximale est de 25 %, c’est intéressant si les bénéfices sont importants. :br:br - Le déficit est reportable sur les prochains exercices pour réduire la base imposable à l’IS. :br:br - La rémunération du gérant est entièrement déductible des bénéfices, réduisant ainsi l’assiette imposable. | - L’IR limite la double imposition IS + PFU en cas de distribution des dividendes. :br:br - Les déficits sont déduits dans les déclarations personnelles des associés. C’est intéressant s’ils disposent d’autres sources de revenus pour réduire l’IR. :br:br - Si les bénéfices sont faibles et que les associés n’ont pas d’autres sources de revenus, le montant de l’IR à payer avec le barème progressif peut être inférieur au montant forfaitaire de l’IS. | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour être sûr de faire le bon choix concernant votre SARL et son régime fiscal, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ! :: Les différentes options fiscales ouvertes aux sociétés sont également présentées dans le [**mémento fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/memento-fiscal/){rel=""nofollow""}, qui permet d’en comprendre les grandes lignes. ## Quel est le régime d’imposition du gérant de SARL ?  ### Les dividendes Lorsque le [cogérant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""} est un associé, il peut percevoir des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Ceux-ci peuvent être imposés de 2 façons :  - **Prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé** [**flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""}**)** : il s’applique par défaut et correspond à un prélèvement de 12,8% auquel s’ajoutent 18,6% de prélèvement sociaux en 2026. - **Barème progressif de l’impôt sur le revenu** : il s’applique sur option. En choisissant ce mode d’imposition, les dividendes sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du dirigeant, après déduction d’un abattement de 40%. Ils doivent être déclarés en tant que **« revenus de capitaux mobiliers »** dans la déclaration personnelle du gérant. ### La rémunération pour sa fonction de gérant La fonction de gérant peut être exercée gratuitement ou être rémunérée (par un montant fixe ou variable). [La rémunération est fixée librement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} dans les statuts ou par décision des associés ou tout organe de la société.  Elle doit être déclarée dans la déclaration personnelle de revenus du gérant en tant que **« traitements et salaires »**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société à l’IS. :: ### Les intérêts de compte courant d’associé Le gérant peut également être rémunéré par le versement d’intérêts liés à un [compte courant d’associé](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}. Le taux d’intérêt doit être fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’associé. Ce mode de rémunération est soumis **soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%**. Ils doivent être déclarés en tant que **« revenus de capitaux mobiliers »** dans la déclaration personnelle de revenus du gérant. Dans ce contexte, la compréhension des règles applicables à un [**compte courant d’associé débiteur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-courant-dassocie-debiteur/){rel=""nofollow""} est primordiale, car un solde négatif peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. ## Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL ?  La société à responsabilité limitée comme d’autres sociétés peut bénéficier de **divers allégements fiscaux**, notamment :  - **en fonction de son lieu d’établissement** :  - quartiers prioritaires de la ville (QPV) - bassin urbain à dynamiser (BUD) - Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) - **en fonction de son activité et des actions menées** :  - crédit d’impôt en faveur des métiers d’art - crédit d’impôt innovation (CII) - crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique Cette liste n’est pas exhaustive. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’un ou de plusieurs de ces dispositifs ! ## À quelles autres taxes la SARL est-elle soumise ? ### La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) En principe, la TVA est applicable à la SARL et les règles de déclaration et de paiement varient selon le régime qui s’applique parmi les 3 régimes suivants : | **Régime de TVA** | **Conditions (CA HT)** | **Obligations** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------ | | [**Franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} **de TVA** | < 37 500€ (prestation de services) ou < 85 000€ (activités de commerce et d’hébergement) | Aucune TVA facturée ni récupérable. Pas de déclaration à faire. | | [**Régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} | Entre 37 500€ et 254 000€ (prestations de services) ou entre 85 000€ et 840 000€ (activités de commerce et d’hébergement) | TVA déclarée et payée annuellement avec 2 acomptes (juillet et décembre) | | [**Régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} | > à 254 000€ (prestations de services) ou > 840 000€ (activités de commerce et de fourniture de logement) | Déclaration mensuelle | | Si la TVA collectée est < 4 000€ annuellement | Déclaration trimestrielle | | ### La cotisation économique territoriale (CET) **La** [**CET**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/){rel=""nofollow""} **correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises (**[**CFE**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}**) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (**[**CVAE**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""}**)**, qui sont toutes deux des impôts locaux.  **La CFE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non-salariée, présentant un caractère habituel**. Son montant varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise et la valeur du local où l’activité est exercée. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire en fonction de ces mêmes critères !  **La CVAE est due par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe**. Son montant correspond au calcul suivant : [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} taxable x taux de la CVAE (en fonction du chiffre d’affaires). ## Les erreurs fiscales fréquentes en SARL (et comment les éviter) ### Mauvais choix initial du régime fiscal De nombreux créateurs choisissent l’IS par défaut sans connaître l’option de l’IR. Opter pour l’IS sans avoir étudié l’impact sur sa rémunération ou sa situation familiale est une erreur ! Cela peut résulter en une **double imposition non anticipée sur les dividendes (IS +  PFU)**. N’hésitez donc pas à **simuler les deux régimes avant l’immatriculation**. ### Capital social non entièrement libéré Il est fréquent que le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} ne soit pas entièrement libéré au départ. **Malheureusement, c’est l’une des conditions pour profiter du taux réduit de l’IS à 15%**. Nous vous conseillons donc, dans la mesure du possible, de libérer la totalité du capital dès la création de l’entreprise pour profiter du taux réduit. ### Confusion entre rémunération et dividendes La rémunération et les dividendes sont souvent confondus. **Si le gérant se verse uniquement des dividendes sans rémunération régulière,** **il ne bénéficie pas de couverture sociale suffisante et la fiscalité est moins avantageuse dans certains cas** ! Essayez de trouver un équilibre entre rémunération (déductible à l’IS) et dividendes pour optimiser votre fiscalité et votre couverture sociale.  En définitive, le régime fiscal d’une SARL doit être pensé dès la création. Le bon choix en matière de fiscalité et une gestion rigoureuse des impôts, taxes et dispositifs d’allégement fiscaux peuvent faire une vraie différence sur la rentabilité et la pérennité de votre société.  👉 N’hésitez pas à solliciter [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous accompagner dans cette étape clé ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Quel régime fiscal pour la SARL ?  Une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut être assujettie à l’impôt sur le revenu sous conditions et de façon temporaire (sauf la SARL de famille qui peut opter pour ce régime sans limitation de durée). ### Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL ? En fonction de son activité et de son lieu d’implantation, une SARL peut bénéficier de divers allégements fiscaux, comme le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique… :: # Cession de fonds de commerce : démarches, obligations, fiscalité ::blog-article-summary Résumé de l’article - La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité, selon des règles juridiques précises. - Elle doit être anticipée et préparée en amont pour valoriser le fonds, sécuriser la vente et rassurer l’acquéreur. - Le cédant doit respecter plusieurs obligations avant et après la vente, notamment vis-à-vis de la commune, des salariés et de l’administration. - La procédure comprend des formalités obligatoires comme la rédaction de l’acte, son enregistrement fiscal et les publications légales. - La cession entraîne des conséquences fiscales importantes, incluant l’imposition des bénéfices, la TVA et la plus-value éventuelle. :: La **cession de fonds de commerce** est une étape clé dans la vie d’une entreprise, quelle que soit sa motivation. Pour être menée dans de bonnes conditions, elle doit être préparée avec méthode et anticipation. Cet article vous guide pas à pas à travers les démarches, les obligations et les conséquences fiscales liées à la cession d’un fonds de commerce. ## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""} peut se définir comme l’ensemble des **éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant** pour lui permettre d’exercer son activité. Il peut être créé, repris, ou loué (on parle alors de location-gérance).  On parle de **cession de fonds de commerce** lorsqu’il est vendu.  ## Quels éléments prendre en compte dans une cession de fonds de commerce ? Maintenant que vous en connaissez la définition, vous vous questionnez sûrement sur ce qui doit être pris en compte ou non lors d’une cession de fonds de commerce. Voici un tableau qui vous aidera à y voir plus clair :  | **Les éléments généralement cédés** | **Les éléments numériques du fonds pouvant être inclus sur décision des parties** | **Les éléments exclus de la cession par principe** | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | - La clientèle  :br:br - L’enseigne :br:br - Le droit au bail  :br:br - Les contrats de travail, d’assurance et d’édition :br:br - Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, [marques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""}, etc.) :br:br - Les licences ou autorisations administratives (pour les débits de [boissons](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-licence-4/){rel=""nofollow""} ou les pharmacies, par exemple) :br:br - Le mobilier :br:br - Le matériel et l’outillage (machines, ordinateurs…) | - Le nom de domaine :br:br - Les adresses mail professionnelles liées :br:br - Le site internet :br:br - Le contrat d’hébergement :br:br - La fiche Google my business :br:br - Le fichier client :br:br - Les services d’analyse d’audience (Google Analytics, par exemple) :br:br - Les comptes sur les réseaux sociaux :br:br - Les comptes sur les marketplaces (Amazon, Cdiscount…) :br:br - Les outils de réservation (Booking, Tripadvisor…) | - Le [stock de marchandises](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}:br:br - Les [créances et les dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}:br:br - Le local dans lequel est exploité le fonds :br:br - Les contrats différents de ceux cités précédemment :br:br - Les livres de commerce et les documents comptables (ils doivent cependant rester à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans) | ::callout{type="info"} 👉 **À savoir** : le vendeur peut prévoir de céder les éléments exclus de la cession, mais cela doit être décidé et convenu par les parties dans un acte séparé. :: ## Quand est-ce le bon moment pour céder son fonds de commerce ? Contrairement à une idée reçue, **on ne vend pas uniquement lorsque l’activité est en difficulté** : un fonds peut se céder lorsque sa performance est stable ou lorsque sa valeur est la plus attractive pour un repreneur. Voyons les facteurs qui peuvent indiquer que c’est le bon moment pour céder votre fonds de commerce. ### Des indicateurs économiques favorables Le moment idéal pour vendre correspond souvent à une période où : - le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} est stable ou en croissance ; - la rentabilité est démontrée sur plusieurs exercices ; - la clientèle est fidèle et récurrente ; - l’activité ne dépend pas exclusivement du dirigeant. Ces aspects **rassurent l’acquéreur** et **renforcent la valeur du fonds**, en particulier celle de la clientèle, qui est l’un des éléments essentiels du fonds de commerce. ### Des raisons personnelles ou stratégiques La décision de céder un fonds de commerce peut également être motivée par des raisons personnelles ou stratégiques, comme : - un départ à la retraite ; - un changement de projet professionnel ; - une opportunité de marché (offre d’achat, contexte concurrentiel favorable) ; - une volonté d’anticiper une baisse d’activité ou une évolution du secteur. ### L’importance de l’anticipation Une cession de fonds de commerce ne doit pas se faire sur un coup de tête. Elle se prépare idéalement 6 à 12 mois à l’avance. Cette période permet de : - mettre en valeur les éléments clés du fonds (clientèle, notoriété, actifs numériques) ; - assainir la situation comptable ; - sécuriser les contrats et autorisations ; - structurer l’organisation interne. Une cession bien anticipée est non seulement **plus sécurisée juridiquement**, mais aussi **plus attractive économiquement**. ## Quelles obligations a-t-on avant une cession de fonds de commerce ? ### Vérifier le droit de préemption de la commune  Le droit de préemption commercial est **un droit qui permet à une commune d’avoir la priorité pour racheter un fonds de commerce** lorsqu’il est situé dans ce qu’on appelle un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si le fonds de commerce est situé dans une telle zone, alors **le cédant doit effectuer une déclaration à la mairie** avec les informations suivantes : - le prix et les conditions de la cession envisagée ; - l’activité de repreneur pressenti ; - le nombre de [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} et la nature de leur contrat de travail ; - le chiffre d’affaires de la société. Le maire de la commune doit ensuite l’informer dans un délai de 2 mois de son souhait ou de son refus d’exercer le droit de préemption.  ### Informer les salariés **Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, le cédant doit les informer** de sa volonté de vendre l’entreprise et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.  Il peut les **prévenir par tout moyen** (par remise en main propre avec émargement ou récépissé, par courrier électronique, à l’occasion d’une réunion d’information avec signature d’un registre de présence, etc.) à condition que la date de réception exacte par le salarié puisse être connue. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : aucune information n’est requise lorsque la société a plus de 250 salariés. :: ## Quelles sont les démarches à effectuer pour céder un fonds de commerce ? Une cession de fonds de commerce est une **opération encadrée par la loi** qui nécessite de suivre une procédure très précise :  1. ### La rédaction de l’acte de cession La rédaction de l’acte de cession est une **étape obligatoire**, car elle permet de structurer la vente. Certaines **mentions** doivent obligatoirement y apparaître :  - les éléments incorporels et corporels cédés ;  - l’identité des parties ;  - la date et la nature de l’acte ;  - le prix de vente et les modalités de paiement ;  - les conditions du bail commercial ; - l’accord de l’époux (si le cédant est marié sous le régime de la communauté). Depuis la [loi du 19 juillet 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038792157){rel=""nofollow""}, il n’est plus obligatoire de mentionner l’état des nantissements, le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices ainsi que l’origine de l’entreprise. Vous pouvez décider d’inclure ces informations malgré tout, car elles permettent de conclure l’acte de cession en toute transparence.  1. ### L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’acquéreur **dans un délai d’un mois suivant la signature de la vente**.  Pour procéder à l’enregistrement, vous devez fournir :  - l’acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires ; - le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires ; - le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires ; - le règlement des droits d’enregistrement. Vous devez en effet **régler un droit d’enregistrement** d’un montant de 25 € minimum et qui est calculé comme suit à partir du prix de vente :  - 0 % jusqu’à 23 000 € ; - 3 % entre 23 001 € et 200 000 € ; - 5 % au-delà de 200 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ce coût est en général pris en charge par l’acquéreur, mais l’acte de cession peut prévoir que le paiement de cette taxe revienne au cédant ou soit partagé entre les 2 parties. :: 1. ### La publication dans un support d’annonces légales et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Une fois que l’acte de cession a été signé par les parties, il doit être publié dans un support habilité à recevoir des [annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} dans le département où se trouve le fonds sous un délai de 15 jours. **L’annonce publiée doit contenir les informations suivantes** :  - les éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro) ; - la date de l’acte de cession ; - les noms, prénoms et domiciles du cédant et de l’acquéreur ; - la nature et le siège du fonds ; - le prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels ; - le délai pour l’opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc). Il doit également être publié dans le [Bodacc](https://www.bodacc.fr/pages/home/){rel=""nofollow""}. C’est à l’acquéreur de solliciter le greffier du tribunal de commerce pour cela.  Ces publications ont pour but d’**informer les tiers de la cession et laisser le temps aux créanciers de s’opposer au paiement du prix du fonds** s’ils le souhaitent. ## Quelle fiscalité s’applique à une cession de fonds de commerce ? Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, **l’opération est juridiquement assimilée à une** [**cessation d’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}. Elle entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours de l’exercice qui vient d’être clôturé et le paiement de la TVA. De plus, en cas de plus-value réalisée grâce à la cession de fonds, vous serez également imposé sur celle-ci. ### L’imposition immédiate des bénéfices L’[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} est clos lors de la cession de fonds. Le cédant doit alors réaliser une **déclaration de résultat** **dans les 60 jours** à compter de la publication dans un support d’annonces légales. Le montant de **l’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture de l’exercice précédent et celui qui vient de s’achever avec la cession**. C’est l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} ou l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} qui s’appliquera selon la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} et/ou le régime fiscal choisi. ### La déclaration et le paiement de la TVA  S’il est redevable de TVA, le cédant doit également s’occuper de [déclarer et payer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} sur les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de la cession.  Il dispose de 60 jours pour faire sa déclaration s’il dépend du régime réel simplifié d’imposition et de 30 jours s’il relève du régime réel normal.  Sachez que la cession de fonds peut être exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont cumulées : - Elle porte sur l’intégralité des éléments du fonds de commerce.  - L’acheteur est redevable de la TVA. ### L’imposition de la plus-value Lorsque le prix de vente du fonds dépasse le prix d’origine de la société, on parle de **plus-value** :  - **À court terme,** lorsque le vendeur a détenu le fonds pendant moins de 2 ans. - **À long terme** lorsqu’il l’a conservé pendant plus de 2 ans. Le calcul de l’impôt diffère selon que la plus-value correspond à une vente à court ou à long terme, ainsi qu’en fonction du régime fiscal du vendeur :  | **Régime d’imposition** | **Plus-value à court terme** | **Plus-value à long terme** | | ------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Impôt sur le revenu (IR)** | Elle s’ajoute au résultat imposable et c’est le barème progressif de l’IR qui s’applique (de 0 % à 45 %). | C’est le [prélèvement forfaitaire unique](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} de 30 % qui s’applique. | | **Impôt sur les sociétés (IS)** | Le taux normal de l’IS de 25 % s’applique. | | Sachez que **vous pouvez bénéficier d’une exonération totale** de la plus-value lorsque le prix de cession est inférieur à 500 000 € et d’une **exonération partielle** lorsqu’elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : d’autres exonérations peuvent s’appliquer en cas de départ à la retraite ou pour les très petites entreprises (TPE) dès lors que vous réunissez toutes les conditions requises. N’hésitez pas à vous renseigner pour savoir si vous pouvez en bénéficier !  :: La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui ne s’improvise pas. Entre les obligations légales, les formalités à respecter et les enjeux fiscaux, une préparation rigoureuse est indispensable pour sécuriser la transaction et en optimiser le résultat.  👉 [Faites-vous accompagner par Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable){rel=""nofollow""} pour éviter les erreurs et vendre dans les meilleures conditions. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les effets de la cession d’un fonds de commerce ? Les effets de la cession d’un fonds de commerce sont : le transfert de l’activité à l’acheteur, la reprise des salariés, la responsabilité du vendeur envers les dettes et créanciers, une fiscalité spécifique sur la plus-value et des formalités administratives à accomplir. ### Qui peut estimer la valeur d’un fonds de commerce ?  Le vendeur et l’acheteur peuvent estimer le prix du fonds de commerce en se basant sur l’estimation qu’ils obtiennent des actifs incorporels et corporels après différents calculs. Ils peuvent également faire appel à un expert en évaluation agréé auprès des tribunaux. :: # Coût de création d’une SCI : le guide des frais 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les frais obligatoires de création d’une SCI représentent un budget minimum d’environ 300 € TTC, incluant l’annonce légale, l’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. - Le coût total varie selon les choix effectués, notamment la rédaction des statuts, l’accompagnement par un professionnel et la présence d’un apport immobilier. - Certaines dépenses de fonctionnement doivent être anticipées dès la création, comme les frais bancaires, la domiciliation, les assurances et la comptabilité. - Choisir des statuts uniquement sur le critère du prix peut entraîner des risques juridiques, fiscaux ou patrimoniaux importants à long terme. - Il est possible de réduire les coûts en réalisant certaines démarches soi-même ou en passant par une plateforme juridique tout en conservant un niveau de sécurité satisfaisant. :: Vous projetez de lancer votre structure et vous vous interrogez sur le **coût de création d’une SCI** ? Si les frais administratifs obligatoires tournent autour de 300 € TTC, la note finale dépendra surtout de la complexité de votre projet. Entre une immatriculation gérée seul, en ligne, et un montage immobilier complexe réalisé devant notaire, le budget peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Dans cet article, nous faisons le point sur tous les frais, des dépenses incompressibles aux options stratégiques, pour vous aider à créer votre SCI au juste prix sans sacrifier votre sécurité juridique. ## Coût de création d’une SCI : les frais incompressibles Peu importe la méthode choisie pour [créer votre SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, vous ne pourrez pas éviter certains frais administratifs. Voici les tarifs réglementés que vous devrez régler pour officialiser votre société. ### La constitution et le dépôt de capital Pour exister, une [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} doit être dotée d’un [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} dont le montant minimal est fixé à **1 €**. Si cette somme symbolique est légale, les associés optent souvent pour un montant plus élevé afin de renforcer la crédibilité de la société, notamment auprès des banques.  Sachez que la nature des apports réalisés influe directement sur votre budget initial. Dans le cas d’un [**apport en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent), le dépôt des fonds sur un compte bloqué n’est pas obligatoire en SCI. Si vous choisissez de le réaliser pour sécuriser la création, le coût dépend de l’établissement : - **généralement gratuit** avec les banques traditionnelles (sous réserve d’ouverture de compte) ; - entre **0 € et 100 €** en banque en ligne ; - environ **100 € à 150 €** chez un notaire. La situation est différente si vous réalisez un [**apport en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (bien immobilier). Ici, l’intervention d’un notaire est indispensable pour rédiger l’**acte authentique** constatant le transfert de propriété.  Ce professionnel peut également se charger de l’évaluation du bien, bien que celle-ci puisse être confiée à un expert immobilier, à un commissaire aux apports (dont l’intervention reste facultative en SCI) ou aux associés. Notez que si ces derniers décident d’évaluer le bien eux-mêmes, ils demeurent responsables de la valeur donnée pendant cinq ans.  Dans ce scénario, votre budget devra donc **inclure les émoluments du notaire** ainsi que **les éventuels droits d’enregistrement** qui sont calculés selon la valeur du bien apporté. ### La publication de l’annonce légale de création Vous avez l’obligation d’informer les tiers de la constitution de votre SCI en publiant un avis de création dans un support habilité à recevoir des [annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} (SHAL).  Le coût dépend de l’endroit où est publiée l’annonce (c’est-à-dire le département où est fixé le siège social) : - **223 € HT** pour La Réunion et Mayotte ; - **191 € HT** pour la France métropolitaine et les autres départements d’outre-mer. ### L’immatriculation Vous devez obligatoirement procéder à [l’immatriculation de votre SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/immatriculation-sci/){rel=""nofollow""} pour lui donner une existence légale. Cette démarche, à réaliser sur le guichet unique (INPI), entraîne des frais d’immatriculation qui s’élèvent à **60,38 € TTC** pour les sociétés civiles immobilières.  Ce montant correspond aux émoluments du greffe et au dépôt d’actes. ### La déclaration des bénéficiaires effectifs La déclaration des [bénéficiaires effectifs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/beneficiaire-effectif-sci/){rel=""nofollow""} est réalisée en même temps que les démarches d’immatriculation sur le site de l’INPI. Son coût s’élève à **19,33 € TTC** pour les SCI.  :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Coût de création d’une SCI : les dépenses variables Au-delà des taxes administratives, le coût final de votre SCI dépendra surtout de la « formule » et des options choisies. Voici les dépenses facultatives mais souvent essentielles à prévoir. ### L’accompagnement par un professionnel Selon vos compétences juridiques, vous pouvez déléguer tout ou partie des démarches administratives.  Vous pouvez en effet **faire appel à des professionnels,** tels qu’un notaire, un avocat ou un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} pour créer votre société. C’est l’option la plus « sûre » pour éviter les erreurs et obtenir des statuts sur-mesure (clauses de transmission, protection du conjoint, etc.), mais c’est aussi la plus coûteuse : comptez **entre 1 000 € et 2 500 €** en moyenne. Il est également possible de se faire accompagner par des **plateformes juridiques en ligne**, mais il est nécessaire de s’assurer de leur fiabilité. Leurs tarifs sont moins élevés : ils sont compris entre **150 € et 500 €** en moyenne.  ### La souscription d’assurances Nombreux sont les associés qui l’oublient lors du calcul du coût de création d’une SCI, mais certaines assurances sont essentielles au bon fonctionnement de l’activité. C’est notamment le cas de :  - la **responsabilité civile professionnelle** ; - l’**assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)** qui est indispensable dès que la SCI possède un bien (même vide) ; - l’**assurance multirisque immeuble** ; - l’**assurance loyers impayés**, etc. Le montant des assurances dépend du nombre de biens couverts, des garanties choisies et du nombre de polices d’assurance souscrites. Il peut aller **de 60 € à plus de 250 €** par an.  ### Les services bancaires L’ouverture d’un compte dédié à la SCI peut engendrer des frais de tenue de compte ou des commissions de mouvement. Les tarifs varient fortement : **de la gratuité** (ou forfait réduit autour de 10 €/mois) chez les néobanques, **à plusieurs centaines d’euros par an** dans les établissements traditionnels. ### La domiciliation Si vous ne souhaitez pas fixer le [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} au domicile personnel du gérant, vous pouvez passer par une société de [domiciliation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise/){rel=""nofollow""}.  Le coût varie selon l’adresse (prestige du lieu) et les services (gestion du courrier, espace de travail, ligne téléphonique, etc.). Prévoyez entre **10 € HT et 100 € HT** par mois. ### La comptabilité Le budget [comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""} dépendra principalement de votre [régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fiscalite-sci/){rel=""nofollow""}. Une SCI à l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) demande peu de formalités, tandis qu’une SCI à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) impose l’établissement et le dépôt de ses comptes annuels. Les honoraires d’un professionnel varient alors **de 500 € à plus de 1 500 € par an**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : choisir un cabinet comptable en ligne pour votre SCI peut être intéressant, car les tarifs sont généralement moins élevés ! :: ## Rédaction des statuts de SCI : pourquoi choisir le prix le plus bas est un risque La tentation est grande de chercher le prix le plus bas, avec des modèles de statuts gratuits ou à 100 €. Cependant, en matière de société, le « bon marché » peut coûter très cher à l’usage.  ### Le risque des statuts « standards » Les modèles génériques omettent souvent des clauses essentielles, comme le **démembrement de propriété** ou des **clauses d’agrément** précises.  En cas de conflit entre associés ou lors d’une succession, l’absence de conseils juridiques et de clauses peut mener à des **blocages judiciaires** dont les frais se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Nous vous recommandons donc de confier la [rédaction de vos statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} à un professionnel si vous ne possédez aucune ou très peu de compétence juridique. ### La protection du gérant et des associés Faire appel à un professionnel (notaire ou avocat) pour la rédaction des statuts permet de définir précisément l’étendue des pouvoirs du gérant. Sans ce cadre rigoureux, une simple erreur de gestion peut engager la **responsabilité personnelle et financière** des associés sur leurs biens propres.  Un coût de rédaction plus élevé est ici une véritable **protection pour votre patrimoine personnel**. ### L’optimisation de la transmission familiale Un professionnel saura intégrer des clauses permettant de donner des parts aux enfants tout en conservant le contrôle du bien (gestion de l’usufruit). Ce conseil initial permet souvent d’éviter des droits de succession massifs (souvent **20 % à 45 %** de la valeur du bien). ## Comment réduire les frais de création d’une SCI sans sacrifier la sécurité ? Voici trois stratégies pour optimiser votre budget création tout en restant protégé. ### Passer par une plateforme juridique en ligne Les legaltech sont une alternative économique aux cabinets traditionnels. En automatisant la génération des documents et les échanges avec le greffe, elles permettent de diviser les frais d’accompagnement par deux ou trois. Mais attention, nous vous conseillons de vous assurer que la plateforme propose une option de personnalisation ou une assistance humaine pour vérifier la cohérence de vos choix si vous avez besoin d’insérer des clauses spécifiques dans vos statuts.  ### Utiliser le « sur-mesure assisté » Si vous avez un doute sur une clause spécifique, mais que vous ne souhaitez pas payer un accompagnement complet, tournez-vous vers le « sur-mesure assisté ». Certaines plateformes ou certains avocats proposent une **relecture simple de vos statuts**. Vous rédigez la base, et l’expert intervient uniquement pour **valider les points critiques** (clauses de retrait, majorité de votes, etc.). Cela vous offre une sécurité juridique maximale pour un tarif bien inférieur à une rédaction intégrale. ### Éviter les frais intermédiaires supplémentaires Certaines formalités administratives sont très simples à réaliser soi-même. Par exemple, la **déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)** est parfois facturée plus de 100 € par des prestataires alors qu’elle ne prend que quelques minutes sur le site de l’INPI. En gérant vous-même ces petites démarches annexes et en fournissant directement les justificatifs (pièces d’identité, justificatif de siège social), vous évitez les « frais de gestion » qui alourdissent inutilement la note finale. 👉 **Clementine.fr peut vous accompagner dans votre démarche** et propose la [création de votre SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} à 0 € (hors frais de formalités). ## Coût de création d’une SCI : tableau récapitulatif Pour vous aider à y voir plus clair et à anticiper vos dépenses, voici un récapitulatif global des coûts de création d’une SCI. Ce tableau distingue les frais administratifs incompressibles des options d’accompagnement qui varient selon votre projet. | **Type de frais** | **Poste de dépenses** | **Budget estimé** | | --------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------- | | **Incompressibles** | Constitution et dépôt du capital | 0 € à 150 € (selon l’établissement) | | Annonce légale | 191 € HT à 223 € HT (selon le département) | | | Immatriculation | 60,38 € TTC | | | Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € TTC | | | **Variables** | Rédaction des statuts | 0 € (seul)/150 € - 500 € (legaltech)/1 000 € - 2 500 € (avocat ou expert-comptable) | | Notaire (si apport immobilier) | Émoluments + droits d’enregistrement (selon valeur du bien) | | | Honoraires du commissaire aux apports (facultatif en SCI) | Sur devis | | | Domiciliation | 10 € HT à 100 € HT/mois | | | Honoraires comptables | 500 € à + 1 500 €/an (selon régime IR ou IS et complexité) | | | Assurances (PNO, responsabilité civile…) | 60 € à 250 €/an | | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on créer une SCI gratuitement ? Non. Même sans accompagnement, les frais administratifs (annonce légale, immatriculation, bénéficiaires effectifs) sont obligatoires. Prévoyez un budget minimal d’environ 300 € TTC en 2026 pour officialiser l’existence juridique de votre société. ### Quels sont les frais liés à la création d’une SCI ? Ils incluent le capital social, les frais administratifs (annonce légale, greffe, DBE) et l’éventuel accompagnement (notaire, avocat). S’y ajoutent les frais de fonctionnement initiaux : domiciliation, comptabilité, assurances obligatoires et frais bancaires de dépôt de capital. ### Faut-il payer pour rédiger les statuts d’une SCI ? Pas obligatoirement. Vous pouvez les rédiger seul (0 €) ou via une plateforme (dès 150 €). Toutefois, pour des clauses spécifiques, l’expertise d’un professionnel (1 000 € à 2 500 €) est un investissement vivement recommandé. :: # Tout savoir sur les dividendes en SARL ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les dividendes en SARL correspondent à la part des bénéfices distribuée aux associés en fonction de leur participation au capital. - Leur versement est décidé par les associés lors d’une assemblée générale et reste facultatif, même en présence de bénéfices. - La distribution est soumise à plusieurs conditions légales, notamment l’existence d’un bénéfice distribuable et le respect des règles relatives aux capitaux propres et aux réserves. - Avant toute distribution, il est indispensable d’analyser la trésorerie de l’entreprise, car un bénéfice comptable ne garantit pas la disponibilité des liquidités. - La fiscalité des dividendes varie selon le régime d’imposition de la SARL et le statut des associés qui les perçoivent. :: Les **dividendes en SARL** soulèvent souvent les mêmes questions : qui peut en bénéficier, comment sont-ils décidés, et surtout, quelles sont les règles à respecter avant de pouvoir les verser ? Derrière une notion qui paraît simple se cachent en réalité plusieurs mécanismes juridiques, fiscaux et financiers qu’il est essentiel de bien comprendre. Entre conditions de distribution, contraintes de trésorerie et fiscalité applicable selon le statut des associés et le régime de la société, les dividendes en SARL obéissent à un cadre précis. Faisons le point, de manière claire et concrète, sur tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et encadrer leur versement. ## À quoi correspondent les dividendes en SARL ? **Les dividendes correspondent à la part des bénéfices versée aux associés d’une** [**SARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} **en contrepartie de leur participation au capital social.** Ils peuvent correspondre à tout ou partie des bénéfices réalisés par l’entreprise et sont répartis entre les associés soit **proportionnellement à leur quote-part**, soit selon un **mode de répartition prévu dans les statuts**, sous réserve de ne pas aboutir à une répartition contraire aux règles légales, notamment l’interdiction des clauses léonines. Par exemple : une SARL réalise 20 000 € de bénéfices. Les associés décident de conserver 10 000 € dans l’entreprise et de distribuer les 10 000 € restants. Un associé qui détient 30 % du capital percevra alors 3 000 € de dividendes. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les dividendes n’ont pas le même traitement fiscal et social que les salaires. Ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. :: **Vous n’avez pas encore créé votre SARL ?** Pas de souci ! Nous vous accompagnons aussi dans toutes les démarches de [création de votre SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ## Comment distribuer des dividendes en SARL ? ### Qui décide de la distribution ? Ce sont **les associés** qui décident de la distribution des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} en SARL lors d’une [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}. Il est bon de rappeler qu’il n’y a **aucune obligation légale concernant le** [**versement des dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Même si une SARL réalise un bénéfice, les associés restent libres de décider de le distribuer ou de le conserver dans l’entreprise (mise en réserve ou report à nouveau). ### Les conditions à respecter Si les associés souhaitent procéder à la distribution des bénéfices de la SARL, ils doivent vérifier que certaines conditions sont respectées, notamment l\*\*’existence d’un bénéfice distribuable\*\*. Celui-ci correspond aux **bénéfices pouvant légalement être distribués aux associés après la prise en compte des éventuelles pertes antérieures et des réserves obligatoires**. Ensuite, ils doivent s’assurer que :  - **La distribution n’a pas pour effet de rendre les** [**capitaux propres**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} **inférieurs à la moitié du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}**.** - **Les frais de premier établissement, d’**[**augmentation du capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} **et de frais de recherche et développement (s’ils existent) sont entièrement amortis.** - **Ils affectent au moins 5 % des bénéfices réalisés par la société à la** [**réserve légale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""}**, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital de la société.** - **Le capital social est entièrement libéré.** ### La procédure à suivre pour distribuer des dividendes en SARL Lorsque les conditions présentées ci-dessus sont réunies, les associés peuvent décider de distribuer des dividendes en suivant plusieurs étapes.  La distribution des bénéfices est souvent décidée au cours de **l’assemblée générale (AG) annuelle** qui a lieu dans les **6 mois suivant la** [**clôture de l’exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Elle comprend généralement l’[**approbation des comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, l’**affectation du résultat** et le **vote des dividendes**. À l’issue de cette AG, un [**procès-verbal d’assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} est rédigé. Il doit mentionner les décisions prises, notamment la distribution des dividendes, ainsi que la date de l’assemblée et être signé.  Si les associés ont statué positivement sur la distribution des bénéfices, les dividendes doivent être versés dans un délai maximal de **9 mois** **après la clôture de l’exercice**, comme l’indique l’[article L232-13 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229032){rel=""nofollow""}.  Il est également possible pour les associés de décider de distribuer les dividendes de la SARL avant la fin de l’[exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Dans ce cas, il est nécessaire d’établir un **bilan intermédiaire certifié par un** [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} afin de démontrer l’existence d’un bénéfice distribuable depuis la clôture du précédent exercice. Ce versement anticipé est alors considéré comme un **acompte sur dividendes**.  ## Dividendes et trésorerie : pourquoi un bénéfice ne signifie pas toujours qu’on peut distribuer de l’argent ? Il est essentiel de distinguer le bénéfice comptable de la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} réellement disponible avant de décider de distribuer des dividendes. Une entreprise peut afficher un résultat positif tout en ne disposant pas des liquidités nécessaires pour verser des sommes à ses associés. ### Le bénéfice est une donnée comptable Le bénéfice correspond à la différence entre les produits et les charges enregistrés sur un exercice. Toutefois, **certaines sommes comptabilisées comme des revenus n’ont pas encore été encaissées par l’entreprise**. Par exemple, une SARL peut avoir facturé plusieurs milliers d’euros à ses clients sans avoir encore reçu les paiements correspondants. Sur le plan comptable, ces montants augmentent le bénéfice. Sur le plan financier, l’argent n’est pas encore disponible sur le compte bancaire de la société. ### Une entreprise rentable peut manquer de liquidités La [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} mesure la création de richesse, tandis que la trésorerie reflète les liquidités réellement disponibles à un instant donné.  Il est tout à fait possible qu’une SARL affiche un résultat bénéficiaire tout en rencontrant des tensions de trésorerie. Cette situation peut notamment résulter : - de délais de paiement clients importants ; - d’investissements récents ; - d’un niveau élevé de [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} ; - de remboursements d’emprunts ; - d’une hausse du [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}. **Dans ce contexte,** **distribuer des dividendes peut fragiliser la société malgré un résultat positif**. ### La trésorerie doit être analysée avant toute distribution Avant de voter une distribution de dividendes, les associés ont donc tout intérêt à examiner plusieurs indicateurs : - le **niveau de trésorerie disponible** ; - les [**échéances fiscales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2026/){rel=""nofollow""} **et sociales à venir** ; - les **investissements prévus** ; - les **besoins de financement futurs** ; - les **éventuels projets de développement**. Cette analyse permet de vérifier que la société dispose réellement des ressources nécessaires pour rémunérer ses associés sans compromettre son activité. ### Conserver une partie des bénéfices peut être une décision stratégique Distribuer l’intégralité du bénéfice n’est pas toujours la meilleure solution. Une partie du résultat peut être conservée sous forme de réserves afin de : - **renforcer les capitaux propres** ; - **sécuriser la trésorerie** ; - **financer de futurs investissements** ; - **améliorer la capacité d’emprunt de la société**. Dans certaines situations, affecter une partie des bénéfices aux réserves peut constituer un choix plus pertinent qu’une distribution immédiate de dividendes, notamment pour soutenir le développement futur de la société. ## Quelle fiscalité s’applique aux dividendes en SARL ? La fiscalité qui s’applique aux dividendes en SARL dépend du régime d’imposition choisi par la société distributrice et de la qualité des associés qui en bénéficient (personnes physiques ou morales). ### L’imposition applicable dans une SARL à l’IR Dans une SARL soumise à l’IR, les bénéfices réalisés par la société sont directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits dans le capital social.  Chaque **associé personne physique** doit ainsi **déclarer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration personnelle de revenus**, même si les sommes correspondantes n’ont pas été effectivement versées. Il n’existe donc pas de dividendes au sens fiscal du terme dans ce régime. Les bénéfices sont imposés directement selon les règles applicables à la catégorie de revenus concernée ([BIC, BNC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} ou BA) et soumis au **barème progressif de l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. ### L’imposition applicable dans une SARL à l’IS Dans une SARL soumise à l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS), **les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société**. Lorsqu’une partie de ces bénéfices est ensuite distribuée aux associés sous forme de dividendes, ces derniers sont également **soumis à l’impôt entre les mains de leurs bénéficiaires**. Les bénéfices réalisés par la société sont ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés, au [**taux réduit**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} **de 15 %** lorsque les conditions d’application sont réunies ou au **taux normal de 25 %**. Cette imposition s’applique indépendamment de la décision de distribuer ou non les bénéfices aux associés. Les associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes sont ensuite imposés selon l’un des régimes suivants : - le **prélèvement forfaitaire unique (PFU ou** [**flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""}**)**, appliqué par défaut, au taux global de **31,4 %** ; - le **barème progressif de l’impôt sur le revenu**, sur option, après application d’un **abattement de 40 %** et en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. ### Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL Le [gérant majoritaire de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""} peut être soumis à un régime spécifique lorsqu’il perçoit des dividendes. En effet, **la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission** est assujettie aux **cotisations sociales** des [travailleurs non-salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS).  ### Le cas particulier des associés personnes morales Lorsque l’associé qui perçoit les dividendes est une personne morale, les sommes reçues sont **intégrées à son propre résultat fiscal**. Leur traitement dépend alors du régime d’imposition auquel cette société est soumise. **Si la société associée relève de l’impôt sur le revenu (IR)**, les dividendes perçus sont intégrés à son bénéfice et **imposés entre les mains de ses associés** selon les règles propres à ce régime. **Si la société associée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)**, les dividendes perçus sont intégrés à son résultat imposable et **soumis à l’impôt sur les sociétés**. **Lorsque les dividendes proviennent d’une SARL elle-même soumise à l’IS**, les bénéfices ont déjà fait l’objet d’une **première imposition au niveau de la société distributrice** **avant d’être imposés, selon les cas, au niveau de la société associée ou de ses propres associés**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on distribuer des dividendes sans réaliser de bénéfice ? Non. Une distribution de dividendes n’est possible que si la société dispose d’un bénéfice distribuable ou de réserves distribuables. À défaut, aucun versement ne peut être effectué aux associés. :: # Imposition des dividendes : flat tax et barème progressif 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les dividendes sont une part des bénéfices distribuée aux associés après décision en assemblée générale, uniquement en présence d’un résultat ou de réserves distribuables. - Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent verser des dividendes, à l’exclusion des entreprises à l’IR, des entreprises individuelles et des micro-entreprises. - Les dividendes sont soumis à une double imposition : à l’IS pour la société, puis à l’impôt pour l’associé via la flat tax de 31,4% ou le barème progressif avec abattement de 40%. - Le barème progressif est plus avantageux pour les contribuables imposés en dessous de 31,4%, tandis que la flat tax devient préférable à partir de cette tranche. - Les dividendes supportent en principe 18,6% de prélèvements sociaux, mais les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des cotisations sociales au-delà de 10% du capital élargi. :: Vous avez décidé de vous verser des dividendes et vous vous interrogez sur leur fiscalité ? L'**imposition des dividendes** repose sur deux niveaux : l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise, puis la taxation de l’associé. Depuis 2026, le prélèvement forfaitaire unique fixe un taux global de 31,4%. Mais est-ce toujours l’option la plus avantageuse ? Quelles cotisations sociales s’appliquent selon votre statut ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour optimiser votre fiscalité. ## Qu’est-ce qu’un dividende ? Le [dividende](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} **représente la part des bénéfices** qu’une société **décide de distribuer à ses associés ou actionnaires.** Cette rémunération **récompense leur investissement** dans le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}. La distribution nécessite une **décision en assemblée générale ordinaire**, généralement lors de l'[**approbation des comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. Les associés votent sur le montant à distribuer et la **répartition s’effectue proportionnellement** à la participation de chacun au capital social, sauf clause contraire prévue dans les statuts. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les dividendes ne peuvent être distribués qu’en **présence d’un résultat positif** ou de **réserves antérieures distribuables.** Une distribution irrégulière engage la responsabilité des dirigeants et les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues. :: ## Quelles sociétés peuvent distribuer des dividendes ? Seules les sociétés soumises à l'[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) peuvent distribuer des dividendes à leurs associés. **Les sociétés concernées :** - [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} **et** [**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) - [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} **et** [**SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) - **SA** (Société Anonyme) - [**SNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} (Société en Nom Collectif) ayant opté pour l’IS - [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société Civile Immobilière) soumise à l’IS ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} et les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} ne peuvent pas distribuer de dividendes. Leurs bénéfices sont directement imposés au niveau de l’exploitant, sans possibilité de distribution. :: ## Comment sont imposés les dividendes ? Les dividendes subissent une **double imposition** qui s’applique à **deux niveaux distincts.** **Au premier niveau,** la **société paie l’IS** sur ses bénéfices, au taux normal de 25% ou au taux réduit de 15% pour les PME (sur la tranche jusqu’à 42 500 €). Les dividendes sont ensuite distribués sur le bénéfice net restant après cet impôt. **Au second niveau,** l'**associé** qui perçoit les dividendes **doit les déclarer** et s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Cette **imposition personnelle** s’ajoute donc à celle déjà supportée par la société, d’où le terme de double imposition. **Deux régimes fiscaux s’offrent alors aux associés :** le prélèvement forfaitaire unique ou le **barème progressif de l’impôt sur le revenu**. ## Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? ### Fonctionnement de la Flax Tax Le **prélèvement forfaitaire unique** (PFU), également appelé [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""}, constitue le **régime d’imposition par défaut** des dividendes depuis 2018. Il simplifie considérablement la fiscalité en appliquant un **taux global fixe de 31,4%** en 2026\*\*.\*\* Ce taux se décompose en **deux parts distinctes : 12,8% d’impôt sur le revenu** et **18,6% de prélèvements sociaux** (CSG, CRDS et autres contributions).  **Exemple de calcul :** Pour 10 000€ de dividendes bruts perçus : - Prélèvement forfaitaire unique (31,4%) : 3 000€ - Dividendes nets après impôt : 7 000€ Le **principal avantage** du PFU réside dans sa **simplicité :** pas d’abattement à calculer, pas de choix complexe selon les tranches d’imposition. Le taux reste identique quel que soit le montant des dividendes ou les autres revenus du foyer fiscal. ### Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) Au moment du [versement des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, un **acompte de 12,8%** est automatiquement **prélevé à la source par la société.** Ce **prélèvement forfaitaire non libératoire** sera ensuite régularisé lors de la déclaration de revenus de l’année suivante. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Vous pouvez demander la dispense de cet acompte de 12,8% si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). La demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. :: ## Comment fonctionne l’option pour le barème progressif ? ### Principe de l’imposition au barème progressif L'**associé peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique** et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option s’exerce chaque année **lors de la déclaration de revenus** en cochant la **case 2OP du formulaire 2042.** Ce régime applique le **barème progressif de l’IR** (de 0% à 45% selon les tranches) sur les dividendes, après **application d’un abattement forfaitaire de 40%.** Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus dans tous les cas. L’option présente un **caractère global et irrévocable :** elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année et ne peut être modifiée après la date limite de déclaration. ### Avantages et inconvénients Le principal avantage réside dans l'**abattement de 40%** qui réduit significativement la base imposable. De plus, une **fraction de la CSG** (6,8%) **devient déductible** du revenu imposable l’année suivante, ce qui n’est pas le cas avec le PFU. En revanche, le **calcul s’avère plus complexe** que la flat tax ! **Exemple de calcul :** Pour 10 000€ de dividendes bruts avec une tranche d’imposition à 11% : - Abattement 40% : 4 000€ - Base imposable : 6 000€ - Impôt sur le revenu (11%) : 660 € - Prélèvements sociaux (17,2%) : 1 720 € - Total : 2 380 € ## Comment choisir entre flat tax et barème progressif ? **Le choix entre ces deux régimes d’imposition** ne doit pas se faire par défaut ou par simplicité. L'**arbitrage dépend principalement de votre tranche marginale d’imposition :** plus vos revenus sont faibles, plus le barème progressif avec son abattement de 40% devient intéressant. Le tableau ci-dessous compare l’impôt total payé sur 10 000 € de dividendes bruts selon chaque option. | **Tranche d’imposition** | **Flat tax 31,4%** | **Barème progressif** | **Régime le plus avantageux** | | ------------------------ | ------------------ | --------------------- | ----------------------------- | | 0% | 3 140 € | 1 720 € | Barème progressif | | 11% | 3 140 € | 2 380 € | Barème progressif | | 30% | 3 140 € | 3 520 € | Flat tax | | 41% | 3 140 € | 4 180 € | Flat tax | | 45% | 3 140 € | 4 420 € | Flat tax | Le **point de bascule** se situe entre les **tranches à 11% et 30%.** En dessous de 30%, le barème progressif permet une économie d’impôt pouvant atteindre 1 280 € sur 10 000 € de dividendes. **Au-delà, la flat tax devient systématiquement plus avantageuse.** 💡Utilisez notre [simulateur](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-dividendes/){rel=""nofollow""} pour connaître le montant exact d’impôt selon vos dividendes et votre tranche d’imposition. ## Quelles sont les cotisations sociales sur les dividendes ? ### Le principe général **Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales classiques.** Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 18,6%, qui regroupent la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales. Cette règle s’applique à **tous les associés, quelle que soit leur forme juridique :** présidents de [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, associés de [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, actionnaires de SA. ### L’exception pour les gérants majoritaires de SARL Une **exception majeure** concerne les [**gérants majoritaires de SARL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} et **associés uniques d'**[**EURL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}**.** Pour ces [**travailleurs non salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS), la **fraction des dividendes** dépassant **10% du capital social élargi est soumise aux cotisations sociales TNS,** au même titre qu’une rémunération. Le capital social élargi se calcule ainsi : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé. **Exemple de calcul :** Une SARL dispose de : - Capital social : 10 000 € - Compte courant d’associé : 20 000 € - Total : 30 000 € - **Seuil 10% : 3 000 €** Le gérant majoritaire perçoit 8 000 € de dividendes : - **Fraction exonérée :** 3 000 € → prélèvements sociaux 18,6% uniquement - **Fraction soumise à cotisations :** 5 000 € → cotisations TNS (\~45%) ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Cette règle spécifique ne concerne que les gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL et associés de SNC. Les présidents de SAS et SASU ne sont pas concernés et ne paient que les prélèvements sociaux de 18,6%. :: ## Comment déclarer les dividendes perçus ? ### Les obligations de la société La société qui verse des dividendes doit déposer le **formulaire 2777-SD** (Revenus de capitaux mobiliers) auprès de l’administration fiscale dans les **15 jours suivant le versement.** Ce formulaire détaille les montants versés à chaque associé. Simultanément, elle **prélève à la source l’acompte de 12,8%** (PFNL) sur les dividendes versés, sauf si l’associé a demandé et obtenu une dispense. ### La déclaration par l’associé L'**associé doit déclarer les dividendes** perçus lors de sa **déclaration de revenus annuelle** sur le formulaire 2042, dans la case 2DC « Revenus des actions et parts ». S’il souhaite opter pour le barème progressif plutôt que la flat tax, il doit cocher la case 2OP du formulaire. **La déclaration s’effectue entre mai et juin** de l’année suivant la perception des dividendes. ## Comment optimiser l’imposition des dividendes ?  ### Anticiper dès le choix du statut juridique Le **statut de votre société** impacte directement la fiscalité des dividendes. En **SAS**, les dividendes ne supportent que la **flat tax de 31,4%, sans cotisations sociales.** En **SARL,** le gérant majoritaire doit composer avec les **cotisations sociales TNS** sur la fraction dépassant 10% du capital élargi. Ce choix structurant doit être anticipé dès la création ou lors d’une transformation de société. ### Maîtriser le seuil des 10% Pour les **gérants majoritaires de SARL**, **alimenter le** [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} permet d’augmenter la base de calcul des 10% et donc la fraction de dividendes exonérée de cotisations sociales. Cette **stratégie simple** peut générer plusieurs centaines ou milliers d’euros d’économie. ### Piloter le timing de distribution Vous pouvez **reporter la distribution à un exercice ultérieur** si votre **situation fiscale personnelle est temporairement défavorable** (année à forte imposition). À l’inverse, profitez d’une année à faible revenu pour distribuer davantage et opter pour le barème progressif. ## Quels sont les régimes spéciaux d’imposition des dividendes ? ### Les dividendes perçus par une personne morale Lorsqu’une **société perçoit des dividendes** d’une autre société, le régime d’imposition diffère radicalement de celui des personnes physiques. **Deux dispositifs** permettent d’éviter ou de limiter la double imposition économique. Le [**régime mère-fille**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} offre une **quasi-exonération :** la société bénéficiaire n’est imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5% du montant brut, soit un taux effectif de 1,25% (5% × 25% d’IS). Ce régime s’applique si la société mère détient au moins 5% du capital de la filiale depuis 2 ans. Le **régime d’intégration fiscale** va plus loin avec une exonération à 99% des dividendes perçus. Il nécessite une détention d’au moins 95% du capital des filiales et la constitution d’un périmètre d’intégration. ### Les dividendes de source étrangère Les **dividendes versés par une société étrangère** à un résident fiscal français sont **également imposables en France.** Toutefois, pour éviter une double imposition (dans le pays de source et en France), des mécanismes correctifs existent. Les **conventions fiscales internationales** signées entre la France et le pays étranger prévoient généralement un **taux de prélèvement à la source réduit** (souvent 15% au lieu de 31,4%). Le contribuable français peut ensuite bénéficier d’un **crédit d’impôt étranger** pour imputer l’impôt déjà payé à l’étranger sur son impôt français. Ce crédit évite que le même revenu soit taxé deux fois. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Les dividendes étrangers doivent être déclarés sur le formulaire 2047 « Revenus encaissés à l’étranger » en plus du formulaire 2042 classique. Le crédit d’impôt étranger est plafonné au montant de l’impôt français correspondant. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment sont imposés les dividendes ? Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% par défaut (12,8% d’impôt + 18,6% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40%. ### Pourquoi y a-t-il un abattement de 40% sur les dividendes ? L’abattement de 40% compense partiellement la double imposition des dividendes (d’abord au niveau de la société via l’IS, puis au niveau de l’associé). Il s’applique uniquement si vous optez pour le barème progressif. ### Comment ne pas payer l’impôt sur un dividende ? Il est impossible d’échapper totalement à l’imposition des dividendes. Toutefois, les contribuables non imposables (tranche 0%) peuvent opter pour le barème progressif et ne payer que les prélèvements sociaux de 18,6%. ### Quels dividendes sont éligibles à l’abattement de 40% ? Tous les dividendes perçus de sociétés françaises ou européennes soumises à l’impôt sur les sociétés sont éligibles à l’abattement de 40%, à condition d’opter pour le barème progressif lors de la déclaration de revenus. :: # Holding SCI : ce qu’il faut savoir sur ce montage ::blog-article-summary Résumé de l’article - La holding SCI combine une société mère et une SCI pour gérer, optimiser et transmettre un patrimoine immobilier de façon stratégique. - Elle peut être familiale, de rachat ou financière, selon les objectifs patrimoniaux ou professionnels des associés. - Sa création implique plusieurs étapes juridiques et administratives : choix du statut, rédaction des statuts, dépôt du capital et immatriculation. - Ce montage offre des avantages fiscaux, financiers et patrimoniaux, notamment grâce au régime mère-fille et à la centralisation des revenus. - Il comporte toutefois des contraintes : complexité administrative, risques fiscaux en cas d’abus et possible obligation de consolidation des comptes. :: Vous vous demandez ce qu’est une **holding SCI** et pourquoi elle attire autant d’investisseurs ? Ce type de structure combine les avantages d’une holding et d’une SCI pour gérer, optimiser et transmettre un patrimoine immobilier de manière efficace. À la fois outil de stratégie financière et de planification successorale, la holding SCI offre une flexibilité précieuse pour organiser vos investissements. Mais comment fonctionne concrètement une holding SCI ? Quels sont ses atouts fiscaux et patrimoniaux ? Et quelles précautions faut-il prendre avant de la créer ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, créer et piloter efficacement une holding SCI. ## Qu’est-ce qu’une holding ? Une [holding](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""}, ou société mère, a pour but de détenir des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Elle ne vend pas de biens ni de services, mais contrôle et pilote ses entreprises. On distingue deux types : **la holding passive**, simple détentrice de titres, et **la holding animatrice**, impliquée dans la gestion et la stratégie de ses filiales. Elle peut prendre la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} d’une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, d’une [holding SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas/){rel=""nofollow""} ou SA selon les objectifs des associés. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=Sn64LZI4dGM"} ## Qu’est-ce qu’une SCI ? La [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Société Civile Immobilière) est **une société dédiée à la gestion d’un patrimoine immobilier**. Elle permet à plusieurs associés de détenir ensemble un ou plusieurs biens, dans un cadre juridique souple. Souvent utilisée pour **transmettre un patrimoine**, **gérer un bien familial** ou **isoler l’activité immobilière d’une entreprise**, elle est en principe soumise à l’[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)**, avec option possible pour l’[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, notamment dans le cadre d’une holding SCI. ## Pourquoi mettre une holding dans une SCI ? Associer une holding à une SCI peut servir plusieurs objectifs, selon le montage choisi. On distingue trois grandes formes de **holding SCI**, chacune avec une finalité spécifique. - **La holding** [**SCI familiale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""} sert à organiser la détention et la transmission d’un patrimoine immobilier au sein d’une même famille. Elle **facilite la gestion**, **regroupe les biens dans une structure commune** et permet d’**anticiper la transmission** avec une fiscalité avantageuse. - **La holding SCI de rachat** est un outil de reprise d’entreprise ou de patrimoine immobilier. Elle permet de **racheter une société ou des biens** via une structure dédiée, tout en profitant d’**un effet de levier financier** grâce à l’endettement et à la remontée des revenus de la SCI. - **La holding SCI financière** vise surtout l’optimisation patrimoniale et fiscale. Elle centralise les flux issus de plusieurs SCI ou sociétés pour **les réinvestir**, **mutualiser les ressources** et **piloter une stratégie d’investissement** globale. Quel que soit le modèle choisi, l’objectif reste le même : **structurer efficacement la gestion et la détention du patrimoine immobilier** via une holding SCI. :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Comment créer une holding SCI ? ### Choisir le statut juridique de la holding SCI Avant tout, il faut [choisir la forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de la holding. Celle-ci peut être [une SARL, une SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/holding-sas-ou-sarl/){rel=""nofollow""}, voire une SCI dans certains cas particuliers. Le choix dépendra principalement de **la fiscalité souhaitée**, du **régime social du dirigean**t, du **nombre d’associés** et du **mode de gouvernance**. Pour un montage classique de holding SCI, on opte généralement pour une [SARL ou une SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-ou-sas/){rel=""nofollow""}, car elles offrent plus de souplesse et permettent de bénéficier du [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} en cas d’option à l’impôt sur les sociétés. ### Rédiger les statuts juridiques de la holding SCI Les [statuts de la société](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} doivent être **rédigés avec soin**. Ils définissent le fonctionnement de la holding SCI : répartition du capital, règles de gouvernance, modalités de prise de décision, droits des associés, etc. Si la holding a vocation à détenir une ou plusieurs SCI, il est important de le prévoir dans son objet social. Une rédaction claire et précise évitera des complications ultérieures, notamment en cas de litige ou de transmission. ### Constituer et déposer le capital social de la holding SCI Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} peut être constitué d’[apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (somme d’argent) ou en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (apports de parts sociales par exemple). Le montant du capital dépendra du projet et du type de holding SCI envisagé. Une fois le capital réuni, il doit être **déposé sur un compte bancaire** au nom de la société en formation. **Un certificat de dépôt de fonds** sera alors délivré, nécessaire pour l’immatriculation. ### Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales Comme pour toute création de société, il faut **publier un avis de constitution dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} (JAL) habilité. Cette publication permet d’informer officiellement les tiers de la création de la holding SCI. L’attestation de parution fournie par le JAL devra ensuite être jointe au dossier d’immatriculation. ### Envoyer le dossier de création au guichet unique Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être réalisées **via le** [**guichet unique**](https://procedures.inpi.fr/?/){rel=""nofollow""} en ligne. Le dossier doit contenir : les statuts signés, le certificat de dépôt de fonds, l’attestation de parution dans un JAL, le justificatif de [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, ainsi qu’un formulaire de déclaration de création dûment rempli. ### Obtenir l’immatriculation de la holding SCI Une fois le dossier validé, la holding SCI est officiellement **immatriculée au** [**Registre national des entreprises**](https://registre.entreprises.gouv.fr/){rel=""nofollow""} (RNE). Elle obtient alors **un extrait** [**Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, véritable carte d’identité de la société. À partir de là, la holding SCI peut entrer en activité, détenir des parts de SCI ou en créer une, et commencer à mettre en œuvre la stratégie patrimoniale prévue. ## Comment fonctionne une holding SCI ? Une holding SCI fonctionne comme une mécanique bien huilée : **la SCI génère des revenus** (loyers, plus-values), **qui remontent ensuite à la holding**. Si la holding détient d’autres sociétés, elle peut **mutualiser les fonds pour financer d’autres projets** ou compenser les pertes de certaines entités. Lorsque la SCI est à l’IS, les bénéfices qu’elle génère sont imposés à ce niveau, puis les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} peuvent être distribués à la holding, souvent avec **un** [**régime fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} **avantageux** (grâce au régime mère-fille, par exemple). La holding peut aussi **apporter un soutien financier à la SCI**, sous forme de prêts intragroupe ou d’apports en capital, tout en gardant la main sur la stratégie globale du groupe. ## Quels sont les avantages d’une holding SCI ? Mettre en place une holding SCI peut offrir de nombreux bénéfices, à condition que le montage soit bien structuré et justifié. ### L’avantage fiscal de la holding SCI L’un des principaux atouts d’une holding SCI est la possibilité de **bénéficier du régime fiscal mère-fille**. Si la holding détient au moins 5% des parts d’une SCI soumise à l’IS, elle peut percevoir les dividendes de cette dernière en quasi-franchise d’impôt (après réintégration d’une quote-part de 5%). Cela permet d’**éviter une double imposition sur les bénéfices** et de **favoriser la capitalisation** au sein du groupe. ### L’avantage financier de la holding SCI En centralisant les revenus générés par différentes SCI ou sociétés d’exploitation, la holding **dispose de liquidités plus importantes**. Elle peut ainsi les **réinvestir rapidement dans d’autres projets immobiliers** ou les utiliser pour **rembourser un emprunt** contracté au moment de la création. Cela crée un effet de levier financier puissant. ### L’avantage au niveau de la gestion de la holding SCI Avec une holding SCI, la gestion du patrimoine immobilier devient plus lisible. Toutes les décisions stratégiques sont prises au niveau de la société mère, ce qui permet d’**harmoniser la gestion**, d’**optimiser les arbitrages** (achat, vente, location) et de **structurer les flux financiers**. Cela simplifie aussi les relations entre les associés, notamment dans un contexte familial ou professionnel. ### L’avantage au niveau de la transmission de patrimoine de la holding SCI Dans le cadre d’une holding SCI familiale, il est possible de **transmettre les parts de la holding** plutôt que les biens immobiliers directement. Cela permet de **bénéficier d’abattements fiscaux successifs** tous les 15 ans, de **conserver une certaine maîtrise du patrimoine transmis** (via des clauses statutaires), et de **réduire la fiscalité** applicable lors de la succession ou de la donation. ### L’avantage juridique de la holding SCI En séparant les activités immobilières (via la SCI) de la gestion stratégique (via la holding), on cloisonne les risques juridiques. En cas de litige ou de difficultés financières d’une SCI, **la holding peut rester à l’abri**, à condition de bien respecter les règles de fonctionnement entre sociétés. Cette séparation des structures constitue **une barrière de protection** appréciable pour les entrepreneurs. ## Quels sont les inconvénients d’une holding SCI ? Si le montage en holding SCI présente de réels avantages, il n’est pas adapté à toutes les situations et comporte certains risques ou contraintes à ne pas sous-estimer. ### Un risque d’abus de droit fiscal L’administration fiscale est de plus en plus vigilante vis-à-vis **des montages artificiels**. Si la holding SCI est mise en place uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux, sans réelle substance économique, elle peut être requalifiée. Cela expose à **des redressements et à des pénalités importantes**. Il est donc essentiel de **justifier le montage** par une logique patrimoniale, économique ou de gestion. ### Une obligation de consolidation des comptes Lorsque la holding détient plusieurs entités (SCI, sociétés opérationnelles…), elle peut être tenue d’**établir des comptes consolidés** si certaines conditions sont remplies (notamment en cas de dépassement de seuils en [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, effectifs ou total de bilan). Cette obligation, bien que rare pour les petites structures, engendre **une charge administrative et comptable** non négligeable. ### Une complexité juridique et administrative Créer et gérer une holding SCI demande **du temps**, **des compétences** et **un accompagnement professionnel**. Entre la rédaction des statuts, les obligations déclaratives, la comptabilité distincte de chaque entité, et les flux financiers à structurer, la gestion peut rapidement devenir lourde. Cela implique égalemen**t des coûts supplémentaires** (expertise comptable, frais de création, audits, etc.). 👉 Vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable pour votre holding SCI ? [Prenez rendez-vous dès maintenant](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} avec notre équipe pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé (gratuit et sans engagement). ### Une limitation de l’accès à certains régimes fiscaux Selon la nature des sociétés et le choix du régime d’imposition (IR ou IS), la mise en place d’une holding SCI peut **rendre certaines options fiscales moins intéressantes**, voire inaccessibles. Par exemple, les déficits fonciers générés dans une SCI à l’IR ne peuvent pas toujours être utilisés efficacement au sein d’un montage à l’IS avec une holding, ce qui limite parfois les stratégies d’optimisation. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est l’intérêt de créer une holding dans l’immobilier ? Créer une holding dans l’immobilier permet d’optimiser la gestion, la fiscalité et la transmission d’un patrimoine. Elle centralise les revenus des différentes SCI, facilite le réinvestissement et permet de bénéficier du régime mère-fille pour réduire l’imposition sur les dividendes. C’est aussi un outil stratégique pour structurer des acquisitions ou préparer une succession. ### Quels sont les inconvénients d’une holding immobilière ? Une holding immobilière implique plus de complexité administrative et comptable. Elle peut entraîner des obligations supplémentaires comme la consolidation des comptes. Mal utilisée, elle peut aussi être requalifiée par l’administration fiscale, notamment si le montage manque de justification économique. :: # Banqueroute : comprendre ce délit pénal en entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - La banqueroute est un délit pénal qui sanctionne certains actes frauduleux commis par un dirigeant ou un entrepreneur dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. - Elle se distingue de la simple faillite, de l’abus de biens sociaux et de l’escroquerie par son contexte spécifique et la nécessité d’une procédure collective. - Plusieurs comportements peuvent caractériser la banqueroute, notamment le détournement d’actifs, l’augmentation frauduleuse du passif, la tenue d’une comptabilité fictive ou la disparition de documents comptables. - Les juges distinguent la banqueroute d’une simple erreur de gestion en recherchant l’existence d’actes précis et une intention frauduleuse du dirigeant. - La banqueroute est passible de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende et une interdiction de gérer une entreprise. :: La faillite d’une entreprise ne constitue pas, à elle seule, une infraction. Un dirigeant peut rencontrer des difficultés financières ou commettre des erreurs de gestion sans enfreindre la loi. La **banqueroute** intervient en revanche lorsque ces difficultés s’accompagnent d’actes frauduleux dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Détournement d’actifs, comptabilité fictive, dissimulation de documents : la banqueroute est sévèrement sanctionnée par le Code de commerce. Qui peut être poursuivi, quels actes caractérisent ce délit et quelles sanctions encourt un dirigeant ? Voici ce qu’il faut savoir. ## Qu’est-ce que la banqueroute ? La banqueroute est un **délit pénal** qui peut être retenu à l’encontre d’un dirigeant ou d’un entrepreneur lorsqu’il est établi, **dans le cadre d’une procédure de redressement ou de** [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, qu’il a commis certains **comportements frauduleux** définis par la loi. Elle ne doit pas être confondue avec la faillite économique ou la simple [cessation des paiements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} ») : la banqueroute suppose l’existence d’une procédure collective et la caractérisation ultérieure d’actes répréhensibles commis avec une intention frauduleuse. Ce délit peut concerner différentes catégories de personnes impliquées dans la gestion d’une activité économique :  - **les commerçants et artisans ;** - **les agriculteurs ;**  - **toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris les** [**professions libérales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}**) ;**  - **toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;**  - **les personnes physiques qui sont les représentants permanents de sociétés dirigeant d’autres sociétés**. ## Quelle différence entre banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie ? La banqueroute est souvent confondue avec d’autres infractions, comme l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie. Pourtant, ces délits répondent à des logiques juridiques différentes et ne s’appliquent pas dans les mêmes contextes. ### La différence avec l’abus de biens sociaux L’**abus de biens sociaux (ABS)** consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser, de mauvaise foi, les biens, le crédit ou les pouvoirs de l’entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect. Il s’agit donc d’un **détournement des ressources de la société, contraire à l’intérêt social**. La distinction fondamentale réside dans le contexte d’infraction : - **L’abus de biens sociaux peut être commis à tout moment de la vie de l’entreprise**, y compris lorsque celle-ci est parfaitement solvable. - **La banqueroute suppose l’existence d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)** et intervient dans un contexte de difficultés financières avérées. Autrement dit, l’ABS sanctionne un **mauvais usage des ressources au détriment de la société elle-même**, tandis que la banqueroute sanctionne une **fraude dans une entreprise en difficulté**. ### La différence avec l’escroquerie L’escroquerie est une infraction pénale consistant à **tromper une personne physique ou morale afin de l’amener à remettre des fonds, des biens ou à fournir un service**. Elle repose sur des manœuvres frauduleuses, telles que : - l’usage de faux documents ;  - la mise en scène de fausses promesses ; - ou l’usurpation d’identité ou de qualité.  La banqueroute concerne la **gestion frauduleuse d’une entreprise en difficulté**, tandis que l’escroquerie vise la **tromperie d’une victime extérieure pour obtenir un avantage**.  De plus, la banqueroute est un **délit de « fonction »** (il faut être dirigeant), tandis que l’escroquerie peut être commise par n’importe qui et n’est pas liée à l’état de santé financière d’une entreprise. ### Tableau récapitulatif des différences entre banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie | **Notion** | **Élément clé** | **Contexte spécifique** | **Qui peut être poursuivi** | | ------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------- | | **Banqueroute** | Fraude liée à une procédure collective. | Nécessite obligatoirement un état de cessation des paiements. | Dirigeant/entrepreneur. | | **Abus de biens sociaux (ABS)** | Usage des biens de la société contraire à l’intérêt social à des fins personnelles. | Peut exister même si l’entreprise est florissante. | Dirigeant de société. | | **Escroquerie** | Emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper une victime. | Vise le patrimoine d’un tiers (client, fournisseur), pas forcément celui de la société. | Toute personne. | ## Quels sont les actes constitutifs de la banqueroute ? La loi ([article L654-2 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984474){rel=""nofollow""}) identifie **cinq comportements** précis. Il s’agit du détournement d’actif, de l’augmentation du passif, de l’usage de moyens ruineux, de la fraude comptable et de la disparition de documents.  Voyons en détail ce que cachent ces termes juridiques. ### Les détournements ou dissimulations d’actifs Il s’agit pour le dirigeant de **« faire disparaître » des éléments du patrimoine de l’entreprise qui auraient dû servir à payer les créanciers**.  Cela peut être le transfert de fonds sur un compte personnel, la vente d’un [véhicule de société](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} à un prix dérisoire à un proche, ou encore le fait de cacher du stock juste avant l’inventaire du liquidateur. ### L’augmentation frauduleuse du passif Le dirigeant fait apparaître des dettes qui n’existent pas. Il peut, par exemple, reconnaître de fausses dettes envers des complices ou des membres de sa famille pour éviter que les véritables créanciers ne soient payés sur le peu d’argent restant. **En simulant ces dettes, il dilue le remboursement des créanciers légitimes.** ### L’emploi de moyens ruineux pour éviter ou retarder l’ouverture de la procédure collective Il s’agit ici de tenter de **maintenir l’activité en utilisant des procédés qui vont inévitablement aggraver la situation de l’entreprise**. Par exemple :  - contracter des emprunts à des taux usuraires ; - effectuer des achats massifs de marchandises à crédit pour les revendre immédiatement au-dessous du coût de revient afin d’obtenir des liquidités rapides. ### La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète La loi sanctionne lourdement l’absence de transparence. Sont visés : - L’**absence totale de comptabilité** alors que la loi l’impose. - La **tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière** (par exemple, des recettes non enregistrées ou des factures manquantes). - La **tenue d’une comptabilité « fictive »**, c’est-à-dire qui ne reflète pas la réalité des opérations de l’entreprise. ### La disparition de documents comptables Ici, on sanctionne le fait de **soustraire, de cacher ou de détruire volontairement les livres de compte, les factures ou les** [**bilans**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} pour empêcher le mandataire judiciaire ou le juge d’analyser la gestion réelle de la société. ## Banqueroute ou simple erreur de gestion : comment les juges font-ils la différence ? C’est ici que se joue l’avenir du dirigeant. La frontière entre un mauvais choix stratégique et un délit pénal repose sur deux piliers : ### L’élément matériel (les faits) L’erreur de gestion est souvent une faute d’imprudence : une mauvaise [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""}, une [embauche](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""} trop précoce ou une gestion trop optimiste de la trésorerie. La banqueroute, elle, nécessite un **acte matériel concret parmi les cinq cités plus haut**. Une simple erreur, même grave, ne peut être qualifiée de banqueroute sans l’un de ces faits. ### L’intention frauduleuse (l’élément moral) C’est le critère décisif. Le juge cherche à savoir si le dirigeant a agi de mauvaise foi, **il analyse le comportement du dirigeant et pas seulement les pertes financières**. - Dans l’erreur de gestion, le dirigeant s’est trompé en pensant bien faire. - Dans la banqueroute, le dirigeant a conscience que ses actes nuiront aux créanciers ou qu’ils visent à son enrichissement personnel. C’est la preuve de cette volonté de nuire ou de tricher qui transforme le gestionnaire en délinquant. ## Quelles sont les sanctions prévues en cas de banqueroute ? Le code de commerce prévoit des sanctions différentes selon la situation :  - La personne reconnue coupable de banqueroute peut être condamnée à **cinq ans d’emprisonnement** et **75 000 € d’amende**. - S’il s’agit du dirigeant d’un prestataire de services d’investissement, les peines peuvent aller jusqu’à **7 ans d’emprisonnement** et **100 000 € d’amende**. Il est également important de savoir que **les personnes reconnues coupables encourent également d’autres condamnations** : l’interdiction de gérer une entreprise, l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ou encore la déchéance des droits civiques. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le délai de prescription est de 6 ans. Attention, le point de départ de ce délai est souvent fixé au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, ou au jour où les faits de banqueroute ont été découverts s’ils ont été dissimulés. :: La banqueroute ne sanctionne pas l’échec d’une entreprise, mais les comportements frauduleux commis dans un contexte de difficultés financières. Toute la différence réside donc dans l’intention du dirigeant et dans les actes réalisés au cours de la procédure collective. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui peut être poursuivi pour banqueroute ? Les commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants et dirigeants de société peuvent être poursuivis pour banqueroute lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte et que des actes frauduleux sont constatés. ### Quelle peine encourt-on pour banqueroute ? La banqueroute est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les sanctions peuvent atteindre 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans certains cas, avec une possible interdiction de gérer une entreprise. :: # Prime de précarité : tout ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La prime de précarité est une indemnité versée à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim pour compenser la précarité du contrat. - Elle est due si le contrat arrive à son terme sans être suivi d’un CDI, sauf en cas de rupture anticipée due au salarié ou de faute grave. - Le montant est généralement 10 % de la rémunération brute perçue, sauf convention collective qui peut prévoir un taux réduit de 6 %. - La prime est imposable et soumise aux cotisations sociales, et doit figurer distinctement sur le bulletin de paie. - Elle n’est pas due si le salarié est embauché en CDI immédiatement après un CDD sans interruption. :: La **prime de précarité** est une indemnité qui touche de nombreux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission d’intérim. Conçue pour compenser la précarité inhérente à ces emplois temporaires, elle représente une aide financière bienvenue à la fin du contrat. Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Existe-t-il des exceptions à son versement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre vos droits et éviter les mauvaises surprises. ## **Qu’est-ce que la prime de précarité ?** La **prime de précarité**, aussi appelée [indemnité de fin de contrat](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}, est une somme versée par l’employeur au salarié lorsque son CDD (contrat à durée déterminée) ou sa mission d’intérim prend fin. Son objectif est de compenser la nature temporaire de ces contrats en apportant une certaine sécurité financière au salarié une fois son emploi terminé. ## **Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime de précarité ?** La prime de précarité **concerne uniquement les salariés en CDD ou en contrat d’intérim**. Certains types de contrats, comme les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les contrats aidés (par exemple le contrat unique d’insertion) ou encore les contrats saisonniers, n’ouvrent généralement pas droit à cette prime. Par exemple, dans le cadre d’un [**CDD d’usage**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cdd-dusage/){rel=""nofollow""}, certaines règles applicables à la prime de précarité peuvent être différentes selon les usages du secteur, ce qui nécessite une bonne compréhension du contrat. Pour que la prime soit versée, **le contrat doit arriver à son terme sans être suivi d’un CDI** (contrat à durée indéterminée). Si l’employeur propose un CDI au salarié, et que ce dernier refuse un poste équivalent en termes de rémunération et de responsabilités, la prime ne sera pas versée. En cas de [rupture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} anticipée du contrat, la situation diffère selon l’initiateur de la rupture. Si c’est l’employeur qui met fin au contrat, la prime est due, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure. En revanche, si la rupture est à l’initiative du salarié et qu’il décide de [démissionner](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""}, il ne pourra pas prétendre à la prime. Dans le cas où un CDD est renouvelé, la prime de précarité sera versée à la fin du dernier contrat. Par ailleurs, si plusieurs CDD se succèdent sans interruption, chaque contrat donne droit à la prime. ![Visuel qui liste les raisons pour lesquelles la prime de précarité n'est pas attribuée](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1jR7csBO5no0CiBrSt3p9s/dcafd076350258711b6938e011e1eebc/Prime-de-pr_carit_.webp){height="1080" width="1920"} ## **Comment calculer la prime de précarité ?** Le montant de la prime de précarité est généralement fixé à **10 % de la rémunération brute totale** perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. Cette rémunération inclut le salaire de base ainsi que les primes et majorations éventuelles, telles que les heures supplémentaires. Il est important de noter que **l'**[Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/) n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime de précarité. La rémunération brute peut inclure différentes primes ou indemnités versées au salarié pendant le contrat, comme les indemnités de déplacement ou un [**panier repas**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/panier-repas/){rel=""nofollow""} lorsque les conditions de travail l’exigent. ### Exemple de calcul de la prime de précarité Si un salarié a perçu une rémunération brute totale de 15 500 € au cours de son CDD, le calcul de sa prime de précarité sera le suivant : (15 500 € x 10) % 100 = 1 550 € Ainsi, le salarié recevra une prime de précarité de 1 550 € à la fin de son contrat. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Dans certains cas, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un taux réduit de 6 % pour la prime de précarité. Cette réduction est généralement compensée par des actions de formation professionnelle en faveur du salarié. :: Pour faciliter le calcul de votre prime de précarité, vous pouvez utiliser notre [simulateur d’indemnité de fin de CDD](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}. ## **La prime de précarité est-elle imposable ?** **Oui**, la prime de précarité est soumise à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Elle est considérée comme un revenu à part entière et **doit donc être déclarée aux impôts**. Aucun régime d’exonération ne s’applique, ce qui signifie qu’elle est imposée de la même manière que les autres rémunérations perçues par le salarié. En plus de l’impôt, elle est également **soumise aux cotisations sociales**, notamment **la CSG et la CRDS**. Ainsi, lorsqu’un salarié perçoit cette prime à la fin de son CDD, elle est intégrée à son revenu imposable et traitée fiscalement comme son salaire habituel. ## **Quand et comment la prime de précarité est-elle versée ?** La prime de précarité est **versée au salarié à la fin de son CDD**. Ce versement intervient **au même moment que le dernier salaire**, lors de l’établissement du [solde de tout compte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/){rel=""nofollow""}. Il est impératif que cette indemnité figure distinctement sur le [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} correspondant, garantissant ainsi la transparence du paiement. Dans certains cas particuliers, comme le [renouvellement du CDD](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-renouvellement-dun-cdd/){rel=""nofollow""}, la prime de précarité est versée uniquement à la fin du dernier contrat, en prenant en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la totalité des contrats successifs. En revanche, si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, la prime de précarité n’est pas due. Toutefois, si plusieurs CDD se sont succédé avant l’embauche en CDI, l’indemnité reste exigible pour chaque CDD antérieur au dernier. ## **Que faire en cas de prime de précarité non versée ?** Si vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé la prime de précarité à laquelle vous pensez avoir droit à la fin de votre CDD, il est important de réagir en suivant certaines étapes. Tout d’abord, il est important de **vérifier si vous êtes bien éligible à cette indemnité**. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, la prime de précarité n’est pas systématiquement due et certaines situations spécifiques peuvent en exclure le versement. Si, après vérification, vous estimez être éligible à la prime de précarité, la première action à entreprendre est de **contacter votre employeur**. Adressez-lui une demande écrite en exposant votre situation et en rappelant vos droits. Il est conseillé d’envoyer cette demande par **lettre recommandée avec accusé de réception**, afin de disposer d’une preuve en cas de litige. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Est-ce que la prime de précarité est obligatoire ? Oui, la prime de précarité est bien obligatoire lorsqu’un CDD (contrat à durée déterminée) arrive à son terme. Toutefois, cette obligation est soumise à certaines conditions qui peuvent influencer son versement. Il est donc important de bien se renseigner sur les cas où cette prime s’applique ou non. ### Quel délai entre un CDD et un CDI pour toucher la prime de précarité ? Si un CDI suit immédiatement un CDD sans interruption, la prime de précarité n’est pas due. En revanche, s’il y a ne serait-ce qu’un jour d’écart entre les deux contrats, l’indemnité doit être versée au salarié. ### Un contractuel de la fonction publique peut-il toucher la prime de précarité ? Un contractuel de la fonction publique peut toucher la prime de précarité si son contrat dure un an ou moins et que sa rémunération est sous un certain plafond. Cependant, cette prime n’est pas versée s’il est titularisé, renouvelé ou signe un nouveau contrat dans la fonction publique. ([Article L554-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425168){rel=""nofollow""}) ### Comment calculer la prime de précarité assmat ? Pour calculer la prime de précarité d’une assistante maternelle en CDD, il faut prendre 10 % du total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Toutefois, si l’assistante maternelle est embauchée en CDI à l’issue du CDD, cette prime ne lui est pas due. :: # Expert-comptable ou logiciel de comptabilité : les différences ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’expert-comptable et le logiciel de comptabilité répondent à des besoins très différents, entre accompagnement humain sécurisé et gestion autonome automatisée. - Le logiciel permet de gérer sa comptabilité à moindre coût, avec une visibilité en temps réel, mais sans validation ni conseil professionnel. - L’expert-comptable apporte sécurité juridique, conformité fiscale et conseil personnalisé, au prix d’un budget plus élevé. - Le choix dépend surtout de la complexité de l’activité, du temps disponible, du besoin de conseil et du budget. - Il est possible de combiner les deux approches grâce à des solutions hybrides associant logiciel moderne et accompagnement par un expert-comptable. :: Vous hésitez entre recourir à un **expert-comptable** ou utiliser un **logiciel de comptabilité** pour gérer vos finances ? Cette question revient fréquemment chez les entrepreneurs. Comprendre les **différences entre expert-comptable et logiciel de comptabilité** permet de faire le bon choix. Quelles missions peut accomplir un **logiciel comptable** ? Dans quelles situations l\*\*'expert-comptable\*\* devient-il indispensable ? Comment combiner les deux approches pour optimiser votre gestion ? Découvrez notre comparatif complet pour choisir la solution adaptée à votre activité. ## Expert-comptable et logiciel de comptabilité : de quoi s’agit-il ? ### Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?  L'**expert-comptable** est un **professionnel libéral** diplômé, inscrit au [**tableau de l’Ordre des Experts-Comptables**](https://annuaire.experts-comptables.org/){rel=""nofollow""}. Pour exercer légalement, il doit obtenir le **Diplôme d’Expertise Comptable** (DEC) après huit années d’études (Bac+8), puis **prêter serment** lors de son inscription. Ce serment l’engage à respecter un code de déontologie strict tout au long de sa carrière. Aujourd’hui, cette **profession réglementée** se décline **sous deux formats :** le **cabinet classique**, qui offre une proximité physique et l'**expert-comptable en ligne**, accessible via une plateforme digitale sécurisée. ### Qu’est-ce qu’un logiciel de comptabilité ? Le [logiciel de comptabilité](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} est un **outil informatique** automatisé **développé par un éditeur de logiciels**, qui n’est pas expert-comptable. Il met à disposition une **interface de saisie** permettant d'**enregistrer les opérations** financières quotidiennes de l’entreprise. La plupart de ces solutions fonctionnent en **mode SaaS** (Software as a Service). Ainsi, vous y **accédez** depuis un simple **navigateur** ou une **application mobile**, sans installation technique complexe. De nombreux acteurs proposent aujourd’hui ce type de solution sur le marché français. Pour découvrir les options disponibles, consultez notre [sélection des logiciels comptables les plus utilisés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""}. ## Expert-comptable vs logiciel comptable : quelles différences ? Avant de [changer de comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changer-de-comptable/){rel=""nofollow""}, il est pertinent de comparer les solutions entre logiciel de comptabilité et accompagnement traditionnel. | Expert-comptable | Logiciel de comptabilité | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Professionnel diplômé Bac+8 | Outil automatisé | | ✅ Validation + conseil :br:br ✅ Gain de temps :br:br ✅ Sécurité juridique (RCP) :br:br ✅ Accompagnement contrôle :br:br ✅ Veille règlementaire permanente | ✅ Prix accessible :br:br ✅ Interface 24/7 et intuitive :br:br ✅ Visualisation en temps réel :br:br ✅ Autonomie de gestion totale :br:br ✅ Automatisation intelligente | | ⚠️ Tarif onéreux :br:br ⚠️ Délais de transmission :br:br ⚠️ Dépendance au prestaire :br:br ⚠️ Disponibilité du cabinet variable | ⚠️ Pas de validation comptable :br:br ⚠️ Pas d’accompagnement en cas de contrôle :br:br ⚠️ Temps d’apprentissage du logiciel :br:br ⚠️ Risque fiscaux plus élevés | ### Des missions radicalement différentes #### L’expert-comptable : un accompagnement humain complet Ce professionnel assure la **tenue complète de votre comptabilité :** enregistrement des opérations, contrôle de conformité et établissement des comptes annuels [(bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, annexes). Il **prépare et dépose vos déclarations fiscales et sociales :** [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} (Taxe sur la Valeur Ajoutée), [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (Cotisation Foncière des Entreprises), [DSN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""} (Déclaration Sociale Nominative), DAS2 (Déclaration des honoraires). Son intervention inclut également un **accompagnement conseil :** choix fiscaux, optimisation de votre rémunération, identification de crédits d’impôt, soutien lors d’un contrôle fiscal. Cette approche repose sur une **expertise humaine** qui analyse votre situation spécifique et **adapte les conseils à votre contexte économique.** #### Le logiciel : une autonomie par l’automatisation **Le logiciel de comptabilité** se **connecte** généralement **à votre compte bancaire** professionnel pour importer automatiquement vos transactions. Il affecte ensuite une partie de ces [écritures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} de **manière automatique** (factures récurrentes, charges habituelles) et vous aide à catégoriser manuellement les autres opérations. L’outil **génère également vos déclarations fiscales** (TVA, impôt sur les sociétés) et vos **comptes annuels** (bilan, compte de résultat) à partir des données saisies. Il calcule automatiquement les montants dus et vous guide dans le remplissage des formulaires. Cette solution vous offre une **totale autonomie** et un **accès permanent à vos données** financières via une interface intuitive. Vous **maîtrisez l’intégralité du processus** et **visualisez votre trésorerie en temps réel.** ### Une répartition différente des responsabilités #### L’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle L’expert-comptable **souscrit obligatoirement** une **assurance responsabilité civile professionnelle** (RCP) qui couvre les erreurs commises dans l’exercice de ses missions. Cette assurance **protège ses clients en cas de préjudice** lié à une faute professionnelle : erreur de déclaration, omission fiscale, imputation comptable erronée. Cette **responsabilité** engage également l’expert-comptable sur le **plan civil et pénal** pour les travaux réalisés. Il doit ainsi **respecter les normes professionnelles** et garantir la conformité des comptes qu’il établit. #### Le logiciel confie la responsabilité à l’utilisateur Lorsque vous utilisez un logiciel de comptabilité, vous **demeurez seul responsable** de la conformité comptable et fiscale de vos déclarations. **L’éditeur du logiciel** fournit un support technique pour le fonctionnement de l’outil, mais **n’intervient pas sur le contenu comptable.** Cette autonomie implique que vous devez maîtriser les règles comptables et fiscales applicables à votre activité. Les **erreurs d’imputation ou de déclaration** relèvent de votre responsabilité et peuvent entraîner des redressements fiscaux ou des pénalités. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les éditeurs de logiciels comptables ne sont pas experts-comptables et n’ont pas le droit légal de vous conseiller sur votre comptabilité. Seul un professionnel inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables peut exercer des missions comptables pour le compte de tiers à titre habituel. :: ### Des modèles tarifaires différents #### Les tarifs des logiciels de comptabilité Les **logiciels de comptabilité** fonctionnent par abonnement mensuel, **généralement entre 10 et 50 € HT/mois.** Le prix varie selon : - **La forme juridique :** [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-freelance-obligatoire/){rel=""nofollow""} moins cher que la société ; - **Les fonctionnalités incluses :** saisie simple ou avec établissement liasse fiscale, transmission automatique aux impôts, gestion de la paie ; - **Le niveau d’automatisation :** synchronisation bancaire, catégorisation automatique des transactions, génération des déclarations. #### Les tarifs des experts-comptables Les [tarifs d’expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} varient selon **trois modes de facturation :** le **forfait mensuel** (le plus courant), le **tarif horaire** pour les missions ponctuelles ou le **forfait annuel** avec paiement unique. Le prix dépend de : - **La localisation :** Paris et grandes métropoles affichent des tarifs supérieurs aux zones rurales ; - **Le secteur d’activité :** activités complexes (commerce avec stocks, Bâtiments et Travaux Publics, restauration) nécessitent un volume horaire plus important ; - **La forme juridique**  - **Le package de services** : comptabilité seule ou avec paie/conseil ; - **Le type de cabinet** : les [cabinets en ligne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} restent moins chers que les cabinets physiques ; - **Spécialisation sectorielle :** expert spécialisé dans votre domaine peut facturer 20 à 30% de plus qu’un cabinet traditionnel.  ## Logiciel de comptabilité : quels sont les avantages et les limites ? Le logiciel de comptabilité présente des **atouts indéniables**, mais **également des limites** à considérer selon votre situation. | **Avantages** | **Limites** | | ----------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------- | | ✅ Prix accessible | ❌ Aucune validation comptable par un professionnel | | ✅ Accessible 24/7 | ❌ Aucun accompagnement fiscal ou juridique personnalisé | | ✅ Interface intuitive : guidage pas à pas, facilité d’utilisation même sans formation comptable | ❌ Risques fiscaux plus élevés (retard dans les déclarations, erreurs d’imputation, etc.) | | ✅ Automatisation intelligente : synchronisation bancaire, catégorisation automatique | ❌ Temps d’apprentissage du logiciel nécessaire | | ✅ Visualisation en temps réel : tableau de bord trésorerie instantané | ❌ Isolation en cas de contrôle : pas d’accompagnement face à l’administration | | ✅ Autonomie complète : gestion sans intermédiaire | | ## Expert-comptable : quels sont les avantages et les limites ?  **L’expert-comptable** apporte une **expertise professionnelle** reconnue, tout en présentant **certaines contraintes** à prendre en compte. | **Avantages** | **Limites** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------- | | ✅ Validation professionnelle : contrôle de conformité par un diplômé inscrit à l’Ordre | ❌ Coût supérieur : entre 80 et 300 € HT/mois selon le cabinet et les services | | ✅ Conseil personnalisé : optimisation fiscale, choix de statut juridique, stratégie rémunération | ❌ Délais de transmission : documents comptables transmis mensuellement ou trimestriellement | | ✅ Gain de temps : délégation totale de la comptabilité | ❌ Dépendance au prestataire : autonomie réduite sur la gestion comptable | | ✅ Sécurité juridique : responsabilité civile professionnelle couvre les erreurs éventuelles | ❌ Disponibilité variable : selon la charge du cabinet et la période (clôtures) | | ✅ Accompagnement en cas de contrôle fiscal | | | ✅ Veille réglementaire permanente | | ## Comment choisir entre expert-comptable et logiciel de comptabilité ? ### Les critères de choix essentiels #### Votre niveau de confort avec les outils numériques Les **logiciels de comptabilité** modernes sont conçus **pour être utilisés sans connaissance** comptable. Interface intuitive, guidage pas à pas et automatismes permettent de **gérer sa comptabilité facilement.** Si vous préférez toutefois un accompagnement humain personnalisé, l’expert-comptable apporte cette dimension relationnelle et conseil. #### La complexité de votre activité Une **activité de conseil ou de prestations intellectuelles**, avec peu de flux financiers, se **prête bien à un logiciel.** À l’inverse, le commerce avec gestion de stocks, l’import-export, ou les activités nécessitant plusieurs déclarations spécifiques gagnent à être suivies par un professionnel. #### Votre disponibilité **La gestion comptable** via logiciel **exige du temps :** saisie des opérations, catégorisation, vérifications, préparation des déclarations. Si votre emploi du temps est déjà saturé, **déléguer à un expert-comptable** vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier. #### Vos besoins en conseil **Le logiciel automatise les tâches,** mais ne vous conseille pas sur vos choix fiscaux, juridiques ou de gestion. Si vous recherchez un **accompagnement stratégique** (optimisation fiscale, arbitrages financiers, choix de développement), l'**expert-comptable** apporte cette dimension conseil. #### Votre budget **Le logiciel** représente un **coût mensuel réduit** (10-50 €/mois) par rapport à un expert-comptable qui peut facturer entre 80 et 300 €/mois selon les prestations. Cela représente un budget conséquent, surtout en début d’activité.  ### Quel profil pour quelle solution ? #### Vous débutez en micro-entreprise avec une activité simple **Un logiciel de comptabilité** peut répondre à vos besoins si votre activité génère peu de transactions. Cette solution vous offre autonomie et coût maîtrisé pour démarrer sereinement. #### Vous dirigez une société avec plusieurs flux financiers **L’expert-comptable** devient pertinent dès que votre structure se complexifie : gestion de la TVA, établissement de la paie, déclarations fiscales multiples, arbitrages entre rémunération et dividendes. Son accompagnement sécurise votre conformité et optimise votre fiscalité. #### Vous avez des projets structurants ou recherchez des financements Si vous envisagez un **emprunt bancaire**, une [**levée de fonds**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ou une **croissance rapide**, **l’expert-comptable** renforce votre **crédibilité** auprès des partenaires financiers. Les banques et investisseurs accordent davantage de confiance à des comptes validés et certifiés par un professionnel. Cette caution devient souvent déterminante pour décrocher un financement ou rassurer de nouveaux partenaires commerciaux. ## Pourquoi choisir entre logiciel et expert-comptable ? Clementine.fr accompagne aujourd’hui plus de 20 000 entrepreneurs dans leur gestion comptable et fiscale. Notre approche unique **combine l’autonomie d’un logiciel** moderne et la **sécurité d’un expert-comptable diplômé**, membre de l’Ordre des Experts-Comptables. Avec Clementine.fr, profitez de : - **Une offre complète adaptée à vos besoins :** de 0 € (facturation) à 166 € HT/mois (accompagnement premium avec conseiller dédié) ; - **Un logiciel intuitif accessible 24/7 :** pilotez votre activité où vous voulez, quand vous voulez ; - **La synchronisation bancaire automatique** pour récupérer instantanément toutes vos transactions ; - **La saisie automatisée avec Intelligence Artificielle** pour gagner un temps précieux ; - **Des tableaux de bord en temps réel** pour suivre votre trésorerie et vos performances ; - **La facturation intégrée** : créez vos devis, factures et bons de commande en quelques clics ; - **L’attestation de vos comptes** par un expert-comptable pour sécuriser vos obligations fiscales ; - **Des conseils illimités** par chat, mail ou téléphone avec un conseiller dédié (formules Accompagnement et Premium) ; - **La prise en charge complète de vos déclarations :** TVA, impôt sur les sociétés, liasse fiscale, télétransmission aux impôts. 👉 [**Contactez Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} et choisissez votre niveau d’accompagnement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un expert-comptable et un comptable ? L’expert-comptable est un professionnel diplômé (Bac+8) inscrit à l’Ordre, habilité à tenir la comptabilité de tiers, certifier les comptes et conseiller. Le [comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""} est un salarié d’entreprise qui enregistre les opérations en interne, sans pouvoir de certification légale. ### Quels sont les logiciels comptables ? Les logiciels de comptabilité permettent d’automatiser la saisie, les déclarations fiscales et le suivi de trésorerie, ce qui fait gagner un temps précieux. Clementine.fr propose deux offres : le logiciel en autonomie ou le logiciel accompagné par un expert-comptable diplômé (dès 75 €/mois). ### Quel est le tarif d’un expert-comptable en ligne ? Un expert-comptable en ligne facture entre 80 et 300 € HT/mois selon la forme juridique et les services. Clementine propose des offres à partir de 75 € HT/mois (bilan + déclarations), jusqu’à 166 € HT/mois (conseiller dédié + conseils illimités), soit 30 à 50 % moins cher qu’un cabinet classique. :: # Jour calendaire, ouvré, ouvrable : quelles différences ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le jour calendaire inclut tous les jours du calendrier, y compris week-ends et jours fériés. - Le jour ouvré correspond aux jours de travail, généralement lundi au vendredi. - Le jour ouvrable inclut les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés, donc lundi au samedi. - Les trois concepts influencent les délais de travail, de livraison et de planification en comptant ou non les week-ends et jours fériés. - Comprendre ces différences est essentiel pour éviter des erreurs dans les contrats, les délais administratifs et les échéances. :: Quand vient le moment de calculer des délais ou de planifier des tâches, la compréhension des notions de jour calendaire, ouvré et ouvrable devient indispensable. Ces termes peuvent sembler proches, mais ils cachent des nuances importantes qui peuvent bouleverser votre organisation. Découvrez les différences clés et comment ces concepts impactent la gestion de votre entreprise. ## Définition de jour calendaire Le **jour calendaire** est sans doute la notion la plus simple à comprendre. Il s’agit de **l’ensemble des jours du calendrier**, y compris les week-ends et les jours fériés. Autrement dit, un mois de 30 jours compte 30 jours calendaires. La définition de jour calendaire est fondamentale lorsqu’il s’agit de **calculer des délais qui incluent tous les jours**, sans exception. Par exemple, un délai de livraison de 15 jours calendaires prend en compte les week-ends et les jours fériés, ce qui peut avoir un impact important sur la planification. En droit et en comptabilité, la notion de jour calendaire intervient dans le calcul de nombreux **délais administratifs ou contractuels**. Pour un entrepreneur, comprendre la définition de jour calendaire est essentiel pour anticiper les dates limites de certaines obligations, telles que **le dépôt de déclarations fiscales**. ![Visuel article Jour calendaire ouvré ouvrable](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7CgsPM3BxM9LXCs3FMVfyw/ca75530768113271d48fd7ae80e0435e/visuel_article_jour_calendaire_ouvre_ouvrable1.webp){height="1080" width="1920"} ## Définition de jour ouvré Le [**jour ouvré**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/){rel=""nofollow""} correspond aux **jours pendant lesquels une entreprise ou une administration est généralement ouverte et opérationnelle**. Dans la plupart des cas, cela inclut du **lundi au vendredi**, soit cinq jours par semaine, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés. Cette distinction est essentielle dans **la gestion des délais commerciaux et contractuels**. Par exemple, lorsqu’un contrat stipule un délai de réponse de 10 jours ouvrés, cela exclut les samedis, dimanches et jours fériés, ce qui peut allonger la période totale de plusieurs jours. Pour un entrepreneur, connaître le nombre de jours ouvrés dans un mois ou dans un trimestre est fondamental pour **organiser le travail des équipes**, **planifier la facturation** ou **prévoir des échéances de production**. ![Visuel article calendaire ouvré ouvrable](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/5wvHuoP0hnYhHczGaA0U2o/822cde7d47b4eabf55202d2a2d298c8d/visuel_article_jour_calendaire_ouvre_ouvrable2.webp){height="1080" width="1920"} ## Définition de jour ouvrable La définition de **jour ouvrable** est légèrement différente de celle de jour ouvré. Les jours ouvrables englobent **tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos légal, généralement le dimanche, et des jours fériés**. Concrètement, cela comprend du lundi au samedi, sauf si l’un de ces jours est férié. Cela représente en moyenne six jours par semaine. Les jours ouvrables sont souvent utilisés pour **calculer les délais légaux de certaines démarches administratives ou commerciales**. Par exemple, si vous avez un délai de 7 jours ouvrables pour rétracter une commande, ce décompte inclura le samedi mais exclura le dimanche. ![Visuel article Jour calendaire ouvré ouvrable](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/VDibQ9rqosc71sLsHZFt1/4308c50501069428d59aa51585298ccc/visuel_article_jour_calendaire_ouvre_ouvrable3.webp){height="1080" width="1920"} ## Quelles sont les différences entre jour calendaire, ouvré et ouvrable ? La différence entre jour calendaire, ouvré et ouvrable est plus qu’une subtilité sémantique ; **elle impacte directement le calcul des délais et la planification d’activités**. Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier, sans distinction. Les jours ouvrés se limitent aux jours où l’on travaille effectivement, soit du lundi au vendredi dans la majorité des cas. Les jours ouvrables, quant à eux, incluent également le samedi, tout en excluant le dimanche et les jours fériés. Prenons un exemple concret : supposons que vous ayez un délai de 10 jours pour répondre à une demande client. Si ce délai est exprimé en jours calendaires, tous les jours, week-ends compris, seront comptabilisés. En jours ouvrés, seuls les jours de la semaine du lundi au vendredi le seront, ce qui prolonge la période totale nécessaire. En jours ouvrables, le samedi sera inclus, mais pas le dimanche ni les jours fériés. ## Comment sont utilisés les jours calendaires, ouvrés et ouvrables ? Ces trois notions sont utilisées dans différents contextes qui influent sur les décisions et la planification des entrepreneurs. Les **jours calendaires** sont souvent employés dans **les contrats qui nécessitent des calculs précis et rapides**, comme les délais de livraison, de paiement ou de rétractation, dans un cadre international par exemple. Les **jours ouvrés** sont essentiels pour **organiser les délais de travail**, **les processus internes** et les **relations commerciales**. Ils interviennent fréquemment dans la rédaction de contrats, dans les procédures administratives telles que le dépôt de documents juridiques ou dans le calcul des délais de réponse. Les **jours ouvrables**, quant à eux, sont couramment utilisés dans **les transactions commerciales et certaines réglementations légales**, en particulier dans le cadre du droit du travail ou du commerce. Un entrepreneur doit bien connaître l’impact de cette notion sur la prise de congés, les délais de rétractation ou la planification d’événements importants. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment compter les jours calendaires ? Pour compter les jours calendaires, il suffit de prendre en compte chaque jour du calendrier sans exception, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les week-ends et les jours fériés. Par exemple, si un délai est de 10 jours calendaires à partir du 1er mars, la fin du délai tombe le 10 mars, que ce soit un jour ouvré ou non. ### Quelle est la différence entre jour ouvrable et jour ouvré ? La différence réside dans la manière dont les jours sont comptés dans la semaine de travail. Les **jours ouvrés** correspondent aux jours où une entreprise ou administration est effectivement en activité, généralement du lundi au vendredi. Les **jours ouvrables** incluent tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés, ce qui peut inclure le samedi. En résumé, un jour ouvré est toujours un jour ouvrable, mais l’inverse n’est pas forcément vrai. ### Qu’est-ce qu’une semaine calendaire ? Une **semaine calendaire** est simplement une semaine qui inclut tous les jours, du lundi au dimanche, sans distinction. Elle compte donc sept jours et est utilisée pour des calculs où il est nécessaire de prendre en compte chaque jour du calendrier, qu’il soit travaillé ou non. Contrairement aux semaines ouvrées ou ouvrables, elle inclut systématiquement les week-ends et les jours fériés. :: # Charges d’une SARL : tout ce qu’il faut savoir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SARL doit payer des charges d’exploitation, fiscales et sociales, qui varient selon son activité, son régime fiscal et son statut. - Les charges fiscales incluent l’impôt sur les sociétés (25 %), la TVA (trois régimes), et d’autres taxes comme la CFE ou la CET. - Les charges sociales couvrent les cotisations pour les salariés et le gérant, selon son statut (majoritaire, minoritaire ou égalitaire). :: Créer ou gérer une SARL implique de connaître les charges auxquelles elle est soumise. Qu’elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, la SARL doit supporter des charges. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais toutes participent au bon fonctionnement de l’entreprise. Cet article vous aide à y voir plus clair sur les **charges d’une SARL** en 2026. ## **Quelles sont les charges à payer en SARL ?** Lorsqu’on crée ou gère une [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, il est indispensable de bien connaître les **charges** auxquelles la société est soumise. Ces charges représentent l’ensemble des dépenses engagées pour assurer le fonctionnement de l’entreprise et respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables. On distingue trois grandes catégories de charges : - Les charges d’exploitation - Les charges fiscales - Les charges sociales Leur poids peut varier considérablement selon l’activité exercée, le régime fiscal choisi ([IS ou IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}), la taille de l’entreprise, ou encore le statut du gérant (majoritaire ou minoritaire). ### Les charges d’exploitation Les **charges d’exploitation** sont toutes les dépenses courantes liées à l’activité de l’entreprise. Elles ont un impact direct sur la rentabilité puisqu’elles sont déduites des produits pour calculer le résultat comptable. Voici les principales : - **Achats liés à l’activité** : matières premières, produits finis, marchandises, fournitures diverses - **Salaires du personnel** : rémunérations brutes des salariés (hors gérants), primes éventuelles, [coût d’embauche](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""} - **Honoraires de prestataires** : [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""}, avocats, agences de communication, sous-traitants… - **Assurances professionnelles** : responsabilité civile, multirisque, protection juridique - **Loyers** : location de locaux professionnels ou entrepôts - **Frais de fonctionnement** : électricité, eau, internet, téléphone, petit matériel - **Frais de déplacement** : transport, hébergement, restauration - **Publicité et communication** : campagnes de promotion, impressions, marketing digital - **Frais bancaires** : commissions, agios, frais de gestion de compte - **Intérêts d’emprunts** : pour les crédits contractés au nom de la SARL Ces charges doivent être suivies de manière rigoureuse pour garder le contrôle sur les finances de l’entreprise. La mise en place d’un tableau de bord de gestion est fortement recommandée pour piloter l’activité et identifier les leviers d’optimisation. ### Les charges fiscales Les charges fiscales correspondent à l’ensemble des impôts et taxes que la SARL doit payer à l’administration. Elles **dépendent du régime fiscal adopté par la société** : [impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou [impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. #### L’impôt sur les bénéfices Le régime par défaut d’une SARL est **l’impôt sur les sociétés**. Le [taux normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} de ce régime est de **25 %**, mais une SARL peut bénéficier d’un taux réduit de **15 %** jusqu’à **42 500 €** de bénéfice, à condition : - d’avoir un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} annuel inférieur à 10M € - que le capital soit entièrement libéré - que 75 % au moins du capital soit détenu par des personnes physiques Certaines SARL, notamment les [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}, **peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu**. Dans ce cas, la société ne paie pas directement d’impôt sur les bénéfices. Ce sont les associés qui déclarent leur part dans leur déclaration personnelle. Cette option est limitée dans le temps sauf pour les SARL familiales et elle suppose l’unanimité des associés. #### La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) **La SARL collecte la TVA sur ses ventes et peut la déduire sur ses achats**. Elle reverse ensuite la différence à l’État. Il existe trois régimes : - [**Franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} : exonération de TVA sous condition de seuils de chiffre d’affaires - [**Régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : déclaration annuelle et paiements d’acomptes - [**Régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : déclaration mensuelle ou trimestrielle #### Les autres taxes En plus des charges fiscales classiques, une SARL peut être redevable d’autres taxes spécifiques :  - [**CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} : impôt local dû par toutes les entreprises exerçant une activité non salariée - **Taxe sur les salaires** : due si la SARL emploie des salariés mais n’est pas soumise à la TVA sur la majorité de son chiffre d’affaires - [**Contribution économique territoriale (CET)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/){rel=""nofollow""} : regroupe la CFE et la [CVAE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), mais la CVAE a été supprimée progressivement et remplacée partiellement par d’autres dispositifs ### Les charges sociales Les charges sociales **permettent de financer la protection sociale des salariés et des dirigeants**. Elles concernent à la fois les employés et le gérant de la SARL. #### Pour les salariés La SARL doit verser des cotisations sociales patronales et salariales couvrant : - la retraite - l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès - les allocations familiales - la CSG et la CRDS - les accidents du travail Ces cotisations sont calculées sur la base du [salaire brut](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}. Elles représentent une part significative du coût total d’un salarié. #### Pour le gérant Le traitement du gérant dépend de son statut : - [**Gérant majoritaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} (plus de 50 % des parts sociales) : Il relève du régime des indépendants ([TNS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}). Il paie des cotisations même s’il ne se verse pas de rémunération. En début d’activité, il bénéficie d’un régime forfaitaire. Plus tard, ses cotisations sont calculées sur la base de ses revenus réels. - **Gérant minoritaire ou égalitaire** : Il est assimilé salarié. S’il est rémunéré, il cotise comme un salarié (hors assurance chômage). Il ne peut pas cumuler mandat social et contrat de travail s’il est majoritaire, car il n’existe pas de lien de subordination dans ce cas. #### Sur les dividendes Les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} versés aux associés ne sont en principe pas soumis à cotisations sociales. Toutefois, si le [cogérant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""} est majoritaire, les dividendes qui excèdent **10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants** sont soumis à cotisations sociales. 👉 Besoin d’aide pour structurer votre stratégie et [créer votre SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} dans les meilleures conditions ? Faites-vous accompagner par un expert-comptable ! Chez **Clementine**, nous vous accompagnons dès la création de votre SARL et vous aidons à optimiser vos charges tout en respectant la législation. [Contactez-nous dès aujourd’hui !](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## **Comment se rémunère le gérant en SARL ?** La [rémunération du gérant d’une SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} **dépend de son statut et des décisions prises par les associés**. Elle peut être fixée en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} ou, pour plus de souplesse, par décision des associés. Le gérant peut percevoir : - une rémunération **fixe**, **variable** (liée aux performances de la société), ou un **mix des deux** - des **avantages en nature** (véhicule, téléphone, logement…) - des **dividendes**, s’il est également associé La rémunération peut être versée par **virement**, **chèque**, **espèces** (dans la limite légale), ou affectée au **compte courant d’associé**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Une rémunération disproportionnée peut être considérée comme un **abus de biens sociaux**, entraînant des sanctions juridiques. :: ## **Comment optimiser et payer moins de charges en SARL ?** Pour **optimiser et payer moins de charges en SARL**, il faut avant tout bien connaître le fonctionnement de l’entreprise et savoir où se cachent les dépenses inutiles. En observant les sorties d’argent, il est souvent possible de faire des **ajustements** simples mais efficaces :  - Renégocier certains contrats avec les fournisseurs ou choisir des offres plus avantageuses - Anticiper les dépenses, par exemple en fixant un tarif stable pour l’électricité durant une période de hausse des prix La **gestion de la rémunération du gérant** joue également un rôle important. Comme son salaire est déductible du résultat de l’entreprise, il peut être intéressant de le verser plutôt que de distribuer uniquement des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. Cela dit, tout est une question d’équilibre. Trop de salaire peut alourdir les cotisations sociales, tandis que trop de dividendes ne permet pas toujours une bonne protection sociale. Il est donc utile de trouver un juste milieu, en fonction des résultats de la société, du rôle réel du gérant et de ses compétences. Certains outils comme un plan d’épargne ou même un PEA peuvent également être intégrés dans cette stratégie. Il existe aussi des **dispositifs qui permettent d’alléger les charges** tout en valorisant les personnes qui travaillent dans l’entreprise. Offrir des titres-restaurant ou mettre en place un plan d’épargne collectif sont deux moyens d’apporter des avantages intéressants sans alourdir la note en cotisations sociales. Certaines primes, lorsqu’elles sont mises en place dans les bonnes conditions, permettent aussi d’éviter les charges classiques. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quel est le coût mensuel d’une SARL ? Le coût mensuel d’une SARL varie selon l’activité, les charges sociales, fiscales et les frais de gestion. En moyenne, comptez entre 300 € et 1 500 € par mois, incluant expert-comptable, salaires, cotisations, loyer, assurances et autres dépenses courantes. ### Comment est calculé l’URSSAF pour une SARL ? ​Les cotisations URSSAF d’une SARL dépendent du statut du gérant : - Gérant majoritaire : affilié au régime des indépendants, il paie environ 45 % de sa rémunération nette en cotisations sociales. - Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, il est soumis à environ 80 % de charges sur sa rémunération nette. :: # Comment utiliser la méthode ABC pour optimiser vos coûts ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La méthode ABC permet de répartir précisément les coûts indirects en les liant aux activités réelles. - Elle offre une vision plus fidèle du coût de revient en analysant les processus internes et leur consommation de ressources. - Elle est utile pour les entreprises complexes, notamment en services, industrie automatisée ou multiforme. - La mise en œuvre de la méthode ABC peut être exigeante et nécessite une analyse continue pour rester pertinente. - La version simplifiée, le TDABC, utilise des données minimales (coût par heure et temps estimé) pour une analyse plus rapide. :: Dans un environnement où les coûts indirects pèsent de plus en plus lourd, il devient essentiel pour les entreprises de les répartir avec précision. C’est précisément ce que permet la **méthode ABC** : en analysant finement les activités internes et leur consommation réelle de ressources, cette approche offre une vision bien plus fidèle du coût de revient. Pourquoi utiliser la méthode ABC ? Comment elle fonctionne ? Quelles sont ses limites ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide. ## **Qu’est-ce que la méthode ABC ?** La **méthode ABC**, ou Activity-Based Costing, est une technique de comptabilité analytique qui permet de mieux répartir les coûts indirects en les liant directement aux activités qui les génèrent. Contrairement aux méthodes traditionnelles qui ventilent ces frais de manière souvent arbitraire (par exemple en fonction des heures de travail ou des volumes de production), l’ABC repose sur une analyse précise des processus internes de l’entreprise. Elle consiste à **identifier toutes les activités nécessaires à la fabrication d’un produit ou à la fourniture d’un service** (ex. : préparation des machines, contrôle qualité, traitement des commandes), puis à regrouper les coûts liés à ces activités dans des pools de coûts. Chaque pool est ensuite réparti entre les produits ou services en fonction de leur consommation réelle, à l’aide d’un inducteur de coût (ou cost driver), comme le nombre d’heures, de commandes ou d’interventions. Cette méthode permet d’obtenir un **coût de revient beaucoup plus fidèle**, car elle reflète le véritable usage des ressources. Elle est particulièrement utile dans les environnements complexes, où les produits consomment les ressources de façon très différente. ## **Pourquoi utiliser la méthode ABC ?** La méthode ABC offre de **nombreux** **avantages**, en particulier pour les structures complexes ou multiservices. Voici les bénéfices les plus marquants : - **Une répartition plus précise des coûts indirects** : au lieu d’utiliser un taux global basé sur les heures ou les volumes, on attribue les coûts en fonction d’activités réellement consommées. - **Une meilleure compréhension de la rentabilité** : certains produits peu coûteux à fabriquer peuvent mobiliser beaucoup de ressources marketing ou SAV. L’ABC met ces disparités en lumière. - **Un outil stratégique** : en identifiant les activités les plus coûteuses et les moins utiles, on peut rationnaliser les processus internes. - **Une aide à la décision** : faut-il externaliser un service ? Faut-il ajuster le prix d’un produit ? L’ABC fournit des données fiables pour trancher. Prenons un exemple : une entreprise vend deux types de produits. Les deux rapportent le même [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, mais l’un nécessite trois fois plus de retours clients. Grâce à l’ABC, l’entreprise identifie ce « coût caché » et revoit son offre. ## **Comment fonctionne la méthode ABC ?** La méthode ABC repose sur un processus en **plusieurs étapes** : 1. **Identifier les activités clés** : réception de commande, production, contrôle qualité, service client… 2. **Affecter les charges indirectes à ces activités** : par exemple, le coût des locaux au stockage, les salaires au service concerné. 3. **Choisir un inducteur de coût** (cost driver) pertinent pour chaque activité : nombre de commandes, heures de machine, km parcourus… 4. **Calculer le coût unitaire de chaque inducteur** : par exemple, si 50 000 € sont dépensés pour 10 000 commandes, chaque commande coûte 5 €. 5. **Répartir ces coûts sur les produits ou services concernés** : selon leur consommation des inducteurs. 💡 **Astuce** : commencez par un périmètre réduit ou une famille de produits pour tester la méthode sans tout bouleverser. ## **Dans quels cas la méthode ABC est-elle utile ?** La méthode ABC n’est **pas adaptée à toutes les structures**. Elle devient vraiment pertinente dans certains cas précis : - **Les entreprises industrielles à forte automatisation**, où les coûts directs sont faibles mais les frais indirects élevés. - **Les sociétés de services ou de conseil**, où les ressources sont humaines et où les activités varient fortement selon les missions. - **Les entreprises multisites ou multiproduits**, qui souhaitent comparer la rentabilité de différentes gammes ou clients. - **Les directions financières souhaitant mieux contrôler les coûts de structure.** En revanche, pour une petite entreprise artisanale avec une seule activité, le coût de mise en œuvre peut dépasser les bénéfices. ## **Quelles sont les limites de la méthode ABC ?** Malgré ses nombreux atouts, la mise en place de la méthode ABC peut rapidement se révéler exigeante. Il faut tout d’abord dresser une cartographie précise de l’ensemble des activités, rassembler des données fiables et veiller à ce que chaque collaborateur comprenne les enjeux. Ce travail préparatoire, souvent long et laborieux, nécessite une **forte implication des équipes et un accompagnement rigoureux**. Une fois en place, l’ABC n’est pas figée, pour rester pertinente, elle **doit être régulièrement mise à jour**, surtout dans les environnements où les processus évoluent rapidement. Ce suivi continu peut représenter une charge de travail supplémentaire, et, si l’on n’y prend garde, on peut tomber dans le piège de la suranalyse. Pour tirer pleinement profit de cette méthode, il est donc important d’associer les opérationnels dès le démarrage du projet. ## **Quelle est la version simplifiée de la méthode ABC ?** La **méthode TDABC**, ou Time-Driven Activity-Based Costing, constitue une version simplifiée de la méthode ABC, mise au point par ses propres concepteurs. Elle repose sur un principe allégé et plus accessible, particulièrement adapté aux entreprises agiles ou aux PME.  Contrairement à la méthode traditionnelle qui nécessite une collecte de données très détaillée, le TDABC s’appuie uniquement sur deux éléments essentiels : le coût d’une ressource à la minute ou à l’heure, par exemple, 1 € par minute pour un technicien, et le temps estimé nécessaire à la réalisation de chaque activité. Grâce à cette approche, la mise en place du système devient bien **plus rapide**, tout en conservant une analyse pertinente des coûts.  Moins de données à traiter, plus de flexibilité : c’est une alternative efficace pour les structures souhaitant mieux comprendre leurs coûts sans complexifier leur organisation. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la méthode 20/80 et la méthode ABC ? La méthode 20/80 (loi de Pareto) identifie les 20 % d’actions générant 80 % des résultats, utile pour prioriser. La méthode ABC (Activity-Based Costing) attribue précisément les coûts aux produits selon les activités consommées, utile pour analyser la rentabilité. :: # EURL ou SASU : le guide pour choisir son statut ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’EURL et la SASU sont deux statuts juridiques unipersonnels à responsabilité limitée, offrant une protection des biens personnels du gérant. - La SASU offre une couverture sociale comparable à celle des salariés, mais avec des cotisations sociales plus élevées que l’EURL. - L’EURL permet une gestion simplifiée et des cotisations sociales moindres, mais avec une protection sociale moins complète que la SASU. - La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq premières années sous certaines conditions. - Le choix entre EURL et SASU dépend des priorités en termes de gestion, de cotisations et de protection sociale, en fonction des objectifs de l’entrepreneur. :: Lors de la création d’une entreprise, choisir le bon statut juridique est une étape cruciale. Ce choix influence plusieurs aspects de votre société, tels que le régime fiscal, la protection sociale et la responsabilité des associés. Si vous envisagez de [créer une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} seul, vous pourriez vous demander quel statut juridique choisir entre EURL ou SASU. Dans cet article, nous analysons ces deux statuts et leurs différences pour vous aider à faire le bon choix. ## **EURL ou SASU : les définitions** ### Qu’est-ce qu’une EURL ? Une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui est constituée d'**un seul associé**. Elle permet de combiner les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) tout en offrant la possibilité à un entrepreneur individuel de créer une société à part entière. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui signifie qu’il ne risque de perdre que ce qu’il a investi dans l’entreprise, et non ses biens personnels. ### **Qu’est ce qu’une SASU ?** Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise qui est constituée d'**un seul associé**. Une SASU est équivalente à une SAS, mais sous forme unipersonnelle. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et l’organisation de l’entreprise, tout en limitant la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Cela signifie que l’associé ne risque de perdre que ce qu’il a investi dans l’entreprise, protégeant ainsi ses biens personnels. La SASU est souvent choisie pour sa souplesse et les possibilités qu’elle offre en termes de gestion et de [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}. ## **EURL ou SASU : la comparaison** Quelle protection sociale pour le gérant d’une EURL ou SASU ? Quelles cotisations sociales ? Quel régime fiscal ? Voyons toutes les différences de ces deux statuts juridiques plus en détail. ## **La protection sociale en EURL ou SASU** ### La protection sociale en EURL En tant que gérant d’une EURL, la protection sociale va dépendre de certains critères :  - Un gérant associé unique d’une EURL est défini comme un travailleur non salarié (TNS), comme pour la micro entreprise ou l’entreprise individuelle. Celui-ci est relié à la [sécurité sociale des indépendants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""} (anciennement RSI). - Un gérant d’une EURL non associé possède le statut d’assimilé salarié. Il est ainsi relié au régime général de la Sécurité sociale et prend effet uniquement si il perçoit une rémunération. Le gérant associé unique, considéré comme TNS, bénéficie généralement d’une protection sociale moins complète mais aussi moins coûteuse. Il est possible (et recommandé) de renforcer cette protection par des contrats d’assurance optionnels. ### La protection sociale en SASU Le gérant d’une SASU a le statut d’assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale. S’il se verse un salaire, il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié du secteur privé affilié à ce régime. ## **Les cotisations sociales en EURL ou SASU** ### Les cotisations sociales en EURL En tant que gérant associé unique d’une EURL, le taux de cotisations sociales est de **45%** sur le revenu net d’activité. Si des dividendes sont perçus, il va falloir également payer des cotisations sociales de 45% sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital de la société. Si vous choisissez de ne pas vous verser de rémunération, vous devrez tout de même payer des cotisations sociales minimales d’environ **1200 euros** par an. ### Les cotisations sociales en SASU En **SASU**, les cotisations sociales sont plus élevées car le gérant est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Le taux des cotisations sociales est d’environ **70%** sur la rémunération perçue. Si aucun salaire n’est versé, aucune cotisation sociale n’est due, mais cela signifie également que vous ne bénéficiez pas de couverture sociale. ## **Le régime fiscal en EURL ou SASU** ### Le régime fiscal en EURL Par défaut, l’imposition d’une EURL se fait par **impôt sur le revenu (IR)**. Cela implique que la rémunération du dirigeant n’est pas déductible. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés selon la catégorie d’activité de votre société, soit bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC). ### Le régime fiscal en SASU Une SASU est soumise de base à l'**impôt sur les sociétés (IS)**. Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés au [taux d’IS en vigueur](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""}. Ce régime peut être [avantageux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-avantages-et-inconvenients/){rel=""nofollow""} pour réinvestir les bénéfices dans l’entreprise ou pour des stratégies de gestion fiscale plus complexes. Cependant, lors de la création de la SASU, l’associé unique a la possibilité d’opter pour l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} (IR). Cette option est disponible uniquement pendant les **5 premières années** d’activité de la société. Pour opter à l’IR, il faut également respecter les conditions suivantes :  - Avoir moins de 50 salariés dans l’entreprise - Exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou libérale - Avoir un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} inférieur à 10 millions d’euros - Ne pas être cotée en bourse ## **La rémunération en EURL ou SASU** Un dirigeant d’EURL ou SASU n’est pas dans l’obligation de se verser un salaire. Si vous êtes **dirigeant d’une EURL**, vous n’avez **pas à rédiger de fiche de paie** dans tous les cas. En revanche, si vous souhaitez vous verser un salaire en tant que **dirigeant de SASU**, vous serez dans ce cas dans l’**obligation d’établir une fiche de paie**. ## **EURL ou SASU : tableau comparatif** Voici un tableau comparatif de l’EURL et de la SASU pour avoir un aperçu :  ![tableau comparatif entre l'EURL et la SASU](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6SdkknMDwgjj4NQIMfCa22/c19618785eb1838760057e27a9d29ad4/tbl.webp){height="2145" width="2998"} Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre [tableau comparatif de formes juridiques](https://www.clementine.fr/tableau-comparatif-formes-juridiques/){rel=""nofollow""}. ## EURL ou SASU : que choisir ? Le choix entre une **EURL** et une **SASU** dépend donc principalement de vos priorités en termes de protection sociale, de régime fiscal et de gestion. La SASU offre une couverture sociale comparable à celle des salariés, mais avec des cotisations plus élevées. Elle est également plus flexible et mieux adaptée pour des stratégies de croissance et de levée de fonds. En revanche, l’EURL permet de bénéficier d’un coût de protection sociale moins élevé et d’une gestion simplifiée, bien que la couverture sociale soit moins complète. En matière de fiscalité, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les petites structures, tandis que la SASU est par défaut imposée à l’impôt sur les sociétés, offrant des options plus diversifiées pour la gestion des bénéfices. La SASU permet également une option pour l’IR mais seulement pendant les cinq premières années et sous certaines conditions. Pour résumer, la SASU convient mieux si vous cherchez une certaine flexibilité et une protection sociale étendue, malgré des cotisations plus élevées. L’EURL est préférable si vous privilégiez une gestion plus simple et des cotisations sociales moindres. Votre choix dépendra de vos priorités personnelles et de vos objectifs de développement pour votre entreprise. Vous hésitez encore ? Utilisez notre [simulateur de forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} pour avoir un aperçu du statut qui vous conviendrait le mieux. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Combien de temps pour créer une SASU ? La création d’une SASU nécessite plusieurs étapes : rédiger les statuts, le dépôt du capital social, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et immatriculer la SASU. Ces démarches prennent généralement entre **15 jours** et **1 mois**. ### Peut-on transformer une EURL en SASU ? Oui, il est tout à fait possible de [transformer une EURL en SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl-vers-sasu/){rel=""nofollow""}. Cette transformation permet de bénéficier d’une gestion plus flexible, d’une fiscalité optimisée et de faciliter l’entrée d’investisseurs. Elle implique des démarches juridiques précises pour garantir sa conformité. :: # Les statuts d’une SAS : comment les rédiger ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les statuts d’une SAS définissent la répartition des pouvoirs, les règles de décision et les modalités de gestion du capital entre associés. - Ils peuvent être consultés sur **Infogreffe.fr** ou demandés au **greffe du tribunal de commerce**, avec possibilité d’obtenir une copie certifiée conforme. - Leur rédaction doit inclure des **mentions obligatoires** : identité des associés, capital social, siège, objet, président, répartition des actions, règles de décision et modalités de liquidation. - Des **clauses facultatives** (agrément, préemption, exclusion, sortie conjointe, conflits, etc.) renforcent la sécurité et la flexibilité du fonctionnement de la SAS. - Toute **modification des statuts** (changement de siège, capital, associés) doit suivre une procédure formelle : décision des associés, mise à jour, publication légale et dépôt au greffe. :: Les **statuts d’une SAS** sont au cœur de la création et du fonctionnement d’une société par actions simplifiée. Savez-vous qu’ils déterminent non seulement la répartition des pouvoirs entre associés, mais aussi les règles de décision et la gestion du capital ? Rédiger ou comprendre ces statuts peut sembler complexe, surtout si vous voulez éviter les erreurs qui pourraient coûter cher à votre entreprise. Dans cet article, vous découvrirez comment trouver, rédiger et compléter vos statuts, quelles informations y inclure obligatoirement, et quelles clauses supplémentaires peuvent sécuriser le fonctionnement de votre société. On vous explique tout dans ce guide. ## Comment trouver les statuts d’une SAS ? Pour consulter ou obtenir les statuts d’une SAS déjà créée, plusieurs solutions existent. Ces documents sont publics et accessibles à toute personne souhaitant les consulter. ### Sur le site Infogreffe C’est la méthode la plus simple et la plus rapide. - Rendez-vous sur [infogreffe.fr](https://www.infogreffe.fr){rel=""nofollow""}. - Recherchez la société en renseignant son **nom**, son **numéro** [**SIREN** ou **SIRET**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. - Une fois la fiche de l’entreprise affichée, vous pouvez accéder à la liste des documents disponibles (dont les statuts de la SAS). - Il vous suffira ensuite de **commander une copie** électronique ou papier, selon le mode de transmission souhaité. ### Auprès du greffe du tribunal de commerce Si vous préférez une démarche plus traditionnelle, vous pouvez **faire une demande directement au greffe** du tribunal de commerce dont dépend la société. - La demande peut se faire **en ligne** via le site du greffe ou **sur place**. - Vous obtiendrez alors une copie certifiée conforme des statuts de la SAS. ## Comment rédiger les statuts d’une SAS ? Rédiger les statuts d’une SAS est une étape déterminante dans la [création de la SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""}. Ce document définit les règles de fonctionnement, les rapports entre associés car vous [créez une entreprise à deux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/creer-une-entreprise-a-deux/){rel=""nofollow""} ou plus, et les pouvoirs des dirigeants. La rédaction doit donc être claire, complète et adaptée au projet de chaque entreprise. ### Quels éléments obligatoires pour rédiger les statuts d’une SAS ? La loi impose un certain nombre d’informations précises. Sans ces mentions, les statuts de la SAS ne sont pas valables. Ils doivent notamment préciser : - **L’identité des associés fondateurs** (personnes physiques ou morales) - **La** [**forme juridique**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de la société : société par actions simplifiée (SAS) - **La durée de vie de la société**, limitée à 99 ans maximum - **La dénomination sociale**, c’est-à-dire le nom de la société - **L’objet social**, qui décrit l’activité exercée - **Le** [**siège social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire l’adresse officielle de la société - **Le montant du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} et, le cas échéant, la **clause de variabilité** du capital - **La répartition du capital** entre les associés et la nature des actions (nominatives ou au porteur) - **Les apports réalisés** : - en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (sommes d’argent) - en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (biens ou matériel, avec leur évaluation et le rapport du commissaire aux apports si nécessaire) - **L’identité du président**, obligatoire dès la création - **Les modalités de décision entre associés** (assemblées, consultations écrites, quorum…) - **La répartition du résultat**, la constitution des réserves et la liquidation en cas de dissolution ### Quelles étapes pour rédiger les statuts d’une SAS ? La rédaction des statuts d’une SAS suit généralement un processus en plusieurs étapes : 1. **Définir le projet et les besoins des associés** : il s’agit de clarifier l’activité, la répartition des rôles et les objectifs de la société. 2. **Rédiger un projet de statuts** : cette version provisoire permet aux associés de valider ensemble les principales clauses (capital, pouvoirs, décisions, etc.). 3. **Vérifier les apports et le dépôt des fonds** : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts). 4. **Nommer les dirigeants** (au minimum le président), soit directement dans les statuts de la SAS, soit par acte séparé annexé au dossier. 5. **Signer les statuts** : ils doivent être datés, paraphés et signés par tous les associés. Chaque associé en conserve un exemplaire. 6. **Joindre les annexes** : rapport du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société, etc. Même si les associés peuvent rédiger les statuts de la SAS eux-mêmes, il est souvent préférable de se faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste afin d’éviter les erreurs de formulation. 👉 **Faites appel à** [**Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour gagner du temps sur la rédaction de vos statuts. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ### Quelles clauses supplémentaires pour rédiger les statuts d’une SAS ? Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses apportent de la flexibilité et permettent d’anticiper les situations futures. Parmi les plus courantes : - [**Clause d’agrément**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-agrement/){rel=""nofollow""} : elle encadre l’entrée de nouveaux associés - **Clause de préemption** : elle donne priorité aux associés existants en cas de cession d’[actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}. - **Clause d’exclusion** : elle prévoit les conditions dans lesquelles un associé peut être exclu. - **Clause de sortie conjointe** : utile lors du rachat ou de la vente de la société. - **Clause de fonctionnement des** [**comptes courants d’associés**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} : pour encadrer les avances faites à la société. - **Clause sur les conflits entre associés** : elle peut prévoir une procédure d’arbitrage ou de médiation. - **Clause relative à la location ou à la transmission des actions** (en cas de décès, par exemple). - **Clause fixant les dates d’ouverture et de clôture de l’**[**exercice social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} : généralement sur 12 mois, avec possibilité d’adapter le premier exercice. Les statuts peuvent aussi prévoir l’émission d’un [**bon de souscription d’action**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bsa/){rel=""nofollow""} ou en encadrer les modalités, afin d’anticiper l’accès futur au capital social. Ces clauses, bien qu’optionnelles, renforcent la stabilité de la SAS et permettent d’adapter son fonctionnement à la réalité du projet. La rédaction des statuts doit également tenir compte de la [**fiscalité d’une SAS**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-sas/){rel=""nofollow""}, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices et les éventuelles options d’imposition. ## Comment modifier les statuts d’une SAS ? Modifier les statuts d’une SAS est une démarche fréquente au cours de la vie de l’entreprise. Changement de siège social, [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}, arrivée d’un nouvel associé… chaque évolution importante doit être **formalisée par une mise à jour des statuts**. Voici les principales étapes à suivre : 1. **Décider la modification** : la décision est prise selon les règles prévues dans les statuts (souvent à la majorité des associés). 2. **Rédiger un** [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} de l’assemblée ou de la décision constatant la modification. 3. **Mettre à jour les statuts** : la nouvelle version doit reprendre les changements votés, datée et signée par le représentant légal. 4. **Publier un avis dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **(JAL)** pour informer les tiers de la modification. 5. **Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce** ou via le [guichet unique](https://procedures.inpi.fr){rel=""nofollow""} en ligne, accompagné des pièces justificatives (PV, statuts mis à jour, justificatifs selon la nature du changement). Certaines modifications ont des conséquences plus larges (comme un changement d’adresse hors du ressort du même greffe ou une modification du capital social). Dans ces cas, la procédure peut être un peu plus lourde, mais reste accessible avec **un accompagnement professionnel**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les statuts d’une SAS ? Les statuts d’une SAS sont le document fondateur qui fixe ses règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs et les droits des associés. ### Où puis-je trouver gratuitement les statuts d’une société ? Vous pouvez retrouver gratuitement les statuts d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce ou les consulter directement sur le site Infogreffe. :: # Autoliquidation de TVA : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’autoliquidation de la TVA transfère la responsabilité du paiement à l’acheteur, qui déclare et paie directement la taxe à l’administration fiscale. - Elle s’applique notamment pour les transactions transfrontalières, les prestations de services entre professionnels, et certains secteurs comme le bâtiment. - Dans le cas de sous-traitance, le sous-traitant ne facture pas la TVA, et c’est le donneur d’ordre qui est responsable de la déclaration et du paiement. - La facture en autoliquidation doit inclure la mention « Autoliquidation de la TVA » et ne comporte pas de TVA facturée par le vendeur. - L’autoliquidation est neutre en trésorerie, car la TVA est à la fois déductible et due sur la même déclaration. :: **L’autoliquidation de la TVA** : un terme qui peut sembler technique, mais qui pourrait bien changer la façon dont vous gérez vos transactions ! Dans quelles situations l’utiliser ? Comment l’intégrer dans vos factures ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?** **L’autoliquidation de TVA** est un mécanisme fiscal qui transfère la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. En pratique, cela signifie que c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui doit déclarer et payer la TVA directement à l’administration fiscale. Ce dispositif est souvent utilisé dans le cadre des échanges intracommunautaires ou pour certaines prestations de services effectuées entre professionnels.  L’objectif est de simplifier la gestion et la [collecte de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et de limiter les fraudes, car l’opération est neutre en trésorerie pour l’entreprise qui l’autoliquide : elle déclare à la fois la TVA due et celle déductible sur la même déclaration. ## **Quand est-ce que l’autoliquidation de TVA s’applique ?** L’autoliquidation de la TVA s’applique dans **plusieurs situations spécifiques**, notamment lorsqu’il s’agit de **transactions transfrontalières** ou dans **certains secteurs particuliers**. L’un des cas les plus courants est celui où un **prestataire ou fournisseur n’est pas établi en France**, mais **réalise une prestation de services ou une livraison de biens pour un client assujetti à la TVA** en France. Dans ce cas, c’est l’acquéreur, et non le fournisseur, qui est responsable de déclarer et de payer la TVA. Par exemple, si une entreprise française achète des services à une société basée à l’étranger, c’est l’entreprise française qui doit autoliquider la TVA sur cette opération. L’autoliquidation s’applique également dans **certains secteurs d’activité spécifiques, comme le bâtiment**, où les sous-traitants doivent transférer la responsabilité de la TVA à l’entreprise principale pour les travaux immobiliers.  Elle concerne également **certaines opérations transfrontalières** liées aux biens comme le gaz naturel, l’électricité, ou encore les déchets neufs d’industrie. Par exemple, lorsqu’un fournisseur étranger livre de l’électricité à une entreprise française, cette dernière autoliquide la TVA pour éviter que le fournisseur n’ait à s’en charger en France. L’autoliquidation intervient principalement lorsque le prestataire est étranger ou lorsqu’il s’agit de secteurs où le risque de fraude est élevé. Cela permet de simplifier le traitement de la TVA et de garantir que la taxe est correctement [collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} en France. Certaines opérations en [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""} peuvent relever du mécanisme d’autoliquidation, notamment en cas d’achats à l’étranger. ## **Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA en cas de sous-traitance ?** Pour renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et rétablir une concurrence équitable pour les entreprises sous-traitantes qui respectent leurs obligations fiscales, [l’article 283 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471895/2020-01-01){rel=""nofollow""} met en place **l’autoliquidation de la TVA** pour les travaux liés à un bien immobilier. De ce fait, lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre, **le sous-traitant ne facture pas la TVA** sur ses prestations. Au lieu de cela, c’est l’entreprise principale, c’est-à-dire le donneur d’ordre, qui est responsable du paiement de la TVA sur les travaux réalisés. Ce mécanisme s’applique uniquement lorsque les deux parties, le sous-traitant et le donneur d’ordre, sont assujetties à la TVA et que les travaux concernent des opérations comme la construction, la réfection, la maintenance ou l’équipement d’immeubles. Plus précisément :  - **Les travaux de bâtiment** : exécutés par différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d’immeubles. - **Les travaux publics et ouvrages de génie civil** : qui concernent les infrastructures et autres ouvrages de grande envergure. - **Les travaux d’équipement des immeubles** : qui impliquent l’installation d’éléments qui s’intègrent aux constructions immobilières, comme les systèmes de plomberie, de chauffage, ou de ventilation. - **Les travaux de réparation ou de réfection** : qui consistent à remettre en état un immeuble ou une installation immobilière. Cela inclut la mise en place de nouveaux matériaux ou le remplacement d’éléments usagés qui s’incorporent à l’immeuble. Ainsi, le sous-traitant remet une facture hors taxes avec **la mention « autoliquidation »**, indiquant que c’est au donneur d’ordre de s’acquitter de la TVA. Pour le sous-traitant, cela simplifie ses obligations déclaratives puisqu’il ne collecte pas la TVA. Il doit simplement déclarer les montants hors taxes des travaux effectués dans la rubrique des « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Du côté du donneur d’ordre, il doit déclarer les montants correspondants dans la **rubrique des « autres opérations imposables »** de sa [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) et procéder au paiement de la taxe. Ce dispositif évite les transferts de TVA entre les entreprises et limite les risques de fraudes fiscales en matière de TVA. 💡 **À noter** : Si le sous-traitant bénéficie de [la franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, aucune TVA ne sera due par le donneur d’ordre. De plus, en cas de non-respect de l’autoliquidation, l’entreprise donneuse d’ordre s’expose à des sanctions, notamment une amende de 5 % sur le montant de la TVA non réglée. ## **Comment comptabiliser la TVA en autoliquidation ?** Pour **comptabiliser la TVA en autoliquidation**, il faut intégrer à la fois les montants d’achat et la TVA dans les écritures comptables, tout en gardant à l’esprit que l’opération est neutre en trésorerie.  Concrètement, dans le cas d’une **autoliquidation de** [Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire : le guide](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/), la charge liée à l’achat est enregistrée comme d’habitude, et la TVA est à la fois [déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} et due, ce qui implique une écriture spécifique pour chaque compte concerné. Cela signifie qu’on comptabilise l’achat dans les comptes appropriés, tout en inscrivant simultanément la TVA à déduire et celle à reverser. Lorsqu’il s’agit d’autoliquidation pour des **travaux de sous-traitance**, le principe reste le même. La différence est que, au lieu de comptabiliser un achat classique, c’est le compte sous-traitant qui est utilisé. À chaque fois, la TVA est enregistrée, mais l’entreprise ne la paye pas directement au sous-traitant, elle la reverse elle-même, d’où le terme d’autoliquidation. Finalement, cette écriture comptable est transparente d’un point de vue trésorerie, car les montants se compensent. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ## **Comment réaliser une facture en autoliquidation de TVA ?** Pour réaliser une **facture en autoliquidation de TVA**, il faut s’assurer que certaines règles soient respectées. Contrairement à une facture classique, où [la TVA est facturée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} par le vendeur, ici, le montant de la TVA n’apparaît pas car c’est le client qui la déclare et la reverse directement à l’État. Il est donc nécessaire de mentionner de façon explicite sur la facture que l’opération est soumise à l’autoliquidation. Une mention spéciale, comme **« Autoliquidation de la TVA »**, doit être ajoutée pour signaler que c’est à l’acheteur de prendre en charge la déclaration de la taxe. La facture, en tant que telle, doit inclure les mêmes [mentions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} qu’une facture ordinaire, comme les coordonnées complètes des deux parties, la description des biens ou services fournis, ainsi que les prix hors taxes (HT). Le total de la facture sera donc égal au montant HT, sans TVA facturée par le vendeur. Par ailleurs, il est essentiel de vérifier que le client est bien assujetti à la TVA et que l’opération concerne un cas d’autoliquidation prévu par la loi. Le recours à un logiciel de facturation peut aider à éviter les erreurs et à automatiser l’ajout des mentions spécifiques à l’autoliquidation, garantissant ainsi la conformité du document. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quels sont les cas où l’autoliquidation ne s’applique pas ? L’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas dans les cas où le client n’est pas assujetti à la TVA, ainsi que pour certaines prestations spécifiques, telles que la fabrication et la livraison de matériaux de construction, les prestations intellectuelles sous-traitées, ou encore les travaux de nettoyage et de désinsectisation. ### Comment mentionner une autoliquidation sur une facture ? Pour mentionner une autoliquidation sur une facture, il faut inclure la mention « Autoliquidation de la TVA » ou, selon le contexte, « Autoliquidation, article 283 du Code général des impôts », en plus des mentions obligatoires classiques. ### Comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ? L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire fonctionne en transférant la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur étranger au client établi en France, qui déclare et paie directement la TVA à l’administration fiscale française, tout en la déduisant simultanément sur sa déclaration. :: # Format facture électronique : guide des formats clés ::blog-article-summary Résumé de l’article - La réforme de la facturation électronique impose l’utilisation de formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X, UBL ou CII. - Factur-X est le format le plus accessible pour les TPE, PME et indépendants grâce à son PDF lisible combiné à des données structurées. - Les formats UBL et CII sont davantage utilisés par les entreprises ayant des besoins avancés d’automatisation et d’intégration avec des ERP. - Les logiciels de facturation et plateformes agréées génèrent et transmettent automatiquement les formats adaptés selon les outils utilisés. - Le choix du format dépend principalement de la taille de l’entreprise, du volume de factures et du niveau d’automatisation recherché. :: Factur-X, UBL, CII… derrière ces noms techniques se cachent les trois formats de facture électronique autorisés en France. Avec la réforme de la facturation électronique, impossible d’y échapper : toutes les entreprises devront produire des factures conformes à la norme européenne EN 16931 et utiliser un **format de facture électronique** structuré. Mais concrètement, à quoi correspondent ces formats ? Quelles sont leurs différences ? Et dans quels cas sont-ils utilisés ? Dans cet article, on vous explique simplement les trois formats de facture électronique, leurs spécificités et dans quels contextes ils sont utilisés. ## Format facture électronique : quels sont les 3 formats possibles ? ### Universal Business Language (UBL) **Le** [**format UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **est un format de facture électronique reposant sur un fichier XML (extensible markup language) structuré** et conçu pour faciliter l’échange de données entre différents systèmes à l’échelle internationale. Grâce à sa structure très complète et normalisée, il est largement utilisé comme **standard d’interopérabilité dans les échanges commerciaux internationaux entre entreprises**, quel que soit leur secteur d’activité. En revanche, le fichier n’est lisible que par les machines. La lecture par un humain est impossible à moins de passer par un logiciel. Il est donc principalement utilisé dans des environnements fortement automatisés et interconnectés. ### Cross Industry Invoice (CII) **Le** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""} **est un format qui vise à standardiser les échanges de** [**factures électroniques**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **entre entreprises de différents secteurs d’activité et faciliter leur interopérabilité à l’échelle internationale**.  Le CII repose sur un **fichier XML unique, entièrement structuré**, ce qui permet une intégration directe dans les ERP et les systèmes de gestion. En revanche, il n’est pas lisible directement par un humain sans logiciel adapté, ce qui en fait un format très technique, destiné avant tout aux systèmes informatiques plutôt qu’à la lecture manuelle. Ce format est particulièrement adapté aux organisations nécessitant un haut niveau d’[automatisation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-comptable/){rel=""nofollow""} et une exploitation avancée des données de facturation, notamment les grandes entreprises ou celles évoluant dans des environnements complexes et multi-systèmes. ### Factur-X [Factur-X](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""} est un **format de facture électronique hybride** qui combine un fichier PDF lisible par l’humain (**PDF/A3**) et un fichier de données structurées au **format XML** lisible par les systèmes informatiques. Il a été développé conjointement par la France et l’Allemagne. Ce format a la particularité d’offrir une double lecture : le PDF permet une consultation simple et immédiate de la facture par l’humain, tandis que le fichier XML intégré contient toutes les données nécessaires à son traitement automatisé par les logiciels et les plateformes de dématérialisation. Factur-X est particulièrement adapté aux **TPE et PME**, car il est simple à mettre en place, largement compatible avec les [logiciels de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""} du marché et ne nécessite pas d’infrastructure technique complexe. Il représente souvent le point d’entrée le plus accessible vers la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. En revanche, **sa structure reste plus limitée que celle des formats entièrement structurés, comme UBL ou CII, notamment en termes de richesse de données**. Il peut également présenter un risque de désynchronisation si le fichier PDF et le fichier XML ne sont pas correctement générés ensemble. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quels outils et solutions permettent de gérer les formats de facture électronique ? Avec la [réforme de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}, toutes les entreprises concernées devront **produire et transmettre leurs factures dans un format structuré** (Factur-X, UBL ou CII) et **passer par une plateforme agréée (PA)**. Mais attention : cela ne signifie pas que l’utilisation d’un [logiciel de facturation est obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""}. ### Logiciel de facturation : une solution, pas une obligation **La réglementation n’impose pas aux entreprises d’utiliser un logiciel de facturation, mais les oblige à recevoir et à transmettre leurs factures via une plateforme agréée.**  Lorsqu’une entreprise utilise un logiciel de facturation, celui-ci doit être compatible avec la réforme, c’est-à-dire **avoir la qualification de plateforme agréée** **ou être connecté à une PA (c’est-à-dire être une solution compatible)** pour générer des formats conformes et transmettre les factures vers une PA.  Dans ce cas, le logiciel crée la facture et la plateforme agréée contrôle le format, assure la transmission au client et envoie les données à l’administration fiscale.  Dans le cas où une entreprise n’utilise pas de logiciel de facturation, elle doit transmettre elle-même la facture à la PA qu’elle a choisie :  - **En déposant un document lisible type PDF**, la plateforme se chargera d’extraire les données afin de créer une facture électronique.  - **En saisissant les données directement sur la plateforme**. - **En créant directement sur la plateforme la facture au format structuré**. Cette solution est toutefois moins automatisée et peut être plus chronophage en cas de volume important de factures. ### Comment les outils gèrent-ils les formats de facturation électronique ?  **Les formats Factur-X, UBL et CII ne sont pas choisis manuellement à chaque facture**. Ils sont générés et interprétés automatiquement par les outils utilisés :  - Une solution compatible ou une PA génère directement un format structuré adapté (Factur-X, UBL ou CII). - Une plateforme agréée (PA) est capable de lire ces formats, de vérifier leur conformité et de les transmettre. - En l’absence de logiciel, la plateforme peut également permettre de créer ou convertir une facture en format électronique à partir de données saisies ou d’un document importé. Ainsi, la gestion des formats repose avant tout sur la capacité des outils à produire, lire et transmettre ces standards. ## Format facture électronique (Factur-X, UBL, CII) : quel format choisir selon votre profil ? Il n’existe pas de « meilleur » format de facture électronique. Le choix entre Factur-X, UBL et CII dépend avant tout de la taille de votre entreprise, de votre niveau d’équipement et de votre volume de facturation. En pratique, **ce choix est rarement direct** : il dépend surtout des outils utilisés (logiciel de facturation, ERP ou plateforme agréée), qui imposent généralement un ou plusieurs formats compatibles. ### Freelance/micro-entreprise : Factur-X Pour les indépendants et micro-entreprises, **le format Factur-X est généralement le plus adapté**. Pourquoi ? Simplement car :  - Il est simple à mettre en place. - Il combine un PDF lisible par l’humain et des données structurées lisibles par les machines. - Il ne nécessite pas d’intégration technique complexe. Ce format est particulièrement recommandé en cas de **faible volume de factures** et d’**absence de système comptable avancé**. ### TPE/PME : Factur-X en priorité Pour les TPE et PME, **le format Factur-X reste également la solution la plus équilibrée dans la majorité des cas**. Il permet de :  - simplifier la gestion des factures ; - limiter les erreurs de saisie ; - rester compatible avec les principaux outils du marché. En revanche, certaines entreprises équipées d’un ERP peuvent envisager d’autres formats (UBL, par exemple). ### ETI/grandes entreprises : UBL ou CII Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes structures, les besoins sont plus complexes, notamment en termes de volume et d’automatisation.  Les formats les plus adaptés sont **UBL** (Universal Business Language) ou **CII** (Cross Industry Invoice). Pourquoi ? Car ils permettent :  - **une gestion de volumes élevés de factures ;** - **une automatisation avancée des flux comptables ;** - **l’intégration directe dans les ERP**. La différence principale entre ces deux formats est que le format UBL est davantage utilisé dans un contexte international et le format CII est souvent privilégié dans des environnements industriels.  Dans ces contextes, la priorité est donnée à l’automatisation et à la réduction des traitements manuels. ### Entreprises avec activité internationale : UBL Pour les entreprises travaillant à l’international, le format **UBL** est généralement le plus adapté. Ses avantages sont variés : - standard largement reconnu à l’échelle mondiale ; - excellente interopérabilité entre systèmes ; - facilité d’échange entre différents pays et partenaires. ### E-commerce/retail/logistique : CII ou UBL Les entreprises du e-commerce, du retail ou de la logistique traitent souvent des volumes importants et des données complexes. Elles privilégient généralement : - **CII**, pour sa capacité à structurer des données détaillées ; - ou **UBL**, pour son interopérabilité internationale. Ces formats permettent de gérer efficacement les commandes multiples, les informations logistiques et les flux automatisés entre systèmes. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les 3 formats de facture électronique ? Les 3 formats de facture électronique sont : UBL, Factur-X et CII.  ### Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ? Toutes les entreprises domiciliées en France, assujetties à la TVA française et qui réalisent des opérations (achats et ventes de biens, prestations de services) avec d’autres entreprises françaises sont [concernées](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :: # Simulateur rupture conventionnelle : calculez votre indemnité Estimez facilement et rapidement votre indemnité de rupture conventionnelle grâce à notre simulateur rupture conventionnelle gratuit. ::div{#calculateur} :: Notre simulateur d’indemnités de rupture conventionnelle vous permet d’avoir une idée des indemnités que vous pouvez percevoir suite à une rupture conventionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre salaire. ## Rupture conventionnelle et indemnités : définition La [rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de **mettre fin au contrat d’un commun accord**. Cette procédure, encadrée par le droit du travail, offre des garanties aux deux parties, notamment par le biais d’une indemnité de rupture. Ces indemnités représentent **une somme versée au salarié** pour compenser la fin du contrat. Elles sont calculées en fonction de plusieurs critères comme l’ancienneté, la rémunération brute mensuelle et les éventuelles conventions collectives applicables. Elles ne peuvent jamais être inférieures à **l’indemnité légale de licenciement**, garantissant ainsi un minimum équitable. ## Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ? Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle peut sembler complexe au premier abord, car il dépend de nombreux paramètres. Voici les principaux éléments à prendre en compte : - **Le type de contrat** : Le contrat peut être un [CDD](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""} ou un CDI, à temps plein ou temps partiel, en prenant en compte si l’employé était en arrêt maladie au moment de la rupture conventionnelle. - **L’ancienneté dans l’entreprise** : C’est le nombre d’années (et de mois) travaillés chez l’employeur actuel qui joue un rôle central, ajusté avec les absences de plus d’un mois comme des [congés maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""} ou des arrêts de travail. - **Le salaire brut de référence** : Généralement, il s’agit de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ou des trois derniers mois, selon l’option la plus favorable au salarié. - **Les règles spécifiques de votre convention collective** : Certaines conventions prévoient des montants plus élevés que l’indemnité légale. En prenant en compte ces données, il devient possible de déterminer **l’indemnité minimum** que le salarié doit percevoir. Toutefois, si l’entreprise et le salarié le souhaitent, une somme supérieure peut être négociée. ## Quelle est la formule des indemnités de rupture conventionnelle ? La formule de calcul des indemnités de rupture conventionnelle est simple mais soumise à des règles spécifiques : ![Visuel article Simulateur d’indemnités de rupture conventionnelle : outil gratuit](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7bZV5bxEpLnwSCY8iwLLya/892eb454f08f7abf62a828392bf49700/visuel_article_simulateur_indemnite_rupture_conventionnelle.webp){height="1080" width="1920"} ## Exemple de calcul des indemnités de rupture conventionnelle Prenons le cas d’un salarié qui quitte son poste après 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Il perçoit un salaire brut mensuel moyen de 3 000€. - **Pour les 10 premières années** : (3 000 / 4) x 10 = 7 500€ - **Pour les 5 années suivantes** : (3 000 / 3) x 5 = 5 000€ - **7 500 + 5 000 = 15 500€** Ce salarié aurait donc droit à une indemnité légale de **12 500 €**. Cependant, dans certaines situations, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des montants plus avantageux, ou l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une somme supérieure. # Taux de marque : définition, calcul et optimisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le taux de marque mesure la marge brute par rapport au prix de vente, contrairement au taux de marge qui se base sur le coût de revient. - Il permet d’évaluer la rentabilité des produits, de fixer les prix, de comparer les marges et d’optimiser la stratégie commerciale. - Le taux de marque se calcule en divisant la marge brute par le prix de vente HT, puis en multipliant par 100. - Pour augmenter le taux de marque, il est possible de réduire les coûts ou d’augmenter le prix de vente, tout en restant compétitif sur le marché. - Un taux de marque élevé indique une marge importante par rapport au prix de vente, ce qui favorise la rentabilité de l’entreprise. :: Taux de marge, taux de marque… difficile de s’y retrouver ? Pourtant, comprendre ces concepts est important pour fixer les bons prix et maximiser vos profits. Cet article vous guide pas à pas dans l’optimisation de votre taux de marque pour booster votre rentabilité. ## **Définition du taux de marque** **Le taux de marque** est un indicateur financier utilisé pour mesurer la rentabilité d’un produit ou d’un service. Il indique la part de la [marge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} réalisée par l’entreprise par rapport au prix de vente du produit ou du service. Exprimé en pourcentage, un taux de marque élevé signifie que l’entreprise réalise une marge importante par rapport au prix de vente. Souvent utilisé dans le secteur du commerce, le taux de marque est particulièrement pertinent pour les stratégies de fixation de prix, permettant d’ajuster les prix en fonction des objectifs de marge souhaités. Toutefois, il faut faire attention à ne pas confondre le taux de marque avec le taux de marge. ## **Quelle est la différence entre taux de marque et taux de marge ?** Le **taux de marque** et le **taux de marge** sont deux concepts différents.  Le taux de marque mesure la part de la marge dans le prix de vente d’un produit. Il indique combien l’entreprise gagne sur ce prix final payé par le client. Le [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""}, lui, se base sur le coût d’achat ou de production. Il montre combien l’entreprise gagne par rapport à ce qu’elle a dépensé pour fabriquer ou acheter le produit. Pour résumer, le taux de marque se concentre sur le prix de vente, tandis que le [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-taux-de-marge/){rel=""nofollow""} se base sur le coût de revient. ## **À quoi sert le taux de marque ?** Le taux de marque a plusieurs utilités pour une entreprise, dont les suivantes : - **Évaluer la rentabilité des produits :** Il permet de savoir si la marge générée sur un produit est suffisante pour couvrir les coûts et réaliser un bénéfice. - **Fixer les prix de vente :** Calculer le taux de marque permet d’ajuster ses prix pour atteindre une certaine rentabilité tout en restant compétitif sur le marché. - **Comparer les marges :** Le taux de marque est utile pour comparer la rentabilité entre différents produits ou services, mais aussi par rapport à celle du secteur d’activité en général. - **Optimiser la stratégie commerciale :** Il aide à identifier les produits ou services les plus rentables, permettant à l’entreprise de concentrer ses efforts sur ces articles pour maximiser les profits. - **Suivre les performances dans le temps :** L’évolution du taux de marque permet de surveiller la stabilité des marges. Si celles-ci se détériorent, cela peut indiquer la nécessité de réajuster les prix ou de renégocier avec les fournisseurs. Ainsi, le taux de marque offre une vue d’ensemble de la rentabilité de l’entreprise, tout en permettant de comparer ses performances avec celles du secteur. Cet indicateur aide à ajuster les prix en fonction de la rentabilité et des conditions du marché. ## **Comment calculer le taux de marque ?** Utilisez notre [calculateur](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-taux-de-marque/){rel=""nofollow""} en ligne gratuit pour calculer votre taux de marque facilement. Le taux de marque se calcule via une simple formule. Pour **calculer un taux de marque**, il suffit de diviser la marge brute au prix de vente HT et de multiplier le résultat par 100. Ce qui donne la formule suivante :  **Taux de marque =** (marge brute / prix de vente HT) x 100 Le résultat que vous obtiendrez sera exprimé en **pourcentage**, comme précisé précédemment. Pour y voir plus clair, prenons un exemple. ### Exemple du calcul du taux de marque Prenons l’exemple d’une entreprise qui vend un produit au prix de 240 € TTC avec une TVA de 20 %. Pour utiliser la formule et obtenir le taux de marque, il est nécessaire de faire le calcul avec le prix de vente HT. Nous devons alors calculer le prix de vente HT en divisant le prix TTC par 1,20 : **Prix de vente HT =** Prix TTC / Taux de TVA = 240 € / 1,20 = 200 € Maintenant que nous avons le prix de vente HT, il est nécessaire de connaître le coût de revient du produit pour obtenir notre marge brute. Dans notre cas, imaginons que le coût d’achat de notre produit soit de 120 €. Il nous reste donc à retirer le coût d’achat du produit au prix de vente HT pour obtenir notre marge brute :  **Marge brute =** Prix de vente HT - Coût d’achat = 200 € - 120 € = 80 € Maintenant que nous avons notre prix de vente HT et notre marge brute, nous pouvons appliquer la formule du taux de marque. En appliquant la formule du taux de marque, nous obtenons : **Taux de marque =** (marge brute / prix de vente HT) x 100 = (80 € / 200 €) x 100 = 40 % Ainsi, grâce au calcul du taux de marque, nous pouvons observer que l’entreprise réalise une marge de 40 % sur chaque vente avec ce produit. ## **Comment calculer un prix de vente avec le taux de marque ?** Pour assurer une rentabilité sur la vente de vos produits, utiliser le **taux de marque pour calculer votre prix de vente** peut être une bonne option. Cela vous permet de fixer votre prix de vente en vous basant sur un pourcentage fixe de marge brute, garantissant ainsi une certaine rentabilité. Pour déterminer le **prix de vente** à partir du **taux de marque**, vous pouvez utiliser la formule suivante : **Prix de vente HT =** (prix d’achat HT / (100 – Taux de marque)) x 100 Voici un exemple pratique :  Supposons que vous achetez un produit à 50 € et que vous souhaitez appliquer un taux de marque de 30 %. Le calcul du prix de vente sera le suivant :  **Prix de vente HT =** (50 / (100-30) x 100 = (50 / 70) x 100 = 71,43 € HT Ainsi, le prix de vente de votre produit serait de 71,43 €, pour un taux de marque de 30 %. Cette méthode vous permet de fixer un prix de vente en fonction du taux de marque souhaité, tout en tenant compte du coût d’achat. ## **Comment optimiser son taux de marque ?** Pour **optimiser son taux de marque**, il est essentiel d’agir sur deux leviers principaux : le coût de revient du produit et le prix de vente. Voici les deux principales stratégies que vous pouvez mettre en œuvre pour améliorer votre taux de marque : **1. Diminuer le coût de revient** : Cela consiste à réduire les frais d’achat, de fabrication ou de fonctionnement liés à la production de votre produit. Par exemple, en optimisant vos processus de production, en négociant des tarifs plus avantageux avec vos fournisseurs, ou en réduisant les coûts liés à la logistique et à la [gestion des stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""}, vous pouvez maintenir un prix de vente identique tout en améliorant votre taux de marque. **2. Augmenter le prix de vente** : Une autre solution consiste à augmenter le prix de vente de votre produit sans changer le coût de revient. Cependant, il faut faire attention à ne pas dépasser les prix communément acceptés par le marché, car cela pourrait décourager vos clients et nuire à vos ventes. Il est donc important d’évaluer la sensibilité des clients aux variations de prix avant d’adopter cette approche. Une **approche hybride** consiste à **diminuer légèrement les coûts tout en augmentant légèrement le prix de vente**. Cette solution permet de limiter les risques liés à une hausse de prix trop importante tout en améliorant la marge brute, et ainsi le taux de marque. Bien qu’augmenter le prix de vente semble être une solution simple pour augmenter le taux de marque, il est important de ne **pas trop s’éloigner des prix pratiqués sur le marché**. Un ajustement excessif pourrait entraîner une perte de compétitivité et nuire à vos résultats. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment savoir si un produit est rentable ? Pour savoir si un produit est rentable, il suffit de comparer sa marge brute au prix de vente. Si le taux de marque est suffisamment élevé pour couvrir les coûts et générer un bénéfice, le produit est considéré comme rentable. ### Comment augmenter son taux de marque ? Pour augmenter son taux de marque, une entreprise peut soit réduire le coût de revient de ses produits en optimisant ses achats ou sa production, soit augmenter le prix de vente, tout en veillant à rester compétitive sur le marché. Une approche mixte, combinant légère réduction des coûts et hausse des prix, permet d’améliorer la rentabilité tout en limitant les risques. :: # SELARLU : définition, avantages et fonctionnement ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SELARLU permet aux professionnels libéraux réglementés d’exercer seuls en société tout en protégeant leur patrimoine personnel. - Elle est soumise à l’IS par défaut et le gérant relève automatiquement du statut TNS. - Sa création nécessite notamment une inscription à l’ordre professionnel ou un agrément, une assurance RCP et plusieurs formalités administratives. - La SELARLU offre des leviers d’optimisation grâce à l’arbitrage entre rémunération, dividendes, épargne retraite et bénéfices conservés en société. - Elle implique toutefois des obligations comptables, des coûts récurrents et une attention particulière au régime social des dividendes. :: Vous exercez une profession libérale réglementée seul et vous cherchez à protéger votre patrimoine personnel sans pour autant vous associer ? L’exercice en entreprise individuelle vous expose, et la **SELARLU** s’impose alors comme une alternative sérieuse. Cette forme juridique unipersonnelle combine responsabilité limitée, fiscalité à l’IS et statut TNS mais elle n’est pas sans contraintes. Qui peut y accéder ? Quel capital faut-il prévoir ? Et comment optimiser sa **SELARLU** pour réduire ses charges fiscales et sociales ? Vous découvrirez toutes les réponses dans notre guide complet. ## Qu’est-ce qu’une SELARLU ? ### Définition et cadre juridique  #### Une société de capitaux pour l’exercice libéral solo La **SELARLU** (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est la version à **associé unique** de la [**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""}. Concrètement, c’est l’équivalent de l'[**EURL**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-eurl/){rel=""nofollow""} pour les [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} réglementées : elle permet d'**exercer seul** sous la structure juridique de **société de capitaux**, avec une **responsabilité limitée aux apports**. Le patrimoine personnel de l’associé unique est ainsi protégé des créanciers professionnels de la société. #### Un cadre juridique précis L'**objet social** de la **SELARLU** est obligatoirement **limité** à l’exercice de la [profession libérale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} concernée : il ne peut pas être élargi à d’autres activités. La société est immatriculée au tribunal de commerce (RCS), mais cette immatriculation est précédée d’une inscription obligatoire au **tableau de l’ordre professionnel** ou de l’obtention d’un agrément de l’autorité compétente.  La base légale de ce cadre est l'[ordonnance nᵒ 2023-77 du 8 février 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119){rel=""nofollow""}, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. La réglementation applicable à la SELARLU s’articule autour de ce texte fondateur, complété par les dispositions propres à chaque ordre professionnel.  ### Qui peut créer une SELARLU ?  La **SELARLU** est exclusivement réservée aux membres des **professions libérales réglementées**, c’est-à-dire celles soumises à un statut législatif ou réglementaire spécifique.  Sont notamment concernés : - Les [**médecins**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes ; - Les **avocats**, notaires ; - Les [**experts-comptables et commissaires aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-commissaire-aux-comptes/){rel=""nofollow""} ; - Les **architectes**, géomètres-experts. En revanche, les professions libérales non réglementées (consultants, coachs, formateurs) n’ont pas accès à cette forme juridique.  Au-delà de l’appartenance à une profession réglementée, une autre condition s’impose. L’associé unique doit **exercer effectivement la profession libérale au sein de la structure** : il ne peut pas être un simple détenteur de capital.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la création est par ailleurs accessible aux ressortissants de l’Union européenne ou de pays ayant conclu un accord avec la France. :: ## SELARLU ou SELARL : quelle différence ? La **SELARLU et la SELARL** partagent la même base juridique et les mêmes règles fondamentales. Une seule différence les sépare mais elle est déterminante : le **nombre d’associés**. **Choisir son statut juridique** suppose donc d’évaluer avant tout si l’exercice sera durablement solo ou collectif.  ### Une structure pensée pour l’exercice solo La **SELARLU** est réservée à un **seul associé**. Dès qu’un deuxième professionnel souhaite rejoindre la structure, une transformation en [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl-ou-selas/){rel=""nofollow""} s’impose. À l’inverse, la **SELARL** accueille de **2 à 100 associés**, ce qui en fait la forme adaptée aux cabinets pluridisciplinaires ou aux structures en croissance. ### Un impact direct sur la gouvernance et le statut social Cette différence d’associés entraîne **deux conséquences majeures**. Sur la gouvernance d’abord : en **SELARLU**, l’associé unique prend toutes les **décisions seul**, consignées dans un simple registre, sans convocation d'[assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, sans quorum, sans vote. En **SELARL**, les décisions relèvent d’une **AGO ou d’une AGE** selon leur nature, avec des règles de majorité à respecter. Sur le **statut social** ensuite : en **SELARLU**, le gérant est nécessairement **majoritaire** (100 % du capital) → statut TNS automatique. En **SELARL**, un gérant minoritaire est possible → **statut d’assimilé salarié**, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure protection sociale. ## Comment fonctionne une SELARLU ?  ### La gouvernance simplifiée de l’associé unique #### L’associé unique, seul décisionnaire L’associé unique détient **100 % du capital** et l’intégralité des droits de vote. Il **prend seul toutes les décisions** qui relèveraient d’une AGO ou d’une AGE dans une SELARL ([approbation des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, modification des statuts, nomination du gérant) et les consigne dans un **registre de décisions**. #### Le gérant : un rôle clé et une condition impérative Dans la quasi-totalité des cas, **l’associé unique** est également le **gérant**. Cette **cumulation** est logique : le gérant doit exercer effectivement la profession libérale au sein de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la SELARLU à l’égard des tiers. #### La personnalité morale : une protection juridique essentielle La **SELARLU** est une **personne morale distincte** de l’associé unique. Elle a sa propre personnalité juridique, son **propre patrimoine** et son propre compte bancaire. Concrètement, les dettes professionnelles de la société ne peuvent pas atteindre le patrimoine personnel du gérant sauf **faute de gestion avérée**. Cette séparation est le fondement même de la protection qu’offre la **SELARLU** par rapport à l'**exercice** à **titre individuel**. ### Le régime fiscal : IS, option IR et réforme BNC #### L’IS par défaut et le taux réduit La **SELARLU** est **soumise à l'**[**IS**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **par défaut**. Deux [taux](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} s’appliquent selon le niveau de bénéfice : - **25 %** sur la totalité du résultat fiscal ; - **15 %** sur les premiers **42 500 €** de bénéfice, sous conditions : CA inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques. La **rémunération de l’associé unique** est **déductible** du résultat imposable, ce qui réduit directement la base IS. #### L’option IR [Opter pour l’IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""} est possible dans les **cinq premiers exercices**. Choisir ce mode d’imposition implique de respecter plusieurs conditions cumulatives : activité libérale exercée à titre principal, société non cotée en bourse, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 M€, et droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques. Elle est valable **5 exercices maximum**, non renouvelable.  #### La réforme BNC 2024 : un point de vigilance majeur Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la **rémunération de l’associé unique** issue de son activité libérale relève des **BNC** et non plus des traitements et salaires. Conséquences directes : - Fin de la déduction forfaitaire de 10 % ; - **Régime applicable** : déclaration contrôlée ou micro-entreprise en BNC en fonction de votre situation et si rémunération N-1 et N-2 ≤ 83 600 € ; - L’associé unique doit disposer de son **propre numéro** [**SIREN**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} ; - Les dividendes restent soumis à la [**flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} (PFU) à 31,4 % ou au barème progressif sur option. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette réforme BNC change profondément les calculs d’optimisation fiscale de la SELARLU. Un expert-comptable est indispensable pour l’anticiper correctement. :: ### Le régime social du gérant #### Un statut TNS automatique En **SELARLU**, l’associé unique détient 100 % du capital, ce qui fait de lui un **gérant majoritaire** par définition. Il relève donc automatiquement du statut de [**TNS**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (travailleur non-salarié), affilié à l’URSSAF. Ses **cotisations sociales** s’élèvent à environ **45 %** de sa rémunération nette, soit un niveau nettement inférieur à celui d’un assimilé salarié (≈ 75-80 %). C’est l’un des **avantages financiers** les plus significatifs de la SELARLU pour un exercice solo. #### Une protection sociale à connaître Le **statut TNS** couvre les branches suivantes : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire (via la caisse spécifique à la profession libérale), invalidité-décès et allocations familiales. En revanche, il n’ouvre **aucun droit à l’assurance chômage**. Une assurance volontaire perte d’emploi reste possible, mais elle est à souscrire séparément. #### Renforcer sa couverture grâce aux contrats Madelin et au PER Pour pallier les lacunes de la protection sociale TNS, l’associé unique peut souscrire des **contrats** [**Madelin**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/loi-madelin-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""} (prévoyance, retraite complémentaire, mutuelle) ou alimenter un **PER** (Plan d’Épargne Retraite). Ces cotisations sont déductibles des revenus BNC : un levier d’optimisation fiscale et sociale à ne pas négliger. ### Les obligations comptables et annuelles Exercer en **SELARLU** implique des **obligations administratives et comptables** récurrentes. Les connaître en amont évite les mauvaises surprises. #### La tenue d’une comptabilité commerciale La **SELARLU** doit tenir une **comptabilité commerciale** complète : livre-journal, grand-livre et comptes annuels ([bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, annexe). Ces documents doivent être établis à **chaque** [**clôture d’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} et approuvés par l’associé unique dans les **6 mois suivant la clôture**. #### Le dépôt des comptes et les obligations envers l’ordre Les **comptes** annuels approuvés doivent être **déposés au greffe** du tribunal de commerce: ils deviennent alors publics. Par ailleurs, la SELARLU adresse chaque année à l’ordre professionnel ou à l’autorité d’agrément un **état actualisé de la composition du capital** et des statuts en vigueur. #### Le commissaire aux comptes Le recours à un **commissaire aux comptes** est obligatoire dès que la SELARLU dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan ≥ 5 M€, CA ≥ 10 M€, effectif ≥ 50 salariés. En dessous de ces seuils, il reste facultatif. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un expert-comptable dédié facilite considérablement le respect de ces obligations (bilans, liasses fiscales, déclarations IS) tout en assurant la conformité de la SELARLU vis-à-vis de l’administration. :: ## Quels sont les avantages de la SELARLU ?  ### Protection du patrimoine et optimisation fiscale #### La protection du patrimoine personnel C’est l’avantage fondateur de la SELARLU : la **séparation entre le patrimoine personnel** de l’associé unique et le **patrimoine de la société**. Les créanciers professionnels de la SELARLU ne peuvent pas, en principe, saisir les biens personnels du gérant (logement, épargne, véhicules). Par rapport à l’entreprise individuelle, ce **bouclier patrimonial** est nettement plus solide et mieux reconnu juridiquement. #### Le taux IS réduit à 15 % Sur le plan fiscal, le [statut](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de la **SELARLU** ouvre accès au **taux IS** réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous réserve de respecter les conditions de capital et de CA. Pour un professionnel libéral dont l’activité génère des résultats significatifs, ce levier représente une économie concrète par rapport à l’IR au barème progressif. #### L’optimisation rémunération / dividendes La **SELARLU** permet de piloter finement l'**arbitrage entre rémunération BNC** (déductible de l’IS, soumise aux cotisations sociales) et [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-dividendes/){rel=""nofollow""} (soumis au PFU à 31,4 %). Bien calibré avec un expert-comptable, cet arbitrage peut générer une **économie substantielle** sur l’ensemble des prélèvements obligatoires. ### Gouvernance simplifiée et crédibilité professionnelle #### Une gouvernance sans contrainte collective Exercer en **SELARLU**, c’est **garder la main sur toutes les décisions** sans avoir à consulter d’autres associés. Pas de convocation d’assemblée, pas de quorum, pas de désaccord à gérer : l’associé unique décide seul, à son rythme, et consigne ses décisions dans un simple registre. Ce **fonctionnement autonome** est particulièrement adapté aux professions où la rapidité de décision et l’indépendance sont essentielles. #### Une image professionnelle renforcée Exercer sous **forme de société** change la perception des partenaires et des institutions. Face à une banque, un bailleur ou un établissement de santé, la SELARLU inspire davantage confiance qu’un exercice à titre individuel. Elle facilite l’accès au crédit professionnel, à certains appels d’offres et à des contrats réservés aux structures constituées en société. #### Une structure évolutive La **SELARLU** n’est pas une impasse. Si la société se développe et qu’un associé souhaite rejoindre la structure, la **transformation en SELARL est possible** sans rupture de continuité : le numéro SIREN est conservé, les contrats en cours restent valides. À l’inverse, si l’associé unique souhaite s’adosser à une stratégie patrimoniale plus large, l’intégration dans une **SPFPL** (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est envisageable. ## Quels sont les inconvénients de la SELARLU ?  ### Coûts et complexité comptable **Exercer en SELARLU** implique une **comptabilité commerciale complète**, dite [d'**engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} : chaque produit et charge est enregistré à sa date de réalisation, indépendamment des encaissements. À cela s’ajoutent des **frais** récurrents incontournables : - **Frais de création** : rédaction des statuts, annonce légale, frais de greffe, inscription à l’ordre professionnel ; - [**Frais annuels d’expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} : entre 3 500 et 6 000 € selon la complexité (bilan, liasse IS, déclaration BNC de l’associé unique, déclaration de résultat) ; - [**Commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} : obligatoire si 2 des 3 seuils légaux sont dépassés. Résultat : le coût annuel d’une **SELARLU** est structurellement plus élevé que celui d’une entreprise individuelle. Il doit être intégré dans le business plan avant toute **création**. ### Formalisme et rigidité statutaire La SELARLU est soumise aux règles de la SARL et elles ne sont pas légères. Chaque année, l’associé unique doit **approuver les comptes annuels** dans les 6 mois suivant la clôture, déposer la liasse au greffe du tribunal de commerce, informer l’ordre professionnel de la composition du capital et des statuts en vigueur. Sur le plan statutaire, la **SELARLU offre peu de liberté** : les règles de gouvernance sont encadrées par la loi (sur le modèle SARL), contrairement à la [SELASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu/){rel=""nofollow""} qui permet une organisation totalement libre. Modifier les statuts (changement de siège social, d’objet social, de dénomination) implique une décision formelle, une publication d’annonce légale et une mise à jour au greffe. Enfin, si un **deuxième professionnel** souhaite rejoindre la structure, la **transformation en SELARL est obligatoire**, avec les formalités et les coûts associés. La SELARLU est une forme juridique pensée pour un exercice durablement solo. Toute évolution de la structure a un prix. ### Le régime des dividendes : le piège du capital faible C’est l’inconvénient le plus méconnu et le plus coûteux si mal anticipé. En SELARLU, les [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/imposition-des-dividendes/){rel=""nofollow""} **distribués sont soumis au PFU** (flat tax) à 31,4 % mais uniquement dans la limite de 10 % du capital social augmenté des primes d’émission et du compte courant d’associé. Au-delà de cette limite, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS, soit environ 45 % supplémentaires. **Exemple concret** : une SELARLU avec un capital de 1 000 € → seuls 100 € de dividendes annuels échappent aux cotisations. Distribuer 10 000 € entraîne des cotisations sur 9 900 € : l’avantage fiscal des dividendes est quasi nul. C’est pourquoi un [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} **volontairement faible** est **un risque stratégique** : il plafonne très bas la fraction de dividendes non soumise aux cotisations.  Autre point souvent ignoré : le régime TNS impose des **cotisations minimales** même en l’absence de rémunération. Ces cotisations forfaitaires, fixées annuellement par l’URSSAF, varient selon la profession libérale exercée et la caisse de retraite compétente. Elles constituent une charge fixe qui s’applique même si la société ne génère aucun bénéfice distribuable.  ## Comment créer une SELARLU ?  ### Les prérequis avant de se lancer Avant d’entamer toute démarche administrative, deux conditions doivent impérativement être réunies. #### L’inscription à l’ordre professionnel ou l’agrément Selon la profession libérale concernée, l’immatriculation au RCS est précédée soit d’une **inscription au tableau de l’ordre professionnel**, soit de l'**obtention d’un agrément** de l’autorité compétente. Cette formalité doit être anticipée en premier : certains ordres instruisent les dossiers en plusieurs semaines. Sans elle, aucune immatriculation n’est possible.  #### L’assurance RCP La souscription d’une **assurance de responsabilité civile professionnelle** (RCP) est **obligatoire** avant tout début d’exercice. Elle doit répondre aux exigences spécifiques de chaque profession réglementée. Certains ordres exigent une attestation dès l’inscription.  ### Les étapes de création pas à pas Une fois les prérequis validés, la **création** de la **SELARLU** suit un processus en cinq étapes. #### Étape 1 : Rédiger les statuts Les [**statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} constituent l'**acte fondateur**. Ils doivent obligatoirement mentionner : - La **dénomination sociale** et la forme juridique ; - **L’adresse** du siège social ; - L'**objet** social ; - Le **montant du capital social** et l’apport de l’associé unique ; - La **durée de vie** de la société (99 ans maximum) ; - Les **modalités de direction** et de prise de décision. Un **expert-comptable ou un avocat** est vivement recommandé pour leur rédaction. #### Étape 2 : Déposer le capital Le **capital minimum d’une SELARLU est libre** : un montant de 1 € suffit légalement. En pratique, un capital trop faible est une erreur : non seulement il fragilise la crédibilité de la structure auprès des banques, mais il plafonne très bas la fraction de dividendes non soumise aux cotisations sociales. Une [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} ultérieure est toujours possible, mais elle entraîne des formalités et des coûts supplémentaires (consultez ce [guide](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} pour en savoir plus).  À la création, au moins **20 % du capital en numéraire doit être libéré immédiatement :** le solde dans les 5 ans. L’associé unique [dépose le capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} sur un **compte pro bloqué** ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire : ce dépôt génère une **attestation** indispensable au dossier d’immatriculation. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les **apports en nature** nécessitent un **commissaire aux apports**, sauf exceptions. Les apports en industrie (compétences, savoir-faire) sont autorisés mais n’entrent pas dans le capital. :: #### Étape 3 : Publier une annonce légale Une [**annonce légale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} doit être publiée dans un **journal d’annonces légales** (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Elle doit mentionner : dénomination, forme de la société, montant du capital, adresse du siège social, objet social, durée, nom du dirigeant et indication du registre d’immatriculation.  #### Étape 4 : Déposer le dossier sur le guichet unique Toutes les formalités d’immatriculation sont réalisées en ligne sur le site [procedures.inpi.fr](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""}. Ce service public centralise l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs : plus besoin de se déplacer au greffe.  L’associé unique crée un compte, renseigne les informations de la société (identité, direction, établissement, bénéficiaires effectifs, options fiscales) et **joint les pièces en PDF** : statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif d’inscription à l’ordre professionnel ou d’agrément. À l’issue du traitement, le **greffe du tribunal de commerce** attribue le **numéro SIREN** (9 chiffres, identifiant de la société) et le SIRET (14 chiffres, identifiant de l’établissement). Le **Kbis** est alors disponible. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : de la rédaction des statuts à la réception du Kbis, comptez en général 2 à 6 semaines. Ce délai varie principalement selon la réactivité de l’ordre professionnel ou de l’autorité d’agrément : certaines professions de santé ou du droit imposent des délais d’instruction plus longs.  :: ## Comment optimiser sa SELARLU ? **Créer une SELARLU** sans l’optimiser revient à laisser de l’argent sur la table. Voici les cinq leviers fiscaux et sociaux à actionner. ### Levier 1 : l’arbitrage rémunération / dividendes La **rémunération BNC est déductible de l’IS** mais soumise aux cotisations sociales. Les **dividendes** ne sont pas déductibles mais supportent uniquement le PFU à 31,4 % dans la limite de 10 % du capital + comptes courants. **Trouver le bon équilibre** entre les deux réduit significativement la pression fiscale et sociale globale. ### Levier 2 : les contrats Madelin et le PER Les cotisations versées sur un **contrat Madelin** (prévoyance, mutuelle, retraite complémentaire) ou un **PER** sont déductibles des revenus BNC. Double effet : réduction de l’assiette imposable et amélioration de la couverture sociale du praticien. ### Levier 3 : le compte courant d’associé et le taux IS réduit **L’associé unique** peut prêter des fonds à sa SELARL unipersonnelle via un [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}. Ces sommes génèrent des **intérêts déductibles du résultat IS**. Par ailleurs, laisser une partie du bénéfice en réserve dans la société permet de profiter du taux à 15 % sur 42 500 € plutôt que de tout distribuer et d’être imposé à l’IR. ### Levier 4 : la SPFPL Pour les professionnels libéraux ayant plusieurs structures ou un projet patrimonial avancé, la **SPFPL** permet de détenir et gérer des participations dans plusieurs SEL : un outil d’optimisation patrimoniale à anticiper avec son expert-comptable. ## Vous créez ou gérez une SELARLU ? Clementine s’occupe de votre comptabilité. Gérer la comptabilité d’une SELARL unipersonnelle, ce n’est pas anodin : liasse fiscale, déclaration IS, suivi des dividendes, optimisation rémunération/cotisations, etc. Autant de sujets techniques qui méritent un regard d’expert. Chez Clementine, un **expert-comptable dédié** vous accompagne à chaque étape : tenue des comptes, conseils en optimisation fiscale et sociale, et préparation de vos déclarations. Vous gagnez du temps, vous évitez les erreurs et vous pilotez votre cabinet l’esprit libre. 👉 [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} prend en charge la comptabilité de votre société, de la création à l’optimisation. # Clôture comptable : définition, dates et documents à prévoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La clôture comptable marque la fin de l’exercice de 12 mois et permet d’établir les documents de synthèse : bilan, compte de résultat et annexes. - Elle nécessite trois types de documents : documents de synthèse, pièces justificatives comptables et documents juridiques et fiscaux. - Toutes les entreprises sont concernées, avec une clôture fixée selon leur exercice comptable. - La clôture se déroule en trois étapes : finalisation des opérations courantes, opérations techniques (solde et arrêt des comptes) puis production et archivage des documents. - Une clôture réussie repose sur une comptabilité tenue régulièrement. :: La **clôture comptable** marque la fin d’un exercice et le début d’un nouveau chapitre pour votre entreprise. Vous vous demandez quand la faire, comment vous y prendre, ou encore quels documents sont nécessaires ? Dans cet article, vous découvrirez l’essentiel sur la clôture comptable : son utilité, les démarches à effectuer, les documents à prévoir et les solutions pour l’aborder sereinement. ## **C’est quoi la clôture comptable ?** La clôture comptable **marque la fin de votre** [**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, cette période de 12 mois durant laquelle vous enregistrez l’ensemble de vos opérations financières : ventes, achats, charges de personnel, impôts et taxes. Concrètement, vous arrêtez ces enregistrements pour consolider vos mouvements comptables dans des documents de synthèse officiels : votre [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, votre [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et vos annexes. Vous obtenez ainsi une vision claire de votre situation financière à une date précise. Cette étape va au-delà d’une simple formalité. Vos comptes annuels servent de base à votre déclaration fiscale et sont scrutés par vos partenaires financiers, investisseurs ou banque. Une clôture bien menée, c’est l’assurance d’avoir des comptes fiables pour piloter votre entreprise. La clôture de l’exercice est également l’occasion de préparer les informations extra-financières qui peuvent être exigées de certaines entreprises. Les [**obligations RSE**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-rse-entreprise/){rel=""nofollow""} ne concernent pas uniquement la comptabilité, mais également le reporting de durabilité pour les sociétés concernées. ## **Les documents obligatoires de la clôture comptable** Vous pouvez avoir réalisé toutes vos [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} avec soin, si les documents qui les accompagnent sont incomplets ou désorganisés, votre clôture risque d’être compromise. Un simple justificatif manquant peut suffire à fausser vos résultats ou à bloquer la validation de vos comptes. Pour y voir plus clair, regroupons ces documents en trois grandes familles : ### **1. Les documents de synthèse** Ils résument la situation financière de votre entreprise à la fin de l’exercice et constituent ce que vous allez transmettre à l’administration fiscale, à vos associés, ou encore à votre banquier. En quelques pages, ils donnent une vision globale de votre santé financière et de vos résultats annuels. ### **2. Les pièces justificatives comptables** Ici, on entre dans les coulisses. Il s’agit de tous les documents qui viennent appuyer vos écritures : [journaux comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""}, soldes de comptes, états d’inventaire, relevés bancaires… Pensez-y comme aux preuves de ce que vous avancez dans vos comptes. En cas de contrôle, c’est leur cohérence et leur exhaustivité qui feront toute la différence. ### **3. Les documents juridiques et fiscaux** Certaines entreprises doivent également produire des procès-verbaux [d’approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, des déclarations spécifiques ou encore des fichiers normalisés demandés par l’administration. Ces obligations varient selon votre forme juridique et votre régime fiscal, mais elles ne sont pas optionnelles. :resource-insert{slug="checklist-cloture-comptable"} ## **Qui est concerné par la clôture comptable ?** **Toutes les entreprises** **doivent procéder à une clôture comptable**, qu’elles soient en société ou en entreprise individuelle. C’est une obligation légale et fiscale, même sans chiffre d’affaires pendant l’exercice. Seules certaines micro-entreprises peuvent être dispensées d’une comptabilité complète. Mais dès que vous dépassez certains seuils ou optez pour le [régime réel](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, la clôture redevient obligatoire. ## **Quelle est la date limite de la clôture comptable ?** Il **n’existe pas de date unique et imposée pour toutes les entreprises**. La date de clôture dépend de l’exercice comptable que vous avez choisi, lequel dure en principe **12 mois**. Deux cas principaux : - **Exercice calé sur l’année civile** (le plus fréquent) : du 1er janvier au 31 décembre → clôture au 31 décembre. - **Exercice décalé** : la clôture peut intervenir à n’importe quel mois de l’année, selon ce qui est prévu dans vos statuts. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** après la date de clôture, les comptes annuels doivent être déposés par voie dématérialisée dans les délais suivants : 4 mois + 15 jours lorsque la clôture intervient au 31 décembre (soit au plus tard le 15 mai de l’année suivante), et 3 mois + 15 jours pour les exercices décalés, à compter de la date de clôture. Ces délais concernent le dépôt des comptes au greffe, et non leur simple approbation en assemblée générale. :: ## **Les étapes clés de la clôture comptable** ### **1. Finaliser les opérations courantes** Avant de clôturer, vous devez : - Collecter toutes les pièces justificatives (factures, relevés, reçus) - Finaliser la saisie comptable de l’exercice - Apurer le compte 471 (compte d’attente) en reclassant correctement les écritures - Réaliser les rapprochements bancaires pour vérifier la cohérence avec vos relevés - Contrôler vos journaux, [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} et balance - Réaliser l’inventaire des stocks ### **2. Effectuer les trois opérations techniques** La clôture proprement dite comprend : - Solde des comptes de produits et charges : vous déterminez votre résultat (bénéfice ou perte) - Arrêt des comptes du grand-livre : vous enregistrez tous les mouvements dans les comptes de bilan et figez les soldes - Arrêt des écritures des journaux : vous vérifiez que les totaux débit/crédit correspondent à la balance définitive ### **3. Produire et archiver les documents** Une fois les comptes arrêtés, vous générez vos états financiers (bilan, compte de résultat, annexes) et les transmettez aux parties concernées. L’archivage soigné de ces documents est essentiel pour répondre aux obligations légales. ## **Comment bien préparer votre clôture comptable ?** La clé d’une clôture réussie réside dans **l’anticipation et l’organisation**. Plus vous vous y prenez tôt, plus le processus devient fluide. L’idéal ? Maintenir votre comptabilité à jour régulièrement tout au long de l’année, plutôt que de tout concentrer en fin d’exercice. ## **Gérer votre comptabilité en autonomie** Si vous choisissez de **piloter vous-même votre comptabilité**, vous devrez centraliser l’ensemble de vos pièces justificatives (factures clients et fournisseurs, relevés bancaires, notes de frais), suivre rigoureusement vos encaissements et décaissements, et enregistrer vos opérations de manière régulière. Vous aurez également besoin de **maîtriser les écritures d’inventaire de fin d’année** : amortissements, provisions, charges à payer, [produits constatés d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance){rel=""nofollow""}… Ces ajustements techniques nécessitent une bonne compréhension des principes comptables. Pensez aussi à **vous équiper d’outils adaptés** : un logiciel de comptabilité vous permet d’automatiser certaines tâches récurrentes, de générer vos documents légaux et de garder une vision claire de votre situation financière. 👉 [Notre logiciel de comptabilité en ligne](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} centralise vos factures, automatise vos écritures courantes et vous guide dans la préparation de votre clôture, en toute conformité légale. ## **Déléguer à un expert-comptable** Faire appel à un expert-comptable **vous décharge de la dimension technique de la clôture**. Le professionnel prend en charge la révision complète de vos comptes, réalise les écritures d’inventaire, établit vos comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et s’occupe des formalités de dépôt auprès du greffe. **Cette option vous fait gagner un temps précieux et vous garantit la fiabilité de vos chiffres**. Vous bénéficiez également de **conseils personnalisés** sur votre situation fiscale et votre gestion. L’expert devient un véritable partenaire de votre développement. Même en déléguant, vous gardez la main sur le suivi de votre activité et conservez une visibilité totale sur vos indicateurs clés. 👉 [Notre offre d’expertise-comptable en ligne](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} vous permet de confier cette mission à un expert dédié, tout en gardant un accès permanent à vos données via notre plateforme. Quelle que soit la voie choisie, l’objectif reste le même : transformer votre clôture comptable en une étape maîtrisée, sereine et efficace. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### **Que sont les écritures de clôture comptable ?** Les écritures de clôture regroupent les amortissements, provisions, charges et produits constatés d’avance, factures non parvenues et variations de stocks. Elles ajustent les comptes pour refléter la réalité économique de la période avant la production du bilan. ### **Comment clôturer un compte comptable ?** La clôture s’effectue en contrôlant les écritures, en apportant les corrections utiles, puis en soldant le compte via une écriture inverse. Cela permet de valider un solde final exact et d’intégrer correctement le compte dans les états financiers annuels. ### **Que signifie la clôture d’un compte en comptabilité ?** Clôturer un compte consiste à vérifier toutes les opérations, ajuster si nécessaire, puis solder le solde final pour l’intégrer au bilan ou au compte de résultat. :: # SELARL ou SELAS : quel statut choisir en libéral ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SELARL et la SELAS sont deux formes de sociétés d’exercice libéral adaptées aux professions libérales réglementées. - La SELARL privilégie des cotisations sociales réduites et un fonctionnement encadré, tandis que la SELAS offre davantage de souplesse statutaire. - Depuis 2025, les dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants sont soumis aux cotisations TNS dans les deux structures. - La SELAS présente un avantage important en matière de cession de titres grâce à des droits d’enregistrement plus faibles et à une plus grande liberté statutaire. - Le choix entre SELARL et SELAS dépend principalement du régime social recherché, de la protection sociale, de la gouvernance et des projets d’évolution du cabinet. :: Vous exercez une profession libérale réglementée et vous hésitez entre **la SELARL ou la SELAS** pour structurer votre cabinet ? Les deux formes offrent une responsabilité limitée et une fiscalité à l’IS, mais leurs différences changent tout : statut social du dirigeant, coût de cession, liberté statutaire, protection sociale. Un mauvais choix peut vous coûter des milliers d’euros chaque année.  Mais quel statut social choisir concrètement selon votre situation ? Quelle structure si vous envisagez une transmission ? Comment passer de l’une à l’autre ? Vous découvrirez dans ce guide complet tout ce qu’il faut savoir pour choisir entre **SELARL ou SELAS**.  ## SELARL et SELAS : de quoi parle-t-on exactement ? ### Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral (SEL) ? Avant de choisir entre **SELARL et SELAS**, il faut comprendre ce qui les unit : toutes deux appartiennent à la **famille des sociétés d’exercice libéral**, ou **SEL**. Créée par la loi du 31 décembre 1990, la SEL est une forme juridique réservée exclusivement aux **professions libérales réglementées**.  Concrètement, qui est concerné ? Les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, chirurgiens-dentistes, avocats, architectes, [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""}, kinésithérapeutes, pharmaciens et vétérinaires, entre autres. En revanche, un consultant indépendant ou un coach ne peut pas y prétendre : la SEL reste strictement réservée aux professions dont le **titre est protégé par la loi**. Son **objet social** est, lui aussi, strictement encadré. Une SEL ne peut exercer qu'**une seule profession libérale réglementée à la fois**. Impossible, par exemple, de regrouper une activité médicale et une activité juridique au sein de la même structure. Autre point incontournable : la création d’une SEL nécessite obligatoirement un **agrément de l’ordre professionnel compétent**. Sans cet agrément, la société ne peut pas exercer légalement.  Pour aller plus loin sur le cadre légal : [Service-Public.fr — Société d’exercice libéral (SEL)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38447){rel=""nofollow""}. ### SELARL et SELAS : quelles sont leurs bases légales respectives ? La **SEL existe sous quatre formes**, mais deux d’entre elles concentrent l’essentiel des créations : la **SELARL et la SELAS**. Leur point commun ? Elles s’appuient toutes deux sur des **formes juridiques classiques** du droit commercial, simplement adaptées aux professions libérales réglementées. La [**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est calquée sur le **modèle de la** [**SARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}. Ses statuts sont encadrés par la loi : les règles de fonctionnement, de direction et de cession des parts sont prédéfinies par le code de commerce. Résultat : peu de place à l’improvisation, mais une sécurité juridique appréciable. La [**SELAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""} (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), quant à elle, s’inspire de la **SAS**. Elle offre une bien plus grande liberté statutaire : les associés s’accordent librement sur les règles de gouvernance, les droits attachés à chaque catégorie d’actions et les modalités de prise de décision. Cette souplesse est un vrai atout… à condition de rédiger des statuts solides dès le départ. Dans les deux cas, une règle s’impose sans exception : la **majorité du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} et des **droits de vote** doivent rester entre les **mains des professionnels** en exercice de la même profession. Des associés non professionnels : investisseurs extérieurs ou SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) peuvent entrer au capital, mais uniquement en position minoritaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous souhaitez exercer seul, sachez que les deux structures disposent d’une version unipersonnelle : la [SELARLU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarlu/){rel=""nofollow""} pour la SELARL, et la [SELASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu/){rel=""nofollow""} pour la SELAS. :: ### Tableau comparatif SELARL / SELAS : les différences en un coup d’œil Pour y voir plus clair, voici les principales différences entre SELARL et SELAS regroupées dans un **tableau comparatif** synthétique. | **Critère** | **SELARL** | **SELAS** | | ----------------------------------- | --------------------------------------------------------------------- | ---------------------------- | | Modèle de référence | SARL | SAS | | Nombre d’associés | 2 à 100 | 2 minimum, illimité | | Capital social minimum | 1 € | 1 € | | Libération des apports en numéraire | ⅕ à la création | ½ à la création | | Direction | Gérant(s) | Président | | Statut social du dirigeant | TNS (gérant majoritaire) :br:br Assimilé salarié (gérant minoritaire) | Assimilé salarié | | Flexibilité des statuts | Encadrée par la loi | Grande liberté statutaire | | Conjoint collaborateur | Oui | Non | | Régime fiscal par défaut | IS (option IR pendant 5 ans) | IS (option IR pendant 5 ans) | | Version unipersonnelle | SELARLU | SELASU | ## Quels sont les avantages et inconvénients de la SELARL ? ### Le statut social du gérant en SELARL : TNS, avantages et limites En **SELARL**, le gérant majoritaire relève du régime des [**Travailleurs Non Salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS). Concrètement, cela signifie qu’il cotise auprès de l’URSSAF ou auprès de sa caisse de retraite professionnelle selon la profession exercée (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les kinésithérapeutes, etc.). C’est sur **les cotisations sociales** que la SELARL tire son principal avantage. Le gérant majoritaire cotise environ **40 à 45 % de sa rémunération brute**, soit deux fois moins qu’un président de SELAS soumis au régime assimilé salarié. Sur une rémunération annuelle de 80 000 €, l’économie peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Un argument de poids pour les praticiens qui souhaitent **optimiser leur rémunération nette**. Cela dit, le statut TNS présente aussi des limites. La [**protection sociale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""} **est moins étendue** qu’en régime assimilé salarié : les indemnités journalières sont plafonnées, la couverture prévoyance est plus légère et il n’existe aucune cotisation chômage. Pour compenser, beaucoup de gérants souscrivent à des **contrats de prévoyance et d’assurance complémentaires**, ce qui représente un coût supplémentaire à intégrer dans votre réflexion. Autre particularité de la SELARL : elle permet d’accueillir un [**conjoint collaborateur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailler-avec-un-conjoint-collaborateur/){rel=""nofollow""}, à condition que celui-ci participe activement à l’activité du cabinet. Un avantage non négligeable pour les structures familiales. ### Fiscalité et dividendes en SELARL : ce qu’il faut savoir en 2026 Sur le plan fiscal, la SELARL est soumise **par défaut à l'**[**Impôt sur les Sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**. Le **taux réduit de 15 %** s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices, sous réserve que le chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros et que le capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà, le **taux normal de 25 %** prend le relais. À la création, les associés peuvent **opter pour l'**[**Impôt sur le Revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) pendant une durée maximale de cinq ans. Du côté des [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dividendes-sarl/){rel=""nofollow""}, la règle est la suivante : la fraction des dividendes **dépassant 10 % du capital social**, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est soumise aux **cotisations TNS**. Seule la fraction en dessous de ce seuil bénéficie de la flat tax à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Prenons un **exemple concret**. Un gérant de SELARL disposant d’un capital social de 10 000 € et d’un compte courant moyen de 5 000 €. Son seuil d’exonération est donc de 10 % × 15 000 € = 1 500 €. Tout dividende versé au-delà de ce montant entre dans l’assiette des cotisations TNS. **Résultat** : plus votre capital social est élevé, plus votre seuil d’exonération l’est aussi. Intégrer des [réserves](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""} au capital peut donc constituer un levier d’optimisation fiscale à ne pas négliger. ### Quels sont les coûts de fonctionnement d’une SELARL ? **Créer une SELARL** représente un investissement initial à ne pas sous-estimer. À la création, les [frais](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sarl/){rel=""nofollow""} officiels d’immatriculation s’élèvent à environ **53,16** € (inscription au registre du commerce, déclaration du bénéficiaire effectif et coût de diffusion INPI\*\*)\*\*.  À cela vient s’ajouter la **publication d’une annonce légale**, dont le tarif forfaitaire 2026 est fixé à **148 € HT pour une SELARL**. Enfin, la **rédaction des statuts** par un comptable ou un avocat représente généralement entre **500 et 2 000 €** selon la complexité de votre situation. Une fois la société lancée, les charges de fonctionnement annuelles comprennent principalement la **comptabilité obligatoire**. La SELARL étant soumise aux règles de la comptabilité commerciale, un suivi rigoureux est indispensable. Un cabinet comptable en ligne comme [Clementine](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} permet de maîtriser ce poste de dépense, avec un accompagnement par un expert-comptable dédié à un tarif transparent. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : n’oubliez pas d’intégrer le **coût de l’agrément** auprès de l’ordre professionnel, qui varie selon la profession et l’ordre concerné. :: ## Quels sont les avantages et inconvénients de la SELAS ? ### Le statut social du président en SELAS : assimilé salarié, que couvre-t-il ? #### Le double régime social du président-associé exerçant En SELAS, le président est souvent présenté comme un **assimilé salarié**. C’est vrai, mais seulement en partie. Car dès que le président exerce lui-même la profession libérale au sein de la société, il cumule deux casquettes et donc deux régimes sociaux distincts. D’un côté, sa **rémunération de dirigeant** (celle qu’il perçoit au titre de sa fonction de président) relève du **régime assimilé salarié**. Il cotise alors au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une meilleure couverture maladie, maternité, prévoyance et retraite. Mais attention : cette rémunération est **plafonnée à 5 %** de sa rémunération totale (à défaut de justification précise sur la répartition entre les missions et les fonctions de président et de dirigeant exerçant). De l’autre, sa **rémunération d’associé exerçant,** c’est-à-dire ce qu’il perçoit au titre de son **activité libérale** (consultations, actes, honoraires, etc.) relève des bénéfices non commerciaux BNC et donc du régime TNS, exactement comme un gérant de SELARL. En pratique, pour un praticien qui se verse 100 000 € par an, seuls 5 000 € au maximum sont soumis au régime assimilé salarié. Les 95 000 € restants supportent les cotisations TNS. #### La souplesse de gouvernance de la SELAS C’est sur l’organisation et la gestion que la SELAS se distingue vraiment. Contrairement à la SELARL, dont la gouvernance est imposée par la loi, la **SELAS** est un statut juridique qui permet de construire une direction entièrement sur-mesure. Le **président** peut être une **personne morale** (une SPFPL ou une holding) et des **directeurs généraux** peuvent être nommés pour partager les responsabilités. Les droits attachés à chaque catégorie d’actions sont librement définis dans les statuts. Une liberté statutaire précieuse pour les cabinets multi-associés ou en forte croissance. ### Fiscalité et dividendes en SELAS : ce qui a changé depuis 2025 Sur le plan fiscal, la SELAS fonctionne de manière identique à la SELARL : **imposition à l’IS par défaut**, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices et un taux normal de 25 % au-delà. L’option à l’IR pendant cinq ans est également possible à la création. Là où tout a changé, c’est sur les **dividendes**. Pendant longtemps, la SELAS a été présentée comme la structure idéale pour percevoir des dividendes sans cotisations sociales, via la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} à 31,4 %. Cet avantage a disparu. **L’arrêt de la Cour de cassation** du 19 octobre 2023 ([n°21-20366](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048242197){rel=""nofollow""}), confirmé par le Conseil constitutionnel et codifié dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a tout changé. Applicable sans période de transition dès le 1ᵉʳ janvier 2025, ce texte soumet désormais les **dividendes du président-associé** exerçant en SELAS aux **cotisations TNS**, pour la fraction dépassant **10 % du capital social**, des primes d’émission et des comptes courants d’associés. La même règle que celle appliquée en SELARL. **Résultat** : le principal argument en faveur de la SELAS c’est-à-dire l’optimisation fiscale sur les dividendes, ne tient plus. Aujourd’hui, le choix entre SELARL et SELAS se joue sur d’autres critères, que nous allons examiner. ### Quels sont les coûts de fonctionnement d’une SELAS ? La SELAS est, en règle générale, **plus coûteuse à créer et à faire fonctionner** qu’une SELARL. Plusieurs raisons expliquent cet écart. **À la création**, les frais d’immatriculation restent identiques : 53,16 € HT environ. En revanche, le **tarif de l’annonce légale** est plus élevé : **199 € HT pour une SELAS** en 2026, contre 148 € pour une SELARL. La grande liberté statutaire de la SELAS implique par ailleurs de rédiger des documents sur mesure, précis et solides juridiquement. Faire appel à un avocat ou un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} est ici indispensable : comptez entre **1 500 et 4 000 €** selon la complexité de votre cabinet. Des **statuts** mal rédigés peuvent en effet générer des litiges particuliers en cas de départ d’un associé ou de changement de direction. Autre différence notable à la création : la SELAS exige la libération d'**au moins 50 % des** [**apports en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} dès l’immatriculation, contre seulement 20 % en SELARL. Une immobilisation de trésorerie plus importante à anticiper dans votre plan de financement. ## SELARL ou SELAS : quelles différences sur la cession de titres et la responsabilité ? ### La cession des titres En SELARL, les associés détiennent des **parts sociales**. Toute cession est strictement encadrée : elle nécessite **l’agrément préalable des autres associés**, ainsi que celui de l’ordre professionnel compétent. Une procédure contraignante qui peut allonger considérablement les délais en cas de départ d’un associé ou d’entrée d’un nouveau praticien dans le cabinet. En **SELAS**, les associés détiennent des **actions**. Les règles de cession sont définies librement dans les statuts. Les associés peuvent prévoir des conditions d’agrément allégées, des clauses de préemption sur mesure ou des modalités de sortie spécifiques. Résultat : la transmission d’un cabinet ou l’intégration d’un nouvel associé est généralement plus rapide et plus souple qu’en SELARL. Mais c’est sur les **droits d’enregistrement** que l’écart est le plus frappant : - **SELARL** : 3 % du prix de cession, après un abattement de 23 000 € ; - **SELAS** : 0,1 % du prix de cession, sans abattement.  Exemple concret : pour une cession valorisée à 500 000 € : - En SELARL : (500 000 - 23 000) × 3 % = 14 310 € de droits - En SELAS : 500 000 × 0,1 % = 500 € de droits Un **écart de près de 14 000 €** sur une seule opération. Un argument décisif si vous anticipez une transmission ou une évolution de votre actionnariat à moyen terme. ### La responsabilité limitée aux apports Sur la question de la responsabilité, en revanche, les deux structures sont identiques. Si la SEL protège bien le **patrimoine personnel des associés** en cas de difficultés financières, cette protection a une limite : les **fautes professionnelles**.  Un médecin qui commet une erreur médicale, un avocat dont le conseil cause un préjudice :  dans ces situations, le praticien engage sa responsabilité personnelle, quelle que soit la forme juridique de sa SEL. ## Quelles sont les obligations comptables d’une SELARL et d’une SELAS ? ### Les obligations comptables communes aux deux structures SELARL et SELAS sont toutes deux soumises aux règles de la **comptabilité commerciale**. Concrètement, cela signifie que les produits sont enregistrés dès qu’ils sont acquis et les charges dès qu’elles sont engagées et non à la **date d’encaissement ou de décaissement**. Un fonctionnement différent de la comptabilité de trésorerie pratiquée par certains professionnels libéraux en entreprise individuelle. Dans les deux cas, la société doit tenir une **comptabilité rigoureuse** et produire chaque année trois documents obligatoires : le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et l’annexe comptable. Ces documents doivent être approuvés en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} annuelle, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. S’ajoutent à cela plusieurs **obligations déclaratives** : déclaration de TVA (si applicable selon l’activité), déclaration de résultat IS, déclaration sociale des indépendants pour le gérant TNS de SELARL, et déclaration de revenus pour le président de SELAS. Enfin, rappelons que chaque SEL est tenue d’adresser chaque année à son **ordre professionnel** un état actualisé de la composition de son capital social et de ses droits de vote : une formalité souvent négligée mais incontournable. Compte tenu de ces obligations, le recours à un **expert-comptable** est fortement recommandé, quelle que soit la structure choisie. ### Quand le commissaire aux comptes devient-il obligatoire ? La nomination d’un [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} **(CAC)** n’est pas systématique en SELARL ou en SELAS. Elle ne devient obligatoire que si la société dépasse **deux des trois seuils légaux** suivants à la clôture de deux exercices consécutifs : | **Critère** | **Seuil** | | --------------------- | -------------- | | Total du bilan | > 5 000 000 € | | Chiffre d’affaires HT | > 10 000 000 € | | Nombre de salariés | > 50 | Pour la grande majorité des cabinets libéraux, ces seuils ne sont pas atteints. La nomination d’un CAC reste donc facultative mais peut être prévue volontairement dans les statuts si les associés souhaitent un contrôle renforcé des comptes. Le coût d’un commissaire aux comptes varie selon la taille et la complexité de la structure, généralement entre **2 000 et 6 000 € par an** pour un cabinet libéral de taille intermédiaire. ## Comment transformer une SELARL en SELAS ? Les étapes à suivre ### Les étapes juridiques de la transformation d’une SELARL en SELAS Vous exercez en SELARL mais envisagez de **basculer vers une SELAS** ? Bonne nouvelle : la **transformation est possible** sans dissolution ni création d’une nouvelle société. La **continuité juridique** est préservée. En revanche, la procédure est encadrée et exige une préparation rigoureuse. **Étape 1 : la décision des associés**. La transformation doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire. Par principe, la décision de transformer une SELARL en SELAS nécessite l’unanimité des associés, sauf disposition contraire dans les statuts.  **Étape 2 : la rédaction des nouveaux statuts**. C’est l’étape la plus délicate. Passer à une SELAS implique de rédiger des statuts entièrement sur mesure, définissant précisément la gouvernance, les droits de vote, les modalités de cession des actions et les règles de direction. **Étape 3 : l’agrément de l’ordre professionnel**. Toute modification de la forme juridique d’une SEL nécessite l’accord préalable de l’ordre professionnel compétent. Selon les professions, ce délai peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. **Étape 4 : les formalités administratives**. Une fois l’agrément obtenu, il faut publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales, puis déposer le dossier complet au Guichet Unique (INPI) pour mettre à jour l’immatriculation au registre du commerce. **Étape 5 : l’information des tiers**. Dernière étape souvent sous-estimée : informer l’URSSAF, la caisse de retraite professionnelle, la banque et les partenaires contractuels du changement de forme juridique. Au total, **comptez entre 2 et 6 mois** pour mener à bien cette transformation, selon la réactivité de votre ordre professionnel. ### Quels sont les coûts et les points de vigilance lors de la transformation ? Transformer une SELARL en SELAS a un coût qu’il convient d’anticiper sérieusement. Sur le plan financier, comptez les **frais de publication d’une annonce légale** de transformation (tarif variable selon la forme et le département), les **frais de greffe** pour la mise à jour de l’immatriculation, ainsi que les **honoraires d’avocat ou d’expert-comptable** pour la rédaction des nouveaux statuts (1 500 à 4 000 €).  Au-delà du coût immédiat, **plusieurs points de vigilance** méritent votre attention. #### Le commissaire à la transformation La transformation vers une SELAS implique en principe l’intervention d’un [**commissaire à la transformation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-a-la-transformation/){rel=""nofollow""}, dont le rôle est d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (art. L.224-3 du Code de commerce). Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut assurer ce rôle. Sans ce rapport, la transformation n’est pas valable. Toutefois, une ordonnance du 8 février 2023 précise que le passage SELARL → SELAS ne constitue pas toujours une transformation au sens juridique strict. Un point à clarifier impérativement avec votre avocat selon votre situation. #### Le changement de statut social.  En passant de SELARL à SELAS, le gérant TNS **devient président assimilé salarié**. Ce basculement entraîne une hausse immédiate et significative des cotisations sociales. Une transition à planifier avec votre expert-comptable pour éviter toute mauvaise surprise sur votre trésorerie. #### La libération des apports La SELAS exige que 50 % des apports en numéraire soient libérés dès l’immatriculation, contre 20 % en SELARL. Si votre capital n’est pas encore entièrement libéré, une mise de fonds complémentaire peut être nécessaire. #### Les contrats en cours La transformation ne remet pas en cause la continuité juridique de la société, mais elle impose de vérifier vos baux professionnels, contrats fournisseurs et polices d’assurance (comme la responsabilité civile professionnelle). Certains contrats contiennent des clauses sensibles au changement de forme juridique. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous bénéficiez encore de l’option IR dans votre SELARL, la transformation peut avoir des conséquences fiscales immédiates. Un point à anticiper absolument avant d’enclencher la procédure. :: ## SELARL ou SELAS : comment faire le bon choix selon votre situation ? ### Vous privilégiez des cotisations réduites et une gestion simple : choisissez la SELARL Si votre priorité est de **maximiser votre rémunération nette** tout en limitant vos charges sociales, la **SELARL** est la structure la plus adaptée. Avec des cotisations TNS représentant environ 40 à 45 % de la rémunération brute, elle offre un avantage considérable par rapport à la SELAS sur ce point précis. Au-delà des cotisations, la SELARL convient particulièrement aux professionnels qui recherchent une **gestion simple et sécurisée**. Ses statuts sont encadrés par la loi : pas besoin de rédiger une gouvernance sur mesure coûteuse. Les règles de fonctionnement sont prédéfinies, ce qui limite les risques de litiges entre associés. C’est également la **structure de référence pour les cabinets stables**, les praticiens qui exercent seuls ou en petit groupe, et les **structures à caractère familial**. Si vous n’envisagez pas d’intégrer des investisseurs extérieurs à court terme et que votre activité est établie, la SELARL offre un cadre juridique solide et des coûts de fonctionnement maîtrisés. En revanche, si votre situation évolue (croissance du cabinet, projet de cession, besoin de souplesse statutaire), la SELAS peut devenir plus pertinente. C’est précisément ce que nous allons voir. ### Vous recherchez souplesse et protection sociale étendue : optez pour la SELAS #### Premier avantage : la liberté statutaire Contrairement à la SELARL, dont les règles de fonctionnement sont largement prédéfinies par la loi, la SELAS vous permet de construire une **gouvernance entièrement sur mesure**. Vous définissez librement les **droits de vote** attachés à chaque catégorie d’actions, les modalités de prise de décision et les conditions d’entrée ou de sortie des associés. Une organisation et une gestion idéales pour les cabinets multiassociés complexes. #### Deuxième avantage : la protection sociale Le **statut d’assimilé salarié** du président offre une couverture maladie, maternité, prévoyance et retraite nettement plus complète qu’en SELARL. Pour certains praticiens (notamment les femmes en âge d’avoir des enfants ou les professionnels exposés à des risques de santé), cette protection peut peser lourd dans la balance, malgré un coût de cotisations plus élevé. #### Troisième avantage : l’ouverture du capital La SELAS **facilite l’entrée d’actionnaires non professionnels** via des actions de préférence, sans remettre en cause la majorité des droits de vote des professionnels en exercice. Un levier précieux si vous souhaitez **investir**, développer votre cabinet ou préparer une **cession** dans les meilleures conditions. ### Le tableau de décision final : quel profil pour quelle structure ? Pour synthétiser l’ensemble des critères abordés dans cet article, voici un **tableau de décision** conçu pour vous aider à identifier la structure la plus adaptée à votre situation. | Votre situation | SELARL | SELAS | | -------------------------------------- | ------------- | ----------- | | Vous exercez seul | ✅ Recommandée | ⚠️ Possible | | Cabinet stable, peu d’associés | ✅ | ⚠️ | | Priorité : cotisations réduites | ✅ | ❌ | | Priorité : protection sociale étendue | ❌ | ✅ | | Cabinet en forte croissance | ⚠️ | ✅ | | Projet de cession ou transmission | ⚠️ | ✅ | | Intégration d’investisseurs extérieurs | ⚠️ | ✅ | | Structure familiale | ✅ | ❌ | | Conjoint collaborateur | ✅ | ❌ | Un constat s’impose à la lecture de ce tableau : il n’existe **pas de structure universellement supérieure**. La SELARL et la SELAS répondent à des besoins différents, des profils différents et des ambitions différentes. Ce qui est certain, en revanche, c’est que depuis 2025, le critère des dividendes ne doit plus guider votre choix. La décision se joue désormais sur votre régime social, votre vision à long terme et la souplesse de gouvernance dont vous avez besoin. ## Clementine peut-elle vous accompagner dans votre choix ? Créer une SELARL ou une SELAS soulève des questions comptables, fiscales et sociales qui méritent un regard expert. Chez [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}, **des expert-comptables vous accompagnent à chaque étape** : choix de la structure, suivi de votre comptabilité, déclarations fiscales et bilan annuel. Vous gagnez du temps, vous maîtrisez vos coûts et vous restez concentré sur votre activité libérale. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre une SEL et une SELARL ?  La SEL (Société d’Exercice Libéral) est le terme générique désignant toutes les formes de sociétés pour professions libérales réglementées. La SELARL en est une déclinaison spécifique, calquée sur le modèle de la SARL. :: # Formulaire M2 : comment bien le remplir ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le formulaire M2 est utilisé pour déclarer les modifications importantes d’une entreprise déjà immatriculée, comme le nom, l’adresse ou le dirigeant. - Il s’applique à toutes les entreprises sauf les sociétés agricoles, qui utilisent un formulaire spécifique. - Le formulaire M2 est rempli en ligne via le Guichet Unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. - Il comporte plusieurs cadres à compléter selon le type de modification, avec des informations obligatoires comme la dénomination sociale et le SIRET. - Il permet d’actualiser les données de l’entreprise dans les registres officiels et d’envoyer l’extrait Kbis. :: Vous devez modifier des informations concernant votre société ? Que ce soit un changement de nom, d’adresse, d’activité ou de dirigeant, il faut en informer l’administration. Pour cela, un document est indispensable : le **formulaire M2**. Ce formulaire permet de déclarer officiellement toute modification importante dans la vie de votre entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire pour bien le remplir. ## **Qu’est-ce que le formulaire M2 ?** Le **formulaire M2** est un document administratif indispensable pour signaler officiellement toute modification importante dans une entreprise déjà immatriculée. Dès qu’un élément de votre société change, comme sa dénomination, son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, son activité ou encore son dirigeant, il faut en informer l’administration. Et c’est précisément le rôle du **formulaire Cerfa n°11682**, plus connu sous le nom de **formulaire M2**. Ce formulaire s’adresse à toutes les **personnes morales** : [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}… Peu importe la forme juridique de l’entreprise, le modèle à utiliser reste le même. La seule exception concerne les sociétés agricoles, qui doivent remplir un formulaire spécifique (le formulaire M2 agricole). Le formulaire M2 est relativement simple à remplir. Il se compose de plusieurs pages, mais seules les deux premières doivent être complétées. Les autres se remplissent automatiquement à partir des informations saisies. Ce formulaire a pour but de permettre aux administrations de mettre à jour les informations de votre entreprise dans les registres officiels. Une fois complété et transmis, il permet notamment d’actualiser l’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ce formulaire est destiné aux modifications en cours de vie sociale. Il ne faut pas le confondre avec le formulaire M0, qui, lui, est utilisé lors de la création de la société. :: ## **Dans quels cas faut-il utiliser le formulaire M2 ?** Comme indiqué précédemment, le formulaire M2 doit être utilisé **lorsqu’une société change certaines informations la concernant**. Il sert à déclarer les principales modifications intervenues au cours de la vie de l’entreprise. Voici les cas où ce formulaire est nécessaire : - Changement de la dénomination sociale - Changement de l’objet social - Modification du montant du capital social - Changement de la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} - Transfert du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} - Ouverture ou fermeture d’un établissement - Apport en location-gérance - Reprise ou mise en sommeil de l’activité - Prorogation de la durée de la société - [Dissolution d’une société : causes, coûts et conséquences](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/) de la société Il est aussi possible de regrouper plusieurs modifications dans un seul formulaire. ## **Comment remplir le formulaire M2 ?** **Remplir le formulaire M2** peut sembler intimidant au premier abord, mais en réalité, c’est une démarche assez simple quand on sait où mettre les bonnes informations. Il est composé de 22 cadres, mais rassurez-vous : seules certaines parties sont à compléter selon la modification effectuée. Il y a quatre cadres que vous devez toujours compléter, peu importe la nature du changement : - **Cadre 1** : cochez ici les types de modifications que vous déclarez (changement de nom, de capital, de siège…). Vous pouvez en cocher plusieurs si besoin. - **Cadre 2** : ce cadre permet d’identifier votre société. Indiquez sa dénomination sociale, sa forme juridique, son [numéro SIRET,](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} et l’adresse de son siège social. - **Cadre 21** : c’est ici que vous pouvez indiquer une adresse différente pour recevoir les courriers relatifs à votre dossier (par exemple celle de votre cabinet comptable). - **Cadre 22** : enfin, signez et datez le formulaire ici. Si vous êtes un mandataire, vous devrez joindre une procuration. Ensuite, vous n’avez qu’à compléter les cadres correspondant à la situation de votre entreprise : - **Cadre 5** : à utiliser pour signaler une modification du capital social. - **Cadre 7** : à remplir en cas de fusion ou de scission de l’entreprise. - **Cadre 8** : à compléter si vous mettez votre société en sommeil. Si vous avez des établissements secondaires, il faudra également remplir les cadres 11 et 12. - **Cadres 11 et 12** : à renseigner en cas de changement de siège social. Ces cadres sont aussi à compléter si vous mettez l’entreprise en sommeil ou modifiez un établissement. - **Cadre 13** : à remplir si vous ouvrez un nouvel établissement ou modifiez un établissement existant (en complément des cadres 11 et 12). - **Cadre 14** : concerne toute modification de l’objet social ou l’ajout d’une nouvelle activité. - **Cadre 19** : à utiliser pour déclarer l’ajout ou la cessation d’un dirigeant. Chaque cadre vous guide sur les informations à fournir. Par exemple, pour un transfert de siège, on vous demandera la nouvelle adresse, le type d’établissement concerné et la date effective du changement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour en savoir plus sur le remplissage du formulaire M2, vous pouvez également consulter sa notice explicative, référencée sous le [Cerfa 50785](https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Demarches/Cerfa-50785.pdf){rel=""nofollow""} :: ## **Où obtenir et envoyer le formulaire M2 ?** Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées au formulaire M2 se font exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de le télécharger, de l’imprimer ou de l’envoyer par courrier, comme c’était le cas auparavant. Désormais, tout se passe via le [Guichet Unique de l’INPI](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Pour accéder au formulaire, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site. Une fois connecté, on peut remplir le document directement en ligne, en fonction des modifications à déclarer pour la société. L’envoi du formulaire se fait également depuis la plateforme. Une fois le dossier complété et validé, il est automatiquement transmis aux administrations compétentes. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social ? Pour un transfert de siège social, il faut tout d’abord remplir les cadres obligatoires 1, 2, 21 et 22, ainsi que les cadres 11 et 12 pour indiquer la nouvelle adresse, la nature de l’établissement concerné et la date effective du changement. ### Où se procurer le formulaire M2 ? ​Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le formulaire M2 est à compléter exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. :: # Actif immobilisé : définition, calcul et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’actif immobilisé est un bien ou un droit destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une entreprise. - Il se compose de trois catégories : corporelles (terrains, machines), incorporelles (brevets, marques) et financières (actions, obligations). - Le calcul de l’actif immobilisé net inclut le coût d’acquisition, les amortissements et dépréciations. - L’analyse de l’actif immobilisé permet d’évaluer la solidité financière et l’équilibre entre investissements à long terme et besoins à court terme. - L’actif immobilisé se trouve dans la colonne « Actif » du bilan comptable, à gauche du bilan. :: **L’actif immobilisé** représente un pilier central du patrimoine d’une entreprise, regroupant les biens destinés à rester durablement au sein de la structure. Contrairement à l’actif circulant, qui se renouvelle rapidement, l’actif immobilisé soutient les activités de l’entreprise sur le long terme. Si vous vous posez des questions concernant l’actif immobilisé, cet article est fait pour vous. ## **Qu’est-ce que l’actif immobilisé ?** Un [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) **immobilisé** est un bien ou un droit détenu par une entreprise, destiné à rester durablement dans son patrimoine. Les **actifs immobilisés** sont utilisés pour assurer le fonctionnement de l’entreprise sur le long terme, contribuant ainsi à la production de biens ou services. Il peut s’agir d’éléments tels que les terrains, les bâtiments, les machines ou encore les brevets, qui ne sont pas destinés à être vendus à court terme. ## **De quoi est composé l’actif immobilisé ?** Les actifs immobilisés se classent en **3** types d’[immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} : les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières. ### **Immobilisations corporelles** Les **immobilisations corporelles** sont des actifs tangibles que l’entreprise utilise pour produire ou fournir des biens et services. Elles comprennent notamment : - Les terrains et constructions - Les installations techniques et machines - Le matériel informatique et de bureau - Les véhicules ### **Immobilisations incorporelles** Contrairement aux actifs corporels, les [**immobilisations incorporelles**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} n’ont pas de substance physique, mais elles revêtent une importance stratégique pour l’entreprise. Elles incluent : - Le fonds de commerce - Les brevets, marques et licences - Les logiciels - Les frais de recherche et développement (R\&D) ### **Immobilisations financières** Les **immobilisations financières** désignent les participations à long terme dans d’autres entreprises ou des titres que l’entreprise ne prévoit pas de céder dans l’immédiat, comme : - Les actions détenues dans des sociétés partenaires - Les obligations ou autres instruments financiers de long terme - Les prêts accordés à des filiales ou partenaires ## **Comment calculer l’actif immobilisé ?** Pour **calculer l’actif immobilisé** d’une entreprise, il faut additionner les différentes catégories d’immobilisations comptabilisées durant l’exercice. Cela inclut les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Le calcul repose sur le **coût d’acquisition**, tout en prenant en compte de l’usure ou l’obsolescence des biens. **L’actif immobilisé brut** est déterminé à l’aide de la formule suivante : **Actif immobilisé brut =** immobilisations incorporelles + immobilisations corporelles + immobilisations financières Pour obtenir **l’actif immobilisé net**, qui reflète la dépréciation due à l’usure ou à l’obsolescence, on soustrait les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles du montant brut, voici la formule : **Actif immobilisé net =** actif immobilisé brut - amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles - dépréciation des immobilisations Ce montant net permet de connaître la valeur réelle des immobilisations de l’entreprise après prise en compte de leur vieillissement et de leur obsolescence. ## **Actif immobilisé : exemple de calcul** Prenons le cas d’un [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} fictif pour illustrer le **calcul de l’actif immobilisé**. | **Actif** | **Montant brut (€)** | **Amortissements (€)** | **Montant net (€)** | **Passif** | **Montant (€)** | | ----------------------------- | -------------------- | ---------------------- | ------------------- | --------------------------- | --------------- | | **Actifs immobilisés** | | | | **Capitaux propres** | | | Immobilisations corporelles | 50,000 | 10,000 | 40,000 | Capital social | 20,000 | | Immobilisations incorporelles | 15,000 | 3,000 | 12,000 | Réserves | 10,000 | | Immobilisations financières | 5,000 | - | 5,000 | Résultat de l’exercice | 5,000 | | **Total actifs immobilisés** | 70,000 | 13,000 | 57,000 | **Total capitaux propres** | 35,000 | | **Actifs circulants** | | | | **Dettes** | | | Stocks | 8,000 | - | 8,000 | Emprunts bancaires | 30,000 | | Créances clients | 10,000 | - | 10,000 | Dettes fournisseurs | 15,000 | | Disponibilités (trésorerie) | 7,000 | - | 7,000 | Dettes fiscales et sociales | 5,000 | | **Total actifs circulants** | 25,000 | - | 25,000 | **Total dettes** | 50,000 | | **Total actif** | 95,000 | 13,000 | 82,000 | **Total passif** | 85,000 | En se basant sur ce bilan, le montant de **l’actif immobilisé brut** serait de 70 000 € (50 000 + 15 000 + 5000) et le montant de **l’actif immobilisé net** serait de 54 000 € (70 000 - 13 000 - 3000). ## **Comment évaluer l’actif immobilisé ?** **L’évaluation d’un actif immobilisé** repose sur plusieurs facteurs, tels que son coût d’acquisition, les frais annexes liés à son achat et son usage dans le temps. La méthode la plus courante consiste à prendre en compte la valeur d’origine de l’actif, à laquelle on ajoute les coûts liés à sa mise en service (comme les frais de transport ou d’installation). Cependant, **au fil des années, l’actif perd de la valeur** en raison de son utilisation, de son usure ou de l’obsolescence technologique. On applique alors des amortissements pour refléter cette perte de valeur progressive. Parfois, une réévaluation peut être nécessaire si l’actif voit sa valeur réelle augmenter, par exemple en raison de conditions du marché. Il est aussi important de prendre en compte la valeur résiduelle, c’est-à-dire la valeur que l’actif aura à la fin de sa durée d’utilisation. ## **Comment analyser l’actif immobilisé ?** Pour analyser l’actif immobilisé, il est essentiel de comprendre comment cette catégorie d’actifs reflète la solidité financière d’une entreprise. Un actif immobilisé important **peut indiquer que l’entreprise a fait des investissements significatifs** pour soutenir sa croissance future, mais une attention particulière doit être portée à l’amortissement, qui mesure la perte de valeur de ces actifs au fil du temps. Analyser l’actif immobilisé **permet également de le comparer avec l'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""}, car cela peut révéler l’équilibre entre les ressources à long terme et les besoins à court terme. Un actif immobilisé trop élevé par rapport aux liquidités ou aux actifs à court terme, peut signaler une rigidité financière ou un manque de flexibilité en cas de besoin immédiat de liquidités. Un autre point de l’analyse est **l’évaluation de la qualité des actifs** : un investissement dans des actifs bien entretenus ou stratégiques comme des brevets ou des équipements modernes est plus prometteur que des actifs usagés ou difficilement valorisables. Le suivi des immobilisations corporelles et incorporelles dans le temps permet d’ajuster les stratégies d’investissement et d’anticiper d’éventuels besoins de renouvellement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre un actif circulant et un actif immobilisé ? Un actif circulant est un bien ou une ressource que l’entreprise détient pour une courte durée, généralement inférieure à un an (stocks, créances, trésorerie), tandis qu’un actif immobilisé est un bien durable utilisé sur le long terme (machines, bâtiments, brevets) pour les activités de l’entreprise. ### Où se trouve l’actif immobilisé ? L’actif immobilisé se trouve dans la colonne « Actif » du bilan comptable, qui se situe sur la partie gauche du bilan. :: # Capital social : définition, utilité, montant, apports ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le capital social correspond aux apports des associés lors de la création d’une société. - Il sert à répartir les pouvoirs, financer le démarrage et garantir la crédibilité de l’entreprise. - Les apports peuvent être en argent, en biens ou en compétences. - Le montant du capital dépend de la forme juridique et peut aller de 
1 € à 37 000 €. - Le dépôt et la libération suivent des règles précises selon le type de société. - Le capital peut être fixe ou variable, et évoluer avec la croissance ou la réorganisation de l’entreprise. :: Vous vous demandez à quoi sert vraiment le **capital social** d’une entreprise ? Est-ce seulement une formalité légale ou un véritable levier stratégique pour la crédibilité, le financement et la gouvernance d’une société ? Ce montant inscrit dans les statuts joue pourtant un rôle important dès la création et tout au long de la vie d’une société. Dans ce guide, vous découvrirez ce qu’est le capital social, ses fonctions principales, les différents types d’apports possibles, les règles de dépôt et de libération, ainsi que les mécanismes d’augmentation ou de réduction de capital. ## Qu’est-ce que le capital social ? Le **capital social** correspond à la valeur totale des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la [constitution d’une société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Ces apports peuvent prendre plusieurs formes (argent, biens, droits…) et, en contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres sociaux (parts sociales ou actions selon la forme juridique). Contrairement à une entreprise individuelle, une société dispose de sa propre personnalité juridique et d’un patrimoine distinct de celui de ses associés. Le capital social symbolise donc la **mise à disposition de moyens financiers ou matériels** pour permettre à la société de fonctionner. ## À quoi sert le capital social ? Le capital social a plusieurs fonctions stratégiques dans la vie d’une entreprise. ### Répartition des pouvoirs Le capital social représente la contribution de chaque associé à la société. Ces apports déterminent directement la répartition des droits dans l’entreprise : - **Droits de vote** : chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales ou actions, ce qui lui permet d’influencer les décisions stratégiques lors des assemblées générales. - **Droits financiers** : les dividendes et la quote-part de résultat distribués sont généralement calculés en fonction du pourcentage de capital détenu. - **Accès aux organes de décision** : un associé majoritaire a un pouvoir de contrôle et peut influencer la gestion, tandis qu’un minoritaire doit souvent s’allier pour peser dans les choix. Ainsi, la structure du capital social fixe les équilibres de gouvernance au sein de la société et encadre les rapports de force entre associés. ### Ressource de financement initial Le capital social constitue la **première source de financement de l’entreprise** au moment de sa création. Les apports peuvent être de plusieurs natures (apports en numéraire, en nature ou en industrie). Ils permettent à l’entreprise de financer ses **premiers investissements** (achat d’outils de production, constitution de stocks, dépôt de brevets, communication…) et d’**assurer son** [**fonds de roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire la trésorerie nécessaire pour couvrir ses dépenses courantes (loyers, salaires, charges). ### Garantie pour les tiers Le capital social joue un rôle important vis-à-vis des partenaires extérieurs : - **Pour les banques et investisseurs** : un capital élevé rassure, car il montre que les associés ont pris un risque financier personnel et qu’ils croient dans le projet. Cela facilite l’accès au crédit ou à des financements complémentaires. - **Pour les fournisseurs** : un capital solide constitue une assurance de la solvabilité de l’entreprise, en cas de retards ou de difficultés de paiement. - **Pour les clients** : notamment dans les secteurs où la confiance est essentielle (construction, services à forte valeur ajoutée), un capital conséquent renforce la crédibilité de la société. Cependant, il faut noter que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le capital social est donc **le maximum que les créanciers peuvent espérer récupérer** en cas de défaillance, sauf faute de gestion ou garanties personnelles des dirigeants. ### Indicateur de solidité financière Au plan comptable, le capital social figure dans les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} du passif du bilan. Il contribue à **donner une image de la santé financière de l’entreprise** : - **Crédibilité vis-à-vis des tiers** : plus le capital est élevé, plus l’entreprise paraît solide et capable de supporter ses engagements. - **Structure financière** : il représente une partie des fonds propres, aux côtés des réserves et des résultats non distribués. Un capital trop faible peut fragiliser l’image de l’entreprise, voire limiter certaines démarches (par exemple, candidatures à des appels d’offres ou accès à certains marchés). - **Effet sur la croissance** : un capital plus élevé permet d’absorber des pertes éventuelles sans mettre en danger la continuité de l’exploitation. Ainsi, le capital social n’est pas seulement une donnée juridique ou comptable. Il constitue un véritable **levier stratégique** pour renforcer la confiance et assurer la pérennité de l’entreprise. ## Les apports qui composent le capital social Le capital social n’est pas uniquement constitué d’argent. Il peut se composer de différents types d’apports. ### Apports en numéraire Les [apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} correspondent aux sommes d’argent versées par les associés. Elles sont déposées sur un compte bloqué au nom de la société en formation (banque, notaire, Caisse des dépôts). Une fois l’immatriculation réalisée et le Kbis obtenu, les fonds sont débloqués et utilisés pour financer l’activité. Ces apports sont importants pour : - rassurer les partenaires financiers - donner à la société une crédibilité économique - couvrir les premiers investissements et besoins de trésorerie ### Apports en nature Les [apports en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} sont des biens autres que de l’argent : - **Biens corporels** : locaux, terrains, matériel, véhicules… - **Biens incorporels** : brevets, logiciels, marques, clientèle… Ils peuvent être apportés : - **en propriété** : la société devient propriétaire du bien - **en jouissance** : l’associé reste propriétaire mais met le bien à disposition Lorsque la valeur d’un apport dépasse **30 000 €** ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de **50 % du capital**, un **commissaire aux apports** doit évaluer les biens. Ce contrôle évite les surévaluations et protège les autres associés. ### Apports en industrie Les [apports en industrie](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} correspondent aux compétences, au savoir-faire ou au réseau qu’un associé met au service de la société. Ils ne forment pas de capital social car ils ne sont pas évaluables en argent, mais ils donnent des droits si les statuts les reconnaissent : - participation aux bénéfices - droit de vote aux assemblées Quelques exemples : - un développeur qui apporte ses compétences techniques à une startup - un entrepreneur qui met son réseau relationnel à disposition Ces apports sont souvent déterminants pour le succès d’un projet, même sans investissement financier. ## Montant du capital social : quel montant minimum ? Le montant du capital social varie en fonction de la forme juridique de la société : - **SARL, SAS, EURL,** [**SNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} : aucun minimum légal, il peut être fixé à **1 € symbolique** - **SA et SCA** : le capital social minimum est de **37 000 €** - Certaines activités réglementées (banque, assurance, transport…) exigent des capitaux plus élevés Comme vu précédemment, un capital trop faible peut poser problème : manque de crédibilité auprès des banques, risque de sous-capitalisation, difficultés fiscales. C’est pourquoi il est recommandé de fixer un capital **réaliste et adapté aux besoins du projet** (investissements prévus, trésorerie initiale, fonds de roulement, attentes des investisseurs…). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : même en l’absence de minimum légal, les statuts doivent mentionner précisément le montant du capital social. :: ## Où et comment réaliser le dépôt du capital social ? Le [dépôt du capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} s’effectue auprès d’un établissement habilité à recevoir les fonds : il peut s’agir d’une **banque**, d’un **notaire** ou encore de la **Caisse des Dépôts et Consignations**. Dans la grande majorité des cas, les créateurs d’entreprise choisissent une banque afin d’ouvrir un compte bloqué au nom de la société en formation. Concrètement, les associés doivent verser les apports en numéraire (chèque, virement ou espèces selon les cas) sur ce compte dédié. Le dépôt est accompagné de plusieurs justificatifs, tels que : - un exemplaire des statuts de la société (ou un projet signé) - la pièce d’identité et un justificatif de domicile des associés - l’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} - la liste des souscripteurs et le détail des apports - un justificatif de l’origine des fonds Une fois le dépôt effectué, l’établissement délivre une **attestation de dépôt de capital**. Ce document est indispensable pour immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce.  Les fonds demeurent bloqués jusqu’à la délivrance du [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. Après immatriculation, ils sont libérés et peuvent être utilisés librement par l’entreprise pour financer ses premiers besoins d’exploitation. ## Libération du capital social : quelles sont les règles ? Les associés ne sont **pas obligés de verser immédiatement** la totalité de leurs apports en numéraire. En fonction du type de société, la part minimale à libérer varie : - **SARL et EURL** : au moins 20 % du capital social doit être libéré au moment de la création. Le solde peut être versé en plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans. - **SAS et SA** : au moins 50 % doit être versé immédiatement, le reste devant être libéré dans le même délai légal de 5 ans. Par exemple, si vous créez une SARL avec un capital social de 10 000 €, vous devez déposer au minimum 2 000 € à la constitution. Les 8 000 € restants peuvent être versés progressivement, à condition que tout soit libéré dans les cinq ans. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : tant que le capital n’est pas totalement libéré, certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. :: ## Capital social fixe et variable : quelles différences ? Lors de la création d’une société, les associés doivent fixer le montant du capital social, qui peut être **fixe** ou **variable**. Le **capital social fixe**, le plus courant, impose une procédure lourde pour toute modification (assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, formalités au greffe). Cela assure stabilité et crédibilité auprès des partenaires, mais peut freiner les entreprises en forte évolution. Le **capital social variable**, plus souple, prévoit dès l’origine une fourchette entre un capital plancher et un plafond. Les variations à l’intérieur de ces limites ne nécessitent aucune formalité particulière, ce qui facilite l’entrée ou la sortie d’associés et l’adaptation aux besoins de l’activité. En revanche, cette flexibilité peut sembler moins sécurisante aux yeux de certains partenaires financiers. ## La modification du capital social Au cours de son développement, une entreprise peut être amenée à modifier son capital, **soit à la hausse, soit à la baisse**, afin de répondre à des exigences financières, à une orientation stratégique ou à certaines contraintes. ### Augmentation de capital L’[augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} consiste à accroître le montant du capital social inscrit dans les statuts. Elle peut intervenir pour diverses raisons : financer une croissance, renforcer la crédibilité de la société, faire entrer de nouveaux investisseurs ou encore rétablir des fonds propres. Les principales modalités sont : - **Par apport en numéraire** - **Par apport en nature** - **Par émission de nouvelles parts sociales ou actions** : l’entreprise crée de nouveaux titres que peuvent souscrire les associés actuels ou de nouveaux investisseurs. Si les associés existants ne participent pas, leur part est diluée. - **Par incorporation de réserves ou de bénéfices** : les bénéfices non distribués ou les réserves sont transformés en capital social. Cela ne nécessite pas d’apport extérieur, mais renforce les fonds propres et rassure les partenaires financiers. ### Réduction de capital La [réduction de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""} consiste à diminuer le montant du capital social inscrit dans les statuts. Cette opération est souvent plus sensible car elle peut envoyer un signal négatif aux créanciers et partenaires, sauf lorsqu’elle est motivée par une réorganisation. Les principales situations sont : - **Pour absorber des pertes** : lorsque la société connaît des difficultés financières, la réduction de capital permet d’assainir la situation en imputant les pertes sur le capital. Cela évite que les capitaux propres deviennent trop inférieurs au capital social. - **Pour permettre le retrait d’un associé** : un associé qui souhaite quitter la société peut se faire rembourser ses parts sociales. Dans ce cas, le capital social est réduit du montant correspondant. - **Dans le cadre d’un «** [**coup d’accordéon**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/coup-accordeon/){rel=""nofollow""} **»** : cette opération consiste à réduire le capital social à zéro pour effacer les pertes, puis à procéder immédiatement à une augmentation de capital. Elle permet de « remettre à plat » la structure financière de l’entreprise et de repartir sur des bases saines. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Pourquoi augmenter le capital social de sa société ? Augmenter le capital social renforce la crédibilité de la société, améliore son accès au financement, rassure partenaires et clients, permet d’accueillir de nouveaux associés et de soutenir la croissance en apportant de nouvelles ressources financières. ### Comment débloquer le capital social ? Le capital social est débloqué après l’immatriculation de la société. Une fois le Kbis obtenu, il suffit de le transmettre à la banque ou à l’organisme dépositaire pour que les fonds soient transférés sur le compte professionnel et deviennent utilisables. ### Est-il possible de récupérer le capital social d’une société ? Le capital social n’est pas récupérable tant que la société existe. Il ne peut être restitué aux associés qu’en cas de réduction de capital décidée légalement ou lors de la dissolution et liquidation, après paiement des dettes. :: # Lettrage comptable : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le lettrage comptable consiste à rapprocher une facture et son paiement via un code unique pour indiquer que la dette est réglée. - Il peut être effectué manuellement ou automatiquement, selon les besoins et les outils utilisés. - Le lettrage est recommandé pour assurer une comptabilité claire, éviter les erreurs et faciliter les contrôles fiscaux. - Il est particulièrement important pour les entreprises en comptabilité d’engagement et lors de la préparation des comptes annuels. - Des logiciels de comptabilité comme Clementine.fr offrent des solutions de lettrage automatique pour simplifier les opérations. :: Vous vous demandez ce qu’est le **lettrage** et pourquoi tout le monde en parle en comptabilité ? Si vous gérez des factures et des paiements, le lettrage est une étape incontournable pour garder vos comptes clairs et à jour. Pourtant, cette opération reste floue pour beaucoup d’entrepreneurs : qui doit s’en occuper, à quel moment, et surtout, comment s’y prendre sans perdre de temps ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le lettrage : son fonctionnement, son utilité, les outils disponibles pour vous simplifier la tâche, et même un exemple concret pour bien comprendre. ## Qu’est-ce que le lettrage ? Le lettrage comptable, c’est l’action de **faire correspondre au moins deux** [**écritures comptables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} **entre elles**, généralement dans un compte de tiers. Autrement dit, il s’agit de rapprocher une [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} et son paiement, ou encore une [facture fournisseur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} et son règlement, en leur attribut **le même code unique**, afin d’indiquer que la [dette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} a bien été réglée. Le lettrage permet donc de **faire le lien entre des écritures de nature différente** mais qui se répondent. ## Qui doit faire le lettrage ? Le lettrage peut être réalisé par différents acteurs, selon l’organisation de l’entreprise. Dans les petites structures, ce sont souvent **les dirigeants eux-mêmes** ou **leurs assistants administratifs** qui s’en chargent, notamment lorsqu’ils tiennent une comptabilité simplifiée. Dans les entreprises plus structurées, le lettrage est effectué par **le service comptable** ou par **un expert-comptable**, surtout lorsque la charge administrative devient trop lourde. Dans le cas des entrepreneurs qui délèguent leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable en ligne, le lettrage est souvent intégré dans les prestations proposées. C’est un vrai gain de temps et une sécurité pour éviter les erreurs. ## Quand faire le lettrage ? Le lettrage ne se fait pas n’importe quand, mais il ne suit pas non plus une fréquence figée. En général, on effectue le lettrage comptable **de manière régulière** pour assurer un bon suivi des comptes. Certaines entreprises le font chaque semaine, d’autres chaque mois, **en fonction du volume d’écritures à traiter**. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de faire le lettrage **avant d’établir des documents comptables importants**, comme la balance ou les [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Il permet de s’assurer que les soldes sont justes et que les anomalies (factures oubliées, règlements partiels, paiements en double…) sont repérées et corrigées à temps. ## Comment fait-on du lettrage ? Concrètement, le lettrage peut se faire de deux manières : **manuellement** ou **automatiquement**. Le **lettrage manuel** consiste à pointer soi-même les écritures qui se correspondent. On sélectionne par exemple une facture client et le paiement qui y est associé, puis on les lettre ensemble. Cette méthode permet un contrôle précis, mais elle peut vite devenir chronophage si l’on a beaucoup d’écritures à traiter ou des cas particuliers à gérer (règlement partiel, [avoirs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-davoir/){rel=""nofollow""}, [escomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}…). Chez **Clementine.fr, nos experts-comptables peuvent se charger du lettrage manuel** pour vous. C’est une solution idéale si vous ne souhaitez pas perdre de temps sur ces opérations ou si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé pour fiabiliser vos comptes. 👉 [Faites appel à un expert-comptable Clementine.fr](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} pour vous accompagner avec votre lettrage comptable. Le **lettrage automatique**, quant à lui, est proposé par la plupart des [logiciels de comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} modernes. Il repose sur des règles simples : si une facture et un règlement ont le même montant, la même date (ou une date proche), et concernent le même client ou fournisseur, le logiciel peut automatiquement les rapprocher et les lettrer. Pour simplifier encore plus les choses, **Clementine.fr propose un logiciel de comptabilité avec lettrage automatique intégré**. Il permet de gagner un temps précieux, tout en gardant une vue claire sur les règlements clients et fournisseurs. Le système identifie et suggère les correspondances, et vous n’avez plus qu’à valider ou ajuster si besoin. 👉 Découvrez notre [offre logiciel](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} avec sa version gratuite dès maintenant. ## Est-ce que le lettrage est obligatoire ? Sur le plan strictement légal, le lettrage comptable **n’est pas une obligation pour toutes les entreprises**. En revanche, **il est exigé dans certains cas**, notamment pour les entreprises soumises à la [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire la majorité des sociétés ([SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, etc.). Même pour les structures en [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} (comme certaines [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}), **le lettrage est fortement conseillé** pour assurer une comptabilité claire et à jour. C’est aussi un élément essentiel en cas de [contrôle fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} : un bon lettrage permet de justifier rapidement les paiements et les créances. ## Quel est l’intérêt du lettrage ? Le lettrage n’est pas qu’une opération technique : il joue **un rôle stratégique dans la gestion de l’entreprise**. Il permet de suivre précisément les encaissements et décaissements, de détecter rapidement les impayés ou les erreurs, et de piloter la trésorerie avec fiabilité. Sans lettrage, difficile de savoir quelles factures sont en attente de règlement, lesquelles ont été payées partiellement, ou s’il y a eu un doublon de paiement. Cela peut entraîner **des relances inutiles**, **des litiges** avec les clients ou les fournisseurs, et **une vision faussée de la santé financière** de l’entreprise. Autre avantage : un lettrage régulier **facilite grandement le travail de fin d’exercice**. Lorsqu’il faut établir le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} ou faire appel à un expert-comptable, avoir des comptes lettrés permet d’économiser du temps et d’éviter les surprises. ## Exemple de lettrage Prenons un exemple concret de lettrage pour bien comprendre : - Le 1er mars, une entreprise émet une facture de 2 000€ à un client. - Le 15 mars, ce client règle la somme par virement bancaire. En comptabilité, cela donne deux écritures : - Une écriture au crédit du compte client (facture émise). - Une écriture au débit du même compte (paiement reçu). Le lettrage consistera à **pointer ces deux lignes** pour signifier que la dette est éteinte. Le compte client sera alors soldé, et aucune somme ne restera « en suspens ». Cela simplifie la lecture des comptes, évite les confusions et montre que la relation commerciale a été régularisée. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que le lettrage d’une facture ? Le lettrage d’une facture est l’opération qui consiste à associer une facture à son règlement dans la comptabilité pour indiquer qu’elle a été payée. ### Quelle est la différence entre lettrage et rapprochement bancaire ? Le lettrage concerne les écritures clients/fournisseurs, tandis que le [rapprochement bancaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} vérifie que les mouvements bancaires concordent avec ceux enregistrés en comptabilité. :: # Facture auto-entrepreneur : le guide pour réaliser vos factures ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’auto-entrepreneur doit émettre des factures conformes et numérotées, contenant toutes les mentions obligatoires pour rester en règle. - La facture est obligatoire pour les clients professionnels et, dans certains cas, pour les particuliers selon l’activité et le montant. - La franchise en base permet de facturer sans TVA tant que les seuils annuels ne sont pas dépassés, avec la mention spécifique prévue par la loi. - Une facture incorrecte peut entraîner des amendes, fragiliser un contrôle fiscal et compliquer un litige avec un client. - Les factures peuvent être faites manuellement, mais un logiciel facilite la gestion et prépare à la facturation électronique à venir. :: Vous vous demandez comment créer une **facture en tant qu’auto-entrepreneur** et sans risque d’erreur ? Beaucoup de freelances et de créateurs d’entreprise se posent la même question : quelles mentions obligatoires, quel format adopter, et comment rester en règle sans y passer des heures ? Dans cet article, vous découvrirez pas à pas tout ce qu’il faut savoir pour établir une facture professionnelle et conforme à la loi. ## Comment faire une facture en étant auto-entrepreneur ? Lorsqu’on est auto-entrepreneur, savoir établir une facture conforme est primordial. C’est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux et de professionnalisme auprès de ses clients. Heureusement, la facture d’auto-entrepreneur reste relativement simple à réaliser. Vous pouvez créer vos factures à l’aide d’un [logiciel de facturation en ligne](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""}, d’un tableur (Excel, Google Sheets) ou même d’un modèle tout prêt. L’important est que **chaque facture soit numérotée et archivée** pour assurer une traçabilité complète, tout en **respectant l’ensemble des mentions obligatoires**. ### Les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur Les **mentions obligatoires d’une facture** sont essentielles pour qu’elle soit valide et pour éviter tout litige ou problème en cas de contrôle. Lorsque le paiement est effectué, la facture peut être considérée comme une [**facture acquittée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-acquittee/){rel=""nofollow""}, ce qui constitue une preuve légale du règlement intégral pour votre comptabilité. Voici la liste des éléments obligatoires : - **L’identification du document :** mention « Facture », numéro unique et chronologique, date d’émission, date de la vente ou de la prestation - **Les informations sur le client :** nom ou raison sociale, adresse complète, [adresse de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/adresse-de-facturation/){rel=""nofollow""} si différente - **Les informations sur l’auto-entrepreneur :** nom et prénom suivis de « Entrepreneur Individuel (EI) », adresse professionnelle, [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}, [numéro de TVA intracommunautaire](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} si applicable, mentions spécifiques selon l’activité (assurance décennale, RC Pro, immatriculation RCS…) - **Les détails de la prestation ou de la vente :** description des biens ou services, quantités, prix unitaires HT, frais éventuels (transport, emballage…), réductions accordées, montant total HT et TTC, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonéré - **Les conditions de règlement :** date limite de paiement, moyens de paiement acceptés, taux des pénalités en cas de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ## Est-il obligatoire de faire des factures en tant que micro-entrepreneur ? Un micro-entrepreneur est tenu d’émettre des [factures](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tjm-freelance/){rel=""nofollow""}… mais pas dans toutes les situations. Dès que vous vendez un produit ou réalisez une prestation de service pour un **client professionnel**, la facture est **obligatoire**. Elle sert de preuve comptable, garantit la transparence et permet à votre client de justifier sa dépense. Pour les **particuliers**, c’est un peu différent. Vous devez fournir une facture uniquement si le client la demande ou si la prestation dépasse un certain montant (25 € TTC pour certains services).  En pratique, beaucoup d’auto-entrepreneurs choisissent de facturer systématiquement, même aux particuliers, afin de garder une trace écrite et d’éviter toute ambiguïté. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines activités comme le BTP imposent des règles plus strictes, un devis et une facture sont obligatoires, même pour les particuliers, quelle que soit la somme. :: ## Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou de manquement d’une facture ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous engagez votre responsabilité à chaque émission de facture. Une erreur ou un oubli peut avoir des conséquences plus sérieuses qu’on ne l’imagine. La loi prévoit une **amende de 15 € par mention manquante ou inexacte**. Cela peut sembler minime, mais sur plusieurs factures non conformes, la note grimpe vite. En cas de contrôle fiscal, des anomalies répétées peuvent entraîner une **requalification de votre chiffre d’affaires**, ce qui risque d’alourdir vos obligations fiscales et sociales. Sur le plan commercial, une facture incomplète ou incorrecte peut aussi vous **priver d’un droit au paiement**. Si un client conteste, vous pourriez avoir des difficultés à justifier la créance. En cas de litige, une facturation non conforme peut engager votre **responsabilité professionnelle**, avec à la clé des pertes financières et un impact sur votre crédibilité. Une [**cessation temporaire d’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} peut également avoir des conséquences pratiques sur la facturation et le suivi des obligations de l’auto-entrepreneur. ## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit facturer de la TVA ? En tant qu’auto-entrepreneur, [la question de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} revient très souvent, et pour cause : c’est l’une des spécificités de ce régime simplifié.  Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de ce qu’on appelle la [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. Concrètement, cela signifie qu’il ne facture pas de TVA à ses clients et qu’il ne la récupère pas non plus sur ses achats. Cependant, cette exonération n’est pas illimitée. Dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse certains [seuils](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} (par exemple 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour la vente de marchandises en 2026), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de cette franchise et doit alors facturer la TVA. Il devient ainsi collecteur de TVA pour l’État et doit effectuer des déclarations régulières. ### Comment facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? Tant que vous restez en dessous des seuils de franchise en base, vous émettez vos factures en hors taxes (HT), c’est-à-dire sans appliquer de pourcentage de TVA sur le prix de vente. La facture doit cependant comporter une mention obligatoire :  👉 **« TVA non applicable, article 293 B du CGI »**. Cette phrase justifie auprès de vos clients (et de l’administration fiscale) que vous n’avez pas à [facturer de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""}. Elle doit apparaître clairement sur chaque facture, au même titre que vos coordonnées, le détail de la prestation ou du produit vendu, et le montant à payer. ## Est-ce possible de réaliser les factures soi-même ? Un auto-entrepreneur peut tout à fait réaliser ses factures lui-même. La loi n’impose pas d’utiliser un logiciel de facturation spécifique, tant que les factures respectent les **mentions obligatoires**, que nous avons mentionnés plus haut. Concrètement, vous pouvez créer vos factures avec un simple tableur, un logiciel de traitement de texte ou encore utiliser un modèle prédéfini que vous adaptez à chaque client. Cependant, à mesure que l’activité se développe, un **logiciel de facturation** peut s’avérer pratique. Il permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs de numérotation, et surtout d’anticiper l’arrivée de la [facturation électronique obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} prévue en 2027 pour les micro-entrepreneurs. ## Logiciel de facturation Clementine : notre solution pour auto-entrepreneur :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} Même si un auto-entrepreneur peut réaliser ses factures manuellement, utiliser un [logiciel adapté](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-comptabilite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} permet de **gagner du temps, d’éviter les erreurs et d’anticiper les futures obligations de** [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Avec le **logiciel de facturation Clementine**, vous disposez d’un outil pensé pour simplifier la gestion de votre activité : - Devis, factures et bons de commande illimités - Relances et recouvrements automatisés - Création de liens de paiement - Application web accessible partout En choisissant le logiciel Clementine, vous gagnez en efficacité, en fiabilité et en sérénité dans la gestion de votre [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, et tout cela **gratuitement** ! 👉 [Découvrez notre logiciel dès maintenant](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### **Est-il obligatoire d’avoir un comptable quand on est auto-entrepreneur ?** Avoir un comptable n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur gère seul sa facturation et sa comptabilité simplifiée, tant que les obligations légales sont respectées. ### **Comment un autoentrepreneur peut-il facturer sans TVA ?** Il doit être en franchise en base de TVA et ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture indique le montant en HT uniquement. Le seuil de chiffre d’affaires doit être surveillé chaque année pour maintenir ce régime avantageux. ### **Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?** Doivent figurer : identité, adresse, SIREN, numéro unique de facture, client, description détaillée, quantité, prix, TVA ou exonération, conditions de règlement, [pénalités de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""} et indemnité forfaitaire. Ces mentions garantissent la validité légale du document. ### **La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?** Oui, mais progressivement. La réception sera obligatoire dès 2026 et l’émission suivra selon la taille de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs devront utiliser une plateforme agréée pour transmettre, recevoir et archiver leurs factures au format électronique sécurisé. :: # Comment créer son entreprise en étant au chômage ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les chômeurs peuvent créer une entreprise tout en percevant partiellement ou totalement leurs allocations chômage, selon leurs revenus. - Des aides comme l’ACRE, l’ARCE et le NACRE permettent de réduire les coûts et d’obtenir un accompagnement pour la création d’entreprise. - Les auto-entrepreneurs bénéficient d’abattements forfaitaires sur leur chiffre d’affaires, ce qui influence le montant de leurs allocations chômage. - Le cumul allocation-chômage et revenus d’activité est possible si les revenus de l’entreprise restent inférieurs à un certain seuil. - Des prêts d’honneur à taux zéro et des dispositifs régionaux complètent les aides pour financer et accompagner la création d’entreprise. :: Vous êtes au chômage et ne savez pas par où commencer pour créer votre entreprise ? Le manque de ressources et la peur des démarches complexes peuvent rapidement décourager. Pourtant, des solutions simples existent pour vous accompagner. Découvrez comment transformer cette période en opportunité grâce aux aides financières et à l’accompagnement sur mesure. ## Quelles sont les démarches pour créer son entreprise en étant au chômage ? Être au chômage ne signifie pas qu’il faut rester inactif. Au contraire, c’est souvent le moment idéal pour réfléchir à une idée d’entreprise, structurer un projet et se lancer. La première étape consiste à **définir clairement son idée de** [**création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} : quel produit ou service proposer ? Quelle sera la clientèle cible ? Une fois ces bases établies, il est essentiel d’**élaborer un business plan solide** pour convaincre les partenaires financiers, mais aussi pour avoir une vision claire de la rentabilité. Ensuite, il faudra **choisir la structure juridique** de votre future entreprise. Cela dépendra de votre projet et de vos objectifs : [auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, ou encore [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ? Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients, notamment en termes de charges sociales et de fiscalité. Enfin, en tant que demandeur d’emploi, vous devez **informer** [**France Travail**](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""} (ex-Pôle Emploi) de votre projet. Cela permettra d’adapter votre accompagnement et de vérifier si vous êtes éligible aux dispositifs spécifiques liés à la création d’entreprise. :resource-insert{slug="creer-son-entreprise"} ## Quels sont les avantages des chômeurs entrepreneurs ? Associer chômage et [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} présente plusieurs atouts. Tout d’abord, en tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez de **temps pour structurer votre projet**, sans la pression d’un emploi salarié. Cela vous permet de vous consacrer pleinement à votre idée. De plus, des dispositifs comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) offrent des **exonérations de charges sociales** pour les entrepreneurs débutants. Cette aide permet de diminuer les coûts liés au lancement de l’activité, un avantage non négligeable. Un autre atout est la possibilité de continuer à **percevoir vos allocations chômage** partiellement ou totalement, selon les modalités de votre activité. Cela constitue une sécurité financière précieuse durant les premiers mois d’activité, souvent marqués par des incertitudes. ## Puis-je toucher le chômage si je crée mon entreprise ? Il est tout à fait possible de **cumuler le chômage et le statut d’auto-entrepreneur**. Ce cumul dépend de vos revenus issus de l’activité. Si vos revenus restent inférieurs à un certain seuil, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations chômage. Ce mécanisme, appelé cumul allocation-chômage et revenus d’activité, vise à inciter les demandeurs d’emploi à se lancer tout en bénéficiant d’un filet de sécurité. Cependant, il est crucial de bien **déclarer vos revenus chaque mois** auprès de France Travail et de respecter les règles en vigueur. Un conseiller France Travail peut vous aider à comprendre précisément vos droits et obligations. ## De quelles aides peut-on bénéficier pour créer son entreprise en étant au chômage ? En France, des dispositifs variés permettent aux demandeurs d’emploi d’obtenir **un soutien financier et un accompagnement adapté** pour créer ou reprendre une entreprise. Ces [Les aides possibles pour la création d’entreprise](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) favorisent la transition entre le chômage et la création d’entreprise. Voici les principales options : ### L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) **Le maintien des allocations chômage**, via l’ARE, est un choix stratégique pour les entrepreneurs. Tant que vos revenus tirés de la nouvelle activité ne dépassent pas **70%** du salaire perçu lors de votre dernier emploi, vous pouvez cumuler les allocations avec vos revenus d’entrepreneur. L’allocation est recalculée en fonction de vos revenus professionnels : **Montant versé** = Allocation ARE - (70% du revenu généré par l’activité). Par exemple, si vous percevez 1 000€ d’ARE et que votre entreprise génère 500€ de revenus, France Travail versera 650€, soit un revenu total de 1 150€. ### L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) Si vous préférez recevoir une partie de vos droits chômage sous forme de **capital**, l’ARCE est une option idéale. Elle correspond à 45% des droits restants à percevoir au titre de l’ARE. Ce capital est versé en deux fois : - Une première moitié dès la validation de la demande. - Une seconde moitié six mois après, sous réserve de la poursuite de l’activité. Pour bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire d’**être éligible à l’ACRE**. Ce dispositif est particulièrement utile pour couvrir les besoins initiaux de trésorerie ou pour investir dans les outils nécessaires au lancement. ### L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) L’ACRE est **une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an**. Elle est accessible à tous les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, ce qui réduit considérablement les coûts liés au démarrage. ### Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) Le dispositif NACRE propose **un accompagnement gratuit** en trois étapes pour garantir la réussite du projet entrepreneurial : - **Aide au montage** : finalisation du business plan et structuration du projet. - **Soutien au financement** : obtention d’un prêt à taux zéro pour compléter le financement. - **Accompagnement post-création** : suivi pendant trois ans pour aider au développement de l’activité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Depuis 2017, le dispositif NACRE a été partiellement remplacé. Aujourd’hui, chaque région propose son propre programme d’accompagnement destiné aux porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise. :: ### Les spécificités pour les auto-entrepreneurs Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vos allocations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Les abattements varient selon l’activité exercée : - 29% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement. - 50% pour les activités artisanales ou commerciales relevant des BIC. - 66% pour les activités libérales relevant des BNC. Vous devez **déclarer votre chiffre d’affaires** de manière mensuelle ou trimestrielle à France Travail. Celui-ci est ensuite pris en compte pour ajuster le montant de vos allocations. Ce système vous permet de tester votre activité en limitant les risques financiers. ### Les prêts d’honneur Les prêts d’honneur sont **des financements à taux zéro conçus** pour soutenir la création d’entreprise. Sans exigence de garantie, ils servent souvent à renforcer l’apport personnel du porteur de projet, rendant ainsi plus facile l’accès à d’autres sources de financement. Des organismes tels qu’[Initiative France](https://www.initiative-france.fr/){rel=""nofollow""} ou [Réseau Entreprendre](https://www.reseau-entreprendre.org/fr/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} offrent ce type de prêts aux entrepreneurs présentant un business plan solide. En complément de ces aides nationales, **des dispositifs régionaux ou sectoriels** peuvent également être disponibles, adaptés à des projets spécifiques ou à certaines zones géographiques. ![visuel article chômage et création d'entreprise](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2aVmGxzjLOz6h5A5gE96rs/88c4aad727173a635e77ea5b0a9173c2/visuel_article_chomage_creation_entreprise.webp){height="1080" width="1920"} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment déclarer sa création d’entreprise à Pôle Emploi ? Pour déclarer votre création d’entreprise à France Travail, connectez-vous à votre espace personnel ou rendez-vous en agence. Indiquez la date de début d’activité et fournissez les documents requis (extrait [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, déclaration d’activité). Continuez à actualiser votre situation chaque mois, en déclarant vos revenus ou votre chiffre d’affaires après abattement si vous êtes micro-entrepreneur. :: # L'amortissement dérogatoire : définition et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’amortissement dérogatoire correspond à l’écart entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal lorsqu’un avantage fiscal permet d’amortir un bien plus rapidement. - Il concerne certaines entreprises soumises à un régime réel d’imposition et certains biens éligibles à un amortissement dégressif ou exceptionnel. - Son calcul repose sur la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable, donnant lieu à des dotations puis à des reprises. - L’écart est comptabilisé dans le compte 145 et doit être intégralement repris à la fin du plan d’amortissement ou lors de la cession du bien. - Il permet de réduire temporairement l’impôt et d’améliorer la trésorerie, sans générer d’économie fiscale définitive. :: Vous venez d’investir dans du matériel et votre expert-comptable vous parle d'**amortissement dérogatoire** sans que vous sachiez vraiment de quoi il s’agit ? C’est normal. Ce mécanisme, à la frontière entre comptabilité et fiscalité, est souvent mal compris. Pourtant, bien appliqué, il permet une réduction de votre impôt dès les premières années d’utilisation d’un bien.  Mais quels actifs y sont réellement éligibles ? Comment calculer la différence entre amortissement fiscal et comptable ? Et comment enregistrer les écritures sans erreur ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur **l’amortissement dérogatoire** dans ce guide complet. ## Qu’est-ce que l’amortissement dérogatoire ? ### Définition : un amortissement à la frontière de la comptabilité et de la fiscalité Lorsqu’une entreprise acquiert un bien, elle l’amortit comptablement selon sa **durée réelle d’utilisation.** Un matériel utilisé 5 ans sera ainsi amorti sur 5 ans, de façon linéaire. C’est ce que l’on appelle [l’amortissement comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} : il constate la **perte de valeur économique réelle du bien.** Or, la réglementation fiscale autorise parfois à amortir ce même bien plus rapidement que sa dépréciation réelle. C’est le cas notamment du [mode dégressif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-degressif/){rel=""nofollow""} ou de certains amortissements exceptionnels.  **Résultat :** l’amortissement fiscal est alors supérieur à l’amortissement comptable. C’est précisément cet écart entre les deux que l’on appelle **amortissement dérogatoire** : il ne reflète pas une dépréciation économique réelle, mais une option fiscale accordée par l’administration. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : pour consulter les textes officiels, rendez-vous sur le site web de l’administration fiscale : [bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4699-PGP.html){rel=""nofollow""}.  :: ### Les conditions d’application L’amortissement dérogatoire ne s’applique pas à toutes les entreprises. En pratique, il concerne toutes les entreprises relevant d’un **régime réel d’imposition** (qu’elles soient soumises à **l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu**) dès lors qu’elles relèvent des [BIC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} ou des bénéfices agricoles (BA). Par conséquent, les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} et les professionnels relevant des **BNC** en sont **exclus**. Il s’agit par ailleurs d’une **option facultative** : aucune obligation n’impose à une entreprise de choisir un amortissement fiscal accéléré. Toutefois, une fois cette application facultative choisie, elle **devient irrévocable** : il est impossible de modifier cette décision ou de revenir à un mode linéaire en cours de plan d’amortissement. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : dès lors que l’entreprise opte pour un mode d’amortissement fiscal accéléré, elle a l’obligation de comptabiliser cet écart dans ses comptes. C’est une condition stricte : l’amortissement dérogatoire doit figurer dans les livres comptables dès l’exercice au cours duquel l’écart apparaît. :: ## Quels biens peuvent bénéficier de l’amortissement dérogatoire ? L’amortissement dérogatoire peut s’appliquer dans **deux situations distinctes**, selon la nature du bien et le dispositif fiscal retenu. ### Les biens éligibles à l’amortissement dégressif Le **mode dégressif fiscal** est ouvert aux **biens d’équipement neufs** dont la durée normale d’utilisation est **d’au moins 3 ans.** Concrètement, sont notamment concernés : - Le matériel et l’outillage industriel ; - Le matériel informatique et les équipements de bureau ; - Les matériels de transport (véhicules utilitaires sous conditions) ; - Les installations techniques et agencements.  En revanche, certains biens sont **exclus du dispositif** : les immeubles, les biens d’occasion, les véhicules de tourisme et les matériels de bureau simples ne peuvent pas bénéficier du taux d’amortissement dégressif. ### Les biens bénéficiant d’un amortissement exceptionnel Certains biens bénéficient d’une **déduction fiscale accélérée sur 12 mois**, indépendamment de leur durée réelle d’utilisation. C’est ce qu’on appelle l’amortissement exceptionnel. Il concerne notamment : - Les matériels destinés à **économiser l’énergie** ; - Les équipements en faveur de la **protection de l’environnement** ; - Certains **investissements spécifiques aux PME** selon les dispositifs en vigueur.  Dans ces cas, la **base amortissable fiscale** est déduite en une seule fois sur 12 mois, là où l’amortissement comptable s’étale sur la durée réelle du bien. L’écart entre les deux génère un amortissement dérogatoire particulièrement important la première année. ## Comment calculer l’amortissement dérogatoire ? ### Le mécanisme de calcul : dégressif fiscal vs linéaire comptable #### La formule de l’amortissement dérogatoire Le **calcul de l’amortissement dérogatoire** repose sur un principe simple :  Amortissement dérogatoire = amortissement fiscal − amortissement comptable. Lorsque le **résultat est positif**, l’entreprise constate une [dotation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} : le montant de l’amortissement fiscal dépasse le comptable. Lorsqu’il devient négatif, elle enregistre une **reprise** : le comptable dépasse désormais le fiscal.  À la fin du plan d’amortissement, le **total des dotations égale toujours le montant total des reprises**. #### Les différences entre base fiscale et base comptable Les deux amortissements ne partagent ni le même point de départ, ni la même base de calcul. Ce tableau résume les **principales différences** : | **Critères** | **Amortissement comptable** | **Amortissement fiscal** | | ----------------- | -------------------------------- | ---------------------------------------------- | | Point de départ | Date de mise en service | Date d’acquisition (mois entamé = mois entier) | | Base amortissable | Valeur brute − valeur résiduelle | Valeur d’origine (sans valeur résiduelle) | | Durée | Durée réelle d’utilisation | Durée d’usage fiscale | Ces différences peuvent créer un **écart dès la première année**, notamment lorsque la date d’acquisition et la date de mise en service ne coïncident pas. #### Le taux dégressif et les coefficients fiscaux Le **dégressif fiscal** s’obtient en **multipliant le taux linéaire** par un **coefficient fiscal** défini selon la durée du bien : | **Durée du bien** | **Coefficient** | **Exemple de taux dégressif** | | ----------------- | --------------- | ----------------------------- | | 3 à 4 ans | 1,25 | 1/4 × 1,25 = 31,25 % | | 5 à 6 ans | 1,75 | 1/5 × 1,75 = 35 % | | Plus de 6 ans | 2,25 | 1/7 × 2,25 = 32,14 % | Chaque année, on compare **l’annuité dégressive** (valeur résiduelle fiscale × taux dégressif) avec **l’annuité linéaire** sur la durée restante (valeur résiduelle fiscale ÷ nombre d’années restantes). Dès que l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité linéaire restante, on **bascule automatiquement** sur cette dernière pour les **années restantes.**  ### Exemple chiffré : calcul pas à pas Une entreprise acquiert un matériel neuf le **1ᵉʳ janvier N** pour **20 000 € HT**, mis en service le même jour, sur une durée d’utilisation **de 5 ans**. **Calcul de l’amortissement comptable** : le mode linéaire répartit la valeur du bien de façon égale sur toute sa durée. Taux linéaire = 1/5 = 20 %. Chaque année, l’amortissement comptable est donc de 20 000 × 20 % = 4 000 €. **Calcul de l’amortissement fiscal (dégressif)** : coefficient 1,75 pour un bien de 5 ans → taux = 20 % × 1,75 = 35 %, appliqué chaque année sur la valeur résiduelle fiscale. **Soit :**  **Année N** : fiscal = 20 000 × 35 % = 7 000 € > comptable 4 000 € → dotation de 3 000 € **Année N+1** : base résiduelle fiscale = 13 000 € (20 000 € – 7 000 €) → fiscale = 13 000 × 35 % = 4 550 € > comptable 4 000 € → dotation de 550 € **Année N+2** : base résiduelle = 8 450 € → fiscale = 8 450 × 35 % = 2 958 € < comptable 4 000 € → reprise de 1 042 €. L’annuité dégressive reste supérieure à l’annuité linéaire restante (2 817 €) : on reste en dégressif. **Année N+3** : base résiduelle = 5 492 € → annuité dégressive = 5 492 × 35 % = 1 922 €, annuité linéaire restante = 5 492/2 = 2 746 €. L’annuité dégressive devient inférieure : bascule vers le linéaire. Fiscal = 2 746 € < comptable 4 000 € → reprise de 1 254 € **Année N+4** : on continue en linéaire, fiscal = 2 746 € < comptable 4 000 € → reprise de 1 254 € Le tableau ci-dessous résume l’ensemble du plan :  | **Année** | **Amortissement fiscal** | **Amortissement comptable** | **Dotation** | **Reprise** | | --------- | ------------------------ | --------------------------- | ------------ | ----------- | | N | 7 000 € | 4 000 € | 3 000 € | - | | N+1 | 4 550 € | 4 000 € | 550 € | | | N+2 | 2 958 € | 4 000 € | - | 1 042 € | | N+3 | 2 746 € | 4 000 € | - | 1 254 € | | N+4 | 2 746 € | 4 000 € | | 1 254 € | | **Total** | **20 000 €** | **20 000 €** | **3 550 €** | **3 550 €** | En fin de plan, le **total des dotations** (3 550 €) est égal au **total des reprises** (3 550 €).  ## Comment comptabiliser l’amortissement dérogatoire ? La **comptabilisation de l’amortissement dérogatoire** repose sur un **principe simple** : chaque année, on constate l’écart entre le fiscal et le comptable via deux types d’écritures distinctes, selon le sens de cet écart. ### La dotation aux amortissements dérogatoires Lorsque **l’amortissement fiscal est supérieur à l’amortissement comptable**, l’entreprise enregistre une **dotation**. C’est le cas durant les premières années d’utilisation du bien. En reprenant les chiffres de notre exemple, l’écriture à passer au 31 décembre N est la suivante (dotation de 3 000 €) : | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ---------------------------------------- | --------- | ---------- | | 68725 | Dotation aux amortissements dérogatoires | 3 000 € | | | 145 | Amortissements dérogatoires | | 3 000 € | La même logique s’applique en N+1 pour une dotation de 550 €. ### La reprise sur amortissements dérogatoires À partir de l’année N+2, le **sens s’inverse** : l’amortissement fiscal devient inférieur à l’amortissement comptable. L’entreprise enregistre alors une **reprise**, qui vient réduire progressivement le solde du compte 145. L’écriture comptable à passer au **31 décembre N+2** est la suivante (reprise de 1 042 €) : | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | --------------------------------------- | --------- | ---------- | | 145 | Amortissements dérogatoires | 1 042 € | | | 78725 | Reprise sur amortissements dérogatoires | | 1 042 € | Le même schéma s’applique pour les reprises de 1 254 € en N+3 et N+4, jusqu’à ce que le compte 145 soit intégralement soldé. ### Le cas particulier de la cession Lorsqu’un bien ayant supporté des amortissements dérogatoires est cédé en cours de plan, le **solde restant du compte 145** doit être intégralement **repris en une seule fois**, quelle que soit l’année de cession. L’écriture est identique à une reprise classique, mais porte sur la totalité du solde résiduel du compte 145. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : le compte 145 figure au passif du bilan, entre les capitaux propres et les provisions pour risques, dans la rubrique « Provisions réglementées ». C’est un élément distinct des amortissements classiques (compte 28xx) qui, eux, figurent à l’actif en déduction de la valeur brute du bien. L’amortissement dérogatoire n’affecte donc pas la valeur nette comptable de l’immobilisation à [l’actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} : il traduit uniquement un avantage fiscal temporaire, logé côté passif. Il doit par ailleurs faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes annuels.  :: ## Quels sont les avantages fiscaux de l’amortissement dérogatoire ? De manière générale, l’amortissement dérogatoire est présenté comme un **avantage fiscal.** Il l’est, mais dans une mesure qu’il est important de bien comprendre. Concrètement, les **dotations** enregistrées les premières années constituent des **charges déductibles du résultat fiscal**. Elles réduisent ainsi l’assiette imposable et, par conséquent, [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} dû à l’administration fiscale au cours de ces exercices. Pour une entreprise qui investit massivement, cet avantage fiscal peut représenter une ressource ou une **économie de trésorerie significative à court terme**. C’est toutefois un **avantage temporaire**. Les reprises des dernières années sont comptabilisées comme des **produits imposables** : elles augmentent le résultat fiscal et génèrent un surcroît d’IS ou d’IR. Sur l’ensemble du plan d’amortissement, le **montant total d’impôt payé est identique** à celui qui aurait été dû sans l’option dégressive. L’amortissement dérogatoire est donc avant tout un **outil de pilotage et de gestion de trésorerie** : il permet de décaler une partie de l’impôt vers les années où le bien est totalement amorti fiscalement, **libérant ainsi des liquidités** au moment où l’entreprise en a le plus besoin, c’est-à-dire **lors de l’investissement initial**. ## Quelles sont les erreurs à éviter avec l’amortissement dérogatoire ? Malgré son principe simple, l’amortissement dérogatoire concentre **plusieurs pièges** qui peuvent **fausser le plan d’amortissement et la** [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}. Voici les plus fréquents.  **Confondre amortissement fiscal et amortissement dérogatoire** : l’amortissement fiscal est le montant déductible autorisé par l’administration. L’amortissement dérogatoire est uniquement l’écart entre ce montant et l’amortissement comptable. Les deux notions ne doivent pas être confondues dans les écritures comptables. **Appliquer le même point de départ aux deux amortissements** : l’amortissement fiscal part du premier jour du mois d’acquisition du bien. L’amortissement comptable part de la date de mise en service. Si ces deux dates diffèrent, un écart dérogatoire apparaît dès la première année. **Intégrer la valeur résiduelle dans la base fiscale** : la base amortissable fiscale correspond à la valeur d’origine du bien, sans déduction d’une éventuelle valeur résiduelle. Côté comptable, en revanche, la valeur résiduelle est soustraite de la base amortissable. **Oublier de basculer vers le linéaire au bon moment** : dès que l’annuité dégressive devient inférieure au quotient valeur résiduelle fiscale/années restantes, le passage au linéaire est automatique. Ne pas effectuer ce basculement conduit à sous-amortir le bien fiscalement sur les derniers exercices. **Ne pas reprendre le compte 145 lors d’une cession** : en cas de cession du bien avant la fin du plan, le solde du compte 145 doit être intégralement repris en une seule écriture. Laisser un solde résiduel au passif constitue une erreur comptable et fiscale. **Considérer l’amortissement dérogatoire comme une économie d’impôt définitive** : c’est l’erreur de raisonnement la plus fréquente. Les dotations réduisent l’impôt les premières années, mais les reprises l’augmentent ensuite à due concurrence. Il s’agit d’un décalage d’impôt, pas d’une exonération. Ces six erreurs constituent les principaux pièges à éviter lors de la mise en place d’un plan d’amortissement dérogatoire.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un moyen simple de vérifier l’exactitude du plan est de s’assurer que le solde du compte 145 est toujours nul en fin de plan. Si ce n’est pas le cas, une erreur s’est glissée dans le tableau d’amortissement. :: ## Comment Clementine vous aide à gérer vos amortissements dérogatoires ? **La comptabilisation d’un amortissement dérogatoire** implique un suivi rigoureux sur plusieurs exercices : plan d’amortissement technique, dotations, reprises, basculement, cession anticipée. Autant d’opérations complexes à gérer seul. Avec **Clementine**, vous bénéficiez d’une véritable expertise comptable pour prendre en charge l’intégralité de ce suivi. Bilan avec attestation, liasse fiscale, déclaration d’IS : tout est produit par nos soins. 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Depuis la suppression du régime exceptionnel sur 12 mois (loi de finances 2017), les logiciels acquis sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation. Un amortissement dérogatoire ne peut apparaître que si le logiciel est inscrit à l’actif et amorti sur 3 ans ou plus avec option du dégressif. :: # Dotation aux amortissements : définition et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - La dotation aux amortissements correspond à la perte de valeur d’un actif au fil du temps, répartie sur plusieurs années. - Elle permet de refléter fidèlement la dépréciation des actifs dans les comptes, en respectant le principe de prudence. - Les amortissements sont calculés selon des méthodes linéaires ou dégressives, en fonction de la durée de vie de l’actif. - Ils sont enregistrés en charges dans le compte de résultat, réduisant le bénéfice imposable et la valeur nette comptable des actifs. - Les amortissements apparaissent dans le bilan sous la rubrique des actifs immobilisés, après déduction de leur valeur brute. :: Vous vous demandez comment intégrer la perte de valeur de vos machines ou véhicules dans vos comptes ? Les **dotations aux amortissements** sont la réponse ! Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce concept grâce à ce guide. ## **Dotation aux amortissements : définition** La **dotation aux amortissements** correspond à la perte de valeur d’un actif au fil du temps en raison de son usage, de l’usure ou de son obsolescence. Lorsqu’une entreprise acquiert un bien durable, comme du matériel, des machines ou des véhicules, elle ne déduit pas son coût en une seule fois dans ses comptes. Au lieu de cela, elle répartit cette dépense sur plusieurs années, reflétant ainsi la durée d’utilisation estimée du bien. Ce processus comptable permet à l’entreprise de donner une image plus fidèle de ses performances financières en prenant en compte la dépréciation progressive de ses actifs. En comptabilité, cette charge est enregistrée chaque année dans le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et réduit la valeur nette comptable de l’actif dans le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, ce qui aide également l’entreprise à anticiper le renouvellement futur de ses équipements. 📋 **Exemple** : Imaginons qu’une entreprise achète un véhicule pour 15 000 € et estime qu’il sera utilisé pendant 3 ans. Au lieu de déduire directement cette somme de ses résultats, elle répartit l’amortissement sur 3 ans. Chaque année, elle inscrit donc une dotation aux amortissements de 5 000 € (15 000 € ÷ 3 ans) dans ses comptes. Cette charge annuelle de 5 000 € réduit progressivement la valeur comptable du véhicule. Ainsi, au bout de 3 ans, le véhicule est entièrement amorti, et sa valeur nette comptable est de 0 €. ## **Pourquoi faire une dotation aux amortissements ?** Les dotations aux amortissements **permettent de prendre en compte la perte de valeur des actifs au fil du temps**. En effet, les biens utilisés par l’entreprise, tels que les machines, les bâtiments ou les équipements informatiques, se dégradent ou deviennent obsolètes au cours de leur utilisation. En comptabilisant cette usure, les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} permettent de **traduire fidèlement la réalité économique de l’entreprise** et **d’ajuster ses comptes pour refléter l’état de ses ressources**. Cette approche s’inscrit également dans le respect du [principe de prudence comptable](https://infonet.fr/lexique/definitions/principe-de-prudence/){rel=""nofollow""}, qui consiste à **anticiper et à enregistrer les pertes prévisibles**. En intégrant la dépréciation des actifs dans les résultats annuels, l’entreprise présente une image financière plus réaliste et transparente, à la fois pour elle-même et pour ses partenaires financiers, tels que les investisseurs, les banques et les actionnaires. Cela favorise une **comptabilité responsable et met en avant la capacité de l’entreprise à gérer ses ressources de manière proactive**. D’un point de vue fiscal, les amortissements offrent par ailleurs un avantage significatif. En déduisant les dotations aux amortissements de son bénéfice imposable, l’entreprise **réduit sa charge fiscale**, ce qui permet d’alléger la pression fiscale sur ses revenus. Cette optimisation fiscale est un atout pour l’entreprise, lui offrant des ressources supplémentaires pour investir, se développer ou améliorer sa compétitivité. ## **Comment calculer les dotations aux amortissements ?** Pour **calculer les dotations aux amortissements**, il est essentiel de choisir la méthode d’amortissement adaptée, car cela influencera la répartition de la charge dans le temps. Les deux approches les plus courantes sont **la méthode linéaire** et **la méthode dégressive**. - **La méthode linéaire** répartit le coût de l’actif de manière égale sur sa durée de vie utile. Cela signifie que chaque année, une même somme est déduite pour représenter la perte de valeur de l’actif. Pour la calculer, il suffit de diviser le coût d’acquisition de l’actif par sa durée de vie. Par exemple, pour un bien acheté 15.000 € avec une durée de vie estimée à 6 ans, la dotation annuelle sera de 2.500 € (soit 15.000 € / 6). - **La méthode dégressive**, quant à elle, permet de réduire plus rapidement la valeur de l’actif dans les premières années. Cela est utile pour les actifs qui se déprécient plus rapidement en début de vie. Ici, un taux, généralement supérieur au taux linéaire, est appliqué chaque année à la valeur résiduelle de l’actif. Par exemple, pour un actif de 15.000 € avec un taux de 30 %, la dotation sera de 4.500 € la première année (30 % de 15.000 €). La deuxième année, la base de calcul se réduit à 10.500 €, donnant une dotation de 3.150 € (30 % de 10.500 €). Ensuite, ces dotations sont enregistrées en charges dans le compte de résultat, ce qui a pour effet de réduire le bénéfice imposable de l’entreprise. Il est également important de revoir régulièrement ces amortissements pour s’assurer qu’ils reflètent bien la réalité d’utilisation des actifs, et d’ajuster si nécessaire. ## **Comment comptabiliser les dotations aux amortissements ?** Pour comptabiliser les dotations aux amortissements, **il est important de comprendre qu’elles représentent la dépréciation des** [**actifs immobilisés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} **au fil du temps**, reflétant leur usure, leur obsolescence ou d’autres facteurs économiques. Ces dotations sont enregistrées en tant que charges dans le compte de résultat, impactant directement le bénéfice net de l’entreprise. ### Méthodes d’enregistrement La manière de comptabiliser les dotations varie selon la nature de l'[immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} (corporelle ou incorporelle) et le type d’amortissement choisi : - **Pour les** [**immobilisations incorporelles**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} (brevets, logiciels…) : - **Débit** : Compte 68111 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles ». - **Crédit** : Compte 280, subdivision adaptée à l’immobilisation concernée. - **Pour les immobilisations corporelles** (bâtiments, machines, véhicules…) : - **Débit** : Compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles ». - **Crédit** : Compte 281, subdivision adaptée à l’immobilisation concernée. - [**Amortissements dérogatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} (liés à des avantages fiscaux) : - **Débit** : Compte 68725 « Dotations aux amortissements dérogatoires ». - **Crédit** : Compte 145 « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires ». - En cas de reprise de ces amortissements, l’écriture inverse est utilisée Ces écritures peuvent être effectuées périodiquement, souvent en fin d'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} ou mensuellement, parfois de manière automatisée via un [logiciel de gestion comptable](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""}. Au **compte de résultat**, ces dotations apparaissent comme des charges, réduisant le bénéfice imposable. Au **bilan**, elles diminuent la valeur comptable nette des immobilisations correspondantes. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les dotations aux amortissements, bien qu’elles réduisent le bénéfice imposable, n’affectent pas la trésorerie directement. Elles permettent néanmoins de refléter une image fidèle de la situation financière et d’assurer une gestion proactive des actifs. :: ## **Où trouver les amortissements dans un bilan ?** Dans un **bilan comptable**, les amortissements apparaissent dans la rubrique des **actifs immobilisés**. Voici comment les identifier : - **Actifs immobilisés (colonne brute)** : - Les immobilisations corporelles, incorporelles et financières sont inscrites à leur valeur brute d’acquisition. - **Amortissements (colonne cumulée)** : - Les dotations cumulées aux amortissements sont enregistrées en diminution de la valeur brute des immobilisations. Cela se fait via les comptes de classe 28, qui permettent de présenter les actifs à leur **valeur nette comptable** **(VNC)**. - **Valeur nette comptable (VNC)** : - La valeur nette des immobilisations est obtenue après déduction des amortissements et des éventuelles provisions pour dépréciation :  **VNC =** Valeur brute - Amortissements cumulés - Provisions pour dépréciation (si applicables) Cette valeur est celle présentée dans le bilan, sous l’actif. ### **Exemple dans un bilan :** | | | | | | ----------------------------- | ------------ | ---------------------- | ----------- | | **Immobilisations** | **Brut (€)** | **Amortissements (€)** | **Net (€)** | | Immobilisations corporelles | 50 000 | 20 000 | 30 000 | | Immobilisations incorporelles | 10 000 | 3 000 | 7 000 | Ainsi, les amortissements sont bien visibles dans la colonne dédiée ou dans les annexes détaillant les comptes de classe 28. Si vous consultez le bilan via un logiciel, les amortissements peuvent être ventilés sous forme de tableaux complémentaires pour une analyse approfondie. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Est-ce que l’amortissement est une charge ? Oui, l’amortissement est une charge comptable. Il reflète la perte de valeur des actifs à long terme due à leur usage ou leur obsolescence. Bien qu’il réduise le bénéfice imposable, il n’entraîne pas de sortie de trésorerie. ### Quelle différence entre amortissement et dotation aux amortissements ? L’amortissement désigne la perte de valeur d’un bien due à l’usure ou à l’obsolescence, tandis que la dotation aux amortissements représente le montant de cette dépréciation, comptabilisé chaque année. L’un est le phénomène économique, l’autre sa traduction comptable. ### Quelle est la différence entre les amortissements et les provisions ? Les amortissements reflètent la perte de valeur des actifs durables liée à leur usage ou à l’obsolescence. Les provisions, en revanche, anticipent des charges ou pertes probables mais incertaines (risques, litiges). Les premiers concernent des actifs, les secondes des événements futurs. :: # EBITDA : définition, calcul, analyse et interprétation ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’EBITDA mesure la capacité d’une entreprise à générer des profits à partir de son activité principale, sans tenir compte des charges financières, fiscales ou d’amortissement. - Il se distingue de l’EBE, plus centré sur l’exploitation courante, et de l’EBIT, qui inclut les amortissements et dépréciations. - Son calcul peut se faire à partir du chiffre d’affaires ou du résultat net, selon les données disponibles. - La marge d’EBITDA permet d’évaluer la rentabilité opérationnelle en pourcentage du chiffre d’affaires. - Un EBITDA positif indique une activité rentable, tandis qu’un EBITDA négatif révèle des coûts d’exploitation trop élevés. :: L’**EBITDA**, qui signifie Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization en anglais, est un indicateur financier qui permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise. Mais quelle est la différence entre l’EBITDA et les autres indicateurs ? Comment le calculer ? Comment interpréter son résultat ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Qu’est-ce que l’EBITDA ? Définition** L’**EBITDA** est un indicateur financier utilisé pour mieux comprendre si une entreprise est capable de générer des profits grâce à son activité principale, sans tenir compte de certains éléments extérieurs comme ses dettes, ses impôts ou ses investissements. En français, on le retrouve parfois sous le nom de BAIIA, qui signifie « Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements ». Ce chiffre met en lumière ce que l’entreprise produit comme richesse avant de prendre en compte ce qu’elle doit rembourser, ce qu’elle paie à l’État ou ce qu’elle investit pour se développer. L’EBITDA se rapproche de ce que l’on appelle en France l’[Excédent Brut d’Exploitation (EBE)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}. Il permet notamment de comparer des entreprises entre elles, même si elles ne sont pas soumises aux mêmes charges fiscales ou n’ont pas les mêmes structures de financement. ## **Quelle est la différence entre EBITDA et EBE ?** ​L'**EBITDA** et l'**EBE** sont deux indicateurs financiers qui évaluent la rentabilité opérationnelle d’une entreprise, mais ils présentent des différences notables.  L’EBITDA inclut dans son calcul les produits et charges exceptionnels ainsi que la participation des salariés, offrant ainsi une vision plus large de la performance opérationnelle. En revanche, l’EBE, utilisé principalement en France, se concentre uniquement sur les activités courantes de l’entreprise, excluant ces éléments pour refléter une image plus fidèle de la rentabilité liée à l’exploitation.  L’EBITDA intègre légalement les dotations aux provisions d’exploitation, tandis que l’EBE les exclut, ce qui conduit **généralement à un EBE supérieur à l’EBITDA**. ## **Quelle est la différence entre EBITDA et EBIT ?** L'[EBIT](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ebit/){rel=""nofollow""}, ou « Bénéfice Avant Intérêts et Impôts », reflète le résultat d’exploitation de l’entreprise après déduction des [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""}, y compris les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et les provisions. À l’inverse, l’**EBITDA** en est une version « ajustée », à laquelle on réintègre les amortissements et les dépréciations, pour obtenir une vision du résultat opérationnel avant la prise en compte de ces charges non monétaires.  L’EBIT inclut donc les amortissements et les dépréciations, tandis que l’EBITDA les exclut, ce qui permet d’évaluer la performance opérationnelle sans l’impact des politiques d’amortissement. En conséquence, **l’EBIT est généralement inférieur à l’EBITDA**. ## **Pourquoi calculer l’EBITDA ?** **Calculer l’EBITDA** permet à une entreprise de **comprendre si son activité principale est réellement rentable**. En se concentrant sur le cœur de l’exploitation, sans tenir compte des charges financières, des impôts ou des investissements, cet indicateur met en lumière la performance opérationnelle pure. C’est un outil important pour évaluer la solidité et la rentabilité d’une entreprise, que ce soit pour la gestion interne ou pour les investisseurs. Voici les raisons de calculer l’EBITDA : - **Mesurer la rentabilité réelle de l’activité principale :** l’EBITDA montre ce que l’entreprise dégage comme richesse grâce à son activité quotidienne, sans être influencée par les éléments extérieurs comme les impôts ou les charges financières. - **Évaluer l’efficacité opérationnelle :** il aide le dirigeant à savoir si le modèle économique fonctionne bien au jour le jour et à repérer d’éventuelles charges trop lourdes qui pèsent sur la rentabilité. - **Orienter les décisions stratégiques :** en identifiant les points faibles, l’entreprise peut adapter sa stratégie et améliorer ses marges. - **Faciliter la comparaison avec les concurrents :** l’EBITDA permet de comparer des entreprises d’un même secteur sans que les différences fiscales ou comptables ne biaisent les résultats. - **Rassurer investisseurs et partenaires financiers :** pour les banques ou les investisseurs, cet indicateur est un repère fiable pour évaluer la solidité d’une entreprise et sa capacité à rembourser ses dettes. - **Estimer la valeur d’une entreprise :** dans une optique de cession ou de rachat, l’EBITDA sert souvent de base pour calculer la valeur d’une société, car il reflète sa capacité à générer un revenu stable. ## **Comment calculer l’EBITDA ?** Pour **calculer l’EBITDA**, on peut s’appuyer sur deux méthodes différentes. Le choix dépend des données disponibles dans votre comptabilité. ### À partir du chiffre d’affaires Cette première méthode consiste à partir des revenus générés par l’entreprise (hors taxes) et à en retirer toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’activité. C’est la méthode la plus intuitive. Voici la formule : **EBITDA =** Chiffre d’affaires HT – achats – charges externes – salaires et cotisations – autres charges d’exploitation En clair, on enlève : - ce que l’entreprise achète pour produire (matières premières, marchandises…) - les frais généraux (loyers, sous-traitance, assurance…) - les coûts liés aux salariés - et d’autres petites dépenses courantes ### À partir du résultat net Si vous avez déjà le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} (le bénéfice ou la perte après impôts), il est aussi possible de remonter jusqu’à l’EBITDA en y ajoutant les éléments qu’on souhaite ne pas prendre en compte dans le calcul. La formule devient : **EBITDA =** Résultat net + charges d’intérêts + impôts + amortissements + provisions Cela permet d’avoir une vision « brute » de la performance, sans que les décisions de financement ou les choix fiscaux viennent fausser l’analyse. ### Exemple de calcul d’EBITDA Voyons désormais un **exemple concret de calcul de l’EBITDA**, en se basant sur les deux méthodes : - la **méthode soustractive** (à partir du chiffre d’affaires) - et la **méthode additive** (à partir du résultat net) ### Méthode soustractive (à partir du chiffre d’affaires) | | | | ----------------------------- | ------------- | | Chiffre d’affaires HT | 1 200 000 € | | Achats et charges externes | - 350 000 € | | Charges de personnel | - 220 000 € | | Autres charges d’exploitation | - 30 000 € | | **EBITDA** | **600 000 €** | ### Méthode additive (à partir du résultat net) | | | | ---------------------------- | ------------- | | Résultat net | 350 000 € | | Charges d’intérêt | + 40 000 € | | Impôts et taxes | + 90 000 € | | Dotations aux amortissements | + 120 000 € | | **EBITDA** | **600 000 €** | ## **Qu’est-ce que la marge d’EBITDA et à quoi sert-elle ?** La **marge d’EBITDA** est un indicateur qui permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise en comparant ce qu’elle gagne réellement grâce à son activité principale avec son chiffre d’affaires. Elle se calcule simplement en divisant l’EBITDA par le chiffre d’affaires, puis en multipliant le résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Voici la formule : **Marge d’EBITDA =** (EBITDA / Chiffre d’affaires) x 100 Ce ratio indique la part des revenus générée par l’entreprise qui reste disponible après avoir couvert ses coûts d’exploitation. Plus la marge est élevée, plus cela signifie que les charges liées au fonctionnement quotidien de l’entreprise (achats, salaires, frais externes…) sont bien maîtrisées. C’est une façon rapide de savoir si l’activité est rentable, sans tenir compte de la manière dont l’entreprise est financée ni de sa politique d’investissement. ## **Comment interpréter l’EBITDA ?** Le calcul de l’EBITDA peut aboutir à un résultat **positif** ou **négatif**. Voici comment **interpréter** chacune de ces situations. ### EBITDA positif Quand l’**EBITDA est** **positif**, cela signifie que l’entreprise produit plus de valeur qu’elle n’en consomme dans ses opérations quotidiennes. En d’autres termes, elle tire des revenus suffisants pour couvrir ses charges liées à l’exploitation (hors amortissements, impôts…). Ce résultat est généralement bon signe, mais il doit être analysé avec précaution, un EBITDA élevé dans l’absolu ne veut pas dire que l’entreprise est rentable dans son ensemble. Il faut toujours le mettre en parallèle avec les autres charges, notamment financières et fiscales, ainsi qu’avec les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}. ### EBITDA négatif À l’inverse, un **EBITDA négatif** montre que l’activité ne couvre pas ses coûts d’exploitation. Cela signifie que l’entreprise perd de l’argent rien qu’en produisant ou en vendant ses services, avant même de payer ses impôts ou rembourser ses dettes. Si cette situation dure, cela peut fragiliser la structure financière de l’entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Pourquoi l’EBITDA est important ? L’EBITDA est important car il permet d’évaluer la rentabilité réelle d’une entreprise en se concentrant sur son activité principale, sans l’impact des impôts, intérêts ou amortissements. ### Quand calculer l’EBITDA ? L’EBITDA se calcule à la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de chaque [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Il peut aussi être estimé de façon prévisionnelle lors de l’élaboration d’un business plan, notamment en phase de création d’entreprise. ### Comment savoir si l’EBITDA est bon ? Un EBITDA est bon s’il est positif, car il indique que l’activité génère plus de valeur qu’elle n’en consomme. Mais il faut le comparer aux autres charges (impôts, intérêts, amortissements) pour juger de la rentabilité globale de l’entreprise. :: # Le résultat financier : définition, calcul et intérêt ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le résultat financier reflète la différence entre les produits et charges financiers d’une entreprise. - Il permet d’évaluer la rentabilité des investissements financiers et l’impact de l’endettement. - Il est calculé à la clôture de l’exercice comptable et figure dans le compte de résultat. - Deux ratios clés permettent d’analyser son impact : répartition de la valeur ajoutée et poids des charges financières. - Le résultat financier est essentiel pour prendre des décisions sur le financement et la structure de l’entreprise. :: Le **résultat financier** peut faire toute la différence entre une entreprise rentable et une entreprise sous pression. Vous remboursez un prêt ? Vous placez votre trésorerie ? Vous subissez des agios ou vous touchez des intérêts ? Tout cela impacte directement votre résultat financier. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs ignorent comment l’interpréter ou le calculer correctement. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est le résultat financier, pourquoi il est crucial pour la santé de votre entreprise, comment le calculer, et quels indicateurs en tirer pour prendre de meilleures décisions. ## Qu’est-ce que le résultat financier ? Le résultat financier correspond à **la différence entre les produits financiers et les charges financières** de l’entreprise sur un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Autrement dit, il reflète tout ce qui concerne la gestion des ressources financières : intérêts versés sur des emprunts, gains issus de placements, [escomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} obtenus ou accordés, etc. Ce résultat n’est **ni lié à l’exploitation courante de l’entreprise** (comme le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} ou les achats), **ni aux événements exceptionnels** (comme la vente d’un actif non stratégique). Il se concentre uniquement sur les opérations **liées au financement**. Par exemple, si une entreprise rembourse un prêt bancaire avec des intérêts élevés, cela impacte négativement son résultat financier. À l’inverse, si elle dispose de placements rentables, cela augmente ce résultat. Le **résultat financier** s’intègre ensuite dans le [**résultat courant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/){rel=""nofollow""}, aux côtés du [**résultat d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""}, et participe à la formation du [**résultat net**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""}, qui reflète le bénéfice ou la perte finale de l’entreprise. ## Pourquoi calculer le résultat financier ? Pour un entrepreneur, calculer le résultat financier, c’est mesurer le **coût de sa stratégie de financement**. Prenons deux entreprises ayant une activité équivalente. L’une a autofinancé sa croissance, l’autre a contracté plusieurs emprunts. Leurs **résultats d’exploitation** peuvent être identiques, mais leurs **résultats financiers** seront très différents. Celui de la première sera neutre ou légèrement positif, tandis que celui de la seconde pourrait être fortement négatif, si les charges d’intérêts sont importantes. Le calcul du **résultat financier** permet donc : - D’évaluer la **rentabilité des investissements financiers**. - D’anticiper l’impact de l’endettement sur la rentabilité globale. - De vérifier si les produits financiers suffisent à compenser les charges d’emprunt. - D’identifier un risque de dépendance bancaire ou de surendettement. C’est un outil clé pour décider s’il est pertinent de recourir à un crédit, de renégocier un emprunt, ou au contraire, de mobiliser des [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}. ## Quand calculer le résultat financier ? Le résultat financier est calculé **à la** [**clôture de chaque exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, en même temps que les autres [soldes intermédiaires de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""}. Il figure dans le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, en dessous du résultat d’exploitation. Mais il est également intéressant de le suivre **en cours d’année**, notamment lorsqu’une entreprise : - prévoit un nouvel investissement - restructure ses dettes - subit une hausse de ses charges financières (taux d’intérêt en hausse, dettes en accumulation) - ou place de la trésorerie excédentaire Certains dirigeants choisissent d’inclure le suivi du résultat financier dans leur **reporting mensuel ou trimestriel**, afin d’avoir une vision claire et réactive de l’équilibre financier. ## Comment se calcule le résultat financier ? Le calcul du **résultat financier** est relativement simple sur le papier. Il s’agit de faire la différence entre : - **Produits financiers** : intérêts perçus, revenus de placements, escomptes obtenus, gains de change - **Charges financières** : intérêts d’emprunt, agios bancaires, pertes de change, escomptes accordés **Résultat financier = produits financiers - charges financières** Un résultat positif indique que **les produits financiers couvrent les charges**, voire dégagent un excédent. Un résultat négatif, en revanche, signale que **le poids des charges liées au financement pèse sur la performance globale** de l’entreprise. À noter que ce calcul ne prend pas en compte le résultat d’exploitation ni le [résultat exceptionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""}. Ce sont trois blocs bien distincts qui composent le **résultat net** final. ## Quels ratios calculer à partir du résultat financier ? Le résultat financier, pris isolément, donne une information brute. Mais pour en tirer toute sa valeur, il est essentiel de **le mettre en perspective avec d’autres indicateurs**. Deux ratios sont particulièrement intéressants à suivre. ### La répartition de la valeur ajoutée La [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} mesure **la richesse créée par l’entreprise grâce à son activité**. Analyser la part de cette richesse consacrée aux charges financières permet d’évaluer si l’entreprise travaille avant tout pour ses prêteurs, ou pour elle-même. **Répartition de la valeur ajoutée = (charges financières / valeur ajoutée ) x 100** Un **résultat financier trop négatif** combiné à une **part importante de la valeur ajoutée absorbée par les charges financières** peut alerter sur un endettement excessif ou mal maîtrisé. ### Le poids des charges financières dans le chiffre d’affaires Ce ratio permet de savoir **quelle part des revenus générés est consacrée au remboursement des intérêts**. Un ratio élevé peut indiquer un manque de rentabilité ou une mauvaise structure de financement. **Poids des charges financières = charges financières / chiffre d’affaires x 100** Ce type d’analyse est particulièrement pertinent lorsqu’une entreprise veut lever des fonds ou solliciter un prêt : les banques et investisseurs regardent de près ce ratio avant de donner leur feu vert. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Que sont les résultats financiers ? Les résultats financiers représentent la différence entre les produits financiers et les charges financières d’une entreprise sur un exercice. ### Comment calculer les produits financiers ? Les produits financiers se calculent en additionnant les intérêts perçus, les revenus de placements, les gains de change et les escomptes obtenus. ### Comment calculer les charges financières ? Les charges financières se calculent en additionnant les intérêts d’emprunts, les agios, les pertes de change et les escomptes accordés. :: # TUP : tout savoir sur la Transmission Universelle de Patrimoine en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TUP est une dissolution sans liquidation permettant le transfert automatique de tout le patrimoine (actif et passif) d’une société vers son associé unique, obligatoirement une personne morale. - Elle offre une procédure plus rapide (environ 2 mois), plus simple et moins coûteuse (500 à 1 000 €) qu’une dissolution classique avec liquidateur. - La procédure se déroule en 4 étapes : décision de dissolution, publication d’une annonce légale et au BODACC, dépôt au guichet unique, puis radiation après un délai d’opposition de 30 jours. - Les créanciers disposent d’un droit d’opposition de 30 jours après la publication au BODACC, pouvant entraîner un remboursement ou la constitution de garanties avant la réalisation définitive. - La TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions, permettant notamment l’exonération des plus-values et du boni de fusion, à condition d’opter explicitement pour ce régime dans le procès-verbal. :: Vous voulez transférer rapidement le patrimoine de votre société à son associé unique sans passer par une longue liquidation ? La Transmission Universelle de Patrimoine (**TUP**) simplifie cette étape en permettant un transfert automatique de tous les actifs et passifs de l’entreprise. Quelles conditions doivent être respectées ? Comment se déroule exactement la procédure ? On vous explique tout dans ce guide pour comprendre la **TUP**, ses avantages et les démarches à suivre pour l’utiliser en toute sécurité. ## Qu’est-ce que la TUP ? ### Définition et principe  La **TUP** est une **procédure de** [**dissolution d’une société**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""} **sans liquidation.** Elle permet le **transfert automatique et intégral** de l’ensemble du patrimoine de la société dissoute vers son associé unique, qu’il s’agisse de [**l’actif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} (biens, [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, droits) ou du **passif** (dettes, obligations). Cette procédure simplifiée repose sur l['**article 1844-5 du Code civil**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444165){rel=""nofollow""} et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Ce cadre juridique a récemment été **modifié en 2024** (décret n°2024-751 du 7 juillet 2024) pour **renforcer la protection des créanciers.** Contrairement à une liquidation amiable, la TUP ne nécessite : - Ni la nomination d’un [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} - Ni période de [liquidation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire-simplifiee/){rel=""nofollow""} - Ni cession progressive des actifs Le patrimoine est transféré immédiatement à l’associé unique dès la fin du délai d’opposition des créanciers. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** la TUP est réservée aux sociétés remplissant deux conditions cumulatives : avoir un seul associé ([EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} / [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}) ET que cet associé soit une personne morale (une autre société). Si l’associé unique est une personne physique, vous devez obligatoirement procéder à une dissolution classique. :: ### Les avantages de la TUP  La TUP présente de **nombreux atouts** : - **Rapidité :** la procédure dure environ 2 mois contre 6 mois à 2 ans pour une dissolution classique. Ce gain de temps permet une restructuration plus agile d’un groupe - **Simplicité :** aucune nomination de liquidateur n’est requise et les formalités administratives sont considérablement allégées. Vous conservez la maîtrise de l’opération du début à la fin - **Coût réduit :** comptez entre 500 et 1 000 € de frais (annonce légale, formalités au greffe) contre 2 000 à 5 000 € pour une liquidation classique nécessitant l’intervention d’un liquidateur ### La TUP est-elle obligatoire ?  La **TUP n’est pas obligatoire.** Il s’agit d’une **option facultative** réservée aux sociétés unipersonnelles. En effet, **deux choix s’offrent à vous lors de la dissolution** de votre société : 1. **La TUP :** si votre associé unique est une personne morale (une autre société) 2. **La dissolution classique :** liquidation amiable ou judiciaire, obligatoire si l’associé unique est une personne physique  Votre choix dépend principalement de **trois critères :** - **La nature de l’associé unique** (personne physique ou morale) - **Vos objectifs** en termes de délais et d’optimisation fiscale - **La complexité du patrimoine** à transmettre ## Comment se déroule la procédure de TUP ?  Voici comment se déroule la procédure de la transmission universelle de patrimoine en 4 étapes. ### Étape 1 : Décision de dissolution **L’associé unique** rédige un [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} **de dissolution avec TUP** actant formellement la décision de dissoudre la société. **Les mentions suivantes sont obligatoires dans le PV :** - La décision de dissolution - L’option pour la rétroactivité fiscale (avec date d’effet) si souhaitée - L’option pour le régime fiscal de faveur des fusions si souhaitée Contrairement à d’autres formalités, ce PV ne nécessite **aucun enregistrement** auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). ### Étape 2 : Publication de l’annonce légale Vous devez publier un **avis de dissolution** dans un **journal d’annonces légales** du département du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. Cette annonce mentionne la dissolution avec TUP ainsi que les informations essentielles de la société. Le **greffe du tribunal de commerce** publie ensuite automatiquement cet avis au **BODACC** (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, c’est la **publication au BODACC** (et non l’annonce JAL) qui fait **courir le délai d’opposition des créanciers**. L'[annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} reste néanmoins obligatoire. :: ### Étape 3 : Déclaration au guichet unique Le **dossier de dissolution** doit être déposé sur le **Guichet des formalités des entreprises**. **Ces documents sont à joindre :** - Procès-verbal de dissolution - Attestation de parution de l’annonce légale ### Étape 4 : Radiation de la société **À l’issue d’un délai d’opposition de 30 jours,** l’associé unique doit **demander la radiation de la société** dans le mois suivant le transfert du patrimoine. **Documents obligatoires à fournir :** - **Certificat de non-opposition** (CNO) : document attestant qu’aucun créancier ne s’est opposé à la TUP pendant le délai légal - **Attestation de régularité sociale (depuis 2024) :** délivrée par l’URSSAF, elle prouve que la société est à jour de ses cotisations sociales - **Certificat fiscal de compte à jour (depuis 2024) :** délivré par le SIE, il certifie que la société est à jour de ses obligations fiscales ([TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, [IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, taxes) Ces nouvelles attestations visent à **lutter contre les fraudes de sociétés** utilisant la TUP pour échapper à des redressements. Une fois la radiation prononcée, la **société disparaît définitivement**. ## Les créanciers peuvent-ils s’opposer à une TUP ? **Oui, les créanciers disposent d’un droit d’opposition** pendant un **délai de 30 jours** à compter de la publication de l’avis au BODACC. Ce **droit protège leurs intérêts :** une fois la TUP réalisée, le patrimoine de la société dissoute est absorbé par l’associé unique, rendant plus difficile le recouvrement des créances impayées. ### Qui peut s’opposer ? **Tout créancier de la société dissoute** peut former opposition, qu’il s’agisse : - De fournisseurs impayés - D’établissements bancaires - De l’administration fiscale ou sociale - De tout autre titulaire d’une créance ### Comment exercer son opposition ? Le créancier doit **assigner le dirigeant de la société** devant le tribunal de commerce dans le **délai de 30 jours**. Cette assignation **suspend temporairement la TUP** (mais ne l’annule pas).  Le tribunal examine alors le bien-fondé de l’opposition et peut : - **Rejeter l’opposition** si elle est injustifiée - **Ordonner le remboursement immédiat** de la créance - **Exiger la constitution de garanties suffisantes** avant de poursuivre la TUP ### Que se passe-t-il sans opposition ? Si aucun créancier ne s’oppose dans le délai de 30 jours, le **patrimoine est automatiquement transféré à l’associé unique.** La **TUP est alors définitivement réalisée** et la procédure de radiation peut débuter. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** en pratique, les oppositions restent rares si la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Les nouvelles attestations obligatoires depuis 2024 renforcent cette sécurité. :: ## Quels sont les effets de la TUP ? ### La transmission du patrimoine La TUP entraîne le **transfert automatique et intégral de l’ensemble du patrimoine** de la société dissoute vers son associé unique, comprenant l'**actif comme le passif**. **Actifs transmis :** - Tous les biens (meubles, immeubles, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}) - Toutes les créances clients - Tous les droits (propriété intellectuelle, brevets, [marques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""}) - L’ensemble des contrats (sauf exceptions ci-dessous) **Passif transmis :** - Toutes les [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} (fournisseurs, emprunts bancaires) - Toutes les obligations fiscales et sociales **Contrats automatiquement transmis :** - [Bail commercial](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""} (transmission obligatoire selon l’article L145-16 du Code de commerce) - Contrats de travail - Contrats commerciaux classiques ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** en revanche, les contrats de cautionnement, de franchise ou de mandat ne sont pas transmis automatiquement. En effet, ils ne peuvent être prolongés uniquement qu’avec l’accord express du co-contractant concerné. :: ### La disparition de la société La TUP **met fin définitivement à l’existence juridique de la société dissoute.** Celle-ci est **radiée du registre** dont elle dépend (RCS pour les sociétés commerciales) et **perd sa personnalité morale :** elle cesse d’exister en tant qu’entité juridique distincte et ne peut plus poursuivre aucune activité sous cette forme. **L’associé unique devient seul responsable** de l’ensemble du patrimoine transmis. Il **répond des dettes de la société dissoute** sur la totalité de son patrimoine, sans pouvoir invoquer le principe de responsabilité limitée qui prévalait avant la TUP. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** avant d’engager une TUP, assurez-vous que la société dissoute ne présente pas de passif caché (dettes non déclarées, redressements fiscaux ou sociaux en cours). Une fois la TUP réalisée, l’associé unique sera tenu responsable de l’ensemble des dettes, même celles découvertes après le transfert. :: ## Quel est le régime fiscal de la TUP ?  ### Le régime de faveur des fusions La **TUP permet d’opter pour le régime fiscal avantageux** prévu à l'[article 210-0 A du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467953){rel=""nofollow""}. Cette **option, facultative** mais fortement recommandée, doit être mentionnée explicitement dans le procès-verbal de dissolution. Ce régime offre **quatre avantages fiscaux majeurs :**  - **L’exonération du boni de fusion** (plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation de ses titres) - **L’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values** des actifs transmis - **La taxation réduite des** [**provisions**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} - Le **report des déficits** de la société dissoute chez l’associé unique **Exemple concret :** une SASU dissoute possède un bien immobilier acheté 200 000 €, aujourd’hui valorisé 350 000 €. Sans régime de faveur, la plus-value de 150 000 € serait imposée à l’IS (25 %), soit 37 500 € d’impôt. Avec le régime de faveur, cette plus-value est exonérée, générant donc une économie de 37 500 €. **⚠️ ATTENTION :** si l’option n’est pas mentionnée dans le PV de dissolution, le régime de droit commun s’applique automatiquement et les plus-values seront imposées. Cette omission peut donc coûter très chère. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** le régime de faveur s’applique uniquement si la TUP s’inscrit dans une logique de restructuration économique réelle et non dans un objectif d’évasion fiscale. :: ### La rétroactivité fiscale La TUP peut avoir un **effet rétroactif sur le plan fiscal** (mais pas juridique). Juridiquement, elle se réalise 30 jours après la publication au BODACC. Fiscalement, l’effet rétroactif **peut remonter :**  - **Jusqu’au 1ᵉʳ janvier de l'**[**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **en cours** lors de la décision de dissolution - Ou **jusqu’à la date de création de la société** si celle-ci a été créée dans l’exercice précédent Les **bénéfices ou pertes réalisés par la société dissoute** entre la date de rétroactivité et la date de réalisation sont **intégrés aux résultats de l’associé unique** pour le calcul de son impôt. Cette rétroactivité reste purement fiscale et ne peut être opposée aux créanciers, qui conservent leurs droits sur la base de la réalisation juridique effective. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une TUP ? La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une procédure de dissolution d’une société sans liquidation. Elle permet le transfert automatique de l’ensemble du patrimoine (actif et passif) d’une société vers son associé unique, qui doit obligatoirement être une personne morale (une autre société). ### Quel est le coût d’une TUP ? Comptez entre 500 et 1 000 € : annonce légale (150 €), formalités au guichet unique (200 €) et frais de greffe (\~200-400 €). Ce coût est nettement inférieur à une dissolution classique avec liquidateur (2 000 à 5 000 €). ### Comment se passe une TUP ?  La procédure suit 4 étapes : rédaction du procès-verbal de dissolution, publication de l’annonce légale et au BODACC, déclaration au guichet unique, puis radiation après un délai d’opposition de 30 jours des créanciers. ### Comment faire une TUP comptablement ?  Comptablement, la société absorbante enregistre l’entrée des actifs et passifs transmis à leur valeur comptable. Si vous optez pour le régime de faveur des fusions, le boni de fusion (différence entre l’actif net reçu et la valeur des titres annulés) est exonéré d’impôt sur les sociétés. :: # Comptabilité analytique : définition, utilité et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - La comptabilité analytique permet d’analyser précisément les coûts pour ajuster les prix et maximiser la rentabilité. - Elle repose sur la distinction entre charges directes et indirectes et vise à attribuer les coûts aux produits, services ou départements. - Elle offre des méthodes comme les coûts complets, partiels, directs, ABC et cibles pour calculer les coûts selon des critères spécifiques. :: Fixer un prix de vente sans connaître exactement son coût de revient est une erreur courante. Une tarification inadaptée peut réduire considérablement les marges, voire entraîner des ventes à perte. Grâce à la **comptabilité analytique**, il devient possible d’analyser avec précision chaque coût pour ajuster les prix et maximiser la rentabilité. ## Quel est le principe de la comptabilité analytique ? La comptabilité analytique est **un système de suivi et d’analyse des coûts qui vise à répartir les charges de l’entreprise** selon des critères précis en se basant sur les données de la comptabilité générale. Son objectif est d’attribuer ces coûts à des produits, services, départements ou centres de production afin d’évaluer leur rentabilité. Elle repose sur une distinction essentielle : les charges sont ventilées en fonction de leur nature et de leur impact sur l’activité. Contrairement à la comptabilité générale, qui suit une logique fiscale et réglementaire, la comptabilité analytique est avant tout **un outil de gestion interne**. Elle aide les dirigeants à prendre des décisions éclairées, basées sur une analyse fine des coûts et des marges. ## Quelle est l’utilité de la comptabilité analytique ? L’intérêt de la comptabilité analytique est multiple pour un entrepreneur. Elle permet notamment de : - **Mesurer la rentabilité de chaque produit ou service** : plutôt que de se fier à des résultats globaux, elle identifie les activités les plus rentables et celles qui le sont moins. - **Optimiser les coûts de production** : en analysant les dépenses par poste, elle met en évidence les leviers d’amélioration pour réduire les coûts superflus. - **Établir des prix de vente adaptés** : en connaissant précisément les [coûts de revient](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-du-cout-de-revient/){rel=""nofollow""}, l’entreprise peut fixer des prix qui assurent une [marge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} suffisante. - **Anticiper les décisions stratégiques** : en disposant d’une vision détaillée des performances, l’entrepreneur peut réorienter son activité vers les segments les plus porteurs. En bref, la comptabilité analytique est un véritable **tableau de bord** pour piloter son entreprise avec précision et éviter les mauvaises surprises financières. ## Quelles sont les charges de la comptabilité analytique ? Dans le cadre de la comptabilité analytique, les charges sont classées en différentes catégories pour mieux les analyser. - **Les charges directes** : ce sont celles qui peuvent être directement imputées à un produit ou un service. Par exemple, les matières premières utilisées dans la fabrication d’un bien sont des charges directes. - **Les charges indirectes** : elles concernent les coûts qui ne peuvent pas être directement affectés à un produit spécifique comme les loyers ou [salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""} du personnel administratif). Ces charges sont souvent réparties selon des clés de répartition précises. Cette distinction entre [charges directes et charges indirectes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} est essentielle, car elle influence le choix de la méthode de calcul des coûts utilisée par l’entreprise. ## Quelles sont les méthodes de calcul de coûts de la comptabilité analytique ? Il existe **plusieurs méthodes pour calculer les coûts en comptabilité analytique**. Chacune a ses spécificités et est adaptée à des contextes différents. ### La méthode des coûts complets La méthode des coûts complets consiste à **répartir l’ensemble des charges de l’entreprise sur les différents produits ou services vendus**. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises industrielles, où la production repose sur plusieurs étapes et où les charges indirectes (loyer des ateliers, maintenance des machines, coûts énergétiques…) sont nombreuses. Elle prend en compte : - **Les charges directes**, facilement attribuables à un produit (matières premières, main-d’œuvre spécifique…). - **Les charges indirectes**, qui doivent être réparties selon des clés de répartition (loyers, électricité, salaires du personnel administratif…). **Exemple** : Pour calculer le coût de revient d’un modèle de vélo, une entreprise qui fabrique des vélos doit prendre en compte **toutes les charges**, qu’elles soient **directes** ou **indirectes**. - **Les charges directes :** Coût des matières premières (cadre en aluminium, roues, chaîne) et coût de la main-d’œuvre dédiée à l’assemblage du vélo. - **Les charges indirectes :** Loyer de l’usine de production, [amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} des machines utilisées pour l’assemblage, coût de l’électricité pour alimenter les machines, salaires des équipes administratives et logistiques. La méthode des coûts complets **offre une vision globale du coût de revient et facilite la fixation des prix de vente**, mais elle peut être **complexe à mettre en place et parfois approximative** dans la répartition de certaines charges. ### La méthode des coûts partiels La méthode des **coûts partiels** consiste à ne **prendre en compte qu’une partie des charges** pour faciliter l’analyse. Il existe plusieurs déclinaisons : - **Le coût variable** : inclut uniquement les charges qui varient avec l’activité (matières premières, consommation d’énergie pour la production…). - **Le coût direct** : prend en compte uniquement les charges directement affectables à un produit ou service, sans intégrer les [charges fixes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""}. **Exemple :** Un restaurant qui calcule uniquement le coût des ingrédients nécessaires pour chaque plat sans inclure les frais de loyer et de personnel. La méthode des coûts partiels **permet des décisions rapides** en ajustant les prix ou en analysant la rentabilité d’un produit, mais elle **ne donne pas une vision complète de la rentabilité** de l’entreprise. ### La méthode des coûts directs La méthode des coûts directs repose uniquement sur les **charges directement attribuables** à un produit ou un service. Les coûts indirects ne sont pas pris en compte. Elle est particulièrement utilisée dans les entreprises de services ou dans les industries où il est facile d’isoler les coûts liés à un projet spécifique. **Exemple :** Une agence de communication facture un client en fonction du temps de travail de ses graphistes et rédacteurs, sans inclure les coûts de location des bureaux ou des logiciels. La méthode des coûts directs est **rapide et simple à mettre en place** pour suivre la rentabilité d’un projet précis, mais elle exclut les charges de structure, ce qui **peut fausser l’évaluation de la rentabilité réelle**. ### La méthode ABC La [méthode ABC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/methode-abc/){rel=""nofollow""} (Activity-Based Costing) permet **d’affecter les coûts en fonction des activités réellement consommées** par chaque produit ou service. Elle repose sur l’analyse des processus et répartit les coûts en fonction des tâches effectuées. **Exemple :** Une usine de fabrication de chaussures utilise cette méthode pour analyser le coût de chaque étape de production : conception du modèle, fabrication de la semelle, assemblage et emballage. Chaque activité consomme des ressources, et le coût est calculé en fonction de son utilisation réelle. La méthode ABC est **très précise et idéale pour optimiser les coûts** dans les structures complexes, mais **sa mise en place est lourde** et demande une collecte de données détaillée. ### La méthode des coûts cibles La méthode des coûts cibles est **utilisée en amont**, avant même de lancer un produit sur le marché. Elle consiste à **fixer un coût de revient maximal** en fonction du prix de vente souhaité et de la marge espérée. **Exemple :** Un constructeur automobile veut vendre un modèle à 20 000€. En fonction du prix de vente et de la marge qu’il veut réaliser, il fixe un coût de revient maximum de 15 000€ et ajuste sa production en conséquence (choix des matériaux, sous-traitance…). La méthode des coûts cibles permet **d’optimiser les coûts dès la conception du produit** pour assurer sa rentabilité, mais elle **nécessite une bonne anticipation** et **peut limiter certaines innovations**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre comptabilité analytique et comptabilité générale ? La comptabilité générale enregistre toutes les opérations financières de l’entreprise et sert à établir les comptes annuels pour des obligations fiscales et légales. En revanche, la comptabilité analytique est un outil interne qui analyse les coûts et la rentabilité des produits, services ou activités pour aider à la prise de décision. ### Quels sont les 3 types de comptabilité ? Il existe trois grands types de comptabilité : la comptabilité générale, qui assure le suivi des transactions financières et la conformité légale, la comptabilité analytique, qui permet d’analyser les coûts pour mieux comprendre la rentabilité de chaque activité, et la comptabilité budgétaire, qui permet de prévoir et de contrôler les dépenses et les revenus en fonction des objectifs fixés. :: # Immatriculation SCI : démarches, coûts et conseils (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La création d’une SCI suit six étapes clés : choisir son type de SCI, nommer un gérant, définir le capital, rédiger les statuts, publier une annonce légale et déposer la demande d’immatriculation en ligne. - L’immatriculation nécessite plusieurs documents obligatoires : statuts, justificatif de siège, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs et pièces propres aux associés (pièce d’identité, Kbis, déclarations). - Les coûts à prévoir sont d’environ 300 €, incluant les frais d’immatriculation, la DBE et l’annonce légale, auxquels peuvent s’ajouter notaire, commissaire aux apports ou services d’accompagnement. - Après l’obtention du Kbis, la SCI doit mettre en place une comptabilité rigoureuse et tenir les registres obligatoires retraçant décisions et opérations. - La SCI doit également souscrire les assurances nécessaires selon sa situation (PNO, responsabilité civile du gérant, dommages-ouvrage, assurances locataires). :: Une société civile immobilière (SCI) est idéale pour gérer, transmettre ou acquérir un bien immobilier à plusieurs. Mais pour que vous puissiez exercer légalement, vous devez d’abord procéder à **l’immatriculation de votre SCI**. Quelles sont les étapes ? Quels documents devez-vous préparer ? Quels coûts devez-vous prévoir ? Que devez-vous faire une fois la société immatriculée ? Nous vous expliquons tout dans cet article. ## Les 6 étapes pour préparer l’immatriculation d’une SCI ### Étape 1 : Choisir parmi les différents types de sociétés civiles immobilières  Sachez qu’il existe **6 types** de [sociétés civiles immobilières](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} :  - **La SCI de gestion ou de location** : c’est la forme la plus répandue, elle permet de gérer et de mettre en location un bien à plusieurs. - **La** [**SCI familiale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""} : cette forme de SCI permet aux membres d’une même famille de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. - **La SCI construction-vente** : elle permet d’acquérir un terrain et d’y construire un bien dans le but de le revendre. - **La SCI agricole** : elle est destinée à gérer et à mettre à disposition des biens (terres, bâtiments d’exploitation, hangars…) nécessaires à l’activité agricole. - **La SCI d’attribution** : la société est créée pour acheter ou faire construire un bien immobilier par les associés, et chacun devient propriétaire ou bénéficiaire exclusif d’un lot (appartement, local, etc.) à la fin de l’opération.  - **La SCI de jouissance à temps partagé** : souvent utilisée pour les résidences secondaires, elle permet à plusieurs associés de devenir propriétaires d’un bien immobilier en partageant son usage pendant certaines périodes. Choisissez la forme la mieux adaptée à vos besoins, car il est important de connaître l’objectif de votre société avant de vous lancer ! ### Étape 2 : Nommer un ou des gérants pour la SCI Comme dans toutes les entreprises, vous devez nommer un ou plusieurs gérants pour votre société civile immobilière. Celui-ci peut être :  - **un associé** - **une personne extérieure à la SCI** La nomination du ou des gérants est une **étape obligatoire**, car le gérant représente légalement la société. Il peut signer en son nom des actes, des baux, ou encore ouvrir des comptes bancaires.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le choix du gérant doit être prévu dans les statuts ou figurer sur un acte séparé annexé aux statuts. :: ### Étape 3 : Constituer le capital de la SCI  **Les associés sont libres de choisir le montant du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, dès 1 € minimum. Il peut être constitué d’apports en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (d’argent) et/ou en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (des biens). **La libération des apports en numéraire dans une société civile immobilière n’est soumise à aucun délai**. Ce sont aux associés de décider des modalités de ces versements. Elles doivent d’ailleurs être inscrites dans les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : En cas d’apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour qu’il évalue le montant de celui-ci. Cela doit ensuite être indiqué dans les statuts. :: ### Étape 4 : Rédiger et signer les statuts de la future société civile immobilière Les statuts sont un élément clé pour votre SCI ! Ils permettent d’**inscrire noir sur blanc la répartition du pouvoir entre les associés, les règles de fonctionnement et de prise de décision de la société ainsi que la façon dont sera géré le patrimoine immobilier**. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts selon l’[article 1835 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/2024-07-24){rel=""nofollow""} :  - la dénomination sociale - la forme et l’objet de la société - les apports de chaque associé - le capital social - l’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} - la durée de vie de la société - les règles régissant son fonctionnement Assurez-vous qu’ils soient complets et conformes afin d’éviter tout rejet lors de votre demande de création. Une fois que vous êtes certain que leur rédaction est terminée, faites les signer par tous les associés et passez à l’étape suivante. ### Étape 5 : Publier un avis de création pour la société dans l’un des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) **Vous disposez d’un délai d’un mois après la signature des statuts pour publier une annonce de création dans l’un des SHAL** du département où est situé le siège social de la SCI. Cette publication vous permet d’informer les tiers de la constitution de votre société.  Elle doit contenir certaines **mentions obligatoires**, comme : la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le capital social, le siège social, la durée de vie de la société, l’identité du ou des gérants…  Vous recevrez par la suite **une attestation de parution** dans un support d’[annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}. C’est un document qui vous sera demandé pour faire votre demande d’immatriculation de SCI, gardez-le précieusement. ### Étape 6 : Procéder à l’immatriculation de la SCI sur le site du guichet des formalités des entreprises Cette dernière étape consiste à **créer une demande d’immatriculation de SCI auprès du** [**guichet unique**](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""} **des formalités des entreprises**. Certaines pièces justificatives vous seront demandées. Votre dossier sera étudié puis validé s’il est jugé complet et vous recevrez votre [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. Le temps de traitement nécessaire à l’évaluation de votre demande peut aller de quelques jours à plus d’une semaine selon la complexité du dossier et le nombre de demandes à traiter par la plateforme. Si votre dossier est incomplet, vous recevez un récépissé vous indiquant les éléments manquants. Vous disposez ensuite d’un délai de **15** [**jours ouvrables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} pour les transmettre. 👉 Si les différentes étapes de l’immatriculation d’une SCI vous effraient, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel ! **Clementine.fr** propose justement un [accompagnement gratuit pour la création de votre SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation d’une SCI ? ### Les pièces justificatives communes à toutes les SCI Vous devez obligatoirement déposer les documents suivants lors de votre demande d’immatriculation de SCI :  - **les statuts** - **un justificatif pour la domiciliation du siège social** - **l’attestation de parution dans un SHAL** - **la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Si vous avez fait appel à un commissaire aux apports, il faut également transmettre son rapport daté et signé ! :: Le reste des pièces à fournir dépend de la nature des associés et des dirigeants. ### Les pièces justificatives nécessaires pour un associé ou dirigeant personne physique  Lorsque les associés et/ou le dirigeant sont des **personnes physiques**, ils doivent fournir :  - **une copie de leur pièce d’identité en cours de validité** - **une déclaration sur l’honneur de non-condamnation** - **une attestation de filiation** ### Les pièces justificatives nécessaires pour un associé ou dirigeant personne morale Lorsque les associés et/ou le dirigeant sont des **personnes morales**, ils doivent fournir :  - **une copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou une copie des statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent si elle n’est pas immatriculée dans l’Union européenne** - **une copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société** - **une déclaration sur l’honneur de non-condamnation** - **une attestation de filiation datée et signée du représentant permanent de la société** Ces pièces permettent de vérifier que les gérants et associés sont légalement habilités à exercer leurs fonctions, qu’ils soient une personne physique ou morale.  ## Combien coûte l’immatriculation d’une SCI ? Vous vous demandez à combien s’élèvent les coûts d’immatriculation d’une SCI ? Voici un **tableau récapitulatif des dépenses** à prévoir pour cette formalité :  | **Formalités** | **Coûts** | | --------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------- | | Frais d’immatriculation | 63,54 € TTC | | Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € TTC | | Publication d’annonce légale | 189 € HT, à l’exclusion de Mayotte et de La Réunion pour qui le coût s’élève à 221 € HT | Vous pouvez également ajouter à ces montants, selon votre situation : - les frais de notaire en cas d’apports immobiliers complexes - les honoraires du commissaire aux apports si vous avez besoin d’y faire appel - les dépenses liées à la domiciliation si vous passez par une société de domiciliation - les coûts d’accompagnement par un professionnel pour l’ensemble des formalités 👉 Clementine.fr propose [la création de votre SCI à 0 €](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne){rel=""nofollow""} (hors frais de formalités) !  ## Que faire après avoir immatriculé sa SCI ? L’obtention de l’extrait Kbis marque la naissance légale de votre SCI… mais ce n’est pas la fin des démarches à accomplir ! Vous devez en effet penser à plusieurs choses. ### Mettre en place la comptabilité et les registres obligatoires Vous devez **conserver une traçabilité des décisions et des différentes opérations** de votre SCI. Dès sa création, il convient donc de : - tenir un registre des décisions des associés (assemblées générales, nominations, modifications statutaires…) - conserver toutes les pièces comptables (factures, relevés bancaires, appels de fonds, justificatifs de dépenses) - établir chaque année un [bilan simplifié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-simplifie/){rel=""nofollow""} ou un relevé de situation, même si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés Une gestion rigoureuse facilitera les relations entre associés et la communication avec l’administration fiscale. ### Contracter les assurances nécessaires **Une SCI doit protéger à la fois son patrimoine immobilier et sa responsabilité civile**. Après immatriculation, pensez à souscrire : - une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour les biens détenus en copropriété - une responsabilité civile du gérant, utile en cas de faute de gestion - une assurance dommages-ouvrage si vous construisez ou rénovez un bien de la SCI - une assurance habitation pour locataire pour tous les locataires d’un bien Certaines assurances sont obligatoires en fonction de votre situation et notre liste n’est pas exhaustive. Renseignez-vous pour savoir quelles assurances vous devez contracter ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment faire pour immatriculer une SCI ?  Pour immatriculer une SCI, vous devez : choisir le type de SCI répondant à vos besoins, nommer un gérant, constituer le capital social, rédiger les statuts, publier un avis de création dans un SHAL, puis faire une demande d’immatriculation sur le site de l’INPI.  ### Quel est le coût de création d’une SCI ? Comptez environ 300 € pour l’ensemble de la procédure. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les cas : accompagnement par un professionnel, frais de notaire et/ou de commissaire aux apports… :: # Majoration heure de nuit : calcul, taux et règles en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les heures de nuit sont définies comme le travail entre 21h et 6h, sauf disposition particulière. - La majoration des heures de nuit n’est pas obligatoire, mais peut être fixée par la convention collective entre 10 % et 50 %. - L’employeur doit respecter des obligations légales, comme le repos compensateur ou la majoration, et peut être sanctionné en cas de non-respect. - Le calcul de la majoration dépend du taux fixé par la convention et du nombre d’heures travaillées en nuit. - Certaines professions ont des règles spécifiques, et le repos compensateur est obligatoire même sans majoration. :: Travailler de nuit, c’est souvent synonyme de contraintes… mais aussi de compensations. Et justement, la **majoration des heures de nuit** suscite beaucoup de questions : à combien s’élève-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Qui y a droit ? Que vous soyez salarié ou employeur, vous cherchez sans doute des réponses claires pour ne rien laisser au hasard. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la majoration des heures de nuit : les règles légales, les cas particuliers, et comment bien la calculer. ## Qu’est-ce qu’une heure de nuit ? Une **heure de nuit** correspond à une période de travail effectuée entre **21h et 6h du matin**, sauf disposition différente prévue par une convention collective. Cette plage horaire est définie par le Code du travail, mais elle peut varier légèrement selon les secteurs. Par exemple, dans certains domaines comme la sécurité ou les transports, la plage peut débuter à 22h ou se terminer à 5h. Pour être considéré comme **travailleur de nuit**, un salarié doit effectuer **au moins 3 heures de travail dans cette tranche horaire** pendant une période minimale (souvent définie par accord), généralement sur plusieurs jours ou semaines. ## Quelle est la majoration prévue pour les heures de nuit ? Contrairement à une idée reçue, le **Code du travail ne fixe pas de taux de majoration obligatoire** pour les heures de nuit. Il impose uniquement une **contrepartie**, qui peut prendre la forme d’un **repos compensateur** ou d’une **rémunération majorée**, selon ce que prévoit la convention collective ou un accord d’entreprise. En pratique, de nombreuses branches professionnelles prévoient des majorations, avec des **taux généralement situés entre 10 % et 50 %**. Voici quelques exemples concrets : - +10 à +20 % pour les tranches 21h-22h ou 5h-6h - +25 % ou +30 % entre 22h et 5h dans les métiers de l’hôtellerie-restauration - Jusqu’à +60 % dans certaines conventions (exemple : transport de voyageurs) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : à défaut d’accord, seule la contrepartie en repos est due. La majoration salariale n’est pas automatique. :: ## Quelles sont les obligations de l’employeur ? L’employeur qui fait travailler un [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} de nuit doit impérativement respecter plusieurs **obligations légales** : - Informer clairement les salariés concernés - Respecter les durées maximales (8 heures consécutives sauf dérogation, 40 heures hebdomadaires en moyenne) - Organiser un suivi médical renforcé - Accorder un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives - Mettre en place les contreparties prévues : repos ou majoration, selon la convention applicable Le non-respect de ces obligations peut entraîner des litiges devant le conseil de prud’hommes, notamment en cas de non-versement de la majoration des heures de nuit. ## Comment se calcule la majoration des heures de nuit ? Le calcul dépend de deux éléments : le **nombre d’heures effectuées dans la plage de nuit** et le **taux de majoration prévu par la convention collective** ou l’accord d’entreprise. Voici un exemple concret : Un salarié travaille de 22h à 5h (7 heures de nuit), dans une entreprise appliquant une majoration de 25 %. Si son taux horaire brut est de 15 €, sa rémunération horaire de nuit sera : **15 € x 1,25 = 18,75 €** 👉 Il recevra donc **131,25 € brut pour la nuit travaillée**. ## Y a-t-il des cas spécifiques à certaines professions ? Certaines professions sont soumises à des règles particulières en matière de travail de nuit. En effet, de nombreuses conventions collectives prévoient des **majorations spécifiques** ou des **conditions plus strictes** selon le secteur d’activité.  Par exemple, dans la grande distribution, la majoration peut s’appliquer dès 22h, voire dès 21h dans certains cas. D’autres secteurs comme le transport routier, la sécurité privée, les établissements de santé ou encore l’hôtellerie-restauration sont également concernés par des dispositions particulières.  C’est pourquoi il est important de se référer à la convention collective de son secteur pour connaître les règles exactes applicables. ## Le salarié a-t-il droit à un repos compensateur ? Même en l’absence de majoration salariale, **un repos compensateur est obligatoire**. Il permet de compenser les contraintes du travail nocturne sur la santé et la vie personnelle. Les modalités sont généralement prévues par accord ou usage : - Délai de prise du repos : souvent dans les 2 mois suivant les heures de nuit - Durée du repos : peut être équivalente aux heures travaillées ou définies forfaitairement (exemple : 1 heure de repos pour 3 heures de nuit) - Cumul possible avec la majoration, si l’accord le prévoit ## Quelles précautions pour les employeurs et les salariés ? Pour éviter les erreurs de paie ou les litiges liés au temps de travail, quelques **bonnes pratiques** peuvent faire toute la différence, tant pour les employeurs que pour les salariés. **Pour les employeurs :** - Vérifiez régulièrement les accords collectifs mis à jour - Automatisez les règles de paie liées aux horaires décalés - Informez clairement les salariés sur leurs droits **Pour les salariés :** - Consultez votre convention collective - Gardez trace de vos horaires et bulletins de paie - Demandez des éclaircissements en cas de doute sur votre fiche de paie ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Les heures de nuit majorées sont-elles différentes le dimanche ? Les heures de nuit travaillées le dimanche peuvent cumuler deux majorations : une pour le travail de nuit et une pour le travail dominical. Les taux varient selon la convention collective, cela peut représenter jusqu’à +75 % ou +100 % du taux horaire. ### Quelles sont les heures majorées à 50 % ? Les heures de nuit (entre 21h et 6h) ne sont majorées à 50 % que si une convention collective ou un accord le prévoit. Sans accord, le Code du travail impose une compensation (repos ou majoration), mais sans taux fixe. :: # Tarif expert-comptable : combien prévoir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le tarif d’un expert-comptable dépend de ses missions, du mode de facturation choisi et des caractéristiques de l’entreprise. - Les honoraires varient généralement de quelques centaines d’euros par an pour une micro-entreprise à plusieurs milliers d’euros pour une société. - Le statut juridique, le volume d’activité, le nombre de salariés et la localisation du cabinet influencent directement le prix. - Certains services sont inclus dans le forfait, tandis que d’autres, comme la paie ou l’assistance en cas de contrôle fiscal, sont souvent facturés en supplément. - Un expert-comptable en ligne et l’utilisation d’un logiciel de comptabilité permettent souvent de réduire les coûts tout en bénéficiant d’un accompagnement complet. :: Entre 900 € et 5 000 € par an : l’écart de **tarif** entre deux **experts-comptables** peut laisser perplexe. Pourtant, cette différence est parfaitement logique. Le tarif est entièrement libre : aucun barème officiel ne s’impose, ce qui rend la comparaison difficile sans repères clairs. Mais avec les bons éléments, il devient simple d’estimer ce que vous devrez réellement débourser.  Quels facteurs font réellement varier les honoraires ? Combien prévoir selon votre statut juridique ? Comment réduire la note sans sacrifier l’accompagnement ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le **tarif d’un expert-comptable** dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce qu’un expert-comptable et quelles sont ses missions ? Avant de comparer les tarifs, encore faut-il savoir exactement ce pour quoi vous allez payer. Les **honoraires d’un expert-comptable** varient précisément parce que ses missions sont multiples et modulables selon les besoins de chaque entreprise. ### Les missions comptables et fiscales : le cœur du métier L’expert-comptable est un **professionnel libéral réglementé** par l’Ordre des experts-comptables. Sa mission principale est d'**assurer la tenue comptable** de votre entreprise : enregistrement des pièces, saisie des écritures, rapprochement bancaire, suivi des créances et des dettes fournisseurs. Il établit également vos **comptes annuels** ([bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, annexe) et produit la liasse fiscale transmise à l’administration. Sur le plan fiscal, il gère vos [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, calcule votre [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou sur le [revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et veille à la conformité de vos obligations légales tout au long de l’exercice. ### Les missions de conseil et d’accompagnement : la valeur ajoutée Au-delà des missions obligatoires, l’expert-comptable joue un **rôle de conseil stratégique.** Il vous accompagne à la [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} (choix du statut juridique, rédaction des statuts, business plan), vous aide à **piloter votre activité** grâce à des tableaux de bord et des situations comptables intermédiaires. Il intervient également dans la **gestion de la paie** (établissement des bulletins, déclarations sociales) et peut vous **assister lors d’un** [**contrôle fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""}. Autant de missions qui ont chacune un impact direct sur le tarif final. ## Quel est le tarif moyen d’un expert-comptable en 2026 ? ### Un tarif libre : ce que dit la réglementation Contrairement aux notaires ou aux commissaires de justice, les experts-comptables ne sont **soumis à aucun barème officiel**. L’Ordre des experts-comptables garantit leur déontologie, mais la fixation des honoraires **reste entièrement libre** ([article 151 du Code de déontologie](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882378){rel=""nofollow""}). Résultat : deux cabinets de taille identique peuvent pratiquer des tarifs très différents pour une mission similaire. Ce qui est en revanche **obligatoire**, c’est la **lettre de mission**. Ce **document contractuel**, signé avant toute intervention, précise les prestations incluses, le mode de calcul des honoraires d’un expert et les conditions de révision du contrat. Sans lettre de mission, vous n’avez **aucun recours** en cas de facturation contestée.  ### Tarif horaire ou forfait : quel mode de facturation choisir ? **Deux grands modes de facturation** coexistent, et le choix entre les deux a un impact direct sur votre budget. Le **tarif horaire** s’applique surtout aux **missions ponctuelles** : conseil fiscal, assistance à un contrôle, création d’entreprise. Ce coût horaire oscille généralement entre 50 et 150 € HT pour la tenue comptable courante, et peut atteindre 250 € HT pour du conseil à forte valeur ajoutée. Avantage : vous ne payez que ce que vous consommez. Inconvénient : le budget est difficile à anticiper. Le **forfait** est la formule la **plus répandue pour les TPE/PME**. Il se décline en **forfait mensuel** (80-300 € HT/mois) ou en **forfait annuel** (900-5 000 € HT/an). C’est la solution la plus lisible pour maîtriser ses dépenses sur l’exercice.  Voici un comparatif des deux modes de facturation :  | **Mode de facturation** | **Tarif** | **Avantage** | **Inconvénient** | | ----------------------- | ----------------- | --------------------------------- | -------------------------------------- | | Taux horaire | 50-250 € HT/h | Paie uniquement ce qu’on consomme | Budget difficile à anticiper | | Forfait mensuel | 80-300 € HT/mois | Budget stable et prévisible | Régularisation possible en fin d’année | | Forfait annuel | 875-5 000 € HT/an | Vision globale du projet | Paiement éventuel plus lourd | ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : en fin d’exercice, votre expert-comptable peut émettre une régularisation si le volume de travail réel a dépassé le forfait prévu. Pour éviter les mauvaises surprises, discutez en amont des critères de révision dans votre lettre de mission. :: ## Quels facteurs influencent le tarif d’un expert-comptable ? Le **prix d’un expert-comptable** n’est pas fixé au hasard. **Plusieurs critères** entrent en jeu et peuvent faire varier la facture du simple au triple pour deux entreprises pourtant similaires en apparence. ### Le statut juridique et la taille de l’entreprise C’est le premier déterminant du tarif. **Plus la forme juridique** est complexe, plus le volume de travail comptable est important. Une **entreprise individuelle en BNC** génère peu d’écritures et des obligations fiscales limitées. Une [**SARL ou une SAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-ou-sas/){rel=""nofollow""}, en revanche, implique une comptabilité complète, un bilan annuel, des assemblées générales et souvent une gestion sociale plus lourde. La **taille de l’entreprise** joue également : une TPE avec 10 factures par mois n’occasionne pas la même charge de travail qu’une PME qui traite 200 pièces comptables. Le **volume de transactions** est directement lié au temps passé par le cabinet, et donc aux honoraires facturés. ### Le nombre de salariés et la complexité de la paie La **gestion de la paie** est souvent **la variable la plus sous-estimée** dans le calcul du budget expert-comptable. Chaque [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} est facturé individuellement, généralement entre 22 et 80 € HT. Avec 5 salariés, cela représente déjà 110 à 150 € HT supplémentaires par mois. La **complexité de la paie** amplifie encore la note : conventions collectives spécifiques, temps partiels, primes variables, gestion des arrêts maladie, autant d’éléments qui allongent le temps de traitement et font grimper les honoraires. Un nombre de salariés élevé est donc l’un des facteurs les plus déterminants dans un devis. ### La localisation et la notoriété du cabinet Un **cabinet physique** parisien facture en moyenne 20 à 30 % plus cher qu’un cabinet de province, en raison de charges fixes structurellement plus élevées (loyers, coûts salariaux). La **proximité géographique** a donc un coût réel, même si elle offre l’avantage de rencontres en face-à-face. La **notoriété du cabinet** entre également en jeu. Un grand cabinet d’expertise comptable reconnu dans son secteur pratiquera des tarifs premium. Un cabinet indépendant ou un expert comptable en ligne sera généralement plus accessible, à qualité de service comparable pour les profils TPE/PME. ## Quelle grille tarifaire selon votre statut juridique ? Maintenant que vous connaissez les missions et les modes de facturation, il s’agit de savoir **concrètement combien vous allez payer** selon votre situation. Car le tarif d’un expert-comptable varie considérablement d’un statut à l’autre. ### Micro-entreprise et entreprise individuelle Les [**micro-entrepreneurs**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-freelance-obligatoire/){rel=""nofollow""} ont des **besoins comptables limités** : pas de bilan obligatoire, pas de liasse fiscale complexe. Les honoraires d’un expert se situent ici dans une fourchette de prix très accessible, entre 30 et 120 € HT/mois, soit 350 à 800 € HT par an. Certains optent même pour un accompagnement ponctuel uniquement, ce qui réduit encore la note. Pour les **entreprises individuelles au régime réel** (BIC ou BNC), les **obligations comptables sont plus importantes** : tenue complète, déclarations fiscales, suivi des charges. Le tarif mensuel se situe généralement entre 90 et 150 € HT, soit 1 000 à 2 000 € HT par an. ### SARL, SAS, SASU, EURL : les tarifs pour les sociétés C’est sur les **SARL SAS** et leurs dérivés que les **écarts de tarifs** sont les plus importants. Une SARL ou une SAS implique une comptabilité complète, un bilan annuel, des procès-verbaux d’assemblée générale et souvent une gestion de la paie. Le tarif d’un **expert-comptable SARL** oscille entre 2 000 et 5 000 € HT par an en cabinet traditionnel. Les **SASU EURL**, de par leur structure souvent plus légère, se situent dans une **fourchette plus basse** : 1 500 à 4 000 € HT/an en cabinet physique.  Le tableau suivant **récapitule la grille tarifaire** par statut juridique : | **Statut** | **Fourchette de prix annuelle** | | --------------------------- | ------------------------------- | | Micro-entreprise | 350-800 € HT/an | | EI au régime réel (BIC/BNC) | 1 000-2 000 € HT/an | | SASU/EURL | 1 500- 4 000 € HT/an | | SARL/SAS | 2 000 à 5 000 € HT/an | | SCI | 600-1 500 € HT/an | ## Quels services sont inclus dans le tarif d’un expert-comptable ? Souscrire un forfait ne garantit pas d’avoir accès à toutes les missions décrites. Ce qui est réellement inclus dépend de ce que précise votre lettre de mission. Voici ce que vous trouverez généralement dans chaque catégorie. ### Les prestations généralement incluses dans le forfait La plupart des forfaits intègrent les **missions suivantes :** - La **tenue comptable et la saisie comptable** des écritures courantes (factures, relevés bancaires, notes de frais) ; - Les **déclarations de TVA** (mensuelles ou trimestrielles selon le régime) ; - La **révision des comptes** en cours d’exercice ; - **Le bilan annuel et la liasse fiscale** ; - Le **conseil courant** par téléphone ou e-mail, dans la limite du temps prévu au contrat.  Ces prestations constituent le **socle de la gestion comptable quotidienne**. Elles sont incluses dans le forfait mensuel de base et ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire. ### Les prestations souvent facturées en option Au-delà de ce socle, plusieurs missions sont régulièrement **proposées en supplément** et peuvent significativement alourdir la facture finale : - **La gestion de la paie :** chaque bulletin est facturé individuellement (22-80 € HT) ; - Les **déclarations sociales** (DSN mensuelle) : 50-100 € HT/mois selon l’effectif ; - **L’assistance à un contrôle fiscal** ou à un contrôle URSSAF : facturée au taux horaire ; - **L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)** : prestation facultative créée en 2021, permettant d’attester la conformité fiscale de l’entreprise, de 100 à 500 € HT selon la taille ; - **Le conseil en patrimoine et l’ingénierie patrimoniale** : transmission d’entreprise, structuration du patrimoine professionnel, facturés en honoraires spécifiques ; - **Déclaration de revenus du dirigeant (2042/2042-C)** : souvent hors forfait, facturée entre 150 et 400 € HT selon la complexité de la situation personnelle ; - **L’assistance à la création d’entreprise** : 150-400 € HT selon la complexité ; - **Le rapport du** [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-commissaire-aux-comptes/){rel=""nofollow""} **:** variable, obligatoire dans certains cas.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : avant de signer, demandez systématiquement un devis détaillé qui liste précisément les prestations incluses et celles facturées en option. Une lettre de mission bien rédigée vous évite les mauvaises surprises en fin d’exercice. :: ## Comment réduire le tarif de son expert-comptable ? Bonne nouvelle : il est tout à fait possible de **réduire ses honoraires** sans sacrifier la qualité de l’accompagnement. Deux leviers principaux s’offrent à vous. ### Opter pour un expert-comptable en ligne Les **comptables en ligne** ont profondément transformé le marché de l’expertise comptable ces dernières années. En supprimant les coûts liés aux bureaux physiques et en automatisant une grande partie des tâches administratives, ils proposent des **tarifs nettement inférieurs** à ceux d’un cabinet traditionnel. **Le prix moyen d’un cabinet d’expertise comptable** traditionnel s’élève à environ 1 700 € HT/an, contre 875 € HT/an pour un [expert-comptable en ligne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""}, soit une économie de l’ordre de 50 %. Pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL), l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros par exercice. La **qualité de service reste comparable** : les experts comptables en ligne sont des professionnels diplômés, inscrits à l’Ordre des experts-comptables, soumis aux mêmes obligations déontologiques qu’un comptable traditionnel. Seul le mode de relation change : les échanges se font à distance, via une plateforme numérique. ### Utiliser un logiciel de comptabilité pour alléger la saisie Le **deuxième levier** est souvent sous-estimé : **réduire le volume de travail** confié à l’expert-comptable. En utilisant un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-logiciel-de-comptabilite-differences/){rel=""nofollow""} et de **gestion comptable**, vous automatisez la saisie des opérations courantes (synchronisation bancaire, reconnaissance automatique des factures, catégorisation des dépenses). Résultat : moins de saisie comptable manuelle, moins de temps facturable pour le cabinet. Certains experts-comptables proposent d’ailleurs des **tarifs préférentiels aux clients équipés** d’outils compatibles avec leur propre système. C’est un cercle vertueux : vous vous organisez mieux, vous payez moins, et votre cabinet peut se concentrer sur les missions à vraie valeur ajoutée (conseil, optimisation fiscale, tableaux de bord). ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : l’abonnement à un logiciel de comptabilité représente un coût mensuel, mais il est déductible fiscalement au même titre que les honoraires mensuels de votre expert-comptable. :: ## Comment Clementine vous fait économiser sur votre expert-comptable ? **Réduire le tarif de son expert-comptable** commence par **choisir les bons outils.** Clementine combine un logiciel de comptabilité et de facturation performant avec l’accompagnement d’un expert-comptable dédié, le tout dans un abonnement mensuel transparent et sans mauvaise surprise. Concrètement, Clementine.fr vous permet de : - **Automatiser la saisie comptable** grâce à la synchronisation bancaire en temps réel ; - **Suivre votre activité via un tableau de bord financier** clair et accessible à tout moment ; - **Bénéficier d’un expert-comptable dédié** qui gère votre bilan, votre liasse fiscale et vos déclarations fiscales ; - **Piloter votre budget avec un forfait mensuel** fixe, sans régularisation surprise en fin d’exercice.  Plus de 20 000 entrepreneurs font déjà confiance à Clémentine pour leur comptabilité. 👉 Prenez [rendez-vous gratuitement](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} avec un expert-comptable Clementine pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Les honoraires d’un expert-comptable sont-ils déductibles des impôts ?  Oui, pour les entreprises soumises à un régime réel (IS ou IR). Ils sont déductibles comme charges d’exploitation. Exception : les micro-entrepreneurs, dont l’abattement forfaitaire ne permet pas de déduire des charges réelles. ### Quel est le tarif d’un expert-comptable pour un particulier ? Pour un particulier, les services d’un expert-comptable concernent souvent la déclaration de revenus fonciers, la gestion d’une SCI familiale ou la régularisation fiscale. Les tarifs varient généralement de 100€ à 300€ HT pour une déclaration simple, et peuvent monter jusqu’à 1 000€ HT ou plus pour des situations complexes (SCI, IFI, revenus étrangers, etc.). :: # Logiciel de comptabilité pour EURL : quel est le meilleur ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un logiciel de comptabilité simplifie la gestion de l’EURL en automatisant les tâches et en évitant les erreurs. - L’EURL doit tenir une comptabilité complète, produire des comptes annuels, déclarer la TVA et conserver des justificatifs pendant 10 ans. - Pour choisir un logiciel, il faut identifier ses besoins (régime fiscal, facturation, TVA, etc.) et comparer les fonctionnalités et les prix. - Clementine est recommandé comme logiciel de comptabilité pour EURL, offrant des outils pour la facturation, la TVA, les comptes annuels et la gestion des justificatifs. - Le coût varie entre 20 € et 80 € par mois selon les fonctionnalités et les besoins de l’entreprise. :: Vous cherchez un **logiciel de comptabilité pour EURL** qui vous simplifie vraiment la vie ? Que vous veniez de créer votre société ou que vous en ayez assez de jongler avec les tableaux Excel, choisir le bon outil peut transformer votre quotidien de dirigeant. Moins d’erreurs, plus de temps, une meilleure vision de vos finances, mais encore, faut-il trouver un logiciel adapté à votre structure et à vos obligations spécifiques. Dans ce guide, nous vous expliquons pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité pour votre EURL, comment le choisir et combien cela coûte. ## Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité pour une EURL ? Utiliser un logiciel de comptabilité lorsqu’on gère une [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) représente souvent un vrai **gain de temps, de fiabilité et de sérénité**.  La [comptabilité d’une EURL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-eurl/){rel=""nofollow""} est plus structurée que celle d’un auto-entrepreneur : il faut tenir une comptabilité complète, produire des comptes annuels, [déclarer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, suivre sa trésorerie… S’appuyer sur un outil adapté permet de **centraliser toutes ces tâches et d’éviter les erreurs**. ### Avantages d’un logiciel de comptabilité pour EURL Voici les **principaux avantages** d’utiliser un logiciel de comptabilité pour une EURL : - **Gain de temps important** : un bon logiciel automatise de nombreuses tâches chronophages, comme la saisie des [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}, le [rapprochement bancaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} ou l’édition des déclarations fiscales - **Conformité avec les obligations légales** : les logiciels sont régulièrement mis à jour pour respecter les normes comptables et fiscales en vigueur. Ils facilitent la production des documents obligatoires comme le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}… - **Meilleure visibilité sur la santé financière** : grâce aux tableaux de bord et indicateurs intégrés, vous suivez en temps réel votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}, votre trésorerie ou vos charges. Un vrai atout pour prendre de bonnes décisions - **Réduction des erreurs** : la comptabilité manuelle peut entraîner des oublis ou des erreurs de calcul. Un logiciel limite ces risques en automatisant les opérations les plus sensibles - **Facilité de facturation et suivi client** : de nombreux outils permettent aussi de créer des devis, d’éditer des factures conformes à la loi et de suivre les règlements - **Collaboration simplifiée avec un expert-comptable** : si vous travaillez avec un professionnel, lui donner accès à votre logiciel permet un suivi fluide et sans double saisie ## Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ? [Créer une EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} implique de respecter plusieurs obligations comptables, bien plus strictes que pour une micro-entreprise. En tant que gérant associé unique, vous devez tenir une comptabilité rigoureuse, car l’EURL est soumise à des règles similaires à celles des sociétés (comme la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}). Ces obligations varient légèrement selon le régime fiscal choisi ([impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} ou [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}), mais le socle de base reste le même. Voici les principales obligations comptables d’une EURL : - **Tenue d’une comptabilité complète** : vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations comptables dans un livre-journal et les classer dans un [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}. Un inventaire annuel est également requis. - **Établissement des comptes annuels** : à la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de chaque [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, vous devez produire un [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, et une annexe (sauf dispense pour certaines petites EURL). - **Ouverture d’un compte bancaire professionnel** : obligatoire pour séparer les finances de l’entreprise et celles de l’associé. - **Émission de factures conformes** : chaque vente ou prestation doit être facturée en respectant les [mentions légales obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} (date, numérotation, TVA…). - **Déclaration de la TVA** : si votre EURL est soumise à la TVA, vous devez la collecter, la déclarer et la reverser selon la périodicité applicable (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) - **Tenue et conservation des justificatifs** : toutes les pièces comptables (factures, relevés, notes de frais…) doivent être conservées pendant au moins 10 ans. - **Production et télétransmission de la liasse fiscale** : selon votre régime fiscal ([IR ou IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}), vous devez déposer chaque année une déclaration fiscale complète (formulaire 2031 pour l’EURL à l’IR ou 2065 à l’IS). - **Fichier des Écritures Comptables (FEC)** : en cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir fournir un [FEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} conforme aux normes de l’administration. Respecter ces obligations est important pour éviter les sanctions fiscales, assurer une bonne gestion de votre entreprise, et maintenir la transparence financière. C’est aussi pourquoi de nombreux gérants choisissent d’utiliser un logiciel de comptabilité. ## Comment choisir son logiciel de comptabilité pour EURL ? Avant de choisir un logiciel de comptabilité, il est important d’**identifier les besoins spécifiques de votre EURL**. Cette étape vous aidera à sélectionner une solution réellement adaptée à votre situation, tout en évitant des dépenses superflues. Posez-vous les bonnes questions : - Quel est le régime fiscal de votre EURL (IR ou IS) ? - Votre activité génère-t-elle beaucoup de factures ou de dépenses ? - Votre EURL a-t-elle des spécificités (TVA, [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, salariés…) ? - Souhaitez-vous gérer vous-même la comptabilité ou la déléguer à un expert-comptable ? - Avez-vous des obligations déclaratives particulières (TVA, liasse fiscale, bilan annuel…) ? En répondant à ces questions, vous pourrez mieux définir vos besoins fonctionnels et choisir un logiciel ou un accompagnement adapté, qu’il soit simple pour débuter ou plus avancé pour une gestion complète. ## Combien coûte un logiciel de comptabilité ? Le **coût d’un logiciel de comptabilité pour une** **EURL** peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, comme les fonctionnalités proposées (facturation, TVA, gestion de la trésorerie, liasse fiscale…), du type de logiciel (en ligne ou à installer), du support client proposé, ou encore des besoins spécifiques liés à votre activité. En règle générale, les prix se situent **entre 20 € et 80 € par mois** pour les TPE et sociétés comme les EURL, mais ils peuvent grimper au-delà selon les besoins spécifiques. 👉 Pour en savoir plus et comparer les meilleures solutions, consultez notre guide sur [le prix d’un logiciel de comptabilité en 2026](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-logiciel-comptabilite){rel=""nofollow""}. ## Quel est le meilleur logiciel de comptabilité pour une EURL ?  Gérer une EURL implique de nombreuses obligations comptables et fiscales, que vous soyez soumis à l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} ou à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Pour rester conforme tout en gagnant du temps, il est important de choisir un logiciel de comptabilité adapté à la structure de votre entreprise. Parmi les solutions disponibles, **le logiciel Clementine se distingue comme l’un des meilleurs outils pour les EURL**. Conçu pour répondre aux besoins des entrepreneurs individuels en société unipersonnelle, Clementine vous accompagne dans la gestion comptable et fiscale de votre EURL, notamment si vous assurez vous-même la tenue de votre comptabilité. Le logiciel permet de : - ✅ **Synchroniser automatiquement vos comptes bancaires** pour faciliter les rapprochements comptables - ✅ **Gérer votre facturation et suivre vos encaissements/décaissements** - ✅ **Suivre vos charges, amortissements et écritures comptables en temps réel** - ✅ **Gérer la TVA** si votre EURL est soumise au régime réel (simplifié ou normal) - ✅ **Produire vos comptes annuels** (bilan, compte de résultat, annexe) et la **liasse fiscale** obligatoire - ✅ **Centraliser vos justificatifs et notes de frais**, grâce à une application mobile avec scan de reçus **Le logiciel Clementine est proposé en plusieurs formules**, depuis une version gratuite pour la facturation jusqu’à une offre complète incluant la gestion de la TVA, des déclarations fiscales et la production du bilan annuel. Les tarifs sont pensés pour s’adapter à la taille et aux besoins de chaque entrepreneur : **vous ne payez que pour les fonctionnalités réellement utiles à votre activité**. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} 👉 [Découvrez dès maintenant le logiciel de comptabilité Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, pour simplifier votre comptabilité et gagner du temps au quotidien ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel logiciel pour faire sa comptabilité soi-même ? Pour gérer sa comptabilité soi-même, un logiciel de comptabilité comme Clementine est recommandé. Il est important de vérifier ses besoins en terme d’obligations comptables et de choisir une formule en conséquence. :: # Interdit bancaire : causes et conséquences ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’interdit bancaire est une sanction imposée par une banque ou la Banque de France pour un chèque sans provision, empêchant l’émetteur d’utiliser des chèques. - Il s’applique à tous les comptes bancaires en France, sauf si limité à une seule banque, et est inscrit dans le Fichier Central des Chèques (FCC). - Les conséquences incluent l’impossibilité d’émettre des chèques, la perte de crédibilité professionnelle et des difficultés pour gérer la trésorerie et les relations commerciales. - L’interdiction peut durer jusqu’à 5 ans si pas de régularisation, mais elle peut être levée par paiement ou échéance naturelle. - Les entrepreneurs et particuliers peuvent être affectés, avec des impacts sur leur activité et leur vie personnelle en cas de non-régularisation. :: Un **interdit bancaire** peut bouleverser votre quotidien du jour au lendemain. Chèques refusés, comptes bloqués, perte de crédibilité… Si vous avez déjà reçu un courrier inquiétant de votre banque ou si vous redoutez les conséquences d’un incident de paiement, vous êtes au bon endroit. Pourquoi devient-on interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences concrètes pour vous et votre activité ? Et surtout, comment sortir de cette situation ? On vous explique tout dans ce guide clair et complet. ## Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ? L’interdit bancaire désigne une mesure prise par la banque (ou imposée par la [Banque de France](https://www.banque-france.fr/fr){rel=""nofollow""}) lorsqu’**un particulier ou un professionnel émet un ou plusieurs chèques sans provision**, c’est-à-dire sans disposer des fonds nécessaires sur son compte au moment de l’encaissement. Il s’agit d’une sanction visant à responsabiliser l’émetteur du chèque. Concrètement, être en interdit bancaire signifie que **la personne n’a plus le droit d’émettre de chèques**, quel que soit le montant ou le destinataire. Cette interdiction s’applique à tous les comptes détenus dans toutes les banques françaises, sauf si l’interdiction est limitée à une seule banque à la suite d’une décision spécifique. En parallèle, la banque peut également demander la restitution du chéquier, voire de la carte bancaire, selon la gravité de la situation. Cette interdiction est inscrite dans le **Fichier Central des Chèques (FCC)**, géré par la Banque de France. ## Qui peut être interdit bancaire ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’interdit bancaire ne concerne **pas uniquement les particuliers**. Les entrepreneurs, qu’ils soient en [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, en [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou dirigeants de société, peuvent eux aussi se retrouver dans cette situation. Par exemple, un chef d’entreprise qui émet un chèque pour payer un fournisseur alors que son compte professionnel est à découvert peut être **déclaré interdit bancaire si le chèque est rejeté deux fois** et qu’il ne régularise pas rapidement la situation. Même s’il dispose de plusieurs comptes dans différentes banques, l’interdiction s’applique à l’ensemble, **y compris aux comptes personnels dans certains cas**. Il faut également savoir que dans les sociétés, c’est souvent le représentant légal (le dirigeant) qui est personnellement frappé par l’interdit bancaire si la société utilise un chéquier sans provision. Cela peut avoir des conséquences lourdes sur sa capacité à gérer d’autres entreprises ou à ouvrir de nouveaux comptes. ## Qu’est-ce qui se passe quand on est interdit bancaire ? Lorsqu’une personne devient interdite bancaire, plusieurs conséquences immédiates entrent en jeu. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, **elle perd le droit d’émettre des chèques**. Tous les établissements bancaires auprès desquels la personne détient un compte sont informés de cette interdiction via le FCC. La banque peut également **décider de retirer la carte bancaire**, ou de **la remplacer par une carte à autorisation systématique**, limitant fortement la flexibilité des paiements. En outre, certaines opérations courantes peuvent devenir plus complexes : ouverture d’un nouveau compte, souscription à un crédit, gestion des encaissements clients, etc. À ces difficultés peut s’ajouter la réception d’un [avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""} de la part de l’administration fiscale, qui permet de bloquer et saisir directement les sommes présentes sur le compte bancaire. Pour un entrepreneur, être interdit bancaire signifie souvent **une perte de crédibilité** vis-à-vis de ses fournisseurs, de ses clients, mais aussi de ses partenaires bancaires. Cela peut **ralentir voire bloquer l’activité**, notamment si l’entreprise a besoin de solutions de financement court terme (découvert, affacturage, crédit de trésorerie). ## Quelle somme peut être interdit bancaire ? Il n’existe pas de seuil fixe au-dessus duquel on devient automatiquement interdit bancaire. En réalité, **le simple fait d’émettre un chèque sans provision suffit**, quel que soit le montant concerné. Cela peut être un chèque de 30€ ou de 3 000€. Ce qui compte, c’est **l’absence de fonds suffisants** au moment où le chèque est présenté à l’encaissement, et le fait de ne pas régulariser rapidement. Une fois le chèque rejeté, la banque adresse **une lettre d’injonction** à son client. Celui-ci dispose alors d’**un délai** (souvent 30 jours) pour approvisionner le compte et régulariser la situation. S’il ne le fait pas, l’interdit bancaire est automatiquement prononcé et inscrit dans le FCC pour **une durée maximale de 5 ans**. ## Quels sont les risques d’être interdit bancaire ? Être interdit bancaire entraîne de nombreuses contraintes au quotidien, mais aussi des risques à moyen et long terme. Pour les entrepreneurs, ces conséquences peuvent vite prendre une ampleur critique. Premièrement, cela **complique la gestion de la** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. Sans chéquier, sans carte classique, sans accès facile au crédit, il devient difficile de piloter son activité. Certains fournisseurs refuseront de travailler sans garantie de paiement, ce qui peut **fragiliser les relations commerciales**. Deuxièmement, le fichage dans les fichiers de la Banque de France peut **alerter d’autres établissements bancaires**, qui se montreront méfiants voire refuseront d’ouvrir un nouveau compte ou de proposer des services bancaires classiques. Cette perte de confiance institutionnelle peut **nuire à la réputation** de l’entrepreneur. Enfin, l’interdit bancaire n’est pas sans conséquences sur la vie personnelle. Si les comptes personnels sont également concernés, la personne peut **se retrouver en difficulté pour régler ses dépenses courantes**, souscrire à un abonnement ou même percevoir certaines aides. ## Quand prend fin un interdit bancaire ? L’interdit bancaire prend fin de deux manières possibles. La première, c’est **la régularisation**. Si l’émetteur du chèque sans provision **rembourse la somme due**, la banque doit alors informer la Banque de France pour procéder à la levée de l’interdiction. Cette démarche peut être **assez rapide**, mais elle doit être initiée par le client lui-même. La deuxième possibilité, c’est **l’échéance naturelle de la durée maximale de l’interdit bancaire**, c’est-à-dire **5 ans**. Passé ce délai, si aucune régularisation n’a été effectuée, **l’interdiction prend automatiquement fin**, même si les [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""} ne sont pas soldées. Toutefois, cela ne signifie pas que les dettes sont annulées : les créanciers peuvent toujours les réclamer par d’autres moyens. Il est donc fortement conseillé de **régulariser dès que possible** pour éviter que la situation ne s’enlise, et pour pouvoir retrouver un fonctionnement bancaire normal, essentiel à la gestion d’une activité professionnelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment savoir si on est interdit bancaire ? Il suffit de contacter sa banque ou de faire une demande auprès de la Banque de France pour vérifier si l’on est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). ### Combien de temps dure une interdiction bancaire ? L’interdiction bancaire dure jusqu’à régularisation ou, au maximum, 5 ans. :: # Fiscalité SCI : IR ou IS, quel régime choisir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une imposition directe des associés sur leur quote-part des revenus fonciers, prélèvements sociaux inclus. - L’option pour l’impôt sur les sociétés permet d’imposer la SCI elle-même, d’amortir le bien immobilier et de ne taxer les associés qu’en cas de distribution de dividendes. - Le choix entre IR et IS dépend principalement de la tranche d’imposition des associés, de la durée de détention du bien et de la stratégie de revenus ou de capitalisation. - Les plus-values sont fortement différentes selon le régime : abattements et exonération totale à long terme à l’IR, taxation sans abattement à l’IS. - La SCI peut aussi être concernée par l’IFI et la TVA selon son régime fiscal, la nature des biens et le type de location exercée. :: Vous envisagez de créer une SCI pour gérer votre patrimoine immobilier ? Le choix du régime fiscal constitue une décision stratégique déterminante pour la rentabilité de votre investissement. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : chaque option présente des avantages spécifiques en matière de **fiscalité en SCI.**  Quelles sont les différences entre ces deux régimes ? Comment optimiser l’imposition de votre société civile immobilière ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix et maîtriser la fiscalité de votre SCI en 2026. ## Quel est le régime fiscal par défaut d’une SCI ? ### Qu’est-ce qu’une SCI ? La [Société Civile Immobilière](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} est une **structure juridique** permettant à plusieurs **personnes de détenir** et **gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.** Sa fiscalité constitue un enjeu majeur puisqu’elle détermine le montant des impôts dus et influence directement la rentabilité de l’investissement. ### Le principe de transparence fiscale Par défaut, la [**SCI**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} **est soumise à l'**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) et bénéficie du principe de **transparence fiscale :** elle ne paie aucun impôt directement. Chaque associé est imposé personnellement sur **sa quote-part** des [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} générés par la société, **proportionnellement à sa participation au capital**. Ces revenus sont déclarés dans la **catégorie des revenus fonciers** et soumis à l’imposition selon la **tranche marginale d’imposition** (TMI) personnelle de chaque associé. Les taux d’imposition progressifs s’échelonnent de 0% à 45%. **S’ajoutent systématiquement** les **prélèvements sociaux de 17,2%,** quel que soit le niveau de revenus du foyer fiscal. **Exemple concret :** Une SCI génère 100 000 € de revenus fonciers nets. Un associé détenant 50% des parts déclare une quote-part de 50 000 €. Avec une TMI de 30%, il paiera : - Impôt sur le revenu : 50 000 × 30% = 15 000€ - Prélèvements sociaux : 50 000 × 17,2% = 8 600€ - Total : 23 600 € ### Les charges déductibles en SCI à l’IR  **Le résultat foncier de la SCI** se calcule en **déduisant des loyers bruts** l’ensemble des **charges déductibles** supportées dans l’année.  **Les principales charges déductibles sont :** - Les intérêts d’emprunt immobilier (capital non déductible) - Les travaux d’entretien et de réparation du bien - Les assurances (propriétaire non occupant, garantie loyers impayés) - Les charges de copropriété non récupérables auprès du locataire - Les frais de gestion et honoraires d’agence - La taxe foncière - Les [honoraires d’expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** l’amortissement comptable du bien immobilier n’est pas déductible en SCI à l’IR ! :: ### Les obligations déclaratives à l’IR  La **SCI à l’impôt sur le revenu** implique **deux niveaux de déclaration distincts.** #### 1. Déclaration de la SCI La société doit déposer le [**formulaire 2072**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/formulaire-2072/){rel=""nofollow""} indiquant le [**résultat de l’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} et sa répartition entre les associés. Cette **déclaration** reste **obligatoire** **même si le résultat est nul.** Le dépôt doit intervenir avant mai de l’année suivante (N+1). #### 2. Déclaration de chaque associé Chaque **associé intègre sa quote-part** dans sa déclaration de revenus personnelle selon deux modalités : - **Régime** [**micro-foncier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/micro-foncier/){rel=""nofollow""} (si **revenus fonciers < 15 000 €**) : déclaration simplifiée sur le formulaire 2042 avec application automatique d’un abattement forfaitaire de 30% censé couvrir l’ensemble des charges, sans justificatif à fournir ; - **Régime réel** (si **revenus fonciers ≥ 15 000 €** OU **sur option**) : déclaration détaillée via le formulaire 2044 permettant de déduire toutes les charges réelles. Ce régime devient obligatoire au-delà de 15 000 €, mais peut être choisi volontairement en dessous si vos charges réelles dépassent 30% des revenus locatifs. ## Pourquoi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?  ### Le fonctionnement de la SCI à l’IS #### Le principe de l’imposition à l’IS **L’option pour l'**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} modifie radicalement le mode d’imposition de la SCI. La **société devient redevable de l’impôt directement** sur ses bénéfices, calculés selon les règles comptables des entreprises. Les **associés** ne sont plus **imposés** sur les revenus fonciers mais **uniquement sur les** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} **effectivement distribués**, soumis à la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu + 18,6% de Prélèvements Sociaux - PS) en 2026 ou au barème progressif (+18,6 % PS) ::callout{type="info"} **💡 À savoir : cette option est irrévocable**. Une fois la SCI soumise à l’IS, il devient impossible de revenir au régime de l’impôt sur le revenu, même en cas de changement de situation ou de stratégie patrimoniale. :: #### Les taux d’imposition en 2026 Les [**taux d’imposition IS en 2026**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} s’appliquent de **manière progressive** selon le bénéfice réalisé : - **Taux réduit de 15%** sur les **premiers 42 500 €** de bénéfices (sous conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ET capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques) ; - **Taux normal de 25% au-delà** de 42 500 €.  ### L’amortissement, principal avantage fiscal  #### Le principe de l’amortissement comptable [L’amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} constitue **l’avantage fiscal majeur de la SCI à l’IS.** Il s’agit d’une charge comptable qui permet de constater la [**dépréciation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} **progressive du bien immobilier** due à son usage et au temps. Concrètement, la **valeur du bâti** (hors terrain, qui ne se déprécie pas) est répartie sur une **durée estimée de 20 à 40 ans** selon la nature du bien. Chaque année, la SCI déduit une **fraction de cette valeur** de son résultat imposable, **réduisant ainsi mécaniquement l’impôt dû.** #### Exemple concret d’optimisation Une SCI acquiert un bien de 500 000 € dont **400 000 € de bâti.** Sur 30 ans, **elle amortit donc 13 333 € par an** (400 000 / 30). **L’économie pour la SCI est conséquente :** si son bénéfice reste inférieur à 42 500 €  et que son taux d’IS est donc de 15%, ces 13 333 € d’amortissement représentent une économie d’IS de 2 000 € (13 333 × 15%).  ::callout{type="info"} **💡À savoir :** l’amortissement est une charge comptable qui ne correspond à aucune sortie de trésorerie réelle, contrairement aux autres charges. Votre trésorerie reste donc intacte tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. :: ### Les autres avantages de l’IS Au-delà de l’amortissement, la [SCI à l’IS présente **plusieurs atouts fiscaux**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantages-fiscaux-sci/){rel=""nofollow""} **supplémentaires.** #### Des charges déductibles élargies La **SCI à l’IS** peut déduire **toutes les charges admises à l’IR**, auxquelles s’ajoutent :  - **La rémunération du gérant** (sous conditions strictes de conformité au marché) ; - **Les salaires versés aux associés** actifs dans la gestion ; - **Les charges sociales** correspondantes. #### Le report déficitaire sur 10 ans Contrairement à l’IR où le déficit foncier ne peut être reporté que sur les revenus fonciers futurs, la **SCI à l’IS peut reporter ses déficits sur les bénéfices des 10 années suivantes.** Ce mécanisme **permet d’absorber progressivement les pertes initiales** liées aux travaux ou aux intérêts d’emprunt. #### Aucune imposition des associés sans distribution Les **associés** ne sont **imposés** que sur les **dividendes effectivement distribués.** Si la SCI conserve ses bénéfices en trésorerie pour financer des travaux ou constituer des réserves, les associés ne **paient aucun impôt personnel**, contrairement à l’IR où ils sont imposés même sans percevoir d’argent. ### Les inconvénients majeurs de l’IS [Malgré ses avantages](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""}, l'**option pour l’IS** présente des **contraintes importantes** à bien mesurer avant de se décider :  - **Option irrévocable :** une fois la SCI soumise à l’IS, il devient impossible de revenir au régime de l’impôt sur le revenu, même si votre situation patrimoniale ou fiscale évolue défavorablement ;  - **Double imposition :** les bénéfices subissent d’abord l’IS (15% ou 25%), puis lors de leur distribution aux associés, la flat tax de 31,4% ou le barème progressif, ce qui réduit significativement la [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} nette perçue ; - [**Obligations comptables complexes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""} : la SCI doit tenir une comptabilité d’entreprise complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale 2065), rendant quasi-obligatoire le recours à un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-sci/){rel=""nofollow""};  - **Coûts de gestion élevés :** entre la comptabilité, l’expertise comptable et les formalités, comptez au minimum 1 500 € par an de frais incompressibles, voire davantage selon la complexité. ## IR ou IS : quel régime choisir pour votre SCI ? | | Impôt sur le revenu (régime par défaut) | Impôt sur les sociétés (sur option volontaire) | | ------------------------ | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Taux d’imposition | TMI de 0% à 45% + 17,2% PS | 15% (≤ 42 500€) ou 25% | | Qui paie ? | Chaque associé sur sa quote-part (Société transparente) | a SCI (IS) + associés paie la flat tax 31,4% si dividendes distribués | | Plus-values immobilières | Exonération totale après 22 ans (IR) et 30 ans (PS) | Taux IS fixe, aucun abattement pour durée | | Idéal pour vous si : | TMI inférieure à 30% :br:br Détention long terme (> 22 ans) :br:br Besoin des revenus locatifs :br:br Simplicité privilégiée | TMI supérieure à 41% :br:br Détention courte (< 20 ans) :br:br Capitalisation des bénéfices :br:br Fort potentiel d’amortissement | **Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés** dépend de votre **situation patrimoniale**, de vos objectifs d’investissement et de votre horizon de détention.  Voici un tableau comparatif pour vous aider à trancher :  | **Critère** | **SCI à l’IR** | **SCI à l’IS** | | ---------------------- | ------------------------------------------- | ------------------------------------------------ | | Imposition | TMI associé (0% à 45%) + 17,2% de PS | Taux fixe : 15% ou 25% | | Amortissement du bien | ❌ Non déductible | ✅ Déductible | | Réversibilité | ✅ Option IS possible | ❌ Irrévocable | | Report de déficit | Sur revenus fonciers uniquement | Sur 10 ans, tous bénéfices | | Imposition associés | ❌ Systématique, même sans distribution | ✅ Uniquement sur dividendes | | Obligations comptables | ✅ Simple (2072 + 2044/2042) | ❌ Lourdes (bilan, liasse 2065) | | Coûts de gestion | ✅ Faibles | ❌ Élevés | | Idéal pour | TMI faible, revente moyen terme, simplicité | TMI élevée, détention long terme, revenus élevés | ## Comment sont imposées les plus-values immobilières en SCI ?  ### Les plus-values en SCI à l’IR #### Le régime fiscal applicable **En SCI à l’impôt sur le revenu**, les plus-values immobilières suivent le **régime des particuliers**, avec un **taux global de 36,2%** (19% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). L’avantage majeur réside dans les **abattements progressifs** pour durée de détention, selon les [règles fiscales applicables](https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees){rel=""nofollow""}. #### Les abattements pour durée de détention | **Durée de détention** | **Abattement IR** | **Abattement PS** | | ---------------------- | ----------------- | ----------------- | | Moins de 6 ans | 0% | 0% | | De 6 à 21 ans | 6% par an | 1.65% par an | | 22ème année | 4% | 1.60% par an | | De 23 à 30 ans | - | 9% par an | | **Exonération totale** | **22 ans** | **30 ans** | #### Exemple de calcul :  Sur une plus-value de 100 000 € après 15 ans de détention : - **Abattement IR :** 6% × 10 ans = 60% → Base imposable : 40 000 € → Impôt : 7 600 € - **Abattement PS :** 1,65% × 10 ans = 16,5% → Base imposable : 83 500 € → PS : 14 362 € - Total : 21 962 € (taux effectif 22%) ### Les plus-values en SCI à l’IS  #### Le régime des plus-values professionnelles **En SCI à l’IS**, les plus-values immobilières suivent le régime des **plus-values professionnelles.** Elles **s’ajoutent au résultat de l'**[**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} et sont **imposées aux taux d’IS :** 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25% au-delà. Contrairement au régime IR, **aucun abattement pour durée de détention n’est applicable**, quelle que soit l’ancienneté du bien. #### Exemple comparatif sur 15 ans de détention Pour une plus-value de 100 000 € détenue depuis 15 ans : - IS sur 42 500 € : 6 375 € (15%) - IS sur 57 500 € : 14 375 € (25%) - Total IS : 20 750€ À 15 ans, l'**IS reste légèrement plus avantageux.** ### IR ou IS : quel régime pour vos plus-values ? Le choix du régime fiscal impacte directement la taxation de vos plus-values selon votre durée de détention prévue Voici un tableau comparatif selon la durée de détention : | **Durée détention** | **SCI IR (impôt)** | **SCI IS (impôt)** | **Meilleur régime** | | ------------------- | ------------------- | ------------------ | ------------------- | | 10 ans | \~30 000 € | \~21 000 € | IS | | 15 ans | \~22 000 € | \~21 000 € | IS | | 22 ans | 0 € (exonéré IR) | \~21 000 € | IR | | 30 ans | 0 € (exonéré total) | \~21 000 € | IR | L’IS est avantageux pour les détentions courtes (moins de 20 ans), tandis que l’IR devient nettement supérieur au-delà de 22 ans grâce à l’exonération totale. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** en SCI à l’IS, la plus-value de cession peut être étalée sur 3 ans (option possible) pour lisser la charge fiscale et éviter de franchir le seuil des 42 500 €. :: ## La SCI est-elle soumise à l’IFI et à la TVA ?  ### L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) L'[IFI](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ifi-impot-fortune-immobiliere/){rel=""nofollow""} s’applique lorsque le **patrimoine immobilier** net taxable **excède 1 300 000 €** au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. #### En SCI à l’IR **Les parts de SCI entrent dans le calcul de l’IFI** à hauteur de la [**valeur vénale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-venale){rel=""nofollow""} **des biens** immobiliers détenus. Les dettes afférentes aux biens (emprunts en cours) peuvent être déduites. Le calcul s’effectue ainsi : (Valeur des biens - Dettes) × Quote-part détenue par l’associé. #### En SCI à l’IS **Le régime IS** offre une **exonération partielle significative : les biens loués à des tiers** sont considérés comme des **actifs professionnels et donc exonérés d’IFI.** Seuls les biens mis gratuitement à disposition des associés (résidence secondaire personnelle, par exemple) restent imposables. Cette exonération peut réduire drastiquement, voire totalement supprimer, l’assiette IFI si tous les biens sont loués à des tiers. ### La TVA en SCI Par principe, la **SCI est exonérée de** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} pour la **location de logements nus** à **usage d’habitation** et la location de logements meublés sans prestations para-hôtelières. L’assujettissement obligatoire intervient **donc dans deux cas :** - **Location de locaux commerciaux** ou professionnels (bureaux, entrepôts, commerces) ; - **Location meublée avec au moins 3 services para-hôteliers parmi :** petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge, accueil de la clientèle Le taux de TVA applicable est de **20% sur les loyers hors taxes.** **L’assujettissement à la TVA** entraîne plusieurs **conséquences pratiques :** la SCI doit **facturer la TVA aux locataires** mais peut en contrepartie récupérer la TVA sur ses achats, travaux et investissements. Elle doit également **déposer des** [**déclarations de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} mensuelles ou trimestrielles selon son chiffre d’affaires. ::callout{type="info"} **💡** **À savoir :** la SCI peut opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA sur les locations commerciales, notamment pour récupérer la TVA sur des travaux importants de rénovation ou de construction. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### **Quelle est la fiscalité d’une SCI ?** Par défaut, la SCI est soumise à l’IR : chaque associé déclare sa quote-part des revenus fonciers et paie l’impôt selon sa tranche marginale (0% à 45%) plus 17,2% de prélèvements sociaux. La SCI peut opter pour l’IS avec des taux de 15% ou 25%, mais cette option est irrévocable. ### **Comment sont imposés les revenus locatifs d’une SCI ?**  En SCI à l’IR, les loyers sont imposés comme revenus fonciers après déduction des charges (intérêts d’emprunt, travaux, taxes, assurances). En SCI à l’IS, les bénéfices sont imposés directement au taux IS (15% ou 25%), puis les dividendes distribués aux associés subissent la flat tax de 31,4% ou le barème progressif sur option. ### **Quels sont les avantages fiscaux d’une SCI ?**  À l’IR : abattements progressifs sur les plus-values (exonération totale après 22-30 ans) et simplicité déclarative. À l’IS : amortissement du bien déductible, report de déficit sur 10 ans, exonération IFI partielle sur les biens loués, et imposition des associés uniquement sur les dividendes distribués. ### **Quel régime est le plus avantageux : IS ou IR ?**  L’IR convient aux TMI faibles (<30%), aux projets de revente à moyen-long terme (abattements PV) et à ceux qui privilégient la simplicité. L’IS est préférable pour les TMI élevées (≥41%), les détentions courtes (<20 ans), les revenus locatifs importants grâce à l’amortissement et l’optimisation IFI. :: # CDD d’usage : définition, spécificités et fonctionnement ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée utilisé pour des missions temporaires dans des secteurs spécifiques. - Il peut être renouvelé indéfiniment sans limite et ne nécessite pas d’indemnité de fin de contrat, sauf disposition contraire. - Il est autorisé uniquement dans des secteurs définis par décret ou convention collective, comme l’hôtellerie, le sport ou l’audiovisuel. - Le CDD d’usage offre de la flexibilité à l’employeur mais impose des règles strictes pour éviter sa requalification en CDI. - Les salariés en CDD d’usage bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, mais peuvent faire face à une précarité en l’absence d’indemnité de fin de contrat. :: Certains secteurs d’activité nécessitent des embauches temporaires difficiles à encadrer avec un CDD classique. Pour répondre à ces besoins spécifiques, le **CDD d’usage** offre plus de souplesse, mais il est soumis à des conditions strictes et ne peut pas être utilisé partout. Définition, secteurs concernés, avantages et limites : cet article explore en détail le fonctionnement du CDD d’usage. ## C’est quoi un CDD d’usage (CDDU) ? Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est une forme spécifique de CDD, prévue par l’[article L1242-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312980){rel=""nofollow""} du Code du travail. Il permet à un employeur de **recruter un salarié pour une mission temporaire sans avoir à justifier d’un besoin exceptionnel ou d’un surcroît d’activité**, comme c’est le cas pour un CDD classique. Ce contrat est utilisé dans des secteurs où la nature même de l’activité rend le CDI inadapté. Par exemple, dans l’audiovisuel ou l’hôtellerie, **les besoins en main-d’œuvre sont souvent ponctuels et variables** en fonction des projets ou des périodes. Contrairement au CDD classique, le CDD d’usage peut être **renouvelé sans limitation** et ne nécessite **pas de versement d’**[**indemnité de fin de contrat**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}, sauf dispositions conventionnelles contraires. ## Dans quels secteurs peut-on conclure un CDD d’usage ? Le recours au CDD d’usage est strictement encadré et n’est possible que dans **des secteurs définis** par décret ou par convention collective. Parmi les secteurs les plus courants, on retrouve : - Les exploitations forestières - La réparation navale - Le déménagement - L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances - Le sport professionnel - Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique - L’enseignement - L’information, les activités d’enquête et de sondage - L’entreposage et le stockage de la viande - Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger - Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger - Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires - Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre d’une activité de services à la personne - La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France - Les activités foraines Dans ces domaines, les employeurs ont l’habitude d’embaucher du personnel **pour des durées limitées**, en fonction des besoins spécifiques de leur activité. ## Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage ? Pour qu’un CDD d’usage soit valable, en plus des conditions nécessaires pour conclure n’importe quel contrat de travail, plusieurs autres conditions doivent être réunies : - L’activité de l’entreprise doit appartenir à **un secteur autorisé à utiliser ce type de contrat**. - L’emploi concerné doit être par nature **temporaire** et ne pas correspondre à un poste durable dans l’entreprise. - Le contrat doit être **écrit** et préciser **des mentions obligatoires** comme la durée, l’objet du contrat et la rémunération. Un employeur ne peut pas utiliser un CDD d’usage pour un poste permanent. S’il le fait, le salarié pourrait demander la requalification du contrat en CDI devant le conseil des prud’hommes. ## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un CDD d’usage ? ### Quels sont les avantages d’un CDD d’usage ? Pour l’employeur, le CDD d’usage offre **une grande flexibilité** : il permet d’embaucher rapidement en fonction des besoins sans contrainte de durée ou de rupture anticipée. De plus, **l’absence d’indemnité de fin de contrat** allège le coût du recrutement. À l’inverse, pour un recrutement durable avec accompagnement, le [contrat PEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/contrat-pec/){rel=""nofollow""} peut être une alternative à envisager. Pour le salarié, ce type de contrat peut être intéressant dans certains secteurs dynamiques, où **les missions s’enchaînent rapidement**. Il offre aussi **une protection légale** similaire à celle des autres CDD, notamment en matière de rémunération et de couverture sociale. ### Quels sont les inconvénients d’un CDD d’usage ? Cependant, pour le salarié, le CDD d’usage peut être synonyme de précarité. **L’absence de garantie d’emploi** et **l’impossibilité de percevoir une indemnité de fin de contrat** peuvent rendre la situation financière plus instable. Du côté de l’employeur, bien que ce contrat soit souple, il doit respecter **des règles strictes** sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. ## Quelles sont les règles spécifiques au CDD d’usage ? ### Quelle est la durée d’un CDD d’usage ? La loi ne fixe **pas de durée maximale** pour un CDD d’usage, contrairement au CDD classique limité à 18 mois. L’employeur peut donc conclure des contrats de très courte durée et les [renouveler](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-renouvellement-dun-cdd/){rel=""nofollow""} autant de fois que nécessaire, tant que cela reste justifié par l’activité de l’entreprise.  Cependant, **le terme du contrat doit être précisément fixé** lors de sa conclusion. Dans certains cas, un CDD d’usage peut être conclu **sans terme précis** tant qu’une durée minimale est prévue, le contrat prend donc fin lorsque la mission est terminée. ### Quel temps de travail en CDD d’usage ? Le CDD d’usage peut être **à temps plein ou à temps partiel**. Cependant, si un salarié enchaîne des missions courtes chez le même employeur, il peut **revendiquer une requalification en CDI**, surtout s’il travaille de manière continue. Concernant la durée du travail, des limites strictes doivent être respectées : - **Durée maximale journalière** : 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour les autres salariés. - **Durée maximale hebdomadaire** : 50 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 52 heures pour une semaine isolée. Ces règles visent à **encadrer le temps de travail** en CDD d’usage tout en garantissant **le respect des droits des salariés**. L’employeur est tenu de conserver un registre détaillant les heures et les périodes de travail effectuées par le salarié. Ce registre, signé par le salarié, doit être accessible à l’inspection du travail en cas de contrôle. ### Quelle rémunération en CDD d’usage ? Le salarié en CDD d’usage bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de rémunération : il doit être payé **au moins au niveau du SMIC** ou **du minimum conventionnel applicable dans son secteur**. Il a également droit aux **primes et avantages** prévus par la convention collective. ### Comment mettre fin à un CDD d’usage ? Un CDD d’usage **prend fin à la date prévue dans le contrat** ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il ne peut être [rompu avant son terme](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""} que dans certains cas : - D’**un commun accord** entre les parties - En cas de [**faute grave**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/abandon-de-poste-cdd/){rel=""nofollow""} **du salarié** - En cas de **force majeure** - Si le salarié justifie d’**une embauche en CDI** ailleurs Contrairement au CDD classique, **il n’ouvre pas droit à une** [**indemnité de précarité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-precarite/){rel=""nofollow""}, sauf si une convention collective le prévoit. **Un** [**préavis**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} **peut s’appliquer** en fonction des circonstances de la rupture du CDD d’usage. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un CDD et un CDDU ? Le CDD classique est utilisé pour répondre à un besoin temporaire justifié par un accroissement d’activité ou un remplacement, avec une durée limitée (généralement 18 mois maximum) et une indemnité de fin de contrat. Le CDD d’usage (CDDU), lui, est réservé à certains secteurs où il est d’usage de recourir à des contrats temporaires. Il peut être renouvelé sans limitation et ne donne généralement pas droit à l’indemnité de précarité. ### Quelle est la différence entre un CDD d’usage et un CDD saisonnier ? Le CDD saisonnier concerne des emplois liés à la saisonnalité (tourisme, agriculture…), avec des périodes de travail récurrentes chaque année. Le CDD d’usage, en revanche, repose sur la nature temporaire de l’activité et non sur une saisonnalité. Il est utilisé pour des missions ponctuelles sans nécessairement suivre un cycle annuel. ### Quels sont des exemples de CDD d’usage ? On trouve des CDD d’usage dans des secteurs comme l’audiovisuel (techniciens de tournage), le spectacle vivant (intermittents), le sport professionnel (entraîneurs, joueurs), l’hôtellerie-restauration (extras pour événements), ou encore le journalisme (pigistes). :: # Société en nom collectif (SNC) : tout savoir avant de se lancer ::blog-article-summary Résumé de l’article - La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale composée d’au moins deux associés, responsables indéfiniment et solidairement des dettes. - Elle fonctionne avec une grande liberté statutaire, mais les décisions importantes sont en principe prises à l’unanimité. - Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés. - Tous les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés, même s’ils ne perçoivent pas les bénéfices. - Elle convient surtout aux projets familiaux ou entre partenaires de confiance, prêts à assumer un engagement personnel fort. :: Moins connue que la SARL ou la SAS, la **société en nom collectif (SNC)** est une forme juridique à part, souvent perçue comme risquée en raison de la responsabilité illimitée de ses associés. Elle peut pourtant se révéler particulièrement adaptée à certains projets, notamment familiaux ou fondés sur une forte relation de confiance. Avant de faire ce choix, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la SNC, ses implications fiscales et sociales, ainsi que les conséquences concrètes sur le patrimoine personnel des associés. Nous vous proposons dans cet article un tour d’horizon complet de la **SNC** : définition, fonctionnement, fiscalité, régime social, avantages, inconvénients et situations dans lesquelles elle constitue réellement un bon choix. ## Qu’est-ce qu’une SNC ? Définition et caractéristiques Une société en nom collectif (SNC) est une **société commerciale de personnes** sous laquelle il est possible d’**exercer tout type d’activité**, excepté certains secteurs réglementés (professions libérales réglementées, assurances, épargne, etc.). Elle est **composée à minima de deux associés**, personnes physiques ou morales, qui ont tous la **qualité de commerçant**. **Aucun montant minimum de** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} n’est exigé lors de la constitution de la SNC et il ne doit pas obligatoirement être libéré entièrement à sa création. Pour le constituer, les associés peuvent effectuer différents types d’apports : - en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (sommes d’argent) ; - en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (biens, matériel, fonds de commerce, etc.) ;  - en [industrie](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} (savoir-faire, compétence). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais ouvrent droit à une participation aux bénéfices selon les modalités prévues par les statuts. :: La SNC se distingue par une **organisation interne relativement souple**. Les associés disposent d’une grande liberté pour définir dans les statuts la répartition des pouvoirs, des bénéfices et les règles de fonctionnement de la société. En contrepartie, cette souplesse s’accompagne d’un engagement fort : l**es associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales**. Cela signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé en cas de difficultés financières de la société. ## Comment fonctionne la société en nom collectif ? ### La gouvernance en SNC Dans une société en nom collectif, **tous les associés sont automatiquement gérants**. Il est cependant possible de **nommer un ou plusieurs gérants** (associés ou non) pour la gestion des affaires courantes, soit dans les statuts, soit par décision des associés dans un acte séparé.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le ou les gérants peuvent être des personnes morales, contrairement à la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""}. :: Les statuts déterminent librement :  - les limites éventuelles des pouvoirs du gérant ;  - les pouvoirs de chaque gérant lorsqu’il y en a plusieurs ;  - les modalités de nomination et de révocation, avec un vote à majorité ou à l’unanimité selon ce qui est prévu. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la révocation d’un gérant associé reste toujours soumise à l’unanimité des autres associés, sauf décision judiciaire pour juste motif. :: ### Les prises de décisions en SNC Les décisions qui dépassent les pouvoirs attribués aux gérants de SNC sont **prises à l’unanimité des associés**. En revanche, les statuts peuvent prévoir des exceptions en définissant une **majorité spécifique** pour certaines décisions. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines décisions restent toujours soumises à l’unanimité, comme : la révocation d’un gérant, les cessions de parts ou la transformation en SAS. :: ## Quel est le régime fiscal d’une SNC ? ### La SNC à l’impôt sur le revenu (IR) La SNC est par principe soumise à **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Elle est donc **transparente fiscalement,** puisque ses bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé, y compris lorsqu’ils ne sont pas distribués, proportionnellement à leur quote-part de bénéfices comme prévu par les statuts. Selon l’activité de la société, ces bénéfices peuvent relever :  - **des bénéfices industriels et commerciaux (**[**BIC**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}**)** pour les activités commerciales ou artisanales ; - **des bénéfices non commerciaux (BNC)** pour les professions libérales autorisées en SNC ; - **des** [**revenus fonciers**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} pour les activités immobilières.  ### La SNC à l’impôt sur les sociétés (IS) La SNC peut également **opter pour l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Ce choix est révocable jusqu’au 5e [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} suivant celui où l’option a été prise. Au-delà, il n’y a plus de retour en arrière possible. Dans cette configuration, les bénéfices sont imposés au niveau de la société et les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} versés aux associés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu. ## Quel est le régime social des dirigeants et associés en SNC ? ### Le statut social des associés Puisque tous les associés ont la qualité de commerçant, qu’ils soient gérants ou non, **ils appartiennent au régime social des** [**travailleurs non salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)**. Cela signifie qu’ils sont rattachés à la **Sécurité sociale des indépendants (SSI)**. Ils doivent payer des **cotisations sociales** calculées à partir de leur quote-part des bénéfices de la SNC, même s’ils n’ont pas perçu ces bénéfices.  ### Le statut social des gérants non associés À l’inverse, un gérant non associé relève du régime social des **assimilés salariés** et il est rattaché au **régime général de la Sécurité sociale**. Il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié, mais il ne cotise pas pour l’assurance chômage. ## Dans quels cas la SNC est-elle réellement un bon choix ? La société en nom collectif n’est pas une forme juridique « par défaut ». Elle s’adresse à des **projets très spécifiques**, dans lesquels la **confiance entre associés** et l’**engagement personnel** priment sur la recherche de protection patrimoniale.  ### La SNC pour les entreprises familiales ou les associés de longue date La SNC est adaptée lorsque les associés se connaissent depuis longtemps (famille, partenaires historiques, associés fondateurs). L’intuitu personae très fort permet une gestion stable, sans risque d’entrée d’un tiers non désiré, puisque toute cession de parts nécessite l’unanimité. **Exemple** : un commerce exploité par plusieurs membres d’une même famille ou une activité artisanale transmise entre proches. ### La SNC dans les activités réglementées ou à forte exigence de confiance Certaines activités imposent ou favorisent la SNC en raison de la responsabilité illimitée des associés, perçue comme un gage de sérieux par l’administration ou les partenaires économiques. **Exemple** : l’exploitation d’un bureau de tabac, certaines activités sous contrôle douanier ou réglementaire. ### La SNC pour des projets à structure simple et stable La SNC est pertinente lorsque le projet n’a pas vocation à accueillir de nouveaux associés, le capital doit rester figé, la croissance externe ou la [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} ne sont pas envisagées. Dans ce cadre, la rigidité de la SNC devient un avantage de stabilité.  ## Quels sont les risques pour le patrimoine personnel des associés en SNC ? **La responsabilité illimitée et solidaire** est souvent évoquée comme le principal inconvénient de la SNC. Pourtant, ses conséquences concrètes sont rarement détaillées, alors qu’elles sont déterminantes dans le choix de cette forme juridique. Faisons le point sur les risques encourus par les associés en SNC vis-à-vis de leur patrimoine personnel :  ### Une responsabilité qui dépasse largement les apports Contrairement à une SARL ou une SAS, les associés d’une SNC ne sont pas responsables uniquement à hauteur de leurs apports. En cas de dettes sociales impayées, **l’ensemble de leur patrimoine personnel peut être engagé**. Sont notamment concernés : - les dettes fournisseurs ; - les dettes bancaires ; - les dettes fiscales ([TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, impôt) ; - les dettes sociales (URSSAF, cotisations). ### Le risque sous-estimé de la solidarité  La responsabilité est non seulement illimitée en SNC, mais aussi solidaire. Cela signifie qu’**un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité de la dette, sans avoir à diviser ses poursuites entre les associés**. L’associé poursuivi devra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement de leur part, sans garantie de succès. ### La saisie des biens personnels En pratique, les biens personnels qui peuvent être exposés en cas de dettes sociales sont les suivants : - les comptes bancaires personnels ; - les biens immobiliers (résidence secondaire, voire principale sous conditions) ; - l’épargne personnelle ; - les biens communs du couple selon le régime matrimonial. **La SNC engage donc non seulement l’associé, mais parfois aussi son foyer**. ## Les avantages et les inconvénients d’une SNC (tableau) Avant de vous lancer dans la création d’une SNC, il est essentiel de connaître ses forces et ses faiblesses. Ce tableau récapitule les avantages et inconvénients de la société en nom collectif que nous avons mentionné dans cet article, pour vous aider à prendre une décision éclairée sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet : | | | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Avantages** | **Inconvénients** | | - Il n’y a pas de capital social minimum. :br:br - Sa création est relativement simple (liberté statutaire, possibilité d’acte sous seing privé). :br:br - Elle bénéficie d’une grande stabilité, tant dans sa direction (les gérants ne sont révocables qu’à l’unanimité) que dans l’actionnariat (les cessions de parts sociales doivent également être approuvées à l’unanimité).  :br:br - Il est possible de ne pas libérer entièrement le capital à sa création, il peut être libéré en plusieurs fois. :br:br -  Les obligations administratives et comptables sont réduites (par exemple, le dépôt des comptes sociaux n’est pas obligatoire, ce qui confère une certaine discrétion financière).  :br:br - Elle bénéficie d’une importante liberté dans son organisation interne et la répartition des pouvoirs.  :br:br - Elle est idéale pour les projets familiaux ou entre associés qui se connaissent bien, grâce au fort engagement mutuel requis. | - Les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.  :br:br - Les décisions importantes (cession de parts, révocation de gérant) peuvent provoquer un blocage en cas de désaccord entre associés. :br:br - Il peut être difficile de quitter la société, puisqu’un associé n’a le droit de céder ses parts qu’en obtenant l’unanimité.  :br:br - Tous les associés sont affiliés au régime des travailleurs non salariés obligatoirement, ce qui implique des cotisations sociales même en l’absence de distribution des bénéfices.  :br:br - L’imposition directe des bénéfices peut être plus lourde que l’IS pour les associés à hauts revenus.  :br:br - La responsabilité solidaire impose une grande vigilance dans la gestion pour éviter tout litige ou dette imprévue. :br:br - Les entrées et les sorties d’associés sont plus compliquées, puisqu’il est nécessaire d’obtenir l’unanimité pour ces décisions. | ## Comment créer une société en nom collectif ? Vous souhaitez à présent procéder à la création de votre SNC ? Voici les étapes que vous devrez suivre :  1. [**Rédiger les statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} : vous pouvez rédiger les statuts vous-même, utiliser un modèle ou vous faire accompagner par un professionnel. Ils doivent impérativement contenir les mentions obligatoires et les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société. 2. [**Déposer le capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} : vous pouvez le déposer dans une banque, chez un avocat ou chez un notaire. Vous obtiendrez ensuite une **attestation de dépôt de capital**. 3. **Publier une annonce de constitution dans un journal d’**[**annonce légale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **(JAL)** : elle est obligatoire et sert à informer les tiers de la création de votre société. Vous devez publier l’annonce dans l’un des JAL du département où est située la société. Vous recevrez alors une **attestation de parution**. 4. **Constituer votre dossier d’immatriculation** : effectuez l’ensemble des démarches d’immatriculation sur le site du [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""}. Les informations et pièces justificatives à fournir sont précisées à chaque étape du parcours.  Une fois le dossier complet et validé, vous recevrez votre [**extrait Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} dans un délai généralement compris **entre 2 et 15 jours**. En cas de pièce manquante, un récépissé vous sera transmis et vous disposerez de **15 jours** pour régulariser votre dossier.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la particularité d’une SNC ? La SNC se caractérise par une responsabilité illimitée et solidaire des associés, et par une fiscalité transparente : les bénéfices sont imposés directement au nom des associés, qu’ils soient ou non distribués. ### Quelle est la différence entre une SNC et une SARL ? La différence majeure entre une SNC et une SARL réside dans la responsabilité des associés : elle est limitée aux apports en SARL, tandis qu’elle est illimitée et solidaire en SNC. C’est pourquoi la SNC est généralement réservée aux projets fondés sur une forte relation de confiance entre associés. :: # Les provisions comptables : comment ça fonctionne ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une provision comptable permet d’anticiper une charge ou perte future probable, même si son montant ou échéance sont incerts. - Les principales provisions comptables incluent celles pour risques et charges, dépréciation, et provisions réglementées. - Les entreprises en comptabilité d’engagement peuvent constituer des provisions, tandis que celles en comptabilité de trésorerie ne le font pas. - Les provisions comptables servent à respecter le principe de prudence, anticiper les risques, améliorer la transparence et lisser les résultats. - Leur gestion exige un suivi régulier, des justifications documentées et des ajustements en fonction des évolutions de la situation. :: Lors de la clôture des comptes, certaines dépenses restent à estimer : un risque juridique, une machine défectueuse, une créance douteuse… Ce flou comptable peut nuire à la transparence et à la fiabilité des résultats. La **provision comptable** répond à ce besoin d’anticipation : elle permet de refléter les charges futures dès qu’elles deviennent probables. ## Qu’est-ce qu’une provision comptable ? Une provision comptable est une écriture qui consiste à **anticiper une charge ou une perte future dont l’échéance ou le montant reste incertain**. Autrement dit, on enregistre dès aujourd’hui une dépense qui n’est pas encore effective, mais qui est probable. L’objectif est de représenter le plus fidèlement possible la situation financière de l’entreprise à la clôture d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Par exemple, si une entreprise risque de perdre un procès en cours, elle peut constituer une provision pour couvrir les frais futurs liés à cette affaire. En pratique, la provision comptable est inscrite dans les comptes de charge de l’exercice en cours, et dans les dettes du passif du [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}. ## Quelles sont les différentes provisions comptables ? Il existe plusieurs types de provisions comptables, selon la nature du risque ou de la charge anticipée. - **Les provisions pour risques et charges**, qui couvrent des événements incertains comme un litige, un redressement fiscal, ou des garanties clients. - **Les provisions pour dépréciation**, qui concernent les [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) ([stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}) dont la valeur risque de diminuer. - **Les provisions réglementées**, encadrées par la législation fiscale, comme la provision pour hausse des prix ou la provision pour investissement, surtout utilisées dans certains secteurs spécifiques. Chaque provision comptable répond à des règles précises, tant sur le plan comptable que fiscal. Il ne suffit pas de craindre une perte pour pouvoir la comptabiliser : encore faut-il qu’elle soit suffisamment probable et justifiable. ## Qui peut faire des provisions comptables ? **Toutes les entreprises**, quelle que soit leur [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} ou leur [régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}, peuvent enregistrer des provisions comptables. Toutefois, leur mise en place dépend de la méthode de comptabilité utilisée. Seules les entreprises **en** [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} (aussi appelée comptabilité créances-dettes) sont concernées. Si l’entreprise tient **une** [**comptabilité de trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} (souvent le cas des [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}) alors les provisions ne s’appliquent pas, car seules les opérations effectivement payées sont comptabilisées. Pour les sociétés, la constitution de provisions comptables est une pratique courante et même indispensable, notamment en vue de **sécuriser les** [**comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. ## Pourquoi calculer les provisions comptables ? Calculer des provisions comptables n’a rien d’accessoire. C’est une exigence comptable et fiscale qui permet de : - respecter le [**principe comptable de prudence**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/principe-comptable-de-prudence/){rel=""nofollow""}, un des piliers de la comptabilité française ; - **anticiper les difficultés**, en affichant clairement les risques et charges à venir ; - **améliorer la transparence** vis-à-vis des partenaires financiers, investisseurs ou banques ; - **lisser les résultats comptables**, en évitant de faire apparaître brutalement une charge importante lors de sa réalisation. En d’autres termes, une bonne gestion des provisions permet de ne pas fausser l’image de la santé financière de l’entreprise. Elle évite aussi les mauvaises surprises lors des exercices suivants. ## Comment comptabiliser les provisions comptables ? La **comptabilisation d’une provision comptable** suit des règles strictes. Elle nécessite une évaluation aussi fiable que possible du risque ou de la charge future. Concrètement, l’écriture se traduit par une charge inscrite au compte de résultat, et une dette provisionnée au passif du bilan. Voici comment cela se passe : - Lors de la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, **on enregistre la provision**. - Si l’événement anticipé se réalise (par exemple, une condamnation judiciaire), **la provision est utilisée** pour couvrir la charge. - Si le risque disparaît, **la provision est reprise**, c’est-à-dire annulée, et vient augmenter le résultat. Il est donc important d’**évaluer régulièrement la pertinence des provisions comptables et de les ajuster** si nécessaire. ## Comment gérer les provisions comptables ? La gestion des provisions comptables ne se limite pas à les comptabiliser une fois par an. Elle suppose **un suivi rigoureux**, car ces écritures ont un impact direct sur les résultats de l’entreprise. Il est essentiel de : - **documenter chaque provision** avec des éléments probants (courriers, contrats, évaluations…), - **réévaluer chaque année** la réalité du risque ou de la charge concernée, - **ajuster ou reprendre la provision** si la situation évolue, - **tenir compte des impacts fiscaux** : toutes les provisions ne sont pas déductibles du résultat imposable. Un **expert-comptable** peut vous accompagner dans cette démarche, pour éviter les erreurs de traitement et sécuriser tes comptes annuels. La gestion des provisions comptables fait partie intégrante d’une comptabilité de qualité, tournée vers l’anticipation. 👉 **Faites le choix d’une solution simple, fiable et 100 % en ligne** : [contactez-nous](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} dès aujourd’hui pour démarrer votre comptabilité en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### C’est quoi la provision en comptabilité ? La provision en comptabilité est une écriture qui permet d’anticiper une charge ou une perte probable, dont le montant ou la date ne sont pas encore certains. Elle reflète un risque futur dans les comptes de l’entreprise, selon le principe de prudence. ### Quelle est la différence entre provision comptable et amortissement ? L’[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} concerne la perte de valeur prévisible et planifiée d’un bien (comme un [véhicule](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} ou un ordinateur) sur plusieurs années. La provision comptable, elle, vise à couvrir un risque ou une charge future incertaine. L’une est certaine et programmée, l’autre est probable mais incertaine. :: # Compte 401 Fournisseurs : définition, écritures et gestion Vous ne savez plus exactement ce que vous devez à tel fournisseur ? Ou vous souhaitez savoir si cette facture a bien été réglée, si cet avoir a été correctement imputé ? Ces situations, tous les entrepreneurs les vivent. Elles ont un point commun : le **compte 401.** C’est lui qui centralise l’ensemble des dettes de votre entreprise envers vos fournisseurs. Bien tenu, il devient un véritable outil de pilotage.  Mais comment passer les bonnes écritures comptables ? Comment suivre vos dettes fournisseurs au quotidien ? À quelle échéance devez-vous régler obligatoirement vos fournisseurs ? Dans cet article, vous découvrirez comment maîtriser le **compte 401** de A à Z. ## Qu’est-ce que le compte 401 « Fournisseurs » ? ### Le compte 401 dans le Plan Comptable Général Le **compte 401** tire son numéro du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG) : il appartient à la **classe 4 - Comptes de tiers**, qui regroupe toutes les **relations financières** de votre entreprise avec **des tiers** (clients, fournisseurs, personnel, État). Plus précisément, il fait partie du **groupe 40** « Fournisseurs et comptes rattachés ». Parmi les comptes de la classe 4, c’est lui qui **enregistre les dettes** liées à **l’acquisition courante de biens et de services.** En comptabilité, chaque **compte** est qualifié [d’actif ou de passif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} selon la nature des flux qu’il enregistre. Le **compte 401** est un **compte passif**. Concrètement : - Il est **crédité à la réception d’une facture** (la dette naît) ; - Il est **débité au moment du règlement** (la dette s’éteint).  Son solde est généralement créditeur et inscrit au **passif du bilan** dans les dettes d’exploitation.  ::callout{type="info"} **💡À savoir :** cette logique repose sur la [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""} : la dette envers votre fournisseur est constatée dès la réception de la facture, indépendamment de la date de paiement. Résultat : votre [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lire-un-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} reflète à tout moment votre situation financière réelle. :: ### Quels sont les sous-comptes rattachés au compte 401 ? Le **compte 401** n’est pas isolé. Il appartient à la **famille des comptes 40**, qui se subdivisent **selon la nature de la dette :** achats courants, immobilisations, effets de commerce ou factures non encore reçues. | **Sous-compte** | **Libellé** | **Principe d’utilisation** | | --------------- | ----------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 401 | Fournisseurs | Achats courants de biens et prestations de services | | 403 | Fournisseurs - Effets à payer | Dettes matérialisées par lettre de change ou billet à ordre | | 404 | Fournisseurs d’immobilisations | Acquisitions d’immobilisations (machines, véhicules, etc.) | | 408 | Fournisseurs - Factures non parvenues | Charge constatée à la clôture, facture non reçue | | 4091 | Fournisseurs - Avances et acomptes versés | [Acomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/){rel=""nofollow""} versés avant réception de la facture | | 4096 | Fournisseurs - Créances pour emballages | Consignations d’emballages | Le **compte 401 est le compte généraliste** de la relation fournisseur : il couvre tous les achats courants de biens et de services. Il est le symétrique du **compte 411 Clients** : l’un retrace ce que votre entreprise doit à ses fournisseurs, l’autre ce que vos clients vous doivent. Ensemble, ces deux comptes structurent les deux faces du **bilan de votre entreprise**. En pratique, il est vivement conseillé de créer un **compte auxiliaire pour chaque fournisseur** (par exemple 401DUPONT ou 401MARTIN). Ce **suivi nominatif** vous permet de connaître à tout moment le **solde dû à chaque partenaire**, de faciliter le lettrage des écritures et d’anticiper vos besoins de trésorerie. La plupart des logiciels de comptabilité le font d’ailleurs automatiquement.  ## Quels documents sont nécessaires pour utiliser le compte 401 ? Avant d’enregistrer la moindre écriture en compte 401, un **document** s’impose : la [facture fournisseur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}. C’est elle qui déclenche la **comptabilisation de la dette au passif** de votre bilan. Ce **document justificatif** doit obligatoirement [mentionner](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} :  - L’identité des deux parties ; - La date d’émission ; - Le numéro de facture ; - La nature de la prestation ou du service ; - Le montant HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC. Mais la **facture ne suffit pas** toujours à elle seule. En pratique, il est recommandé d’appliquer le **principe de la triple concordance** : rapprocher le bon de commande, le bon de réception et la facture fournisseur avant tout enregistrement de l’opération en comptabilité. Ce contrôle **évite de comptabiliser une marchandise non reçue** ou un montant erroné. ## Comment comptabiliser les opérations avec le compte 401 ? Voici les principaux exemples d'[écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} à maîtriser pour chaque situation rencontrée avec le compte 401. ### L’enregistrement d’une facture fournisseur À réception d’une facture, une **dette naît** au passif de votre bilan. Elle est enregistrée au **crédit du compte 401**, tandis que la charge est débitée dans le **compte de charge** correspondant (classe 6) et la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} isolée en compte 44566. Le [compte de charge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} à utiliser dépend de la nature de l’achat : **607** pour les achats de marchandises, **606** pour les fournitures consommables, **604** pour les prestations de services, ou les comptes de la classe **611 à 628** pour les services extérieurs. **Exemple** : votre entreprise reçoit une facture de fournitures pour 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC (TVA à 20 %). | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------- | --------- | ---------- | | 607 | Achats de marchandises | 1 000 € | | | 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 200 € | | | 401 | Fournisseurs | | 1 200 € | Pensez à mentionner le **numéro de la facture fournisseur** dans le libellé de l’écriture. Ce réflexe simple **facilite le lettrage et le suivi de chaque dette.** ### Le règlement du fournisseur Au moment du **paiement,** la **dette inscrite au passif est soldée** : le compte 401 est débité en contrepartie du compte 512 Banque. Cette écriture **éteint définitivement la dette née** des achats. | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------ | --------- | ---------- | | 401 | Fournisseurs | 1 200 € | | | 512 | Banque | | 1 200 € | Le règlement peut s’effectuer par **virement bancaire, chèque, prélèvement ou lettre de change.** Dans ce dernier cas, la dette est d’abord transférée vers le compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer », puis soldée à l’échéance de l’effet. En cas de **paiement partiel,** le compte 401 conserve un solde créditeur résiduel correspondant au montant encore dû. Ce solde doit être surveillé pour éviter tout **dépassement du délai légal de paiement.** ### Les cas particuliers de comptabilisation #### L’avoir fournisseur Un [avoir fournisseur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-davoir/){rel=""nofollow""} est émis lorsque vous **retournez une marchandise** ou qu’une remise vous est accordée après facturation. Il réduit votre dette. **Exemple** : votre fournisseur vous adresse un avoir de 200 € HT suite à un retour de marchandises (TVA 20 %, soit 240 € TTC). | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------- | --------- | ---------- | | 401 | Fournisseurs | 240 € | | | 607 | Achats de marchandises | | 200 € | | 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | | 40 € | #### Les rabais, remises et ristournes (RRR) et l’escompte obtenu Les **RRR** hors facture (accordés après facturation sans avoir formel) transitent par le **compte 609**, et non par un avoir classique. **Exemple** : ristourne de 100 € HT accordée sans avoir (TVA 20 %, soit 120 € TTC). | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------- | --------- | ---------- | | 401 | Fournisseurs | 120 € | | | 609 | RRR obtenus sur achats | | 100 € | | 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | | 20 € | [L’escompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} obtenu pour paiement anticipé est **crédité** quant à lui **au compte 765**. La TVA initialement déduite sur la portion escomptée doit être régularisée. **Exemple** : facture de 1 200 € TTC, escompte de 2 % = 24 € TTC (20 € HT + 4 € TVA). | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------- | --------- | ---------- | | 401 | Fournisseurs | 1 200 € | | | 512 | Banque | | 1 176 € | | 765 | Escomptes obtenus | | 20 € | | 44566 | TVA déductible (régularisation) | | 4 € | #### L’acompte versé Un [acompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-d-acompte/){rel=""nofollow""} est un versement partiel effectué avant réception de la facture définitive. Il transite par le **compte 4091**, jamais directement par le compte 401. **1. Au versement (500 € d’acompte) :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ----------------------------------------- | --------- | ---------- | | 4091 | Fournisseurs - Avances et acomptes versés | 500 € | | | 512 | Banque | | 500 € | **2. À réception de la facture définitive (2 000 € HT, TVA 20 %) :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------- | --------- | ---------- | | 607 | Achats de marchandises | 2 000 € | | | 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 400 € | | | 401 | Fournisseurs | | 2 400 € | **3. Imputation de l’acompte sur la facture :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ----------------------------------------- | --------- | ---------- | | 401 | Fournisseurs | 500 € | | | 4091 | Fournisseurs - Avances et acomptes versés | | 500 € | Le **solde restant à régler** est alors de **1 900 €** (2 400 € - 500 €). #### La facture non parvenue (FNP) À la **clôture de l’exercice**, une charge peut être engagée (prestation réalisée, livraison effectuée) sans que la facture ne soit encore arrivée. C’est ce qu’on appelle une [facture non parvenue](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""}. L’entreprise **provisionne la dette estimée en compte 408**, puis contre-passe l’écriture à l’ouverture de l’exercice suivant. **1. À la clôture (prestation estimée à 800 € HT, TVA 20 %) :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 604 | Achats d’études et prestations de services | 800 € | | | 44586 | TVA sur factures non parvenues | 160 € | | | 408 | Fournisseurs - Factures non parvenues | | 960 € | **2. À l’ouverture de l’exercice suivant (contre-passation) :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 408 | Fournisseurs - Factures non parvenues | 960 € | | | 604 | Achats d’études et prestations de services | | 800 € | | 44586 | TVA sur factures non parvenues | | 160 € | Dès réception de la facture réelle, l’écriture normale en compte 401 est enregistrée. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les retenues de garantie, fréquentes dans les marchés de travaux, font l’objet d’une subdivision du compte 401 (compte 4017). Elles ne sont libérées qu’à l’issue de la période de garantie contractuelle prévue au contrat. :: ## Comment gérer et suivre le compte 401 au quotidien ? ### Le lettrage des écritures comptables Le [lettrage](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lettrage/){rel=""nofollow""} consiste à **associer chaque facture** enregistrée en compte fournisseur à son **règlement correspondant**. Concrètement, chaque écriture reçoit une lettre identique (A, B, C…) dès qu’elle est rapprochée de sa contrepartie. Une **écriture lettrée** signifie que la **dette est soldée**. Une écriture non lettrée signifie qu’une opération est encore en attente : facture impayée, avoir non imputé ou règlement sans facture associée. Cette gestion des comptes fournisseurs offre **deux avantages majeurs** : - Elle permet de **détecter rapidement les anomalies** : double règlement, facture oubliée, erreur de saisie ; - Elle **facilite la révision comptable** et la **préparation des clôtures d’exercice**.  La plupart des logiciels de comptabilité proposent un **lettrage automatique ou semi-automatique**, ce qui simplifie considérablement le suivi des écritures comptables au quotidien. ### La balance âgée fournisseurs **La balance âgée** est un **tableau de bord** qui **ventile vos dettes fournisseurs** inscrites au passif du bilan par **tranches d’ancienneté**. Elle vous permet de visualiser d’un coup d’œil ce que vous devez, à qui et **depuis combien de temps**. | **Fournisseur** | **Total dû** | **< 30 jours** | **30 - 60 jours** | **> 60 jours⚠️** | | --------------- | ------------ | -------------- | ----------------- | ---------------- | | Fournisseur A | 2 400 € | 2 400 € | | | | Fournisseur B | 1 800 € | | 1 800 € | | | Fournisseur C | 950 € | | | 950 € | | **Total** | **5 150 €** | **2 400 €** | **1 800 €** | **950 €** | Dans cet exemple, la dette envers le Fournisseur C dépasse 60 jours : elle est susceptible de **générer des** [**pénalités de retard**](https://youtu.be/tFmAtqxhOWg?si=udX0YDQrqgEk9a1O){rel=""nofollow""} **automatiques**. Consultée régulièrement, la balance âgée vous **aide à anticiper vos besoins de trésorerie**, à **prioriser vos paiements** et à entretenir de bonnes relations avec vos partenaires. Elle constitue un **outil essentiel** pour piloter votre bilan comptable de façon proactive. ### Que faire en cas de solde débiteur du compte 401 ? Le **compte 401** est un **compte de passif** : son solde est normalement créditeur. Un **solde débiteur** est donc une **anomalie** qui doit être investiguée sans délai. Il signifie concrètement que votre **fournisseur vous doit de l’argent** : vous disposez d’une créance envers lui. **Plusieurs causes peuvent l’expliquer** : - **Un trop-payé** : règlement d’une facture en double ; - **Un avoir non imputé** : crédit reçu mais non lettré ; - **Un acompte non soldé** : versement préalable non rapproché de la facture définitive ; - **Une erreur de saisie** : inversion de sens débit/crédit.  En pratique, le **solde débiteur est viré au compte 4097** « Fournisseurs - Autres avoirs » pour ne pas fausser la lecture du bilan. Une régularisation est effectuée dès que la situation est clarifiée avec le fournisseur concerné. La meilleure prévention reste un **lettrage régulier** et une revue mensuelle de vos comptes auxiliaires fournisseurs. ## Quels sont les délais légaux et les risques liés au compte 401 ? ### Les délais de paiement encadrés par la loi **Gérer le compte 401**, c’est aussi **respecter les délais légaux de paiement** qui s’imposent à votre entreprise envers ses fournisseurs. Ces délais sont fixés par l’article [L441-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392){rel=""nofollow""}, issu de la loi de modernisation de l’économie (LME). | **Situation** | **Délai légal** | **Point de départ** | | ------------------------ | -------------------- | --------------------------------------------------- | | Absence d’accord | 30 jours | Réception marchandise ou exécution de la prestation | | Délai négocié maximum | 60 jours nets | Date d’émission de la facture | | Délai alternatif négocié | 45 jours fin de mois | Fin du mois d’émission \* | | Facture périodique | 45 jours | Date d’émission de la facture | \*Deux méthodes de calcul sont possibles, détaillées sur [Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211){rel=""nofollow""} .  Ces délais **s’appliquent à toutes les transactions entre professionnels** (B2B), sans condition de taille : TPE, PME, SARL ou grande entreprise. ### Les pénalités de retard : ce que risque réellement votre entreprise Tout dépassement du délai légal expose votre entreprise à des [pénalités de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""}**,** dues de plein droit, **sans mise en demeure préalable**. Trois mécanismes s’appliquent simultanément. **Le taux de pénalité** : le Code de commerce fixe un plancher à 7,86 % (trois fois le taux légal de 2,62 %) et recommande d’appliquer le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour le 1ᵉʳ semestre 2026, ce taux s’établit à 12,15 % (taux BCE au 1ᵉʳ janvier 2026 : 2,15 %). **L’indemnité forfaitaire** : une somme de 40 € par facture est due dès le premier jour de retard, une seule fois et non par jour. Elle doit figurer dans les CGV du fournisseur et sur ses factures. Elle ne s’applique qu’aux actes de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être réclamée.  Sur le plan comptable, ces pénalités constituent une **charge financière** (compte 6581) qui **vient impacter le résultat de votre exercice**. Reçues en votre faveur, elles s’enregistrent en produit financier (compte 7581). ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle le respect des délais de paiement dans toutes les entreprises françaises. En cas d’infraction constatée, l’amende peut atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, et jusqu’à 4 millions en cas de récidive.  :: ## Comment gérer simplement votre compte 401 avec Clementine ? Enregistrer vos factures fournisseurs, lettrer vos écritures **et suivre vos dettes au quotidien** peut vite **devenir chronophage**.  **👉** [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} vous simplifie la tâche : - [**Saisie automatisée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-comptable/){rel=""nofollow""} **par IA** : vos factures fournisseurs sont enregistrées sans ressaisie manuelle ; - **Synchronisation bancaire** : vos règlements sont rapprochés automatiquement de vos écritures ; - **Tableau de bord en temps réel** : visualisez l’état de vos dettes fournisseurs à tout moment ; - **Déclarations de TVA en 3 clics** : la TVA sur autres biens et services est gérée automatiquement.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre le compte 401 et le compte 404 ?  Le compte 401 enregistre les dettes liées aux achats courants (biens et services d’exploitation). Le compte 404 est réservé aux acquisitions d’immobilisations (machines, véhicules, équipements). Les confondre fausse votre bilan. :: # Comptabilité SARL : les obligations à connaître en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère selon son régime fiscal (engagement ou trésorerie). - Elle doit conserver deux livres comptables (livre-journal et grand livre) pendant 10 ans, sans rature. - L’inventaire annuel est obligatoire pour ajuster les comptes et évaluer la situation réelle de l’entreprise. - Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être déposés dans un délai de 1 à 2 mois après leur approbation. - Certaines SARL peuvent bénéficier d’allègements ou de présentation simplifiée selon leurs seuils de taille. :: Vous avez créé ou envisagez de créer une SARL ? Comme toute entreprise, cette forme juridique est soumise à des **obligations comptables** précises. Entre les règles à respecter, les documents à établir et les démarches à réaliser chaque année, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.  Pourtant, bien maîtriser la **comptabilité de votre SARL** est essentiel : cela vous permet non seulement de rester conforme à la réglementation, mais aussi de mieux suivre et optimiser la gestion de votre activité.  Dans cet article, découvrez l’essentiel à connaître pour bien tenir la comptabilité de votre SARL. ## Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ? Une [SARL (Société à Responsabilité Limitée)](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} doit respecter un certain nombre d’obligations comptables, quel que soit son régime fiscal. Ces règles permettent de garantir la transparence de sa gestion et d’informer ses associés, les administrations et les partenaires financiers sur sa situation réelle. Voici les principales obligations comptables à connaître. ### Tenue d’une comptabilité régulière et sincère La SARL est tenue de suivre une comptabilité conforme aux règles du Code de commerce et du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Cela signifie qu’elle doit **enregistrer** **chronologiquement toutes les opérations** qui affectent son patrimoine : ventes, achats, paiements, encaissements, emprunts, salaires, etc. Selon le **régime fiscal**, les modalités de comptabilisation diffèrent : - [**Régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} : La SARL doit adopter une [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}. Les opérations sont enregistrées dès qu’elles sont décidées (par exemple, une vente est comptabilisée même si elle n’a pas encore été payée). - [**Régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} : La SARL peut tenir une [**comptabilité de trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, plus souple. Elle n’enregistre que les flux réellement encaissés ou décaissés. Les dettes et créances ne sont prises en compte qu’à la fin de l’exercice. Même dans le cadre simplifié, la comptabilité doit s’appuyer sur des [**pièces justificatives**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/pieces-comptables/){rel=""nofollow""} (factures, relevés bancaires, devis signés, etc.) et être conservée pendant **10 ans**. ### Tenue des livres comptables obligatoires La loi impose à toutes les SARL de tenir à jour deux livres comptables principaux : - **Le livre-journal** : Il contient toutes les opérations comptables enregistrées jour par jour. - **Le** [**grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} : Il reprend ces mêmes opérations en les classant par numéro de compte, selon la structure du plan comptable. Ces documents peuvent être tenus sous forme papier ou numérique, mais ils doivent être inaltérables, sans rature ni espace vide.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Autrefois obligatoire, le livre d’inventaire n’est plus requis depuis 2016. :: ### Réalisation d’un inventaire annuel Chaque année, la SARL doit **contrôler l’existence et la valeur** de ce qu’elle possède (immobilisations, stock, trésorerie…) et de ce qu’elle doit (emprunts, dettes fournisseurs, charges à payer, etc.). Cet inventaire sert à ajuster les comptes pour refléter la situation réelle de l’entreprise. C’est une étape importante, car elle permet aussi d’évaluer les éventuelles **dépréciations d’actifs**, les provisions à constituer ou les régularisations à faire avant de finaliser les comptes. ### Établissement et dépôt des comptes annuels À la fin de chaque exercice, la SARL doit produire ses **comptes annuels**, composés de trois documents : - **Le** [**bilan** **comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} : il montre ce que la société détient ([Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/)) et ce qu’elle doit (passif). - **Le** [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} : il liste tous les revenus et les dépenses sur l’année, pour déterminer si l’entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte. - **L’annexe** : elle apporte des compléments d’information pour mieux comprendre les deux documents précédents. La SARL dispose ensuite d’un délai pour déposer ses comptes : - **1 mois** après [l’approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} si le dépôt est fait au greffe en version papier - **2 mois** si le dépôt est réalisé en ligne via le guichet unique ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le non-dépôt des comptes peut entraîner une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. :: ### Présentation simplifiée ou allégée des comptes Certaines SARL peuvent bénéficier d’allègements selon leur taille : - **Comptes simplifiés** si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : - 6 millions € de total bilan - 12 millions € de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} - 50 salariés - **Dispense d’annexe** ([EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/) uniquement) si les seuils suivants ne sont pas franchis : - 350 000 € de bilan - 700 000 € de chiffre d’affaires - 10 salariés Les SARL concernées peuvent également demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. ### Désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) La SARL doit nommer un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) si elle franchit 2 des 3 seuils suivants à la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de l’[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} : - 4 millions € de bilan - 8 millions € de chiffre d’affaires - 50 salariés Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité des comptes, rédige un rapport, alerte les associés en cas de problème et peut signaler certains faits à la justice si nécessaire. Même en dessous de ces seuils, un **tiers des associés** peut demander la nomination d’un CAC, ou un juge peut l’ordonner si **10 % du capital** le réclament. ### Adhésion à un organisme de gestion agréé (pour les SARL à l’IR) Si la SARL est à [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, elle peut adhérer à un **centre de gestion agréé (CGA)** ou à une **association de gestion agréée (AGA)** selon la nature de son activité. Cela permettait autrefois d’éviter une majoration sur les bénéfices imposables (disparue depuis 2023), et donne toujours droit à une **réduction d’impôt** sur les frais comptables, dans la limite de **915 € par an**. :resource-insert{slug="guide-creation-sarl"} ## Comment tenir la comptabilité d’une SARL ? **Tenir la comptabilité d’une SARL** ne signifie pas forcément le faire soi-même. En tant que gérant, vous avez plusieurs options, selon vos besoins, vos moyens et votre façon de travailler. ### Recruter un comptable en interne Si vous préférez garder le contrôle en interne, vous pouvez embaucher un **comptable salarié**. C’est pratique pour suivre la comptabilité au jour le jour, surtout si votre entreprise a beaucoup de flux. Selon votre activité, il est aussi possible de : - faire appel à un comptable freelance - embaucher à temps partiel - ou confier la comptabilité à un salarié administratif formé Cependant, un comptable ne peut pas certifier les comptes annuels. Même si vous gérez la comptabilité en interne, vous devrez faire appel à un expert-comptable pour cette étape. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Un organisme de gestion agrée (OGA) peut vous accompagner dans la gestion, vous conseiller et proposer des formations. En revanche, il ne remplace pas un comptable ou un expert-comptable. :: ### Faire appel à un expert-comptable C’est la solution la plus courante. L’expert-comptable connaît bien les règles comptables et fiscales. Il peut s’occuper de tout : enregistrements comptables, déclarations sociales, [bilans](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [comptes de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}…  Vous pouvez lui confier l’ensemble de la gestion ou uniquement certaines tâches, comme la révision annuelle. C’est une solution rassurante pour éviter les erreurs et être en règle avec l’administration. Il existe deux façons de travailler avec un expert-comptable : - **Le cabinet de proximité** : idéal si vous préférez un contact direct et régulier. Le suivi est personnalisé, mais les honoraires sont souvent un peu plus élevés. - **L’expert-comptable en ligne** : plus économique, avec des outils numériques pour automatiser une partie de la comptabilité ([facturation](https://www.clementine.fr/app/facturation/){rel=""nofollow""}, [notes de frais](https://www.clementine.fr/app/notes-de-frais/){rel=""nofollow""}…). ## Combien coûte la comptabilité d’une SARL ? Le **coût de la comptabilité d’une SARL** dépend de plusieurs facteurs, notamment du mode de gestion retenu, qu’elle soit assurée en interne ou confiée à un prestataire externe, du régime fiscal choisi ([impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} ou [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}), du volume des opérations comptables à traiter, ainsi que des outils utilisés pour la gestion. En règle générale, lorsqu’on fait appel à un **expert-comptable traditionnel, le tarif moyen annuel se situe entre 1 200 € et 1 500 € hors taxes**. Ce prix inclut généralement l’ensemble des prestations nécessaires : la tenue de la comptabilité au quotidien, la production des comptes annuels, la réalisation des déclarations fiscales, le traitement des justificatifs, le suivi régulier des opérations comptables… Si vous optez pour un **cabinet comptable en ligne**, les tarifs sont souvent plus compétitifs. Par exemple, chez [Clementine](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""}, la prise en charge complète de votre comptabilité SARL commence à **59 € HT par mois**, soit une **économie de 20 à 30 %** par rapport à un cabinet traditionnel.  En plus des économies réalisées, la gestion de la **comptabilité de votre SARL en ligne** offre une plus grande flexibilité, un accès en temps réel à vos documents et une interface simplifiée pour suivre facilement l’état de votre comptabilité. 👉 **Faites le choix d’une solution simple, fiable et 100 % en ligne :** [contactez-nous dès aujourd’hui](https://www.clementine.fr/tarifs/){rel=""nofollow""} pour démarrer votre comptabilité en toute sérénité. **Vous n’avez pas encore créé votre SARL ?** Pas de souci ! Nous vous accompagnons aussi dans toutes les démarches de [création de votre SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. # Qu’est-ce que le résultat net comptable ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le résultat net comptable mesure la rentabilité d’une entreprise après avoir considéré tous ses revenus et dépenses, y compris les impôts. - Il est essentiel pour évaluer la viabilité financière, prendre des décisions stratégiques et respecter les obligations légales. - Il permet de calculer plusieurs ratios financiers comme la marge nette, le BPA ou le ROI, qui aident à analyser la santé de l’entreprise. - Un résultat net positif indique un bénéfice, tandis qu’un résultat négatif signale une perte, nécessitant une révision des stratégies. - Le calcul du résultat net comptable repose sur la formule : REX + résultat financier + résultat exceptionnel - impôts sur les sociétés. :: Le **résultat net comptable** apparaît dans les documents financiers, mais son utilité reste floue. Beaucoup d’entreprises peinent à l’interpréter correctement. Pourtant, cet indicateur est essentiel : il révèle si une activité est réellement rentable et oriente les décisions stratégiques. Une mauvaise lecture peut fausser les choix de gestion. Définition, calcul, analyse… Cet article explore en détail le résultat net comptable et son rôle clé dans le pilotage financier d’une entreprise. ## Qu’est-ce que le résultat net comptable ? Le **résultat net comptable** est un indicateur clé qui permet de **mesurer la rentabilité d’une entreprise**. Il correspond au bénéfice ou à la perte réalisée après avoir pris en compte l’ensemble des charges et des produits comptabilisés sur un [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} donné. Il s’agit donc de l**a différence entre les produits et des charges de l’exercice**. En d’autres termes, c’est ce qui reste une fois que l’entreprise a payé toutes ses dépenses, y compris les impôts. Ce résultat est inscrit en bas du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et reflète la performance globale d’une société. Un résultat net comptable positif signifie que l’entreprise a généré des bénéfices, tandis qu’un résultat négatif indique une perte. ## Pourquoi calculer le résultat net comptable ? Le calcul du résultat net comptable est fondamental pour plusieurs raisons : - **Évaluer la rentabilité** : Il permet aux dirigeants et aux investisseurs de savoir si l’entreprise est viable financièrement. - **Prendre des décisions stratégiques** : Un résultat net comptable élevé peut encourager une entreprise à investir davantage, tandis qu’un résultat négatif incite à revoir les dépenses ou à ajuster la stratégie. - **Rassurer les partenaires financiers** : [Banques](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/banque-en-ligne-ou-banque-traditionnelle/){rel=""nofollow""}, investisseurs et fournisseurs analysent souvent cet indicateur avant d’accorder un crédit ou un financement. - **Respecter les obligations légales** : Le résultat net comptable doit obligatoirement figurer dans le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} annuel et dans le compte de résultat de l’entreprise. - **Suivre l’évolution financière** : Il permet de comparer la performance d’une année sur l’autre et d’identifier les tendances économiques de l’entreprise. - **Faciliter le calcul des ratios financiers** : De nombreux indicateurs financiers, essentiels pour piloter l’activité, sont directement liés au résultat net comptable. En effet, le résultat net comptable est utilisé pour calculer plusieurs [**ratios financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""}, qui donnent une vision plus précise de la santé de l’entreprise. ### La marge nette La marge nette mesure **la rentabilité d’une entreprise par rapport à son** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} et s’exprime en pourcentage. Une marge nette élevée signifie que l’entreprise parvient à générer des bénéfices importants par rapport à son activité. **Marge nette = (résultat net / chiffre d’affaires) x 100** ### Le taux d’investissement Le taux d’investissement indique **la part des investissements par rapport au chiffre d’affaires**. Un taux d’investissement élevé montre une volonté de croissance et de développement. **Taux d’investissement = (FBCF / valeur ajoutée) x 100** Avec la FBCF (Formation Brute de Capital Fixe) correspondant aux investissements réalisés par l’entreprise sur une période donnée. ### Le BPA (Bénéfice Par Action) Dans les sociétés cotées, ce ratio indique **la rentabilité d’une** [**action**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}, un BPA élevé attire généralement les investisseurs. **BPA = résultat net / nombre d’actions en circulation** ### le ROI (retour sur investissement) **Le** [**retour sur investissement (ROI)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/retour-sur-investissement-roi/){rel=""nofollow""} mesure l’efficacité d’un investissement par rapport aux bénéfices générés. Plus le ROI est élevé, plus l’investissement est rentable. **ROI = (gains de l’investissement - coûts de l’investissement) / coût de l’investissement** ## Comment calculer le résultat net comptable ? Le calcul du résultat net comptable repose sur une formule simple : **Résultat net comptable = REX + résultat financier + résultat exceptionnel - IS** Avec : - **REX (résultat net d’exploitation)** = produits d’exploitation - [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} - [**Résultat financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} = produits financiers - charges financières - [**Résultat exceptionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} = produits exceptionnels - charges exceptionnelles - **IS** : [impôts sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} Autrement dit, **on soustrait à l’ensemble des revenus générés par l’entreprise toutes les dépenses engagées** pour son fonctionnement. Voici les principales composantes du calcul : - **Les produits** : chiffre d’affaires, subventions, revenus financiers… - **Les charges** : [salaires](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, [loyers](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-loyer-impots/){rel=""nofollow""}, frais bancaires, impôts, [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}… Une fois ces éléments pris en compte, on obtient le résultat net comptable qui indique si l’entreprise a dégagé un bénéfice ou une perte. ![visuel article résultat net comptable](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3uQqLks84d6wP87QQ7vllY/d5df96babbc832b10c4eff3a5a6bbb64/visuel_article_r%C3%A9sultat_net_comptable.webp){height="1080" width="1920"} ## Comment interpréter le résultat net comptable ? L’interprétation du résultat net comptable est essentielle pour piloter l’entreprise efficacement. ### Comment interpréter un résultat net comptable positif **Un résultat net comptable positif** signifie que **l’entreprise est rentable**. Elle peut alors envisager de réinvestir ses bénéfices, verser des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} ou constituer une réserve financière pour assurer sa croissance. Le résultat net comptable n’est cependant pas le seul indicateur pour évaluer la santé financière d’une entreprise, il faut également prendre en compte la [marge brute](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""}, le flux de trésorerie, ou encore la dette à long terme. ### Comment interpréter un résultat net comptable négatif Dans le cas d’**un résultat net comptable négatif**, **l’entreprise a dépensé plus qu’elle n’a gagné**. Il peut s’agir d’une situation ponctuelle liée à des investissements importants, mais si cette tendance se répète, elle peut mettre en péril la pérennité de l’activité. Un résultat net comptable négatif ne signifie pas automatiquement que l’entreprise dispose d’un [déficit fiscal reportable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""}. Le passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de déterminer le traitement fiscal de la perte. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre résultat net et bénéfice ? Le résultat net est un terme comptable qui englobe aussi bien les bénéfices que les pertes. Un bénéfice désigne spécifiquement un résultat net positif, tandis qu’un résultat net négatif est appelé une perte. ### Quelle est la différence entre le chiffre d’affaires et le résultat net ? Le chiffre d’affaires représente l’ensemble des revenus générés par l’entreprise grâce à ses ventes, avant toute déduction des charges. Le résultat net, quant à lui, correspond au bénéfice ou à la perte après déduction de toutes les charges (salaires, impôts, frais financiers, etc.). ### Quelle est la différence entre le résultat d’exploitation et le résultat net ? Le résultat d’exploitation mesure la rentabilité de l’activité principale de l’entreprise, en soustrayant les charges d’exploitation (salaires, loyers, achats) du chiffre d’affaires. Le résultat net, lui, prend en compte toutes les charges et produits, y compris les éléments financiers et exceptionnels ainsi que les impôts. Il donne une vision plus globale de la rentabilité. :: # Coût création EURL : quel budget prévoir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Créer une EURL en 2026 implique des frais obligatoires dès la constitution : dépôt de capital, annonce légale, immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs. - Certains coûts peuvent fortement varier selon vos choix, notamment la banque, l’accompagnement juridique ou la présence d’apports en nature. - Des dépenses optionnelles mais stratégiques (assurances, CGV, domiciliation, site internet, dépôt de marque) doivent être anticipées pour sécuriser votre activité. - Il existe des solutions pour réduire le budget de création, comme les plateformes en ligne ou certaines aides financières (ACRE, ARE, ARCE). - Des erreurs fréquentes, comme des statuts mal rédigés ou un capital social trop faible, peuvent générer des frais supplémentaires dès la première année. :: [Créer une EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} en 2026 implique de prévoir un budget précis, entre frais obligatoires, dépenses optionnelles et coûts stratégiques souvent sous-estimés. Si cette forme juridique séduit par sa sécurité, elle entraîne néanmoins plusieurs frais incontournables dès la création. Dans cet article, nous faisons le point sur le **coût de création d’une EURL**, poste par poste, afin de vous aider à anticiper votre budget, éviter les mauvaises surprises et optimiser vos dépenses. ## Quels sont les coûts obligatoires pour créer une EURL ? ### La constitution et le dépôt du capital social Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} minimum d’une EURL est fixé à **1 € symbolique**. Il est donc possible de constituer une EURL avec un [apport en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} très faible. Cependant, même si le montant du capital est libre, **son dépôt n’est pas toujours gratuit**. Des frais peuvent s’appliquer en fonction du dépositaire choisi :  - Les **banques traditionnelles** ne facturent généralement pas le dépôt en tant que tel, mais elles conditionnent cette opération à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Des frais de gestion ou d’abonnement allant **de 20 € à plus de 100 €** peuvent alors s’appliquer.  - Certaines **banques en ligne** proposent des offres gratuites, mais facturent des frais fixes (souvent compris **entre 70 € et 100 €**) pour la gestion du dépôt. - Si vous choisissez de déposer votre capital auprès d’un **notaire**, des frais d’honoraires généralement **supérieurs à 100 €** peuvent être facturés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous devez débloquer au minimum 20 % du capital à la création de l’EURL. Le reste peut être débloqué dans les 5 ans suivant l’immatriculation.  :: ### Les honoraires du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature) Si vous réalisez un ou plusieurs [apports en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} à la création de votre EURL, vous devrez faire intervenir un commissaire aux apports afin qu’**il évalue les biens apportés** au capital social. Les honoraires du commissaire aux apports varient généralement **entre 1 000 € à 3 000 €**, selon la nature et la complexité des biens apportés ainsi que le cabinet choisi.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur des biens est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50 % du capital de votre EURL. Toutefois, faire évaluer certains biens peut renforcer la crédibilité de votre capital auprès des banques et partenaires sociaux. :: ### L’annonce légale Vous avez l’obligation d’informer les tiers de la constitution de votre société en publiant un **avis de création dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **(JAL)**. Cette procédure est obligatoire pour obtenir votre [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. Le coût de l’annonce légale varie selon le département de publication :  - **124 € HT** pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. - **147 € HT** pour La Réunion et Mayotte. ### L’immatriculation Vous devez immatriculer votre EURL via le [**guichet unique**](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""} en ligne pour **officialiser l’existence de celle-ci** et **obtenir vos numéros** [**SIREN et SIRET**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. Cette démarche consiste à déposer un dossier complet comprenant :  - les informations relatives à votre entreprise ; - les pièces justificatives obligatoires (statuts, attestation de dépôt de fonds, etc.). À la fin de cette procédure, vous devrez régler les frais d’immatriculation dont le montant varie selon la nature de votre activité :  - **35,59 € pour les activités commerciales** ;  - **45 € pour les activités artisanales** ;  - **35,59 € + 15 € si votre activité est à la fois commerciale et artisanale**. ### La déclaration des bénéficiaires effectifs La déclaration des bénéficiaires effectifs a lieu en même temps que l’immatriculation de votre EURL. Elle permet d’indiquer la personne physique qui détient et contrôle la société, et elle doit être mise à jour en cas de modification des bénéficiaires effectifs. Le coût de cette formalité est de **20,34 €**. ## Quelles sont les dépenses optionnelles mais recommandées à la création d’une EURL ? ### L’accompagnement par un professionnel La création d’une EURL implique plusieurs étapes clés, et il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel, **notamment pour la** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}.  Ces derniers définissent le fonctionnement de votre entreprise et doivent contenir certaines mentions obligatoires (la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, etc.). Cette étape est très importante, car des statuts mal rédigés peuvent entraîner des litiges futurs ou être refusés lors de l’immatriculation.  Bien que vous puissiez les rédiger vous-même à partir de modèles types disponibles en ligne, **faire appel à un avocat ou** [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} **vous garantit un accompagnement complet et sécurisé**, et vous permet de bénéficier de **conseils adaptés** à votre situation. Leurs honoraires peuvent aller **jusqu’à plus de 2 000 €** selon la complexité du dossier. 👉 Clementine.fr propose **un accompagnement pour** [**la création de votre entreprise à 0 €**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} hors frais de formalités ! ### La souscription d’assurances Certaines assurances sont obligatoires de par votre activité et la loi française :  - La **garantie décennale**, par exemple, pour les professionnels du bâtiment, qui couvre les dommages affectant la solidité ou la sécurité des ouvrages pendant 10 ans après leur réalisation. - L’assurance de votre **local professionnel** ou de vos **véhicules d’entreprise**, etc. D’autres assurances sont fortement recommandées, comme la **responsabilité civile professionnelle (RC Pro)**, qui protège votre entreprise en cas de dommages causés à des tiers. Elle est obligatoire pour certaines activités réglementées. Prévoyez ces dépenses dans votre budget de création afin de sécuriser votre activité dès le départ. ### La rédaction de vos conditions générales de ventes (CGV) Vous pouvez rédiger vous-même vos CGV, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour les personnaliser et garantir leur conformité avec la législation. Le recours à un avocat coûte en moyenne **900 € HT**, mais le tarif dépend de la complexité de la demande. ## Quels autres frais stratégiques prendre en compte pour une EURL ? ### La domiciliation Si vous ne souhaitez pas [domicilier votre EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""} à votre adresse personnelle et que vous ne disposez pas de local professionnel, vous avez la possibilité de faire appel à :  - **Une pépinière d’entreprise** : comptez **entre 100 € et 400 €** par mois. - **Une société de domiciliation** : comptez **entre 15 € et 300 €** par mois.  ### Le dépôt de marque  Vous devez [déposer votre marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ([INPI](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""}) si vous souhaitez protéger vos produits ou services. Lors du dépôt électronique, vous devez sélectionner les classes correspondant à vos activités.  Le prix est déterminé de la façon suivante :  - **190 € pour une classe de produits ou services** ; - **40 € par classe supplémentaire**.  ### La création d’un site Internet Vous aurez besoin d’un site pour rendre votre EURL visible sur Internet. Plusieurs options sont alors possibles :  1. **Faire appel à une agence ou un freelance** : comptez alors **entre 500 € et 10 000 €** selon vos besoins (nombre de pages, thème standard ou personnalisé…). 2. **Créer le site vous-même à l’aide d’un Content Management System** (CMS, comme WordPress) : vous paierez les packs de **personnalisation** ainsi que **l’hébergement**.  3. **Choisir une solution « tout-en-un »** (comme Shopify ou Wix) : certaines proposent des **formules gratuites**, mais les **formules payantes** sont recommandées pour les professionnels, notamment pour disposer d’un nom de domaine. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous aurez des dépenses à prévoir pour l’hébergement sur un serveur en ligne (entre 5 € et 500 € HT par mois selon la taille de votre site) et pour le nom de domaine (entre 5 € et 50 € HT par an), peu importe la solution que vous choisirez. :: ## Tableau récapitulatif du coût de création d’une EURL  | **Type de coût** | **Prix** | **Obligatoire/optionnel** | | --------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | -------------------------------- | | Dépôt du capital social | Gratuit à + de 100 € | Obligatoire | | Annonce légale | 124 € HT ou 147 € HT selon le département | Obligatoire | | Immatriculation | 35,59 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale, réduite à 15 € si la société est en cours d’immatriculation ou immatriculée au RCS) | Obligatoire | | Honoraires du commissaire aux apports | 1 000 € à 3 000 € | Obligatoire si apports en nature | | Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € | Obligatoire | | Accompagnement par un professionnel | Jusqu’à plus de 2 000 € | Optionnel mais recommandé | | Rédaction des CGV | Environ 900 € HT | Optionnel mais recommandé | | Domiciliation | 15 € à 400 €/mois | Optionnel | | Dépôt de marque | 190 € + 40 €/classe supplémentaire | Optionnel | | Création de site Internet | De 100 € à 10 000 € | Optionnel | ## Comment réduire le coût de création d’une EURL ? :resource-insert{slug="guide-creation-eurl"} Créer une EURL peut représenter un certain budget, mais il existe plusieurs solutions pour limiter les frais dès la création, à condition de bien connaître les leviers à votre disposition. ### Les astuces à connaître Plusieurs choix stratégiques permettent de diminuer significativement le coût de création de votre EURL :  - **Passer par une plateforme juridique en ligne**, car ces solutions proposent des offres à prix réduit avec la rédaction des statuts et les formalités incluses. - **Utiliser des statuts types** si votre situation est simple et/ou que vous avez des connaissances en juridique.  - **Comparer les banques** pour le dépôt du capital social et l’ouverture du compte professionnel afin de limiter les frais. Ces choix doivent toutefois être faits avec prudence afin d’éviter des erreurs coûteuses à corriger par la suite. ### Les aides financières En complément des optimisations de coûts, vous pouvez bénéficier de dispositifs d’[aides financières](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} destinés aux créateurs d’entreprise selon votre profil :  - **L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise)** : elle permet une exonération partielle de charges sociales durant la première année. - **L’ARE ou l’ARCE** : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez conserver vos allocations chômage (ARE) ou percevoir une partie de vos droits sous forme de capital (ARCE). - **Les aides locales et régionales** : certaines collectivités proposent des subventions, des prêts d’honneur ou des exonérations spécifiques selon votre zone géographique. - **Les exonérations temporaires** : dans certains cas (bassins d’emploi à redynamiser, zones franches, etc.), vous pouvez bénéficier d’allègements fiscaux ou sociaux temporaires. ## Les erreurs fréquentes qui font exploser le coût de création d’une EURL Créer une EURL peut sembler simple sur le papier, mais certaines erreurs fréquentes entraînent des frais supplémentaires évitables, parfois dès les premières semaines d’activité. Les anticiper permet de maîtriser réellement le coût de création d’une EURL. ### Rédiger des statuts trop génériques ou mal adaptés Utiliser un modèle de statuts standard sans l’adapter à son activité peut sembler économique, mais c’est souvent une fausse bonne idée. Une clause imprécise ou incomplète (objet social, pouvoirs du gérant, modalités de décision) **peut nécessiter une modification des statuts, une procédure payante** (annonce légale + greffe). ### Choisir un capital social trop faible sans réflexion Le capital à 1 € est autorisé en EURL, mais il est déconseillé, car il peut : - freiner l’ouverture d’un compte bancaire ; - nuire à la crédibilité commerciale ; - compliquer l’accès au financement. Dans le cas où il serait trop faible, il est souvent **nécessaire de procéder rapidement à une** [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}, une opération coûteuse et chronophage. ### Négliger les frais bancaires et les conditions du compte pro Beaucoup d’entrepreneurs se concentrent sur le coût de création et oublient de comparer les frais bancaires récurrents (abonnement, virements, cartes, commissions). **Ces coûts mensuels élevés alourdissent fortement le budget de l’entreprise la première année**. ### Créer une EURL sans anticiper les choix fiscaux Les choix entre l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) et l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) ou le [régime de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/eurl-tva/){rel=""nofollow""} ont un impact direct sur la rentabilité. Ne pas anticiper les [choix fiscaux](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-eurl/){rel=""nofollow""} peut conduire à **des charges plus élevées que prévu**. ### Vouloir tout faire seul sans mesurer le risque Créer seul son EURL permet de réduire les coûts immédiats, mais en cas de projet spécifique (apports en nature, activité réglementée, associés futurs), **l’absence d’accompagnement peut coûter cher en cas d’erreurs**, notamment pour gérer la [comptabilité de son EURL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-eurl/){rel=""nofollow""} par la suite. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? Il n’est pas possible de créer une EURL gratuitement, car certains frais sont incompressibles. C’est le cas des frais d’annonce légale, d’immatriculation et de DBE. ### Puis-je gérer moi-même la création d’une EURL ? Vous pouvez gérer seul la création d’une EURL, mais il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter toute erreur et sécuriser votre projet dès sa création. :: # Avantages fiscaux d’une SCI : les 4 avantages à connaître ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SCI offre des avantages fiscaux variés selon le régime choisi (IR ou IS). - Les déductions pour travaux immobiliers et l’abattement sur la plus-value favorisent une fiscalité réduite. - La transmission familiale peut être optimisée via des parts sociales et des droits d’enregistrement réduits. - La responsabilité illimitée des associés et les frais de création restent des inconvénients à considérer. - Un expert-comptable aide à structurer la SCI, choisir le régime fiscal et gérer les obligations légales. :: Vous vous demandez si créer une Société Civile Immobilière est vraiment avantageux sur le plan fiscal ? Les **avantages fiscaux d’une SCI** sont nombreux et souvent méconnus, pourtant ils peuvent transformer votre manière d’investir ou de transmettre un patrimoine. Que ce soit pour réduire vos impôts, optimiser une succession ou gérer un bien à plusieurs, la SCI offre une souplesse et une efficacité redoutables. Pourquoi tant d’investisseurs optent-ils pour ce statut ? Quels leviers fiscaux pouvez-vous réellement activer ? Dans cet article, vous découvrirez les principaux avantages fiscaux d’une SCI, comment ils fonctionnent concrètement, et dans quels cas ils deviennent particulièrement intéressants. ## Qu’est-ce qu’une SCI ? Une **SCI**, ou **Société Civile Immobilière**, est une structure juridique utilisée principalement pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. Elle permet à plusieurs personnes, souvent des membres d’une même famille ou des associés, de détenir ensemble un patrimoine immobilier, tout en facilitant sa gestion, sa transmission ou sa mise en location.  Contrairement à une entreprise classique qui a une activité commerciale, la [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} a une vocation civile : elle n’achète pas pour revendre, mais pour conserver, gérer et éventuellement louer les biens immobiliers. ## Quel est le régime fiscal le plus avantageux pour une SCI ? Tout dépend de vos objectifs, de votre projet immobilier et de votre situation personnelle. En matière de SCI, il n’existe **pas de réponse unique, mais deux options bien distinctes** : [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Chacun de ces régimes présente des intérêts… et des limites. ### Le régime par défaut : l’impôt sur le revenu (IR) Par défaut, une SCI est soumise à l’IR. Cela signifie que ce ne sont pas les revenus de la société qui sont imposés, mais ceux des associés, à proportion de leur part dans le capital. Ce régime peut s’avérer intéressant si : - les bénéfices de la SCI sont faibles, ou même négatifs (déficit foncier) - vous souhaitez réduire l’impôt de votre foyer fiscal grâce à ce déficit, qui vient s’imputer sur vos autres revenus - vous ne prévoyez pas d’activité commerciale (location meublée par exemple, interdite sous ce régime) Mais attention : si les revenus générés par la SCI sont élevés, ils s’ajoutent à vos autres ressources et peuvent faire grimper votre imposition, surtout si vous êtes déjà dans une tranche haute du barème de l’IR. ### Le régime sur option : l’impôt sur les sociétés (IS) Il est possible de choisir volontairement l’IS, mais ce choix est définitif. Ce régime permet de ne pas imposer directement les associés tant qu’aucun bénéfice n’est distribué. Le passage à l’IS peut devenir pertinent si : - votre foyer fiscal est déjà fortement imposé à l’IR  - vous souhaitez laisser les bénéfices dans la société (par exemple pour investir ou rembourser un prêt)  - vous exercez une activité commerciale avec la SCI (ex. : location meublée), ce qui impose automatiquement le passage à l’IS Dans ce cas, la société paie l’impôt elle-même, selon un [Les taux d’impôt sur les sociétés en 2026 : 25% et 15%](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/) sous certaines conditions. En revanche, les bénéfices distribués ultérieurement aux associés seront imposés une seconde fois, à leur niveau personnel. :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ### Tableau comparatif des régimes Voici un tableau récapitulatif des situations et des choix possibles pour vous aider à [choisir entre l’IR et l’IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/){rel=""nofollow""}. | | | | | --------------------------------------------- | ----------------------------------- | ------------------- | | **Votre situation** | **IR** | **IS** | | Revenus modestes ou déficits prévus | ✅ Intéressant | ❌ Peu d’intérêt | | Foyer fiscal fortement imposé | ❌ Risque d’imposition élevée | ✅ Avantageux | | Activité commerciale (location meublée) | ❌ Interdit | ✅ Obligatoire | | Objectif de constituer des réserves, investir | ❌ Imposition immédiate des associés | ✅ Souplesse fiscale | ## Quels sont les 4 avantages fiscaux d’une SCI ? La SCI est avant tout un outil de gestion patrimoniale. Mais elle offre également **plusieurs avantages fiscaux** significatifs, notamment lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Voici en détail les quatre principaux leviers fiscaux qu’elle permet d’actionner. ### 1. La déduction de certains travaux du revenu imposable Si votre SCI relève de [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, elle peut **imputer certaines dépenses liées aux biens immobiliers sur les loyers perçus**. Cela permet de réduire le [revenu foncier](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""} imposable et, dans certains cas, de créer ce qu’on appelle un déficit foncier. Ce déficit foncier est imputable sur le revenu global des associés **à hauteur de 10 700 € par an**. S’il dépasse ce plafond, l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes, jusqu’à 6 ans. Pour bénéficier de cette déduction, les travaux doivent entrer dans l’une des catégories suivantes : - Travaux d’entretien courant (ex. : ravalement, toiture, plomberie) - Travaux de réparation (ex. : remplacement d’installations vétustes) - Travaux d’amélioration (ex. : modernisation de l’électricité, isolation) - Travaux liés à la vétusté ou à un sinistre (force majeure) - Travaux favorisant la location (ex. : agencement, accessibilité PMR) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamais éligibles à la déduction. Ces investissements sont considérés comme un accroissement de patrimoine, non comme une charge. :: ### 2. Un régime avantageux pour la plus-value immobilière Lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, la vente d’un bien immobilier relève du régime des **plus-values immobilières des particuliers**, beaucoup plus avantageux que celui applicable aux sociétés soumises à [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, éventuellement majoré de certains frais (travaux, notaire…). Ce montant est ensuite imposé après application d’un **abattement progressif** basé sur la durée de détention. Dès la 6e année, un abattement annuel s’applique, jusqu’à atteindre **100 % d’exonération au bout de 22 ans** pour l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’aucune imposition n’est due sur la plus-value après cette durée. Les **prélèvements sociaux**, quant à eux, suivent une logique similaire mais s’étalent sur 30 ans. Ils deviennent totalement exonérés après cette période, avec un allègement progressif à partir de la 6e année. Ce mécanisme favorise une stratégie de long terme : plus le bien est conservé, moins la fiscalité est lourde à la revente. ### 3. Une exonération possible en cas d’usage en résidence principale La SCI, bien qu’étant une société, peut dans certains cas permettre à un associé de **bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur la plus-value en cas de revente d’un bien**. Ce régime fiscal avantageux, normalement réservé aux personnes physiques, s’applique si l’associé occupe personnellement le logement à titre de [résidence principale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/residence-principale-en-sci/){rel=""nofollow""}, et ce, même si le bien appartient juridiquement à la SCI. Concrètement, si un bien est mis à disposition gratuite d’un associé qui en fait son domicile principal, la part de plus-value correspondant à cet associé **peut être exonérée d’impôt**, à l’image de ce qui se passe en cas de vente de la résidence principale par un particulier. Pour que cette exonération soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies : - Le bien doit être mis gratuitement à disposition de l’associé, sans perception de loyer par la SCI - L’occupation doit être effective et continue, comme résidence principale de l’associé - La mise à disposition doit être justifiée, notamment par un contrat (bail gratuit) ou par des preuves de domiciliation (factures, taxe d’habitation…). Cette disposition est particulièrement utile dans un cadre familial ou patrimonial, car elle permet d’alléger considérablement la fiscalité sur la revente sans remettre en cause la structure sociétaire. Toutefois, **seuls les associés occupant réellement le bien peuvent bénéficier de cette exonération**, les autres restent soumis à la fiscalité classique sur les plus-values. ### 4. Une optimisation fiscale via le choix du régime IS Si la SCI opte pour l’IS, sa fiscalité change en profondeur. Ce choix, irrévocable, peut s’avérer intéressant dans certaines situations, notamment si les associés souhaitent réinvestir les bénéfices dans la société ou si leur tranche marginale d’imposition à titre personnel est élevée. Contrairement au régime de l’IR, où les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, **le régime IS permet à la société d’être imposée** **en son nom propre**, à des taux fixes potentiellement plus avantageux. Ce régime présente plusieurs atouts : - **Taux d’imposition fixe et prévisible** : les bénéfices réalisés sont soumis à l’IS, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 % au-delà. Cela peut être plus favorable que l’imposition progressive à l’IR, surtout pour les foyers fiscalement imposés dans les tranches hautes. - **Possibilité d’amortir les biens immobiliers** : contrairement au régime IR, la SCI à l’IS peut comptabiliser l’[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} des immeubles, c’est-à-dire répartir leur valeur sur plusieurs années. Cela réduit mécaniquement le bénéfice imposable chaque année, sans impact immédiat sur la trésorerie. - **Fiscalité différée pour les associés** : tant que les bénéfices restent dans la société, les associés ne sont pas imposés à titre personnel. Cela permet de lisser la fiscalité sur plusieurs années ou de réinvestir les fonds plus facilement dans de nouveaux projets. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la vente d’un bien par une SCI à l’IS entraîne l’application du régime des plus-values professionnelles, sans abattement pour durée de détention. :: ## Quels sont les avantages fiscaux d’une SCI familiale ? Créer une SCI avec des membres de sa famille ne se limite pas à une gestion collective d’un bien immobilier. Ce choix ouvre aussi la porte à des **avantages fiscaux** intéressants, notamment pour organiser la transmission du patrimoine dans de bonnes conditions. Dans une [SCI familiale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""}, chaque membre détient des parts sociales, et non une portion physique du bien. Cela permet de **transmettre progressivement ce patrimoine** en cédant ou en donnant des parts, ce qui offre plusieurs bénéfices sur le plan fiscal : - **Des droits d’enregistrement réduits** : lorsqu’on transmet des parts sociales, les droits sont limités à 5 % de leur valeur. À titre de comparaison, une transmission classique d’un bien immobilier peut être taxée jusqu’à 60 %, selon le lien de parenté et la valeur du bien. - **Des économies sur les droits de succession** : il est possible de donner une partie des parts sociales de son vivant, par tranches, tout en profitant des abattements en vigueur (par exemple, 100 000 € tous les 15 ans par parent et par enfant). Résultat : une transmission progressive, moins imposée, et plus maîtrisée. La **SCI familiale** permet donc de structurer et de transmettre un patrimoine immobilier de façon plus souple et fiscalement avantageuse, tout en gardant la maîtrise des modalités de gestion au sein de la famille. ## Quels sont les inconvénients d’une SCI ? [Créer une SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} peut offrir de réels avantages, notamment pour acheter un bien à plusieurs ou organiser une transmission familiale. Mais ce n’est pas une solution magique : il existe aussi **plusieurs inconvénients** à bien prendre en compte avant de se lancer. ### 1. Une gestion plus lourde que l’achat en direct Acheter un bien en SCI revient à créer une société. Cela **implique un formalisme** que beaucoup de particuliers sous-estiment au départ.  Il faut rédiger des statuts, immatriculer la société, organiser des [assemblées générales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} (même entre membres d’une même famille), [tenir une comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sci/){rel=""nofollow""} et respecter des obligations déclaratives annuelles. Bref, c’est un cadre juridique et administratif plus exigeant qu’un achat en nom propre. Cela peut vite devenir pesant si la structure ne gère qu’un seul bien ou si les associés n’ont pas le temps (ou l’envie) de suivre toute cette paperasse. ### 2. Des frais de création et de fonctionnement La création d’une SCI a un coût : il faut prévoir les frais de [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} (surtout si l’on passe par un professionnel pour éviter les erreurs), les frais d’immatriculation au registre du commerce et la publication d’un avis dans un journal d’[annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}.  Ensuite, la gestion courante peut nécessiter les services d’un expert-comptable, notamment pour la déclaration fiscale ou l’établissement des comptes annuels. Sur le long terme, ces frais peuvent s’additionner et rendre la structure moins rentable si le projet est modeste. ### 3. Une responsabilité illimitée des associés Contrairement aux sociétés commerciales où la responsabilité est limitée aux apports, les associés d’une SCI sont responsables des dettes **de manière illimitée** sur leur patrimoine personnel.  Cela signifie que si la société ne peut pas faire face à ses dettes (par exemple en cas de loyers impayés, travaux urgents ou revente à perte), les créanciers peuvent se retourner contre les associés.  Même si cette situation est rare, c’est un risque réel à anticiper, surtout si l’on emprunte à plusieurs. ## Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour une SCI ? Même si la SCI reste une structure souple, elle implique un certain formalisme juridique, fiscal et comptable. Un [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} peut vous faire gagner du temps, éviter des erreurs coûteuses, et vous assurer une gestion sereine de votre société. Voici ce qu’un **expert-comptable** peut vous apporter : - **Des statuts solides dès la création** : adaptés à votre situation (familiale, patrimoniale, locative…), pour prévenir les conflits entre associés et poser un cadre juridique clair. - **Une comptabilité rigoureuse** : tenue des comptes, bilan annuel, déclarations fiscales… autant de tâches obligatoires, souvent chronophages ou complexes sans accompagnement. - **Des conseils fiscaux personnalisés** : quel régime choisir (IR ou IS) ? Comment optimiser vos revenus fonciers ? L’expert-comptable vous guide selon vos objectifs. - **Une assistance en cas de changement** : entrée ou sortie d’associés, revente d’un bien, transformation de la société… vous n’êtes jamais seul face aux démarches. 👉 Vous souhaitez être accompagné par un **expert-comptable pour votre SCI** ? [Prenez rendez-vous dès maintenant](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} avec notre équipe pour discuter de votre projet et obtenir un devis personnalisé (gratuit et sans engagement). ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est l’intérêt d’avoir une SCI ? Une SCI permet de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier à plusieurs, d’optimiser la fiscalité selon le régime choisi (IR ou IS) et de mieux protéger les biens personnels en séparant patrimoine privé et professionnel. ### Quand créer une SCI ? Créer une SCI est pertinent pour gérer un bien immobilier à plusieurs, organiser une succession, optimiser la fiscalité ou protéger un patrimoine. Elle convient surtout aux projets familiaux ou d’investissement locatif à long terme. :: # Rémunération gérant SARL : modalités, montant, imposition ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le gérant de SARL peut être non rémunéré ou percevoir une rémunération, des avantages en nature, des intérêts de compte courant, des dividendes ou un salaire (sauf s’il est majoritaire). - La rémunération est fixée dans les statuts ou votée en assemblée générale, peut être fixe ou variable, et ne doit pas être excessive. - L’imposition varie selon le statut du gérant et le régime fiscal de la SARL : traitements et salaires ou article 62 à l’IS, BIC pour les gérants associés en SARL à l’IR. - Les cotisations sociales diffèrent : environ 45 % pour un gérant majoritaire TNS, environ 80 % pour un assimilé salarié, avec cotisations minimales pour les TNS. - Les dividendes sont taxés via le PFU ou soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital, une combinaison rémunération + dividendes permet souvent d’optimiser fiscalité et protection sociale. :: La **rémunération du gérant de SARL** soulève souvent de nombreuses questions : faut-il se verser un salaire, percevoir des dividendes, ou cumuler les deux ? Entre obligations légales, choix fiscaux et protection sociale, les options sont multiples et leurs conséquences non négligeables. Faisons le point ensemble sur les différentes modalités de rémunération possibles, leur imposition et les critères à prendre en compte pour trouver le bon équilibre. ## Comment le gérant d’une SARL peut-il être rémunéré ? Sachez qu’un gérant peut exercer cette fonction à titre gratuit. Il est alors ce que l’on appelle un **gérant de** [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} **non rémunéré**. Il peut également percevoir **une compensation financière au titre de son mandat social**. Dans ce cas, le gérant non salarié obtient une **rémunération** et peut aussi recevoir en complément ou en remplacement de celle-ci :  - des **avantages en nature** (une voiture, un logement…) ; - des **intérêts de** [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} ; - des [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} (s’il est aussi associé). Il peut par ailleurs se voir allouer **un salaire via un contrat de travail** s’il existe un lien de subordination réel et s’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat. Il devient donc salarié en plus de son titre de gérant. S’il est utile de connaître la rémunération par intérêts de compte courant, il est tout aussi important de maîtriser les règles liées au [**compte courant d’associé débiteur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-courant-dassocie-debiteur/){rel=""nofollow""}, car un solde négatif peut être requalifié en abus de biens sociaux. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un gérant ne peut pas cumuler un contrat de travail avec ses fonctions s’il est associé majoritaire, car il n’y a pas de lien de subordination possible !  :: ## Comment est fixée la rémunération du gérant d’une SARL ? La rémunération du gérant de SARL peut être fixée de 2 façons :  1. Le montant prévu est **inscrit dans les** [**statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. En cas de révision de cette somme, les statuts doivent obligatoirement être modifiés, ce qui peut s’avérer contraignant. 2. Elle est **librement décidée par les associés au cours d’une assemblée générale ordinaire** où ils votent et approuvent celle-ci. Un [procès-verbal d’assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} de rémunération du gérant est ensuite établi. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le gérant ne peut pas décider lui-même de sa rémunération, mais il peut prendre part au vote de celle-ci ! :: Quoi qu’il en soit, **la rémunération prévue peut être fixe, variable ou bien les deux**.  Attention, toutefois, à ce qu’elle ne soit pas excessive ! **Si elle excède les capacités financières de la société, le gérant peut faire face à de lourdes sanctions** : 5 ans de prison et/ou une amende jusqu’à 375 000 € pour abus de biens sociaux, être accusé de faute de gestion ou encore être révoqué sans indemnités. ## Comment est imposée la rémunération du gérant en SARL ? L’imposition du gérant en SARL dépend de son statut (associé égalitaire, minoritaire, majoritaire, ou non associé) et du régime d’imposition de la société. ### Pour une SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) **Pour le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé**, la rémunération est imposable dans la catégorie des **traitements et salaires**. Elle bénéficie également d’un **abattement pour frais professionnels de 10 % ou calculé sur les frais réels**.  Concernant **le** [**gérant majoritaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""}, sa rémunération est imposable dans la catégorie des **rémunérations de dirigeants** (article 62 du Code général des impôts). L’abattement pour frais professionnels s’applique également.  ### Pour une SARL à l’impôt sur le revenu (IR) Dans une SARL à l’[IR](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, **chaque associé est imposé directement sur sa part de résultat**, proportionnelle à ses parts sociales. Ainsi, **la rémunération du gérant associé n’est pas déductible** du résultat de la société et doit être déclarée dans la catégorie des **bénéfices industriels et commerciaux (BIC)** aux côtés des éventuels bénéfices touchés.  Pour un **gérant non associé**, sa rémunération est **déductible du bénéfice imposable**, car elle est considérée comme une charge pour la société. **Il doit la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires de sa déclaration personnelle** et l’abattement pour frais professionnels s’applique.  ## À combien s’élèvent les cotisations sociales appliquées à la rémunération du gérant en SARL ? Un **gérant associé majoritaire** est considéré comme un [**travailleur non salarié**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)**. Il dépend du **régime des travailleurs indépendants**. En revanche, un **gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé** a le statut d’**assimilé salarié** et dépend du **régime général de la Sécurité sociale**. Les charges sociales à payer diffèrent selon ces statuts. ### Les cotisations minimales en cas de non-rémunération ou faible rémunération Un **gérant associé majoritaire, peu ou pas rémunéré**, doit quand même **payer** **des cotisations sociales minimales** couvrant :  - les indemnités journalières - l’assurance vieillesse de base - l’invalidité décès Comptez **entre 1000 et 1200 € par an** dans cette situation. Le montant varie en fonction de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) et selon la caisse dont dépend le gérant. Pour le [**cogérant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""} **associé minoritaire ou égalitaire**, il n’y a **pas de charges sociales minimales à régler s’il n’est pas rémunéré**.  ### Les cotisations sociales en cas de rémunération  Les cotisations sociales pour un **gérant majoritaire rémunéré** correspondent à environ **45 % de sa rémunération nette**. Pour un **gérant minoritaire, égalitaire ou non associé**, les charges sociales sont **calculées sur sa rémunération brute** et le taux est d’**environ 80 %**.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un gérant assimilé salarié paie presque le double de cotisations, mais il bénéficie d’une meilleure couverture sociale que le travailleur indépendant ! Il ne verse cependant pas de contribution à l’assurance chômage, car les dirigeants n’y ont pas le droit. :: ### Les cotisations sociales sur les dividendes Lorsqu’un **dirigeant associé** perçoit des dividendes, il paie des charges sociales sur ceux-ci. Mais le pourcentage appliqué dépend du montant des dividendes :  - **Si la part des dividendes versés est inférieure à 10 % du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, elle est considérée comme des revenus de capitaux mobiliers et non comme une rémunération. Elle subit alors le [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU)** décomposé comme suit : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. - **Si la part des dividendes versés est supérieure à 10 % du capital**, elle est considérée comme des revenus d’activité et **un taux moyen de 45 %** est appliqué au titre des cotisations sociales. ## Rémunération ou dividendes : quel est le meilleur choix pour le gérant associé ? Ces deux sources de revenus ont des impacts fiscaux et sociaux différents. Il n’y a pas de réponse définitive quant au fait de savoir quelle est la meilleure manière pour le gérant d’être rémunéré, car cela doit être vu au cas par cas. Voici un tableau qui reprend **les principales caractéristiques et différences** entre une rémunération et des dividendes :  | **Critère** | **Rémunération** | **Dividendes** | | ---------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Cotisations sociales** | Oui (45 % pour les TNS ou environ 80 % pour un assimilé salarié) | Oui (prélèvements sociaux de 17,2 % ou 45 %) | | **Déductible du résultat ?** | Oui (si SARL à l’IS) | Non | | **Imposition** | Barème progressif après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou application des frais réels avec justification des dépenses professionnelles | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  :br:br Barème progressif avec abattement de 40 % | | **Régularité** | Mensuelle ou périodique | Selon la décision de l’AG, généralement une ou deux fois par an | Vous pouvez fixer **une rémunération de base suffisante pour vivre et cotiser**, puis **compléter par des dividendes** lorsque la trésorerie de la SARL le permet. C’est une **stratégie d’optimisation** qu’adoptent de nombreux dirigeants. Vous pouvez créer un petit tableau prévisionnel combinant rémunération et dividendes pour évaluer le montant net perçu après charges et impôts pour vous donner une idée. Et si vous préférez être conseillé, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !  La rémunération du gérant de SARL doit être pensée avec stratégie : elle influence à la fois la fiscalité de l’entreprise, la couverture sociale du dirigeant et sa trésorerie personnelle. Combiner une rémunération régulière et des dividendes peut offrir un bon compromis entre sécurité et optimisation. Chaque situation étant unique, mieux vaut toutefois s’appuyer sur les conseils d’un expert-comptable pour ajuster ces choix à vos objectifs et à la santé financière de votre société. 👉 [**Prenez rendez-vous avec un expert**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable){rel=""nofollow""} Clementine.fr pour vous faire accompagner. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce qu’un gérant de SARL rémunéré doit avoir une fiche de paie ? Le gérant majoritaire ne doit pas obligatoirement avoir de fiches de paie. En revanche, une fiche de paie doit être établie pour les gérants minoritaires ou égalitaires, car ils sont assimilés salariés.  ### Quel est le salaire minimum pour un gérant de SARL ?  Il n’y a pas de salaire minimum pour un gérant de SARL. Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit et s’il est rémunéré, le montant est fixé par les associés lors d’une assemblée générale ordinaire ou directement dans les statuts. :: # Facture avec TVA : ce que chaque entrepreneur doit savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une facture avec TVA doit être émise dès lors que votre activité est soumise à la TVA, sauf en cas d’exonération légale ou de franchise en base. - Le régime de la franchise en base permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires précis. - Le taux de TVA à appliquer dépend du bien ou du service facturé, avec plusieurs taux possibles sur une même facture selon les cas. - Une facture avec TVA doit comporter des mentions obligatoires spécifiques, notamment le taux, les montants HT et TTC et le numéro de TVA. - Une vérification systématique des factures avant envoi permet d’éviter les erreurs et les sanctions fiscales. :: La TVA est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises, mais son application reste souvent source de confusion : quand doit-on la facturer ? Quel taux choisir ? Quelles mentions obligatoires inclure pour éviter les sanctions ? Ce guide complet vous explique clairement dans quels cas émettre une **facture avec TVA** et comment la rédiger correctement. ## Quand doit-on faire une facture avec TVA ? Par principe, lorsque votre activité est soumise à la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, vous devez **l’ajouter sur vos** [**factures**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} et la reverser à l’État. Il existe cependant des activités exonérées de TVA et un régime sous lequel vous êtes exempté de la faire payer à vos clients.  ### Le champ d’application de la TVA Vous devez **créer une facture avec TVA lorsque vous effectuez une vente de service ou de marchandise et que vous êtes redevable de TVA (régime réel** [**simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} **ou** [**normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}**)**, peu importe que votre client soit un particulier ou une entreprise.  C’est une obligation commune aux [entrepreneurs individuels](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} et aux professionnels en société, si tant est qu’ils ne fassent pas partie des exceptions. Un [auto-entrepreneur soumis à TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} doit adapter ses factures avec les mentions obligatoires correspondantes. ### Les exceptions (activités exonérées et régime de la franchise en base) **Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi fiscale**. C’est-à-dire qu’elles ne sont jamais soumises à la TVA, et qu’**elles n’ont donc pas à la facturer**.  On peut notamment citer :  - **l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes** ; - **les professions médicales et paramédicales** ;  - **les organismes à but non lucratif** ;  - **les transports sanitaires**, etc. Les petites entreprises et [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} peuvent également être dispensées de facturer la TVA lorsqu’elles dépendent du **régime de la** [**franchise en base**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. Elles doivent cependant **respecter des seuils** pour en bénéficier :  | **Type d’activité** | **Seuil de franchise** | **Seuil majoré** | | --------------------------------------------------------------------- | ---------------------- | ---------------- | | Activité commerciale et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € | | Activité de prestation de services et activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € | En cas de dépassement du seuil de franchise, le régime de la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’à l’année suivante. En revanche, il cesse de s’appliquer dès la date à laquelle le seuil majoré est dépassé.  Que vous soyez exonéré ou soumis au régime de la franchise en base, alors vous n’avez pas à émettre une facture avec TVA. Vous devrez cependant indiquer sur celle-ci : **« TVA non applicable,** [**article 293 B du CGI**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} **»**, pour une [facture d’auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} par exemple. En [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""}, la facturation peut être plus complexe, notamment lorsque le vendeur, le fournisseur et le client sont dans des pays différents. ## Quel taux de TVA doit-on indiquer sur une facture ? Vous savez désormais si vous devez ou non facturer la TVA. Mais si vous êtes redevable de TVA, quel taux devez-vous indiquer dans vos factures ? Cela dépend du type de bien ou de service que vous facturez. Voici les [taux applicables](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} en France métropolitaine :   ### Le taux normal de 20 % C’est le **taux standard** qui s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. S’il n’existe pas de taux spécifique pour votre activité, le taux normal s’applique par défaut. ### Le taux intermédiaire de 10 % Le **taux intermédiaire de 10 %** s’applique, par exemple :  - au transport de voyageurs ; - à l’hébergement ; - aux médicaments non remboursables ; - au droit d’entrée dans les musées, les zoos, les monuments, etc.  ### Le taux réduit de 5,5 % Le **taux réduit de 5,5 %** s’applique aux produits et aux services de première nécessité comme : - les denrées alimentaires ; - les produits de protection hygiénique féminine ; - les livres sur tout support, etc. ### Le taux super réduit de 2,1 % Le **taux super réduit de 2,1 %** ne concerne principalement que : - les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ; - certains spectacles ; - la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties ; - la vente des journaux, etc. Selon le type de biens ou de prestations vendus, une même facture peut comporter plusieurs taux de TVA ! ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il existe des taux différents applicables dans les Outre-mer fixés aux [articles 294 et suivants du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179660){rel=""nofollow""}. :: ## Quelles mentions doivent apparaître sur une facture avec TVA ? :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} Sur votre facture avec TVA, vous devez faire apparaître **toutes les mentions habituellement requises** (le nom de l’entreprise, la forme juridique, le [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}, les informations sur le paiement, etc.) ainsi que des **informations spécifiques liées à la TVA** :  - le taux applicable ; - le numéro d’identification à la TVA du vendeur (et du client professionnel s’il est redevable de la TVA) ;  - le montant de la taxe à payer ; - le prix HT et TTC ;  - la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » en cas de livraisons exonérées à l’intérieur de l’UE. Le numéro d’identification n’est toutefois pas obligatoire pour les factures d’un **montant hors-taxes inférieur ou égal à 150 €**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous risquez 15 € d’amende par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture, dans la limite de 25 % du montant facturé. :: ## Checklist finale : 10 points à vérifier avant d’envoyer votre facture avec TVA Pour éviter toute sanction pour mention inexacte ou manquante et vérifier vos factures avant envoi, **aidez-vous de notre checklist** : 1. Numéro de facture unique et chronologique pour éviter les doublons. 2. Date d’émission et date de réalisation de la prestation ou de la vente (pas d’antidatage). 3. Coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur : nom, adresse, [SIRET/SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. 4. Numéro de [TVA intracommunautaire](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} si applicable. 5. Description précise des biens ou services : quantité, unité, prix unitaire HT. 6. Indication du prix HT, taux de TVA, montant TVA et montant TTC et vérifier la correspondance avec le calcul. 7. Mention légale pour franchise ou exonération de TVA si applicable (article 293B, 262 ter…). 8. Date ou délai de paiement : préciser « paiement comptant » si applicable. 9. [Pénalités de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""} et indemnité forfaitaire de 40 € (obligatoire pour les professionnels). 10. Cas particuliers internationaux ou [acomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/){rel=""nofollow""} : vérifier les taux et mentions légales pour les clients UE/hors UE ou les factures d’acompte. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment faire une facture avec la TVA ?  Pour faire une facture avec TVA, vous devez indiquer le taux de celle-ci, le prix HT et le prix TTC, le numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur s’il est redevable de la TVA. Incluez toutes les autres mentions obligatoires habituelles. ### C’est quoi la TVA dans une facture ? La TVA dans une facture est un impôt appliqué aux prix des biens ou services soumis à cette taxe. Son taux varie en fonction du type de produit ou de service. Elle est d’abord collectée par les entreprises, puis restituée à l’État.  :: # Taux de Rendement Interne (TRI) : définition, calcul, intérêt ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le TRI est un indicateur de rentabilité qui évalue la performance d’un investissement en tenant compte du temps et des flux de trésorerie. - Il se calcule en trouvant le taux d’actualisation pour lequel la Valeur Actuelle Nette (VAN) devient nulle, souvent avec l’aide de tableaux ou d’interpolation. - Le TRI permet de comparer des projets en évaluant leur rendement annuel implicite, mais il présente des limites comme l’hypothèse de réinvestissement irréaliste. - Un projet est jugé rentable si son TRI est supérieur au coût du capital, mais il doit être analysé en conjonction avec la VAN pour une évaluation complète. - Le TRI est utile pour évaluer la rentabilité, mais il ne reflète pas la taille du projet et peut être trompeur sans l’analyse de la VAN. :: Le **Taux de Rendement Interne (TRI)** est un outil incontournable pour juger si un projet mérite d’être financé ou non. Derrière ce nom technique se cache un indicateur puissant, capable de révéler la performance réelle d’un investissement, en tenant compte de l’effet du temps sur l’argent. Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou simplement curieux de comprendre la logique derrière une décision d’investissement, maîtriser le TRI peut transformer votre approche financière. Dans cet article, nous vous expliquons simplement ce qu’est le TRI, comment il se calcule, pourquoi il est utile et quels sont ses limites. ## Qu’est-ce que le Taux de Rendement Interne (TRI) ? Le **Taux de Rendement Interne**, ou **TRI**, est un indicateur de rentabilité utilisé en finance pour estimer le potentiel d’un investissement. Plus concrètement, c’est le taux qui permet d’égaliser la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs générés par un projet avec son coût initial. Autrement dit, c’est le taux d’actualisation pour lequel **la** [**Valeur Actuelle Nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} **(VAN)** d’un investissement devient nulle. Contrairement à des indicateurs statiques comme le [ROI (Retour sur Investissement)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/retour-sur-investissement-roi/){rel=""nofollow""}, le TRI prend en compte : - la durée de l’investissement - le moment où les flux de trésorerie sont perçus - et l’évolution de la valeur de l’argent dans le temps Cela en fait un bon outil pour comparer plusieurs projets aux durées et aux rythmes de retour différents. ## Comment se calcule le TRI ? Le **calcul du TRI** repose sur la **formule** suivante : **VAN =** Σ (flux de trésorerie / (1 + TRI)^t) – investissement initial En pratique, cette équation est difficile à résoudre à la main car elle implique une itération pour trouver le taux exact (TRI). Deux méthodes principales sont utilisées : ### 1. Utilisation d’un tableur ou logiciel Des outils comme **Excel** ou **Google Sheets** proposent une fonction préinstallée : =TRI(…) qui permet d’obtenir le résultat rapidement à partir d’une série de flux. ### 2. Méthode d’interpolation linéaire Quand on connaît deux taux pour lesquels la VAN est respectivement positive et négative, on peut estimer le TRI en les combinant. Cette méthode est plus longue et approximative, mais elle illustre bien le raisonnement logique du calcul. ### Exemple simple Imaginons un projet nécessitant un investissement initial de 10 000 €, générant 4 000 € par an pendant 3 ans. La formule devient alors : 0 = -10 000 + 4 000 / (1 + TRI)^1 + 4 000 / (1 + TRI)^2 + 4 000 / (1 + TRI)^3 Le TRI, dans ce cas, serait d’environ 18,4 %. Cela signifie que le projet rapporte l’équivalent d’un rendement annuel de 18,4 %. ## À quoi sert le TRI ? L’intérêt principal du TRI est de **fournir une mesure objective de rentabilité**. Il permet d’estimer le « gain annuel implicite » d’un projet, tout en intégrant la notion de temps. Plus le TRI est élevé, plus l’investissement est censé être rentable. Voici quelques cas concrets où le TRI est déterminant : - **Un entrepreneur** souhaite lancer un nouveau produit. Il estime les ventes futures et calcule le TRI pour voir si le retour sur investissement dépasse le coût du capital. - **Un investisseur immobilier** compare deux appartements locatifs. L’un affiche un TRI de 5 %, l’autre 8 %. À budget égal, le second semble plus performant. - **Une entreprise** envisage d’acheter une machine qui générera des économies sur 5 ans. Le TRI l’aide à savoir si cet achat est plus rentable que de placer les liquidités ailleurs. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un projet est **jugé intéressant** si son TRI est **supérieur au taux de rentabilité exigé** (aussi appelé coût du capital ou taux de référence). S’il est inférieur, mieux vaut chercher une alternative. :: ## Comment interpréter le TRI ? Voici comment interpréter le TRI, pour savoir si votre investissement crée de la valeur ou non :   - **TRI > 0** : le projet est rentable par rapport à un investissement neutre (VAN = 0) . - **TRI > coût du capital (ou taux sans risque)** : le projet génère une valeur ajoutée - **TRI = 0** : le projet couvre juste son coût de revient, ni gain ni perte - **TRI < 0** : le projet détruit de la valeur et ne vaut généralement pas l’investissement ### À partir de quel seuil un TRI est-il acceptable ? Cela dépend du contexte. En général, on compare le TRI : - au **taux d’intérêt bancaire** si l’on emprunte pour financer le projet - ou au **coût moyen pondéré du capital** (CMPC ou WACC) pour les entreprises Si le TRI est **supérieur** à ces références, le projet est considéré comme intéressant. ## Quels sont les limites du TRI ? Malgré son utilité, le TRI n’est pas infaillible. Il présente **plusieurs limites** à connaître avant de s’y fier aveuglément. ### 1. Hypothèse de réinvestissement irréaliste Le TRI suppose que les flux générés par le projet sont réinvestis au même taux… ce qui est rarement vrai. Cela peut fausser l’évaluation de la rentabilité. ### 2. Multiples TRI possibles Certains projets aux flux irréguliers ou alternant gains et pertes peuvent générer **plusieurs TRI**, ce qui rend l’interprétation complexe. ### 3. Ne reflète pas la taille du projet Deux projets peuvent avoir un TRI identique mais des VAN très différentes. Le TRI ignore la **valeur absolue créée**, ce qui peut fausser la décision si on ne regarde pas les deux indicateurs ensemble. ## TRI, VAN, ROI… comment bien les utiliser ensemble ? Aucun indicateur ne doit être utilisé isolément. Voici une manière judicieuse de combiner ces outils : - **TRI** : utile pour comparer l’efficacité de projets différents - **VAN** : utile pour estimer la richesse créée en valeur absolue - **ROI** : simple et utile à court terme, mais insuffisant pour les projets à long terme Pour toute décision d’investissement sérieuse, analysez à la fois la VAN et le TRI. Le premier vous donne la valeur, le second le rendement. Pour compléter l’analyse des investissements, la [**Valeur Actuelle Nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} est un indicateur essentiel car elle permet d’estimer justement la valeur créée par un projet une fois actualisés tous les flux de trésorerie. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un bon TRI ? Un bon TRI dépend du projet, mais on considère qu’un TRI est bon s’il est supérieur au coût du capital ou à un placement alternatif sans risque. En général, un TRI supérieur à 10 % est jugé attractif pour un investissement immobilier. ### Quelle est la différence entre TRI et le rendement classique ? Le rendement classique mesure un gain annuel moyen, sans tenir compte du moment des flux. Le TRI intègre la chronologie des flux (investissements et revenus) pour donner un taux reflétant mieux la rentabilité réelle d’un projet. :: # IFU : tout comprendre sur l'Imprimé Fiscal Unique (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’IFU est un document annuel fourni par les établissements financiers qui récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus l’année précédente. - Il concerne toute personne ou entreprise percevant dividendes, intérêts, gains d’assurance-vie, plus-values ou revenus issus de placements financiers. - L’IFU est disponible au plus tard le 15 février dans l’espace client et se compose de quatre feuillets ayant chacun un rôle spécifique. - Les entreprises doivent renseigner leurs informations, identifier les bénéficiaires, déclarer les montants versés, préciser le régime fiscal applicable et indiquer les crédits d’impôt éventuels. - La déclaration IFU doit être transmise via l’espace professionnel des impôts après vérification des informations. :: Si vous percevez des dividendes, des intérêts ou d’autres revenus issus de placements financiers, vous avez probablement déjà entendu parler de l'**IFU (Imprimé Fiscal Unique)**. Ce document récapitule l’ensemble des sommes perçues et facilite votre déclaration de revenus. Voyons ensemble comment il fonctionne et comment bien l’utiliser. ## Qu’est-ce que l’IFU ? L’Imprimé Fiscal Unique est un **document transmis chaque année** par vos établissements financiers (banques, assurances). Il **récapitule tous vos revenus de capitaux mobiliers et les opérations réalisées sur vos placements au cours de l’année précédente**. **Ce document concerne principalement :** - Les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} que vous avez perçus - Les intérêts de vos [comptes courants d’associés](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} - Les gains issus de vos contrats d’assurance-vie - Les plus-values sur la cession de valeurs mobilières L’IFU simplifie votre déclaration de revenus et permet à l’administration fiscale de vérifier facilement l’exactitude des informations. Il s’agit du formulaire CERFA n°2561. ## Qui est concerné ? Vous êtes concerné par l’IFU **dès que vous percevez des revenus issus de placements financiers**, que vous soyez particulier ou entreprise. **Les placements visés incluent :** - Les contrats d’assurance vie - Les plans d’épargne retraite (PER, PERP, [Madelin](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/loi-madelin-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""}) - Les PEA (Plan d’Épargne en Actions) - Les comptes titres ordinaires (CTO) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous avez des comptes dans plusieurs établissements, vous recevrez autant d’IFU que de banques ou d’assureurs concernés. :: ## La déclaration est-elle obligatoire ? **Tout établissement versant des revenus de capitaux mobiliers est tenu de déclarer l’IFU**. Cette obligation concerne aussi bien les banques et assurances que les entreprises versant des dividendes ou intérêts à leurs associés. ## Quand et comment recevez-vous votre IFU ? L’IFU est disponible **au plus tard le 15 février** de l’année qui suit la perception des revenus. Par exemple, si vous percevez des dividendes en 2026, la déclaration IFU doit être réalisée au plus tard le 15 février 2027. ### Où le trouver ? Depuis 2018, l’IFU est **entièrement dématérialisé**. Vous le trouverez **directement dans votre espace client en ligne**. Tous les établissements payeurs le mettent automatiquement à votre disposition, pas besoin de le demander. Vous ne le trouvez pas ? Pas de panique. Vérifiez d’abord si vous avez bien perçu des revenus du capital l’année précédente. Si c’est le cas et que le document n’apparaît pas, contactez votre établissement financier qui pourra vous le transmettre. ## Que contient la déclaration IFU ? L’IFU se compose de quatre feuillets, chacun ayant un rôle spécifique : - **Feuillet n°2561 (le principal)** : il regroupe vos informations d’identification et celles de l’établissement payeur. Vous y trouverez le détail de vos principaux revenus : dividendes, intérêts des comptes courants d’associés… - **Feuillet n°2561 bis** : celui-ci concerne les revenus moins courants, liés notamment aux marchés financiers, aux PEA-PME ou aux fonds de capital-investissement. - **Feuillet n°2561 ter** : ce document vous est remis directement. Conservez-le précieusement : il fait office de justificatif en cas de [contrôle fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} et peut servir pour obtenir un crédit d’impôt. - **Feuillet n°2561 quater** : ce volet ne concerne que les bénéficiaires domiciliés dans un pays de l’Union européenne hors France. ## Comment remplir votre déclaration IFU ? Si vous êtes une entreprise qui verse des revenus, voici les **étapes à suivre** pour effectuer votre déclaration. ### 1. Renseignez les informations sur votre société Commencez par identifier votre entreprise : raison sociale, adresse et [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}. Ces informations permettent à l’administration fiscale d’associer correctement la déclaration à votre société. ### 2. Identifiez les bénéficiaires Vous devez ensuite détailler qui a perçu ces revenus : - **Pour une personne physique :** nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse - **Pour une entreprise :** dénomination sociale, adresse, numéro SIRET ### 3. Déclarez les montants versés Les montants doivent refléter les sommes réellement versées aux associés et les sommes retenues à la source au cours de l’année précédente. Arrondissez toutes ces valeurs à l’euro le plus proche. **Pour un associé personne morale :** - Case 2DC-AY : montant des dividendes versés - Case 2TR-AR : montant des intérêts de compte courant **Pour un associé personne physique résidant en France :** - Case 2DC-AY : montant brut des dividendes versés (avant impôt et prélèvements sociaux) - Case 2TR-AR : montant brut des intérêts de compte courant d’associé versés - Case 2BH-DQ : montant brut total des dividendes et intérêts de compte courant **Pour un associé personne physique résidant à l’étranger :** - Case 2EE-BN : montant brut des dividendes versés - Case BP : montant de la retenue à la source (selon le pays de résidence) ### 4. Indiquez les revenus soumis aux prélèvements sociaux Le traitement diffère selon le régime fiscal choisi par les bénéficiaires : - [**Flat tax**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(31,4%** en 2026\*\*) :\*\* inscrivez les montants dans la case BS « Produits n’ouvrant pas droit à la CSG déductible » - **Barème progressif :** reportez les montants dans la case DQ « Produits susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème progressif » ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le choix entre PFU et barème progressif ne se fait pas dans l’IFU, mais dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Les cases à compléter dans l’IFU restent les mêmes quel que soit le choix final. :: ### 5. Cas particulier des intérêts de compte courant Les intérêts de compte courant d’associés, considérés comme des revenus de créance, sont déclarés en zone AR. Si une fraction des intérêts n’est pas admise en déduction, elle doit être placée en case AZ. Pour les travailleurs indépendants, ces intérêts doivent également être déclarés : - En zone BS si les intérêts dépassent 10% du capital social - En zone DO pour la fraction ouvrant droit à CSG déductible en cas de choix du barème progressif ### Transmission de la déclaration La déclaration s’effectue obligatoirement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir entre : - **La saisie en ligne :** remplissez vos obligations fiscales directement sur le site (mode simplifié recommandé pour votre propre entreprise) - **L’Échange de Données Informatisé (EDI) :** permet l’échange électronique entre établissements Prenez le temps de vérifier toutes les informations avant l’envoi pour éviter corrections ou pénalités. ## IFU et fiscalité : comprendre l’imposition de vos revenus financiers Vos revenus de capitaux mobiliers peuvent être imposés selon deux options : - **Option 1 : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « flat tax »)** : vos revenus mobiliers seront imposés au taux global de 30%, soit : - 12,8% pour l’impôt sur le revenu - 17,2% de prélèvements sociaux - **Option 2 : Barème progressif de l’impôt sur le revenu** : vos revenus mobiliers sont imposés selon votre tranche marginale d’imposition. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables dans tous les cas. Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont automatiquement soumis au PFU. ## Pénalités : ce que vous risquez en cas de retard L’administration fiscale applique des sanctions en cas de manquement : - **Retard de déclaration :** amende de 150 euros - **Omission totale ou partielle :** amende égale à 50% des sommes non déclarées - **Autres omissions ou inexactitudes :** amende de 15 euros par omission, avec un minimum de 60 euros et un plafond de 10 000 euros Pour éviter ces désagréments, respectez bien la date limite du 15 février et vérifiez l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. ## Les conseils de Clementine pour une déclaration sans erreurs Pour éviter les erreurs, voici quelques bonnes pratiques : - **Vérifiez méticuleusement** l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies - **Lisez attentivement** le document avant validation pour corriger les informations ou montants incorrects - **Conservez vos justificatifs** (notamment le feuillet 2561 ter) en cas de contrôle fiscal - **Anticipez** : ne vous y prenez pas au dernier moment avant le 15 février - **En cas de doute**, consultez votre [expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour un accompagnement personnalisé ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui fournit l’IFU ? L’IFU est fourni par l’établissement qui gère vos placements : banque de détail, banque en ligne, société de gestion, courtier ou assureur. Le document est généralement mis à disposition dans l’espace client, envoyé par courrier ou par e-mail avant la campagne fiscale. ### Quels sont les revenus à déclarer ? Doivent être déclarés : intérêts de comptes et livrets imposables, dividendes d’actions, coupons d’obligations, plus-values de cession de titres, rachats d’assurance-vie imposables, distributions de fonds et tout revenu assimilé. L’ensemble figure normalement sur l’IFU. ### Quel est le montant minimum de l’IFU ? En pratique il n’existe pas de seuil légal à partir duquel un IFU serait établi : tout revenu financier versé à un client doit être déclaré, même s’il s’agit de quelques centimes d’intérêts. Toutefois, certains établissements peuvent regrouper les très petits montants sur un même document. ### Comment est calculé le montant de l’IFU ? L’établissement additionne tous les revenus bruts versés dans l’année, calcule les éventuelles plus-values ou moins-values, puis retranche les prélèvements obligatoires déjà effectués. Le résultat est ventilé par nature de revenu, taux appliqué et base imposable pour la déclaration. :: # E-reporting : qui est concerné et comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le e-reporting complète la facturation électronique en imposant la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. - Les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées lorsqu’elles réalisent des ventes à des particuliers, des opérations à l’international ou certaines prestations de services. - Les données doivent être transmises via une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation, de gestion ou de caisse compatible. - La réforme entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis en 2027 pour les PME et micro-entreprises. - En cas d’erreur ou d’absence de transmission, des sanctions financières sont prévues, avec un droit à l’erreur pour la première infraction corrigée rapidement. :: L’**e-reporting** est l’un des deux piliers de la réforme de la facturation électronique, aux côtés de l’e-invoicing. Il impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines données liées à leurs transactions. Dans cet article, nous vous expliquons concrètement ce qu’est le e-reporting, qui est concerné, quelles opérations sont visées et comment transmettre ses données, afin de vous aider à anticiper cette nouvelle obligation. ## Qu’est-ce que le e-reporting ? Le e-reporting est un dispositif mis en place dans le cadre de la [réforme de la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}. Il consiste, pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, à transmettre à l’administration fiscale les **données associées aux opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’émission de factures électroniques**.  Il inclut également, dans certains cas, la transmission des **données de paiement relatives aux prestations de services pour lesquelles la** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} **est exigible à l’encaissement**. Ce dispositif complète ainsi l’[e-invoicing](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing/){rel=""nofollow""} en permettant à l’administration fiscale de disposer d’une vision globale de l’activité des entreprises, notamment pour les opérations réalisées avec des particuliers ou avec des clients situés à l’étranger. Deux types de données doivent donc être transmises : - Les **données de transaction**, qui concernent les ventes de biens et les prestations de services réalisées avec des particuliers ou des clients établis hors de France - Les **données de paiement**, qui concernent les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. ## Qui est concerné par le e-reporting ? Toutes les **entreprises établies en France et assujetties à la TVA** sont concernées par le e-reporting dès lors qu’elles réalisent des opérations qui entrent dans son champ d’application. Les **entreprises non installées en France** peuvent également être concernées dès lors qu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA sur le territoire français.  👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quelles opérations entrent dans le champ du e-reporting ? Le e-reporting s’applique uniquement à certaines catégories d’opérations définies par la réglementation. Les entreprises sont donc directement concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent les opérations suivantes :  - **des ventes et prestations de services réalisées avec des clients particuliers (B2C)** en France ;  - **des transactions et prestations de services avec des clients établis à l’étranger (B2B international)** ;  - des **prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement**, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas concernées par l’e-reporting. :: ## Quelles informations doivent être transmises dans le cadre du e-reporting ? Les informations à transmettre dans le cadre du e-reporting dépendent de la nature des données déclarées. On distingue deux grandes catégories : les **données de transaction** et les **données de paiement**, chacune répondant à des objectifs différents pour l’administration fiscale. ### Les données de transaction Les données de transaction permettent de décrire les opérations réalisées (ventes de biens ou prestations de services) et de déterminer la TVA correspondante. Les principales informations à transmettre sont notamment : - le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service ([SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}) ;  - la période de référence ou la date de facture lorsque l’opération donne lieu à facturation ; - la date des transactions ; - la catégorie des opérations (vente de biens ou prestation de services) ; - la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ; - le montant total de la TVA due en France, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ; - la devise utilisée, etc. ### Les données de paiement Les données de paiement concernent principalement les **prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement**. Elles permettent d’indiquer à quel moment la TVA devient effectivement due. Les informations à transmettre incluent notamment :  - le numéro d’identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ;  - la période de référence ou la date de facture ;  - le numéro de facture pour les opérations donnant lieu à [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} ;  - le montant encaissé par taux d’imposition de TVA ;  - la date d’encaissement effectif. Ces données sont essentielles pour déterminer la date d’exigibilité de la TVA et assurer un suivi précis des encaissements. ## Comment transmettre ses données de e-reporting à l’administration fiscale ? La transmission des données de e-reporting s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration fiscale. Plusieurs modes de fonctionnement existent selon les outils utilisés : ### Transmission via une plateforme agréée  Une entreprise peut choisir de transmettre ses données directement via une **plateforme agréée (PA)**. Dans ce cas, la plateforme agréée : - **collecte les données saisies ou importées par l’entreprise** ; - **les contrôle** **et** **les met au format attendu (structuré :** [**Factur-X**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}**,** [**UBL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} **et** [**CII**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""}**)** ;  - **les transmet à l’administration fiscale**. ### Utiliser un logiciel connecté à une plateforme agréée De nombreux [logiciels de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""}, de gestion ou de vente seront connectés à une plateforme agréée. Ils seront ce qu’on appelle **des solutions compatibles**.  Dans ce cas, **les données seront généralement générées automatiquement par le logiciel, puis transmises à la plateforme agréée**, sans intervention manuelle systématique. Toutefois, un paramétrage initial et des vérifications régulières restent nécessaires pour garantir la conformité des données. ### Utiliser un logiciel de caisse Les entreprises peuvent utiliser un **logiciel de caisse capable de générer les données de e-reporting**, notamment sous la forme d’un récapitulatif des opérations réalisées sur une période donnée (par exemple, les données journalières).   Ce logiciel peut ensuite être **connecté à une plateforme agréée ou à une solution compatible**, afin de permettre la transmission des données à l’administration fiscale. ### En l’absence de logiciel  Les entreprises qui ne disposent ni de logiciel de gestion ni de système de caisse pourront transmettre leurs données sous forme d’un **état récapitulatif des transactions**, selon les modalités définies par l’administration fiscale. ## Faut-il changer de logiciel pour être conforme au e-reporting ? Il ne sera pas toujours nécessaire pour les entreprises de changer de logiciel ou d’outil avec la réforme. En effet, de nombreux éditeurs de logiciel (facturation, caisse, ERP, etc.) prévoient d’intégrer nativement une connexion à une plateforme agréée.  Trois situations sont possibles :  ### Cas n° 1 : votre outil est « déjà prêt » **Certains logiciels seront directement connectés à une plateforme agréée et conçus pour répondre aux exigences de la réforme**. Concrètement : - Les flux de données sont en grande partie automatisés. - La transmission des données à la PA est intégrée au fonctionnement du logiciel. Dans ce cas, aucun paramétrage technique complexe n’est nécessaire, même si quelques réglages fonctionnels peuvent être requis. ### Cas n° 2 : votre outil est compatible mais doit être configuré **D’autres logiciels proposeront une connexion à une plateforme agréée, sans être entièrement opérationnels par défaut**. L’entreprise devra alors : - activer certaines fonctionnalités ; - choisir une plateforme agréée ; - vérifier la bonne remontée des données. Un paramétrage reste nécessaire, notamment pour s’assurer de la cohérence des informations transmises (TVA, typologie des opérations, etc.). ### Cas n° 3 : votre outil n’est pas compatible Certains outils ne permettront ni de structurer les données attendues ni de se connecter à une plateforme agréée. Dans ce cas, **il sera nécessaire soit de changer de logiciel, soit d’ajouter une solution complémentaire compatible avec la réforme**. ## Quand transmettre ses données de e-reporting ? Les obligations de e-reporting ne s’appliquent pas toutes au même moment ni selon les mêmes modalités. Deux éléments sont à prendre en compte : la **date d’entrée en vigueur de l’obligation** et la **fréquence de transmission des données**. ### Les échéances de la réforme Le déploiement du e-reporting est progressif, en fonction de la taille des entreprises. [Deux dates principales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} sont à retenir : - **1er septembre 2026** : obligation pour les **grandes entreprises** et les **entreprises de taille intermédiaire (ETI)** de transmettre leurs données de e-reporting. - **1er septembre 2027** : obligation étendue aux **petites et moyennes entreprises (PME)** et aux **micro-entreprises**. ### La fréquence de transmission de données à respecter Les fréquences et délais de transmission des données **varient en fonction du régime de chaque entreprise** et du **type de données concernées**.  Le tableau ci-dessous résume les obligations de e-reporting selon votre régime de TVA :  | | **Transmission des données de transaction** | **Transmission des données de paiement** | | | | ----------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------ | ------------------------------------------------------------------- | | | **Fréquence du dépôt** | **Délai de dépôt** | **Fréquence du dépôt** | **Délai de dépôt** | | **Entreprises soumises au régime réel normal mensuel** | Par décade :br:br Trois dépôts au titre d’un mois :  :br:br - période 1 : du 1 au 10 du mois :br:br - période 2 : du 11 au 20 du mois :br:br - période 3 : du 21 à la fin du mois | 10 jours après la fin de la période, soit :  :br:br - période 1 : 20 du mois :br:br - période 2 : 30 du mois :br:br - période 3 : 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | | **Entreprises ayant opté pour le régime réel normal trimestriel** | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | | | | **Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA** | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | | **Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA** | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période | ## Quelles sanctions en cas de non-respect du e-reporting ? La loi de finances pour 2026 a clarifié les [sanctions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/sanctions-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} financières applicables en cas de non-respect des règles relatives à la réforme de la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} et notamment au e-reporting. Elle prévoit une **amende de 500 €** en cas de défaut de transmission ou d’erreur dans les données envoyées pour chaque transmission concernée.  Toutefois, cette sanction est encadrée : - Le montant total des amendes est **plafonné à 15 000 € par année civile**. - **Un droit à l’erreur est prévu** : aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction, à condition qu’elle soit corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une demande de l’administration. Le e-reporting va rapidement s’imposer comme un réflexe pour de nombreuses entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Derrière ce dispositif, l’enjeu est simple : transmettre automatiquement à l’administration fiscale les bonnes données, au bon moment. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quand l’e-reporting deviendra-t-il obligatoire ? L’e-reporting devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce calendrier est aligné sur celui de la facturation électronique. ### Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? L’e-invoicing concerne l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises. L’e-reporting correspond à la transmission de données de transactions et de paiement à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par la facturation électronique.  :: # Qu’est-ce que la prime d'émission ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La prime d’émission est la différence entre le prix d’émission d’une action et sa valeur nominale. - Elle permet d’augmenter les fonds propres sans diluer la valeur des actions existantes. - Elle est enregistrée au compte 1041 « Primes d’émission » dans le bilan comptable. - L’augmentation de capital via la prime d’émission nécessite une décision unanime de l’assemblée générale. - La prime n’est pas imposable fiscalement pour l’entreprise. :: Lorsqu’une entreprise souhaite augmenter son capital en émettant de nouvelles actions, elle peut fixer un prix supérieur à la valeur nominale de celles-ci. Cette différence, appelée **prime d’émission**, joue un rôle important dans le renforcement des fonds propres sans affecter négativement les actionnaires existants. ## **Qu’est-ce que la prime d’émission ?** La **prime d’émission** est un concept financier qui se réfère à la différence positive entre le prix d’émission d’une nouvelle [Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/) et sa valeur nominale. Lorsque des entreprises émettent de nouvelles actions pour [lever des fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}, elles peuvent les proposer à un prix supérieur à leur valeur nominale, c’est-à-dire la valeur inscrite sur l’action. Cette différence, qui est appelée **prime d’émission**, reflète souvent la perception du marché concernant la valeur réelle de l’entreprise, sa solidité financière ou son potentiel de croissance. Cette prime représente un surplus par rapport à la valeur nominale, et elle est souvent utilisée pour renforcer les [Comprendre les capitaux propres d’une entreprise](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/) de l’entreprise, notamment en étant inscrite au compte de la **prime d’émission** dans le bilan. Elle permet ainsi d’augmenter les fonds propres sans diluer excessivement la valeur des actions existantes. ### Mise en situation Nous prenons le cas d’une société qui possède un capital de 15.000 €. Nous considérons dans un premier temps que celle-ci est dotée d’un total de 1000 parts. Dans le cas d’espèce, la valeur nominale d’une action est de 15 euros, c’est-à-dire 15.000 euros / 1000 parts. Nous considérons également que ladite société souhaite procéder à l’[augmentation de son capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}. Pour ce faire, la société va donc décider d’avoir recours à la **prime d’émission**. Si le capital de la société est à augmenter de 25.000 euros, donc 40.000 euros au total, la valeur de la nouvelle action s’élèvera donc à 40 euros (15.000+25.000/1000). Ainsi, la **prime d’émission** de la nouvelle action se voudra être de 25 euros (40  - 15). ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/4HYoPGY9KkMC60JMHYK2mo/efe1bbd847d4e97aa259aa4443c3b59e/tableau_prime___mission.png){height="337" width="598"} ## **L’utilité de la prime d’émission** L’utilité de la **prime d’émission** est multiple. Celle-ci permet deux principaux éléments indispensables lors d’une procédure d’augmentation de capital social. Son intérêt réside donc d’une part dans le fait de pouvoir **prendre en compte la valeur actuelle de la société** au moment de l’émission des nouveaux titres et, d’autre part, de **conserver la solidité de l’actionnariat** en place. ## **Quels sont les avantages de la prime d’émission ?**  La prime d’émission représente de nombreux avantages pour les entreprises qui y ont recours. Les **deux principaux avantages** sont les suivants : - Permet d’affecter une valeur correcte aux actions lors de l’augmentation du capital social d’une entreprise - Permet de pouvoir apporter des suppléments aux actions sans atténuer la valeur propre des actions et des parts antérieures ## **Prime d’émission : comptabilité et fiscalité** La **prime d’émission** est enregistrée dans les capitaux propres, plus précisément au passif du [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, sous le **compte 1041 « Primes d’émission »**. Sur le plan fiscal, il est important de noter que la **prime d’émission** n’est pas considérée comme un revenu imposable pour l’entreprise. Par conséquent, elle n’a aucun effet direct sur le résultat fiscal, car elle ne constitue pas un produit taxable, mais bien un apport supplémentaire au capital social. ## **Les formalités à effectuer avant d’avoir recours à la prime d’émission** La convocation d’une [Assemblée générale d’entreprise : guide complet 2026](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/) est à effectuer en amont lorsque l’on souhaite augmenter le capital d’une entreprise via la **prise d’émission**. Lors de cette assemblée générale, en tenant compte des dispositions qui ont été prises lors de la rédaction des statuts de l’entreprise, une décision unanime doit être prise. En outre, le fait d’avoir recours à la **prime d’émission** n’est pas possible lorsque la proposition d’augmentation n’a pas été validée par la majorité des différents associés. De plus, les associés sont dans l’obligation d’inclure les modalités de la **prime d’émission** au sein de la décision d’augmentation de capital. Plus précisément, dans le [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""}.  ::callout{type="info"} **À savoir** : Il n’est plus nécessaire de déclarer les décisions d’augmentation auprès des impôts. Et ce, depuis le 1er janvier 2021.  Cependant, cette déclaration reste nécessaire lorsqu’il s’agit d’[augmentation de capital en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""}. :: # Passer d’une micro-entreprise à une société : mode d’emploi ::blog-article-summary Résumé de l’article - Passer en société permet de déduire ses charges réelles, gagner en crédibilité, s’associer, changer de fiscalité ou de régime social et supprimer les plafonds de chiffre d’affaires. - Le choix de la forme juridique dépend surtout du nombre d’associés, du niveau de flexibilité souhaité et du régime fiscal et social recherché. - Le passage en société nécessite de créer une nouvelle structure, radier la micro-entreprise et transférer les actifs, contrats et informations clients. - La société implique des obligations comptables plus lourdes, avec une comptabilité complète, des déclarations de TVA et des comptes annuels. - La création d’une société engendre des coûts incompressibles comme le capital social, l’immatriculation, l’annonce légale et d’éventuels honoraires. :: Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité grandit ? Vous vous demandez s’il est temps pour vous de **passer d’une micro-entreprise à une société** (SASU, EURL…) pour développer votre projet, optimiser vos charges ou accueillir un associé ? Dans cet article, vous découvrirez pourquoi et comment quitter la micro-entreprise, quelles démarches effectuer, quels coûts prévoir et comment choisir la forme juridique adaptée à vos besoins. ## Pour quelles raisons passer d’une micro-entreprise à une société ?  Vous exercez en tant qu’[auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} depuis quelques mois ou quelques années, et vous vous demandez pour quelles raisons vous devriez passer en société ? Sachez que les éléments qui peuvent vous encourager à changer de forme juridique sont nombreux :  - **Déduire vos frais réels** : vous ne pouvez pas déduire vos frais réels en micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué en fonction de votre activité (prestation de service, location meublée…). En revanche, vous pouvez les déduire en société. Cela peut être nettement plus intéressant si vous avez des charges importantes. - **Crédibiliser votre activité** : une auto-entreprise paraît souvent moins crédible aux yeux d’investisseurs, des banques, et des clients. En passant en société, vous prouvez que vous exercez avec une base solide, que vous possédez un capital social dédié à votre activité et que vous pouvez répondre à vos obligations envers les créanciers. - **Pouvoir vous associer** : vous ne pouvez pas avoir d’associés en micro-entreprise, mais c’est une possibilité en société si vous souhaitez [créer une entreprise à deux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/creer-une-entreprise-a-deux/){rel=""nofollow""}. Vous pouvez ainsi envisager de partager les risques et la gérance de votre entreprise. - **Changer de fiscalité** : vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur. En passant en société, vous pouvez dépendre de l’impôt sur les sociétés selon la forme juridique choisie, et son taux peut s’avérer plus avantageux dans certains cas. - **Adopter un autre régime social** : l’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié, il dépend du régime social des indépendants. En revanche, selon la forme juridique pour laquelle vous optez, vous pourriez être assimilé salarié et ainsi bénéficier d’une meilleure couverture sociale. - **Ne plus avoir de limite de montant pour votre chiffre d’affaires** : vous devez respecter des [seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} en fonction de votre activité. Il n’y a pas de plafond à respecter en société.  Malgré ces facteurs, il faut que vous réfléchissiez avant de sauter le pas, pour être sûr de choisir le type de société adapté à vos besoins et votre activité. ## Quelle forme juridique choisir pour transformer son auto-entreprise en société ? Vous devez réfléchir à vos attentes et vos souhaits pour trouver le statut adapté parmi l’[EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, la [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} et la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}. Voici les points sur lesquels vous devriez vous attarder pour faire votre choix. ### Exercer seul ou avec des associés **Souhaitez-vous gérer seul votre société ? Ou pouvoir bénéficier de l’appui décisionnel et financier d’un ou plusieurs associés ?** En fonction de votre réponse, vous saurez s’il est mieux pour vous d’opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou leurs équivalents avec un ou plusieurs associés : SAS et SARL. ### Organisation flexible ou non Avec le régime micro, vous êtes relativement libre dans les décisions que vous prenez pour votre activité. Ce ne serait plus le cas avec certaines formes juridiques, comme l’EURL/SARL. En effet, **la SARL est soumise à un cadre légal rigide**. À l’inverse, **la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité** dans son organisation, ses prises de décision et son mode de fonctionnement. Réfléchissez donc au degré de flexibilité d’organisation que vous souhaitez pour vous aider à prendre votre décision. ### Le régime social Selon le statut juridique choisi, votre régime social diffère. Vous serez **travailleur non salarié (TNS)** si vous êtes : - [gérant majoritaire de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} - gérant, associé unique en EURL Vous serez **assimilé salarié** si vous êtes :  - gérant minoritaire ou égalitaire de SARL - président et dirigeant rémunéré de SAS ou de SASU En tant qu’assimilé salarié, vos cotisations sociales seront plus élevées (environ 62 % de votre rémunération brute) que pour les TNS (environ 50 %), mais vous bénéficierez d’une meilleure couverture. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en tant que TNS, vous aurez des cotisations sociales minimales à régler même sans revenus d’activité. :: ### Le régime fiscal Si vous souhaitez **rester indéfiniment assujetti à l’**[**impôt sur le revenu (IR)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, vous le pourrez en optant pour **l’EURL**, **la SCI** ou **la** [**SARL de famille**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}. Il est possible d’opter pour l’IR en SARL et en SAS, mais seulement pour 5 exercices comptables. Choisissez **la SARL** ou **la SAS** si vous préférez être assujetti à **l’**[**impôt sur les sociétés (IS)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Vous pouvez également **opter pour l’IS en EURL** si vous le souhaitez. Pour déterminer le statut juridique le plus adapté, mieux vaut vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable. ## Quelles sont les démarches à réaliser pour passer d’une micro-entreprise à une société ? Passer d’une micro-entreprise à une société n’est pas une simple transformation. Il ne s’agit pas de faire évoluer le statut de votre auto-entreprise, mais bien de **constituer une nouvelle société.** Suivez ces étapes pour procéder à ce changement. ### 1. Créer votre société et radier votre micro-entreprise Comme expliqué précédemment, vous devez créer une nouvelle entreprise pour exercer en société. Les **principales démarches** à réaliser (quel que soit le statut choisi) sont les suivantes :  - [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} - constitution du capital - publication d’une annonce légale de création - constitution du dossier d’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour sécuriser la création de votre société et gagner du temps sur les formalités, vous pouvez déléguer cette étape à un cabinet comme [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. :: En parallèle, puisque vous ne travaillerez plus sous le statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire que vous fassiez les **démarches de radiation** pour votre micro-entreprise sur le site de l’INPI.  ### 2. Transférer vos actifs Si vous possédez des actifs (stocks, clientèle, matériel…) avec votre micro-entreprise, **vous pouvez décider de les apporter au capital de votre nouvelle société**.  Vous pourriez avoir besoin de faire intervenir un commissaire aux apports selon la nature de ceux-ci. Il se chargera de les évaluer et d’établir un rapport détaillé justifiant son évaluation. ### 3. Transférer vos contrats Tous les contrats liés à votre micro-entreprise (internet, téléphonie, assurances, logiciels, bail…) doivent être **transférés au nom de votre nouvelle société**. Selon le contrat, vous pourrez soit conclure un avenant pour changer le titulaire, soit procéder à une résiliation et en souscrire un nouveau. Cette étape est importante pour éviter tout litige ou interruption de service. ### 4. Informer vos clients Avec la création de votre société, votre numéro SIREN et votre identité commerciale changeront. Informez vos clients de ces modifications par email, courrier ou via votre site web afin de **maintenir la confiance** et d’**éviter toute confusion** sur vos documents. ### 5. Mettre à jour vos documents commerciaux et administratifs Pour faire suite au point évoqué plus haut, vos documents commerciaux et administratifs (factures, devis, mentions légales, cartes de visite…) doivent **refléter les nouvelles informations légales** (nom de société, SIREN, forme juridique, TVA…). C’est essentiel pour **rester en conformité**, **éviter les litiges** et **maintenir une image professionnelle** auprès des clients et fournisseurs.  ### 6. Respecter vos nouvelles obligations comptables La comptabilité en micro-entreprise est très simple, surtout si vous êtes exonéré de TVA.  A contrario, **la comptabilité demande plus de rigueur en société** et elle est tenue différemment : vous devez disposer d’un [grand livre](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""}, d’un livre journal, faire vos déclarations de TVA périodiquement, établir des comptes annuels…  Assurez-vous de connaître toutes vos obligations comptables pour éviter tout retard et/ou pénalité. ## Combien coûte la transformation d’une micro-entreprise en une société ? Vous avez ouvert votre micro-entreprise sans rien régler (sauf en cas d’activité d’agent commercial). Il n’en sera pas de même avec la création de votre société. En effet, **vous ne pourrez échapper à certains frais** :  | **Dépenses** | **Montants** | | --------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Capital social | À partir de 1 € | | Frais d’immatriculation | - 35,59 € TTC pour une société commerciale  :br:br - 45 € TTC pour une société uniquement artisanale | | Frais d’annonce légale | de 123 € HT à 231 € HT selon la forme juridique | | Déclaration des bénéficiaires effectifs (si plusieurs associés) | 20,34 € TTC | À ces frais peuvent également s’ajouter :  - l’accompagnement pour la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dossier d’immatriculation…) - les honoraires du commissaire aux apports - les honoraires de votre comptable - vos frais bancaires suite à l’ouverture du compte Ces dépenses font partie des [**frais de création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/frais-de-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} à prévoir lorsque l’on décide de passer d’une activité individuelle à une structure sociétale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} propose la création de votre société à 0 € hors frais de formalité. Profitez-en !  :: ## Avantages et inconvénients de passer d’une micro-entreprise à une société : tableaux comparatifs Passer d’une micro-entreprise à une société ne signifie pas « gagner sur tous les plans ». Il s’agit d’un arbitrage stratégique. Voici 2 **tableaux comparatifs** vous permettant d’avoir une vision claire et immédiate des impacts réels sur votre activité. ### Les avantages à passer en société | **Avantages que vous gagnez en passant en société** | **Explications** | | --------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Déduction réelle des charges | Les frais engagés pour votre activité (achats, logiciels, déplacements, amortissements, salaires…) sont enregistrés en comptabilité et diminuent votre bénéfice imposable. | | Récupération de la TVA | Vous récupérez la TVA sur vos investissements, ce qui réduit fortement certains coûts (matériel, sous-traitance…). | | Optimisation rémunération/dividendes | Vous pouvez arbitrer entre rémunération et dividendes selon la forme juridique, ce qui peut être fiscalement avantageux. | | Image professionnelle renforcée | Une société inspire davantage confiance aux banques, partenaires, clients… Elle reflète une structure plus solide et durable. | | Possibilité d’accueillir des associés | Vous pouvez ouvrir le capital à des partenaires ou investisseurs pour accélérer votre développement. | | Meilleure valorisation future | Une société peut être cédée ou transmise plus facilement qu’une micro-entreprise, ce qui facilite un futur projet de vente ou de transmission. | ### Les inconvénients à passer en société | **Ce que vous perdez en quittant le régime de la micro-entreprise** | **Explications** | | ------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Simplicité administrative | En société, vous devrez tenir une comptabilité complète, déclarer votre TVA, organiser des assemblées générales, etc. | | Charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires | En société, des cotisations minimales existent même sans revenu, notamment pour les TNS. | | Gestion simplifiée | Fin de la comptabilité ultralégère : vous serez obligé de passer par un comptable dans la majorité des cas. | | Liberté totale dans les décisions | La présence de statuts, de règles de gouvernance ou d’associés peut limiter votre liberté dans certaines décisions. | Utilisez ces tableaux pour vérifier rapidement si les « gains » l’emportent sur les « pertes » dans votre situation actuelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment transformer une micro-entreprise en une société ? Il ne s’agit pas réellement d’une transformation. Vous devez fermer votre micro-entreprise et créer une société. ### Quels sont les avantages du passage en société ? En passant d’une micro-entreprise à une société, vous gagnez en crédibilité, vous pouvez vous associer, vos charges réelles sont déduites, vous n’avez plus de limite de chiffre d’affaires et vous pouvez être assujetti à l’IS (ce qui est avantageux dans certains cas). :: # Les bons de souscription d’action (BSA) : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les BSA sont des titres financiers donnant droit d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance. - Leur exercice est libre et dépend de l’évolution du cours de l’action. - Le prix d’un BSA varie selon le cours de l’action, la période d’exercice et la croissance attendue. - La cession d’un BSA est possible avant son échéance, mais dépend de la valeur de l’action. - Les BSA sont soumis à une fiscalité sur les plus-values, avec des règles spécifiques selon le détenteur. :: Les **BSA** sont des outils financiers qui permettent d’acquérir des actions d’une société à un prix fixé à l’avance, mais savez-vous vraiment comment ils fonctionnent et quels bénéfices ils peuvent apporter ? Que vous soyez investisseur, dirigeant ou salarié, comprendre le mécanisme des BSA peut vous aider à optimiser vos investissements et à participer à la croissance d’une entreprise. On vous explique tout dans ce guide : vous découvrirez le fonctionnement des BAS, leur coût, comment les céder et la fiscalité qui s’y applique, pour savoir exactement comment en tirer profit. ## Qu’est-ce qu’un BSA ? Un bon de souscription d’action, plus souvent appelé BSA, est **un titre financier qui offre à son détenteur la possibilité d’acheter**, dans le futur, **une ou plusieurs** [**actions**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} d’une société à un prix fixé dès le départ. Autrement dit, il ne s’agit pas encore d’actions, mais d’un **droit d’en acquérir** à des conditions déterminées à l’avance. Ce droit peut être exercé sur une période donnée, appelée période d’exercice. Passé ce délai, le BSA devient caduc s’il n’a pas été utilisé. Concrètement, les entreprises émettent des BSA pour i**nviter de nouveaux investisseurs à rejoindre leur capital** ou permettre aux actionnaires existants d’augmenter leur participation. Ce mécanisme est particulièrement répandu dans les start-ups ou les sociétés en croissance, car il constitue un moyen souple de [lever des fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} sans ouvrir immédiatement le capital. ## Comment fonctionne un BSA ? Le fonctionnement d’un BSA repose sur un mécanisme simple mais encadré. Lorsqu’une société émet des BSA, elle offre à son détenteur le droit d’acheter des actions à un prix fixé dès l’origine, sur une période définie. L’exercice de ce droit n’est jamais automatique : **le bénéficiaire peut choisir de l’utiliser ou non**, en fonction de l’évolution du cours de l’action. Si le prix de l’action dépasse le prix d’exercice du BSA, il devient intéressant de l’exercer pour acquérir des actions à moindre coût ou réaliser une plus-value en revendant immédiatement le bon. Les BSA peuvent être attribués à différents profils : **actionnaires**, **salariés**, **dirigeants** ou **investisseurs extérieurs**. Ils sont généralement émis **dans le cadre d’une** [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}, mais il est aussi possible de les émettre de manière autonome, sans lien direct avec de nouvelles actions existantes. L’émission et les conditions des BSA (prix d’exercice, période d’exercice, nombre d’actions concernées) sont décidées par l’[assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} des actionnaires, qui peut déléguer l’application pratique au président de la société. Une fois exercés, les BSA entraînent **l’émission de nouvelles actions**, ce qui augmente le capital de l’entreprise. La gestion de ces bons exige une documentation précise et le respect des obligations légales et fiscales, afin d’éviter tout litige ou confusion dans la comptabilité de la société. ## Combien coûte un BSA ? Le **prix d’un BSA n’est pas fixe et dépend de plusieurs éléments** liés à la société et au marché. Il est généralement déterminé **en proportion du prix de l’action** à laquelle il donne droit, souvent autour **de 15 à 20%** de cette valeur, mais ce pourcentage peut varier selon la situation de l’entreprise et les conditions économiques. La valeur d’un BSA tient aussi compte **du temps restant avant son expiration** et **du potentiel de hausse** de l’action. Plus la période d’exercice est longue et les perspectives de croissance de l’entreprise fortes, plus le BSA peut avoir de valeur pour son détenteur. Pour la société émettrice, l’argent reçu lors de la souscription aux BSA n’est pas considéré comme un revenu classique mais comme **un apport en capital**. Ces fonds sont comptabilisés séparément, et la valeur des actions correspondantes n’est enregistrée que lorsque les BSA sont exercés et que les actions sont effectivement souscrites. Cette distinction est importante pour gérer correctement la comptabilité et suivre l’évolution du capital social. ## Comment céder un BSA ? La cession d’un BSA peut intervenir **à tout moment avant la fin de sa période d’exercice**. Passé ce délai, le droit offert par le BSA expire et le bon devient inutilisable. En pratique, vendre un BSA implique de trouver un acquéreur intéressé par le potentiel de gain lié à l’action sous-jacente. La valeur du BSA évolue avec le cours de l’action : plus celle-ci monte, plus le bon devient attractif pour un investisseur potentiel. Le choix du moment de la vente dépend donc de la stratégie de l’investisseur. Si l’action n’a pas encore atteint ou dépassé le prix d’exercice, céder le BSA immédiatement peut ne pas être rentable. En revanche, si la valeur de l’action augmente au fil du temps, le BSA peut être vendu à un prix supérieur à son coût initial, générant ainsi une plus-value. Ainsi, céder un BSA nécessite de **surveiller l’évolution du marché** et d’évaluer le potentiel de gain, tout en gardant à l’esprit que l’opération doit se faire avant l’échéance pour ne pas perdre le droit d’acquérir les actions correspondantes. ## Quelle est la fiscalité des BSA ? La **fiscalité des BSA est assez directe** : les plus-values réalisées, que ce soit lors de la cession du BSA ou de l’exercice pour acquérir des actions, sont **soumises à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par défaut, **le** [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU)** de 30% s’applique, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Il est toutefois possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle, selon la situation du détenteur. Certains points méritent attention. **L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas** aux BSA récents, et seules les actions acquises avant 2018 pouvaient encore en bénéficier. De plus, si le BSA est attribué à un salarié ou un dirigeant à un prix jugé trop avantageux, l’administration fiscale peut **requalifier la plus-value en salaire**. Dans ce cas, elle est soumise au barème progressif et l’[URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil.html){rel=""nofollow""} peut réclamer les cotisations sociales correspondantes. En résumé, les BSA restent **un outil fiscalement simple** pour les investisseurs, mais il est important de bien distinguer leur situation (investisseur extérieur ou salarié/mandataire) pour éviter toute requalification ou surprise fiscale. ## Quels sont les avantages des BSA ? Les BSA offrent des avantages à la fois pour la société émettrice et pour les bénéficiaires, ce qui en fait un outil particulièrement flexible et attractif. Pour l’entreprise, émettre des BSA permet de **mobiliser des fonds sans augmenter immédiatement le nombre d’actions** en circulation, ce qui **limite la dilution du capital**. Cela **facilite également l’arrivée de nouveaux investisseurs** ou partenaires, tout en donnant la possibilité d’associer salariés et dirigeants à la réussite future de la société, en les incitant à contribuer à sa valorisation. Pour le détenteur du BSA, le principal intérêt réside dans **le potentiel financier**. Il peut acquérir des actions à un prix fixé à l’avance, souvent inférieur à leur valeur réelle, et **profiter d’une éventuelle plus-value** si le cours de l’action monte. Le risque est limité au montant investi pour le bon, et le bénéficiaire conserve la liberté de décider s’il souhaite exercer ses droits ou revendre le BSA avant son échéance. Cette combinaison de flexibilité, de levier financier et d’implication dans la croissance de l’entreprise rend le BSA attractif tant pour les investisseurs que pour les sociétés en développement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le rôle d’un BSA ? Le BSA permet à son détenteur d’acheter des actions d’une société à un prix fixé à l’avance, offrant ainsi un potentiel de gain lié à la valorisation future de l’entreprise. ### Quelle est la différence entre les BSA et les BSPCE ? Les BSA peuvent être attribués à tout investisseur ou partenaire, tandis que les BSPCE sont réservés aux salariés et dirigeants pour les associer à la croissance de l’entreprise. :: # Profession libérale : le guide complet (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une profession libérale est une activité indépendante de services intellectuels, techniques, médicaux ou juridiques, exercée sur la base de qualifications reconnues. - Il existe des professions libérales réglementées, soumises à des diplômes et à une inscription à un ordre, et des professions libérales non réglementées, sans conditions légales spécifiques. - Les professions réglementées concernent notamment la santé, le droit et certaines activités techniques, tandis que les non réglementées regroupent surtout le conseil, la création et l’informatique. - Le professionnel libéral doit choisir un statut juridique adapté, comme l’exercice individuel ou des structures spécifiques telles que la SEL, la SCP ou la SCM. - Les revenus des professions libérales relèvent des BNC, avec le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée selon le niveau de recettes. :: Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? La **profession libérale** peut être une excellente option ! Cette dernière s’adresse effectivement à de nombreuses professions et présente plusieurs avantages. Qu’est-ce que la profession libérale ? Quelles sont ses caractéristiques ? Nous vous expliquons tout ! ## **Profession libérale : définition** Une **profession libérale** désigne une activité exercée de manière indépendante par une personne physique offrant des services médicaux, intellectuels, techniques ou juridiques, souvent régis par un cadre légal spécifique. Contrairement aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, les professions libérales se caractérisent par la prestation de services fondés sur des qualifications professionnelles reconnues, souvent encadrées par des ordres ou des associations professionnelles (ordre national, conseil régional…). Il existe **2 catégories** de professions libérales : - Profession libérale réglementée - Profession libérale non réglementée ## **Les différences entre profession libérale réglementée et non réglementée** Lorsqu’on parle de **professions libérales**, il est essentiel de distinguer les professions libérales réglementées des professions libérales non réglementées. Cette distinction repose sur les exigences légales et administratives associées à l’exercice de chaque type de profession. ### Profession libérale réglementée Les **professions libérales réglementées** sont soumises à des règles précises. Pour pouvoir exercer une profession réglementée, les professionnels doivent accomplir certaines démarches spécifiques en fonction de leur activité avant de pouvoir commencer à l’exercer. En général, il est obligatoire de s’inscrire à un **ordre professionnel** (ordre des experts-comptables, ordre des avocats, ordre des chirurgiens-dentistes…). Sans effectuer ces démarches, il est impossible de se faire immatriculer et de légalement exercer la profession. Pour exercer une activité réglementée, il est également nécessaire de justifier de qualifications professionnelles spécifiques, ainsi que de certains diplômes (diplômes de niveau Master, DUT, BTS…). ### Profession libérale non réglementée Les **professions libérales non réglementées** sont celles qui ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour leur exercice. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées, mais elles se distinguent par l’absence de qualifications imposées et de démarches administratives contraignantes. Ces professions ne correspondent pas à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, et elles ne figurent pas sur les listes des activités réglementées. Elles se caractérisent souvent par une activité principalement intellectuelle, scientifique ou artistique exercée de manière indépendante. Par exemple : graphiste, coach sportif, développeur… ![image explicative des différences entre profession libérale réglementée et profession libérale non réglementée](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3buBCKx5gDnT8HdSi0Esww/9c99cba8d15be2e5dd8fc1d89233aff9/diff-prof-lib_rale_webp.webp){height="720" width="1080"} ## **Liste des professions libérales** Voici une liste non exhaustive des **professions libérales réglementées** et des **professions libérales non réglementées**. ### Liste des professions libérales réglementées #### **Professions de santé** - Médecin généraliste - Médecin spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) - Chirurgien-dentiste - Orthodontiste - Sage-femme - Pharmacien - Préparateur en pharmacie - Vétérinaire - Kinésithérapeute - Ostéopathe - Chiropracteur - Infirmier - Infirmier anesthésiste - Infirmier de bloc opératoire - Infirmier puériculteur - Orthophoniste - Orthoptiste - Podologue - Pédicure-podologue - Ergothérapeute - Psychomotricien - Diététicien - Opticien-lunetier - Audioprothésiste - Psychologue (soumis à une réglementation pour l’usage du titre) #### **Professions juridiques et judiciaires** - Avocat - Notaire - Huissier de justice - Commissaire de justice - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire - Commissaire-priseur judiciaire - Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation #### **Professions techniques et du conseil** - Architecte - Architecte d’intérieur - Géomètre-expert - Expert-comptable - [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) - Ingénieur-conseil - Conseil en propriété industrielle - Actuaire #### **Professions artistiques et culturelles** - Conservateur-restaurateur d’œuvres d’art (certaines spécialités peuvent être réglementées) ### Liste des professions libérales non réglementées #### **Professions de conseil et de formation** - Consultant en management - Consultant en stratégie - Consultant en ressources humaines - Coach de vie - Coach professionnel - Formateur - Conseil en communication - Conseil en marketing - Conseil en gestion - Conseil en environnement #### **Professions de la création et de la communication** - Designer graphique - Designer industriel - Designer d’intérieur - Graphiste - Illustrateur - Photographe - Vidéaste - Rédacteur - Journaliste indépendant - Traducteur - Interprète - Auteur - Scénariste - Community manager - Webmaster - Infographiste - Ergonome #### **Professions informatiques et technologiques** - Développeur web - Développeur logiciel - Administrateur système - Consultant en informatique - Ingénieur en cybersécurité - Data scientist - Spécialiste en intelligence artificielle #### **Professions du bien-être et de l’accompagnement** - Naturopathe - Praticien en médecine traditionnelle chinoise - Praticien en hypnose - Praticien en sophrologie - Praticien en réflexologie - Praticien en shiatsu - Acupuncteur (hors cadre médical) #### **Professions artistiques et culturelles (non réglementées)** - Musicien - Compositeur - Chorégraphe - Danseur - Comédien - Metteur en scène - Scénographe - Peintre - Sculpteur - Artiste plasticien ## **Profession libérale : quel statut juridique ?** Dans les **8 jours** suivant le lancement de votre activité, vous devrez effectuer une déclaration (immatriculation) pour exercer légalement. Selon votre profession, il pourrait également être nécessaire de vous inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez. Mais avant de vous déclarer, vous vous demandez peut-être quel statut juridique choisir pour votre activité ? ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer sa déclaration d’activité dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut désormais passer par le [guichet des formalités des entreprises](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572){rel=""nofollow""}. :: Choisir le bon statut juridique est crucial pour les professionnels libéraux, car il détermine non seulement les aspects fiscaux et sociaux de l’activité, mais aussi la manière dont l’entreprise est structurée et gérée. Voici les principales options disponibles : ### Société d’exercice libéral (SEL) La **Société d’exercice libéral** permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société commerciale. Elle offre plusieurs formes juridiques, adaptées aux besoins des associés et actionnaires qui souhaitent exercer en commun : - [**SELAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""}**/**[**SELASU**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selasu){rel=""nofollow""} : Société d’exercice libéral par actions simplifiée / unipersonnelle (similaire à [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}/[SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}) - **SELAFA** : Société d’exercice libéral à forme anonyme (similaire à SA) - [**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""}**/**[**SELARLU**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarlu){rel=""nofollow""} : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée / unipersonnelle (similaire à [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}/[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}) - **SELCA** : Société d’exercice libéral en commandite par actions (similaire à SCA) Chacune de ces structures permet aux professionnels de bénéficier d’un cadre juridique solide tout en partageant les responsabilités et les profits. ### Société civile professionnelle (SCP) La **Société civile professionnelle** est idéale pour ceux exerçant des professions libérales réglementées, comme les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, avocats, notaires, ou vétérinaires. La SCP permet de mutualiser les moyens tout en respectant les obligations déontologiques de chaque profession. Les professionnels partagent les bénéfices et les responsabilités mais conservent leur indépendance dans la gestion de leur clientèle. ### Société civile de moyens (SCM) La **Société civile de moyens** permet à des professionnels exerçant la même activité ou des activités similaires de mettre en commun des moyens matériels (locaux, équipements) sans partager leurs revenus ou leurs clients. Chaque associé reste indépendant dans l’exercice de sa profession, ce qui facilite la gestion des coûts tout en conservant une totale autonomie professionnelle. ### Société en nom collectif (SNC) La [**Société en nom collectif**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} convient aux professions libérales non réglementées, souvent dans un cadre familial. Les associés se connaissent bien et la transmission des parts sociales se fait à l’unanimité. Cette structure est particulièrement adaptée aux activités où la confiance et la coopération sont essentielles, comme dans les officines de pharmacie où les membres sont à la fois commerçants et professionnels libéraux. ![photo d'un professionnel libéral au travail](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1lHGlw7OfxscZiNPzSZMYH/3e6a15f45b722d2551b27128b758413f/visa-application-form-composition.webp){height="3648" width="5472"} ## **Le régime fiscal des professions libérales : BNC ou BIC ?** Les professions libérales exerçant de manière indépendante ou sous leur propre nom relèvent des **Bénéfices Non Commerciaux (BNC)** pour [l’imposition de leurs revenus](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-professions-liberales/){rel=""nofollow""}. Deux régimes sont possibles dans ce cadre. ### Le régime micro-BNC Le **régime micro-BNC** offre des formalités administratives et comptables allégées. Il s’applique aux professionnels dont les recettes annuelles n’excèdent pas **77 700** **euros** en 2026. Le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire en appliquant un abattement de **34 %** sur les recettes annuelles, tenant compte des charges professionnelles, ce qui simplifie la gestion comptable. Les professionnels sous ce régime n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité complète mais doivent simplement tenir un livre des recettes, détaillant les encaissements journaliers. Les revenus doivent être déclarés dans la déclaration complémentaire des revenus ([formulaire 2042 C PRO](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus){rel=""nofollow""}) lors de la déclaration annuelle des revenus.  Les professionnels sous le régime micro-BNC ont également la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux est ainsi de **2,2 %** du montant des recettes mensuels ou trimestriels.  Ce régime est particulièrement adapté aux petites structures et aux professionnels débutants, car il simplifie les obligations fiscales et comptables. ### Le régime de la déclaration contrôlée Le **régime de la déclaration contrôlée** nécessite une comptabilité complète et détaillée, incluant un livre-journal des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} et amortissements. Ce régime est obligatoire pour les professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-BNC, fixés à **77 700 euros** de recettes annuelles en 2026. Les bénéfices sont déclarés via le [formulaire 2035](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-2035/){rel=""nofollow""}, accompagné des annexes nécessaires. Ce régime est avantageux pour les professionnels ayant des dépenses significatives car il permet une déduction précise des charges et offre une vision détaillée de la santé financière de l’entreprise grâce à une comptabilité rigoureuse. ## **Les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral** Pour bénéficier d’une protection sociale, le professionnel libéral est soumis aux **cotisations** et **contributions sociales** suivantes : - Maladie et maternité - Allocations familiales - Assurance vieillesse - Invalidité-décès - Formation professionnelle - Contribution sociale généralisée (CSG)  - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Pour plus d’informations concernant la **protection sociale du professionnel libéral**, nous vous invitons à [consulter notre article sur le sujet](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et profession libérale ? L’auto-entrepreneur est un régime simplifié pour créer et gérer une entreprise avec des formalités administratives et fiscales réduites. Il peut s’appliquer à diverses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. La profession libérale, en revanche, désigne une activité exercée de manière indépendante, souvent intellectuelle ou technique, comme par exemple celle des médecins, avocats ou consultants. ### Quelles sont les activités libérales ? Le professionnel libéral exerce une activité professionnelle de manière indépendante et propose ses compétences intellectuelles ou techniques pour de la prestation de service. Parmi ces activités, on y retrouve par exemple : médecin, avocat, architecte, consultant, coach sportif… :: # Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Définition et modèle ::blog-article-summary Résumé de l’article - La délégation de pouvoir consiste à confier à un salarié une partie des responsabilités du dirigeant dans un domaine précis. - Elle permet de gérer la complexité croissante des responsabilités en s’appuyant sur des collaborateurs compétents. - Les avantages incluent l’allègement des responsabilités du dirigeant, l’efficacité accrue et la motivation des employés. - Les inconvénients comprennent le risque d’erreurs, la dépendance envers le délégataire et des risques juridiques si la délégation n’est pas correctement rédigée. - Une délégation de pouvoir doit être spécifique, clairement définie et formalisée par écrit pour éviter les ambiguïtés. :: Que vous soyez dirigeant d’une PME ou d’une grande entreprise, savoir confier certaines de vos responsabilités à des collaborateurs compétents peut transformer la gestion de votre organisation. Mais qu’est-ce qu’une **délégation de pouvoir**, pourquoi l’appliquer, et quels en sont les avantages et les limites ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir, accompagné d’un modèle de contrat prêt à l’emploi pour simplifier vos démarches. ## **Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?** Une **délégation de pouvoir** est un acte par lequel le chef d’entreprise confie une partie de ses responsabilités à un salarié pour qu’il puisse agir en son nom dans un domaine précis. Cela permet au dirigeant, souvent pris par de multiples obligations, de s’appuyer sur un collaborateur compétent pour gérer certaines tâches ou prendre des décisions au sein de l’entreprise. Le salarié, appelé délégataire, agit alors au nom de la société dans les limites des missions qui lui ont été confiées. Ce transfert de pouvoir ne modifie pas le rôle global du dirigeant, qui conserve son statut et son autorité. Cependant, il implique que le délégataire représente l’entreprise dans le cadre défini et peut engager cette dernière par ses actions. Ce mécanisme est souvent utilisé dans les grandes structures où la diversité des tâches ou l’éloignement des sites rend difficile une gestion centralisée par une seule personne. ## **Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?** La délégation de pouvoir permet à un chef d’entreprise de **mieux gérer la complexité croissante de ses responsabilités**. Lorsque l’entreprise se développe, que le nombre d’employés augmente ou qu’un nouveau site est ouvert, il devient difficile pour une seule personne de tout superviser efficacement. En confiant une partie de ses pouvoirs à un collaborateur compétent, le dirigeant garantit que chaque domaine est suivi avec attention. C’est également une solution pour s’entourer d’expertise dans des secteurs techniques ou sensibles permettant à des spécialistes de prendre en charge des tâches spécifiques, tout en veillant au respect des réglementations. Déléguer allège le quotidien du dirigeant, permet une prise en charge locale ou spécialisée des besoins, et assure une meilleure implication des collaborateurs dans la gestion et les décisions de l’entreprise. Cela renforce non seulement l’efficacité, mais aussi la capacité de l’organisation à évoluer sereinement. ## **Qui peut déléguer des pouvoirs ?** Seul le **chef d’entreprise** ou le **représentant légal d’une société** peut déléguer des pouvoirs. Ce rôle leur donne l’autorité nécessaire pour transférer une partie de leurs responsabilités à un salarié au sein de l’entreprise. Toutefois, il est important de souligner que cette délégation doit être bien encadrée. Le dirigeant ne peut pas abandonner toutes ses responsabilités ni transférer ses fonctions principales. Par exemple, il peut confier à un collaborateur la gestion d’un service ou la supervision de la sécurité, mais il reste le garant global du bon fonctionnement de l’entreprise. Ce transfert **nécessite également que le salarié désigné dispose des compétences nécessaires** pour exercer le rôle qui lui est confié. ## **Qui peut bénéficier d’une délégation de pouvoir ?** Une délégation de pouvoir peut être confiée à un **salarié de l’entreprise**, à condition qu’il soit en mesure d’assumer les responsabilités qui lui sont transférées. Cette personne, appelée délégataire, doit avoir les compétences techniques et les connaissances des règles applicables pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Le délégataire doit également disposer des moyens suffisants pour exercer ses fonctions, qu’il s’agisse de ressources humaines, matérielles ou financières. Il ne s’agit pas simplement d’un titre, il doit pouvoir prendre des décisions et faire respecter les consignes auprès des salariés sous sa supervision. Par ailleurs, la personne choisie doit agir dans un cadre clairement défini par le chef d’entreprise, sans ambiguïté sur l’étendue de ses pouvoirs. ## **Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?** La différence entre une **délégation de pouvoir** et une **délégation de signature** repose sur leur nature et leurs effets.  La délégation de pouvoir implique un véritable transfert de certaines responsabilités du dirigeant vers un salarié. Celui-ci peut alors prendre des décisions importantes au nom de l’entreprise, dans un domaine bien défini, et cela engage la société sur le plan juridique. Cette délégation est souvent utilisée dans des contextes où une autonomie d’action est nécessaire, comme la gestion d’un site, d’une usine ou d’une activité spécifique. En revanche, une [Délégation de signature : définition, conditions et modèle](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-signature/) est plus limitée. Elle permet simplement à un employé de signer des documents à la place du dirigeant, sans pour autant lui transmettre une réelle autorité décisionnelle. L’objectif est avant tout pratique, comme signer des contrats ou des chèques. Cependant, le dirigeant reste responsable des actes signés par l’employé et conserve l’ensemble de ses prérogatives. ## **Quels sont les avantages de la délégation de pouvoir ?** La délégation de pouvoir comporte plusieurs **avantages**, dont les suivants :  - **Allègement des responsabilités du dirigeant** : Le chef d’entreprise peut se concentrer sur des tâches stratégiques en déléguant des responsabilités opérationnelles. - **Gain en efficacité** : Les décisions sont prises plus rapidement au niveau des opérations grâce à une délégation directe. - **Adaptation aux compétences** : Permet d’attribuer des missions spécifiques à des salariés compétents dans leurs domaines respectifs. - **Motivation des employés** : Déléguer des pouvoirs peut renforcer l’engagement et la motivation des collaborateurs, en leur offrant plus d’autonomie et de reconnaissance. - **Protection juridique pour le dirigeant** : En cas de manquement dans les domaines délégués, la responsabilité pénale peut être imputée au délégataire, à condition que la délégation soit valide. ## **Quels sont les inconvénients de la délégation de pouvoir ?** Bien que la délégation de pouvoir comporte de nombreux avantages, il est également important de prendre en compte les **inconvénients**. Voici les inconvénients à considérer :  - **Risque d’erreurs ou de mauvaise gestion** : Si le délégataire n’est pas suffisamment compétent ou préparé, cela peut entraîner des erreurs coûteuses. - **Dépendance envers le délégataire** : Une délégation excessive ou mal contrôlée peut rendre l’entreprise vulnérable si le délégataire quitte la société ou ne respecte pas ses engagements. - **Complexité juridique** : Une délégation mal rédigée ou non conforme aux exigences légales peut être invalidée, exposant ainsi l’entreprise à des risques supplémentaires. - **Conflits internes possibles** : La délégation de pouvoirs peut générer des tensions ou jalousies au sein de l’équipe si elle est perçue comme une faveur ou une injustice. ## **Quelles sont les limites de la délégation de pouvoir ?** Certaines **limites** sont à prendre en compte lors d’une délégation de pouvoir, dont les suivantes :  - **Elle ne peut être générale et illimitée** : Le dirigeant ne peut pas déléguer l’intégralité de ses pouvoirs. La délégation doit être spécifique et ciblée. - **Elle doit concerner des domaines précis** : La délégation doit se limiter à un secteur, des fonctions ou des missions clairement déterminées. Elle ne peut pas entraîner un abandon complet des responsabilités du dirigeant. - **Elle doit respecter les responsabilités du délégant** : Même en cas de délégation, le dirigeant reste responsable de ses obligations générales et ne peut se soustraire à sa responsabilité pénale. - **Une délégation spécifique est nécessaire dans certains cas** : Par exemple, une délégation donnée à un tiers pour une action précise, comme une action en justice, doit être claire et limitée à cette mission. - **Les statuts et les conditions juridiques doivent être respectés** : Toute délégation doit s’inscrire dans le cadre défini par les statuts de l’entreprise et respecter les critères fixés par la loi ou la jurisprudence. ## **Comment rédiger une délégation de pouvoir ?** Bien qu’il ne soit pas obligatoire de formaliser une délégation de pouvoir par écrit, il est vivement conseillé de le faire pour éviter toute ambiguïté ou litige. Voici les **étapes** clés pour bien la rédiger : 1. **Identifiez clairement les parties concernées :** Mentionnez le nom, le prénom et les fonctions du dirigeant (le délégant) et de la personne à qui les pouvoirs sont confiés (le délégataire). Ces informations permettent d’identifier sans équivoque qui est impliqué. 2. **Précisez le contexte :** Indiquez le [nom de la société](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-changer-le-nom-de-sa-societe/){rel=""nofollow""} et la raison de la délégation. Cela peut concerner un besoin spécifique ou un transfert temporaire en cas d’absence du dirigeant. 3. **Définissez les missions et les responsabilités :** Détaillez les pouvoirs transférés, en listant de manière claire et exhaustive les tâches que le délégataire devra accomplir. 4. **Indiquez la durée :** Spécifiez si la délégation est temporaire ou indéterminée. Pour une durée limitée, précisez la date de début et de fin, afin que tout soit clair dès le départ. 5. **Ajoutez les obligations :** Intégrez une clause précisant que le délégataire accepte les responsabilités qui lui sont confiées et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. 6. **Respectez les règles légales et statutaires :** Vérifiez que les pouvoirs délégués sont autorisés par la loi et les statuts de la société. La délégation de pouvoir peut être formalisée de deux manières : soit directement dans le contrat de travail, sous forme d’une clause spécifique, soit dans un contrat distinct, appelé « contrat de délégation ». Quelle que soit l’option choisie, il est important que le contenu soit rédigé de manière claire et précise afin d’éviter toute ambiguïté. ## **Modèle de délégation de pouvoir** Pour vous aider à rédiger votre délégation de pouvoir, voici un **modèle** dont vous pouvez vous inspirer :  ![Modèle d'un contrat de délégation de pouvoir](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6x85oMAOiYeZtOoYxf8n8L/7ca53a8b2edde05cb70aaef8c152a367/d_l_gation_de_pouvoir_mod_le.png){height="713" width="595"} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Est-il possible de refuser une délégation de pouvoir ? Oui, un salarié peut refuser une délégation de pouvoir, car elle repose sur l’accord des deux parties. Cependant, ce refus doit être justifié, surtout si la délégation est essentielle à ses fonctions. Le refus ne peut pas entraîner de sanctions abusives de l’employeur. ### Quelle est la durée d’une délégation de pouvoir ? La durée d’une délégation de pouvoir dépend des termes fixés par le délégant. Elle peut être limitée dans le temps (par exemple, pour une mission spécifique) ou indéterminée, tant que le délégataire est dans l’entreprise. Le délégant peut la révoquer à tout moment. ### Comment mettre fin à une délégation de pouvoir ? Pour mettre fin à une délégation de pouvoir, le délégant doit notifier le délégataire par écrit, précisant la date de fin. Cette révocation peut être immédiate ou à échéance définie. Elle doit être claire, justifiée si nécessaire et communiquée aux parties concernées pour éviter toute ambiguïté. :: # Bilan financier : définition, utilité, composition ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan financier révèle la solidité et l’équilibre financiers d’une entreprise en présentant ses actifs, passifs et capitaux propres. - Il permet d’évaluer la santé financière, d’orienter les décisions et d’attirer les investisseurs en montrant la viabilité de l’entreprise. - Le bilan est composé de trois catégories : actifs (courants et non courants), passifs (courants et non courants), et capitaux propres (capital social, réserves, résultat). - Il doit être équilibré (actifs = passifs + capitaux propres) et préparé selon les normes comptables pour être pertinent. - L’analyse du bilan utilise des ratios pour évaluer la liquidité, la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise. :: Pourquoi le bilan financier est-il si important pour votre entreprise ? Bien plus qu’un simple tableau de chiffres, il révèle la solidité et l’équilibre de vos finances. Découvrez dans cet article de quoi est réellement composé un bilan financier, comment il peut orienter vos décisions et pourquoi il devient incontournable pour anticiper l’avenir. ## Définition du bilan financier Le **bilan financier** est un état financier qui présente [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) et les **capitaux propres** d’une entreprise, mais il ne doit pas être confondu avec le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. Il permet de comprendre la structure financière d’une société et d’évaluer son **équilibre financier**. En effet, un bilan équilibré indique que les actifs sont égaux aux passifs et aux capitaux propres, ce qui est un signe de bonne santé financière. ## À quoi sert le bilan financier ? Le bilan financier est un outil indispensable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet aux entrepreneurs d'**évaluer la santé financière de leur entreprise** et d'**identifier les zones à risque**. Il sert également de référence pour les investisseurs potentiels qui souhaitent comprendre la viabilité de l’entreprise avant de s’engager financièrement. De plus, le bilan est essentiel pour **les** **prévisions financières** et **le reporting financier**, car il aide à établir des projections sur les performances futures. ## De quoi est composé le bilan financier ? Le bilan financier est structuré en trois grandes catégories : **actifs**, **passifs** et **capitaux propres**. Chacune de ces catégories joue un rôle crucial dans l’évaluation de la santé financière d’une entreprise. ### Actifs Les actifs représentent **tout ce que possède l’entreprise** et **qui a une valeur économique**. Ils peuvent être classés en deux catégories principales : - **Actifs courants** : Ce sont les ressources qui devraient être converties en liquidités dans l’année à venir. Ils incluent : - **Liquidités** : L’argent disponible dans les comptes bancaires ou en caisse. - [**Créances**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""} **clients** : Les montants dus par les clients pour des ventes effectuées à crédit. - [**Stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} : Les marchandises ou produits finis en attente de vente. - **Actifs non courants** : Ce sont les ressources à long terme, qui resteront dans l’entreprise pendant plus d’un an. Ils comprennent : - **Immobilisations corporelles** : Des biens tangibles comme les terrains, bâtiments, et équipements. - [**Immobilisations incorporelles**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} : Des actifs intangibles tels que les brevets, licences, ou goodwill. ### Passifs Les passifs représentent **les obligations financières de l’entreprise envers des tiers**, qu’il s’agisse de fournisseurs, de créanciers ou d’autres entités. Comme les actifs, ils sont également divisés en deux catégories : - **Passifs courants** : Ce sont les dettes que l’entreprise doit régler dans l’année à venir. Cela comprend : - **Dettes fournisseurs** : Montants dus aux fournisseurs pour des achats effectués à crédit. - **Emprunts à court terme** : Prêts ou crédits à rembourser dans un délai inférieur à un an. - **Passifs non courants** : Ce sont les obligations financières qui ne seront pas réglées dans l’année. Ils incluent : - **Emprunts à long terme** : Prêts dont le remboursement s’étend sur plusieurs années, souvent utilisés pour financer des investissements importants. ### Capitaux propres Les [Comprendre les capitaux propres d’une entreprise](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/) représentent la part des propriétaires dans l’entreprise. Ils sont un indicateur clé de la valeur nette de l’entreprise et se composent généralement de : - [**Capital social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} : Les fonds investis par les actionnaires ou les propriétaires lors de la création de l’entreprise. - **Réserves** : Profits non distribués qui sont réinvestis dans l’entreprise, servant de tampon financier pour les périodes difficiles. - **Résultat de l’exercice** : Le bénéfice ou la perte de l’entreprise pour la période écoulée, qui impacte directement les capitaux propres. ![Visuel article bilan financier](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6yrPz2yXi6Cz07TSdXAIJk/036f34d5fecef9bce927a42d4d52a0ee/visuel_article_bilan_financier.png){height="1080" width="1920"} ## Comment faire un bilan financier ? Pour établir un bilan financier, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut **rassembler toutes les informations comptables nécessaires**, notamment les données relatives aux actifs, passifs et capitaux propres.  Ensuite, il convient de **les classer selon les catégories** mentionnées précédemment. Le total du bilan est obtenu en additionnant les actifs, qui doit toujours être égal à la somme des passifs et des capitaux propres. Cette égalité est essentielle car elle reflète le principe fondamental de la comptabilité : chaque ressource de l’entreprise (actifs) doit être financée par des dettes (passifs) ou par les apports des propriétaires (capitaux propres).  Il est recommandé de réaliser un audit financier régulier pour s’assurer de la précision des données. Enfin, le bilan doit être préparé conformément aux **normes comptables** en vigueur, afin d’assurer sa conformité et sa pertinence. ## Exemple d’un bilan financier | **Bilan financier** | **Montant (€)** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------- | | **Actifs** | | | Liquidités | 10 000 | | Créances clients | 5 000 | | Stocks | 8 000 | | [Immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} | 15 000 | | **Total des actifs** | **38 000** | | | | | **Passifs** | | | Dettes fournisseurs | 4 000 | | Emprunts bancaires | 10 000 | | **Total des passifs** | **14 000** | | | | | **Capitaux propres** | | | Capital social | 20 000 | | Résultat de l’exercice | 4 000 | | **Total des capitaux propres** | **24 000** | | | | | **Total général** | **38 000** | ## Comment analyser un bilan financier ? L’analyse d’un bilan financier nécessite **l’examen des** [**ratios financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} qui en découlent. Ces ratios permettent d'**évaluer la liquidité, la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise**.  Par exemple, **le ratio de liquidité courante** (actifs courants/passifs courants) donne une indication de la capacité de l’entreprise à couvrir ses obligations à court terme. D’autres ratios, comme **le ratio d’endettement** ou **le retour sur capitaux propres**, peuvent également fournir des insights précieux sur la performance et la structure financière de l’entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un bilan comptable et un bilan financier ? Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} détaille les actifs et passifs selon les normes comptables, alors que le bilan financier, basé sur ce dernier, offre une vision synthétique de la situation financière. Il est principalement utilisé pour des analyses financières et se concentre sur la santé globale de l’entreprise. ### Quelle est la différence entre un bilan fonctionnel et un bilan financier ? Le [bilan fonctionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-fonctionnel/){rel=""nofollow""}, dérivé du bilan financier, analyse l’usage des ressources pour financer l’activité de l’entreprise. Contrairement au bilan financier, qui offre une vue statique, il met l’accent sur la gestion des risques et des flux de trésorerie pour une analyse plus opérationnelle. ### Comment faire le bilan financier d’une association ? Pour établir le bilan financier d’une association, rassemblez toutes les données comptables : actifs (dons, subventions, biens) et passifs (dettes). Classez-les dans le bilan en équilibrant actifs avec passifs et capitaux propres, selon la structure comptable standard. :: # Avis à tiers détenteur (ATD/SATD) : procédure, droits et recours ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’avis à tiers détenteur (ATD), devenu saisie administrative à tiers détenteur (SATD), permet à l’administration de récupérer une dette directement auprès d’un tiers détenant des fonds du débiteur. - Cette procédure peut concerner différents impôts, taxes, amendes ou cotisations sociales impayés, sans intervention préalable d’un juge. - Le débiteur conserve certains droits, notamment la protection d’un minimum vital et la possibilité de contester la saisie dans un délai de deux mois. - Une contestation est possible en cas d’erreur, d’irrégularité de procédure ou si la dette est déjà réglée ou contestable. - Anticiper les difficultés de paiement et dialoguer rapidement avec l’administration permet souvent d’éviter une procédure de saisie administrative. :: Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant d’une **saisie administrative à tiers détenteur** sur votre compte bancaire ? Cette situation peut sembler alarmante, mais comprendre la procédure de **l’avis à tiers détenteur** (ATD) et connaître vos droits vous permet de réagir efficacement.  Qu’est-ce qu’un **avis à tiers détenteur exactement** ? Comment fonctionne cette procédure de saisie administrative ? Quels sont vos droits et les recours possibles ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur (ATD) ? ### Définition de l’avis à tiers détenteur **L’avis à tiers détenteur** (ATD), également appelé **saisie administrative à tiers détenteur** (SATD) depuis 2019, désigne une **procédure de recouvrement forcé** permettant à **l’administration fiscale ou au Trésor public** de récupérer une [créance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} impayée en s’adressant directement à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. La SATD implique **trois acteurs principaux :** - **Le créancier** : l’administration fiscale, le Trésor public, l'[Urssaf](https://www.urssaf.fr/accueil.html){rel=""nofollow""} ou tout comptable public ; - **Le débiteur** : la personne ou l’entreprise redevable de la dette fiscale ; - **Le tiers détenteur** : celui qui détient des fonds pour le compte du débiteur (banque, client, locataire, etc.).  ::callout{type="info"} **💡À savoir** : cette procédure est encadrée par [l’article L262 du Livre des Procédures  Fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981686){rel=""nofollow""}. Elle se distingue des saisies de droit commun par sa simplicité : l’administration n’a besoin ni de titre exécutoire ni de l’intervention d’un juge pour agir. :: ### Qui peut être tiers détenteur ? Plusieurs **personnes physiques ou morales** peuvent être **désignées comme tiers détenteur** et se voir notifier un ATD : - **Banque** : cas le plus fréquent, saisie sur compte bancaire ou compte courant ; - **Client** : saisie sur les [factures dues](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""} à l’entreprise ; - **Locataire** : saisie sur les [loyers](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-loyer-impots/){rel=""nofollow""} à venir ; - **Assureur** : saisie sur contrats d’assurance rachetables ; - **Comptable public**, notaire, caisse de retraite ou tout organisme détenant des fonds.  Le tiers détenteur dispose de **l’obligation légale de bloquer les sommes** concernées et de les reverser à l’administration dans les délais impartis. ### Quels impôts peuvent être saisis ? L’avis à tiers détenteur peut viser **différentes natures de créances fiscales impayées**. Le tableau ci-dessous récapitule les **principaux impôts et taxes concernés** : | **Type de créance** | **Exemples** | | -------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Impôts directs | [Impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, taxe foncière, taxe d’habitation | | Impôts indirects | TVA, droits d’enregistrement | | Amendes | Amendes fiscales, pénalités, stationnement | | Créances publiques | Frais cantine, hôpital, collectivité | | Cotisations sociales | Urssaf (via OTD), cotisations sociales | **Toutes les taxes et impôts impayés** peuvent faire l’objet d’une saisie administrative dès lors qu’une **mise en demeure préalable** est restée sans effet. ## Quel est le fonctionnement de la SATD ? ### Les étapes de la procédure de saisie La **procédure de saisie administrative** à tiers détenteur se déroule en **quatre étapes** successives strictement encadrées : #### **Relance et mise en demeure** Avant toute saisie, l’administration fiscale adresse au débiteur une **mise en demeure de payer** sa [dette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""}. Cette **étape préalable obligatoire** accorde un **délai de 30 jours** pour régulariser la situation (ou 8 jours si une lettre de relance a été envoyée auparavant). **L’absence de paiement** dans ce délai autorise le lancement de la procédure d’avis de saisie administrative. #### **Notification de l’avis de saisie administrative** **L’avis est notifié** simultanément **au tiers détenteur** (banque, client, locataire, etc.) et au **débiteur**. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée ou simple. L’avis doit obligatoirement mentionner les voies de recours et le délai de contestation. #### **Blocage et saisie des sommes** **Dès réception** de l’avis, le tiers saisi **bloque les sommes** concernées. Pour un compte bancaire, le blocage dure 15 jours pendant lesquels le compte reste inaccessible. Seul le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 € reste disponible.  #### **Versement au Trésor public** Le tiers détenteur dispose d’un **délai de 30 jours après réception** de la saisie pour verser les sommes bloquées au Trésor public. Passé ce délai, il devient personnellement redevable des montants dus. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : en cas d’exigibilité immédiate (risque de fuite du débiteur, dissimulation d’actifs), l’administration peut notifier un ATD sans mise en demeure préalable. :: ### Saisie sur compte bancaire : fonctionnement La **saisie sur compte bancaire** constitue **le cas le plus fréquent** d’avis à tiers détenteur. L’avis est notifié à la banque du débiteur, qui procède immédiatement au blocage du compte pour une **durée de 15 jours**. Le **montant saisi** correspond au **solde disponible** au jour de la réception de la saisie, dans la limite de la dette fiscale réclamée. La loi impose la **préservation du solde bancaire insaisissable** (SBI) de 651,69 €. Ce montant minimum reste disponible sur le compte pour permettre au débiteur de régler ses dépenses courantes (alimentation, logement, transport). Si le compte présente un **solde négatif** (compte débiteur), aucune saisie à tiers détenteur ne peut être effectuée. Par exemple, une entreprise possède un compte courant avec un **solde de 2 500 €** au moment où la banque reçoit un avis de saisie administrative pour une **dette fiscale de 3 000 €.** La banque bloque le compte et calcule le montant saisissable : 2 500 € (solde) - 651,69 € (SBI préservé) = 1 848,31 €.  Ce montant sera versé au Trésor public dans les 30 jours. La **dette résiduelle de 1 151,69 €** (3 000 € – 1 848,31 €) reste due et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la banque peut facturer des frais bancaires liés au traitement de l’ATD, plafonnés à 10 % du montant saisi avec un maximum de 100 € TTC. :: ### Saisie sur salaire : fonctionnement Lorsque le **tiers détenteur** est un **employeur**, la saisie sur salaire s’applique. L’employeur reçoit l’avis et calcule la **quotité saisissable** selon les barèmes du Code du travail. Cette quotité varie **en fonction du revenu net mensuel** et du **nombre de personnes** à charge. Une part du salaire reste insaisissable pour garantir au salarié un minimum vital équivalent au revenu de solidarité active (RSA pour une personne seule, majoré selon la composition du foyer). L’employeur retient mensuellement la **quotité saisissable** et effectue le versement au Trésor public dans les 30 jours suivant la première retenue, puis chaque mois jusqu’à extinction de la dette. ## Quels sont les droits du débiteur face à un avis à tiers détenteur ? ### Droit à l’information Le **débiteur** bénéficie d’un **droit à l’information** garanti par la loi. **L’avis de SATD** doit lui être notifié simultanément à sa transmission au tiers détenteur. Cette **notification obligatoire** doit comporter plusieurs mentions essentielles : - Le **montant de la dette** fiscale réclamée avec le détail des sommes dues ; - La **nature de la créance** due (impôt, taxe, amende, [cotisation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}, etc.) ; - Les **voies de recours** disponibles pour contester la saisie ; - Le **droit de contestation** dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis ; - Les **coordonnées du service** compétent pour tout contact et prise de rendez-vous.  L’absence de ces mentions constitue une **irrégularité de procédure** susceptible d’entraîner l’annulation de l’avis. Le débiteur dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour comprendre sa situation et exercer ses droits. ### Droit de contestation Le **droit de contestation** représente une **garantie fondamentale** pour tout débiteur faisant l’objet d’une saisie administrative. Ce droit s’exerce dans un **délai de deux mois** à compter de la réception de l’avis. La contestation peut porter **sur différents aspects** : la régularité de la procédure, l’existence même de la dette, le montant réclamé ou encore l’exigibilité de la créance. Le Code garantit expressément ce droit de contestation pour préserver les droits du débiteur face au pouvoir de l’administration. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le droit de contestation s’applique également au tiers détenteur qui peut refuser l’ATD s’il estime ne rien devoir au débiteur ou si les sommes détenues ne sont pas saisissables. :: ### Protection du minimum vital La loi prévoit des **mécanismes de protection** pour garantir au débiteur un montant minimum disponible pour faire face à ses besoins essentiels : - **Solde bancaire insaisissable (SBI)** : un montant de 651,69 € doit obligatoirement rester disponible sur le compte bancaire, quelles que soient les sommes dues ; - **Sur salaire** : une quotité insaisissable équivalente au revenu de solidarité active (RSA pour une personne seule) est garantie, majorée selon le nombre de personnes à charge ; - **Sommes totalement insaisissables** : certaines prestations sociales (allocations familiales, RSA, AAH, indemnités [maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""}) ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie ; - **Condition de dignité** : ces protections visent à garantir au débiteur les moyens de se loger, se nourrir et se déplacer.  ## Comment contester un avis à tiers détenteur ? ### Les motifs de contestation **Plusieurs motifs légitimes** permettent de contester un avis à tiers détenteur : - **Irrégularité de la procédure** : absence de mise en demeure préalable, défaut de notification au débiteur, omission des voies de recours sur l’avis, non-respect des délais légaux ; - **Contestation de la dette** : dette déjà payée (joindre preuves de paiement), montant de la saisie erroné ou surévalué, dette prescrite au-delà des délais légaux de recouvrement des impôts ; - **Sommes non exigibles** : délai de paiement déjà accordé par l’administration, plan de règlement en cours d’exécution, somme due contestée devant une juridiction ; - **Erreur sur le débiteur** : confusion de personne, nom ou adresse incorrects, dette concernant un tiers.  Tout **motif** sérieux et documenté justifie l’exercice du droit de contestation dans le délai imparti. ### Procédure de contestation administrative La **procédure de contestation** se déroule en **trois étapes successives :** #### **Rédaction de la lettre de contestation** Rédigez un **courrier écrit argumenté** exposant clairement vos motifs de contestation. Joignez tous les justificatifs pertinents : preuves de paiement, documents comptables, échanges avec l’administration fiscale, décisions accordant un délai de paiement. Précisez le numéro de l’avis à tiers détenteur notifié et la date de réception. **Voici un modèle de lettre de contestation :**  Objet : Contestation avis à tiers détenteur n°\[référence de l’avis] Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste l’avis à tiers détenteur notifié le \[date de réception] pour les motifs suivants : \[Exposer précisément vos arguments :] - \[Motif 1 : exemple : dette déjà payée le \[date] par virement bancaire] - \[Motif 2 : exemple : absence de mise en demeure préalable] - \[Motif 3 : exemple : montant de la saisie erroné] En conséquence, je sollicite la mainlevée immédiate de cette saisie administrative à tiers détenteur. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et reste dans l’attente de votre réponse dans les meilleurs délais. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. \[Signature] Pièces jointes :  \[Liste des documents justificatifs : preuves de paiement, correspondances, etc.] #### **Envoi au service compétent** Adressez votre lettre de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à la **Direction Départementale des Finances Publiques** (DDFIP) dont les coordonnées figurent sur l’avis. Respectez impérativement le **délai de deux mois** suivant la réception de l’avis. Passé ce délai, votre contestation devient irrecevable. #### **Réponse de l’administration** L’administration fiscale dispose d’un **délai de 6 mois** pour examiner votre demande et vous adresser une réponse. Elle doit vous envoyer un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre contestation. ### Recours contentieux devant le juge La juridiction compétente dépend du motif de contestation : | **Motif contestation** | **Juridiction** | **Avocat** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------- | --------------- | | Irrégularité de la procédure | Juge de l’exécution (tribunal judiciaire) | Non obligatoire | | Obligation de paiement, montant | Tribunal administratif (impôt sur le revenu, taxe foncière) | Non obligatoire | | [IFI](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ifi-impot-fortune-immobiliere/){rel=""nofollow""}, droits enregistrement | Tribunal judiciaire | Obligatoire | Le recours devant le juge **suspend la procédure de recouvrement** jusqu’à la décision. Le juge de l’exécution examine la régularité de la procédure, tandis que le tribunal administratif ou judiciaire statue sur le fond de la dette. ::callout{type="info"} **💡À savoir** : vous pouvez saisir le juge même en l’absence de réponse de l’administration après expiration du délai de 6 mois. Le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet ouvrant la voie du recours contentieux. :: ## Comment obtenir la mainlevée d’un avis à tiers détenteur ? **La mainlevée de la saisie administrative** intervient lorsque l’administration fiscale renonce à poursuivre le recouvrement des sommes initialement réclamées. L’administration doit accorder la **mainlevée dans plusieurs cas :** - **Dette payée intégralement** : dès que le montant total est réglé, la mainlevée est automatique ; - **Décharge ou dégrèvement accordé** : l’impôt ou la taxe n’est finalement pas due ; - **Plan de règlement accepté** : un échéancier de paiement a été validé et est respecté ; - **Erreur ou irrégularité reconnue** : la procédure comportait un vice de forme ou une erreur sur le débiteur. **Le formalisme reste simple** : l’administration adresse une lettre au tiers détenteur l’informant de la levée de la saisie. Aucune forme particulière n’est exigée. Le débiteur reçoit également une **notification de cette mainlevée** par bonne pratique, bien que cela ne soit pas une obligation légale. **⚠️ Attention** : la mainlevée ne signifie pas renonciation définitive. Si l’erreur ayant justifié la levée est corrigée, l’administration peut notifier un nouvel avis à tiers détenteur pour la même créance. ## Comment se préparer à une saisie administrative ? ### Anticiper les difficultés de paiement La meilleure façon de **se préparer à une saisie administrative** consiste à éviter qu’elle ne survienne. Plusieurs mesures préventives permettent de prévenir les situations de dette fiscale : - **Déclarer à temps** vos impôts et taxes constitue la première obligation. Respectez scrupuleusement les [calendriers fiscaux](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2026/){rel=""nofollow""} pour éviter les pénalités de retard et les relances de l’administration ; - **Payer dans les délais** les échéances fiscales garantit la régularité de votre situation financière. Anticipez ces échéances en provisionnant les montants nécessaires sur un compte dédié ; - **Signaler immédiatement toute difficulté** de paiement à l’administration fiscale permet d’ouvrir un dialogue constructif. Les services des impôts privilégient souvent l’accompagnement des contribuables de bonne foi ; - **Demander un délai de paiement avant** la mise en demeure augmente vos chances d’obtenir un échéancier adapté. Une fois la mise en demeure notifiée, les marges de négociation se réduisent considérablement. ### Gérer sa trésorerie d’entreprise Pour les professionnels et entreprises, une **gestion rigoureuse de la trésorerie** limite les risques de dettes fiscales et sociales  **Provisionnez systématiquement** vos dettes fiscales (TVA, [IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, CFE) et sociales (cotisations Urssaf) dès leur exigibilité. Cette discipline comptable évite les mauvaises surprises lors des échéances de paiement. **Anticiper les cotisations sociales** permet d’ajuster votre trésorerie en conséquence et d’éviter les impayés auprès de l’Urssaf, qui peuvent également déclencher une opposition à tiers détenteur (OTD). ### Connaître ses droits et recours **S’informer sur la procédure** de SATD vous permet de réagir efficacement en cas de notification. **Consulter régulièrement** les sites officiels Service-Public.fr et impots.gouv.fr vous tient informé des **évolutions réglementaires** et de vos droits. Ces sites de la République française proposent des guides pratiques pour comprendre chaque procédure. **Conservez** précieusement tous vos **documents justificatifs** de paiement (avis d’imposition acquittés, preuves de règlement, correspondances avec l’administration). Ces documents constituent vos meilleures preuves en cas de contestation. **Demander l’aide d’un avocat** ou conseiller juridique devient nécessaire face à une situation complexe ou pour contester une saisie que vous estimez irrégulière. L’accompagnement professionnel sécurise l’exercice de vos droits et recours. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le délai pour contester un avis à tiers détenteur ? Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis pour contester la saisie administrative. La contestation doit être adressée par lettre recommandée au service des impôts mentionné sur l’avis. ### Quel montant minimum est protégé sur mon compte bancaire ? Le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 € doit obligatoirement être laissé disponible sur votre compte, même en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Ce montant permet de faire face aux dépenses essentielles. ### Puis-je obtenir un échéancier de paiement après un ATD ? Oui, vous pouvez contacter l’administration fiscale pour demander un plan de paiement échelonné. Si votre demande est acceptée et que vous respectez l’échéancier, la procédure de saisie peut être suspendue ou levée.  :: # Le préavis d’un CDD : circonstances et durée ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un préavis CDD est requis pour quitter un contrat à durée déterminée avant son terme, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. - Le préavis s’élève à un jour par semaine travaillée, avec un maximum de deux semaines, en cas d’embauche en CDI. - En cas de rupture mutuelle, le préavis peut être convenu entre l’employeur et le salarié, sans obligation légale. - Le salarié perçoit des indemnités de fin de contrat (10% du salaire brut) sauf en cas d’embauche en CDI ou de faute grave. - La rupture abusive d’un CDD entraîne des dommages et intérêts pour le salarié. :: Le CDD est conçu pour durer jusqu’à une date précise. Lorsqu’il est rompu avant l’échéance, un **préavis CDD** peut être exigé selon le motif du départ, ne pas s’y conformer peut avoir des répercussions financières. Comprendre les cas où un préavis s’applique et comment le calculer permet d’assurer une transition en toute légalité. ## Comment quitter un CDD avant la date prévue ? Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) **ne peut pas** [**démissionner de son CDD**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""} du jour au lendemain comme il le ferait avec un contrat à durée indéterminée (CDI). La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Elle est **possible dans certains cas précis** : embauche en CDI, accord avec l’employeur, faute grave ou force majeure. Dans chaque situation, le salarié peut être amené à **respecter un préavis CDD**, dont la durée varie selon le motif de départ. À l’inverse, si la rupture ne respecte pas ces conditions, l’employeur peut exiger **des dommages et intérêts** pour rupture abusive. Dans certains secteurs et cas particuliers, il ne faut pas seulement connaître le préavis, mais aussi maîtriser les caractéristiques d’un [**CDD d’usage**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cdd-dusage/){rel=""nofollow""}, un type de contrat utilisé pour des besoins très ponctuels d’embauche. ## Dans quelles circonstances un préavis CDD s’applique-t-il ? ### Préavis CDD en cas d’embauche en CDI L’une des raisons les plus courantes pour quitter un CDD avant son terme est **l’opportunité d’un CDI**. Le législateur encourage cette transition, permettant ainsi au salarié de rompre son CDD sans risque de sanctions. Toutefois, il doit obligatoirement **respecter un préavis CDD**, calculé en fonction de la durée totale du contrat. Ce préavis permet à l’employeur d’organiser le remplacement du salarié et d’assurer la continuité de l’activité. ### Préavis CDD en cas de commun accord avec l’employeur Il est tout à fait possible pour un employeur et un salarié de **décider ensemble de mettre fin au CDD avant la date prévue**. Cette rupture amiable ne nécessite pas de justification particulière. Dans ce cas, **le préavis CDD n’est pas obligatoire**, sauf si les deux parties en conviennent autrement. Cette solution est souvent utilisée lorsque la mission initiale est terminée avant le terme prévu du contrat. ### Préavis CDD en cas de faute grave Lorsqu’un salarié commet une faute grave, l’employeur est en droit de **rompre le CDD sans délai**. Une faute grave peut être caractérisée par une absence injustifiée, un [abandon de poste](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/abandon-de-poste-cdd/){rel=""nofollow""}, un vol ou un comportement mettant en danger l’entreprise. Dans ce cas, il n’y a **pas de préavis CDD à respecter**. La rupture du contrat prend effet immédiatement après la notification de la décision par l’employeur. Le salarié ne perçoit alors aucune [indemnité de fin de contrat](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""}. ## Quelle est la durée du préavis CDD ? ### Durée du préavis CDD en cas d’embauche en CDI Lorsqu’un salarié quitte un CDD pour un CDI, il doit respecter **un préavis d’un jour par semaine travaillée**, avec **un maximum de deux semaines**. Ce préavis est calculé **en fonction de la durée totale du contrat** (y compris les [renouvellements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-renouvellement-dun-cdd/){rel=""nofollow""}), et non du temps restant avant la fin du CDD. Par exemple : - Un CDD de 10 semaines implique un préavis de 10 jours. - Un CDD de 6 mois ou plus implique un préavis de 2 semaines maximum. ### Durée du préavis CDD en cas de commun accord avec l’employeur Lorsque l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin au contrat, **ils peuvent fixer ensemble la durée du préavis**. En général, un délai de quelques jours à une semaine est convenu pour permettre une transition en douceur. Toutefois, si aucun préavis CDD n’est mentionné dans l’accord, la [rupture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} peut être **effective immédiatement**. ![Visuel article Préavis CDD](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1XP1Fd4eB10klLUJYYAyPT/fe9c08af3d6bfea5cde0de2b9c737bd2/visuel_article_pr%C3%A9avis_CDD.webp){height="1080" width="1920"} ## Quelles sont les indemnités perçues à la fin du préavis CDD ? Lorsqu’un préavis CDD est effectué, **des indemnités peuvent être versées au salarié**, sauf exceptions. En revanche, si la rupture du CDD est abusive, le salarié peut être tenu de **verser des dommages et intérêts** à son employeur. ### Le CDD prend fin à l’initiative de l’employeur Lorsque le CDD arrive à son terme ou si l’employeur met fin au CDD de manière anticipée, **le salarié a droit à des indemnités** : - **Indemnité de fin de contrat** : égale à 10% du salaire brut total, sauf en cas d’embauche en CDI ou de faute grave. - [Simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés](https://clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/) : versée si le salarié n’a pas pris tous ses [Calcul des congés payés : comment ça fonctionne ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/), équivalente à 10% de sa rémunération brute. - **Indemnité compensatrice en cas de force majeure** : si la rupture du CDD est due à un événement imprévisible empêchant la poursuite du contrat, le salarié perçoit une indemnité au moins égale aux salaires restant à percevoir. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée si la rupture du CDD intervient pendant la période d’essai. :: ### Le CDD prend fin à l’initiative du salarié Si le salarié rompt son CDD sans motif valable (hors embauche en CDI, faute grave de l’employeur, ou accord mutuel), il devra **verser à son employeur des dommages et intérêts** correspondant au préjudice subi. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que je peux démissionner d’un CDD ? La démission n’existe pas pour un CDD en tant que tel. Toutefois, il est possible de rompre le contrat de manière anticipée uniquement dans certains cas prévus par la loi : embauche en CDI, accord mutuel avec l’employeur, faute grave ou force majeure. ### Comment démissionner d’un CDD sans préavis ? Un employé en CDD peut quitter son poste sans préavis uniquement en cas de faute grave de l’employeur (harcèlement, non-paiement du salaire, etc.) ou de force majeure. Dans les autres cas, un préavis est obligatoire lorsque la rupture est légale. :: # Simulateur de frais kilométriques : simple et gratuit (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le simulateur de frais kilométriques permet de calculer automatiquement le montant déductible selon le type de véhicule, sa puissance fiscale et les kilomètres parcourus à titre professionnel. - Les indemnités kilométriques couvrent l’ensemble des frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour l’activité professionnelle, selon un barème fiscal officiel. - Seuls les déplacements professionnels justifiés peuvent être pris en compte, avec l’obligation de conserver un registre détaillé des trajets effectués. - Le barème kilométrique 2026 varie selon le véhicule, la puissance fiscale et la distance parcourue, avec une majoration de 20 % pour les véhicules électriques. - Le respect des règles de calcul et de conservation des justificatifs est indispensable pour éviter tout risque de redressement fiscal. :: Vous utilisez votre voiture personnelle pour vos déplacements professionnels et vous ne savez jamais combien déclarer ? Le **simulateur frais kilométrique** est l’outil qu’il vous faut pour éviter les erreurs et gagner du temps. En quelques clics, notre simulateur applique le barème fiscal en vigueur selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule pour calculer le montant déductible. Fini les calculs compliqués : on vous guide étape par étape (indemnités, conditions, mode de calcul). ::div{#calculateur} :: ## Comment utiliser le simulateur de frais kilométrique ? L’utilisation du simulateur de frais kilométriques est très simple. Il suffit de renseigner trois informations : le **type de véhicule** utilisé (voiture, moto, cyclomoteur), sa **puissance fiscale** exprimée en chevaux fiscaux (CV), et le **nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel** sur l’année. L’outil applique automatiquement le [barème kilométrique officiel](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686){rel=""nofollow""} pour calculer le **montant déductible** de vos revenus ou de votre bénéfice imposable. En quelques secondes, vous obtenez une estimation conforme à la réglementation fiscale, sans avoir à effectuer les calculs manuellement. ## Qu’est-ce qu’une indemnité kilométrique ? L’indemnité kilométrique est un **remboursement forfaitaire des frais engagés lors de l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles**. Elle ne se limite pas au seul [carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""}, elle couvre également l’usure du véhicule, les frais d’assurance, les réparations et la [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} liée à l’usage professionnel. L’administration fiscale publie chaque année un barème officiel qui sert de référence pour calculer ces montants. Ce barème s’applique aussi bien aux salariés optant pour les frais réels qu’aux travailleurs indépendants, [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} et dirigeants de sociétés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité. Le **simulateur de frais kilométriques** devient alors un allié précieux pour estimer rapidement le montant déductible. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=s3-d2bRlAeI"} ## Quelles sont les conditions pour se faire rembourser les frais kilométriques ? Avant de penser au calcul ou à l’utilisation d’un simulateur de frais kilométriques, il faut s’assurer que **certaines conditions sont bien remplies**. Seuls les **déplacements à caractère professionnel** sont pris en compte : visites de clients, déplacements entre deux sites, rendez-vous professionnels, etc. Les trajets domicile-travail sont en principe exclus, sauf si le domicile constitue le lieu de travail principal, ce qui est fréquent chez les indépendants et les télétravailleurs. Le véhicule utilisé doit **être immatriculé au nom de la personne** qui demande la déduction. Un [véhicule de société](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""} ou déjà financé par l’entreprise ne permet pas de bénéficier du barème kilométrique. Enfin, chaque déplacement doit être justifié. Les informations à conserver sont les suivantes : - la date du déplacement - l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée - la distance parcourue - l’objet du déplacement ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si votre domicile est votre lieu de travail habituel (cas fréquent chez les auto-entrepreneurs ou les freelances en télétravail), les trajets depuis votre domicile vers vos clients ou partenaires peuvent être considérés comme des déplacements professionnels déductibles. :: ## Comment calculer les frais réels kilométriques ? Pour estimer les frais kilométriques, le calcul repose sur une formule simple : la distance parcourue (d) multipliée par le coefficient issu du barème kilométrique, selon la puissance fiscale du véhicule et la tranche kilométrique concernée. La formule varie selon que vous roulez moins de 5 000 km, entre 5 001 et 20 000 km, ou au-delà de 20 000 km dans l’année. Pour les deux premières tranches, le calcul intègre une partie fixe et une partie variable. **Exemple concret :** un entrepreneur utilise sa voiture de **5 CV fiscaux** pour parcourir **12 000 km dans l’année** à titre professionnel. Le calcul applicable est : (12 000 x 0,357) + 1 395, soit une déduction de **5 679 €**. Le simulateur de frais kilométriques effectue ce calcul automatiquement en appliquant le bon coefficient selon votre situation. ## Quel est le barème kilométrique en 2026 ? Le barème kilométrique est mis à jour chaque année par l’administration fiscale ([article 6 B du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043158349/){rel=""nofollow""}). En 2026, il reste structuré selon le type de véhicule (voiture, deux-roues, etc.), la puissance fiscale et la tranche de kilométrage. ### Barème frais kilométriques voitures | Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km | | -------------------------------- | ----------------------------- | ------------------------------------ | --------------------------------- | | 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 | | 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 | | 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 | | 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 | | 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 | ### Barème frais kilométriques motocyclettes | Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km | | -------------------------------- | ----------------------------- | ----------------------------------- | -------------------------------- | | 1 ou 2 CV | d x 0,395 | (d x 0,099) + 891 | d x 0,248 | | 3, 4 ou 5 CV | d x 0,468 | (d x 0,082) + 1 158 | d x 0,275 | | Plus de 5 CV | d x 0,606 | (d x 0,079) + 1 583 | d x 0,343 | ### Barème frais kilométriques cyclomoteurs | Distance (d) jusqu’à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km | | ----------------------------- | ----------------------------------- | -------------------------------- | | d x 0,315 | (d x 0,079) + 711 | d x 0,198p | Le simulateur de frais kilométriques **intègre automatiquement le barème en vigueur** pour offrir un résultat actualisé. Cela évite de se tromper ou d’utiliser un ancien barème, ce qui pourrait nuire à la justesse de la déclaration. ### Majoration pour véhicules électriques Les propriétaires d’un véhicule électrique bénéficient d’une majoration de 20 % sur les montants issus du barème standard. Cette majoration s’applique aux voitures, motos et cyclomoteurs électriques, et est automatiquement intégrée dans le simulateur. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le barème est révisé chaque année par un arrêté ministériel. Pensez à vérifier que vous utilisez bien le barème de l’année fiscale concernée, et non celui de l’année précédente. :: ## Cas particuliers : quel barème selon votre situation ? ### Deux-roues et cyclomoteurs Les motos et scooters disposent de leur propre barème, avec des tranches kilométriques différentes de celles des voitures (3 000 km, 6 000 km, et au-delà). Les cyclomoteurs (moins de 50 cm³) relèvent d’un barème encore distinct, généralement moins élevé. Le simulateur prend en compte ces différences dès lors que vous sélectionnez le bon type de véhicule. ### Covoiturage et frais kilométriques : comment ça marche ? Si vous pratiquez le covoiturage dans le cadre de déplacements professionnels, seule la partie des frais non remboursée par les passagers est déductible. Les sommes perçues des copassagers viennent en déduction du montant calculé via le barème. ### Gérant de SASU : comment déduire ses frais kilométriques ? Le président de SASU est assimilé salarié. Il peut se faire rembourser ses frais kilométriques par sa société, sur la base du barème officiel. Ces remboursements sont déductibles du résultat de la société et exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à condition de respecter le barème et de conserver les justificatifs. Si le remboursement dépasse le barème, le surplus est requalifié en [avantage en nature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""}. ### Gérant de SARL/EURL : quelle option choisir ? Le [gérant majoritaire de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""} ou d’EURL relève du régime des [travailleurs non-salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS). Il peut soit se faire rembourser ses frais kilométriques par la société (dans les mêmes conditions que ci-dessus), soit déduire ces frais directement de sa rémunération imposable via les frais réels dans sa déclaration personnelle de revenus. Le choix dépend de la situation fiscale globale du gérant et du niveau de rémunération. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la déduction des frais kilométriques n’est pas réservée aux sociétés. Un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur ne peut en revanche pas les déduire de son chiffre d’affaires, car le régime micro applique un abattement forfaitaire global. Ces frais peuvent toutefois être remboursés par le client s’ils font l’objet d’un accord contractuel distinct. :: ## Frais réels ou indemnités kilométriques : quelle option choisir ? Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles désignent deux approches différentes pour déduire les frais de déplacement professionnel. Les **indemnités kilométriques** sont calculées via le barème fiscal. Elles sont simples à appliquer, ne nécessitent pas de conserver les factures de carburant ou d’entretien, et couvrent forfaitairement l’ensemble des frais liés à l’usage du véhicule. Les **frais réels** correspondent aux dépenses effectivement engagées et justifiées : carburant, assurance, réparations, stationnement, etc. Cette méthode peut être avantageuse si les charges réelles dépassent ce que le barème permet de déduire, notamment pour les véhicules onéreux à l’entretien ou pour de très longs kilométrages. En pratique, le barème kilométrique est suffisant pour la majorité des situations. Les frais réels méritent d’être envisagés lorsque les dépenses effectives sont significativement plus élevées que le forfait. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il n’est pas possible de cumuler les deux méthodes pour un même véhicule sur une même année fiscale. Le choix est définitif pour l’exercice concerné. :: ## Indemnités kilométriques et impôt sur le revenu Les indemnités kilométriques ont un double impact : fiscal et social. Lorsqu’un entrepreneur utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels, ces indemnités servent à **rembourser les frais réellement engagés** (carburant, entretien, assurance…). Elles sont **exonérées d’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **et de cotisations sociales** à condition de respecter le **barème kilométrique officiel**. Pour cela, il faut pouvoir **justifier chaque déplacement**. Si le montant versé dépasse le barème ou que les justificatifs sont incomplets, le surplus est alors **considéré comme un avantage en nature** : il devient **imposable** et **soumis aux cotisations sociales**. Le simulateur de frais kilométriques permet justement d’éviter ces erreurs en appliquant automatiquement le barème fiscal à jour et en calculant le **montant exact déductible** de vos revenus. ## Quelles sont les obligations pour éviter un redressement fiscal ? Le respect du barème ne suffit pas à lui seul. L’administration fiscale peut demander des justificatifs précis lors d’un contrôle. Pour éviter tout redressement, plusieurs obligations sont à respecter. La principale est la **tenue d’un registre de déplacements**, aussi appelé carnet de route. Ce document doit mentionner pour chaque trajet : la date, le lieu de départ, le lieu d’arrivée, l’objet du déplacement et la distance parcourue. Il peut être tenu sur papier ou via un outil numérique, à condition d’être complet et cohérent. Les erreurs les plus fréquentes à éviter sont les suivantes : - Déclarer des kilomètres sans justificatif précis - Inclure des trajets domicile-travail non éligibles - Utiliser un barème d’une année antérieure - Appliquer le barème à un véhicule de société Les justificatifs de frais kilométriques doivent être conservés pendant **6 ans**, conformément au délai de prescription fiscale prévu par le Livre des procédures fiscales. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de contrôle, l’administration peut reconstituer vos déplacements à partir de vos relevés bancaires, factures clients ou agenda professionnel. Un carnet de route tenu régulièrement est votre meilleure protection. :: ## Barème kilométrique et forfait mobilité durable Le **forfait mobilité durable (FMD)** est un dispositif distinct du barème kilométrique. Il permet à un employeur de **contribuer aux frais de déplacement domicile-travail** lorsque le salarié ou le dirigeant utilise un moyen de transport plus écologique : vélo (électrique ou non), covoiturage, trottinette, scooter électrique ou services de mobilité partagée. En 2026, cette aide peut atteindre **600 € par an et par salarié**, dont **300 € sous forme de** [**prime carburant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-carburant/){rel=""nofollow""}. Cumulée avec un abonnement de transport en commun, l’enveloppe peut monter à **900 €**. Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans ces limites. Ce dispositif ne remplace pas le barème kilométrique : il s’applique uniquement aux déplacements domicile-travail et aux modes de transport alternatifs. Les véhicules à essence, le train, les taxis et les VTC en sont exclus. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment calculer le coût au km ? Le coût au kilomètre se calcule en divisant l’ensemble des frais liés à l’usage du véhicule (carburant, entretien, assurance, etc.) par le nombre de kilomètres parcourus. ### Comment puis-je calculer les frais kilométriques en 2026 ? Il suffit d’indiquer la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue dans le simulateur de frais kilométriques, qui applique automatiquement le barème officiel à jour. :: # Simulateur du taux de marge : simple et gratuit ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le simulateur du taux de marge permet d’évaluer rapidement la rentabilité d’une activité et de tester différents scénarios de prix sans calculs complexes. - Le taux de marge se calcule à partir de la marge d’exploitation et du coût d’exploitation, ce qui le rend applicable à tous les types d’entreprises. - La marge d’exploitation mesure le gain réel d’une activité en tenant compte du chiffre d’affaires, des coûts d’exploitation et des autres charges. - La différence entre taux de marge et taux de marque repose sur la base de calcul, l’un servant à analyser la rentabilité, l’autre à construire un prix de vente. :: Le **simulateur du taux de marge** est un outil simple et gratuit qui permet de comprendre rapidement la rentabilité de vos produits ou services. Vous vous demandez peut-être si vos prix couvrent vraiment vos coûts ou si vos marges sont suffisantes pour faire croître votre entreprise. Grâce à ce simulateur, vous pourrez calculer vos marges, tester différents scénarios de prix et prendre des décisions plus éclairées. On vous explique tout dans ce guide pour maîtriser vos chiffres et piloter votre rentabilité avec précision. ::div{#calculateur} :: ## Pourquoi utiliser un simulateur du taux de marge ? Utiliser un simulateur du [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} permet de **piloter plus finement la rentabilité d’une activité**, sans passer par des calculs complexes ou approximatifs. Cet outil s’adresse à toute entreprise qui souhaite prendre des décisions de prix plus réfléchies et mieux maîtriser ses résultats. Concrètement, un simulateur du taux de marge vous aide à : - **Gagner du temps dans vos décisions tarifaires** : en quelques données saisies, vous obtenez un résultat immédiat. Plus besoin de multiplier les calculs manuels ou de vérifier plusieurs fois vos chiffres. - **Réduire les risques d’erreur** : les calculs de marge peuvent vite devenir sources d’imprécisions, surtout lorsqu’on teste plusieurs hypothèses. Le simulateur fiabilise les résultats et sécurise vos choix. - **Tester différents scénarios sans engagement** : vous pouvez comparer plusieurs niveaux de prix, remises ou coûts pour voir rapidement l’impact sur votre rentabilité, avant d’appliquer un changement réel. - **Mieux comprendre la performance de vos produits ou services** : en visualisant clairement l’effet de chaque paramètre, le simulateur du taux de marge vous aide à identifier ce qui fonctionne, et ce qui mérite d’être ajusté. - **Prendre des décisions plus sereines** : avec des chiffres clairs et cohérents, vous avancez avec une vision plus structurée de votre activité, que ce soit pour lancer une offre, ajuster un tarif ou analyser un positionnement. ## Comment calculer le taux de marge ? Pour savoir si un produit ou un service est réellement rentable, il est indispensable de comprendre comment calculer le taux de marge. Cet indicateur permet de **mesurer le gain réalisé par rapport au coût**, et donc d’**évaluer la performance de votre activité**. Pour simplifier les calculs et rendre les notions applicables à toutes les entreprises, nous utiliserons le terme **marge d’exploitation**. Ce terme regroupe les différentes marges selon le type d’activité : la [marge commerciale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} pour les entreprises qui vendent des produits, la marge sur prestations pour les prestataires de services, et la marge de production pour les entreprises industrielles ou de production. La formule du taux de marge devient ainsi universelle : - **Taux de marge = (marge d’exploitation HT / coût d’exploitation HT) × 100** Pour aller plus vite et limiter les erreurs, un simulateur du taux de marge peut automatiser ce calcul à partir de vos données. Vous obtenez ainsi un résultat fiable, exploitable immédiatement pour affiner vos décisions. ## Comment calculer la marge d’exploitation ? Comprendre comment calculer la **marge d’exploitation** permet d’analyser **ce que rapporte réellement une activité**, quel que soit le modèle de l’entreprise. Cet indicateur offre une vision plus globale du gain généré, en tenant compte non seulement des coûts directement liés à l’activité, mais aussi des autres charges nécessaires à son fonctionnement. Dans une approche simplifiée, la marge d’exploitation se calcule de la manière suivante : - **Marge d’exploitation = chiffre d’affaires – coût d’exploitation – autres coûts** Le chiffre d’affaires correspond **aux** **ventes réalisées**, tandis que le coût d’exploitation regroupe **les** **dépenses directement liées à l’activité** (achats, production, prestations). Les autres coûts incluent **les charges indispensables au fonctionnement courant de l’entreprise**. Cette méthode permet d’obtenir une lecture plus réaliste de la performance économique, quel que soit le type d’activité exercée. Une fois la marge d’exploitation calculée, l’utilisation d’un simulateur du taux de marge facilite l’analyse de la rentabilité et la comparaison de différents scénarios. ## Exemple d’un calcul du taux de marge Pour bien comprendre le fonctionnement du taux de marge, rien ne vaut un exemple concret basé sur la marge d’exploitation. Cela permet de visualiser clairement comment les chiffres s’articulent, quel que soit le type d’activité, et d’éviter les confusions. Imaginons une entreprise avec les données suivantes : - Chiffre d’affaires HT : 70 € - Coût d’exploitation HT : 40 € - Autres coûts : 0 € La première étape consiste à calculer la marge d’exploitation : - **Marge d’exploitation = 70 € - 40 € - 0 € = 30 €** On applique ensuite la formule du taux de marge : - **Taux de marge = (30 / 40) × 100** Le taux de marge est donc de 75 %. Un taux de marge de 75 % signifie que **la marge d’exploitation représente 75 % du coût d’exploitation**. Cet indicateur permet de comparer facilement la rentabilité de plusieurs produits, services ou activités, même lorsque leurs structures de coûts diffèrent. Pour gagner du temps et tester d’autres hypothèses, comme une hausse des coûts ou un ajustement des prix, l’utilisation d’un simulateur du taux de marge permet d’obtenir ces résultats automatiquement et de mieux piloter les décisions tarifaires. ## Taux de marge et taux de marque : quelles différences ? Le **taux de marge** et le [**taux de marque**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/taux-de-marque/){rel=""nofollow""} sont souvent confondus, alors qu’ils ne répondent pas au même objectif. La différence tient principalement à la base de calcul utilisée. Bien la comprendre permet d’éviter des erreurs d’analyse et de mieux piloter sa politique de prix. ### Le taux de marge Le taux de marge mesure la rentabilité par rapport au **coût d’exploitation.** Il indique ce que la marge représente en proportion de ce coût. - Base de calcul : coût d’exploitation HT - Objectif : analyser la performance et la rentabilité Il est particulièrement utile pour comparer plusieurs produits, services ou activités et vérifier que les coûts engagés sont correctement couverts. ### Le taux de marque Le taux de marque, de son côté, s’appuie sur le **prix de vente** pour [son calcul](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-taux-de-marque/){rel=""nofollow""}. Il indique la part de la marge dans le montant facturé au client. - Base de calcul : prix de vente HT - Objectif : construire ou ajuster un prix de vente Cet indicateur est particulièrement utile lorsqu’une entreprise souhaite **définir un tarif à partir d’un niveau de marge d’exploitation ciblé**. Même si les deux taux reposent sur la marge d’exploitation, ils n’offrent pas la même lecture. Le taux de marge sert à analyser une rentabilité déjà existante, tandis que le taux de marque aide à fixer un prix en cohérence avec les objectifs financiers et la stratégie de l’entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### À quoi sert le taux de marge ? Le taux de marge sert à mesurer la rentabilité d’un produit ou d’un service par rapport à son coût d’achat. ### Quel est le bon taux de marge ? Le bon taux de marge dépend de votre secteur et de vos coûts, mais il doit toujours couvrir vos charges et permettre un bénéfice suffisant. :: # SCI et LMNP : est-il possible de cumuler les deux statuts ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une SCI peut cumuler le statut LMNP tant que la location meublée reste accessoire et occasionnelle. - Les revenus issus de la location meublée doivent représenter moins de 10 % du chiffre d’affaires annuel HT de la SCI. - L’activité meublée doit rester ponctuelle (locations saisonnières ou temporaires) pour éviter la requalification en activité commerciale. - Si ces conditions sont respectées, la SCI conserve l’imposition à l’IR, les associés sont imposés sur leur quote-part et bénéficient du régime des plus-values des particuliers. - En cas de dépassement des seuils ou d’activité régulière, la SCI bascule à l’IS, impliquant une fiscalité plus lourde, une comptabilité commerciale et la perte du régime des plus-values des particuliers. :: Vous envisagez d’investir dans l’immobilier et vous vous demandez si vous pouvez cumuler **SCI et LMNP** ? Bonne nouvelle : c’est possible, mais pas sans conditions. Entre souplesse de gestion, fiscalité allégée et risque de bascule à l’impôt sur les sociétés, ce montage attire autant qu’il interroge. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne le cumul SCI et LMNP, les conditions à respecter, les risques à éviter et les avantages à en tirer selon votre situation. ## Est-il possible de cumuler SCI et LMNP ? Il est **tout à fait possible de cumuler une** [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} **et le statut de LMNP**, mais seulement sous certaines conditions. La SCI, par nature, est une structure civile destinée à gérer un patrimoine immobilier sans exercer d’activité commerciale. Elle est donc naturellement orientée vers la location nue, qui génère des [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}. En revanche, la location meublée, qu’elle soit [professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP)](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lmp-ou-lmnp/){rel=""nofollow""}, relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), car elle est considérée par l’administration fiscale comme une activité commerciale. Cela dit, une SCI peut tout de même proposer de la location meublée tant que cette activité reste **limitée et accessoire**. Dans ce cas, elle peut bénéficier du régime LMNP sans perdre sa nature civile. ## Quelles sont les conditions pour cumuler SCI et LMNP ? Pour qu’une SCI reste imposée à l’impôt sur le revenu (IR) et ne bascule pas automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS), elle doit respecter deux conditions : 1. **Plafond de revenus** : les revenus de location meublée doivent représenter moins de 10 % du chiffre d’affaires annuel HT de la SCI 2. **Caractère occasionnel** : l’activité de location meublée doit rester ponctuelle, sans habitude ni régularité Ces règles garantissent le maintien du caractère civil de la SCI, dont la vocation première est la gestion de biens immobiliers nus. Une activité trop commerciale entraîne un changement de régime fiscal. ### Le plafond de revenus à respecter Pour cumuler une SCI et LMNP, la proportion des revenus issus de la location meublée ne doit pas excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de la SCI. Cette limite assure que la location meublée reste une activité accessoire. Exemple : si la SCI perçoit 50 000 € de loyers annuels au total, la part des loyers meublés ne peut excéder 5 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’administration fiscale accepte un dépassement ponctuel du seuil de 10 %, à condition que la moyenne sur quatre années consécutives (année en cours incluse) reste inférieure à ce seuil. :: ### Le caractère occasionnel de l’activité La location meublée ne doit pas être exercée de manière régulière ou systématique. Sont tolérées : - Les locations saisonnières (vacances, week-ends ponctuels…) - Les mises en location temporaires et non récurrentes ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : même avec de faibles revenus, une activité récurrente peut suffire à requalifier l’activité de la SCI en commerciale. :: **Lorsque les deux conditions sont respectées**, la SCI conserve son imposition à l’IR avec plusieurs avantages : - Chaque associé est imposé personnellement selon sa quote-part - Application du régime des plus-values immobilières des particuliers - Pas d’imposition au niveau de la société Cela permet aussi d’optimiser le plafond des 23 000 € de recettes LMNP par an et par associé. Par exemple, deux associés à 50 % peuvent louer un bien meublé générant jusqu’à 46 000 € de recettes annuelles, tout en conservant le régime de la SCI à l’IR. En revanche, si **l’une des deux conditions n’est pas respectée**, la SCI bascule automatiquement à l’IS, avec des impacts fiscaux majeurs : - Perte du régime des plus-values des particuliers - Imposition des bénéfices au niveau de la société - Fiscalité plus lourde en cas de revente - Double imposition potentielle (société puis associés) :resource-insert{slug="guide-creation-sci"} ## Quelles sont les conséquences du cumul des statuts de SCI et de LMNP ? Cumuler une SCI avec une activité de location meublée peut offrir des [avantages fiscaux](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantages-fiscaux-sci/){rel=""nofollow""}, mais ce choix **entraîne aussi des effets juridiques et comptables** à ne pas sous-estimer. ### Si la location meublée reste occasionnelle Lorsque les revenus issus de la location meublée : - ne dépassent pas **10 %** du chiffre d’affaires total de la SCI - ou restent sous le seuil de **23 000 € par an** la société conserve son **régime fiscal à l’**[**impôt sur le revenu (IR)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. 👉 Cela reste un cadre **souple** avec des **avantages** : - pas d’obligation de comptabilité commerciale complète - imposition directe entre les mains des associés - maintien du régime des plus-values des particuliers en cas de revente La SCI peut ainsi bénéficier des **avantages du statut LMNP** (amortissements, déductions de charges…) sans basculer à l’impôt sur les sociétés. C’est donc un montage intéressant pour les **revenus modérés** ou les **locations ponctuelles**. ### Si la location meublée devient habituelle Lorsque l’activité meublée devient **régulière** ou dépasse les seuils ci-dessus, la SCI est **automatiquement soumise à l’**[**impôt sur les sociétés (IS)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. 👉 Ce changement implique : - une comptabilité commerciale complète - la production de comptes annuels - souvent, l’intervention d’un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-sci/){rel=""nofollow""} Fiscalement, les bénéfices sont imposés à **15 % jusqu’à 38 120 €**, puis à **25 % au-delà**, avec la possibilité de déduire : - les amortissements du bien et des travaux - la rémunération du gérant - et l’ensemble des charges liées à la gestion Cependant, la revente devient moins favorable : la plus-value relève du **régime professionnel**, sans abattement pour durée de détention, et les bénéfices distribués subissent la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} (31,4 % en 2026). ### Tableau comparatif : SCI et LMNP au réel vs SCI à l’IS | **Critères** | **SCI + LMNP au réel (IR)** | **SCI à l’IS** | | -------------------------- | ------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------- | | **Fiscalité des revenus** | Imposition au nom des associés (IR) | Imposition à taux fixe (IS 15 % / 25 %) | | **Comptabilité** | Simplifiée | Commerciale, avec bilan annuel | | **Charges déductibles** | Frais d’entretien, assurance, gestion | Amortissements, rémunération du gérant, frais d’acquisition | | **Régime des plus-values** | Particuliers, avec abattement progressif (exonération après 22 ans) | Professionnel, sans abattement pour durée de détention | | **Déficits imputables** | Uniquement sur les revenus LMNP | Sur le résultat global de la société | | **Complexité de gestion** | Faible | Élevée (expert-comptable souvent nécessaire) | | **Pertinence** | Revenus limités, gestion patrimoniale | Activité régulière, logique d’entreprise | 👉 Utilisez **le** [**simulateur LMNP**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-lmnp/){rel=""nofollow""} **de Clementine.fr** pour savoir quel régime choisir. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre SCI et LMNP ? La SCI est une structure juridique destinée à gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, tandis que le LMNP est un régime fiscal applicable à la location meublée non professionnelle exercée à titre individuel ou via une société. ### Quel statut pour faire du LMNP ? Pour faire du LMNP, vous pouvez opter pour le statut de particulier en nom propre ou créer une société civile (SCI), à condition que l’activité reste occasionnelle et les recettes inférieures à 23 000 € par an ou 10 % des revenus de la société. :: # Fusion absorption : définition, intérêt, avantages et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une fusion-absorption consiste à intégrer une société dans une autre, qui disparaît juridiquement et transfère son patrimoine, ses dettes et ses obligations à la société absorbante. - Les avantages incluent une croissance rapide, une réduction des coûts, l’accès à de nouvelles ressources et une renforcement de la compétitivité. - Les inconvénients comprennent des risques sociaux, des difficultés d’intégration, des coûts élevés et des contraintes réglementaires. - Les étapes clés incluent un audit préalable, la nomination d’un commissaire, la rédaction du projet de fusion, la publicité légale, le vote en assemblée générale et les formalités finales. - La fusion-absorption peut également s’appliquer aux associations loi 1901, permettant de mutualiser les ressources et de simplifier la gouvernance. :: Vous entendez souvent parler de **fusion-absorption** mais vous ne savez pas vraiment ce que cela implique ? Derrière ce terme juridique un peu technique se cache en réalité une opération stratégique très courante dans le monde des affaires. Une société en intègre une autre, reprend son patrimoine, ses dettes, ses contrats, et poursuit son activité en élargissant son périmètre. Pourquoi recourir à une fusion-absorption ? Quels en sont les avantages, les inconvénients et les étapes concrètes à suivre ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide. ## Qu’est-ce qu’une fusion-absorption ? Définition Une fusion-absorption correspond à l’opération par laquelle une société en intègre une autre, en reprenant à la fois ses biens, ses dettes et ses obligations. Concrètement, la société absorbée disparaît juridiquement. Elle n’est pas liquidée mais dissoute, et tout son patrimoine est transféré à la société absorbante. Les associés de l’entreprise qui disparaît ne perdent pas pour autant leurs droits, ils reçoivent des titres dans la société qui continue, proportionnels à leur participation initiale. Ce mécanisme se distingue d’autres formes de rapprochement. Dans une fusion créant une société nouvelle, les entreprises participantes s’effacent toutes pour donner naissance à une entité inédite. Dans une scission, le patrimoine est partagé entre plusieurs structures.  La fusion-absorption, elle, repose sur une logique de continuité, une société subsiste et poursuit son activité, en intégrant totalement celle qu’elle a absorbée. ## Quel est l’intérêt d’une fusion-absorption ? L’intérêt d’une **fusion-absorption** est double.  D’un côté, elle permet à la société absorbante de croître rapidement sans repartir de zéro. En intégrant dans son périmètre les actifs, les équipes, les savoir-faire, les portefeuilles clients ou encore les réseaux de distribution de l’absorbée, elle gagne un temps précieux dans son développement. Cette opération peut être un levier stratégique pour renforcer sa compétitivité, accéder à de nouveaux marchés, ou encore acquérir une expertise qu’elle ne possédait pas en interne. De l’autre côté, la fusion-absorption offre aux actionnaires de l’entreprise absorbée une continuité et une sécurité : ils ne passent pas par une liquidation, mais reçoivent directement des titres de la société absorbante. Cela leur permet de rester impliqués dans la nouvelle entité, de bénéficier des perspectives de croissance du groupe élargi, et de valoriser leurs participations dans un cadre plus solide et pérenne. Par exemple, en 2006, [la société Arcelor a été absorbée par Mittal Steel](https://fr.wikipedia.org/wiki/ArcelorMittal){rel=""nofollow""} pour donner naissance à ArcelorMittal, aujourd’hui leader mondial de la sidérurgie. Mittal a ainsi consolidé sa position dominante et acquis de nouvelles capacités industrielles, tandis que les actionnaires d’Arcelor ont reçu des actions du nouvel ensemble, ce qui leur a permis de participer directement à l’avenir du groupe. Une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} peut constituer une alternative à la fusion-absorption lorsque chaque entreprise souhaite conserver son indépendance. ## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une fusion-absorption ? Une fusion-absorption n’est jamais neutre, elle apporte des opportunités de croissance, mais aussi des défis qu’il faut anticiper. ### Les avantages d’une fusion absorption Du côté des **avantages**, cette opération permet souvent d’élargir rapidement son champ d’action. Voici ce qu’il faut retenir : - Renforcement rapide de la position sur le marché grâce à l’acquisition de nouveaux clients ou d’une offre élargie - Réduction des coûts par la suppression de doublons et la mise en commun de certaines fonctions - Accès facilité à de nouvelles ressources, qu’elles soient financières, humaines ou technologiques - Possibilité d’accélérer l’innovation ou la capacité de production grâce aux moyens additionnels ### Les inconvénients d’une fusion-absorption En revanche, l’intégration n’est pas toujours simple. Voici les **inconvénients** à retenir :  - Risques sociaux liés à l’intégration des équipes : pertes de repères, tensions internes, départs - Réactions négatives possibles des clients si les changements altèrent leur expérience ou la qualité des services - Complexité technique de l’opération, notamment la fusion des outils et systèmes d’information - Coûts élevés, qui peuvent s’avérer supérieurs aux gains si la préparation est insuffisante - Contraintes réglementaires et administratives, souvent longues et exigeantes à respecter ## Quelles sont les étapes d’une fusion-absorption ? Les grandes **étapes d’une fusion-absorption** sont : 1. L’audit préalable 2. La nomination d’un commissaire à la fusion 3. La rédaction du projet de fusion 4. La publicité légale 5. Le vote en assemblée générale extraordinaire 6. Les formalités finales auprès du greffe Voyons ces étapes plus en détails. ### 1. Audit préalable Avant toute décision, un audit complet est mené. Il couvre les dimensions financières, fiscales, juridiques, sociales et techniques. L’objectif est de vérifier la solidité de la société à absorber et de repérer les risques potentiels, qu’il s’agisse de dettes, de litiges en cours ou d’engagements cachés. ### 2. Nomination d’un commissaire à la fusion Un expert indépendant peut être désigné pour certifier la valeur des biens et des dettes transférés. Cette étape est obligatoire dans certains cas, notamment pour les SA et SARL, sauf si l’absorbante détient déjà l’intégralité du capital de la société absorbée. ### 3. Rédaction du projet de fusion Le projet précise les modalités de l’opération : description des sociétés impliquées, conditions de transmission du patrimoine, mode d’échange des titres et conséquences sur le capital social. Il est ensuite déposé au greffe pour être rendu public. ### 4. Publicité légale Un avis est publié au BODACC. Cela permet d’informer les créanciers, qui disposent alors d’un délai pour s’opposer à la fusion si leurs droits risquent d’être compromis. ### 5. Vote en assemblée générale extraordinaire Les associés de chaque société doivent se prononcer. Le vote favorable autorise la fusion et entraîne, pour l’absorbante, une [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} correspondant à l’intégration des nouveaux actionnaires. ### 6. Formalités finales L’opération est finalisée par le dépôt des actes auprès du greffe. La société absorbée est dissoute sans passer par une liquidation, et la société absorbante modifie ses statuts pour refléter les changements intervenus. ## Quelle est la différence entre une fusion-absorption et une fusion-acquisition ? Ces deux opérations rapprochent des entreprises, mais elles ne produisent pas les mêmes effets juridiques ni la même organisation par la suite. Pour rappel, dans une **fusion-absorption**, une société disparaît complètement en étant intégrée à une autre. Son patrimoine est transféré dans son intégralité à la société absorbante, qui continue seule l’activité. Les associés de la société absorbée reçoivent en échange des titres dans l’entreprise qui subsiste. Autrement dit, il n’y a plus qu’une seule entité à l’issue de l’opération. La [**fusion-acquisition**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/){rel=""nofollow""} fonctionne différemment. L’entreprise achetée conserve son existence juridique propre et reste une société distincte, même si elle est contrôlée par l’acquéreur. Elle peut garder sa marque, son organisation interne et une autonomie de gestion. L’acquéreur, lui, détient une majorité ou la totalité de son capital et dirige l’ensemble. ## La fusion-absorption appliquée aux associations : est-ce possible ? On pense souvent que la fusion-absorption ne concerne que les sociétés commerciales. Pourtant, les associations loi 1901 peuvent aussi recourir à ce mécanisme.  Le principe reste le même : une association en absorbe une autre et reprend l’ensemble de son patrimoine, qu’il s’agisse de ses biens, de ses dettes, de ses contrats ou même de ses engagements vis-à-vis de partenaires publics ou privés. L’association absorbée est alors dissoute, sans passer par une liquidation, et ses membres deviennent adhérents de l’association qui poursuit l’activité. Cette possibilité répond à des réalités très concrètes du monde associatif. De nombreuses structures partagent un objet proche, peinent à trouver des financements ou souhaitent unir leurs forces pour avoir plus de poids face aux institutions. La fusion-absorption permet alors de mutualiser les ressources, de simplifier la gouvernance et d’assurer la continuité d’un projet, plutôt que de voir disparaître une association en difficulté. Bien entendu, l’opération doit respecter un cadre légal précis. Elle suppose l’accord des adhérents, exprimé en assemblée générale extraordinaire, ainsi que la rédaction d’un traité de fusion détaillant les conditions du rapprochement. En pratique, les statuts de l’association absorbante doivent être adaptés pour accueillir les nouveaux membres et, parfois, élargir l’objet social. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les trois types de fusion ? Les trois types de fusion sont horizontale, verticale et conglomérale, correspondant respectivement à l’union d’entreprises similaires, complémentaires dans la chaîne de valeur, ou totalement différentes. ### Quelle est la différence entre une TUP et une fusion-absorption ? La [TUP (transmission universelle de patrimoine)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tup-transmission-universelle-patrimoine/){rel=""nofollow""} transfère automatiquement tout le patrimoine d’une société à son associé unique, alors que la fusion-absorption implique la disparition d’une société absorbée au profit d’une autre, généralement entre entités distinctes. ### Quelles sont les conséquences d’une fusion-absorption ? La fusion-absorption entraîne la dissolution de la société absorbée, le transfert universel de son patrimoine à l’absorbante et l’attribution de titres aux associés, sans passer par une liquidation. :: # Escompte en comptabilité : définition, calcul et comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’escompte en comptabilité est une réduction accordée pour un paiement anticipé, améliorant la trésorerie. - Il existe deux types d’escomptes : de règlement (pour encourager les paiements rapides) et bancaire (pour obtenir des liquidités rapidement). - L’escompte de règlement se calcule en multipliant le pourcentage de remise par le montant de la facture. - L’escompte bancaire inclut la commission de la banque et la TVA, et se calcule en soustrayant ces frais du montant de la créance. - La comptabilisation dépend de l’escompte obtenu ou accordé, avec des comptes spécifiques pour chaque situation. :: Vous cherchez à optimiser votre trésorerie ou à encourager vos clients à payer plus rapidement ? **L’escompte** est une solution simple et efficace. Quels sont les types d’escomptes ? Comment calculer un escompte ? Comment comptabiliser un escompte ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce levier financier. ## **Qu’est-ce qu’un escompte en comptabilité ?** En comptabilité, un **escompte** désigne une réduction financière accordée lorsqu’un client règle sa facture avant l’échéance prévue. C’est une manière pour les entreprises d’encourager les paiements rapides et d’améliorer leur trésorerie. Par exemple, une entreprise peut proposer un escompte de 2% si le client paie dans les 10 jours au lieu d’attendre les 30 jours accordés initialement. Sur le plan comptable, l’escompte se traduit par une diminution du montant dû par le client, ce qui impacte à la fois les [comptes de produits](https://www.compta-facile.com/comptes-de-produits/){rel=""nofollow""} et les [comptes clients](https://www.sumup.com/fr-fr/factures/termes-comptables/compte-client/){rel=""nofollow""}. La gestion de l’escompte doit également tenir compte de la TVA : cette dernière est calculée sur le montant réellement payé par le client, incluant la réduction accordée. Ainsi, un escompte n’est pas seulement un geste commercial, mais également une opération qui influence directement la comptabilité d’une entreprise. ## **Quels sont les types d’escomptes ?** Il existe principalement deux types d’escomptes : **l’escompte de règlement** et **l’escompte bancaire**. Chacun a ses spécificités et s’applique dans des contextes différents. ### Qu’est-ce que l’escompte de règlement ? **L’escompte de règlement** est une réduction accordée par un fournisseur à un client pour encourager un paiement anticipé. Par exemple, si un client paie sa facture avant la date d’échéance prévue, il peut bénéficier d’une réduction sur le montant dû. Ce type d’escompte est une pratique commerciale courante visant à améliorer la trésorerie et à réduire les risques de retard ou d’impayés. ### Qu’est-ce que l’escompte bancaire ? **L’escompte bancaire** intervient lorsque qu’une entreprise souhaite obtenir rapidement des liquidités en cédant une [créance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} à une banque avant son échéance. Par exemple, si une entreprise détient une facture client payable dans 60 jours, elle peut la « vendre » à la banque moyennant un coût (les frais d’escompte). La banque avance alors le montant de la créance, déduit des frais, permettant à l’entreprise d’accéder immédiatement à ses fonds. ## **Comment calculer un escompte ?** Comme mentionné précédemment, il existe deux types d’escomptes : l’escompte de règlement et l’escompte bancaire. Il est important de les différencier, car chacun d’eux se calcule différemment.                                                                                                                                                                         ### Comment calculer un escompte de règlement ? La formule pour calculer un escompte de règlement est la suivante :  **Escompte de règlement =** pourcentage de remise x montant de la facture hors taxes Prenons l’exemple d’une entreprise qui émet une facture hors taxes de 1 000 euros avec un escompte de règlement de 2 % si le paiement est effectué rapidement. Pour calculer l’escompte, il suffit de multiplier le pourcentage de remise (2 %) par le montant de la facture hors taxes (1 000 euros). Cela donne un escompte de 20 euros. Ainsi, si le client paie dans les délais permettant de bénéficier de l’escompte, il ne devra régler que 980 euros (1 000 euros - 20 euros). ### Comment calculer un escompte bancaire ? La formule pour calculer un escompte bancaire est la suivante :  **Escompte bancaire =** montant de la créance hors taxes - commission de la banque + TVA Prenons l’exemple d’une entreprise qui souhaite escompter une créance d’un montant hors taxes de 10 000 €. La banque applique une commission de 200 €, et la TVA sur cette commission est de 20 % (soit 40 €). En appliquant la formule, voici le calcul à effectuer :  **Escompte bancaire =** 10 000 € - 200 € + 40 € = 9 840 €. Ainsi, l’entreprise recevra un montant net de 9 840 € après l’escompte bancaire. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ## **Comment comptabiliser un escompte ?** Pour comptabiliser un escompte, il est important de distinguer l’enregistrement entre un escompte de règlement et un escompte bancaire. ### Comptabiliser un escompte de règlement Lors de la comptabilisation d’un escompte de règlement, il est nécessaire dans un premier temps de distinguer s’il s’agit d’un **escompte obtenu** ou d’un **escompte accordé**, car l’enregistrement comptable diffère selon ces situations. #### Escompte obtenu (lorsque l’entreprise est cliente) : Si une entreprise bénéficie d’un escompte sur une facture fournisseur, elle doit : - **Débiter** le compte :  - [401 « Fournisseurs »](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} - **Créditer** le compte :  - 765 « Escomptes obtenus » - 44566 « TVA sur autres biens et services » #### Escompte accordé (lorsque l’entreprise est fournisseur) : Si une entreprise accorde un escompte à son client, elle doit : - **Débiter** le compte :  - 665 « Escomptes accordés » - 44571 « TVA collectée » - **Créditer** le compte :  - 411 « Clients » ### Comptabiliser un escompte bancaire Si une entreprise bénéficie d’un escompte bancaire (par exemple, en escomptant une traite), elle doit : - **Débiter** le compte :  - 5114 « Effets à l’escompte » - **Créditer** le compte :  - 411 « Clients » Les frais ou intérêts liés à cet escompte doivent être comptabilisés dans le compte 661 « Intérêts bancaires sur opérations de financement ». # Apport en nature : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’apport en nature est une contribution non monétaire à un capital social, pouvant inclure des biens matériels ou immatériels. - Les trois types d’apports en nature sont : apport de propriété, apport de jouissance et apport en usufruit. - Pour réaliser un apport en nature, les biens doivent être évalués, votés par les associés, et intégrés aux statuts de la société. - L’évaluation des apports en nature doit être juste pour éviter des surévaluations ou sous-évaluations et garantir la valeur réelle des biens. - Les apports en nature nécessitent souvent un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 € et ne dépasse pas la moitié du capital social. :: L’apport en nature, tout comme l’apport en numéraire ou l’apport en industrie, représente une contribution au capital social d’une société. Quels sont les différents types d’apport en nature ? Comment réaliser un apport en nature ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Apport en nature : définition** Un **apport en nature** est une contribution non monétaire qu’un associé ou un actionnaire fait à une entreprise lors de sa [création](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} ou de l'[augmentation de son capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}. Contrairement à un apport en numéraire, qui consiste à verser de l’argent, l’apport en nature peut prendre diverses formes. Ces formes peuvent être des biens matériels (comme des machines, des véhicules, des immeubles…) ou immatériels (comme des brevets, des marques, des logiciels…). L’associé ou l’actionnaire qui contribue au capital social par un apport en nature recevra ainsi des parts sociales ou des [Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/) en échange de sa contribution. ## **Quels sont les 3 types d’apports ?** Les **trois types d’apports** au capital social sont : 1. **Apport en nature** : Transfert de biens matériels ou immatériels à l’entreprise. Ces biens sont évalués et ajoutés au capital social, souvent avec l’aide d’un commissaire aux apports pour assurer une évaluation juste. 2. [**Apport en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} : Une somme d’argent apportée par les associés ou actionnaires, déposée sur un compte bancaire de l’entreprise pour renforcer sa structure financière et sa capacité d’investissement. 3. [**Apport en industrie**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} : Mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire. Ces apports ne forment pas le capital social, mais donnent droit à des parts sociales ou des actions. ![Synthèse des différents types d'apports au capital social d'une société](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7D13FQ45MqFGv6Fh5PeRAh/8eee2c67e918b273e9d61f770389d968/diff_rents_types_d-apports.png){height="720" width="1080"} ## **Les différents types d’apports en nature** L’apport en nature peut se réaliser de différentes manières, voici les **3 types d’apports en nature**. ### 1. Apport de propriété **L’apport de propriété** est le type d’apport en nature le plus courant. Il consiste à transférer la propriété d’un bien à la société. Le bien apporté devient ainsi la propriété de la société. Cela peut inclure des biens mobiliers ou des biens immobiliers. L’apporteur cède définitivement ses droits de propriété sur le bien à la société en échange de parts sociales ou d’actions. **Exemple :** Un associé apporte un immeuble dont il est propriétaire. La société devient alors propriétaire de cet immeuble et l’associé reçoit des parts sociales en échange de son apport. ### 2. Apport de jouissance **L’apport de jouissance** se distingue de l’apport de propriété car l’apporteur ne transfère pas la propriété du bien, mais seulement son usage. La société obtient le droit d’utiliser le bien pour une durée déterminée, sans en devenir propriétaire. Une fois cette période écoulée, le bien est restitué à l’apporteur. **Exemple :** Un associé apporte l’usage d’un local commercial pour une durée de cinq ans. La société peut utiliser le local pendant cette période, mais la propriété du local reste à l’apporteur. ### 3. Apport en usufruit **L’apport en usufruit** consiste à apporter à la société le droit d’usage et de perception des fruits (revenus, loyers, intérêts…) d’un bien, sans en transférer la nue-propriété. L’usufruit peut être temporaire ou viager. Ce type d’apport permet à la société de bénéficier des revenus générés par le bien, tandis que l’apporteur conserve la nue-propriété. **Exemple :** Un associé apporte l’usufruit d’un immeuble locatif. La société perçoit les loyers générés par l’immeuble pendant la durée de l’usufruit, mais la nue-propriété reste à l’apporteur. ## **Comment réaliser un apport en nature ?** Pour réaliser un apport en nature, l’apporteur doit bien **identifier les biens** qu’il souhaite apporter. Une fois que les biens ont été identifiés de manière précise, les associés doivent **évaluer les biens**, souvent avec l’aide d’un commissaire aux apports qui préparera un rapport d’évaluation.  Ensuite, les associés de la société, sans la participation de l’apporteur, se réunissent pour **voter sur la valeur des biens** apportés et pour déterminer le nombre de parts sociales ou d’actions à attribuer en échange de ces apports. Une fois l’évaluation et l’attribution effectuée, les détails de l’apport, y compris la description des biens, leur valeur, et la répartition des parts sociales ou actions, doivent être **inclus dans les statuts de la société**. Dès la signature des statuts de la société, les apports en nature doivent être **intégralement libérés**, c’est-à-dire que la propriété des biens doit être transférée à la société. ![Image qui synthétise les étapes clés d'un apport en nature](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1dFPfmEfVjdhoQ5hPt4Idv/98a0d80da8d29f6b8170acfc75d632b0/Version_2.png){height="720" width="1080"} ## **Quelles sont les conditions d’un apport en nature ?** Tout associé, qu’il soit une personne physique ou morale, peut effectuer un **apport en nature** en échange d’une part du capital social, en respectant certaines conditions. D’abord, il faut s’assurer que : - L’apporteur est bien le propriétaire du bien - Le bien peut être évalué L’associé qui fait l’apport doit aussi fournir des garanties : - **La garantie des vices cachés**, qui protège les autres associés si le bien apporté ne peut pas être utilisé comme prévu - **La garantie contre l’éviction**, qui assure que la société pourra effectivement utiliser le bien apporté ### Apports en nature dans une SARL ou SAS Lors de la constitution d’une [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} ou d’une [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, les **apports en nature** nécessitent habituellement une évaluation par un commissaire aux apports. Cependant, cette obligation peut être évitée si deux conditions sont respectées : aucun des biens apportés ne doit avoir une valeur supérieure à **30 000 euros** et le montant total des apports en nature **ne doit pas excéder la moitié** du capital social. ## **Comment évaluer les apports en nature ?** L’évaluation des apports en nature est une **étape importante** à ne pas négliger. Si les biens sont surévalués, le capital de la société sera artificiellement gonflé. À l’inverse, s’ils sont sous-évalués, l’associé ayant fait l’apport recevra moins de parts sociales ou d’actions qu’il ne le devrait par rapport à la valeur réelle de son bien. De plus, il est important de noter que les associés seront solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant une période de **5 ans** vis-à-vis des tiers. Pour ces raisons, il est courant de faire appel à un **commissaire aux apports** pour garantir une évaluation juste et précise. ## **Comment fonctionne la comptabilisation d’un apport en nature ?** Comme pour les apports en numéraire, les apports en nature **doivent être enregistrés en comptabilité**. L’enregistrement comptable d’un apport en nature suit le même schéma que celui d’un apport en numéraire. Voici comment procéder : - Débiter le **compte 4561** « Associés - Comptes d’apport en société » - Créditer le **compte 1012** « Capital souscrit, appelé, non versé » ::callout{type="info"} **À savoir :** Il est important de conserver les justificatifs d’achat des apports pour attester de leur valeur. Ces documents doivent être inclus dans l’annexe des statuts de la société. :: # Réduction de capital : explications, formalités et conseils ::blog-article-summary Résumé de l’article - La réduction de capital correspond à une baisse du capital social par rachat et annulation de titres, diminution de leur valeur nominale ou réduction de leur nombre. - Elle peut servir à apurer des pertes ou répondre à un objectif stratégique, comme le départ d’un associé ou un capital devenu trop élevé. - La procédure comprend l’intervention éventuelle du commissaire aux comptes, une AGE, une publication légale et une déclaration auprès de l’INPI. - En l’absence de pertes, les créanciers peuvent former une opposition dans des délais encadrés, pouvant entraîner garanties ou remboursement. - Une réduction mal maîtrisée comporte des risques juridiques, financiers et stratégiques, ce qui rend la préparation et l’accompagnement essentiels. :: Vous envisagez une **réduction de capital** social ou souhaitez simplement comprendre en quoi consiste cette opération ? Vous vous demandez dans quelle situation y recourir et quelles étapes suivre ? Dans cet article, vous comprendrez à quoi correspond ce mécanisme, quand il peut être nécessaire, les formalités à accomplir, ainsi que les erreurs et risques à éviter grâce à nos conseils ! ## Qu’est-ce que la réduction de capital ? Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} est composé d’apports réalisés par les associés à la [création de l’entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Son montant n’est pas figé dans le temps, il peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins et de la stratégie de la société. **Lorsque les associés diminuent la valeur du capital, on parle de réduction de capital**. Il y a trois **manières** différentes de procéder pour le réduire :  1. **Faire racheter les titres par la société pour les annuler** : la société rachète elle-même des parts sociales ou [actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}, sans les remettre à la vente, dans le but de les annuler. 2. **Abaisser la valeur nominale des titres** : le nombre d’actions ou de parts sociales reste inchangé, mais leur valeur est diminuée. Par exemple : une entreprise a un capital de 20 000 € réparti en 200 actions de 100 € chacune. Elle diminue la valeur de chaque action à 50 €, réduisant ainsi le capital à 10 000 €. 3. **Diminuer le nombre de titres** : le nombre de titres est réduit, sans que leur valeur le soit. Par exemple : une société dispose d’un capital de 10 000 € réparti en 1 000 titres de 10 € chacun. Elle diminue le nombre de titres à 700, le capital se retrouve ainsi réduit à 7 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le rachat des titres par la société n’est possible que lorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes. :: ## Pour quelles raisons peut-on décider de réduire le capital social d’une entreprise ? La diminution du capital peut résulter de difficultés financières, mais elle peut aussi traduire une stratégie de gestion saine. Ainsi, faisons la différence entre : - **Une réduction de capital liée à des pertes** : la diminution de capital est réalisée dans le but d’assainir les pertes de la société. Elle entraîne l’amoindrissement de la participation des associés ou actionnaires (abaissement de la valeur nominale des titres ou du nombre de titres) sans remboursement de leurs titres sociaux. Elle a principalement lieu lorsque les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} sont inférieurs à la moitié du capital social ou lors d’un « [coup d’accordéon](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/coup-accordeon/){rel=""nofollow""} » (lorsqu’on revoit le capital à la baisse pour purger les pertes, puis qu’on le réaugmente). - **Une réduction de capital non liée à des pertes** : elle a lieu, par exemple, lorsqu’un associé quitte la société et que les titres sont rachetés par la société elle-même en vue de leur annulation. Elle peut aussi être effectuée lorsque le capital social est trop élevé par rapport au volume d’activité ou lorsque la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} de l’entreprise est importante et qu’elle permet de rembourser les apports des associés. Quelle que soit la situation, la diminution du capital suit une procédure strictement encadrée. ## Quelles sont les démarches à faire pour diminuer le capital social d’une société ? ### Pour une réduction motivée par des pertes Il y a **quatre étapes** **à respecter** pour procéder à la réduction de capital lorsqu’elle est motivée par des pertes :  1. **Faire intervenir les commissaires aux comptes** : si la société dispose d’un [commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}, le projet de diminution du capital social doit lui être partagé. Il établira ensuite un rapport contenant ses appréciations sur les causes et les conditions de l’opération de réduction. Ce rapport doit être présenté aux associés 15 jours avant l’AGE pour les SA et [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""}/[SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} et 45 jours avant pour les [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""}/[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""}. 2. **Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE)** : le changement du montant du capital doit être approuvé par les associés lors d’une [AGE](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} selon les modalités prévues dans les statuts. La décision doit être retranscrite dans un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} et les statuts modifiés en conséquence. 3. **Publier la décision dans un support habilité d’annonces légales (SHAL)** : le représentant légal de la société doit effectuer une publication dans un SHAL pour informer les tiers de l’évolution de la société. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision et respecter les mentions obligatoires (dénomination sociale, date de décision et date d’effet, etc.). Ensuite, la société reçoit une attestation de parution. 4. **Déclarer la modification au guichet de formalités des entreprises** : la dernière étape consiste à déclarer la diminution du capital sur le site de l’[INPI](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""} en transmettant les justificatifs nécessaires (procès-verbal, attestation de parution…). Si la réduction entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, cela doit également être déclaré sur le guichet. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la réduction de capital social est dispensée d’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE). :: ### Pour une réduction non motivée par des pertes  Lorsque la diminution de capital n’est pas motivée par des pertes, **la procédure est la même qu’expliqué précédemment, mais une étape peut s’ajouter**.  En effet, dans cette situation, le dépôt du procès-verbal auprès de l’INPI fait courir **un délai d’opposition des créanciers** d’un mois pour les SARL et de 20 jours pour les SAS et SA. Cela concerne uniquement les créanciers dont la [créance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} est née avant la transmission du PV. **S’il y a opposition, les opérations de réduction du capital sont suspendues dans l’attente de la décision du tribunal.** Le juge peut décider de : - rejeter l’opposition - ordonner le remboursement des créances - ordonner la constitution de garanties (un gage, par exemple), si la société propose elle-même ces garanties et si le juge les estime suffisantes pour sécuriser le paiement ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’opposition des créanciers n’a pas pour finalité d’annuler la décision de réduction du capital social. :: ## Les risques et erreurs fréquentes à éviter lors d’une réduction de capital Vous connaissez désormais toutes les formalités à effectuer pour procéder à une diminution de votre capital social. Elles peuvent paraître relativement simples, mais cette procédure comporte **des risques juridiques, financiers et stratégiques** si elle n’est pas réalisée correctement.   ### Les risques juridiques Les principaux risques juridiques incluent :  - Le **non-respect des délais d’opposition des créanciers** : la réduction de capital peut être contestée, et la société pourrait être contrainte de **verser des garanties supplémentaires** ou de **rembourser certains créanciers**. - Des **procédures incomplètes ou mal réalisées** : omettre de modifier les statuts, de publier un avis dans un SHAL ou l’absence de rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il est requis peut **compromettre la validité de la réduction de capital**.  ### Les risques financiers et comptables On peut notamment relever :  - Le **risque d’insolvabilité** : cela correspond à la possibilité que la société, une fois son capital diminué, ne dispose plus de ressources financières suffisantes pour faire face à ses dettes exigibles. - Une **mauvaise comptabilisation** : une réduction mal imputée entre capital social et réserves légales peut générer des erreurs dans les comptes, entraîner des sanctions fiscales et compliquer les audits ultérieurs. ### Les risques stratégiques Certaines réductions peuvent modifier le poids des actionnaires ou associés dans la société, ce qui peut être source de **conflits en interne**. De plus, une réduction de capital mal expliquée ou perçue comme une mesure de précaution extrême peut créer une impression de fragilité financière. Elle peut donc **affecter la confiance des partenaires et futurs investisseurs**. ## Les bonnes pratiques pour sécuriser la réduction de capital Afin d’éviter les erreurs et les risques précédemment évoqués, nous vous conseillons de : - préparer un tableau prévisionnel montrant le capital avant et après la diminution - vérifier la trésorerie disponible pour tout remboursement éventuel - communiquer clairement avec vos associés, vos partenaires et vos créanciers pour éviter les malentendus et les conflits - solliciter un accompagnement comptable ou juridique pour garantir la conformité de toutes les étapes 👉 Clementine.fr propose [**un accompagnement juridique**](https://www.clementine.fr/solutions/juridique/){rel=""nofollow""} avec des devis sur mesure pour toutes vos formalités juridiques ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est l’intérêt de faire une réduction de capital ? Une réduction de capital peut être faite pour apurer les pertes, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, pour l’ajuster aux besoins réels de l’activité ou encore lorsqu’un associé quitte la société. ### Qu’est-ce que le coup d’accordéon ? C’est une opération qui consiste à diminuer le capital social pour apurer ses pertes, puis à le réaugmenter immédiatement pour repartir sur une base financière assainie. :: # Rédaction des statuts d’une société : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les statuts d’une entreprise définissent son mode de fonctionnement, ses règles et la répartition des pouvoirs entre les associés. - Ils doivent être rédigés avant l’immatriculation et inclure des mentions obligatoires comme le nom, la forme juridique, l’adresse, l’objet social et le capital. - On peut rédiger les statuts soi-même ou faire appel à un professionnel, avec des coûts variant entre 0 € et 2 500 € selon le niveau d’expertise. :: La **rédaction des statuts** est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. C’est ce document qui définit les règles de fonctionnement de la société ainsi que la répartition des pouvoirs entre les associés. Mais qui doit rédiger ses statuts ? Que doivent contenir ces statuts ? Quel est le coût de la rédaction des statuts ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts. ## **Les statuts d’une société : définition** Les **statuts d’une société** sont un document fondamental qui définit son cadre juridique et son mode de fonctionnement. Ils précisent son activité, son organisation et les règles qui encadrent les relations entre les associés ainsi qu’avec les tiers. Leur rédaction est une étape incontournable lors de la [création d’une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, car ils permettent d’officialiser l’engagement des fondateurs et de donner naissance à une entité juridique distincte. Ce document contient des informations importantes, comme la dénomination sociale, l’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, la répartition du capital et les pouvoirs des dirigeants. Il sert de référence pour gérer la société et fixer les responsabilités de chacun. Une fois rédigés et signés, les statuts permettent notamment d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise et d’entamer les démarches d’immatriculation. Plus qu’une simple formalité, ces règles établissent une base solide pour assurer le bon fonctionnement de la société et anticiper les éventuels conflits entre associés. Il est donc important de les rédiger avec attention pour éviter toute ambiguïté et garantir une gestion harmonieuse de l’entreprise. ## **Quand rédiger les statuts d’une société ?** La **rédaction des statuts** d’une société doit se faire **avant son immatriculation**. C’est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise ayant une existence juridique propre, comme une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou une [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Ce document officiel permet de définir les règles de fonctionnement, les rôles de chacun et les relations entre les associés. Sans lui, la société ne peut pas être reconnue légalement ni obtenir son immatriculation. Il faut donc rédiger ces statuts dès que le projet prend forme et que les futurs associés ont défini les grandes lignes de leur collaboration : répartition du capital, mode de gestion, prises de décision… Une fois rédigés et signés, ils seront utilisés pour compléter les démarches administratives nécessaires à la naissance de l’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Cette étape concerne uniquement les structures ayant une personnalité morale, comme les sociétés à responsabilité limitée ou par actions. En revanche, les entreprises individuelles n’ont pas cette obligation, puisque leur activité et leur créateur ne sont pas distincts sur le plan juridique. :: ## **Qui doit rédiger les statuts d’une société ?** Lors de la rédaction des statuts d’une société, vous avez deux possibilités : **les rédiger vous-même** ou **faire appel à un professionnel**. Ce choix va dépendre de la complexité de votre projet et de vos connaissances en droit des sociétés. ### Rédiger vous-même les statuts Si vous êtes seul à créer votre entreprise, comme dans le cas d’une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou d’une [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, vous pouvez rédiger vos statuts sans assistance extérieure. C’est une solution économique, mais elle comporte des risques. Une erreur de formulation ou l’oubli d’une mention obligatoire peut entraîner des difficultés juridiques ou administratives.  Pour éviter cela, vous pouvez utiliser des modèles en ligne, mais il est important de bien les adapter à votre situation. En cas de doute, une relecture par un professionnel peut vous éviter bien des complications. ### Faire appel à un professionnel Si vous créez une société avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI…), il est souvent préférable de confier la rédaction des statuts à un professionnel, comme un expert-comptable. Son expertise garantit des statuts conformes à la législation en vigueur et adaptés aux besoins de votre entreprise, réduisant ainsi les risques d’erreurs. Toutefois, cette solution représente un coût, qui varie selon la complexité de votre projet et le prestataire choisi. Pour un compromis entre sécurité et budget, les plateformes d’**expertise comptable en ligne**, comme [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, constituent une alternative intéressante. Elles proposent des statuts personnalisés en fonction des informations fournies, avec une vérification effectuée par des spécialistes. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement fiable sans supporter des frais aussi élevés que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable traditionnel. ## **Quelles sont les mentions obligatoires dans la rédaction des statuts ?** Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans les statuts pour que l’immatriculation soit valide. ### Les mentions obligatoires Voici les éléments à intégrer obligatoirement dans les statuts d’une société : - **Le nom de l’entreprise** : aussi appelé dénomination sociale, c’est l’identité juridique sous laquelle la société sera connue. - **La forme juridique** : SARL, SAS, EURL, SA… Ce choix détermine le cadre légal applicable. - **L’adresse du siège social** : elle définit l’emplacement administratif de la société et son rattachement aux tribunaux compétents. - **L’activité exercée** : appelée objet social, elle précise les domaines d’intervention de l’entreprise. - **La durée de vie de la société** : elle est limitée à 99 ans maximum, mais peut être écourtée si nécessaire. - **Le capital social** : il correspond aux ressources financières apportées par les associés (en argent, en biens…). - **Les apports des associés** : ils peuvent être en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (somme d’argent), en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (matériel, immeuble, brevet…) ou en [industrie](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} (savoir-faire, compétences). - **La répartition des parts ou actions** : elle définit qui détient quoi et dans quelles proportions. - **La gestion et la direction** : les statuts précisent qui prend les décisions et comment les dirigeants sont désignés. - **L’organisation des assemblées générales** : règles de convocation, prise de décision, majorité requise… - **L’année comptable** : la date d’ouverture et de [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} social doit être indiquée. - **Le partage des bénéfices** : il faut préciser comment seront distribués les gains entre les associés. ### Les mentions complémentaires Certaines formes juridiques imposent des règles spécifiques. Par exemple, une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} est plus encadrée qu’une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, où les associés ont davantage de liberté pour organiser la gestion et la transmission des parts. En complément, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour anticiper des situations particulières, comme les conditions de cession des parts sociales ou le rôle d’un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/). Même si elles ne sont pas toujours obligatoires, ces précisions permettent de structurer la gouvernance de l’entreprise et d’éviter d’éventuels conflits. ## **Que faire après la rédaction des statuts ?** Une fois les statuts rédigés, la création de l’entreprise n’est pas encore terminée. Plusieurs étapes sont nécessaires pour officialiser l’existence de votre société. Voici les démarches à suivre. ### Signer les statuts **Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires**. Cette signature marque leur engagement et valide les règles de fonctionnement de l’entreprise. Selon la situation, cette signature peut être réalisée sous seing privé (entre les associés) ou devant un notaire. Dans certains cas, un enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire, notamment si un notaire ou un huissier a rédigé l’acte ou si le document contient une transmission de fonds de commerce ou de parts sociales. ### Déposer le capital social **Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société**. Cette opération peut être effectuée auprès d’une banque ou d’un notaire. En échange, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Ce document sera exigé pour l’immatriculation de l’entreprise. Dans certaines formes juridiques comme la [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, le dépôt peut être réalisé en plusieurs étapes : au moins 50 % des [apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} doivent être versés avant l’immatriculation, le reste pouvant être complété dans les cinq ans suivants. Une fois la société immatriculée, le capital est débloqué et transféré sur le compte professionnel. ### Publier une annonce légale **La création d’une société doit être annoncée dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}. Cette publication permet d’informer le public et mentionne des éléments comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le capital et l’objet social. Une attestation de parution est ensuite délivrée par le journal. Ce document sera nécessaire pour finaliser les démarches administratives. ### Immatriculer l’entreprise **L’immatriculation de la société se fait via le** [**Guichet unique**](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Pour cela, il faut compléter un formulaire en ligne et joindre plusieurs pièces justificatives : - Les statuts signés - L’attestation de dépôt du capital - L’attestation de publication de l’annonce légale - Un justificatif du siège social - Les pièces d’identité et déclarations de non-condamnation des dirigeants Une fois la demande validée, le greffe du tribunal de commerce attribue un [numéro SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""} et délivre un [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, confirmant l’existence légale de l’entreprise. ## **Combien coûte la rédaction des statuts ?** Le coût de la rédaction des statuts varie en fonction du niveau d’accompagnement choisi. Si vous optez pour une **rédaction autonome** à partir d’un modèle gratuit, cela ne vous **coûtera rien**.  En revanche, une plateforme d’expertise-comptable en ligne permet d’obtenir des statuts personnalisés à un tarif plus accessible. Chez [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""}, cette étape est incluse dans tous nos services de création d’entreprise, pour seulement **99 € HT**, avec un accompagnement complet pour l’ensemble de vos démarches.  Faire appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable traditionnel représente un investissement plus conséquent, généralement compris entre **1 000 € et 2 500 €**, selon la complexité de votre projet et le niveau de conseil souhaité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Comment modifier les statuts d’une société ? Pour modifier les statuts d’une société, il faut obtenir l’accord des associés en AGE, rédiger un procès-verbal, publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis déclarer la modification au guichet unique des formalités des entreprises avec les documents requis. ### Quelles informations doivent contenir les statuts ? Les statuts doivent inclure : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le capital social, les apports des associés et les modalités de fonctionnement. Des mentions spécifiques varient selon la forme juridique. :: # EURL vers SASU : comment se passe la transformation ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La transformation d’une EURL en SASU offre plus de flexibilité, une fiscalité avantageuse et des opportunités de croissance. - La SASU permet une gestion plus flexible, une meilleure protection sociale et une structure adaptée à l’entrée d’investisseurs. - La transition implique plusieurs étapes, notamment la désignation d’un commissaire, la rédaction de statuts et la publication d’un avis légale. - Les coûts de transformation s’élèvent autour de 557 € HT, avec des frais supplémentaires selon les modifications effectuées. - Des erreurs courantes à éviter incluent l’oubli des formalités administratives, des coûts sous-estimés ou l’ignorance des impacts fiscaux. :: Transformer une **EURL vers une SASU** peut ouvrir la voie à plus de flexibilité, une fiscalité avantageuse et de nouvelles opportunités de croissance. Que ce soit pour optimiser vos charges sociales, faciliter l’arrivée d’investisseurs ou mieux structurer vos dividendes, ce changement peut être un réel levier stratégique. Découvrez dans ce guide complet pourquoi et comment réaliser cette transformation, ainsi que les erreurs à éviter pour garantir une transition réussie. ## **Pourquoi transformer une EURL vers une SASU ?** Passer d’une [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} à une [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} peut être un choix judicieux pour plusieurs raisons, surtout si vous cherchez plus de souplesse dans la gestion de votre entreprise et des avantages fiscaux intéressants. ### Une gestion plus flexible La SASU offre une **grande liberté dans l’organisation de la société**. Les statuts sont plus personnalisables que ceux d’une EURL. Par exemple, vous pouvez introduire des clauses facilitant [l’intégration de nouveaux associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} ou organiser différemment les droits de vote et les prises de décisions. Ces options permettent d’adapter la société à vos besoins spécifiques, surtout si vous prévoyez de faire évoluer votre activité. ### Un régime social différent En passant de l’EURL à la SASU, **vous quittez le régime des travailleurs indépendants (SSI) pour celui des assimilés salariés**. Ce changement signifie que vous cotisez au [régime général de la Sécurité sociale](https://www.vie-publique.fr/fiches/24184-quest-ce-que-le-regime-general-de-la-securite-sociale){rel=""nofollow""}, offrant une meilleure protection en termes de santé et de retraite. Cependant, ce régime est plus coûteux, et il est important de bien calculer l’impact financier sur votre entreprise. ### Une fiscalité plus avantageuse Le choix de la SASU peut aussi **optimiser vos impôts**, notamment si votre entreprise génère des bénéfices élevés. Par défaut, une SASU est soumise à [l’impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, souvent plus intéressant que [l’impôt sur le revenu (IR)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, qui s’applique généralement aux EURL. Ce régime fiscal permet de mieux maîtriser la répartition entre [rémunération et dividendes](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/salaire-ou-dividendes){rel=""nofollow""}. ### Facilité pour distribuer les dividendes En SASU, les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} ne sont **pas soumis aux cotisations sociales**, contrairement à l’EURL où une part importante peut être lourdement taxée. Cela rend la distribution des bénéfices plus avantageuse et simplifie la gestion financière de l’entreprise. ### Une structure prête à accueillir des investisseurs La SASU, grâce à son fonctionnement **plus souple et son capital divisé en actions**, est bien adaptée si vous envisagez de faire entrer des investisseurs ou de [lever des fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}. La cession des titres est également simplifiée, ce qui facilite le transfert de parts ou l’évolution de la structure de votre entreprise. ## **Comment transformer une EURL vers une SASU ?** Pour **transformer une EURL en SASU**, plusieurs étapes doivent être suivies. Voici les démarches à respecter pour que tout soit conforme : ### 1. Nommer un commissaire Selon que l’EURL dispose déjà ou non d’un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) **(CAC)**, la procédure diffère : - Si l’entreprise a un CAC, celui-ci rédige un rapport sur la transformation et s’assure que les [capitaux propres sont au moins égaux au capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""}. - Si l’EURL n’a pas de CAC, un commissaire à la transformation doit être désigné. Ce professionnel est chargé d’évaluer la situation financière de l’entreprise. Il est choisi sur les listes officielles des tribunaux de commerce. Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation. ### 2. Prendre la décision de transformation L’associé unique formalise sa décision en **rédigeant un procès-verbal**. Ce document contient toutes les informations importantes sur l’EURL, comme sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation, son capital et son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. La décision doit être enregistrée auprès des impôts dans un délai d’un mois, moyennant des frais. ### 3. Modifier les statuts **Les statuts de l’entreprise doivent être adaptés** pour correspondre aux règles de fonctionnement d’une SASU. Voici les principaux changements : - Les parts sociales deviennent des [actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""}. - Le terme « gérant » est remplacé par « président ». - Les mentions « EURL » sont remplacées par « SASU ». Pour cette étape, il peut être judicieux de faire appel à un [professionnel](https://calendly.com/clementinecontact/30minutes/){rel=""nofollow""}, pour garantir que les statuts reflètent parfaitement les besoins et le fonctionnement de la nouvelle structure. ### 4. Publier un avis dans un journal d’annonces légales Une [annonce](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} doit être publiée **pour informer les tiers de la transformation de l’entreprise**. L’avis contient notamment : - Les informations sur l’ancienne et la nouvelle forme juridique. - Le numéro d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS). - Le siège social, le capital social et l’identité du dirigeant. Une attestation de parution sera délivrée, nécessaire pour les démarches suivantes. ### 5. Déclarer la transformation Enfin, un dossier complet doit être déposé au **guichet unique des formalités des entreprises** via le [site de l’INPI](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""}. Il comprend : - Le procès-verbal de transformation. - Les statuts modifiés. - Le rapport du commissaire. - L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales. - Le formulaire de déclaration de modification ([formulaire M2](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/formulaire-m2/){rel=""nofollow""}). :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## **Quelles sont les conséquences du passage d’une EURL vers une SASU ?** Le passage d’une EURL à une SASU entraîne **plusieurs changements qui touchent la gestion, le statut du dirigeant et la fiscalité de l’entreprise**. Voici un aperçu des principaux impacts de cette transformation : ### Conséquences juridiques **Quand une EURL devient une SASU, le gérant devient président**, ce qui lui donne plus de liberté pour gérer l’entreprise. Il peut aussi choisir de nommer un directeur général ou des directeurs délégués, mais ce n’est pas obligatoire. **Les statuts et documents administratifs de l’entreprise doivent être mis à jour** pour refléter ce changement. **Les parts sociales de l’EURL sont converties en actions**, ce qui facilite leur transmission ou leur vente. Cela peut être un avantage si l’associé unique envisage d’attirer des investisseurs ou de céder ses titres à l’avenir. Cependant, certaines possibilités disparaissent : par exemple, le conjoint du dirigeant ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il peut néanmoins devenir conjoint salarié si les conditions s’y prêtent. ### Conséquences fiscales Sur le plan fiscal, **la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS)**. Cela signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, sans être intégrés aux revenus personnels de l’associé unique. Il reste possible d’opter pour une imposition sur le revenu (IR), mais seulement pour une durée limitée à cinq ans. Contrairement à l’EURL, la SASU ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cependant, les règles applicables à la TVA et aux autres taxes, comme la [cotisation foncière des entreprises](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}, restent inchangées. Un autre point notable : les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui peut représenter un avantage pour optimiser les revenus du dirigeant. ### Conséquences sociales Le régime social du dirigeant change également. **En EURL, il dépendait de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)**, mais **en SASU, il devient assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale**. Ce statut offre une meilleure couverture sociale, notamment pour la retraite, mais implique des charges sociales plus élevées sur la rémunération du président. Si le président décide de se rémunérer, l’établissement d’une fiche de paie devient nécessaire, ce qui n’était pas le cas pour un gérant d’EURL. ## **Combien coûte la transformation d’une EURL vers une SASU ?** La transformation d’une EURL en SASU en 2026 **coûte environ 557 € hors taxes** en France métropolitaine, incluant : - Les frais de greffe : **196 € HT** - La publication de l’annonce légale pour le changement de forme juridique : **199 € HT** - La déclaration des bénéficiares effectifs : **37 € HT** - Le droit d’enregistrement fiscal des statuts : **125 € HT** Cependant, ce montant peut augmenter si d’autres modifications statutaires sont nécessaires, chacune entraînant des frais spécifiques. Par exemple, si la transformation s’accompagne d’un transfert de siège social, il faudra prévoir un supplément de **109 € HT** pour une annonce légale supplémentaire. Si une modification du capital social est impliquée, elle pourrait également nécessiter une nouvelle annonce légale au même tarif. Par ailleurs, la mise à jour de la déclaration des [Bénéficiaires effectifs de SCI : comment faire la déclaration ?](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/beneficiaire-effectif-sci/) coûte **37 € HT** supplémentaires. Ainsi, le coût total dépend des modifications additionnelles. Par exemple, une transformation avec un transfert de siège social et une mise à jour des bénéficiaires effectifs porterait le coût à environ **703 € HT** en métropole (199 € + 196 € + 109 € + 37 € + 162 €). Pour La Réunion et Mayotte, cela s’élèverait à environ **750 € HT**, en raison des annonces légales plus chères dans ces territoires. ## **Quelles sont les erreurs à éviter lors de la transformation ?** La transformation d’une EURL en SASU est une démarche stratégique qui nécessite une attention particulière pour **éviter certaines erreurs courantes**. Voici les principales à éviter : 1. **Négliger l’étude préalable** : Avant toute transformation, il est important d’évaluer les implications juridiques, fiscales et sociales du passage de l’EURL à la SASU. Une analyse approfondie permet de déterminer si ce changement est réellement bénéfique pour votre situation spécifique. 2. **Sous-estimer les coûts associés** : La transformation entraîne des frais, tels que les honoraires de rédaction des nouveaux statuts, les frais d’enregistrement et éventuellement des coûts liés à la modification des contrats en cours. Il est important de budgétiser ces dépenses pour éviter des surprises financières. 3. **Omettre la mise à jour des statuts** : Les statuts de la SASU diffèrent de ceux de l’EURL. Il est impératif de rédiger de nouveaux statuts conformes aux exigences légales de la SASU, en précisant notamment les règles de gouvernance et les modalités de prise de décision. 4. **Ignorer les formalités administratives** : La transformation nécessite des démarches spécifiques, telles que la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une omission ou une erreur dans ces formalités peut entraîner des retards ou des complications juridiques. 5. **Ne pas anticiper les impacts fiscaux** : Le passage à la SASU peut modifier votre régime fiscal, notamment en ce qui concerne l’imposition des bénéfices et la TVA. Il est important de comprendre ces changements pour optimiser votre situation fiscale et éviter des pénalités. 6. **Oublier de notifier les partenaires et les clients** : Une transformation juridique peut impacter vos relations commerciales. Il est donc recommandé d’informer vos partenaires, clients et fournisseurs de ce changement pour maintenir une relation de confiance et assurer la continuité des affaires. 7. **Négliger l’accompagnement professionnel** : Se lancer seul dans une telle transformation peut conduire à des erreurs. Faire appel à des professionnels vous assure de respecter toutes les obligations légales et d’optimiser les avantages de la SASU. La transition peut sembler complexe, mais avec le bon accompagnement, elle devient une réelle opportunité de croissance pour votre entreprise. Chez Clementine, nous simplifions chaque étape : formalités, mise à jour des statuts, et conseils personnalisés pour maximiser vos avantages fiscaux et sociaux. Confiez-nous votre transformation et concentrez-vous sur le développement de votre activité. 👉 [Prenez rendez-vous avec nos experts dès maintenant](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26&utm_source=Calendly+Prospect_custom\:blog){rel=""nofollow""} et soyez rappelé dans l’heure. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ? La [différence entre l’EURL et la SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl-ou-sasu-guide/){rel=""nofollow""} réside principalement dans leur gestion et leur régime social. L’EURL, société unipersonnelle, offre une gestion simplifiée avec des charges sociales plus faibles, mais une protection sociale limitée. En revanche, la SASU se distingue par une plus grande flexibilité et assure une meilleure protection sociale grâce au régime général, bien que les cotisations sociales y soient plus élevées. ### Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’EURL ? La SASU offre plus de flexibilité dans la gestion grâce à des statuts personnalisables, une fiscalité avantageuse avec l’impôt sur les sociétés, une meilleure protection sociale via le régime général, et facilite l’entrée d’investisseurs grâce à la cession simplifiée des actions. ### Comment passer d’une EURL à une SARL ? Pour [transformer une EURL en SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/transformer-eurl-en-sarl/){rel=""nofollow""}, il faut accueillir de nouveaux associés en cédant des parts sociales ou en augmentant le capital. Ensuite, modifiez les statuts de la société, publiez une annonce légale et déclarez la transformation auprès du guichet des formalités des entreprises. :: # Valeur Actuelle Nette (VAN) : définition, calcul et utilité ::blog-article-summary Résumé de l’article - La VAN permet de mesurer la rentabilité d’un investissement en actualisant les flux de trésorerie futurs. - La formule de la VAN inclut le capital investi, les recettes nettes, le taux d’actualisation et la valeur résiduelle. - Une VAN positive indique un projet rentable, tandis qu’une VAN négative suggère une perte de valeur. :: Et si vous pouviez savoir, avant même de lancer un projet, s’il allait vraiment être rentable ? C’est exactement ce que permet de calculer la **valeur actuelle nette (VAN)**. Cet indicateur financier, utilisé aussi bien par les investisseurs que par les dirigeants d’entreprise, mesure la rentabilité réelle d’un investissement en tenant compte du temps et du coût du capital. Dans cet article, vous découvrirez comment la calculer, l’interpréter et l’utiliser pour prendre des décisions d’investissement plus sûres et plus stratégiques. ## Qu’est-ce que la valeur actuelle nette ? La **Valeur Actuelle Nette (VAN)** est un **indicateur financier permettant de mesurer la rentabilité réelle d’un investissement**. Elle compare la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs générés par un projet au montant investi initialement. En d’autres termes, la VAN indique combien un investissement va créer (ou détruire) de valeur, une fois les flux futurs actualisés pour tenir compte du temps et du risque. 👉 **Si la VAN est positive**, le projet génère plus de valeur qu’il n’en coûte : il est donc considéré comme rentable. 👉 **Si la VAN est négative**, le projet détruit de la valeur : mieux vaut l’éviter. Cet indicateur est largement utilisé en finance d’entreprise, en gestion de portefeuille et dans toute décision nécessitant d’engager des ressources financières sur le long terme. ## Comment calculer la valeur actuelle nette ? Le **calcul de la VAN** repose sur quatre éléments clés : 1. **Le capital investi (C)** : il comprend le prix d’acquisition de l’investissement, les frais initiaux directement liés au projet (recherche et développement, publicité…), ainsi que l’augmentation éventuelle du [besoin en fonds de roulement (BFR)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}. On peut en déduire la revente éventuelle de matériel déclassé. 2. **Les recettes nettes d’exploitation prévues (R)** : elles correspondent à la [capacité d’autofinancement (CAF)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}, obtenue par la formule : *CAF =* [*EBE*](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} *– impôt sur les sociétés sur le résultat d’exploitation*. 3. **Le taux d’actualisation (i ou I)** : il représente le taux de rentabilité exigé par l’entreprise ou les investisseurs, souvent aligné sur le coût du capital mobilisé. 4. **La valeur résiduelle (V)** : il s’agit de la [valeur vénale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-venale){rel=""nofollow""} de l’investissement en fin de projet, à laquelle on ajoute le BFR récupéré à ce moment-là. Une fois ces données réunies, la VAN se calcule grâce à la **formule** : **VAN** = – C + R année 1 \* (1 + i)-1 + R année 2 \* (1 + i)-2 + … + R année \* (1 + i)-n + V \* (1 + i)-n Dans cette équation, chaque flux de trésorerie futur (R) est **actualisé** en fonction de la période à laquelle il intervient puis additionné à la valeur résiduelle actualisée. On soustrait enfin le capital investi. ### Exemple de calcul de la VAN Une entreprise envisage d’acheter une nouvelle machine pour augmenter sa production. - Capital investi (C) : 50 000 € (prix d’achat + installation) - Recettes nettes d’exploitation prévues (R) :  - Année 1 : 15 000 € - Année 2 : 20 000 € - Année 3 : 25 000 € - Valeur résiduelle (V) : 10 000 € (valeur de revente + BFR récupéré en fin de projet) - Taux d’actualisation (i) : 8 % (0,08) En appliquant la formule : Année 1 : 15 000 / (1+0,08)^1 = 13 888,89 € Année 2 : 20 000 / (1+0,08)^2 = 17 149,76 € Année 3 : 25 000 / (1+0,08)^3 = 19 842,74 € Valeur résiduelle : 10 000 / (1+0,08)^3 = 7 937,10 € Total des flux actualisés : 13 888,89 + 17 149,76 + 19 842,74 + 7 937,10 = 58 818,49 € VAN = -50 000 + 58 818,49 = 8 818,49 € La VAN est donc positive (+8 818,49 €), ce qui signifie que le projet est rentable et créerait de la valeur pour l’entreprise. ## Comment interpréter la VAN ? L’interprétation de la valeur actuelle nette est relativement simple : - **Si la VAN est positive** (VAN > 0), cela signifie que le projet devrait générer plus de richesse qu’il n’en coûte pour le financer. En d’autres termes, il crée de la valeur et mérite donc d’être étudié de près. - **Si la VAN est nulle** (VAN = 0), le projet couvre tout juste son coût du capital. Dans ce cas, il n’apporte ni gain ni perte, et la décision dépendra alors d’autres critères stratégiques ou qualitatifs. - **Si la VAN est négative** (VAN < 0), le projet détruira de la valeur. Il est donc préférable de l’écarter, sauf s’il répond à un objectif non financier essentiel (comme une obligation réglementaire ou un enjeu d’image). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la VAN n’est pas une vérité absolue. Elle repose sur des hypothèses concernant les flux de trésorerie futurs et le taux d’actualisation choisi. Des prévisions trop optimistes ou irréalistes peuvent conduire à des conclusions erronées. :: ## Avantages et limites de la valeur actuelle nette ? Comme tout indicateur financier, la VAN présente des avantages indéniables… mais aussi quelques limites qu’il faut garder en tête. ### Les avantages de la VAN :  - **Une mesure directe de la création de valeur** : elle indique clairement si un projet enrichit ou appauvrit l’entreprise. - **La prise en compte de la valeur temps de l’argent** : un euro aujourd’hui n’a pas la même valeur qu’un euro demain, et la VAN intègre cette réalité. - **Une base commune de comparaison** : elle permet d’évaluer plusieurs projets sur le même critère, facilitant ainsi la prise de décision. ### Les limites de la VAN : - **Une forte sensibilité aux hypothèses** : le résultat dépend étroitement des prévisions de flux et du taux retenu. - **Une complexité accrue en cas de flux irréguliers** : plus les entrées et sorties de trésorerie varient, plus le calcul devient délicat. - **La difficulté à déterminer un taux d’actualisation réaliste** : un choix inadapté peut fausser complètement l’analyse. ## VAN, TRI et autres indicateurs : quelle différence ? La valeur actuelle nette n’est pas le seul outil pour évaluer un projet d’investissement. D’autres indicateurs financiers viennent souvent la compléter. - **Le** [**Taux de Rendement Interne (TRI)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/taux-de-rendement-interne-tri/){rel=""nofollow""} : il correspond au taux d’actualisation qui rend la VAN égale à zéro. Pratique pour comparer la rentabilité de projets de tailles différentes, il reste toutefois moins précis pour mesurer la valeur absolue créée. - **L’indice de profitabilité** : ce ratio compare la somme des flux de trésorerie actualisés à l’investissement initial. Il est particulièrement utile lorsque les ressources financières sont limitées et qu’il faut prioriser les projets. - **Le payback** : il mesure le délai nécessaire pour récupérer le capital investi. Simple à calculer, il ne prend cependant pas en compte la valeur temps de l’argent, ce qui le rend moins pertinent pour une analyse complète. En pratique, les entreprises utilisent souvent **la VAN et le TRI en complément**, afin de croiser les informations et prendre une décision plus éclairée. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un bon retour sur investissement ? Un bon [retour sur investissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/retour-sur-investissement-roi/){rel=""nofollow""} se caractérise par des gains nettement supérieurs au capital engagé, obtenus dans un délai raisonnable et avec un niveau de risque maîtrisé, traduisant ainsi l’efficacité et la rentabilité de l’investissement. ### Comment interpréter la valeur actuelle nette (VAN) et le TRI ? Une VAN positive indique que l’investissement crée de la valeur, tandis qu’une VAN négative signifie une perte. Le TRI représente le taux de rentabilité attendu, s’il dépasse le coût du capital, le projet est considéré comme rentable. :: # Immobilisation incorporelle : définition et comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une immobilisation incorporelle est un actif immatériel durable, comme un logiciel, un brevet ou une marque, qui génère une valeur économique pour l’entreprise. - Pour être comptabilisé à l’actif du bilan, l’actif doit être identifiable, contrôlé par l’entreprise et procurer des avantages économiques futurs. - Les immobilisations incorporelles s’évaluent selon leur coût d’acquisition ou leur coût de production lorsqu’elles sont créées en interne. - La plupart des immobilisations incorporelles sont amortissables sur leur durée d’utilisation, à l’exception de certains actifs comme le fonds commercial. - Une bonne gestion des actifs incorporels permet de renforcer la valeur de l’entreprise, sa compétitivité et son potentiel de croissance. :: Votre entreprise a investi dans un logiciel métier, déposé un brevet ou acquis un fonds de commerce ? Ces actifs immatériels constituent des **immobilisations incorporelles**. Contrairement aux immobilisations corporelles comme les bâtiments ou le matériel, elles n’ont pas de substance physique mais augmentent significativement le patrimoine de l’entreprise.  Comment les identifier ? Quels comptes utiliser pour les comptabiliser ? Quelle durée d’amortissement appliquer ? Dans cet article, vous découvrirez tout sur les **immobilisations incorporelles :** définition, comptabilisation, évaluation et impact sur votre bilan comptable. ## Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ? ### Définition de l’immobilisation incorporelle Une [**immobilisation**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} **incorporelle** est un **actif immatériel** sans substance physique que l’entreprise détient **durablement,** c’est-à-dire sur une période supérieure à un exercice comptable (12 mois). À la différence des immobilisations corporelles comme les bâtiments ou le matériel informatique, l’immobilisation incorporelle est un **actif invisible** mais qui génère une **valeur économique positive** pour votre activité. Pour être inscrite au patrimoine immatériel de l’entreprise, une immobilisation incorporelle doit être enregistrée à [l’actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} du bilan. Cette inscription n’est possible que si le bien répond aux **critères stricts** définis par le Plan Comptable Général (PCG), conformément à [l’article BOI-BIC-CHG-20-10-10 du BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1841-PGP.html){rel=""nofollow""}.  ### Les 3 critères obligatoires selon le Plan Comptable Général Le PCG impose **trois conditions cumulatives** pour qu’un actif immatériel soit reconnu comme immobilisation incorporelle. **Critère 1 : Être identifiable**  L’actif doit être clairement distingué de l’activité globale de l’entreprise. Il est identifiable s’il est séparable (vendable, louable ou échangeable séparément) ou s’il résulte d’un droit légal ou contractuel (brevet, licence). **Critère 2 : Être contrôlé par l’entreprise**  Votre entreprise doit maîtriser l’actif et en tirer les avantages économiques futurs. Ce contrôle repose généralement sur des droits légaux comme un brevet ou un droit d’auteur. **Critère 3 : Procurer des avantages économiques futurs**  L’actif doit contribuer, directement ou indirectement, à générer des flux de trésorerie. Cela peut se traduire par une augmentation des ventes, une réduction des coûts ou des gains d’efficacité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** si ces trois critères ne sont pas remplis simultanément, les dépenses correspondantes doivent être comptabilisées en [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} de l’exercice comptable et non inscrites au patrimoine immatériel de l’entreprise. :: ## Quels sont les exemples d’immobilisations incorporelles ?  ### Les droits de la propriété intellectuelle Les **droits de la propriété industrielle et intellectuelle** constituent la première catégorie d’actifs immatériels comptabilisables : - **Brevets d’invention** : monopole d’exploitation accordé pour 20 ans maximum, protégeant une innovation technique  - **Marques déposées** : signes distinctifs enregistrés à [l’INPI](https://www.inpi.fr/actualites/dossiers-thematiques/liberte-dexploitation-dun-brevet-un-enjeu-cle-pour-innover-et-commercialiser-en-toute-securite#:~\:text=Lorsqu'une%20entreprise%20d%C3%A9veloppe%20une,libre%20d'exploiter%20son%20invention.){rel=""nofollow""} permettant d’identifier vos produits ou services  - **Licences d’exploitation** : autorisations contractuelles d’utiliser un produit, un procédé ou une marque appartenant à un tiers  - **Droits d’auteur** : protection des œuvres originales comme les logiciels, textes, visuels ou créations artistiques  - **Concessions** : droits d’exploitation accordés par contrat pour une durée déterminée Ces actifs confèrent un **avantage concurrentiel durable** et contribuent directement à l’activité de l’entreprise. ### Les logiciels et applications Les **logiciels** représentent une part croissante des immobilisations incorporelles, notamment pour les TPE et PME digitalisées : - **Logiciels métiers achetés :** CRM, ERP, outils de gestion spécialisés  - **Logiciels développés en interne** par vos équipes techniques  - **Site web** ayant une valeur commerciale durable (e-commerce, plateforme SaaS)  - **Applications mobiles** spécifiques à votre activité Le **coût d’acquisition comptabilisé** inclut le prix d’achat initial, les frais de paramétrage, les tests et les coûts de développement nécessaires pour rendre le logiciel opérationnel. ### Le fonds de commerce et autres actifs incorporels Enfin, le [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""} regroupe **plusieurs éléments immatériels** acquis lors du rachat d’une activité existante : - Clientèle et achalandage - Nom commercial et enseigne - Notoriété et réputation - Droit au bail (indemnité versée au locataire sortant) En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas ces éléments : les murs (corporel), le matériel (corporel), le stock ([actif circulant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""}).  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : d’autres actifs incorporels peuvent être comptabilisés selon leur nature : les frais de développement (projets de recherche et de développement), les frais d’établissement (frais de constitution de la société, frais de premier établissement) et le capital immatériel (savoir-faire, bases de données, fichiers clients). :: ## Comment évaluer une immobilisation incorporelle ? ### Méthode d’évaluation selon l’origine **L’évaluation d’une immobilisation incorporelle** dépend de son **mode d’acquisition.** Deux cas de figure se présentent. #### Cas 1 : Immobilisation acquise auprès d’un tiers La valeur comptabilisée correspond au coût d’acquisition, calculé selon la formule suivante : **Valeur** = Prix d’achat + Frais accessoires Les **frais accessoires incluent :** - Honoraires (avocat, conseil) - Droits de mutation et frais d’enregistrement - Frais d’installation et de mise en service **Exemple** : achat d’un brevet à 50 000 € + honoraires d’avocat 3 000 € + frais d’enregistrement 1 000 €. Soit une valeur d’origine de 54 000 € #### Cas 2 : Immobilisation produite en interne La valeur correspond au **coût de production**, comprenant : - Salaires des équipes mobilisées - Charges sociales afférentes - Consommables et matières utilisés - Quote-part des [charges indirectes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} de production Prenons un **exemple détaillé :** le développement d’un logiciel interne Une PME développe un **outil de gestion commerciale sur 4 mois** en mobilisant : | **Poste** | **Détail** | **Montant** | | ---------------- | ---------------------------------------- | ------------ | | 2 développeurs | Salaire brut : 3 500 €/mois × 2 × 4 mois | 28 000 € | | Charges sociales | 42% × 28 000 € | 11 760 € | | Serveurs de test | Achat matériel | 5 000 € | | Licences outils | Environnement de développement | 2 000 € | | **TOTAL** | **Coût de production** | **46 760 €** | ## Quelle est la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles ? ### Principe de l’amortissement [L’amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} **permet de répartir le coût** d’une immobilisation incorporelle sur sa **durée d’utilisation** prévisionnelle. Ce **mécanisme comptable** constate la perte de valeur progressive de l’actif et transforme cette dépréciation en **charge déductible** du résultat. **Point de départ** : la date de mise en service de l’immobilisation (et non la date d’achat). **Première année** : l’amortissement se calcule au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours réels d’utilisation sur l’exercice comptable. Formule annuelle : [Dotation aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} = Valeur d’origine / Durée d’amortissement Exemple : Logiciel acheté 6 000 € le 1ᵉʳ avril 2023, amorti sur 3 ans. - Amortissement 2023 : 6 000 € / 3 ans × 9 mois / 12 = 1 500 € - Amortissement 2024 : 2 000 € - Amortissement 2025 : 2 000 € - Amortissement 2026 : 500 € (solde) ### Durées d’amortissement par catégorie Chaque **type d’immobilisation incorporelle** suit des durées d’amortissement spécifiques selon sa nature et son usage. | **Type d’immobilisation** | **Durée courante** | **Base légale/usuelle** | | ----------------------------- | ------------------ | -------------------------- | | Logiciel acheté | 1 à 3 ans | Usage professionnel | | Logiciel développé en interne | 3 à 5 ans | Complexité du projet | | Brevet | 5 à 20 ans | Durée de protection légale | | Licence d’exploitation | Durée du contrat | Durée contractuelle | | Marque déposée | 10 ans | Durée de vie utile estimée | | Frais de développement | 3 à 5 ans | Durée d’utilité | | Fonds commercial | Non amortissable | Durée de vie indéfinie | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un test annuel de dépréciation est recommandé. Si l’actif perd durablement de la valeur (obsolescence, baisse d’activité), une provision pour dépréciation doit être constatée au compte 29x. :: ## Comment comptabiliser une immobilisation incorporelle ? ### Les comptes d’immobilisations incorporelles En comptabilité, le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} réserve les comptes de classe 20 pour enregistrer les immobilisations incorporelles. Chaque nature d’actif correspond à un compte spécifique. | **Compte** | **Intitulé** | | ---------- | ------------------------------------------------- | | 201 | Frais de recherche et développement | | 203 | Frais de développement | | 205 | Concessions, brevets, licences, logiciels | | 206 | Droit au bail | | 207 | Fonds commercial (clientèle, enseigne, notoriété) | | 208 | Autres immobilisations incorporelles | Ces comptes permettent de structurer correctement le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et d’assurer un suivi rigoureux de votre patrimoine immatériel. ### Comptabilisation d’une immobilisation acquise Lorsque vous achetez une **immobilisation incorporelle auprès d’un tiers**, l’enregistrement comptable suit un schéma classique d’acquisition. **Exemple concret :** achat d’une licence logicielle pour 5 000 € HT (TVA 1 000 €) le 15 mars 2026. **Écriture comptable à l’acquisition :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ---------------------------------- | --------- | ---------- | | 205 | Concessions, brevets, licences | 5 000 € | | | 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 1 000 € | | | 404 | Fournisseurs d’immobilisations | | 6 000 € | La licence figure désormais à l’actif du bilan pour 5 000 € et sera amortie selon sa durée d’utilité. ### Comptabilisation d’une immobilisation créée en interne Lorsque votre entreprise **développe elle-même un actif immatériel** (logiciel, application, base de données), une **écriture spécifique** transforme les charges engagées en immobilisation. **Exemple :** développement d’un logiciel interne dont le coût de production s’élève à 10 000 € (salaires + charges sociales + consommables). **Écriture comptable à la clôture de l’exercice :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 203 | Frais de développement | 10 000 € | | | 721 | Production immobilisée - Immobilisations incorporelles | | 10 000 € | Cette écriture présente un **impact neutre sur le résultat** : elle annule les charges déjà enregistrées en les transférant à l’actif du bilan. L’actif sera ensuite amorti sur 3 à 5 ans selon sa durée d’utilité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les frais de publicité, de formation du personnel ou de prospection commerciale ne peuvent jamais être immobilisés, même s’ils visent le lancement d’un nouveau produit. Ils restent obligatoirement en charge. :: ## Que se passe-t-il lors de la cession d’une immobilisation incorporelle ? ### Calcul de la plus-value ou moins-value Lorsque vous **vendez une immobilisation incorporelle**, l’opération génère une **plus-value** ou une **moins-value** selon l’écart entre le **prix de cession et la valeur comptable résiduelle**. Soit le résultat de cession = Prix de vente - Valeur Nette Comptable (VNC) **Rappel VNC** : VNC = Coût d’acquisition - Amortissements cumulés Exemple chiffré : - Brevet acquis en 2021 : 20 000 € - Amortissement sur 10 ans : 2 000 €/an - Amortissements cumulés 2021-2025 : 10 000 € - VNC au 31/12/2025 : 20 000 € - 10 000 € = 10 000 € - Vente du brevet en 2026 : 15 000 € - Plus-value : 15 000 € - 10 000 € = 5 000 € ### Traitement fiscal de la cession Le traitement fiscal de la plus-value **dépend de la durée de détention** de l’actif et du **régime fiscal** de votre entreprise. **Pour les entreprises soumises à l’IS :** toutes les plus-values sont imposées au taux normal de l’IS, quelle que soit la durée de détention.  **Pour les entreprises soumises à l’IR :** La distinction entre **plus-value à court terme** (PVCT) et **plus-value à long terme** (PVLT) est applicable : | **Nature des biens cédés** | **Durée de détention** | | | -------------------------- | ------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Moins de 2 ans** | **2 ans et plus** | | | Éléments amortissables | Plus-value à court terme (PVCT) | Plus-value à CT dans la limite de l’amortissement déduit.  :br:br Au-delà, plus-value à long terme (PVLT) | | Éléments non amortissables | PVCT | PVLT | Les **plus-values à court terme** et les moins-values à court terme (prix de vente < VNC) se compensent entre elles. Le **solde net obtenu** est intégré au **résultat imposable de l’entreprise** et imposé dans les conditions normales au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Les **plus-values ​​à long terme** sont imposées au **prélèvement forfaitaire unique** (PFU) de 31,4 %, dont 12,8 % au titre de l’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : des [exonérations de plus-values](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6230-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PVMV-40-10-10-30-20120912){rel=""nofollow""} professionnelles existent pour les petites entreprises selon leur chiffre d’affaires et la durée de détention. Consultez votre expert-comptable pour optimiser la fiscalité de vos cessions d’actifs incorporels. :: ## Comment suivre et réévaluer vos immobilisations incorporelles ? ### Dépréciation et test de valeur annuel À chaque [clôture d’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, vous devez vérifier que vos immobilisations incorporelles n’ont **pas perdu durablement** de la valeur. Ce **test de valeur annuel** permet d’identifier les **actifs surévalués.** Quand constater une **dépréciation ?** - Obsolescence technologique (logiciel dépassé) - Baisse d’activité rendant l’actif moins utile - Évolution réglementaire limitant l’exploitation (brevet) Cette provision est **déductible fiscalement** si la perte de valeur est justifiée et durable. ### Réévaluation des immobilisations incorporelles En France, la **réévaluation libre** des immobilisations incorporelles est **interdite par le PCG.** Vous ne pouvez pas augmenter arbitrairement la valeur d’un brevet ou d’une marque au bilan, même si leur [**valeur vénale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-venale){rel=""nofollow""} (prix de marché) a considérablement augmenté. **Exception :** réévaluation légale exceptionnelle décidée par l’État (très rare). Cette **règle prudentielle** évite les surévaluations artificielles du patrimoine de l’entreprise. ### Outils de suivi obligatoires Votre entreprise doit tenir à jour **trois documents** pour assurer un **suivi rigoureux :** 1. **Tableau des immobilisations** : mouvements d’acquisition, cession, mise au rebut  2. **Tableau d’amortissements** : dotations annuelles et cumuls  3. **Fichier d’inventaire comptable** : liste exhaustive mise à jour chaque année Ces outils facilitent le contrôle interne et les vérifications lors d’un audit ou d’un contrôle fiscal. ## Pourquoi les immobilisations incorporelles sont-elles stratégiques pour votre entreprise ? ### Impact sur le bilan et différence entre valeur comptable et valeur vénale Les immobilisations incorporelles apparaissent à [l’actif du bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} et enrichissent le **patrimoine** de l’entreprise. Elles influencent directement votre **capacité d’emprunt** et votre crédibilité auprès des investisseurs. Valeur Nette Comptable (VNC) vs Valeur vénale : La **valeur comptable** inscrite au bilan reflète le coût d’origine diminué des amortissements. Mais la **valeur vénale** (prix de marché réel) peut être très différente. **Exemple** : une marque déposée achetée 10 000 € et amortie sur 10 ans affiche une VNC de 5 000 € après 5 ans. Mais grâce à la notoriété acquise, sa valeur vénale atteint désormais 100 000 €. Cet écart de 95 000 € représente une plus-value latente invisible au bilan. Cette différence explique pourquoi certaines entreprises technologiques affichent des **valorisations boursières très supérieures** à leurs capitaux propres comptables. ### Avantage concurrentiel et propriété intellectuelle Les **brevets, marques et licences** confèrent un **monopole d’exploitation** qui protège votre position sur le marché. Une gestion active de votre propriété intellectuelle permet de : - Protéger vos innovations contre la concurrence - Générer des revenus de licence d’exploitation - Renforcer votre positionnement stratégique ### Économie numérique et capital immatériel Dans **l’économie numérique**, le capital immatériel devient l’actif stratégique principal. Les **startups, éditeurs de logiciels et entreprises technologiques** fondent leur modèle sur des actifs immatériels : - Logiciels propriétaires - Algorithmes et bases de données - Recherche et développement Un bilan riche en immobilisations incorporelles témoigne d’une **forte capacité d’innovation** et d’un **potentiel de croissance élevé**, critères essentiels pour les investisseurs et partenaires financiers. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ? C’est un actif immatériel sans substance physique (logiciel, brevet, marque) détenu durablement par l’entreprise et générant une valeur économique positive. Elle est inscrite à l’actif du bilan et généralement amortissable. ### Quelle est la différence entre immobilisation corporelle et incorporelle ? L’immobilisation corporelle est un actif physique tangible (bâtiment, véhicule), tandis que l’incorporelle est un actif immatériel intangible (brevet, logiciel). Les deux sont des actifs immobilisés au bilan. ### Comment comptabiliser une immobilisation incorporelle ? Utilisez les comptes de classe 20 (201 à 208) selon la nature de l’actif. Débitez le compte d’immobilisation et créditez le fournisseur (pour les immobilisations achetées) ou la production immobilisée (créée en interne). ### Quelle est la durée d’amortissement d’un logiciel ? Un logiciel acheté s’amortit généralement sur 1 à 3 ans, un logiciel développé en interne sur 3 à 5 ans selon sa complexité et sa durée d’utilité prévisionnelle pour l’activité de l’entreprise. :: # Lire un compte de résultat : tout comprendre en un coup d'œil ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le compte de résultat retrace l’ensemble des produits et des charges d’une entreprise afin de déterminer si elle réalise un bénéfice ou une perte. - Il se distingue du bilan comptable, qui présente le patrimoine de l’entreprise à une date précise. - Son analyse repose sur plusieurs indicateurs clés, comme le résultat d’exploitation, le résultat net, la marge et la capacité d’autofinancement. - Bien interpréter un compte de résultat permet d’évaluer la rentabilité de l’activité, d’anticiper les risques et de prendre de meilleures décisions de gestion. - La lecture régulière de ce document est essentielle pour piloter son entreprise et préparer ses projets de développement ou de financement. :: Votre expert-comptable vous remet votre **compte de résultat** annuel… et vous ne savez pas par où commencer ? C’est le cas de nombreux dirigeants. Mal lire ce document comptable, c’est prendre des décisions sans comprendre ce qui se passe vraiment dans votre entreprise. Cet état financier suit pourtant une logique simple que tout dirigeant peut s’approprier. Mais quelle est la différence concrète avec le bilan ? Comment analyser un compte de résultat de manière fiable ? Et comment interpréter chaque résultat pour piloter votre activité sereinement ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le **compte de résultat** dans cet article.  ## Qu’est-ce qu’un compte de résultat ? ### Définition et rôle de ce document comptable Le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} est un **document économique** qui recense **l’ensemble des produits et des charges** d’une entreprise généralement sur une période de 12 mois, appelée [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Son objectif est simple : déterminer si l’activité génère un **bénéfice ou une perte**. Concrètement, ce document comptable répond à **trois questions essentielles :** - **Suis-je rentable** ? → Le résultat net est-il positif ou négatif ? - **Où vont mes ressources** ? → Quelles charges pèsent le plus sur mon activité ? - **Comment s’est formé mon résultat net** ? → Exploitation, financement, événements inhabituels ? ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : trois catégories d’utilisateurs le lisent avec attention : le chef d’entreprise pour piloter son activité, le banquier pour évaluer la capacité de financement de l’entreprise, et tout repreneur d’entreprise pour évaluer la valeur d’une société avant acquisition.  :: ### Compte de résultat et bilan comptable : ne pas confondre ces deux documents Beaucoup de dirigeants utilisent [les deux termes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} de façon interchangeable. C’est pourtant une erreur, car ces deux documents répondent à des **questions radicalement différentes**. Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est une photographie du patrimoine de l’entreprise à une date précise. Il présente d’un côté l'[actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} (ce que l’entreprise possède) et de l’autre le passif du bilan (ce qu’elle doit, dont les capitaux propres). **Le bilan dit si l’entreprise est solide**. Le **compte de résultat**, lui, est un résumé sur 12 mois. Il expose tout ce qui s’est passé pendant l’exercice : ventes, charges, résultats intermédiaires. **Il dit si l’entreprise est rentable**. Le tableau suivant résume les différences essentielles entre ces deux états financiers :  | | **Compte de résultat** | **Bilan comptable** | | -------------------- | ---------------------------------- | ----------------------- | | Nature | État de performance sur l’exercice | Photographie à une date | | Répond à la question | L’entreprise est-elle rentable ? | Est-elle solide ? | | Contenu | Produits et charges | Actif et passif | Les deux forment avec **l’annexe** les **comptes annuels obligatoires.**  ## Quels sont les éléments d’un compte de résultat ? ### Les produits et les charges d’exploitation Le compte de résultat se présente en **deux colonnes** : les [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} à gauche, les **produits à droite**. La différence entre les deux donne le résultat. Voici les principaux éléments à connaître. #### Les charges d’exploitation Ce sont toutes les **dépenses engagées** pour faire fonctionner l’activité courante :  - Achats de marchandises et matières premières (comptes 60x) ; - [Variation de stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} (60x) ; - Services extérieurs : loyer, frais, assurances (61x, 62x) ; - Impôts et taxes (63x) ; - Salaires et charges de personnel (64x) ; - [Dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} et provisions (68x) ; - Autres charges de gestion courante (65x).  #### Les produits d’exploitation Ce sont **toutes les ressources générées** par l’activité principale de l’entreprise : - [Chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} : ventes de biens ou prestations de services (comptes 70x) ; - Production stockée (71x) ; - Production immobilisée (72x) ; - Subventions d’exploitation (74x) ; - Autres produits de gestion courante (75x) ; - Reprises sur amortissements et provisions (78x).  ### Les trois niveaux de résultat Le compte de résultat **ne se lit pas en une seule ligne**. Il se décompose en **trois blocs successifs** qui se cumulent pour former le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} final. Le tableau suivant en résume la structure : | **Résultat** | **Formule** | **Ce qu’il mesure** | | ------------ | ------------------------------------------------ | ------------------------------- | | Exploitation | Produits d’exploitation − Charges d’exploitation | Performance économique courante | | Financier | Produits financiers − Charges financières | Politique de financement | | Exceptionnel | Produits exceptionnels − Charges exceptionnelles | Événements majeurs uniquement | | **Net** | Exploitation + Financier + Exceptionnel − Impôt | **Bénéfice ou perte finale** | #### Le résultat d’exploitation C’est le **bloc le plus important**. Il mesure la **performance économique de l’activité courante**, indépendamment du mode de financement et des événements inhabituels. Un [résultat d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} positif signifie que l’activité est viable par elle-même. #### Le résultat financier Il **reflète le coût de la politique de financement** : intérêts d’emprunt, agios, produits de placements. Le [résultat financier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} est souvent négatif pour les TPE/PME qui empruntent davantage qu’elles ne prêtent. Ce n’est pas en soi un signal d’alerte. #### Le résultat exceptionnel et le résultat net Il regroupe les **produits et charges qui ne relèvent pas de l’activité courante** de l’entreprise. Avant 2025, ce bloc servait souvent de « fourre-tout » pour tout ce qui ne rentrait pas ailleurs. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (PCG 2025), la définition du [résultat exceptionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} est stricte : il est limité aux **événements majeurs et inhabituels**, comme la vente d’un immeuble ou un sinistre grave. ## Comment lire un compte de résultat ? Voici à quoi ressemble ce document dans sa présentation officielle à deux colonnes, illustrée avec des chiffres concrets : | **CHARGES** | | **PRODUITS** | | | --------------------------------- | ------------- | --------------------------------- | ------------- | | **Charges d’exploitation** | | **Produits d’exploitation** | | | Achats de marchandises | 140 000 € | Chiffre d’affaires | 280 000 € | | Charges de personnel | 60 000 € | Production stockée | | | Dotations aux amortissements | 10 000 € | Subventions d’exploitation | | | **Total charges d’exploitation** | **210 000 €** | **Total produits d’exploitation** | **280 000 €** | | **Charges financières** | | **Produits financiers** | | | Intérêts des emprunts | 8 000 € | Intérêts reçus | | | **Total charges financières** | **8 000 €** | **Total produits financiers** | | | Charges exceptionnelles | | Produits exceptionnels | | | **Total charges exceptionnelles** | | **Total produits exceptionnels** | | | Impôt sur les bénéfices | 15 500 € | | | | **TOTAL DES CHARGES** | **233 500 €** | **TOTAL DES PRODUITS** | **280 000 €** | | **Bénéfice** | **46 500 €** | Perte | | | **TOTAL GENERAL** | **280 000 €** | **TOTAL GENERAL** | **280 000 €** | ### La lecture du compte par blocs successifs Savoir lire un compte de résultat, c’est avant tout adopter la bonne méthode : **lire du haut vers le bas**, bloc par bloc. La première ligne est toujours le **chiffre d’affaires**. Il représente le montant total de l’activité sur l’exercice et constitue le point de départ de toute analyse. En dessous, les charges d’exploitation viennent progressivement le réduire pour aboutir au premier résultat. Le **résultat d’exploitation** est l’indicateur clé à surveiller en priorité. S’il est positif, l’activité courante est rentable. S’il est négatif, c’est un signal d’alerte : l’entreprise ne couvre pas ses charges avec ses produits d’exploitation. Vient ensuite le **résultat financier**, souvent négatif en TPE/PME en raison des intérêts d’emprunt. Ce n’est pas préoccupant en soi, tant que le résultat d’exploitation compense. Le **résultat exceptionnel**, lui, ne doit pas être récurrent. S’il revient d’un exercice à l’autre, il faut se demander pourquoi. Enfin, le résultat net conclut la lecture du compte : positif, c’est un bénéfice ; négatif, c’est une perte. ### Les 5 indicateurs clés à surveiller Analyser un compte de résultat ne se résume pas à regarder le résultat net final. **Cinq indicateurs** méritent une attention systématique à chaque clôture : 1. **Chiffre d’affaires** : quelle est son évolution en % par rapport à l’année précédente ? 2. **Marge brute /** [**marge commerciale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} : CA − coût des achats → mesure la rentabilité sur l’activité principale ; 3. **Résultat d’exploitation** : performance économique avant tout impact financier ou exceptionnel 4. **Résultat financier** : poids réel de l’endettement sur le résultat ; 5. **Résultat net** : bénéfice ou perte finale après impôt sur les sociétés.  À ces cinq indicateurs s’ajoute le [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} (résultat net ÷ chiffre d’affaires × 100), qui permet de comparer la **rentabilité d’une année sur l’autre** ou de se situer par rapport à son secteur. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Résultat ≠ Trésorerie. Un bénéfice comptable ne signifie pas disposer d’autant de liquidités. Les dotations aux amortissements réduisent le résultat sans aucune sortie de trésorerie. À l’inverse, le remboursement du capital d’un emprunt diminue la trésorerie sans apparaître dans les charges. Pour mesurer les flux réels, c’est le tableau de flux de trésorerie qu’il faut consulter. :: ## Comment analyser et interpréter un compte de résultat ? ### Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) La lecture bloc par bloc suffit pour comprendre un compte de résultat. Pour **analyser un compte en profondeur** et interpréter la performance d’une entreprise, il faut aller plus loin avec les **soldes intermédiaires de gestion** (SIG). Les [SIG](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} décomposent le compte de résultat en **8 soldes successifs**, chacun mesurant un niveau de rentabilité différent. Ils permettent d’identifier précisément où se forme la valeur dans l’entreprise et où elle se consomme. Le tableau suivant présente chaque solde : | **Solde** | **Formule** | **Ce qu’il mesure** | | ---------------------------------- | ---------------------------------------------------- | ------------------------------------------- | | Marge commerciale | Ventes - coûts d’achats des marchandises | Rentabilité sur les ventes de marchandises | | Production de l’exercice | Production vendue + stockée + immobilisée | Volume d’activité | | Valeur ajoutée | Marge + Production − Consommations tiers | Richesse créée par l’entreprise | | EBE - Excédent Brut d’Exploitation | VA + Subventions − Taxes − Salaires | Rentabilité opérationnelle brute | | Résultat d’exploitation | EBE ± Autres produits/charges − Dotations + Reprises | Performance économique après amortissements | | Résultat courant avant IS | Rés. exploitation + Rés. financier | Résultat hors exceptionnel | | Résultat exceptionnel | Produits - charges exceptionnelles | Événements inhabituels | | Résultat net | Rés. courant + Rés. exceptionnel − IS | Bénéfice ou perte final | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : parmi ces soldes, l’EBE est l’indicateur préféré des banquiers. Il mesure la capacité de l’entreprise à générer des ressources par son activité, avant toute charge financière et tout amortissement. Un [EBE](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} positif et croissant est un signe de bonne santé économique. :: ### La CAF et la capacité de financement de l’entreprise À l’issue de la lecture et de l’analyse du compte, un dernier calcul s’impose : la **CAF** (Capacité d’Autofinancement). Sa formule : **résultat net + dotations aux amortissements − reprises sur provisions**. La [CAF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} mesure la **capacité de l’entreprise à se financer par elle-même**, sans recourir à l’emprunt. C’est l’indicateur clé que regarde le banquier avant d’accorder un crédit : si la CAF couvre le remboursement des emprunts, l’entreprise est jugée solvable. Attention : **CAF, résultat net et trésorerie** sont trois notions distinctes qu’il ne faut pas confondre. Le résultat net mesure la performance comptable. La CAF mesure la capacité à générer du cash comptable. La trésorerie mesure ce qui est réellement disponible sur le compte bancaire. ## Pourquoi est-il important de lire son compte de résultat ? ### Pour piloter l’activité et identifier les risques Beaucoup de dirigeants voient le compte de résultat comme un document fiscal à transmettre à leur banquier ou à l’administration fiscale une fois par an. C’est une erreur. Avant d’être une **obligation comptable** ([article L. 123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}), c’est un outil de pilotage puissant, disponible à **chaque** [**clôture d’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. L’importance de lire régulièrement ce document réside dans sa capacité à révéler où se consument réellement les ressources de l’entreprise : [masse salariale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""}, frais généraux, achats. Analyser un compte d’une année sur l’autre permet d'**identifier les dérapages de charges** avant qu’ils ne deviennent critiques.  ### Pour lire et établir un compte de résultat prévisionnel Maîtriser la lecture du compte de résultat, c’est aussi savoir en construire un. Le [**compte de résultat prévisionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-de-resultat-previsionnel/){rel=""nofollow""} est une projection sur 12 mois des produits et charges attendus. Il est indispensable dans trois situations : - **La** [**création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} : il constitue le cœur du business plan soumis aux financeurs ; - **L’obtention d’un financement bancaire** : le banquier l’analyse pour évaluer la viabilité du projet ; - **La reprise d’entreprise** : la comparaison entre prévisionnels et réalisés sur N-1, N-2, N-3 révèle la fiabilité des projections et la trajectoire réelle de l’activité.  Un prévisionnel bien construit repose sur une **lecture fine du compte de résultat historique**. C’est pourquoi les deux compétences vont de pair. ## Comment Clementine vous aide à piloter votre activité ? Vous savez désormais lire et interpréter un compte de résultat. Reste l’essentiel : **l’établir correctement**, dans les délais, en conformité avec les règles comptables en vigueur. C’est là que l’expertise fait toute la différence. Avec Clementine, vous bénéficiez du **conseil d’une équipe d’experts-comptables** qui prend en charge l’intégralité de vos comptes. Bilan avec attestation, liasse fiscale, compte de résultat : notre équipe produit l’ensemble de vos documents comptables et vous explique ce qu’ils révèlent sur votre activité. **Nous prenons également en charge** : - Le suivi de vos données en temps réel ; - L’accompagnement illimité par chat ou e-mail ; - Le pilotage de votre rentabilité grâce à des tableaux de bord clairs. Plus de 20 000 entrepreneurs font déjà confiance à Clementine pour leur comptabilité. 👉 Découvrez [Clementine](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de 75 € HT/mois (tarif pour les sociétés). ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Le compte de résultat d’une entreprise est-il accessible au public ?  Oui, pour la majorité des sociétés commerciales. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Certaines petites structures peuvent opter pour la confidentialité.  ### Un résultat d’exploitation positif peut-il coexister avec un résultat net négatif ?  Oui, cela est possible. Des charges financières élevées ou un résultat exceptionnel fortement négatif peuvent suffire à rendre le résultat net négatif, même si l’activité courante est rentable.  :: # Qu’est-ce que le principe comptable du coût historique ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le coût historique est un principe comptable consistant à enregistrer les actifs à leur prix d’achat initial. - Ce principe conserve la valeur d’origine des actifs, même si leur valeur marchande change avec le temps. - Les normes IAS 16 permettent aux entreprises de réévaluer certains actifs immobilisés pour atténuer les inconvénients du coût historique. :: Le **principe comptable du coût historique** fait partie des principes comptables généraux. Il s’agit donc d’un concept que tout entrepreneur se doit de maîtriser, puisque le fait de tenir compte des éléments comptables est essentiel au bon fonctionnement de son activité. Dès lors, qu’est-ce que le coût historique ? Quelle est son utilité ? Et dans quel cas intervient-il ? Dans les lignes qui suivent, nous répondrons à toutes vos questions. ## **Définition : Le principe comptable du coût historique** Le [principe comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-principes-comptables-a-connaitre/){rel=""nofollow""} du coût historique est une méthode qui consiste à **conserver la valeur d’entrée** des biens acquis à titre onéreux au sein du [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} d’une entreprise. En d’autres termes, il s’agit pour une entreprise d’enregistrer le bien qu’elle acquiert à son coût initial d’acquisition. Contrairement à d’autres méthodes de valorisation, cette valeur n’est pas ajustée au fil du temps. Ainsi, l’actif garde toujours sa valeur d’origine dans les registres comptables, même si la valeur de marché de cet actif change avec le temps. Cela signifie que les fluctuations du marché, l’inflation ou la dépréciation ne modifient pas la valeur comptable de l’actif. ## **Les avantages et les inconvénients du principe du coût historique** Comme toute règle, le **coût historique** présente des avantages considérables pour les entreprises qui y ont recours. Cependant, elle peut dans certains cas représenter des inconvénients. ### Les avantages Le principe comptable du coût historique présente de nombreux avantages, notamment un avantage d’ordre **économique**. Ceci est lié au fait que ledit principe permet aux comptables de ne pas procéder, dans le temps, à des modifications des prix des biens acquis. Ainsi, la valeur de départ inscrite au bilan est invariable.  Un autre avantage considérable est de l’ordre de la **simplicité** et de la **certitude**. Le principe du coût historique permet également d’établir, de manière simple et efficace, le coût d’acquisition d’un bien par une entreprise.  ### Les inconvénients Si le concept de coût historique présente dans certains cas des avantages, il n’en demeure pas moins qu’il présente aussi des inconvénients. Et pour cause, lorsque la valeur du marché inscrite au bilan évolue, elle n’est **plus en adéquation** avec son coût de départ. Or, ce coût de départ est comptablement considéré comme **invariable**. Dès lors, un problème se pose puisque l’évaluation de la valeur économique se retrouve **irrémédiablement faussée**.  ### Mise en situation Nous considérons ici qu’une entreprise a décidé d’acheter un bâtiment au sein d’une zone peu fréquentée en 2005. Nous considérons par ailleurs qu’au moment de l’achat de ce bâtiment, l’entreprise a déboursé la somme de 400 000 euros. Seulement, il se trouve que cette zone très peu fréquentée est devenue, en 2024, une zone prestigieuse dans laquelle se sont implantées plusieurs sociétés de luxe. Dans le cas d’espèce, la valeur du bâtiment acheté par l’entreprise il y a maintenant 19 ans a triplé. Sur le marché, ce même bâtiment possède à présent une valeur de 1 200 000 euros. La valeur du bien a donc considérablement évolué. Mais, d’un point de vue comptable et en rapport avec **la règle du coût historique**, la valeur de ce bien est restée la même qu’au moment de son achat, soit 400 000 euros. ## **L’assouplissement des inconvénients liés au principe comptable du coût historique** Comme vous l’avez probablement constaté, les inconvénients liés au principe comptable du coût historique sont très handicapants pour certaines entreprises. Pour cette raison, l’État a décidé de pallier à ce problème en introduisant de **nouvelles réglementations**. Dans le cadre des normes internationales ([IAS 16](https://doc.cncc.fr/docs/ias-16-immobilisations-corporell){rel=""nofollow""}), cette règle donne la possibilité aux entreprises de procéder à la réévaluation des actifs immobilisés. En théorie, cette règle vise à amortir les inconvénients qui pèsent sur les différentes entreprises. En France par exemple, l’intérêt réel de procéder à une telle réévaluation ne concerne que les entreprises qui disposent de **résultats déficitaires** puisque fiscalement, cette réévaluation peut représenter d’autres inconvénients au cours des exercices suivants. # Le renouvellement d’un bail commercial : le guide ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le renouvellement d’un bail commercial permet au locataire de conserver son local, mais nécessite de respecter des règles précises et des délais stricts. - Le bail commercial dure en principe 9 ans, avec une prolongation tacite possible qui ne garantit pas le droit au bail. - La procédure de renouvellement peut être initiée par le bailleur ou le locataire et implique des conditions légales à remplir. - Le coût du renouvellement dépend du loyer révisé et des frais éventuels liés aux démarches. - Le renouvellement peut être refusé par le bailleur, mais cela nécessite un motif légitime ou le versement d’une indemnité d’éviction. :: Le **renouvellement d’un bail commercial** est une étape cruciale pour les entrepreneurs, mais aussi une source fréquente d’inquiétudes. Risques de déplafonnement du loyer, refus de renouvellement ou méconnaissance des procédures… Ces erreurs peuvent mettre en péril l’avenir de votre entreprise. Anticipez et maîtrisez les étapes du renouvellement d’une bail commercial grâce à ce guide pratique, qui répondra à toutes vos questions pour éviter les mauvaises surprises. ## Qu’est-ce qu’un renouvellement de bail commercial ? Le renouvellement d’un bail commercial s’inscrit dans le fonctionnement même du bail commercial, un contrat signé entre un propriétaire de local (le bailleur) et un professionnel (le locataire). Il permet à un entrepreneur d’**exploiter un local pour une activité commerciale**, artisanale ou industrielle. Contrairement à un bail classique, ce contrat bénéficie de la **protection du statut des baux commerciaux** prévu par le [Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/){rel=""nofollow""}. Cette protection est essentielle pour le locataire : elle lui assure une stabilité en lui donnant le droit de rester dans les lieux à la fin du bail, grâce au principe du **renouvellement du bail commercial**. En échange, l’entrepreneur doit respecter les obligations contractuelles, notamment le paiement du [loyer](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-loyer-impots/){rel=""nofollow""} et le maintien en bon état du local. ## Quelle durée avant le renouvellement du bail commercial ? La durée minimale d’un bail commercial est fixée à **9 ans**. C’est pourquoi on parle souvent du bail « 3-6-9 », car le locataire a la possibilité de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (au bout de 3, 6 ou 9 ans). ![visuel article renouvellement bail commercial](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/PDdwWmqzzV4H9sOMVmR84/58488ab985db7400f2c5222cf25f72c4/visuel_article_renouvellement_bail_commercial.webp){height="1080" width="1920"} Cependant, la fin de cette durée n’implique pas automatiquement la fin de l’occupation des lieux. Si ni le bailleur ni le locataire ne se manifestent, **le bail se prolonge tacitement** pour une durée indéterminée et avec les mêmes conditions, bien qu’une révision triennale du loyer peut être envisagée.  En cas de prolongation tacite, le locataire **perd son droit au bail**, ce qui peut compliquer la vente de son [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-du-fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}. L’acquéreur devra alors négocier un renouvellement ou un nouveau bail avec le propriétaire. Si le bail dépasse 12 ans, le propriétaire peut **déplafonner le loyer** pour le fixer à la valeur locative, calculée selon les caractéristiques du local, son usage, les obligations des parties, les conditions locales et les loyers voisins. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : Agir avant les 12 ans du bail permet d’éviter un déplafonnement et une potentielle hausse de loyer. :: Pour préparer l’avenir de votre entreprise, il est souvent plus judicieux d’entamer les démarches de **renouvellement du bail commercial** dans les temps. ## Quelle est la procédure de renouvellement du bail commercial ? Le renouvellement d’un bail commercial ne se fait pas automatiquement, même si le locataire est prioritaire pour rester dans les lieux. ### L’initiative du renouvellement Le renouvellement du bail commercial peut être initié par le bailleur ou le locataire. Le bailleur doit adresser une **proposition de renouvellement** par acte d’huissier ou courrier recommandé avec accusé de réception. De son côté, le locataire peut demander le demande en envoyant un **congé avec demande de renouvellement**. ### Les délais à respecter La demande de renouvellement doit être effectuée **au moins 6 mois avant la fin du bail**. Si le bailleur reste silencieux après la demande du locataire, cela signifie qu’il accepte le renouvellement. ### Les conditions du renouvellement Pour avoir droit au renouvellement du bail commercial, le locataire doit remplir trois conditions essentielles : - Être **propriétaire du fonds de commerce**. - Être immatriculé au **registre du commerce et des sociétés** (RCS) pour un commerçant, ou au [**registre national des entreprises**](https://registre.entreprises.gouv.fr/){rel=""nofollow""} (RNE) pour un artisan. - Avoir exploité le fonds de commerce de façon effective dans les locaux durant les trois années précédant la fin du bail ou sa reconduction. Le bail peut être renouvelé pour **une durée minimale de** **9 ans**, sauf si les parties conviennent d’une autre durée. Le loyer peut également être révisé, mais il ne peut pas être augmenté de manière excessive. Il est plafonné en fonction de l’[indice des loyers commerciaux](https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540){rel=""nofollow""} (ILC), sauf en cas de modification importante des lieux ou du marché local. Le bailleur peut toutefois refuser le renouvellement, mais dans ce cas, il doit **verser une indemnité d’éviction** au locataire pour compenser le préjudice subi. Cette indemnité correspond généralement à la valeur du fonds de commerce. ## Combien coûte un renouvellement de bail commercial ? Le coût du renouvellement d’un bail commercial dépend principalement de **l’évolution du loyer** et des éventuels frais annexes. - **Le loyer révisé :** Le bailleur peut proposer un nouveau loyer lors du renouvellement. Comme mentionné, cette révision est encadrée par la loi pour éviter les abus. - **Les frais de procédure :** Si le renouvellement passe par un huissier, des frais peuvent s’ajouter, ainsi que les honoraires éventuels d’un avocat ou d’un expert immobilier. - **L’indemnité d’éviction :** Si le bailleur refuse le renouvellement sans justification valable, il devra verser cette indemnité au locataire. Cela peut représenter un coût important pour le propriétaire. Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé d’**anticiper ces coûts en consultant des professionnels**, tels qu’un avocat spécialisé ou un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""}, afin d’évaluer la faisabilité financière du renouvellement. ## Comment résilier un bail commercial avant le terme ? La résiliation d’un bail commercial avant son terme est possible, mais elle est encadrée par des règles strictes. - **Par le locataire :** Le locataire peut donner congé tous les **3 ans** en respectant un préavis de **6 mois**. Cette résiliation doit être faite par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure ou d’une clause spécifique dans le contrat, il peut résilier plus tôt. - **Par le bailleur :** Le bailleur ne peut résilier le bail qu’à l’expiration des périodes triennales ou pour des motifs légitimes (non-paiement des loyers, usage détourné du local, etc.). - **Résiliation anticipée d’un commun accord :** Les deux parties peuvent également convenir de mettre fin au bail avant son terme. Cela nécessite la signature d’un accord écrit précisant les conditions de départ. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce qu’un bail commercial se renouvelle automatiquement ? Non, le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique : sans démarche, il se prolonge simplement tacitement et sans garantir le droit au bail. ### Est-ce qu’un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial ? Oui, un propriétaire peut refuser le renouvellement du bail commercial, mais seulement pour un motif légitime ou en versant une indemnité d’éviction. :: # Prix d'une licence 4 : vendre de l’alcool légalement ::blog-article-summary Résumé de l’article - La licence 4 permet de vendre des boissons alcoolisées sur place et est indispensable pour les établissements de restauration. - Le prix varie entre 7 000€ et 50 000€ selon la ville, avec des prix plus élevés dans les grandes agglomérations. - La licence doit être transférée ou rachetée, pas créée, et nécessite une formation obligatoire et des démarches administratives. - Des frais supplémentaires comme la formation, les assurances et les frais juridiques doivent être pris en compte. - Il est possible d’obtenir une licence 4 gratuitement si la mairie le souhaite, mais la location est interdite. :: Vous vous lancez dans la création d’un bar ou d’un restaurant et vous vous demandez quel est le **prix d’une licence 4** pour pouvoir vendre de l’alcool légalement ? Vous n’êtes pas seul : cette question revient systématiquement chez les porteurs de projet dans la restauration ou les débits de boissons. Et pour cause, entre le rachat de la licence, la formation obligatoire et les démarches administratives, le coût peut rapidement grimper. Dans cet article, on vous guide pas à pas pour comprendre le **prix d’une licence 4**, ce qui le compose, les écarts selon les villes, et les solutions pour réduire la facture. ## Qu’est-ce qu’une licence 4 ? La licence 4 est **une autorisation administrative qui permet de vendre des boissons alcoolisées** des groupes 4 et 5 (alcools forts comme le whisky, la vodka, le rhum, etc.) à consommer sur place. Elle est indispensable pour toute activité de débit de boissons non temporaire, comme un bar, un café, une brasserie, ou encore une boîte de nuit. Sans cette licence, impossible de servir un cocktail ou un digestif. Il ne faut pas la confondre avec la licence 3, qui autorise uniquement la vente de boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre…). ## Qui doit obtenir une licence 4 ? La licence 4 concerne **les professionnels qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées dans un établissement où elles seront consommées sur place**. Cela inclut : - Les créateurs ou repreneurs de bars - Les restaurateurs qui veulent proposer des apéritifs ou digestifs - Les gérants de discothèques ou établissements de nuit - Certains exploitants d’hôtels avec bar - Les supermarchés et épiceries Autrement dit, **tout entrepreneur du secteur CHR** (Café - Hôtel - Restaurant) doit s’intéresser au prix de la licence 4 dès l’élaboration de son business plan. ## Quelles conditions pour obtenir une licence 4 ? Il ne suffit pas d’en faire la demande pour obtenir une licence 4. Certaines conditions doivent être remplies : - **Être majeur** (ou mineur émancipé) - **Être nationalité française** ou du Canada, des États-Unis, de l’Algérie, de la République centrafricaine, du Congo Brazzaville, du Gabon, de l’Iran, du Mali, du Sénégal, du Togo ou de Monaco - **Être ressortissant de l’Espace économique européen** (EEE) - **Ne pas avoir été condamné** pour certains délits ou crimes (interdiction d’exploiter un débit de boissons) - Avoir suivi **une formation spécifique** : le permis d’exploitation Ce permis, valable 10 ans, est délivré à l’issue d’**une formation obligatoire**, d’une durée de 2,5 jours en général, abordant les droits et obligations liés à la vente d’alcool. ## Quelle procédure pour obtenir une licence 4 ? En réalité, il n’est plus possible de **créer une nouvelle licence 4** depuis 2006. On ne peut que la **transférer** ou la **racheter** à un établissement existant, à condition que la commune de destination dispose encore de licences disponibles (calculées en fonction du nombre d’habitants). La procédure comprend plusieurs étapes : 1. **Suivre la formation** et obtenir le permis d’exploitation 2. **Trouver une licence 4** à céder ou à transférer 3. **Déclarer l’ouverture** de l’établissement auprès de la mairie (15 jours avant l’ouverture) 4. En cas de transfert, o**btenir l’accord de la préfecture** Et tout cela a un coût. Le prix de la licence 4 est donc à anticiper sérieusement. ## Quel est le prix d’une licence 4 ? ### Les bases du prix d’une licence 4 Le prix de la licence 4 n’est pas fixé par l’État. **Il dépend entièrement du marché de l’offre et de la demande**. Puisqu’il n’est pas possible d’en créer de nouvelles, leur rareté fait mécaniquement grimper les prix. La valeur d’une licence 4 varie donc selon **l’emplacement**, **l’activité** visée, ou encore **l’urgence** du vendeur. Il s’agit bien souvent d’un **rachat** auprès d’un exploitant ou d’un **transfert** d’une autre commune (avec autorisation préfectorale). ### Le prix moyen d’une licence 4 En moyenne, le prix d’une licence 4 se situe **entre 7 000€ et 25 000€**. Mais dans certaines villes ou zones touristiques, ce tarif peut grimper jusqu’à **50 000€ voire 60 000€**. Par exemple, dans une petite commune rurale, il est parfois possible de trouver une licence 4 pour quelques milliers d’euros. En revanche, dans les grandes agglomérations ou les zones côtières très fréquentées, les prix flambent. ### Les variation de prix d’une licence 4 selon la ville Le prix d’une licence 4 dépend énormément de la localisation. Voici quelques fourchettes indicatives : - **À Paris** : entre 30 000€ et 50 000€ - **À Marseille** : 15 000€ à 30 000€ - **Dans une ville moyenne comme Nancy ou Angers** : environ 10 000€ à 20 000€ - **Dans les zones rurales** : parfois en dessous de 8 000€, voire gratuites si la commune veut attirer de l’activité La tension du marché local, la disponibilité des licences et l’attrait touristique de la ville jouent un rôle décisif. ## Quels frais additionnels pour une licence 4 ? Le prix d’une licence 4 ne s’arrête pas au simple rachat. Il faut également prévoir des **frais annexes**, souvent négligés mais pourtant essentiels : - **Formation obligatoire** : entre 300€ et 60 € pour le permis d’exploitation - **Frais juridiques** : en cas de transfert, un avocat ou un notaire peut être sollicité, notamment pour la rédaction d’actes de cession - **Assurances professionnelles** : servir de l’alcool engage la responsabilité de l’exploitant, d’où la nécessité de souscrire des garanties spécifiques (responsabilité civile, assurance multirisque professionnelle, etc.) - **Aménagement du local** : parfois exigé pour répondre aux normes de sécurité ou de santé publique Ces coûts doivent être intégrés dans le plan de financement du projet. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment obtenir une licence 4 gratuitement ? Il est parfois possible d’obtenir une licence 4 gratuitement si une mairie en dispose et souhaite la réattribuer localement. ### Peut-on louer une licence 4 ? Non, la location de licence 4 est interdite par la loi ; seule la cession ou le transfert sont autorisés. :: # Facture acquittée : définition, mentions et valeur juridique ::blog-article-summary Résumé de l’article - La facture acquittée est une facture classique portant la mention du paiement intégral, qui constitue une preuve reconnue en cas de litige. - Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour sécuriser les paiements, la comptabilité et certaines démarches administratives. - Pour être valable, elle doit comporter plusieurs mentions essentielles, comme la date, le mode de paiement et la signature du fournisseur. - La facture acquittée peut être établie facilement après le règlement ou demandée au fournisseur si elle n’a pas été remise automatiquement. - Un logiciel de facturation permet d’automatiser le suivi des paiements et la gestion des factures acquittées tout en facilitant la conformité réglementaire. :: Votre fournisseur affirme ne pas avoir reçu votre règlement et vous n’avez aucun document signé pour le prouver ? Une situation inconfortable que des milliers d’entrepreneurs vivent chaque année. La **facture acquittée** est précisément faite pour ça : elle sert de preuve de paiement opposable en cas de litige. Mais est-elle obligatoire ? Quelles mentions doit-elle concrètement contenir ? Comment l’obtenir de la part de son fournisseur ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la **facture acquittée** dans ce guide complet. ## Qu’est-ce qu’une facture acquittée ? ### Définition de la facture acquittée La **facture acquittée** n’est pas un nouveau document à créer de toutes pièces. C’est une [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} classique sur laquelle le fournisseur appose la mention « acquittée » ou « payée » après avoir reçu le **règlement intégral de la part de son client**. En d’autres termes, cela signifie que c’est une facture qui a été **réglée dans sa totalité**, et qui en porte la trace écrite. Elle constitue ainsi un **document comptable** à part entière, distinct d’un simple reçu de caisse ou d’une [facture d’acompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-d-acompte/){rel=""nofollow""}. Contrairement à cette dernière, qui atteste d’un paiement partiel, la facture acquittée certifie l’extinction complète de la dette, en totalité. La définition est donc simple : facture originale (établie après un devis) + mentions de paiement = facture acquittée. Pas besoin d’émettre une nouvelle facture.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la facture acquittée ne remplace pas la facture initiale. Elle la complète. Les deux documents doivent être conservés ensemble pendant 10 ans. :: ### Qui peut acquitter une facture ? **L’acquittement d’une facture** peut être effectué par **trois acteurs** distincts selon la situation. Le **fournisseur ou prestataire de service** est l’émetteur naturel de la facture acquittée. C’est lui qui, après réception du règlement sur son compte bancaire, appose les mentions et certifie le paiement. C’est la situation la plus courante dans les échanges entre professionnels. Le **client** peut également acquitter une facture lui-même, en joignant à la facture une preuve de paiement. Cette démarche est utile lorsque le fournisseur tarde à envoyer la version acquittée. Enfin, le **comptable public** intervient dans le cadre des marchés publics pour certifier le règlement des prestations, une exigence souvent contractuelle dans ce contexte. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : on ne peut acquitter une facture qu’après paiement en totalité. Apposer la mention « acquittée » en cas de règlement partiel serait juridiquement inexact. :: ## La facture acquittée est-elle obligatoire ? ### Une obligation légale pour toutes les entreprises ? **Aucune règle du Code de commerce** n’impose d’établir une facture acquittée. [L’article L.441-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397){rel=""nofollow""} oblige tout professionnel à émettre une [facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, mais ne rend pas son acquittement obligatoire. Cette précision vaut **pour toutes les formes juridiques** : SASU, SAS, EURL, SARL et même les entrepreneurs individuels. Elle reste cependant **fortement recommandée** pour toute entreprise qui souhaite justifier le paiement de ses transactions et sécuriser sa comptabilité. C’est particulièrement vrai en [comptabilité de trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}, où les flux sont enregistrés à la date effective du règlement. **Bonne nouvelle** : un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciel-de-facturation-obligatoire/){rel=""nofollow""} moderne comme Clementine.fr intègre directement un statut « payé » sur chaque facture réglée. Résultat, la facture acquittée est générée automatiquement, sans manipulation manuelle ni risque d’oubli. Votre comptabilité s’en trouve considérablement simplifiée. ### Dans quels cas est-elle indispensable ? Si la facture acquittée n’est **pas une obligation légale universelle**, certaines situations la rendent **incontournable** pour tout entrepreneur. Les **paiements en espèces** sont le cas le plus évident. Sans trace bancaire, la facture acquittée est souvent la seule preuve disponible. Rappel important : au-delà de 1 000 €, le règlement en espèces entre professionnels est interdit par la loi. Le **mode de paiement** utilisé influence également son utilité. Un **virement bancaire** laisse une trace claire sur le relevé de compte, avec généralement le nom du client dans le libellé. Un **chèque**, en revanche, est bien plus difficile à tracer : rien ne permet de le relier directement à une facture précise. Dans ce cas, la **facture acquittée devient essentielle** pour prouver que le règlement correspond bien à la prestation concernée. Elle est également **indispensable dans le cadre des demandes bancaires** (financement, crédit, caution) : votre banque ou organisme de financement exige souvent une preuve formelle que vos [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} sont bien encaissées.  Elle est par ailleurs **exigée contractuellement** dans le **cadre des marchés publics** et des demandes de subventions. Et lors d’un [**contrôle fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""} **ou de l’Urssaf**, elle facilite la vérification de vos dépenses sans avoir à croiser plusieurs documents.  Elle constitue donc un justificatif complet regroupant à la fois la prestation et la preuve du règlement.  ### Le cas particulier du bâtiment et des travaux Le **secteur du bâtiment et des travaux** est l’un de ceux où la facture acquittée est la plus utilisée. Les chantiers impliquent des **paiements échelonnés** ([acomptes,](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/){rel=""nofollow""} situations de travaux, solde final) dont il peut être difficile de suivre les flux sans trace écrite précise. La facture acquittée joue ici un **rôle clé** : elle permet de distinguer clairement chaque règlement partiel du paiement total, et de justifier l’avancement financier du chantier auprès d’un maître d’ouvrage, d’un assureur ou d’un organisme de garantie. Elle est **également exigée dans le cadre de subventions publiques** liées aux travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE), où la preuve du paiement effectif conditionne le versement des aides. ## Quels sont les éléments d’une facture acquittée ? ### Les mentions obligatoires à apposer Concrètement, établir une facture acquittée ne nécessite pas de créer une nouvelle facture. Il suffit d’ajouter plusieurs [mentions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} sur la facture d’origine. Chaque mention apposée doit être lisible pour avoir une **valeur juridique** pleine et entière. Voici les **éléments indispensables :** - **La mention** « Acquittée » (ou « Payée ») : clairement visible, de préférence en rouge ou dans un encadré distinct ; - **La date du paiement** : jour, mois et année du règlement effectif ; - **Le mode de paiement** : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces ; - **La référence du règlement** : numéro de virement, numéro de chèque ou référence de transaction ; - **Le montant réglé** : à préciser même si identique au montant total de la facture ; - **Le nom et la signature du fournisseur** : accompagnés du cachet de l’entreprise si disponible.  Une facture acquittée conforme doit comporter l’ensemble de ces informations pour être recevable devant un tribunal ou lors d’un contrôle fiscal. ### Exemple et modèle de facture acquittée Voici un **template de facture acquittée**, avec les mentions ajoutées sur chaque ligne : ![Exemple d'une facture acquittée](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/7qqWUWuNF4JQbvesEvTHcG/c8b8df39b3b7b14d47a143ca1cc1c6dd/visuel_facture_avoir_acompte_page-0001.webp){height="1755" width="1242"} ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""}. Le statut « payé » sera alors géré automatiquement : la facture acquittée sous format papier deviendra progressivement obsolète pour les transactions B2B.  :: :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ? ### Une preuve de paiement reconnue par la loi La **valeur juridique** d’une facture acquittée repose sur un texte clair : [l’article 1353 du Code Civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118074/#:~\:text=Article%201353&text=Celui%20qui%20r%C3%A9clame%20l'ex%C3%A9cution,l'extinction%20de%20son%20obligation.){rel=""nofollow""}. Ce dernier stipule que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En d’autres termes, **c’est à vous** de prouver le [paiement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-paiement-facture/){rel=""nofollow""}, pas à votre fournisseur de prouver l’impayé. Son statut juridique est celui d’une **preuve commerciale** : elle est recevable devant un tribunal pour **attester de l’extinction d’une dette**. Elle peut également servir de preuve lors d’un arbitrage commercial ou d’une procédure amiable. Deux règles de conservation sont à connaître : - **10 ans** : durée légale de conservation des documents comptables (art. L.123-22 Code de commerce) applicable aux deux parties ; - **5 ans** : délai de prescription pour les litiges commerciaux en France.  ### Que faire si vous n’avez pas de facture acquittée ? Vous avez payé votre fournisseur mais **vous n’avez pas de facture acquittée** ? Pas de panique : d’autres documents peuvent justifier le paiement et prouver l’extinction de votre dette. Voici comment utiliser chacune de ces alternatives.  Le **relevé bancaire** est la première alternative. Il atteste du débit sur votre compte à la date du règlement. Son efficacité dépend cependant de la **clarté du libellé** : un virement avec le numéro de facture mentionné sera bien plus convaincant qu’un virement sans référence. **L’attestation de votre expert-comptable** constitue une deuxième option sérieuse. Il peut certifier, à partir de votre comptabilité, de la réalité et de la date du paiement. En dernier recours, vous pouvez faire appel à un **commissaire de justice** (anciennement huissier de justice) pour établir un constat officiel du paiement, recevable devant un tribunal. C’est la preuve la plus solide mais également la plus coûteuse. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : ces alternatives fonctionnent, mais aucune ne remplace la simplicité d’une facture acquittée obtenue dès le règlement effectué. Prendre l’habitude de la demander systématiquement vous évitera bien des complications. :: ## Comment obtenir et établir une facture acquittée ? ### Comment l’établir concrètement ? Bonne nouvelle : **établir une facture acquittée** ne demande pas de compétences comptables particulières. Trois méthodes existent selon votre organisation. #### Méthode 1 : le tampon physique  **Imprimez la facture originale et apposez un tampon** « Acquitté » avec les informations de règlement complétées à la main. Simple et rapide, cette méthode reste répandue chez les artisans et travailleurs indépendants. Elle suppose cependant une organisation rigoureuse pour ne pas perdre les documents. #### Méthode 2 : l’annotation sur PDF  Ouvrez la facture dans un **logiciel de traitement de documents** [PDF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-electronique-vs-pdf/){rel=""nofollow""} et ajoutez manuellement un encadré « Acquittée » avec la date, le mode et la référence du règlement. Cette méthode est plus pratique pour gérer et suivre vos factures numériquement. #### Méthode 3 : le logiciel de facturation  C’est la méthode la plus fiable. Un **logiciel de facturation** vous permet de passer une facture en statut « Payé » en quelques clics, en renseignant la date et le mode de paiement. La version acquittée est générée automatiquement, prête à être envoyée à votre client. Aucune manipulation manuelle n’est nécessaire, aucun risque d’oubli. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : inutile d’établir une nouvelle facture pour acquitter un règlement. L’émetteur initial appose simplement les mentions sur le document d’origine. Créer un deuxième document pourrait créer une confusion dans votre comptabilité et vos flux de trésorerie. :: ### Comment la demander à son fournisseur ? En tant que client, vous avez le droit de **demander une facture acquittée** à votre fournisseur dès que vous avez effectué votre règlement. Voici comment procéder. **Par e-mail** : c’est la méthode la plus simple et la plus rapide. Un message court, dont voici un exemple, suffit : « Bonjour, suite au règlement de la facture nᵒ\[XXX] d’un montant de \[XXX] € par virement bancaire en date du \[JJ/MM/AAAA], pourriez-vous m’adresser la version acquittée de ce document ? Je vous remercie.» Prévoyez un **délai raisonnable de 5 à 10 jours ouvrés** avant de relancer. Si votre fournisseur ne donne pas suite, joignez à votre relance une copie de votre relevé de compte bancaire attestant du virement. ## Comment gérer vos factures acquittées avec Clementine ? Obtenir une facture acquittée commence par avoir une **solution de facturation fiable**. Avec Clementine, chaque facture émise intègre automatiquement un suivi des paiements : dès qu’un règlement est enregistré, le statut de votre facture est mis à jour et la preuve de paiement est disponible en quelques clics. Concrètement, Clementine vous permet de : - **Créer vos factures conformes** en quelques minutes, avec toutes les mentions légales requises ; - **Suivre vos paiements en temps réel** et identifier d’un coup d’œil les factures réglées et celles en attente ; - **Envoyer des relances automatiques** à vos clients sans y penser et gérer le [recouvrement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/recouvrement-facture-impayee/){rel=""nofollow""} directement depuis votre espace ; - **Émettre et recevoir des factures électroniques**, en conformité totale avec la réforme du 1ᵉʳ septembre 2026.  Plus de 20 000 entrepreneurs font déjà confiance à Clementine pour gérer leur facturation.  👉 [Découvrez Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de 41 € HT/mois (pour une micro-entreprise) et ne perdez plus de temps à chercher vos preuves de paiement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### La facture acquittée est-elle valable pour déduire la TVA ?  La TVA est déductible sur la base de la facture conforme, pas de son acquittement. Pour les prestations soumises à TVA sur les encaissements, la facture acquittée atteste la date effective du paiement et facilite les contrôles fiscaux.  :: # Quel est le coût de création d'une SASU en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le coût total de création d’une SASU en 2026 varie entre 176 € et 2 315 € selon que l’on réalise les démarches soi-même ou via un professionnel. - Les principaux frais obligatoires sont la rédaction des statuts (0 à 2 000 €), l’immatriculation (35,59 €), l’annonce légale (141 à 165 €) et le dépôt du capital (0 à 100€). - Rédiger les statuts soi-même est gratuit, tandis que l’accompagnement par une plateforme, un expert-comptable ou un avocat coûte entre 50 € et 2 000 €. - Des frais annexes peuvent s’ajouter : compte bancaire professionnel, assurance RC pro, domiciliation, outils de gestion et éventuel commissaire aux apports (500 à 1 500 €). - Clementine.fr propose un accompagnement complet gratuit pour la création d’une SASU, hors frais administratifs (environ 200 €). :: Vous envisagez de créer votre SASU mais vous vous demandez quel budget prévoir ? C’est une question légitime, et vous avez raison de vous la poser avant de vous lancer. Le **coût de création d’une SASU** varie considérablement selon les choix que vous ferez : entre quelques centaines d’euros si vous gérez tout vous-même, et plusieurs milliers si vous optez pour un accompagnement complet.  Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble tous les frais liés à la création de votre SASU pour vous aider à budgétiser votre projet sereinement. ## **Combien coûte la création d’une SASU ?** **Le coût de création d’une SASU varie entre 176 € et 2 315 €** selon que vous réalisez les démarches vous-même ou que vous faites appel à un professionnel.  Ce budget se compose de plusieurs postes de dépenses obligatoires et optionnels. Voici un tableau récapitulatif :  | **Poste de dépense** | **Coût minimum** | **Coût maximum** | | ----------------------- | -------------------------------- | ---------------------------------- | | Rédaction des statuts | Gratuit (en le faisant seul) | 2 000 € (professionnel) | | Frais d’immatriculation | 35,59 € | 50,59 € | | Annonce légale | 142 € (en France Métropolitaine) | 167 € (pour La Réunion et Mayotte) | | Dépôt du capital social | Gratuit | 100 € | | **TOTAL** | **\~176,59 €** | **\~2 315,59 €** | Chaque poste mérite qu’on s’y attarde pour comprendre où vous pouvez économiser et où il vaut mieux investir. Détaillons ensemble ces différentes étapes. ## **Quel est le coût de rédaction des statuts d’une SASU ?** Les statuts constituent le document fondateur de votre société. Ils définissent les règles de fonctionnement, l’objet social, le montant du capital, les modalités de prise de décision… Bref, c’est la base juridique de votre SASU. Et vous avez deux options pour les rédiger. ### **Rédiger les statuts vous-même** Vous pouvez tout à fait [rédiger vos statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} seul, gratuitement. De nombreux modèles sont disponibles en ligne, et si votre projet reste classique (activité de conseil, prestation de services, commerce en ligne…), ces templates peuvent largement suffire. L’avantage ? Vous économisez plusieurs centaines d’euros. L’inconvénient ? Vous devez vous assurer que les statuts correspondent parfaitement à votre situation. Une clause manquante ou mal formulée peut vous créer des complications par la suite, notamment lors de l’entrée d’investisseurs ou de modifications statutaires. Si vous choisissez cette voie, prenez le temps de bien comprendre chaque clause. Ne vous contentez pas de remplir les blancs : lisez, relisez, et n’hésitez pas à comparer plusieurs modèles pour identifier les différences. ### **Rédiger les statuts avec l’aide d’un professionnel** Faire appel à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne représente un coût supplémentaire, mais c’est un investissement qui peut s’avérer précieux. Les tarifs varient : - **Plateforme en ligne** : entre 50 € et 300 € pour des statuts standardisés avec quelques options de personnalisation - **Expert-comptable** : entre 500 € et 1 000 €, souvent inclus dans un forfait de création global - **Avocat spécialisé** : entre 1 000 € et 2 000 € pour des statuts entièrement sur-mesure L’accompagnement professionnel vous garantit des statuts adaptés à votre activité et à vos objectifs. C’est particulièrement recommandé si votre projet présente des spécificités : activité réglementée, capital important, clauses d’agrément particulières, ou si vous anticipez l’arrivée d’associés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : avec **Clementine.fr**, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour [**créer votre SASU gratuitement**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, avec des statuts conformes et adaptés à votre activité. :: :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## **Quel est le montant des frais d’immatriculation d’une SASU ?** Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Les frais d’immatriculation pour une SASU s’élèvent à **35,59 € TTC** en 2026. Ce montant couvre l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’attribution de votre [numéro SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. C’est une dépense incompressible, identique pour toutes les SASU, quelle que soit leur activité ou leur localisation. Vous réglez ces frais directement en ligne lors du dépôt de votre dossier sur le portail du guichet unique. ## **Quels sont les coûts d’une annonce légale ?** La publication d’une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} est une obligation pour toute création de SASU. Cette annonce informe le public de la naissance de votre société et doit paraître dans un journal habilité de votre département. Le coût varie selon votre localisation géographique. En 2026, comptez entre **142 € et 167 € HT** selon votre département. Paris et certaines régions d’Île-de-France affichent généralement des tarifs plus élevés. Vous pouvez choisir n’importe quel journal d’annonces légales (JAL) habilité dans votre département. Les prix peuvent légèrement varier d’un journal à l’autre, alors n’hésitez pas à comparer.  De nombreuses plateformes en ligne proposent désormais ce service avec des tarifs compétitifs et un processus simplifié : vous remplissez un formulaire, validez le texte, payez en ligne, et l’annonce est publiée sous 24 à 48 heures. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : conservez précieusement l’attestation de parution, car elle fait partie des documents obligatoires à joindre à votre dossier d’immatriculation. :: ## **Les frais de dépôt du capital social** Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} de votre SASU doit être déposé sur un compte bancaire bloqué avant l’immatriculation.  Bonne nouvelle : depuis 2019, vous n’avez aucun montant minimum obligatoire. Vous pouvez théoriquement créer votre SASU avec 1 € de capital. Dans la pratique, un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des partenaires et clients. Les frais liés au [dépôt du capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} varient selon l’établissement choisi : - **Banque traditionnelle** : entre 0 € et 100 € selon votre relation bancaire - **Banque en ligne** : généralement gratuit ou autour de 50 € - **Notaire** **et avocat** : autour de 100 € Une fois votre SASU immatriculée, vous recevez votre [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} que vous présentez à la banque pour débloquer le capital. Les fonds sont alors transférés sur le compte courant de votre société. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous apportez du [capital en nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (matériel, véhicule, brevet…), vous devrez peut-être faire intervenir un commissaire aux apports. Cette prestation coûte entre 500 € et 1 500 € selon la complexité de l’évaluation. :: ## **Les autres coûts à prévoir pour la création d’une SASU** Au-delà des frais obligatoires, d’autres dépenses méritent d’être budgétées dès le départ : - **Le compte bancaire professionnel** : obligatoire pour une SASU, il coûte généralement entre 10 € et 40 € par mois selon la banque et les services inclus. Certaines banques en ligne proposent des offres gratuites la première année. - **L’assurance responsabilité civile professionnelle** : selon votre activité, elle peut être obligatoire (professions réglementées) ou fortement recommandée. Comptez entre 100 € et 500 € par an pour une couverture de base. - **Le domicile de l’entreprise** : vous pouvez [domicilier votre SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""} à votre adresse personnelle gratuitement (sous certaines conditions), dans une société de domiciliation (entre 20 € et 80 € par mois), ou louer un bureau (budget très variable selon la localisation). - **Les outils et logiciels** : comptabilité, facturation, gestion commerciale… Ces outils facilitent grandement votre quotidien. Prévoyez entre 20 € et 100 € par mois selon vos besoins. - **La protection sociale du dirigeant** : en tant que président de SASU, vous serez assimilé salarié. Pensez à budgétiser vos cotisations sociales (environ 65 % de votre rémunération nette) et éventuellement une mutuelle complémentaire. ## **Les méthodes pour créer votre SASU** Maintenant que vous connaissez le détail des coûts, voyons les deux grandes approches pour [créer votre SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Chacune a ses avantages selon votre budget, votre temps disponible et vos compétences administratives. ### **Créer votre SASU vous-même** Vous pouvez gérer l’intégralité des démarches en solo. Cette option est la plus économique puisque vous ne payez que les frais incompressibles : environ 200 € à 400 € au total (immatriculation, annonce légale, et frais bancaires). **Ce dont vous aurez besoin :** - Plusieurs heures de travail réparties sur quelques semaines - Une bonne compréhension des formalités administratives - De la rigueur dans la constitution du dossier Le guichet unique facilite grandement les démarches en centralisant tout en ligne. Vous suivez les étapes pas à pas, téléchargez vos documents, et validez votre dossier. La plupart des entrepreneurs ayant un minimum de connaissances administratives y arrivent sans difficulté. **Les avantages :** économie maximale, contrôle total du processus, apprentissage des rouages administratifs de votre société. **Les limites :** chronophage, risque d’erreurs qui peuvent retarder l’immatriculation, statuts potentiellement inadaptés si vous n’avez pas les compétences juridiques nécessaires. ### **Créer votre SASU avec un expert-comptable** Faire appel à un expert-comptable dès la création vous permet de bénéficier d’un **accompagnement professionnel tout en économisant du temps et en sécurisant vos démarches**. Traditionnellement, cette option représente un investissement entre 800 € et 2 000 € selon les cabinets. **Chez Clementine.fr**, nous avons décidé de faciliter la vie des entrepreneurs : **nous offrons la création de votre SASU**. Vous ne payez que les frais administratifs incompressibles (immatriculation et annonce légale), soit environ 200 €. **Ce que comprend notre accompagnement gratuit :** - La rédaction de statuts sur-mesure adaptés à votre activité - Un suivi personnalisé étape par étape de votre projet - La préparation complète de votre dossier - Des conseils d’expert pour optimiser votre structure dès le départ - Un interlocuteur dédié qui répond à toutes vos questions Concrètement, vous êtes accompagné de A à Z : nous préparons tous les documents, vous guidons dans chaque étape, et vous n’avez qu’à effectuer les formalités administratives finales. **Les avantages :** création gratuite (hors frais administratifs), gain de temps considérable, sécurité juridique maximale, accompagnement personnalisé pour démarrer sur de bonnes bases, interlocuteur unique qui vous connaît vraiment. 👉 [Créer une SASU avec Clementine.fr](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""} Vous hésitez encore ? Posez-vous ces questions : quel est votre niveau de confort avec l’administratif ? Combien de temps pouvez-vous consacrer à ces formalités ? Quel est votre budget disponible ? Et surtout, quelle valeur accordez-vous à la tranquillité d’esprit et aux conseils personnalisés ? ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la durée moyenne pour créer une SASU ? La création d’une SASU prend 48h à 7 jours, selon la rapidité de constitution du dossier, la rédaction des statuts et le traitement du greffe. ### Est-il obligatoire d’avoir un comptable pour SASU ? La SASU n’a pas l’obligation légale d’avoir un comptable. Toutefois, un expert-comptable sécurise la fiscalité, les déclarations et les comptes annuels, limitant les risques d’erreurs. ### Quel est le principal désavantage du statut de SASU ? Le principal désavantage est son coût social élevé pour le dirigeant assimilé salarié. Les [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} sont plus lourdes qu’en entreprise individuelle ou EURL. :: # DGD (Décompte Général Définitif) : tout ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le DGD est un document contractuel obligatoire dans les marchés publics et recommandé dans les marchés privés, fixant définitivement les droits et obligations des parties. - Il comprend le projet de décompte final, le certificat de paiement du solde et le récapitulatif des acomptes, donnant une vision claire des travaux exécutés. - Le DGD est établi par le maître d’œuvre, notifié au maître d’ouvrage, qui doit le signer ou le contester dans un délai de 30 jours. - Un DGD mal rédigé ou non signé peut entraîner des contestations, des blocages juridiques et des retards de paiement. - Le DGD tacite permet d’accélérer la procédure si le maître d’ouvrage ne répond pas en 30 jours, avec un délai de 10 jours pour l’entreprise de produire le document. :: Clore un chantier ne consiste pas seulement à terminer les travaux et à réceptionner l’ouvrage. La véritable fin d’un marché de travaux se joue aussi sur le plan administratif et financier. C’est précisément le rôle du **DGD (Décompte Général Définitif)** : ce document scelle de manière contractuelle le règlement final entre le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire. Dans ce guide, nous allons décortiquer ce qu’est le DGD, ce qu’il contient, qui le prépare, à quel moment il intervient et surtout comment éviter les erreurs fréquentes. ## Qu’est-ce que le DGD (Décompte Général Définitif) ? Définition Le **décompte général définitif** ou **DGD** est un document contractuel obligatoire dans les marchés publics de travaux et fortement recommandé dans les marchés privés. Son objectif est simple : **fixer définitivement les droits financiers et obligations de chaque partie à la fin d’un chantier**. Concrètement, il récapitule : - le montant total des prestations réellement exécutées - les acomptes déjà versés - le solde restant dû à l’entreprise Le DGD a une **forte valeur juridique**, car une fois signé par l’entreprise, il est considéré comme accepté et ferme définitivement le marché. Cela signifie que toute réclamation ultérieure (par exemple demander un paiement supplémentaire ou contester une [pénalité de retard](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""}) devient irrecevable si elle n’a pas été inscrite dans le DGD ou signalée avant sa signature. En ce sens, le DGD joue un rôle similaire à un contrat de clôture : il acte la fin de la relation et garantit que chacune des parties connaît ses droits et obligations finales. ## Que contient un DGD ? Un DGD ne se limite pas à une simple facture de solde. Il doit comporter plusieurs éléments distincts, permettant de donner une vision exhaustive de la situation financière du marché. ### 1. Le projet de décompte final Ce document reprend la totalité des prestations réellement exécutées par l’entreprise. On y retrouve : - le détail des travaux effectués - le montant final correspondant - les éventuelles pénalités appliquées (retard, non-conformité) - les révisions de prix prévues au contrat (par exemple en fonction de l’évolution du coût des matériaux) L’objectif est de donner une vision claire de la valeur réelle du chantier, corrigée des aléas rencontrés. ### 2. Le certificat de paiement du solde Il s’agit du calcul du **reste à payer**. Le certificat compare le montant final des travaux avec les sommes déjà réglées via les décomptes provisoires. Exemple : - Montant final des travaux : 150 000 € HT - Acomptes déjà payés : 130 000 € - Solde restant dû : 20 000 € Ce document permet de sécuriser le paiement final et d’éviter les contestations ultérieures. ### 3. Le récapitulatif des acomptes Il dresse l’historique des paiements intermédiaires effectués tout au long du chantier. Pour chaque acompte, on doit retrouver : - la date de versement - le montant payé - la référence du décompte intermédiaire Ce suivi permet d’assurer qu’aucune somme n’a été omise et que le calcul du solde est correct. ## Qui établit le DGD ? L’établissement du décompte général définitif résulte d’une responsabilité partagée entre les différents intervenants du marché. Le **maître d’œuvre**, qu’il s’agisse de l’architecte, d’un bureau d’études ou du conducteur de travaux selon la configuration retenue, a pour mission de préparer le projet de décompte. Ce projet est ensuite transmis au **maître d’ouvrage**, qui en assure la notification officielle auprès de l’entreprise titulaire. À partir de cette communication, l’entreprise dispose d’un délai précis pour se prononcer. Elle peut l’accepter, ce qui permet de clore la procédure, ou bien le contester, entraînant alors un échange contradictoire. ## Quand intervient le DGD ? La loi et les contrats fixent des délais précis, qui visent à éviter des blocages interminables en fin de chantier. Après la réception de l’ouvrage, les différents intervenants transmettent leurs documents de clôture, ainsi :  1. Le maître d’œuvre dispose de **30 jours** pour établir le projet de décompte général. 2. Le maître d’ouvrage a ensuite **30 jours** pour le notifier à l’entreprise. 3. L’entreprise dispose de **30 jours** pour signer le document ou émettre des réserves. Si l’entreprise ne répond pas dans ce délai, le DGD est considéré comme tacitement accepté. ## Comment accélérer la procédure avec le DGD tacite ? Pour éviter que l’entrepreneur reste bloqué dans l’attente d’une réponse du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, une procédure dite **« tacite »** a été introduite en 2014. Son objectif est simple : réduire les délais et sécuriser plus rapidement le paiement des sommes dues à l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur transmet au maître d’ouvrage le projet de décompte final (PDF) et si ce dernier ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’entrepreneur peut activer la procédure accélérée. Il lui suffit alors de notifier un projet de décompte général qui doit inclure trois éléments essentiels : - le projet de décompte final déjà transmis - le projet d’état de solde - un récapitulatif des acomptes mensuels À partir de la réception de ce projet, le maître d’œuvre dispose de **10 jours** pour établir le DGD. Si ce délai expire sans retour, le projet notifié par l’entrepreneur acquiert automatiquement la valeur de **DGD tacite**. En d’autres termes, le silence de la maîtrise d’œuvre vaut validation. ## Pourquoi le DGD est important ? On pourrait croire que le DGD n’est qu’un document administratif de plus. C’est en réalité un document très important du processus de construction, car il a une triple portée : - **Juridique** : il ferme le contrat. Sans DGD signé, le marché reste ouvert aux contestations. - **Financière** : il détermine le solde définitif dû à l’entreprise, ce qui évite des litiges sur les paiements. - **Contractuelle** : il protège les deux parties en fixant une date de clôture claire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : selon le [Médiateur des entreprises](https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/03/21/les-delais-de-paiement-toujours-un-point-dur-pour-les-entreprises_6223308_3234.html){rel=""nofollow""}, 25 % à 30 % des dossiers traités en 2023 concernaient des retards de paiement. Un DGD complet et accepté dans les règles permet d’éviter une grande partie de ces litiges. :: ## Pourquoi mentionner les réserves dans le DGD ? Le DGD a pour objet de clore définitivement les comptes du marché et, une fois établi, il fait obstacle à toute réclamation ultérieure.  **L’absence de réserves ou d’une évaluation de leur coût peut être interprétée comme une renonciation**, privant ainsi le maître d’ouvrage de la possibilité de solliciter réparation ou de retenir les sommes nécessaires à la levée des désordres constatés.  Leur inscription dans le DGD constitue donc une garantie indispensable pour la préservation des droits des parties et pour assurer une clôture juridiquement sécurisée du marché. ## Quelles sont les conséquences d’un DGD mal rédigé ou non signé ? Que se passe-t-il si le DGD est mal rédigé, incomplet… ou même non signé ? ### Conséquences d’un DGD mal rédigé Un DGD qui comporte des erreurs ou des oublis peut avoir certaines conséquences : - **Omission de postes importants** : travaux supplémentaires, révisions de prix ou avenants non mentionnés équivalent à une perte sèche pour l’entreprise, qui ne pourra plus réclamer ces sommes par la suite. - **Mauvais chiffrage** : une simple erreur de calcul peut déclencher des contestations du maître d’ouvrage ou prolonger inutilement la procédure. - **Absence de réserves** : si les réserves émises lors de la réception ne figurent pas dans le DGD, le maître d’ouvrage peut perdre la possibilité de les faire valoir ultérieurement. - **Irrégularités formelles** : un DGD mal structuré ou non conforme peut être jugé irrégulier et alimenter des litiges. ### Conséquences d’un DGD non signé Le problème est encore plus délicat lorsque le DGD n’est pas signé par les parties : - **Irrégularité du document** : sans signature, le DGD perd une grande partie de sa force juridique et devient facilement contestable. - **Blocage du DGD tacite** : la jurisprudence a rappelé qu’un DGD notifié mais irrégulier (donc sans signature valable) empêche l’entreprise de se prévaloir de la procédure tacite qui, normalement, permet de clore le décompte par le simple silence du maître d’ouvrage. - **Perte de sécurité juridique** : faute d’un document signé et opposable, chacune des parties peut multiplier les arguments pour contester les montants dus. - **Conséquences pratiques** : retards de paiement, difficultés de trésorerie et litiges prolongés devant les juridictions administratives ou civiles. ## Les bonnes pratiques pour un DGD réussi ### Anticiper dès le début du chantier Un DGD fluide se prépare dès la première facture intermédiaire. Mettre en place un tableau de suivi des acomptes, avenants et situations validées permet d’avoir une vision claire et partagée de l’avancement financier. Plus les données sont structurées dès le départ, moins il y aura de zones d’ombre au moment du décompte final. Il est également recommandé d’impliquer dès le début le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage pour valider une méthode commune de suivi. ### Documenter chaque étape Chaque élément contractuel ou technique doit être tracé et archivé. Les procès-verbaux de chantier, ordres de service, avenants signés et comptes rendus constituent la base juridique du dossier. Ajouter des photographies datées ou des relevés de mesures renforce la valeur probante en cas de litige. Une documentation bien organisée permet non seulement de sécuriser l’entreprise, mais aussi de fluidifier l’analyse par le maître d’œuvre. ### Vérifier la cohérence des chiffres Les erreurs de calcul, doublons ou oublis d’acomptes sont parmi les principales causes de blocage. Avant transmission, un contrôle croisé entre l’entreprise et la maîtrise d’œuvre est indispensable. Comparer les montants cumulés avec le détail des situations précédentes évite les contestations. L’usage d’un tableau récapitulatif clair, validé à chaque étape, facilite la transparence et limite les écarts d’interprétation. ### Communiquer en amont Un DGD accepté rapidement est le résultat d’un dialogue entretenu tout au long du chantier. Informer régulièrement des écarts de coûts ou des travaux supplémentaires permet d’éviter l’effet de surprise à la fin. Une communication proactive, avec des échanges formalisés par écrit, instaure un climat de confiance et accélère la validation du décompte. À l’inverse, le silence ou les discussions tardives créent inévitablement des blocages. ### Contester dans les délais Si l’entreprise considère que le DGD transmis n’est pas conforme à la réalité du chantier, elle doit formuler ses réserves dans le délai légal de 30 jours. Passé ce délai, le DGD est réputé accepté et aucune réclamation n’est plus recevable. Les contestations doivent être précises, argumentées et accompagnées de pièces justificatives. Un courrier clair et documenté démontre le sérieux de la démarche et augmente les chances d’aboutir à une révision. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que le DGD est une facture ? le DGD n’est pas une facture. C’est un document contractuel qui récapitule et arrête définitivement les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, incluant situations de travaux, acomptes et solde dû. ### Est-ce qu’un DGD est obligatoire ? Le DGD est obligatoire dans les marchés publics et recommandé dans les marchés privés. :: # TVA sur marge : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA sur marge est un régime fiscal applicable à certains biens et services, calculée sur la marge entre prix de vente et prix d’achat. - Elle s’applique aux entreprises respectant 4 conditions, notamment vente de biens d’occasion et achats auprès de non-assujettis. - Le calcul se fait soit au coup par coup, soit globalement, en soustrayant les achats des ventes TTC. - La TVA sur marge n’est pas récupérable et doit être déclarée selon le régime fiscal en vigueur, avec justificatifs précis. - Les factures doivent indiquer clairement le régime de TVA sur marge et la méthode de calcul utilisée. :: La **TVA sur marge** est un mécanisme fiscal spécifique qui permet de ne taxer que la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien ou service, plutôt que de soumettre l’intégralité du chiffre d’affaires à la TVA. Ce régime permet d’éviter la double imposition et présente de nombreux avantages. Mais, qui est concerné par ce régime ? Comment calculer la TVA sur marge ? Comment la comptabiliser ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Qu’est-ce que la TVA sur marge ?** La **TVA sur marge** est un **régime fiscal spécifique** définit par [l’article 297 A du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304513){rel=""nofollow""}, qui s’applique à certaines transactions, notamment pour certains biens et services. Contrairement à la TVA traditionnelle qui est calculée sur le chiffre d’affaires, la TVA sur marge s’applique uniquement à la **différence entre le prix d’achat et le prix de vente**, c’est-à-dire la marge réalisée par le vendeur.  Ce système vise à éviter une double imposition, surtout dans les cas où le bien a déjà été taxé lors de sa première vente. ## **Qui est concerné par la TVA sur marge ?** La **TVA sur marge** s’applique aux entreprises qui **remplissent les** **4 conditions** suivantes : - Elle est reconnue comme assujetti-revendeur - L’entreprise effectue exclusivement des transactions sur des biens d’occasion, qui n’ont pas fait l’objet de réparation ou intervention - Les biens sont achetés auprès de personnes non soumises à la TVA, telles que des particuliers ou des entrepreneurs individuels en [franchise de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} - Les achats et les reventes sont réalisés au sein de pays membres de l’Union européenne Il existe également certains **cas d’exclusions**. Cela concerne :  - Les biens obtenus gratuitement - Les biens achetés auprès d’un assujetti ayant déjà facturé la TVA sur la livraison - Les biens importés - Les biens acquis via un achat intracommunautaire soumis à la TVA ::callout{type="info"} **À savoir** : il est également possible d’appliquer le régime de la TVA sur marge pour des opérations immobilières dans certains cas précis. :: ## **Comment calculer la TVA sur marge ?** Lorsque l’on souhaite faire le **calcul de la TVA sur marge**, deux options sont possibles. La première option est le **calcul au coup par coup** et la deuxième le **calcul global**. ### Calcul au coup par coup Le calcul de la TVA sur marge au **coup par coup** correspond à la différence entre le prix de vente d’un produit et le coût direct associé à ce produit. Autrement dit, c’est le profit brut réalisé sur une vente après déduction des coûts variables directement associés à cette vente. Voici la formule :  *TVA sur marge au coup par coup = (Prix de revente - Prix d’achat) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA* Les [taux de TVA applicables](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} dépendent de la nature du bien. ### Calcul global La méthode de **calcul global** représente la méthode la plus simple et la plus commune concernant le calcul de la TVA sur marge. Pour cette méthode, il suffit de calculer la différence entre la somme totale des ventes TTC et la somme totale des achats TTC. Si le montant des achats excède celui des ventes, la différence peut être reportée sur la [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) de la période suivante. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6iaR8DJIQ8jYj8kvcV1Ktu/e4b3a03e6323c52e8d9e867be25de532/businessman-doing-calculations-office.webp){height="5304" width="7952"} ## **Comment comptabiliser la TVA sur marge ?** La **comptabilisation de la TVA sur marge** s’effectue dans les formulaires de déclaration de TVA habituels, au niveau de la ligne correspondant à la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}. Il est important de bien documenter chaque transaction, en gardant une traçabilité claire des prix d’achat et de vente pour justifier la marge et le montant de TVA applicable. ## **La TVA sur marge est-elle récupérable ?** Selon la [Direction générale des Finances publiques](https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/procedes_fraude/4_Tva_marge_et_biens_occasion.pdf){rel=""nofollow""}, lorsque le régime de TVA sur marge est appliqué, l’assujetti-revendeur ne peut pas déduire la TVA. En d’autres termes, il est **impossible de récupérer la TVA** sur l’achat de biens. De plus, si un bien est vendu avec un droit à déduction, le régime de TVA sur marge ne peut également pas être appliqué. ## **Comment déclarer la TVA sur marge ?** Pour déclarer la **TVA sur marge**, il est bon à savoir que cette procédure est compatible avec différents régimes de déclaration fiscale, notamment le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime mini réel. En tant qu’assujetti-revendeur, vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire réalisée lors de vos ventes, et cette TVA doit être calculée avec précision pour éviter tout problème lors d’un contrôle fiscal. La fréquence de déclaration de la TVA sur marge **dépend du régime fiscal** auquel vous êtes soumis. Si vous relevez du [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}, vous devrez faire une déclaration annuelle en utilisant le [formulaire Cerfa n° 3517-S-SD](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie){rel=""nofollow""}, en plus de verser deux acomptes provisionnels au cours de [l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Pour le régime réel normal, la déclaration doit être faite soit mensuellement, soit trimestriellement si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros, via le [formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. Il est important de tenir une [**comptabilité analytique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-analytique/){rel=""nofollow""} précise pour justifier de la marge sur laquelle la TVA est appliquée. Cette comptabilité permet de démontrer la validité de votre calcul en cas de contrôle fiscal.  Comme indiqué précédemment, vous avez le choix entre deux méthodes de calcul pour la TVA sur marge : la méthode **« coup par coup »** ou la méthode **« global »**. Quelle que soit la méthode choisie, vous devez être en mesure de justifier chaque transaction ou l’ensemble des transactions regroupées lors de la déclaration. ## **Comment réaliser une facture avec la TVA sur marge ?** En plus des [mentions obligatoires sur une facture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, il est impératif d’indiquer la **TVA sur marge** lorsque ce régime est appliqué. Il est également important de détailler clairement la méthode de calcul sur la facture pour assurer sa conformité. Il est recommandé d’ajouter une mention précisant le type de vente, telle que : - « Régime particulier – Biens d’occasion » - « Régime particulier – Objets d’art » - « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité » ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle TVA sur marge pour un marchand de biens ? La TVA sur marge concerne les marchands de biens lorsqu’ils achètent des biens immobiliers auprès de vendeurs non assujettis à la TVA, comme les particuliers. Dans ce cas, la TVA est calculée non pas sur le prix total de revente, mais uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. :: # Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’expert-comptable accompagne l’entreprise au quotidien : il tient la comptabilité, établit les comptes annuels et conseille en matière fiscale, juridique et sociale. - Le commissaire aux comptes réalise une mission d’audit légal indépendante et certifie les comptes pour garantir leur fiabilité auprès des tiers. - Attester et certifier n’ont pas la même portée juridique : l’expert-comptable valide la cohérence des comptes, le CAC engage une responsabilité civile et pénale renforcée. - Le recours à un expert-comptable est facultatif mais fortement recommandé, tandis que la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de certains seuils. - Leur formation, leur mode de nomination, leur relation avec l’entreprise et leur tarification répondent à des règles très différentes. :: Vous êtes en train de créer une entreprise et vous entendez parler pour la première fois d'**expert-comptable et de commissaire aux comptes** ? Ces deux professionnels interviennent dans le domaine de la comptabilité, mais leurs rôles et missions diffèrent fondamentalement. Mais, comment les distinguer ? Dans quels cas leur intervention est-elle obligatoire ? Quelles sont précisément leurs missions respectives ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les différences entre **expert-comptable et commissaire aux comptes** pour faire le bon choix. ## Qu’est-ce qu’un expert-comptable et un commissaire aux comptes ? ### La définition de l’expert-comptable L'[expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""} est un **professionnel libéral réglementé.** Cette profession a été créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il accompagne les entreprises dans la **gestion de leur comptabilité** et leur apporte **conseil en matière fiscale, juridique et sociale.** Son **exercice** est **strictement encadré par l’Ordre des Experts-Comptables,** qui contrôle l’inscription au tableau, le respect du code de déontologie et la formation continue obligatoire. L’expert-comptable bénéficie d’un **monopole légal :** il est le seul professionnel habilité à tenir, contrôler et certifier la comptabilité d’entreprises tierces à titre habituel et rémunéré. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit pénal sanctionné par l'[article 20 de l’ordonnance de 1945](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178543){rel=""nofollow""}.  :: ### La définition du commissaire aux comptes Le **commissaire aux comptes** est un **expert-comptable spécialisé dans l’audit légal.** Il est soumis à une **double inscription** : au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Il **contrôle et certifie la régularité des comptes annuels** des entreprises pour garantir leur fiabilité auprès des tiers. Depuis 2016, les commissaires aux comptes sont placés **sous la surveillance de la Haute Autorité de l’Audit et du Contrôle comptable (H3C)**, autorité publique indépendante qui contrôle la qualité des audits et le respect des obligations déontologiques. Le CAC exerce en **qualité d’auxiliaire de justice.** Son cadre légal est défini par les articles L820-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent des règles strictes d’indépendance, d’incompatibilité et de responsabilité civile et pénale renforcées. ## Expert-comptable vs commissaire aux comptes : quelles différences ? | | Expert-comptable | Commissaire aux comptes | | ---------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Rôle | Conseiller quotidien, partenaire | Contrôleur légal externe, tiers | | Missions | - Tenue comptabilité + comptes annuels :br:br - Déclarations fiscales (TVA, IS, CFE) :br:br - Conseil juridique/fiscal/social/paie | - Audit légal + certification comptes :br:br - contrôle travail EV + rapport AG :br:br - Alerte procureur si fraude | | Résultat | ATTESTE (valeur administrative) | CERTIFIE (valeur juridique) | | Relation | Contractuelle (lettre mission) | Légale (mandat 6 ex) | | Formation | DCG → DSCG → DEC (Bac+8) | DEC + stage CAC | | Obligation | ❌ Non obligatoire (fortement recommandé | ✅ Si 2/3 seuils : 5M€ bilan / 10M€ CA / 50 salariés | | Tarif | Libre | Barème | ⚠️ INCOMPATIBILITÉ : Impossible cumuler 2 fonctions même entreprise (délai 5 ans) ### Des missions fondamentalement différentes #### Les missions multiples de l’expert-comptable L’expert-comptable intervient sur des **missions variées et quotidiennes :** - **Tenue de la comptabilité courante :** enregistrement des factures clients et fournisseurs, [rapprochements bancaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rapprochement-bancaire/){rel=""nofollow""} ; - **Établissement des comptes annuels :** [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, annexes légales ; - **Préparation et dépôt des déclarations fiscales :** [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} (Taxe sur la Valeur Ajoutée), [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}, [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (Cotisation Foncière des Entreprises), taxe d’apprentissage ; - **Gestion des obligations sociales :** [DSN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""} (Déclaration Sociale Nominative), cotisations sociales, paie (selon missions confiées) ; - **Conseil stratégique :** optimisation fiscale, choix de statut juridique, aide à la décision de gestion. L’expert-comptable **atteste la cohérence et la vraisemblance des comptes** auprès de l’administration fiscale. #### La mission unique du commissaire aux comptes Le **commissaire aux comptes exerce**, quant à lui, une mission légale d’audit : - **Audit légal des comptes sociaux :** contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes annuels ; - **Vérification des procédures internes :** analyse des circuits comptables et des systèmes de contrôle interne ; - **Contrôle du travail de l’expert-comptable :** validation des comptes établis par l’EC ou l’entreprise ; - **Présentation d’un rapport de certification** lors de [l’assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} des associés ou actionnaires ; - **Alerte légale** : obligation de révéler au procureur de la République tout fait délictueux découvert (fraude, abus de biens sociaux). Le commissaire aux comptes certifie officiellement la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes, avec une valeur juridique reconnue et opposable aux tiers. #### Attester ≠ certifier : une différence juridique majeure La **distinction entre l’attestation** délivrée par l’expert-comptable et la **certification** émise par le commissaire aux comptes repose sur des **fondements juridiques distincts.** Le tableau suivant synthétise ces différences essentielles : | **Critère** | **Attester (EC)** | **Certifier (AC)** | | ---------------- | ---------------------------------- | ----------------------------------- | | Nature | Validation cohérence/vraisemblance | Garantie régularité/sincérité | | Valeur juridique | Administrative | Légale (opposable aux tiers) | | Responsabilité | Civile professionnelle | Civile + pénale renforcée | | Destinataires | Administration fiscale, dirigeant | Tiers (actionnaires, banques, État) | **En pratique :** la certification du CAC valide le travail préparatoire réalisé par l’expert-comptable, garantissant ainsi la fiabilité de l’information financière auprès des partenaires extérieurs (banques, investisseurs, actionnaires minoritaires). ### Une relation client radicalement opposée **L’expert-comptable** entretient une **relation contractuelle.** La **lettre de mission** définit librement le périmètre, les honoraires et la durée. L’entreprise choisit son prestataire et peut en changer en respectant les conditions de résiliation. En revanche, le **commissaire aux comptes** maintient une **relation légale imposée.** Son intervention découle d’une obligation du Code de commerce. Le **mandat** dure **six** [**exercices**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} et ne peut être résilié avant terme qu’en cas de juste motif validé par justice. Cette relation légale **garantit l’indépendance du contrôleur** pour protéger les tiers. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** l'[article L822-11 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535591){rel=""nofollow""} interdit le cumul les fonctions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes pour la même entreprise. L’objectif est d’éviter tout conflit d’intérêt. Un délai de cinq ans est obligatoire après la fin du mandat CAC avant de pouvoir devenir expert-comptable de la même société. :: ### Un positionnement différent dans l’entreprise **L’expert-comptable** agit comme un **partenaire interne.** Il accompagne le développement de l’entreprise, participe aux décisions stratégiques et optimise la fiscalité ainsi que la gestion courante. Le **commissaire aux comptes** intervient, quant à lui, comme un **tiers externe indépendant.** Il protège les intérêts des actionnaires, créanciers et salariés en garantissant la fiabilité de l’information financière. Sa mission consiste à détecter les anomalies comptables et à alerter en cas de risque sur la continuité d’exploitation. ## Quelle formation pour devenir expert-comptable ou commissaire aux comptes ? ### Le parcours de l’expert-comptable **Devenir expert-comptable** nécessite **huit années d’études** et de pratique professionnelle. Le cursus débute par le **DCG** (Diplôme de Comptabilité et de Gestion, Bac+3), se poursuit avec le **DSCG** (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion, Bac+5), puis s’achève par le **DEC** (Diplôme d’Expertise Comptable, Bac+8). Entre le DSCG et le DEC, le candidat doit effectuer un **stage professionnel de trois ans** en cabinet d’expertise-comptable ou d’audit, sous la supervision d’un maître de stage. Cette période permet de développer les compétences terrain indispensables à l’exercice de la profession. Après validation du DEC et prestation de serment, le professionnel **s’inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** des voies alternatives existent : la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou la « passerelle cadres financiers » (article 7 bis) pour les professionnels de 40 ans justifiant de 15 ans d’expérience en comptabilité ou finance à haut niveau de responsabilité. :: ### Le parcours du commissaire aux comptes **Deux voies** permettent d’accéder à la profession de commissaire aux comptes. **Voie 1 :** Expert-comptable diplômé. Après obtention du DEC, le candidat effectue **un stage de deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité**, incluant au minimum 200 heures de missions de commissariat. Il s’inscrit ensuite sur la liste de la CNCC. **Voie 2 :** **CAFCAC** (Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes). Le candidat titulaire d’un Master 2 en comptabilité, gestion ou finance effectue **un stage de trois ans en cabinet d’audit**, puis passe le CAFCAC (quatre épreuves écrites et deux orales). Le commissaire aux comptes est systématiquement un expert-comptable de formation, inscrit à la fois à l’Ordre des Experts-Comptables et à la CNCC. ## Dans quels cas l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont-ils obligatoires ? ### L’expert-comptable : fortement recommandé mais pas obligatoire **Aucune obligation légale** n’impose de recourir à un expert-comptable. Le dirigeant peut légalement [**tenir sa comptabilité lui-même**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""} et établir ses [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Ce choix reste **libre** pour toutes les formes juridiques. En revanche, **seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre peut tenir la comptabilité de tiers** à titre habituel et rémunéré. Faire appel à un comptable non inscrit constitue un exercice illégal de la profession, sanctionné pénalement. En pratique, recourir à un **expert-comptable s’avère quasi-indispensable.** La complexité des normes comptables et fiscales expose les entreprises à des erreurs coûteuses (redressements, pénalités). L’expert-comptable **sécurise les déclarations fiscales**, optimise la fiscalité et **fait gagner un temps précieux** au dirigeant. ### Le commissaire aux comptes : obligatoire selon les seuils 2026 Les sociétés [doivent nommer un commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} si **elles dépassent deux des trois seuils légaux suivants :** - 5 millions d’euros de total bilan ; - 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; - 50 salariés en moyenne annuelle. **Le contrôle s’effectue à chaque** [**clôture d’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}**.** L’obligation s’applique l’année suivant le dépassement. La nomination doit intervenir avant la fin de l’exercice concerné, lors d’une assemblée générale. Au-delà des seuils, **certaines situations imposent la nomination d’un CAC :** la **demande d’associés minoritaires** détenant au moins 10 % du capital dans les [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Société à Responsabilité Limitée), les [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée) ou les SA (Société Anonyme), l'**appartenance à un groupe consolidé** (filiales) ou l'**exercice dans des secteurs réglementés** (banques, assurances, mutuelles). ## Comment sont nommés l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ? ### La nomination de l’expert-comptable : une démarche simple Le **dirigeant choisit librement son expert-comptable,** sans formalité légale. Il peut rechercher un cabinet de proximité ou opter pour une **solution en ligne comme** [**Clementine**](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""}**.** Après comparaison des offres et demande de devis personnalisés, il **sélectionne le prestataire** correspondant à ses besoins.  La collaboration débute par la signature d’une **lettre de mission.** Ce document contractuel définit le périmètre d’intervention (tenue de comptabilité, déclarations fiscales, conseil), les honoraires et les modalités de paiement. La **durée reste indéterminée**, avec possibilité de résiliation selon les conditions prévues. **Aucune formalité administrative n’est requise.** ### La nomination du commissaire aux comptes : une procédure encadrée La **nomination d’un commissaire aux comptes** intervient selon **trois modalités : désignation dans les statuts** lors de la création de la société, **décision en assemblée générale ordinaire** après dépassement des seuils ou **décision de justice** en cas de carence ou de récusation. La procédure complète comprend **plusieurs étapes obligatoires :** nomination d’un CAC titulaire et d’un suppléant en assemblée générale, rédaction d’un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} de nomination, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et dépôt d’un dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce. **Le mandat dure six exercices comptables**. Il **peut être renouvelé** à l’issue de cette période. La révocation anticipée n’est possible qu’en cas de juste motif, validé par décision de justice. ## Quel est le coût d’un expert-comptable et d’un commissaire aux comptes ? ### Les honoraires de l’expert-comptable : tarifs libres **Aucun barème officiel** n’encadre les honoraires de l’expert-comptable. La **lettre de mission fixe librement la tarification**. **Plusieurs facteurs** influencent le prix : la **taille de l’entreprise** ([chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, nombre d'[écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}), les **missions confiées** (tenue de comptabilité seule ou incluant paie, conseil juridique, déclarations sociales), le **type de cabinet** (proximité traditionnelle vs [solution en ligne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""}) et la **complexité de l’activité.** **Trois modes de facturation** coexistent : le **forfait mensuel** (le plus courant), le **taux horaire** ou le **forfait annuel**. Consultez notre [guide sur le prix d’un expert comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous aider dans votre choix. ### Les honoraires du commissaire aux comptes : barème encadré **La tarification des commissaires aux comptes est réglementée** par un barème légal défini par le décret du 27 juin 2008. La **base de calcul** comprend le **total du bilan**, les **produits d’exploitation et les produits financiers.** Le taux horaire varie entre 100 et 200 € HT. **Le nombre d’heures facturables** dépend de la tranche de base : moins de 305 000 € représente entre 20 et 35 heures de mission, tandis qu’une base comprise entre 1 et 3 millions d’euros nécessite 50 à 80 heures de travail. **Pour une PME**, les **honoraires moyens** oscillent entre 2 000 et 8 000 € HT par an, un montant comparable au coût annuel d’un expert-comptable. La facturation intervient annuellement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ? L’expert-comptable accompagne l’entreprise au quotidien : il tient la comptabilité, établit les comptes annuels, prépare les déclarations fiscales et apporte conseil. Le commissaire aux comptes intervient ponctuellement une fois par an pour contrôler et certifier la régularité des comptes.  ### Quel est le plus haut grade en comptabilité ? Le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) constitue le plus haut niveau en comptabilité en France. Il s’obtient après huit ans d’études et permet l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables. Ce diplôme ouvre l’accès au commissariat aux comptes après un stage complémentaire. ### Qui y a-t-il au-dessus d’expert-comptable ? Il n’existe pas de grade supérieur à expert-comptable en termes de diplôme. En revanche, un EC peut se spécialiser en commissaire aux comptes, obtenir une double inscription et exercer des missions d’audit légal. Cette spécialisation représente une évolution professionnelle, non hiérarchique. ### Peut-on être commissaire aux comptes sans être expert-comptable ? Tout commissaire aux comptes est obligatoirement expert-comptable de formation. Il doit être inscrit simultanément à l’Ordre des Experts-Comptables et sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). :: # SMIC 2025 : montant horaire, mensuel et annuel en net / brut ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le SMIC 2025 brut horaire est de 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuel et 21 621,60 € annuel. - Le SMIC 2025 net horaire est de 9,40 €, soit 1 426,30 € mensuel et 17 115,60 € annuel. - Le SMIC n’a pas été revalorisé en 2025 en raison d’une revalorisation anticipée de 2 % en novembre 2024. :: Vous souhaitez connaître le montant du **SMIC en 2025** et ce qu’il représente concrètement pour les travailleurs en France ? Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fixe le revenu horaire ou mensuel en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé, sauf exceptions.  Bien qu’il n’ait pas été revalorisé au 1er janvier 2025, son montant reste essentiel pour des millions de personnes.  Que vous soyez salarié, employeur ou simplement curieux, on vous explique tout sur le **SMIC 2025**. ## Quel est le montant du SMIC en 2025 ? Retrouvez ci-dessous les montants du **SMIC 2025** en brut et en net, aux taux horaire, mensuel et annuel, calculés sur la base légale de 35 heures hebdomadaires. | **SMIC** | **Horaire** | **Mensuel** | **Annuel** | | -------- | ----------- | ----------- | ----------- | | Net | 9,40 € | 1426,30 € | 17 115,60 € | | Brut | 11,88 € | 1801,80 € | 21 621,60 € | ## Qu’est-ce que le SMIC ? Le **SMIC**, ou Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, est le **salaire horaire légal minimum en France** en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé, sauf exceptions prévues par la loi. Il a pour objectif de garantir un niveau de rémunération minimal, de protéger le pouvoir d’achat des travailleurs et de limiter les inégalités salariales. Il est réévalué régulièrement, en général une fois par an, en fonction de l’évolution des prix à la consommation et parfois par décision gouvernementale. ### Qui est concerné par le SMIC ? Le SMIC concerne **tous les salariés du secteur privé**, quels que soient leur contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel) ou leur statut. Il s’applique également aux salariés en alternance, aux apprentis (sous conditions d’âge et d’ancienneté) et, dans certains cas, aux stagiaires, lorsque la gratification minimale doit être alignée sur un seuil légal. Il s’applique aussi aux agents contractuels de droit public, mais pas aux fonctionnaires, qui sont soumis à une grille indiciaire spécifique selon leur catégorie et leur échelon. En principe, toute personne travaillant en France pour un employeur doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC, sauf si une convention collective prévoit un salaire minimum plus élevé pour la branche professionnelle concernée. En 2024, environ 14,6 % des salariés du secteur privé étaient rémunérés au niveau du SMIC, selon les données de [vie-publique.fr](https://www.vie-publique.fr/en-bref/296760-moins-de-salaries-au-smic-en-2024-par-rapport-2023#:~\:text=Au%201er%20janvier%202024,salari%C3%A9s%20concern%C3%A9s%20par%20le%20SMIC.){rel=""nofollow""}. ## Quelle différence entre SMIC brut et SMIC net ? La différence entre le SMIC brut et le SMIC net repose principalement sur les cotisations sociales déduites du salaire. - **Le SMIC brut** : il s’agit de la rémunération minimale légale avant toute déduction de charges sociales. C’est le montant indiqué sur le contrat de travail et en haut de la fiche de paie. - **Le SMIC net** : c’est le montant réellement perçu par le salarié chaque mois, après déduction des cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite, chômage, CSG/CRDS…). Ces cotisations permettent de financer la protection sociale du salarié, mais réduisent le montant effectivement versé. En moyenne, **21 % à 22 %** du salaire brut sont prélevés pour obtenir le salaire net. 👉 Pour convertir votre salaire brut en net (ou inversement), utilisez notre [**simulateur de salaire brut/net**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Pour l’employeur, le coût total d’un salarié au SMIC est supérieur au montant brut, en raison des [Les charges patronales : calcul, montant et exonérations](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-patronales/) (entre 25 % et 42 % selon les allègements applicables). :: ## De combien le SMIC a-t-il augmenté en 2025 ? Contrairement aux années précédentes, **le SMIC n’a pas été revalorisé au 1er janvier 2025**. Cette absence d’augmentation s’explique par une **revalorisation anticipée de 2 % intervenue le 1er novembre 2024**. Mise en place pour compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des salariés, cette mesure a rendu inutile toute nouvelle hausse au début de l’année 2025. ## Comment le SMIC a-t-il évolué au fil des années ? Le SMIC, initialement appelé SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti), a été instauré en 1950 pour assurer un revenu décent aux travailleurs. Il devient SMIC en 1970, avec une revalorisation non seulement liée à l’inflation, mais aussi à la croissance économique.  Depuis, le SMIC a connu de nombreuses hausses. Voici un **tableau récapitulatif** de l’évolution du SMIC depuis 2018. | **Année** | **Smic horaire brut** | **Smic mensuel brut** | **Hausse % vs année précédente** | **Date d’entrée en vigueur** | | --------- | --------------------- | --------------------- | -------------------------------- | ---------------------------- | | 2024 | 11,88 € | 1801,80 € | 1,97 % | 01/11/2024 | | 2024 | 11,65 € | 1766,92 € | 1,13 % | 01/01/2024 | | 2023 | 11,52 € | 1747,20 € | 2,22 % | 01/05/2023 | | 2023 | 11,27 € | 1709,28 € | 1,81 % | 01/01/2023 | | 2022 | 11,07 € | 1678,95 € | 2,03 % | 01/08/2022 | | 2022 | 10,85 € | 1645,58 € | 2,65 % | 01/05/2022 | | 2022 | 10,57 € | 1603,12 € | 0,86 % | 01/01/2022 | | 2021 | 10,48 € | 1589,47 € | 2,24 % | 01/10/2021 | | 2021 | 10,25 € | 1554,58 € | 0,98 % | 01/01/2021 | | 2020 | 10,15 € | 1539,42 € | 1,2 % | 01/01/2020 | | 2019 | 10,03 € | 1521,22 € | 1,52 % | 01/01/2019 | | 2018 | 9,88 € | 1498,47 € | — | 01/01/2018 | *Le SMIC 2025 horaire brut est de 11,88 €.* ## Quels sont les différents montants du SMIC ? ### Le SMIC pour les mineurs et apprentis #### Pour les mineurs Pour les **salariés de moins de 18 ans** qui ne justifient pas de six mois d’expérience professionnelle dans la branche, une **décote** peut être appliquée.  Par exemple, un mineur de 17 ans peut percevoir **80 % du SMIC brut** (soit 10,70 € de l’heure), tandis qu’un jeune de 16 ans ou moins peut toucher **78 % du SMIC brut** (soit 9,51 € de l’heure).  Dès lors qu’ils atteignent six mois d’ancienneté dans le métier, ils doivent être rémunérés au SMIC plein. #### Pour les apprentis Du côté des **apprentis**, la rémunération dépend à la fois de leur **âge** et de leur **année de formation**. Par exemple, un apprenti de moins de 18 ans en première année perçoit environ **27 % du SMIC**, soit un peu plus de 470 euros nets par mois (au SMIC de 2025).  Ce taux évolue ensuite chaque année d’apprentissage et peut atteindre **plus de 78 % du SMIC** en troisième année pour les apprentis de 21 à 25 ans. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Ces montants sont des minima légaux, certains employeurs choisissent de rémunérer au-delà. :: ### Le SMIC au sein des différents pays européens Le SMIC varie fortement d’un pays européen à l’autre, à la fois en montant brut et en pouvoir d’achat. Tous les pays de l’Union européenne n’appliquent pas un salaire minimum national, mais parmi ceux qui le font, les écarts sont notables. #### Suisse La **Suisse** ne dispose pas d’un SMIC national. Cependant, plusieurs **cantons** ont instauré un salaire minimum légal via des votations populaires. C’est notamment le cas de Genève, où le salaire minimum a été fixé à **24 francs suisses de l’heure**, soit plus de **4 000 francs par mois** pour un emploi à temps plein.  Ce montant reflète le **coût de la vie élevé** en Suisse, notamment en ce qui concerne le logement et les assurances santé. #### Luxembourg Le **Luxembourg** affiche l’un des SMIC les plus élevés d’Europe. En 2025, le **salaire minimum brut mensuel** s’élève à **2 570,93 €** pour un salarié non qualifié de plus de 18 ans. Ce montant peut grimper à **plus de 3 000 €** pour les travailleurs qualifiés. Ces montants tiennent compte du niveau de vie élevé du pays, mais permettent néanmoins aux salariés de vivre correctement, même dans un contexte où le logement est particulièrement onéreux. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le montant net du SMIC en 2025 ? Le SMIC 2025 net s’élève à 9,40 € de l’heure, soit 1 426,30 € par mois et 17 115,60 € par an. ### Quel salaire pour 35h SMIC net en 2025 ? Le SMIC net en 2025 pour un emploi à temps plein (35 heures par semaine) s’élève à 1 426,30 € par mois. :: # SASU à l’IR : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. - Avec la SASU à l’IR, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique et intégrés à son revenu fiscal global. - Ce régime peut être avantageux au démarrage de l’activité, en cas de faibles revenus personnels ou lorsque la société génère des déficits. - L’option pour l’IR est réservée aux SASU répondant à plusieurs critères et ne peut s’appliquer que pendant une durée maximale de cinq exercices. - Avant de choisir ce régime, il est essentiel d’évaluer son impact fiscal global, notamment en fonction des revenus du foyer et des perspectives de développement de l’entreprise. :: La **SASU à l’IR** permet à l’associé unique d’être imposé directement sur les bénéfices réalisés par son entreprise. Si ce régime fiscal est soumis à plusieurs conditions, il peut constituer une alternative intéressante à l’impôt sur les sociétés dans certaines situations.  Fonctionnement, conditions d’accès, modalités d’option, conséquences fiscales et sociales : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’impôt sur le revenu. ## Quelle fiscalité en SASU ? ### La soumission automatique à l’IS La [société par actions simplifiée unipersonnelle](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} (SASU) est **automatiquement soumise à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS) lors de sa création**. Cela signifie que les bénéfices sont **imposés directement au niveau de la société**, selon un taux d’imposition de :  - **15 %** pour les bénéfices allant de 0 € à 42 500 €. - **25 %** pour la fraction des bénéfices supérieure à 42 500 €. ### L’option possible pour l’IR **Sur option et sous conditions, la SASU peut basculer vers l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR).** Les bénéfices ne sont alors plus taxés au niveau de l’entreprise : ils sont « transparents » et sont directement **imposés au nom de l’associé unique**.  Selon la nature de l’activité, ces gains sont à déclarer dans l’une des catégories suivantes :  - **Bénéfices industriels et commerciaux (**[**BIC**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}**)** pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales. - **Bénéfices non commerciaux (BNC)** pour les activités libérales. - **Bénéfices agricoles (BA)** pour une activité agricole.  Ces revenus s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal pour former le revenu imposable global, soumis ensuite au **barème progressif de l’impôt sur le revenu**. **Vous n’avez pas encore créé votre SASU ?** Pas de souci ! Nous vous accompagnons dans toutes les démarches de [création de votre SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ## SASU à l’IR : dans quels cas est-ce réellement avantageux ? L’option pour l’impôt sur le revenu en SASU peut être intéressante dans certaines situations précises, mais **elle n’est pas adaptée à tous les profils**. Il est donc important d’évaluer vos perspectives de développement et votre situation personnelle. ### Vous anticipez des pertes ou un faible chiffre d’affaires au démarrage La SASU à l’IR est particulièrement pertinente lors des premières années d’activité. En phase de lancement, il est fréquent que l’entreprise réalise peu de bénéfices, voire enregistre un déficit en raison d’investissements significatifs. Dans ce contexte, le principal avantage réside dans le traitement fiscal des pertes : contrairement à une SASU à l’IS, **les déficits de la société peuvent, sous certaines conditions, être directement imputés sur le revenu global de votre foyer fiscal**. C’est un excellent levier pour réduire le montant total de vos impôts personnels au démarrage.  ### Vous disposez de faibles revenus personnels L’IR peut être particulièrement intéressant lorsque le foyer fiscal se situe dans les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices de la SASU peuvent être **taxés à un taux relativement faible**. À l’inverse, un entrepreneur déjà fortement imposé à titre personnel risque de voir ses bénéfices augmenter son revenu imposable et le faire basculer dans une tranche supérieure. L’intérêt du régime doit donc être évalué au cas par cas. ### Vous exercez une activité complémentaire La SASU à l’IR peut également convenir à une personne salariée, retraitée ou à un investisseur qui développe une activité accessoire en parallèle de sa situation principale. Dans cette configuration, l’objectif n’est pas toujours de maximiser les bénéfices, mais plutôt de tester un projet, générer un revenu complémentaire ou lancer progressivement une activité. L’IR peut alors constituer une **solution temporaire adaptée aux premières années d’exploitation**. :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## Quelles sont les conditions pour choisir l’IR en SASU ?  Pour opter pour l’impôt sur le revenu en SASU, votre société doit respecter plusieurs conditions cumulatives :  - **Vous exercez à titre principal une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale.** - **Votre société a été créée depuis moins de 5 ans au moment de votre demande.** - **Votre SASU n’est pas cotée en bourse.**  - **Vous réalisez un** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **annuel ou vous avez un** [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} **total inférieur à 10 000 000 €.** - **Vous employez moins de 50 salariés.**  Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée d’application de l’option. ## Quand et comment opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SASU ? Si votre SASU remplit les conditions nécessaires, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu à deux moments :  - **Dès la création de la société**, en sélectionnant cette option directement sur le site du guichet unique des entreprises.  - **En cours de vie sociale**, dans un délai maximal de 5 ans après la création. Dans ce second cas, **la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre SASU**, au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique, conformément à l’[article 239 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988649/){rel=""nofollow""}. La demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit mentionner plusieurs informations essentielles, notamment : - la [dénomination sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""} de la société ; - le numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} ; - l’adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} ; - la signature de l’associé unique en tant que représentant légal. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une SASU ne peut opter qu’une seule fois pour l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas renouvelable. En cas d’option après la création, elle ne s’applique que pour les exercices restant jusqu’à la fin du cinquième exercice comptable. Il est toutefois possible d’y renoncer de manière anticipée, mais cette décision est définitive. :: ## Quelles sont les conséquences fiscales d’une SASU à l’IR ? Ce régime modifie directement la manière dont les revenus de la [SASU](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} sont pris en compte. Les bénéfices ne sont plus imposés au niveau de la société, mais **intégrés dans votre déclaration personnelle de revenus**, selon la nature de l’activité exercée (BNC, BIC ou BA). Ces bénéfices sont ensuite **ajoutés au revenu global de votre foyer fiscal** et soumis au **barème progressif de l’impôt sur le revenu**. Cela signifie que le niveau d’imposition dépend directement de votre situation fiscale personnelle, ce qui peut rendre ce régime plus ou moins avantageux selon les cas. Attention à une subtilité majeure : **la rémunération que vous vous versez en tant que dirigeant n’est pas déductible du résultat fiscal de la société** (contrairement au régime de l’IS). Vous serez donc imposé à l’IR sur la totalité du bénéfice réalisé par la SASU, que vous ayez réellement sorti cet argent de la société ou que vous l’ayez laissé sur le compte bancaire de l’entreprise. ## Quelles sont les conséquences sociales d’une SASU à l’IR ?  L’option pour l’impôt sur le revenu n’a pas d’impact sur le statut social du président de SASU, qui reste **assimilé salarié**. Le régime social dépend uniquement de la rémunération versée par la société. Ainsi, les [cotisations sociales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} ne sont dues que sur les sommes effectivement perçues en contrepartie de l’activité de dirigeant. **En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est versée et le président ne bénéficie d’aucune protection sociale** (retraite, assurance maladie, etc.) au titre de cette activité. ## Les avantages et inconvénients de la SASU à l’IR La SASU à l’impôt sur le revenu présente à la fois des avantages fiscaux intéressants et certaines limites importantes. Avant de faire votre choix, mieux vaut comparer ces deux aspects afin d’évaluer l’impact réel de ce régime sur votre situation. | **Avantages de la SASU à l’IR** | **Inconvénients de la SASU à l’IR** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | - Absence de double imposition : les bénéfices sont imposés uniquement au niveau de l’associé, ce qui évite une taxation société + dividendes. :br:br - Les déficits peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal (sous conditions), ce qui réduit l’impôt en cas de faible activité ou de démarrage. :br:br - Intéressant en phase de création, car les bénéfices sont souvent faibles, donc imposés à des taux marginaux bas. :br:br - Peut être intéressant si la SASU constitue une activité secondaire du foyer fiscal, car elle n’alourdit pas fortement l’assiette fiscale globale. :br:br - Peut entraîner une fiscalité moins élevée que l’impôt sur les sociétés lorsque les bénéfices restent modestes ou irréguliers. | - Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pouvant devenir élevé selon les revenus du foyer fiscal. :br:br - Risque de basculement dans une tranche d’imposition supérieure si les bénéfices s’ajoutent à d’autres revenus déjà élevés. :br:br - Option limitée dans le temps (maximum 5 exercices et non renouvelable). :br:br - La rémunération du président n’est pas déductible du résultat fiscal. :br:br - Moins avantageux lorsque les revenus de la SASU deviennent réguliers et importants. | ## Les erreurs à éviter avant d’opter pour l’IR en SASU L’option pour l’impôt sur le revenu est souvent présentée comme une alternative intéressante à l’impôt sur les sociétés en SASU. Pourtant, un mauvais choix peut avoir des conséquences importantes sur votre fiscalité et la rentabilité de l’entreprise.  Voici les principales erreurs à éviter avant de prendre une décision. ### Choisir l’IR sans réaliser de simulation L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à opter pour l’IR sans comparer précisément son impact avec celui de l’IS. Le montant de l’impôt dépend de nombreux paramètres :  - bénéfices prévisionnels ; - revenus du foyer fiscal ; - situation familiale ;  - charges déductibles ; - stratégie de rémunération.  Une simulation chiffrée permet de **mesurer concrètement le coût fiscal** **de chaque option** avant de s’engager. ### Négliger l’impact du foyer fiscal Contrairement à l’IS, l’IR prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Un entrepreneur qui dispose déjà d’un salaire important, de revenus fonciers ou de revenus financiers peut **voir son taux marginal d’imposition augmenter fortement avec l’ajout des bénéfices de sa SASU**. Ce point doit être étudié avec attention avant toute décision.  ### Oublier la durée limitée de l’option **L’option pour l’IR est temporaire**. Elle ne peut s’appliquer que pendant une période maximale de cinq exercices. Beaucoup d’entrepreneurs profitent des gains immédiats sans préparer la transition. Pourtant, au bout de cinq ans, le retour automatique et irréversible à l’IS impose de **revoir de fond en comble sa stratégie de rémunération et l’optimisation fiscale de l’entreprise**.  ### Ignorer l’évolution future de l’activité L’IR peut être pertinent au démarrage, mais devenir moins avantageux lorsque l’activité se développe. Une augmentation rapide du chiffre d’affaires ou des bénéfices peut entraîner une hausse importante de l’imposition personnelle.  Il est donc recommandé d’**anticiper la croissance de l’entreprise** plutôt que de raisonner uniquement à court terme. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on revenir à l’IR en SASU après y avoir renoncé ? Non. La renonciation à l’option pour l’impôt sur le revenu est définitive. Une fois revenue à l’impôt sur les sociétés, la SASU ne peut plus opter à nouveau pour l’IR. ### Peut-on renoncer à l’option pour l’IR en SASU ? Oui. La renonciation est possible en informant le service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Cette décision est toutefois irrévocable. :: # Amortissement dégressif : définition, calcul et avantages en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’amortissement dégressif est une méthode fiscale accélérée qui permet de déduire davantage de charges les premières années, afin de réduire l’impôt dès le début de l’investissement. - Il s’applique uniquement à certains biens neufs, productifs et utilisés au moins trois ans, listés par le Code général des impôts, avec des exclusions strictes comme les véhicules de tourisme. - Le calcul repose sur un taux dégressif obtenu à partir de la durée d’utilisation et d’un coefficient légal, appliqué chaque année à la valeur résiduelle du bien. - Un passage automatique à l’amortissement linéaire intervient lorsque celui-ci devient plus avantageux en fin de période. - Ce dispositif améliore la trésorerie à court terme, mais implique une gestion comptable plus technique et n’est pas toujours adapté aux entreprises peu ou pas bénéficiaires. :: Vous venez d’investir dans du nouveau matériel professionnel et vous vous demandez comment optimiser fiscalement cet achat ? **L’amortissement dégressif** peut vous faire économiser des milliers d’euros d’impôts dès la première année.  Mais quels biens sont éligibles à ce dispositif ? Comment calculer les annuités dégressives ? Quels sont les avantages réels par rapport à un amortissement classique ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur **l’amortissement dégressif** en 2026.  ## Qu’est-ce que l’amortissement dégressif ? Votre entreprise a acquis une [immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} (machine, matériel, équipement) ? Ce bien perd progressivement de sa valeur avec le temps et l’usage. **L’amortissement** consiste à constater comptablement cette [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} en **répartissant le coût d’acquisition sur plusieurs années**, permettant ainsi de déduire fiscalement cette charge. **L’amortissement dégressif** est une **méthode fiscale accélérée** qui permet de déduire des **montants plus élevés les premières années d’utilisation** du bien, puis des montants décroissants les années suivantes. Ce dispositif, encadré par l'[article 39 A du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051614/2008-12-04){rel=""nofollow""} vise à encourager l’investissement productif des entreprises. ::callout{type="info"} **💡  À savoir :** il existe plusieurs méthodes d’amortissement : l’amortissement linéaire (répartition égale), l’amortissement dégressif (charges décroissantes) et plus rarement l’amortissement variable ou exceptionnel. Le choix de la méthode impacte directement votre fiscalité. :: ## Quels biens peuvent être amortis en dégressif ? Amortissement dégressif - l’essentiel en 3 points : | **Définition** | **Biens éligibles** | **Calcul** | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **•** Méthode fiscale accélérée :br:br**•** Charges plus élevées au début :br:br**•** Annuités décroissantes :br:br**•** Économies d’impôts immédiate | **Éligibles** : :br:br**•** Matériels industriels :br:br**•** Machines bureau :br:br**•** Équipements productifs :br:br**Exclus** : :br:br**•** Véhicules de tourisme :br:br**•** Immeubles :br:br**•** Bien d’occasion | 1. Taux dégressif : (100 / Durée) × Coef :br:br 2. Coefficients :br:br**•** 3-4 ans : 1,25 :br:br**•** 5-6 ans : 1,75 :br:br**•** +6 ans : 2,25 :br:br 3. Annuité : VR × Taux | ### Conditions d’éligibilité  **L’amortissement dégressif ne s’applique pas à tous les biens.** Pour en bénéficier, l’immobilisation doit remplir **trois conditions cumulatives :** - **Le bien doit être neuf :** il doit être acquis directement auprès du fabricant ou du fournisseur, sans utilisation préalable. Les biens d’occasion sont exclus de ce dispositif, sauf exceptions très limitées ;  - **Durée d’utilisation ≥ 3 ans :** la durée normale d’utilisation du bien doit être d’au moins 3 ans. Cette durée est déterminée selon les usages de votre profession et la nature du matériel ;  - **Figurer sur la liste légale :** le bien doit appartenir à l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au CGI.  ### Biens éligibles [L’article 22 de l’annexe II au CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293688#:~\:text=Immeubles%20et%20mat%C3%A9riels%20des%20entreprises,est%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%20trois%20ans.){rel=""nofollow""} établit une **liste précise des biens** pouvant **bénéficier de l’amortissement dégressif.** Ces équipements **concernent principalement l’activité productive et industrielle :** - **Matériels et outillages industriels** utilisés pour la fabrication, la transformation ou le transport - **Matériels de manutention** (chariots élévateurs, palans, convoyeurs) - **Installations destinées à l’épuration des eaux** et à l’assainissement de l’atmosphère - **Installations productrices de vapeur**, de chaleur ou d’énergie - **Installations de sécurité et d’hygiène**, ainsi que les installations à caractère médico-social - **Machines de bureau** (ordinateurs, imprimantes, photocopieurs), à l’exception des machines à écrire - **Matériels et outillages de recherche** scientifique ou technique - **Installations de magasinage et de stockage** - **Immeubles destinés à l’hôtellerie**, ainsi que leurs équipements - **Bâtiments industriels** à structure légère dont la durée normale d’utilisation n’excède pas 15 ans ### Biens exclus **Certains biens sont expressément exclus du dispositif** d’amortissement dégressif, même s’ils remplissent les conditions de durée et de nouveauté. Sont exclus : - Véhicules de tourisme ([voitures de société](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, berlines) - Camionnettes d’un poids total autorisé en charge inférieure à 2 tonnes - Biens d’occasion (sauf rénovation par le fabricant ou [acquisition en fusion](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/){rel=""nofollow""}) - Immeubles d’habitation ou de bureaux classiques - Biens avec une durée d’utilisation inférieure à 3 ans ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les voitures de société sont **toujours exclues** de l’amortissement dégressif, même si elles servent exclusivement à l’activité professionnelle. Pour ces véhicules, seul l’amortissement linéaire est autorisé. :: ## Comment calculer un amortissement dégressif ?  Celui-ci repose sur **trois éléments clés :** le coefficient dégressif, le taux d’amortissement et la valeur résiduelle du bien. Suivez le guide pas à pas. ### Les coefficients dégressifs **Le coefficient dégressif** dépend de la **durée normale d’utilisation de votre bien.** Cette durée est fixée **selon les usages de votre profession et la nature de l’équipement.** | **Durée normale d’utilisation** | **Coefficient dégressif** | | ------------------------------- | ------------------------- | | 3 à 4 ans | 1,25 | | 5 à 6 ans | 1,75 | | Plus de 6 ans | 2,25 | ### La formule de calcul étape par étape Le calcul de l’amortissement dégressif se **déroule en trois étapes.** #### Étape 1 : Calculer le taux dégressif Le taux dégressif permet de déterminer quel pourcentage de la valeur du bien sera amorti chaque année. Il se calcule ainsi : **Taux dégressif = (100 / Durée d’utilisation) × Coefficient** #### Étape 2 : Calculer l’annuité dégressive L’annuité dégressive s’obtient en appliquant le taux dégressif à la valeur résiduelle (VR) du bien, c’est-à-dire ce qu’il reste à amortir. **Annuité dégressive = VR × Taux dégressif** **Comment calculer la VR ?** - **Première année :** VR = Valeur d’origine (rien n’a encore été amorti) - **Années suivantes :** VR = Valeur d’origine - Amortissements cumulés #### Étape 3 : Prorata la première année **L’amortissement dégressif démarre le premier jour du mois d’acquisition.** Si le bien est acheté en cours d’année, l’annuité de la première année est proportionnelle au nombre de mois d’utilisation restants jusqu’au 31 décembre. **Annuité première année = Valeur d’origine × Taux × (Nombre de mois / 12)** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** contrairement à l’amortissement linéaire qui se calcule en jours, le dégressif se calcule donc en mois entiers. Un bien acheté le 15 du mois est considéré comme acquis le 1er du mois. :: ### Le passage automatique au linéaire En fin d’amortissement, l\*\*'annuité dégressive devient très faible\*\*. À un moment donné, il devient **plus avantageux de passer à l’amortissement linéaire**. **Principe du basculement :** Chaque année, vous devez comparer deux montants : - **Annuité dégressive =** Valeur résiduelle × Taux dégressif - **Annuité linéaire résiduelle =** Valeur résiduelle / Nombre d’années restantes Dès que l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité linéaire résiduelle, vous basculez au linéaire pour les années restantes. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** ce passage au linéaire se fait automatiquement et il est obligatoire. Il se déroule généralement dans les 2 à 3 dernières années d’amortissement. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. :: ### Exemple détaillé : tableau d’amortissement complet Prenons un cas concret pour illustrer l’ensemble du mécanisme, du calcul du taux jusqu’au passage automatique au linéaire. **Cas pratique :** - **Bien :** Machine industrielle - **Valeur d’acquisition :** 10 000 € - **Durée d’utilisation :** 5 ans - **Date d’achat :** 1er avril N - **Coefficient dégressif :** 1,75 (pour une durée de 5 ans) #### Calcul du taux dégressif Taux dégressif = (100 / Durée) × Coefficient Taux dégressif = (100 / 5) × 1,75 Taux dégressif = 20% × 1,75 = 35% Le taux d’amortissement dégressif applicable est donc de **35%.** #### Tableau d’amortissement complet | **Année** | **VR début** | **Taux** | **Annuité** | **VR fin** | | --------- | ------------ | -------- | ----------- | ---------- | | N | 10 000 | 35% | 2 625 | 7 375 | | N+1 | 7 375 | 35% | 2 581 | 4 794 | | N+2 | 4 794 | 35% | 1 678 | 3116 | | N+3 | 3 116 | Linéaire | 1 558 | 1 558 | | N+4 | 1558 | Linéaire | 1 558 | 0 | #### Détail du calcul **Année N (avril à décembre) :** - Valeur résiduelle en début d’année : 10 000€ (valeur d’origine) - Nombre de mois d’utilisation : 9 mois (d’avril à décembre) - Calcul : 10 000€ × 35% × (9/12) = 10 000€ × 35% × 0,75 - Annuité N = 2 625 € - Valeur résiduelle fin N : 10 000 € - 2 625 € = 7 375 € **Années N+1 et N+2 :** ces années suivent la même logique : la valeur résiduelle du début d’année est multipliée par le taux de 35% pour obtenir l’annuité. La VR diminue progressivement à chaque exercice. **Année N+3 (passage au linéaire) :** - Valeur résiduelle en début d’année : 3 116 € - Années restantes : 2 ans (N+3 et N+4) **Comparaison pour déclencher le basculement :** - Annuité dégressive = 3 116 € × 35% = 1 090 € - Annuité linéaire résiduelle = 3 116 € / 2 = 1 558 € 1 558€ > 1 090€ → **L’annuité linéaire est supérieure**, on bascule automatiquement au linéaire. - Annuité N+3 = 1 558 € (linéaire) - Valeur résiduelle fin N+3 : 3 116 € - 1 558 € = 1 558 € **Le bien est totalement amorti après 5 ans d’utilisation**. ## Quels sont les avantages et inconvénients de l’amortissement dégressif ?  L’amortissement dégressif présente des **atouts fiscaux indéniables**, mais aussi certaines limites qu’il convient de connaître avant de faire votre choix. Voici un comparatif complet pour vous aider à peser le pour et le contre. | **✅ Avantages** | **❌ Inconvénients** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | **Optimisation fiscale immédiate :** charges plus élevées les premières années réduisent l’impôt | **Choix irrévocable:** impossible de revenir à l’amortissement linéaire une fois l’option exercée | | **Trésorerie améliorée :** moins d’impôt à payer au début permet de dégager des liquidités | **Complexité de calcul :** nécessite une gestion comptable plus rigoureuse et technique | | **Adéquation à la réalité économique :** certains biens (high-tech, machines) se déprécient plus vite au début | [**Amortissements dérogatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} **:** si le dégressif fiscal ne reflète pas la dépréciation économique réelle, écart comptable à constater | | [**Avantage concurrentiel**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/avantage-concurrentiel/){rel=""nofollow""} **:** permet d’investir rapidement dans de nouveaux équipements | **Charges moindres en fin de période :** effet inverse les dernières années (moins de charges déductibles) | ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** l’amortissement dégressif est particulièrement avantageux pour les entreprises bénéficiaires souhaitant réduire leur base imposable les premières années. En revanche, si votre entreprise est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, le linéaire sera plus adapté. :: ## Comment comptabiliser un amortissement dégressif ? La comptabilisation de l’amortissement dégressif suit des règles précises du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Reprenons notre exemple pour illustrer concrètement les écritures. ### Écriture comptable Chaque année, vous devez enregistrer la [dotation aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} dans votre comptabilité. | **N° compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ------------- | ------------------------------------ | --------- | ---------- | | 681 | Dotation aux amortissements | 2 625 | | | 28154 | Amortissement du matériel industriel | | 2 625 | ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** si l’amortissement fiscal dégressif dépasse la dépréciation économique réelle du bien, vous devez constater un amortissement dérogatoire (compte 687 au débit, compte 145 au crédit). :: ### Présentation au bilan À l'[actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, votre machine figure dans les **immobilisations corporelles** avec sa valeur brute de 10 000 € . Les **amortissements cumulés** de 2 625 € viennent en diminution, donnant une **valeur nette comptable** de 7 375 € à la fin de la première année. Cette valeur nette représente ce qu’il reste à amortir sur les années suivantes. Au [passif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}, si vous avez constaté des amortissements dérogatoires, ceux-ci apparaissent dans la rubrique « Provisions réglementées » au compte 145. Ces [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} seront reprises progressivement en produits lors des exercices futurs, notamment lorsque l’amortissement fiscal redevient inférieur à l’amortissement économique. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Comment se calcule l’amortissement dégressif ? Le calcul repose sur le taux linéaire (100 divisé par la durée d’utilisation), le coefficient dégressif (1,25 pour 3-4 ans, 1,75 pour 5-6 ans, 2,25 au-delà) et la valeur résiduelle du bien. La première année, un prorata est appliqué selon le nombre de mois d’utilisation depuis l’acquisition. ### Quel est l’intérêt de l’amortissement dégressif ?  Ce mode d’amortissement permet de concentrer les charges déductibles sur les premières années d’utilisation du bien. L’entreprise réduit ainsi son résultat imposable et son impôt immédiatement, améliorant sa trésorerie au moment où l’investissement est le plus lourd. ### Quelle est la différence entre l’amortissement linéaire et le dégressif ?  L’amortissement linéaire répartit le coût du bien de manière égale chaque année, avec des annuités constantes calculées en jours. L’amortissement dégressif applique un taux constant sur une valeur décroissante, générant des annuités plus élevées au début puis décroissantes, calculées en mois. ### Comment remplir un tableau d’amortissement dégressif ?  Le tableau comporte cinq colonnes : année, valeur résiduelle début et fin, taux et annuité. L’annuité s’obtient en appliquant le taux à la valeur résiduelle. Le basculement au linéaire intervient quand l’annuité devient inférieure à la valeur résiduelle divisée par les années restantes. :: # Fonds de commerce : définition, évaluation et acquisition (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, principalement la clientèle, le droit au bail et les éléments matériels, à l’exclusion des murs et des dettes. - Son évaluation repose sur plusieurs méthodes complémentaires (chiffre d’affaires, rentabilité, comparaison) ajustées selon l’emplacement, le bail, la clientèle et le potentiel de développement. - L’achat d’un fonds suit un processus juridique précis, incluant audit, acte de cession, publicités légales, opposition des créanciers et, le plus souvent, un financement bancaire avec nantissement. - La fiscalité varie selon que l’on est acquéreur ou vendeur, avec des droits d’enregistrement à l’achat et une imposition des plus-values à la cession, parfois assortie d’exonérations. - La location-gérance constitue une alternative à l’achat, permettant d’exploiter un fonds sans l’acquérir immédiatement et de tester la viabilité du projet. :: Vous envisagez de reprendre une entreprise existante ou de céder la vôtre dans le cadre d’une [cessation d’activité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""} ? Le **fonds de commerce** s’impose souvent comme la solution idéale pour démarrer rapidement avec une clientèle déjà établie. Pourtant, cette acquisition nécessite une préparation rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises. Qu’englobe réellement un **fonds de commerce ?** Comment déterminer son juste prix ? Quelles démarches et quelle fiscalité prévoir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réussir votre projet de reprise. ## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?  ### Définition du fonds de commerce  Le **fonds de commerce** désigne l'**ensemble des éléments mobiliers** affectés à l'**exercice d’une activité commerciale ou artisanale.** Contrairement à l’immobilier qui constitue un bien distinct, le fonds représente **tous les moyens nécessaires à l’exploitation :** clientèle, matériel, nom commercial, droit au bail… Ce bien meuble possède une **valeur patrimoniale propre** et peut être acheté, vendu, apporté en société ou donné en garantie. Sa définition juridique figure aux [articles L141-2 et suivants du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133174){rel=""nofollow""}, qui encadrent strictement sa composition et les règles de cession. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Attention à ne pas confondre le fonds de commerce avec d’autres types de fonds. Le **fonds de commerce** concerne les activités commerciales (commerce, restauration…). Le **fonds artisanal** s’applique aux métiers de l’artisanat (coiffure, plomberie…). La **clientèle civile** désigne les [activités libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} réglementées ([médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, avocats…).  :: ### Composition du fonds de commerce Le fonds de commerce se compose de **deux grandes catégories d’éléments :** les **éléments incorporels** (immatériels) et les **éléments corporels** (matériels). Certains sont obligatoires pour qu’un fonds existe juridiquement, d’autres facultatifs. #### Éléments incorporels (obligatoires) : Ces **éléments immatériels** constituent **le cœur du fonds** et **déterminent sa valeur principale :** - **Clientèle et achalandage :** élément essentiel sans lequel le fonds n’existe pas juridiquement ; - **Droit au** [**bail**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/renouvellement-bail-commercial/){rel=""nofollow""} **:** droit d’occuper les locaux commerciaux ; - **Nom commercial :** dénomination sous laquelle l’activité est exercée ; - **Enseigne :** signe distinctif du local commercial ; - **Brevets,** [**marques**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/depot-de-marque-6-erreurs-a-ne-pas-commettre/){rel=""nofollow""}**, licences :** droits de propriété intellectuelle ; - **Autorisations administratives :** licences (débit de boissons, taxi…) si cessibles. **Par exemple :** dans le cadre d’un fonds de commerce de pizzeria, cela correspond à la clientèle établie, au bail commercial, au nom « La Bella Napoli », à l’enseigne lumineuse de façade et à la [licence IV](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-licence-4/){rel=""nofollow""} (débit de boissons). #### Éléments corporels (facultatifs) : Ces biens matériels **accompagnent souvent le fonds**, mais leur absence n’empêche pas son existence : - **Matériel et outillage :** équipements nécessaires à l’exploitation - **Mobilier :** aménagements, décoration, présentoirs - **Marchandises et** [**stock**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} **:** évalués et facturés séparément du fonds **Par exemple :** si nous reprenons notre exemple du fonds de commerce de pizzeria, cela correspond au four professionnel, piano de cuisine, friteuse, chambre froide, tables, chaises, vaisselle, caisse enregistreuse et stock de matières premières (farine, fromages, boissons). ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Certains éléments sont systématiquement exclus du fonds de commerce : l’immeuble (les murs font l’objet d’une vente séparée ou restent en location), les créances et dettes (le repreneur ne reprend pas le passif), les [livres comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} (conservés par le vendeur) et les contrats fournisseurs (sauf clause expresse de cession). :: ## Comment évaluer un fonds de commerce ?  ### Les 3 méthodes d’évaluation [**Évaluer un fonds de commerce**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/3-methodes-pour-estimer-la-valeur-de-son-entreprise/){rel=""nofollow""} constitue un **exercice délicat** qui nécessite de croiser plusieurs approches. **Aucune méthode unique ne garantit une estimation juste :** chacune présente des avantages et des limites. Les professionnels recommandent de combiner au moins deux méthodes pour obtenir une fourchette de valorisation réaliste. **Trois grandes méthodes** dominent le marché : l'**évaluation par le chiffre d’affaires** (la plus simple), l'**évaluation par la rentabilité** (la plus précise) et la **méthode comparative** (la plus proche du marché réel). Le choix dépend du secteur d’activité, de la qualité des informations disponibles et du contexte de la transaction. Voici un tableau comparatif des méthodes d’évaluation : | | | | | | ------------------- | -------------------------------- | -------------------------------- | ------------------------------- | | **Critère** | **Chiffre d’affaires** | **Bénéfice/rentabilité** | **Comparaison** | | Principe | CA HT x coefficient sectoriel | Résultat net x multiplicateur | Prix de cessions similaires | | Coefficient/Formule | 0,5 à 2 selon activité | EBE x 3 à 5 | Barèmes professionnels | | Avantages | Simple, rapide, compréhensible | Reflète la performance | Reflète la réalité du marché | | Limites | Ignore totalement la rentabilité | Nécessite retraitement comptable | Peu de transactions comparables | **Exemple chiffré complet : restaurant 80 couverts/jour** Données de base : - Chiffre d’affaires annuel : 250 000 € - Résultat net : 50 000 € - Coefficient restauration traditionnel : 0,7 à 0,9 **Évaluation selon les trois méthodes :** - **Méthode du chiffre d’affaires :** 250 000 € × 0,8 (coefficient moyen) = 200 000 € - **Méthode de la rentabilité :** 50 000 € × 3,5 (multiplicateur moyen) = 175 000 € - **Méthode comparative :** Prix observés pour restaurants similaires (même zone, même capacité) : 180 000 à 190 000 €  - **Valorisation finale :** moyenne pondérée \~185 000 € Cette fourchette de 175 000 à 200 000 € **servira de base à la négociation** entre vendeur et acquéreur. D’autres critères viendront ensuite affiner cette estimation. ### Les critères de pondération Une fois la valorisation de base obtenue, plusieurs **critères qualitatifs** viennent ajuster le prix à la hausse ou à la baisse. Ces éléments reflètent la **réalité opérationnelle du fonds** et son **potentiel de développement.** **Principaux critères et leur impact sur la valorisation :** - **Emplacement géographique :** un centre-ville attractif peut majorer le prix de 20 à 30%, tandis qu’une zone périphérique peu passante le diminuera d’autant - **Bail commercial :** durée restante, montant du loyer et conditions de renouvellement constituent un élément déterminant - **État des locaux :** une rénovation récente (moins de 3 ans) peut augmenter la valorisation de 15 à 20% - **Matériel et équipements :** du matériel récent et bien entretenu valorise, tandis qu’un équipement vétuste nécessitant un réinvestissement immédiat peut décoter jusqu’à 20% - **Qualité de la clientèle :** une clientèle fidèle, diversifiée et peu dépendante du cédant majore le prix de 10 à 15% - **Équipe en place :** des salariés qualifiés et stables représentent un actif précieux (+10%) - **Conjoncture sectorielle :** un secteur en croissance valorise le fonds, un secteur en déclin le pénalise ## Comment acheter un fonds de commerce ?  ### Les étapes de l’achat L’acquisition d’un fonds de commerce suit un **processus réglementé** en plusieurs étapes destinées à protéger à la fois l’acquéreur et les créanciers du vendeur. **Chaque phase** revêt une **importance juridique et financière particulière.** 1. **Recherche et sélection :** Identifiez le fonds correspondant à votre projet via des annonces spécialisées, des réseaux de transmission d’entreprises ou des mandataires professionnels. 2\. **Due diligence (audit complet) :** Avant toute offre ferme, menez un audit approfondi : - Comptable : analysez les 3 derniers [bilans,](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, l’évolution du CA, la [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} réelle - Juridique : vérifiez le bail commercial, les autorisations administratives, l’existence de litiges - Fiscal : contrôlez l’absence de dettes sociales ou fiscales 3\. **Négociation du prix :** Formulez une offre conditionnelle basée sur votre évaluation et les résultats de l’audit. 4. **Rédaction de l’acte de cession :** L’intervention d’un notaire ou d’un avocat est vivement recommandée pour sécuriser la transaction et rédiger un acte conforme. 5. **Enregistrement :** L’acte doit être enregistré au service des impôts dans un délai d'1 mois s’il s’agit d’un acte sous seing privé (dans les 10 jours pour un acte authentique). 6\. **Publicité légale :** Publication obligatoire dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans les 15 jours, puis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 3 jours suivant le JAL. 7\. **Opposition des créanciers :** Pendant 10 jours après la dernière publication, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition. Le prix reste bloqué sur un compte séquestre durant cette période. 8\. **Libération des fonds :** Passé le délai d’opposition sans contestation, les fonds sont libérés et versés au vendeur. Vous pouvez officiellement exploiter votre fonds. ### Le financement par nantissement du fonds L’acquisition d’un fonds de commerce nécessite souvent un **financement bancaire.** Le **nantissement du fonds** constitue la **garantie privilégiée des établissements prêteurs** pour sécuriser leur créance. #### Principe du nantissement  Le nantissement permet de **donner le fonds en garantie à la banque** sans perdre son droit d’exploitation. Contrairement à une hypothèque (réservée aux biens immobiliers), le nantissement s’applique aux biens meubles comme le fonds de commerce. #### Fonctionnement pratique  **L’acte de nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce** dans les 15 jours suivant sa signature. Cette inscription confère à la banque un **rang de priorité :** en cas de défaillance de l’emprunteur, elle sera remboursée en priorité sur le produit de la vente du fonds, avant les autres créanciers. L’acquéreur conserve l’intégralité de ses droits d’exploitation et peut gérer normalement son activité. **Le nantissement se libère automatiquement au remboursement intégral du prêt.** ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Le nantissement diffère de l’hypothèque car le fonds de commerce est juridiquement un bien meuble. C’est pourquoi on parle de « nantissement » et non d'« hypothèque » pour garantir un prêt destiné à l’achat d’un fonds. :: ## Quelle est la fiscalité du fonds de commerce ?  ### Droits d’enregistrement pour l’acquéreur  **L’achat d’un fonds de commerce** génère des **droits d’enregistrement** (ou droits de mutation) à la **charge de l’acquéreur.** Ces taxes s’appliquent selon un **barème progressif** par tranches, similaire au mécanisme de l’impôt sur le revenu. **Barème des droits d’enregistrement 2026 :** | | | | ------------------- | ------------------- | | **Tranche de prix** | **Taux applicable** | | 0 à 23 000 € | 0% | | 23 001 à 200 000 € | 3% | | Plus de 200 000 € | 5% | ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** un montant minimum de 25 € s’applique même si le calcul aboutit à un montant inférieur (notamment pour les très petits fonds). :: **Exemples chiffrés pour bien comprendre :** Achat d’un fonds à 250 000 € : - Tranche 0 à 23 000 € : 0 € - Tranche 23 001 à 200 000 € : (200 000 - 23 000) × 3% = 5 310 € - Tranche 200 001 à 250 000 € : (250 000 - 200 000) × 5% = 2 500 € - Total des droits : 7 810 € Ces droits doivent être **réglés lors de l’enregistrement de l’acte au service des impôts.** Ils s’ajoutent au prix d’achat du fonds et constituent un coût d’acquisition à prévoir dans votre plan de financement. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Les marchandises neuves et le stock sont systématiquement exonérés de droits d’enregistrement. Ils sont évalués et facturés séparément du fonds de commerce, ce qui permet d’alléger la fiscalité pour l’acquéreur. :: ### Plus-value et fiscalité pour le vendeur  La cession d’un fonds de commerce génère une **plus-value professionnelle** pour le vendeur, calculée comme la **différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition initial.** Cette plus-value est soumise à l’impôt selon des règles qui varient en fonction de la durée de détention du fonds. #### Régime fiscal selon la durée de détention  | | | | | ---------------------- | ---------------------------- | ------------------------ | | **Type de Plus-Value** | **Imposition IR** | **Prélèvements sociaux** | | Court terme (< 2 ans) | Barème progressif (0% à 45%) | 17,2% | | Long terme (≥ 2 ans) | PFU à 12,8% | 17,2% | #### Exonérations possibles  **Deux dispositifs** permettent d’alléger, voire d'**annuler totalement,** l’impôt sur la plus-value : - **Exonération selon le montant de la cession** ([article 238 quindecies du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216496){rel=""nofollow""} - Code Général des Impôts) : Si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans, l’exonération est totale pour un prix de vente inférieur à 500 000 €, puis dégressive entre 500 000 et 1 000 000 €. - **Exonération pour départ à la retraite** ([article 151 septies A du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216315){rel=""nofollow""}) : L’impôt sur le revenu est exonéré (les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus) si le cédant part à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, après avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans. ## Peut-on louer un fonds de commerce ? La **location-gérance** permet d’exploiter un fonds de commerce sans l’acheter. Cette formule constitue une **alternative intéressante à l’acquisition**, particulièrement pour les entrepreneurs qui souhaitent **tester l’activité avant de s’engager définitivement.** ### Principe de la location-gérance Le **propriétaire du fonds** (appelé « loueur ») **confie son exploitation à un locataire-gérant** contre le **versement d’une redevance mensuelle**. Cette redevance représente généralement entre 5 et 15% du chiffre d’affaires réalisé, selon le secteur d’activité et la rentabilité du fonds. Le **locataire-gérant exploite le fonds en son nom propre :** il bénéficie de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial et utilise le matériel. Il conserve l’intégralité des bénéfices après paiement de la redevance. Aucun droit d’enregistrement n’est dû lors de la signature du contrat de location-gérance. ### Les avantages de la location-gérance La location-gérance offre une **grande flexibilité :** le contrat peut être résilié selon les conditions prévues (généralement avec un préavis de 3 à 6 mois). **L’investissement initial reste limité**, permettant de tester l’activité pendant 2 à 3 ans avant de décider d’acheter définitivement le fonds ou de se réorienter sans perte importante. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** La location-gérance peut servir d’étape transitoire avant l’achat définitif du fonds. Certains contrats prévoient même une option d’achat à un prix prédéterminé, permettant d’imputer une partie des redevances versées sur le prix final. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?  Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers (corporels et incorporels) affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale : clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, stock… ### Quel est l’intérêt d’acheter un fonds de commerce ?  Acheter un fonds permet de démarrer immédiatement avec une clientèle établie, un emplacement sécurisé par un bail et une notoriété existante, plutôt que de créer une entreprise de zéro. ### Qui est le propriétaire d’un fonds de commerce ?  Le propriétaire du fonds peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (société). Il ne faut pas confondre avec le propriétaire des murs, qui reste le bailleur. ### C’est quoi le fonds de commerce en comptabilité ?  En comptabilité, le fonds de commerce figure à l’actif du bilan comme une [immobilisation incorporelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""}. Il représente la valeur des éléments incorporels acquis (clientèle, nom commercial, droit au bail) et n’est généralement pas amorti. :: # Raison sociale : qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La raison sociale est le nom officiel d’une entreprise enregistré auprès des autorités, figurant sur son extrait Kbis. - Elle diffère du nom commercial, qui est utilisé pour l’activité économique et peut être distinct du nom légal. - Choisir une raison sociale doit respecter les règles légales, vérifier sa disponibilité et refléter l’activité de l’entreprise. - La modification de la raison sociale nécessite une assemblée générale, un procès-verbal, une publication légale et une déclaration sur le Guichet unique. - La raison sociale est protégée par droit de marques pour renforcer sa singularité et éviter les conflits de concurrence. :: Vous êtes prêt à créer votre entreprise, mais saviez-vous qu’un nom mal choisi peut entraîner des problèmes juridiques ou nuire à votre image de marque ? Cela pourrait freiner votre démarrage ou entraîner des frais pour le modifier. Prenez une longueur d’avance avec nos conseils pour comprendre la **raison sociale** et faire un le bon choix dès le départ. ## **Qu’est-ce qu’une raison sociale : définition** Une **raison sociale** est le [nom officiel](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/trouver-un-nom-dentreprise/){rel=""nofollow""} sous lequel une entreprise exerce son activité et est enregistrée auprès des autorités administratives et juridiques. Comparable au nom et prénom d’un particulier, elle constitue l’appellation légale et officielle de la société, qui figure sur son [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}. Contrairement à une marque ou à un nom commercial, la raison sociale reflète souvent la nature juridique de l’entreprise et, dans certains cas, le nom des associés ou fondateurs.  La raison sociale est une **information obligatoire dans les statuts constitutifs de la société** et **doit** **être accompagnée ou suivie de la forme juridique dans toutes les correspondances officielles**. Si la raison sociale comporte beaucoup de mots, les statuts peuvent prévoir un sigle, un diminutif facultatif composé généralement des premières lettres ou syllabes des mots la composant. La raison sociale est une notion **réservée aux sociétés**. Les entrepreneurs individuels, y compris ceux soumis au régime de la micro-entreprise, n’en disposent pas. Dans ce cas, le nom de l’entreprise correspond simplement au nom propre de l’entrepreneur, puisque leur patrimoine personnel et professionnel reste juridiquement confondu. Si une raison sociale est demandée pour une micro-entreprise, il convient de répondre par le nom de l’auto-entrepreneur. ## **À quoi sert la raison sociale d’une entreprise ?** D’une part, la raison sociale **identifie légalement l’entreprise dans les registres officiels**, notamment lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou auprès des organismes fiscaux et sociaux. D’autre part, elle est **utilisée dans tous les documents officiels et légaux**, comme les factures, les contrats ou les statuts de l’entreprise. C’est un élément essentiel de la personnalité juridique de la société, permettant de la distinguer clairement des autres entités. ## **Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial : quelles sont les différences ?** La distinction entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial est importante pour comprendre les différentes facettes de l’identité d’une société. Voyons les différences entre ces termes. ### Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ? **La raison sociale est le nom officiel qui identifie les sociétés civiles**, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP). Elle s’applique donc aux structures comme les [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (sociétés civiles immobilières), les SCCV (sociétés civiles de construction-vente) ou encore les SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole). En revanche, **la dénomination sociale est utilisée pour désigner les sociétés commerciales**, comme les [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} ou [EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/), ainsi que les sociétés civiles professionnelles (SCP).  Cette distinction juridique est claire, bien que dans le langage courant, les termes soient parfois employés de manière interchangeable, ce qui peut prêter à confusion. ### Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ? Si la raison sociale est le nom officiel attribué à une société, le nom commercial, lui, est davantage lié à l’activité économique de la société. **C’est le nom sous lequel elle exerce son activité, développe son image de marque, et est connue de ses clients**. Contrairement à la raison sociale, le nom commercial peut être différent du nom légal de la société et ne nécessite pas d’inclure la forme juridique.  Il sert avant tout à identifier un fonds de commerce ou une activité, et peut être affiché sur des supports publicitaires ou utilisés dans des contrats commerciaux. Cependant, il ne faut pas confondre le nom commercial avec le nom d’enseigne. Le nom d’enseigne est le nom utilisé spécifiquement pour identifier les établissements physiques ou les points de vente d’une entreprise. ![Visuel résumant les différences entre la raison sociale, la dénomination sociale et le nom commercial.](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3n1lz7mhCEhWP9Cf1B92ai/4643152daf9b0c6d9c24c8fb9321f99c/Visuel-raison-sociale.webp){height="1080" width="1920"} ## **Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?** **Choisir la raison sociale de son entreprise** est une étape importante qui mérite réflexion. Pour la déterminer, il faut trouver un équilibre entre respect des règles et pertinence par rapport à vos besoins. ### Le respect des contraintes légales Si vous avez beaucoup de liberté dans le choix des lettres et des symboles, certains caractères, comme les signes monétaires ou des termes spécifiques liés à des professions réglementées, sont **interdits** à moins de répondre aux exigences légales correspondantes.  Par exemple, des mots comme « banque » ou « expert-comptable » ne peuvent être utilisés que par des entreprises autorisées à exercer ces activités. ### La disponibilité du nom Avant de choisir une raison sociale, **assurez-vous qu’elle soit disponible**. Cela implique de vérifier qu’aucune autre société n’utilise déjà ce nom, que ce soit pour une activité similaire ou non, et qu’il n’a pas été protégé en tant que marque ou nom de domaine. Cette recherche peut être effectuée auprès de l’INPI et dans les bases de données officielles comme le registre du commerce et des sociétés.  Ces précautions permettent d’éviter d’éventuels litiges ou accusations de concurrence déloyale. ### L’usage du nom Votre choix **dépendra également de l’usage prévu pour ce nom**. Si la raison sociale n’a qu’une fonction administrative, elle peut être purement descriptive ou liée au nom des associés.  En revanche, si vous souhaitez qu’elle joue un rôle dans la stratégie commerciale de votre entreprise, optez pour un nom qui attire l’attention et reflète vos activités. Ce nom doit être mémorable, original et en lien avec votre projet. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : même si votre raison sociale est bien choisie au départ, sachez que vous pourrez la modifier au fil du temps si les besoins de votre entreprise évoluent. L’important est de choisir un nom qui soit à la fois représentatif de votre activité et respectueux des obligations légales. :: ## **Comment changer la raison sociale d’une entreprise ?** Pour **changer la raison sociale**, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise, car celle-ci est inscrite dans les statuts de la société et apparaît sur son [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/kbis-auto-entrepreneur-gratuit/){rel=""nofollow""}. Voici les étapes nécessaires pour changer la raison sociale d’une entreprise : - Réunir les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour approuver la modification - Rédiger un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} actant la décision - Publier une annonce officielle dans un journal d’[annonces légales](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} pour informer le public du changement - Déclarer la modification sur le [Guichet unique](https://www.inpi.fr/guichet-unique){rel=""nofollow""} - Mettre à jour les statuts de l’entreprise pour intégrer la nouvelle raison sociale ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Ces démarches s’appliquent uniquement pour la raison sociale. Si vous souhaitez modifier uniquement le nom commercial de votre entreprise, la procédure est plus simple, car le nom commercial ne figure pas dans les statuts. :: ## **Comment protéger la raison sociale de son entreprise ?** Dès que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, votre raison sociale est déjà protégée. Cela signifie qu’une autre société exerçant dans un domaine similaire ne peut pas légalement utiliser le même nom sans risquer d’être accusée de concurrence déloyale. Si cela se produit, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts et faire interdire l’utilisation de votre raison sociale. Pour renforcer cette protection, **vous pouvez aller plus loin en déposant votre nom en tant que marque**. Cela ajoute une sécurité supplémentaire et permet de garantir que votre nom reste unique sur le marché, pas seulement dans votre secteur d’activité. Avant de le faire, il est important de vérifier que le nom est disponible en effectuant une recherche d’antériorité. Cela vous évitera des conflits ou des frais inutiles. Le [dépôt de marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} n’est pas obligatoire, mais il peut être intéressant si vous voulez protéger davantage l’image ou la notoriété de votre entreprise. Cela reste une démarche à bien réfléchir en fonction de vos besoins et de vos moyens. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Que veut dire raison sociale ? La raison sociale est le nom officiel et légal sous lequel une société est enregistrée et exerce son activité. Elle figure sur l’extrait Kbis et reflète souvent la nature juridique de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les statuts et réservée aux sociétés, excluant les auto-entrepreneurs. ### Où trouver la raison sociale d’une entreprise ? La raison sociale d’une entreprise figure sur son extrait Kbis. Elle peut aussi être trouvée dans ses statuts, factures, ou mentions légales de son site web. ### Combien coûte la modification d’une raison sociale ? Modifier une raison sociale coûte environ 355 € : 150 € pour la publication légale et 205 € pour les frais de greffe. Si vous faites appel à un professionnel, prévoyez entre 500 et 1 000 € supplémentaires. :: # Top 5 des logiciels comptables les plus utilisés en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le marché des logiciels comptables est dominé par quelques acteurs clés : Clementine, Sage, Cegid, EBP et Itool, chacun adapté à des profils d’entreprises différents. - Clementine.fr se distingue par sa simplicité, son automatisation complète et une version gratuite à 0€, idéale pour les indépendants et petites structures. - Sage et Cegid restent des références pour les PME et cabinets comptables, avec des fonctionnalités avancées mais une prise en main plus complexe et des tarifs plus élevés. - Le choix du logiciel dépend du statut juridique, des fonctionnalités souhaitées (TVA, facturation, synchronisation bancaire, déclarations) et du budget. - Clementine émerge comme la solution la plus moderne et accessible, combinant autonomie, accompagnement par un expert et évolutivité selon les besoins. :: Vous cherchez à savoir quels sont les **logiciels comptables les plus utilisés** par les entreprises françaises ? Entre solutions en ligne, outils tout-en-un et logiciels professionnels, le marché ne manque pas d’options. Mais comment choisir le bon outil pour votre structure ? Quelles fonctionnalités privilégier selon votre statut juridique ? Et surtout, quel logiciel offre le meilleur rapport qualité-prix ? Dans cet article, vous découvrirez un comparatif complet des logiciels comptables les plus utilisés, leurs avantages, leurs tarifs, et des conseils pour sélectionner celui qui correspond parfaitement à vos besoins. ## Quels sont les logiciels comptables les plus utilisés ? Le marché des logiciels comptables est vaste, mais certains noms reviennent régulièrement chez les entrepreneurs et les [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""}. Ces logiciels comptables les plus utilisés se sont imposés grâce à leur fiabilité, leur ergonomie ou leur capacité à s’adapter aux besoins des TPE et PME. ### Clementine.fr [Clementine.fr](http://clementine.fr){rel=""nofollow""} n’est pas seulement **un cabinet comptable en ligne** : c’est aussi un acteur qui innove en proposant une solution logicielle intégrée. Le logiciel comptable permet aux entrepreneurs de **gérer eux-mêmes leur comptabilité**, en toute simplicité. L’interface est claire, les fonctionnalités pensées pour les non-comptables, et l’accès à un [expert](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-logiciel-de-comptabilite-differences/){rel=""nofollow""} est toujours possible si besoin. La grande force de Clementine.fr, c’est d’avoir compris que les entrepreneurs veulent **de l’autonomie sans sacrifier la sécurité**. Résultat : le logiciel comptable est connecté, automatisé (reconnaissance des factures, synchronisation bancaire, calcul de TVA…) et évolue en fonction des besoins des utilisateurs. C’est aussi l’un des rares outils qui propose **une version gratuite du logiciel**. 👉 [Logiciel à partir de 0€ par mois](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} ! ### Sage Sage est **un acteur historique** de la comptabilité en entreprise. C’est un logiciel robuste, principalement utilisé par **les PME ou les entreprises déjà bien structurées**. Il propose des fonctionnalités avancées, mais reste souvent jugé **complexe à prendre en main**, surtout pour les entrepreneurs qui veulent gérer seuls leur comptabilité. Son prix peut aussi être **un frein pour les petites structures**. 👉 Logiciel à partir de 18€ par mois. ### Cegid Cegid s’adresse davantage **aux cabinets d’expertise comptable** ou aux entreprises ayant des besoins de gestion approfondis. Très complet, il offre **un large panel de fonctionnalités**, mais son interface est parfois **difficile à appréhender** pour les non-initiés. L’accès se fait généralement via **un abonnement sur devis**, ce qui le rend moins transparent côté prix. 👉 Tarif à établir sur demande. ### EBP EBP est un logiciel comptable **bien connu des TPE et PME**. Il propose des solutions modulables selon le secteur d’activité : commerce, BTP, services… Ses fonctions couvrent la gestion comptable, commerciale et parfois même sociale. Son **interface est plus technique**, mais il reste un choix populaire pour les entreprises qui souhaitent garder la main sur leur comptabilité tout en ayant **un outil complet**. 👉 Logiciel à partir de 29,30€ par mois. ### Itool Itool est une solution 100% en ligne qui séduit par **sa simplicité**. Elle permet de faire de la facturation, de la comptabilité de trésorerie, et d’effectuer ses déclarations de TVA. C’est un outil léger, pratique pour les entrepreneurs qui veulent une solution simple **sans fonctionnalités trop poussées**. 👉 Logiciel à partir de 19€ par mois. ## Tableau comparatif : les logiciels comptables les plus utilisés Voici un tableau comparatif des cinq logiciels comptables les plus utilisés : | Logiciel | Facilité d’utilisation | Automatisation comptable | Prix de départ | Accès à un expert | Fonctionnalité principales | | ---------- | ---------------------- | ------------------------ | -------------- | ------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | Clementine | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | 0€ | Oui | Facturation, synchronisation bancaire, TVA, bilan, déclarations, justificatifs, gestion multi-sociétés | | Sage | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | 18€/mois | Limité | Comptabilité d’engagement, gestion multi-dossiers, déclarations fiscales | | Cegid | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | Sur devis | Oui | Reporting avancé, gestion multi-sociétés, déclarations automatisées | | EBP | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | 28€/mois | En fonction de l’offre choisie | Comptabilité générale, facturation, TVA, gestion commerciale | | Itool | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐ | 19€/mois | Non | Comptabilité de trésorerie, facturation, déclarations de TVA | ## Comment choisir un logiciel comptable ? ### Choisir un logiciel comptable en fonction de votre entreprise Le choix d’un logiciel comptable ne se fait pas au hasard. Il dépend de plusieurs critères, à commencer par la **forme juridique et la taille de votre structure**. Selon votre activité, vos obligations comptables peuvent être plus ou moins complexes : certaines entreprises doivent établir un bilan annuel, tenir une comptabilité d’engagement, gérer la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""} ou suivre leurs [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}, tandis que d’autres peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée, voire de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-de-tresorerie/){rel=""nofollow""}. L’idéal est donc de choisir un **logiciel qui correspond à vos besoins réels** : un outil complet pour une gestion rigoureuse, ou une solution plus intuitive et automatisée si vous souhaitez tenir votre comptabilité vous-même. ### Choisir un logiciel comptable en fonction de ses fonctionnalités Si vous voulez [**faire votre comptabilité vous-même**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""}, il est essentiel que le logiciel soit **clair, intuitif**, et propose **des automatisations utiles** : synchronisation bancaire, génération automatique des écritures, calcul de TVA, déclaration URSSAF ou encore télétransmission à l’administration fiscale. ### Choisir un logiciel comptable en fonction du prix Le [prix du logiciel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-logiciel-comptabilite){rel=""nofollow""} est évidemment un facteur déterminant. Certains logiciels comptables facturent plus de 30€ par mois, même pour des petites structures. D’autres, comme **Clementine**, vont plus loin en proposant **une version gratuite** pour permettre aux indépendants et dirigeants de petites entreprises de gérer leur compta sans frais. Un vrai avantage quand on lance son activité ou qu’on veut **gagner en autonomie** sans exploser son budget. ## Quel est le meilleur logiciel comptable ? Le choix entre les logiciels comptables les plus utilisés dépend évidemment de la situation de chaque entrepreneur. Mais si on regarde les tendances actuelles et les attentes des petites entreprises, plusieurs éléments ressortent : **simplicité**, **automatisation**, **tarif accessible**, et **possibilité d’être accompagné** en cas de besoin. Parmi les solutions les plus utilisées, **Clementine** se démarque nettement. Son logiciel est à la fois complet et **ultra simple à utiliser**, conçu pour ceux qui veulent garder le contrôle de leur gestion sans s’y perdre. Clementine.fr vous propose une **offre gratuite à 0€**, idéale pour démarrer sereinement avec la facturation et poser les bases de sa comptabilité. Ensuite, chacun peut faire évoluer son abonnement selon ses besoins, avec des **formules accessibles** et un **accompagnement sur mesure**. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} 👉 Découvrez le [logiciel comptable Clementine](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}, et simplifiez votre comptabilité dès aujourd’hui ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le logiciel le plus utilisé en comptabilité ? Parmi les logiciels comptables les plus utilisés en France, Sage reste un leader historique, notamment dans les PME. Mais de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers des solutions plus modernes comme Clementine, qui allient simplicité, automatisation et accompagnement comptable en ligne. ### Quel est le prix d’un logiciel de comptabilité ? Le prix d’un logiciel de comptabilité varie selon les fonctionnalités et le niveau d’accompagnement proposé. Il faut compter entre 0€ (pour des offres de base comme celle de Clementine) et plus de 50€/mois pour des solutions plus complexes. Certaines proposent aussi des tarifs sur devis selon les besoins spécifiques. :: # Bénéficiaires effectifs de SCI : comment faire la déclaration ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Toute SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce dans les 15 jours suivant l’immatriculation et actualiser ces données en cas de modification. - Le bénéficiaire effectif est la personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la société, à défaut il s’agit du gérant. - Les cas particuliers comme la détention indirecte, le groupement familial ou le démembrement de propriété peuvent influer sur cette désignation. - La déclaration s’effectue en ligne via le guichet unique, pour un coût d’environ 20 € à la création et 50 € pour une mise à jour. - Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 37 500 € d’amende pour la SCI. :: Toute SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur la société. Cette obligation légale, en vigueur depuis 2017, vise à renforcer la transparence des entreprises. Qui est concerné et quelles sont les démarches à suivre ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Est-ce une obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?** La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} est **une obligation légale**. Toute société civile immobilière doit identifier les personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur elle et transmettre ces informations au registre du commerce et des sociétés dès son immatriculation, puis les actualiser en cas de modification. Concrètement, il faut désigner **au moins un bénéficiaire effectif**. Si aucun associé ne détient une influence particulière, c’est le **gérant ou les co-gérants** qui doivent être déclarés. Par exemple, dans une SCI détenue à parts égales par plusieurs associés, sans hiérarchie décisionnelle claire, le représentant légal sera automatiquement mentionné. Cette déclaration garantit la **transparence sur l’identité des véritables décideurs** et participe à la lutte contre le blanchiment d’argent. En cas d’omission ou de non-mise à jour, des **sanctions** peuvent être appliquées, il est donc important de respecter cette formalité dès la création de la société. ## **Qui sont les bénéficiaires effectifs de SCI ?** ### Définition de bénéficiaire effectif d’une SCI Dans une SCI, le bénéficiaire effectif est une **personne physique qui exerce un contrôle sur la société**, soit directement, soit indirectement. Selon l’[article L.561-2-2 du Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517537){rel=""nofollow""}, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle répond à l’un des critères suivants : - Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la SCI. - Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou sur les décisions prises en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}. Si aucun associé ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif désigné sera le représentant légal de la société, généralement le gérant. Certaines situations spécifiques peuvent influencer l’identification du bénéficiaire effectif : - **Détention indirecte :** une personne est bénéficiaire effectif si elle contrôle une société qui détient une participation majoritaire dans la SCI, même sans détenir de parts directement. - **Groupement familial :** dans une [SCI familiale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci-familiale/){rel=""nofollow""}, chaque membre d’un groupe familial détenant ensemble plus de 25 % du capital ou des droits de vote est considéré comme bénéficiaire effectif. - **Démembrement de propriété :** le nu-propriétaire ou l’usufruitier est bénéficiaire effectif s’il détient plus de 25 % des parts en nue-propriété ou en usufruit. ## **Quelles sont les modalités de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?** Le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI doit être effectué **dans les 15 jours suivant son immatriculation**, directement via le **guichet unique des formalités des entreprises**. Cette déclaration, obligatoire, peut être réalisée en même temps que la création de la société. Elle consiste à fournir des **informations précises** sur la SCI et sur chaque bénéficiaire effectif : identité complète, nationalité, adresse, ainsi que les **modalités de détention ou d’influence** exercées sur la société. Le coût est d’environ **20 € pour un premier dépôt**, et **50 € pour une mise à jour** ultérieure. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : En cas d’oubli, d’erreur ou de déclaration incomplète, des **sanctions** peuvent être prononcées. Pour sécuriser la démarche, vous pouvez faire appel à un **professionnel** (avocat, notaire, expert-comptable) qui veillera à la conformité du dossier et au respect des délais. :: ## **Quelles sanctions en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ?** Si une SCI ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ou transmet des informations erronées, elle s’expose à de **lourdes conséquences**. Le tribunal de commerce peut exiger une mise en conformité sous peine de pénalités journalières. Un mandataire peut aussi être désigné pour régulariser la situation. Si la société ne se conforme pas à cette obligation, la personne en charge de la déclaration (le représentant légal ou la personne responsable des formalités) risque jusqu’à **6 mois de prison et 7 500 € d’amende**. Elle peut également être interdite de gestion pendant **15 ans maximum** et perdre certains droits civiques. La SCI elle-même peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre **37 500 €** et des mesures plus sévères, comme : - Sa [Dissolution d’une société : causes, coûts et conséquences](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/) forcée - Une **mise sous surveillance judiciaire** pendant 5 ans maximum - La **fermeture temporaire ou définitive** de certains ou de tous ses établissements - Une **exclusion des marchés publics** pour une durée de 5 ans maximum - Une **interdiction d’émettre des chèques** ou d’utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans - La **publication de la sanction** dans la presse ou sur des affiches Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes ne sont pas épargnés. S’ils refusent de fournir les informations demandées, ils encourent les mêmes peines que la personne responsable de la déclaration, y compris une interdiction de gérer une entreprise. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ? La SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant son immatriculation, via le guichet des formalités des entreprises. On y indique le nom, le prénom, l’adresse et le type de contrôle exercé par chaque personne physique concernée. ### Quelle est la différence entre un associé et un bénéficiaire effectif ? Un associé détient des parts sociales, et un bénéficiaire effectif est celui qui contrôle réellement la SCI, même s’il ne détient pas directement les parts. ### Une SCI peut-elle avoir plusieurs bénéficiaires effectifs ? Plusieurs personnes peuvent être bénéficiaires effectifs si chacune détient ou contrôle au moins 25 % du capital ou des droits de vote. :: # Apport en numéraire : définition, avantages et calcul ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’apport en numéraire est une contribution financière d’un associé ou actionnaire à une entreprise, en échange de parts sociales ou d’actions. - Les trois types d’apports sont : en numéraire (argent), en nature (biens ou immatériels), et en industrie (compétences ou savoir-faire). - L’apport en numéraire offre des avantages comme l’obtention de titres, des droits de vote, et une réduction d’impôt sous certaines conditions. - La comptabilisation dépend de la libération des apports : directe ou ultérieure, avec des comptes spécifiques en fonction du statut de l’entreprise. - L’apport en numéraire diffère de l’apport en compte courant, qui est une avance remboursable et ne modifie pas le capital social. :: Lors de [la création de votre entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, la constitution d’un capital social est incontournable. Ce capital est constitué par les apports des associés ou actionnaires, qui peuvent prendre diverses formes : biens matériels, compétences spécifiques ou, le plus fréquemment, une somme d’argent. Ce dernier type d’apport est connu sous le nom d'**apport en numéraire**. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Qui peut le réaliser ? Quelles sont les règles à suivre pour le mener à bien ? Et comment doit-il être comptabilisé ? Cet article répond à toutes vos questions concernant l’apport en numéraire. ## **Apport en numéraire : définition** **L’apport en numéraire** est une contribution financière effectuée par un associé ou un actionnaire à une entreprise lors de sa création ou au cours d’une [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}. Il consiste en un transfert d’argent en échange de parts sociales ou d’actions de l’entreprise, renforçant ainsi sa structure financière et sa capacité d’investissement. Cet apport nécessite un dépôt sur un compte bancaire au nom de l’entreprise avant l'[Assemblée générale d’entreprise : guide complet 2026](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/) qui en décide, et en contrepartie, l’apporteur obtient des droits de vote et des droits financiers. Pour les sociétés de capitaux, une partie de cet apport doit être libérée dès la constitution de la société, le reste pouvant être libéré dans un délai fixé par la loi ou les statuts. ### Quels sont les 3 types d’apports ? Les **trois types d’apports** au [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} sont les suivants : 1. **Apport en numéraire** : Il s’agit d’une contribution financière réalisée par les associés ou actionnaires sous forme d’argent. Cet apport est déposé sur un compte bancaire au nom de l’entreprise et permet de renforcer sa structure financière et sa capacité d’investissement. 2. [**Apport en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} : Ce type d’apport consiste en des biens matériels (comme des immeubles, des véhicules, des machines) ou immatériels (comme des brevets, des marques) transférés à l’entreprise. Ces biens sont évalués et incorporés au capital social. Un commissaire aux apports peut être désigné pour évaluer la valeur de ces biens afin de garantir une évaluation juste et éviter les surévaluations. 3. [**Apport en industrie**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/lapport-en-industrie/){rel=""nofollow""} : Ce type d’apport correspond à la mise à disposition par un associé de ses compétences, son travail ou son savoir-faire au bénéfice de l’entreprise. Contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne contribuent pas directement à la formation du capital social mais donnent droit à des parts sociales ou des actions avec des droits spécifiques définis dans les statuts de l’entreprise. ### Synthèse des différents types d’apports ![Synthèse des différents types d'apports au capital social](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2aNMe5Nj7k41ZFRiKAeipw/14c6d1b950a7581a23da24c70e651d87/les-diff_rents-types-d_apports.webp){height="720" width="1080"} ## **Avantages de l’apport en numéraire** L'**apport en numéraire** présente plusieurs avantages pour les entreprises, que ce soit lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital. Voici quelques-uns des principaux avantages. ### Avantages des associés - **Obtention de titres de la société** : En échange de son apport financier, l’associé reçoit des titres de la société, comme des parts sociales ou des [Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/), selon le type de société. - **Droits de l’associé** : Ces titres accordent à l’associé divers droits, tels que le droit de vote, le droit de participer aux décisions collectives et le droit de percevoir des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} sur les bénéfices de l’entreprise. - **Avantages fiscaux** : Le contributeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour son apport en capital, à condition de respecter certaines conditions liées à la durée de détention des titres, à la taille de l’entreprise, à son [IR ou IS : quel régime choisir et comment les différencier ?](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ir-ou-is/) et à la nature de son activité. ### Avantages pour l’entreprise - **Financement des investissements** : Les apports en numéraire sont essentiels pour financer les premiers investissements de la société, aidant ainsi à son démarrage et à sa croissance. - **Facilitation des prêts bancaires** : Une société ayant un capital conséquent grâce aux apports en numéraire est plus susceptible d’obtenir des prêts bancaires, augmentant ainsi ses possibilités de financement. - **Crédibilité accrue** : Un capital important renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires commerciaux, car il représente une garantie pour les créanciers. ## **Comment calculer l’apport en numéraire ?** L'**apport en numéraire** se calcule de façon relativement simple. Lors de la [création d’une société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, il s’agit simplement de cumuler les sommes apportées par chaque associé ou actionnaire. Par exemple, si trois associés apportent respectivement 10 000 €, 15 000 € et 20 000 €, l’apport total en numéraire sera de 45 000 €. **Pour une augmentation de capital**, il suffit d’ajouter les nouvelles sommes apportées au capital existant. Par exemple, si le capital initial était de 50 000 € et que 30 000 € sont ajoutés, le nouveau capital sera de 80 000 €. La répartition des parts sociales ou des actions se calcule en fonction des apports de chacun. Pour **calculer les parts de chaque associé**, il suffit de diviser son apport par le montant total du capital et de multiplier ce résultat par 100. Par exemple, si le total des apports est de 100 000 € et qu’un associé a apporté 25 000 €, sa part sera de 25 % (25 000 / 100 000 x 100). ### Exemple Supposons que trois associés A, B et C apportent respectivement 10 000 €, 15 000 € et 25 000 €. Le total sera de 50 000 €. Les parts seront alors de 20% pour A, 30% pour B et 50% pour C. ## **Libération de l’apport en numéraire** La **libération de l’apport** **en numéraire** est un processus réglementé qui garantit que les fonds promis par les associés ou actionnaires sont effectivement versés à la société.  Voici un tableau des différences de libération des apports pour différentes [formes juridiques](https://www.clementine.fr/tableau-comparatif-formes-juridiques/){rel=""nofollow""} :  | Forme juridique | Capital social minimum | Libération initiale | Délai de libération du solde | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------- | ------------------------------ | ----------------------------------- | | [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} | Pas de minimum requis | Intégralement ou partiellement | Pas de délai légal | | [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}/[SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} | 1 euro | 1/5ème des apports | Dans les 5 ans | | [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}/[SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} | Fixé librement | 50% des apports | Dans les 5 ans | | SA | 37 000 € | 50% des apports | Avant toute augmentation de capital | ## **Apport en numéraire et la comptabilisation** La **comptabilisation des apports en numéraire** est relativement simple, bien qu’il y ait une subtilité à noter lorsque la libération des apports à la constitution est partielle. ### Comptabilisation des promesses d’apport en numéraire **Pour les apports en numéraire directement libérés :** - **Débit :** Compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » - **Crédit :** Compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » **Pour les apports en numéraire libérés ultérieurement :** - **Débit :** Compte 109 « Actionnaires – Capital souscrit, non appelé » - **Crédit :** Compte 1011 « Capital souscrit, non appelé » ### Comptabilisation de la réalisation des apports en numéraire **Enregistrement de l’encaissement :** - **Débit :** Compte 512 « Banque » - **Crédit :** Compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » **Mise à jour du capital souscrit :** - **Débit :** Compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » (ce compte est ainsi soldé) - **Crédit :** Compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé » ## **Fiscalité de l’apport en numéraire** Les associés ou actionnaires peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une **réduction d’**[**impôt sur le revenu (IR)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} au titre de leurs apports en numéraire. Cet avantage fiscal concerne les apports en numéraire réalisés au profit d’une PME française ou européenne à l’occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital social.  La réduction d’impôts applicable correspond normalement **à 18%** du montant des versements. Exceptionnellement, les apports réalisés **jusqu’au 31 décembre 2025** bénéficiaient d’un **taux majoré de 25 %**. À partir du **1ᵉʳ janvier 2026**, le taux normal de **18 % s’applique pour tous les versements**, sauf dispositifs spécifiques particuliers (comme certaines jeunes entreprises innovantes) qui peuvent ouvrir droit à des taux plus élevés. ## **Quelle est la différence entre un apport en numéraire et un apport en compte courant ?** Un **apport en numéraire** consiste à injecter de l’argent frais dans le capital social d’une entreprise en échange de parts sociales ou d’actions. Un **apport en compte courant**, en revanche, correspond à une avance de trésorerie faite par un associé ou un actionnaire à l’entreprise, souvent remboursable, et qui ne modifie pas le capital social de l’entreprise. # Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire : le guide ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA intracommunautaire permet d’éviter la double imposition dans les échanges entre entreprises européennes grâce à un numéro d’identification unique. - Ce numéro, composé du code pays, d’une clé et du SIREN, figure sur les factures, le Kbis et l’espace professionnel impots.gouv.fr. - Les entreprises assujetties reçoivent automatiquement ce numéro, tandis que les micro-entreprises et structures en franchise doivent le demander en cas d’opérations intracommunautaires. - Les échanges de biens ou services dans l’UE impliquent des règles spécifiques : autoliquidation pour les achats au-delà de 10 000 € HT, exonération pour les ventes B2B, et TVA due dans le pays du client pour les services. - Les entreprises doivent déclarer leurs opérations via la déclaration de TVA, la DEB ou la DES, et vérifier la validité des numéros partenaires sur le système européen VIES. :: Vous réalisez des achats ou des ventes au sein de l’Union européenne et vous vous demandez comment fonctionne la **TVA intracommunautaire** ? Ce mécanisme fiscal est incontournable pour éviter la double imposition et facturer correctement vos clients ou fournisseurs étrangers. Dans ce guide, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la TVA intracommunautaire : son rôle, son fonctionnement, les démarches pour obtenir votre numéro, ainsi que les obligations à respecter pour sécuriser vos transactions européennes. ## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ? La **TVA intracommunautaire** est un dispositif fiscal instauré par l’Union européenne afin de faciliter les échanges commerciaux entre entreprises et d’éviter les cas de double imposition. Concrètement, chaque société assujettie à la TVA se voit attribuer un numéro d’identification unique, appelé **numéro de TVA intracommunautaire**. Ce numéro joue un rôle central dans les transactions au sein de l’UE : - il permet de **facturer des clients professionnels établis dans un autre pays européen sans appliquer la TVA**, sous certaines conditions d’exonération - il sert à **déclarer l’ensemble de ses opérations intracommunautaires** auprès de l’administration fiscale française - il offre aussi la possibilité de **vérifier la validité du numéro de TVA de ses partenaires commerciaux** grâce à la base de données européenne VIES (VAT Information Exchange System) ## Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ? Vous pouvez retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire à plusieurs endroits : - sur vos **factures**, **devis** et **déclarations de TVA** - sur votre **extrait Kbis** ou votre **avis de situation SIRENE** - dans votre **espace professionnel sur impots.gouv.fr**, transmis automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation Si votre entreprise bénéficie de la [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, le numéro ne vous est pas attribué d’office. Vous devez en faire la **demande manuelle.** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : avant toute facturation intracommunautaire, assurez-vous que votre numéro (et celui de votre partenaire) soit valide et actif. Un numéro erroné ou inactif peut entraîner l’application de la TVA locale et remettre en cause l’exonération. :: ## Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ? En France, l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire dépend du régime fiscal de l’entreprise. Pour les **sociétés** **assujetties à la TVA**, qu’elles relèvent du [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} ou du [régime normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}, la démarche est **automatique**. Le numéro est attribué directement par le **Service des impôts des entreprises (SIE)** lors de l’immatriculation. L’entrepreneur n’a donc **aucune formalité supplémentaire** à effectuer. La situation est différente pour les **micro-entreprises** et les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ces dernières ne collectant pas la TVA, **aucun numéro ne leur est attribué par défaut**. Cependant, dès qu’elles réalisent une opération intracommunautaire, par exemple un achat auprès d’un fournisseur européen ou une vente à un client professionnel dans l’UE, ou qu’elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cette demande peut être effectuée : - directement auprès du SIE compétent - ou via l’espace professionnel sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. En pratique, le délai d’attribution est relativement court, il faut généralement compter **entre 8 et 10 jours ouvrés pour recevoir son numéro**. Mieux vaut donc anticiper cette démarche avant de conclure une transaction européenne afin d’éviter tout blocage ou retard dans la facturation. ## Structure et format du numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure précise, propre à chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code pays composé de deux lettres ISO, par exemple **FR** pour la France, **DE** pour l’Allemagne ou encore **ES** pour l’Espagne. Il est ensuite complété par une clé de sécurité informatique, calculée selon des règles spécifiques à chaque État membre, puis par le numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} de l’entreprise, qui compte neuf chiffres. Ainsi, un numéro français prend par exemple la forme suivante : **FR35 123456789**. Dans d’autres pays, le format peut varier légèrement : certaines administrations ajoutent des lettres ou modifient la longueur du numéro, mais le principe reste identique partout en Europe. ## Quand la TVA intracommunautaire est-elle obligatoire ? L’application de la TVA intracommunautaire dépend à la fois de la nature de l’opération (achat, vente ou prestation de service) et du statut du client, particulier ou entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne. ### Achats intracommunautaires Pour les achats réalisés au sein de l’UE, tout dépend du **seuil annuel de 10 000 € HT.** - Si vous n’êtes **pas assujetti** et que vos acquisitions restent **en dessous de ce seuil**, c’est la **TVA du pays du vendeur** qui s’applique et elle n’est pas déductible. - Si vous **dépassez 10 000 € HT** ou êtes déjà **assujetti à la TVA en France**, vous devez appliquer le mécanisme d’[**autoliquidation**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} : vous déclarez la TVA française sur votre déclaration, en la collectant et en la déduisant simultanément. Le [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""} est un cas typique où la TVA intracommunautaire s’applique, notamment lorsque les marchandises transitent entre plusieurs pays de l’Union européenne. ### Ventes intracommunautaires Pour les ventes, le régime varie selon le type de client. Si vous vendez à un **particulier européen**, la **TVA française** s’applique, sauf dans le cas du **e-commerce**, où les seuils spécifiques et le guichet **OSS (One Stop Shop)** peuvent s’appliquer. En revanche, si vous facturez une **entreprise assujettie à la TVA** dans son pays et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise **hors taxe**, avec la mention légale *« Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI ».* ### Prestations de services Pour les prestations de services, la règle générale est que la TVA est due dans le pays du client. Ainsi, si vous facturez un **professionnel établi dans un autre État membre**, la facture est émise **hors taxe** et la TVA est autoliquidée dans son pays. À l’inverse, si le **client est un particulier**, la **TVA française** s’applique, sauf exceptions prévues pour certains secteurs spécifiques (immobilier, événements culturels, restauration…). ## Quelles sont les déclarations obligatoires liées à la TVA intracommunautaire ? Lorsqu’une entreprise réalise des échanges commerciaux avec un autre pays de l’Union européenne, elle doit respecter plusieurs obligations déclaratives. Celles-ci permettent aux administrations fiscales de contrôler la cohérence des flux de biens et de services et de limiter les risques de fraude. Voici les principales formalités à connaître : - **La déclaration de TVA (**[**CA3**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} **ou** [**CA12**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}**) :** toutes les acquisitions et ventes intracommunautaires doivent y être mentionnées. Cette étape est indispensable pour justifier l’[autoliquidation de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} ou l’exonération appliquée sur les factures. - **La DEB (Déclaration d’échanges de biens) :** obligatoire pour tout mouvement de marchandises entre la France et un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations. - **La DES (Déclaration européenne de services) :** requise pour toutes les prestations de services facturées à des clients professionnels établis dans l’Union européenne. Elle garantit que la TVA est correctement reversée dans le pays du client. Ces déclarations sont essentielles pour assurer la transparence fiscale et sécuriser vos transactions européennes. En cas d’oubli ou d’erreur, l’entreprise s’expose à des pénalités financières, d’où l’importance de les respecter scrupuleusement. ## Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ? Avant d’émettre une facture **hors taxe** à un client établi dans l’Union européenne, il est indispensable de s’assurer que son numéro de TVA intracommunautaire est valide. Cette étape n’est pas une simple formalité, car en cas d’erreur, c’est votre entreprise qui pourrait être tenue responsable et contrainte de régulariser la TVA auprès de l’administration fiscale française. Pour sécuriser vos transactions, l’Union européenne a mis en place un **outil officiel** : le [**système VIES**](https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation){rel=""nofollow""} (VAT Information Exchange System). Accessible en ligne, il permet en quelques secondes de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. L’outil ne se contente pas de confirmer si le numéro est actif, mais fournit également des informations sur l’entreprise associée, telles que sa [raison sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""} et parfois son adresse, afin de s’assurer qu’il correspond bien à votre partenaire commercial. ## Les taux de TVA en France et en Europe En France, plusieurs [Quels sont les différents taux de TVA en France ?](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/) coexistent selon la nature des biens et services : - **20 % (taux normal)** : il s’applique à la grande majorité des ventes de biens et de services - **10 % (taux intermédiaire)** : concerne notamment la restauration, l’hébergement et certains transports - **5,5 % (taux réduit)** : réservé aux produits de première nécessité, aux abonnements d’énergie et aux travaux de rénovation énergétique - **2,1 % (taux super-réduit)** : applicable à certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale ainsi qu’à la presse En Europe, l’Union européenne impose un **taux standard minimum de 15 %**, mais chaque État membre fixe ses propres niveaux de taxation au-delà de ce seuil : - **Allemagne : 19 %** - **Espagne : 21 %** - **Luxembourg : 16 %** (l’un des plus bas taux en Europe) Ces différences expliquent pourquoi il est important, pour les entreprises opérant à l’international, de bien se renseigner sur les règles fiscales en vigueur dans chaque pays partenaire. ## Qu’est-ce que le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ? Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD) s’applique aux petites entreprises, associations ou agriculteurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire ceux qui ne facturent pas de TVA en France. Ce dispositif leur **permet d’acheter des biens dans l’Union européenne sans payer la TVA intracommunautaire**, tant que le montant total des acquisitions ne dépasse pas 10 000 € par an. Il constitue ainsi un allègement administratif et financier pour les structures à faible activité. Les entreprises peuvent renoncer à ce régime et opter pour le régime général, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire. Cela ne remet pas en cause leur franchise en base, mais elles ne pourront pas déduire la TVA sur leurs achats européens. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certains biens sont exclus du régime, notamment les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises (alcool, tabac…). :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment trouver le numéro de TVA à partir du SIRET ? Le numéro de TVA intracommunautaire se déduit du SIREN (les 9 premiers chiffres du [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}). Il est composé de « FR », d’une clé à deux chiffres calculée automatiquement, puis du [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. ### Où se trouve le numéro de TVA intracommunautaire sur le KBIS ? Le numéro de TVA intracommunautaire figure en général dans la partie consacrée aux informations fiscales de l’entreprise, à proximité du capital social et des renseignements sur les dirigeants. ### Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la TVA intracommunautaire ? Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA intracommunautaire tant qu’ils bénéficient de la franchise en base. Mais un numéro de TVA est requis s’ils dépassent 10 000 € d’achats intracommunautaires, achètent des services ou vendent dans l’UE. ### Quelle est la différence entre un numéro de TVA et un numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA identifie une entreprise assujettie à la TVA dans son pays. Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, permet d’identifier les entreprises dans l’Union européenne pour les échanges entre États membres et éviter la double imposition. :: # Simulateur de versement de dividendes Obtenez rapidement et simplement le montant de vos dividendes nets en fonction des dividendes bruts versés et du régime d’imposition choisi - prélèvement forfaitaire unique (*flat tax*) ou impôt au barème - grâce à notre **simulateur dividendes**. ::div{#calculateur} :: ## Qu’est-ce qu’un dividende ? Un [dividende](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} est **une somme d’argent distribuée aux** [**associés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} **ou actionnaires d’une société lorsqu’elle réalise des bénéfices**. Autrement dit, après avoir payé l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS), une entreprise peut choisir d’allouer une partie de ses bénéfices aux actionnaires sous forme de dividendes. Cette distribution n’est pas automatique : elle doit être votée en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} et respecter certaines règles légales. Un dirigeant d’entreprise a généralement deux options pour se rémunérer : [le salaire ou les dividendes](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/salaire-ou-dividendes){rel=""nofollow""}. Le salaire, considéré comme une charge pour l’entreprise, est soumis aux cotisations sociales, mais il ouvre des droits à la retraite et à la protection sociale. Les dividendes, quant à eux, permettent d’optimiser la fiscalité, mais ne donnent pas accès à la même couverture sociale. Le choix entre ces deux modes de rémunération dépend de la situation et des objectifs de chaque entrepreneur. ## Comment calculer les dividendes ? Le montant des dividendes distribuables se calcule en déduisant certaines charges et impôts du bénéfice réalisé par l’entreprise : **Dividendes = bénéfice de l’année N – dépenses de l’exercice N – montant de l’impôt sur les sociétés** Autrement dit, avant d’être versés aux associés, les dividendes subissent une première imposition avec l’impôt sur les sociétés (IS). En principe, ils sont **distribués l’année suivant la** [**clôture**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} **de l’**[**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Toutefois, une entreprise peut décider d’effectuer des [versements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} anticipés sous forme d’acomptes sur dividendes. Cette option, bien que possible, implique des démarches spécifiques, notamment la nomination d’un [Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/) pour valider la distribution. ## Comment sont imposés fiscalement les dividendes ? Lorsque vous percevez des dividendes, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Deux options fiscales sont possibles. ### Le prélèvement forfaitaire unique (*flat tax*) Depuis 2018, les dividendes sont par défaut soumis à **un** [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU) de 31,4%** en 2026, qui comprend : - **12,8% d’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR)** - **17,2% de prélèvements sociaux** Cette option est souvent privilégiée par les entrepreneurs, car elle **simplifie le calcul** de l’imposition et évite de voir les dividendes alourdir la base imposable des autres revenus. Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif si cela s’avère plus avantageux. ### L’impôt au barème Les dividendes sont ajoutés à vos autres revenus et soumis au **barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%**. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de **17,2%**, calculés sur le montant brut des dividendes avant abattement. Cette option peut être intéressante si votre tranche marginale d’imposition est faible. # Logiciel de facturation obligatoire : qu’en est-il en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir (et pour certaines, émettre) des factures électroniques via une plateforme agréée. - La loi n’impose pas un logiciel précis, mais impose d’utiliser une solution compatible avec le dispositif officiel de facturation électronique. - Toutes les entreprises françaises concernées ne sont pas soumises au même calendrier, selon leur taille. - Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire pénales. - Le choix du logiciel doit se faire avec attention : compatibilité, mises à jour, sécurité et ergonomie sont des critères essentiels. :: La facturation électronique devient une réalité incontournable pour les entreprises françaises. À l’approche de 2026, une question revient souvent : **le logiciel de facturation devient-il obligatoire** ? Entre rumeurs, obligations légales et évolutions réglementaires, il est parfois difficile d’y voir clair. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est un logiciel de facturation, ce que la loi impose réellement à partir de 2026, quelles entreprises sont concernées, les sanctions en cas de non-conformité et comment choisir une solution adaptée sans commettre d’erreurs. Notre objectif : vous aider à anticiper sereinement la réforme et à faire les bons choix. ## Qu’est-ce qu’un logiciel de facturation ?  Un [logiciel de facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} est un **programme informatique** qui est conçu **pour gérer tout ou partie du processus de facturation d’une entreprise**. Il permet généralement d’éditer et d’archiver des factures, ainsi que de faire le lien entre les ventes et la comptabilité.  Certains logiciels offrent la possibilité de personnaliser les factures, d’[automatiser les calculs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-comptable/){rel=""nofollow""} (de [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} ou de remises, par exemple), d’assurer la conformité légale et fiscale (avec l’ajout des [mentions obligatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, la numérotation, etc.) et de suivre les paiements. Le logiciel de facturation offre ainsi de nombreux avantages, tels que :  - Un **gain de temps et d’efficacité**, puisque tout est automatisé (création de factures, de devis, de relances). - Une **conformité aux réglementations**, car les logiciels suivent en pratique toutes les réglementations en vigueur afin d’éviter les erreurs et les problèmes fiscaux. - Une **réduction des erreurs**, car les calculs (totaux, taxes, réductions) sont réalisés automatiquement. - Une **amélioration du suivi des paiements**, car il permet de suivre l’état des paiements de vos clients pour que vous puissiez mieux gérer votre trésorerie.  - Une **centralisation de vos données**, puisque toutes vos factures se trouvent au même endroit et le risque de perte est limité. - La **possibilité de générer des rapports financiers détaillés**, selon le logiciel que vous utilisez. ## L’utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire en 2026 ? Vous avez forcément entendu parler de la **mise en place de la** [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}. Pour autant, avez-vous l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation en 2026 ?  La réforme impose **l’émission et la réception des factures en format électronique via une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible (SC) reliée à une plateforme agréée**. Chaque entreprise doit donc être capable de recevoir des factures électroniques à partir du **1er septembre 2026**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entreprises qui échangent avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics font déjà transiter leurs factures en format électronique depuis 2020 via une plateforme appelée [Chorus Pro](https://portail.chorus-pro.gouv.fr/){rel=""nofollow""}.  :: En revanche, **l’administration n’impose pas un logiciel particulier** : vous pouvez utiliser votre logiciel actuel s’il est capable de générer, transmettre et recevoir des [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} via une plateforme agréée, ou bien utiliser directement une PA si vous n’avez pas de logiciel. L’important est d’[être prêt à **émettre et recevoir des factures électroniques conformes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} dans les formats requis ([UBL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""}, CII ou [Factur-X](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}), et via un **prestataire agréé**.  :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Qui est concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation ? Comme nous vous l’expliquions précédemment, il sera très prochainement obligatoire d’utiliser une plateforme agréée ou un logiciel relié à l’une d’entre elles… Mais qui est concerné ? La réponse est simple : **toutes les entreprises domiciliées en France**, **assujetties à la TVA française** **et qui réalisent des opérations (achats et ventes de biens, prestations de services) avec d’autres entreprises françaises**. Mais attention, elles ne sont pas toutes soumises aux mêmes échéances !   Découvrez le calendrier officiel de la facturation électronique et les délais à respecter selon la taille de votre entreprise :  | | **Réception** | **Émission et** [**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Grandes entreprises** | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | | **Entreprises de taille intermédiaire (ETI)** | | | | **PME et** [**micro-entreprises**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} | 1er septembre 2027 | | ## Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Le montant des sanctions que vous encourez en cas de manquement à l’obligation de facturation diffère selon que vous êtes une [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} ou une société.  ### Pour les entreprises individuelles Le non-respect des obligations en matière de facturation expose à des sanctions financières et pénales, dont la sévérité dépend de la nature de l’infraction :  - L’amende peut atteindre **jusqu’à 75 000 €** en cas de non-respect de l’obligation de facturation. - S’il y a une récidive dans les 2 ans à la suite d’une première sanction, vous risquez **jusqu’à 150 000 €** d’amende. - Si vous émettez une fausse facture (faux en écriture), l’amende peut atteindre **jusqu’à 45 000 €** et vous risquez **3 ans d’emprisonnement**.  ### Pour les sociétés Le non-respect des règles de facturation peut entraîner des sanctions financières ou pénales, plus ou moins importantes selon l’infraction commise en société également :  - L’amende peut atteindre **jusqu’à 375 000 €** en cas de non-respect de l’obligation de facturation. - S’il y a une récidive dans les 2 ans à la suite d’une première sanction, vous risquez **jusqu’à 750 000 €** d’amende. - Si vous émettez une fausse facture, l’amende peut aller **jusqu’à 225 000 €**. ## Les pièges à éviter lors du choix d’un logiciel de facturation Vous souhaitez vous préparer en optant pour une solution compatible elle-même raccordée à une PA ? Choisir un logiciel de facturation ne se limite pas à comparer les prix ou à cocher des cases sur une fiche technique. Plusieurs erreurs courantes peuvent coûter du temps, de l’argent et même mettre votre entreprise en risque de non-conformité. Voici **les principaux pièges à éviter** : ### Se focaliser uniquement sur le prix Il peut être tentant d’opter pour la solution la moins chère, surtout si vous gérez une petite entreprise. Cependant, un logiciel trop basique risque de ne pas couvrir toutes vos obligations légales, de manquer de fonctionnalités essentielles (archivage sécurisé, relances automatiques, export comptable), ou de générer des coûts cachés lors de l’évolution de votre activité.  **Il est donc essentiel de considérer le rapport qualité/praticité/prix plutôt que le coût seul**. ### Ignorer la compatibilité avec vos outils existants Un logiciel de facturation efficace doit pouvoir s’intégrer facilement avec vos autres systèmes : ERP, CRM, comptabilité ou WMS pour les entreprises industrielles.  Choisir une solution incompatible entraîne des doublons de saisie, des erreurs et une perte de temps considérable. **Vérifiez que le logiciel peut échanger des données automatiquement avec vos outils actuels avant toute décision**. ### Négliger les mises à jour et l’assistance La réglementation évolue régulièrement, notamment avec l’arrivée de la facturation électronique. **Un logiciel sans mises à jour fréquentes ou un support technique insuffisant peut rapidement devenir obsolète ou non conforme**.  Assurez-vous que l’éditeur propose : - des mises à jour régulières pour suivre la législation ; - une assistance disponible et réactive en cas de problème ;  - une documentation claire et accessible pour vos équipes. ### Sous-estimer l’ergonomie et la prise en main  Un logiciel complexe ou mal conçu peut ralentir vos équipes et multiplier les erreurs. L’ergonomie, la simplicité de navigation et la rapidité de prise en main sont des critères essentiels, surtout si plusieurs collaborateurs l’utilisent quotidiennement.  **Profitez des périodes d’essai pour tester le logiciel dans des conditions réelles avant de vous engager**. ### Négliger la sécurité des données Même si ce point est parfois sous-estimé, **la sécurité des factures électroniques et des données clients est importante**.  Vérifiez que le logiciel chiffre les données, propose des sauvegardes régulières et respecte les **normes RGPD et fiscales**. Une faille de sécurité peut entraîner des sanctions légales et un impact sérieux sur la confiance de vos clients. 👉 Découvrez le [logiciel de facturation de Clementine.fr](https://www.clementine.fr/logiciel-facturation/){rel=""nofollow""}. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce légal de faire des factures sur Excel ? Avec l’arrivée de la facturation électronique, il ne sera bientôt plus autorisé de réaliser ses factures avec Excel. Elles devront être émises et reçues via une plateforme agréée ou une solution compatible. ### Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ? Les entreprises étrangères non établies en France, les particuliers, les associations à but non commercial et les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. ### Quelle est la différence entre un logiciel de facturation et un logiciel de caisse ? Le logiciel de facturation est destiné à éditer et gérer des factures dans le cadre d’une activité professionnelle (surtout en B2B), tandis qu’un logiciel de caisse sert à enregistrer les ventes et les encaissements (surtout en B2C). :: # Comptabilité des professions libérales : obligations et régimes ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le régime micro-BNC s’applique aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € et impose uniquement un livre des recettes chronologique. - En micro-BNC, la franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA sous certains seuils, avec possibilité d’option volontaire pour la TVA pendant deux ans. - La déclaration contrôlée devient obligatoire au-delà de 77 700 € sur deux années consécutives et repose sur une comptabilité de trésorerie avec déclaration 2035. - Ce régime permet de déduire l’ensemble des charges professionnelles réelles, y compris les amortissements et honoraires comptables. - Les sociétés d’exercice libéral relèvent de la comptabilité d’engagement, de l’impôt sur les sociétés ou de l’IR, et de déclarations fiscales plus complexes. :: Vous exercez une profession libérale, comme [1,3 million d’autres professionnels en France](https://www.insee.fr/fr/statistiques/8376561?sommaire=8376600){rel=""nofollow""}, et vous vous interrogez sur vos **obligations comptables ?** La réglementation varie considérablement selon votre régime fiscal et votre forme juridique. Entre le livre des recettes du micro-BNC, la comptabilité de trésorerie en déclaration contrôlée et la comptabilité d’engagement en société, les règles diffèrent. Quel régime choisir selon votre chiffre d’affaires ? Quelles obligations s’appliquent à votre situation ? Un expert-comptable est-il nécessaire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la **comptabilité des professions libérales.** ## Qu’est-ce qu’une profession libérale ? ### Définition et caractéristiques Une [**profession libérale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} désigne une **activité indépendante** exercée **à titre personnel,** fondée sur des **compétences intellectuelles, techniques ou artistiques**. Contrairement à un salarié, le professionnel libéral travaille **sans lien de subordination** et facture ses **prestations sous forme d’honoraires**, plutôt que de salaire.  On distingue **deux grandes catégories** de professions libérales selon leur encadrement réglementaire. ### Les professions libérales réglementées Les **professions libérales réglementées** sont **soumises à un Ordre professionnel** qui encadre leur exercice et **veille au respect de règles déontologiques** strictes. Ces professions exigent des **diplômes spécifiques** et une **inscription obligatoire** auprès de l’Ordre concerné. On y retrouve notamment les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, avocats, architectes, experts-comptables, notaires, infirmiers libéraux ou encore les vétérinaires. ### Les professions libérales non réglementées Les **professions libérales non réglementées** ne dépendent d'**aucun Ordre professionnel** et bénéficient d’une **liberté d’exercice totale.** Cette catégorie regroupe les consultants, formateurs, coachs, graphistes, développeurs web, traducteurs ou encore les community managers. **Aucun diplôme spécifique** n’est exigé pour exercer ces activités. ## Quelles formes juridiques pour exercer en profession libérale ?  En tant que professionnel libéral, vous disposez de **deux options principales** pour exercer votre activité : l'[**entreprise individuelle**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} ou la **société** **d’exercice libéral.** En **entreprise individuelle**, vous pouvez choisir entre le **régime** [**micro-BNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou le **régime réel** de la déclaration contrôlée. Dans les deux cas, vos bénéfices sont **imposés à l'**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) dans la catégorie des **bénéfices non commerciaux** (BNC). La **société d’exercice libéral** s’adresse aux professionnels souhaitant **s’associer ou développer une structure plus importante.** Elle offre la possibilité d’opter pour l'[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS). Dans tous les cas, vous restez **redevable de la** [**Cotisation Foncière des Entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (CFE) et devez **respecter des obligations comptables spécifiques** à votre forme juridique. Passons en revue le détail de chaque régime. ## Quelles sont les obligations comptables en entreprise individuelle ? | **Micro-BNC** | **Déclaration** | **Société (SEL)** | | -------------------------------------- | -------------------------------------------------------- | -------------------------------- | | CA : < 77 700 € | CA : > 77 700 € | CA : Aucun | | ✅ Livre recettes :br:br ❌ Pas de bilan | ✅ Bilan + CR :br:br ✅ Livre-journal :br:br ✅ Grand livre | ✅ Bilan + CR :br:br ✅ Annexe | | TVA : Franchise < 37 500€ | TVA : Réel | TVA : Réel | | 2042-C-PRO :br:br Abattement 34% | 2035 + 2042 :br:br Charges réelles | 2065 :br:br IS ou IR | | ⭐ Simple | ⭐⭐ Moyenne | ⭐⭐⭐ Complexe | | Démarrage :br:br Faibles charges | Charges > 34% :br:br CA élevé | Association :br:br Développement | ### Le régime micro-BNC Le **régime micro-BNC** s’applique **automatiquement aux professionnels libéraux** en entreprise individuelle dont les recettes annuelles **restent inférieures à 77 700 €.** Ce régime concerne [**40,6% des professionnels libéraux**](https://www.insee.fr/fr/statistiques/8376561?sommaire=8376600){rel=""nofollow""} et offre des formalités particulièrement allégées #### Les obligations comptables Bonne nouvelle : vous devez uniquement tenir un **livre des recettes dans un ordre chronologique mentionnant pour chaque encaissement** la date, le montant HT, l’identité du client et le mode de règlement. **Aucun bilan ni compte de résultat** n’est exigé. Vous restez néanmoins **tenu d’émettre des factures conformes** pour chaque prestation\*\*.\*\* ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** Le livre des recettes doit être non modifiable. Nous vous déconseillons d’utiliser un simple fichier Excel qui permet les modifications rétroactives. Privilégiez un logiciel de comptabilité en ligne comme Clémentine qui garantit la traçabilité de vos enregistrements. :: #### Le régime de TVA En micro-BNC, vous bénéficiez automatiquement de la [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, qui vous dispense de facturer et de déclarer la TVA. Pour en bénéficier, vous devez **respecter les seuils suivants :** | **Régime** | **Conditions pour conserver la franchise** | **Conséquence du dépassement** | | -------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ---------------------------------------------- | | Régime général | • CA année N-1 < 37 500 € :br:br • CA année N-2 < 37 500 € ET CA N-1 < 41 250 € :br:br • CA année en cours < 41 250 € (seuil majoré) | TVA due dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement | | Avocats | • CA année N-1 < 50 000 € :br:br • CA année en cours < 55 000 € (seuil majoré) | TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement | Tant que vous bénéficiez de cette franchise, vous devez mentionner sur toutes vos factures : **« TVA non applicable -** [**article 293B du CGI**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""}** »**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :**  Même si vous restez en dessous de ces seuils, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option peut s’avérer intéressante si vous réalisez des achats professionnels importants, car vous pourrez alors récupérer la TVA sur vos dépenses. L’option est irrévocable pendant 2 ans et doit être exercée avant le 1er février de l’année concernée. :: #### La déclaration fiscale Vous déclarez vos **recettes brutes HT** (avant abattement) sur le **formulaire 2042-C-PRO** lors de votre **déclaration de revenus annuelle.** L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un **abattement forfaitaire de 34%** au titre de vos charges professionnelles. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Si vos charges réelles (loyer, assurances, déplacements, matériel…) dépassent 34% de votre chiffre d’affaires, la déclaration contrôlée sera plus avantageuse fiscalement car vous pourrez les déduire intégralement. :: #### Le versement libératoire de l’impôt Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous **pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.** Cette option vous permet de **payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales,** directement auprès de l’Urssaf. Le taux applicable est de **2,2%** de votre [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} pour les professions libérales (BNC). Ce prélèvement s’ajoute à vos cotisations sociales et vous libère de l’impôt sur le revenu au titre de cette activité. **Conditions d’éligibilité :** votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. ### Le régime de la déclaration contrôlée Le régime de la [déclaration contrôlée](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20231227){rel=""nofollow""} **s’applique automatiquement** lorsque votre **chiffre d’affaires dépasse 77 700 € pendant deux années consécutives.** Vous pouvez également **opter volontairement pour ce régime** dès la première année, même si vous restez sous ce seuil.  #### La comptabilité de trésorerie Vous devez tenir une **comptabilité de trésorerie** qui enregistre uniquement les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées. Cette méthode se distingue de la comptabilité d’engagement des sociétés. Concrètement, vous tenez un **livre-journal** retraçant chronologiquement toutes vos opérations ainsi qu’un **registre des** [**immobilisations**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} **et** [**amortissements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} pour les biens durables (matériel informatique, mobilier, véhicule). #### Les comptes annuels Vous établissez chaque année un [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} présentant votre **patrimoine professionnel** (actif et passif) et un [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} récapitulant vos recettes et dépenses de l’exercice. Ces documents vous **permettent de calculer votre bénéfice** imposable. Vous reportez ensuite l’ensemble de ces éléments comptables sur la **déclaration 2035,** [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} obligatoire qui détaille vos recettes, vos charges déductibles et vos [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}. Contrairement aux sociétés, vous n’êtes **pas tenu de produire une annexe légale.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Si vous versez plus de 1 200 € d’honoraires à un même bénéficiaire dans l’année, vous devez déclarer ces rétrocessions via la déclaration DAS 2 avant le 15 mai. Cette situation concerne notamment les professionnels qui collaborent avec des confrères (médecins remplaçants, avocats collaborateurs, experts en sous-traitance). :: #### Les charges déductibles Contrairement au micro-BNC, vous **déduisez vos charges professionnelles** réelles de vos recettes. **Sont notamment déductibles :** le loyer professionnel, les assurances, les frais de déplacement, le matériel et les fournitures, les cotisations professionnelles, les honoraires comptables et les amortissements du matériel. #### Le régime de TVA **Deux régimes** [**TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} coexistent selon votre chiffre d’affaires. | **Régime** | **Seuil CA** | **Déclarations** | **Acomptes** | | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------- | | [Réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} | < 254 000 € | Annuelle ([CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}) | 2 acomptes (juillet 55%, décembre 40%) | | [Réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} | > 254 000 € | Mensuelle ou trimestrielle ([CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}) | Paiement selon déclaration | #### La déclaration fiscale Le bénéfice déterminé sur votre [déclaration 2035](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-2035/){rel=""nofollow""} doit être reporté sur votre déclaration personnelle de revenus **2042-C-PRO**, dans la rubrique « **Revenus des professions non salariées** ». La date limite de dépôt intervient entre **mai et juin de l’année suivante**, selon votre département. ## Quelles sont les obligations comptables en société ? Les professionnels libéraux qui exercent en **société d’exercice libéral** (SEL) sont soumis à des formalités **plus strictes** que celles des entreprises individuelles. ### Les sociétés d’exercice libéral Les sociétés d’exercice libéral se **déclinent en plusieurs formes** selon leur structure juridique : - [**SELARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""} (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : équivalent de la SARL - [**SELAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""} (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : équivalent de la SAS - **SELAFA** (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) : équivalent de la SA - **SELCA** (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) : forme plus rare Ces structures sont soumises aux **mêmes règles comptables que les sociétés commerciales** classiques. Elles peuvent **opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés** (IS) ou **conserver l’impôt sur le revenu** (IR), selon leur stratégie fiscale. ### La comptabilité d’engagement Ici, vous devez tenir une [**comptabilité d’engagement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}**.** Cette méthode enregistre toutes les **opérations dès leur réalisation,** qu’elles soient encaissées ou non. Vous enregistrez ainsi les **factures émises** (créances clients) et les [**factures reçues**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} (dettes fournisseurs) au fil de l’eau, indépendamment des paiements effectifs. Cette comptabilité exige la **tenue d’un livre-journal et d’un** [**grand livre**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/grand-livre-comptable){rel=""nofollow""} **obligatoires.** ### Les comptes annuels Vous établissez chaque année des **comptes annuels complets** comprenant un **bilan comptable, un compte de résultat et une annexe comptabl**e détaillant les méthodes et choix comptables appliqués. Ces documents doivent obligatoirement être **déposés au greffe du tribunal de commerce** dans le **mois suivant l'**[**approbation des comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} **par l’assemblée générale.** ### Le régime fiscal et la TVA Deux régimes fiscaux coexistent selon votre chiffre d’affaires : | | | | | ----------- | -------------------- | -------------------------------- | | **Critère** | **réel simplifié** | **Réel normal** | | Seuil CA | <254 000 € | >254 000 € | | TVA | 2 acomptes/an (CA12) | Mensuelle ou trimestrielle (CA3) | | Déclaration | 2065 + annexes | 2065 + annexes complètes | ## Faut-il un expert-comptable pour une profession libérale ?  **Aucune obligation légale** n’impose de recourir à un expert-comptable pour gérer votre comptabilité en profession libérale. **Vous pouvez parfaitement** [**tenir vos comptes** vous-même,](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/#Faire_sa_comptabilit__soi_m_me_gr_ce___un_logiciel_de_comptabilit_){rel=""nofollow""} quelle que soit votre forme juridique. Toutefois, la **complexité de vos obligations comptables** détermine souvent la **nécessité d’un accompagnement professionnel.** En micro-BNC, la simplicité du régime permet généralement de gérer seul. En revanche, dès le passage en déclaration contrôlée ou en société, la comptabilité devient plus technique : bilan, compte de résultat, déclaration 2035 ou 2065, optimisation fiscale. Un **expert-comptable** s’avère particulièrement utile **pour sécuriser vos déclarations,** déduire l’ensemble de vos charges éligibles et anticiper votre fiscalité. Les [tarifs des cabinets traditionnels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""} varient entre **1 500 et 2 500 €** par an selon votre chiffre d’affaires et la complexité de votre activité. ### Les cabinets d’expertise comptable en ligne Face aux cabinets traditionnels, les experts-comptables en ligne proposent une approche plus accessible et digitalisée. Des plateformes comme Clementine.fr, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, accompagnent les professions libérales avec **deux formules adaptées.** Vous pouvez **gérer votre comptabilité en autonomie** grâce à notre [logiciel intuitif](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} qui vous permet de : - **Générer automatiquement** vos [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de vos factures - **Suivre votre trésorerie** en temps réel et anticiper vos décisions financières - **Synchroniser vos opérations bancaires** et les classer dans les bons comptes - **Éditer vos comptes annuels** (bilan, compte de résultat) en quelques clics - **Produire vos livres comptables obligatoires** (grand livre, livre-journal) Si vous préférez un accompagnement, notre formule avec [une équipe d’expert-comptables dédiéee](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} vous décharge de l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales. **Ces solutions combinent expertise reconnue, flexibilité digitale et tarifs accessibles.** ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce que la comptabilité BNC ? La comptabilité BNC (Bénéfices Non Commerciaux) enregistre les recettes et dépenses des professions libérales pour calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Elle comprend deux régimes : micro-BNC (livre des recettes) et déclaration contrôlée (comptabilité de trésorerie). ### Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ? En déclaration contrôlée et en société, vous devez établir un bilan comptable, un compte de résultat et un livre-journal. En micro-BNC, seul le livre des recettes est obligatoire. ### Comment facturer en tant que profession libérale ? Vous émettez des factures mentionnant vos coordonnées, celles du client, la date, le détail des prestations, le montant HT/TTC et, le cas échéant, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». ### Quelles sont les obligations comptables d’un BNC ? En micro-BNC : livre des recettes uniquement. En déclaration contrôlée : comptabilité de trésorerie, bilan, compte de résultat et déclaration 2035. :: # Délégation de signature : définition, conditions et modèle ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une délégation de signature permet à un collaborateur de signer des documents en nom du délégant sans transfert de pouvoir décisionnel. - Elle doit être écrite, préciser les documents autorisés, les limites et être signée par les deux parties pour être valable. - La délégation de signature diffère de la délégation de pouvoir, qui implique un transfert réel de responsabilité décisionnelle. :: Qui peut signer à votre place en votre absence ? La **délégation de signature** soulève souvent des questions, que vous soyez chef d’entreprise, cadre, ou responsable d’un service. Un oubli, une erreur ou une imprécision dans ce processus peut avoir des conséquences importantes sur la validité de vos documents ou décisions. Pourtant, peu savent vraiment dans quelles conditions elle est valable, ce qu’elle doit contenir ou qui peut en bénéficier. Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir pour mettre en place une délégation de signature. ## Qu’est-ce qu’une délégation de signature ? Définition Une **délégation de signature** est un acte juridique par lequel une personne ayant un pouvoir de décision (dirigeant, président d’association, représentant légal) autorise un tiers à signer certains documents en son nom. Elle ne transfère ni la capacité de décision ni la responsabilité stratégique, mais permet à un collaborateur, souvent hiérarchiquement inférieur, de signer des actes précis pour le compte du délégant. Le délégataire agit comme un mandataire, sans pouvoir d’initiative en matière de gestion ou de stratégie. Ce mécanisme est courant en entreprise. Par exemple, un dirigeant peut autoriser un DRH à signer des contrats de travail, avenants, notes de service ou documents administratifs. Cela facilite la gestion quotidienne, notamment dans les grandes structures où les documents à valider sont nombreux. Toutefois, le délégataire ne peut pas prendre de décisions engageant l’organisation, comme licencier un salarié ou modifier sa fonction, sauf en cas de [délégation de pouvoir](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-pouvoir/){rel=""nofollow""} distincte. La délégation de signature doit être écrite pour être valable en interne et vis-à-vis des tiers. Elle précise l’identité des parties, les documents concernés, les éventuelles limites (montants, types d’actes, durée) et son cadre d’application. Il faut cependant ne pas la confondre avec la délégation dans la fonction publique, régie par le droit administratif. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : même autorisé à signer, le délégataire n’endosse pas la responsabilité des actes. Celle-ci reste entre les mains du délégant, qui peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’abus. :: ## Délégation de signature et délégation de pouvoir : quelle est la différence ? La délégation de signature et la délégation de pouvoir sont deux mécanismes bien distincts, avec des finalités et des effets différents. La **délégation de signature** permet simplement à un collaborateur de signer des documents au nom du dirigeant, sans pouvoir décisionnel. Elle ne transfère aucun acte de gestion ou de représentation, seulement le droit de signer. Le délégataire agit comme mandataire : il ne prend pas de décisions, il signe ce qui a déjà été validé. À l’inverse, la [**délégation de pouvoir**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-pouvoir/){rel=""nofollow""} implique un transfert réel de compétences. Le dirigeant confie à un salarié le droit d’agir et de décider au nom de l’entreprise dans un domaine précis. Par exemple, une délégation de pouvoir en ressources humaines peut permettre à un salarié de licencier un collaborateur. Le délégataire engage alors directement la société par ses décisions. Cette délégation s’accompagne d’un transfert partiel de responsabilité : en cas de faute, c’est le délégataire qui peut être tenu responsable. ## Pourquoi mettre en place une délégation de signature ? Mettre en place une délégation de signature répond à un besoin d’efficacité et de fluidité dans la gestion quotidienne d’une entreprise ou d’une organisation.  Lorsqu’un dirigeant ou un responsable doit signer un grand nombre de documents (contrats, bons de commande, courriers administratifs, factures, attestations…), il devient rapidement impossible de gérer seul l’ensemble des signatures sans ralentir le fonctionnement des services. La délégation de signature permet donc de **gagner en réactivité** en autorisant un collaborateur à signer certains actes en son nom, tout en maintenant un cadre juridique sécurisé. C’est aussi un moyen d’**assurer la continuité de l’activité en cas d’absence, de déplacement ou d’indisponibilité temporaire du dirigeant**. En déléguant la signature à une personne de confiance, l’entreprise évite les blocages ou les retards dans la validation de documents importants. Cela renforce l’autonomie opérationnelle des services tout en conservant un contrôle clair. La délégation étant encadrée par écrit, avec des limites précises, le dirigeant garde la maîtrise de ce qui peut ou non être signé en son nom. La délégation de signature permet également de **renforcer l’organisation interne et de clarifier les responsabilités**. Elle permet de désigner officiellement les personnes habilitées à signer certains documents, ce qui est utile non seulement en interne, mais aussi vis-à-vis des partenaires extérieurs, des clients, des fournisseurs ou de l’administration. En formalisant les rôles, elle évite les imprécisions, les malentendus ou les actes juridiquement fragiles. ## Quelles sont les conditions de la délégation de signature ? Pour qu’une délégation de signature soit juridiquement valable, elle doit respecter un **ensemble de conditions** portant à la fois **sur le délégant** et **sur le délégataire**. Ces conditions permettent d’encadrer strictement l’usage de la signature au nom d’un tiers, tout en sécurisant les actes signés. ### Conditions liées au délégant Le **délégant** est la personne qui accorde la délégation de signature. Il doit lui-même être en capacité juridique de signer les actes concernés, c’est-à-dire qu’il doit disposer du pouvoir légal ou statutaire pour le faire. Pour qu’il puisse déléguer sa signature, deux conditions doivent être réunies : - Il doit posséder le pouvoir de signer les documents concernés (par exemple : un président d’association, un chef d’entreprise, un directeur de service). - Il doit justifier d’une impossibilité ou d’une difficulté à assurer personnellement la signature de tous les actes, ce qui justifie la délégation (volume de documents, absence, organisation interne…). ### Conditions liées au délégataire Le **délégataire** est la personne à qui la signature est confiée. Ce n’est pas n’importe quel collaborateur, certaines conditions doivent être strictement respectées pour garantir la validité et la légitimité de la délégation. Le délégataire doit impérativement : - Être salarié de l’entreprise ou de l’association. Il ne peut s’agir ni d’un prestataire externe, ni d’un bénévole dans le cadre associatif. - Disposer de l’autorité, des compétences et de l’expérience suffisantes pour comprendre les actes à signer et en mesurer les conséquences. - Avoir les moyens matériels et organisationnels nécessaires pour exécuter les actes prévus dans la délégation. - Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une interdiction similaire, qui pourrait entacher la légitimité de ses actes. ## Comment rédiger une délégation de signature ? Rédiger une délégation de signature nécessite de la clarté, de la précision et un minimum de formalisme pour éviter toute contestation. Même si la loi n’impose pas de modèle obligatoire, il est fortement recommandé de **formaliser la délégation par écrit**. Ce document doit permettre d’identifier clairement les parties, les actes concernés et les limites éventuelles. Voici les éléments essentiels à inclure dans une délégation de signature : - **L’identité du délégant** : nom, prénom, fonction exacte dans l’entreprise ou l’association. - **L’identité du délégataire** : nom, prénom, poste occupé. - **L’objet de la délégation** : il faut préciser les types de documents que le délégataire est autorisé à signer (exemple : contrats de travail, bons de commande, factures, courriers officiels…). - **La durée de la délégation** : précisez une date de début et, si nécessaire, une date de fin. À défaut, la délégation est valable jusqu’à révocation. - **La signature des deux parties** : le document doit être signé par le délégant et le délégataire pour prouver leur accord. Une fois rédigée, la délégation **doit être conservée par les deux parties** et, si besoin, communiquée aux personnes concernées (équipe, partenaires, administration) pour garantir la validité des signatures produites. Pour plus de facilité, vous pouvez vous appuyer sur un **modèle de délégation de signature**, à condition de l’adapter aux spécificités de votre entreprise et à la nature des documents à signer. ## Modèle de délégation de signature Voici un **modèle de délégation de signature** que vous pouvez mettre en forme dans un document **Word** afin de l’exporter ensuite au format **PDF** :  Je soussigné(e), \[Nom, Prénom], né(e) le \[Date de naissance], en qualité de \[Fonction] au sein de \[Nom de l’entreprise ou de l’association], demeurant au \[Adresse du siège], agissant en qualité de délégant(e), autorise par la présente : \[Nom, Prénom du délégataire], né(e) le \[Date de naissance], exerçant les fonctions de \[Fonction du délégataire], à signer en mon nom et pour mon compte les documents suivants : \- \[Liste des documents concernés : ex. contrats de travail, bons de commande, courriers administratifs, etc.]. Cette délégation de signature prend effet à compter du \[Date de début] et restera valable jusqu’au \[Date de fin] ou jusqu’à révocation écrite de ma part. La présente délégation est strictement limitée aux documents mentionnés ci-dessus et n’emporte en aucun cas transfert de pouvoir ou de responsabilité décisionnelle. Fait à \[Ville], le \[Date]. Signature du délégant : Signature du délégataire : ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre délégant et délégataire ? Le délégant est la personne qui donne le pouvoir de signer ou d’agir en son nom. Le délégataire, lui, est celui qui reçoit cette autorisation. ### Quand prend fin une délégation de signature ? Une délégation de signature prend fin à l’expiration du délai prévu, à la révocation par le délégant, au départ du délégataire (mobilité, fin de fonction), ou à la fin des fonctions du délégant (mutation, départ, fin de mandat). ### Quels sont les différents types de délégation ? Il existe deux types de délégation : la délégation de pouvoir (transfert d’une responsabilité avec autorité) et la délégation de signature (permet de signer au nom du délégant sans transfert de responsabilité). :: # Chômage après rupture conventionnelle : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord entre salarié et employeur. - Elle ouvre droit aux allocations chômage à condition de respecter les critères d’éligibilité et de s’inscrire à France Travail. - Le versement du chômage peut être retardé par le délai de carence, le différé spécifique et les congés payés non pris. - Le montant de l’allocation dépend du salaire précédent et des règles de calcul de France Travail. - Le salarié doit suivre son PPAE, actualiser sa situation chaque mois et respecter ses obligations pour conserver ses droits. :: La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement ou à la démission, permettant une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Mais comment fonctionne le lien entre **rupture conventionnelle et chômage** ? Entre les conditions d’éligibilité, les délais à respecter et le calcul des allocations, il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur. Cet article fait le point sur les droits des salariés et les démarches à suivre pour bénéficier des allocations chômage. ## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La [rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} est **un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)** qui repose sur **un accord entre l’employeur et le salarié**. Contrairement à une démission, qui est à l’initiative du salarié, ou à un licenciement, décidé par l’employeur, cette rupture se veut plus équilibrée, car elle résulte d’une volonté commune de mettre fin au contrat. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le [contrat PEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/contrat-pec/){rel=""nofollow""}, généralement conclu en CDD, ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle. :: Encadrée par le [Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/){rel=""nofollow""}, elle offre plusieurs garanties aux deux parties : - Un ou plusieurs entretiens formalisés - Un délai de rétractation pour chaque partie - Une homologation de l’accord par la [DREETS](https://dreets.gouv.fr/){rel=""nofollow""} (Direction du Travail) Cette procédure permet donc une séparation en douceur, avec des indemnités spécifiques pour le salarié. 👉 Calculez **votre indemnité suite à une rupture conventionnelle** grâce à notre [**simulateur**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-rupture-conventionnelle/){rel=""nofollow""}. Mais la grande question demeure : **peut-on prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle** ? ## Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? ### Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle peut percevoir l’[Les aides possibles pour la création d’entreprise](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) (ARE). En effet, [France Travail](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""} (ex-Pôle Emploi) considère ce mode de rupture comme une fin de contrat **ouvrant droit au chômag**e, à condition bien sûr que le salarié respecte les critères d’éligibilité habituels. Pour toucher le chômage, il faut notamment respecter certaines conditions : - **Durée de travail suffisante** : au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois pour les personnes de moins de 55 ans, ou des 36 derniers mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus. - **Inscription comme demandeur d’emploi** auprès de France Travail - **Recherche active d’emploi** : vous devez être disponible et en démarche de recherche ![Visuel article Rupture conventionnelle et chômage](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/441TzggPNB9oJU9q2R4a5E/032055cbd56252228c2f553c2e7b8aed/visuel_article_rupture_conventionnelle_chomage.webp){height="1080" width="1920"} Certaines situations particulières peuvent influencer l’ouverture des droits : - Si le salarié cumule **plusieurs ruptures successives dans une période courte**, France Travail vérifie notamment l’absence de fraude ou d’entente abusive. - En cas d’**indemnité particulièrement élevée**, l’ARE n’est pas refusée mais les délais de carence peuvent être allongés. - Si **le salarié part volontairement pour une création d’entreprise mais renonce ensuite**, la rupture conventionnelle reste considérée comme un mode de rupture ouvrant droit au chômage. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : À la différence d’une rupture conventionnelle, le [**chômage technique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chomage-technique/){rel=""nofollow""} concerne une suspension temporaire de l’activité sans rupture du contrat de travail. :: ### Quelle est la durée d’indemnisation ? Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation a été réduite. Elle est désormais de : - **15 mois** pour les demandeurs d’emploi de **moins de 55 ans** ; - **20,5 mois** pour les demandeurs d’emploi de **55 ans et plus**. En Outre-mer (hors Mayotte), la durée maximale est portée à : - **20 mois** pour les moins de 55 ans ; - **30 mois** pour les personnes de 55 ans et plus. ![Visuel durée chômage rupture conventionnelle](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6eMZoP3viida4XqMVT0yxB/6a6d0264b26ee6c3b5ffed5e9423e924/d82a51e9-4dd2-47cd-b27b-8b2bd4202261.webp){height="734" width="1200"} ## Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? ### Le délai incompressible de 7 jours Il s’applique **à tout le monde**, une seule fois par année civile. Il commence **à la date d’inscription à France Travail**, pas à la date de fin de contrat. ### Le différé spécifique (indemnités supra-légales) Ce différé s’applique **uniquement si l’**[**indemnité du rupture**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} **versée dépasse le minimum légal ou conventionnel**. **Formule :** Montant de l’indemnité supra-légale ÷ 109,6 (coefficient 2026) Ce différé est **plafonné à 150 jours**. **Exemple :** - Indemnité légale : 5 000 € - Indemnité versée : 12 000 € - Indemnité supra-légale : 7 000 € - Calcul : 7 000 ÷ 109,6 = **64 jours** de carence spécifique. ### Le différé lié au forfait congés payés non pris Si l’employeur verse une [indemnité compensatrice de congés payés](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/){rel=""nofollow""}, France Travail prolonge encore le délai. **Formule :** Indemnité compensatrice de CP ÷ Salaire journalier de référence (SJR) Plafond : **30 jours maximum**. **Exemple :** - Indemnité CP versée : 1 000 € - SJR : 80 € - 1000 ÷ 80 = **13 jours de carence**. ### Exemple complet - 7 jours incompressibles - 64 jours de différé spécifique - 13 jours de CP → **Total : 83 jours de carence** avant le premier versement. ## Que faire pour éviter un délai de carence trop long ? Il existe des leviers pour limiter l’impact des différés : - Prendre ses congés avant la rupture : chaque jour pris = **un jour de carence en moins**. - Négocier une indemnité supra-légale raisonnable : plus l’indemnité dépasse le minimum légal, plus le différé augmente. Si le salarié n’a pas besoin d’un montant élevé immédiatement, réduire l’indemnité permet un **accès plus rapide au chômage**, et une **meilleure trésorerie mensuelle**. - Anticiper l’inscription à France Travail : s’inscrire **dès le lendemain de la fin du contrat** permet de déclencher rapidement la carence et avancer la date du premier paiement. ## Cas particuliers après une rupture conventionnelle - Rupture conventionnelle en arrêt maladie : elle est **légale** tant qu’elle est conclue librement, sans pression. L’arrêt maladie **ne supprime pas la carence** et n’empêche pas l’ouverture des droits. À l’inscription, France Travail vérifie que le demandeur remplit les conditions pour être disponible à **la recherche d’un emploi**. Si un arrêt maladie est toujours en cours, le versement de l’ARE est en principe suspendu pendant cette période. - Réinscription la même année civile : le délai de 7 jours **ne peut être appliqué qu’une seule fois par an**. En cas de nouvelle inscription dans la même année civile, le demandeur peut demander **la suppression du délai de 7 jours**. - Salariés étrangers : **les ressortissants européens** (UE/EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Martin) peuvent s’inscrire simplement avec leur carte d’identité. Pour **les ressortissants hors UE**, un titre de séjour valide autorisant le travail en France est obligatoire. La rupture conventionnelle est **reconnue automatiquement** comme perte involontaire d’emploi. ## Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ? ### Chômage et rupture conventionnelle Le montant de votre ARE dépend de votre salaire avant la rupture. France Travail retient la formule la plus avantageuse entre : - **40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + une part fixe de 13,11€** (depuis juillet 2024) - **57% du salaire journalier de référence** Toutefois, il existe des limites à connaître : - **Montant minimum** : environ 31,97 € par jour (depuis juillet 2024) - **Montant maximum** : 75 % du salaire journalier de référence - **Prélèvements sociaux** : CSG et CRDS sont déduits, réduisant légèrement le montant net De plus, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont appliqués aux allocations chômage, ce qui réduit légèrement le montant net perçu. ### Cumul rupture conventionnelle, chômage et création d’entreprise Après une rupture conventionnelle, le [salarié au chômage qui veut créer son entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/chomage-et-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} peut : - cumuler partiellement l’ARE avec les revenus d’une activité indépendante, - choisir l’ARCE (versement en capital de 60 % des droits), - ou maintenir ses allocations si l’activité ne génère pas de revenus suffisants. **La** [**création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} **n’interrompt pas automatiquement** [**les droits**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} : France Travail étudie chaque situation en fonction des revenus réellement déclarés. ## Quelles démarches pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Dès que la rupture conventionnelle est validée, il est essentiel d’entamer rapidement les démarches auprès de France Travail pour éviter tout retard dans le versement des allocations : 1. **S’inscrire en ligne sur le site de France Travail** dès le lendemain de la fin du contrat. 2. **Envoyer les documents nécessaires** : attestation employeur, fiches de salaire, pièce d’identité, RIB et justificatifs de revenus. 3. **Participer à un entretien d’inscription avec un conseiller** pour valider le dossier. 4. **Actualiser sa situation chaque mois** pour continuer à percevoir ses allocations. Cette procédure est indispensable pour être pris en charge et commencer à percevoir les indemnités chômage. ## Quelles indemnités après une rupture conventionnelle ? Outre l’accès au chômage, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique. Celle-ci est **obligatoire** et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité se fait selon la formule suivante : - **1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années** - **1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans** Si la convention collective de l’entreprise prévoit un montant plus favorable, c’est ce dernier qui s’applique. Cette somme est **exonérée d’impôt et de cotisations sociales** dans certaines limites, ce qui peut représenter un avantage non négligeable. ## Quelles sont obligations du demandeur d’emploi ? ### Le PPAE Le **Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi** définit : - la nature de l’emploi recherché, - les actions prévues (formations, candidatures, démarches), - le périmètre de recherche (distance, type d’emploi). Il doit être **respecté** pour conserver son droit à l’ARE. ### Suivi mensuel avec France Travail Chaque mois, le demandeur doit : - actualiser sa situation, - déclarer toute activité, formation, arrêt maladie, - participer aux rendez-vous avec son conseiller. ### Sanctions possibles En cas de manquement : - **avertissement**, - **réduction temporaire des allocations**, - **radiation temporaire**, - **suppression des droits** en cas de fraude. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel droit au chômage après une démission ou une rupture conventionnelle ? Après une rupture conventionnelle, le chômage est accessible si les conditions habituelles sont remplies, tandis qu’après une démission, l’accès est limité sauf cas particuliers (démission légitime ou reconversion). ### Faut-il s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ? Oui, il est obligatoire de s’inscrire à France Travail pour percevoir le chômage, sans quoi les allocations ne seront pas versées. :: # Facture électronique vs PDF : différences et conformité 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Dès septembre 2026, les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques conformes via une plateforme agréée. - Un simple PDF ne sera plus considéré comme une facture électronique pour les échanges entre entreprises françaises. - Les formats autorisés en 2026 seront Factur-X, UBL et CII, qui contiennent des données structurées lisibles par les logiciels. - La facture électronique améliore l’automatisation, réduit les erreurs de saisie et facilite le suivi des paiements. - Pour réussir la transition, les entreprises doivent choisir une plateforme compatible et adapter leurs outils de facturation avant les échéances légales. :: Votre **facture PDF** envoyée par e-mail sera-t-elle encore valable en 2026 ? Avec la réforme de la **facturation électronique** qui s’applique progressivement dès septembre 2026, le simple fichier PDF ne suffira bientôt plus pour les transactions entre entreprises françaises.  Mais qu’est-ce qui distingue vraiment une **facture électronique d’un PDF classique** ? Quels sont les formats acceptés et le calendrier à respecter ? Comment réussir cette dématérialisation sereinement ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.  ## Qu’est-ce qu’une facture électronique (et pourquoi le PDF ne suffit plus) ? ### Définition de la facture électronique La **réforme de septembre 2026** introduit un **nouveau cadre juridique** qui redéfinit strictement la [facture électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} pour les transactions entre entreprises françaises, conformément aux normes européennes. Désormais, **deux conditions cumulatives** s’imposent pour **qualifier une facture d’électronique :** 1. [**Format structuré**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/format-facture-electronique/){rel=""nofollow""} **:** [Factur-X](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/factur-x/){rel=""nofollow""}, [UBL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ubl/){rel=""nofollow""} ou [CII](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cii/){rel=""nofollow""} (et non plus un simple PDF) ; 2. **Transmission via une plateforme agréée** (PA - Ex PDP) ou solution compatible.  Le **PDF simple** ne répond plus à cette exigence car il ne contient pas de données structurées exploitables automatiquement par les systèmes informatiques.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les factures PDF restent autorisées pour les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales (B2B hors France). :: :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ### Qu’est-ce qu’une donnée structurée ? La distinction fondamentale entre **PDF et facture électronique** repose sur la notion de **donnée structurée.** Une donnée non structurée (PDF) se présente comme du texte ou une image lisible uniquement par l’œil humain. « Montant TTC : 120,00 € » apparaît comme de simples pixels que la machine ne peut pas interpréter automatiquement. **À l’inverse,** une **donnée structurée** (XML) utilise des balises identifiables par les machines : :amount-including-vat[120.00]. Le système informatique reconnaît instantanément que 120,00 correspond au montant TTC et peut l’intégrer automatiquement dans votre [logiciel comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""}. ## Quelles sont les différences entre facture PDF et facture électronique ?  ### Format et lisibilité Le **PDF** constitue un **format unique**, lisible par l’œil humain mais non exploitable par les machines. À l’inverse, la facture électronique s’appuie sur trois formats conformes : **Factur-X** (hybride combinant PDF et XML), **UBL et CII** (XML pur). Seul Factur-X offre une double lecture humaine et machine.  ::callout{type="info"} **💡À savoir** : les formats UBL et CII, entièrement en XML, restent lisibles uniquement par les systèmes informatiques et nécessitent un logiciel de visualisation. :: ### Mode de transmission Les **factures PDF** s’envoient directement par **e-mail, courrier postal ou via votre outil de facturation** habituel, sans intermédiaire. La **facture électronique** impose le passage obligatoire par une **plateforme agréée (PA)**.  Le circuit devient : Vendeur → PA → Administration fiscale → PA → Client. Cette transmission assure la **traçabilité complète** et l’information automatique de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) sur chaque transaction entre entreprises françaises. ### Traçabilité et suivi La **facture PDF** n’offre **aucune traçabilité fiable**. Impossible de prouver formellement l’envoi, la réception ou le traitement du document. La **facture électronique** garantit une **traçabilité de bout en bout** grâce à l’horodatage systématique. Chaque étape (dépôt, transmission, réception, rejet ou mise en paiement) s’enregistre avec date et heure exactes.  ### Sécurité et authenticité Un **fichier PDF** se **modifie facilement**, exposant l’entreprise à des risques de falsification. En revanche, la **facture électronique** bénéficie d’un **horodatage systématique** qui certifie la date et l’heure d’émission. **L’authenticité** de l’émetteur reste garantie par la plateforme agréée et **l’intégrité du contenu** est assurée par le format structuré. Toute modification après envoi devient techniquement impossible, sécurisant les échanges commerciaux. ### Archivage **L’archivage des factures PDF** s’effectue de manière **non normée** (ordinateur, cloud personnel), avec des risques de perte liés aux pannes ou suppressions accidentelles. La **facture électronique** bénéficie d’un **archivage électronique** à valeur probante assurée par la plateforme agréée. **Sécurisé et conforme** à la réglementation, cet archivage garantit la conservation pendant 10 ans avec préservation de l’intégrité des documents. ### Interopérabilité **Les factures PDF** ne sont **pas interopérables** entre systèmes informatiques différents. Chaque document nécessite une vérification manuelle ou un traitement OCR générateur d’erreurs. La **facture électronique** offre quant à elle une **interopérabilité totale** grâce aux **formats standardisés** conformes à la norme EN 16931. Les données s’échangent automatiquement entre ERP, logiciels comptables et plateformes, permettant une intégration directe dans votre comptabilité sans essai ni erreur de saisie. ### Conformité légale À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis septembre 2027 pour les PME et TPE, la **facture PDF sera non conforme** pour les transactions B2B en France. Elle perdra sa reconnaissance comme facture valide fiscalement entre professionnels français. Selon [Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208){rel=""nofollow""}, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique selon le [calendrier progressif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""}. ## Quels sont les formats de facture électronique acceptés en 2026 ?  ### Factur-X (le format hybride recommandé) **Factur-X** constitue le **format hybride franco-allemand** combinant un fichier PDF/A-3 lisible par l’humain et un fichier XML intégré invisible contenant les données structurées. Cette **double couche** permet une **lecture simultanée** par les **personnes** (visualisation du PDF classique) et par les **machines** (exploitation automatique des données XML) ### UBL et CII (les formats XML purs) **UBL** (Universal Business Language) représente le **standard international** développé par l’organisation OASIS. Utilisé dans plus de 50 pays, ce format offre une excellente **interopérabilité à l’échelle mondiale.** **CII** (Cross Industry Invoice) constitue la **norme européenne** élaborée par l’ONU/CEFACT, reconnue pour sa **robustesse technique** et sa conformité aux exigences réglementaires strictes. Ces deux formats reposent sur du **XML 100 % structuré**, non lisible directement par l’œil humain. Leur visualisation nécessite un logiciel spécifique capable d’interpréter le code XML et de l’afficher sous une forme compréhensible. ### Quel format choisir pour votre entreprise ?  **Factur-X** reste le meilleur choix pour les **TPE, PME et** [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}. Ce format permet de créer facilement vos factures tout en respectant les exigences de conformité. **UBL** convient aux entreprises développant des **échanges commerciaux internationaux** fréquents, grâce à son adoption mondiale. Enfin, **CII** s’adresse aux **grandes structures industrielles** nécessitant un format particulièrement robuste et normé pour leurs processus complexes de facturation. ## Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?  ### Dates clés 2026-2027 La réforme de la facturation électronique s’applique **progressivement** selon un calendrier précis adapté à la taille des entreprises. | **Date** | **Obligation** | **Entreprises** | | ------------------ | ------------------------------------------------ | -------------------------------------------------------------------------------------------- | | 1ᵉʳ septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris TPE et micro-entrepreneurs) | | 1ᵉʳ septembre 2026 | Émission de factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | | 1ᵉʳ septembre 2027 | Émission de factures électroniques + e-reporting | Petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et micro-entrepreneurs | **Point crucial :** dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de **recevoir des factures électroniques** via une plateforme agréée, même si leur obligation d’émettre des factures électroniques n’intervient qu’un an plus tard pour les PME et TPE. 👉 Vous souhaitez savoir **si vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique** ? Utilisez notre [**simulateur de facturation électronique**](https://www.clementine.fr/simulateur-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. ### L’e-reporting : l’autre obligation à connaître **L'**[**e-reporting**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-reporting/){rel=""nofollow""} désigne la **transmission obligatoire** à l’administration fiscale des **données de transaction** pour les opérations non concernées par la facture électronique. Cette obligation s’applique aux **ventes réalisées** auprès des **particuliers** (B2C), aux **transactions internationales** (B2B hors France) et aux **opérations exonérées de TVA.** Les données transmises via votre plateforme agréée comprennent : montant HT, montant de TVA, date de transaction, nature de l’opération (bien ou service) et informations de paiement si règlement par carte bancaire. L’objectif consiste à **permettre le pré-remplissage** des [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}**.** ## Quels sont les avantages concrets de la facture électronique pour votre entreprise ?  Au-delà de l’obligation réglementaire, la **facture électronique** apporte des **bénéfices mesurables et immédiats** à votre entreprise.  ### Gain de temps et de productivité **L'**[**automatisation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-comptable/){rel=""nofollow""} du traitement des factures électroniques **supprime la reprise manuelle** des données. Les informations (montants, dates d’échéance, références clients, TVA) s’intègrent directement dans votre logiciel comptable dès réception, sans intervention humaine. Votre équipe **gagne du temps** sur des tâches répétitives à faible valeur ajoutée. Ce temps libéré peut être consacré à l’analyse financière, au suivi client ou au **développement commercial.**  ### Réduction des erreurs Les **données structurées** s’intègrent automatiquement dans votre **comptabilité**, éliminant les fautes de frappe, inversions de chiffres et erreurs de calcul de TVA liées à la saisie manuelle. **Résultat** : moins de litiges avec vos clients, moins de corrections chronophages et une conformité fiscale sécurisée. Les écarts entre factures émises et montants enregistrés disparaissent, simplifiant votre gestion quotidienne. ### Amélioration de la trésorerie La **traçabilité** en temps réel de la **facture électronique** permet de suivre précisément son **statut :** envoyée, reçue, validée ou mise en paiement. Cette visibilité **raccourcit les délais de paiement** en facilitant les relances automatisées auprès des clients en retard. Votre entreprise anticipe mieux ses **encaissements** grâce à une vue consolidée des factures en attente de règlement. Le **respect des échéances** s’améliore, optimisant votre cycle d’exploitation et renforçant votre trésorerie disponible pour financer votre activité quotidienne et vos investissements. ## Comment passer à la facturation électronique en 3 étapes ?  ### Choisir une plateforme agréée (PA) Une **plateforme agréée** (PA) définit une **solution certifiée** par l’administration fiscale pour gérer les factures électroniques. Ses rôles comprennent l’émission, la transmission, la réception des factures, l’extraction des données, le contrôle de conformité et l’archivage sécurisé pendant 10 ans. L’alternative consiste à utiliser une **solution compatible** (SC) qui se **connecte à une PA** certifiée pour transmettre vos factures. Cette solution vous permet de conserver votre logiciel actuel s’il devient compatible. Chaque plateforme agréée propose des **tarifs et des fonctionnalités différentes.** Choisissez un partenaire technologique conforme aux exigences de l’État et adapté à la taille de votre entreprise. Consultez la [liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique){rel=""nofollow""} pour comparer les offres disponibles. ### Adapter vos processus internes **Préparer son projet** de transition nécessite d’établir un **plan d’action structuré.** Cartographiez vos flux de facturation actuels pour identifier les opérations concernées par l’obligation (B2B France) et celles qui en sont exclues (B2C, international). **Formez vos équipes** aux nouveaux outils avec l’aide de votre plateforme ou expert-comptable. **Testez l’émission et la réception de factures** via votre solution avant l’échéance obligatoire pour ajuster vos paramètres et sécuriser votre transition sans perturber votre activité quotidienne. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : n’attendez pas septembre 2026 pour lancer cette démarche essentielle. Depuis juillet 2025, vous pouvez envoyer volontairement des factures électroniques pour tester votre conformité avant l’obligation légale. :: ### Adoptez la solution Clementine pour une transition sereine Clementine.fr propose un **accompagnement complet** pour réussir votre [transition vers la facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}. Notre **solution compatible** combine un logiciel de comptabilité en ligne et un [outil de facturation](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} qui se connecte à une plateforme agréée, vous permettant de créer, gérer et transmettre vos factures électroniques en toute simplicité. Avec Clementine.fr, vous bénéficiez de : - Une **solution compatible** qui se connecte aux plateformes agréées pour [l’e-facturation et l’e-reporting](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/e-invoicing-et-e-reporting/){rel=""nofollow""} conformes 2026 ; - Un **logiciel de comptabilité complet** pour suivre votre activité en temps réel ; - Un **outil de facturation** pour créer vos factures aux formats requis ; - Un **accompagnement par nos experts-comptables** pour vous aider à mener cette transition ; - Des ressources pédagogiques (guide, tutoriels) pour anciennes vos équipes. Notre solution **simplifie votre gestion administrative** et vous permet de répondre sereinement aux nouvelles obligations. Prêt à vous lancer ? ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Une facture PDF sera-t-elle encore valable en 2026 ? Oui, mais uniquement pour les factures aux particuliers (B2C) ou aux clients étrangers. Pour les transactions entre entreprises françaises, le PDF ne sera plus conforme à partir de septembre 2026/2027. Vous devrez utiliser un format structuré et passer obligatoirement par une plateforme agréée. ### Quelle est la différence entre facture électronique et facture PDF ? Une facture PDF est un fichier non structuré, lisible seulement par l’humain. Une facture électronique contient des données structurées (XML) exploitables automatiquement par les machines et doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée.  ### Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique en 2026 ? [Toutes les entreprises assujetties à la TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/qui-est-concerne-par-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs. Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026. Émission : grandes entreprises et ETI en septembre 2026, PME et TPE en septembre 2027. ### Qu’est-ce que le format Factur-X et pourquoi le choisir ? Factur-X combine un PDF classique (lisible par l’humain) et un fichier XML structuré (lisible par les machines). Format recommandé pour TPE et PME car il conserve l’aspect visuel familier tout en respectant les exigences 2026. Il simplifie la transition. :: # Avantage concurrentiel : le créer, le tester et le faire durer ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’avantage concurrentiel permet à une entreprise de se différencier durablement de ses concurrents et de renforcer sa position sur le marché. - Il repose sur des critères clés comme la valeur apportée au client, la difficulté d’imitation et la perception réelle par le marché. - Il existe plusieurs types d’avantages concurrentiels, notamment par les coûts, l’offre, la niche ciblée ou le marketing. - Des outils comme le business plan, la SWOT, la PESTEL ou les 5 forces de Porter aident à identifier et structurer cet avantage. - Tester, mesurer et faire évoluer son avantage est indispensable pour le valider et le maintenir face à la concurrence. :: Vous exercez dans un secteur saturé ou très compétitif ? Se démarquer est essentiel pour attirer et fidéliser ses clients ! L’**avantage concurrentiel** est un levier qui offre la possibilité à une entreprise de se distinguer et de renforcer sa position sur le marché.  Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est un avantage concurrentiel, quelles sont ses caractéristiques et ses différents types, puis comment le trouver, le tester et enfin le faire durer pour en tirer un véritable atout stratégique. ## Qu’est-ce qu’un avantage concurrentiel ?  Un avantage concurrentiel (ou avantage compétitif) est un facteur qui permet à une entreprise de **se démarquer**, **d’accroître sa part de marché** et **d’attirer plus de clientèle en ayant une longueur d’avance sur ses concurrents directs ou indirects**.  Voici quelques exemples d’avantages compétitifs :  - Coca-Cola avec sa recette secrète et inégalable. - Amazon avec sa logistique et sa distribution optimisées lui permettant de réduire les coûts et les délais. - Apple avec ses innovations constantes et son écosystème intégré qui fidélisent les clients et véhiculent une image de marque haut de gamme. Cette notion est connue pour avoir été **théorisée par Michael Porter**, un économiste et professeur en stratégie à l’université de Harvard, dont nous reparlerons plus tard dans cet article. ## Quelles sont les caractéristiques d’un avantage concurrentiel ? Un avantage concurrentiel repose sur plusieurs caractéristiques qui aident l’entreprise à se démarquer. Voici les plus importantes :  - Il doit **apporter une valeur ajoutée réelle aux clients** en répondant à un besoin spécifique ou en améliorant leur expérience. - Il doit être **difficilement imitable** afin de préserver la rareté ou l’unicité de l’offre. - Il doit être **perçu par le client**, car un avantage non identifié ne permet pas de s’imposer face à la concurrence. - Il doit être **facilement reconnaissable**, notamment à travers la marque, le positionnement ou la communication de l’entreprise. - Il doit être **non substituable**, c’est-à-dire qu’aucune alternative équivalente ne doit pouvoir le remplacer facilement. Le but d’un tel avantage est qu’il soit durable, et c’est le cas pour certaines marques connues, comme celles que nous avons précédemment citées. Mais il n’est pas rare qu’il soit temporaire. Attendez-vous donc à devoir le retravailler ou à vous assurer de le conserver. ## Quels sont les différents types d’avantages concurrentiels ? Il existe **4 types d’avantages concurrentiels** différents :  ### L’avantage de coût Il correspond au fait de **produire un produit ou un service à un coût inférieur à celui proposé par les concurrents**. Cela signifie que l’entreprise maîtrise très bien ses coûts, en utilisant des matériaux moins chers ou en optimisant sa production, par exemple. ### L’avantage de l’offre Cet avantage repose sur le fait que **le produit ou le service est perçu comme étant supérieur ou unique par la clientèle ciblée**, par rapport à ceux proposés par la concurrence. Cette différenciation peut concerner aussi bien les caractéristiques du produit que les bénéfices apportés au client. L’avantage de l’offre peut notamment résulter de :  - une ou plusieurs caractéristiques innovantes ; - une qualité supérieure des matériaux ou des composants utilisés ; - l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité répondant à un besoin spécifique ; - un design distinctif ou une expérience utilisateur améliorée. ### L’avantage de niche L’avantage de niche correspond à la stratégie par laquelle **une entreprise se spécialise dans un secteur de marché spécifique, peu concurrentiel, souvent peu exploité par les concurrents**. Elle peut alors occuper une position dominante dans ce segment et développer de nouveaux produits ou services parfaitement adaptés aux attentes de la clientèle ciblée. ### L’avantage marketing L’avantage marketing repose sur la capacité d’une entreprise à **se différencier grâce à une communication efficace et un positionnement de marque cohérent**. Une stratégie marketing performante permet d’accroître la notoriété de l’entreprise, de renforcer son image et de stimuler les ventes. Cet avantage peut notamment s’appuyer sur des campagnes publicitaires pertinentes, une présence maîtrisée sur les réseaux sociaux, ainsi que sur des interactions régulières et qualitatives avec les clients et prospects. ## Comment trouver un avantage concurrentiel pour se démarquer ? Maintenant que vous comprenez le concept d’avantage concurrentiel, voyons comment vous pouvez en développer un au sein de votre entreprise. ### Grâce à votre business plan Le business plan est un document stratégique élaboré en amont de la création d’une entreprise. Il permet de structurer le projet, d’en évaluer la viabilité et d’en démontrer la rentabilité potentielle. Ce document repose généralement sur cinq éléments essentiels, qui décrivent votre offre, votre cible, votre stratégie commerciale et vos perspectives financières :  1. Un pitch de présentation. 2. Une présentation de votre produit ou service. 3. Une présentation de votre business model (aussi appelé stratégie commerciale). 4. Une synthèse de votre [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""}. 5. Une synthèse de votre prévisionnel financier. La rédaction du business plan implique une **analyse approfondie de la concurrence et de ses offres**. Cette étape peut vous permettre d’**identifier les opportunités de différenciation qui s’offrent à vous**, et mettre en évidence un avantage concurrentiel pertinent. ### Avec la méthode SWOT La méthode SWOT permet à une entreprise d’**analyser ses forces et faiblesses internes**, ainsi que **ses opportunités et menaces externes** auxquelles elle est confrontée. Elle constitue ainsi un outil pertinent pour identifier des facteurs de différenciation et construire un avantage concurrentiel. On la retrouve souvent sous forme de tableau, qu’il vous revient de compléter :  | | **En faveur de l’entreprise** | **En défaveur de l’entreprise** | | ----------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Interne** | **FORCES (Strengths)**:br:br Ce que votre entreprise fait bien, ses atouts, ses avantages compétitifs. | **FAIBLESSES (Weaknesses)**:br:br Les aspects internes à améliorer, les limitations qui peuvent freiner votre performance. | | **Externe** | **OPPORTUNITÉS (Opportunities)**:br:br Les facteurs externes favorables, comme les tendances de marché, les nouvelles technologies, ou des changements réglementaires. | **MENACES (Threats)**:br:br Les éléments externes qui peuvent nuire à votre entreprise, comme la concurrence, les évolutions économiques ou des risques géopolitiques. | Une analyse SWOT bien menée permet à l’entreprise d’**exploiter ses forces et opportunités tout en anticipant ses faiblesses et les menaces, afin de bâtir un avantage concurrentiel cohérent et durable**. ### Avec la méthode PESTEL Cette méthode **s’intéresse uniquement à l’environnement externe** de votre entreprise et vous aide à identifier les facteurs susceptibles d’avoir un impact sur celle-ci. Elle ne permet pas d’établir directement un avantage concurrentiel, mais elle peut vous permettre d’identifier les éléments qui pourraient freiner ou menacer votre installation sur le marché.  L’analyse PESTEL se base sur 6 facteurs principaux :  - **Politique** : projets de loi, subventions, stabilité du gouvernement, etc. - **Économique** : inflation, croissance économique, etc. - **Socioculturel** : évolutions des comportements d’achat, des modes de vie, etc. - **Technologique** : innovations, derniers brevets, etc. - **Environnemental** : normes écologiques, facteurs climatiques, etc. - **Légal** : normes en vigueur, nouvelles lois, etc. L’analyse de ces facteurs permet ensuite d’adapter la stratégie de l’entreprise afin d’anticiper les risques et de saisir les opportunités du marché. ### Avec les 5 forces de Porter Le modèle des 5 forces de Michael Porter permet à une entreprise de **mieux comprendre son environnement concurrentiel et de prendre des décisions stratégiques éclairées**.  Il identifie cinq forces qui influencent la compétitivité et la rentabilité d’un secteur :  - le pouvoir de négociation des clients ;  - le pouvoir de négociation des fournisseurs ; - l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché ; - la menace des produits de substitution ;  - la concurrence intra-sectorielle.  Analyser ces forces permet de repérer les opportunités et les menaces, et ainsi de **définir des stratégies pour renforcer son avantage concurrentiel**. ## Comment tester et valider un avantage concurrentiel sur le marché ? Vous avez trouvé un avantage concurrentiel ? En avoir un, c’est une bonne chose, mais s’assurer qu’il fonctionne réellement auprès des clients est indispensable. Sans validation, ce qui semble être un atout peut rester purement théorique et ne pas générer les résultats escomptés.  **Tester votre avantage permet de limiter les risques, d’ajuster votre offre et de convaincre vos clients ou partenaires de sa valeur réelle.** Voici ce que vous pouvez faire pour cela :  ### Mettre votre offre à l’épreuve avec des tests A/B **Créez deux versions de votre produit, service ou communication et observez laquelle suscite le plus d’intérêt.** Par exemple, vous pouvez tester un abonnement avec livraison gratuite contre un abonnement avec un bonus exclusif pour déterminer ce que vos clients privilégient. ### Tester vos prix et sa perception de valeur La sensibilité au prix est un indicateur clé de la valeur perçue de votre avantage. **Proposez** **différentes fourchettes de prix** **pour mesurer la réaction de vos clients et ajuster votre stratégie commerciale**. ### Recueillir le feedback de vos clients ou potentiels futurs acheteurs Sondages, questionnaires ou entretiens clients sont d’excellents moyens de comprendre ce qui compte réellement pour eux. Leurs retours vous permettront de **savoir si votre avantage est réellement différenciant et s’il correspond à leurs attentes**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez utiliser les témoignages que vous avez recueillis en réalisant votre business plan. :: ### Suivre des indicateurs concrets Un avantage concurrentiel se traduit par un impact mesurable. Surveillez les indicateurs, comme **les ventes, les inscriptions, les téléchargements, le taux de rétention ou les recommandations clients**. Ces données vous montreront si votre avantage fonctionne réellement sur le terrain. ## Comment garder son avantage concurrentiel ? Vous avez déjà testé et validé votre avantage concurrentiel et vous souhaitez le faire perdurer ? C’est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, car un avantage non entretenu peut rapidement disparaître face à la concurrence.  Voici nos conseils pour garder et renforcer votre avantage :  ### Faire évoluer votre offre **Améliorez régulièrement votre produit, votre service ou votre communication** pour rester attractif et répondre aux attentes changeantes des clients. Cela peut inclure : - l’optimisation de la production ou de la livraison ;  - l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services ;  - l’innovation dans de nouveaux produits. ### Fidéliser vos clients Un client fidèle est un atout stratégique. Mettez en place des **programmes de fidélité**, un **service client de qualité** et des **interactions régulières** pour renforcer le lien avec votre clientèle. ### Évaluer régulièrement vos forces et vos faiblesses **Faites des bilans fréquents** pour identifier ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. Cela permet d’adapter votre stratégie avant que la concurrence ne prenne l’avantage. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez utiliser les méthodes présentées précédemment. :: ### Surveiller la concurrence Une veille concurrentielle quotidienne est essentielle pour **détecter les nouvelles menaces**, **anticiper les tendances** du marché et **ajuster votre offre** en conséquence. Une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} peut permettre de développer un avantage concurrentiel en combinant les compétences de plusieurs entreprises. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on ne pas avoir de concurrence ? Il est vraiment très rare de ne pas avoir de concurrence du tout. Vous pouvez ne pas avoir de concurrents directs, mais cela ne veut pas dire que vous n’en avez pas. Vous pouvez avoir des concurrents indirects. ### Qu’est-ce qu’un avantage concurrentiel ?  C’est un facteur qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents (directs ou indirects) en offrant plus de valeur, d’originalité ou de qualité à ses clients, afin de les attirer et de les fidéliser. :: # Dépôt de marque : 6 erreurs à ne pas commettre ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une marque est un titre de propriété permettant de protéger des produits ou services et d’acquérir un monopole. - Le coût d’un dépôt de marque en France est de 190 € pour une classe, avec 40 € par classe supplémentaire. - Les erreurs à éviter incluent un nom trompeur, une marque déposée pour une activité inappropriée, l’utilisation d’une marque déjà existante, un homonyme, l’oubli de l’internationalisation, et le manque d’exploitation ou de renouvellement. :: ## **Qu’est-ce qu’une marque ?** Une **marque** est un **titre de propriété** qui permet à celui qui la détient de disposer d’un monopole d’exploitation de produits et/ou services donnés. Il s’agit donc d’une protection très puissante en matière de droit de la propriété intellectuelle. Votre marque est importante car elle vous permet de vous donner une identité et de vous différencier de vos concurrents. ## **Quel est le coût d’un dépôt de marque ?** Le [**dépôt d’une marque**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} en France auprès de l’[Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)](https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne){rel=""nofollow""} implique plusieurs frais, qui varient en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de classes de produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. Voici un aperçu des coûts principaux : 1. **Frais de dépôt de base** : Le coût initial pour le dépôt d’une marque pour une classe est de 190 euros. 2. **Frais par classe supplémentaire** : Si la marque est déposée pour plusieurs classes, un coût additionnel de 40 euros par classe supplémentaire s’applique. 3. **Renouvellement** : Le renouvellement de la marque, qui doit se faire tous les 10 ans, coûte 290 euros pour une classe, avec 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Ces frais peuvent varier en fonction de divers services optionnels ou d’autres considérations spécifiques à chaque dépôt. ### Exemple de calcul Pour illustrer, si vous souhaitez déposer une marque pour trois classes différentes, le coût serait calculé comme suit : - Frais de dépôt de base (pour une classe) : 190 euros - Deux classes supplémentaires à 40 euros chacune : 2 x 40 euros = 80 euros - Total : 190 euros + 80 euros = 270 euros ### Les classes de marques : explication Les **classes de marques** sont des catégories utilisées pour classer les produits et services afin de déterminer les domaines d’application de la marque. La [classification de Nice](https://nclpub.wipo.int/enfr/?menulang=fr&lang=fr){rel=""nofollow""} est un système internationalement reconnu qui divise les produits et services en **45 classes** : - **Classes 1 à 34** : couvrent les produits (par exemple, classe 25 pour les vêtements). - **Classes 35 à 45** : couvrent les services (par exemple, classe 41 pour les services d’éducation et de divertissement). Lors du dépôt de la marque, il est essentiel de sélectionner les classes appropriées pour s’assurer que la protection juridique couvre bien tous les produits ou services pertinents. Cette opération peut toutefois s’avérer complexe et coûteuse en sachant qu’un dépôt de marque rejeté est tout de même facturé.  Voici donc les six erreurs à éviter au moment de réaliser les démarches. ## **Les 6 erreurs à éviter lors du dépôt de marque** ### 1. Choisir un mauvais nom pour sa marque Tout n’est pas permis au moment de choisir le nom de sa marque. Votre demande de dépôt sera rejetée par l’[Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""} si le nom de votre marque est: 1\. **Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs :** il s’agit de noms injurieux, racistes, qui inciteraient à la violence, à l’intolérance religieuse ou qui porteraient atteinte à des règles de droit impératives. Citons l’exemple d’une marque qui inciterait à la consommation de stupéfiants comme le serait la marque « Cannabia », ou un jeu de société au nom de « La police coupable ». 2\. **Trompeur ou déceptif :** votre marque ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits/services. Prenons l’exemple de bonbons à sucer ayant un léger goût de miel. En aucun cas, ils ne pourraient être commercialisés sous la marque « Supermint » car ce serait considéré comme trompeur pour des produits qui ne sont pas à base de menthe. Ce caractère trompeur s’apprécie lors du dépôt de la marque, mais également tout au long de la vie de celle-ci. 3\. **Purement descriptif :** un mot ou une expression qui permettent de désigner un produit ou un service ne peuvent être déposés en tant que marque. Ainsi, il vous sera impossible de commercialiser vos chaussures sous la marque « Chaussure ». Ou bien de promouvoir votre cabinet d’expertise comptable sous la marque « Comptabilité », qui est un terme descriptif qui doit rester accessible à toute personne exerçant un métier dans cette branche d’activité. ### 2. Déposer sa marque pour la mauvaise activité Votre marque doit **obligatoirement** être déposée pour une ou plusieurs activités spécifiques : vente de véhicules, de meubles, services de restauration, etc. Comme indiqué précédemment, ces activités sont appelées des « classes », qui résultent de la **classification de Nice**. Vous devez donc impérativement veiller à ne pas vous tromper dans le choix de la (ou des) classe(s) correspondant à vos activités car le périmètre de protection qui vous sera accordé en dépend. Il est ainsi inutile de protéger votre marque pour des produits que vous ne vendez pas. Si vous rattachez votre marque à une seule classe, vous réduisez son périmètre de protection, mais vous limitez en même temps les risques de contestation. Le risque étant de pousser une entreprise vendant des produits différents des vôtres à demander le retrait de votre marque. Choisissez donc bien uniquement la (ou les) classe(s) se rapportant directement aux produits ou services qui font partie de votre activité. ### 3. Utiliser la marque de quelqu’un d’autre Il est **interdit** d’utiliser une marque qui appartient déjà à une autre société, sauf si vous avez obtenu son autorisation. Par conséquent, pour vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre, vous devez effectuer une [recherche auprès de l’INPI](https://www.inpi.fr/base-marques){rel=""nofollow""}. Attention, vérifier que le nom de votre marque n’est pas déjà déposé n’est pas suffisant. Vous devez également étendre vos recherches aux droits antérieurs repris dans les fichiers de l’INPI. Une marque antérieure similaire à la vôtre pourrait être à l’origine d’un refus de l’institut. Sachez qu’une recherche est également possible auprès de l’AFNIC pour savoir si le nom envisagé n’a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine pour un site internet. ### 4. Déposer le nom d’un homonyme Il arrive très souvent que vous choisissiez votre nom de famille comme marque pour lancer vos activités. C’est quelque chose qui est tout-à-fait permis, mais dont il faut toutefois vous méfier. En effet, il existe certainement de nombreuses personnes qui possèdent le même nom de famille que vous. Assurez-vous donc qu’aucun d’entre eux ne l’a déjà déposé comme marque pour son entreprise. Vous pouvez le faire via une recherche auprès de l’INPI. ### 5. Ne pas penser à l’internationalisation de sa marque Le droit des marques est régi par un principe de territorialité. Cela signifie que votre marque ne sera **protégée qu’au sein du pays dans lequel elle a été déposée**. Cela ne pose aucun problème de la déposer uniquement en France si votre activité se limite à la France et que vous ne jugez pas nécessaire que votre marque soit protégée ailleurs dans le monde. Mais si vous envisagez d’étendre vos activités à d’autres pays, vous devrez veiller à entreprendre les démarches de dépôt de votre marque dans l’ensemble des pays dans lesquels vous le jugez nécessaire. On parle de dépôts communautaires et internationaux. Sachez qu’une marque déposée en France donne à son propriétaire un droit de priorité d’une durée de six mois s’il souhaite la déposer également dans d’autres États de l’Union européenne. Ce qui veut dire que pour tout dépôt de marque à l’étranger réalisé dans les six mois suivant le dépôt de marque en France, c’est la date du dépôt français qui compte. Ainsi, si une autre personne a déposé une marque similaire à la vôtre dans ce laps de temps, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt. ### 6. Ne pas exploiter, renouveler ou surveiller sa marque Une fois votre demande de dépôt acceptée par l’INPI, votre marque sera inscrite au Registre national des marques et fera l’objet d’une publication au [BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle)](https://www.inpi.fr/services-et-prestations/bulletins-officiels-de-la-pi-bopi){rel=""nofollow""}. Mais sachez qu’il ne suffit pas de déposer une marque pour qu’elle soit effectivement protégée, il faut également l’utiliser. Votre marque doit donc faire l’objet d’une exploitation effective, au risque de perdre sa protection par déchéance. Ainsi, dès lors que votre marque est inutilisée pendant cinq années consécutives, elle encourt le risque de déchéance pour défaut d’exploitation. Une déchéance qui peut être demandée en justice par tout intéressé. Notons ensuite que la durée de **protection d’une marque est limitée à dix ans**. Veillez donc après votre première décennie d’activité à renouveler votre marque afin de pouvoir continuer à l’exploiter en bénéficiant de la protection légale. Le renouvellement doit être demandé au cours des six derniers mois de validité de l’enregistrement, cette protection pouvant être renouvelée indéfiniment. Il est enfin fortement recommandé de surveiller sa marque. À tout moment, un entrepreneur pourrait tenter de déposer une marque similaire à la vôtre. Si c’était le cas, et que cette similarité était assez forte pour vous porter préjudice, vous pourrez agir en opposition ou introduire une action en contrefaçon. # Quels frais vestimentaires sont déductibles des impôts ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les frais vestimentaires ne sont déductibles que pour des vêtements strictement professionnels et indispensables. - Seuls les vêtements spécifiques à une profession sont déductibles, à condition de n’avoir reçu aucun remboursement. - Les entreprises peuvent déduire les vêtements fournis aux salariés lorsqu’ils servent l’intérêt de l’entreprise. - Les frais d’entretien, de nettoyage ou de réparation des vêtements de travail sont aussi déductibles. - Les frais doivent être déclarés en frais réels (case 1AK) avec une note détaillant les achats et leur usage professionnel. :: L’achat de vêtements de travail peut-il être déduit du résultat de l’entreprise ? Les vêtements de travail (chaussures de sécurité, vestes…) ouvrent bien un droit à déduction, mais seulement sous certaines conditions. Nous vous expliquons tout. ## **Quelles conditions pour déduire les frais vestimentaires des impôts ?** Les **frais vestimentaires ne sont pas déductibles pour tout le monde**. En réalité, seules certaines professions peuvent prétendre à cette déduction, et cela dépend des vêtements en question. Les vêtements de ville ou tenues classiques ne sont pas concernés, même s’ils sont portés dans un cadre professionnel. En revanche, les frais vestimentaires peuvent être déduits des impôts **lorsque les tenues sont spécifiques à l’exercice d’une profession**. Cela inclut par exemple les uniformes ou les vêtements de protection qui ne peuvent pas être portés en dehors du travail. Ces dépenses doivent être indispensables à l’exercice de l’activité pour être considérées comme déductibles. Si vous souhaitez déduire les frais vestimentaires des impôts en tant que salarié, il est important de n’avoir perçu **aucun remboursement de l’employeur** pour être éligible à la déduction, et de bien **conserver les factures** pour justifier vos achats. ## **Quels frais vestimentaires déduire des impôts ?** Il est possible de choisir le calcul des frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % pour votre **impôt sur le revenu**. Ce choix vous permet de déduire certains frais professionnels, y compris les frais vestimentaires spécifiques à votre activité. Toutefois, seuls les vêtements non portés dans la vie courante et spécifiques à la profession peuvent être déduits, tels que : - La robe portée par les avocats et magistrats - Les vêtements de chantier pour les ouvriers - Les combinaisons pour les moniteurs de ski - Les bleus de travail pour les mécaniciens - Les chaussures de sécurité, les équipements de protection (gants, casques…) Pour les **entreprises**, certaines dépenses vestimentaires peuvent également être déduites si elles concernent les vêtements fournis aux [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} dans l’intérêt de l’entreprise, comme les uniformes floqués aux couleurs de l’entreprise, les vêtements de protection… Ces frais sont déductibles du résultat de l’entreprise. ## **Peut-on déduire des impôts les frais d’entretien des vêtements de travail ?** Dans le cas où les dépenses vestimentaires sont déductibles, les dépenses liées à leur entretien et à leur réparation le sont également. L’entreprise dispose de **plusieurs solutions** pour obtenir cette déduction : - Le remboursement des frais d’entretien, de blanchissage ou de nettoyage vestimentaire au salarié, sur présentation des justificatifs requis. - Le versement d’une prime de nettoyage pour couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail. - La mise à disposition de machines à laver sur le lieu de travail. De plus, si l’activité exercée par l’employé se déroule dans un environnement salissant ou insalubre, l’employeur a l’obligation de fournir et d’entretenir **gratuitement** les vêtements de travail. ## **Comment réaliser la déclaration des frais vestimentaires pour les déduire des impôts ?** Pour déclarer les frais vestimentaires et les déduire des impôts, vous devez d’abord les intégrer dans la partie **« Traitements, salaires, pensions, rentes »** de votre déclaration fiscale, et plus précisément à la [case 1AK](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-frais-reels-dans-ma-declaration-de-revenus){rel=""nofollow""}. Ce montant représente la somme des frais professionnels que vous souhaitez déduire, notamment ceux liés à l’achat et à l’entretien de vêtements professionnels spécifiques. Cependant, il ne suffit pas de simplement indiquer le montant total. Vous devez également **joindre une note explicative** en annexe, où vous détaillerez les frais engagés tout au long de l’année. Il est important de préciser les types de vêtements achetés et leur caractère professionnel. Pour les frais de nettoyage, surtout si vous effectuez le blanchissage à domicile, il faut aussi justifier ces dépenses. Il est donc nécessaire de fournir des informations sur les coûts engagés, en expliquant comment vous avez calculé le montant de ces frais. Cette note explicative renforce la transparence de votre démarche et évite tout problème lors d’un éventuel contrôle fiscal. En procédant de cette manière, vous vous assurez de déduire de manière précise et conforme **les frais vestimentaires** liés à votre activité professionnelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelles sont les dépenses vestimentaires non déductibles ? Les vêtements pouvant être portés au quotidien sans lien direct avec l’activité de l’entreprise, comme les costumes, ne sont pas déductibles. Ainsi, l’acquisition d’un costume, par exemple, est une dépense d’ordre personnel. ### Comment calculer les frais de blanchissage ? Pour calculer les frais de blanchissage, il est conseillé de faire laver vos vêtements dans une blanchisserie afin de connaître le coût unitaire du service. Il vous suffira ensuite de multiplier ce tarif par le nombre de vêtements lavés chaque mois, puis de multiplier ce total par le nombre de mois concernés. N’oubliez pas de conserver les factures pour justifier ces frais en cas de contrôle fiscal. :: # Qu’est-ce qu’une étude de marché ? Définition et explication ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’étude de marché permet de comprendre l’environnement d’un projet en analysant les clients, les concurrents et les tendances du marché. - Son rôle principal est de réduire les incertitudes et de valider la viabilité d’un projet en évaluant le marché et ses opportunités. - Il existe trois types d’études de marché : quantitative, qualitative et documentaire, chacune avec des objectifs et méthodes distincts. - L’étude se déroule en quatre étapes : identification du marché, analyse de la demande, analyse de l’offre et analyse de l’environnement. - Des erreurs courantes à éviter incluent le négligence de la demande, l’analyse insuffisante de la concurrence et l’低估 du chiffre d’affaires prévisionnel. :: Avant de lancer une entreprise ou un nouveau produit, il est important de comprendre le terrain sur lequel on s’engage. Connaître ses clients potentiels, analyser ses concurrents, évaluer les tendances du marché… Autant de points essentiels pour éviter les mauvaises surprises. C’est là qu’intervient **l’étude de marché**. Mais comment la réaliser efficacement ? Cet article vous guide étape par étape pour vous aider à mieux cerner votre marché et prendre les bonnes décisions. ## **Qu’est-ce qu’une étude de marché ?** Une **étude de marché** est un processus essentiel qui permet à une entreprise de mieux comprendre l’environnement dans lequel elle évolue ou envisage de se lancer. Elle consiste à analyser et à recueillir des informations sur un secteur spécifique, sur ses acteurs, sur les consommateurs potentiels, ainsi que sur les tendances qui influencent ce marché. L’objectif est de cerner les besoins et attentes des clients, d’identifier les opportunités à saisir, mais aussi les risques à anticiper. En menant une **étude de marché**, une entreprise peut évaluer la viabilité de son projet, affiner ses offres ou même revoir ses stratégies pour mieux se positionner face à la concurrence. Cela permet d’adopter une approche plus précise et de minimiser les incertitudes. C’est une démarche incontournable, que ce soit avant le lancement d’un nouveau produit ou service, ou tout simplement pour ajuster une stratégie existante. ## **Quel est le rôle d’une étude de marché ?** L’objectif principal d’une **étude de marché** est de réduire les incertitudes et les risques liés à la création ou au développement d’une activité. Cette démarche analytique permet de s’assurer que le projet envisagé est cohérent à la fois commercialement et financièrement. Il est important de vérifier que le marché sur lequel on souhaite se lancer est porteur, non saturé par la concurrence et capable d’absorber un nouvel entrant. Une **étude de marché** permet également d’alimenter les prévisions financières, en fournissant des données précieuses pour estimer le chiffre d’affaires prévisionnel, évaluer la demande et affiner les stratégies commerciales. De plus, elle crédibilise le projet auprès des partenaires financiers et commerciaux en prouvant que l’entrepreneur connaît bien son secteur et les enjeux associés. ## **Quels sont les types d’études de marché ?** Il existe **3 grandes catégories** d’études de marché : 1. **L’étude quantitative** : Elle consiste à recueillir des données à grande échelle, généralement via des sondages ou des questionnaires. Le but est de quantifier des éléments clés comme la taille du marché, le nombre de clients potentiels ou encore les parts de marché occupées par la concurrence. 2. **L’étude qualitative** : Plus détaillée, elle se concentre sur un échantillon restreint de personnes pour comprendre plus en profondeur leurs comportements, leurs motivations et leurs freins à l’achat. Elle permet de recueillir des informations plus nuancées, mais moins représentatives que l’étude quantitative. 3. **L’étude documentaire** : Elle s’appuie sur des recherches de données secondaires provenant de rapports d’études, d’analyses de marché ou de statistiques sectorielles. Elle permet de compléter les informations obtenues lors des études quantitatives et qualitatives. ## **Comment se déroule une étude de marché ?** Une étude de marché se déroule en **4 étapes**, qui sont les suivantes :  1. **Identification du marché cible** 2. **Analyse de la demande** 3. **Analyse de l’offre** 4. **Analyse de l’environnement** Voyons ces étapes plus en détail. ### Identification du marché cible La première étape consiste à **définir clairement le marché** sur lequel vous souhaitez vous positionner. Cela inclut l’analyse des caractéristiques géographiques (national, régional), de la nature du marché (ouvert, captif), ainsi que de ses tendances (en croissance, saisonnier, en déclin). L’objectif est de comprendre l’environnement général dans lequel votre entreprise va évoluer. ### Analyse de la demande Une fois le marché défini, il est essentiel **d’analyser la demande**. Vous devez identifier vos segments de clientèle et comprendre leurs comportements d’achat. Qui sont vos clients potentiels ? Quels sont leurs besoins et attentes ? Comment prennent-ils leurs décisions d’achat ? Plus le profil de votre clientèle est précis, plus vous serez capable de développer une offre adaptée. ### Analyse de l’offre La troisième étape est de **réaliser une analyse détaillée de vos concurrents**, qu’ils soient directs ou indirects. Vous devez étudier leurs stratégies commerciales, leurs gammes de produits, leurs prix, leurs parts de marché et leur manière de communiquer. Cette analyse vous permettra de repérer les points faibles de vos concurrents et d’envisager des moyens de vous différencier pour capter une part du marché. ### Analyse de l’environnement [L’analyse PESTEL](https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/letude-marche/determiner-sa-strategie/elaborer-sa-strategie-dentreprise-lanalyse){rel=""nofollow""} (Politique, Économique, Socioculturel, Technologique, Écologique, Légal) est un outil souvent utilisé pour identifier les facteurs externes pouvant influencer l’activité de l’entreprise. Cette étape permet d’évaluer les menaces potentielles (réglementation, crise économique) et les opportunités à saisir (nouvelles technologies, tendances sociétales). ## **Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une étude de marché ?** Lors de la réalisation de **l’étude de marché**, certaines erreurs doivent être évitées, dont les suivantes :  - **Négliger l’analyse de la demande** : Il est crucial de comprendre les besoins et attentes de vos futurs clients. Une mauvaise compréhension de ces derniers pourrait entraîner l’échec de votre projet. - **Omettre une analyse approfondie de la concurrence** : Ignorer ce que font vos concurrents vous met en position de faiblesse. Il est essentiel d’analyser leurs stratégies, leurs forces et faiblesses, pour adapter votre propre offre et vous différencier sur le marché. - **Sous-estimer l’importance du chiffre d’affaires prévisionnel** : Beaucoup d’entrepreneurs ne réalisent pas que l’étude de marché peut aussi être un outil puissant pour estimer le chiffre d’affaires prévisionnel. En qualifiant et en quantifiant votre marché, vous pourrez définir des projections financières plus réalistes et valider la viabilité de votre projet. ## **Conclusion** **L’étude de marché** est un processus important pour toute entreprise, qu’elle soit en création ou en phase de développement. Elle permet non seulement de mieux comprendre l’environnement dans lequel l’entreprise évolue, mais aussi de prendre des décisions éclairées et stratégiques. En alliant une analyse rigoureuse de la demande, de l’offre et de l’environnement, vous maximiserez vos chances de réussite et de pérennité. # Comment déposer une marque ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Déposer une marque permet de protéger le nom, le logo ou l’identité visuelle de votre activité et d’obtenir un monopole d’exploitation sur les produits et services concernés. - Pour être enregistrée, une marque doit notamment être disponible, distinctive, licite et ne pas être trompeuse pour le public. - Le dépôt s’effectue en ligne auprès de l’INPI après avoir vérifié la disponibilité de la marque et choisi les classes de produits ou services à protéger. - Le coût du dépôt dépend du nombre de classes sélectionnées, et la protection est valable 10 ans, avec possibilité de renouvellement. - Il est également possible d’étendre la protection de sa marque à l’Union européenne ou à d’autres pays selon ses besoins de développement. :: ## Pourquoi déposer une marque ? Le dépôt d’une marque confère à son titulaire **un monopole d’exploitation** sur le territoire couvert, pour les produits et services désignés lors de l’enregistrement. Sans ce dépôt, rien n’empêche un concurrent d’utiliser un nom identique ou proche du vôtre, ni de vous poursuivre s’il l’a lui-même déposé avant vous. La marque devient également **un actif immatériel** qui prend de la valeur avec le développement de votre activité, notamment si vous envisagez de la céder ou de la concéder sous licence par la suite. Réfléchir à la protection de votre marque s’inscrit dans la même logique que la préparation de votre [étude de marché](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/){rel=""nofollow""}, en amont du lancement de votre activité, pour éviter d’investir dans un nom qu’il faudra ensuite abandonner. L'[article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381546){rel=""nofollow""} définit la marque comme **un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents**. Cette fonction distinctive est la raison d’être de la protection accordée par l’INPI, et c’est aussi le critère central examiné lors de l’instruction du dossier. ## Quels sont les types de marques que vous pouvez déposer ? Trois formes de marques peuvent être enregistrées auprès de l’INPI, chacune correspondant à un mode de représentation différent. **La marque verbale** se compose uniquement de mots, de lettres ou de chiffres, comme un nom d’entreprise ou un slogan. Elle protège le signe tel qu’il est écrit, indépendamment de sa présentation graphique ou de la police utilisée. **La marque figurative** correspond à un logo, un symbole ou une image sans élément textuel. Elle protège la représentation visuelle du signe, mais pas un nom qui pourrait l’accompagner par ailleurs. **La marque semi-figurative** combine un élément verbal et un élément graphique, par exemple un nom associé à un logo stylisé. C’est la forme la plus courante pour une marque commerciale, car elle protège à la fois le nom et son identité visuelle en un seul dépôt. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est possible de déposer plusieurs formes de la même marque de façon séparée, par exemple un dépôt verbal pour le nom seul et un dépôt semi-figuratif pour le logo complet, afin d’obtenir une protection plus large sur chaque élément. :: ## Quelles sont les conditions pour déposer une marque ? L’INPI examine plusieurs critères avant d’accepter l’enregistrement d’un signe. **La disponibilité** est la première condition : la marque ne doit pas être déjà utilisée ou déposée par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires. Une recherche d’antériorité, portant sur les marques déjà enregistrées mais aussi sur les noms de domaine et les dénominations sociales existantes, permet de vérifier ce point avant le dépôt. **La distinctivité** est le deuxième critère : le signe doit permettre au public d’identifier l’origine des produits ou services, sans se limiter à en décrire une caractéristique. L'[article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381542){rel=""nofollow""} exclut ainsi les signes purement descriptifs, comme un terme qui désigne uniquement la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. **La licéité** impose que le signe ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et **la non-déceptivité** interdit un signe susceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou l’origine du produit ou service concerné. La marque ne doit pas non plus être confondue avec la [raison sociale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""} de votre entreprise, qui identifie la personne morale plutôt que les produits ou services commercialisés, les deux protections répondant à des logiques distinctes. ## Comment déposer une marque à l’INPI ? La procédure de dépôt se déroule intégralement en ligne, sur [le site de l’INPI](https://www.inpi.fr/){rel=""nofollow""}, et suit un enchaînement précis d’étapes. ### Vérifier la disponibilité de la marque Avant tout dépôt, une recherche d’antériorité à l’identique est accessible gratuitement sur la base de données de l’INPI. Elle permet de **vérifier qu’aucune marque strictement identique n’est déjà enregistrée** pour des produits ou services proches des vôtres. Cette étape permet aussi d’éviter les erreurs les plus fréquentes lors d’un dépôt de marque, comme une recherche bâclée ou une classification incomplète des produits et services. Pour une vérification plus poussée incluant les marques similaires, l’INPI propose des recherches payantes couvrant un nombre de classes croissant. ### Choisir les classes de produits et services Le dépôt d’une marque nécessite de sélectionner une ou plusieurs classes selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes couvrant l’ensemble des produits et services. Ce choix détermine **l’étendue de la protection accordée**, puisqu’une marque n’est protégée que pour les classes désignées lors du dépôt. Un tiers qui utiliserait un signe identique dans une classe non sélectionnée échapperait ainsi à toute contestation de votre part. Il est donc recommandé de lister précisément les produits et services actuels et à venir de votre activité avant de valider les classes. #### Déposer la demande en ligne sur le site de l’INPI Le dépôt s’effectue via le téléservice de l’INPI, en renseignant l’identité du déposant, la représentation du signe et le libellé des produits et services concernés. Le paiement de la redevance intervient au moment du dépôt et n’est **pas remboursé en cas de refus**, ce qui rend la préparation du dossier d’autant plus importante. Une fois soumise, la demande reçoit un numéro de dépôt provisoire qui permet d’en suivre l’instruction. ### Suivre l’instruction et recevoir le certificat d’enregistrement Après le dépôt, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ouvrant une période de deux mois durant laquelle des tiers peuvent former opposition. En l’absence d’opposition et d’objection de l’INPI sur des motifs absolus de refus, **la marque est enregistrée et le certificat est délivré**, généralement plusieurs mois après le dépôt initial. La marque est alors protégée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le numéro de dépôt attribué au moment de la demande est provisoire, il est remplacé par le numéro d’enregistrement définitif une fois la marque publiée au registre, ce dernier devenant la référence officielle de votre marque. :: ## Combien coûte le dépôt d’une marque ? Le coût du dépôt dépend principalement du nombre de classes choisies. Selon le barème publié par l’INPI, le dépôt d’une marque coûte **190 €** pour une classe de produits ou services, puis **40 €** par classe supplémentaire, quelle que soit la forme de la marque choisie. Ce budget s’ajoute aux autres [frais de création d’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/frais-de-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} à anticiper au moment du lancement de votre activité. Le renouvellement, à effectuer tous les dix ans, coûte **290 €** pour une classe, majoré de **40 €** par classe additionnelle. ### Est-il possible de déposer une marque gratuitement ? La redevance de dépôt auprès de l’INPI reste due dans tous les cas, **il n’existe pas de dispositif permettant de déposer une marque sans frais**. Une réduction est toutefois envisageable pour les PME européennes via le fonds SME Fund, une aide qui s’ajoute aux autres dispositifs de soutien disponibles lors de la création d’une entreprise. Seule la recherche d’antériorité à l’identique, réalisable sur la base de données de l’INPI, est proposée gratuitement. ### Faut-il faire appel à un avocat ou un mandataire ? Le dépôt peut être réalisé seul, sans obligation de recourir à un professionnel, la taxe INPI restant identique dans les deux cas. Pour un auto-entrepreneur ou une [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} qui dépose une seule marque simple, le dépôt en autonomie reste souvent suffisant. Faire appel à **un conseil en propriété industrielle** ou **un avocat spécialisé** permet de sécuriser la rédaction du libellé et la recherche d’antériorité, moyennant des honoraires qui varient selon la complexité du dossier et le professionnel choisi. Cet accompagnement est particulièrement recommandé lorsque le secteur d’activité est concurrentiel ou que le projet vise une extension internationale rapide. ## Comment déposer une marque à l’international ? Une fois la marque protégée en France, plusieurs options permettent d’étendre cette protection au-delà du territoire national. **La marque de l’Union européenne**, déposée auprès de l’EUIPO, protège en un seul dépôt les 27 États membres, avec une redevance de base plus élevée que le dépôt national. **Le système de Madrid**, géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, permet à partir d’une marque française ou européenne d’étendre la protection vers de nombreux pays membres, avec des frais qui varient selon les pays désignés. **Le dépôt national direct**, pays par pays, reste une option mais s’avère généralement plus coûteux et plus long à gérer qu’une extension via l’EUIPO ou le système de Madrid, en particulier lorsque plusieurs territoires sont visés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le choix entre extension européenne et système de Madrid dépend surtout des pays visés, l’EUIPO ne couvrant que l’Union européenne tandis que le système de Madrid permet d’inclure des pays hors UE comme les États-Unis, la Suisse ou le Royaume-Uni. :: # Tout savoir sur la Contribution Économique Territoriale (CET) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). - La CFE concerne la majorité des entreprises et indépendants, tandis que la CVAE s’applique principalement aux structures réalisant un chiffre d’affaires important. - De nombreuses exonérations existent selon l’activité exercée, la localisation de l’entreprise ou son année de création. - Le montant de la CET dépend notamment de la valeur locative des locaux, du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. - Plusieurs solutions permettent de réduire légalement cette charge fiscale, notamment grâce aux exonérations, au plafonnement de la CET et à une bonne anticipation budgétaire. :: Chaque fin d’année, elle arrive sur l’espace professionnel des impôts et pèse sur la trésorerie des entreprises : la **contribution économique territoriale (CET)**. Souvent mal comprise, elle est pourtant l’un des piliers de la fiscalité locale en France. Qu’est-ce que la CET exactement ? Qui doit la payer et comment est-elle calculée ? Que vous soyez micro-entrepreneur, artisan ou dirigeant de PME, cet article vous donne toutes les clés pour comprendre, calculer et optimiser votre contribution économique territoriale (CET). ## Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? La contribution économique territoriale est un **impôt local** dont doivent s’acquitter les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée en France.  Créée pour remplacer la taxe professionnelle en 2010, elle sert à financer les **collectivités territoriales** (communes, départements et régions). La CET n’est cependant pas une taxe unique : elle se compose de deux cotisations distinctes que nous aborderons dans la suite de cet article. ## De quoi est composée la contribution économique territoriale (CET) ? ### La cotisation foncière des entreprises (CFE) La [cotisation foncière des entreprises](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} est la composante la plus connue de la CET, car elle concerne presque tous les travailleurs indépendants et les entreprises, indépendamment de leur taille. C’est un impôt calculé à partir de la **valeur locative des locaux** (boutique, bureau, atelier, etc.) qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Dans le cas où un professionnel n’a pas de local et exerce depuis son domicile, la CFE est établie sur une **base d’imposition minimum**. Son montant varie fortement d’une ville à l’autre, car le taux utilisé pour son calcul est voté localement par les communes ou intercommunalités. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux/terrains. :: ### La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La [cotisation sur la valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} **repose sur la richesse produite (la** [**valeur ajoutée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""}**)** plutôt que sur l’implantation physique de l’entreprise. Elle cible les structures plus développées avec un système à deux paliers :  - **Dès 152 500 € de** [**chiffres d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} : obligation pour les personnes morales et physiques de déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés (via le formulaire n° 1330-CVAE-SD). - **À partir de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel HT** : le paiement effectif de la cotisation devient obligatoire. Contrairement à la CFE, son taux est fixé au niveau national. Enfin, il est important de noter que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises **disparaîtra progressivement** d’ici 2030. ## Qui est redevable de la CET ? ### Les professionnels concernés par la CFE et la CVAE Pour savoir si vous devez payer la CET, il faut d’abord vérifier si vous entrez dans le champ d’application de ses deux composantes.  Voici un récapitulatif des critères d’imposition : | **Critère** | **Cotisation foncière des entreprises (CFE)** | **Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)** | | ------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Public concerné** | Personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle non salariée, à titre habituel, en France (sauf exonérations spécifiques). | Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle imposable à la CFE. | | **Condition de CA** | Exonération totale de cotisation minimum si CA < 5 000 € HT | Obligation déclarative si CA > 152 500 € HT :br:br Paiement effectif de la taxe si CA > 500 000 € HT | Si vous remplissez ces critères, vous êtes théoriquement redevable. Toutefois, la loi prévoit de nombreuses possibilités d’exonérations selon votre activité ou votre localisation. ### Les cas d’exonérations de CFE et CVAE Même si vous remplissez les critères évoqués précédemment, il existe de nombreuses situations où vous pouvez être dispensé de payer la CET. Ces dispenses reposent généralement sur trois piliers principaux :  - **La nature de votre activité (exonération permanente)** : certaines professions sont exonérées d’office par la loi. C’est notamment le cas des exploitants agricoles, des artisans, des artistes et auteurs (peintres, sculpteurs, photographes auteurs), etc. - **La** [**création d’entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} **(exonération temporaire)** : aucune CFE n’est due l’année où vous lancez votre activité (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). - **La zone d’implantation (exonérations géographiques et facultatives)** : certaines zones bénéficient d’avantages fiscaux pour dynamiser l’économie locale, comme les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), etc. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est nécessaire de faire une demande au service des impôts des entreprises (SIE) pour bénéficier des exonérations facultatives. De même, si l’exonération de l’année de création est automatique, il est tout de même indispensable de remplir et renvoyer au SIE la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre. :: ## À combien s’élève la CET et quand doit-on la régler ? La CET n’étant pas une taxe unique, son coût total correspond simplement à **l’addition de la CFE et de la CVAE**. Pour anticiper votre budget, il convient donc de détailler les règles de calcul de chacune de ces deux composantes. ### Calcul et modalités de paiement de la CFE La CFE repose sur les biens soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité au cours de l’**année N-2**. Son calcul est le suivant : **base d’imposition (valeur locative des locaux) x taux voté par la commune**. Si vous n’avez pas de local ou une valeur locative très faible, le calcul est effectué à partir d’une **base minimum**. Son montant est fixé par votre commune selon une grille tarifaire basée sur votre chiffre d’affaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une taxe additionnelle et des frais de gestion s’ajoutent au montant calculé. Ils s’élèvent respectivement à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE et 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle. :: Concernant le paiement de la CFE, les modalités dépendent du montant payé l’année passée :  - **Inférieur ou égal à 3 000 €** : elle doit être réglée **en totalité** au plus tard le 15 décembre. - **Supérieur à 3 000 €** : l’entreprise doit verser un **acompte de 50 %** de la CFE payée l’année précédente entre le 26 mai et le 16 juin inclus, et le **solde** doit être réglé au plus tard le 15 décembre. Le paiement peut être effectué en ligne via votre **compte fiscal professionnel**, ou sur option par **prélèvement mensuel** (de janvier à octobre) ou **à l’échéance**. Vous recevrez dans tous les cas un avis d’imposition dématérialisé sur votre compte professionnel des impôts indiquant le montant et le délai dont vous disposez pour régler la CFE. ### Calcul et modalités de paiement de la CVAE Pour connaître le montant de la CVAE, la formule à réaliser est la suivante : **valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE**.  La valeur ajoutée taxable s’obtient en déduisant les charges imputables (achats de marchandises, variation de [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, etc.) du montant des produits à retenir (chiffre d’affaires, [subvention d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""}, etc.).  Le taux de la CVAE, quant à lui, dépend du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et est fixé au niveau national :  | **Chiffre d’affaires HT** | **Taux d’imposition CVAE due au titre de 2025** | | ------------------------------------ | -------------------------------------------------------- | | Inférieur à 500 000 € | 0 % | | Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | | Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | | Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | | Plus de 50 millions € | 0,19 % | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une taxe additionnelle au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région s’ajoute au montant ainsi calculé. Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE pour 2026. :: Concernant les modalités de paiement de la CVAE, elles varient en fonction du montant réglé l’année précédente par l’entreprise :  - **Inférieur ou égal à 1 500 €** : **versement unique** par télérèglement via votre compte professionnel des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. - **Supérieur à 1 500 €** : **versement en deux acomptes** par télérèglement (50 % au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, puis 50 % au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition). ## Comment réduire légalement sa contribution économique territoriale (CET) ? La Contribution Économique Territoriale (CET) est souvent perçue comme une charge « subie ». Pourtant, dans certains cas, il est possible de l’optimiser (de façon parfaitement légale) à condition de connaître les bons leviers. ### Choisir ou anticiper sa localisation Le montant de la CFE dépend directement de votre commune, puisque le taux est voté localement. Résultat : à activité équivalente, deux entreprises peuvent payer des montants très différents selon leur implantation. Si vous avez le choix (domiciliation, bureau, coworking), il peut être pertinent de : - **comparer les taux de CFE entre communes ;** - **vérifier les exonérations locales possibles ;** - **anticiper l’impact avant de fixer votre siège social**. ### Profiter des exonérations (sans les rater) De nombreuses exonérations existent (création d’entreprise, zones spécifiques, certaines activités, etc.), mais elles ne sont pas toujours automatiques. Pour en bénéficier : - **Vérifiez votre éligibilité dès la création.** - **Respectez les délais de déclaration.** - **Assurez-vous que l’exonération a bien été appliquée ou faites en la demande dans les délais.** ### Demander le plafonnement de la CET Il existe un mécanisme souvent méconnu : le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Concrètement, si votre CET dépasse un certain pourcentage (1,531 % pour 2026) de la valeur ajoutée de votre entreprise, vous pouvez **demander un dégrèvement** **au titre du plafonnement de la valeur ajoutée**. Attention : cette démarche n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande dans les délais ! ## 4 réflexes pour ne pas subir la CET en fin d’année La CET (et particulièrement la CFE) est souvent surnommée la « taxe surprise », car elle arrive en décembre, au moment où la trésorerie est déjà sollicitée par les échéances de fin d’année (primes, [acompte d’IS](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/acompte-is/){rel=""nofollow""}, etc.). Voici comment reprendre le contrôle et transformer cette contrainte fiscale en un élément de gestion maîtrisé. ### Provisionnez dès le mois de janvier Reprenez votre avis de l’année précédente, ajoutez-y une petite marge pour anticiper une hausse des taux communaux et divisez le montant par 12.  Vous pouvez ensuite **programmer un virement automatique mensuel** de ce montant vers un **compte de gestion** ou un **livret dédié**. Vous n’aurez alors pas à régler une somme importante d’un seul coup.  ### Anticipez votre changement de « tranche » Comme nous l’avons vu, si la valeur locative est trop faible ou que vous ne disposez pas de locaux, la base de la CFE dépend de votre chiffre d’affaires. Ainsi, si vous passez de 9 900 € à 10 100 € de CA, votre plafond de cotisation peut doubler. Faites le point en fin d’année avec votre comptable (ou votre logiciel de gestion) sur votre CA prévisionnel. Si vous franchissez un seuil, **ajustez vos provisions pour l’année N+2**. ### Activez le prélèvement mensuel (avant le 30 juin) Sachez que vous avez jusqu’au 30 juin pour opter pour la mensualisation de votre CFE. Cela **étale le paiement sur dix mois** (de janvier à octobre) et évite de décaisser une somme importante d’un seul coup en fin d’année. ### Vérifiez systématiquement votre éligibilité au plafonnement C’est le réflexe le plus rentable, mais le moins utilisé. Si votre chiffre d’affaires a stagné alors que vos cotisations locales ont augmenté, vous payez peut-être trop. Avant le 31 décembre, comparez la somme (CFE + CVAE) à 1,531 % de votre valeur ajoutée (taux applicable pour 2026). Si le total dépasse ce seuil, déposez une **demande de dégrèvement**. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui doit payer la contribution économique territoriale (CET) ? Toute entreprise ou tout travailleur indépendant exerçant, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la contribution économique territoriale (CET). ### Paie-t-on la CFE en travaillant depuis son domicile ? Oui. Même sans local dédié, la CFE est due. Elle est alors calculée sur une base minimum fixée par votre commune, selon une grille tarifaire dépendant de votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-2. La formule appliquée est la suivante : base minimum x taux voté par la commune. :: # Obligations comptables en micro-entreprise : tout savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre, même s’il est égal à 0 €. - La TVA devient obligatoire en cas de dépassement des seuils ou sur option, avec des obligations de facturation et de déclaration précises. - Les factures sont obligatoires pour les clients professionnels et dans certains cas pour les particuliers, avec des mentions légales à respecter. - Un compte bancaire dédié à l’activité est requis si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. - La tenue d’un livre des recettes est obligatoire, et un registre des achats est exigé pour certaines activités, le comptable restant facultatif. :: Les **obligations comptables en micro-entreprise** sont allégées, c’est pourquoi ce statut séduit de nombreux entrepreneurs ! Mais ce régime ne dispense pas de respecter un certain nombre de règles comptables essentielles : déclaration du chiffre d’affaires, facturation, tenue de registres, obligations liées à la TVA, etc. Plusieurs exigences doivent être observées pour éviter pénalités et régularisations. Faisons le point ensemble.  ## Quelles obligations comptables ai-je en micro-entreprise ? Vous avez plusieurs obligations comptables à respecter en micro-entreprise sous peine de subir des amendes ou des pénalités de retard. De plus, en cas de [**cessation temporaire de l’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, certaines obligations administratives et déclaratives du micro-entrepreneur restent à prendre en compte. ### La déclaration de chiffre d’affaires Chaque mois ou chaque trimestre (selon les modalités que vous avez choisies à la [création de votre micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""}), **vous devez déclarer votre** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} **(CA) à l’URSSAF**.  Il correspond aux **encaissements** que vous avez réalisés :  - **Au cours du mois précédent pour les déclarations mensuelles** : vous avez, par exemple, jusqu’au 30 novembre pour faire votre déclaration concernant le mois d’octobre. - **Au cours du trimestre précédent pour les déclarations trimestrielles** : vous devez, par exemple, déclarer le CA réalisé entre janvier et mars avant le 30 avril. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette obligation est valable même si vous avez réalisé un CA de 0 € sur la période concernée. :: C’est sur le montant de votre déclaration qu’est basé **le calcul de vos cotisations sociales** selon le taux applicable à votre activité :  - Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) : **12,3 %** - Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : **21,2 %** - Prestations de services (BNC) et [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} non réglementées (BNC) : **26,1 % à partir du 1er janvier 2026** - Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : **23,2 %** - Location de meublés de tourisme classés : **6 %** **En cas d’oubli, une pénalité de 58,9 € s’applique sur chaque déclaration manquante**.  Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d’année, mais si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée et vous risquez de perdre le régime de micro-entreprise. ### La déclaration de TVA Certains pensent à tort que la micro-entreprise est toujours exonérée de TVA. Ce n’est pas le cas ! **Vous pouvez être redevable de TVA en auto-entreprise** : soit parce que vous avez dépassé les seuils de franchise, soit parce que vous avez renoncé au régime de la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}. Les seuils à partir desquels vous devez facturer et [déclarer la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} sont les suivants :  | **Type d’activité** | **Seuil de franchise** | **Seuil majoré** | | ----------------------- | ---------------------- | ---------------- | | Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € | | Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | En cas de **dépassement du seuil de franchise**, vous devez **facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante**. En cas de **dépassement du seuil majoré**, vous devez **la facturer sans délai à partir de la date du dépassement**. **Si vous êtes redevable de TVA, vous devez faire vos déclarations** mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime choisi, **sur votre espace professionnel des impôts**. En cas de retard de déclaration et de paiement, voici les **pénalités** que vous risquez :  - Des **intérêts de retard** de paiement de **0,2 % par mois** - Une **majoration de 5 %** du montant de la TVA due - Des **majorations de 10 % à 80 %** pour retard de déclaration ### L’établissement de factures En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un professionnel. Vous devez de ce fait obligatoirement **fournir des factures à vos clients professionnels** pour vos ventes et prestations de services.  En ce qui concerne les **ventes de marchandises** réalisées auprès de **clients particuliers**, vous n’avez besoin d’émettre une note que dans les cas suivants :  - **Lorsque le client en fait la demande** - **Pour vos ventes à distance** - **Pour les livraisons intracommunautaires** (dans un autre pays de l’UE) **exonérées de TVA** Pour une **prestation de services**, une note n’est nécessaire que lorsque la transaction concerne une prestation de services d’un **montant supérieur à 25 € TVA comprise**, lorsque **le client le demande** ou **pour certains travaux immobiliers**. Vous devez faire apparaître **plusieurs** [**mentions obligatoires** sur vos factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}. Voici quelques exemples :  - la date d’émission de la facture - le numéro de facture - l’identité de votre auto-entreprise (nom et prénom suivis de la mention « EI », votre [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-obtenir-un-numero-siret/){rel=""nofollow""}…) - l’identité de l’acheteur ou du client (nom et prénom si c’est un particulier, dénomination sociale si c’est une société)   - la date de la vente ou de la prestation de services - la désignation des produits ou des services - la quantité vendue et son prix unitaire HT - le [taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} applicable si vous êtes redevable de TVA - la mention « TVA non applicable, [article 293B du CGI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} » si vous n’êtes pas redevable de TVA - les modalités de paiement Vous risquez **une amende de 15 € par mention manquante** avec un **plafond de 25 % du montant de la facture initiale**. Vous devez **conserver les factures pendant 10 ans** après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : avec la réforme de la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""}, vous devrez utiliser une plateforme agréée pour recevoir vos factures à partir du 1er septembre 2026 et vous devrez également passer par une plateforme pour les émettre à partir du 1er septembre 2027. De plus, de nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur vos factures électroniques ! :: ### Le compte bancaire dédié à l’activité exercée **Vous avez l’obligation de détenir un compte dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives**.  Attention : on parle ici de compte dédié et non pas de compte professionnel. Un compte courant peut faire l’affaire, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en micro-entreprise ! **Dans le cas où votre CA est inférieur à cette somme, votre compte personnel suffit si vous ne souhaitez pas en ouvrir un autre**. ## Quels registres comptables dois-je tenir en tant que micro-entrepreneur ? ### Le livre des recettes **Tous les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes**, cela fait partie de vos obligations comptables en micro-entreprise. Il s’agit d’un **registre qui répertorie l’intégralité de vos encaissements** et sur lequel vous pouvez vous baser pour déclarer votre chiffre d’affaires. Il peut être tenu sur un cahier ou de manière dématérialisée à la seule condition qu’il contienne les informations suivantes :  - le montant et l’origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) - le mode de règlement (chèque, espèces, virement…) - la date de l’encaissement - la nature de la prestation - les justificatifs de la transaction (facture, reçu, note…) ### Le registre des achats Lorsque vous exercez **une activité de vente de marchandises, de denrées alimentaires, de fournitures ou de prestations d’hébergement**, vous devez tenir un registre des achats. Il **récapitule chronologiquement les achats effectués dans le cadre de votre activité** et doit contenir les informations suivantes :  - le mode de paiement (chèque, espèces…) - les références des pièces justificatives (factures, notes) - la date de l’achat - le montant - la nature de l’achat  - le nom du vendeur Tout comme le livre des recettes, vous pouvez utiliser un livre comptable papier, télécharger l’un des modèles officiels et le remplir ou utiliser un logiciel comptable spécifique. ## Dois-je faire appel à un comptable en auto-entreprise ? La micro-entreprise demande **une comptabilité moins complexe que celle d’une société** grâce au régime micro. Il n’y a pas de [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} ou de [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} à produire à la fin de son exercice comptable. Vous devez uniquement déclarer votre chiffre d’affaires et votre TVA si vous en êtes redevable. **Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un comptable pour votre comptabilité.** Vous pouvez très bien vous en occuper seul si vous le souhaitez. Cependant, certains entrepreneurs préfèrent faire appel à un expert-comptable en micro-entreprise pour :  - Éviter les erreurs dans leurs registres ou leurs déclarations de TVA et les sanctions qui en découlent - Bénéficier des conseils d’un professionnel dans la gestion financière de leur entreprise - Savoir quand le régime de la micro-entreprise n’est plus adapté à leur activité - Économiser du temps pouvant être consacré à l’activité et à son développement Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez tout à fait utiliser un [logiciel comptable](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} ou vous faire accompagner par un cabinet physique ou en ligne. 👉 **Clementine.fr propose** [**plusieurs forfaits**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} **pour accompagner les micro-entrepreneurs** dans leurs obligations comptables en micro-entreprise. ## Tableau récapitulatif des obligations comptables en micro-entreprise Afin de résumer tout ce que nous venons d’aborder, voici un tableau listant vos obligations comptables en micro-entreprise :  | **Thème** | **Obligations** | **Fréquence / seuils** | | --------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Déclaration de chiffre d’affaires | Déclarer son CA à l’URSSAF, même s’il est de 0 €. | Mensuellement ou trimestriellement selon la fréquence choisie à la création. | | Taux de cotisations sociales | Dépend du type d’activité, les cotisations sont calculées à partir de la déclaration de CA. | - Vente/hébergement (BIC) : 12,3 % :br:br - Services commerciaux/artisanaux (BIC) : 21,2 % :br:br - Services et libéraux non réglementés (BNC) : 24,6 % (puis 26,1 % dès 2026) :br:br - Professions libérales CIPAV : 23,2 % :br:br - Meublé de tourisme classé : 6 % | | Déclaration de TVA | Obligatoire si dépassement des seuils ou renonciation à la franchise. | - Vente : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré) :br:br - Services : 37 500 € / 41 250 € :br:br Dépassement franchise : TVA due au 1er janvier suivant :br:br Dépassement seuil majoré : TVA due immédiatement | | Facturation | Factures obligatoires pour : :br:br - clients professionnels ; :br:br - particuliers dans certains cas (vente à distance, demande client, prestations > 25 €, livraisons intracommunautaires, etc.). | À chaque vente ou prestation de services concernée. | | Compte bancaire dédié | Compte séparé (mais pas forcément professionnel) | Obligation si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives. | | Livre des recettes | Enregistrement chronologique de tous les encaissements avec : date, montant, origine, mode de paiement, nature, justificatif. :br:br Obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs | À tenir de façon chronologique | | Registre des achats | Obligatoire pour : :br:br - vente de marchandises ; :br:br - denrées alimentaires ; :br:br - fourniture d’hébergement. | À tenir de façon chronologique | | Recours à un comptable | Facultatif | | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Dois-je avoir un comptable en micro-entreprise ? Il n’est pas obligatoire de faire appel à un comptable en micro-entreprise. Vous pouvez gérer votre comptabilité seul, utiliser un logiciel de comptabilité ou vous faire accompagner par un professionnel si vous en ressentez le besoin. ### Doit-on faire un bilan en micro-entreprise ? Il n’y a pas de bilan à produire en micro-entreprise. Vous devez seulement déclarer votre chiffre d’affaires selon la fréquence choisie et faire vos déclarations de TVA si vous en êtes redevable. :: # Comment lire un bilan comptable ? Guide complet 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan comptable est une photographie du patrimoine de l’entreprise, avec l’actif (ce qu’elle possède) et le passif (ce qui finance ces ressources). - Sa structure repose sur un équilibre fondamental : le total de l’actif est toujours égal au total du passif. - L’analyse du bilan passe par quelques indicateurs clés comme la trésorerie nette, le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. - D’autres ratios, comme l’endettement ou la rentabilité des capitaux propres, permettent d’évaluer la solidité financière de l’entreprise. - Savoir lire un bilan aide à prendre de meilleures décisions et à rassurer les partenaires financiers. :: Vous recevez votre bilan comptable et ne comprenez rien aux chiffres affichés ? Rassurez-vous, de nombreux entrepreneurs se sentent dépassés face à ce document. Pourtant, **lire un bilan comptable** constitue une compétence essentielle pour piloter votre entreprise et prendre les bonnes décisions.  Mais, concrètement, que signifient actif et passif ? Quels indicateurs analyser en priorité ? Comment interpréter ces données pour améliorer votre santé financière ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?  ### Définition du bilan  Le [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} constitue une **photographie du patrimoine** de l’entreprise à un instant T, généralement à la **date de** [**clôture de l’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Ce document obligatoire **fait partie** intégrante des **comptes annuels**, aux côtés du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et de l’annexe. Le bilan se présente **sous forme d’un tableau** divisé en **deux colonnes** :  - **L’actif :** ce que possède l’entreprise ; - **Le passif :** l’origine du financement. Le bilan repose sur un **principe fondamental** : l'**actif** doit toujours être **égal au passif**. Cette règle découle de la **comptabilité en partie double**, système garantissant que chaque opération génère deux [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} d’un montant identique. Ce **double enregistrement** systématique assure la **cohérence** et la **fiabilité des informations financières** présentées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les petites entreprises peuvent établir un [bilan simplifié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-simplifie/){rel=""nofollow""} regroupant les postes comptables par grandes masses. Le bilan détaillé, obligatoire pour les entreprises dépassant certains seuils, présente l’intégralité des comptes et sous-comptes pour une vision exhaustive du patrimoine. :: ### Qui doit établir un bilan comptable ? **L’obligation d’établir un bilan comptable** varie selon le **statut juridique** et le régime fiscal, conformément à l'[article L123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}. En premier lieu, les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-comptables-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} échappent totalement à cette **obligation**. Leur **comptabilité** se limite au **livre des recettes** et, le cas échéant, au registre des achats pour les activités d’achat-revente.  À l’inverse, les **entrepreneurs individuels soumis au régime réel** doivent obligatoirement établir leurs comptes annuels, comprenant le bilan, sans toutefois avoir à le déposer au greffe. Enfin, les **sociétés commerciales** ([SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, SA, [SCI](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""}…) cumulent, quant à elles, **deux obligations :** **établir leurs comptes annuels** et les [déposer](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} **au greffe du tribunal de commerce** dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice. ## Quelle est la structure d’un bilan comptable ?  Pour illustrer concrètement la **structure du bilan**, prenons l’exemple simplifié de la société ABC au 31 décembre 2025. Ce tableau nous servira de fil rouge pour comprendre chaque composante et calculer les principaux indicateurs financiers. **SOCIÉTÉ ABC - BILAN SIMPLIFIÉ AU 31/12/2025** | **Actif** | **Montant** | **Passif** | **Montant** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------- | --------------------------- | ------------- | | **ACTIF IMMOBILISE** | | **CAPITAUX PROPRES** | | | [Immobilisations incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} | 30 000 € | Capital social | 100 000 € | | Immobilisations corporelles | 170 000 € | Réserves | 40 000 € | | Immobilisations financières | 10 000 € | Résultat de l’exercice | 20 000 € | | **Total actif immobilisé** | **210 000 €** | **Total capitaux propres** | **160 000 €** | | **ACTIF CIRCULANT** | | **DETTES** | | | Stock | 50 000 € | Emprunts bancaires | 100 000 € | | Créances clients | 60 000 € | Dettes fournisseurs | 60 000 € | | Disponibilités | 30 000 € | Dettes fiscales et sociales | 30 000 € | | Valeurs mobilières | 10 000 € | Concours bancaires | 10 000 € | | **Total actif circulant** | **150 000 €** | **Total dettes** | **200 000 €** | | **TOTAL ACTIF** | **360 000 €** | **TOTAL PASSIF** | **360 000 €** | ### L’actif : ce que l’entreprise possède ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2P7xlo1LkepOF53k9pUMyE/b4248cbcbb081a3f9351c4f0d7b2bdd9/473d7b6c-c757-4966-8979-cac2af0be7aa_bilan2.jpg){height="1608" width="1200"} L’actif occupe la **colonne gauche du bilan** et liste **l’ensemble du patrimoine de l’entreprise.** Les postes sont classés du **moins liquide en haut** (biens difficilement transformables en argent) vers le plus **liquide en bas** (argent immédiatement disponible). #### L’actif immobilisé [L’actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} regroupe les **biens utilisés durablement**, sur plus d’un exercice comptable, pour l’activité de l’entreprise. Ces éléments constituent l'**outil de travail permanent** et ne sont pas destinés à être revendus rapidement. On distingue trois catégories d'[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} : | **Type d’immobilisation** | **Exemples** | | ------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Incorporelles | Brevets, [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""}, logiciels, marques | | Corporelles | Bâtiments, machines, véhicules, mobilier, matériel informatique | | Financières | Titres de participation, prêts accordés, cautions versées | Ces actifs **perdent progressivement de la valeur** au fil du temps. Ainsi, l’entreprise pratique des **amortissements** pour constater cette **dépréciation dans ses comptes.** #### L’actif circulant **L'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} rassemble les **biens et créances mobilisables à court terme**, généralement sur **moins d’un exercice.** Ces éléments **participent** directement au **cycle d’exploitation** et se renouvellent constamment : - [**Stocks**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} **:** marchandises, matières premières, produits finis en attente de vente ; - **Créances clients :** factures émises mais non encore encaissées ; - **Valeurs mobilières de placement :** titres destinés à une revente rapide ; - **Disponibilités :** soldes des comptes bancaires et argent en caisse ; - **Avances et acomptes versés :** sommes payées aux fournisseurs avant livraison ; - **Charges constatées d’avance :** dépenses comptabilisées mais concernant l’exercice suivant.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : plus l’actif circulant représente une part importante du total de l’actif, plus l’entreprise dispose de ressources potentiellement mobilisables rapidement en cas de besoin de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. :: ### Le passif : l’origine des ressources ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3985Ydp0kZVfN6rMi8jnDL/e0f28a76b4646572225d4723d688b542/d058f1f7-6324-4023-b3d7-c71343892af3_bilan-passif2.jpg){height="906" width="676"} **Le passif** occupe la **colonne droite du bilan** et explique l'**origine du financement** ayant permis d’acquérir les actifs. Les postes sont **classés du plus stable en haut** (ressources durables) vers le plus **exigible en bas** (dettes à court terme). #### Les capitaux propres (passif interne) Les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} représentent les **ressources appartenant définitivement à l’entreprise**, sans obligation de remboursement à des tiers. Ces fonds constituent la **solidité financière de base :** | **Composante** | **Définition** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | Capital social | Apports des associés lors de la création ou des [augmentations de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} | | [Réserves](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""} | Bénéfices accumulés au fil des exercices et non distribués aux associés | | [Report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} | Bénéfices ou pertes des exercices antérieurs en attente d’affectation | | Résultat de l’exercice | Bénéfice ou perte réalisés sur l’année écoulée | Des **capitaux propres élevés** témoignent d’une **structure financière solide** et rassurent les partenaires financiers, notamment les banques lors de demandes de crédit. #### Les dettes (passif externe) **Les dettes** constituent les **ressources empruntées auprès de tiers**, devant être remboursées selon des échéances définies. Elles **financent l’activité** mais augmentent le risque financier : - **Dettes financières :** emprunts bancaires contractés pour financer investissements ou exploitation ; - **Dettes fournisseurs** : factures reçues mais non encore réglées ; - **Dettes fiscales :** impôts sur les sociétés, TVA collectée à reverser ; - **Dettes sociales :** cotisations Urssaf et organismes sociaux ; - **Provisions pour risques et charges :** sommes mises de côté pour couvrir des dépenses futures probables mais au montant incertain.  Un **niveau d’endettement maîtrisé** s’avère **nécessaire**. En outre, un **passif externe** trop important par rapport aux capitaux propres **fragilise l’entreprise**. ## Quels indicateurs clés analyser dans un bilan ?  ### Les indicateurs de liquidité #### La trésorerie nette La [trésorerie nette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} mesure l'**argent immédiatement disponible** dont dispose l’entreprise pour **faire face à ses obligations à très court terme**. Cet indicateur s’obtient par un calcul simple : **Trésorerie nette** = Disponibilités + Valeurs mobilières de placement - Concours bancaires courants **Interprétation :** - **Trésorerie positive** : l’entreprise dispose de liquidités excédentaires, signe de bonne santé financière ; - **Trésorerie négative :** l’entreprise fonctionne à découvert bancaire, situation préoccupante si elle perdure.  **Application à la société ABC** : le calcul (30 000 € disponibilités + 10 000 € valeurs mobilières - 10 000 € concours bancaires) donne une **trésorerie nette de +30 000 €**, position confortable attestant d’une capacité immédiate à honorer ses engagements. #### Le fonds de roulement (FDR) Le [fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} représente l'**excédent de ressources stables** restant **après le financement des immobilisations.** Ce **matelas financie**r se calcule ainsi : **FDR** = (Capitaux propres + Dettes financières long terme) - Actif immobilisé net **Interprétation :** - **FDR positif :** les ressources durables couvrent largement les investissements longs, dégageant une marge de sécurité ; - **FDR négatif :** déséquilibre structurel préoccupant, l’entreprise finance ses immobilisations par des ressources à court terme.  **Application à la société ABC :** les ressources stables (160 000 € capitaux propres + 100 000 € emprunts = 260 000 €) dépassent l’actif immobilisé (210 000 €), dégageant un **FDR de +50 000 €.** Cet excédent permet de financer le cycle d’exploitation sans recourir systématiquement au crédit bancaire court terme. ### L’indicateur principal d’exploitation  Le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} mesure l'**argent nécessaire pour financer le cycle d’exploitation quotidien**, c’est-à-dire le décalage entre les encaissements clients et les décaissements fournisseurs. Ce calcul révèle **si l’activité génère un besoin** ou une **ressource de financement :** **BFR** = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs **Interprétation :** - **BFR positif** : l’entreprise doit avancer de l’argent pour faire tourner son activité (clients paient tardivement, fournisseurs payés rapidement) ; - **BFR négatif** : l’activité génère une ressource financière (situation fréquente dans la grande distribution qui encaisse comptant mais règle ses fournisseurs à 60 jours).  **Application à la société ABC** : le calcul (50 000 € stocks + 60 000 € créances clients - 60 000 € dettes fournisseurs) donne un **BFR de +50 000 €.** La société doit donc mobiliser cette somme en permanence pour financer son cycle d’exploitation. Heureusement, le fonds de roulement couvre exactement ce besoin, évitant le recours aux financements bancaires. ### Les indicateurs de structure financière  #### L’actif net **L’actif net** représente la **valeur théorique de l’entreprise en cas de cessation d’activité**. Cet indicateur révèle ce qui resterait aux actionnaires après la vente de tous les biens et le remboursement intégral des dettes : **Actif net =** Total actif - Total dettes **Application à la société ABC :** le calcul (360 000 € actif - 200 000 € dettes) donne un actif net de 160 000 €, soit exactement le montant des capitaux propres. Cette concordance confirme la cohérence du bilan et représente la valeur patrimoniale nette de l’entreprise. #### Le ratio d’endettement Le **ratio d’endettement** mesure le **niveau de dépendance de l’entreprise aux financements externes**. Plus ce ratio est élevé, plus l’entreprise s’appuie sur les banques et créanciers : **Ratio d’endettement** = Total emprunts / Actif net **Interprétation :** - **Ratio > 1** : les dettes dépassent les fonds propres, situation de fort endettement ; - **Ratio < 1** : l’entreprise dispose encore d’une capacité d’endettement avant de fragiliser sa structure financière ; - **Seuil d’alerte > 2** : situation préoccupante nécessitant un désendettement.  **Application à la société ABC** : les emprunts bancaires (100 000 €) rapportés à l’actif net (160 000 €) donnent un ratio de 0,625. Ce niveau inférieur à 1 témoigne d’un endettement maîtrisé et laisse une marge de manœuvre pour financer de futurs investissements par emprunt. #### La rentabilité des capitaux propres La **rentabilité des capitaux propres**, également appelée **ROE** (Return On Equity), mesure la **performance financière du point de vue des actionnaires.** Elle indique combien rapporte chaque euro investi : **Rentabilité =** (Résultat de l’exercice / Capitaux propres) × 100 **Application à la société ABC :** le calcul (20 000 € résultat / 160 000 € capitaux propres × 100) donne une rentabilité de 12,5 %. Chaque euro investi par les actionnaires rapporte donc 12,5 centimes de bénéfice net annuel, performance à comparer avec les rendements moyens du secteur. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ces indicateurs constituent le minimum vital pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Comparez systématiquement ces ratios avec les exercices antérieurs pour détecter les tendances, et avec les moyennes de votre secteur d’activité pour situer votre performance. :: ## Comment lire un bilan étape par étape ?  ### Étape 1 : Vérifier l’équilibre actif/passif Commencez systématiquement par **contrôler que le total de l’actif égale** strictement le **total du passif.** Toute différence révèle une **erreur comptable** nécessitant correction immédiate. **Vérifiez également la date de clôture** en haut du document : le bilan constitue une photographie patrimoniale à cet instant précis, toute analyse doit donc tenir compte de ce contexte temporel. ### Étape 2 : Analyser les grandes masses Examinez ensuite la **répartition entre actif immobilisé et actif circulant**. Une entreprise industrielle présente logiquement un actif immobilisé dominant (bâtiments, machines, équipements lourds), tandis qu’une société commerciale ou de services affiche généralement un actif circulant plus important (stocks, créances clients, trésorerie).  Côté passif, **observez la proportion entre capitaux propres et dettes** : cette répartition révèle la structure de financement et l’autonomie financière de l’entreprise. ### Étape 3 : Calculer les trois indicateurs prioritaires **Trois** [**ratios**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} **essentiels** offrent une vision rapide de la santé financière : 1. **Trésorerie nette :** l’entreprise dispose-t-elle d’argent pour honorer ses charges immédiates ? 2. **BFR :** le cycle d’exploitation génère-t-il un besoin de financement ou dégage-t-il une ressource ? 3. **Ratio d’endettement :** le niveau d’endettement demeure-t-il acceptable ou menace-t-il l’équilibre financier ? Ces trois indicateurs constituent le **socle minimum d’une analyse pertinente.** ### Étape 4 : Comparer avec les exercices précédents **Analysez l’évolution temporelle** des postes clés : les capitaux propres augmentent-ils ou diminuent-ils ? Les dettes progressent-elles dangereusement ? L’actif circulant croît-il, signe possible de développement ? Ces tendances révèlent la trajectoire réelle de l’entreprise au-delà d’une simple photo annuelle. ### Étape 5 : Croiser avec le compte de résultat **Le bilan seul reste insuffisant** et doit impérativement être lu conjointement avec le compte de résultat. Un résultat positif au bilan indique un bénéfice, mais quelle en est l’origine : exploitation courante, opération exceptionnelle, produits financiers ? Cette [**lecture croisée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} garantit une **compréhension globale et cohérente** de la **performance financière.** ## Pourquoi est-il important de savoir lire un bilan ?  ### Pour le dirigeant d’entreprise **Savoir lire son bilan** constitue une **compétence essentielle** permettant de piloter l’entreprise avec lucidité. Cette lecture régulière **identifie précisément les forces et faiblesses financières :** niveau de trésorerie, poids des stocks, délais de paiement clients.  Elle permet également d'**anticiper les difficultés** en détectant les **signaux d’alerte précoces** (trésorerie négative structurelle, BFR qui gonfle dangereusement, endettement excessif).  Enfin, le bilan **aide à préparer les décisions stratégiques** : investissement dans de nouveaux équipements, recrutement de collaborateurs ou [levée de fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""} auprès d’investisseurs. Ces choix s’appuient sur des **ratios objectifs** plutôt que sur des intuitions hasardeuses.  ### Pour les partenaires externes Le bilan constitue le **document de référence systématiquement** exigé par tous les acteurs économiques gravitant autour de l’entreprise : - **Banquier :** analyse la capacité de remboursement avant d’accorder un prêt, scrutant particulièrement le ratio d’endettement et la trésorerie disponible ; - **Investisseur :** examine la rentabilité des capitaux propres et la trajectoire financière avant d’injecter des fonds au capital ; - **Fournisseur :** vérifie la solvabilité de son client avant d’accorder des délais de paiement conséquents qui pourraient fragiliser sa propre trésorerie ; - **Client :** consulte le bilan de ses fournisseurs stratégiques pour s’assurer de leur pérennité, particulièrement lors de commandes importantes engageant sa propre production.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : chaque profil **analyse le bilan sous un angle spécifique**, mais tous recherchent la même chose : des garanties de solidité financière. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment savoir si un bilan est bon ou pas ? Un bilan sain présente des capitaux propres positifs, une trésorerie nette excédentaire, un BFR maîtrisé et un ratio d’endettement inférieur à 1. Comparez systématiquement ces indicateurs avec les exercices précédents et les moyennes de votre secteur d’activité pour évaluer la performance réelle. ### Comment lire un bilan pour les débutants ?  Commencez par vérifier l’équilibre actif/passif, puis analysez les grandes masses (actif immobilisé vs circulant, capitaux propres vs dettes). Calculez ensuite ces trois ratios : trésorerie nette, BFR et ratio d’endettement. Ces indicateurs offrent une vision rapide de la santé financière. ### Quelle est la règle d’or du bilan ?  La règle d’or impose que l’actif égale toujours le passif. Cette égalité découle du principe comptable de la partie double : chaque opération génère deux écritures d’un montant identique. Si les totaux diffèrent, une erreur comptable nécessite une correction immédiate. ### Qu’est-ce qu’un bilan actif et passif ?  L’actif liste ce que l’entreprise possède : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. Le passif indique l’origine du financement de ces actifs : capitaux propres apportés par les associés et dettes contractées auprès de tiers. Ces deux colonnes totalisent toujours le même montant. :: # Le dépassement de seuil en micro-entreprise (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les seuils de chiffre d’affaires en 2026 varient selon votre activité et déterminent à la fois la franchise de TVA et le maintien du régime micro-entreprise. - Le dépassement des seuils n’entraîne pas toujours une sortie immédiate du régime : une période de tolérance existe, sauf en cas de dépassement sur deux années consécutives. - La TVA peut s’appliquer avant même la perte du statut micro, car ses seuils sont désormais distincts de ceux du régime. - Certaines situations spécifiques, comme le cumul d’activités ou une année d’exercice incomplète, modifient la façon d’apprécier les seuils. - En cas de dépassement confirmé, plusieurs solutions sont possibles : rester temporairement en micro, passer en entreprise individuelle ou créer une société. :: Vous craignez un **dépassement de seuil en micro-entreprise** et vous ne savez pas vraiment ce que cela implique ? Beaucoup d’entrepreneurs se retrouvent dans cette situation dès que leur activité commence à décoller. Une hausse de chiffre d’affaires, c’est positif, mais les règles changent vite : TVA, changement de régime, nouvelles obligations… mieux vaut comprendre ce qui vous attend. Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie réellement un dépassement de seuil, les conséquences possibles et les solutions pour continuer à développer votre activité sereinement. ## Quels sont les seuils à ne pas dépasser en micro-entreprise en 2026 ? ![Visuel article dépassement seuils micro-entreprise](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/63uk3MKtCOZXPKGws0Y0fo/cda8c8f5e2a07d0841d580d0e6569935/visuel_article_d%C3%83_passement_seuils_micro.webp){height="991" width="1760"} En 2026, le statut de [micro-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} impose de **respecter certains plafonds de** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} pour rester dans ce régime simplifié. Ces seuils dépendent de la nature de votre activité et doivent être distingués de ceux liés à la TVA. Voici ce qu’il faut retenir : - **Pour les prestations de services** (BIC ou BNC) : - Franchise de TVA : vous devez la facturer si votre chiffre d’affaires dépasse **41 250 €**. - Seuil micro-entreprise : vous basculez dans le régime d’[entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""} si vous dépassez **83 600€** deux années consécutives. - **Pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement** (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) : - Franchise de TVA : dépassement au-delà de **93 500 €**. - Seuil micro-entreprise : dépassement au-delà de **203 100 €**. - Attention : **les meublés de tourisme non classés** bénéficient d’un plafond micro-entreprise beaucoup plus faible, fixé à **15 000 €**. - **Activités mixtes** : le total des recettes ne doit pas dépasser **203 100 €**, et la part des prestations de services ne doit pas dépasser **83 600 €**. Ces seuils montrent qu’il est possible **d’**[**être encore micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, car les limites du régime et celles de la franchise de TVA ne sont plus alignées. Cela signifie qu’un chiffre d’affaires peut rester dans les plafonds micro tout en nécessitant de collecter la TVA sur certaines ventes ou prestations. ## Dépassement des seuils en micro-entreprise : quand perd-on le statut d’auto-entrepreneur ? Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires, le maintien ou la perte du statut dépend du moment du dépassement et de sa répétition. Voici comment cela fonctionne en 2026 : ### Vous avez dépassé les seuils l’année de création de votre micro-entreprise Si le dépassement survient la première année d’activité, **le seuil applicable est ajusté au prorata du temps d’exercice**, ce qui permet de tenir compte d’un démarrage en cours d’année. Dans ce cas, même si le chiffre d’affaires dépasse la limite, l’auto-entrepreneur **conserve le régime micro jusqu’à la fin de l’année suivante**, sans changement immédiat de régime fiscal ou social. ### Vous avez dépassé les seuils l’année suivant la création de votre micro-entreprise Si le dépassement se produit l’année suivant la création, il n’a pas non plus de conséquence immédiate. La loi prévoit **une période de tolérance sur deux années civiles consécutives** : le régime micro continue de s’appliquer tant que le dépassement n’est pas répété sur deux années de suite. Cette tolérance permet à l’entrepreneur de continuer à bénéficier des simplifications fiscales et sociales du statut, même après un premier dépassement. ### Vous avez dépassé les seuils sur deux années consécutives Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils sur deux années civiles consécutives, **la micro-entreprise bascule automatiquement au 1er janvier de l’année suivante vers le régime de l’entreprise individuelle**. Cette transition implique plusieurs changements : le régime réel simplifié ou normal s’applique pour les activités commerciales et artisanales, tandis que les [Comptabilité des professions libérales : obligations et régimes](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-professions-liberales/) passent au régime de déclaration contrôlée. Le versement libératoire d’impôt et le régime micro-social simplifié prennent fin, et **les obligations comptables deviennent plus strictes**, avec la tenue d’une comptabilité complète, la production des [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} et, le cas échéant, l’[inventaire des stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""}. ## Dépassement des seuils de TVA : quand devient-on assujettis ? En 2026, le régime de [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} en micro-entreprise varie selon votre chiffre d’affaires et le type d’activité. Pour rester en [franchise de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser : - **37 500 €** pour les prestations de services et les activités libérales (BNC/BIC), - **85 000 €** pour les ventes de marchandises, la fourniture de logement ou les denrées à consommer sur place. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous n’avez pas de déclaration à effectuer. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, vous entrez dans une **période de tolérance**. Vous devez alors : - Facturer la TVA à partir du **1er janvier de l’année suivante**, - Pouvoir la déduire de vos achats professionnels. Les seuils majorés sont : - **41 250 €** pour les services, - **93 500 €** pour les ventes de marchandises et logements. Enfin, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez **immédiatement assujetti à la TVA** dès le jour du dépassement. Cela implique de demander un numéro de [TVA intracommunautaire](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""}, d’établir vos factures avec TVA et de déclarer la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et [déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} à l’administration fiscale. Un point particulier concerne la première année de création : le plafond est calculé **au prorata du temps d’activité**. Si le seuil proratisé est dépassé, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si le chiffre d’affaires dépasse directement le seuil maximal, auquel cas la TVA s’applique immédiatement. ## Que faire en cas de dépassement des seuils en micro-entreprise ? Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires, plusieurs options s’offrent à lui pour continuer son activité tout en s’adaptant à la nouvelle situation. ### Rester en micro-entreprise La première possibilité consiste à **rester en micro-entreprise** grâce à la période de tolérance. Si le dépassement des seuils survient pour la première fois, vous pouvez continuer à **bénéficier du régime micro jusqu’à la fin de l’année suivante**. Dans ce cas, il faut surveiller attentivement votre chiffre d’affaires et prendre les mesures nécessaires pour qu’il retombe sous le seuil. Par exemple, un prestataire de services dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € en 2025 pourra conserver son statut en 2026 si ses revenus reviennent en dessous de ce plafond. ### Passer en entreprise individuelle Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils sur **deux années consécutives**, le régime micro-entreprise prend fin et vous basculez automatiquement en **entreprise individuelle**. Ce changement permet de poursuivre l’activité sans limite de chiffre d’affaires et d’ouvrir de nouvelles opportunités de développement, comme recruter des salariés ou [s’associer](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""}. **La fiscalité reste simple** : les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur selon le barème progressif de l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Il faut toutefois déclarer officiellement le passage à ce nouveau régime via le formulaire P2-P4 sur le [guichet unique](https://procedures.inpi.fr){rel=""nofollow""}. L’inconvénient est que vous restez responsable des dettes de l’entreprise sur votre patrimoine personnel. ### Créer une société Une troisième option consiste à [**passer de micro-entreprise à une société commerciale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/passer-dune-micro-entreprise-a-une-societe/){rel=""nofollow""}. Cela permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport, protégeant ainsi leurs biens personnels. Plusieurs structures sont possibles : l’[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} ou la [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} pour un entrepreneur seul, ou la [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} et la [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} pour plusieurs associés. Les sociétés ont leur propre régime fiscal et les bénéfices sont généralement imposés au niveau de la société, souvent à un taux plus avantageux que l’imposition personnelle. Cette solution est particulièrement intéressante si vous souhaitez **développer votre activité** de manière significative tout **en sécurisant votre patrimoine**. 👉 N’hésitez pas à [vous faire accompagner par un expert-comptable](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour mieux maîtrise les seuils de la micro-entreprise. ## Situations particulières : cumul d’activités, année incomplète, démarrage Certaines situations particulières modifient la façon d’apprécier les seuils en micro-entreprise. Mieux vaut les connaître pour éviter un dépassement non anticipé. Si vous cumulez **vente** et **prestations de services**, le plafond global reste celui de la vente, soit **203 100 €**. En revanche, la partie « services » ne doit jamais dépasser **83 600 €**. Chaque activité garde donc son propre seuil, même si l’une représente une part plus importante de votre chiffre d’affaires. Lorsque votre **année d’activité est incomplète**, les seuils sont calculés **au prorata temporis**. Le chiffre d’affaires réalisé est rapporté à une année complète, ce qui peut donner l’impression de franchir un seuil plus vite que prévu. Lors d’un **démarrage d’activité**, la même logique s’applique : les plafonds sont ajustés selon la durée réelle d’exercice. Vous avez intérêt à suivre votre évolution mois par mois pour anticiper un changement de régime. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel montant ne pas dépasser en micro-entreprise ? Les plafonds dépendent de l’activité : 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente ou l’hébergement. ### Comment faire quand on dépasse le plafond auto-entrepreneur ? Vous pouvez rester en micro-entreprise grâce à la période de tolérance ou basculer vers l’entreprise individuelle ou une société selon la situation. :: # Approbation des comptes annuels : procédure et délais ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’approbation des comptes annuels est une étape obligatoire où les actionnaires valident les comptes financiers d’une société. - Toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SASU, SAS…) doivent approuver et déposer leurs comptes annuels au greffe, sauf les sociétés civiles ou agricoles. - Le processus inclut la clôture de l’exercice, la rédaction du rapport de gestion, l’organisation de l’assemblée générale et la transmission du Procès-Verbal au greffe. :: L'**approbation des comptes annuels** est une obligation légale incontournable pour la grande majorité des sociétés commerciales. Elle intervient chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et conditionne le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Mal préparée ou oubliée, cette procédure expose les dirigeants à des sanctions. Voici ce que vous devez savoir pour la mener correctement. ## Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ? L’approbation des comptes est la procédure par laquelle les associés ou actionnaires d’une société **valident les comptes établis par le dirigeant** au titre de l'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} écoulé. Elle ne se limite pas à une simple formalité : elle engage la responsabilité des associés quant à la gestion de la société et détermine l’affectation du résultat. Cette procédure repose sur trois documents comptables obligatoires : le [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et l’annexe. Ces pièces, accompagnées du rapport de gestion, sont soumises au vote de l'[**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} **ordinaire annuelle (AGO)**. C’est cet acte de validation collective qui constitue l’approbation. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’approbation des comptes ne se confond pas avec le quitus. Le quitus est un acte distinct par lequel les associés déchargent le dirigeant de sa responsabilité pour la gestion passée. Il est soumis au vote séparément et peut être refusé même lorsque les comptes sont approuvés. :: L’approbation des comptes peut également s’accompagner d’autres obligations légales selon la taille de la société. C’est notamment le cas de certaines [**obligations RSE**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-rse-entreprise/){rel=""nofollow""} applicables aux entreprises soumises au reporting de durabilité. ## Quelles sociétés doivent approuver leurs comptes annuels ? L’obligation concerne **toutes les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale** : SARL, SAS, SA, SNC, SCA, ainsi que les sociétés civiles soumises à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs n’y sont pas soumis, faute de personnalité morale distincte. Pour les [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, l’obligation est fixée par l'[article L. 223-26](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535091){rel=""nofollow""} du Code de commerce. Pour les SA, c’est l'[article L. 225-100](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535138){rel=""nofollow""} qui s’applique. Les [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} disposent d’une plus grande liberté statutaire mais restent tenues d’organiser une procédure équivalente, dont les modalités sont définies dans leurs statuts. Les [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} et [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, en tant que sociétés unipersonnelles, **ne sont pas dispensées** de cette obligation. La procédure est cependant allégée : l’associé unique remplace l’assemblée générale par une décision de gestion consignée dans un registre dédié. ## Dans quel délai l’approbation des comptes doit-elle avoir lieu ? Le délai légal est de **six mois à compter de la** [**date de clôture de l’exercice**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}. Pour une société dont l’exercice se clôt le 31 décembre, l’assemblée d’approbation doit impérativement se tenir avant le 30 juin de l’année suivante. Ce délai peut être prolongé par décision de justice, sur requête du président du tribunal de commerce, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette dérogation reste toutefois rare et ne dispense pas de la diligence habituelle dans la préparation des documents. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Une fois les comptes approuvés, la société dispose d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce délai est porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique ([article L. 232-23](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559583){rel=""nofollow""} du Code de commerce). :: ## Comment se déroule la procédure d’approbation des comptes ? La procédure comprend plusieurs étapes distinctes, chacune ayant ses propres exigences en matière de documents et de délais. ### Établir et arrêter les comptes annuels Le dirigeant, en lien avec son [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""}, **établit les comptes annuels** : bilan, compte de résultat et annexe. Cette étape peut intervenir plusieurs semaines après la clôture, le temps de rassembler toutes les pièces justificatives et d’effectuer les opérations d’inventaire. Une fois finalisés, les comptes sont arrêtés par le gérant ou le président, qui les certifie réguliers et sincères. ### Rédiger le rapport de gestion Le rapport de gestion présente la situation de la société, son évolution prévisible et les événements importants survenus depuis la clôture. Il est **obligatoire pour les SARL et SA**. Les SAS en sont dispensées lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils réglementaires : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, et 50 salariés en moyenne. ### Convoquer l’assemblée générale Les associés doivent être **convoqués dans le respect des délais statutaires**, qui sont en général d’au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. La convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu par les statuts. Elle doit préciser l’ordre du jour, qui comprend obligatoirement l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et, le cas échéant, le vote du quitus au dirigeant. Les documents (comptes annuels, rapport de gestion) doivent être mis à disposition des associés avant la réunion, dans les délais prévus par les statuts ou la loi. ### Tenir l’assemblée et voter L’AGO se déroule selon les modalités définies dans les statuts : présence physique, vote par correspondance ou par voie électronique. Les associés délibèrent sur chaque résolution. L’approbation des comptes est acquise à la **majorité simple** dans la plupart des formes sociales. Un [procès-verbal (PV) d’assemblée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} est rédigé et signé par les associés présents. Ce document retrace les délibérations, les résultats de chaque vote et l’affectation du résultat décidée. ### Déposer les comptes au greffe Dans le mois suivant l’approbation (deux mois par voie dématérialisée), la société dépose au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels approuvés, le rapport de gestion si applicable, le PV d’assemblée et l’éventuelle déclaration de confidentialité pour les petites structures éligibles. Ce dépôt **rend les comptes publics**, sauf option de confidentialité. ## Quels documents faut-il réunir pour l’approbation des comptes ? Le dossier présenté à l’assemblée générale comprend les pièces suivantes : | **Document** | **Obligatoire pour** | **Rôle** | | ---------------------------------- | ----------------------------------- | -------------------------------------------------- | | Bilan | Toutes les sociétés | Photographie du patrimoine à la clôture | | Compte de résultat | Toutes les sociétés | Mesure de la performance sur l’exercice | | Annexe comptable | Toutes les sociétés | Complète et explique les deux documents précédents | | Rapport de gestion | SARL, SA (dispense possible en SAS) | Analyse de la situation et des perspectives | | Rapport du commissaire aux comptes | Sociétés avec CAC obligatoire | Certification indépendante des comptes | | Projet d’affectation du résultat | Toutes les sociétés | Proposition de mise en réserve ou distribution | Pour le dépôt au greffe, il faut également joindre le procès-verbal d’assemblée signé et, si la société est éligible à la confidentialité des comptes, le formulaire de déclaration correspondant. Les petites entreprises au sens comptable peuvent demander que leur **compte de résultat reste confidentiel**. Les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} au sens comptable peuvent opter pour une confidentialité totale de leurs comptes. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le [commissaire aux comptes est obligatoire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} dans les SA. Pour les SARL et SAS, son intervention est requise lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés. En dessous, il est facultatif mais peut être désigné volontairement. :: ## Comment se passe l’approbation pour un associé unique ? Dans une SASU ou une EURL, l’associé unique n’a pas à réunir d’assemblée générale. Il **prend seul la décision** d’approuver les comptes, qui est consignée dans un registre des décisions de l’associé unique. Ce registre tient lieu de procès-verbal et doit être conservé pendant dix ans au [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. La décision doit tout de même intervenir dans le délai légal de six mois et être suivie du [dépôt des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} au greffe. Sur le fond, rien ne change : les comptes annuels sont établis de la même façon, le rapport de gestion reste exigé selon les mêmes règles, et le dépôt au greffe suit les mêmes délais. Lorsque l’associé unique est aussi le gérant ou le président, il approuve ses propres comptes. Cette situation ne constitue pas en elle-même un conflit d’intérêts, mais il doit veiller à la **cohérence entre les comptes arrêtés et la décision d’approbation**, notamment en matière d’affectation du résultat. ## Quelle est la différence entre l’approbation des comptes et le quitus ? Le quitus est une résolution distincte, votée lors de la même assemblée générale, par laquelle les associés **déchargent le dirigeant de sa responsabilité** pour les actes accomplis au cours de l’exercice. Il ne doit pas être confondu avec l’approbation des comptes, qui porte uniquement sur la régularité et la sincérité des documents financiers présentés. En pratique, l’approbation des comptes et le vote du quitus sont deux résolutions successives à l’ordre du jour de l’AGO. Il est tout à fait possible que les comptes soient approuvés mais que le quitus soit refusé : c’est le cas lorsque les associés valident les chiffres mais contestent certaines décisions de gestion prises par le dirigeant pendant l’exercice. Le refus de quitus n’a pas de conséquences juridiques automatiques, mais il constitue un **signal fort** et peut précéder une révocation du dirigeant ou une action en responsabilité. Il convient donc de ne pas traiter ces deux votes comme interchangeables. ## Que risque-t-on en cas de non-approbation des comptes ? La non-tenue de l’assemblée d’approbation dans les délais légaux constitue une **irrégularité grave**. Le président du tribunal de commerce peut, sur requête de tout intéressé ou du ministère public, désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée ou d’y suppléer. L’absence de dépôt des comptes approuvés au greffe est également sanctionnée. Le président du tribunal peut, par voie d’injonction, contraindre les dirigeants à procéder au dépôt. En cas d’inexécution, des **astreintes journalières** peuvent être prononcées par le juge. Sur le plan interne, des comptes non approuvés empêchent toute distribution de dividendes. Aucune distribution de bénéfices ne peut être décidée tant que les comptes n’ont pas été régulièrement approuvés par l’assemblée. C’est souvent cet effet direct qui incite les dirigeants à respecter le calendrier légal. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La présentation de faux bilans ou de comptes inexacts à l’assemblée peut constituer le délit de présentation de faux bilan, prévu par l’article L. 242-6 du Code de commerce pour les SA et des dispositions équivalentes pour les SARL. Ce délit est passible d’emprisonnement et d’amende. :: # Les étapes de la création d’entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - Développer une idée claire et réaliste en analysant le marché et en protégeant la propriété intellectuelle. - Effectuer une étude de marché pour valider l’idée, comprendre les clients et ajuster l’offre. - Élaborer un plan financier complet incluant les coûts, recettes et sources de financement. - Choisir un statut juridique adapté en fonction de la nature de l’activité et des obligations légales. - Formaliser la création de l’entreprise via le CFE, publier une annonce légale et souscrire des assurances. :: [Créer une entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} peut sembler intimidant, avec tant d’étapes et de décisions à prendre. Comment savoir par où commencer et éviter les erreurs courantes ? Cet article vous accompagne, étape par étape, pour faire de votre projet un succès en toute sérénité. ## Avoir une idée Tout projet entrepreneurial commence par **une idée solide**. Que ce soit une innovation, un savoir-faire spécifique, ou une opportunité de marché, l’essentiel est de bien la développer. Posez-vous des questions clés : quelle sera la nature de mon activité ? Comment la déployer et où ? Quel est l’état actuel du marché ? Travaillerai-je seul ou avec des [associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} ? Quels sont mes besoins en ressources et en personnel ? Pour approfondir votre réflexion, réalisez une analyse **SWOT** (forces, faiblesses, opportunités, menaces) afin de comprendre les atouts et les risques potentiels de votre projet. N’oubliez pas de penser à protéger votre idée en [**déposant une marque**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""}**,** **un brevet ou un nom de domaine** dès le début pour sécuriser votre propriété intellectuelle. ## Faire une étude de marché L’**étude de marché** est l’une des étapes essentielles pour valider votre idée et **mesurer la faisabilité de votre projet**. Elle consiste à analyser le marché visé, évaluer la demande, et identifier vos concurrents directs et indirects. Pour cela, recueillez des données, effectuez des sondages et analysez les tendances du secteur. Définissez votre cible en termes de profil client et de comportements d’achat, et adaptez votre offre en conséquence pour répondre à un besoin réel. Une étude approfondie permet de **réduire les incertitudes** et d’**affiner votre stratégie** pour mieux vous positionner sur le marché. :resource-insert{slug="creer-son-entreprise"} ## Établir un plan financier  Le **plan financier** est un outil indispensable pour **démontrer la viabilité économique de votre projet**. Il permet d’anticiper les coûts liés au lancement et à l’exploitation de l’entreprise, tout en estimant **les recettes et la rentabilité future**. Un prévisionnel financier bien élaboré doit inclure un [budget prévisionnel](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-budget-previsionnel-a-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}, un [Compte de résultat : définition, structure et analyse](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/) et un plan de trésorerie sur plusieurs années. Ce document est non seulement essentiel pour vous, mais aussi pour **rassurer les investisseurs** et **obtenir des financements**. Pensez à explorer les différentes sources de financement disponibles : apport personnel, financement participatif, prêts bancaires, et [Les aides possibles pour la création d’entreprise](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/) ou subventions publiques. Lors de l’élaboration du plan financier, des outils comme la [**Valeur Actuelle Nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/valeur-actuelle-nette-van/){rel=""nofollow""} aident à anticiper la rentabilité d’investissements futurs et à structurer des projections fiables. ## Définir le statut juridique Le choix du statut juridique est crucial, car il détermine **la structure légale de votre entreprise**, **vos obligations fiscales et sociales**, ainsi que **le niveau de risque que vous prenez**. Les formes juridiques les plus courantes sont la [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, l’[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, la [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, et la [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients spécifiques : par exemple, la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} offre un cadre plus encadré, tandis que la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} permet une plus grande liberté dans la gestion. Analysez les caractéristiques de chaque statut pour choisir celui qui correspond le mieux à la nature de votre activité et à votre vision de l’entreprise. ## Réaliser les démarches et formalités Une fois votre choix arrêté, il est temps de formaliser la création de l’entreprise. L’enregistrement se fait auprès du [Centre de Formalités des Entreprises](https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/){rel=""nofollow""} (CFE) compétent, qui dépend de la nature de votre activité (chambre de commerce, chambre des métiers, URSSAF, ou chambre d’agriculture). Cette démarche peut se faire en ligne pour plus de simplicité. Après l’**immatriculation**, vous devez publier une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} dans un journal habilité, qui mentionne les principales informations de votre société, dont la [domiciliation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""}, pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers. Une fois toutes les formalités accomplies, vous recevrez un extrait [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, véritable **carte d’identité de votre entreprise**. N’oubliez pas, en parallèle, de souscrire des **assurances professionnelles** adaptées. Qu’il s’agisse de la responsabilité civile professionnelle, de l’assurance des locaux ou de la couverture du matériel, il est essentiel de se protéger contre les risques liés à votre activité. Cela vous permettra de démarrer votre aventure entrepreneuriale avec une tranquillité d’esprit maximale. Les démarches ne concernent toutefois pas uniquement la création : il peut également être nécessaire de savoir comment [**suspendre son activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} lorsqu’une interruption temporaire est envisagée. # Le régime social en SASU et EURL : tout ce qu'il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le statut juridique d’une entreprise influence le régime social du dirigeant, notamment en matière de cotisations et de couverture sociale. - Le président de SASU est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale, même sans rémunération, sauf si aucun revenu n’est perçu. - Le gérant d’EURL peut être assimilé salarié ou TNS selon sa participation au capital, avec des cotisations sociales différentes selon son statut. :: ## **L’importance du statut juridique** L’un des points essentiels lors d’un projet de création d’entreprise est de bien choisir son [statut juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}. Cela sera déterminant aussi bien d’un point de vue juridique, fiscal que social. Selon le statut juridique choisi, une des variables les plus déterminantes est le **régime social** du dirigeant de l’entreprise. ## **Le régime social en SASU** Le choix du statut juridique d’une entreprise a un impact significatif sur le régime social de son dirigeant. En ce qui concerne les [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le régime social du président présente des caractéristiques spécifiques qu’il convient de bien comprendre. ### Le statut du président en SASU/SAS Le président de **SASU** a un statut particulier : il est considéré comme **assimilé salarié**. Contrairement au gérant d'[EURL : tout ce que vous devez savoir en 2026](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/), il est affilié au **régime général de la sécurité sociale**. ### Affiliation au régime général de la sécurité sociale Le président de SASU, qu’il soit l’associé unique ou non, relève du régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation ne dépend pas de sa participation au [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Même si la SASU accueille de nouveaux associés, le président reste affilié au régime général. Cependant, cette affiliation n’est requise que s’il perçoit effectivement une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’est pas tenu de s’affilier et n’est pas redevable de cotisations minimales. Sans revenus, il ne bénéficie toutefois d’aucune protection sociale. ### Les cotisations sociales du président de SASU/SAS Les [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} sociales sur les salaires du président de SASU sont importantes. En général, elles représentent entre **70%** et **80%** du salaire net. En comparaison, les cotisations pour un gérant majoritaire d’EURL sont de **40%** - **45%**. Ce surcoût s’explique principalement par le fait que le président de SASU ne bénéficie pas de la réduction générale des cotisations sociales et ne cotise pas à l’assurance chômage, ce qui l’exclut de nombreux dispositifs d’exonération. Les cotisations sociales couvrent plusieurs aspects : - Allocations familiales - Assurance maladie-maternité - Retraite de base et retraite complémentaire - Prévoyance ### Couverture sociale du président de SASU/SAS Le président de SASU qui perçoit une rémunération suffisante bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés : - Remboursement des soins médicaux - Droits à la retraite (en fonction des cotisations versées) Pour valider des trimestres de retraite, par exemple, le président doit percevoir un salaire au moins égal à **150 fois** le SMIC horaire au cours d’un trimestre. Pour avoir droit au remboursement des soins, il doit avoir travaillé un minimum d’heures par mois, par trimestre, ou par an (60 heures par mois, 120 heures par trimestre, ou 400 heures par an). En cas de non-rémunération, le président de SASU peut tout de même bénéficier de la [protection universelle maladie (PUMa)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quest-ce-que-la-taxe-puma/){rel=""nofollow""} sous certaines conditions, assurant la prise en charge de ses frais de santé, sans valider de trimestres de retraite. ### Avantages et inconvénients **Avantages :** - **Protection sociale complète** : Une couverture sociale étendue comparable à celle des salariés. - **Pas de cotisations minimales** : En cas de non-rémunération, aucune cotisation n’est due, offrant une flexibilité financière. **Inconvénients :** - **Coût élevé des cotisations** : Les charges sociales peuvent représenter une part significative de la rémunération. - **Exclusion des dispositifs d’exonération** : Le président de SASU ne bénéficie pas des réductions générales de cotisations sociales, augmentant le coût global de la protection sociale. ## **Le régime social du dirigeant en EURL** Le choix du statut juridique de votre entreprise impacte directement le régime social du dirigeant. En ce qui concerne l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le régime social du gérant varie en fonction de sa participation au capital social. Voici un tour d’horizon des spécificités du régime social applicable au gérant d’EURL. ### Le statut du gérant en EURL Le régime de sécurité sociale applicable au gérant d’EURL dépend de son statut et de sa participation au capital social : - **Gérant associé unique** : Lorsque le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il a le statut de **travailleur non-salarié (TNS)**. Il relève alors du **régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI)**. - **Gérant non-associé** : Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est **assimilé salarié** et dépend du **régime général de la sécurité sociale**. ### Affiliation au régime de sécurité sociale Le gérant associé unique d’EURL doit obligatoirement demander son affiliation au régime de la [sécurité sociale des indépendants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/protection-sociale-professionnel-liberal/){rel=""nofollow""} dès le lancement de l’activité, même s’il ne perçoit aucune rémunération. La loi prévoit le paiement de **cotisations minimales** pour assurer une couverture sociale minimale. En revanche, le gérant non-associé n’a pas cette obligation. ### Les cotisations sociales du gérant d’EURL Les cotisations sociales dues par le gérant d’EURL varient selon son statut : - **Gérant associé unique (TNS)** : Les cotisations sociales représentent environ **45%** du salaire net. Par exemple, pour un salaire net mensuel de 2 000 euros, les charges sociales s’élèvent à environ 800 euros. - **Gérant non-associé (assimilé salarié)** : Les charges sociales sont beaucoup plus élevées, représentant environ **80%** du salaire net. Ce taux élevé est dû à l’absence de la plupart des dispositifs d’exonération de charges sociales pour les assimilés salariés. Il est important de noter que les dividendes perçus par le gérant associé unique sont également soumis aux charges sociales TNS si la partie dépasse 10% du capital social et du solde moyen de son compte courant. ### Couverture sociale du gérant d’EURL La couverture sociale du gérant d’EURL dépend de son statut et de sa rémunération : - **Gérant non-rémunéré** : - **Assimilé salarié** : Ne paie aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune couverture sociale, sauf la protection universelle maladie (PUMa) pour une couverture maladie minimale. - **TNS** : Paie des cotisations sociales minimales et dispose d’une protection sociale limitée, validant notamment 3 trimestres de retraite. - **Gérant rémunéré** : Acquiert des droits en fonction du montant de ses cotisations, incluant : - Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie - Remboursement des frais de santé - Congé maternité - Pour valider 4 trimestres de retraite, il doit percevoir un revenu au moins égal à 600 fois le SMIC horaire (environ 6 100 euros). Les règles entre TNS et assimilé salarié sont quasi-identiques, sauf pour la prise en charge des **accidents du travail** et la **retraite**. Un TNS cotise moins pour sa retraite que l’assimilé salarié, résultant en une pension moins importante. Les accidents du travail ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique et sont traités comme des arrêts maladie classiques. ### Avantages et inconvénients **Avantages :** 1. **Coût des cotisations sociales** : Les cotisations pour les TNS sont inférieures à celles des assimilés salariés, offrant une économie sur les charges sociales. 2. **Flexibilité** : Les gérants TNS bénéficient de la possibilité de régler des cotisations minimales en cas de faible rémunération. **Inconvénients :** 1. **Couverture sociale limitée** : Les TNS disposent d’une couverture sociale moins complète que les assimilés salariés, notamment pour les accidents du travail et la retraite. 2. **Cotisations minimales obligatoires** : Les gérants TNS doivent payer des cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre article dédié sur les [SASU et EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl-ou-sasu-guide/){rel=""nofollow""}. # Immobilisation comptable : définition et comptabilisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une immobilisation est un bien ou un droit utilisé durablement par l’entreprise et inscrit à l’actif du bilan, contrairement aux charges consommées rapidement. - Les immobilisations se répartissent en trois catégories : corporelles, incorporelles et financières, chacune répondant à des règles comptables spécifiques. - Lors de leur acquisition, les immobilisations doivent être correctement évaluées, comptabilisées et suivies dans un registre dédié. - L’amortissement permet de répartir le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation et d’en constater progressivement la perte de valeur. - La cession ou la dépréciation d’une immobilisation nécessite des traitements comptables particuliers pour refléter fidèlement sa valeur dans les comptes de l’entreprise. :: Vous avez investi dans du matériel informatique, un véhicule ou un logiciel pour votre entreprise ? Ces dépenses ne sont pas de simples charges : elles constituent des **immobilisations comptables**, inscrites à l’actif du bilan et amorties progressivement sur leur durée de vie. Pourtant, la distinction entre charge et **immobilisation** reste l’une des erreurs les plus fréquentes en **comptabilité**.  Quels sont les trois types d’immobilisations ? Quelles règles comptables s’appliquent à leur comptabilisation et à leur amortissement comptable ? Comment les céder correctement depuis la réforme du PCG 2025 ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce qu’une immobilisation en comptabilité ?  ### Définition et critères de reconnaissance Une **immobilisation comptable** est une ressource (= un actif) que l’entreprise **utilise de façon durable** dans le cadre de son activité, c’est-à-dire sur une durée supérieure à un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Elle intègre [l’actif du bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} en classe 2 du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG) et fait partie du patrimoine de l’entreprise. Pour être reconnu comme tel, un actif doit répondre à **trois critères cumulatifs** définis à [l’article 212-1 du PCG](https://www.plancomptable.com/actif/non-financier/inscription-actif/conditions-generales/criteres-generaux-comptabilisation-actif/){rel=""nofollow""} : 1. **L’actif est contrôlé par l’entreprise**, qui en tire les avantages économiques ; 2. Il est probable que les **avantages économiques futurs** associés iront à l’entreprise ; 3. Le coût de l’actif est **évalué de façon fiable.** L’immobilisation **se distingue de l'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} (stocks, créances clients) qui, lui, a vocation à être vendu ou encaissé dans un délai court. Elle peut avoir une substance physique (machine, véhicule) ou en être dépourvue (logiciel, brevet) : on parle alors **d’actif physique ou d’actif immatériel.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le PCG ne fixe aucun seuil officiel de valeur pour définir une immobilisation. C’est la notion d’utilisation durable qui prime, pas le prix. Fiscalement cependant, les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT peuvent être passés directement en charges sans obligation d’immobilisation. C’est une tolérance pratique très utilisée par les PME en gestion d’entreprise. :: ### Immobilisation ou charge : comment faire la différence ? C’est l’une des questions les plus fréquentes en comptabilité, et l’une des erreurs les plus courantes chez les entrepreneurs. La principale condition est la suivante : si le bien sert l’activité sur du long terme, c’est-à-dire sur **plus d’un exercice comptable**, c’est une **immobilisation** ; s’il est **consommé immédiatement** ou sur une courte période, c’est une **charge.** Le seuil fiscal de 500 € HT joue un rôle clé dans cette décision. En pratique, les entreprises individuelles comme les PME passent directement en charges les achats de faible valeur pour simplifier leur gestion interne et alléger la tenue du registre des immobilisations. Voici comment appliquer ces règles comptables : | **Dépense** | **Montant** | **Traitement comptable** | | ----------------------------- | ----------- | --------------------------- | | Cartouche d’encre | 30 € HT | Charge directe | | Stylos, fournitures de bureau | 50 € HT | Charge directe | | Abonnement logiciel SaaS | 80 €/mois | Charge directe | | Mobilier de bureau | 350 € HT | Charge directe (< 500 € HT) | | Ordinateur portable | 1 200 € HT | Immobilisation | | Logiciel acheté | 800 € HT | Immobilisation | | Véhicule utilitaire | 18 000 € HT | Immobilisation | ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : un abonnement SaaS est une comptabilisation en charge même si vous l’utilisez sur plusieurs années, car vous n’en avez pas la propriété et il ne figure pas dans le patrimoine de votre entreprise. :: ## Quels sont les trois types d’immobilisations en comptabilité ?  ### Les immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont des **actifs physiques** utilisés durablement dans l’activité. Ce sont les biens que vous **pouvez voir et toucher** : machines, [véhicules](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, bâtiments, outillage. Elles s’inscrivent dans les **comptes de classe 21 du PCG** et font généralement **l’objet d’un amortissement**, à l’exception notable des terrains qui, ne se dégradant pas avec le temps, ne s’amortissent jamais. **Les principaux exemples sont :** - **Terrains et constructions** : bâtiments professionnels, entrepôts, bureaux ; - **Matériel industriel et outillage** : machines de production, équipements spécifiques ; - **Matériel informatique** : ordinateurs, serveurs, imprimantes ; - **Mobilier et agencements** : bureaux, étagères, aménagements intérieurs ; - **Véhicules et moyens de transport** : voitures de société, camionnettes, engins. ### Les immobilisations incorporelles Les [immobilisations incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} sont des **actifs sans substance physique**, identifiables et détenus durablement. Moins visibles que les actifs corporels, ils constituent souvent une part importante du patrimoine, notamment pour les **entreprises innovantes ou numériques.** Elles s’inscrivent dans les comptes de classe **20 du PCG**. Voici les principaux types avec leur compte d’immobilisation associé : - **Fonds de commerce (compte 207)** : clientèle, achalandage, enseigne, notoriété ; - **Brevets, licences, marques (compte 205)** : droits de propriété industrielle ; - **Logiciels acquis (compte 205)** : progiciels, applications métier achetés auprès d’un tiers ; - **Droit au bail (compte 206)** : indemnité versée au locataire sortant lors d’une reprise de local commercial ; - **Frais de recherche et développement (compte 203)** : si les critères de comptabilisation à l’actif sont remplis ; - **Frais d’établissement** : frais de constitution, premier établissement ; ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (réforme PCG, [règlement ANC n° 2022-06](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/2022/R2022_06/R2022_06_version-commentee.pdf){rel=""nofollow""}), les frais d’établissement ne sont plus classés parmi les immobilisations incorporelles. Ils constituent désormais une ligne distincte à l’actif du bilan. :: ### Les immobilisations financières Les immobilisations financières regroupent les **actifs financiers** que votre entreprise **détient durablement**, sur une durée supérieure à un an. Elles s’inscrivent dans les comptes de classe 26 et 27 du PCG. **Les principaux types sont :** - **Titres de participation (compte 261)** : les titres de participation sont des actions détenues dans une autre société dans un objectif de contrôle ou d’influence, représentant une partie de son capital ; - **Prêts accordés** à plus d’un an (compte 274) ; - **Dépôts et cautionnements versés (compte 275)** : caution de bail professionnel, dépôt de garantie fournisseur ; - **Créances rattachées** à des participations (compte 267). Particularité essentielle : les immobilisations financières **ne s’amortissent pas**. En revanche, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation si leur valeur baisse durablement, constatant ainsi la perte de valeur au bilan. ## Comment évaluer une immobilisation à son entrée dans le patrimoine ?  **L’évaluation d’une immobilisation** au bilan dépend directement de son **mode d’acquisition ou de production**. Il n’existe pas une seule méthode mais quatre, selon les circonstances. | **Mode d’acquisition** | **Valeur d’entrée** | **Exemple** | | --------------------------- | ----------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------ | | Achat à titre onéreux | Prix d’achat HT\* + frais d’acquisition | Ordinateur 1 200 € HT + 80 € livraison = 1 280 € | | Production interne | Coût de production (matières + main-d’œuvre + charges indirectes) | Logiciel développé en interne par vos équipes | | Acquisition à titre gratuit | Valeur vénale à la date d’entrée | Bien reçu en donation ou en legs | | Échange | Valeur vénale du bien reçu | Échange de matériel entre entreprises | \*La valeur s’exprime **HT** si l’entreprise récupère la TVA, **TTC** dans le cas contraire ([franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, exonération de TVA). Dans le **cas le plus courant,** l'**acquisition d’une immobilisation à titre onéreux**, les frais d’acquisition à intégrer dans la valeur d’entrée sont : - Frais de transport et de livraison ; - Frais d’installation et de montage ; - Droits de douane pour les biens importés ; - Honoraires d’un prestataire externe directement liés à l’acquisition (frais d’acte notarié, frais juridiques, etc.). Sont en revanche **exclus de la valeur d’entrée** : les frais administratifs généraux, les frais de formation du personnel pour utiliser le bien, et les frais d’ouverture d’une nouvelle installation. ## Comment comptabiliser une immobilisation ?  ### Les écritures comptables d’acquisition La **comptabilisation d’une immobilisation** suit un **traitement comptable** en deux temps : l’enregistrement de la facture fournisseur, puis le règlement. Chaque [écriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} mobilise des comptes de classe distincts selon la nature du bien et la récupération ou non de la TVA. **Exemple concret :** achat d’un ordinateur 1 200 € HT, TVA à 20 % récupérable, réglé par virement bancaire. **Écriture 1 - Enregistrement de la facture d’achat :** | **N° de compte** | **Intitulé du compte** | **Débit** | **Crédit** | | ---------------- | ---------------------------------- | --------- | ---------- | | 2183 | Matériel informatique | 1 200 € | | | 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 240 € | | | 404 | Fournisseurs d’immobilisations | | 1 440 € | **Écriture 2 - Règlement de la facture :** | **N° de compte** | **Intitulé du compte** | **Débit** | **Crédit** | | ---------------- | ------------------------------ | --------- | ---------- | | 404 | Fournisseurs d’immobilisations | 1 440 € | | | 512 | Banque | | 1 440 € | **L’écriture comptable d’immobilisation** suit toujours le même schéma, quel que soit le bien concerné. Seul le numéro du compte d’immobilisation change selon la catégorie : 211 pour un terrain, 213 pour une construction, 2183 pour du matériel de bureau, 2051 pour un logiciel acquis. ### Le registre des immobilisations : une obligation incontournable La **comptabilisation des immobilisations** ne se limite pas aux écritures. Toute entreprise est tenue de tenir un **registre des immobilisations**, parfois appelé tableau des immobilisations.   Ce registre est le **document central de la gestion des immobilisations** : il récapitule, bien par bien, toutes les informations nécessaires au suivi et au [contrôle fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""}. Il **doit contenir** pour chaque bien : - La désignation précise de l’immobilisation ; - La date d’acquisition ou de création ; - La valeur d’origine ([HT ou TTC](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""} selon la récupération de TVA) ; - Le mode et la durée d’amortissement retenus ; - Les dotations aux amortissements de l’exercice en cours ; - Les amortissements cumulés antérieurs ; - La valeur nette comptable (VNC) ; - La date et le prix de cession éventuelle. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la tenue du registre des immobilisations est une obligation légale ([article 99 du CGI pour les BNC](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815251/#:~\:text=Les%20contribuables%20soumis%20obligatoirement%20au,et%20de%20leurs%20d%C3%A9penses%20professionnelles.){rel=""nofollow""}). Pour les BIC et les sociétés (comme la SASU), le tableau des immobilisations et des amortissements fait partie de la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} annuelle (formulaires 2054 et 2055). Un logiciel comptable certifié garantit la fiabilité et l’intangibilité de ces données face à l’administration fiscale. :: ## Comment calculer l’amortissement d’une immobilisation ?  ### Définition et base amortissable [L’amortissement comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} est la constatation comptable et systématique de la **perte de valeur irréversible** qu’une immobilisation subit au **fil du temps**, du fait de l’usure, de l’obsolescence ou du simple écoulement du temps. Il permet de répartir le coût du bien sur l’ensemble de sa **durée de vie économique**. La **base amortissable** correspond à la **valeur brute de l’immobilisation** diminuée de sa **valeur résiduelle**.  [La dotation aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} constitue par ailleurs une obligation légale : l’article 39 B du CGI impose un amortissement minimal annuel. Une immobilisation ne peut pas rester sans amortissement, faute de quoi l’administration fiscale reconstitue le montant qui aurait dû être constaté. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la valeur résiduelle est le montant que l’entreprise s’attend à récupérer à la fin de la durée d’utilisation du bien, après déduction des frais de cession. Pour un ordinateur ou une machine standard, elle est généralement estimée à zéro : le bien n’aura plus de valeur marchande en fin de vie. En revanche, pour un véhicule de société ou un immeuble, la valeur résiduelle peut être significative et doit alors être soustraite du coût d’acquisition pour calculer la base amortissable réelle.  :: ### Le plan d’amortissement linéaire La méthode **linéaire** est la **méthode de droit commun**, applicable à tous les biens. Elle répartit la valeur comptable du bien en **annuités constantes** sur toute sa durée de vie. **Formule** : Annuité = (Valeur brute × Taux d’amortissement) × Prorata temporis Le [prorata temporis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""} s’applique la première et la dernière année, selon le nombre de mois entre la mise en service (et non à la date de facturation) et la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Les **durées d’usage retenues** par l’administration fiscale varient selon la **nature du bien.** Voici les références les plus courantes pour établir votre plan d’amortissement :  | **Type de bien** | **Durée d’usage** | **Taux** | | --------------------------- | ----------------- | ---------- | | Matériel informatique | 3 ans | 33,33 % | | Logiciel acquis | 1 à 3 ans | 33 à 100 % | | Véhicule (VP ou utilitaire) | 5 ans | 20 % | | Mobilier de bureau | 10 ans | 10 % | | Agencements et aménagements | 10 à 20 ans | 5 à 10 % | | Constructions | 20 à 50 ans | 2 à 5 % | La politique d’amortissement doit être cohérente d’un exercice à l’autre et doit faire l’objet d’une mention dans l’annexe aux comptes.  **Exemple concret** : véhicule utilitaire acquis le 1ᵉʳ avril N pour 20 000 € HT, amorti sur 5 ans au taux de 20 %. - Annuité N (9 mois de prorata) : 20 000 × 20 % × 9/12 = 3 000 € - Amortissements N+1 à N+4 (année pleine) : 20 000 × 20 % = 4 000 € chacun - Annuité N+5 (3 mois de prorata) : 20 000 × 20 % × 3/12 = 1 000 € - Amortissement total : 3 000 + (4 000 × 4) + 1 000 = 20 000 € ✓ Ce plan d’amortissement est établi **dès l’entrée du bien dans le registre des immobilisations** et sert de référence pour chaque clôture d’exercice. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour les véhicules de tourisme, un plafond fiscal limite la base amortissable selon les émissions de CO₂, quel que soit le prix d’achat réel. La fraction du coût d’acquisition excédant ces plafonds est réintégrée fiscalement chaque année. Ces véhicules font également l’objet de [taxes sur les véhicules de société](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tvs/){rel=""nofollow""} (ex-TVS).  :: ### L’amortissement dégressif : quand et comment l’utiliser ? [L’amortissement dégressif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-degressif/){rel=""nofollow""} est une **méthode optionnelle** réservée aux **biens neufs** dont la durée d’utilisation est d’au moins **3 ans** et qui entrent dans les catégories éligibles définies à l’article 39 A du CGI. Son avantage : permettre des déductions fiscales plus importantes en début de vie du bien, ce qui améliore la trésorerie des premières années d’activité. **Biens éligibles** : matériels et outillages industriels, matériels informatiques, certains équipements de production d’énergie renouvelable. **Investissements non éligibles** : véhicules de tourisme (VP), biens d’occasion, constructions. Le **taux d’amortissement dégressif** s’obtient en multipliant le taux linéaire par un coefficient fixé selon la durée du bien : | **Durée du bien** | **Coefficient** | | ----------------- | --------------- | | 3 à 4 ans | 1,25 | | 5 à 6 ans | 1,75 | | Plus de 6 ans | 2,25 | La **base de calcul** diminue chaque année (valeur résiduelle et non valeur brute). Lorsque l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité linéaire résiduelle, l’entreprise bascule automatiquement en linéaire pour les dernières années. À la différence de l’amortissement linéaire qui part de la date de mise en service, l’amortissement dégressif débute le premier jour du mois d’acquisition du bien. Ce décalage peut s’avérer avantageux fiscalement si le bien est acquis en fin de mois.  ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : il existe une troisième méthode d’amortissement, la méthode par composants. Elle s’applique aux immobilisations complexes dont les éléments ont des durées de vie significativement différentes (un immeuble professionnel par exemple). Chaque composant (structure, toiture, aménagements) est alors amorti séparément selon sa propre durée d’utilisation.  :: ## Dépréciation d’une immobilisation : quelle différence avec l’amortissement ? L’amortissement constate une perte de valeur irréversible et prévisible (usure normale, obsolescence programmée). La [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""}, elle, constate une **perte de valeur réversible et conjoncturelle** : chute du marché, arrêt d’utilisation, sinistre partiel, etc. Elle est **comptabilisée à chaque clôture** si la **valeur actuelle du bien** devient **inférieure à sa valeur nette comptable :** - **Dotation** : Débit 6816 / Crédit 29xx (provision pour dépréciation de l’immobilisation) ; - **Reprise** : Débit 29xx / Crédit 7816 (si la valeur se redresse).  ## Comment comptabiliser la cession d’une immobilisation ? Un bien immobilisé peut quitter le [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise de deux manières : - S’il est **vendu à un tiers**, c’est une **cession d’immobilisation**. La cession peut générer une plus-value (prix de vente > VNC) ou une moins-value (prix de vente < VNC) selon le prix obtenu ; - S’il est **mis au rebut** (car trop ancien, hors service ou obsolète), il est simplement retiré des comptes sans contrepartie financière. Dans les deux cas, la sortie du bien nécessite des **écritures comptables** pour solder à la fois la valeur brute et les amortissements cumulés. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les comptes de cession ont changé. La plus-value ou la moins-value n’est plus enregistrée en résultat exceptionnel (comptes 675 et 775) mais en résultat courant : le produit de cession passe désormais au compte 757 et la valeur nette comptable au compte 657.  :: # Les mentions obligatoires sur une facture : tout savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une facture doit comporter des mentions obligatoires précises pour être conforme et éviter des sanctions. - Les informations essentielles incluent l’identité du vendeur et du client, le détail de la prestation ou du produit, et les modalités de paiement. - Certaines situations nécessitent des mentions particulières comme la franchise en base de TVA, l’auto-facturation ou l’éco-participation. - La facturation électronique impose de nouvelles mentions à partir de 2026, notamment le numéro SIREN du client et la nature de l’opération. - Pour une facture avec TVA, le taux, le montant de la TVA et les totaux HT et TTC doivent toujours apparaître clairement. :: Les **mentions obligatoire sur une facture** sont essentielles pour que vos documents soient conformes et valables aux yeux de l’administration. Vous pensez peut-être qu’une simple facture suffit, mais un oubli peut entraîner des amendes ou des refus de déduction de TVA. Dans cet article, vous découvrirez quelles informations doivent impérativement figurer sur vos factures, quelles mentions particulières s’ajoutent selon votre activité, et comment rester en règle avec la facturation électronique. ## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Les **mentions obligatoires d’une facture** s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ([EI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}…). Elles concernent aussi bien les factures adressées à des professionnels qu’à des particuliers (avec quelques ajustements). Ces mentions obligatoires sont définies par l’[article L441-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397/){rel=""nofollow""} du Code de commerce. ### 1. Les mentions générales Chaque facture doit obligatoirement comporter : - **La mention « facture »** - **La date d’émission** - **Un numéro unique et chronologique** : La numérotation doit suivre une séquence continue (exemple : 2026-001, 2026-002…). Impossible de sauter ou de modifier une facture sans justification. - **La date de la vente ou de la prestation :** - Pour une vente : date de livraison. - Pour une prestation : date de fin d’exécution (ou versement d’un [acompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/arrhes-ou-acompte/){rel=""nofollow""}). Ces éléments permettent d’identifier formellement l’opération. ### 2. L’identité du vendeur Les **mentions obligatoires sur une facture** incluent toutes les informations permettant d’identifier votre entreprise. Si vous êtes **entrepreneur individuel (EI)** : - Nom et prénom - Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » - Adresse - Numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} Si vous êtes en **société** : - Dénomination sociale - Forme juridique (SAS, SARL, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}…) - Montant du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} - Adresse du [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} - Numéro SIREN - Numéro RCS (pour les commerçants) ou RM (pour les artisans) ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : Si votre société est en cours d’immatriculation, vous devez indiquer : **« SIRET en cours d’attribution »**. Sinon, la déduction de TVA pourrait être rejetée. :: Dans le cas particulier d’une [**facture d’auto-entrepreneur**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, certaines mentions spécifiques doivent également apparaître, notamment en matière de franchise en base de TVA et d’identification de l’activité. ### 3. L’identité du client La facture doit mentionner : - Nom ou dénomination sociale - Adresse - [Adresse de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/adresse-de-facturation/){rel=""nofollow""} (si différente) Pour un client professionnel redevable de la TVA, son **numéro de TVA intracommunautaire** doit également apparaître (sauf facture inférieure ou égale à 150 € HT). ### 4. Le détail de la vente ou de la prestation C’est ici que la précision est essentielle. Votre facture doit indiquer : - La **désignation précise** du produit ou service - La **quantité** - Le **prix unitaire HT** - Le [**taux de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} **applicable** - Les éventuelles **majorations** (transport, emballage…) - Les **réductions** (remise, rabais, ristourne) Enfin, doivent apparaître : - Le **total HT** - Le **montant de la TVA** - Le **total TTC** Sans ces éléments, les mentions obligatoires d’une facture ne sont pas respectées. ### 5. Les modalités de paiement Une facture conforme doit aussi préciser : - La **date ou le délai de paiement** - Les **conditions d’**[**escompte**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} (ou la mention : « Escompte pour paiement anticipé : néant ») - Le **taux de** [**pénalités de retard**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/penalites-de-retard/){rel=""nofollow""} - L’**indemnité forfaitaire de 40 €** pour frais de recouvrement (entre professionnels) Ces mentions sont obligatoires, même si vous ne les appliquez jamais. :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=J3Nb-MPGrD4"} ## Quelles sont les mentions particulières sur une facture ? Certaines situations nécessitent des mentions spécifiques en plus des mentions obligatoires facture classiques. Voici les cas les plus fréquents : ### Franchise en base de TVA Si vous bénéficiez de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}, vous devez inscrire : **« TVA non applicable,** [**article 293B du CGI**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} **»**. Sans cette mention, l’administration peut considérer que vous facturez de la TVA. ### Autoliquidation de TVA Dans certains secteurs (notamment le BTP en sous-traitance), la facture doit mentionner : **«** [**Autoliquidation**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} **»**. Cela signifie que c’est le client qui déclare et paie la TVA. ### Auto-facturation Si le client établit lui-même la facture : **« Auto-facturation »** doit apparaître. ### Artisan avec assurance obligatoire Vous devez indiquer : - Les références de votre assurance professionnelle - Les coordonnées de l’assureur - La couverture géographique ### Éco-participation ou copie privée Certains produits (équipements électroniques, supports d’enregistrement…) exigent des mentions spécifiques comme : - Éco-participation DEEE - Rémunération pour copie privée Chaque activité peut comporter ses propres obligations. Il est donc essentiel d’adapter vos mentions obligatoires facture à votre secteur. Dans certaines situations, une facture peut aussi comporter des mentions suite au règlement complet du paiement, comme lorsqu’elle est qualifiée de [**facture acquittée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-acquittee/){rel=""nofollow""}, ce qui atteste que la somme a été intégralement reçue. ## Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture électronique ? La réforme de la [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-facture-electronique/){rel=""nofollow""} arrive progressivement : - **1er septembre 2026** : grandes entreprises et ETI - **1er septembre 2027** : PME et micro-entreprises Avec cette réforme, 4 nouvelles mentions obligatoires d’une facture apparaissent pour les échanges entre professionnels : 1. **Le numéro SIREN du client** 2. **L’adresse de livraison** (si différente de l’adresse de facturation) 3. **La nature de l’opération** : - Livraison de biens - Prestation de services - Ou les deux 4. La mention : **« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »**, si vous avez opté pour ce régime Ces évolutions visent à renforcer la traçabilité des opérations et à lutter contre la fraude à la TVA. Anticiper dès maintenant la conformité de vos [factures électroniques](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-faire-une-facture-electronique/){rel=""nofollow""} vous évitera des ajustements dans l’urgence. :resource-insert{slug="reforme-facture-electronique"} ## Quelle mention mettre sur une facture avec TVA ? Si vous êtes assujetti à la TVA, les mentions obligatoires sur vos [factures avec TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} doivent clairement faire apparaître : - Votre **numéro de** [**TVA intracommunautaire**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""} - Celui de votre client professionnel (si applicable) - Le **taux de TVA appliqué** - Le **montant de TVA par ligne ou par taux** - Le **total HT** - Le **total TTC** Si plusieurs taux s’appliquent (par exemple en restauration), chaque ligne doit préciser son taux correspondant. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une erreur de TVA reste à votre charge en cas de contrôle. Une TVA oubliée devra être reversée, même si vous ne l’avez pas facturée. :: Certaines activités comme le [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""} nécessitent une vigilance particulière sur les mentions liées à la TVA. ## Quelles sanctions en cas d’erreur dans les mentions obligatoires d’une facture ? L’absence de mentions obligatoires sur vos factures peut entraîner : - Une amende de **15 € par mention manquante**, plafonnée à 25 % du montant de la facture - Jusqu’à **75 000 € d’amende pour une personne physique** - Jusqu’à **375 000 € pour une personne morale** Mieux vaut vérifier vos modèles de facture dès maintenant. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Combien de temps faut-il conserver une facture ? Une facture doit être conservée **10 ans** pour être conforme aux obligations légales. ### Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique ? Les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique sont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si différente, la nature de l’opération (bien ou service) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». :: # Crédit de TVA : comment le récupérer en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes : l’État vous doit alors la différence. - Vous pouvez soit reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations, soit demander son remboursement pour améliorer votre trésorerie. - Le remboursement est possible sous conditions, avec un seuil minimum de 760 € (mensuel, trimestriel ou semestriel) ou 150 € (annuel). - La demande s’effectue en ligne via votre espace professionnel, en complétant la déclaration de TVA et le formulaire adapté. - L’administration fiscale peut contrôler votre demande et exiger des justificatifs avant de procéder au virement. :: Votre entreprise a payé plus de TVA qu’elle n’en a collectée ce mois-ci ? Cette situation crée un **crédit de TVA** récupérable auprès de l’administration fiscale. Concrètement, comment fonctionne ce mécanisme ? Quand et comment demander son remboursement ? Quels sont les seuils minimums à respecter en 2026 ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour récupérer efficacement votre **crédit de TVA** et améliorer votre trésorerie. ## Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?  ### Définition du crédit de TVA  **Chaque mois ou trimestre**, l’entreprise calcule la différence entre la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} sur ses ventes et la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} sur ses achats. Cette opération **détermine le montant à verser** à l’administration fiscale. Lorsque la **TVA déductible dépasse la TVA collectée**, l’entreprise se trouve en situation de **crédit de TVA** : l’État lui doit de l’argent. Ainsi :  **Crédit de TVA = TVA déductible - TVA collectée (quand le résultat est positif).** Prenons l’exemple d’une agence web nouvellement créée qui réalise en février 2026 : - Ventes : 10 000 € HT → TVA collectée : 2 000 € - Achats ordinateurs + logiciels : 17 500 € HT → TVA déductible : 3 500 € - Crédit de TVA : 1 500 € Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ### Dans quelles situations apparaît un crédit de TVA ?  **Plusieurs contextes** favorisent l’apparition d’un crédit de TVA :  - [**Entreprise en création**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} :  achats importants (travaux, équipements, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}) avant les premières ventes ; - **Investissements significatifs :** acquisition d'[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} générant une TVA déductible élevée sans augmenter immédiatement le chiffre d’affaires ; - **Activité saisonnière :** achats de stocks hors saison créant un décalage temporel avec les ventes ; - **Activité export :** ventes facturées à 0% de TVA tout en supportant la TVA normale sur les achats français ; - **Secteur BTP :** mécanisme d'[autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} où les sous-traitants ne facturent pas de TVA mais déduisent celle sur leurs achats de matériaux, créant un crédit structurel. ## Que faire de votre crédit de TVA ? ### Option 1 - Imputation du crédit sur les déclarations suivantes L’imputation constitue l'**option par défaut** lorsqu’aucune demande de remboursement n’est formulée. Le crédit se **reporte automatiquement** sur la [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} suivante et vient **réduire la TVA à payer.** Dès qu’une TVA à payer apparaît les mois ou trimestres suivants, le **crédit diminue progressivement** jusqu’à épuisement total. Cette solution ne nécessite **aucune démarche administrative :** pas de formulaire à remplir, pas de demande spécifique à adresser à l’administration fiscale. **Inconvénient principal :** cette méthode **immobilise vos liquidités** jusqu’à utilisation complète du crédit. Pour une entreprise ayant besoin de trésorerie immédiate, cette option ne représente pas l’alternative la plus adaptée. ### Option 2 - Demander le remboursement du crédit  À l’inverse du report, la **demande de remboursement** permet de récupérer immédiatement les liquidités sans attendre de futures TVA à payer. Cette option améliore directement la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. Cette démarche nécessite toutefois des **formalités administratives** auprès de l’administration fiscale. ## Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de crédit de TVA ? ### Conditions générales de remboursement  Le **remboursement d’un crédit de TVA** nécessite **quatre conditions cumulatives** :  - **Être assujetti à la TVA :** l’entreprise doit relever du régime réel ou simplifié, la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} étant exclue ; - **Respecter les seuils minimums :** le crédit de TVA dégagé doit être d’au moins 760 € ou 150 € selon la périodicité ; - **Disposer d’une déclaration** ([CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} ou [CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}) faisant apparaître le crédit ; - **Justifier la TVA déductible** par des [factures conformes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} : elles doivent identifier le fournisseur et porter sur des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (conformément aux [articles L211-99 à L211-123 du CIBS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000053104915/2026-09-01/){rel=""nofollow""} - Code des impositions sur les biens et services).  ### Seuils et périodicités de remboursement  Le remboursement d’un crédit de TVA dépend de votre régime d’imposition et de la **périodicité de vos déclarations**. Le tableau suivant récapitule les seuils minimums et modalités applicables en 2026 : | **Régime TVA** | **Périodicité** | **Seuil minimum** | **Formulaire** | **Quand demander** | | --------------- | --------------- | ----------------- | -------------- | ---------------------------------------------------------------- | | Réel normal | Mensuel | 760 € | 3519-SD | Chaque mois | | Réel normal | Trimestriel | 760 € | 3519-SD | Avril, juillet, octobre (mois suivant la fin du trimestre civil) | | Réel normal | Annuel | 150 € | 3519-SD | Janvier N (pour N-1) | | Simplifié (RSI) | Semestriel | 760 € | 3519-SD | Juillet, décembre | | Simplifié (RSI) | Annuel | 150 € | 3517-S | 2ème jour ouvré après le 1er mai | **Précisions importantes :** Le **remboursement semestriel en régime simplifié** concerne uniquement le crédit généré par l'**acquisition d’immobilisations**, excluant les charges d’exploitation courante. Les entreprises relevant du régime simplifié mais déposant des déclarations CA3 mensuelles (mini-réel) appliquent les mêmes seuils que le régime réel normal. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si le crédit de TVA reste inférieur au seuil minimum applicable, le remboursement devient impossible. La seule option consiste alors à reporter ce crédit sur les déclarations suivantes. :: ## Comment demander le remboursement d’un crédit de TVA ?  ### Étape 1 - Compléter la déclaration de TVA  #### Pour le régime réel normal (CA3) La **déclaration CA3** comporte trois lignes dédiées au crédit de TVA : - Ligne 25 : indiquer le montant total du crédit de TVA constaté sur la période ; - Ligne 26 : indiquer le montant demandé en remboursement ; - Ligne 27 : indiquer le crédit reporté, correspondant à la différence entre les lignes 25 et 26 en cas de remboursement partiel. #### Pour le régime simplifié (CA12) La **déclaration CA12** simplifie la démarche : - Renseigner le montant du crédit dans la section dédiée ; - Cocher la case « Demande de remboursement » ; - Indiquer le montant demandé en remboursement. ### Étape 2 - Joindre le formulaire de demande La demande de remboursement nécessite un **formulaire spécifique** selon votre régime d’imposition. Le **formulaire 3519-SD** s’applique aux **entreprises en régime réel normal** et aux **remboursements semestriels du régime simplifié**. Il comporte trois informations essentielles : le montant du crédit demandé, la nature du crédit (exploitation, immobilisations, export ou autre) et les coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC).  Le **formulaire 3517-S** concerne uniquement les **remboursements annuels en régime simplifié**. Celui-ci est intégré directement dans la déclaration CA12, sans document séparé à joindre. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’IBAN doit correspondre à un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise. Les virements sur comptes personnels sont systématiquement refusés par l’administration fiscale. :: ### Étape 3 - Télétransmettre la demande  La télétransmission s’effectue **exclusivement en ligne** via l’[espace professionnel sur Impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/accueil){rel=""nofollow""}. Connectez-vous avec vos **identifiants professionnels**, puis accédez à la rubrique « Déclarer TVA ». Sélectionnez la période concernée par la demande de remboursement et télétransmettez simultanément la déclaration de TVA et le formulaire 3519-SD. Le **mode EFI** (Échange de Formulaires Informatisé) est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous disposez de deux ans pour réclamer un crédit de TVA. Un crédit constaté en 2024 doit être demandé au plus tard le 31 décembre 2026, passé ce délai il devient définitivement perdu. :: ### Étape 4 - Traitement par l’administration fiscale  Une fois la demande télétransmise, l'**administration fiscale** dispose théoriquement de **15 à 20 jours ouvrés** pour traiter le dossier et procéder au remboursement. En pratique, les **délais varient selon le montant demandé :** - **Crédit inférieur à 5 000 €** : 2 à 4 semaines ; - **Crédit entre 5 000 et 50 000 € :** 4 à 8 semaines ; - **Crédit supérieur à 50 000 € :** 2 à 6 mois en raison de contrôles systématiques. L’administration peut solliciter des **justificatifs complémentaires** ([factures d’achat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}, contrats, documents d’export) ou diligenter un **contrôle sur pièces**, voire un **contrôle sur place** pour les montants élevés. Le remboursement s’effectue par virement bancaire direct sur le compte professionnel. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si l’administration fiscale dépasse les délais légaux de traitement (4 mois sans demande d’information complémentaire, jusqu’à 8 mois avec demandes successives), elle doit vous verser des intérêts moratoires calculés au taux légal sur le montant admis, à compter du dépassement jusqu’au paiement effectif. :: ## Comment comptabiliser un crédit de TVA ? Reprenons notre exemple de l’agence web du début de notre article qui dispose d’un crédit de TVA de 1 500 €. Supposons qu’elle soit au régime réel normal mensuel de TVA.  ### Comptabilisation du report de crédit Si l’agence choisit de **reporter son crédit** sur la **déclaration suivante,** l’[écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} au 28 février 2026 sera : | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | ------ | ------------------------ | ------- | ------- | | 44567 | Crédit de TVA à reporter | 1 500 € | | | 44571 | TVA collectée | 2 000 € | | | 44566 | TVA déductible | | 3 500 € | ### Comptabilisation de la demande de remboursement Si l’agence choisit plutôt de demander le **remboursement immédiat** de son crédit, l’écriture sera la suivante :   | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | ------ | ------------------------------ | ------- | ------- | | 44583 | Remboursements de TVA demandés | 1 500 € | | | 44571 | TVA collectée | 2 000 € | | | 44566 | TVA déductible | | 3 500 € | Écriture à la réception du virement : | Compte | Libellé | Débit | Crédit | | ------ | ------------------------------ | ------- | ------- | | 512 | Banque | 1 500 € | | | 44583 | Remboursements de TVA demandés | | 1 500 € | ## Le remboursement de crédit de TVA pour une entreprise nouvelle est-il possible ? ### Remboursement avant la première vente : une exception au principe #### Conditions à remplir Les **entreprises nouvelles** bénéficient d’une **particularité :** elles peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA avant même d’avoir réalisé leur première vente. Cette possibilité s’avère précieuse pour **financer la phase de démarrage** et améliorer la trésorerie initiale. **Trois conditions** spécifiques doivent être remplies : avoir déposé la **déclaration d’existence** (numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} obtenu), pouvoir démontrer son **intention de réaliser des opérations taxables** à court terme et prouver le démarrage effectif grâce à des **éléments objectifs**. #### Justificatifs à fournir L\*\*'administration fiscale\*\* sollicite fréquemment **plusieurs documents** pour vérifier la sincérité du projet. Le **bail commercial ou l’acte d’achat** des locaux professionnels constituent les premières preuves d’engagement. Les **factures de travaux d’aménagement** ou de **rénovation** démontrent l’investissement concret dans le démarrage. Les **contrats d’embauche** signés ou promesses d’embauche attestent du développement de l’activité. Les **devis de fournisseurs** et commandes passées prouvent l’intention d’exploitation commerciale. Enfin, le **business plan** détaillant le lancement de l’activité permet d’évaluer la cohérence et la viabilité du projet entrepreneurial. ### Vigilance face aux contrôles de l’administration L’administration fiscale exerce une **vigilance accrue** sur les **demandes de remboursement des entreprises nouvelles.** Le refus intervient systématiquement en cas de doute sur l'**intention réelle d’exercer une activité taxable**. L’administration recherche notamment les **montages artificiels** visant uniquement à obtenir un remboursement sans réelle volonté d’exploitation commerciale. ## Quelles erreurs éviter lors d’une demande de remboursement ?  **Certaines erreurs fréquentes** compromettent l’aboutissement de votre demande : - **Demander un remboursement inférieur au seuil minimum :** toute demande portant sur un montant inférieur à 760 € ou 150 € entraîne un refus automatique de l’administration fiscale ; - **Oublier de joindre le formulaire 3519-SD** : sans ce formulaire, l’administration ne traite pas votre demande et considère le crédit comme simplement reporté sur la déclaration suivante ; - **Demander le remboursement d’un crédit déjà imputé :** cette double demande provoque systématiquement un rejet et expose l’entreprise à un risque de redressement fiscal ; - **Dépasser le délai de prescription :** un crédit non réclamé avant le 31 décembre N+2 (pour un crédit constaté en année N) devient définitivement perdu. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ  ### Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Celui-ci survient lorsque la TVA déductible sur les achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes au cours d’une période donnée. Cette situation signifie que l’État doit de l’argent à l’entreprise.  ### Comment récupérer le crédit de TVA ? Deux options existent : l’imputation sur les déclarations suivantes ou la demande de remboursement via un formulaire. Le remboursement nécessite un crédit minimum de 760 € (mensuel/trimestriel/semestriel) ou 150 € (annuel). La demande s’effectue en ligne sur l’espace professionnel des impôts. ### Comment calculer le crédit de TVA ? Le calcul consiste à soustraire la TVA collectée de la TVA déductible. Si le résultat est positif, un crédit de TVA apparaît. Par exemple, avec 4 000 € de TVA déductible et 3 000 € de TVA collectée, le crédit s’élève à 1 000 €. Ce calcul s’effectue lors de chaque déclaration de TVA. ### Quelle est la différence entre un crédit de TVA et une TVA à payer ? La TVA à payer survient lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible : l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. À l’inverse, le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée : l’État doit de l’argent à l’entreprise. :: # Dissolution d'une société : causes, coûts et conséquences ::blog-article-summary Résumé de l’article - La dissolution d’une société est la décision juridique qui met fin à son existence et ouvre la phase de liquidation. - Une société peut être dissoute de manière volontaire, automatique ou judiciaire selon les circonstances prévues par la loi. - La procédure implique plusieurs formalités obligatoires, notamment une assemblée générale, la nomination d’un liquidateur et des démarches de publicité légale. - Le coût d’une dissolution varie selon la situation de l’entreprise, mais comprend des frais administratifs, juridiques et parfois fiscaux. - La dissolution entraîne des conséquences importantes pour la société, les salariés, les associés et les obligations fiscales en cours. :: La **dissolution d’une société** marque la fin de son existence juridique et constitue la première étape avant la liquidation définitive. Qu’elle soit volontaire, automatique ou ordonnée par un juge, cette procédure obéit à des règles strictes encadrées par le Code civil et le Code de commerce.  Pour les dirigeants et associés, comprendre les causes, les étapes à suivre, les coûts à prévoir et les conséquences juridiques permet d’anticiper sereinement la fin de leur activité. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour dissoudre votre société dans les règles. ## Qu’est-ce que la dissolution d’une société ? La **dissolution d’une société** est l’acte juridique par lequel les associés ou un tribunal mettent fin à l’existence d’une personne morale. Elle entraîne automatiquement l’ouverture de la phase de liquidation, durant laquelle les actifs sont vendus, les dettes remboursées et le solde éventuel partagé entre les associés. Selon **l'**[**article 1844-7 du Code civil**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724345){rel=""nofollow""}, plusieurs causes peuvent déclencher la dissolution : l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée décidée par les associés, ou encore le jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Il est important de distinguer la dissolution de la simple [**cessation d’activité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}. La cessation correspond à un arrêt temporaire ou définitif de l’exploitation, tandis que la dissolution constitue un acte juridique formel marquant le début de la fin de la société. Tant que la liquidation n’est pas clôturée, la société continue d’exister légalement, mais uniquement pour les besoins de cette dernière. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : conformément à **l'**[**article 1844-8 du Code civil**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444186){rel=""nofollow""}, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant cette période, la mention « société en liquidation » doit obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux. :: ## Quels sont les trois types de dissolution d’une société ? La législation française distingue trois grandes catégories de dissolution, chacune répondant à des règles spécifiques. Le choix entre ces différentes formes dépend des circonstances et de la volonté des associés ou de décisions extérieures. ### La dissolution volontaire (ou anticipée) La **dissolution volontaire** résulte d’une décision prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle intervient avant le terme prévu dans les statuts, lorsque les associés estiment que la poursuite de l’activité n’est plus pertinente. Cette forme représente la majorité des dissolutions en France, notamment lorsque l’entreprise n’est plus rentable ou que les associés souhaitent se retirer. ### La dissolution de plein droit (automatique) La dissolution de plein droit se produit automatiquement, sans qu’aucune décision particulière ne soit nécessaire. Elle s’applique notamment lors de l’arrivée du terme statutaire, de la réalisation complète de l’objet social ou de l’extinction de celui-ci. Aucune intervention judiciaire n’est requise, mais les formalités de publicité restent obligatoires. ### La dissolution judiciaire (forcée) Prononcée par un tribunal, la dissolution judiciaire intervient en cas de mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société, ou lors d’une [liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}. Elle peut également être ordonnée pour de justes motifs, comme l’inexécution de ses obligations par un associé. Cette forme est généralement subie par l’entreprise et non choisie. ## Quelles sont les principales causes de dissolution d’une société ? Les causes de dissolution sont multiples et précisément encadrées par la loi. Identifier la cause exacte est essentiel car elle détermine la procédure à suivre et les conséquences applicables. ### L’arrivée du terme statutaire Toute société est constituée pour une **durée maximale de 99 ans**, mentionnée dans ses statuts. À l’expiration de ce délai, la dissolution intervient automatiquement, sauf si les associés décident une prorogation au moins un an avant l’échéance. Cette anticipation est cruciale car la prorogation après expiration nécessite une procédure judiciaire complexe. ### La réalisation ou l’extinction de l’objet social Lorsque l’objet pour lequel la société a été créée est entièrement réalisé ou devient impossible à réaliser, la dissolution s’impose. Par exemple, une société constituée pour la construction d’un immeuble unique se dissout naturellement à la livraison du bâtiment. ### La dissolution anticipée décidée par les associés Les associés peuvent à tout moment décider de mettre fin à leur société, à condition de respecter les règles de majorité prévues par les statuts ou la loi. Pour une [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, l’unanimité ou les trois quarts des parts sociales sont généralement requis. Pour une [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, les conditions de majorité sont fixées librement dans les statuts. ### La réunion de toutes les parts sociales en une seule main Lorsqu’une société pluripersonnelle se retrouve avec un seul associé suite à des cessions ou successions, elle ne se dissout pas automatiquement. Toutefois, si la situation n’est pas régularisée dans un délai d'**un an**, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire. Cette règle ne s’applique pas aux SARL et SAS, qui peuvent valablement exister sous forme d'[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ### La perte de plus de la moitié du capital social C’est l’une des causes les plus fréquentes de dissolution obligatoire. Lorsque les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} deviennent inférieurs à la moitié du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, les associés doivent réagir rapidement. Les [**articles L223-42 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223372/){rel=""nofollow""} pour les SARL et [**L225-248**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047292156){rel=""nofollow""} pour les SA et SAS imposent une procédure stricte de consultation des associés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes faisant apparaître cette perte. ### Le placement en liquidation judiciaire Lorsqu’une société est en [cessation des paiements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} et que son redressement est manifestement impossible, le tribunal de commerce prononce sa liquidation judiciaire. Cette décision entraîne automatiquement la dissolution de la société et le transfert de ses pouvoirs à un [liquidateur judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de perte de plus de la moitié du capital social, les associés disposent d’un délai de **2 ans** pour reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire devant le tribunal compétent. :: ## Pourquoi dissoudre volontairement une entreprise ? La décision de dissoudre volontairement une société répond à des motivations variées, souvent liées à la situation économique ou personnelle des dirigeants. Les **motifs économiques** arrivent en tête : activité devenue non rentable, marché en déclin, concurrence trop forte, ou évolution réglementaire défavorable. Plutôt que d’attendre une situation de cessation de paiements, les associés préfèrent souvent dissoudre proactivement leur structure pour limiter les pertes. Les **motifs personnels** jouent également un rôle majeur. Le départ à la retraite du dirigeant sans repreneur, une reconversion professionnelle, des problèmes de santé ou une mésentente grave entre associés conduisent fréquemment à la dissolution. Dans ces cas, la liquidation amiable permet une sortie organisée et maîtrisée. Les **motifs stratégiques** justifient parfois cette décision. Une fusion-absorption, une restructuration de groupe, le rachat par un concurrent ou la simplification d’une organisation juridique complexe peuvent rendre la dissolution nécessaire. Selon les données de l'**Insee**, des dizaines de milliers de sociétés sont dissoutes chaque année en France, témoignant de la fréquence de cette opération dans la vie des entreprises. ## Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ? Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes mais étroitement liées du processus de fermeture d’une société. Les confondre peut entraîner des erreurs procédurales coûteuses. La **dissolution** est l’acte juridique de **décision** : elle déclenche le processus de fin de vie de la société. La **liquidation** correspond à la **phase opérationnelle** qui suit, durant laquelle le patrimoine de la société est réalisé pour apurer les dettes. | **Critère** | **Dissolution** | **Liquidation** | | ---------------- | ----------------------------- | ------------------------------------ | | Nature | Acte juridique de décision | Opérations matérielles et comptables | | Objet | Mettre fin à la société | Réaliser l’actif et apurer le passif | | Durée | Acte unique | Jusqu’à 3 ans maximum | | Conséquence | Ouvre la phase de liquidation | Aboutit à la radiation du RCS | | Acteur principal | Associés ou tribunal | Liquidateur désigné | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la **radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)** intervient après la clôture de la liquidation. C’est cette radiation qui met définitivement fin à l’existence juridique de la société et la fait disparaître officiellement. :: ## Quelles sont les étapes pour dissoudre une société ? La dissolution d’une société suit un processus formel en plusieurs étapes obligatoires. Le respect strict de cette procédure conditionne la validité de l’opération. ### Étape 1 : La convocation de l’assemblée générale extraordinaire Le dirigeant convoque l'**assemblée générale extraordinaire (AGE)** des associés en respectant les délais et formes prévus par les statuts. Cette convocation doit mentionner clairement l’objet de la réunion : la décision de dissolution anticipée. Tous les associés doivent pouvoir y participer pour voter en connaissance de cause. ### Étape 2 : La rédaction du procès-verbal de dissolution Lors de l’AGE, les associés votent la dissolution selon les règles de majorité applicables. Le [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} consigne cette décision et doit comporter plusieurs mentions obligatoires : la date, la cause de la dissolution, l’identité du liquidateur, ses pouvoirs, le siège de la liquidation et le résultat du vote. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier. ### Étape 3 : La nomination du liquidateur Le liquidateur est désigné par les associés lors de l’AGE. Il peut s’agir du gérant en place, d’un associé ou d’un tiers (avocat, expert-comptable). Sa mission consiste à réaliser l’actif, recouvrer les créances, payer les dettes et établir les comptes de clôture. Sa nomination doit être enregistrée et publiée. ### Étape 4 : La publication d’une annonce légale Dans le **délai d’un mois** suivant la décision, une [**annonce légale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Cette publicité informe les tiers (créanciers, partenaires, administrations) de la dissolution. Le coût varie généralement entre 150 et 200 euros. ### Étape 5 : Le dépôt du dossier au greffe via le guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le **guichet unique** géré par l’INPI. Le dossier complet doit y être déposé et comprend le procès-verbal d’AGE, l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire M2, et la déclaration de non-condamnation du liquidateur. ### Étape 6 : La modification du Kbis et la mention « société en liquidation » Une fois la dissolution enregistrée, le [**Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} est modifié pour mentionner « société en liquidation » suivi du nom du liquidateur. Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux émis pendant la phase de liquidation : factures, devis, courriers, site internet. ## Quel est le délai pour dissoudre une société ? Les délais pour dissoudre une société varient selon la procédure suivie et les éventuelles complications rencontrées. Plusieurs échéances légales encadrent strictement le processus. | **Étape** | **Délai légal** | | ------------------------------------------------ | ------------------------------------ | | Publication de l’annonce légale | 1 mois après la décision | | Dépôt du dossier au greffe | 1 mois après la décision | | Durée maximale de la liquidation | 3 ans (article 1844-8 du Code civil) | | Délai entre dissolution et clôture (en pratique) | 6 mois à 18 mois | La **dissolution proprement dite** peut être actée en quelques jours, le temps de tenir l’AGE et de rédiger le procès-verbal. En revanche, la **liquidation** prend généralement entre 6 et 18 mois, selon la complexité du patrimoine à liquider et le nombre de créanciers. L'**article 1844-8 du Code civil** fixe une durée maximale de **3 ans** pour la liquidation. Au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour qu’il soit statué sur la clôture. Cette durée peut toutefois être prolongée par décision judiciaire si des circonstances particulières le justifient, comme un contentieux non résolu. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour accélérer la procédure, il est recommandé de préparer en amont tous les documents nécessaires à la liquidation (inventaire des actifs, état des créances, comptes intermédiaires). Faire appel à un expert-comptable peut considérablement réduire les délais en sécurisant chaque étape. :: ## Quel est le coût de la dissolution d’une société ? Le coût total de la dissolution d’une société varie selon plusieurs facteurs : la forme juridique, la complexité du patrimoine à liquider et le recours éventuel à des professionnels. | **Poste de dépense** | **Coût indicatif** | | ---------------------------------------- | ---------------------------- | | Annonce légale de dissolution | 150 à 200 € | | Annonce légale de clôture de liquidation | 110 à 160 € | | Dépôt au greffe (dissolution) | Environ 200 € | | Dépôt au greffe (radiation) | Environ 15 € | | Honoraires d’expert-comptable | 800 à 2 500 € | | Honoraires d’avocat (si recours) | 1 000 à 3 000 € | | Droit de partage (sur boni) | 2,5 % du boni de liquidation | Pour une **SARL** ou une **SAS** classique sans contentieux, il faut compter en moyenne entre **400 et 600 euros** de frais administratifs incompressibles. En ajoutant les honoraires d’un professionnel pour sécuriser la procédure, le coût total se situe généralement entre **1 500 et 4 000 euros**. Les **EURL** et **SASU** bénéficient de procédures simplifiées, avec un coût total souvent inférieur à 1 500 € lorsque l’associé unique gère lui-même les formalités. À l’inverse, les **SCI** peuvent générer des coûts supplémentaires liés à la fiscalité immobilière et au partage des biens. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il faut anticiper les **coûts cachés** souvent négligés, comme les indemnités de licenciement des salariés, les pénalités fiscales en cas de retard, les frais de récupération des cautions et garanties bancaires, ou encore l’impôt sur les plus-values en cas de cession d’actifs avant liquidation. :: ## Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une société ? La dissolution entraîne des conséquences importantes sur le plan juridique, fiscal, social et personnel pour les associés. Comprendre ces effets permet d’anticiper les démarches à accomplir. ### Les conséquences juridiques La société conserve sa **personnalité morale** pendant toute la durée de la liquidation, mais uniquement pour les besoins de celle-ci. Les pouvoirs du dirigeant cessent et sont transférés au **liquidateur**, qui devient le représentant légal de la société. Toutes les opérations doivent désormais s’inscrire dans l’objectif unique de réaliser l’actif et d’apurer le passif. La capacité juridique de la société est donc considérablement restreinte. ### Les conséquences fiscales La dissolution entraîne l'**imposition immédiate des bénéfices** non encore taxés, des plus-values latentes sur les actifs et des provisions devenues sans objet. Une **déclaration de résultats** doit être déposée dans les 60 jours suivant la dissolution. La société reste redevable de la TVA jusqu’à la cessation effective de toute activité économique. En cas de [**boni de liquidation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/boni-de-liquidation/){rel=""nofollow""}, un droit de partage de **2,5 %** est dû, et les associés sont imposés personnellement sur les sommes perçues. ### Les conséquences sociales Tous les **contrats de travail** doivent être traités, généralement par licenciement économique avec versement des indemnités légales et conventionnelles. Les déclarations sociales finales doivent être adressées à l’URSSAF, à France Travail et aux caisses de retraite. Les délégués du personnel et le comité social et économique doivent être consultés selon les seuils applicables. Le respect de ces obligations conditionne la régularité de la procédure. ### Les conséquences pour les associés Après apurement du passif, le solde disponible est partagé entre les associés au prorata de leurs parts. Si ce solde est positif, on parle de **boni de liquidation**, imposé selon le régime fiscal applicable (revenus distribués pour les associés personnes physiques).  En revanche, si le bilan révèle un « mali de liquidation », chaque associé subira une perte équivalente à son apport en capital. Si la réalisation de l’actif ne permet pas de régler l’intégralité des créanciers, la société se trouve en situation de [cessation de paiements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} ([dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""}). Dans ce cas, le liquidateur doit déposer une déclaration de cessation de paiements dans un **délai de 45 jours** auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, faute de quoi il risque de voir sa responsabilité engagée.  ## Une entreprise peut-elle continuer à fonctionner après sa dissolution ? C’est une question cruciale qui suscite souvent des confusions. La réponse nuancée mérite une explication détaillée. Le principe général est clair : à compter de la dissolution, la société **cesse son activité commerciale habituelle**. Elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats commerciaux, ni développer son activité, ni prospecter de nouveaux clients. Toute opération étrangère à la liquidation est en principe interdite. Toutefois, une **exception majeure** existe : la société peut poursuivre les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Cela inclut l’achèvement des contrats en cours, la finalisation des commandes acceptées avant la dissolution, la facturation des prestations déjà réalisées, ou encore la vente des stocks et [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}. Le liquidateur peut également engager des actions en justice pour recouvrer des créances ou défendre les intérêts de la société. En cas de **poursuite irrégulière de l’activité**, les conséquences peuvent être lourdes : la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée, les actes accomplis peuvent être annulés, et des sanctions pénales sont possibles en cas de continuation frauduleuse au détriment des créanciers. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le liquidateur engage sa **responsabilité civile et pénale** s’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. Il doit agir avec diligence, transparence et loyauté envers les associés et les créanciers. La conservation de tous les documents comptables et juridiques pendant au moins **10 ans** après la radiation est obligatoire. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que la liquidation judiciaire efface les dettes ? La liquidation judiciaire peut effacer certaines dettes de la société, mais cela ne signifie pas automatiquement que toutes les dettes disparaissent, notamment en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles du dirigeant.  ### Qui paye les dettes d’une société en liquidation ? Les dettes d’une société en liquidation sont payées en priorité avec les actifs de l’entreprise, mais le dirigeant peut devoir payer personnellement dans certains cas prévus par la loi. :: # Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : conditions et avantages ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) exige que l’entreprise soit une PME, ait moins de 11 ou 8 ans selon la date de création, représente 15 % de ses charges en R\&D, soit au moins 50 % de son capital détenu par des personnes physiques, et exerce une activité nouvelle. - Les JEI bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour leur premier exercice, puis d’une réduction de 50 % pour l’exercice suivant, avec des restrictions pour les entreprises créées après 2023. - Les JEI peuvent cumuler l’exonération d’impôt sur les bénéfices et le crédit d’impôt recherche, mais ne peuvent pas en bénéficier en même temps que d’autres régimes spécifiques comme l’entreprise nouvelle ou la zone franche urbaine. :: Vous avez créé une entreprise et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier du statut de **Jeune Entreprise Innovante (JEI)** ? Afin de répondre à vos interrogations, voici un récapitulatif des conditions à remplir et les avantages fiscaux et sociaux auxquels votre entreprise peut prétendre. ## Quelles sont les conditions pour avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? Selon l’[article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018026364&cidTexte=LEGITEXT000006069577){rel=""nofollow""}, pour qu’une entreprise soit qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, il est nécessaire qu’elle remplisse plusieurs critères :  - **Être une PME au sens communautaire** : l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et avoir un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} inférieur à 50 millions d’euros, ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. - **Durée d’existence** : si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023, elle doit avoir moins de 11 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées au statut JEI. Si elle a été créée après le 1er janvier 2023, elle doit avoir moins de 8 ans. Elle perd ce statut définitivement après ses 8 ou 11 ans. - **Dépenses en R\&D** : les dépenses de recherche et développement doivent représenter au moins 15 % des charges. Les cessions d’actions, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI ne sont pas prises en compte dans ce calcul. - **Composition du capital** : au moins 50% du capital de l’entreprise doit être détenu par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, particuliers), d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations scientifiques, des établissements publics de recherche ou des sociétés d’investissement. - **Activité nouvelle** : l’entreprise doit exercer une activité nouvelle, elle ne doit donc pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités déjà existantes. ## Quels sont les avantages fiscaux d’une Jeune Entreprise Innovante ? Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. ### Exonération d’impôt sur les bénéfices Une **Jeune Entreprise Innovante (JEI)**, créée avant le 31 décembre 2023, peut bénéficier d'**une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices** pour son [premier exercice](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} bénéficiaire. Par la suite, elle bénéficie d’une exonération de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant. Si la **JEI** cesse de remplir l’une des conditions requises, elle perd l’exonération totale sur son premier exercice bénéficiaire. Toutefois, elle peut encore bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% pour l’exercice où la condition n’est plus remplie, ainsi que pour l’exercice suivant. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus profiter de cette exonération d’impôt sur les bénéfices. :: ### Exonération de taxe sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, décider d'**exonérer les bâtiments appartenant à des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) de la taxe foncière sur les propriétés bâties**, en exonérant entièrement la part qui leur revient. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déposer une déclaration auprès du [service des impôts des entreprises (SIE)](https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie){rel=""nofollow""} dont elle dépend, avant le 1er janvier de la première année où elle souhaite en bénéficier. Cette exonération est valable pour une durée de 7 ans. ### Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, décider d’exonérer les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération concerne la part de la [cotisation foncière des entreprises (CFE)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} qui revient à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, et s’applique pendant une durée de 7 ans. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit soumettre une demande pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La demande doit être déposée avant l’une des échéances suivantes, en fonction de la situation de l’entreprise : - Le deuxième [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/) suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est sollicitée. - En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de modification d’activité en cours d’année : le deuxième [Jour calendaire, ouvré, ouvrable : quelles différences ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/) suivant le 1er mai de l’année suivant la création ou le changement, avec une déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou le changement. ### Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ? Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut également demander à profiter du crédit d’impôt recherche (CIR). Cependant, elle ne peut cumuler ces avantages avec ceux accordés aux entreprises suivantes : - Entreprise nouvelle - Entreprise située en zone franche urbaine (ZFU) - Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) - Entreprise située dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) - Entreprise implantée en zone de développement prioritaire (ZDP) Si l’entreprise est éligible à l’un de ces régimes, elle doit choisir le statut de JEI. Par défaut, elle est soumise au régime de l’une des catégories mentionnées ci-dessus, et en optant pour le régime JEI, elle renonce aux exonérations associées à l’autre régime. L’option pour le régime JEI est irrévocable et doit être exercée à l’un des moments suivants : - Dans les 9 mois suivant le début de son activité ; - Dans les 9 premiers mois de [l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} au cours duquel l’option est choisie. ## Quels sont les avantages sociaux d’une Jeune Entreprise Innovante ? Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’**exonération de charges sociales patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales**. Cette exonération concerne les rémunérations versées aux personnes suivantes : - **Les salariés** occupant des postes d’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R\&D, juriste chargé de la protection industrielle et des accords technologiques, personnel responsable des tests pré-concurrentiels, ou personnel directement impliqué dans la conception de prototypes ou l’installation de pilotes pour de nouveaux produits. - **Les mandataires sociaux** participant principalement aux activités de recherche et développement, ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes pour de nouveaux produits. Cette exonération est accordée si deux critères sont respectés : - Les rémunérations mensuelles prises en compte ne doivent pas dépasser **7 951,12 €**. - L’exonération annuelle ne doit pas excéder **231 840 €** par établissement et par année civile. En cas de création ou de fermeture d’un établissement en cours d’année, le plafond de l’exonération est ajusté en fonction du nombre de mois où des rémunérations ont été versées. Si l’entreprise ne remplit plus les conditions nécessaires au cours de l’année, elle perdra le droit à cette exonération pour l’année en cours et les suivantes, jusqu’à ce que toutes les conditions soient à nouveau respectées. Pour bénéficier de cette réduction, l’employeur doit être à jour dans ses déclarations et le paiement de ses cotisations sociales. Il n’est pas nécessaire de faire une demande préalable auprès de l’Urssaf, l’entreprise peut appliquer la réduction directement lors du remplissage de son bordereau récapitulatif des cotisations mensuelles. ## Un nouveau statut de JEI : Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) À partir du 1er janvier 2024, un nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est introduit pour les entreprises nouvellement créées : les **Jeunes Entreprises de Croissance (JEC)**. Pour obtenir ce statut, une entreprise doit, à la [clôture de son exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, respecter plusieurs conditions simultanément : - Remplir les critères de taille, d’âge et de détention du capital similaires à ceux des JEI - Atteindre des indicateurs de performance économique définis par décret - Avoir des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de ses charges Les entreprises créées après le 1er janvier 2024 ne pourront plus bénéficier de l’exonération d'[impôt sur les sociétés (IS)](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""}. Cependant, elles continueront à profiter des exonérations de cotisations sociales et d’impôts locaux. Il est important de noter qu’à partir du 1er janvier 2026, certaines exonérations seront supprimées pour les JEI : - [L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-fonciere-bati-tfpb){rel=""nofollow""}. - L’exonération de la cotisation foncière des entreprises ([CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/comment-optimiser-la-cfe-/){rel=""nofollow""}). - [L’exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546){rel=""nofollow""}. Les critères de performance économique requis pour accéder au statut de JEC ont été définis, notamment en ce qui concerne la croissance. Le critère de croissance est considéré comme rempli si : - L’effectif de l’entreprise a doublé et a augmenté d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein par rapport à l’avant-dernier exercice - Les dépenses de recherche n’ont pas diminué par rapport à l’exercice précédent Ce statut s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du statut de JEI et la date d’entrée en vigueur est immédiate. # Le taux d’impôt sur les sociétés en 2024 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le taux normal d’impôt sur les sociétés en 2024 est de 25 %. - Un taux réduit de 15 % s’applique aux PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions et des bénéfices sous 42 500 €. - Le taux de l’IS a été progressivement abaissé depuis 2018, avec des ajustements annuels selon les bénéfices. - Les modifications visent à aligner la fiscalité française sur la moyenne européenne et à stimuler l’entrepreneuriat. - Les structures soumises à l’IS offrent des avantages fiscaux, des déductions et une protection du patrimoine des associés. :: Au fil des années, les taux d’imposition sur les sociétés ont fait l’objet de certains changements. Dans cet article, nous revenons principalement sur le **taux d’impôt sur les sociétés en 2024**, mais également sur son évolution au cours des dernières années. ## **Le taux d’IS à 25%** Le taux normal d’impôt sur les sociétés en 2024 est de **25%**. Ce taux s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, et ce depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci est fixé conformément aux dispositions de [l’article 219](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562/2023-02-10){rel=""nofollow""} du code général des impôts. ## **Le taux d’IS à 15%** Parmi les taux d’impôts sur les sociétés en 2024, un taux réduit de **15%** est également disponible pour certaines sociétés et sous certaines conditions. Ce taux réduit de l’IS concerne uniquement les **petites et moyennes entreprises (PME)**. Ce taux est applicable si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 millions et dont les bénéfices ne dépassent pas 42 500 €. Il est également nécessaire que le capital de l’entreprise soit détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société pour bénéficier de ce taux réduit. ## **L’évolution du taux de l’IS** Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été réduit à **25%** en 2022. Cependant, ce taux a connu plusieurs variations au fil des ans : - Pour les exercices débutant à partir de janvier 2018, le taux normal de l’IS était de 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 000 €, et de 33,33 % au-delà. - En 2019, le taux restait à 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 000 €, mais il était réduit à 31 % pour les bénéfices excédant ce montant. - En 2020, le taux normal est passé à 28% pour les bénéfices dépassant 38 120 €. - En 2021, ce taux a été abaissé à 26,5% pour les bénéfices supérieurs à 38 120 €. Depuis le 1er janvier 2020, le taux réduit de **15%** pour les PME n’a quant-à lui pas bougé. Désormais, le taux d’impôt sur les sociétés en 2024 est fixé à **15%** pour les bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, et à 25% pour les bénéfices excédant ce montant. Ces modifications visent à rapprocher la fiscalité française de la moyenne européenne. Elles ont pour but de soutenir l’entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises, tout en rendant la France plus attractive pour les investisseurs étrangers. ## **Pourquoi choisir une structure juridique soumise à l’IS ?** Opter pour une structure soumise à l’IS présente plusieurs avantages. Le taux d’IS peut être plus favorable que l’impôt sur le revenu, avec un taux réduit de 15% pour les PME. Les entreprises à l’IS peuvent **déduire diverses charges** professionnelles, réduire ainsi leur base imposable, et reporter les déficits sur les exercices futurs pour optimiser leur imposition. De plus, elles offrent une meilleure protection du patrimoine personnel des associés, leur responsabilité étant limitée à leurs apports. Les structures à l’IS sont également attractives pour les investisseurs et permettent une plus grande flexibilité dans la répartition des bénéfices, favorisant ainsi la rétention de capital pour la croissance de l’entreprise. Pour plus de détails concernant **l’impôt sur les sociétés**, nous vous invitons à consulter [notre article](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} sur le sujet. # Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par la société sur son résultat fiscal, et non par le dirigeant à titre personnel, qui est imposé sur sa rémunération ou ses dividendes. - Les sociétés concernées automatiquement par l’IS sont la SARL, SAS, SASU et SA, tandis que certaines EURL, SNC ou sociétés civiles peuvent y opter sur option. - Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME remplissant certaines conditions. - Le calcul de l’IS se fait en ajustant le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal, puis en appliquant le taux applicable, et les déficits peuvent être reportés en avant ou en arrière selon les règles. - L’optimisation de l’IS passe par la gestion des charges déductibles, l’arbitrage entre rémunération et dividendes, et l’exploitation des amortissements et crédits d’impôt. :: **Impôt sur les sociétés (IS)** : savez-vous réellement combien votre entreprise doit payer, et surtout pourquoi ? Entre taux, bénéfice imposable et règles spécifiques selon votre structure, il est facile de s’y perdre… et de payer plus que nécessaire. Pourtant, comprendre l’impôt sur les sociétés vous permet d’anticiper votre charge fiscale, d’optimiser votre résultat et de piloter votre activité avec plus de sérénité. Vous vous demandez comment il se calcule, qui est concerné et quelles stratégies peuvent réduire la note ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir pour maîtriser l’impôt sur les sociétés et prendre des décisions éclairées pour votre entreprise. ## Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les société (IS) est un impôt dû par certaines entreprises sur les bénéfices qu’elles réalisent au cours d’un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Concrètement : - c’est **la société** qui paie l’impôt ; - ce ne sont pas les associés ou le dirigeant à titre personnel ; - l’impôt est calculé sur le **résultat fiscal** (et non uniquement sur le résultat comptable). Cette distinction est essentielle. Contrairement à l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la société est ici fiscalement indépendante de son dirigeant. Le dirigeant sera imposé personnellement : - sur sa **rémunération** (dans la catégorie des traitements et salaires ou assimilés), - ou sur les **dividendes** perçus. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’impôt sur les société s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés en France et est calculé à la clôture de chaque exercice comptable (souvent le 31 décembre). :: ## Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ? Certaines structures sont soumises à l’impôt sur les société **de plein droit**. D’autres peuvent y être soumises **sur option**. ### Les sociétés imposées automatiquement à l’IS Sont notamment concernées : - les **Société à responsabilité limitée (**[**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}**)** - les **Société par actions simplifiée (**[**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}**)** - les **Société par actions simplifiée unipersonnelle (**[**SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}**)** - les **Société anonyme (SA)** Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les société dès leur création, sauf option spécifique pour l’impôt sur le revenu lorsque la loi le permet. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Il est possible de renoncer à l’option pour l’IS dans un délai limité (avant le 5e exercice). :: ### Les structures pouvant opter pour l’IS Certaines entreprises relevant en principe de l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) peuvent choisir l’impôt sur les société : - les **Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (**[**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}**)** dont l’associé est une personne physique - les **Société en nom collectif (**[**SNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""}**)** - certaines sociétés civiles - les [entrepreneurs individuels](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} ayant opté pour l’assimilation à l’EURL L’option doit être formulée auprès du service des impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les société. :: ## Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les société fonctionne avec des [**taux fixes**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""}, contrairement à l’impôt sur le revenu qui est progressif. ### Le taux normal Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les société est de **25 %**. Il s’applique sur la totalité du bénéfice imposable, sauf si l’entreprise peut bénéficier du taux réduit. ### Le taux réduit à 15 % Un taux réduit de **15 %** peut s’appliquer sur une fraction du bénéfice. Il concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes : - [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} ≤ 10 000 000 € - capital entièrement libéré - capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques Le taux de 15 % s’applique sur la part de bénéfice **jusqu’à 42 500 €.** Au-delà, le surplus est imposé au taux normal de 25 %. **Exemple** : Bénéfice fiscal de 60 000 € : | Tranche de bénéfice | Taux | Impôt | | ------------------- | ---- | ------------ | | 42 500 € | 15 % | 6 375 € | | 17 500 € | 25 % | 4 375 € | | **Total IS** | | **10 750 €** | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le taux réduit ne s’applique que si toutes les conditions sont respectées. En cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause le bénéfice du taux réduit. :: ## Comment calculer l’impôt sur les sociétés ? Le calcul de l’impôt sur les société se fait en trois étapes. ### 1. Déterminer le résultat comptable Le [résultat comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} correspond à : **Produits – Charges = Résultat comptable** ### 2. Calculer le résultat fiscal Certaines charges comptables ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, pénalités, etc.). Il faut donc effectuer : - des **réintégrations fiscales** (charges non déductibles) - des **déductions fiscales** (produits exonérés) Résultat fiscal = Résultat comptable ajusté ### 3. Appliquer le bon taux Une fois le résultat fiscal déterminé, vous appliquez : - 15 % jusqu’à 42 500 € si vous êtes éligible - 25 % au-delà **Exemple simplifié** : - Résultat comptable : 39 500 € - Amende non déductible : 500 € Résultat fiscal = 39 500 + 500 = 40 000 € IS à 15 % = 6 000 € ### Que se passe-t-il en cas de déficit ? Si votre société enregistre une perte : - elle peut reporter le déficit en avant (sur les bénéfices futurs) - ou opter pour un report en arrière ([carry back](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/carry-back/){rel=""nofollow""}), dans certaines limites Un déficit ne peut jamais s’imputer sur la déclaration personnelle du dirigeant. Lorsque l’entreprise constate un déficit fiscal, celui-ci peut, sous certaines conditions, être utilisé pour réduire les bénéfices imposables des exercices suivants. On parle alors de [**déficit reportable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""}. ## Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les société se déclare et se paie selon un calendrier précis. ### La déclaration annuelle La société doit déposer la [déclaration n°2065](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2065-sd/impot-sur-les-societes){rel=""nofollow""} : - dans les 3 mois de la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} si elle ne clôture pas au 31 décembre - au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si elle clôture au 31 décembre La déclaration est obligatoirement dématérialisée (mode EFI ou EDI). ### Le paiement : 4 acomptes + 1 solde L’impôt sur les société ne se règle pas en une seule fois. #### Les 4 acomptes | **Date de clôture** | **1er acompte** | **2ème acompte** | **3ème acompte** | **4ème compte** | | -------------------------------- | ---------------- | ---------------- | ---------------- | --------------- | | **20 février - 19 mai N** | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | | **20 mai - 19 août N** | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | | **20 août - 19 novembre N** | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | | **20 novembre - 19 février N+1** | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | Chaque acompte correspond en principe à 25 % de l’IS payé l’année précédente. #### Le solde Le solde doit être payé : - le **15 mai** si clôture au 31 décembre - ou le 15 du 4e mois suivant la clôture Il est déclaré via le [relevé n°2572](https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2572-sd/releve-de-solde){rel=""nofollow""}. ### Cas particuliers La société est dispensée d’acomptes si : - l’IS dû est inférieur à 3 000 € - il s’agit du premier exercice - elle devient nouvellement soumise à l’IS ## Comment optimiser son IS ? Optimiser votre impôt sur les sociétés ne relève pas de l’improvisation : tout se joue dans **l’anticipation et le pilotage régulier de votre résultat fiscal**. Bonne nouvelle, vous avez plusieurs leviers concrets à activer. #### Maximisez les charges déductibles Toutes les dépenses engagées dans l’intérêt de votre entreprise peuvent, en principe, venir diminuer votre bénéfice imposable : [**loyers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-loyer-impots/){rel=""nofollow""}**, honoraires, frais de déplacement, matériel, assurances**, etc. À condition qu’elles soient justifiées et correctement comptabilisées. Plus votre résultat fiscal est maîtrisé, plus votre IS est optimisé. #### Ajustez la rémunération du dirigeant Votre rémunération constitue un véritable outil stratégique. **Un salaire versé au dirigeant est déductible du résultat imposable**, ce qui réduit l’IS. À l’inverse, les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} ne le sont pas. Vous pouvez donc arbitrer entre [rémunération et distribution de bénéfices](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/salaire-ou-dividendes){rel=""nofollow""} selon votre situation personnelle et les objectifs de votre entreprise. #### Exploitez les amortissements et dispositifs fiscaux L’[amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} de vos investissements ([véhicule](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, matériel, équipements informatiques) permet d’**étaler leur coût** et de **réduire progressivement votre base imposable**. Vous pouvez également mobiliser certains **crédits d’impôt** ou régimes spécifiques adaptés à votre activité pour alléger la charge fiscale. Certains dispositifs fiscaux permettent également de réduire l’imposition globale d’un foyer, comme la **défiscalisation Pinel**, qui repose sur un investissement immobilier locatif respectant certaines conditions. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ? Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices pour les PME sous certaines conditions. ### Quel est le plus avantageux, IS ou IR ? Le choix entre IS et IR dépend de votre situation : l’IS est souvent plus avantageux si vous souhaitez laisser des bénéfices dans l’entreprise, tandis que l’IR peut l’être si vos revenus sont faibles ou au démarrage. ### Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ? L’IS se calcule en trois étapes : on part du résultat comptable, on ajuste pour obtenir le résultat fiscal en ajoutant les charges non déductibles et en déduisant les produits exonérés, puis on applique le taux applicable (15 % ou 25 % selon l’éligibilité). :: # Transformation SARL en SAS : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - La transformation d’une SARL en SAS suit une procédure stricte : nomination d’un commissaire à la transformation, assemblée générale, publication légale et dépôt au guichet des formalités. - L’opération coûte en moyenne 207,87 €, hors honoraires éventuels des professionnels qui vous accompagnent. - Ce changement offre plus de liberté statutaire, une gestion flexible, un nombre illimité d’associés et un régime social plus protecteur pour le président. - La transformation entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales, surtout si la SARL était à l’impôt sur le revenu. - Une rédaction rigoureuse des statuts est essentielle pour éviter conflits entre associés, risques fiscaux ou dilution non souhaitée. :: Vous envisagez la **transformation de votre SARL en SAS** ? Cette idée séduit de plus en plus d’entrepreneurs pour la flexibilité qu’elle offre, notamment en matière de gestion. Mais cette démarche ne s’improvise pas : elle suit une procédure stricte et entraîne plusieurs conséquences juridiques, fiscales et sociales. Découvrez dans cet article les étapes clés pour transformer une SARL en SAS, le [coût de cette formalité](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/cout-creation-sas/){rel=""nofollow""}, ses avantages, ainsi que les erreurs à éviter avant de vous lancer. ## Quelles sont les étapes à respecter pour passer de SARL en SAS ?  La transformation d’une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""} en [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} s’articule autour de 4 grandes phases. ### La nomination du commissaire aux comptes Le [commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}, aussi appelé [commissaire à la transformation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-a-la-transformation/){rel=""nofollow""}, est nommé par accord unanime des associés ou par décision de justice à la demande du ou des [gérants](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} si la SARL n’est pas déjà dotée d’un commissaire aux comptes. **Son travail est d’établir un rapport sur la situation financière de la société ainsi que sur la valeur des biens.** Ce rapport est obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal du commerce minimum 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la transformation de l’entreprise. ### La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) L’**assemblée est obligatoire** et permet d’aborder les points suivants :  - l’approbation de la transformation ; - la date de prise d’effet ;  - la désignation des nouveaux dirigeants ;  - la répartition des actions entre les associés ;  - la validation des nouveaux [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. **Tous les associés doivent être présents (ou représentés) lors de l’AGE, car leur unanimité est requise pour approuver la transformation de la SARL en SAS.** La décision doit être actée dans un [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} signé par l’intégralité des associés et enregistré auprès du service des impôts des entreprises compétent. ### La publication d’avis de modification dans un journal d’annonces légales Vous disposez d’un **délai de 1 mois pour publier un avis de changement de forme juridique dans un support d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}. Cette publication sert à informer les tiers de cette modification. ### Le dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités d’entreprises Vous devez **déclarer votre changement de forme sociale sur le site du** [**guichet**](https://procedures.inpi.fr/?/){rel=""nofollow""} **des formalités d’entreprises (aussi appelé INPI) dans un délai de 1 mois**.  Un certain nombre de documents sont attendus pour que votre demande soit validée : exemplaire du procès-verbal, attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales, etc. Veillez à transmettre tous les justificatifs requis pour éviter tout blocage. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Quel est le coût d’une transformation de SARL en SAS ? Vous dépenserez **207,87 € en moyenne** pour cette formalité. Cette somme se décompose comme suit :  - 13,53€ de dépôt d’actes ;  - 60,37€ HT d’émoluments du greffe ; - 12,07€ de TVA ; - 116€ pour le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ;  - 5,9€ pour l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : d’autres honoraires peuvent s’ajouter si vous déléguez cette procédure (expert-comptable, avocat, etc.).  :: ## Quels sont les principaux avantages du passage de SARL en SAS ?  La décision de transformer une SARL en SAS peut être motivée par plusieurs raisons, parmi lesquelles :  - **La liberté statutaire** : les statuts peuvent être rédigés sur mesure pour convenir aux besoins des associés. - **Liberté de gestion** : vous pouvez prévoir dans les statuts plusieurs organes de direction (directeur général, conseil d’administration…) en plus du président. Ce dernier peut d’ailleurs être une personne morale, alors que le gérant d’une SARL doit être une personne physique. - **Le nombre d’associés** : il est illimité en SAS, alors que la limite est de 100 associés en SARL. Vous pouvez donc envisager de nombreux partenariats ! - **La facilité de transmissions des actions** : elles peuvent être cédées plus librement que les parts sociales. Cela rend plus simples les transactions avec des tiers ou entre actionnaires.  - **Le régime social du président** : il passe de [travailleur non-salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} en SARL à assimilé salarié en SAS. Il bénéficie ainsi d’une meilleure couverture maladie et retraite, semblable à celle des salariés. ## Quelles sont les conséquences du changement de forme juridique de SARL en SAS ?  ### Sur la vie de l’entreprise Comme évoqué précédemment, **la gestion de l’entreprise peut être différente si plusieurs organes de direction ont été nommés**. Cela implique un changement du modèle organisationnel.  De plus, **les actions remplacent les parts sociales et de nouveaux actionnaires peuvent rentrer plus facilement grâce à la libre cession des actions** (sauf si une clause régit cela dans les statuts). En SARL, un agrément préalable est requis.  En revanche, le changement de forme juridique de SARL en SAS n’implique **aucune altération en ce qui concerne les contrats en cours**. Vous pouvez les poursuivre sous la nouvelle forme sociale.  **Les comptes sociaux n’ont pas non plus besoin d’être arrêtés en cours d’exercice**. Ceux de l’année en cours, encore sous le statut de SARL, seront finalisés et approuvés. Le [résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} (bénéfice ou perte) sera ensuite réparti selon les règles qui s’appliquent à la SAS.   ### Sur la fiscalité de la société Si la SARL était précédemment **à l’**[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS), il n’y aura aucun impact**, car la SAS est d’office soumise à l’IS. En revanche, si la SARL était **à l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **(IR), alors la transformation peut déclencher des effets fiscaux semblables à une cessation d’entreprise**. Il y a 3 conséquences principales :  - L’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. - L’imposition immédiate des plus-values en sursis d’imposition. - La perte des déficits reportables. ## Quels sont les pièges et erreurs à éviter lors de la transformation d’une SARL en SAS ? Passer d’une SARL à une SAS n’est pas sans risque si la procédure est mal réalisée ou si les nouveaux statuts ne sont pas correctement rédigés. Découvrons ensemble les pièges et les erreurs à éviter. ### Les clauses statutaires mal rédigées Si certaines clauses des nouveaux statuts sont mal rédigées, cela peut **générer des conflits entre les actionnaires ou des difficultés de gouvernance**.  Voici les points clés à vérifier lors de la rédaction des statuts :  - la répartition des pouvoirs entre le président, le directeur général et les autres organes de direction ; - les droits et obligations des actionnaires ;  - les clauses de sortie ou de préemption (droit de priorité pour acheter) pour la cession des actions ; - les conditions de prise de décision et la majorité requise. ### Les risques d’abus de droit fiscal L’administration fiscale peut considérer l’opération comme un abus de droit **si la transformation est effectuée principalement pour des motifs fiscaux**.  **La transformation doit avoir un objectif économique réel** (souplesse de gouvernance, attractivité d’investisseurs, adaptation au développement). Évitez donc de changer de forme juridique juste pour optimiser la fiscalité sur les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} ! ### Les conflits entre associés ou dilution non souhaitée La SAS permet plus de liberté dans la cession d’actions et l’entrée de nouveaux investisseurs. Un associé peut donc voir son pouvoir réduit ou subir une dilution (diminution de la part de capital détenue tout en gardant le même nombre de parts) non désirée si ce n’est pas anticipé lors du changement. Pour éviter les différends entre associés et les dilutions, pensez à :  - **anticiper les clauses anti-dilution et de préemption dans les statuts ;**  - **clarifier les droits de vote et de gouvernance ;** - **prévoir des règles de sortie et d’entrée pour les nouveaux actionnaires.** Vous l’aurez compris, la transformation d’une SARL en SAS est une opération qui demande rigueur et anticipation. En vous faisant accompagner par un professionnel, vous sécurisez votre changement de forme juridique et profitez pleinement des avantages du statut de SAS sans risquer de mauvaises surprises. 👉 [**Prenez rendez-vous**](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} **chez Clementine.fr** pour transformer votre SARL en SAS en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Combien coûte la transformation d’une SARL en SAS ?  Comptez en moyenne 207,87 € pour cette démarche. Cela n’inclut pas les honoraires qui pourraient s’ajouter si vous vous faites accompagner par un expert-comptable ou un avocat.  ### Quel est l’intérêt de transformer une SARL en SAS ? Vous pourriez transformer une SARL en SAS pour gagner en liberté statutaire et de gestion, pour la facilité de transmission des actions, pour pouvoir avoir un nombre illimité d’associés ou encore pour le régime social avantageux du président. :: # L’Impôt sur le Revenu (IR) : calcul, taux et régularisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’impôt sur le revenu est un impôt progressif calculé par tranches, en fonction du revenu imposable du foyer fiscal. - Les entrepreneurs sont imposés sur leurs bénéfices (BIC ou BNC), intégrés aux autres revenus du foyer après déduction des charges et prise en compte des crédits d’impôt. - Le barème 2026 applique des taux allant de 0 % à 45 %, chaque tranche étant imposée séparément. - Le montant d’impôt dépend aussi du quotient familial, qui réduit la pression fiscale selon la situation personnelle et le nombre de parts. - L’impôt est prélevé à la source puis régularisé chaque année après la déclaration de revenus, avec remboursement ou solde à payer. :: Impôt sur le revenu : savez-vous vraiment comment il est calculé et pourquoi votre montant change d’une année à l’autre ? Entre le barème progressif, le quotient familial et le prélèvement à la source, il est facile de s’y perdre… et de subir plutôt que d’anticiper. Pourtant, bien comprendre l’impôt sur le revenu vous permet de mieux piloter votre trésorerie et d’éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne le calcul, quels sont les taux à connaître et comment votre situation personnelle influence réellement le montant que vous payez. ## Comment est calculé l’impôt sur le revenu​ ? L’impôt sur le revenu en France est un impôt progressif, ce qui signifie que **plus votre revenu est élevé, plus vous payez d’impôts proportionnellement**. Le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur un barème progressif, qui divise les revenus imposables en plusieurs tranches. Chaque tranche se voit appliquer un taux spécifique. Ce barème est actualisé chaque année, prenant en compte l’inflation et d’autres paramètres économiques. Pour un entrepreneur, les revenus concernés par l’IR sont ceux générés par l’activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux, selon votre statut). **Les revenus globaux de votre foyer fiscal sont pris en compte**, ce qui inclut également les autres sources de revenus, comme les salaires, [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}, ou encore les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}. À cela, **il faut déduire les charges déductibles** (cotisations sociales, pensions alimentaires, etc.) et prendre en compte les éventuels crédits et réductions d’impôts. Le revenu net imposable obtenu par ce calcul de l’impôt sur le revenu détermine votre place dans les différentes tranches d’imposition. Parmi les dispositifs les plus connus, la **défiscalisation Pinel** permet par exemple de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf destiné à la location. ## Deux catégories d’impôt sur le revenu Les **catégories d’impôt sur le revenu** pour les entrepreneurs se divisent principalement en [deux régimes](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} : les **Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)** et les **Bénéfices Non Commerciaux (BNC)**. ### Le régime des BIC Le régime des BIC concerne les bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce régime s’applique aux entrepreneurs individuels, aux dirigeants d’[EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, ainsi qu’aux associés de sociétés de personnes. Il existe deux types de BIC : les **BIC professionnels**, pour les activités nécessitant une participation personnelle et continue, et les **BIC non professionnels**, qui ne remplissent pas ces critères. Selon le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} (CA) annuel, trois régimes d’imposition existent :  - le **micro-BIC** pour un CA inférieur à 188 700 € (biens) ou 77 700 € (services) ; - le **régime réel simplifié** pour des montants entre 188 700 € et 840 000 € (biens), ou entre 77 700 € et 254 000 € (services) ; - le **régime réel normal** au-delà de ces seuils. ### Le régime des BNC Quant au régime des BNC, il regroupe les revenus d’activités professionnelles non commerciales, telles que les [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, les revenus de droits d’auteur, ou les charges et offices (notaires, avocats, etc.). Il comporte deux régimes d’imposition : - le **micro-BNC**, applicable pour un CA inférieur à 77 700 € ; - la **déclaration contrôlée** pour un CA supérieur à ce seuil. ## Quel est le taux de l’impôt sur le revenu ? Le taux d’imposition varie en fonction des tranches de revenu. Le barème de 2026 applicable aux revenus de 2025 est fixé par la [loi de finances pour 2026](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4390-ir-2026-bareme-revalorise-11-assemblee-nationale.html){rel=""nofollow""}. Voici les principales tranches d’imposition : | **Taux d’imposition** | **Tranche de revenus** | | --------------------- | ---------------------- | | 0% | Moins de 11 624€ | | 11% | 11 625€ - 29 638€ | | 30% | 29 639€ - 84 745€ | | 41% | 84 746€ - 182 278€ | | 45% | Plus de 182 278€ | Cela signifie que chaque tranche de vos revenus est imposée à un taux spécifique, et non pas l’intégralité de vos revenus au taux de la dernière tranche. **Exemple** : Si votre revenu imposable s’élève à 50 000 €, vous ne serez pas imposé à 30 % sur l’ensemble de ce montant. Seule la partie de vos revenus qui dépasse 29 638 € sera taxée à 30 %. Avant ce seuil, la taxation est répartie entre les taux de 0 % et 11 %. ## Quel montant pour payer des impôts sur le revenu ? Le montant à partir duquel vous commencez à payer l’impôt sur le revenu **dépend du revenu imposable de votre foyer et de votre situation familiale**. En tant qu’entrepreneur, si vous êtes seul et générez un revenu imposable supérieur à 11 497€, vous commencerez à être imposé à partir de ce seuil. Si vous êtes marié ou avez des enfants à charge, le montant à partir duquel vous payez des impôts augmente grâce au système du [quotient familial](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quotient-familial/){rel=""nofollow""}, qui permet de diviser votre revenu imposable par un certain nombre de parts fiscales. Plus vous avez de parts, moins vous êtes imposé. À titre d’exemple, un entrepreneur marié avec deux enfants aura une fiscalité plus allégée, car son quotient familial lui permettra d’abaisser son revenu imposable. ## Quand a lieu la régularisation des impôts ? L’impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie que **vous payez vos impôts directement sur vos revenus chaque mois ou chaque trimestre**, selon le mode de prélèvement choisi. Toutefois, chaque année au printemps, vous devez compléter une déclaration annuelle des revenus. Cette déclaration permet de régulariser la situation fiscale en comparant les prélèvements effectués avec les revenus réellement perçus. Si vous avez payé trop d’impôts, l’administration fiscale vous remboursera la différence pendant l’été. Si au contraire, vous n’avez pas payé assez, une régularisation sera effectuée, et vous devrez régler le solde restant. ## Doit-on déclarer un héritage aux impôts sur le revenu​ ? Un héritage ne fait pas directement l’objet d’une imposition dans le cadre de **l’impôt sur le revenu**. En revanche, il est soumis aux **droits de succession**. Ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur des biens transmis. Une fois les droits de succession acquittés, les revenus générés par ces biens (comme des loyers si vous héritez d’un bien immobilier) devront être déclarés dans votre revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Il est important de distinguer les deux fiscalités : l’héritage est soumis aux droits de succession, tandis que les revenus générés par cet héritage sont soumis à **l’impôt sur le revenu**. En tant qu’entrepreneur, si vous percevez des revenus supplémentaires via un héritage, cela peut augmenter votre base imposable et vous faire passer dans une tranche supérieure du barème progressif. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi l’IR ? L’IR, ou impôt sur le revenu, est un impôt calculé sur les revenus perçus par les particuliers en France. ### Qui doit payer l’IR ? Toute personne domiciliée fiscalement en France qui perçoit des revenus imposables doit payer l’IR. ### Quel est le taux d’IR ? Le taux d’IR est progressif par tranches et varie de 0 % à 45 % selon le montant des revenus. :: # Régime réel normal de TVA : fonctionnement et déclaration ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le régime réel normal de TVA s’applique automatiquement aux entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou sur option volontaire. - Il impose une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle sous conditions) via le formulaire CA3. - Son principal avantage est la récupération rapide des crédits de TVA, particulièrement utile lors d’investissements importants. - Ce régime offre un meilleur suivi de la trésorerie et de la situation fiscale de l’entreprise grâce à des déclarations régulières. - Malgré des obligations administratives plus fréquentes, il deviendra le régime de référence pour la plupart des entreprises à partir de 2027 avec la disparition du régime simplifié de TVA. :: Votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié ou vous souhaitez récupérer rapidement votre crédit de TVA ? Le **régime réel normal de TVA** s’impose alors à vous. Pourtant, ses obligations déclaratives mensuelles freinent encore de nombreux entrepreneurs qui le redoutent sans vraiment le connaître. Bien maîtrisé, ce régime de TVA offre une flexibilité et des avantages insoupçonnés.  Mais quels sont les seuils applicables en 2026 ? Comment fonctionne la déclaration CA3 ? Quels sont les atouts du **régime réel normal de TVA** par rapport aux autres régimes ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet. ## Qu’est-ce que le régime réel normal de TVA ? ### Définition et principe de fonctionnement Le **régime réel normal de TVA** est le **régime d’imposition de droit commun** pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour toute explication sur le champ d’application de la TVA, la base légale de référence reste l'[article 287 du Code général des impôts (CGI), alinéa 2.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826856#:~\:text=2.,est%20acquitt%C3%A9e%20tous%20les%20mois.){rel=""nofollow""} Ce régime est **applicable quel que soit le statut juridique** de l’entreprise : SARL, SAS, [EURL](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/eurl-tva/){rel=""nofollow""}, SASU, [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/entreprise-individuelle-tva/){rel=""nofollow""} (EI) ou société civile. Son principe est simple : l’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats professionnels.  Elle **reverse chaque mois** le solde à l’administration fiscale via le formulaire CA3 (n° 3310-CA3-SD, CERFA n°10963), transmis depuis l’espace professionnel [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}.  La **déclaration et le paiement sont 100 % dématérialisés.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le régime réel normal de TVA ne doit pas être confondu avec le « régime réel normal » d’imposition des bénéfices (IS ou IR). Ce sont deux régimes distincts qui s’appliquent indépendamment l’un de l’autre.  :: Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ### Quelle différence avec le régime simplifié de TVA ? Les deux régimes reposent sur la **même base de TVA** : l’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle sur ses achats. Le **montant total reversé à l’État est identique.** La différence réside uniquement dans les **obligations déclaratives.** Le [régime simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} permet de se limiter à une **déclaration annuelle** ([CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}) accompagnée de deux acomptes semestriels. Le **régime réel normal** impose quant à lui une **déclaration mensuelle** ou trimestrielle via le formulaire CA3. Ce rythme déclaratif plus soutenu présente toutefois un **avantage majeur** : la possibilité de récupérer un **crédit de TVA chaque mois**, sans attendre le dépôt de la CA12 en mai. Un atout décisif pour les entreprises en phase d’investissement. ## Qui est concerné par le régime réel normal de TVA ? ### Les seuils 2026 : qui relève du régime réel normal de plein droit ? Toutes les **entreprises assujetties à la TVA** sont concernées par ce régime au 1er janvier de l’année N dès lors que leur activité de l’année N-1 génère un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} dépassant les seuils ci-dessous pour l’année 2026 :  | **Type d’activité** | **Seuil CA N-1** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------- | | Ventes, restauration, fourniture de logement (hors location meublée), denrées à consommer sur place | > 945 000 € HT | | Prestations de services (dont location meublée) | > 286 000 € HT | **Deux autres situations** entraînent également l’application du régime réel normal : - **Le dépassement du seuil majoré** du régime simplifié (1 040 000 € pour les ventes ou 323 000 € pour les prestations de services) en cours d’année → bascule rétroactive au 1ᵉʳ janvier de l’année de dépassement ; - Une **TVA due en régime simplifié supérieure à 15 000 €** → bascule au régime réel normal dès l’exercice comptable suivant. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la suppression du régime simplifié (article 38 de la loi de finances pour 2025) entraîne le basculement automatique de toutes les entreprises hors [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} vers le régime réel normal.  :: ### Qui peut opter volontairement pour le régime réel normal ? **Toute entreprise peut opter pour le régime réel normal de TVA**, même si son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils. **Trois profils** ont particulièrement intérêt à le faire :  - **Les entreprises en** [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} qui souhaitent déduire la TVA sur leurs investissements professionnels ; - **Les entreprises en régime simplifié** réalisant des investissements importants en début d’exercice ; - Les **entrepreneurs** qui souhaitent créer ou lancer leur activité avec des investissements importants et récupérer leur crédit de TVA dès les premiers euros. **Passer au régime réel normal** est une démarche simple : envoyez un courrier ou un message via votre espace professionnel [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/){rel=""nofollow""} à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Aucun formulaire spécifique n’est requis. L’option prend effet dès le **premier jour du mois** au cours duquel elle est exercée, pour une **durée minimum de deux ans.** ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : certaines entreprises sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA, sans possibilité de bénéficier du régime simplifié : :: - Les **entreprises nouvelles du secteur du bâtiment** (construction, réfection, réparation d’immeubles) : réel normal obligatoire pendant l’année de création et l’année suivante ; - Les entreprises exerçant une activité occulte ; - Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de flagrance fiscale ; - Les importateurs, pour leurs opérations d’importation ; - Les entreprises réalisant des opérations immobilières soumises à TVA au sens de l’article 257 I du CGI (promotion immobilière, cession de terrains à bâtir, etc.) ; - Les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs, pour les opérations de retenue à la source de TVA des auteurs. ## Comment déclarer la TVA en régime réel normal ?  ### La déclaration CA3 : mensuelle ou trimestrielle ? La [déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}  au **régime réel normal** s’effectue via le formulaire [CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""} (n° 3310-CA3-SD). La déclaration est à transmettre 100 % en ligne depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr. **L’obligation de dépôt dématérialisé** s’impose à toutes les entreprises concernées. Le paiement intervient simultanément au dépôt, par **prélèvement SEPA** depuis votre compte pro (ou par virement). La **déclaration mensuelle** constitue la règle de base. La date limite de dépôt est indiquée directement dans l’espace professionnel de chaque entreprise : elle varie selon le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et la taille de la structure. Si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut **opter pour une déclaration trimestrielle** afin d’alléger ses obligations déclaratives. La **déclaration CA3** récapitule pour chaque période : - Le chiffre d’affaires HT ventilé par taux ; - La [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} par taux ; - La [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} sur achats, charges et [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} ; - Le montant de la TVA nette à reverser (TVA collectée - TVA déductible) ; - Les opérations particulières (acquisitions [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""}, [autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""}, etc.). ### TVA sur encaissements ou TVA sur débits : quelle règle d’exigibilité ? La **TVA exigible** désigne le **moment auquel la TVA doit être déclarée** et reversée à l’administration. Cette règle diffère selon la nature de l’opération. Pour les **livraisons de biens**, la **TVA est exigible à la date de livraison**, qui coïncide en pratique avec la date de facturation. Pour les **prestations de services,** la TVA est exigible à la **date d’encaissement** du paiement par défaut. Une **option** permet toutefois aux prestataires de services de déclarer la TVA dès la facturation (TVA sur les débits). Elle simplifie le suivi comptable en alignant les déclarations sur les [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} émises, mais implique de reverser la TVA avant même d’avoir encaissé le règlement du client. ### Le régime mini-réel : une option méconnue et avantageuse Le terme **mini-réel** désigne la **combinaison du régime réel normal de TVA** (déclarations CA3 mensuelles) avec le **régime simplifié d’imposition des bénéfices**. Puisque ces deux régimes sont indépendants, une entreprise peut tout à fait les combiner. **L’intérêt est double** : récupérer rapidement un crédit de TVA mois par mois, tout en conservant les obligations comptables allégées du régime simplifié pour ses bénéfices. ## Comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA ? Un [**crédit de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} apparaît lorsque la **TVA déductible** sur les achats **dépasse la TVA collectée** sur les ventes. L’entreprise se retrouve alors en **situation créditrice** vis-à-vis de l’État.  **Deux options** s’offrent à l’entreprise : **reporter le crédit** sur les déclarations CA3 suivantes, ou **demander son remboursement**. Les **modalités de remboursement** varient selon la périodicité de la déclaration : | **Périodicité** | **Condition** | **Montant minimum** | | --------------- | ---------------------------------------------- | ------------------- | | Mensuel | Chaque CA3 faisant apparaître un crédit | 760 € | | Trimestriel | CA3 trimestrielle faisant apparaître un crédit | 760 € | | Annuel | CA3 de décembre, déposée en janvier | 150 € | **Exemple** : une SASU créée en 2026 investit 80 000 € HT en matériel (16 000 € de TVA déductible) mais ne réalise que 10 000 € de CA HT lors de son premier mois (2 000 € de TVA collectée). Son crédit de TVA s’élève à 16 000 - 2 000 = 14 000 €. Elle peut demander le remboursement dès le dépôt de sa première CA3, le montant dépassant largement le seuil de 760 €. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le remboursement forfaitaire est un mécanisme distinct, réservé aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA. Il leur permet de récupérer forfaitairement une partie de la TVA payée sur leurs achats. Pour toutes les autres entreprises au régime réel normal, le remboursement de crédit de TVA s’effectue via le formulaire n° 3519-SD.  :: ## Quels sont les avantages et les limites du régime réel normal de TVA ? ### Les atouts du régime réel normal pour votre entreprise Le **régime réel normal de TVA** présente des **avantages concrets** qui contrebalancent largement sa charge déclarative plus soutenue. La **récupération rapide du crédit de TVA** constitue son atout le plus décisif. Sans attendre le dépôt de la CA12 en mai, les entreprises en phase d’investissement ou réalisant des exportations exonérées de TVA peuvent récupérer leur crédit chaque mois. **La trésorerie est également mieux pilotée** : le versement mensuel du solde réel évite le risque d’un rattrapage annuel lourd. Chaque mois, l’entreprise sait précisément ce qu’elle doit payer et peut intégrer ces flux dans son business plan. Autre bénéfice souvent sous-estimé : le **suivi comptable mensuel** permet de détecter rapidement les anomalies, d’optimiser les déductions et de disposer d’une vision financière en temps réel. Enfin, sa **pérennité** constitue un argument de poids : à la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, ce régime sera le seul régime déclaratif applicable aux entreprises hors franchise de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel. ### Les limites à anticiper Le **régime réel normal de TVA** présente néanmoins **quelques contraintes** à ne pas sous-estimer. La première limite est la **charge déclarative**. Douze déclarations mensuelles par an (contre une seule CA12 en régime simplifié) représentent un investissement en temps significatif. Une comptabilité rigoureusement à jour chaque mois est indispensable, ce qui implique soit de consacrer du temps à sa gestion administrative, soit de faire appel à un expert-comptable. La deuxième contrainte concerne la **trésorerie en début d’activité**. Pour les projets entrepreneuriaux récents avec peu de recettes, reverser chaque mois la TVA collectée peut peser sur la trésorerie, même si la récupération du crédit de TVA compense rapidement en cas d’investissements. ## Quels sont les pièges à éviter en régime réel normal de TVA ? **Plusieurs erreurs** reviennent fréquemment chez les entreprises soumises au régime réel normal de TVA. **Ne pas réclamer son crédit de TVA** est l’erreur la plus coûteuse. De nombreuses entreprises se contentent de reporter leur crédit sur les CA3 suivantes sans jamais en demander le remboursement. Or, dès 760 € de crédit, le remboursement mensuel est possible. **Mal gérer l’exigibilité de la TVA** génère des déclarations incorrectes. Un prestataire de services qui déclare sa TVA à la facturation sans avoir opté pour la TVA sur les débits risque un redressement. Vérifiez votre régime de déductibilité et d’exigibilité avant chaque CA3. **Oublier l’autoliquidation** expose à des omissions en déclaration. Ce mécanisme oblige l’acheteur (et non le vendeur) à déclarer la TVA sur certaines opérations : achats auprès de fournisseurs étrangers non établis en France, travaux de construction en sous-traitance, ou certaines livraisons de biens intracommunautaires. Sur la CA3, la TVA est à la fois collectée et déduite → neutralité fiscale pour l’entreprise, mais l’oubli de déclaration constitue une infraction.  **Avoir une** [**comptabilité en retard**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rattrapage-comptabilite/){rel=""nofollow""} est peut-être le risque le plus répandu. Sans données comptables à jour, impossible de remplir correctement la CA3 dans les délais. Un retard dans votre fiscalité entraîne une majoration de 10 % sur la TVA due au titre de l’année. ## Comment Clementine vous accompagne dans la gestion de votre TVA ? Passer au régime réel normal de TVA ne signifie pas passer des jours entiers sur ses déclarations mensuelles. [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/obtenir-un-devis/){rel=""nofollow""} **automatise la catégorisation** de vos opérations bancaires et calcule en temps réel le montant de la TVA à reverser ou à récupérer. **Fini les mauvaises surprises** : vous **visualisez à tout moment votre position TVA**, identifiez immédiatement un crédit de TVA à rembourser et télétransmettez votre CA3 en quelques clics depuis votre espace professionnel. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les seuils du régime réel normal de TVA en 2026 ?  Le régime réel normal s’applique si le CA dépasse 945 000 € HT (ventes/restauration) ou 286 000 € HT (services). Il est également applicable sur option, quel que soit le chiffre d’affaires. ### Peut-on se faire rembourser un crédit de TVA en régime réel normal ?  Oui, et c’est l’un des avantages du régime. Le remboursement peut être mensuel ou trimestriel (crédit ≥ 760 €) ou annuel (crédit ≥ 150 €). La demande s’effectue via le formulaire nᵒ 3519-SD. :: # Comment faire confiance à un Expert-Comptable en ligne ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’Expert-Comptable est considéré comme le premier tiers de confiance des entrepreneurs. - Un cabinet d’expertise-comptable doit être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) pour exercer légalement. - Des sites comme verif.com ou societe.com permettent de vérifier l’existence réelle d’un cabinet. - Les mentions légales d’un site internet doivent inclure des informations obligatoires pour garantir son sérieux. - L’OEC a mis en lumière le problème des faux experts-comptables exerçant sans autorisation. :: L’Expert-Comptable est le premier tiers de confiance des entrepreneurs dans la liste de leurs fournisseurs. En effet, l’Expert-Comptable accompagne l’entrepreneur dans chaque étape de l’évolution de son entreprise, telles que l’obtention d’un crédit, la régularisation des échéances fiscales, la reprise ou la cession et bien d’autres événements. Néanmoins, comme tous les tiers, avant de travailler en collaboration avec un nouvel interlocuteur, n’hésitez pas à vérifier quelques points essentiels. ## **Vérifier l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC)** Tout cabinet d’expertise-comptable doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) pour exercer légalement. Cette inscription garantit que le cabinet et ses membres respectent les normes professionnelles en vigueur. La campagne de communication menée par l’OEC en 2016 a mis en lumière le problème des faux experts-comptables exerçant sans autorisation. Pour vérifier l’inscription d’un cabinet ou d’un expert-comptable, rendez-vous sur le [site officiel de l’OEC](https://annuaire.experts-comptables.org/){rel=""nofollow""} et recherchez le nom du cabinet ou des experts-comptables y travaillant. ## **Vérifier l’existence de l’activité du cabinet** Plusieurs sites de confiance permettent de consulter en ligne les comptes des entreprises. Ainsi, [verif.com](http://verif.com){rel=""nofollow""} et [societe.com](http://societe.com){rel=""nofollow""} permettent de retrouver une société et de consulter des informations comme son code APE, sa date de création, son adresse ou encore le nom de son dirigeant. Ces informations permettent de vérifier l’existence réelle d’une structure. Par exemple, vous trouverez sur [societe.com](http://societe.com){rel=""nofollow""} la fiche de la société [SAS EXPERTISE CHOIX B](https://www.societe.com/societe/expertise-choix-b-752566687.html){rel=""nofollow""} (notre cabinet expert-comptable), créée en 2012 et domiciliée à Laxou (54), sous le code APE 6920Z. ## **Vérifier les mentions légales** En fonction de l’activité du site internet, le site doit comporter des mentions obligatoires pour être en règle et donc vous donner un gage de sérieux. Vous trouverez la liste de ces mentions sur le site internet de [service-public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228){rel=""nofollow""}. # Régime réel simplifié de TVA : fonctionnement et déclaration ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le régime réel simplifié de TVA permet de déclarer la TVA via deux acomptes annuels et une déclaration de régularisation CA12. - Il s’applique aux entreprises respectant certains seuils de chiffre d’affaires et dont la TVA due reste inférieure à 15 000 €. - Ce régime allège les obligations administratives par rapport au régime réel normal, mais nécessite de surveiller attentivement les seuils de TVA et de chiffre d’affaires. - Les acomptes sont versés en juillet et en décembre, puis ajustés lors de la déclaration annuelle. - Le régime réel simplifié de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027, au profit du régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles. :: Votre entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA mais vous ne souhaitez pas gérer une déclaration mensuelle ? Le **régime réel simplifié de TVA** est peut-être la solution idéale. Ce régime intermédiaire permet de collecter et de déduire la TVA tout en limitant vos obligations déclaratives à deux acomptes par an et une déclaration annuelle. Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2026 ? Comment fonctionnent les acomptes de juillet et de décembre ? Quels avantages ce **régime réel simplifié de TVA** offre-t-il par rapport au régime réel normal ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ? ### Définition et principe de fonctionnement Le **régime réel simplifié de TVA** est un **régime d’imposition intermédiaire** situé entre la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} et le [régime réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""}. Il s’inscrit dans le champ d’application des articles [302 septies A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873380){rel=""nofollow""} à 302 septies AA du Code général des impôts (CGI). Ce régime permet à l’entreprise de [**facturer la TVA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} **à ses clients** et de **déduire la TVA sur ses achats** professionnels. En contrepartie, elle est tenue de la **déclarer et de la reverser** à l’administration fiscale. Son principal atout réside dans la **simplification des obligations déclaratives** : une seule déclaration annuelle via le **formulaire CA12**, complétée par deux acomptes semestriels versés en cours d’exercice. Ce régime est applicable **quel que soit le statut juridique de l’entreprise :** SARL, [EURL](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/eurl-tva/){rel=""nofollow""}, SAS, [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/entreprise-individuelle-tva/){rel=""nofollow""} (EI), micro-entrepreneur soumis à la TVA ou encore société civile. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le régime réel simplifié de TVA est également désigné sous le terme « régime simplifié d’imposition » (RSI). À ne pas confondre avec le régime simplifié d’imposition des bénéfices (RSI bénéfices), qui concerne l’impôt sur les bénéfices et non la TVA. :: ### Quelle est la différence entre régime réel simplifié et régime réel normal ?  Le **régime réel simplifié** et le **régime réel normal** reposent sur la **même base de calcul :** l’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats. Le montant total de TVA reversé à l’État est identique dans les deux cas. La **différence fondamentale** réside dans la **fréquence des déclarations et du paiement :** - **Régime réel simplifié** : une déclaration annuelle (formulaire CA12) accompagnée de deux acomptes semestriels en juillet et en décembre ; - **Régime réel normal** : une déclaration mensuelle ([formulaire CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}), ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. En termes de gestion administrative, le **régime simplifié allège** considérablement la charge de travail comptable : douze déclarations mensuelles sont remplacées par une seule déclaration annuelle. Les [taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} applicables (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) restent strictement identiques dans les deux régimes. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}.  ## Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?  ### Les seuils de chiffre d’affaires 2026 Le **régime réel simplifié de TVA** s’applique de **plein droit** à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année N lorsque **deux conditions cumulatives** sont réunies : 1. Le montant de la TVA due au titre de N-1 est inférieur à 15 000 € ; 2. Le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} annuel hors taxes réalisé en N-1 est compris dans les fourchettes suivantes :  | **Type d’activité** | **Seuil minimal (CA N-1)** | **Seuil maximal (CA N-1)** | **Seuil majoré (CA N)** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------- | -------------------------- | ----------------------- | | Ventes, restauration, fourniture de logement (hors location meublée), denrées à consommer sur place | 85 000 € | 945 000 € | 1 040 000 € | | Prestations de services (dont location meublée) | 37 500 € | 286 000 € | 323 000 € | Le **dépassement des seuils** entraîne des **conséquences différentes** selon le seuil concerné : - **Dépassement du seuil normal** (945 000 € ou 286 000 €) : l’entreprise bascule au régime réel normal à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante ; - **Dépassement du seuil majoré** (1 040 000 € ou 323 000 €) : le basculement est rétroactif au 1ᵉʳ janvier de l’année du dépassement. L’entreprise doit alors souscrire des déclarations CA3 mensuelles dès le mois suivant le dépassement. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : si la TVA due au titre de l’exercice précédent est supérieure à 15 000 €, l’entreprise bascule automatiquement en déclaration mensuelle, même si son chiffre d’affaires reste dans les fourchettes du régime simplifié. :: ### Qui peut opter pour le régime réel simplifié et qui en est exclu ? Le **régime réel simplifié de TVA** peut également **s’appliquer sur option**, en dehors des cas de plein droit. Les entreprises relevant de la **franchise en base** peuvent opter pour ce régime afin de déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Cette option, **formulée auprès du Service des Impôts des Entreprises** (SIE), prend effet à compter du **premier jour du mois** au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une **période de deux années,** renouvelable. Les entreprises nouvelles peuvent quant à elles opter directement pour ce régime dès leur création, lors de la déclaration de début d’activité. Les **entreprises relevant du régime réel normal** dont le chiffre d’affaires redescend dans les fourchettes peuvent également **revenir au régime simplifié.** **Certaines opérations sont exclues** du régime simplifié et restent soumises au régime réel normal : - Les importations ; - Certaines opérations immobilières soumises à TVA ; - Les travaux immobiliers réalisés par des entreprises nouvelles ou ayant repris une activité : l’exclusion s’applique à l’année de création ou de reprise et à l’année suivante. ## Comment fonctionne le paiement de la TVA en régime simplifié ?  ### Le système des acomptes semestriels Le **paiement de la TVA** au régime réel simplifié repose sur **deux acomptes semestriels**, calculés sur la base de la **TVA due** au titre de l’exercice précédent. Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, le calendrier est le suivant : | **Acompte** | **Date** | **Montant** | | ----------- | -------- | --------------------------------------- | | 1er acompte | Juillet | 55 % de la TVA due l’exercice précédent | | 2ᵉ acompte | Décembre | 40 % de la TVA due l’exercice précédent | Ces acomptes sont versés via le **formulaire n°3514-SD** (avis d’acompte de TVA), à **télétransmettre et à télépayer** depuis l’espace professionnel [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. Si l’activité de l’exercice en cours est significativement différente de celle de l'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} précédent, l’entreprise peut **moduler ses acomptes à la hausse ou à la baisse**, sous réserve que la différence excède 10 % du montant théorique. Elle peut également se dispenser de tout versement si elle estime que les acomptes déjà versés couvrent la totalité de la TVA due. **Exemple** : Marc gère une SARL de conseil dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Sa TVA due en 2024 s’élève à 12 000 €. En 2025, il verse donc : - En juillet 2025 : 12 000 € × 55 % = 6 600 € - En décembre 2025 : 12 000 € × 40 % = 4 800 € - Total des acomptes versés en 2025 : 11 400 € ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’entreprise dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € est dispensée du versement des deux acomptes. :: ### La déclaration annuelle de régularisation CA12 La [déclaration annuelle](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} constitue **l’étape de clôture du cycle TVA** en régime simplifié. Elle récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’exercice comptable, calcule la TVA nette réellement due et **régularise les acomptes déjà versés**. **Deux formulaires** coexistent selon la [date de clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} : - **CA12 (n° 3517-S-SD) :** pour les exercices coïncidant avec l’année civile (clôture au 31 décembre) → à déposer au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai ; - **CA12-E (n° 3517-S-SD) :** pour les exercices décalés → à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. La déclaration est **100 % dématérialisée**, à transmettre depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr. Le solde éventuel est réglé simultanément au dépôt. **Exemple (suite) :** l’activité de Marc a fortement progressé en 2025. Sa TVA réellement due pour 2025 s’élève à 18 500 €. Il dépose sa déclaration CA12 le 5 mai 2026 et règle le solde : 18 500 € - 11 400 € (acomptes versés) = 7 100 € à régler en mai 2026.  ### Cas particulier : que se passe-t-il si la TVA dépasse 15 000 € ? Si la **TVA due au titre de l’exercice précédent** dépasse **15 000 €**, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime simplifié, même si son chiffre d’affaires reste dans les fourchettes autorisées. Elle bascule **obligatoirement vers une déclaration mensuelle** (formulaire CA3) dès l’exercice suivant. L’entreprise ne prend connaissance de ce dépassement qu’au moment du dépôt de sa [déclaration annuelle CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}**.** Par tolérance, l’administration lui accorde un délai pour déposer sa première déclaration mensuelle CA3, couvrant la période du 1ᵉʳ janvier jusqu’au mois de dépôt de la CA12. **Exemple (suite)** : la TVA due de Marc pour 2025 s’élève à 18 500 € > 15 000 €. En déposant sa CA12 le 5 mai 2026, il constate seulement le dépassement. Il bascule obligatoirement en déclaration mensuelle CA3 dès 2026. Par tolérance, sa première CA3 couvrira la période du 1ᵉʳ janvier au 31 mai 2026. Il déclarera ensuite la TVA chaque mois.  ## Quels sont les avantages et les inconvénients du régime réel simplifié de TVA ?  ### Les atouts du régime simplifié  Le **régime réel simplifié de TVA** présente **plusieurs atouts** concrets pour les entreprises, notamment sur le plan de la trésorerie et de la gestion administrative. Le premier avantage est la **réduction des obligations déclaratives**. Là où le régime réel normal impose douze déclarations mensuelles par an, le régime simplifié se limite à une seule déclaration annuelle accompagnée de deux avis d’acompte semestriels. Ce gain de temps est particulièrement précieux pour les dirigeants de TPE et PME qui gèrent leur [comptabilité en autonomie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-sa-comptabilite-soi-meme-gratuitement/){rel=""nofollow""}. Le deuxième atout est la **prévisibilité des paiements**. Les acomptes étant calculés sur la TVA de l’exercice précédent, l’entreprise sait à l’avance ce qu’elle doit verser en juillet et en décembre. Elle peut ainsi anticiper ses sorties de trésorerie et mieux piloter son business plan. ### Les inconvénients à anticiper Le **régime réel simplifié de TVA** présente néanmoins **quelques limites** à ne pas négliger. Le premier inconvénient concerne le **solde versé au dépôt de la CA12**. Si l’activité a progressé plus vite que prévu en cours d’exercice, le solde à régler en mai peut s’avérer conséquent. Reprenons l’exemple de Marc : ses acomptes de 2025 étaient calculés sur une TVA due de 12 000 €, alors que sa TVA réelle atteignait 18 500 €. Le solde de 7 100 € à régler en une seule fois en mai peut **peser sur la trésorerie** si l’entreprise n’a pas anticipé cette somme. Deuxième point de vigilance : la **surveillance du seuil majoré**. En cas de dépassement du seuil de 1 040 000 € ou 323 000 € en cours d’année, le basculement au régime réel normal est rétroactif au 1ᵉʳ janvier. Cette régularisation peut générer des obligations déclaratives imprévues et des paiements importants à régulariser. Enfin, le régime simplifié est **moins adapté aux entreprises réalisant des investissements** importants en début d’exercice. La TVA déductible sur ces achats ne sera récupérée qu’au moment du dépôt de la CA12, soit potentiellement plusieurs mois après l’investissement. ## Ce qui change en 2027 : la fin du régime réel simplifié de TVA  **L'**[**article 38 de la loi de finances pour 2025**](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173121/2025-02-16){rel=""nofollow""} **supprime le régime réel simplifié de TVA** à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Le formulaire CA12 disparaît et les acomptes semestriels avec lui. À partir de cette date, toutes les entreprises ne **relevant pas de la franchise en base** **basculent automatiquement vers le régime réel normal** : - Déclaration mensuelle (formulaire CA3) si la TVA annuelle dépasse 4 000 € ; - Déclaration trimestrielle (formulaire CA3) si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé, la suppression s’applique à compter du premier jour de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2026. Cette réforme **impose d’anticiper dès maintenan**t plusieurs ajustements : adapter son rythme de déclaration, mettre à jour ses outils comptables et prévoir une trésorerie disponible chaque mois plutôt que deux fois par an.  Le passage au régime mensuel représente un **changement significatif** dans la gestion administrative des PME et TPE habituées à la simplicité du régime simplifié. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : vous êtes en franchise en base et envisagez d’opter pour la TVA ? Inutile de passer par le régime réel simplifié : sa suppression au 1ᵉʳ janvier 2027 vous obligera de toute façon à basculer vers le régime réel normal dans quelques mois. Optez directement pour ce dernier et évitez une transition supplémentaire.  :: ## Quels sont les pièges à éviter en régime réel simplifié de TVA ? **Plusieurs erreurs** reviennent fréquemment chez les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA. **Oublier de moduler les acomptes** en cas de baisse d’activité est la première erreur à éviter. Concrètement, si votre activité ralentit en cours d’exercice, vos acomptes calculés sur N-1 seront trop élevés. Vous paierez trop et attendrez le remboursement au dépôt de la CA12. La modulation est possible dès que l’écart dépasse 10 % : ne vous en privez pas. Ensuite, **ne pas surveiller le seuil majoré** est une erreur coûteuse. En cas de dépassement des 1 040 000 € ou 323 000 € en cours d’année, le basculement au régime réel normal est rétroactif au 1ᵉʳ janvier. La régularisation de toutes les déclarations manquantes depuis le début de l’exercice peut s’avérer particulièrement lourde à gérer. De plus, **confondre le seuil de TVA due** (15 000 €) et le **seuil de chiffre d’affaires** est une source de confusion fréquente. Même si votre CA reste dans les fourchettes du régime simplifié, un montant de TVA due supérieur à 15 000 € entraîne obligatoirement le passage en déclaration mensuelle. **Négliger les opérations exclues** du régime simplifié (importations, certaines opérations immobilières) expose à un risque de sous-déclaration et aux pénalités qui s’ensuivent. Enfin, **ne pas anticiper la suppression du régime simplifié** au 1ᵉʳ janvier 2027 est peut-être le piège le plus répandu en ce moment. Organisez dès maintenant votre passage à la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour éviter toute disruption dans votre gestion comptable. ## Comment Clementine vous accompagne dans la gestion de votre TVA ? **Suivre sa TVA collectée** tout au long de l’exercice, calculer ses acomptes, déposer sa déclaration CA12 dans les délais et anticiper le passage au régime réel normal en 2027… autant d’obligations qui demandent une **comptabilité rigoureuse et à jour.** [Notre **solution d’expertise comptable**](https://www.clementine.fr/obtenir-un-devis/){rel=""nofollow""} **vous garantie l’automatisation de la saisie de vos opérations** grâce à la **synchronisation bancaire** et vous offre un **suivi de la TVA en temps réel.** Vous visualisez à tout moment le montant de [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} et [déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}, sans attendre la fin de l’exercice pour avoir une mauvaise surprise au dépôt de la CA12. **La télédéclaration de TVA s’effectue en 3 clics** directement depuis votre espace professionnel. Nos offres Expertise (dès 75 € HT/mois) et Accompagnement (dès 116 € HT/mois) bénéficient de la prise en charge complète de vos déclarations de TVA par nos experts-comptables inscrits à l’Ordre, ainsi qu’un rendez-vous annuel de gestion fiscale pour anticiper sereinement votre transition vers le régime réel normal en 2027. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre réel simplifié et réel normal ? Le montant de TVA versé est identique dans les deux régimes. La différence est la fréquence : une déclaration annuelle (CA12) en régime simplifié, contre une déclaration mensuelle (CA3) en régime normal. ### À partir de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé ? Oui. L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime le régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027. Toutes les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles. :: # Franchise en base de TVA : définition, seuils, fonctionnement ::blog-article-summary Résumé de l’article - La franchise en base permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA si elles respectent certains seuils. - Les seuils dépendent de l’activité : ventes de biens, prestations de services ou activités réglementées. - En cas de dépassement, l’entreprise peut rester en franchise temporairement, mais doit devenir assujettie à la TVA si les seuils majorés sont franchis. - Les entreprises en franchise n’établissent pas de déclaration de TVA et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats. - Si l’entreprise perd la franchise, elle doit s’immatriculer à la TVA, facturer et reverser la TVA collectée. :: La **franchise en base** est souvent présentée comme un avantage pour les entrepreneurs, mais savez-vous vraiment ce qu’elle implique au quotidien ? Ce régime permet de facturer sans TVA, à condition de respecter certains seuils et règles bien précis. Pourtant, une mauvaise compréhension peut vite entraîner des erreurs coûteuses pour votre activité. À qui s’adresse-t-elle vraiment ? Quels sont ses avantages, mais aussi ses limites ? Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne la franchise en base, quand vous pouvez en bénéficier et comment l’utiliser sans risque. ## Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? La **franchise en base de TVA** est un dispositif fiscal destiné aux entreprises et aux entrepreneurs individuels, leur permettant d’être exonérés de la collecte et du paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises bénéficiant de cette franchise ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’administration fiscale. Les règles de [TVA et auto-entrepreneur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tva-et-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} dépendent directement du régime de franchise en base applicable. Lors de la [création de votre entreprise](https://www.clementine.fr/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, votre centre des impôts se base sur deux critères pour déterminer votre régime d’imposition pour la TVA : - Le type d’activité - Le montant du [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ## Les seuils de la franchise en base de TVA Ce régime s’applique aux entreprises ne dépassant pas un certain **seuil de chiffre d’affaires**, qui dépend du **secteur d’activité** de l’entreprise. Pour 2026, les seuils à ne pas dépasser sont : - **85 000 €** pour les activités commerciale et d’hébergement - **37 500 €** pour les activités de prestations de services - **50 000** **€** pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs interprètes ## Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA La **franchise en base de TVA** continue de s’appliquer pendant l’année du dépassement et l’année suivante, sous réserve de respecter **2 conditions**. ### Ne pas excéder les seuils majorés Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils majorés suivants : - **93 500 €**, si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur ou égal à **85 000 €**, pour les activités commerciales et d’hébergement. - **41 250**, si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur ou égal à **37 500 €**, pour les prestations de services. - **55 000 €**, si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur ou égal à **50 000 €**, pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise devient assujettie à la TVA **dès le 1er jour du mois où le dépassement a eu lieu**. ### Ne pas excéder les seuils de base Le chiffre d’affaires **des deux dernières années** ne doit pas excéder les seuils de base de la franchise de TVA en vigueur. En cas de dépassement, l’entreprise devient assujettie à la TVA **à partir du 1er janvier de l’année suivante**. ## Fonctionnement du régime de la franchise en base de TVA Si vous avez opté pour le régime de la **franchise en base de TVA**, vous ne devez pas établir de [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) puisque vous n’y êtes pas redevable. Toutefois, il est important que vous respectiez les points suivants : - Vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sinon elle vous sera réclamée - Vous devez inscrire la mention « TVA non applicable - [article 293B du CGI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} » Étant donné que vous ne **collectez pas la TVA** sur vos ventes, **vous ne pourrez pas déduire la TVA** sur les achats qui vous sont nécessaires à votre activité. Vous avez tout de même la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes de TVA ([réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} ou [Régime réel normal de TVA : fonctionnement et déclaration](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/)) en adressant une lettre d’option au centre des impôts dont vous dépendez. Cette modification est prise en compte obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. ## Obligations fiscales en cas de perte de la franchise en base de TVA Lorsque l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, elle doit : - **S’immatriculer à la TVA** : Cela signifie qu’elle doit déclarer son chiffre d’affaires et collecter la TVA sur ses ventes. - **Facturer la TVA** : L’entreprise doit [ajouter la TVA à ses factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""} clients. **Déclarer et reverser la TVA** : L’entreprise doit déclarer la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} et reverser cette somme à l’administration fiscale, en soustrayant la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} sur ses achats. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi la franchise en base ? La franchise en base est un régime qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. ### Comment savoir si on est en franchise en base ? Vous êtes en franchise en base si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils définis pour votre activité. ### Seuil franchise en base 2026 ? Pour 2026, les seuils de la franchise en base sont de 94 500 € pour les ventes de biens et 41 250 € pour les prestations de services sur l’année N-1. :: # Compte de résultat : définition, structure et analyse ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le compte de résultat mesure la rentabilité de l’entreprise sur un exercice en comparant les produits et les charges. - Il se distingue du bilan, qui photographie le patrimoine à une date donnée, alors que le compte de résultat analyse la performance sur une période. - Le document se construit autour de trois niveaux : résultat d’exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel, qui conduisent au résultat net. - Son analyse repose notamment sur les soldes intermédiaires de gestion, l’EBE et la capacité d’autofinancement pour évaluer la rentabilité et la solidité financière. - Un résultat net positif ne garantit pas une trésorerie saine : le compte de résultat doit toujours être interprété avec les flux de trésorerie et l’évolution des chiffres d’une année sur l’autre. :: Votre entreprise est-elle vraiment rentable ? Beaucoup de dirigeants confondent une trésorerie confortable avec un résultat solide, et c’est souvent là que les problèmes commencent. Le **compte de résultat** est le seul document qui répond clairement à cette question : il retrace l’ensemble des produits et des charges générés au cours d’un exercice.  Mais, qu’est-ce qu’un **compte de résultat** exactement ? Quels sont ses éléments clés ? Comment l’analyser pour piloter la rentabilité de votre activité ? Vous découvrirez dans ce guide complet tout ce qu’il faut savoir pour lire, comprendre et exploiter cet état financier essentiel.  ## Qu’est-ce qu’un compte de résultat et à quoi sert-il ? ### Définition : le compte de résultat, document comptable de la performance Le **compte de résultat** est **l’un des trois états financiers obligatoires** des comptes annuels, aux côtés du [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et de l’annexe. Il retrace **l’ensemble des produits et des charges** générés par l’entreprise **au cours d’un** [**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, qui est généralement de 12 mois. Son équation fondamentale : **Résultat = Produits − Charges**. Un résultat positif signifie un bénéfice ; un résultat négatif, une perte. Son utilité est centrale : c’est le seul document comptable qui permet de répondre à la question « **mon entreprise est-elle rentable ?** » Il donne une vision claire de ce que l’activité génère, poste par poste, sur toute la période. Dirigeants, banquiers, investisseurs et experts-comptables s’y réfèrent pour évaluer la santé financière de l’entreprise et orienter les décisions de gestion. ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : avant même de vous lancer dans la création de votre activité, il est possible d’établir un compte de résultat prévisionnel dans le cadre d’un business plan. Ce document anticipe les produits et charges futures pour évaluer la viabilité du projet.  :: ### Compte de résultat vs bilan : quelles différences ? Le [**bilan comptable et le compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} sont deux états financiers distincts, chacun avec une fonction précise. Le **bilan** offre une **vision patrimoniale** : il liste ce que l’entreprise possède ([actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}) face à ce qu’elle doit (passif) à la date de clôture de l’exercice. C’est une **photographie à un instant T.** Le **compte de résultat** offre quant à lui une **vision économique** : il mesure ce que l’entreprise a produit et dépensé sur l’ensemble de la période. Il détermine si l’activité a généré un bénéfice ou une perte. Les deux documents sont liés. En fin d’exercice, le [**résultat net**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} du compte de résultat est **intégré au passif du bilan** : s’il est bénéficiaire, il vient renforcer les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} de l’entreprise soit en [réserve](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""} (mis de côté pour financer la croissance future), soit en [report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} (conservé en attente d’une décision d’affectation de l’assemblée générale). S’il est déficitaire, il vient au contraire les diminuer. ### Qui est obligé d’établir un compte de résultat ? **Établir un compte de résultat** est une obligation légale posée par l'[article L.123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""} : toute entité ayant la **qualité de commerçant** doit produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Concrètement, sont concernés : - **Toutes les sociétés commerciales** au régime réel : SASU, EURL, SAS, SARL, SA ; - **Les entrepreneurs individuels** au régime réel (normal ou simplifié) ; - **Les** [**associations**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/types-dassociation/){rel=""nofollow""} soumises aux obligations comptables. En revanche, les **auto-entrepreneurs** et micro-entreprises en sont **dispensés**, grâce à leur **comptabilité allégée**. ## Quels sont les éléments d’un compte de résultat ? ### Les produits et charges d’exploitation Le **compte de résultat** s’organise autour de **deux grandes catégories d’opérations** réalisées au cours de l’exercice : les produits d’un côté, les charges de l’autre. Les **produits d’exploitation** regroupent tout ce que **l’activité génère comme revenus** : - Le [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} : ventes de marchandises (compte 707) et prestations de services (compte 706) ; - La **production stockée** et immobilisée ; - Les [subventions d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""} (74) ; - Les **autres produits** de gestion courante (75). Face à eux, les [**charges d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} rassemblent **l’ensemble des coûts liés à l’activité** : - Les **achats de marchandises**, variation de stock et achat de matières premières (60) ; - Les **services extérieurs** : loyers, assurances, honoraires (61-62) ; - Les **charges de personnel** : salaires bruts et charges sociales (641-645) ; - Les **impôts et taxes** (63) ; - Les **dotations aux amortissements** et provisions (68). La différence entre les deux donne le [**résultat d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} : l’indicateur clé de la rentabilité opérationnelle, indépendamment du choix de financement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : tous les montants sont enregistrés hors TVA. Celle-ci transite par le compte 445 au bilan et n’apparaît pas dans le compte de résultat.  :: Lorsque les charges d’un exercice dépassent les produits, le compte de résultat fait apparaître un résultat déficitaire. Cette situation doit ensuite être distinguée du [**déficit fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""}, dont les règles de report dépendent du régime d’imposition de l’entreprise. ### Le résultat financier et le résultat exceptionnel Au-delà de l’exploitation, le **compte de résultat** intègre **deux niveaux supplémentaires** qui restituent la politique de financement et les événements non récurrents de l’entreprise. Le [résultat financier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-financier/){rel=""nofollow""} : il correspond à la **différence** entre les **produits financiers** (classe 76) et les **charges financières** (classe 66). Les charges financières regroupent principalement les intérêts d’emprunt et les agios bancaires ; les produits financiers, les dividendes reçus et les intérêts sur placements. Ce solde est **fréquemment négatif** pour les entreprises endettées. Le [résultat exceptionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} : il a profondément évolué avec la [**réforme ANC 2022-06**](https://www.anc.gouv.fr/reglement-ndeg-2022-06-du-4-novembre-2022){rel=""nofollow""}. Avant 2025, de nombreuses opérations y étaient classées par commodité : cessions d’actifs, pénalités, remises de dettes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, seuls les événements à la fois **majeurs et inhabituels** y figurent : catastrophe naturelle, expropriation forcée ou fraude exceptionnelle. Les autres opérations sont désormais reclassées en exploitation. L’addition du **résultat d’exploitation** et du **résultat financier** permet d’obtenir le [**résultat courant avant impôt**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/){rel=""nofollow""}, un indicateur qui mesure la performance de l’entreprise avant la prise en compte des éléments exceptionnels et de l’impôt sur les bénéfices. En résumé, voici comment s’articulent les trois niveaux du compte de résultat :  | **Niveau** | **Composants** | **Ce qu’il mesure** | | ----------------------- | ---------------------------------- | -------------------------- | | Résultat d’exploitation | Produits et charges d’exploitation | Rentabilité opérationnelle | | Résultat financier | Produits et charges financiers | Coût du financement | | Résultat exceptionnel | Événements majeurs et inhabituels | Impact non récurrent | ### Comment calculer le résultat net ? Le **résultat net** est le **solde final du compte de résultat**. Il s’obtient en additionnant les trois niveaux de résultat, puis en déduisant la charge fiscale : - Résultat d’exploitation - (+/-) Résultat financier - (+/-) Résultat exceptionnel - (−) Impôt sur les sociétés (IS) si concerné - (−) Participation des salariés le cas échéant - **= Résultat net** ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : les PME éligibles bénéficient d’un **taux réduit de 15 %** d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis de 25 % au-delà. :: ## Comment faire un compte de résultat ? ### Les étapes pour établir un compte de résultat **Établir un compte de résultat** suit une logique précise en **4 étapes** : 1. **Rassembler toutes les pièces justificatives** de l’exercice : factures clients et fournisseurs, bulletins de salaire, contrats, notes de frais, relevés bancaires ; 2. **Classer chaque opération** par nature selon le [plan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} : classe 6 pour les charges, classe 7 pour les produits ; 3. **Calculer les totaux par poste** et les 3 niveaux de résultat : exploitation, financier, exceptionnel ; 4. **Déduire l’impôt** (IS ou IR selon la forme juridique) pour obtenir le résultat net. Depuis la réforme ANC 2022-06, le format du document comptable suit des **modèles normés obligatoires**. Deux présentations restent possibles : **en liste** (verticale) ou en **tableau avec charges et produits en colonnes**.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un compte de résultat peut être établi en cours d’exercice ; on parle alors de compte de résultat intermédiaire. C’est un outil de pilotage très utile pour les PME qui souhaitent suivre leur performance en temps réel sans attendre la clôture annuelle. :: ### Exemple de compte de résultat d’une PME Pour illustrer concrètement la **structure du compte de résultat**, prenons l’exemple de la SASU « Conseil & Co», société de prestations de services, exercice 2025 : | **Éléments** | **Montant** | | ----------------------------- | ------------- | | Chiffre d’affaires | 180 000 € | | Achats et charges externes | − 42 500 € | | Charges de personnel | − 52 000 € | | Dotation aux amortissements | − 6 000 € | | Autres charges d’exploitation | − 11 000 € | | **Résultat d’exploitation** | **68 500 €** | | Charges financières | − 2 100 € | | **Résultat financier** | **− 2 100 €** | | Charges exceptionnelles | − 800 € | | **Résultat exceptionnel** | **− 800 €** | | IS (25%) | − 16 400 € | | **Résultat net** | **49 200 €** | Nous utiliserons cet exemple comme fil rouge dans la section d’analyse qui suit. ## Quels sont les autres types de comptes de résultat ? En dehors du compte de résultat comptable classique, utilisé à des fins légales et fiscales, il existe d’autres variantes qui permettent à l’entrepreneur d’anticiper, d’analyser ou de comparer ses performances. ### Le compte de résultat prévisionnel Le [**compte de résultat prévisionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-de-resultat-previsionnel/){rel=""nofollow""} est un outil de pilotage essentiel lors de la création d’une entreprise ou en phase de développement. Il repose sur des hypothèses (chiffre d’affaires attendu, charges estimées, investissements prévus…) et permet de [simuler la rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} future de l’activité. C’est un document-clé pour convaincre des investisseurs ou obtenir un financement bancaire. ### Le compte de résultat analytique Le **compte de résultat analytique** découle d’une comptabilité analytique. Il permet d’isoler les résultats par produit, service, projet ou centre de coût, pour affiner la rentabilité réelle de chaque activité. Grâce à lui, l’entrepreneur peut prendre des décisions éclairées : arrêter une activité non rentable, réajuster les tarifs ou redéployer les ressources. ### Le compte de résultat différentiel Le [**compte de résultat différentiel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-de-resultat-differentiel/){rel=""nofollow""} s’appuie sur la distinction entre charges fixes et charges variables. Il permet de calculer la marge sur coût variable et le seuil de rentabilité. Cet outil est particulièrement utile pour piloter les décisions à court terme, comme fixer un prix de vente ou évaluer l’impact d’une hausse de volume sur le résultat. ## Comment analyser un compte de résultat ? ### Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) Le **compte de résultat** ne se lit pas seulement par son résultat final. Les [soldes intermédiaires de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} (SIG) permettent d'**analyser la formation progressive du résultat**, niveau par niveau. C’est l’outil de référence des cabinets d’expertise comptable pour évaluer la santé économique d’une entreprise. | **SIG** | **Formule Simplifiée** | **Ce qu’il révèle** | | ---------------------------------- | ------------------------------------------- | -------------------------------- | | Marge commerciale | Ventes - coût d’achat des marchandises | Performance commerciale (négoce) | | Marge brute | CA - variables de coûts | Couverture des charges fixes | | Valeur ajoutée | Marge + Production - Consommations externes | Richesse créée par l’entreprise | | EBE (Excédent Brut d’Exploitation) | VA - Impôts et taxes - Charges de personnel | Rentabilité avant financement | | Résultat d’exploitation | EBE - Dotations + Reprises | Performance opérationnelle | Appliqués à notre SASU « Conseil & Co », les SIG permettent d’interpréter les chiffres bien au-delà du simple résultat net. La **marge brute** s’établit à 137 500 €, soit 76,4 % du chiffre d’affaires (180 000 − 42 500 de charges externes). Ce niveau élevé traduit une **activité peu consommatrice de coûts** directs, caractéristique des sociétés de services. La [**valeur ajoutée**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} est identique ici : 137 500 €. Elle mesure la richesse réellement créée par l’entreprise après déduction de ses consommations externes. [**L’EBE**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} ressort à **74 500 €** (137 500 − 52 000 de charges de personnel − 11 000 d’autres charges). Cet indicateur révèle la **capacité de l’activité à générer des ressources** avant tout choix de financement ou décision fiscale. Enfin, le **résultat d’exploitation** de **68 500 €** s’obtient en retranchant les 6 000 € de dotations aux amortissements. L’activité principale est clairement **rentable**. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : la marge commerciale est l’indicateur clé pour les entreprises de négoce, tandis que la marge brute s’applique à tous les secteurs pour mesurer la couverture des charges fixes. :: L’analyse du compte de résultat peut également être complétée par le calcul de [**ratios de rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}, qui permettent de mettre en relation les résultats de l’entreprise avec son chiffre d’affaires, ses capitaux propres ou les ressources mobilisées. ### L’EBE et la capacité d’autofinancement : les indicateurs des banquiers **L’Excédent Brut d’Exploitation EBE** mesure la **rentabilité générée par l’activité** avant tout choix de financement, politique d’amortissement ou décision fiscale. C’est l’équivalent de **l’EBITDA anglo-saxon** : l’indicateur que les banquiers et investisseurs regardent en premier. La **capacité d’autofinancement** ([CAF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}) va un cran plus loin : elle représente la **ressource interne** que l’entreprise génère réellement pour financer sa croissance, rembourser ses emprunts ou distribuer des dividendes. Sa méthode de calcul additive est la plus utilisée : **CAF = Résultat net + Dotations aux amortissements - Reprises sur provisions - Plus-values de cession** Appliqué à notre SASU « Conseil & Co» :  CAF = 49 200 € + 6 000 € = 55 200 € La **règle bancaire clé** : la CAF doit couvrir au moins 3 fois les annuités d’emprunt. En dessous de ce seuil, les établissements financiers considèrent le risque client trop élevé pour accorder un financement. Ces deux indicateurs (EBE et CAF) constituent les **piliers d’une véritable gestion du risque financier**. ### Comment interpréter un compte de résultat ? Un **compte de résultat** ne s’interprète jamais seul ni sur une seule année. C’est la **progression d’un exercice à l’autre** qui révèle la réalité de la performance : une marge brute en recul, des charges de personnel qui dérapent, un EBE qui s’érode ; autant de **signaux invisibles** si l’on ne compare pas. **Concernant notre exemple « Conseil & Co »**, les chiffres sont encourageants : une marge brute de 76,4 %, un EBE de 74 500 €, un résultat d’exploitation de 68 500 €. Mais si l’année précédente affichait une marge brute de 80 % pour le même chiffre d’affaires, la dégradation mérite d’être analysée : les charges externes ont-elles augmenté ? Un contrat fournisseur a-t-il été renégocié à la hausse ? Pour exploiter chaque donnée du compte de résultat efficacement, **trois signaux d’alerte** sont à surveiller : - Les **charges de personnel** dépassent 50-55 % du chiffre d’affaires → seuil de vigilance pour les PME de services ; - **L’EBE devient négatif** → l’activité principale ne couvre plus ses propres coûts ; - Le résultat net est positif mais la **trésorerie est tendue** → les clients paient en retard. Ce dernier signal pointe une **limite essentielle du compte de résultat** : il enregistre les produits et charges selon le principe des droits constatés, dès la facturation, pas à l’encaissement. Un dirigeant peut donc se croire bénéficiaire et se retrouver à découvert. C’est pourquoi un **expert-comptable** analyse toujours le **compte de résultat en parallèle du tableau des flux de trésorerie**. 👉 **Clementine vous accompagne** pour [lire et piloter votre compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-lire-un-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. Produire un compte de résultat conforme, analyser les SIG, calculer la CAF et anticiper les signaux d’alerte : autant de missions que votre expert-comptable dédié prend en charge à vos côtés. Là où un cabinet traditionnel reste souvent inaccessible ou peu disponible, **Clementine** offre un **accompagnement structuré**, **réactif et à tarif maîtrisé**. Plus de 20 000 entrepreneurs nous font déjà confiance pour transformer leurs chiffres en décisions. 👉 [Clementine.fr : Confiez votre comptabilité à un expert](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre compte de résultat et bilan ?  Le bilan photographie le patrimoine à la clôture (actif et passif). Le compte de résultat mesure la performance sur toute la période. Les deux sont complémentaires : le résultat net vient alimenter le passif du bilan. ### Quand utiliser le bilan plutôt que le compte de résultat ?  Le bilan s’utilise pour évaluer la solidité financière ou obtenir un financement. Le compte de résultat sert à analyser la performance sur la période. En pratique, les deux s’analysent toujours ensemble. :: # Bilan comptable : définition, éléments et comment l'analyser ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan comptable présente la situation financière d’une entreprise à une date précise en comparant son actif et son passif. - Il permet d’évaluer la santé financière de l’entreprise et sert d’outil d’aide à la décision pour les dirigeants, investisseurs et créanciers. - La plupart des entreprises ont l’obligation d’établir un bilan comptable à la clôture de chaque exercice. - Le bilan se compose de l’actif (ce que possède l’entreprise) et du passif (les ressources utilisées pour financer ces éléments). - Son analyse repose notamment sur des indicateurs comme le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette. :: Le **bilan comptable** est souvent vécu comme une simple obligation administrative. C’est pourtant l’un des documents les plus riches pour comprendre la santé financière et le patrimoine de l’entreprise à un instant précis. Faute de savoir le lire, beaucoup de dirigeants passent à côté d’informations essentielles pour piloter leur activité.  Mais quels éléments le composent concrètement ? Comment le lire sans être expert-comptable ? Quels indicateurs tirer pour analyser votre situation ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur le **bilan comptable** dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce qu’un bilan comptable ? ### Définition : le bilan comptable, une photographie de votre patrimoine Le **bilan comptable** est un **document officiel** qui décrit la situation patrimoniale d’une entreprise à une **date précise** : la [date de clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}. Selon l'[article L.123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161250/){rel=""nofollow""}, il doit « décrire séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise et faire apparaître, de façon distincte, les capitaux propres ». Sa mission est de donner une **image fidèle de la réalité économique** et financière de la société au jour de la clôture.  Il s’organise en **deux grandes colonnes :** - **L’actif :** les biens, les [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} et les liquidités détenus par l’entreprise ; - **Le passif :** les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} et les dettes qui financent ces actifs ; ::callout{type="info"} **💡À savoir :** le bilan comptable prend une photo à un instant T. Il est fondamentalement différent du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, qui mesure la performance (charges et produits) sur toute la durée de l’exercice. [Les deux sont complémentaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-entre-bilan-et-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. :: ### Pourquoi faire un bilan comptable ? L’entreprise **établit le bilan comptable** pour plusieurs raisons, qui vont bien au-delà de la simple formalité. C’est d’abord une **obligation légale.** Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}…) doivent établir un bilan annuel, l’intégrer à leur liasse fiscale et le transmettre à l’administration fiscale. C’est un document indispensable pour l’établissement de [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) ou de [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) car il détermine le bénéfice imposable de l’exercice.  Ensuite, le bilan comptable est un **outil de gestion** puissant. Bien lu, le bilan permet au dirigeant de mesurer la solidité financière de son activité, d’identifier les déséquilibres et de prendre de meilleures décisions stratégiques. C’est enfin un **outil de communication.** Les banques l’analysent avant d’accorder un crédit, les investisseurs le scrutent dans le cadre d’un business plan, les fournisseurs le consultent pour évaluer votre solvabilité. Sans oublier que l’expertise comptable le mobilise pour construire des analyses plus poussées comme le [bilan fonctionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-fonctionnel/){rel=""nofollow""} ou le [bilan financier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-financier/){rel=""nofollow""}. ### Qui est concerné par le bilan comptable ? Le bilan comptable s’impose à la **quasi-totalité des sociétés commerciales** : SARL, SAS, SASU, EURL, SNC et leurs dérivés. Dès la [création](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""} d’une société, l’obligation de tenir une comptabilité complète et d’établir un bilan annuel s’applique. Ces obligations sont présentes quelle que soit la taille de l’activité ou le montant du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""}.  Les **entreprises individuelles** soumises à un **régime réel d’imposition** ([BIC ou BNC](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""}) sont également concernées, qu’il s’agisse d’une activité de vente de marchandise ou d’une prestation de service. En revanche, les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} bénéficient d’un **régime ultra-simplifié** : ils doivent uniquement établir un livre des recettes (et un registre des achats sous conditions). Aucun bilan complet n’est exigé. Quant aux **associations loi 1901**, elles ne sont **pas soumises** à cette obligation, sauf exceptions : activité commerciale significative ou perception de subventions publiques supérieures à 153 000 € annuels. Aujourd’hui, les indicateurs financiers ne sont plus les seuls à intéresser les parties prenantes. Selon leur taille, certaines entreprises doivent également respecter des [**obligations RSE**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/obligations-rse-entreprise/){rel=""nofollow""} portant sur la publication d’informations extra-financières. ## Quels sont les éléments d’un bilan comptable ? ### L’actif du bilan : ce que l’entreprise possède **L’actif du bilan** regroupe tout ce que **l’entreprise détient à la date de clôture.** Il se divise en deux grandes catégories, classées du **plus durable au plus liquide.** La première, [l’actif immobilisé](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} (ou actif non courant) rassemble les éléments destinés à rester durablement dans l’entreprise : - **Les** [**immobilisations incorporelles**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""} **:** fonds de commerce, brevets, logiciels, marques ; - **Les immobilisations corporelles :** terrains, bâtiments, matériel, véhicules ; - **Les immobilisations financières :** participations dans des filiales, dépôts de garantie, prêts accordés.  La seconde, **l'**[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} (courant) regroupe quant à lui les **éléments liés au cycle d’exploitation**, renouvelés régulièrement : les **stocks de marchandises** ou de matières premières, les **créances clients** (factures émises non encore encaissées), les valeurs mobilières de placement et les **disponibilités en trésorerie** (banque et caisse). Plus ces éléments sont importants, plus l’activité est dynamique.  ### Le passif du bilan : les ressources et les dettes Si l’actif répond à la question « que possède l’entreprise ? », le **passif du bilan comptable** répond à une question tout aussi essentielle : « comment finance-t-elle ce qu’elle possède ? » Il se compose de trois grandes catégories de ressources.  En tête figurent les **capitaux propres**, qui représentent les **fonds appartenant** en propre à l’entreprise. Ils comprennent le **capital social** (les apports des associés), les **réserves** (les bénéfices des exercices antérieurs non distribués), le [report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} et le **résultat de l’exercice en cours**. Plus les capitaux propres sont élevés, plus l’entreprise est solide financièrement. Viennent ensuite les **provisions pour risques et charges**, qui anticipent des dépenses futures probables mais incertaines : litiges en cours, garanties accordées aux clients, restructurations prévues. Enfin, les **dettes** constituent le **passif courant et non courant** : emprunts bancaires à long terme, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales (TVA, IS, cotisations). Ces ressources externes complètent le financement propre de l’entreprise. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : si les capitaux propres deviennent négatifs, l’entreprise est en situation de fonds propres insuffisants. Elle dispose alors de 2 ans pour les reconstituer, faute de quoi une dissolution judiciaire peut être prononcée ([art. L.223-42 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047292166){rel=""nofollow""}). :: ## Quels sont les différents types de bilans comptables ? ### Bilan normal, simplifié ou abrégé : lequel vous concerne ? Toutes les entreprises n’établissent **pas le même bilan**. La présentation et le niveau de détail varient selon la taille de l’entreprise, définie par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Pour déterminer sa catégorie, une entreprise doit respecter au moins **deux des trois critères** sur deux exercices consécutifs. | **Catégorie** | **Total bilan** | **Chiffre d’affaires HT** | **Effectif** | **Type de bilan** | | ------------------ | --------------- | ------------------------- | ------------ | ----------------- | | Micro-entreprise | ≤ 450 000 € | ≤ 900 000 € | ≤ 10 | Ultra-simplifié | | Petite entreprise | ≤ 7,5 M€ | ≤ 15 M€ | ≤ 50 | Simplifié | | Moyenne entreprise | ≤ 25 M€ | ≤ 50 M€ | ≤ 250 | Normal | | Grande entreprise | > 25 M€ | > 50 M€ | > 250 | Complet | Les plus grandes entreprises ont également l’obligation de faire certifier leurs comptes par un [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le [bilan simplifié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-simplifie/){rel=""nofollow""} (présentation comptable allégée selon la taille de l’entreprise) ne doit pas être confondu avec le [régime réel simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} (RSI), qui est un régime fiscal de déclaration de TVA et d’imposition. Les deux notions sont totalement indépendantes.  :: ### La confidentialité du bilan : qui peut en bénéficier ? Peu de dirigeants le savent, mais certaines sociétés **peuvent limiter l’accès public** à leurs comptes annuels. C’est l’un des avantages souvent méconnus du régime simplifié. **Les** [**micro-entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} bénéficient de la **confidentialité la plus large** : elles peuvent demander que l’intégralité de leurs comptes (bilan et compte de résultat) ne soit pas consultable par les tiers. Seule l’administration fiscale y a accès. Les **petites entreprises** peuvent quant à elles demander la confidentialité du compte de résultat uniquement. Le bilan reste, lui, accessible au public via le greffe. Cette option se demande simplement **au moment du dépôt**, en cochant la case correspondante sur le formulaire du guichet unique. Elle se renouvelle à chaque exercice et ne dispense en aucun cas du dépôt lui-même. Pourquoi y recourir ? Principalement pour **protéger des informations stratégiques** vis-à-vis de vos concurrents ou fournisseurs qui pourraient analyser votre rentabilité et en tirer des conclusions sur vos marges ou vos fragilités financières. ## Comment établir un bilan comptable ? ### Les étapes pour établir un bilan comptable Maintenant que vous savez quel type de bilan comptable vous concerne, il s’agit de procéder concrètement à son établissement. Et contrairement à une idée reçue, **établir un bilan comptable** ne se fait pas en quelques heures à la fin de l’exercice : c’est le résultat d’un **travail comptable rigoureux** mené tout au long de l’année.  Il est indispensable d’enregistrer **chaque pièce comptable** au fil de l’eau : factures clients et [fournisseurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""}, relevés bancaires, notes de frais, contrats. Sans cette tenue régulière de la comptabilité, il est impossible de produire un bilan fiable à la [clôture de l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Une fois l’exercice terminé viennent **les travaux d’inventaire** : valorisation des stocks restants, recensement précis des créances clients et des dettes fournisseurs, vérification des soldes bancaires. Cette étape garantit que chaque montant figurant au bilan correspond bien à une **réalité économique à la date de clôture**. S’enchaînent ensuite les **opérations de clôture** : calcul des [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} sur les [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} (chaque immobilisation est dépréciée selon sa durée d’utilisation), dotation aux provisions, régularisation des [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-constatees-davance/){rel=""nofollow""} et [produits constatés d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance/){rel=""nofollow""}. Ces écritures  permettent de constater les charges et produits dans l’exercice auquel ils se rattachent.  Le bilan proprement dit est alors réalisé en **agrégeant les soldes définitifs** de chaque compte. L’expert-comptable valide l’ensemble, certifie les comptes et les intègre à la liasse fiscale transmise à l’administration fiscale. C’est à ce stade que le bilan comptable prend sa **valeur légale et officielle.** ### Quand et comment déposer son bilan comptable ? Cette [obligation de dépôt](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} **concerne uniquement les sociétés commerciales**. Une fois les comptes arrêtés, ils doivent respecter un calendrier précis imposé par le Code de commerce. **L’assemblée générale d’approbation** des comptes doit se tenir dans les **6 mois** suivant la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre 2025, [l’AG](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} doit donc avoir lieu avant le 30 juin 2026. À l’issue de cette approbation, le **dépôt au greffe** doit intervenir dans le mois suivant (ou 2 mois en cas de dépôt papier). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce **dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique** électronique. Le coût reste accessible : environ 44 € TTC en 2026, émoluments du greffe, part INPI, avis BODACC et TVA inclus. ## Comment lire et interpréter un bilan comptable ? ### Comment lire un bilan comptable concrètement ? **Lire un bilan comptable** peut sembler intimidant au premier abord. En réalité, il suffit de suivre une **lecture méthodique** pour en extraire les informations essentielles. La première vérification à réaliser est simple : le **total de** [**l’actif et le passif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} doivent être strictement égaux\*\*.\*\* Si ce n’est pas le cas, une erreur s’est glissée quelque part dans les [écritures comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}. Cet équilibre est la base de toute situation financière fiable en comptabilité.  Ensuite, on lit **l’actif de haut en bas.** Les immobilisations figurent en premier (ce que l’entreprise possède à long terme), suivies de l’actif circulant (stocks, créances) et enfin de la trésorerie disponible. Cette **lecture descendante** donne une **idée immédiate** de la structure patrimoniale de l’entreprise. **Du côté du passif,** on **repère d’abord les capitaux propres** (les fonds appartenant en propre à l’entreprise), puis les dettes à long terme (emprunts bancaires) et enfin les dettes à court terme (fournisseurs, fiscal, social). **Exemple** : Prenons une PME fictive « Beta SAS » à la clôture du 31/12/2025. Son bilan présente un total actif de 400 000 € (220 000 € d’immobilisations nettes, 140 000 € d’actif circulant, 40 000 € de trésorerie) et un total passif de 400 000 € (180 000 € de capitaux propres, 120 000 € d’emprunts à long terme, 100 000 € de dettes à court terme). **Première lecture :** l’équilibre est respecté. Les capitaux propres représentent 45 % du passif, ce qui signifie une bonne autonomie financière. En revanche, les dettes à court terme (100 000 €) méritent d’être surveillées au regard de la trésorerie disponible (40 000 €). ### Les indicateurs clés pour analyser un bilan comptable **Analyser un bilan comptable** va bien au-delà de la simple lecture des chiffres. En effet, trois indicateurs principaux permettent d’évaluer l’équilibre financier d’une entreprise. **Le fonds de roulement net global** ([FRNG](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""}) mesure la capacité de l’entreprise à financer son cycle d’exploitation avec ses ressources stables. Il se calcule ainsi : Ressources stables − Emplois stables. Un FRNG positif indique que l’entreprise dispose d’un matelas de sécurité financier. **Le besoin en fonds de roulement** ([BFR](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""}) représente le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l’activité courante. C’est l’un des indicateurs les plus surveillés par les banques et investisseurs. Plus il est maîtrisé, plus l’entreprise gère efficacement son roulement BFR.  La [**trésorerie nette**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}, enfin, résulte de la différence entre le FRNG et le BFR. Elle signifie, lorsqu’elle est positive, que l’entreprise dispose de liquidités après avoir couvert ses besoins d’exploitation. À ces trois indicateurs s’ajoute le **taux d’endettement** (dettes financières/capitaux propres), qui mesure le niveau de dépendance aux ressources externes. Le tableau suivant récapitule les quatre indicateurs clés à surveiller :  | **Indicateur** | **Formule** | **Signal favorable** | | ------------------ | ---------------------------------------------------------------- | -------------------- | | FRNG | Ressources stables − Emplois stables | > 0 | | BFR | Actif circulant d’exploitation − Passif circulant d’exploitation | Le plus bas possible | | Trésorerie nette | FRNG − BFR | > 0 | | Taux d’endettement | Dettes financières / Capitaux propres | < 1 | Ces différents indicateurs constituent les principaux [ratios financiers](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} utilisés pour apprécier la solvabilité, la rentabilité et l’équilibre financier d’une entreprise. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : pour approfondir cette analyse, le bilan comptable peut être retraité en [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-fonctionnel/){rel=""nofollow""} fonctionnel (analyse par cycles d’exploitation et d’investissement) ou en bilan financier (analyse par liquidité et exigibilité). Ces deux outils complémentaires permettent un diagnostic plus précis de la santé financière de votre entreprise. :: ## Comment Clementine vous aide à gérer votre bilan comptable ? Établir un bilan comptable fiable repose avant tout sur une **comptabilité bien tenue** tout au long de l’exercice. C’est précisément là qu’intervient Clémentine. Notre logiciel enregistre automatiquement vos opérations comptables au fil de l’eau : factures, relevés bancaires, [notes de frais](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-note-de-frais/){rel=""nofollow""}. Résultat, à chaque clôture d’exercice, vos données sont propres, à jour et prêtes à être utilisées pour établir votre bilan. Concrètement, Clementine.fr vous permet de : - **Suivre votre trésorerie** en temps réel et de visualiser à tout moment l’équilibre entre vos actifs et vos dettes ; - **Accéder à un tableau de bord financier** avec les indicateurs clés (fonds de roulement, BFR, résultat) sans avoir à calculer quoi que ce soit ; - **Bénéficier d’un expert-comptable dédié** qui établit votre bilan annuel, le certifie et gère son dépôt au greffe ; - **Produire votre liasse fiscale** en conformité avec les obligations de l’administration fiscale, sans stress ni délai manqué.  Plus de 20 000 entrepreneurs font déjà confiance à Clementine pour leur comptabilité. 👉 [Découvrir Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} à partir de 50 € HT/mois (tarif entreprise individuelle) pour une comptabilité claire et un bilan établi par un expert comptable en ligne dédié.  ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on établir son bilan comptable sans expert-comptable ?  Oui, aucune loi ne l’impose. Mais l’établissement du bilan est technique et engage la responsabilité du dirigeant. Une erreur peut entraîner des redressements fiscaux ou des pénalités lors du dépôt au greffe.  ### Que signifie un bilan comptable déficitaire ?  Un bilan est dit « déficitaire » lorsque les capitaux propres sont négatifs : les dettes dépassent les actifs. L’entreprise dispose alors de 2 ans pour reconstituer ses fonds propres, faute de quoi une dissolution peut être prononcée.  ### Pourquoi la banque demande-t-elle le bilan comptable avant d’accorder un crédit ? La banque analyse le bilan pour évaluer la solvabilité de l’entreprise : niveau des capitaux propres, endettement, trésorerie et capacité de remboursement. C’est un document incontournable à préparer pour toute demande de financement. :: # Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Coûts et procédure ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une annonce légale informe le public des événements juridiques importants concernant une entreprise. - Elle doit être publiée dans un journal ou un service en ligne habilité avant certaines démarches administratives. - Les types d’annonces incluent la création, les modifications statutaires et la dissolution d’une société. - Le coût varie selon le type d’annonce et la forme juridique, avec des tarifs forfaitaires ou au caractère. - La publication nécessite de rédiger l’annonce, choisir le support, la diffuser et obtenir l’attestation de parution. :: L’**annonce légale** est une étape incontournable dans la vie d’une entreprise, que ce soit pour sa création, un changement de dirigeant ou le transfert de son siège social. Vous vous demandez peut-être comment la publier, combien elle coûte et quelles informations doivent y figurer. On vous explique tout dans ce guide : vous découvrirez ce qu’est une annonce légale, les différents types, les coûts associés et toutes les étapes pour la publier correctement, sans risque d’erreur. ## Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Une **annonce légale** est une publication officielle destinée à informer le public des événements juridiques qui concernent une entreprise ou une société. Elle doit être publiée dans un **support habilité à recevoir des annonces légales**, appelé SHAL. Il peut s’agir d’un **journal d’annonces légales (JAL)** ou d’un **service de presse en ligne habilité**. Ces supports sont autorisés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. L’objectif est simple : assurer la **transparence des informations juridiques des entreprises**, afin que toute personne intéressée puisse consulter ces informations. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Une annonce légale n’est pas seulement une formalité. Elle est indispensable pour immatriculer une société ou enregistrer certaines modifications statutaires, car l’attestation de parution est demandée par le greffe. :: ### Quels sont les types d’annonces légales ? Les **annonces légales** peuvent intervenir à plusieurs moments de la vie d’une entreprise. Elles permettent de rendre publiques certaines décisions importantes. #### Les annonces légales de création d’entreprise Lorsqu’[une société est créée](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}, les fondateurs doivent publier une **annonce légale de constitution**. Cette annonce informe le public des principales caractéristiques de la société : dénomination sociale, [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}, adresse du siège social, [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, objet social et identité des dirigeants. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Cette publication doit être effectuée avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans elle, la société ne pourra pas obtenir son numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""}. :: #### Les annonces légales de modification Certaines décisions **modifiant les statuts de la société** doivent également être rendues publiques. Par exemple : changement de dirigeant, transfert de [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}, modification de l’objet social, changement de dénomination sociale ou [augmentation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}/[réduction du capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""}. La plupart des modifications figurant sur l’[extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} nécessitent une annonce légale. Ignorer cette obligation peut entraîner l’inopposabilité des changements aux tiers. #### Les annonces légales liées à la fin de l’entreprise Lorsqu’une société [cesse son activité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}, plusieurs annonces légales peuvent être nécessaires : dissolution de la société, nomination d’un [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} ou clôture de [liquidation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}. Ces publications permettent d’informer les créanciers et partenaires de la disparition prochaine de l’entreprise et de sécuriser les procédures légales. ### Exemple d’une annonce légale Voici un exemple simplifié d’**annonce légale de création de société**. Les mentions obligatoires varient selon le type d’annonce, mais chaque publication doit inclure au minimum les informations essentielles sur la société et ses dirigeants pour être valide. ![Exemple d'une annonce légale](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/1oPrB5O17hocJfWgXSPeHY/36238fe6085948c7c9bdf0c37703cdf6/Frame-11.webp){height="530" width="540"} ## Qui doit publier une annonce légale ? La publication d’une **annonce légale** concerne principalement les **sociétés** : [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, SA, [SCI](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} et sociétés civiles. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ou groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas soumis à cette obligation, sauf exceptions pour certaines formalités spécifiques. :: ## Quand faut-il publier une annonce légale ? Une **annonce légale** doit être publiée à chaque étape importante de la vie d’une société : - Création d’une société - Changement de dirigeant - Transfert de siège social - Modification de l’objet social - [Dissolution d’une société](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""} - Clôture de liquidation ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La publication doit généralement être effectuée avant ou au moment du dépôt du dossier au guichet unique. Sans attestation de parution, la formalité peut être refusée par l’administration. :: ## Combien coûte une annonce légale ? Le **prix d’une annonce légale** dépend principalement de deux éléments : le type d’annonce et la forme juridique de la société. Deux modes de tarification existent : forfaitaire ou au caractère. ### Les annonces au tarif forfaitaire Certaines annonces bénéficient d’un **prix fixe**, notamment la constitution, la dissolution ou la clôture de liquidation. Ces tarifs peuvent légèrement varier selon le département où l’annonce est publiée, car le coût est lié au lieu du siège social. Pour une annonce légale de **constitution de société**, en France (sauf La Réunion et Mayotte) en 2026, les tarifs sont les suivants : | **Forme juridique** | **Prix HT** | | --------------------------------------------------------- | ----------- | | Société anonyme (SA) | 399 € | | Société par actions simplifée (SAS) | 199 € | | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 142 € | | Société en nom collectif (SNC) | 220 € | | Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € | | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 € | | Société civile (sauf SCI) | 222 € | | Société civile immobilière (SCI) | 191 € | Pour une annonce légale relative aux **liquidations de société et aux procédures collectives**, en France (sauf La Réunion et Mayotte) en 2026 les tarifs sont les suivants : | **Type d’acte** | **Prix HT** | | ------------------------------------------------------------------------------- | ----------- | | Acte de nomination des liquidateurs | 153 € | | Avis de clôture de la liquidation | 111 € | | Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives | 66 € | | Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives | 36 € | ### Les annonces au tarif au caractère Lorsque l’annonce ne bénéficie pas d’un tarif forfaitaire, son prix est calculé **au nombre de caractères** (espaces inclus), multiplié par le tarif applicable dans le département. En 2026, les tarifs du caractère d’une annonce légale sont les suivants : | **Départements** | **Tarif du caractère HT** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------- | | 02 Aisne - 07 Ardèche - 08 Ardennes - 26 Drôme - 38 Isère - 60 Oise - 69 Rhône - 80 Somme - 89 Yonne | 0,195 € | | 27 Eure - 76 Seine-Maritime | 0,206 € | | 59 Nord - 62 Pas-de-Calais - 77 Seine-et-Marne - 78 Yvelines - 91 Essonne - 95 Val-d’Oise | 0,227 € | | 75 Paris - 92 Hauts-de-Seine - 93 Seine-Saint-Denis- 94 Val-de-Marne | 0,239 € | | 971 Guadeloupe - 972 Martinique - 973 Guyane - 977 Saint-Barthélemy - 978 Saint-Martin - 986 Wallis-et-Futuna | 0,185 € | | 974 La Réunion - 976 Mayotte | 0,210 € | | Autres départements | 0,189 € | ## Comment publier une annonce légale ? La publication se fait en quatre étapes : 1. **Choisir un support habilité** : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité, selon le département du siège social. 2. **Rédiger l’annonce** : inclure toutes les mentions obligatoires selon le type d’annonce. 3. **Publier l’annonce** : le support valide et diffuse l’annonce. 4. **Obtenir l’attestation de parution** : ce document est indispensable pour finaliser les démarches administratives. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La modernisation de la loi permet désormais de publier certaines annonces en ligne via des services habilités, ce qui accélère le processus et simplifie le suivi. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ? Un journal d’annonces légales (JAL) est un support habilité par l’État à publier les informations légales concernant les entreprises dans un département donné. ### Un annonce légale est-elle obligatoire ? Oui, une annonce légale est obligatoire pour certaines formalités comme la création d’une société ou les modifications statutaires, sous peine d’invalidité de la démarche. :: # TVA déductible : définition, calcul et déduction en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA déductible correspond à la TVA payée par une entreprise sur ses achats professionnels et qu’elle peut récupérer en la déduisant de la TVA collectée sur ses ventes. - Pour pouvoir la déduire, l’entreprise doit être assujettie à la TVA, disposer d’une facture conforme et réaliser des achats réellement liés à son activité. - La plupart des dépenses professionnelles ouvrent droit à déduction, mais certaines sont exclues ou limitées, notamment les véhicules de tourisme ou certains cadeaux d’affaires. - Le montant récupérable se calcule à partir du prix hors taxe de l’achat et du taux de TVA applicable, avec des ajustements possibles en cas d’usage mixte. - La récupération s’effectue lors de la déclaration de TVA et peut conduire soit à un montant à payer, soit à un crédit de TVA remboursable ou reportable. :: Votre entreprise paie-t-elle de la TVA sur ses achats professionnels sans la récupérer ? Cette situation coûte cher à de nombreux entrepreneurs qui ignorent leurs droits. Pourtant, la **TVA déductible** constitue un levier financier majeur permettant de réduire significativement les charges. Mais, comment fonctionne ce mécanisme ? Quelles conditions respecter pour déduire la TVA ? Comment calculer et récupérer concrètement cette **TVA déductible ?** Découvrez toutes les réponses dans cet article pour optimiser votre trésorerie. ## Qu’est-ce que la TVA déductible ? ### Définition de la TVA déductible  La **TVA déductible** représente le **montant de taxe sur la valeur ajoutée** qu’une entreprise a payé sur ses **achats professionnels** et qu’elle peut **récupérer** auprès de l’administration fiscale. Ce mécanisme évite que la TVA ne s’accumule à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Concrètement, lorsque votre entreprise achète des biens ou services nécessaires à son activité, elle règle le **prix TTC** incluant la TVA, à son fournisseur. Cette **TVA payée** en amont peut ensuite être **déduite de la TVA que vous collectez** sur vos propres ventes, à condition de respecter certaines règles strictes que nous détaillerons plus loin. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ce système repose sur le **principe de neutralité fiscale :** la **TVA** constitue un **impôt indirect** supporté uniquement par le consommateur final, tandis que les **entreprises** agissent comme de **simples intermédiaires** collecteurs **pour le compte de l’État**. :: ### Différence entre TVA collectée et TVA déductible **Comprendre la distinction entre ces deux notions** s’avère essentiel pour maîtriser votre gestion de la TVA : | **Type de TVA** | **Définition** | **Moment d’exigibilité** | **Opération** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------- | ------------------------------------------- | ---------------------------- | | [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} | TVA facturée à vos clients sur vos ventes ou prestations | Livraison (biens) / Encaissement (services) | À reverser à l’État | | TVA déductible | TVA payée à vos fournisseurs sur vos achats | Livraison (biens) / Paiement (services) | À récupérer auprès de l’État | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dans le cadre d’achats [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-de-la-tva-etrangere/){rel=""nofollow""} (fournisseurs UE), le mécanisme d'[autoliquidation de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} s’applique. L’entreprise française ne paie pas la TVA à son fournisseur étranger mais la collecte et la déduit simultanément sur sa déclaration de TVA. Ce dispositif évite les problèmes de récupération de [TVA étrangère](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-de-la-tva-etrangere/){rel=""nofollow""} et simplifie les échanges commerciaux intra-UE. :: ## Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?  ### Être soumis à un régime réel de TVA **Seules les entreprises assujetties à la TVA** et relevant d’un régime réel (simplifié ou normal) peuvent déduire la **taxe payée sur leurs achats**. **Ne peuvent PAS déduire la TVA :** - **Les micro-entrepreneurs en** [**franchise en base de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} **:** tant qu’ils respectent les seuils de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} (77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour les activités de vente), ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas la déduire sur leurs achats ; - **Les entreprises exonérées de TVA** en raison de la nature de leur activité.  **Peuvent déduire la TVA :** - **Les entreprises au** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} **:** chiffre d’affaires entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ; - **Les entreprises au** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} **:** au-delà des seuils du régime simplifié.  Dans certaines activités comme le [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""}, la récupération de TVA peut être plus complexe, notamment lorsque le fournisseur est situé à l’étranger. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : bien que les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA soient considérés comme assujettis à la TVA (notamment pour l’obligation de [**facturation électronique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} dès septembre 2026), ils ne peuvent ni facturer ni déduire la TVA tant qu’ils bénéficient de ce régime de franchise. :: ### Des achats nécessaires à l’exploitation **La TVA n’est déductible** que sur les **biens et services** directement **nécessaires à l’activité** professionnelle de l’entreprise. Cette condition vise à éviter que les **dépenses personnelles des dirigeants** ne bénéficient indûment du mécanisme de déduction. **Ainsi, la TVA sur les achats suivants est non déductible :** - Dépenses à usage personnel du dirigeant - Achats sans lien avec l’activité de l’entreprise **L’administration fiscale** examine attentivement ce lien **lors des contrôles** et peut remettre en cause les déductions qu’elle juge injustifiées. ### Un justificatif et une TVA exigible #### Le justificatif obligatoire **Chaque déduction de TVA** doit s’appuyer sur un **document justificatif** en bonne et due forme, généralement une [facture mentionnant obligatoirement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""} : - Le montant de la TVA - La date de l’opération - L’identification complète du fournisseur - La désignation précise des biens ou services **Sans facture conforme**, l’administration fiscale peut **refuser la déduction** lors d’un contrôle. La conservation de ces documents s’impose pendant toute la durée légale (minimum 6 ans). #### La notion de TVA exigible Vous ne pouvez déduire la TVA que lorsqu’elle devient **exigible** chez votre fournisseur. Ce moment **varie selon la nature de l’opération :** | **Type d’opération** | **Moment d’exigibilité de la TVA** | **Moment de déduction** | | ----------------------------------------- | ---------------------------------- | -------------------------------------------- | | **Vente de biens** | À la livraison | Déclaration TVA du mois de livraison | | **Acompte sur biens** | Au versement de l’acompte | Nouveauté 2023 : déductible dès le règlement | | **Prestations de services** | À l’encaissement du prix | Déclaration TVA du mois d’encaissement | | **Prestations de service (option débit)** | À la date de facturation | Déclaration TVA du mois de facturation | **Exemple concret :** vous commandez du matériel le 13 janvier, la livraison intervient le 3 février et vous payez le 15 mars. La TVA devient exigible chez votre fournisseur à la livraison (3 février). Vous déduirez donc cette TVA sur votre déclaration de février, à déposer entre le 15 et le 24 mars. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, lorsque vous versez un acompte pour l’achat de biens (et non de services), vous pouvez déduire la TVA dès le règlement de cet acompte, sans attendre la livraison finale. Cette mesure améliore sensiblement la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} des entreprises effectuant des achats importants nécessitant des avances de fonds. :: ## Quelles dépenses sont éligibles ou exclues de la déduction ?  Au-delà des conditions générales évoquées précédemment, **certaines catégories de dépenses** font l’objet de **règles spécifiques** qui autorisent, limitent ou interdisent totalement la déduction de la TVA. ### Les dépenses professionnelles éligibles La **majorité des achats** courants **nécessaires à l’exploitation** de votre entreprise ouvrent **droit à la déduction de la TVA :** - **Achats de marchandises :** matières premières, stocks destinés à la revente, emballages ; - **Services professionnels :** prestations comptables, juridiques, consulting, audit, formation ; - **Frais généraux :** fournitures de bureau, abonnements à des logiciels professionnels, documentation ; - **Équipements professionnels :** matériel informatique, mobilier de bureau, machines-outils (hors véhicules de tourisme) ; - **Frais de déplacement :** transport de marchandises, carburant professionnel sous conditions ; - **Loyers professionnels :** location de locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, parkings ; - **Travaux :** rénovation, aménagement ou extension de locaux professionnels.  La condition générale reste identique pour toutes ces dépenses : elles **doivent être engagées pour des opérations elles-mêmes soumises à la TVA** et **ouvrant droit à déduction.** Une entreprise réalisant des opérations exonérées de TVA ne pourra pas déduire la taxe sur ses achats liés à ces opérations. Au même titre que la TVA sur certains achats, d’autres dépenses, comme les [**frais vestimentaires déductibles des impôts**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-frais-vestimentaire-des-impots/){rel=""nofollow""}, sont à analyser avec attention selon leur caractère professionnel. ### Les dépenses exclues de la déduction **Certaines catégories de dépenses sont totalement exclues** du droit à déduction, quelle que soit leur nécessité pour l’activité professionnelle : - [**Véhicules de tourisme**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} **:** la TVA sur l’achat, la location ou la location avec option d’achat de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte inscrits à l’actif de l’entreprise n’est jamais déductible. Font exception les entreprises de transport de voyageurs, les sociétés de location de véhicules soumises à TVA, les auto-écoles et les taxis ; - **Logements fournis gratuitement :** les dépenses relatives aux logements mis gratuitement à disposition des dirigeants ou du personnel sont exclues, sauf si ces logements répondent à des impératifs de gardiennage, sécurité ou surveillance directement sur le site de l’entreprise ; - **Cadeaux d’affaires :** les biens cédés gratuitement ou à un prix significativement inférieur à leur valeur normale perdent leur droit à déduction dès lors que leur valeur dépasse 65 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire ; - **Services liés à des biens exclus** : tous les services se rapportant à des biens eux-mêmes exclus du droit à déduction suivent le même régime (exemple : entretien, réparation ou assurance d’un véhicule de tourisme) ; - **Usage personnel dominant** : les biens ou services utilisés à plus de 90 % pour des besoins étrangers à l’entreprise sont automatiquement exclus du droit à déduction.  Ces exclusions visent à empêcher que des dépenses à **caractère essentiellement personnel** ne bénéficient indûment du mécanisme de récupération de la TVA. ### Le cas particulier des carburants Les [carburants](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} font l’objet d’un **régime spécifique de déductibilité** qui varie selon le type de véhicule et la nature du carburant utilisé : | **Type de carburant** | **Véhicules utilitaires** | **Véhicules de tourisme** | | --------------------- | ------------------------- | ------------------------- | | Gazole/GNR | 100 % déductible | 80 % déductible | | Essence | 100 % déductible | 80 % déductible | | Superéthanol E85 | 100 % déductible | 80 % déductible | | GPL liquéfié | 100 % déductible | 100 % déductible | | GPL gazeux | 100 % déductible | 50 % déductible | | GNV/Biométhane | 100 % déductible | 100 % déductible | | Électricité | 100 % déductible | 100 % déductible | **Véhicules utilitaires :** véhicules affectés exclusivement au transport de marchandises ou à l’exercice de l’activité (artisans, techniciens) ; **Véhicules de tourisme :** véhicules particuliers normalement exclus de la déduction TVA (voir paragraphe précédent) Ainsi, même si la **TVA sur l’achat d’une voiture particulière** reste **non déductible**, vous pouvez récupérer 80 % de la TVA sur le gazole ou l’essence utilisés pour vos déplacements professionnels. Cette **déductibilité partielle** s’applique sans nécessiter de justification particulière sur l’usage réel du véhicule. ## Comment calculer la TVA déductible ?  ### La formule de calcul simple Pour la majorité des achats professionnels, le **calcul de la TVA déductible** repose sur une formule directe : **TVA déductible** = Montant HT de l’achat × Taux de TVA applicable Rappel des [taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} en vigueur en 2026 pour la **France métropolitaine :** - **Taux normal** : 20 % (applicable à la majorité des biens et services) ; - **Taux réduit :** 10 % (restauration, hébergement, travaux de rénovation dans les logements) ; - **Taux réduit** : 5,5 % (produits alimentaires de première nécessité, rénovation énergétique, protections hygiéniques, équipements pour personnes handicapées) ; - **Taux particulier** : 2,1 % (médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains produits sanguins) ### Le coefficient de déduction pour les usages mixtes Lorsqu’un **bien ou un service** sert à la fois à des **opérations ouvrant droit à déduction** et à **d’autres activités** (usage personnel du dirigeant, opérations exonérées), vous devez appliquer un **coefficient de déduction** pour ajuster le montant de TVA récupérable : **TVA déductible =** Montant HT × Taux TVA × Coefficient de déduction Ce **coefficient de déduction** résulte de la multiplication de trois coefficients élémentaires définis par l'[article 206 de l’annexe II au CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036174761/){rel=""nofollow""} : **Coefficient de déduction** = Coefficient d’assujettissement × Coefficient de taxation × Coefficient d’admission **Les trois composantes :** - **Coefficient d’assujettissement** : il représente la proportion d’utilisation du bien ou service pour des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Si un local commercial sert à 70 % à l’activité professionnelle et à 30 % à un usage personnel, le coefficient d’assujettissement sera de 0,70 ; - **Coefficient de taxation** : il traduit la proportion d’opérations ouvrant droit à déduction par rapport à l’ensemble des opérations imposables. Une entreprise réalisant 80 % de ventes soumises à TVA et 20 % d’opérations exonérées appliquera un coefficient de taxation de 0,80 ; - **Coefficient d’admission** : il intègre les exclusions ou limitations légales du droit à déduction (véhicules de tourisme, logements gratuits). Pour un bien totalement admis, ce coefficient vaut 1 ; pour un bien partiellement exclu comme le carburant d’un véhicule de tourisme, il s’établit à 0,80.  **Exemple d’application :** Un entrepreneur individuel loue un local à usage mixte : 60 % professionnel, 40 % habitation personnelle. Le loyer mensuel s’élève à 1 500 € HT, soit 300 € de TVA (taux 20 %). Coefficient assujettissement = 0,60 (60% usage pro) Coefficient taxation = 1 (activité 100% soumise TVA) Coefficient admission = 1 (location commerciale admise) Coefficient déduction = 0,60 × 1 × 1 = 0,60 TVA déductible = 300 € × 0,60 = 180 € L’entrepreneur pourra déduire 180 € de TVA sur sa déclaration, et non les 300 € initiaux, reflétant ainsi l’usage réel du bien pour son activité professionnelle. ## Comment récupérer la TVA déductible ?  ### La déduction sur la déclaration de TVA **La récupération de la TVA** s’effectue lors du dépôt de votre [déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""}, dont la périodicité varie selon votre **régime d’imposition :** Selon votre régime fiscal : - **Régime réel simplifié :** déclaration annuelle (formulaire 3517-[CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}) accompagnée de deux acomptes semestriels calculés sur la base de l’exercice précédent ; - **Régime réel normal :** déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire 3310-[CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}) selon votre chiffre d’affaires et votre option.  **Procédure de déduction :** Vous indiquez d’une part, la **TVA collectée** sur vos ventes et prestations, d’autre part, la **TVA déductible sur vos achats et charges.** L’administration fiscale calcule automatiquement la différence : Montant à payer = TVA collectée - TVA déductible Si le **résultat est positif**, vous **versez cette somme au Trésor public.** Si le résultat est **négatif**, vous générez un **crédit de TVA**. ### Le crédit de TVA  #### Option 1 : Reporter le crédit sur les périodes suivantes Le [crédit de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""} **s’impute automatiquement sur vos déclarations ultérieures.** Aucune démarche particulière n’est nécessaire : le crédit apparaît en report et diminue la TVA à payer les mois ou trimestres suivants jusqu’à épuisement. Cette solution convient si vous générez régulièrement de la TVA collectée et que votre **trésorerie le permet.** #### Option 2 : Demander le remboursement du crédit Vous pouvez **solliciter le remboursement total ou partiel de votre crédit de TVA** en respectant des montants minimums et des périodicités définies par votre régime : | **Régime fiscal** | **Fréquence remboursement** | **Montant minimum** | **Formulaire** | **Délai de dépôt** | | ----------------- | --------------------------- | ------------------- | -------------- | ------------------------------------------------------------ | | Réel simplifié | Annuel | 150 € | 3517-S | 2e jour ouvré après 1ᵉʳ mai (31/12) ou 3 mois après clôture | | Réel simplifié | Semestriel | 760 € | 3519 | Tous les 6 mois à partir clôture exercice | | Réel normal | Annuel | 150 € | 3519 | Déclaration TVA janvier (TVA décembre/4ᵉ trimestre) | | Réel normal | Trimestriel | 760 € | 3519 | Mois suivant 3 premiers trimestres (avril, juillet, octobre) | | Réel normal | Mensuel | 760 € | 3519 | Chaque mois sur déclaration CA3 | **L’administration fiscale** dispose d’un **délai variable** pour instruire votre demande et procéder au virement.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en pratique, **comptez entre 2 et 4 mois** selon la période et la complexité du dossier. Pour les demandes récurrentes, le délai tend à se réduire significativement. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une TVA déductible ? La TVA déductible représente la taxe que votre entreprise a payée sur ses achats professionnels et qu’elle peut récupérer auprès de l’administration fiscale. Ce mécanisme permet de déduire cette TVA de celle collectée sur vos ventes, réduisant ainsi le montant à reverser à l’État. ### Comment savoir si la TVA est déductible ou collectée ? La TVA collectée correspond à la taxe que vous facturez à vos clients sur vos ventes ou prestations et que vous devez reverser à l’État. La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs sur vos achats et que vous récupérez. Votre déclaration calcule la différence entre ces deux montants. ### Quand la TVA devient-elle déductible ? La TVA devient déductible lorsqu’elle est exigible chez votre fournisseur : à la livraison pour les achats de biens (ou dès le versement de l’acompte), à l’encaissement pour les prestations de services. Vous la déduisez sur votre déclaration de TVA du mois ou trimestre concerné. ### Comment calculer la TVA déductible ? Multipliez le montant hors taxe de votre achat par le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le bien ou service). Pour un usage mixte professionnel et personnel, appliquez un coefficient de déduction correspondant à la proportion d’utilisation professionnelle du bien. :: # Évaluation des stocks en comptabilité : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’évaluation des stocks permet de déterminer la valeur des marchandises, matières premières et produits à la clôture de l’exercice, afin de garantir des comptes fiables. - Les stocks sont valorisés selon leur coût d’acquisition ou leur coût de production, en fonction de leur origine. - Deux méthodes sont autorisées pour évaluer les stocks : le coût moyen pondéré (CMP) et le premier entré, premier sorti (FIFO ou PEPS). - Une dépréciation doit être constatée lorsque la valeur actuelle d’un stock devient inférieure à son coût d’entrée. - Le suivi d’indicateurs comme le taux de rotation ou la durée moyenne de stockage aide à mieux gérer les stocks et à préserver la trésorerie de l’entreprise. :: L'**évaluation des stocks en comptabilité** est une étape incontournable de la clôture de l’exercice. Elle consiste à déterminer la valeur des marchandises, matières premières et produits finis détenus par l’entreprise à une date donnée. Bien menée, elle garantit la fiabilité du bilan et le calcul d’un résultat juste. Mal réalisée, elle fausse la rentabilité affichée et expose l’entreprise à un risque fiscal.  Ce guide vous explique comment évaluer vos stocks, quelles méthodes appliquer et comment suivre leur valeur tout au long de l’année. ## Qu’est-ce que l’évaluation des stocks en comptabilité ? L’évaluation des [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} désigne le **processus de valorisation des biens détenus par l’entreprise** et destinés à être vendus ou consommés dans le cycle d’exploitation. Elle concerne quatre catégories d’éléments : les marchandises, les matières premières, les en-cours de production et les produits finis. Cette opération n’est pas facultative. Toute entreprise commerciale doit procéder à un **inventaire physique au moins une fois par** [**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} afin de contrôler l’existence et la valeur de ses éléments d’actif. L’inventaire sert ensuite de base à l’enregistrement comptable des stocks dans les comptes de la classe 3 du [Plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. La valeur retenue influence directement le résultat, puisque la variation de stock entre l’ouverture et la [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} vient corriger les charges de l’exercice. L’enjeu est donc double. Une évaluation rigoureuse assure d’abord une **image fidèle du patrimoine** de l’entreprise. Elle permet ensuite de déterminer un **résultat exact**, ni surévalué ni minoré, ce qui conditionne le calcul de l’impôt et la confiance des partenaires financiers. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’obligation d’établir un inventaire au moins une fois tous les douze mois est posée par l'[article L123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}, qui impose à tout commerçant de contrôler par inventaire l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. :: ## Comment calculer le coût d’entrée des stocks ? La première étape de l’évaluation consiste à déterminer la **valeur d’entrée des stocks**, c’est-à-dire leur coût au moment de leur acquisition ou de leur production. Le Plan comptable général distingue deux situations selon que les biens sont achetés à l’extérieur ou fabriqués par l’entreprise. ### Le coût d’acquisition des biens achetés Pour les marchandises et les matières premières achetées, on retient le **coût d’acquisition**. Celui-ci comprend le prix d’achat hors taxes, après déduction des rabais, remises et ristournes obtenus, ainsi que des [escomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} de règlement. À ce prix d’achat s’ajoutent les **frais accessoires d’achat** directement attribuables à l’acquisition. Il s’agit notamment des frais de transport, des frais de manutention, des commissions et des droits de douane supportés pour acheminer le bien jusqu’à l’entreprise. En revanche, les taxes récupérables comme la [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} n’entrent jamais dans le coût d’acquisition. Le coût d’entrée correspond ainsi à la somme du prix d’achat net et de l’ensemble de ces charges accessoires. ### Le coût de production des biens fabriqués Pour les produits finis et les en-cours, l’entreprise retient le **coût de production**. Ce coût agrège plusieurs composantes. On y trouve d’abord le coût d’acquisition des matières premières et fournitures consommées au cours du processus de fabrication. S’ajoutent ensuite les [**charges directes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} **de production**, c’est-à-dire les dépenses qui peuvent être affectées sans calcul intermédiaire à un produit donné, comme la main-d’œuvre directement employée à sa fabrication. Viennent enfin les **charges indirectes de production**, retenues dans la mesure où elles se rattachent raisonnablement au cycle de fabrication. À l’inverse, les frais de recherche et développement ainsi que les coûts liés à une sous-activité ne sont pas incorporables au coût de production des stocks. ## Quelles sont les méthodes d’évaluation des stocks à la clôture ? À la clôture de l’exercice, un problème se pose pour les biens interchangeables achetés à des prix différents au fil de l’année. Comment valoriser un stock composé d’articles identiques entrés à des coûts variables ? Le Plan comptable général autorise deux méthodes d’évaluation des stocks pour résoudre cette difficulté : le coût moyen pondéré et le premier entré, premier sorti. ### La méthode du coût moyen pondéré (CMP) La méthode du **coût moyen pondéré** consiste à calculer un coût unitaire moyen à partir de la valeur du stock initial augmentée de celle des entrées, divisée par les quantités correspondantes. Ce calcul peut être effectué après chaque entrée, on parle alors de CMP après chaque entrée, ou en fin de période sur la durée moyenne de stockage. Son principal avantage est de **lisser les variations de prix** sur la période. Elle évite ainsi qu’une hausse ou une baisse ponctuelle des coûts d’achat ne pèse de manière disproportionnée sur la valorisation. C’est une méthode appréciée pour sa simplicité et sa neutralité, particulièrement adaptée aux stocks composés d’articles homogènes et de faible valeur unitaire. ### La méthode du premier entré, premier sorti (FIFO ou PEPS) La méthode **FIFO**, pour First In First Out, traduite en français par **PEPS** (premier entré, premier sorti), repose sur une hypothèse simple. Les premiers articles entrés en stock sont considérés comme les premiers à en sortir. Le stock final est donc valorisé au coût des **acquisitions les plus récentes**. Cette méthode présente l’intérêt de refléter une valeur de stock proche des derniers prix du marché. Elle est particulièrement pertinente pour les **biens périssables ou sujets à obsolescence**, dont l’écoulement suit naturellement l’ordre des entrées. En période de hausse des prix, elle tend toutefois à majorer la valeur du stock final et donc le résultat de l’exercice. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la méthode du dernier entré, premier sorti, dite LIFO ou DEPS, est interdite en France pour l’établissement des [comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""}. Seules les méthodes CMP et FIFO sont admises par le Plan comptable général, contrairement à d’autres référentiels internationaux. :: ### Tableau comparatif des méthodes d’évaluation Le choix entre les deux méthodes dépend de la nature des stocks et de l’objectif de gestion. Le tableau ci-dessous synthétise leurs caractéristiques. | **Critère** | **Coût moyen pondéré (CMP)** | **Premier entré, premier sorti (FIFO)** | | ------------------------------- | --------------------------------- | --------------------------------------------- | | Principe | Coût unitaire moyen recalculé | Sortie au coût des entrées les plus anciennes | | Valeur du stock final | Lissée sur la période | Proche des derniers prix d’achat | | Effet en cas de hausse des prix | Valorisation intermédiaire | Stock final et résultat majorés | | Stocks adaptés | Articles homogènes, faible valeur | Biens périssables ou obsolescents | | Complexité de calcul | Faible à modérée | Modérée, suivi des lots nécessaire | Une fois la méthode choisie, l’entreprise doit l’appliquer de façon constante d’un exercice à l’autre. Ce principe de permanence des méthodes garantit la comparabilité des comptes dans le temps. ## Comment comptabiliser la dépréciation des stocks ? L’évaluation ne s’arrête pas au coût d’entrée. À la clôture, l’entreprise compare ce coût d’entrée à la **valeur actuelle du stock**, généralement appréciée à partir de sa valeur nette de réalisation. Lorsque cette valeur actuelle devient inférieure au coût d’entrée, une [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""} doit être constatée. Ce mécanisme découle directement du [**principe de prudence**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/principe-comptable-de-prudence/){rel=""nofollow""}, qui interdit de reporter sur les exercices futurs des pertes probables connues à la [date de clôture](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}. Un stock devient ainsi déprécié lorsque les articles sont invendus depuis longtemps, abîmés, démodés ou que leur prix de vente prévisionnel a chuté en dessous de leur coût. Sur le plan comptable, la dépréciation se traduit par une [écriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} qui débite un compte de dotation aux dépréciations et crédite un compte de dépréciation des stocks de la classe 39. Cette dépréciation **réduit la valeur du stock au** [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} sans modifier son coût d’entrée d’origine. Si la cause de la dépréciation disparaît lors d’un exercice ultérieur, une reprise vient annuler tout ou partie de l’écriture initiale. À l’inverse des immobilisations, un stock ne fait jamais l’objet d’un [amortissement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} mais uniquement d’une dépréciation, car sa perte de valeur n’est ni systématique ni irréversible. ## Quels sont les indicateurs clés pour le suivi des stocks ? Au-delà de l’évaluation annuelle, un pilotage efficace suppose de **suivre la valeur des stocks tout au long de l’année**. Plusieurs indicateurs permettent de mesurer la performance de la gestion des stocks et d’anticiper les difficultés. Le **taux de rotation des stocks** mesure le nombre de fois où le stock se renouvelle sur une période. Il se calcule en rapportant le coût des ventes au stock moyen, ce dernier étant le plus souvent obtenu à partir de la moyenne entre le stock initial et le stock final. Un taux élevé signale un écoulement rapide des marchandises, tandis qu’un taux faible révèle un sur-stockage et une immobilisation excessive de [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""}. La **durée moyenne de stockage**, exprimée en jours, complète cet indicateur en indiquant le temps moyen pendant lequel un article reste en stock avant d’être vendu. Plus cette durée est courte, plus le [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} lié aux stocks est réduit. Vient enfin la **valeur du stock immobilisé**, qui correspond au montant total figurant au bilan. Suivre son évolution permet de détecter une dérive avant qu’elle ne pèse sur la trésorerie de l’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un stock mal maîtrisé gonfle mécaniquement le besoin en fonds de roulement, car les sommes immobilisées dans les marchandises ne sont pas disponibles pour financer l’activité courante. Le suivi régulier des stocks est donc autant un sujet comptable qu’un levier de trésorerie. :: # Compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le compte courant d’associé représente des fonds avancés par un associé à la société, sous forme de dépôts ou de frais supportés. - Les associés, actionnaires et dirigeants peuvent en bénéficier, tandis que les personnes physiques ne peuvent pas détenir de compte courant débiteur. - Ce dispositif est flexible et peut être rémunéré, mais offre moins de garanties que les apports en capital. - Les intérêts perçus sont soumis à une fiscalité différente selon que le titulaire est physique ou moral. - Le compte courant d’associé se trouve au passif du bilan, dans le compte 455, comme une source de financement. :: Le compte courant d’associé est une solution de financement souple et pratique, largement utilisée dans les entreprises. Il permet aux associés de soutenir financièrement leur société sans les contraintes d’une augmentation de capital ou d’un emprunt bancaire. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les implications fiscales et comptables ? Retrouvez tous les réponses à vos questions dans cet article. ## **Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?** Le **compte courant d’associé** représente les fonds avancés par un associé à la société, que ce soit sous forme d’argent déposé sur le compte bancaire de l’entreprise ou de frais supportés par l’associé au nom de cette dernière (par exemple, des frais de création ou des notes de frais non remboursées). Ces sommes ne sont pas assimilées à des apports en capital, mais elles restent à la disposition de la société pour financer son activité. À tout moment, l’associé peut demander le remboursement de ces fonds, sauf s’il existe une convention ou une décision collective qui limite cette possibilité, comme un blocage temporaire. ## **Qui peut détenir un compte courant d’associé ?** Dans la majorité des cas, **seuls les associés ou actionnaires peuvent disposer d’un** **compte courant d’associé**. Dans les [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} et les sociétés par actions (y compris les [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}), cela inclut également les dirigeants, qu’ils soient ou non associés. Les personnes morales (comme une société [holding](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/dans-quels-cas-recourir-a-une-holding/){rel=""nofollow""}) peuvent aussi utiliser ce mécanisme pour financer une filiale. Il est important de noter que les [comptes courants débiteurs](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-courant-dassocie-debiteur/){rel=""nofollow""} (c’est-à-dire lorsque l’associé doit de l’argent à la société) sont interdits pour les personnes physiques dans la plupart des cas, mais restent possibles pour les personnes morales, sous certaines conditions. ## **Quels sont les avantages et les inconvénients du compte courant d’associé ?** Ce dispositif présente de nombreux avantages, notamment en termes de **flexibilité**. Contrairement aux apports en capital, il **n’impose pas de formalités complexes** et permet à l’associé de **récupérer ses fonds rapidement** si la société en a les moyens. De plus, le compte courant peut être rémunéré par des intérêts, souvent déductibles fiscalement pour la société, à condition de respecter les taux légaux. Cependant, les comptes courants d’associés **offrent moins de garanties aux tiers**, comme les banques, que les apports en capital. Pour sécuriser certains financements, il est fréquent que les établissements de crédit exigent le blocage temporaire des comptes courants. Enfin, si la société rencontre des difficultés financières, **les associés peuvent renoncer au remboursement de leur compte courant**, voire l’abandonner, parfois avec une clause de retour à meilleure fortune. ## **Comment fonctionne la fiscalité des comptes courants d’associés ?** La fiscalité **dépend de la nature des avances et de la qualité de leur titulaire**. Pour une personne physique, **les intérêts perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers**, soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (30 %), soit au barème progressif de [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Ces sommes doivent être déclarées dans la catégorie des revenus de placement. Pour une personne morale, **les intérêts sont imposés comme des produits financiers**, tandis que pour la société, ils sont déductibles sous réserve que le capital social soit entièrement libéré et que le taux d’intérêt appliqué respecte les plafonds fixés par l’administration fiscale. ## **Quelle est l’utilité d’une convention de compte courant d’associé ?** Bien que non obligatoire, **la convention de compte courant** permet de formaliser les conditions des avances, telles que le montant, les intérêts éventuels et les modalités de remboursement. Ce document peut être particulièrement utile pour éviter des litiges et clarifier les droits et obligations de chaque partie.  Dans certaines situations, comme la rémunération des comptes courants détenus par des personnes morales, cette convention est nécessaire pour encadrer les relations financières. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Peut-on utiliser le compte courant d’associé pour soutenir une entreprise en difficulté ? Oui, le compte courant d’associé est souvent utilisé comme une alternative au financement bancaire, notamment en période de tension financière. En cas de pertes importantes, un associé peut abandonner une partie de son compte courant pour redresser les comptes de la société. Grâce à une clause de retour à meilleure fortune, il pourra récupérer ces fonds ultérieurement si la situation s’améliore. ### Où se trouve le compte courant d’associé au sein d’un bilan ? Le compte courant d’associé se trouve au passif du bilan, dans le compte 455 « Associés - Comptes courants ». Il est classé parmi les sources de financement de la société, au même titre qu’un emprunt ou une dette, car il représente une avance faite par un associé à la société. :: # Calcul de la valeur ajoutée : formule, méthodes et exemple ::blog-article-summary Résumé de l’article - La valeur ajoutée mesure la richesse réellement créée par une entreprise en retirant les consommations achetées à des tiers de sa production ou de sa marge commerciale. - Son calcul varie selon l’activité de l’entreprise, mais repose toujours sur le même principe et peut être réalisé à partir des données du compte de résultat. - Cet indicateur permet d’évaluer la performance économique, de comparer des entreprises d’un même secteur et d’analyser leur capacité à créer de la valeur. - La valeur ajoutée ne doit pas être confondue avec le chiffre d’affaires ni avec le bénéfice, car elle répond à une logique différente. - Elle sert également de référence pour le calcul de certains dispositifs fiscaux et sociaux, comme la participation des salariés et, sous certaines règles, la CVAE. :: Le **calcul de la valeur ajoutée** permet de mesurer la richesse réellement créée par une entreprise grâce à son activité. Cet indicateur figure parmi les soldes intermédiaires de gestion les plus observés, car il sert aussi bien à piloter une activité qu’à déterminer certaines taxes. Cet article s’adresse aux dirigeants, créateurs d’entreprise et étudiants en comptabilité qui souhaitent comprendre comment l’obtenir, l’interpréter et s’en servir. Vous y trouverez la formule, les deux méthodes de calcul, des exemples chiffrés et les liens avec la CVAE et la participation. ## Qu’est-ce que la valeur ajoutée d’une entreprise ? La valeur ajoutée correspond à la **richesse nouvelle créée par l’entreprise** au cours d’un [exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Elle mesure la différence entre la valeur de ce que l’entreprise produit et la valeur de ce qu’elle a dû acheter à des tiers pour le produire. Concrètement, une entreprise achète des matières premières, des marchandises ou des prestations de services. Elle les transforme ou les revend, puis génère un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. La valeur ajoutée représente l’écart entre ces deux montants, c’est-à-dire la **valeur que l’entreprise a ajoutée par son propre travail**. Cet indicateur sert ensuite à rémunérer l’ensemble des acteurs qui contribuent à l’activité : les salariés via les rémunérations, l’État via les impôts, les apporteurs de capitaux via les intérêts et [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, et l’entreprise elle-même via l'[autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la valeur ajoutée ne doit pas être confondue avec le chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes, tandis que la valeur ajoutée retire de ce total les consommations achetées à l’extérieur. Une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires élevé et une valeur ajoutée faible si elle revend surtout des produits achetés en l’état. :: ## Quelle est la formule de calcul de la valeur ajoutée ? La **formule de la valeur ajoutée** repose sur un principe simple : on retranche les consommations externes de la production de l’exercice, augmentée le cas échéant de la [marge commerciale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""}. **Valeur ajoutée = Marge commerciale + Production de l’exercice − Consommations en provenance de tiers** Trois composants entrent donc dans le calcul : - La **marge commerciale**, qui concerne l’activité de négoce, soit les ventes de marchandises diminuées de leur coût d’achat. - La **production de l’exercice**, qui regroupe la production vendue, stockée et immobilisée pour les activités industrielles ou de services. En comptabilité, elle correspond aux comptes de classe 70, 71 et 72 du [Plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. - Les **consommations en provenance de tiers**, qui rassemblent les achats stockés et non stockés ainsi que les charges externes. Elles se retrouvent principalement dans les comptes de classe 61 et 62, auxquels s’ajoutent les achats de la classe 60 non déjà pris en compte dans la marge commerciale. Cette formule s’inscrit dans la logique des [soldes intermédiaires de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} définie par le Plan comptable général. Tous les éléments nécessaires se lisent directement dans le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. ## Comment calculer la valeur ajoutée ? Il existe deux façons d’aboutir à la valeur ajoutée selon la nature de l’activité. Le résultat reste identique, seul le point de départ change. ### Le calcul à partir de la production Cette méthode convient aux **entreprises industrielles et de services**, dont l’activité repose sur une production plutôt que sur la revente de marchandises. On part de la production de l’exercice, puis on soustrait l’ensemble des consommations en provenance de tiers, ce qui inclut ici les achats de la classe 60. Le résultat obtenu correspond à la valeur ajoutée générée par le processus de production. ### Le calcul à partir de la marge commerciale Cette méthode s’applique aux **entreprises commerciales**, qui achètent des marchandises pour les revendre sans transformation. On calcule d’abord la marge commerciale, soit les ventes de marchandises moins le coût d’achat de ces marchandises. On retranche ensuite les autres charges externes, c’est-à-dire les services extérieurs et autres services extérieurs des comptes 61 et 62, pour obtenir la valeur ajoutée. Pour une entreprise mixte, les deux approches se cumulent. ## Exemple de calcul de la valeur ajoutée Deux exemples chiffrés illustrent les deux méthodes. Les montants sont fournis à titre d’illustration pédagogique. ### Exemple de calcul de la valeur ajoutée d’une entreprise commerciale Une entreprise de négoce affiche les éléments suivants sur l’exercice. | **Élément** | **Montant** | | ------------------------------------- | ----------- | | Ventes de marchandises | 400 000 € | | Coût d’achat des marchandises vendues | 240 000 € | | Marge commerciale | 160 000 € | | Autres charges externes | 50 000 € | | Valeur ajoutée | 110 000 € | La marge commerciale s’élève à 160 000 €. Après déduction des 50 000 € de charges externes, la **valeur ajoutée atteint 110 000 €**. ### Exemple de calcul de la valeur ajoutée d’une entreprise de services Une entreprise de services présente les données suivantes. | **Élément** | **Montant** | | ------------------------------------ | ----------- | | Production de l’exercice | 300 000 € | | Achats de matières et fournitures | 60 000 € | | Autres charges externes | 70 000 € | | Consommations en provenance de tiers | 130 000 € | | Valeur ajoutée | 170 000 € | La production de l’exercice s’élève à 300 000 €. En retranchant les 130 000 € de consommations externes, la **valeur ajoutée ressort à 170 000 €**. ## Comment interpréter le résultat de la valeur ajoutée ? Obtenir le montant ne suffit pas. Encore faut-il savoir ce qu’il révèle sur la santé de l’activité. ### Que signifie une valeur ajoutée élevée ou faible ? Une **valeur ajoutée élevée** indique que l’entreprise crée beaucoup de richesse par rapport à ce qu’elle consomme à l’extérieur. Elle dispose alors de marges de manœuvre pour rémunérer ses salariés, investir et se constituer une [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}. Une **valeur ajoutée faible** signale au contraire une forte dépendance aux achats externes ou à la sous-traitance. Cette situation n’est pas nécessairement préoccupante, car elle reflète souvent le modèle économique du secteur. Une entreprise de négoce a structurellement une valeur ajoutée plus faible qu’un cabinet de conseil. ## Pourquoi la valeur ajoutée est-elle importante pour l’entreprise ? La valeur ajoutée dépasse le simple cadre comptable. Elle joue un **rôle dans le pilotage et l’analyse** de l’activité. - Elle mesure la performance économique réelle, indépendamment de la politique de prix d’achat. - Elle permet de se comparer aux entreprises du même secteur grâce au taux de valeur ajoutée. - Elle sert de base au calcul de l'[excédent brut d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}, indicateur clé de [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}. - Elle éclaire les arbitrages entre production interne et recours à la sous-traitance. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la valeur ajoutée ne se confond pas avec le bénéfice. Le bénéfice correspond à ce qui reste après avoir rémunéré tous les facteurs de production, alors que la valeur ajoutée est répartie entre ces facteurs. Une entreprise peut donc afficher une valeur ajoutée importante tout en présentant un [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} faible, voire négatif. :: ## Quel est le lien entre valeur ajoutée, CVAE et participation ? La valeur ajoutée n’est pas qu’un indicateur de gestion. Elle sert aussi de **référence pour des obligations fiscales et sociales**. ### La valeur ajoutée, base de calcul de la CVAE La [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} retient comme assiette une **valeur ajoutée fiscale**, qui ne coïncide pas exactement avec la valeur ajoutée comptable des soldes intermédiaires de gestion. L'[article 1586 sexies du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043048297){rel=""nofollow""} définit précisément les éléments à inclure dans cette valeur ajoutée fiscale, qui suit des règles de retraitement spécifiques. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la suppression de la CVAE a été reportée à plusieurs reprises et son calendrier reste susceptible d’évoluer. Il est donc recommandé de vérifier les taux et les règles applicables à l’exercice concerné sur le site officiel de l’administration fiscale. :: ### Le rôle de la valeur ajoutée dans la participation La valeur ajoutée intervient également dans la **formule légale de la réserve spéciale de participation** des salariés aux résultats de l’entreprise. Cette formule, fixée par l'[article L3324-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044990528){rel=""nofollow""}, applique au résultat le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée constitue donc le **dénominateur de ce rapport** : à résultat et [masse salariale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} constants, plus elle est élevée, plus la part affectée à la réserve de participation diminue. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur impose par ailleurs aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles dégagent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. # Véhicule professionnel ou frais kilométriques : Que choisir ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un véhicule de société appartient à la société et est utilisé exclusivement professionnellement. - La TVA n’est pas récupérable pour les voitures particulières, mais les dépenses de carburant et d’entretien sont déductibles. - Les indemnités kilométriques sont préférables pour les véhicules d’occasion ou à faible valeur avec de nombreux déplacements professionnels. :: *Vous avez besoin d’un véhicule pour vos déplacements professionnels ? Nous vous expliquons s’il est plus avantageux, au vu des règles fiscales, de l’acheter vous-même ou par le biais de votre société.* ### Une voiture d’entreprise Un **véhicule de société** appartient à la société et ne peut être utilisé que pour un usage strictement professionnel alors qu’un **véhicule de fonction** appartient à la société et est mis à votre disposition, tant pour un usage professionnel que privé. Fiscalement : - La TVA n’est pas récupérable pour les voitures particulières, - La société pourra déduire les dépenses de [carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} et d’entretien, - La déduction de l’amortissement est limitée à 18 300 € ou 9 900 € TTC, - La société devra payer la [taxe sur les véhicules de tourisme de société](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tvs/){rel=""nofollow""}. ### Les frais kilométriques Il vous faudra noter avec précision le nom des personnes et/ou entreprises visitées ainsi que le lieu et la date du déplacement professionnel et conserver tous les justificatifs de nature à prouver la réalité de vos déplacements. ### **Conclusion** : Si vous souhaitez [**acheter un véhicule**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} **haut de gamme**, **neuf**, et que vous avez **peu de déplacements professionnels** (moins de 5 000 kms par an), privilégiez l’**achat du véhicule** par votre entreprise et donc une voiture de société, Si vous souhaitez acheter un **véhicule d’occasion** et/ou de **faible valeur** et que vous réalisez des **déplacements professionnels importants**, privilégiez au contraire le versement d’**indemnités kilométriques** et donc l’utilisation de votre véhicule personnel. Le choix entre un véhicule de société et les indemnités kilométriques a également un impact sur la comptabilisation des dépenses. Une partie des frais liés aux déplacements professionnels peut ainsi être enregistrée dans le [**compte 625**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-625/){rel=""nofollow""}, selon leur nature et les modalités de prise en charge. # Loi Madelin : avantages et inconvénients (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - La loi Madelin offre des avantages fiscaux et permet de se protéger avec une retraite complémentaire, une mutuelle ou une prévoyance. - Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, ce qui réduit l’impôt à payer. - Certains contrats peuvent être coûteux ou peu flexibles selon les besoins de l’indépendant. :: **Loi Madelin avantages et inconvénients** : vous êtes travailleur indépendant et vous vous demandez si ce dispositif est vraiment fait pour vous ? Comprendre ses bénéfices et ses limites peut transformer votre protection sociale et votre fiscalité. On vous explique tout dans ce guide : quels contrats choisir, qui peut en profiter, et comment tirer le meilleur parti de la loi Madelin tout en évitant ses pièges. ## Qu’est-ce que la loi Madelin ? La **loi Madelin**, adoptée le 11 février 1994, est un dispositif fiscal destiné aux [travailleurs non salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (TNS). Son objectif est simple : **permettre aux indépendants de renforcer leur protection sociale** tout en bénéficiant d’une déduction fiscale sur certaines cotisations. Concrètement, ce dispositif autorise les TNS à souscrire différents contrats d’assurance (santé, prévoyance, retraite, etc.). Les cotisations versées peuvent alors être **déduites du revenu professionnel imposable**, dans certaines limites. Cela permet de combler un manque fréquent chez les indépendants : une protection sociale souvent moins complète que celle des salariés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les cotisations Madelin sont déductibles uniquement si le travailleur indépendant est **à jour de ses cotisations sociales obligatoires**. :: ### Quels sont les dispositifs de la loi Madelin ? La loi Madelin repose sur plusieurs types de contrats destinés à améliorer la protection sociale des indépendants. #### La prévoyance Madelin La **prévoyance Madelin** protège le travailleur indépendant contre les aléas de la vie professionnelle. Elle peut notamment couvrir : - un **arrêt de travail** (indemnités journalières), - une **invalidité** (versement d’une rente), - le **décès** (capital ou rente versée aux proches). Ce type de contrat permet donc de **maintenir un niveau de revenus** en cas d’accident ou de maladie. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les indemnités versées par la prévoyance Madelin ne peuvent généralement pas dépasser les revenus professionnels du travailleur indépendant. :: #### La mutuelle santé Madelin La **mutuelle Madelin** est une complémentaire santé destinée aux travailleurs non salariés. Elle complète les remboursements de l’Assurance maladie pour des dépenses telles que : - hospitalisation, - soins dentaires, - optique, - consultations médicales. Les garanties peuvent être adaptées selon les besoins du professionnel et de sa famille. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines mutuelles Madelin permettent également de couvrir les ayants droit (conjoint, enfants). :: #### La retraite Madelin Le **contrat de retraite Madelin** permet de se constituer une **épargne retraite complémentaire**. Le principe est simple : 1. le travailleur indépendant verse des cotisations pendant sa vie active ; 2. ces cotisations sont déductibles du revenu imposable ; 3. à la retraite, l’épargne est transformée en **rente viagère.** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Ce dispositif a évolué ces dernières années ! Depuis la loi Pacte, les nouveaux contrats retraite Madelin ont été **remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER)**. Les anciens contrats peuvent toutefois continuer à fonctionner. :: ### Qui peut bénéficier de la loi Madelin ? La loi Madelin s’adresse principalement aux **travailleurs non salariés (TNS)**. Voici les principaux profils concernés : | **Profession** | **Éligibilité** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------- | | Artisans | Oui | | Commerçants | Oui | | [Professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} | Oui | | [Gérants majoritaires de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} / EURL | Oui | | Associés de société de personnes | Oui | Ces professionnels doivent être imposés dans les catégories suivantes : - [**BIC**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/bic-ou-bnc/){rel=""nofollow""} (bénéfices industriels et commerciaux) - **BNC** (bénéfices non commerciaux) - **BA** (bénéfices agricoles) ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} peuvent souscrire certains contrats Madelin, mais **ils ne bénéficient généralement pas de la déduction fiscale**, car leur régime repose sur un abattement forfaitaire. :: ## Quels sont les avantages de la loi Madelin ? La loi Madelin présente plusieurs atouts pour les travailleurs indépendants, notamment en matière de fiscalité et de protection sociale. ### Une déduction fiscale intéressante Le principal avantage du dispositif est la **déduction des cotisations du revenu imposable**. Plus le niveau d’imposition est élevé, plus l’économie d’impôt peut être importante. Exemple simplifié : | Cotisation annuelle | Taux d’imposition | Économie d’impôt | | ------------------- | ----------------- | ---------------- | | 10 000 € | 20 % | 2 000 € | | 10 000 € | 30 % | 3 000 € | Cette optimisation fiscale peut rendre l’épargne ou l’assurance **beaucoup plus accessible**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les plafonds de déduction dépendent notamment du **PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)** et du revenu professionnel. :: ### Une meilleure protection sociale Les travailleurs indépendants bénéficient souvent d’une couverture sociale moins protectrice que les salariés. Les contrats Madelin permettent donc : - d’obtenir une **meilleure mutuelle santé**, - de percevoir des **indemnités en cas d’arrêt de travail**, - de protéger ses proches en cas de **décès ou d’invalidité**. Pour un dirigeant ou un freelance, cette sécurité peut être essentielle. ### Une préparation efficace de la retraite La retraite des indépendants est souvent plus faible que celle des salariés. Grâce aux contrats Madelin (ou désormais au PER), il est possible de : - **constituer une épargne sur le long terme**, - compléter sa retraite obligatoire, - sécuriser ses revenus futurs. ### Des contrats modulables Les contrats Madelin offrent souvent **plusieurs niveaux de garanties**. Il est possible de choisir : - le montant des cotisations, - les garanties, - le niveau de couverture. Cette flexibilité permet d’adapter la protection sociale **à la situation professionnelle et familiale**. ## Quels sont les inconvénients de la loi Madelin ? Malgré ses avantages, la loi Madelin comporte également certaines limites qu’il est important de connaître. ### Une épargne souvent bloquée Dans le cas des contrats retraite Madelin, les fonds versés sont généralement **bloqués jusqu’à la retraite**. Les possibilités de retrait anticipé restent très limitées (invalidité, [liquidation judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""}, surendettement, etc.). Cela peut être contraignant pour les indépendants ayant besoin de liquidités. ### Une rente imposable à la retraite La rente versée à la retraite n’est pas totalement exonérée d’impôts. Elle est : - soumise à **l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, - soumise à **la CSG et la CRDS**. L’avantage fiscal est donc obtenu **pendant la phase d’épargne**, mais la rente reste fiscalisée. ### Des cotisations parfois contraignantes Certains contrats Madelin imposent **des versements réguliers**. Pour un entrepreneur dont les revenus sont variables, cela peut représenter une contrainte financière. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est important de vérifier les conditions du contrat, notamment les **modalités de versement minimum**. :: ### Un dispositif parfois moins flexible que le PER Depuis la réforme de l’épargne retraite, le **Plan d’Épargne Retraite (PER)** offre souvent davantage de flexibilité : - possibilité de sortie en capital, - déblocage pour l’achat de la résidence principale, - gestion plus souple des versements. Pour certains indépendants, le PER peut donc être **plus adapté qu’un ancien contrat Madelin**. ## Faut-il choisir la loi Madelin en 2026 ? La loi Madelin reste un dispositif intéressant pour les travailleurs non salariés qui souhaitent **améliorer leur protection sociale tout en optimisant leur fiscalité**. Elle peut être particulièrement pertinente pour : - les indépendants fortement imposés, - les dirigeants souhaitant préparer leur retraite, - les professionnels ayant besoin d’une meilleure couverture santé ou prévoyance. Cependant, ce dispositif présente aussi certaines contraintes, notamment en matière de **blocage de l’épargne et de fiscalité à la sortie**. Avant de souscrire, il peut donc être utile d’analyser sa situation globale : revenus, objectifs de retraite, besoins de protection sociale et solutions alternatives comme le **PER**. 👉 [Les experts Clementine.fr](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} peuvent peuvent vous aider à déterminer si un contrat Madelin est réellement adapté à votre situation. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment savoir si ma Mutuelle est loi Madelin ? Pour savoir si votre mutuelle relève de la loi Madelin, vérifiez simplement que votre contrat mentionne explicitement la **déductibilité fiscale Madelin** et qu’il est destiné aux **travailleurs non salariés (TNS)**. ### Est-ce que les cotisations Madelin sont déductibles de mon impôt sur le revenu ? Oui, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont **déductibles du revenu professionnel imposable**, dans la limite des plafonds fiscaux prévus par la réglementation. :: # Payer son loyer avec sa société : est-ce possible ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Payer son loyer avec sa société est possible si une partie du logement est utilisée à des fins professionnelles. - Il est nécessaire de respecter les règles fiscales et de justifier l’usage professionnel du logement. - La prise en charge du loyer doit être proportionnelle à la surface utilisée par l’activité. - Un bail ou une documentation précise peut être requis selon le statut de l’entreprise. :: **Payer son loyer avec sa société** peut sembler compliqué, mais c’est une option légale qui peut optimiser vos finances. Vous vous demandez comment transformer une partie de votre logement en avantage pour votre entreprise ? Dans cet article, vous découvrirez les conditions à respecter, les règles fiscales à connaître et les démarches à suivre pour que votre entreprise prenne en charge une partie de votre loyer en toute sécurité. On vous explique tout dans ce guide. ## Peut-on payer son loyer avec sa société ? **Une entreprise peut prendre en charge tout ou partie du loyer du dirigeant**, à condition que le logement soit utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle. Autrement dit, **le domicile doit servir de bureau, de lieu de travail ou de stockage professionnel**. L’entreprise peut alors considérer une partie du loyer comme une [**charge déductible**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-loyer-impots/){rel=""nofollow""}, ce qui réduit son bénéfice imposable. Cependant, trois conditions principales doivent être respectées : - **Le logement doit être utilisé pour l’activité professionnelle** (bureau, stockage, télétravail, etc.). - **La dépense doit être justifiée et réelle**, avec des documents comme le bail, les quittances de loyer ou les factures. - **Le montant doit être proportionné à l’usage professionnel**, généralement calculé au prorata de la surface utilisée. Par exemple, si 20 % de votre logement est utilisé comme bureau, **votre société peut payer environ 20 % du loyer**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La partie correspondant à l’usage personnel du logement ne peut pas être prise en charge par l’entreprise. :: ## Les différentes situations pour payer son loyer avec sa société Selon votre statut et la manière dont votre logement est utilisé, plusieurs configurations sont possibles. ### Le dirigeant loue son logement et l’entreprise utilise une pièce comme bureau C’est la situation la plus fréquente chez les entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux. Dans ce cas : - le bail d’habitation reste **au nom du dirigeant** ; - l’entreprise **utilise une partie du logement pour son activité** ; - une **quote-part du loyer** peut être comptabilisée comme charge professionnelle. Le calcul se fait généralement **au prorata de la surface utilisée**. **Exemple** : - Loyer mensuel : 1 000 € - Surface du bureau : 20 % du logement - Part du loyer déductible : 200 € par mois Dans une société ([SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, etc.), il est souvent nécessaire de **formaliser la situation avec un bail ou une convention de mise à disposition**. ### L’entreprise loue directement l’appartement Dans certains cas, **le bail peut être signé directement par la société**. Le logement peut alors servir : - de **bureau professionnel**, - ou de **bureau avec logement pour le dirigeant**. Lorsque le dirigeant utilise une partie du logement pour son usage personnel, cette part est considérée comme **un** [**avantage en nature**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantage-en-nature-logement/){rel=""nofollow""}. Elle doit être déclarée dans sa rémunération et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. ### Le dirigeant est propriétaire de son logement Si vous êtes propriétaire de votre logement, il est également possible de **louer une partie du bien à votre société**. Dans ce cas : - un **bail de location doit être établi** entre vous et votre entreprise ; - la surface louée doit être **réellement dédiée à l’activité professionnelle** ; - le loyer doit être **cohérent avec les prix du marché**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le loyer perçu sera alors considéré comme **un revenu foncier imposable** dans votre déclaration personnelle. :: ## Quelles sont les conditions pour payer son loyer avec sa société ? Pour éviter toute contestation de l’administration fiscale, certaines règles doivent être respectées. ### Justifier l’utilisation professionnelle du logement Il faut être en mesure de prouver que le logement sert réellement à l’activité de l’entreprise. Par exemple : - un bureau aménagé à domicile ; - du matériel professionnel stocké sur place ; - l’utilisation du logement comme lieu de travail. Des **photos, plans ou documents administratifs** peuvent servir de justificatifs. ### Conserver tous les documents nécessaires L’administration fiscale peut demander des preuves en cas de contrôle. Il est donc conseillé de conserver : - le **bail de location** ; - les **quittances de loyer** ; - les **factures liées au logement** (électricité, internet, chauffage) ; - les **relevés bancaires** ; - le calcul précis de la quote-part professionnelle. ### Respecter un montant de loyer raisonnable Le montant payé par l’entreprise doit rester **cohérent avec l’usage professionnel réel**. Un loyer trop élevé ou mal justifié pourrait être considéré comme : - un **abus de biens sociaux**, - ou une **distribution déguisée de revenus**. ## Les avantages de payer son loyer avec sa société Mettre en place ce dispositif peut présenter plusieurs avantages fiscaux. ### Réduire le bénéfice imposable de l’entreprise La part du loyer prise en charge par l’entreprise est **déductible du résultat fiscal**. Cela peut réduire : - l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) pour les sociétés, - ou l’[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) pour les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ### Déduire certaines charges liées au logement En plus du loyer, certaines dépenses peuvent aussi être déduites au prorata de l’usage professionnel : - électricité ; - chauffage ; - internet ; - charges de copropriété. ## Les points de vigilance à connaître Même si payer son loyer avec sa société peut être intéressant, il existe aussi quelques limites. ### Les loyers perçus sont imposables Lorsque le dirigeant loue une partie de son logement à sa société, **les loyers reçus deviennent des revenus fonciers**. Ils sont donc soumis : - à l’impôt sur le revenu ; - aux prélèvements sociaux (17,2 %). ### Une analyse fiscale est souvent nécessaire Selon votre situation (niveau d’imposition, surface utilisée, statut juridique), **l’opération peut être plus ou moins avantageuse**. Par exemple, le dispositif est souvent plus intéressant lorsque : - la surface utilisée pour l’activité est importante ; - l’entreprise génère des bénéfices élevés ; - la tranche d’imposition du dirigeant reste modérée. Dans certains cas, la gestion des loyers est confiée à un professionnel soumis à des obligations de [comptabilité mandant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-mandant/){rel=""nofollow""}. 👉 Faites appels aux [experts de Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour vous conseiller ! ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que ma société peut payer mon loyer ? Oui, votre société peut payer une partie de votre loyer si celle-ci correspond à l’usage professionnel de votre logement et respecte les règles fiscales. ### Comment facturer un loyer à sa société ? Pour facturer un loyer à votre société, il faut établir un bail formel précisant la surface utilisée et le montant proportionnel au loyer total. ### Puis-je payer mon loyer avec ma micro-entreprise ? Non, une micro-entreprise ne peut pas directement prendre en charge votre loyer, seule une quote-part utilisée pour l’activité professionnelle peut être déduite en charges. :: # Résultat exceptionnel : définition, calcul, intérêt ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le résultat exceptionnel correspond aux produits et charges liés à des événements non courants qui n’appartiennent pas à l’activité normale de l’entreprise. - Il permet de distinguer la performance réelle de l’entreprise des effets ponctuels liés à des événements inhabituels. - Il se calcule en faisant la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles comptabilisés dans les comptes dédiés. - Depuis 2025, seules les opérations directement liées à un événement majeur et inhabituel peuvent être classées en résultat exceptionnel. - L’analyse du résultat exceptionnel aide à mieux comprendre l’origine du résultat net et l’impact des événements non récurrents sur la rentabilité de l’entreprise. :: Le **résultat exceptionnel** est un concept clé en comptabilité, souvent mal compris, mais essentiel pour une analyse financière complète. Il révèle l’impact des événements non récurrents sur la santé financière de l’entreprise et permet de distinguer les performances issues des activités courantes, de celles résultant d’événements imprévus ou inhabituels. Mais le résultat exceptionnel est-il vraiment important ? Comment calculer un résultat exceptionnel ? Quand calculer un résultat exceptionnel ? ## Définition du résultat exceptionnel Le **résultat exceptionnel** est un indicateur clé en comptabilité, présent dans deux documents comptables importants : [le compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et le tableau des [soldes intermédiaires de gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} (SIG).  Cet indicateur offre des informations sur les résultats non liés à l’exploitation normale et courante de l’entreprise, contrairement au résultat d’exploitation qui reflète les opérations habituelles, qu’elles soient exceptionnelles ou non, indépendamment de leur montant. ## L’importance du résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel met en lumière **l’impact des événements exceptionnels** sur le [Qu’est-ce que le résultat net comptable ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/) ou le résultat de [l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Une opération est dite exceptionnelle selon sa nature ou son montant. Par exemple, un recouvrement inattendu d’une créance ou le coût lié à une restructuration sont considérés comme des résultats exceptionnels. Concrètement, il peut s’agir d’amendes, de pénalités, ou de frais liés à un sinistre. ## Les cas de reclassement dans le résultat d’exploitation Il arrive que certaines opérations initialement classées dans le résultat exceptionnel soient **reclassées dans le résultat d’exploitation**. Par exemple, lors de la cession d’[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} si l’entreprise exerce une activité de location de voitures. Ainsi, le résultat exceptionnel peut comprendre des opérations de gestion ou des opérations en capital. ## Normes internationales et résultat exceptionnel Il est important de noter que les [normes internationales d’informations financières](https://www.bdc.ca/fr/articles-outils/boite-outils-entrepreneur/gabarits-documents-guides-affaires/glossaire/normes-internationales-d-information-financiere#:~\:text=Les%20normes%20internationales%20d'information,pour%20%C3%A9tablir%20les%20%C3%A9tats%20financiers.){rel=""nofollow""} (IFRS) n’autorisent pas l’usage des résultats exceptionnels. Une entreprise publiant ses comptes en IFRS ne fera donc pas figurer le résultat exceptionnel, mais présentera uniquement le résultat courant et le résultat total. ## Comment se calcule un résultat exceptionnel ? Le résultat exceptionnel est la différence entre les **produits exceptionnels** (comptes 77, 787, 797) et les **charges exceptionnelles** (comptes 67, 687). Les produits exceptionnels incluent divers éléments tels que les pénalités clients, les dégrèvements d’impôts, les produits sur exercices antérieurs et les produits de cessions d’actifs. En revanche, les charges exceptionnelles englobent les pénalités, les [créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} irrécouvrables, les charges sur exercices antérieurs ainsi que les valeurs comptables des actifs cédés. Le résultat exceptionnel se calcule ainsi :  *Produits exceptionnels – charges exceptionnelles* Ou plus en détail :  *(Total des comptes 77 + 787 + 797) - (total des comptes 67 + 687)* ## L’intérêt de calculer un résultat exceptionnel L’analyse du résultat exceptionnel est importante pour **évaluer la performance économique globale** d’une entreprise. Elle permet de vérifier la rentabilité de l’exploitation et fournit des informations précieuses sur plusieurs aspects financiers. Une fois le résultat exceptionnel calculé, le résultat est soit **positif**, soit **négatif**. Dans le cas où il est positif, cela signifie que l’entreprise réalise des **bénéfices exceptionnels**. Dans le cas inverse, l’entreprise a des **pertes exceptionnelles**. Le résultat exceptionnel permet également d’obtenir des informations détaillées sur : - Les gains ou pertes lors de la cession d’immobilisations - Les [amortissements dérogatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} pratiqués par l’entreprise - Les dépréciations exceptionnelles d’actifs - Les litiges anticipés ou rencontrés par l’entreprise ## Quand calculer un résultat exceptionnel ? Il est rare de calculer le résultat exceptionnel lors de la [création d’une entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}, car ce type de résultat est lié à des événements imprévisibles, assez rares au début d’une activité. Cependant, en cours d’existence, il devient un outil précieux pour suivre l’évolution des événements exceptionnels et leur impact sur la [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}. Le calcul du résultat exceptionnel est généralement effectué **lors de la reprise d’une entreprise**. Il est essentiel d’étudier ce résultat avec précision pour obtenir des indications sur les événements non courants qui ont affecté l’entreprise. Cette analyse peut également être réalisée en cours de vie de l’entreprise, permettant ainsi de comparer les résultats dans le temps et d’analyser l’évolution de la performance. ## Le ratio de rentabilité des opérations non-courantes Le résultat exceptionnel permet de calculer un [ratio financier](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} important : **la rentabilité des opérations non courantes**. Ce ratio met en lumière l’importance du résultat exceptionnel par rapport au [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""}.  Le calcul du [ratio de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} se fait de la manière suivante : *Rentabilité des opérations non-courantes = (résultat exceptionnel / chiffre d’affaires hors taxe) \* 100* Ce ratio est essentiel pour **comprendre l’impact des opérations non courantes** sur la performance globale de l’entreprise. ## La comptabilisation du résultat exceptionnel en 2026 À partir du **1er janvier 2025**, conformément au règlement ANC n°2022-06, seuls les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel seront comptabilisés dans le résultat exceptionnel. Cela peut impacter certaines entreprises, car **certains produits ou charges ne seront plus inclus** dans le résultat exceptionnel. Ainsi, le résultat exceptionnel comprendra : - Les charges et produits liés à un événement majeur et inhabituel - Les éléments qui font partie du résultat exceptionnel par nature, tels que les charges et produits d’origine fiscale, les corrections d’erreurs, etc. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre le résultat courant et le résultat exceptionnel ? Le résultat courant provient des activités normales de l’entreprise (exploitation et financier), tandis que le résultat exceptionnel regroupe les produits et charges liés à des événements majeurs et inhabituels. ### Quelle est la nouvelle définition du résultat exceptionnel ? Depuis le règlement ANC 2022-06, le résultat exceptionnel ne comprend plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, ainsi que certains éléments spécifiques comme les corrections d’erreurs ou les écritures d’origine fiscale. :: # Comment lire un grand livre comptable ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le grand livre comptable est un document qui enregistre toutes les transactions financières d’une entreprise de manière chronologique et exhaustive. - Il permet de suivre précisément les opérations, les comptes clients et fournisseurs, et d’assurer la traçabilité des finances. - Le grand livre peut être consulté en ligne via MyClementine et doit être mis à jour régulièrement pour faciliter la préparation du bilan comptable. - Les paiements peuvent être complets, partiels ou multiples, et doivent être correctement annotés dans le livre. - Il est essentiel de rentrer toutes les factures et de vérifier que chaque facture a un paiement correspondant. :: Vous avez déjà entendu parler du **grand livre comptable**, mais vous ne savez pas vraiment comment il fonctionne ou pourquoi il est essentiel pour votre entreprise ? Cet outil, souvent sous-estimé, est pourtant un atout considérable pour les entreprises. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour bien le lire et l’exploiter. ## **Qu’est-ce qu’un grand livre comptable ?** Le **grand livre comptable** est un document essentiel en comptabilité, qui rassemble de manière chronologique et exhaustive l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise. Chaque mouvement, qu’il s’agisse d’une dépense, d’une recette ou d’une autre opération financière, est enregistré dans ce livre, permettant de suivre toutes les transactions effectuées au fil du temps.  En quelque sorte, le grand livre est la mémoire financière de l’entreprise, offrant une vision détaillée des comptes individuels, comme ceux de la banque, des clients ou des fournisseurs. En consultant le grand livre, il est possible de retracer précisément l’historique de chaque opération et de s’assurer que tout est bien en ordre, facilitant ainsi la gestion et le contrôle des finances de l’entreprise. ## **Le grand livre de Clementine.fr** La forme des grands livres varient d’une entreprise à l’autre. Tableaux, comptes en T, fichier informatisé ou encore registre papier : il n’existe aucune obligation sur le format à adopter. Chez [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""}, le grand livre comptable est composé de deux grandes parties : l’espace client et l’espace fournisseur. Il est consultable à tout moment pour connaître les sommes dues à un fournisseur, ou celles dues par les clients de votre entreprise. Vous avez la possibilité de feuilleter le grand livre comptable directement sur notre logiciel MyClementine dans la rubrique « Documents ». Il est important de le tenir à jour afin que nos experts-comptables effectuent votre [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} annuel : une mise à jour régulière du livre permet une transmission plus rapide du bilan comptable annuel et donc un gain de temps pour vous ! Pour tenir à jour le grand livre comptable, il vous suffit de rentrer toutes les factures et les paiements de l’entreprise en les annotant correctement : date, montant TTC, TVA, nom du fournisseur ou nom du client… Cette étape est primordiale pour que les transactions s’inscrivent dans le grand livre. ## **Comment lire le grand livre comptable ?** Le système de lecture du **grand livre comptable** est le même pour les catégories clients et fournisseurs. Les transactions sont regroupées par fournisseurs ou clients, et sont triées par ordre chronologique. Pour chaque transaction, on retrouve : - Le nom - Le type - La date - Le montant de la facture - La banque (avec le montant payé) - Le solde à la date indiquée, qui dépend des transactions effectuées précédemment Le paiement peut s’effectuer de différentes façons : un paiement complet, un paiement partiel (un certain % de la facture est payé) ou encore un paiement de plusieurs factures en une fois. Si un paiement ne s’affiche pas, deux situations sont possibles : - Vous avez payé votre fournisseur par chèque, et celui-ci n’a pas encore été retiré à la banque. Le paiement arrivera donc plus tard - Il s’agit d’un paiement personnel, c’est-à-dire que vous n’avez pas payé avec le compte de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez annoter cette facture grâce au bouton « Paiement personnel ». ## **Ce qu’il faut retenir du grand livre comptable** Pour que votre **grand livre comptable** soit aux normes, il faut adopter deux réflexes : - Rentrer toutes les factures régulièrement en les annotant correctement grâce à l’application - Vérifier si toutes les factures ont bien un paiement correspondant et inversement. Si ce n’est pas le cas, il manque certainement une facture ou un paiement Lorsque certaines opérations n’ont pas été enregistrées pendant plusieurs mois, il devient nécessaire de [**rattraper sa comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rattrapage-comptabilite/){rel=""nofollow""} afin de remettre à jour les écritures et retrouver une vision fiable de ses comptes. # Congé pour création d’entreprise : guide complet 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le congé pour création d’entreprise permet de mettre en pause son CDI pendant 6 à 24 mois, avec garanti retour au poste et ancienneté. - Ce dispositif offre des avantages financiers comme l’ARCE (45% des droits ARE) et des aides régionales pour renforcer la trésorerie. - Le congé création diffère du sabbatique par la durée, l’ancienneté requise et l’objectif entrepreneurial, avec une possibilité de transformer les droits en capital. - Une préparation claire (business plan, lettre recommandée) et une démarche structurée (ACRE, France Travail) facilitent l’obtention du congé. - Les aides financières (ARCE, ACRE, prêts d’honneur) sont essentielles pour lancer une entreprise sans perdre la sécurité salariale. :: Lancer sa société sans perdre la sécurité de son CDI n’est plus un pari fou. Grâce au **congé pour création d’entreprise,** vous mettez votre contrat en pause jusqu’à vingt-quatre mois, retrouvez automatiquement votre poste à l’issue et continuez à cumuler ancienneté et formation.  Pendant cette parenthèse, vous pouvez activer les boosters financiers de l’écosystème français. En clair : vous gardez la sécurité salariale\*\*,\*\* tout en donnant à votre projet le carburant qu’il mérite.  ## Congé pour création d’entreprise : comment l’obtenir? Saviez-vous que [17 500 salariés ont quitté leur CDI](https://www.unedic.org/publications/la-demission-pour-projet-professionnel-decembre-2024){rel=""nofollow""} via le dispositif démission-reconversion en 2023 ? Vous rêvez de passer de salarié à fondateur sans brûler vos ponts ? Ce congé est le sésame officiel : - **Durée modulable** : [6 à 12 mois](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382){rel=""nofollow""}, prolongeables une seule fois, soit 24 mois maxi - **Ancienneté requise** : 24 mois dans l’entreprise ou le groupe. - **Préavis** : 2 mois fermes pour laisser votre N+1 réorganiser l’équipe. - **Garantie de retour** : même poste ou équivalent, à rémunération inchangée. - **Rémunération** : aucune, mais vos droits [formation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/realiser-une-formation-pour-une-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}, mutuelle et ancienneté continuent de courir (vérifiez votre accord maison). :resource-insert{slug="creer-son-entreprise"} ## Indemnités, RTT, mutuelle : que touchez-vous? Oui, votre paie s’interrompt, mais il existe trois sources d’oxygène : 1. [**Congés payés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/){rel=""nofollow""} **et RTT** : faites-vous payer vos jours avant le départ pour gonfler la trésorerie de lancement. 2. **Mutuelle/prévoyance** : la portabilité est gratuite 12 mois si votre contrat collectif le prévoit. 3. [**ARE ou ARCE**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} après [rupture conventionnelle](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} ou démission-reconversion  **💡 Astuce** : Chiffrez votre « coussin » : un simple [cash-flow](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cash-flow/){rel=""nofollow""} prévisionnel de 4 lignes rassure votre banquier : encaissements, décaissements, solde mensuel et capacité de remboursement. Selon [Bpifrance](https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/previsions-financieres-business-plan/previsions-financieres/plan-tresorerie-projet){rel=""nofollow""}, ce plan, même condensé, reste l’**outil n°1** pour juger la viabilité d’un projet, tandis que les banques scrutent d’abord le cash-flow net pour mesurer le risque. Un tableau clair vaut souvent plus qu’un business plan épais. ## Congé et allocation-chômage : statu quo ou tremplin ? Négocié avec la rupture de votre contrat de travail, le congé création peut convertir vos droits ARE en véritable levier de trésorerie : via l’ARCE, [France Travail](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""} vous verse désormais 60% de votre capital chômage en deux temps, transformant ainsi une simple sécurité passive en carburant de démarrage : | **Scénario** | **Droits ouverts** | **Formalités** | | ------------------------ | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------- | | Vous restez en congé | Pas d’ARE : contrat suspendu, non rompu | – | | Rupture conventionnelle | ARE puis ARCE (45% des droits versés en capital) | Demande France Travail + KBIS | | Démission « projet pro » | ARE possible si la commission Transitions Pro valide le projet, [17 500](https://www.unedic.org/publications/la-demission-pour-projet-professionnel-decembre-2024){rel=""nofollow""} nouveaux bénéficiaires en 2023 | Dossier Transitions Pro → inscription France Travail | ## Congé sabbatique et congé création : ne confondez plus ! On confond souvent **congé sabbatique et congé pour création d’entreprise,** mais la finalité n’est pas la même : le premier autorise une pause pour voyager ou se former, tandis que le second est expressément calibré pour monter ou reprendre une société : - En effet, la loi exige **36 mois d’ancienneté** pour un sabbatique, contre 24 mois seulement pour un congé création. - Côté durée, le sabbatique s’étend **de 6 à 11 mois,** non renouvelables, alors que le congé création offre 6 à 12 mois prorogeables une fois, soit 24 mois maximum. - Par ailleurs, les deux congés suspendent le contrat, mais seuls les créateurs qui choisissent ensuite une rupture (démission ou convention) peuvent ouvrir droit à l\*\*’ARE\*\* ou transformer ces droits en capital via l’ARCE (45%). En résumé, le sabbatique sécurise un projet personnel, tandis que le **congé création** trace une rampe de lancement vers l’entrepreneuriat, filet chômage inclus. ## Aides financières : le jackpot silencieux Des exonérations de charges au capital-chômage, ces coups de pouce discrets peuvent injecter plusieurs milliers d’euros dans votre trésorerie de départ pour couvrir vos [frais de création](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/frais-de-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} et propulser votre projet dès le premier jour. | **Aide** | **Montant / Avantage** | **Source-clef** | | ---------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | ARCE | 45% de vos droits ARE en deux versements, 51 000 créateurs l’ont touchée en 2022 | [Unédic](https://www.unedic.org/publications/chefs-d-entreprise-et-assurance-chomage-premiers-elements){rel=""nofollow""} | | ACRE | -50 % de cotisations la 1ʳᵉ année | [URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html){rel=""nofollow""} | | Aides régionales | Dépend des régions. Les dispositifs d'[accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise proposés par les régions](https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/synthese-aides-a-creation-profil/dispositifs){rel=""nofollow""} remplacent l’ancien dispositif Nacre | [Régions](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016){rel=""nofollow""} | | Statut JEI | Exonération quasi totale de charges URSSAF, 8 ans max | [Bpifrance](https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/jei-jeune-entreprise){rel=""nofollow""} | | Prêts d’honneur Initiative/France Active | 5 000 - 30 000€ sans garantie | Plates-formes locales | ## Procédure béton pour obtenir le congé D’abord, façonnez un **business-plan** qui inspire confiance : un pitch percutant, un marché clairement défini, des prévisions financières mesurées, bref, l’équilibre parfait entre ambition et prudence.  Ensuite, **expédiez une lettre recommandée** avec accusé de réception dans laquelle vous précisez la date de départ, la durée souhaitée et la nature exacte de votre projet. Respectez impérativement le **préavis de deux mois.**  À partir de là, un compte à rebours s’enclenche : si votre employeur garde le silence pendant **30 jours**, son absence de réponse vaut accord tacite. Dans la foulée, activez vos leviers financiers : déposez la demande ACRE auprès de l’[Urssaf](https://www.urssaf.fr/accueil.html){rel=""nofollow""}, puis décrochez un rendez-vous France Travail pour enclencher l’ARCE ou bénéficier d’un accompagnement créateur. Enfin, lorsque l’échéance approche, trois voies s’ouvrent : réintégrer sereinement votre poste, prolonger le congé une fois supplémentaire, ou négocier une rupture conventionnelle assortie de vos nouveaux horizons d’entrepreneur. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### À quels congés a-t-on droit pour créer une entreprise ? On peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un passage à temps partiel, sous conditions.  ### Quel justificatif est nécessaire pour bénéficier du congé création d’entreprise ? Il faut fournir une lettre recommandée précisant la date de début, la durée souhaitée et la nature du projet, ainsi qu’un document prouvant le projet de création ou de reprise d’entreprise (ex. : statuts, extrait Kbis, business plan). ### Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise ? Le congé sabbatique permet de s’absenter sans motif, tandis que le congé création est dédié à un projet entrepreneurial. :: # Grand livre comptable : définition, contenu et utilisation (2026) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le grand livre comptable est un document obligatoire qui regroupe toutes les écritures de l’entreprise par compte selon le plan comptable général. - Il se différencie du journal par son classement par compte et de la balance par son niveau de détail écriture par écriture. - Il est exigé pour les entreprises au régime réel des BIC, doit être conservé 10 ans et est systématiquement contrôlé par l’administration fiscale. - Il permet de vérifier la cohérence de la comptabilité et d’analyser précisément la situation financière de l’entreprise. - Il détaille chaque opération avec la date, le compte, le libellé, la pièce justificative, les montants débit/crédit et le solde. :: Vous consultez votre comptabilité et peinez à analyser vos comptes ? Le **grand livre comptable** constitue l’outil central pour maîtriser vos finances. Ce document obligatoire recense l’intégralité de vos mouvements financiers, classés par compte selon le plan comptable général.  Comment le lire efficacement ? Quelle est son utilité concrète ? Comment distinguer le **grand livre comptable** du journal ou de la balance ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce registre comptable indispensable à toute entreprise. ## Qu’est-ce que le grand livre comptable ?  ### Définition du grand livre comptable  Le **grand livre comptable** constitue un **document comptable obligatoire** pour toutes les entreprises soumises à une comptabilité, en vertu de [l’article R123-73 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030927447){rel=""nofollow""}.  Ce **registre** détaille **l’intégralité des mouvements comptables de l’entreprise**, organisés par numéro de compte selon le [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG). Concrètement, **chaque compte dispose de sa propre page :** banque, clients, fournisseurs, achats, ventes… Tous les mouvements sont ainsi regroupés par nature. La **différence** fondamentale avec le [**livre-journal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/journal-comptable/){rel=""nofollow""} ? **L’organisation**. Le **journal** enregistre les opérations de **manière chronologique**, tandis que le grand livre les classe par compte. **Résultat :** une analyse précise et structurée de vos finances, facilitant le suivi et la détection d’anomalies. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** Ne confondez pas le grand livre et la balance comptable. Le grand livre détaille l’intégralité des mouvements de chaque compte (date, libellé, débit, crédit), tandis que la balance comptable synthétise uniquement les totaux et soldes de tous les comptes. La balance sert à vérifier rapidement l’équilibre des comptes, le grand livre permet d’analyser en profondeur chaque opération. :: ### Grand livre général et grand livre auxiliaire  Le **grand livre** se divise généralement en **deux catégories complémentaires.** Le **grand livre général** regroupe l’ensemble des comptes des classes 1 à 7 du plan comptable : capitaux, [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""}, [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, tiers, comptes financiers, charges et produits. Il offre une **vision globale de la situation** comptable de l’entreprise. Parmi les différents postes classés dans le grand livre, certains mouvements comme les [**débours**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/debours/){rel=""nofollow""} doivent être rattachés à un compte de tiers spécifique (compte 467) car ils représentent des sommes avancées pour le compte d’un client, sans constituer un produit ou une charge classiques. Les **grands livres auxiliaires**, quant à eux, apportent un **niveau de détail supplémentaire** pour les comptes clients et fournisseurs. Plutôt que de consulter un compte collectif unique, chaque client ou fournisseur dispose de son propre sous-compte. Cette organisation permet un **suivi individualisé des** [**créances**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""} à recouvrer et des dettes à régler, facilitant ainsi la gestion de la trésorerie et les relances. ### Le grand livre est-il obligatoire ?  Le **grand livre comptable** constitue une **obligation légale** pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis au régime réel des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans les faits, la **plupart des logiciels comptables** génèrent également un grand livre pour les [**professions libérales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} **au régime BNC** (Bénéfices Non Commerciaux), même si l’obligation légale ne s’applique pas strictement à elles.  En revanche, les [**micro-entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} font exception à cette obligation : elles doivent uniquement tenir un **livre de recettes simplifié.** La conservation s’impose **pendant 10 ans minimum**, comme tous les autres documents comptables obligatoires (livre-journal, bilan comptable, compte de résultat). **Lors des contrôles fiscaux**, le **grand livre** figure parmi les **documents systématiquement exigés,** notamment via le [**FEC**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} (Fichier des Écritures Comptables) pour les entreprises tenant leur comptabilité informatiquement. **Son absence ou ses irrégularités exposent à des sanctions :** rejet de comptabilité et reconstitution des résultats par l’administration. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Le format papier ou numérique est accepté, à condition de garantir la lisibilité des données pendant toute la durée de conservation. :: ## À quoi sert le grand livre comptable ?  ### Faciliter le contrôle et la vérification Le grand livre transforme des centaines d'[écritures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} dispersées en une **lecture structurée et accessible.** Chaque compte **rassemble l’intégralité de ses mouvements :** dates, libellés, montants, pièces justificatives. **Résultat :** une vérification simplifiée des opérations et des correspondances entre comptes. Par exemple, les ajustements liés à une [**RFA**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rfa-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} doivent être enregistrés afin de refléter correctement les remises commerciales accordées entre partenaires. Cet outil **permet également de valider la cohérence comptable** grâce au **principe de la partie double :** chaque débit doit correspondre à un crédit équivalent. Les erreurs d’imputation, les doublons ou les oublis de contrepartie apparaissent rapidement lors de la consultation du grand livre. Il offre également une **traçabilité complète des soldes :** solde initial (SI) en début d’exercice, évolution compte par compte et solde final (SF) en fin de période. Cette transparence s’avère indispensable pour préparer le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} et le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}. Lorsque des opérations n’ont pas été enregistrées pendant une période prolongée, il peut être nécessaire de [**rattraper sa comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rattrapage-comptabilite/){rel=""nofollow""} afin de reconstituer les écritures manquantes et retrouver une vision fiable des comptes. ### Analyser la performance financière Au-delà du simple contrôle, le **grand livre constitue un outil d’analyse stratégique.** En regroupant les mouvements par nature, il **révèle les tendances financières :** évolution des charges, progression du chiffre d’affaires… Le **suivi des comptes de tiers** (clients et fournisseurs via les grands livres auxiliaires) **permet d’anticiper les tensions de** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et d\*\*'adapter la gestion commerciale.\*\* Une analyse régulière identifie les postes à surveiller et les opportunités d’optimisation. Cette vision d’ensemble **facilite également les prises de décisions éclairées :** [investissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/retour-sur-investissement-roi/){rel=""nofollow""}, recrutements, ajustements budgétaires… Le grand livre devient ainsi un **véritable tableau de bord financier** pour piloter l’activité. Dans le cadre de la clôture d’un chantier ou d’un marché de travaux, le suivi comptable doit être très précis ; par exemple, un [**Décompte Général Définitif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dgd-decompte-general-definitif/){rel=""nofollow""} permet d’arrêter définitivement les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise et de réconcilier ces éléments dans votre grand livre. ## Que contient le grand livre comptable ?  ### La structure du grand livre  Le grand livre se compose de **plusieurs colonnes essentielles** qui retracent chaque mouvement comptable de **manière précise et structurée.** **Chaque ligne du grand livre comprend :** - La date de l’opération comptable - Le numéro de compte selon le plan comptable général - Le libellé décrivant la nature de l’opération - Le numéro de pièce justificative (facture, relevé bancaire, note de frais…) - Le journal d’origine : achats (AC), ventes (VE), banque (BQ), [opérations diverses](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/operations-diverses/){rel=""nofollow""} (OD)… - Le montant au débit ou au crédit du compte concerné - Le solde après chaque mouvement **Chaque écriture provient du livre-journal** et se classe automatiquement dans le compte correspondant. Le **solde se calcule automatiquement** après chaque mouvement, offrant une vision instantanée de la situation du compte. ### Exemple concret d’un grand livre Pour illustrer concrètement le fonctionnement, voici un **extrait du grand livre du compte 401 -** Fournisseurs d’une entreprise sur le mois de mars 2026 : **Grand livre -** [**Compte 401 Fournisseurs**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} **- Mars 2026** | **Date** | **Libellé** | **Pièces** | **Journal** | **Débit** | **Crédit** | **Solde** | | -------- | --------------------------------- | ---------- | ----------- | --------- | ---------- | --------- | | 01/03 | Solde initial | - | - | - | - | 5 200 C | | 05/03 | Achat de marchandises société ABC | FA03001 | AC | | 2 400 | 7 600 C | | 10/03 | Paiement facture FA02010 | VIR0001 | BQ | 1 800 | - | 5 800 C | | 15/03 | Achat fournitures bureau | FA03002 | AC | | 850 | 6 650 C | | 20/03 | Avoir remise commerciale ABC | AV0325 | AC | 240 | | 6 410 C | | 25/03 | Paiement facture FA03002 | VIR0002 | BQ | 850 | | 5 560 C | | 28/03 | Achat prestation consultant XYZ | FA03003 | AC | | 1500 | 7 060 C | | 31/03 | Solde final | - | - | - | - | 7 060 C | Le **solde initial** de 5 200 € au crédit (C) indique que l’entreprise **doit cette somme** à ses fournisseurs en début de mois. Les **achats** (05/03, 15/03, 28/03) **augmentent cette dette** et s’enregistrent au crédit du compte 401. Les **paiements** (10/03, 25/03) réduisent la dette et **s’enregistrent au débit.** Le **solde final de 7 060 €** créditeur représente le **montant total encore dû** aux fournisseurs au 31 mars. Ce suivi détaillé permet de vérifier chaque mouvement, d’identifier les [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-dachat/){rel=""nofollow""} restant à régler et de planifier efficacement les décaissements. ## Comment créer et tenir son grand livre comptable ?  ### Les outils pour créer son grand livre **Plusieurs solutions** s’offrent aux entreprises pour créer et gérer leur grand livre comptable. Le **logiciel comptable** constitue l'**option la plus recommandée.** Ces outils **automatisent entièrement le processus :** dès qu’une écriture est saisie dans le journal, elle s’intègre automatiquement dans le grand livre du compte correspondant. Les calculs de soldes s’effectuent instantanément et la consultation reste accessible en temps réel. **💡Bonne nouvelle :** Clementine propose une solution complète incluant la génération automatique du grand livre, avec l’accompagnement d’un expert-comptable dédié. **Excel ou un tableur** permet également de tenir un grand livre, mais cette **méthode** s’avère **fastidieuse et chronophage.** Chaque écriture nécessite une saisie manuelle, les calculs de soldes demandent des formules spécifiques et les **risques d’erreur** augmentent proportionnellement au volume de transactions. La **délégation à un** [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-differences-entre-un-comptable-et-un-expert-comptable/){rel=""nofollow""} représente la solution la plus sécurisée pour les entreprises souhaitant se concentrer sur leur activité. Le professionnel assure la tenue complète de la comptabilité, garantit la conformité réglementaire et met le grand livre à disposition lors des points réguliers. ### Les étapes pour créer son grand livre La création d’un grand livre suit une **logique comptable précise,** que vous utilisiez un logiciel ou un tableur. - **Première étape :** reprendre les écritures du journal. Toutes les opérations enregistrées chronologiquement dans le livre-journal constituent la base de données  - **Deuxième étape :** classer par numéro de compte. Chaque écriture s’affecte au compte correspondant selon le plan comptable général  - **Troisième étape :** calculer les soldes. Pour chaque compte, le solde se détermine par la différence entre le total des débits et le total des crédits  - **Quatrième étape :** vérifier la cohérence. La somme de tous les soldes débiteurs doit égaler la somme de tous les soldes créditeurs. Cette vérification garantit le respect du principe de la partie double et l’absence d’erreur de saisie. ### Les bonnes pratiques Une **tenue rigoureuse du grand livre** repose sur quelques règles essentielles. La **mise à jour régulière** s’impose au minimum mensuellement, idéalement après chaque opération comptable. Un grand livre à jour facilite le pilotage de l’activité et la détection rapide d’anomalies. De plus, **la sauvegarde sécurisée des fichiers comptables** protège contre les pertes de données. Les logiciels en ligne offrent une sécurité optimale avec sauvegardes automatiques quotidiennes. Enfin, la **vérification périodique** des comptes permet d’identifier les écarts, les erreurs de saisie ou les incohérences avant la clôture de l’exercice. ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Aucune modification directe n’est autorisée dans le grand livre. En cas d’erreur détectée, il faut impérativement passer une écriture de contrepassation (ou écriture d'[extourne](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/extourne/){rel=""nofollow""}) pour annuler l’opération erronée, puis saisir la bonne écriture. Cette méthode garantit la traçabilité complète des mouvements comptables. :: ## Clementine vous accompagne dans votre comptabilité  Vous souhaitez simplifier la gestion de votre grand livre sans passer des heures sur Excel ? Clementine propose un [logiciel comptable en ligne](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} qui automatise entièrement votre comptabilité. **Voici tout ce que Clémentine.fr peut vous apporter :** - **Synchronisation bancaire automatique** et catégorisation intelligente des opérations - **Saisie automatisée** avec l’IA pour gagner du temps - **Grand livre consultable en temps réel,** mis à jour instantanément - **Facturation intégrée** avec devis et factures illimités - **Tableau de bord** pour piloter votre activité en direct - **Déclarations de TVA simplifiées** avec télédéclaration en 3 clics ::callout{type="info"} **💡À savoir :** Pour un accompagnement complet, Clementine propose également des offres avec expert-comptable dédié à partir de 75 € HT/mois. Votre comptable assure la tenue du grand livre, la certification de vos comptes et répond à toutes vos questions fiscales et juridiques. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi le grand livre des comptes ?  Le grand livre comptable est un document obligatoire qui regroupe l’ensemble des mouvements financiers d’une entreprise, classés par numéro de compte selon le plan comptable général. Il permet de suivre précisément l’évolution de chaque poste comptable. ### Quelle est la différence entre le journal et le grand livre ?  Le journal enregistre les opérations de manière chronologique, par ordre de date. Le grand livre organise ces mêmes opérations par compte comptable. Les deux documents sont complémentaires et obligatoires. ### Quels sont les 3 livres comptables ?  Les trois livres comptables obligatoires sont le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ils constituent la base de la comptabilité légale de toute entreprise. ### Quels comptes sont classés dans le grand livre ?  Tous les comptes du plan comptable général sont classés dans le grand livre : capitaux, immobilisations, stocks, tiers, comptes financiers, charges et produits (classes 1 à 7). :: # Les avantages et inconvénients d'une SASU en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SASU est une forme d’entreprise souple et adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls. - Elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et une responsabilité limitée aux apports. - Le président relève du régime assimilé salarié, ce qui lui assure une bonne protection sociale. - En revanche, la comptabilité est plus complexe et nécessite souvent l’aide d’un professionnel. - Ce statut convient particulièrement aux projets à fort potentiel de croissance ou nécessitant des investissements. :: Vous hésitez à créer une SASU pour lancer votre activité ? Avant de vous décider, il est essentiel de bien comprendre les **avantages et inconvénients d’une SASU**. Ce statut séduit de nombreux entrepreneurs pour sa souplesse, sa protection sociale et son image professionnelle, mais il présente aussi des contraintes à ne pas négliger, notamment sur le plan administratif et comptable. Vous voulez savoir si la SASU est vraiment adaptée à votre projet ? On vous explique tout dans ce guide : fonctionnement, bénéfices et limites de ce statut, pour vous aider à faire le bon choix. ## Qu’est-ce qu’une SASU ? La [**SASU**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la version à associé unique de la SAS. Elle permet à un entrepreneur de créer une société seul, tout en profitant d’un cadre juridique souple et d’une responsabilité limitée à ses apports. La SASU séduit particulièrement les freelances, consultants et créateurs d’entreprises souhaitant exercer en toute indépendance, sans pour autant renoncer aux avantages d’une société. Pour bien évaluer les avantages et inconvénients d’une SASU, il faut d’abord comprendre ses spécificités juridiques et son fonctionnement quotidien. ## Quels sont les avantages d’une SASU ? La SASU cumule plusieurs atouts qui expliquent son succès auprès des entrepreneurs sans associés. Ces avantages et inconvénients d’une SASU doivent être comparés en fonction de votre profil et de vos objectifs. ### Une grande liberté de fonctionnement Les règles de gestion sont peu encadrées par la loi. L’associé unique [**rédige les statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} **librement** et peut définir : - la répartition des pouvoirs ; - les modalités de prise de décision ; - les conditions d’entrée de nouveaux associés. Cette souplesse offre une grande autonomie et facilite l’évolution future vers une [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""} si un associé rejoint le projet. ### Une responsabilité limitée L’associé unique ne risque pas de perdre son patrimoine personnel (sauf faute de gestion). **Sa responsabilité se limite au montant de son apport** dans le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}. ### Un capital social libre Le capital minimum est fixé à **1€**, ce qui permet de lancer son activité avec peu de fonds. Le capital peut être **fixe ou variable**, et constitué d’apports en [numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent) ou en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (biens). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la moitié du capital doit être versée au moment de la création, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans. :: ### Une protection sociale complète Le président de SASU rémunéré est **assimilé salarié**. Il bénéficie donc : - de la couverture du régime général (maladie, retraite, maternité, etc.) ; - d’un [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} et de cotisations calculées mensuellement. Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage. Ce statut reste néanmoins plus protecteur que celui des travailleurs indépendants. ### Une fiscalité flexible Par défaut, la SASU est imposée à l’[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)** : - 15% sur les bénéfices jusqu’à 42 500€ - 25% au-delà Mais il est possible d’opter pour l’[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu-a-lir/){rel=""nofollow""} **(IR)** pendant les cinq premières années, ce qui peut être avantageux si le dirigeant ne se rémunère pas immédiatement. ### Pas de cotisations sociales sur les dividendes Les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} versés à l’associé unique ne supportent pas de charges sociales. Ils sont soumis au [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU)** de 30%, comprenant impôt et prélèvements sociaux. :resource-insert{slug="guide-creation-sasu"} ## Quels sont les inconvénients d’une SASU ? Malgré ses atouts, la SASU présente aussi quelques contraintes à anticiper. ### Des démarches de création plus lourdes Créer une SASU demande **plus de formalités** qu’une micro-entreprise : - rédaction des statuts, - dépôt du capital social, - publication d’une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""}, - immatriculation au registre du commerce. ### Une rédaction des statuts technique La liberté statutaire est un avantage, mais aussi un risque : mal rédigés, **les statuts peuvent créer des difficultés juridiques**. ### Un coût social élevé Le régime assimilé salarié offre une bonne protection, mais à un prix : les cotisations représentent environ **80% de la rémunération nette** du dirigeant. Cela pèse sur la trésorerie, surtout en phase de démarrage. ### Une option à l’IR limitée dans le temps L’option pour l’impôt sur le revenu n’est possible que pendant **5** [**exercices**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **maximum**. Passé ce délai, la société repasse automatiquement à l’impôt sur les sociétés. ### Une comptabilité complexe La gestion comptable d’une SASU est **plus exigeante** que celle d’une micro-entreprise. Il faut tenir une comptabilité complète, établir un [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, un [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et [déposer les comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} chaque année. Ces obligations peuvent vite devenir **chronophages et sources d’erreurs** si elles ne sont pas bien maîtrisées. 👉 Il est vivement conseillé de [**se faire accompagner**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} **par un expert-comptable en ligne comme Clementine.fr**, qui simplifie la gestion quotidienne et assure la conformité légale de votre entreprise. ## La SASU est-elle faite pour vous ? La SASU convient particulièrement si vous : - souhaitez **entreprendre seul** tout en séparant vos biens personnels de votre activité ; - envisagez de **faire évoluer votre société** (accueillir des associés, [lever des fonds](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-levee-de-fonds/){rel=""nofollow""}, etc.) ; - accordez de l’importance à une **protection sociale complète** ; - êtes prêt à supporter un **niveau de** [**charges**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} **plus élevé** en échange d’une couverture équivalente à celle d’un salarié. En revanche, si votre priorité est la simplicité administrative et un faible coût de fonctionnement, une [**micro-entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise){rel=""nofollow""} ou une [**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""} peut être plus adaptée. Avant de choisir, prenez le temps de bien analyser les avantages et inconvénients d’une SASU : c’est la clé pour opter pour un statut qui soutiendra vraiment la réussite de votre projet. ## Avantages et inconvénients d’une SASU : tableau récapitulatif | **Avantages d’une SASU** | **Inconvénients d’une SASU** | | ------------------------------------- | ------------------------------------- | | Liberté dans la rédaction des statuts | Formalités de création plus complexes | | Responsabilité limitée aux apports | Charges sociales élevées | | Protection sociale du régime générale | Rédaction des statuts technique | | Passibilité d’opter pour l’IR ou l’IS | Option à l’IR limitée à 5 ans | | Pas de cotisations sur les dividendes | Comptabilité complexe | | Facilité d’évolution vers une SAS | | ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel est l’intérêt de faire une SASU ? L’intérêt de créer une SASU réside dans sa flexibilité de gestion, sa responsabilité limitée aux apports, et sa fiscalité avantageuse avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Elle permet également de faciliter les levées de fonds et de sécuriser le patrimoine personnel de l’associé unique. ### SASU ou EURL, quel statut choisir ? Choisir entre une [SASU et EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl-ou-sasu-guide/){rel=""nofollow""} dépend de vos besoins. Si vous souhaitez une certaine flexibilité et la possibilité de lever des fonds, la SASU sera plus adaptée. En revanche, si vous cherchez une gestion simplifiée et des cotisations sociales moins élevées, l’EURL peut être une meilleure option. :: # Salaire ou dividendes : quelle rémunération choisir en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le salaire rémunère le travail du dirigeant, ouvre des droits sociaux complets mais entraîne des charges élevées. - Les dividendes rémunèrent le capital, sont fiscalement plus légers mais n’offrent aucune protection sociale. - Le choix dépend surtout du taux d’imposition, des besoins en couverture sociale et de la situation de l’entreprise. - Les dividendes sont soumis soit à la flat tax, soit au barème progressif selon l’option choisie. - La stratégie la plus efficace consiste souvent à combiner un salaire minimum avec des dividendes pour optimiser revenu et sécurité. :: Se rémunérer en tant que dirigeant soulève une question stratégique déterminante. **Salaire ou dividendes** : ces deux modes de rémunération présentent chacun leurs avantages et inconvénients. Le premier garantit votre protection sociale mais génère des charges importantes. Le second optimise votre fiscalité mais n’ouvre aucun droit pour votre retraite. Une stratégie adaptée à votre situation permet de concilier optimisation et sécurité.  Mais, quelles différences concrètes entre ces deux options ? Comment évaluer l’impact sur votre sécurité sociale ? Quelle répartition **salaire vs dividendes** adopter pour maximiser votre revenu net ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide complet.  :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=wo2NyrHVDkY"} ## Quelle est la différence entre salaire et dividendes ?  ### Le salaire, une rémunération du travail Le **salaire** rémunère directement **l’activité professionnelle** du **dirigeant** au sein de sa société. Il constitue une **contrepartie régulière du travail effectué.** Ce mode de rémunération présente un avantage fiscal immédiat : il représente une **charge déductible** qui diminue le résultat imposable de l’entreprise. Néanmoins, le salaire supporte des **cotisations sociales** particulièrement élevées. Entre les [charges patronales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-patronales/){rel=""nofollow""} et salariales, le coût total peut atteindre environ **82 % du salaire net** versé. Ces montants peuvent sembler considérables, mais en contrepartie, le dirigeant bénéficie d’une **protection sociale complète :** validation de trimestres pour la retraite, couverture maladie, indemnités journalières et prévoyance. Sur le plan administratif, verser un salaire **implique d’établir des** [**bulletins de paie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} et d’effectuer des **déclarations régulières à l’Urssaf.**  ### Les dividendes, une distribution de bénéfices Les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} constituent la **rémunération des associés** en contrepartie de leur participation au [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} de l’entreprise. Contrairement au salaire qui rémunère le travail, ils **représentent une part des bénéfices nets** distribuée après [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}.  Les dividendes échappent aux cotisations sociales et patronales mais en revanche, ils **n’offrent aucune protection sociale :** pas de validation de trimestres pour la retraite, aucune couverture maladie ou indemnités journalières. Sur le plan administratif, verser des dividendes nécessite une **assemblée générale** approuvant les comptes annuels et votant la distribution. Le versement intervient généralement plusieurs mois après la clôture de l’exercice. ::callout{type="info"} **💡 À savoir :** contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société et subissent une double imposition : [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} puis imposition personnelle. :: ### Qui est concerné par ce choix ? L’arbitrage entre salaire et dividendes concerne les dirigeants associés bénéficiant du statut d’assimilé salarié :  - Présidents de SAS et [SASU](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-sasu/){rel=""nofollow""} (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non), dont la [fiscalité spécifique](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-sasu/){rel=""nofollow""} offre une grande flexibilité d’optimisation ; - Les gérants minoritaires ou égalitaires (et non le [gérant majoritaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""}) de SARL (Société à Responsabilité Limitée). Le [régime fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/regime-fiscal-sarl/){rel=""nofollow""} diffère donc selon la participation au capital. Le président du conseil d’administration, le directeur général ou le directeur général délégué d’une **SA** (Société Anonyme) peuvent également être concernés par cet arbitrage s’ils sont **actionnaires de la société.** En effet, ils **bénéficient du statut d’assimilé salarié** lorsqu’ils perçoivent une rémunération. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entrepreneurs individuels et les dirigeants relevant du régime [TNS](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} (travailleurs non salariés) ne sont pas concernés par cette problématique. Ces dirigeants effectuent des prélèvements sur leur entreprise et ne reçoivent pas de salaires au sens strict. :: ## Quel est le meilleur choix entre salaire et dividendes ? Il n’existe **pas de réponse universelle** à cette question. La meilleure option dépend de votre **situation personnelle et de vos objectifs patrimoniaux.** Plusieurs critères pour choisir entre dividende ou salaire sont déterminants, et notamment votre régime fiscal.  **Votre taux marginal d’imposition** constitue un premier indicateur déterminant. Un TMI (Tranche Marginale d’Imposition) faible (0 à 11 %) rend le salaire intéressant, tandis qu’un TMI élevé (41 à 45 %) favorise les dividendes avec la [flat tax](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} plafonnée à 31,4 %. Les dividendes sont plus avantageux que le salaire pour les dirigeants dès lors que le taux marginal d’imposition dépasse 30 %. **Vos besoins en protection sociale** influencent également cette décision. Valider des trimestres pour la retraite nécessite un salaire minimum d’environ 7 000 € annuels. L’absence d’autre couverture maladie ou prévoyance impose de privilégier une rémunération sous forme de salaire. **Enfin, la situation de votre entreprise** entre aussi en compte : [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} disponible, bénéfice distribuable et phase de développement orientent votre choix. Une société mature peut plus facilement distribuer des dividendes qu’une structure en croissance nécessitant de réinvestir ses bénéfices. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la stratégie optimale combine généralement un salaire minimum pour sécuriser ses droits sociaux et un complément en dividendes pour optimiser sa rémunération selon son taux d’imposition. :: ## Comment les dividendes sont-ils imposés ?  ### Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) **L’imposition des dividendes** repose sur **deux régimes fiscaux** distincts que vous pouvez choisir selon votre situation. Comprendre ces mécanismes permet **d’optimiser vos impôts** efficacement. Le **prélèvement forfaitaire unique**, communément appelé **flat tax**, constitue la première façon d’imposer les dividendes. Ce régime **s’applique par défaut** avec un **taux globa**l de **31,4 %**, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) en 2026. Cette fiscalité intervient automatiquement sans démarche particulière. Lors du [**versement des dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, un prélèvement forfaitaire non libératoire de **12,8 %** est effectué à la source. La régularisation intervient ensuite lors de la **déclaration annuelle de revenus.** Une dispense de ce prélèvement est possible si votre revenu fiscal de référence reste inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple. **Exemple concret :** pour une distribution de 10 000 € de dividendes, l’impôt s’élève à 1 280 € et les prélèvements sociaux à 1 860 €. Le montant net perçu atteint donc 6 860 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les dividendes constituent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers. C’est dans cette catégorie qu’ils sont déclarés sur votre déclaration de revenus. :: ### L’option pour le barème progressif La seconde façon d'[imposer les dividendes](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/imposition-des-dividendes/){rel=""nofollow""} consiste à **opter pour le barème progressif** de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, cochez la **case 2OP de votre déclaration 2042.** Ce régime applique un **abattement de 40 %** sur le montant brut des dividendes. Le montant restant est ensuite imposé selon les tranches progressives de votre foyer fiscal. Cette option s’avère **avantageuse pour les TMI faibles** (0 à 11 %), mais devient neutre ou défavorable dès 30 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % s’ajoutent dans tous les cas, la CSG étant partiellement déductible. **Exemple avec TMI 11 % :** pour une distribution de 10 000 € de dividendes, l’abattement de 40 % ramène la base imposable à 6 000 €. L’impôt s’élève à 660 € (6 000 × 11 %), auquel s’ajoutent 1 860 € de prélèvements sociaux. Le montant net perçu atteint 7 480 € (contre 6 860 € en flat tax), soit un gain de 620 € . ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’option pour le barème progressif s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers pour l’année entière et reste irrévocable. :: ## Quels sont les avantages fiscaux des dividendes ?  ### Une imposition plafonnée pour les hauts revenus? L’un des avantages fiscaux majeurs des dividendes réside dans leur **taux d’imposition plafonné à 31,4 %** (si soumission à la flat tax), **quelle que soit la somme distribuée**. Cette fiscalité se révèle **particulièrement avantageuse par rapport au salaire**, qui cumule charges sociales et impôt sur le revenu. En **SASU**, un salaire coûte environ 82 % de **charges** (patronales et salariales) avant même l’application de l’impôt au barème progressif. Les dividendes, eux, n’entraînent **aucune cotisation sociale.** Cette différence produit un **impact considérable** sur le revenu net, particulièrement pour les rémunérations élevées. **Exemple :** un dirigeant se distribuant 100 000 € de dividendes perçoit 68 600 € (si flat tax). S’il optait pour un salaire brut équivalent, les charges sociales et l’impôt sur le revenu réduiraient son revenu net à environ 63 800 €. Le gain avec les dividendes atteint ainsi près de 5 000 € pour ce seul montant. ### La flexibilité du versement **Les dividendes** offrent une **flexibilité incomparable** par rapport au **salaire mensuel.** Leur distribution s’ajuste librement en fonction du [résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} annuel de l’entreprise. Une année difficile permet de ne rien verser, préservant ainsi la trésorerie sans contrainte administrative particulière. Le **versement peut intervenir en une fois** ou de **manière fractionnée** selon les besoins. Cette planification **facilite la gestion de projets personnels** : apport pour un investissement immobilier, constitution d’une épargne ou financement d’un projet entrepreneurial. Contrairement au salaire régulier qui engage l’entreprise mensuellement, les dividendes laissent une liberté totale de décision chaque année lors de l’assemblée générale. ## Quels sont les inconvénients des dividendes ?  ### L’absence de protection sociale Avant de **choisir les dividendes**, il est essentiel de comprendre les **risques associés** à ce mode de rémunération. Le **principal inconvénient** des dividendes réside dans **l’absence de couverture sociale**. Contrairement au salaire qui ouvre des droits, les dividendes ne génèrent **aucune cotisation pour la retraite**. Zéro trimestre validé, aucune cotisation au régime de base ni complémentaire : l’impact sur le niveau de vie futur peut s’avérer catastrophique avec une pension très réduite, voire inexistante. La **couverture maladie** se limite au [régime de base PUMA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quest-ce-que-la-taxe-puma/){rel=""nofollow""}, **sans indemnités journalières** en cas d’arrêt de travail. **Aucune assurance chômage** ne protège le dirigeant (comme pour le salaire d’ailleurs). Souscrire une **assurance-vie** ou un **contrat de prévoyance personnel** devient indispensable pour compenser cette absence de protection sociale. Enfin, **obtenir un crédit immobilier s’avère plus complexe.** Les banques privilégient les justificatifs de revenus réguliers : les dividendes sont moins valorisés qu’un salaire mensuel fixe. Un apport personnel plus important est généralement exigé pour compenser ce risque perçu par les établissements financiers. ### Délai de versement et incertitude sur les revenus Les dividendes ne peuvent être versés qu’après l'[assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} annuelle [approuvant les comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, soit généralement **trois à six mois après la clôture de l’exercice.** Cette contrainte temporelle **empêche tout versement immédiat,** contrairement au salaire mensuel disponible dès la fin du mois. Par ailleurs, le **montant des dividendes dépend entièrement du bénéfice réalisé** et de la **capacité de distribution de l’entreprise.** Une année difficile peut réduire drastiquement, voire annuler les revenus personnels du dirigeant. Cette incertitude complique sérieusement la planification budgétaire des dépenses personnelles et la **gestion des dépenses courantes.** **L’absence de régularité mensuelle** pose également des défis pratiques. Contrairement au salaire qui assure une trésorerie personnelle stable, les dividendes concentrent les revenus sur un ou quelques versements annuels. Cette **irrégularité** nécessite une **discipline d’épargne rigoureuse** pour répondre aux besoins de trésorerie sur l’année entière. ## Comment maximiser votre revenu net ?  ### La stratégie hybride salaire + dividendes Pour **optimiser sa rémunération**, la stratégie la plus efficace consiste généralement à **combiner les deux modes de rémunération.** Le principe repose sur un **arbitrage entre salaires et dividendes :** verser un **salaire minimal** pour valider vos trimestres de retraite (environ 7 000 € annuels, soit 600 € mensuels), puis **compléter avec des dividendes** pour limiter les charges sociales. Cette optimisation **s’adapte à votre situation personnelle**, notamment votre taux marginal d’imposition et vos besoins en protection sociale. En SASU, l’absence de cotisations sociales sur les dividendes rend cette stratégie particulièrement avantageuse. Le salaire minimum garantit une **couverture sociale de base**, tandis que les dividendes optimisent la fiscalité sur le reste de vos revenus. Exemple comparatif pour une entreprise générant 80 000 € de bénéfice : | | **100 % salaire** | **100 % dividendes** | **Mix optimisé** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------- | ----------------------------------- | ------------------------------------------------ | | Résultat avant rémunération | 80 000 € | 80 000 € | 80 000 € | | **Salaires et charges sociales** *charges patronales (45 %)*:br:br*charges salariales (22 %)*:br:br**salaire net** | 80 000 € *24 828 € 12 138 €* **43 034 €** | 0 € *0 € 0 €* **0 €** | 20 000 € *6 750 € 3 300 €* **9 950 €** | | **Résultat avant IS** | **0 €** | **80 000 €** | **60 000 €** | | **Impôt sur les sociétés**:br:br*IS 15% (0-42 500 €)*:br:br*IS 25% (au-delà)* | **0 €** | **15 750 €** *6 375 € 9 375 €* | **10 750 €** *6 375 € 4 375 €* | | **Dividendes bruts distribuables** | **0 €** | **64 250 €** | **49 250 €** | | **FISCALITÉ PERSONNELLE** | | | | | IR sur salaires | 7 100 € | | 120 € | | Impôt forfaitaire 31,4 % (dividendes) | 0 € | 20 175 € | 15 465 € | | **Revenu net final** | **35 934 €** | **44 075 €** | **43 615 €** | À partir de cet exemple très simplifié, vous pouvez vous rendre compte que la stratégie 100 % dividendes génère le revenu net le plus élevé (44 075 €). Toutefois, la stratégie mixte (43 615 €) offre un revenu à peine inférieur tout en garantissant la validation de 4 trimestres de retraite et une protection sociale complète. Pour un écart aussi faible, le mix représente le meilleur compromis entre optimisation fiscale et sécurité sociale. ### L’accompagnement pour choisir la meilleure option Face à la complexité de cet arbitrage, **plusieurs outils et accompagnements** facilitent votre décision. Les [simulateurs en ligne](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-dividendes/){rel=""nofollow""} gratuits comme [Mon-entreprise.urssaf.fr](https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/dividendes){rel=""nofollow""} permettent de **calculer précisément les charges sociales** selon votre situation. **L’expert-comptable** joue également un rôle essentiel dans cette optimisation. Il vous conseille sur la répartition optimale entre salaire et dividendes en tenant compte de votre situation personnelle et familiale, tout en respectant le cadre légal. Il prend également en charge la gestion des déclarations fiscales et l’organisation de votre assemblée générale annuelle. **👉** [Clementine.fr vous accompagne](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} dans ce choix stratégique avec **des experts-comptables dédiés**, disponibles pour des conseils illimités dès 116 € HT/mois. Notre offre Accompagnement comprend notamment un rendez-vous d’analyse de votre couverture sociale pour vous aider à arbitrer entre salaire et dividendes selon votre situation. Une solution complète, accessible et bien moins coûteuse que les cabinets traditionnels, pour optimiser votre rémunération en toute sérénité. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment choisir entre salaire et dividende ? Le choix dépend de votre taux marginal d’imposition et de vos besoins en protection sociale. Privilégiez le salaire pour valider vos trimestres de retraite et bénéficiez d’une couverture maladie. Optez pour les dividendes si votre TMI est élevé (> 41 %) pour profiter de la flat tax à 31,4 %. ### Est-ce que les dividendes sont considérés comme un salaire ? Non, les dividendes ne sont pas un salaire. Ils constituent une distribution de bénéfices aux associés et relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Contrairement au salaire, ils ne génèrent aucune cotisation sociale et n’ouvrent aucun droit à la retraite ou à la couverture maladie. ### Quelle est la meilleure option pour une SASU, un salaire ou un dividende ? La stratégie hybride offre le meilleur compromis pour une SASU : un salaire minimum (environ 15 000 € brut/an) pour valider 4 trimestres de retraite, complété par des dividendes pour optimiser la fiscalité. Cette combinaison maximise votre revenu net tout en préservant votre protection sociale. ### Comment ne pas payer d’impôts sur les dividendes ? Il est impossible d’échapper totalement à l’impôt sur les dividendes. La flat tax de 31,4% s’applique par défaut. Seule optimisation possible : opter pour le barème progressif si votre TMI est inférieur à 11 %, ce qui permet de bénéficier d’un abattement de 40 % et de réduire la fiscalité. :: # SAS à capital variable : principes et avantages ::blog-article-summary Résumé de l’article - La SAS à capital variable fonctionne comme une SAS classique, mais son capital peut évoluer librement entre un plancher (au moins 10 % du capital souscrit) et un plafond fixés dans les statuts, sans avoir à les modifier. - Elle offre de la souplesse pour gérer l’entrée et la sortie d’associés, préserve une certaine discrétion et évite les formalités habituelles. - En revanche, la rédaction des statuts est plus technique et certains partenaires ou banques peuvent se montrer méfiants. - Elle est particulièrement adaptée si vous prévoyez des mouvements d’associés, des financements progressifs ou si vous recherchez de la flexibilité. - Sa création passe par une clause de variabilité dans les statuts, une annonce légale précisant les seuils, puis le dépôt du dossier sur le guichet unique. :: Créer une entreprise implique de faire plusieurs choix structurants, notamment concernant la gestion du capital social. La **SAS à capital variable** séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à la flexibilité qu’elle offre : le capital peut évoluer plus facilement sans modification systématique des statuts. Mais comment fonctionne une SAS à capital variable ? Quels sont ses avantages et dans quels cas est-elle pertinente ? Découvrez dans cet article son fonctionnement, ses atouts et les formalités nécessaires pour la mettre en place. ## Qu’est-ce qu’une SAS à capital variable ? La **SAS à capital variable** offre la même souplesse et les mêmes caractéristiques qu’une [SAS classique](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}, mais avec une flexibilité supplémentaire : **le** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} **peut varier à la hausse comme à la baisse sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts**. Ceci est rendu possible grâce à la **clause de variabilité**, prévue dans les statuts, qui définit :  - **Le capital souscrit** : le montant total que les associés se sont engagés à apporter à la société. - **Le capital plancher** : le montant en dessous duquel il n’est pas possible de descendre, toujours au moins 10 % du capital souscrit. - **Le capital plafond** : le montant maximum que peut atteindre le capital sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts. Les associés peuvent donc diminuer ou [augmenter le capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} à leur guise en réalisant des [apports en numéraire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent) et en [nature](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (biens ou matériels) sans formalités, tant qu’ils respectent les seuils convenus. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social. :: ## Avantages et inconvénients de la SAS à capital variable (tableau comparatif) La SAS à capital variable présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Toutefois, elle comporte également certains inconvénients. Le tableau ci-dessous permet de les comparer rapidement. | **Avantages** | **Inconvénients** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Une grande flexibilité** : les associés peuvent s’adapter rapidement aux besoins de la société (accueil de nouveaux associés, financer de nouveaux projets, etc.) en augmentant ou en [diminuant le capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""} sans formalités. | **Une** [**rédaction des statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} **complexes** : il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts afin de rédiger toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, notamment la clause de variabilité. Le but est d’éviter les vides juridiques ou les potentiels litiges. | | **Une certaine discrétion** : les variations du capital ne sont pas rendues publiques tant qu’elles ne dépassent pas les seuils minimum et maximum. L’anonymat des associés peut donc être préservé. | **Une crédibilité parfois questionnée par certains partenaires** : la variabilité du capital peut faire craindre une instabilité financière, des conflits d’intérêts et une complexité juridique. | | **Un droit de retrait simplifié** : les associés bénéficient d’un droit de retrait par reprise d’apports grâce à l’insertion de la clause de variabilité. Ils ne peuvent donc pas se retrouver bloqués s’ils ne trouvent pas de cessionnaires. | **Des difficultés à trouver des financements** : les banques peuvent se montrer réticentes à financer des sociétés à capital variable par crainte d’instabilité financière. | | **L’attractivité pour les investisseurs :** un capital flexible peut rendre la société plus attractive pour les investisseurs, car ils peuvent rentrer et sortir plus facilement. | **Une instabilité vis-à-vis de la répartition des actions** : le droit de retrait des associés peut entraîner une dilution de la participation au capital social. | | **Des économies de formalités** : les variations de capital n’impliquent pas de modifier les statuts, ce qui évite les frais et les démarches administratives nécessaires dans une SAS classique. | | ## Dans quels cas choisir une SAS à capital variable ? Exemples La SAS à capital variable n’est pas adaptée à toutes les situations, mais elle peut se révéler particulièrement pertinente pour certains types de projets entrepreneuriaux.  ### Lorsque vous prévoyez l’arrivée ou le départ d’associés Si vous prévoyez que des [associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/faire-entrer-un-nouvel-associe/){rel=""nofollow""} pourraient rejoindre votre projet ou quitter la société, la SAS à capital variable vous simplifie la vie. Elle permet d’ajuster le capital social sans modifier les statuts à chaque mouvement, tant que les variations restent dans les limites prévues. **Cette souplesse facilite l’accueil de nouveaux investisseurs tout en gérant les départs, sans lourdes formalités ni coûts supplémentaires.** ### Lorsque votre projet nécessite des financements progressifs Certains projets se développent par étapes et nécessitent des apports financiers successifs. Dans ce cas, la variabilité du capital permet d’augmenter le capital social au fur et à mesure des besoins, sans engager à chaque fois des formalités administratives lourdes et coûteuses. **Vous pouvez ainsi adapter les ressources de votre entreprise à l’évolution de votre activité.** ### Lorsque vous recherchez davantage de souplesse dans la gestion du capital La SAS à capital variable peut constituer une solution intéressante si vous souhaitez conserver une grande liberté dans l’évolution de la structure financière de votre société. Elle permet d’**adapter plus facilement le capital social aux réalités économiques de l’entreprise, tout en limitant les formalités et les coûts liés aux modifications statutaires.** Avant d’opter pour ce modèle, il reste toutefois essentiel de bien définir les montants du capital plancher et du capital plafond afin d’assurer un équilibre entre flexibilité et stabilité financière. ## Comment mettre en place une SAS à capital variable ? Si vous souhaitez [créer une SAS à capital variable](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, plusieurs démarches doivent être réalisées. ### Insérer une clause de variabilité dans les statuts Vous devez rédiger vos statuts comme vous le feriez pour une SAS classique, avec toutes les **mentions obligatoires**, mais également **une clause de variabilité du capital** et les **spécificités** suivantes :  - la mention « à capital variable » - le capital initial souscrit - le capital plancher et le capital plafond - les modalités de variation du capital, comme les conditions d’augmentation et de diminution ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la mention « à capital variable » devra apparaître dans tous les documents émis par l’entreprise (statuts, [extrait Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""}, contrats, factures, etc.). :: Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel ([expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou avocat) afin de sécuriser la rédaction des statuts et prévenir d’éventuels litiges entre associés. 👉 [**Faites appel à Clementine.fr**](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} pour vous faire accompagner dans la création de votre SAS à capital variable. ### Publier une annonce légale Vous devez ensuite publier une [annonce légale](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} dans un journal d’annonces légales (JAL) comme pour n’importe quelle constitution de société. Cette publication permet de **prévenir les tiers** de la création de votre SAS à capital variable et doit **indiquer les montants plancher et plafond de votre capital**. À la suite de la publication de votre annonce, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera demandée à l’étape suivante. ### Déposer un dossier d’immatriculation La dernière étape consiste à **constituer puis déposer le dossier d’immatriculation** de votre société sur le site du guichet unique. Il devra être **accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives**, notamment :  - des [statuts de la SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} - de l’attestation de dépôt de capital - de l’attestation de parution, etc. Le dossier sera ensuite examiné et, s’il est validé, vous recevrez votre extrait Kbis entre 2 et 15 jours en moyenne. :resource-insert{slug="guide-creation-sas"} ## Que doivent faire les associés en cas de dépassement du seuil maximum de capital ? Tant que les augmentations de capital restent inférieures au capital plafond prévu dans les statuts, aucune formalité particulière n’est requise. En revanche, si les associés décident d’augmenter le capital au-delà du plafond convenu, il est nécessaire d’effectuer la procédure classique pour les modifications statutaires.  Elle consiste à :  1. **Tenir une** [**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} **extraordinaire (AGE)** pour procéder au vote en faveur de l’augmentation de capital et **rédiger le** [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} formalisant toutes les décisions prises. 2. **Modifier les statuts** afin d’augmenter le capital plafond et mettre à jour le montant du capital social. 3. **Publier la décision d’augmentation du capital dans un JAL**. 4. **Déposer un dossier de modification** au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le [guichet unique](https://procedures.inpi.fr){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel capital minimum pour une SAS ? Il n’y a pas de capital minimum pour une SAS. Il peut être de 1 € symbolique. ### Quel est l’intérêt d’avoir un capital variable ? Cela permet de revoir le capital social d’une société à la hausse comme à la baisse en s’adaptant aux besoins de celle-ci sans devoir accomplir les formalités habituelles (modifications des statuts et autres documents légaux, annonce légale). :: # Qu’est-ce qu’un Kbis ? Définition, utilité et coût ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le Kbis est le document officiel qui prouve l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - Il regroupe les principales informations légales de l’entreprise, comme sa forme juridique, son capital, son dirigeant ou l’adresse de son siège social. - Ce document est souvent exigé pour réaliser certaines démarches professionnelles, notamment l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature de contrats. - Les sociétés commerciales disposent d’un extrait Kbis, tandis que les entrepreneurs individuels reçoivent un extrait K et les autres activités un justificatif d’immatriculation au RNE. - Il peut être obtenu auprès du greffe, sur Infogreffe ou gratuitement via MonIdenum pour le représentant légal, et doit généralement dater de moins de trois mois. :: **Qu’est-ce qu’un Kbis** ? Pourquoi est-il si important pour une entreprise ? Véritable preuve légale de l’existence d’une société, le Kbis est indispensable pour vos démarches bancaires, commerciales ou administratives. Dans cet article, nous vous expliquons son rôle, quelles entreprises y ont droit, comment l’obtenir, combien il coûte, et comment éviter les fraudes. Vous découvrirez également les distinctions importantes avec l’extrait K, L ou Lbis. ## Qu’est-ce qu’un Kbis ? Le Kbis, aussi appelé extrait Kbis, est comparable à une **carte d’identité** **pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés (RCS)**. Il constitue le seul document ayant valeur probante pour justifier de l’immatriculation d’une [entreprise créée](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} en France. **Délivré et signé par le greffier du tribunal de commerce**, le Kbis est un **acte authentique**. Il **regroupe l’ensemble des informations légales** permettant d’identifier précisément une société, notamment :  - la dénomination sociale de la société ;  - sa [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} ; - son numéro [SIREN](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} ; - son code [APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} (ou code [NAF](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/code-naf/){rel=""nofollow""}) et l’objet social ; - l’adresse de son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} ([domiciliation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise){rel=""nofollow""}) ;  - le montant de son [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} ; - sa date de création ; - l’identité du ou des dirigeants ; - les éventuelles procédures en cours ([liquidation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, redressement judiciaire, etc.). Attention à ne pas confondre extrait Kbis, extrait K et extrait L ou Lbis : - L’**extrait Kbis** concerne toutes les sociétés commerciales, c’est-à-dire les **personnes morales** inscrites au RCS. Il est aussi appelé **Lbis s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire**. Il est signé par le greffier. - L’**extrait K** concerne les [entreprises individuelles](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} (EI) et les [auto-entreprises](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, c’est-à-dire les **personnes physiques**. On l’appelle **L s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire**. Il n’est pas signé par le greffier. ## À quoi sert le Kbis ? Le Kbis permet d’**attester de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de sa légitimité**. Il est également demandé lors de la **réalisation de certaines démarches commerciales ou administratives,** telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à une assurance ou l’achat de matériels auprès d’un fournisseur.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le Kbis est souvent demandé sous une version datant de moins de trois mois afin de garantir que les informations sont à jour. :: ## Quelles entreprises sont concernées par l’extrait Kbis ? Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’extrait Kbis. Ce document est exclusivement **lié à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. ### Les entreprises immatriculées au RCS Les **sociétés commerciales** ([SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, SA, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, [SASU](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sasu-en-ligne/){rel=""nofollow""}, etc.) doivent obligatoirement être immatriculées au RCS. Elles obtiennent donc un **extrait Kbis**, qui constitue la preuve officielle de leur existence juridique. ### Les entreprises individuelles commerciales Les **entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale** sont également immatriculés au RCS. Toutefois, ils ne reçoivent pas un extrait Kbis, mais un [**extrait K**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/kbis-auto-entrepreneur-gratuit/){rel=""nofollow""}, qui contient des informations similaires, mais concerne une personne physique et non une personne morale. ### Le cas particulier des entreprises artisanales Les **artisans** sont principalement inscrits au **Registre National des Entreprises (RNE)**. S’ils exercent uniquement une activité artisanale, ils ne disposent pas d’extrait Kbis. Ils peuvent toutefois télécharger un justificatif d’immatriculation au RNE via l’Annuaire des entreprises. En revanche, lorsqu’un artisan exerce également une activité commerciale (par exemple achat-revente de marchandises), **une immatriculation au RCS peut être nécessaire**, ce qui entraîne alors la délivrance d’un extrait Kbis. ### Les professions libérales  **Les** [**professions libérales**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} **(consultants, architectes, etc) ne sont pas immatriculées au RCS, sauf si elles exercent sous forme de société commerciale**. Elles ne disposent donc pas d’extrait Kbis en principe, mais d’un justificatif d’immatriculation au RNE. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines associations peuvent également être immatriculées au RCS et obtenir un [Kbis d’association](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/kbis-association/){rel=""nofollow""}. :: ## Comment obtenir un Kbis ? Toute personne peut réaliser une demande de Kbis si tant est qu’elle possède le nom ou le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle elle réalise cette demande. Les modalités diffèrent toutefois selon qu’il s’agisse du Kbis de votre propre entreprise ou de celui d’un tiers (concurrent, fournisseur, etc.).  ### Obtenir le Kbis de sa propre société Lors de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce vous transmet automatiquement plusieurs exemplaires de votre extrait Kbis. Par la suite, vous pouvez en obtenir d’autres auprès : - **Du greffe du tribunal de commerce** dans lequel votre entreprise est domiciliée. - **Du service en ligne** [**monidenum.fr**](http://monidenum.fr){rel=""nofollow""} après création de votre compte personnel réservé au représentant légal. - **Du site Infogreffe** en renseignant le SIREN ou la dénomination sociale de votre société. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : vous pouvez également demander gratuitement un justificatif d’immatriculation au RNE sur l’Annuaire des entreprises.  :: ### Obtenir le Kbis d’une autre société Le Kbis étant un **document public**, vous pouvez demander celui d’un concurrent, d’un fournisseur ou d’un partenaire commercial. Vous pouvez alors vous rendre directement au **greffe du tribunal** dans lequel l’entreprise est domiciliée ou faire la demande sur **le site Infogreffe**, en indiquant la dénomination sociale ou le SIREN de la société en question. Vous avez la possibilité de choisir entre format papier et format électronique. ## L’extrait Kbis est-il gratuit ?  Vous vous demandez si l’extrait Kbis est gratuit ? La réponse dépend de votre situation et du canal utilisé pour effectuer la demande. ### Gratuit dans certains cas La demande d’extrait Kbis est gratuite dans les situations suivantes :  - **Lors de l’immatriculation de votre société** : le greffe du tribunal de commerce fournit automatiquement plusieurs exemplaires de votre Kbis. - **En passant par le site monidenum.fr** : en tant que représentant légal de votre société, vous pouvez télécharger un Kbis gratuitement et en illimité après création de votre compte sécurisé. ### Payant selon le canal utilisé Pour toute demande effectuée hors monidenum.fr, des frais sont applicables. Les tarifs varient selon le mode de retrait et le site utilisés : - **Avec le greffe du tribunal de commerce** :  - 2,56 € sur place. - 3,20 € pour une transmission par voie électronique. - 4,12 € pour un envoi par courrier. - **Avec le site Infogreffe** :  - 3,20 € pour une transmission par voie électronique. - 3,85 € pour un envoi par courrier. Connaître ces tarifs vous permet de planifier vos demandes de Kbis sans surprise, et de garantir que votre entreprise dispose toujours d’un document officiel à jour. ## Kbis et fraude : comment vérifier qu’un extrait Kbis est authentique ? L’extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, mais il peut malheureusement faire l’objet de fraudes. Usurpation d’identité d’entreprise, faux documents modifiés au format PDF, demandes de paiement vers de nouveaux RIB frauduleux, etc. Les escroqueries liées aux entreprises immatriculées sont en augmentation. Il est donc essentiel de savoir comment **vérifier l’authenticité d’un Kbis** avant de signer un contrat, verser un acompte ou engager une relation commerciale. ### Vérifier les informations sur un registre officiel La première chose à faire consiste à **comparer les informations figurant sur le document avec celles disponibles sur une source officielle**. Vous pouvez effectuer une recherche à partir du numéro SIREN ou du nom de l’entreprise sur : - Infogreffe ; - MonIdenum ; - l’annuaire des entreprises, etc. Les éléments suivants doivent correspondre exactement : - **dénomination sociale ;** - **adresse du siège social ;** - **identité du dirigeant ;** - **montant du capital social ;** - **numéro RCS ;** - **existence éventuelle d’une procédure collective.** La moindre incohérence doit vous alerter. ### Contrôler la date d’émission du Kbis Même si le Kbis n’a pas de durée de validité légale, les administrations et partenaires exigent généralement un document datant de moins de 3 mois. **Un document ancien peut être obsolète ou avoir été récupéré, puis modifié**. La date d’émission figure toujours clairement sur l’extrait. ### Examiner attentivement la présentation du document Un faux Kbis comporte souvent **certains défauts** : - fautes d’orthographe ; - mise en page inhabituelle ; - polices incohérentes ; - informations mal alignées ; - mentions légales incomplètes. Un véritable extrait Kbis suit un **format normalisé** délivré par le greffe. Si après avoir suivi ces étapes, vous pensez être confronté à une fraude :  - Suspendez immédiatement toute transaction. - Vérifiez les informations via un registre officiel. - Contactez l’entreprise par ses coordonnées publiques. - En cas d’usurpation avérée, signalez les faits aux autorités compétentes. Une entreprise victime d’usurpation peut également **déposer plainte pour faux et usage de faux et prévenir le greffe du tribunal de commerce** afin de limiter les risques. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quand obtient-on un Kbis ? Tout créateur de société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés obtient un Kbis après la validation de son dossier d’immatriculation. Il est également possible d’en faire la demande tout au long de la vie de l’entreprise auprès du greffe ou sur des sites officiels comme Infogreffe. ### Est-ce qu’un auto-entrepreneur a un Kbis ? Un auto-entrepreneur peut avoir un extrait K (et non pas un extrait Kbis qui concerne uniquement les personnes morales) seulement s’il exerce une activité commerciale et qu’il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). :: # Stock en comptabilité : définition, évaluation, variation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le stock d’une entreprise inclut des biens destinés à la vente ou à la production, et est mentionné dans le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. - L’inventaire physique des stocks doit être effectué au moins une fois par an, soit à une date différente de la clôture de l’exercice si un système permanent est en place. - Les stocks sont évalués à leur prix de revient, soit au coût d’acquisition pour les matières premières, soit au coût de production pour les produits finis. - La variation de stock influence le compte de résultat : une augmentation réduit le coût des ventes et augmente le bénéfice, tandis qu’une diminution a l’effet inverse. - Les stocks sont comptabilisés dans des comptes spécifiques du bilan (comptes 31 à 37) et dans des comptes du compte de résultat (comptes 6031 à 7134). :: Le **stock** d’une entreprise est un élément fondamental des comptes annuels et joue un rôle important sur la gestion financière des entreprises. Un stock mal géré peut avoir un certain impact sur la rentabilité d’une entreprise. Il est donc important d’avoir une bonne gestion du stock pour sa comptabilité. Dans cet article, nous aborderons la définition d’un stock, son évaluation, la variation de stock et bien d’autres choses. ## **Définition du stock** Le **stock** d’une entreprise correspond à un ensemble de biens. Ils sont soit destinés à la vente dans le cadre de l’activité de l’entreprise, soit consommés dans le processus de production de l’entreprise. Il existe **deux catégories** d’éléments dans les comptes de stocks : - **Les stocks d’approvisionnement**, de matières premières, de marchandises et de produits - **Les stocks en cours de production**, les stocks en cours de services et les travaux en cours Les stocks d’une entreprise sont mentionnés dans plusieurs composants des comptes annuels : - Le [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, où l’on retrouve le montant brut des stocks dans la partie active du bilan, accompagné des éventuelles dépréciations et le montant net des stocks - Le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, dans lequel les variations du stock par rapport à l’exercice précédent sont mentionnées - Les annexes comptables, mentionnant les règles comptables relatives aux stocks ## **Établir l’inventaire des stocks** Toutes les personnes ou entreprises ayant la qualité de commerçant doivent établir un inventaire physique des stocks, et cela, au moins une fois par an. Il existe **deux possibilités** pour établir un inventaire : - Lorsqu’un inventaire permanent est mis en place, l’entreprise peut réaliser son inventaire physique à une autre date que celle de la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Ceci permet également de procéder à des inventaires physiques tournants. - En cas d’absence de système d’inventaire permanent, l’inventaire physique doit s’effectuer au moment de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Les stocks doivent être évalués à leur prix de revient, sauf si la valeur du stock fluctue par rapport à un cours. ## **L’évaluation du stock** Tous les stocks d’une entreprise doivent passer par une [évaluation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""}, quel que soit leur type (marchandises, matières premières, produits finis…). Les stocks de matières premières, marchandises, ou encore d’approvisionnements doivent être évalués à leur **coût d’acquisition**. Les stocks de produits (produits en cours ou finis) doivent être évalués à leur **coût de production**. La notion de coût d’un stock est plus large que celle d’un prix d’achat. En effet, le coût d’un stock comprend tous les coûts d’acquisition et de transformation, ainsi que les autres coûts supportés pour l’amener à son point d’arrivée. Le coût d’acquisition des matières premières et marchandises correspond à la somme du prix d’achat de ces biens et de l’ensemble des frais accessoires d’achat qui y sont directement rattachables. **Coût d’acquisition = prix d’achat + frais accessoires d’achat** Le coût de production correspond à la somme du coût d’acquisition des matières consommées dans le processus de production, des charges directes, et des charges indirectes de l’entreprise pendant ce processus. **Coût de production = coût d’acquisition des matières + charges directes de production + charges indirectes de production** ![image de stock d'entreprise](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/16RUzpnuN6tZ8jJc6l6Dl1/8c919c6f8f060b1fda4ace6d920411c2/img-stock.webp){height="4912" width="7360"} ## **La variation de stock en comptabilité** La **variation de stock en comptabilité** est une notion essentielle qui indique les changements dans la valeur des stocks d’une entreprise au cours d’une période donnée. Elle se calcule en soustrayant le stock initial (au début de la période) du stock final (à la fin de la période). La variation de stock peut être soit positive (augmentation du stock), soit négative (diminution du stock). Par exemple, si une entreprise commence l’année avec un stock de 10 000 € et le termine avec un stock de 12 000 €, la variation de stock sera de 2 000 € (12 000 € - 10 000 €). Cette augmentation de stock signifie que l’entreprise a accumulé des stocks supplémentaires, et cette variation de 2 000 € sera ajoutée au compte de résultat, ce qui réduira le coût des ventes et augmentera le bénéfice. La variation de stock influence directement le compte de résultat. Une augmentation de stock est ajoutée au coût des ventes, ce qui réduit le coût global des ventes et augmente le bénéfice net. Inversement, une diminution de stock est déduite du coût des ventes, ce qui augmente le coût des ventes et réduit le bénéfice net. Cela reflète le fait que l’entreprise a vendu des stocks existants sans en produire de nouveaux en quantité suffisante pour les remplacer. ## **La comptabilisation du stock** Selon le Plan Comptable Général (PCG), la comptabilisation des stocks s’effectue au sein des comptes de classe 3 au niveau du **bilan comptable** : - Compte 31, pour les stocks de matières premières - Compte 32, pour les stocks de matières et fournitures consommables - Compte 33, pour les stocks de produits et travaux en cours - Compte 34, pour les stocks de prestations de services en cours - Compte 35, pour les stocks de produits (intermédiaires, finis, ou résiduels) - Compte 37, pour les stocks de marchandises Pour le **compte de résultat** : - Compte 6031, pour la variation des stocks de matières premières et fournitures - Compte 6032, pour la variation des stocks d’autres approvisionnements - Compte 6037, pour la variation des stocks de marchandises - Compte 7133, pour la variation des en-cours de production de biens - Compte 7134, pour la variation des en-cours de production de services # Levée de fonds : définition, fonctionnement et étapes ::blog-article-summary Résumé de l’article - La levée de fonds permet à une entreprise de financer son développement en ouvrant son capital à des investisseurs, qui deviennent associés en contrepartie de leur apport. - Elle s’adresse principalement aux startups et aux entreprises à fort potentiel de croissance, capables de présenter un projet solide et des perspectives de développement crédibles. - Différents investisseurs peuvent participer à une levée de fonds, des proches du fondateur aux business angels, en passant par les plateformes de financement participatif et les fonds d’investissement. - Si elle permet de financer la croissance sans recourir à l’endettement, la levée de fonds entraîne aussi une dilution du capital et l’arrivée de nouveaux associés dans la gouvernance de l’entreprise. - Une levée de fonds réussie repose sur une préparation rigoureuse, un business plan convaincant et une négociation des conditions d’entrée des investisseurs. :: De nombreuses entreprises se tournent vers la **levée de fonds** pour financer une nouvelle phase de développement, lancer un produit ou accélérer leur croissance. Pourtant, cette opération ne constitue pas une solution adaptée à tous les projets et nécessite de répondre à certaines conditions pour convaincre des investisseurs. À qui s’adresse réellement une levée de fonds ? Quels investisseurs peuvent y participer, quels sont ses avantages et ses limites, et comment se déroule une telle opération ? Découvrez les éléments essentiels à connaître avant de se lancer. ## Qu’est-ce qu’une levée de fonds ? Une **levée de fonds** est une **opération par laquelle une entreprise ouvre son capital à des investisseurs ou des institutions afin d’obtenir des financements**. En échange de leur apport, **les investisseurs** **reçoivent des titres** de la société ([actions](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/){rel=""nofollow""} ou parts sociales) qui leur donnent des droits dans l’entreprise. Les investisseurs misent sur le potentiel de développement de la société et espèrent réaliser une plus-value en revendant leurs titres lorsque sa valeur aura augmenté. Selon les objectifs poursuivis, une [**joint venture**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/joint-venture/){rel=""nofollow""} peut représenter une alternative au financement par levée de fonds.  ## Quelles entreprises peuvent réaliser une levée de fonds ? En théorie, **toutes les entreprises peuvent réaliser une levée de fonds**, quelle que soit leur forme juridique. Il existe cependant une contrainte pour les [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, dont le nombre d’associés est plafonné à 100, ce qui peut rendre l’entrée de nombreux investisseurs plus complexe. Malgré tout, les levées de fonds concernent principalement **les startups et les entreprises innovantes** qui souhaitent accélérer leur développement. Elles permettent notamment de financer la création, l’amélioration ou la commercialisation de nouveaux produits et services. Une levée de fonds ne répond cependant pas à un simple besoin de trésorerie. Les investisseurs n’ont pas vocation à financer une société en difficulté, mais à **accompagner des projets présentant un fort potentiel de développement**. Une startup au stade de l’idée devra donc démontrer la viabilité de son projet, son potentiel de marché ou la solidité de son équipe avant de convaincre des investisseurs. ## Qui peut investir lors d’une levée de fonds ? Plusieurs types d’investisseurs peuvent participer à une levée de fonds, selon le stade de développement de l’entreprise et le montant recherché : - **Les proches du fondateur**, qu’ils soient de la famille ou des amis. Cette première source de financement est appelée la *love money* et intervient souvent au démarrage du projet. - **Les particuliers via des plateformes de financement participatif en capital (crowdequity)**, qui permettent à un grand nombre d’investisseurs de prendre une participation dans une entreprise. - **Les business angels**, des investisseurs individuels expérimentés qui apportent généralement des capitaux, mais aussi leur réseau et leurs connaissances du marché.  - **Les** [**fonds d’investissement**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fonds-d-investissement/){rel=""nofollow""} **ou les sociétés de capital-risque**, qui interviennent généralement lorsque l’entreprise souhaite accélérer son développement et lever des montants plus importants. ## Quels sont les différents types de levée de fonds ? Il existe deux principaux types de levées de fonds, selon le stade de développement de l’entreprise. ### La levée de fonds en amorçage **La levée de fonds en amorçage**, aussi appelée **capital d’amorçage**, intervient au démarrage d’une activité afin de financer le lancement d’un produit ou d’un service. Les montants levés sont généralement plus modestes, car l’entreprise est encore peu valorisée, mais ils lui permettent de concrétiser son projet et de démarrer son activité. ### La levée de fonds en développement **La levée de fonds en développement**, aussi appelée **capital développement**, intervient lorsque l’entreprise souhaite accélérer sa croissance. Les fonds levés permettent notamment de recruter, développer de nouveaux produits ou services, renforcer sa présence commerciale ou s’implanter sur de nouveaux marchés. Les montants sont généralement plus élevés qu’en capital d’amorçage. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les levées de fonds en développement sont souvent désignées par les termes série A, série B ou série C, qui correspondent aux différents tours de financement de l’entreprise au fil de sa croissance. :: ## Quels sont les avantages d’une levée de fonds ? La levée de fonds présente plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement. ### Accélérer la croissance de l’entreprise En renforçant les ressources financières de l’entreprise, la levée de fonds lui donne les moyens d’accélérer sa croissance. Les fonds peuvent notamment être utilisés pour **recruter**, **développer de nouveaux produits ou services**, ou **soutenir une expansion commerciale**. Dans certaines opérations, les investisseurs peuvent également négocier un [**bon de souscription d’action**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bsa/){rel=""nofollow""}, leur offrant la possibilité d’entrer au capital à des conditions définies contractuellement.  ### Financer un projet sans augmenter son endettement Contrairement à un emprunt bancaire, une levée de fonds n’entraîne pas la création d’une [dette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""}. Les capitaux apportés par les investisseurs n’ont pas à être remboursés, ce qui permet à l’entreprise de **préserver sa capacité d’emprunt**. ### Bénéficier de l’expérience et du réseau des investisseurs Au-delà de leur apport financier, certains investisseurs mettent également leur expertise, leurs conseils et leur réseau professionnel au service de l’entreprise. Ils peuvent ainsi **faciliter son développement** et **favoriser de nouvelles opportunités d’affaires**. ## Quels sont les inconvénients d’une levée de fonds ? En contrepartie des capitaux apportés, une levée de fonds implique également certaines contraintes. ### La dilution du capital L’entrée de nouveaux investisseurs entraîne une **augmentation du nombre d’actions ou de parts sociales**. Les associés fondateurs voient ainsi leur **participation au capital diminuer**, tout comme leur part des bénéfices distribués et leur poids dans l’entreprise. ### Une perte relative de contrôle En devenant associés, les investisseurs disposent de **droits de vote** et peuvent participer à certaines décisions importantes. Il est donc nécessaire de composer avec de nouveaux actionnaires, dont les objectifs peuvent parfois différer de ceux des fondateurs. ## Comment se déroule une levée de fonds ? Une levée de fonds se déroule généralement en plusieurs étapes, de la préparation du projet jusqu’à l’entrée des investisseurs au capital. ### Préparer son projet et son business plan Avant de rechercher des investisseurs, l’entreprise doit **définir précisément ses besoins** et **préparer les éléments qui permettront de convaincre les financeurs**. Cette étape consiste notamment à : - déterminer le montant à lever ; - définir l’utilisation des fonds (recrutement, développement commercial, R\&D, etc.) ; - préparer un business plan présentant les perspectives de croissance de l’entreprise. Les investisseurs évaluent notamment la **solidité du projet**, le **potentiel du marché** et la **capacité de l’équipe dirigeante à atteindre ses objectifs**. ### Identifier et convaincre les investisseurs Une fois le projet préparé, l’entreprise doit trouver des investisseurs susceptibles d’être intéressés par son activité. Elle présente généralement son projet à travers un **pitch**, un document synthétique qui présente : - l’activité de l’entreprise ; - son marché ; - son modèle économique ; - ses perspectives de développement ; - le montant recherché. Les échanges avec les investisseurs permettent ensuite de **négocier les conditions de leur entrée au capital**, notamment la valorisation de l’entreprise et la part du capital qui leur sera attribuée. ### Réaliser l’augmentation de capital Lorsque les conditions de la levée de fonds sont définies, l’opération se concrétise juridiquement par une [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}. L’entreprise émet de nouveaux titres (actions ou parts sociales) qui sont souscrits par les investisseurs en échange de leur apport financier. Ces derniers deviennent alors associés de la société et bénéficient des droits prévus par les statuts ou le pacte d’actionnaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette entrée au capital peut également s’accompagner de la signature d’un pacte d’actionnaires qui définit les règles de gouvernance entre les associés. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Peut-on lever des fonds sans chiffre d’affaires ? Oui, une entreprise peut lever des fonds sans avoir encore réalisé de chiffre d’affaires. C’est notamment le cas de certaines startups en phase d’amorçage. Elles doivent toutefois convaincre les investisseurs avec un projet solide, un marché prometteur et une équipe capable de le développer. :: # Bilan de liquidation : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bilan de liquidation est le document comptable final qui clôture définitivement la liquidation d’une société avant sa radiation du RCS. - Il ne faut pas le confondre avec le bilan de dissolution, établi au début de la procédure pour constater la situation de l’entreprise avant liquidation. - Le liquidateur est chargé de vendre les actifs, régler les dettes et établir les comptes de liquidation avant leur approbation par les associés. - Le solde final peut faire apparaître un boni de liquidation, distribué aux associés et soumis à une fiscalité spécifique, ou un mali en cas de pertes. - En liquidation judiciaire, le tribunal nomme un mandataire judiciaire et les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité strict. :: Fermer une société ne se résume pas à éteindre la lumière et rendre les clés. La procédure implique des étapes juridiques et comptables précises, dont le **bilan de liquidation** constitue le document central. Ce bilan dresse l’état définitif du patrimoine de la société au terme des opérations de liquidation, avant que la personne morale ne disparaisse définitivement.  Comprendre comment il fonctionne, qui l’établit et ce qu’il révèle permet d’éviter des erreurs coûteuses, tant sur le plan fiscal que juridique. ## Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ? Le **bilan de liquidation** est le document comptable qui clôture les opérations de liquidation d’une société avant sa radiation définitive au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il présente **l’état du patrimoine de la société** après la vente de tous ses actifs et le paiement de toutes ses dettes. Son solde détermine s’il reste des fonds à distribuer aux associés ou si la société affiche un passif non couvert. Ce document intervient à la toute fin du processus de [cessation d’activité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-d-activite/){rel=""nofollow""}, une fois que le [liquidateur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} a converti l’ensemble des biens de la société en liquidités et soldé les créanciers. Il ne faut pas le confondre avec le [bilan ordinaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} établi chaque année : le bilan de liquidation est un **document unique**, établi une seule fois, qui signe la clôture de la liquidation. Les comptes de liquidation constituent l’ensemble formé par ce bilan final et le [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} couvrant la période de liquidation. Ensemble, ces documents sont soumis à l’approbation des associés avant que la radiation au RCS ne soit demandée. Le bilan de liquidation se distingue également du [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} annuel, qui a pour objectif de présenter la situation financière de l’entreprise à la clôture de chaque exercice et non de constater sa disparition définitive. ## Bilan de liquidation et bilan de dissolution : quelle différence ? C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Ces deux documents correspondent à **deux étapes distinctes** dans le calendrier de fermeture d’une société, et les mélanger peut entraîner des erreurs de procédure. Un **bilan arrêté à la date de** [**dissolution**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est établi au moment où les associés décident de mettre fin à la société. Il clôture l’exercice comptable courant à la date de la décision de dissolution et constitue le point de départ des opérations de liquidation. Il photographie le patrimoine de la société au jour de la dissolution, avant que quoi que ce soit ne soit vendu ou remboursé. C’est à ce moment qu’est rédigé le procès-verbal de dissolution, document juridique actant la décision des associés, nommant le liquidateur et fixant le début de la période de liquidation. Le **bilan de liquidation**, lui, intervient après que toutes les opérations ont été menées à leur terme : actifs cédés, dettes réglées, comptes soldés. Il reflète donc un patrimoine transformé en numéraire, dont le solde ne représente plus que des liquidités à distribuer ou un déficit à constater. | **Document** | **Moment** | **Contenu** | | ------------------------------------- | ---------------------------------- | ---------------------------------------------------- | | Bilan arrêté à la date de dissolution | Jour de la décision de dissolution | Photographie du patrimoine avant liquidation | | Bilan de liquidation | Fin des opérations de liquidation | Patrimoine résiduel après cessions et remboursements | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les étapes de fermeture d’une société suivent un ordre immuable : dissolution, puis liquidation, puis radiation. Un document comptable spécifique correspond à chacune des deux premières phases. Sauter une étape ou confondre les documents peut retarder la radiation et engager la responsabilité du liquidateur. :: ## Qui établit le bilan de liquidation ? Le bilan de liquidation est établi sous la **responsabilité du liquidateur**, la personne chargée de mener à bien les opérations de fermeture de la société. Son profil varie selon que la liquidation est amiable ou judiciaire. ### Liquidation amiable : le liquidateur choisi par les associés Dans une **liquidation amiable** (ou volontaire), les associés choisissent librement leur liquidateur. Il s’agit souvent du dirigeant lui-même, ce que la loi autorise parfaitement. Le liquidateur amiable dispose de pouvoirs étendus : il vend les actifs, rembourse les dettes, tient la comptabilité de la période de liquidation et établit les comptes définitifs. Ses responsabilités sont engagées sur la régularité des opérations et l’exactitude des comptes qu’il présente. ### Liquidation judiciaire : le mandataire désigné par le tribunal Dans une [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, c’est le tribunal de commerce qui désigne un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire. Le dirigeant perd alors toute maîtrise des opérations. Ce liquidateur judiciaire établit les comptes sous le contrôle du juge-commissaire. Dans les deux cas, le recours à un [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} est fortement recommandé, même si rien n’impose légalement au liquidateur de s’y faire assister. La complexité des écritures de liquidation, les retraitements fiscaux et les formalités de dépôt justifient amplement cet accompagnement. L’expert-comptable peut établir ou attester les comptes, ce qui renforce leur fiabilité lors de l’approbation par les associés. ## Comment établir un bilan de liquidation ? L’établissement du bilan de liquidation suit un **processus séquentiel strict**. On ne peut pas passer à l’étape suivante sans avoir soldé la précédente. ### Les étapes de la liquidation 1. **Inventaire** : recenser l’ensemble des actifs ([immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}, stocks, créances, trésorerie) et des passifs (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). 2. **Cession des actifs** : vendre ou céder l’ensemble des biens de la société. 3. **Apurement des dettes** : rembourser tous les créanciers dans l’ordre légal de priorité. 4. **Établissement du compte de résultat de liquidation** : retracer tous les produits et charges générés pendant la période de liquidation. 5. **Établissement du bilan final** : présenter le patrimoine résiduel, dont le solde ne contient plus que de la trésorerie (boni) ou un passif non couvert (mali). 6. **Approbation et dépôt** : soumettre les comptes aux associés pour [approbation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, puis déposer les documents au greffe. ### Cession des actifs et apurement des dettes La **cession d’actifs** consiste à convertir chaque bien de la société en numéraire. Chaque vente génère une écriture comptable : le compte d’actif concerné est soldé, le prix de vente est enregistré en trésorerie, et la différence entre la valeur nette comptable et le prix de cession constitue une plus-value ou moins-value de liquidation, inscrite au compte de résultat de liquidation. L'**apurement des dettes** suit la cession des actifs. Les créanciers sont remboursés selon un ordre légal de priorité fixé notamment par l'[article L. 641-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048248754){rel=""nofollow""} du Code de commerce : les créanciers super-privilégiés (salariés pour leurs derniers salaires) passent en premier, puis les créanciers privilégiés (notamment fiscaux et sociaux, bénéficiant de sûretés réelles), puis les créanciers chirographaires (fournisseurs ordinaires). Une fois tous les créanciers désintéressés, les associés peuvent récupérer leurs apports. Chaque paiement génère une écriture de débit sur le compte de dette concerné, en contrepartie du compte de trésorerie. Une fois ces deux phases achevées, le solde de trésorerie restant correspond soit à un **boni** (excédent), soit à un **mali** (insuffisance) de liquidation. ### Exemple chiffré de bilan de liquidation Prenons une société dont le [bilan simplifié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-comptable-simplifie/){rel=""nofollow""} au jour de la dissolution se présente ainsi : **Actif :** matériel 30 000 € (valeur nette comptable), stocks 10 000 €, créances clients 8 000 €, trésorerie 5 000 €. **Total actif : 53 000 €.** **Passif :** capital social 20 000 €, réserves 8 000 €, dettes fournisseurs 12 000 €, emprunt bancaire 13 000 €. **Total passif : 53 000 €.** Pendant la liquidation, le matériel est vendu 35 000 € (plus-value de 5 000 €), les stocks sont écoulés pour 9 000 € (moins-value de 1 000 €), les créances clients sont recouvrées en totalité (8 000 €). Toutes les dettes sont réglées : fournisseurs (12 000 €) et emprunt (13 000 €). **Trésorerie finale :** 5 000 + 35 000 + 9 000 + 8 000 - 12 000 - 13 000 = **32 000 €** Les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} au bilan de dissolution étaient de 28 000 € (20 000 + 8 000). La trésorerie finale de 32 000 € est supérieure : il existe donc un [**boni de liquidation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/boni-de-liquidation/){rel=""nofollow""} **de 4 000 €** (32 000 - 28 000), correspondant à la plus-value nette réalisée (5 000 - 1 000). ## Que devient le solde après liquidation : boni ou mali ? Après règlement de tous les créanciers, le solde restant dans la société fait l’objet d’une **répartition entre associés**. Cette répartition comprend deux éléments distincts : le remboursement du capital apporté (non imposable en tant que tel), puis la distribution du boni de liquidation proprement dit, qui recouvre les réserves accumulées, les bénéfices non distribués et les plus-values réalisées. ### La fiscalité du boni de liquidation La **fiscalité du boni de liquidation** dépend du statut du bénéficiaire. Pour un associé personne physique, le boni est traité comme un [revenu de capitaux mobiliers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/imposition-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, soumis au [**prélèvement forfaitaire unique**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} **(PFU)**, communément appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable. Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le montant du boni, ce qui peut représenter une économie significative pour les associés faiblement imposés. Pour une société associée, le boni suit les règles du [régime mère-fille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/regime-mere-fille/){rel=""nofollow""} si les conditions sont remplies. :: ### Le mali de liquidation et la responsabilité des associés En cas de **mali de liquidation**, la société ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser l’intégralité des apports. Les associés perdent alors tout ou partie de leur mise de départ. Dans une [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou une [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""}, leur **responsabilité est limitée** au montant de leurs apports : ils ne peuvent pas être poursuivis au-delà.  En revanche, dans une [SNC](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} ou une société civile, les associés sont **indéfiniment responsables** des dettes sociales, ce qui peut impliquer un recours sur leur patrimoine personnel. ## Cas particulier : le bilan de liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce lorsqu’une société est en état de [**cessation des paiements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l'[article L. 640-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238437){rel=""nofollow""} du Code de commerce. Elle ne résulte pas d’une décision volontaire des associés : c’est le juge qui l’ordonne, souvent à la suite d’un dépôt de bilan ou d’une assignation par un créancier. Dans ce cadre, le mandataire judiciaire nommé par le tribunal prend la main sur l’ensemble des opérations. Le dirigeant est **dessaisi de ses pouvoirs** de gestion. Le bilan de liquidation judiciaire est établi par ce mandataire, sous le contrôle du juge-commissaire, et reflète un actif souvent insuffisant pour couvrir l’ensemble des dettes. La hiérarchie des créanciers est rigoureusement respectée : les créanciers munis de sûretés réelles (hypothèques, nantissements) et les salariés pour leurs créances super-privilégiées sont désintéressés en priorité, tandis que les créanciers ordinaires récupèrent rarement la totalité de leurs créances. La différence avec la liquidation amiable tient aussi à la durée et au coût : la liquidation judiciaire est généralement plus longue, plus coûteuse et place les associés en position de simples spectateurs. Sur le plan comptable, le **bilan final est souvent un bilan à actif nul**, les fonds ayant été intégralement absorbés par le paiement des créanciers prioritaires et les frais de procédure. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion avérée. Le tribunal peut alors prononcer une action en comblement de passif, qui l’oblige à contribuer sur ses deniers personnels au remboursement des dettes de la société. :: # Charges fixes et variables : définition et exemples ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges fixes restent stables quel que soit le niveau d’activité, tandis que les charges variables évoluent en fonction des ventes ou de la production. - Certaines dépenses sont mixtes, avec une part fixe et une part variable, ce qui complique leur analyse. - Savoir distinguer et calculer ces charges permet de mieux piloter son entreprise et d’anticiper ses coûts. - Elles sont essentielles pour déterminer le seuil de rentabilité et analyser la performance via le compte de résultat. - Une bonne gestion des charges aide à optimiser la rentabilité, la trésorerie et à respecter les obligations comptables et fiscales. :: Pourquoi certaines dépenses restent-elles identiques chaque mois, même lorsque l’activité ralentit, tandis que d’autres augmentent dès que les ventes progressent ? Cette différence repose sur une notion essentielle en gestion : la distinction entre **charges fixes et variables**. Dans cet article, découvrez comment distinguer ces différents types de charges, comment les calculer et pourquoi ils jouent un rôle central dans la gestion budgétaire d’une entreprise. ## Qu’est-ce qu’une charge fixe ? ### Définition des charges fixes Les charges fixes, également appelées charges structurelles ou charges de structure, correspondent aux **dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement d’une entreprise**.  Leur particularité : **elles ne varient pas en fonction du volume d’activité ou du** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. Elles doivent être réglées, même en cas de baisse d’activité ou d’absence de ventes. Attention toutefois : « fixe » ne signifie pas immuable. **Ces charges évoluent par paliers**. Une entreprise en croissance peut voir ses charges fixes augmenter si elle change de locaux, recrute du personnel permanent ou investit dans de nouveaux équipements. ### Exemples de charges fixes Pour que vous compreniez à quoi correspond une charge structurelle pour une société, voici quelques exemples :  - **les loyers professionnels ;** - **les assurances ;** - **les abonnements (logiciels, énergie, téléphonie) ;**  - **l’amortissement de matériel industriel, etc.**  **Exemple concret** : le loyer payé par un coiffeur pour exploiter son salon constitue une charge fixe. Son montant reste identique chaque mois, quel que soit le nombre de clients. En revanche, s’il décide de changer de local pour accueillir plus de postes de coiffage, cette charge augmentera. On parle alors de changement de palier de charges fixes. ## Qu’est-ce qu’une charge variable ? ### Définition des charges variables Les charges variables ou charges opérationnelles **évoluent en fonction du volume d’activité et des ventes de biens et/ou de services d’une entreprise**.  Elles sont directement **liées au volume de production ou au chiffre d’affaires** : plus l’entreprise vend ou produit, plus ces charges augmentent. À l’inverse, elles diminuent en cas de ralentissement. Elles ne sont engagées que si l’activité existe. ### Exemples de charges variables On retrouve parmi les charges variables les plus courantes en entreprise :  - **l’achat de matières premières ;**  - **l’achat de marchandises ;** - **les frais de sous-traitance ;** - **les frais de transport ;** - **les commissions, etc.** **Exemple concret** : une entreprise qui fabrique des meubles verra ses achats de bois augmenter proportionnellement au nombre de meubles produits. En revanche, si la production s’arrête, cette charge disparaît. ## À quoi correspondent les charges mixtes ? Certaines dépenses peuvent être à la fois fixes et variables. On parle alors de charges mixtes, semi-fixes ou semi-variables.  **Elles comportent une part fixe incompressible et une part variable dépendante de l’activité.** Cette particularité les rend plus complexes à analyser, notamment dans le cadre du calcul du seuil de rentabilité. C’est notamment le cas :  - Des **salaires des commerciaux** : une rémunération fixe mensuelle à laquelle s’ajoutent des commissions proportionnelles au chiffre d’affaires. - Des **factures de télécommunication** : un abonnement mensuel (fixe) complété par des coûts liés à la consommation ou au hors-forfait (variable).  ## Comment calculer ses charges fixes et variables ? Pour bien piloter votre entreprise, il est essentiel de savoir calculer vos charges. ### Le calcul des charges fixes Le calcul des charges structurelles est relativement simple : vous devez **additionner l’ensemble des dépenses récurrentes et indépendantes du niveau d’activité sur une période donnée** (mois, trimestre ou année). Cela inclut notamment votre loyer, vos abonnements professionnels, vos assurances, les honoraires de votre [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""}, etc. Par exemple, si votre loyer est de 2 000 €, vos abonnements de 500 € et vos assurances de 300 €, vos charges fixes mensuelles s’élèvent à 2 800 €. Pour rappel : seules les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et qui ne varient pas avec le volume d’activité doivent être retenues.  ### Le calcul des charges variables Les charges variables correspondent aux coûts directement liés à la production ou aux ventes. Pour les calculer, **additionnez l’ensemble des dépenses proportionnelles au volume d’activité** : achats de marchandises, sous-traitance, etc.  **Par exemple** : si la production d’un produit nécessite 20 € de matières premières et que vous en fabriquez 1 000 unités, vos charges variables s’élèvent à 20 000 €. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour éviter les approximations, appuyez-vous sur votre [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} ou mettez en place une comptabilité analytique permettant de distinguer clairement les charges fixes, variables et mixtes. :: ## Quel est le rôle des charges fixes et variables dans la gestion financière d’une entreprise ? ### Le rôle des charges dans le calcul du seuil de rentabilité Connaître le montant de vos charges fixes et vos charges variables permet de déterminer votre seuil de rentabilité. Celui-ci correspond au niveau d’activité pour lequel la marge sur coûts variables (MSCV) couvre exactement le montant des charges fixes. À partir de ce seuil, chaque vente supplémentaire contribue à générer du profit. Vous devez procéder par étapes pour calculer votre seuil de rentabilité :  1. MSCV = chiffre d’affaires - charges variables 2. Taux de marge sur coûts variables = MSCV/chiffre d’affaires 3. **Seuil de rentabilité = frais fixes / taux de marge sur coûts variables** **Le montant obtenu correspond au chiffre d’affaires minimum à réaliser pour dégager des bénéfices.** Pour obtenir rapidement le **résultat du seuil de rentabilité**, vous pouvez utiliser [notre simulateur de calcul du seuil de rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""}. ### L’impact sur le compte de résultat et le résultat d’exploitation Les charges fixes et les charges variables ont un impact direct sur le compte de résultat de l’entreprise. **Ce document comptable permet d’analyser la performance de l’activité sur une période donnée et de déterminer si l’entreprise a généré un bénéfice ou une perte**. Dans celui-ci, ces charges sont enregistrées parmi les [**charges d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""}. Elles viennent diminuer le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et influencent ainsi le [résultat d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""}. Ce dernier correspond à la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. Ainsi, une bonne maîtrise des charges permet d’améliorer le résultat d’exploitation. À l’inverse, des charges trop élevées peuvent réduire la rentabilité de l’entreprise, voire entraîner un résultat négatif. ### Un outil stratégique pour piloter la trésorerie et la croissance L’analyse des charges constitue également un outil stratégique pour piloter l’activité de l’entreprise. Elle permet notamment d’**anticiper les besoins de** [**trésorerie**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et de **mieux planifier les dépenses à venir**. En identifiant précisément leur niveau, l’entreprise peut adapter sa stratégie pour assurer sa rentabilité et soutenir sa croissance. Cette analyse facilite également la **prise de décision concernant les investissements futurs**, la **gestion de la production** ou encore le **développement de nouvelles activités**. Par ailleurs, la connaissance du niveau des charges permet d’**ajuster la stratégie commerciale**, notamment en adaptant la tarification des produits ou services et en optimisant les volumes de production. Cela contribue à **améliorer la performance globale de l’entreprise** et à **sécuriser son développement**. ## Quelles sont les obligations fiscales et légales liées aux charges fixes et variables ? Comprendre ses charges variables et fixes ne se limite pas à la gestion interne. Certaines obligations légales et fiscales imposent de bien les identifier et de les comptabiliser correctement. Le non-respect de ces règles peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise. ### Les obligations comptables Les charges fixes et variables doivent **être correctement enregistrées dans le compte de résultat**. Les charges fixes sont inscrites comme charges d’exploitation régulières, indépendamment du chiffre d’affaires, tandis que les charges variables doivent correspondre à la période et au volume de production. Les charges mixtes nécessitent une répartition claire entre part fixe et part variable.  **Pensez à conserver toutes les preuves** : [factures](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-mentions-obligatoires-sur-vos-factures/){rel=""nofollow""}, contrats, relevés bancaires. Une traçabilité complète garantit la conformité et facilite les contrôles comptables. ### Les obligations fiscales Seules les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles. **La TVA récupérable doit être identifiée selon la nature des dépenses** (loyers, achats de matières premières, etc.), et les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""}, considérés comme des charges fixes, doivent **respecter les règles fiscales en vigueur**.  Conserver une documentation complète et, si nécessaire, se faire accompagner par un expert-comptable permet d’optimiser la déductibilité et d’éviter les risques de redressement. 👉 [**Clementine.fr vous accompagne**](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} dans la gestion de vos charges fixes et variables. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment savoir si une charge est fixe ou variable ? Une charge est dite fixe lorsqu’elle ne dépend pas du niveau d’activité de l’entreprise. À l’inverse, une charge variable évolue en fonction de la production, comme le coût d’achat des marchandises. ### Le loyer est-il une charge fixe ou variable ? Ce que vous payez pour disposer d’un local correspond à une charge fixe, puisqu’elle ne varie pas en fonction de l’activité de votre entreprise. :: # Recouvrement de créances : quelles sont les méthodes ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette impayée par un débiteur, soit amiablement soit judiciairement. - Les méthodes amiables incluent des relances par téléphone, courrier ou rendez-vous, ainsi qu’une mise en demeure avant de recourir à une procédure judiciaire. - Le recouvrement judiciaire comprend trois procédures : l’injonction de payer, l’assignation en paiement et le référé-provision, chacune ayant des étapes et des conséquences différentes. :: Le recouvrement de créances est une étape non négligeable pour toute entreprise ou organisation confrontée à des impayés. Il s’agit du processus par lequel un créancier cherche à obtenir le paiement d’une dette due par un débiteur. Cet article explore les différentes méthodes disponibles pour le recouvrement de créances. ## **Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?** Le **recouvrement de créances** est un processus par lequel une entreprise, un organisme ou une personne cherche à obtenir le paiement d’une [dette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""} qui lui est due. Lorsque quelqu’un, qu’il s’agisse d’un client ou d’un partenaire commercial, ne paie pas une facture à temps, l’entité à qui est due l’argent met en œuvre différentes actions pour récupérer les sommes dues. Pour obtenir le recouvrement de créances, deux méthodes sont alors envisageables : le **recouvrement amiable** et le **recouvrement judiciaire.** ## **Le recouvrement amiable** ### La procédure Le **recouvrement de créances amiable** consiste à obtenir le paiement d’une dette impayée sans recourir à une procédure judiciaire. Cette démarche se déroule en plusieurs étapes, dont la première est la relance du débiteur. Cette relance doit inclure des informations obligatoires telles que le nom et l’adresse du créancier, ainsi que le montant, la nature et les détails de la créance. Elle doit également rappeler l’obligation de payer et mentionner les dispositions légales correspondantes. Les **relances amiables** peuvent se faire de différentes manières. Une relance téléphonique permet un contact direct avec le débiteur, offrant ainsi l’avantage d’une réponse immédiate. Une autre option est d’envoyer un courrier (écrit, email, fax), qui permet d’exposer les arguments de manière progressive, sans être trop radical, afin de ne pas bloquer la situation. Enfin, il est possible d’organiser un rendez-vous physique entre le créancier et le débiteur pour débloquer la situation et négocier le paiement de la créance. ### Mise en demeure Lorsque toutes les tentatives de contact sont restées sans réponse, il devient nécessaire de procéder à une **mise en demeure** du client. Cette démarche implique l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier transmis par un huissier de justice. Le document doit impérativement mentionner les termes « mise en demeure » ainsi qu’une date limite de paiement. Il s’agit du dernier avertissement avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. ### Solution alternative Avant d’entamer une procédure judiciaire pour recouvrer une créance impayée, il existe des alternatives qui peuvent être envisagées. L’une d’elles est **la compensation**, qui permet au créancier de se rembourser en réduisant les dettes éventuelles du débiteur. Une autre option est **la transaction**, un compromis qui favorise le maintien de bonnes relations avec les clients tout en évitant des démarches longues et coûteuses. ## **Le recouvrement judiciaire** Lorsque le **recouvrement de créances** à l’amiable n’a pas abouti, le créancier peut lancer la procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir le paiement de la créance. En général, cette démarche est déléguée auprès d’un cabinet de recouvrement, un huissier ou encore un avocat. Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire : **l’injonction de payer**, **l’assignation en paiement** et le **référé-provision**. ### L’injonction de payer **L’injonction de payer** est la procédure la plus courante pour le recouvrement de créances. Pour cette procédure, il suffit de réaliser une demande au greffe du tribunal (en général, celui du lieu de résidence du débiteur). Cette demande doit indiquer le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la créance ainsi que tous les justificatifs nécessaires (contrat signé, bon de commande, reconnaissance de dette, lettre de relance, mise en demeure…). Ensuite, le juge prend la décision ou non d’accorder une injonction de payer. Dans le cas où l’injonction de payer est accordée, un huissier doit informer le débiteur dans un **délai de six mois**. Suite à cela, le débiteur a un mois pour contester. Passé ce délai, si le débiteur n’a pas fait opposition et n’a pas payé la créance, le créancier peut alors engager un huissier de justice pour établir une saisie du patrimoine du débiteur. Pour les créances fiscales, l’administration dispose d’un outil encore plus direct : l'[avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""}, qui ne nécessite pas d’intervention judiciaire préalable. ### L’assignation en paiement **L’assignation en paiement** consiste à obtenir un document obligeant le débiteur de payer sa créance. Le débiteur est donc assigné à comparaître devant le tribunal. Lors de cette audience, le débiteur peut alors reconnaître ces dettes et négocier une échéance de paiement ou de contester la dette en y apportant les preuves. Dans le cas où le juge délivre un exécutoire, le débiteur en sera informé par un huissier de justice. Enfin, si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut alors l’assigner en redressement judiciaire ou demander une saisie forcée des biens du débiteur par un huissier de justice. ### Le référé-provision **Le référé-provision** est une procédure de recouvrement de créances qui permet de saisir le juge des référés afin d’obtenir une obligation de paiement pour le débiteur. Cette obligation de paiement a pour but que celui-ci paye immédiatement sa créance, et cela, dans sa totalité avec les intérêts de retard. Le créancier doit mettre tous les documents de preuves à disposition du juge, à savoir les devis, le bon de commande, les conditions générales de vente, les lettres de relance, la mise en demeure… Le débiteur peut alors contester la créance en apportant les preuves nécessaires, dans ce cas, le créancier doit passer par l’assignation en paiement. Le débiteur peut également contester en partie la créance, dans ce cas, le créancier peut obtenir la partie non contestée par le débiteur. Si le débiteur ne conteste pas, le créancier reçoit le paiement dans l’immédiat ou alors, il peut demander une saisie des biens si le débiteur ne paye pas. # Amortissement du fonds de commerce : le guide complet ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le fonds de commerce inclut des éléments corporels (mobilier, matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial). - Sa valeur dépend de facteurs comme la localisation, la notoriété et la fidélité de la clientèle. - Depuis 2016, le fonds de commerce peut être amorti si sa durée d’utilisation est définie, sinon il est non amortissable. - Les petites entreprises peuvent amortir le fonds sur 10 ans sans justifier sa durée d’utilisation. - L’amortissement fiscal est soumis à des conditions strictes, et des précisions sont demandées par le Conseil d’État. :: ## **Définition du fonds de commerce** Un **fonds de commerce** est un ensemble d’éléments utilisés par un commerçant pour exercer son activité professionnelle et attirer une clientèle. Il comprend généralement des éléments corporels, comme le mobilier, le matériel et les marchandises, ainsi que des éléments incorporels, tels que la clientèle, l’achalandage, le nom commercial et parfois des droits de propriété intellectuelle comme les brevets ou les marques. Le fonds de commerce ne comprend pas la caisse, [les créances et les dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, ainsi que les murs du local commercial, car ceux-ci sont considérés comme un bien immobilier distinct. ## **L’évaluation de la valeur du fonds de commerce** L’acquisition ou la cession d’un **fonds de commerce** implique souvent un transfert de ces éléments entre l’acheteur et le vendeur, ce qui nécessite une **évaluation de la valeur du fonds**. Cette valeur est influencée par plusieurs facteurs, tels que la localisation du commerce, la fidélité de la clientèle, la notoriété du nom commercial et les contrats en cours. ## **Fonds de commerce et comptabilité** En comptabilité, c’est la notion de **fonds commercial** qui fait l’objet d’un enregistrement comptable en ce qui concerne la part de la clientèle. Tous les éléments du fonds de commerce sont enregistrés en comptabilité selon la nature (en [stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""}, en immobilisations corporelles pour le mobilier, le matériel…). Le fonds commercial s’obtient donc en soustrayant le prix payé pour acquérir le **fonds de commerce** et la source des éléments du fonds qu’il est possible de comptabiliser distinctement du [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}. ## **L’évolution de l’amortissement du fonds de commerce** Depuis le **1er janvier 2016**, les règles concernant l’amortissement des fonds de commerce ont évolué. Généralement, ces fonds n’étaient pas amortis, mais désormais, ils peuvent l’être sous certaines conditions. Deux cas de figure se présentent : 1. **Durée de vie non limitée :** Par défaut, un fonds de commerce est présumé avoir une durée de vie illimitée, ce qui le rend non amortissable, sauf preuve du contraire. Cependant, il doit faire l’objet d’un test de dépréciation à chaque [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} afin de détecter tout indice de perte de valeur. 2. **Durée de vie limitée :** Si un fonds de commerce a une durée d’utilisation définie, il doit être amorti sur cette période. Cela permet de refléter l’apparition d’un éventuel indice de perte de valeur. Ces changements visent à assurer une évaluation plus précise et transparente des actifs au bilan. ## **Les règles de l’amortissement du fonds de commerce** ### La durée d’amortissement Toute la difficulté de la nouvelle réglementation réside dans **la durée d’amortissement**. Pour pouvoir amortir un fonds commercial, il faut apporter la preuve que le fonds aura une **utilisation limitée**. L’amortissement du fonds de commerce amorti le fonds commercial sur sa durée d’utilisation. La durée de celui-ci doit être déterminée au mieux par l’entreprise afin de l’amortir sur la durée la plus adéquate. S’il n’est pas possible de déterminer la durée avec fiabilité, l’élément pourra être amorti sur **10 ans**. Ce changement dispense l’entreprise d’effectuer un **test annuel de dépréciation**. ### Les petites entreprises Des mesures simplifiées ont été appliquées pour certaines entreprises, c’est le cas **des petites entreprises**. Elles sont autorisées à ne pas rechercher la durée d’utilisation du fonds et à l’amortir directement sur une durée de **10 ans**. Les entreprises concernées par cette simplification sont les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :  - Un [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} HT à 8 000 000 euros  - Un bilan net à 4 000 000 euros  - Un effectif de 50 salariés. ## **L’amortissement fiscal du fonds de commerce** La jurisprudence du Conseil d’État apporte une précision sur la **position fiscale** pour l’amortissement du fonds de commerce. Un élément incorporel du fonds peut donner lieu à un amortissement seulement à deux conditions :  - Il est prévisible, c’est-à-dire que ces effets bénéfiques à l’entreprise prennent fin à une date précise. - Il est dissociable des autres éléments attachés au fonds lors de la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} Les conditions sont similaires à celles de l’utilisation limitée, posant un problème pour les petites entreprises qui peuvent amortir le fonds sur **10 ans** sans justification comptable. En cas de contrôle fiscal, la déduction des amortissements peut être contestée si la durée d’utilisation n’est pas prouvée. Il est conseillé de réintégrer extra-comptablement ces dotations tant que l’Administration fiscale n’a pas clarifié ce point. Alternativement, il est recommandé de demander un [rescrit fiscal](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal){rel=""nofollow""} pour obtenir des précisions sur le traitement fiscal applicable. # Calcul du coût de revient : définition, formule et exemples ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le coût de revient permet d’évaluer les dépenses liées à la production d’un bien ou à la prestation d’un service. - Il inclut les charges directes (matières premières, main-d’œuvre) et indirectes (loyer, électricité, amortissements). - La formule du coût de revient est (total des charges) divisé par le nombre d’unités produites ou prestations réalisées. - Exemple : une entreprise produit 1 000 chaises à 23,80 € pièce, soit 23,80 € de coût de revient par unité. - Exemple : un photographe indépendant doit facturer au moins 572 € par mariage pour couvrir ses coûts. :: Le **calcul du coût de revient** est une étape importante pour toute entreprise souhaitant fixer un prix de vente adapté et assurer sa rentabilité. Il permet de connaître précisément les dépenses engagées pour produire un bien ou fournir un service, en tenant compte des [charges directes et charges indirectes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""}. En maîtrisant ces coûts, une entreprise peut ajuster ses tarifs, optimiser ses dépenses et prendre des décisions stratégiques éclairées. Découvrez comment calculer un coût de revient de manière simple et efficace, avec des exemples concrets pour mieux comprendre son impact. ## **Définition du coût de revient** Le **coût de revient** correspond aux dépenses engagées pour produire un bien ou proposer un service. Il prend en compte tout ce qui est nécessaire à sa mise en vente, que ce soit les ressources utilisées, le travail fourni ou les frais de fonctionnement. C’est un indicateur clé pour une entreprise, car il permet d’évaluer la rentabilité d’une activité et d’adapter sa stratégie commerciale en conséquence. ## **Pourquoi calculer le coût de revient ?** Calculer le coût de revient **permet à une entreprise de connaître précisément combien lui coûte la production d’un bien ou la réalisation d’un service**. Cette donnée est indispensable pour fixer un prix de vente qui couvre les dépenses engagées ([charges directes et indirectes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""}) et génère un bénéfice. Sans cette information, il serait difficile d’évaluer si une activité est rentable ou non. En maîtrisant ces coûts, **une entreprise peut ajuster ses tarifs de manière à rester compétitive** tout en assurant une [marge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} suffisante pour son développement. Cela évite de vendre à perte ou, à l’inverse, de proposer des prix trop élevés qui feraient fuir la clientèle. De plus, comprendre les postes de dépenses permet d’**identifier des leviers d’amélioration** pour réduire les coûts inutiles et optimiser les processus internes. Le calcul du coût de revient aide aussi à **anticiper les décisions d’investissement et à mieux piloter la gestion financière sur le long terme**. Une entreprise qui maîtrise ses coûts peut ajuster sa stratégie en fonction du marché et garantir une croissance plus sereine. ## **Quels sont les différents types de charges ?** Avant de calculer le coût de revient, il est important de distinguer les différentes catégories de charges. Celles-ci se divisent en deux grandes catégories : les **charges directes** et les **charges indirectes**. ### Les charges directes Les **charges directes** sont celles qui peuvent être directement attribuées à la production d’un bien ou à la prestation d’un service. Il s’agit notamment : - du coût des matières premières - des coûts d’achat des produits revendus - des salaires du personnel de production - des frais de sous-traitance spécifiques ### Les charges indirectes Contrairement aux charges directes, les **charges indirectes** ne concernent pas un produit en particulier, mais sont réparties sur l’ensemble de l’activité. Elles incluent : - les frais de fonctionnement (loyer, électricité, assurances, maintenance) - les coûts de marketing et de distribution - les dépenses administratives - les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} des équipements utilisés ## **Quelle est la formule pour calculer le coût de revient ?** La **formule** pour calculer le coût de revient est la suivante : **Coût de revient =** (Total des charges directes et indirectes) / Quantités produites ou prestations réalisées En d’autres termes, il s’agit d’additionner toutes les dépenses liées à la fabrication d’un produit ou à la réalisation d’un service, puis de diviser ce montant par le nombre d’unités produites ou de prestations effectuées. Cela permet d’obtenir le coût par unité. ## **Comment calculer le coût de revient ? Exemples concrets** Pour mieux comprendre le **calcul du coût de revient**, examinons deux cas concrets : l’un portant sur un produit et l’autre sur une prestation de service. ### Exemple 1 : Calcul du coût de revient d’un produit Prenons le cas d’une entreprise qui fabrique des chaises en bois et souhaite calculer son coût de revient par unité. Pour cela, elle doit tenir compte de toutes les dépenses engagées dans le processus de fabrication. Elle doit d’abord repérer les charges directes, c’est-à-dire celles directement rattachées à la fabrication de chaque chaise. Dans ce cas : - Matières premières (bois, vis, colle) : 10 € par chaise - Main-d’œuvre directe (temps passé par un ouvrier pour fabriquer une chaise) : 8 € par chaise En plus des charges directes, l’entreprise doit aussi inclure les coûts généraux nécessaires au fonctionnement de l’atelier, c’est-à-dire les charges indirectes. Ces charges sont réparties sur l’ensemble des chaises fabriquées. Par exemple : - Loyer de l’atelier : 2 000 € - Électricité et eau : 500 € - Entretien des machines : 300 € - Salaires du personnel administratif : 3 000 € 👉 **Total des charges indirectes =** 5 800 € Ainsi, si l’entreprise produit **1 000 chaises** sur une période donnée, le calcul du coût de revient unitaire est le suivant : **Coût de revient =** ((10 + 8) × 1 000 + 5 800) / 1 000 = (18 000 + 5 800) / 1 000 = **23,80 € par chaise** Ce résultat signifie que l’entreprise doit vendre chaque chaise à un prix supérieur à **23,80 €** pour être rentable. ### Exemple 2 : Calcul du coût de revient d’un service Les entreprises de services doivent, elles aussi, calculer leur coût de revient afin d’établir un tarif juste et rentable. Prenons l’exemple d’un photographe indépendant qui réalise des photos pour des mariages. Pour une prestation donnée, il y a des coûts immédiatement associés à la mission (charges directes), notamment : - Déplacement : 50 € - Location de matériel spécifique (si besoin) : 100 € - Rémunération d’un assistant : 200 € Le photographe a également des frais fixes (charges indirectes) qu’il doit amortir sur l’ensemble de son activité annuelle : - Achat de matériel photo (appareil, objectifs, trépieds, etc.), amorti sur 2 ans : 5 000 € - Assurance professionnelle : 600 € - Abonnement à des logiciels de retouche : 300 € - Frais de communication (site web, publicité) : 1 200 € - Charges sociales et impôts : 4 000 € 👉 **Total des charges indirectes annuelles** **=** 11 100 € Le photographe réalise **50 prestations de mariage par an**, donc chaque prestation doit supporter une partie des charges indirectes. **Coût de revient =** ((50 + 100 + 200) + (11 100 / 50)) / 1 = (350 + 222) / 1 = **572 € par prestation** Ainsi, le photographe doit facturer au minimum **572 €** par mariage pour couvrir l’ensemble de ses frais. # Les charges en freelance : tout ce que vous devez savoir en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges d’un freelance varient selon le statut juridique choisi et comprennent notamment les cotisations sociales, les impôts, les taxes et les frais professionnels. - Les cotisations sociales sont calculées différemment en micro-entreprise, en entreprise individuelle, en EURL ou en SASU, avec des niveaux de prélèvements spécifiques à chaque statut. - Pour fixer un TJM rentable, il est essentiel d’intégrer l’ensemble des charges, d’estimer le nombre de jours réellement facturables et de prévoir une marge de sécurité. - Plusieurs solutions permettent d’optimiser le coût des charges, comme le choix du statut juridique, l’ACRE ou une stratégie de rémunération adaptée. - Une bonne anticipation des charges est indispensable pour préserver la rentabilité de son activité et piloter efficacement sa trésorerie. :: Générer du chiffre d’affaires ne suffit pas à garantir un revenu confortable en freelance. Comme pour toute activité indépendante, il est indispensable d’anticiper les dépenses liées à son entreprise : cotisations sociales, impôts, taxes ou encore frais professionnels. Leur montant varie notamment selon le statut juridique choisi et peut avoir un impact important sur la rentabilité de l’activité. Mieux vaut donc comprendre quelles sont les **charges en freelance**, comment elles sont calculées et comment les intégrer dans votre budget avant de créer votre entreprise ou de fixer vos tarifs.  ## À combien s’élèvent les charges sociales en freelance ? Le montant et le mode de calcul des charges sociales d’un freelance varient selon son statut juridique, son régime social et l’activité exercée.  ### Les charges sociales en micro-entreprise La [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} bénéficie d’un régime social simplifié. Les charges sociales du micro-entrepreneur sont en effet **calculées à partir de son** [**chiffre d’affaires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} selon un pourcentage appliqué en fonction de l’activité exercée :  - **12,3 %** pour les activités d’achat/revente de marchandises ;  - **21,2 %** pour les activités de prestation de services (BIC) ;  - **25,6 %** pour les [activités libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""} non réglementées et les prestations de services (BNC) ;  - **23,2 %** pour les activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC).  Elles sont calculées et payées **chaque mois ou chaque trimestre** selon la périodicité de déclaration choisie par le freelance pour sa déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.  ### Les charges sociales en entreprise individuelle (EI) Les charges sociales d’un [entrepreneur individuel](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} sont **calculées sur la base de ses revenus professionnels**, c’est-à-dire les revenus issus de son activité après déduction des charges d’exploitation. L’URSSAF applique ensuite les règles de calcul prévues pour déterminer le montant des cotisations dues. ### Les charges sociales en EURL Le gérant associé d’[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} relève du **régime des travailleurs non salariés (**[**TNS**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}**)** et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent **en moyenne 45 % de sa rémunération**. Il reste également redevable de **cotisations minimales**, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le gérant non associé relève du régime des assimilés salariés, comme le président de SASU. Ses cotisations sont donc différentes.  :: ### Les charges sociales en SASU Le président de SASU relève du **régime des assimilés salariés** et n’est redevable de [cotisations sociales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-sasu/){rel=""nofollow""} **que lorsqu’il perçoit une rémunération** au titre de son mandat social. Celles-ci représentent généralement entre **70 et 82 % de sa rémunération nette**. En contrepartie de ces cotisations élevées, il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés.  Les cotisations sociales ne représentent cependant qu’une partie des charges à prévoir en freelance. D’autres dépenses fiscales et professionnelles doivent également être intégrées dans le calcul de votre revenu réel. ## Quelles sont les autres charges à prendre en compte en freelance ? En plus des cotisations sociales, les freelances doivent anticiper d’autres dépenses et obligations financières liées à leur activité : impôts, taxes, frais professionnels ou encore coûts nécessaires au fonctionnement de leur entreprise. ### La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La [TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} n’est **pas une charge à proprement parler** pour un freelance assujetti à la TVA : il la collecte auprès de ses clients avant de la reverser à l’État. Elle doit malgré tout être anticipée, car elle peut avoir un **impact sur la trésorerie et les tarifs pratiqués**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les freelances peuvent bénéficier d’une [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. :: ### L’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) Le freelance est aussi redevable d’IR ou d’IS en fonction du statut et du régime fiscal choisi. Lorsqu’il est imposé à l’[**IR**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, le freelance déclare ses bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle. Ils sont ensuite soumis au **barème progressif de l’impôt sur le revenu**, dont le taux varie selon la tranche d’imposition du foyer fiscal (de 0 % à 45 %).  Lorsqu’il est imposé à l’[**IS**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}, les taux appliqués sont les suivants :  - **15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice** ; - **25 % au-delà de 42 500 € de bénéfice**. Enfin, les **freelances micro-entrepreneurs** sont imposés à l’IR et peuvent payer leurs impôts de deux manières :  - **En déclarant leur chiffre d’affaires annuel dans leur déclaration de revenus personnelle**. Le montant imposable est alors calculé après application d’un abattement forfaitaire de 34 % à 71 % selon l’activité exercée. - **En optant pour le versement forfaitaire libératoire**, qui permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle). ### La cotisation foncière des entreprises (CFE) La **cotisation foncière des entreprises (**[**CFE**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}**)** est un **impôt local** dû par la plupart des freelances, même lorsqu’ils exercent leur activité depuis leur domicile. Si le freelance dispose d’un local ou d’un terrain, il est calculé à partir de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. S’il exerce à son domicile, il est calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Dans les deux cas, les paramètres de calcul varient selon la commune où l’entreprise est domiciliée. Le freelance en est **généralement exonéré au cours de sa première année d’activité**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une exonération de CFE peut également s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. :: ### La contribution à la formation professionnelle  La **contribution à la formation professionnelle (CFP)** permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de **droits à la formation**. Elle est prélevée en même temps que les cotisations sociales lors de la déclaration de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs. Son montant dépend de l’activité exercée : - **0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;** - **0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales et prestations de services ;** - **0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales**. ### Les autres frais liés à l’activité d’un freelance Les charges d’un freelance ne se limitent pas aux cotisations et aux impôts. Pour exercer son activité dans de bonnes conditions, il doit également prévoir différents **frais professionnels**. On retrouve notamment parmi les dépenses courantes : - **le matériel informatique et les fournitures de bureau ;** - **les logiciels et abonnements professionnels ;** - **les frais de déplacement ;** - **la location d’un bureau ou d’un espace de coworking ;** - **les assurances professionnelles, une mutuelle ou une prévoyance ;** - **les éventuels frais de** [**comptabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-freelance/){rel=""nofollow""} **ou de banque**. Leur montant varie fortement selon le métier exercé et le niveau d’investissement nécessaire pour développer son activité. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : distinguer ses [charges fixes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""} (logiciels, banque, assurances, etc.) de ses charges variables (cotisations, commissions, déplacements, etc.) permet de mieux anticiper ses dépenses et de gérer plus efficacement sa trésorerie. :: ## Comment calculer son TJM en tenant compte de ses charges ? Les charges en freelance ont un impact direct sur le tarif que vous devez facturer pour atteindre votre objectif de revenu. Pour calculer un [TJM](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tjm-freelance/){rel=""nofollow""} cohérent, il est donc indispensable de prendre en compte l’ensemble des cotisations, impôts et frais professionnels liés à votre activité. ### Identifier toutes les charges à intégrer dans son calcul Commencez par **estimer le coût réel de votre activité sur une année** avant de fixer votre TJM. Pour obtenir un tarif rentable, il est important de prendre en compte l’ensemble de vos dépenses, qu’elles soient **fixes ou variables**. Parmi les principales charges à intégrer figurent notamment : - les cotisations sociales ; - les impôts et taxes (CFE, TVA non récupérable, etc.) ; - les assurances et la mutuelle ; - les abonnements et logiciels professionnels ; - les frais de matériel, de déplacement ou de coworking ; - les commissions prélevées par certaines plateformes de freelancing. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : n’oubliez pas d’intégrer une marge de sécurité afin d’anticiper les dépenses imprévues ou les périodes où votre activité sera moins soutenue. :: ### Déterminer son nombre de jours réellement facturables Tous les [jours](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} travaillés ne peuvent pas être facturés à un client. Une partie de votre temps est consacrée à la prospection, aux tâches administratives, à la comptabilité, à la formation ou encore aux congés. Avant de calculer votre TJM, estimez donc le nombre de jours réellement facturables sur une année. Cette donnée est essentielle, car **plus ce nombre est faible, plus votre tarif journalier devra être élevé pour atteindre votre objectif de revenu**. ### Appliquer la formule de calcul du TJM  Une fois vos charges annuelles et votre nombre de jours facturables estimés, vous pouvez calculer votre TJM minimum grâce à la formule suivante : - **TJM minimum = (revenu annuel souhaité + charges annuelles + marge de sécurité) ÷ nombre de jours facturables** Ce calcul vous permet d’obtenir un **tarif plancher** en dessous duquel votre activité risque de ne pas être rentable. Vous pourrez ensuite ajuster votre TJM en fonction de votre expérience, de votre expertise, de votre marché et de la valeur que vous apportez à vos clients. ## Comment réduire légalement ses charges en freelance ? Il est rarement possible de supprimer totalement ses charges en freelance. En revanche, certains dispositifs et choix de gestion permettent d’en limiter le montant ou d’optimiser leur impact sur votre revenu. ### Grâce à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales lors du lancement de son activité, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cette [aide](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/aides-pour-creation-entreprise/){rel=""nofollow""} correspond à une **exonération de 25 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité** pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026. Pour les autres statuts, l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire, c’est-à-dire le revenu pris en compte lors de la déclaration de revenus réels. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines régions, certaines collectivités ou certains réseaux d’accompagnement proposent également des aides financières destinées aux créateurs d’entreprise. Pensez à vous renseigner sur les dispositifs disponibles près de chez vous.  :: ### En choisissant le statut juridique adapté à son activité Le statut juridique a un impact direct sur le **montant des cotisations sociales**, la **fiscalité** et la possibilité de **déduire ses frais professionnels** :  - La **micro-entreprise** convient aux freelances ayant peu de dépenses. Les cotisations sont calculées directement sur le chiffre d’affaires, mais les frais professionnels ne sont pas déductibles. - L’**entreprise individuelle (EI)** permet de déduire les dépenses liées à l’activité, ce qui peut être plus avantageux lorsque les charges sont importantes. - L’[**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} et la **SASU** offrent davantage de flexibilité en matière de rémunération et de fiscalité, mais impliquent également davantage d’obligations comptables. Avant de créer votre activité ou de changer de statut, il est conseillé de réaliser une [**simulation**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} afin de comparer le coût réel de chaque solution ou de [**se faire accompagner**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} par un professionnel. ### En optimisant sa rémunération Le mode de rémunération choisi peut également avoir un impact sur le montant des cotisations sociales, notamment en société. Par exemple, le **président de SASU** ne paie des cotisations sociales que sur la rémunération qu’il se verse, tandis que les [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} n’y sont pas soumis (ils restent toutefois soumis à la fiscalité applicable). **En EURL**, une partie des dividendes peut, au contraire, être soumise aux cotisations sociales lorsqu’elle dépasse certains seuils. L’objectif n’est donc pas de réduire artificiellement ses cotisations, mais de choisir un mode de rémunération adapté à sa situation, en tenant compte de sa protection sociale, de sa fiscalité et de ses besoins de revenus. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Faut-il payer des charges sans chiffre d’affaires en freelance ? Oui, cela dépend du statut choisi. En micro-entreprise, aucune cotisation sociale n’est due sans chiffre d’affaires. Les freelances en EURL ou EI au régime TNS doivent payer des cotisations minimales, même sans revenus. En SASU, des cotisations sont dues uniquement si le président se rémunère. :: # TVA collectée : définition, calcul et déclaration en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA collectée correspond à la taxe qu’une entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services et qu’elle doit ensuite reverser à l’État. - Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter dès qu’elles dépassent les seuils de la franchise en base ou choisissent un régime réel de TVA. - Son calcul se fait à partir du prix hors taxe et du taux de TVA applicable, ou en isolant la TVA à partir d’un prix toutes taxes comprises. - La TVA devient exigible à la livraison pour les ventes de biens et à l’encaissement du paiement pour les prestations de services, sauf option pour le régime des débits. - Elle doit être déclarée et payée via la déclaration de TVA, en déduisant la TVA payée sur les achats pour déterminer le montant réellement dû à l’administration fiscale. :: Votre entreprise facture-t-elle correctement la TVA à ses clients ? Cette question cruciale concerne toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Pourtant, de nombreux entrepreneurs peinent à maîtriser le mécanisme de la **TVA collectée** et ses obligations déclaratives.  Mais, qu’est-ce que la **TVA collectée** exactement ? Comment la calculer précisément ? Quand devient-elle exigible ? Comment la déclarer et la reverser à l’administration fiscale ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet.  ## Qu’est-ce que la TVA collectée ?  ### Définition de la TVA collectée La **TVA collectée** désigne le **montant de taxe sur la valeur ajoutée** qu’une **entreprise facture à ses clients** lors de la vente de biens ou de prestations de services. Cette taxe ne constitue pas un revenu pour l’entreprise, mais une **somme collectée pour le compte de l’État** qu’elle devra reverser à l’administration fiscale. Concrètement, lorsque vous **vendez un produit ou réalisez une prestation**, vous ajoutez la TVA au prix hors taxe (HT) pour obtenir le **prix toutes taxes comprises** (TTC) que paie votre client. Cette **TVA facturée** s’accumule et forme la **TVA collectée** de votre entreprise sur une période donnée (mois, trimestre ou année selon votre régime fiscal). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la TVA constitue un **impôt indirect**. En effet, c’est le consommateur final qui supporte effectivement cette taxe, tandis que l’entreprise joue uniquement le rôle d’intermédiaire collecteur.  :: ### Différence entre TVA collectée et TVA déductible Comprendre la **distinction entre ces deux notions** s’avère fondamental pour maîtriser votre gestion de la TVA et calculer le montant réellement dû à l’administration fiscale : | | | | | ------------------- | -------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Aspect** | **TVA collectée** | [**TVA déductible**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} | | Définition | TVA facturée à vos clients | TVA payée à vos fournisseurs | | Type d’opération | Ventes et prestations | Achats professionnels | | Mouvement financier | À reverser à l’État | À récupérer auprès de l’État | | Compte comptable | 44571 | 44566 | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dans certains cas (achats [intracommunautaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-intracommunautaire/){rel=""nofollow""}, sous-traitance BTP, déchets neufs), le mécanisme d'[autoliquidation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/autoliquidation-de-tva/){rel=""nofollow""} inverse le processus : l’acheteur collecte et déduit simultanément la TVA sur sa déclaration. Le fournisseur facture en HT sans TVA, évitant ainsi les problèmes de récupération transfrontalière. :: ## Qui doit collecter la TVA ? ### Les entreprises assujetties à la TVA **Toute entreprise** réalisant des **opérations imposables sur le territoire français** devient redevable de la TVA et doit la collecter auprès de ses clients. Cette obligation concerne les entreprises qui **vendent des biens ou fournissent des prestations de services** à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. **Conditions pour être assujetti à la TVA :** - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de manière indépendante ; - Réaliser des opérations situées dans le champ d’application de la TVA ; - Dépasser les seuils de la [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""}.  **Les entreprises au** [**régime réel simplifié**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""} ([chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} annuel entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, ou entre 85 800 € et 840 000 € pour les activités de vente) doivent obligatoirement **facturer et collecter la TVA sur l’ensemble de leurs ventes** et prestations. Les **entreprises au** [**régime réel normal**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} (chiffre d’affaires dépassant les seuils du régime simplifié, ou option volontaire quel que soit le chiffre d’affaires) appliquent également cette obligation de collecte. ### La franchise en base de TVA La [franchise en base de TVA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/article-293b-du-cgi/){rel=""nofollow""} **dispense** les petites entreprises de **facturer, collecter et déclarer la TVA** tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils :  - **37 500 €** de chiffre d’affaires annuel pour les **prestations de services** - **85 800 €** de chiffre d’affaires annuel pour les **ventes de marchandises, fournitures de denrées ou logement** Des **seuils de tolérance majorés** permettent de conserver temporairement la franchise : 41 250 € pour les prestations et 93 500 € pour les ventes. Au-delà de ces seuils majorés, le **passage au régime réel s’impose** obligatoirement dès le premier jour du mois de dépassement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : bien que dispensées de facturer la TVA, ces entreprises restent assujetties à la TVA au sens juridique du terme. Cette distinction technique implique notamment qu’elles seront soumises à l’obligation de [facturation électronique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-se-preparer-a-la-facturation-electronique/){rel=""nofollow""} à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. :: ## Comment calculer la TVA collectée ?  ### Les formules de calcul Le **calcul de la TVA collectée** repose sur des **formules simples** qui varient selon les données dont vous disposez au moment de l'**établissement de votre facture**. #### Formule 1 : Calcul à partir du prix hors taxe Lorsque vous connaissez votre **prix de vente HT**, appliquez directement le taux de TVA correspondant : **TVA collectée** = Prix HT × Taux de TVA **Prix TTC** = Prix HT + TVA collectée #### Formule 2 : Calcul à partir du prix toutes taxes comprises Si vous partez d’un **prix TTC** et devez isoler la TVA, utilisez cette méthode de calcul inversé : **Prix HT** = Prix TTC ÷ (1 + Taux de TVA) **TVA collectée** = Prix TTC - Prix HT #### Exemple chiffré concret  Votre entreprise vend un produit 100 € HT au taux normal de TVA de 20 %. **Méthode 1 (depuis le prix HT) :** TVA collectée = 100 € × 20 % = 20 € Prix TTC facturé au client = 100 € + 20 € = 120 € **Méthode 2 (vérification depuis le prix TTC) :** Prix HT = 120 € ÷ 1,20 = 100 € TVA collectée = 120 € - 100 € = 20 € Cette double approche permet de **calculer la TVA** dans toutes les situations commerciales, que vous **fixiez vos tarifs en HT ou en TTC** selon votre clientèle professionnelle ou particulière. Certains modèles comme le [dropshipping](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-tva-en-dropshipping/){rel=""nofollow""} impliquent des règles spécifiques de collecte de la TVA, notamment lorsque les ventes sont réalisées à l’international. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ### Les taux de TVA applicables en 2026 [Le taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} à appliquer dépend de la nature des biens ou services que vous vendez. La législation française distingue **quatre taux différents** : | **Taux** | **Pourcentage** | **Produits et services concernés** | | ------------- | --------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Normal | 20 % | Majorité des biens et des prestations de services (vêtements, électronique, prestations intellectuelles) | | Intermédiaire | 10 % | Hébergement, transport de voyageurs, restauration, travaux de rénovation dans les logements anciens | | Réduit | 5,5 % | Produits alimentaires de première nécessité, protections hygiéniques, livres, rénovation énergétique, équipements pour personnes handicapées | | Particulier | 2,1% | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, produits sanguins, ventes d’animaux vivants de boucherie, presse | **Particularités géographiques importantes :** - **Corse :** application de taux spécifiques pour certaines catégories de biens ; - **Départements d’outre-mer** (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : taux normal réduit à 8,5 % au lieu de 20 % ; - **Guyane et Mayotte :** territoire non soumis à la TVA, système fiscal spécifique.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le choix du taux correct s’avère crucial puisqu’une erreur peut entraîner un redressement fiscal. En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, consultez la [documentation officielle de l’administration fiscale](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/entreprises-ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-tva#-ce-qui-change-en-2026-_0){rel=""nofollow""} ou rapprochez-vous d’un professionnel du chiffre. :: ## Quand la TVA collectée devient-elle exigible ? ### Le principe d’exigibilité **L’exigibilité de la TVA** correspond au moment où la **taxe devient juridiquement due** envers l’État. Cette notion revêt une **importance capitale** puisqu’elle détermine la période fiscale sur laquelle vous devez **déclarer la TVA collectée**, **indépendamment de la date de paiement** effectif par votre client. Le moment d’exigibilité **varie selon la nature de l’opération** que vous réalisez : | **Type d’opération** | **Moment d’exigibilité** | **Période de déclaration** | | --------------------------- | ------------------------- | ----------------------------------- | | Vente de biens | À la livraison du bien | Mois ou trimestre de livraison | | Acompte sur biens | Au versement de l’acompte | Mois ou trimestre du versement | | Prestations de services | À l’encaissement du prix | Mois ou trimestre de l’encaissement | | Prestations (option débits) | À la date de facturation | Mois ou trimestre de facturation | **Attention particulière pour les prestations de services :** par défaut, la TVA devient exigible à l’encaissement (régime des encaissements). Toutefois, vous pouvez opter pour le régime des débits, rendant la TVA exigible dès l’émission de la facture, même si votre client n’a pas encore payé. Cette option engage votre [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} mais simplifie la gestion en alignant facturation et déclaration. ### Exemples concrets d’exigibilité #### Cas pratique 1 : Vente de marchandises Votre entreprise commerciale vend des marchandises pour 10 000 € HT (soit 12 000 € TTC avec une TVA de 2 000 €) : - Commande passée : 20 janvier - Livraison effective : 15 février - Paiement client : 30 mars **TVA exigible :** 15 février (date de livraison)  **Déclaration obligatoire :** février (à déposer en mars) **Résultat :** vous devez déclarer et reverser cette TVA de 2 000 € dès mars, même si votre client ne vous paie que fin mars. Cette règle peut créer un décalage de trésorerie qu’il convient d’anticiper dans votre gestion financière. #### Cas pratique 2 : Prestation de services Votre cabinet de conseil réalise une mission pour 5 000 € HT (soit 6 000 € TTC avec une TVA de 1 000 €) : - Réalisation de la prestation : 10 mars - Émission de la facture : 15 mars - Encaissement du paiement : 20 avril **TVA exigible :** 20 avril (date d’encaissement, régime des encaissements par défaut)  **Déclaration obligatoire :** avril (à déposer en mai) Cette règle s’avère plus favorable à votre trésorerie puisque vous ne déclarez la TVA qu’une fois le paiement effectivement reçu. ## Comment comptabiliser la TVA collectée ? ### Le compte 44571 « TVA collectée » Le [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} attribue le compte **44571** à l'**enregistrement de la TVA collectée.** Ce compte appartient à la **classe 4** (comptes de tiers), plus précisément à la **sous-classe 44** réservée aux **relations avec l’État** et les collectivités publiques. Ce compte joue un **rôle central dans votre comptabilité** puisqu’il centralise l’ensemble des obligations fiscales liées à la **TVA facturée**. Lors de votre déclaration de TVA, le solde de ce compte vous permet de **vérifier la cohérence** entre vos **enregistrements comptables** et le **montant déclaré**. ### Les écritures comptables **L’enregistrement d’une vente** ou d’une prestation soumise à TVA suit toujours la même logique comptable de la **partie double.** **Exemple :** vente de marchandises Votre entreprise vend des marchandises pour 1 000 € HT au taux normal de TVA (20 %), soit un **total TTC de 1 200 €** facturé au client. [Écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} à enregistrer : | **Numéro de compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | -------------------- | ---------------------- | --------- | ---------- | | 411 | Clients | 1 200 € | | | 707 | Ventes de marchandises | | 1 000 € | | 44571 | TVA collectée | | 200 € | Lorsque vous déposez votre déclaration de TVA et calculez le montant à payer, une écriture de régularisation transfère le solde du compte 44571 vers le compte **44551** « TVA à décaisser ». Ce dernier sera soldé lors du **télépaiement effectif à l’administration fiscale.** ## Comment déclarer et payer la TVA collectée ? ### La déclaration selon votre régime fiscal #### Régime réel simplifié : déclaration annuelle et acomptes Les entreprises au **régime réel simplifié** déposent une **déclaration de TVA récapitulative annuelle** via le formulaire 3517-[CA12](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca12/){rel=""nofollow""}. Cette déclaration **synthétise l’ensemble de la TVA collectée et déductible** de l’exercice. Elle doit être **télétransmise** au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour les exercices coïncidant avec l’année civile (clôture au 31 décembre), ou dans les **trois mois suivant la clôture** pour les **exercices décalés.** Le **système des acomptes semestriels** répartit la charge de trésorerie sur l’année : - **Juillet :** premier acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente - **Décembre :** second acompte de 40 % de cette même TVA - **Déclaration annuelle :** régularisation définitive ajustant les acomptes au montant réellement dû ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement des deux acomptes semestriels. Vous réglez alors l’intégralité lors du dépôt de la déclaration annuelle 3517-CA12. :: #### Régime réel normal : suivi mensuel ou trimestriel **Les entreprises au régime réel normal** déclarent leur TVA via le formulaire 3310-[CA3](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/ca3/){rel=""nofollow""}. La fréquence dépend du montant de TVA annuelle : - **Déclaration mensuelle** (TVA annuelle supérieure à 4 000 €) : vous déclarez la TVA collectée du mois écoulé et télétransmettez votre déclaration entre le 15 et le 24 du mois suivant ; - **Déclaration trimestrielle** (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) : la TVA du trimestre se déclare entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin de chaque trimestre, soit en avril, juillet, octobre et janvier. ### Le calcul de la TVA à payer Votre déclaration détermine le montant net à verser à l’administration fiscale selon une formule simple : **TVA à payer =** TVA collectée - TVA déductible **Exemple pratique** : Une entreprise établit sa déclaration de TVA pour février : - TVA collectée sur ses ventes : 15 000 € - TVA déductible sur ses achats : 8 000 € - TVA nette à payer : 15 000 € - 8 000 € = 7 000 € Cette somme devra être versée entre le 15 et le 24 mars. ### Le paiement de la TVA Le **télépaiement** constitue l'**unique mode de règlement accepté.** Ce paiement dématérialisé s’effectue depuis votre **espace professionnel sur impots.gouv.fr.** Le prélèvement automatique élimine les risques d’oubli et les pénalités associées. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un paiement tardif entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée ? La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients sur vos ventes et que vous devez reverser à l’État. La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs sur vos achats et que vous récupérez. Le montant à payer à l’administration correspond à la différence entre ces deux montants. ### Comment calculer la TVA collectée ? Multipliez votre prix hors taxe par le taux de TVA applicable (généralement 20 %). Par exemple, pour une vente de 100 € HT au taux normal : TVA collectée = 100 € × 20 % = 20 €. Le prix TTC facturé à votre client sera donc de 120 €. ### Comment comptabiliser la TVA collectée ? Lors d’une vente, débitez le compte 411 « Clients » du montant TTC, créditez le compte 707 « Ventes » ou 706 « Prestations » du montant HT, et créditez le compte 44571 du montant de TVA. Le solde créditeur de ce compte représente votre dette envers l’État. :: # Récupération de la TVA sur le carburant : règles et conditions ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA sur le carburant est soumise au taux normal de 20 %, mais son taux de récupération dépend du carburant utilisé et du type de véhicule. - L’essence et le gazole suivent les mêmes règles : la TVA est récupérable à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les véhicules utilitaires. - Le GPL, le GNV et l’électricité bénéficient de règles plus avantageuses, avec une récupération totale de la TVA dans la plupart des situations. - Pour déduire la TVA, l’entreprise doit être redevable de la TVA, utiliser le carburant pour son activité et conserver une facture conforme. - Le calcul de la TVA déductible consiste à extraire la TVA de la facture puis à appliquer le taux de récupération correspondant. :: TVA sur le carburant : savez-vous si votre entreprise récupère vraiment tout ce à quoi elle a droit ? Les règles de déduction varient selon le type de véhicule et le carburant utilisé, ce qui peut rapidement prêter à confusion et entraîner un manque à gagner. Que vous utilisiez de l’essence, du gazole, du GPL, du GNV ou un véhicule électrique, il est essentiel de connaître les taux et les conditions applicables. Dans cet article, vous découvrirez quels sont les taux de TVA en vigueur, les règles de récupération selon votre situation et la méthode pour calculer facilement votre TVA déductible. ## Quel est le taux de TVA applicable au carburant ? Le [taux de TVA](ttps://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/) sur le carburant est **le taux normal, fixé à 20 % en France**, quel que soit le carburant concerné (essence, gazole, GPL, GNV ou électricité). Ce taux s’applique sur le montant total de la facture, TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) comprise, et non uniquement sur le prix hors taxes du carburant lui-même. Concrètement, pour un plein de 100 € TTC, la TVA représente environ 16,67 € sur une base hors taxes de 83,33 €. C’est ce montant de TVA qui pourra ensuite, selon les cas, être récupéré en tout ou partie par l’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en Corse, les produits pétroliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 13 % au lieu de 20 %, dans le cadre du régime fiscal particulier applicable à l’île. :: ## La TVA sur le carburant est-elle récupérable ? Oui, sous certaines conditions. Pour pouvoir déduire la TVA sur le carburant, **l’entreprise doit être redevable de la TVA**, c’est-à-dire qu’elle doit facturer la TVA à ses clients. Les [micro-entreprises](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} relevant de la [franchise en base](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/la-franchise-en-base-de-tva/){rel=""nofollow""} sont bien assujetties à la TVA, mais elles bénéficient d’une exonération qui les dispense de la facturer : n’ayant pas de [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}, elles ne peuvent pas non plus en déduire sur leurs achats, y compris sur le carburant. La dépense doit ensuite être engagée pour les besoins de l’activité professionnelle, et la facture doit mentionner distinctement le montant de TVA payé. Lorsque le véhicule fait l’objet d’un usage mixte, professionnel et personnel, l’usage professionnel doit atteindre un seuil minimal pour ouvrir droit à déduction. Une fois ces conditions réunies, le taux de récupération dépend à la fois du type de carburant et du type de véhicule utilisé. ## Le taux de récupération de la TVA selon le type de carburant Les règles de déduction ne sont pas identiques pour tous les carburants. Certains bénéficient d’une récupération totale quel que soit le véhicule, tandis que d’autres restent soumis à une distinction entre [véhicules de tourisme](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/vehicule-professionnel-ou-frais-kilometriques-que/){rel=""nofollow""} et [véhicules utilitaires](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/vehicule-de-fonction-ou-de-societe/){rel=""nofollow""}. ### Gazole et essence Depuis le 1er janvier 2022, **l’essence et le gazole suivent exactement les mêmes règles de récupération de TVA**. Cet alignement est l’aboutissement d’un processus progressif engagé par la loi de finances pour 2017, qui a mis en place un rattrapage sur cinq ans du régime de l’essence sur celui, plus favorable, du gazole. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : jusqu’à fin 2016, la TVA sur l’essence n’était récupérable dans aucun cas, quel que soit le véhicule concerné. L’alignement avec le gazole a permis de mettre fin à cette différence de traitement entre les deux carburants. :: | Année | Véhicules de tourisme (VP) | Véhicules utilitaires (VU) | | ------------- | -------------------------- | -------------------------- | | Jusqu’en 2016 | 0 % | 0 % | | 2017 | 10 % | 0 % | | 2018 | 20 % | 20 % | | 2019 | 40 % | 40 % | | 2020 | 60 % | 60 % | | 2021 | 80 % | 80 % | | Depuis 2022 | 80 % | 100 % | ### GPL et GNV Le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel pour véhicules) bénéficient globalement d’un régime plus avantageux que l’essence ou le gazole : **la TVA est intégralement déductible, à 100 %**, pour tous les véhicules, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire. Une exception existe toutefois pour le GPL à l’état gazeux : pour un véhicule utilitaire, la TVA reste déductible à 100 %, mais **pour un véhicule de tourisme, la récupération est plafonnée à 50 %**. ### Électricité L’électricité utilisée pour recharger un véhicule professionnel ouvre droit à **une récupération de TVA à 100 %**, y compris pour les véhicules de tourisme. C’est le seul carburant intégralement déductible sans distinction selon le type de véhicule. ### AdBlue L’AdBlue n’est pas un carburant à proprement parler, mais un additif utilisé par certains moteurs diesel pour réduire les émissions polluantes. Il est soumis à **la TVA au taux normal de 20 %**, et sa récupération suit les règles générales de déduction applicables aux biens et services utilisés pour les besoins de l’exploitation, sous réserve que la facture soit conforme et que l’usage professionnel soit justifié. ## Le taux de récupération selon le type de véhicule Au-delà du carburant, le type de véhicule utilisé conditionne également le taux de [TVA récupérable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/credit-de-tva/){rel=""nofollow""}, en particulier pour l’essence et le gazole. ### Véhicules de tourisme Pour un véhicule de tourisme (VP), c’est-à-dire un véhicule destiné au transport de personnes, l’entreprise ne peut récupérer **que 80 % de la TVA payée sur l’essence ou le gazole**. Les 20 % restants ne sont pas déductibles et viennent s’ajouter au montant hors taxes dans les charges de l’entreprise. ### Véhicules utilitaires Pour un véhicule utilitaire, conçu pour le transport de marchandises, **le taux de récupération est de 100 % sur l’essence comme sur le gazole**. La catégorie du véhicule est mentionnée sur la carte grise et permet de déterminer sans ambiguïté le régime applicable. ## Comment calculer la TVA déductible sur le carburant ? Le calcul se fait en deux temps. Il faut d’abord extraire le montant de TVA de la facture, puis appliquer le taux de récupération correspondant au véhicule utilisé. Prenons l’exemple d’un plein d’essence de 120 € TTC pour un véhicule de tourisme. La TVA extraite est de 20 €, obtenue en multipliant le montant TTC par 20/120. Le taux de récupération applicable pour un véhicule de tourisme étant de 80 %, l’entreprise peut déduire 16 € de TVA. Les 4 € restants sont comptabilisés en charge, avec le montant hors taxes. Pour un véhicule utilitaire, avec la même facture de 120 € TTC, l’intégralité des 20 € de TVA serait récupérable, puisque le taux applicable est de 100 %. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ## Comment récupérer la TVA sur le carburant en pratique ? Pour être en mesure de justifier la déduction en cas de contrôle, **l’entreprise doit conserver des** [**factures conformes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-avec-tva/){rel=""nofollow""}, mentionnant notamment le montant de TVA payé, et privilégier des moyens de paiement traçables, comme la carte bancaire professionnelle ou une carte carburant dédiée. Les paiements en espèces sont à éviter, car ils compliquent la [justification de la dépense](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/automatisation-note-de-frais/){rel=""nofollow""}. La [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""} sur le carburant se déclare ensuite dans la rubrique consacrée à la TVA déductible sur les autres biens et services, dans le cadre de la [déclaration de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} de l’entreprise, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime d’imposition. L'[article 298 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873424){rel=""nofollow""} encadre les exclusions et restrictions du droit à déduction de la TVA, notamment pour les véhicules de tourisme, tandis que l'[article 271](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545646){rel=""nofollow""} du même code pose le principe général du droit à déduction de la TVA supportée sur les dépenses engagées pour les besoins de l’exploitation. # La TVA en dropshipping, comment ça marche en 2026 ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le dropshipping est un modèle de vente où le vendeur ne gère ni le stock ni l’expédition, mais il reste responsable des obligations fiscales, notamment la TVA. - Depuis la loi de finances 2024, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France dans certaines situations liées à la TVA à l’importation. - La TVA applicable dépend du pays de destination du produit et du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur. - Lorsque les ventes sont réalisées dans d’autres pays de l’Union européenne, la TVA peut devoir être déclarée via le guichet unique de TVA (OSS). - Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la TVA payée à l’étranger lors de certaines dépenses professionnelles. :: Le **dropshipping** est un système de vente relativement simple. Le vendeur ne se soucie ni des stocks, ni de la logistique. Mais comme toute entreprise, il est nécessaire d’avoir quelques connaissances en marketing et aussi en matière de formalité, comme la TVA. Cet article va vous aider à comprendre comment s’applique **la TVA en dropshipping** et les démarches à faire afin de la récupérer. ## **La TVA et le dropshipping en 2026** La [Loi de finances 2024](https://www.efl.fr/actualite/loi-finances-2024-mesures-tva-relatives-activite-dropshipping_f91b284a8-0b42-4b53-8d0b-25df96dc5290){rel=""nofollow""} a introduit des mesures spécifiques pour le **dropshipping**, intégrant cette activité dans le champ d’application de la TVA à l’importation. Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, si la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. Cette mesure vise à garantir une concurrence loyale et à éviter que des produits importés ne bénéficient d’une TVA réduite par rapport à ceux vendus localement en France. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ## **Comment s’applique la TVA en dropshipping ?** Le **dropshipping** est un mode de vente particulier où le vendeur en ligne ne possède pas le stock des marchandises qu’il propose sur son site internet. Ce stock est géré par le fournisseur, qui est également chargé de livrer les produits commandés sur le site à l’acheteur. Ce modèle permet au commerçant de réaliser des économies, notamment en n’ayant pas de stock à gérer, et en déléguant la logistique et l’expédition au fournisseur. Concernant la TVA, le dropshipping est traditionnellement catégorisé comme une vente à distance, du fait que la livraison du produit commandé par le client est directe. Le système de TVA à appliquer dépend alors du montant du chiffre d’affaires réalisé et du pays de destination des produits. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, le lieu de la livraison est considéré comme étant dans l’État de départ des produits. Cela signifie que c’est la TVA de l’État du point de départ de la livraison qui est appliquée. Par exemple, si le dropshipping est basé en France, c’est la TVA française qui s’applique. À l’inverse, lorsque le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, la TVA à appliquer est celle de l’État d’arrivée du produit. Ainsi, la TVA du pays où le produit est livré devient applicable. ## **Exemple pour récupérer la TVA sur des ventes en dropshipping** Comme indiqué précédemment, la TVA à appliquer dépend essentiellement du chiffre d’affaires du dropshippeur et du pays de l’acheteur. Voici un exemple : Je suis en charge d’un site de dropshipping et je vends un peu partout dans le monde. Je vends des bijoux importés de Chine. Je suis assujetti à la TVA et mon chiffre d’affaires est supérieur à 82 800€. Ces produits sont vendus en France, en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Sénégal. ## **Récupérer la TVA étrangère** Si la TVA à appliquer est française, en fonction du régime de TVA, [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) s’effectue au mois ou au semestre. Si la TVA à appliquer est étrangère, située dans l’Union Européenne, alors la déclaration doit être faite au [mini-guichet unique de TVA](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jutilise-le-mini-guichet-tva-0){rel=""nofollow""}. Suite à cela, vous êtes tenu de déclarer de façon trimestrielle. Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un remboursement de la TVA lors d’une dépense dans un autre pays. Pour plus de précision sur la récupération de la **TVA étrangère**, vous pouvez consulter [notre article sur le sujet](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-de-la-tva-etrangere/){rel=""nofollow""}. ### FAQ ### Comment la TVA est-elle appliquée au dropshipping ? La TVA en dropshipping dépend du pays de destination du produit et du seuil de ventes à distance, ce qui détermine le taux de TVA applicable et le lieu de déclaration. ### Est-ce que le dropshipping est imposable ? Oui, les revenus issus du dropshipping sont imposables et doivent être déclarés comme toute activité commerciale, avec paiement des impôts et de la TVA si l’entreprise y est assujettie. # Créance et dette : quelle différence ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une créance correspond au droit pour une personne ou une entreprise de recevoir une somme d’argent ou une prestation d’un débiteur. - Une dette représente l’obligation pour le débiteur de payer cette somme ou de fournir la prestation prévue. - Il existe plusieurs types de créances, notamment les créances clients, fiscales, sociales, douteuses ou litigieuses. - Le recouvrement de créances peut se faire à l’amiable (relances) ou par voie judiciaire en cas de non-paiement. - En comptabilité, les créances et les dettes sont enregistrées différemment selon qu’elles sont financières ou liées à l’activité courante de l’entreprise. :: Une **créance** est le droit pour une personne ou une entité, appelée créancier, de recevoir une somme d’argent ou un service de la part d’une autre personne, appelée débiteur. En revanche, une **dette** est l’obligation pour le débiteur de rembourser cette somme ou de fournir cette prestation. Cet article explore les différents types de créances et de dettes, ainsi que les méthodes de recouvrement et les principes de comptabilisation associés. ## **Qu’est-ce qu’une créance ?** **Une créance** est un droit détenu par une personne, appelée créancier, sur une autre personne, appelée débiteur, de recevoir une somme d’argent ou une prestation déterminée. En d’autres termes, c’est une obligation pour le débiteur de payer une certaine somme d’argent ou de fournir un service au créancier. La créance peut résulter d’un contrat, d’une reconnaissance de dette, d’une décision de justice ou d’une autre source d’obligation légale. ### Les différents types de créances Les créances se divisent en **plusieurs types** selon leur nature et leurs caractéristiques. Voici quelques exemples de types de créances : - **Créances clients** : Montants dus par les clients suite à une vente de biens ou de services. - **Créances sur** [**immobilisations**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} : Montants dus par des tiers suite à la cession d’actifs immobilisés. - **Créances fiscales** : Sommes que l’État ou d’autres administrations doivent à l’entreprise. - **Créances sociales** : Sommes dues par les organismes sociaux (exemple : remboursement de charges sociales). - **Créances litigieuses** : Créances faisant l’objet d’un contentieux ou d’une procédure judiciaire pour en obtenir le paiement. - **Créances douteuses** : Créances dont le recouvrement est incertain en raison de la situation financière du débiteur. ### Le recouvrement de créances Le [recouvrement de créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""} est le processus par lequel le **créancier cherche à obtenir le paiement** **des sommes dues** par le débiteur. Ce recouvrement peut être amiable ou judiciaire. Le recouvrement amiable consiste à rappeler au débiteur ses obligations par des lettres de relance ou des appels téléphoniques. Si ces tentatives échouent, le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire, qui peut inclure des mesures telles que l’assignation en justice, l’obtention d’un titre exécutoire et l’exécution forcée, par exemple la saisie des biens du débiteur. Lorsque le créancier est l’État ou un organisme social, il dispose d’un outil de recouvrement forcé simplifié : l'[avis à tiers détenteur](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avis-a-tiers-detenteur/){rel=""nofollow""}, qui permet une saisie directe sans titre exécutoire préalable. ## **Qu’est-ce qu’une dette ?** **Une dette** est une obligation financière qu’une personne physique ou morale (appelée débiteur) doit à une autre personne physique ou morale (appelée créancier). Cette obligation implique le remboursement d’une somme d’argent empruntée ou la fourniture d’une prestation ou d’un service convenu. La dette peut résulter d’un contrat de prêt, d’une vente à crédit, d’une obligation légale ou d’une autre forme d’accord entre les parties. ## **Quelle est la différence entre une dette et une créance ?** La différence entre une dette et une créance réside dans les perspectives opposées des parties impliquées. **Une créance** est le droit qu’a une personne ou une entité (le créancier) de recevoir une somme d’argent ou une prestation de la part d’une autre personne ou entité (le débiteur). En revanche, **une dette** est l’obligation qu’a le débiteur de payer cette somme d’argent ou de fournir cette prestation au créancier. ## **La comptabilité des créances et dettes** En comptabilité, **les créances et dettes** peuvent être catégorisées de deux manières différentes. Ces deux catégories sont les suivantes : - Les créances et dettes financières - Les créances et dettes non financières ### La comptabilisation des créances et dettes financières #### Comptabilisation d’une dette financière Lorsque l’entreprise enregistre une **dette financière**, elle doit alors créditer le **compte 16** appelé « emprunts et dettes associées ». Le remboursement s’effectuera au moment du débit de ce compte. C’est ainsi que le remboursement sera validé. Lors du [Bilan comptable : définition, éléments et comment l’analyser](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/) de l’entreprise, ces différents enregistrements doivent figurer dans la partie « passif » et plus précisément dans la rubrique « dettes financières ». #### Comptabilisation d’une créance financière La comptabilisation d’une **créance financière** fonctionne sur le même principe que la comptabilisation d’une dette. Lorsqu’une entreprise à une créance, elle doit donc être enregistrée en débitant le **compte 27** appelé « Autres immobilisations financières ». Le compte sera alors re-crédité lorsque le remboursement sera perçu. Lors du bilan comptable de l’entreprise, les créances financières doivent être mentionnées à l’[Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) du bilan dans la rubrique « immobilisations financières ». ### La comptabilisation des créances et dettes non financières Des créances et dettes dites non-financières correspondent à des opérations courantes. Elles sont donc non financières. Les échéances de ces opérations se situent dans l’année qui suit. #### Comptabilisation d’une dette non financière Lorsqu’une entreprise a une **dette non-financière**, elle doit l’enregistrer dans sa comptabilité. Pour cela, la nature de la dette a une influence sur l’opération à effectuer. En effet, l’entreprise devra créditer les comptes correspondant à la dette. Il peut alors s’agir des comptes suivants : - **Compte 40 :** « Fournisseurs et comptes rattachés » - **Compte 42 :** « Personnel et compte rattachés » - **Compte 43 :** « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » - **Compte 44 :** « État et autres collectivités publiques » - **Compte 46 :** « Créditeur divers » Ces enregistrements de dettes non-financières doivent figurer dans la partie passif du bilan comptable dans la rubrique « dette d’exploitation » et « dettes diverses ». #### Comptabilisation d’une créance non financière Concernant les **créances non-financières**, la comptabilisation de celle-ci se fait en débitant soit le **compte 41** appelé « Clients et comptes rattachés », soit en débitant le **compte 46** appelé « Débiteur divers ». Contrairement aux dettes non-financières, les enregistrements de créance non financière doivent figurer dans l’actif du [Bilan comptable : définition, éléments et comment l’analyser](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/) de l’entreprise dans la rubrique « Créances d’exploitation « ou « Créances diverses ». # Calcul de la marge commerciale : formules, taux et exemples ::blog-article-summary Résumé de l’article - La marge commerciale mesure la rentabilité brute réalisée sur la revente de marchandises, avant déduction des autres charges de l’entreprise. - Son calcul repose sur la différence entre les ventes de marchandises et le coût d’achat des produits vendus, en tenant compte des variations de stock. - Le taux de marge et le taux de marque sont deux indicateurs distincts qui permettent d’évaluer la rentabilité et de fixer un prix de vente adapté. - Le choix d’un taux de marge dépend du secteur d’activité, des coûts supportés et des objectifs de rentabilité de l’entreprise. - Le suivi régulier de la marge commerciale aide à piloter les prix, optimiser les achats et améliorer la performance globale de l’activité. :: Le **calcul de la marge commerciale** permet de mesurer la rentabilité brute dégagée par la revente de marchandises, avant prise en compte des autres charges. Maîtriser cette notion permet de fixer des prix de vente cohérents, d’analyser la performance commerciale et de piloter la rentabilité de l’activité.  Dans cet article, vous trouverez la formule complète de la marge commerciale, son taux exprimé en pourcentage, la différence avec le taux de marque, ainsi que des exemples chiffrés pour appliquer la méthode à vos produits. ## Qu’est-ce que la marge commerciale ? La marge commerciale correspond à la différence entre le **chiffre d’affaires hors taxes** issu de la vente de marchandises et le **coût d’achat hors taxes** de ces mêmes marchandises. Elle concerne uniquement les entreprises qui achètent des biens pour les revendre en l’état, sans transformation, comme les commerces de détail, les distributeurs ou les grossistes. Cet indicateur figure dans les [**soldes intermédiaires de gestion**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} **(SIG)**, conformément au [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Il constitue le premier solde calculé pour les activités de négoce et sert de base pour analyser la performance commerciale d’une entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La marge commerciale ne s’applique pas aux entreprises de production industrielle. Pour ces dernières, on parle plutôt de **marge de production**, qui mesure la différence entre la production de l’exercice et le coût des matières premières consommées. :: ### Marge commerciale, marge brute et marge nette : quelles différences ? La **marge commerciale** est souvent confondue avec d’autres indicateurs, alors qu’elle correspond à un niveau précis du compte de résultat. La **marge brute** est un terme générique qui englobe la marge commerciale pour les activités de négoce, mais aussi la marge de production pour les activités industrielles. Elle représente ce que l’entreprise dégage avant déduction des charges de fonctionnement. La **marge nette**, quant à elle, correspond au résultat net rapporté au chiffre d’affaires. Elle prend en compte l’ensemble des charges, y compris les [charges d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""}, les charges financières et l’impôt sur les sociétés. C’est l’indicateur de rentabilité finale de l’entreprise. ### Tableau comparatif des différents types de marges | **Indicateur** | **Formule** | **Ce qu’il mesure** | | --------------------- | -------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Marge commerciale** | Ventes de marchandises HT − Coût d’achat des marchandises vendues HT | La rentabilité dégagée uniquement sur l’activité de **revente de marchandises**, avant toute autre charge. Spécifique aux entreprises de négoce. | | **Marge brute** | Chiffre d’affaires HT − Coût direct de production ou d’achat | Un indicateur **plus large** qui englobe la marge commerciale (négoce) et la marge de production (industrie). Elle reste calculée avant les charges de fonctionnement. | | **Marge nette** | (Résultat net / Chiffre d’affaires HT) × 100 | La rentabilité **finale** de l’entreprise, après déduction de l’ensemble des charges : exploitation, financières, exceptionnelles et impôt sur les sociétés. | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La marge commerciale est un **sous-ensemble** de la marge brute. Une entreprise de négoce pure aura une marge commerciale égale à sa marge brute, tandis qu’une entreprise mixte (négoce + production) calculera les deux séparément. La marge nette, elle, est toujours calculée après tous les autres niveaux de marge, et c’est celle qui détermine la viabilité économique réelle de l’activité. :: ## Quelle est la formule pour calculer la marge commerciale ? La marge commerciale se calcule à partir de deux éléments comptables : les **ventes de marchandises** et le **coût d’achat des marchandises vendues**. ### Formule de base de la marge commerciale La formule simplifiée est la suivante : **Marge commerciale = Ventes de marchandises HT − Coût d’achat des marchandises vendues HT** Le coût d’achat correspond au **prix d’achat hors taxes** des marchandises, auquel s’ajoutent les **frais accessoires d’achat** : frais de transport, droits de douane, commissions ou frais de manutention directement liés à l’acquisition. ### Formule avec variation de stock Pour un calcul plus précis sur un exercice comptable, il faut intégrer la **variation de** [**stock**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} afin de ne retenir que le coût des marchandises réellement vendues sur la période. La formule complète devient : **Marge commerciale = Ventes de marchandises HT − (Achats de marchandises HT + Variation de stock)** La variation de stock se calcule ainsi : **Stock initial − Stock final**. Si le stock final est supérieur au stock initial, la variation est négative et vient diminuer le coût d’achat. À l’inverse, si le stock final est inférieur au stock initial, la variation est positive et augmente le coût d’achat des marchandises vendues. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Cette formule complète est celle retenue dans les soldes intermédiaires de gestion. Elle reflète la réalité économique de l’exercice, à la différence de la formule simplifiée qui ne tient pas compte des stocks restants en fin de période. :: ### Exemple chiffré de calcul Prenons une entreprise de négoce qui réalise 200 000 € de ventes de marchandises HT sur l’année. Ses achats de marchandises s’élèvent à 130 000 € HT. Son stock initial est de 20 000 € et son stock final de 15 000 €. La variation de stock est de 20 000 − 15 000 = 5 000 €. Le coût d’achat des marchandises vendues est donc de 130 000 + 5 000 = 135 000 €. La marge commerciale est de : **200 000 − 135 000 = 65 000 €**. Cette marge commerciale exprimée en valeur indique le montant dégagé par l’activité de négoce, avant déduction des autres charges d’exploitation. ## Comment calculer le taux de marge commerciale en pourcentage ? Le taux de marge permet d’exprimer la marge commerciale en pourcentage par rapport au coût d’achat. Il facilite la comparaison entre produits, entre périodes ou entre concurrents d’un même secteur. ### Formule du taux de marge La formule du [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} est la suivante : **Taux de marge = (Marge commerciale / Coût d’achat HT) × 100** Ce ratio mesure la rentabilité dégagée pour chaque euro investi dans l’achat des marchandises. Plus il est élevé, plus l’entreprise génère de marge sur ses approvisionnements. ### Exemple de calcul du taux de marge En reprenant l’exemple précédent, le coût d’achat est de 135 000 € et la marge commerciale de 65 000 €. Taux de marge = (65 000 / 135 000) × 100 = **48,1 %** Cela signifie que pour chaque euro dépensé en achats, l’entreprise dégage environ 48 centimes de marge commerciale. 👉 Utilisez **notre** [**simulateur de taux de marge**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-taux-de-marge/){rel=""nofollow""} pour calculer votre taux de marge automatiquement. ## Quelle différence entre taux de marge et taux de marque ? Le taux de marge et le [taux de marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/taux-de-marque/){rel=""nofollow""} sont deux indicateurs souvent confondus, alors qu’ils ne reposent pas sur la même base de calcul. ### Définition du taux de marque Le **taux de marque** mesure la marge commerciale rapportée au **prix de vente HT**, et non au coût d’achat. Il indique la part du prix de vente qui correspond à la marge dégagée. Cet indicateur est particulièrement utilisé dans la grande distribution et le commerce de détail pour fixer les prix de vente. ### Comment calculer le taux de marque ? La formule du taux de marque est la suivante : **Taux de marque = (Marge commerciale / Prix de vente HT) × 100** Avec une marge de 65 000 € et un chiffre d’affaires HT de 200 000 €, le taux de marque est de : (65 000 / 200 000) × 100 = **32,5 %**. Le taux de marque est donc systématiquement inférieur au taux de marge, puisque le dénominateur (prix de vente) est plus élevé que le coût d’achat. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Pour passer du taux de marge au taux de marque, vous pouvez utiliser cette équivalence : Taux de marque = Taux de marge / (1 + Taux de marge). Inversement : Taux de marge = Taux de marque / (1 − Taux de marque). :: 👉 Utilisez **notre** [**simulateur de taux de marque**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-taux-de-marque/){rel=""nofollow""} pour calculer votre taux de marque. ## Comment calculer la marge bénéficiaire d’un produit ? La **marge bénéficiaire** d’un produit, parfois appelée marge unitaire, se calcule à l’échelle d’un article et non d’une activité globale. Elle aide à identifier les produits les plus rentables et à arbitrer entre les références d’un catalogue. La formule est la suivante : **Marge bénéficiaire unitaire = Prix de vente HT − Coût d’achat HT** Si un produit est acheté 12 € HT et revendu 20 € HT, la marge unitaire est de 8 €. Le taux de marge associé est de (8 / 12) × 100 = 66,7 %, et le taux de marque de (8 / 20) × 100 = 40 %. Pour un pilotage fin, il est recommandé d’intégrer dans le coût d’achat l’ensemble des **frais accessoires** (transport, conditionnement, stockage), afin d’obtenir une marge bénéficiaire la plus proche possible de la réalité économique. ## Comment appliquer un taux de marge précis à vos produits ? Pour fixer un prix de vente à partir d’un taux de marge cible, il suffit d’appliquer la formule inverse : **Prix de vente HT = Coût d’achat HT × (1 + Taux de marge)**. ### Calculer une marge de 25 % ou 30 % Pour un coût d’achat de 100 € HT et un taux de marge visé de 25 %, le prix de vente est de 100 × 1,25 = **125 € HT**. Pour un taux de marge de 30 %, le prix de vente devient 100 × 1,30 = **130 € HT**. ### Calculer une marge de 35 % ou 40 % Avec un coût d’achat de 100 € HT et un taux de marge de 35 %, le prix de vente s’élève à 135 € HT. Pour un taux de 40 %, il atteint 140 € HT. Ces niveaux sont fréquents dans le commerce spécialisé, où la [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""} du conseil justifie une marge plus élevée. ### Calculer une marge de 50 % ou 60 % Pour un coût d’achat de 100 € HT et un taux de marge de 50 %, le prix de vente est de 150 € HT. Avec un taux de 60 %, il atteint 160 € HT. Ces taux concernent surtout des produits à forte valeur perçue ou à rotation lente, comme certains produits cosmétiques, ameublement ou prêt-à-porter. ## Quel coefficient multiplicateur utiliser selon le taux de marge visé ? Le **coefficient multiplicateur** permet d’obtenir directement le prix de vente HT à partir du coût d’achat HT, sans passer par le calcul intermédiaire du taux de marge. Il s’obtient ainsi : **Coefficient = Prix de vente HT / Coût d’achat HT**. | **Taux de marge visé** | **Coefficient multiplicateur** | | ---------------------- | ------------------------------ | | 20 % | 1,20 | | 25 % | 1,25 | | 30 % | 1,30 | | 35 % | 1,35 | | 40 % | 1,40 | | 50 % | 1,50 | | 60 % | 1,60 | | 100 % | 2,00 | Pour [calculer un prix TTC](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}, le coefficient doit également intégrer la TVA applicable. Avec un taux de TVA de 20 % et un coefficient de marge de 1,40, le coefficient global devient 1,40 × 1,20 = 1,68. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Dans la grande distribution, on parle souvent du « coefficient » comme d’un indicateur global intégrant marge et TVA. Il permet de passer directement du prix d’achat HT au prix de vente TTC affiché en rayon. :: ## Comment fixer son prix de vente à partir de la marge visée ? Fixer un prix de vente à partir d’une marge cible suppose de connaître précisément le **coût d’achat complet** d’un produit, c’est-à-dire le prix d’achat augmenté des frais accessoires. La méthode consiste ensuite à appliquer le coefficient multiplicateur correspondant à la marge souhaitée. D’autres facteurs doivent être pris en compte : la **politique tarifaire de la concurrence**, la **valeur perçue** par le client, le **positionnement de la marque** et la **stratégie commerciale** (volume contre marge unitaire). Une marge théorique élevée n’a de sens que si le marché accepte le prix qui en découle. Dans le cadre d’une activité réglementée, il faut également vérifier que le prix de vente respecte les règles de **revente à perte**. L'[**article L442-5 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051467834){rel=""nofollow""} interdit la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, sous peine de sanctions pénales. ## Quel taux de marge viser pour être rentable ? Il n’existe pas de taux de marge universel garantissant la rentabilité, car celui-ci dépend fortement du **secteur d’activité**, du **modèle économique** et de la **structure de coûts** de chaque entreprise. À titre indicatif, les commerces alimentaires et la grande distribution fonctionnent souvent avec des taux de marge faibles compensés par des volumes importants. À l’inverse, le commerce spécialisé, le prêt-à-porter haut de gamme ou les produits cosmétiques pratiquent des taux de marge plus élevés, en raison de coûts de stockage et de structure plus importants. Pour évaluer la pertinence de votre taux de marge, il est utile de le comparer au [**seuil de rentabilité**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/seuil-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} de votre entreprise : c’est le niveau d’activité à partir duquel les ventes couvrent l’ensemble des [charges fixes et variables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-variables-et-charges-fixes--quelles-differences/){rel=""nofollow""}. Une marge commerciale doit donc être suffisante pour absorber les charges d’exploitation et dégager un résultat positif. ## Où apparaît la marge commerciale dans le compte de résultat ? La marge commerciale figure dans le **tableau des soldes intermédiaires de gestion** (SIG), un document comptable prévu par le Plan Comptable Général. Elle apparaît tout en haut du tableau pour les entreprises de négoce, juste avant la production de l’exercice et la valeur ajoutée. ### Place dans les soldes intermédiaires de gestion (SIG) Les SIG décomposent la formation du résultat en plusieurs paliers. Pour une entreprise de négoce, l’enchaînement est le suivant : marge commerciale, puis valeur ajoutée, [excédent brut d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""}, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, et enfin résultat net. La marge commerciale est donc le **point de départ** de l’analyse de performance pour les activités de négoce. Une marge commerciale insuffisante compromet mécaniquement l’ensemble des soldes suivants. C’est pourquoi son suivi régulier est essentiel pour piloter la rentabilité. ## Comment augmenter sa marge commerciale ? Plusieurs leviers permettent d’améliorer la marge commerciale, en agissant soit sur les ventes, soit sur les coûts d’achat. Côté **prix de vente**, il est possible de réviser la grille tarifaire en fonction du positionnement, de proposer des produits à plus forte valeur ajoutée ou de développer des ventes additionnelles (cross-selling, up-selling). Une montée en gamme progressive du catalogue permet souvent d’augmenter la marge moyenne sans perdre de clientèle. Côté **coûts d’achat**, la renégociation avec les fournisseurs, l’optimisation des volumes commandés ou la diversification des sources d’approvisionnement réduisent le coût unitaire. Les remises de fin d’année (RFA) et les ristournes commerciales sont également des leviers importants à intégrer dans le calcul du coût d’achat réel. La **gestion des stocks** a aussi un impact direct sur la marge. Un stock trop important génère des coûts de stockage et augmente le risque d’invendus, tandis qu’un stock insuffisant peut entraîner des ruptures et la perte de chiffre d’affaires. Un suivi rigoureux de la rotation des stocks contribue à préserver la marge commerciale. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment calculer la marge sur prix de vente ? La marge sur prix de vente, aussi appelée taux de marque, se calcule avec la formule suivante : (marge commerciale ÷ prix de vente HT) × 100. :: # Comptabilisation des dividendes : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les dividendes correspondent à la part des bénéfices qu’une entreprise décide de distribuer à ses associés après l’approbation des comptes en assemblée générale. - Ils peuvent être prélevés sur le résultat de l’exercice, le report à nouveau bénéficiaire ou certaines réserves distribuables, sous réserve de respecter plusieurs conditions légales. - Les dividendes peuvent être versés de différentes façons : en numéraire, en nature ou sous forme d’actions pour les sociétés par actions. - Chaque mode de distribution implique un traitement comptable spécifique ainsi que des obligations fiscales et déclaratives pour l’entreprise. - Le versement des dividendes doit en principe intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. :: Selon les modalités choisies par l’entreprise, les dividendes peuvent être versés en numéraire, en nature, ou encore sous forme d’actions nouvelles. Chaque mode de distribution entraîne des implications comptables spécifiques, qu’il est essentiel de maîtriser pour assurer une gestion rigoureuse et conforme aux obligations légales. Cet article présente les différentes méthodes de **comptabilisation des dividendes** en fonction de la forme de distribution retenue par l’entreprise. ## **Réglementation de la distribution de dividendes** ### Les conditions de distribution des dividendes La **distribution des dividendes** est encadrée par des règles spécifiques et ne peut être réalisée qu’après [l’approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} lors de [Assemblée générale d’entreprise : guide complet 2026](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/) annuelle de l’entreprise. Si l’entreprise dégage un bénéfice, elle peut alors choisir de le **distribuer sous forme de dividendes**. Ces dividendes peuvent être prélevés sur le résultat de [l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, le report à nouveau bénéficiaire, ainsi que sur les réserves distribuables. Cependant, certaines réserves, comme la réserve légale, les réserves statutaires, les réserves indisponibles et la réserve de réévaluation, sont inaccessibles pour la distribution. La distribution de dividendes est soumise à **certaines conditions**. Par exemple, les frais de constitution doivent être entièrement amortis, et les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} doivent dépasser le montant du capital social et des réserves statutaires. Il est important de noter que la distribution ne doit pas entraîner une réduction des capitaux propres en dessous du niveau du capital social augmenté des réserves non-distribuables. ### Les formalités de distribution des dividendes Après que l’assemblée générale ait approuvé la **distribution des dividendes**, certaines démarches administratives doivent être suivies.  L’entreprise est tenue de verser les prélèvements obligatoires sur les dividendes destinés aux associés résidant fiscalement en France, au plus tard le **15 du mois suivant** la distribution. Ce versement s’accompagne d’une déclaration fiscale.  Par ailleurs, chaque année, l’entreprise doit remplir et envoyer un [Imprimé Fiscal Unique (IFU)](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/imprime-fiscal-unique-ifu/){rel=""nofollow""}, qui récapitule les dividendes versés au cours de l’année. Elle doit également indiquer la part des dividendes soumise aux cotisations sociales sur la [Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17834){rel=""nofollow""}. Les dividendes distribués doivent également être mentionnés dans la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} de l’entreprise pour l’exercice comptable concerné. ## **Comptabilisation des dividendes** Les dividendes sont généralement versés en numéraire, mais il est également possible de les payer en nature. Par ailleurs, les sociétés par actions peuvent offrir à leurs actionnaires la possibilité de recevoir tout ou une partie de leurs dividendes sous forme d'[Qu’est-ce qu’une action ? (définition, types, utilité)](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-action/). Le [versement des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} doit se faire dans un **délai de 9 mois** après la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, sauf pour les distributions en actions, où des exceptions peuvent prolonger ce délai. Voici les méthodes de **comptabilisation** pour les différentes méthodes de distribution. ### Comptabilisation des dividendes en numéraire La **distribution des dividendes en numéraire** est une pratique populaire dans les entreprises. Lorsqu’une société distribue des dividendes, elle effectue un virement sur les comptes bancaires des associés. Pour ce faire, elle débite le **compte 457** « Associés – dividendes à payer » et crédite le **compte 512** « Banque ». Lorsque les associés sont des personnes physiques résidant en France, l’entreprise doit prélever des cotisations sociales sur le montant brut des dividendes, à un taux de **17,20 %** pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2018. De plus, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de **12,8 %** sur [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} est également exigé. L’entreprise verse donc à chaque associé ses dividendes nets et règle les cotisations dues au [Trésor Public](https://fr.wikipedia.org/wiki/Tr%C3%A9sor_public){rel=""nofollow""}. Pour ce faire, elle débite le **compte 4423** « Retenues et prélèvement sur les distributions » et crédite le **compte 512** « Banque ». Ensuite, elle débite le **compte 457** « Associés – dividendes à payer » et crédite le **compte 4551** « Associés – Comptes courants », car elle ne peut procéder immédiatement au versement complet des dividendes. ### Comptabilisation des dividendes en nature L’entreprise a également la possibilité de **distribuer les dividendes en nature**, c’est-à-dire sous forme de biens tels qu’un portefeuille d’investissements, un bien immobilier, du matériel… La **comptabilisation d’une distribution de dividendes en nature** s’apparente à celle d’une cession d’actif. Par conséquent, une plus-value doit être enregistrée. Pour ce faire, l’entreprise doit débiter le **compte 457** « Associés – Dividendes à payer », le **compte 675** « Valeur nette comptable des immobilisations cédées » ainsi que le **compte 28** « Amortissements des immobilisations ».  Ensuite, elle doit créditer le **compte 2** « Immobilisations » et le **compte 775** « Produits des cessions d’immobilisations ». ### Comptabilisation des dividendes en actions Les entreprises par actions (SA, [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}…) peuvent offrir à leurs actionnaires la possibilité de recevoir leurs dividendes sous forme **d’actions nouvelles**. Cette option de paiement doit être explicitement prévue dans les statuts de l’entreprise et doit être proposée simultanément à tous les actionnaires. Il est impératif que le [capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-depot-du-capital-social/){rel=""nofollow""} de l’entreprise soit entièrement libéré pour que cette distribution soit possible. Ce type de distribution entraîne également une [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""}.  La comptabilisation de cette opération se fait en débitant le **compte 457** « Associés – Dividendes à payer » et en créditant le **compte 101** « Capital » ainsi que le **compte 1041** « Prime d’émission ».  Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un **délai de 3 mois** à compter de la clôture de l’exercice pour effectuer ce paiement en actions. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment comptabiliser les dividendes ? Les dividendes se comptabilisent en fonction de leur mode de distribution : numéraire, en nature ou en actions. ### Quand doit-on comptabiliser les dividendes ? Les dividendes doivent être comptabilisés dès l’approbation de leur versement par l’assemblée générale. :: # TVA fleuriste : les taux de TVA sur fleurs et plantes ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les fleurs et plantes non transformées sont soumises au taux réduit de 10% de TVA. - Les compositions florales et les fleurs transformées sont soumises au taux normal de 20% de TVA. - Le terreau de plantation, non transformé, est également soumis au taux réduit de 10% de TVA. :: Lorsque vous envisagez de vous lancer dans une activité de **fleuriste**, que ce soit en ouvrant une boutique ou en développant une entreprise existante, il est essentiel de maîtriser les aspects fiscaux qui s’y rattachent, notamment la **TVA applicable aux fleurs et aux plantes**. Comprendre les [différents taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} est indispensable pour assurer une bonne gestion comptable de votre boutique. ## **TVA fleuriste : les fleurs et les plantes soumises au taux réduit de 10%** Le **taux réduit de TVA (10%)** s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi **aucune transformation**, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. Cela concerne : - Les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage - Les plantes vivantes - Les plantes horticoles (arbres et arbustes) d’ornement - Les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère - Les arbres fruitiers - Le gazon en plaque ### Quelques précisions Ces produits peuvent être vendus individuellement ou assemblés en bottes ou bouquets, sur un support ou dans un contenant, sous certaines conditions :  - L’assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels ne doit pas impliquer de manipulation des autres éléments de décoration - Le support ou contenant doit exclusivement servir au transport, à la protection ou à la conservation des produits De plus, l’application du taux réduit n’est **pas affectée** par l’ajout d’un nœud, d’un ruban, d’un emballage en papier, de cellophane ou d’une feuille plastique. Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le taux réduit s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels ne dépasse pas **25%** du prix d’achat hors taxe de ces derniers. Si ce seuil est dépassé, le taux réduit s’applique uniquement aux produits de l’horticulture. ## TVA fleuriste : l**es fleurs et les plantes soumises au taux normal de 20%** Le **taux normal de TVA** **(20%)** s’applique aux compositions florales, c’est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées ci-dessus, telles que les parures et colliers, guirlandes, décorations d’objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil). Le taux normal de TVA s’applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l’objet d’un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu’aux fleurs ou plantes artificielles. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## **FAQ** ### Quelle TVA sur les fleurs ? La TVA sur les fleurs est de 10% pour les fleurs fraîches ou séchées non transformées. Le taux normal de 20% s’applique aux compositions florales et aux fleurs ayant subi des traitements spécifiques. ### Y a-t-il une TVA sur les bouquets de fleurs ? Les bouquets de fleurs, considérés comme des compositions florales, sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. ### Quelle TVA pour le terreau de plantation ? Le terreau de plantation est un produit de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation, il est alors soumis au taux réduit de TVA à 10%. :: # Les taux réduit de TVA pour les services à la personne ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les services à la personne sont soumis à des taux de TVA variables selon leur nature. - Pour bénéficier du taux réduit de 5,5%, l’entreprise doit obtenir un agrément préfectoral et fournir des services au domicile de particuliers. - Les services soumis au taux normal de 20% incluent les travaux de jardinage, l’assistance informatique et les prestations non déclarées. :: **Les services à la personne** ont un taux de TVA qui dépendent principalement de la nature des services. Les entreprises proposant des services d’aide peuvent facturer leur client au **taux réduit de TVA** de **5,5%**, **10%** ou **20%**. Pour avoir le taux de TVA réduit, certaines conditions doivent être réunies. ## **Conditions pour le taux réduit de TVA sur les services à la personne** Pour bénéficier du **taux réduit de TVA sur les services à la personne**, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit obtenir un agrément préfectoral ou déclarer son activité auprès de l’autorité préfectorale compétente. Ensuite, la nature de la prestation est déterminante pour l’application de ce taux réduit. Les services doivent être réalisés au domicile de particuliers en France et être fournis par des structures dédiées exclusivement aux activités de services à la personne. Si ces conditions ne sont pas respectées, le **taux réduit de TVA** ne peut pas être appliqué. Dans ce cas, les prestations seront soumises au taux normal de TVA, qui est de **20%**. ## **Les divers taux de TVA applicables aux différents services à la personne** Comme mentionné précédemment, le taux de TVA applicable dépend du type de service à la personne fourni. Voici les [différents taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} qui s’appliquent aux services à la personne. ### Les services à la personne soumis au taux réduit à 5,5% **Les services à la personne** bénéficiant d’un **taux réduit de TVA** **à** **5,5%** incluent les prestations principalement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne. Ces services s’adressent aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent pas accomplir ces tâches seules. Voici les prestations de services qui sont soumises à ce **taux de TVA réduit de 5,5%** :  - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’aide a leur domicile (cela ne prend pas en comptes les actes médicaux). - Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. - Prestation de garde-malade (hors soins médicaux) - Assistance aux personnes handicapées, cela comprend également les activités d’interprète en langue des signes et technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personne dépendante : trajet du domicile au travail, promenade, vacances, démarches administratives… - Prestation d’aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement. ### Les services à la personne soumis au taux réduit à 10% Il existe un deuxième niveau de TVA qui permet de bénéficier d’un **taux réduit de 10%**. Voici la liste des prestations qui peuvent bénéficier de cette réduction de TVA : - Garde d’enfants et accompagnement dans leurs déplacements hors du domicile tel que les promenades, transport, actes de vie courante - Prestation d’entretien de la maison et travaux ménagers - Prestation de petits travaux - Soutien scolaire - Prestation de repas à domicile incluant le temps de courses - Livraison de repas à domicile - Prestation à domicile de linge de maison - Livraison des courses à domiciles - Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes - Prestation d’assistance administrative à domicile - Prestation liée aux animaux de compagnie pour les personnes dépendantes : soins, promenade… (hors soins vétérinaires et toilettages) - Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire à leur domicile - Assistance aux personnes qui ont besoin d’aide de façon temporaire dans leur déplacement en dehors de leur domicile - Prestation de conduite du véhicule personne de la personne dépendante qui a besoin d’aide temporaire ### Les services à la personne soumis au taux normal 20% Dans les autres cas, **les services à la personne** sont soumis au **taux standard de TVA**, soit **20%**. Cela inclut, par exemple, les travaux de jardinage, les cours à domicile autres que le soutien scolaire, l’assistance informatique et internet à domicile, l’entretien du domicile et l’organisation de services à la personne. Les services normalement éligibles à un **taux réduit de TVA de 10%** sont facturés à **20%** lorsque les prestations sont fournies par des structures non déclarées. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. # Faute de gestion : définition, sanctions et prescription ::blog-article-summary Résumé de l’article - La faute de gestion correspond à un manquement du dirigeant dans l’administration de son entreprise, apprécié au cas par cas par les tribunaux. - Elle peut résulter de décisions ou d’omissions graves, comme l’absence de comptabilité, le retard dans la déclaration de cessation des paiements ou la poursuite d’une activité déficitaire. - Les dirigeants de sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée si leur faute a contribué aux difficultés financières de l’entreprise. - Les sanctions vont du comblement de passif à l’interdiction de gérer, voire à des poursuites pénales en cas de fraude caractérisée. - L’action en responsabilité est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de la décision de justice prévue par le Code de commerce. :: **Faute de gestion** : une simple erreur peut-elle engager la responsabilité d’un dirigeant ? Dans certaines situations, une mauvaise décision ou un manquement aux obligations légales peut avoir de lourdes conséquences, notamment en cas de difficultés financières de l’entreprise. Il n’est pourtant pas toujours facile de distinguer une faute de gestion d’une simple erreur de management ou d’un acte frauduleux. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une faute de gestion, les situations dans lesquelles elle peut être retenue, les sanctions encourues et les moyens de s’en prémunir. ## Qu’est-ce qu’une faute de gestion ? ### La faute de gestion dans le Code de commerce Le Code de commerce n’en donne pas de définition précise et fermée. C’est la jurisprudence qui a progressivement dessiné les contours de cette notion, au fil des décisions rendues en matière de procédures collectives. L'[article L651-2 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209){rel=""nofollow""} encadre **la responsabilité des dirigeants en cas de** [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""} **faisant apparaître une insuffisance d’actif**. Ce texte précise toutefois que la simple négligence du dirigeant ne peut, à elle seule, engager sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif, ce qui distingue clairement les fautes graves des erreurs de gestion ordinaires. Dans la pratique, les tribunaux retiennent des critères comme **la poursuite d’une activité déficitaire sans mesures correctives**, **l’absence de déclaration de** [**cessation des paiements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} ») dans les délais, ou encore **le non-respect des obligations comptables et sociales** de l’entreprise. ### Faute de gestion et détournement, quelle différence ? Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles n’ont pas la même nature. La faute de gestion relève d’une **mauvaise administration de l’entreprise**, sans intention frauduleuse nécessaire. Le détournement, lui, suppose **une appropriation volontaire de biens ou de fonds appartenant à la société**, ce qui relève d’une intention malhonnête et peut basculer vers des qualifications pénales comme l’abus de biens sociaux. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un dirigeant peut commettre une faute de gestion sans jamais avoir eu l’intention de nuire à son entreprise. C’est l’appréciation de la gravité et des conséquences de l’acte qui détermine la qualification retenue par le juge. :: ## Quels sont les exemples et signes d’une mauvaise gestion ? Plusieurs situations concrètes illustrent la faute de gestion. On retrouve fréquemment : - la poursuite d’une activité structurellement déficitaire sans réaction du dirigeant, - le défaut de tenue d’une comptabilité régulière, - le paiement préférentiel de certains créanciers au détriment des autres, - l’absence de suivi de la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} et des [échéances fiscales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calendrier-fiscal-2026/){rel=""nofollow""} et sociales. Les signes avant-coureurs d’une mauvaise gestion incluent **des retards répétés** dans le paiement des cotisations, **une trésorerie durablement négative**, ou **une confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de l’entreprise**. Ces signaux, pris isolément, ne constituent pas automatiquement une faute, mais leur accumulation est souvent examinée de près par les tribunaux en cas de procédure collective. ## Qui peut être tenu responsable d’une faute de gestion ? ### La responsabilité du dirigeant de société (SAS, SARL…) Que l’on soit dirigeant de droit, officiellement nommé, ou dirigeant de fait, exerçant un pouvoir de décision sans mandat formel, la responsabilité pour faute de gestion peut être engagée. Cette règle s’applique aux [gérants de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""}, aux présidents de SAS et de SASU, ainsi qu’aux dirigeants de sociétés civiles. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut condamner solidairement tous ceux ayant contribué à la faute, ou seulement certains d’entre eux, selon leur implication réelle dans la décision fautive. :: ### Le cas de l’entrepreneur individuel L’article L651-2 du Code de commerce ne s’applique en principe pas aux [entrepreneurs individuels](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} classiques, réservant l’action en insuffisance d’actif aux dirigeants de personnes morales. La situation diffère toutefois pour **l’entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel est distinct**, pour lequel une condamnation reste possible sur son patrimoine non affecté à l’activité. ## Comment prouver une faute de gestion ? C’est au demandeur, souvent le [liquidateur judiciaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidateur-judiciaire/){rel=""nofollow""} ou le mandataire, qu’il revient d’apporter la preuve de la faute de gestion, du préjudice subi par l’entreprise et du lien de causalité entre les deux. Cette preuve s’appuie généralement sur les documents comptables, les [procès-verbaux d’assemblée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""}, les échanges de correspondance ou les rapports d’expertise judiciaire. L’action se matérialise par une assignation devant le tribunal de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Le dirigeant visé peut alors se défendre en démontrant qu’il a apporté à la gestion toute la diligence nécessaire compte tenu du contexte économique de l’entreprise. ## Quelles sont les sanctions en cas de faute de gestion ? ### Les sanctions civiles (action en comblement de passif) La sanction principale reste l’action en comblement de passif, prévue à l’article L651-2 du Code de commerce. Le tribunal peut condamner le dirigeant fautif à **supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société sur son patrimoine personnel**. D’autres sanctions civiles existent également, comme **l’interdiction de gérer**, qui empêche le dirigeant de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée déterminée par le juge. ### Les sanctions pénales et le lien avec le délit de banqueroute Lorsque la faute de gestion **s’accompagne d’actes frauduleux caractérisés**, comme la dissimulation d’actifs ou la tenue d’une comptabilité fictive, elle peut basculer vers **le délit de** [**banqueroute**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/banqueroute/){rel=""nofollow""}. Ce délit, prévu par l'[article L654-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984477){rel=""nofollow""}, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, des peines qui peuvent s’accompagner de sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité commerciale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : contrairement à la faute de gestion civile, la banqueroute suppose une intention frauduleuse et ne peut être retenue qu’en présence d’une procédure collective ouverte. :: ## Quel est le délai de prescription pour agir en faute de gestion ? L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par **trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement**, ou à défaut, du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Passé ce délai, le liquidateur ou le mandataire ne peut plus engager l’action contre le dirigeant, ce qui rend le respect de ce délai déterminant dans la stratégie du mandataire judiciaire. # Besoin en fonds de roulement (BFR) : calcul et optimisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le besoin en fonds de roulement (BFR) mesure le décalage entre les dépenses engagées par l’entreprise et les encaissements de ses clients, ce qui détermine le niveau de trésorerie nécessaire pour faire fonctionner l’activité. - Il se calcule à partir du bilan en comparant l’actif circulant (stocks, créances) et le passif circulant (dettes fournisseurs, sociales et fiscales). - Un BFR positif signifie que l’entreprise doit financer son cycle d’exploitation, tandis qu’un BFR négatif indique qu’elle encaisse avant de payer et génère un excédent de trésorerie. - L’analyse du BFR est étroitement liée au fonds de roulement, car la différence entre les deux détermine la trésorerie nette disponible. - Plusieurs leviers permettent d’optimiser le BFR, notamment la gestion des délais clients, des délais fournisseurs et du niveau de stock. :: Votre trésorerie affiche un solde correct, pourtant vous manquez de liquidités au quotidien ? Cette tension s’explique souvent par un **besoin en fonds de roulement** (BFR) mal maîtrisé. Mais concrètement, comment calculer ce ratio financier pour votre entreprise ? Que signifie un **BFR positif ou BFR négatif ?** Quelles actions concrètes permettent d’optimiser ce poste stratégique ? Découvrez les clés pour comprendre et piloter efficacement votre **besoin en fonds de roulement**. ## Qu’est-ce que le besoin en fonds de roulement ? ### Définition du besoin en fonds de roulement Le BFR correspond au **montant** que **l’entreprise doit mobiliser pour financer son cycle d’exploitation.** Concrètement, il mesure le **décalage** entre les **dépenses** engagées et les **recettes** encaissées. **Pourquoi ce décalage existe-t-il ?** L’entreprise paie généralement ses fournisseurs et ses charges avant d’encaisser le paiement de ses clients. Ce délai crée un besoin de trésorerie immédiat pour **assurer la continuité de l’activité**. ### Les composantes du BFR Le BFR se calcule à partir des données du [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, en comparant [**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""} et **passif circulant** : | **Actif circulant (besoins)** | **Passif circulant (ressources)** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------- | | [Stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-stock-dune-entreprise-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} (marchandises, matières premières) | Dettes fournisseurs | | Créances clients | Dettes sociales (salaires, charges) | | Créances fiscales (TVA déductible) | Dettes fiscales (TVA à payer) | **L’actif circulant** regroupe les **emplois à financer,** c’est-à-dire l’argent temporairement immobilisé dans le cycle d’exploitation. Ces éléments représentent des **besoins de trésorerie** tant qu’ils ne sont pas transformés en liquidités. À l’inverse, le **passif circulant** représente les **ressources disponibles**, soit les sommes que l’entreprise doit régler à court terme mais qui financent temporairement son activité. Ces dettes constituent un **délai de paiement** accordé par les tiers. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour approfondir la distinction entre actif et passif en comptabilité, consultez notre [guide complet](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}. :: ## Comment calculer le besoin en fonds de roulement ?  ### La formule de calcul du BFR  Le **calcul du BFR** repose sur **trois formules**, de la plus simple à la plus précise. **Formule simplifiée :** BFR = Stocks + Créances clients - Dettes fournisseurs **Formule complète :** BFR = (Stocks + Créances clients + Créances fiscales) - (Dettes fournisseurs + Dettes sociales + Dettes fiscales) **Formule bilan :** BFR = Actif circulant - Passif circulant Cette **dernière approche** s’avère **la plus rapide** puisqu’elle utilise directement les masses du bilan comptable. La différence obtenue détermine le montant exact que l’entreprise doit mobiliser pour **financer son cycle d’exploitation**. ### Exemple concret de calcul du BFR  Prenons l’exemple d’une **boutique en ligne spécialisée dans le matériel informatique** au cours du mois de janvier 2026. **Voici l’extrait de son bilan comptable :** | **ACTIF** | **Montant** | **PASSIF** | **Montant** | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------- | -------------------- | ------------- | | [**Actif immobilisé**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} | | **Capitaux propres** | | | [Immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} | 100 000 € | Capital social | 80 000 € | | | | Réserves | 35 000 € | | **Actif circulant** | | **Dettes** | | | Stocks | 50 000 € | Emprunts bancaires | 60 000 € | | Créances clients | 30 000 € | Dettes fournisseurs | 40 000 € | | Créances fiscales | 5 000€ | Dettes sociales | 8 000 € | | Disponibilités | 15 000 € | Dettes fiscales | 7 000 € | | **TOTAL ACTIF** | **200 000 €** | **TOTAL PASSIF** | **200 000 €** | **Application formule complète :** BFR = (Stocks + Créances clients + Créances fiscales) - (Dettes fournisseurs + Dettes sociales + Dettes fiscales) BFR = (50 000 + 30 000 + 5 000) - (40 000 + 8 000 + 7 000) BFR = 85 000 - 55 000 BFR = 30 000 € ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le BFR peut également s’exprimer en jours de chiffre d’affaires grâce à la formule : BFR en jours = (BFR / CA annuel HT) × 360. Ce BFR normatif permet d’anticiper l’évolution du besoin lors d’une phase de croissance. :: ## Comment interpréter le résultat du besoin en fonds de roulement ?  ### Les trois situations possibles **L’analyse du BFR** permet d’identifier **trois configurations** distinctes, chacune ayant un impact différent sur la trésorerie : | **Résultat** | **Signification** | **Impact trésorerie** | **Exemple secteur** | | ------------ | --------------------- | --------------------- | --------------------------------- | | **BFR > 0** | Besoin de financement | Décalage à combler | BTP, industrie, commerce | | **BFR = 0** | Équilibre parfait | Aucun impact | Rare en pratique | | **BFR < 0** | Ressource/excédent | Volant de trésorerie | Grande distribution, restauration | **BFR positif (courant) :** **L’entreprise paie ses fournisseurs avant d’encaisser ses ventes.** Ce décalage génère un besoin de trésorerie immédiat à financer soit par le fonds de roulement, soit par des crédits court terme. Notre boutique en ligne présente ainsi un BFR positif de 30 000 €, montant qu’elle doit maintenir disponible en permanence pour assurer la continuité de son exploitation. **BFR nul (rare) :** **Les emplois et ressources s’équilibrent parfaitement.** Aucun besoin de financement complémentaire n’apparaît, mais aucun excédent ne se dégage non plus. Cette situation reste exceptionnelle en pratique. **BFR négatif (idéal) :** L’entreprise encaisse avant de payer. Cette situation, typique de la grande distribution ou de la restauration, crée une ressource financière exploitable pour d’autres usages comme le développement ou les investissements. ### La relation entre BFR et fonds de roulement  #### Le calcul du fonds de roulement Le [fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/#Comment_calculer_le_fonds_de_roulement__){rel=""nofollow""} (FDR) mesure **l’excédent de ressources stables** après financement des immobilisations : FDR = Capitaux permanents - Actif immobilisé FDR = (Capitaux propres + Dettes financières LT) - Immobilisations Les [capitaux permanents](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/capitaux-permanents/){rel=""nofollow""} regroupent les [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} et les dettes financières à long terme. Les immobilisations correspondent aux investissements durables (locaux, équipements, brevets). **Reprise de notre exemple :** FDR = (80 000 + 35 000 + 60 000) - 100 000 FDR = 175 000 - 100 000 FDR = 75 000 € Notre boutique en ligne dispose donc de **75 000 € de ressources stables** pour financer son exploitation. #### L’équation de la trésorerie nette La [trésorerie nette](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} découle directement de la relation entre FDR et BFR : Trésorerie nette = Fonds de roulement (FDR) - Besoin en fonds de roulement (BFR) **Application à notre exemple :** Trésorerie nette = 75 000 - 30 000 = 45 000 € Ce résultat positif de 45 000 € confirme que le **FDR couvre largement le BFR**. L’entreprise dispose ainsi d’un volant de sécurité confortable. À l’inverse, si le BFR excédait le FDR, la trésorerie deviendrait négative et nécessiterait un recours au découvert bancaire. ## Pourquoi le besoin en fonds de roulement est-il si important ?  ### Un indicateur de santé financière Le **BFR** constitue un **indicateur essentiel du pilotage** d’entreprise pour trois raisons majeures. Premièrement, connaître son BFR permet d\*\*'anticiper les besoins de liquidités et d’éviter les tensions de trésorerie.\*\* Le pilotage financier s’appuie sur cette donnée pour maintenir un niveau de [cash](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cash-flow/){rel=""nofollow""} suffisant. Deuxièmement, un BFR qui explose constitue un **signal d’alerte** révélant souvent une **dégradation des délais** clients ou des stocks excessifs. Cette dérive annonce généralement des difficultés à venir. Enfin, le BFR détermine le **montant minimal que l’entreprise doit conserver disponible** sur ses comptes bancaires. Une explosion du BFR non maîtrisée conduit inévitablement à des difficultés de trésorerie irrémédiables, puis à la [cessation de paiement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""}. ### Le BFR lors de la création d’entreprise  Le BFR représente une **donnée clé du business plan** que tout créateur doit impérativement estimer. Lors du démarrage, l’entreprise doit financer simultanément ses investissements et son besoin en fonds de roulement. **La formule du BFR démarrage se calcule ainsi :** BFR démarrage = Stocks initiaux + Dépenses payables d’avance + Crédit TVA **Les dépenses payables d’avance** incluent les loyers trimestriels, les assurances annuelles et les abonnements divers. Négliger le BFR lors de la [création d’entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} constitue la **principale cause de disparition des jeunes structures**. L’entrepreneur sous-financé se retrouve rapidement en cessation de paiement malgré un carnet de commandes bien rempli. ## Quel est le ratio de rotation des stocks ?  Le besoin en fonds de roulement dépend directement de **trois variables mesurables** par des [ratios financiers](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} permettant d’identifier les leviers d’optimisation : | **Ratio** | **Formule** | **Objectif** | | --------------------------- | -------------------------------------- | ------------ | | Délai rotation stocks | (Stock moyen/Coût de production) x 360 | Réduire | | Délai règlement clients | (Créances clients/CA TTC) x 360 | Réduire | | Délai paiement fournisseurs | (Dettes fournisseurs/Achats TTC) x 360 | Augmenter | Chaque ratio s’exprime en **nombre de jours** et révèle une **dimension spécifique du cycle d’exploitation.** Le **délai de rotation des stocks** mesure le temps moyen pendant lequel les marchandises restent immobilisées avant leur vente. Concernant le **délai de règlement clients**, celui-ci correspond à la durée moyenne entre l’émission d’une facture et son encaissement effectif. Enfin, le **délai de paiement fournisseurs** représente le crédit obtenu auprès des fournisseurs. **Application à notre exemple :** notre boutique en ligne réalise un chiffre d’affaires annuel TTC de 600 000 € et des achats TTC de 360 000 €. Son coût de production s’élève à 300 000 €. Calculs : - Délai rotation stocks = (50 000 / 300 000) × 360 = 60 jours - Délai règlement clients = (30 000 / 600 000) × 360 = 18 jours - Délai paiement fournisseurs = (40 000 / 360 000) × 360 = 40 jours Ces ratios permettent de comprendre **pourquoi l’entreprise affiche un BFR de 30 000 € :** elle immobilise ses stocks pendant 60 jours, attend 18 jours le paiement de ses clients, mais ne dispose que de 40 jours de crédit fournisseurs. ## Comment améliorer la gestion du besoin en fonds de roulement ?  ### Optimiser le poste clients Améliorer [le recouvrement des créances clients](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quels-sont-les-methodes-de-recouvrement-de-creances/){rel=""nofollow""} constitue le premier levier d’amélioration du BFR. **Plusieurs actions concrètes** permettent d’accélérer les encaissements :  - Réduire les délais de paiement accordés (de 60 à 30 jours) ; - Demander des acomptes de 30 à 50 % à la commande ; - Relancer systématiquement avant l’échéance ; - Proposer un [escompte](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} de 2 % pour paiement anticipé à 10 jours - Améliorer le processus de facturation en émettant les factures immédiatement après livraison  ### Optimiser le poste fournisseurs Augmenter les dettes fournisseurs permet de **financer une partie du cycle d’exploitation** sans recourir au crédit bancaire. Premièrement, **négocier des délais de paiement plus longs** (de 30 à 60 jours) réduit directement le BFR. Les volumes de commandes constituent un argument de négociation solide pour obtenir des conditions avantageuses. Par ailleurs, **respecter scrupuleusement les échéances** convenues préserve la relation commerciale et évite les pénalités de retard. Cette rigueur renforce également votre crédibilité lors de futures négociations. ::callout{type="info"} **💡 À savoir** : le Code de commerce limite les délais de paiement à 60 jours maximum en France ([article L441-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411055/2020-09-29/){rel=""nofollow""}). Au-delà, l’entreprise s’expose à des sanctions et son fournisseur peut exiger des pénalités de retard. :: ### Optimiser la gestion des stocks **Réduire le stock moyen** libère immédiatement de la trésorerie et diminue le BFR. **La méthode du flux tendu** (just-in-time) consiste à commander au plus près des besoins réels plutôt que de constituer des réserves importantes. Cette approche nécessite toutefois de réduire les délais de livraison fournisseurs pour maintenir un stock de sécurité minimal. Par ailleurs, la **gestion des quantités au plus juste** évite le sur-stockage coûteux qui immobilise inutilement des liquidités. Le déstockage régulier des produits à faible rotation, via des promotions ciblées, transforme rapidement ces marchandises dormantes en trésorerie disponible. Enfin, les **stocks immobiles** (produits obsolètes ou périssables) doivent être identifiés et éliminés sans délai. Ces articles génèrent un coût de stockage sans perspective de vente, alourdissant mécaniquement le BFR. ## Comment financer le besoin en fonds de roulement ?  **Plusieurs solutions** permettent de financer le BFR selon sa nature et sa durée. **Le fonds de roulement constitue la solution idéale :** l’excédent de ressources stables couvre naturellement le BFR sans recours à l’endettement.  Par ailleurs, le **découvert bancaire autorisé** offre un crédit court terme à coût modéré pour une durée définie. Les crédits court terme, comme le crédit campagne pour les activités saisonnières ou le crédit de trésorerie, financent des **besoins temporaires.** **L’affacturage** est également une solution. Cette technique permet de céder ses créances clients et d’obtenir une avance immédiate de 80 à 90 % moyennant un coût de 1 à 3 %.  Enfin, **l'**[augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} renforce les fonds propres et accroît mécaniquement le fonds de roulement disponible. **Ainsi, le choix dépend de la nature du besoin :** - BFR permanent : fonds propres ou emprunt moyen terme - BFR temporaire : découvert ou crédit court terme - BFR croissance : affacturage ou augmentation de capital ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment définir le BFR ? Le BFR représente le montant que l’entreprise doit mobiliser pour couvrir le décalage temporel entre ses décaissements (paiement fournisseurs, charges) et ses encaissements (règlement clients). Il mesure précisément le besoin de financement court terme lié à l’exploitation courante de l’activité. ### Comment se calcule le besoin en fonds de roulement ? Le BFR correspond à l’actif circulant - passif circulant. Concrètement, on additionne les stocks, créances clients et créances fiscales, puis on soustrait les dettes fournisseurs, sociales et fiscales. Ce résultat indique le montant de trésorerie nécessaire pour financer le cycle d’exploitation. ### Pourquoi le BFR doit-il être négatif ? Un BFR négatif est une situation idéale. Il signifie que l’entreprise encaisse avant de payer, créant ainsi un excédent de trésorerie. Cette configuration, typique de la grande distribution ou de la restauration, constitue un avantage concurrentiel majeur puisque l’activité s’autofinance. ### Comment interpréter FR et BFR ? Le fonds de roulement (FR) et le BFR s’analysent ensemble via la formule : Trésorerie nette = FR - BFR. Si le FR dépasse le BFR, la trésorerie reste positive. À l’inverse, un BFR supérieur au FR génère une trésorerie négative nécessitant un découvert bancaire. :: # Déduire son loyer de ses impôts : propriétaire et locataire ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le loyer d’un domicile utilisé professionnellement peut être déduit par l’entreprise selon son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). - En régime de l’impôt sur les sociétés, un bail avec l’entreprise permet de déduire le loyer, avec un abattement de 30 %, mais sans dépasser 15 000 euros par an. - En régime de l’impôt sur le revenu, une quote-part de loyer proportionnelle est déductible sans bail, avec déclaration en tant que revenu foncier. - Pour les entreprises EURL ou SARL, la sous-location du domicile peut augmenter les impôts, et il est préférable d’éviter ce système. - En entreprise individuelle (EI ou EIRL), une partie du loyer peut être directement déduite sans sous-location, avec une quote-part entre 20 % et 50 % selon la surface utilisée. :: Si vous utilisez votre domicile pour votre activité professionnelle, il est possible de déduire une partie de votre loyer par l’entreprise. Pour cela, deux situations doivent être distinguées : si vous êtes propriétaire ou si vous êtes locataire. ## **Propriétaire : comment déduire son loyer ?** Dans cette situation, il faut prendre en compte votre régime d’imposition : l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} ou l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. ### Régime de l’impôt sur les sociétés Dans le cas où vous êtes **soumis à l’impôt sur les sociétés**, il est possible de rédiger un bail avec votre société et de lui louer une partie du local. L’administration fiscale vérifie régulièrement le montant du loyer appliqué à l’entreprise. Ainsi, l’entreprise doit déduire ce loyer, et vous devrez déclarer en tant que [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}. L’intérêt premier est de bénéficier d’un **abattement de 30 %**. En revanche, pour bénéficier de cet abattement, les revenus fonciers ne doivent pas dépasser les 15 000 euros par an. ### Régime de l’impôt sur le revenu Dans le cas où vous êtes **soumis à l’impôt sur le revenu**, il n’est pas nécessaire de rédiger un bail. Vous pouvez déduire directement une quote-part de loyer proportionnel à l’usage de l’entreprise.  Pour les entreprises BNC, il est nécessaire de réaliser un mouvement financier, mais pour les entreprises en BIC, une simple inscription comptable suffit. Le montant déduit doit être déclaré en tant que revenu foncier. ## **Locataire : comment déduire son loyer ?** Afin de passer une partie du loyer en comptabilité de l’entreprise, le bien immobilier doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. L’entreprise peut donc utiliser le bien comme bureau ou logement de fonction. Pour que le bien **soit considéré comme un appartement de fonction**, il faut qu’il soit **situé à plus de 200 km de la résidence principale**. À l’instar du traitement du loyer professionnel, d’autres dépenses comme les [**frais vestimentaires déductibles des impôts**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-frais-vestimentaire-des-impots/){rel=""nofollow""} peuvent aussi réduire l’assiette imposable si elles répondent aux critères fiscaux. ### En EURL ou SARL Dans le cas d’une entreprise en [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} ou [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, faire passer une partie du loyer dans la comptabilité de l’entreprise n’est pas très avantageux. Cette démarche peut même augmenter vos impôts. Pour qu’une partie du loyer soit pris en charge par l’entreprise, il est nécessaire d’établir un bail de location ou de sous-location : il faut donc obtenir l’accord du bailleur. Deux solutions se présentent : soit [l’entreprise paye une partie du loyer](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, soit elle paye la totalité du loyer. Dans le cas d’une sous-location du domicile à l’entreprise, il faut déclarer le loyer payé par l’entreprise dans les revenus personnels : vous serez donc imposé sur le revenu. Dans le second cas, le bail du bien doit être établi au nom de l’entreprise. Cela implique qu’il s’agit d’un appartement de fonction, qui doit être justifié. Pour les entreprises en [**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} et [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""}, il est donc préférable d’éviter ce système. ### En EI et EIRL Dans le cas d’une entreprise individuelle, le remboursement du loyer est possible et intéressant au niveau professionnel. En effet, le fisc autorise qu’une partie du loyer soit directement prise en charge par l’entreprise, et ce, sans devoir verser un loyer au titre de sous-location. Pour bénéficier de ce remboursement, il suffit de transmettre les quittances de loyer au comptable de l’entreprise, pour les déduire du bénéfice professionnel imposable. La comptabilisation d’une partie des quittances peut varier entre **20 % et 50 %** en fonction de la surface occupée pour l’activité professionnelle. Il est toutefois conseillé de réaliser un transfert de fonds correspondant à la quote-part de loyer pris en charge par l’entreprise afin de faciliter le suivi des loyers. # Peut-on récupérer la TVA sur un scooter ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La récupération de la TVA dépend de la catégorie du véhicule et de l’usage pour lequel il a été conçu. - Les véhicules de tourisme sont en principe exclus du droit à déduction de la TVA, sauf exceptions spécifiques. - Les véhicules utilitaires et certaines voitures de société permettent la récupération de la TVA. - Le scooter est considéré comme un véhicule conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte. - La TVA n’est donc jamais récupérable sur un scooter, même s’il est utilisé pour transporter des marchandises. :: Vous allez ou vous venez de créer votre entreprise et vous envisagez de transporter vos marchandises en scooter plutôt qu’en voiture ? Il est possible de récupérer la TVA sur certains véhicules mais **peut-on récupérer la TVA sur un scooter ?** La réponse dans cet article. ## **La récupération de TVA pour les véhicules** ### **Pour les véhicules de tourisme** Les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes sont **exclus** du droit à déduction de la TVA (sauf exception comme les taxis par exemple). Si le véhicule est classé dans la catégorie des véhicules de tourisme, la TVA n’est donc pas récupérable. ### **Pour les voitures de société et les véhicules utilitaires** Les véhicules conçus pour le transport des marchandises ne sont **pas exclus** du droit à déduction de la TVA. Si le véhicule est une [voiture de société](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} (voiture de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou un véhicule utilitaire, la TVA est donc récupérable. ## **Récupération de TVA sur scooter : est-ce possible ?** Le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d’un passager (exemple : pour les besoins d’une activité de livraison de colis), le scooter est **exclu** du droit à déduction. La TVA n’est donc **pas récupérable** sur un scooter, peu importe le fait que le scooter soit doté d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises.  ## **Conclusion** Pour savoir si un véhicule est exclu ou non du droit à [déduction de la TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}, il faut toujours se référer à **l’usage pour lequel le véhicule a été conçu** et non à l’utilisation qui en est faite.  Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. Source : [réponse n° 50403 de l’Assemblée Nationale du 22 décembre 2015](https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50403QE.htm){rel=""nofollow""} ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il possible de récupérer la TVA sur un scooter ? Non, la TVA n’est pas récupérable sur un scooter car il est considéré comme un véhicule de tourisme, même s’il est utilisé à des fins professionnelles. ### Puis-je récupérer la TVA sur une moto ? Non, comme le scooter, la moto est un véhicule conçu pour le transport de personnes et n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA. ### Quels sont les véhicules avec TVA récupérable ? La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires et certaines voitures de société conçues uniquement pour le transport de marchandises. :: # Amortissement comptable : calcul, durée et méthodes 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’amortissement comptable permet de répartir le coût d’un bien immobilisé sur sa durée d’utilisation afin de constater sa perte de valeur progressive. - Les immobilisations corporelles et incorporelles comme les véhicules, ordinateurs, machines ou logiciels peuvent être amorties selon des durées d’usage précises. - L’amortissement linéaire est la méthode la plus utilisée, mais d’autres dispositifs existent comme l’amortissement dégressif ou variable. - Les dotations aux amortissements réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise sans entraîner de sortie de trésorerie. - Un plan d’amortissement et des écritures comptables spécifiques sont nécessaires pour assurer le suivi comptable et fiscal des immobilisations. :: Votre entreprise vient d’acquérir un véhicule utilitaire, un ordinateur ou une machine industrielle ? Ces biens perdent inévitablement de la valeur avec le temps et leur usage. **L’amortissement comptable** permet de constater cette dépréciation progressive et de répartir le coût d’acquisition sur plusieurs exercices.  Mais comment calculer les dotations aux amortissements ? Quelle durée appliquer selon le type de bien ? Quelles méthodes privilégier ? Dans cet article, vous découvrirez tout sur **l’amortissement comptable** : définition, calcul, durées d’usage et impact fiscal pour optimiser la gestion de vos immobilisations. ## Qu’est-ce que l’amortissement comptable ? ### Définition de l’amortissement **L’amortissement comptable** est la constatation de la **perte de valeur** d’un bien immobilisé due à son usage, son obsolescence ou le passage du temps. Concrètement, il permet la **répartition du coût** d’acquisition d’une [immobilisation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-immobilisations-comptables/){rel=""nofollow""} sur sa **durée d’utilisation** plutôt que de l’enregistrer comme une charge uniquement l’année de l’achat. Il est défini par l’article [322-1 du Plan Comptable Général (PCG)](https://public.iutenligne.net/comptabilite/comptabilite-financiere/antraigue_januario/CTA-FIN-29/Chapitre-01/Section-1-2.html){rel=""nofollow""}.  Prenons un **exemple simple.** Votre entreprise achète un ordinateur 1 200 € qu’elle utilisera pendant 3 ans. Au lieu de comptabiliser 1 200 € de [charge](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-directes-et-charges-indirectes/){rel=""nofollow""} immédiate au [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, l’amortissement répartit cette dépense : 400 € par an pendant 3 ans. Cette **charge non décaissée** diminue votre bénéfice imposable sans sortie de trésorerie puisque le paiement a déjà eu lieu lors de l’achat. ### Les 3 causes de perte de valeur **Trois facteurs** expliquent pourquoi un bien perd de la valeur et justifient son amortissement. #### L’utilisation physique L’utilisation quotidienne **détériore progressivement** un bien. Un véhicule accumule des kilomètres et utilise ses pièces mécaniques. Une machine industrielle enchaîne des cycles de production répétés qui sollicitent ses composants. #### L’obsolescence technologique **L’évolution technologique** rend certains biens dépassés avant leur usure complète. Un ordinateur devient obsolète en 3 ans face à des modèles plus performants. Un logiciel nécessite un remplacement en 2 ans pour rester performant. #### L’écoulement du temps Certains actifs perdent de la valeur par le **simple passage du temps**, indépendamment de leur usage. Les brevets et licences illustrent parfaitement cette dépréciation temporelle puisque leur durée de protection est juridiquement limitée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’amortissement comptable ne doit pas être confondu avec la [dépréciation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""}. L’amortissement constate une perte de valeur prévisible et systématique, tandis que la dépréciation traduit une perte de valeur exceptionnelle et inattendue. :: ## Quels sont les biens amortissables ?  ### Les immobilisations corporelles amortissables Les **immobilisations corporelles** représentent des **biens physiques tangibles** que votre entreprise détient durablement et utilise pour son activité. Sont amortissables :  - Les bâtiments industriels et commerciaux (usines, entrepôts, bureaux) - Le matériel industriel et l’outillage (machines-outils, équipements de production) - Le matériel de transport comme les véhicules utilitaires - Le matériel informatique (ordinateurs, serveurs, imprimantes)  - Le mobilier de bureau (bureaux, chaises, armoires)  En revanche, **deux catégories d’actifs** corporels sont **non amortissables :** les **terrains**, dont la durée de vie est considérée comme illimitée, et les **œuvres d’art**, qui ne se déprécient pas avec le temps mais peuvent au contraire prendre de la valeur. ### Les immobilisations incorporelles amortissables Les **immobilisations incorporelles** constituent des **actifs immatériels** sans substance physique mais générant des avantages économiques pour l’entreprise. Sont amortissables :  - Les brevets d’invention - Les licences d’exploitation - Les logiciels achetés ou développés en interne  - Les frais de développement liés aux projets de recherche Le [fonds de commerce](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-commerce/){rel=""nofollow""} constitue un cas particulier. En principe non amortissable car sa durée de vie est indéfinie, il bénéficie d’une exception introduite par la Loi de Finances 2022 : les fonds commerciaux acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent être amortis fiscalement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir :** les immobilisations financières ne sont pas amortissables mais peuvent faire l’objet d’une dépréciation si leur valeur diminue durablement. :: ### La règle des petits équipements L’administration fiscale tolère un **traitement simplifié** pour les biens de faible valeur. Tout équipement dont le prix d’acquisition est **inférieur à 500 € HT** peut être comptabilisé **directement en charges** (compte 606) plutôt qu’immobilisé.  ## Quelle est la durée d’amortissement des immobilisations ?  ### Principe de détermination de la durée Conformément à l’article [214-1 du Plan Comptable Général](https://doc.cncc.fr/docs/comptes-annuels-commissaires-aux/attachments/chronique-ec-2024-12#:~\:text=214%2D1%20%3A,article%20214%2D17%20sont%20remplies.){rel=""nofollow""}, la durée d’amortissement d’une immobilisation doit correspondre à sa **durée réelle d’utilisation par l’entreprise.** Cette durée s’évalue selon **quatre critères cumulatifs :** **physique** (usure attendue du bien), **technique** (obsolescence prévisible), **juridique** (durée de protection ou de contrat) et **économique** (rentabilité anticipée). L’administration fiscale tolère un **écart de 20 %** par rapport aux durées d’usage habituellement pratiquées dans la profession. Toutefois, les **petites entreprises** bénéficient d’une **simplification comptable** ([Règlement ANC 2018-01](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1856-reglement-anc-precisions-simplifications-pme.html){rel=""nofollow""}). Les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent appliquer directement les **durées d’usage fiscales :**  - 4 millions d’euros de bilan total - 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes  - 50 salariés Cette dispense évite aux PME la charge de justifier la durée réelle d’utilisation de chaque bien immobilisé. ### Tableau des durées d’usage fiscalement admises | **Type d’immobilisation** | **Durée d’usage fiscale** | **Précisions** | | ------------------------- | ------------------------- | ------------------------------------------ | | Bâtiments industriels | 20 ans | Usines, ateliers, entrepôts | | Bâtiments commerciaux | 20 à 50 ans | Bureaux, magasins selon nature | | Techniques d’installation | 10 à 20 ans | Chauffage, climatisation, électricité | | Matériel industriel | 5 à 10 ans | Production de machines-outils, équipements | | Outillage | 5 à 10 ans | Outils spécialisés, matériel atelier | | Matériel de transport | 4 à 5 ans | Véhicules utilitaires, camions | | Mobilier de bureau | 10 ans | Bureaux, chaises, armoires | | Logiciels achetés | 1 à 3 ans | Progiciels, applications métiers | | Logiciels développés | 3 à 5 ans | Développements internes | | Brevets | 5 ans | Ou durée de protection légale | | Licences | Durée du contrat | Variable selon contrat | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ces durées constituent des usages fiscalement admis mais ne dispensent pas les grandes entreprises de justifier la durée réelle d’utilisation de leurs biens immobilisés. :: ## Quelles sont les méthodes d’amortissement comptable ? ### L’amortissement linéaire (méthode standard) **L’amortissement linéaire** constitue la **méthode d’amortissement** la plus **répandue** en France. Il répartit la **perte de valeur de** manière **égale et constante** sur toute la durée d’utilisation du bien. Selon les statistiques de la DGFiP, 87 % des PME françaises privilégient cette méthode pour sa simplicité de calcul et de suivi. Elle s’applique par défaut en comptabilité à **tous les biens amortissables**, qu’ils soient corporels ou incorporels. Chaque année, l’entreprise constate une [dotation aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} identique, facilitant ainsi la gestion comptable et la prévisibilité des charges. ### L’amortissement dégressif (avantage fiscal) [L’amortissement dégressif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-degressif/){rel=""nofollow""} accélère les **dotations aux amortissements** durant les **premières années d’utilisation** du bien. Cette méthode procure un **avantage fiscal** significatif en réduisant davantage l’impôt en début d’activité ou d’investissement. Sur le plan comptable, l’entreprise doit comptabiliser des [**amortissements dérogatoires**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} pour constater l’écart entre l’amortissement économique linéaire et l’amortissement fiscal dégressif. Cette méthode reste **réservée aux biens neufs** d’une durée d’utilisation d’au moins trois ans. ### L’amortissement variable (unités d’œuvre) **L’amortissement variable** calcule la **dotation annuelle** selon les **unités consommées** ou produites plutôt qu’en fonction du temps écoulé. Les exemples d’unités d’œuvre incluent les kilomètres parcourus pour un véhicule, les heures machine pour un équipement industriel ou les pièces fabriquées pour un moule. Cette méthode **nécessite une estimation fiable** dès l’origine de la consommation totale prévue sur la durée de vie du bien. ### L’amortissement exceptionnel (dispositif temporaire) **L’amortissement exceptionnel** constitue une **mesure dérogatoire temporaire** permettant d’amortir certains biens sur 12 ou 24 mois au lieu de leur durée normale d’utilisation. Ce dispositif fiscal vise à encourager des **investissements spécifiques** comme les matériels favorisant l’économie d’énergie ou les véhicules électriques. **L’agrément** de l’administration fiscale est **obligatoire** pour bénéficier de ce régime particulier.  ## Comment calculer l’amortissement comptable ?  ### Le calcul de l’amortissement linéaire **La méthode linéaire** s’appuie sur une **formule simple** pour déterminer le taux d’amortissement annuel.  Le **taux** se calcule ainsi : **100 / la durée d’utilisation**. **L’annuité d’amortissement** correspond ensuite à la **valeur d’origine du bien** multipliée par ce taux. L’amortissement débute à la **date de mise en service du bien** et non à sa date d’acquisition. Pour la première année, un [**prorata temporis**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""} s’applique obligatoirement en fonction du nombre de jours d’utilisation sur [l’exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. **Exemple concret :** Une entreprise achète un véhicule utilitaire pour 30 000 € HT le 15 avril 2026. Le bien est amorti sur 5 ans selon la méthode linéaire. L’exercice comptable se clôture le 31 décembre. **Calcul du taux d’amortissement linéaire :** Taux = 100 / 5 = 20% **Tableau d’amortissement linéaire :** | **Année** | **Base** | **Taux** | **Dotation** | **Cumul** | **VNC** | | --------- | -------- | -------- | ------------ | --------- | -------- | | 2026 | 30 000 € | 20 % | 4 250 € (1) | 4 250 € | 25 750 € | | 2027 | 30 000 € | 20 % | 6 000 € | 10 250 € | 19 750 € | | 2028 | 30 000 € | 20 % | 6 000 € | 16 250 € | 13 750 € | | 2029 | 30 000 € | 20 % | 6 000 € | 22 250 € | 7 750 € | | 2030 | 30 000 € | 20 % | 6 000 € | 28 250 € | 1 750 € | | 2031 | 30 000 € | 20 % | 1 750 € | 30 000 € | 0 € | 1. : 30 000 x 20 % x (255/360) = 4 250 € **Remarque :** le prorata temporis se calcule en jours (année comptable = 360 jours, mois = 30 jours). ### Le calcul de l’amortissement dégressif La méthode dégressive impose des **conditions strictes d’éligibilité**. Conformément à l’article 39 A du Code Général des Impôts, seuls les biens acquis neufs peuvent bénéficier de ce régime. La **durée d’utilisation** doit être **égale ou supérieure à 3 ans**. Les véhicules de tourisme sont expressément exclus de ce dispositif fiscal avantageux. Le **taux dégressif** se calcule en appliquant un **coefficient fiscal** au taux linéaire. Les coefficients varient selon la durée :  - 1,25 pour une durée de 3 à 4 ans - 1,75 pour 5 à 6 ans  - 2,25 au-delà de 6 ans La **date de début d’amortissement** correspond au premier jour du **mois d’acquisition du bien.** Chaque année, le taux dégressif **s’applique sur la valeur résiduelle** et non sur la valeur d’origine, accélérant ainsi la déduction fiscale. Le **passage automatique au mode linéaire** intervient lorsque l’annuité d’amortissement calculée en mode dégressif devient inférieure à l’annuité qui serait obtenue en répartissant linéairement la valeur nette comptable résiduelle sur le nombre d’années restant à courir. Ce basculement **optimise la déduction fiscale** sur toute la durée d’amortissement. Reprenons **l’exemple du véhicule utilitaire à 30 000 €**, mais cette fois avec la méthode dégressive. Calcul du taux dégressif : - Taux linéaire : 100 / 5 = 20% - Coefficient fiscal (5 ans) : 1,75 - Taux dégressif : 20 % × 1,75 = 35 % - Début fiscal : 1ᵉʳ avril 2026 (1ᵉʳ jour du mois) **Tableau d’amortissement dégressif :** | **Année** | **VNC début** | **Taux** | **Dotation** | **Cumul** | **VNC fin** | | --------- | ------------- | -------- | ------------ | --------- | ----------- | | 2026 | 30 000 € | 35 % | 7 875 € (1) | 7 875 € | 22 125 € | | 2027 | 22 125 € | 35 % | 7 744 € | 15 619 € | 14 381 € | | 2028 | 14 381 € | 35 % | 5 033 € | 20 652 € | 9 348 € | | 2029 | 9 348 € | 50 % | 4 674 € (2) | 25 326 € | 4 674 € | | 2030 | 4 674 € | 100 % | 4 674 € | 30 000 € | 0 € | (1) 30 000 × 35% × 9 mois / 12 = 7 875 € (2) Passage au linéaire : VNC 9 348 / 2 ans restants = 4 674 € > 9 348 × 35 % = 3 272 € Le passage au mode linéaire intervient en **2029** car **l’annuité linéaire résiduelle** (4 674 €) devient **supérieure à l’annuité dégressive** (3 272 €). ## Comment comptabiliser les amortissements ? ### Les comptes d’amortissements Le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} structure l’enregistrement des amortissements au sein de la **classe 28** dédiée aux amortissements des immobilisations. Chaque catégorie d'[actif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} dispose d’un compte spécifique permettant un suivi précis de la dépréciation constatée :  - 2801 : Amortissements frais d’établissement - 2803 : Amortissements frais de développement - 2805 : Amortissements brevets, licences, logiciels - 2813 : Amortissements constructions - 2815 : Amortissements matériel industriel - 2818 : Amortissements matériel de transport - 28183 : Amortissements matériel bureau et informatique Cette **nomenclature** facilite l’analyse du **patrimoine immobilisé** et garantit la conformité des comptes annuels aux normes comptables. ### L’écriture comptable de dotation À chaque **clôture d’exercice comptable**, l’entreprise doit comptabiliser la **dotation aux amortissements** de l’année. Reprenons l’exemple du véhicule utilitaire acquis pour 30 000 € le 15 avril 2026, dont la dotation 2026 s’élève à 4 250 €. **Écriture comptable au 31/12/2026 :** | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | ------------------------------------------------------------ | --------- | ---------- | | 68112 | Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles | 4 250 € | | | 2818 | Amortissements matériel de transport | | 4 250 € | Cette [écriture comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fichier-des-ecritures-comptables/){rel=""nofollow""} **augmente les charges de l’entreprise** (compte 68) tout en constatant la **diminution de valeur** de l’actif immobilisé au [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} (compte 28). Le patrimoine reflète ainsi la **dépréciation réelle du bien.** ### L’amortissement dérogatoire **L’amortissement dérogatoire** se comptabilise au **compte 145** pour constater l’écart entre l’amortissement fiscal dégressif et l’amortissement économique linéaire. L’écriture type **débite le compte 68725** (Dotations amortissements dérogatoires) et **crédite le compte 145** (Amortissements dérogatoires). Ce mécanisme reste obligatoire lorsque l’entreprise applique la méthode dégressive pour bénéficier de l’avantage fiscal tout en respectant les principes comptables. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’amortissement est une charge calculée non décaissée. Contrairement aux achats de fournitures ou aux salaires, il n’entraîne aucune sortie de trésorerie mais impacte le résultat de l’entreprise. :: ## Quel est l’impact fiscal de l’amortissement comptable ? ### Déductibilité fiscale des amortissements Les **amortissements** constituent des **charges déductibles** du résultat imposable de votre entreprise. Cette déductibilité fiscale entraîne mécaniquement **une réduction d’impôt,** que ce soit [l’impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) ou [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (IR) selon votre régime d’imposition.  L’administration fiscale impose toutefois une **limite :** l’amortissement fiscal ne peut excéder l’amortissement linéaire calculé sur la durée réelle d’utilisation, sauf application du régime dégressif. Si l’amortissement comptabilisé dépasse l’amortissement fiscalement admis, une **réintégration extra-comptable** s’impose lors de la déclaration fiscale pour neutraliser l’excédent non déductible. ### Les règles de l’administration fiscale Le **BOFiP-BIC-AMT** constitue la **doctrine fiscale de référence** encadrant la **déductibilité des amortissements**. L’administration fiscale impose le respect de durées minimales correspondant à la durée réelle d’utilisation économique des biens. Des sanctions fiscales s’appliquent en cas **d’amortissements jugés excessifs** ou de durées manifestement sous-évaluées.  ## Comment gérer le plan d’amortissement en pratique ?  ### Le plan d’amortissement : document obligatoire **Le plan d’amortissement** constitue un **document comptable obligatoire** établi lors de l’acquisition de chaque immobilisation. Ce tableau récapitule **l’ensemble des informations essentielles :** valeur d’origine du bien, durée d’utilisation retenue, taux d’amortissement appliqué, dotations annuelles prévisionnelles et valeur nette comptable à chaque clôture. Chaque immobilisation dispose de son **propre plan d’amortissement**, permettant un suivi précis et rigoureux du patrimoine de l’entreprise. Ce document doit être conservé pendant la **durée légale de 10 ans** après la cession ou la mise au rebut du bien. ### Les outils de gestion des amortissements #### Tableur Excel Pour les **très petites structures** disposant de **peu d’immobilisations**, un tableau Excel peut suffire avec des **formules de calcul automatisées** reproduisant les méthodes linéaire ou dégressive. Cette solution nécessite toutefois une **maîtrise des formules** et une vigilance accrue sur les calculs de prorata temporis. #### Logiciels de comptabilité Les [logiciels de comptabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} modernes automatisent intégralement le calcul et la comptabilisation des dotations aux amortissements. Ils génèrent automatiquement les plans d’amortissement, calculent les prorata temporis, gèrent les passages au linéaire pour le mode dégressif et comptabilisent les écritures de dotation à chaque clôture. #### Expert-comptable L’accompagnement d’un **expert-comptable** garantit la **conformité des durées d’utilisation** retenues, des méthodes d’amortissement appliquées et du respect des obligations fiscales. Il conseille également sur le choix entre amortissement linéaire et dégressif selon votre situation. #### Clementine : logiciel + expertise comptable Clementine.fr combine les **avantages d’un** [**logiciel**](https://www.clementine.fr/logiciel-comptabilite/){rel=""nofollow""} performant et **l'**[**accompagnement d’experts-comptables**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} dédiés. Notre solution automatise la gestion de vos plans d’amortissement tout en vous offrant l’expertise nécessaire pour optimiser vos choix fiscaux et comptables. Vous bénéficiez ainsi d’un **gain de temps considérable** et d’une sécurité juridique optimale. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment fonctionne l’amortissement comptable ? L’amortissement comptable répartit le coût d’acquisition d’un bien immobilisé sur sa durée d’utilisation. Chaque année, une dotation diminue la valeur nette comptable au bilan et génère une charge déductible au compte de résultat sans sortie de trésorerie. ### Quels sont les 3 types d’amortissement ? Les trois méthodes d’amortissement sont : le linéaire (répartition égale sur toute la durée), le dégressif (accélération des dotations les premières années avec avantage fiscal) et le variable (calcul selon les unités d’œuvre consommées). ### Comment se calculent les amortissements ? Pour l’amortissement linéaire : dotation annuelle = valeur d’origine × (100 / durée d’utilisation). Un prorata temporis s’applique la première année. Pour le dégressif : taux linéaire × coefficient fiscal (1,25 à 2,25) appliqué sur la valeur résiduelle. ### Quelle est la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal ? L’amortissement comptable constate la perte de valeur économique réelle du bien. L’amortissement fiscal permet de déduire fiscalement les dotations selon les règles du Code Général des Impôts, parfois plus avantageuses (mode dégressif). :: # Comment déduire les frais de repas ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les frais de repas peuvent être déduits si ils sont engagés dans une activité professionnelle, comme lors d’un déplacement ou d’un repas d’affaires. - Les repas pris au domicile du gérant ou préparés par celui-ci ne sont pas déductibles. - Les déjeuners d’affaires doivent être justifiés par l’identité des personnes invitées et les entreprises qu’elles représentent. - Le montant déductible est la différence entre les frais réels et l’évaluation forfaitaire de 5,50 € en 2026. - Les dépenses dépassant 21,40 € en 2026 ne sont pas déductibles pour les salariés. :: Réduire ses impôts grâce à ses repas professionnels ? C’est possible, à condition de bien connaître les règles du jeu. Que vous soyez entrepreneur ou gérant, apprenez à optimiser vos dépenses liées aux repas pour alléger votre fiscalité. ## **Quelles sont les conditions pour déduire les frais de repas ?** Les **frais de repas** peuvent être déductibles sous certaines conditions. Pour qu’ils soient déduits de l’impôt sur le revenu, ils doivent être engagés dans le cadre d’une activité professionnelle, comme lors d’un déplacement chez un client ou d’un repas d’affaires. Si les frais sont de nature personnelle, ils ne peuvent pas être déduits. De plus, chaque dépense doit être justifiée par une facture du restaurant. Les frais doivent impérativement être dans l’intérêt de l’entreprise pour être considérés comme déductibles. Par ailleurs, les repas pris au domicile du gérant ou préparés par celui-ci ne sont pas éligibles à la déduction fiscale et ne peuvent pas réduire le bénéfice imposable. Les frais de repas constituent une catégorie particulière de dépenses professionnelles. Selon le contexte, ils peuvent être enregistrés dans le [**compte 625**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-625/){rel=""nofollow""}, notamment lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’une mission. Dans les mêmes logiques de charges déductibles, certains [**frais vestimentaires déductibles des impôts**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-frais-vestimentaire-des-impots/){rel=""nofollow""} (comme les vêtements strictement professionnels) sont également détaillés dans notre guide. ## **Quels sont les différents types de frais de repas ?** Il existe **différents types de frais de repas** que l’on peut déduire du résultat de l’entreprise, à condition qu’ils répondent à certaines conditions et soient engagés dans l’intérêt de celle-ci. L’administration fiscale distingue principalement deux catégories : **les déjeuners d’affaires** et **les repas personnels** du gérant. ### Les déjeuners d’affaires Les frais engagés pour des **déjeuners d’affaires**, où le dirigeant reçoit des prospects, clients ou partenaires dans un cadre professionnel, sont déductibles si certaines conditions sont remplies. Il est essentiel de justifier ces frais en indiquant l’identité des personnes invitées ainsi que les entreprises qu’elles représentent. Cela permet de prouver que ces dépenses sont bien professionnelles et donc déductibles des impôts. ### Les repas personnels (repas seul) La déduction des frais de **repas personnels** du gérant est plus encadrée. Elle concerne essentiellement les gérants d'[EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} et les entrepreneurs individuels. Pour bénéficier de cette déduction, il faut pouvoir justifier les frais à l’aide d’une note de restaurant ou d’une facture, et prouver que les conditions d’exercice ne permettent pas au dirigeant de rentrer déjeuner à domicile (par exemple en raison des horaires de travail ou de la distance entre le domicile et le lieu de travail). ## **Quel est le montant déductible des frais de repas ?** On rappelle que seuls les frais engagés dans un repas professionnel peuvent être déductibles. Le montant déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l’évaluation forfaitaire de l’[avantage en nature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""} nourriture.  En 2026, cette évaluation est fixée à **5,50 €**. En revanche, il existe une limite d’exonération des indemnités pour les frais de repas des salariés, qui s’élève à **21,40 €** en 2026. Si le montant dépasse cette limite, les dépenses engagées sont considérées comme excessives et ne sont pas déductibles. À titre de comparaison, les montants pour les années précédentes étaient de 5,45 € pour l’évaluation forfaitaire et de 21,10 € pour la limite d’exonération en 2025, et de 5,35 € et 20,70 € en 2024. # Tout savoir sur les charges constatées d'avance (CCA) ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une charge constatée d’avance correspond à une dépense déjà payée mais qui concerne en réalité l’exercice suivant, afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. - Les CCA permettent de présenter un résultat comptable fidèle en rattachant chaque charge à la bonne période. - Leur calcul se fait au prorata temporis, en fonction de la part de la prestation qui concerne l’exercice suivant. - Elles se comptabilisent via le compte 486 à la clôture, puis sont contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant. - Elles se distinguent des charges à payer, qui concernent au contraire des charges de l’exercice non encore facturées ou réglées. :: En fin d’exercice comptable, certaines factures déjà payées concernent en réalité des prestations qui n’ont pas encore été intégralement reçues. C’est précisément le rôle des **charges constatées d’avance** (CCA), un mécanisme de régularisation qui permet de rattacher chaque charge à l’exercice auquel elle se rapporte réellement.  Maîtriser les CCA est indispensable pour respecter les règles comptables et présenter un bilan fidèle à la réalité économique de l’entreprise. Ce guide détaille leur définition, leur calcul, leur comptabilisation via le compte 486, ainsi que leur emplacement dans le bilan. ## Qu’est-ce qu’une charge constatée d’avance ? Une **charge constatée d’avance** correspond à une dépense comptabilisée sur l'[exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} en cours mais qui concerne, en tout ou partie, l’exercice suivant. Elle est donc neutralisée du résultat de l’année pour être rattachée à la période à laquelle elle correspond réellement. Ce mécanisme repose sur le **principe d’indépendance des exercices**, posé par l’article 313-1 du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG). Ce principe impose que chaque exercice comptable supporte uniquement les charges et les produits qui le concernent, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Les charges constatées d’avance font partie des **écritures de régularisation** passées lors de la [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Elles permettent de présenter un résultat comptable fidèle à l’activité réelle de l’exercice et d’éviter qu’une dépense anticipée ne vienne minorer artificiellement le bénéfice de l’année. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le principe d’indépendance des exercices s’applique à toutes les entreprises tenues à une [comptabilité d’engagement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-comptabilite-dengagement/){rel=""nofollow""}, quelle que soit leur forme juridique. Il est également une condition essentielle de la sincérité des comptes annuels, prévue par l’article L.123-14 du Code de commerce. :: ## Quels sont les 3 types de charges en comptabilité ? En comptabilité française, les charges sont regroupées dans la classe 6 du Plan Comptable Général. Elles se divisent en **trois grandes catégories**, chacune répondant à une nature économique différente. Les [**charges d’exploitation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} (comptes 60 à 65) correspondent aux dépenses liées à l’activité courante de l’entreprise : achats de marchandises, loyers, salaires, fournitures, entretien, assurances professionnelles, etc. Ce sont les charges les plus fréquentes et celles qui génèrent le plus souvent des CCA. Les **charges financières** (compte 66) regroupent les intérêts d’emprunts, les agios bancaires, les pertes de change ou encore les [escomptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/escompte-en-comptabilite/){rel=""nofollow""} accordés aux clients. Elles peuvent également faire l’objet d’une régularisation en CCA lorsque des intérêts sont payés d’avance. Les **charges exceptionnelles** (compte 67) concernent les opérations non récurrentes : pénalités, amendes, valeurs comptables des [immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} cédées, dons, etc. Par nature, ces charges font rarement l’objet d’une CCA. Les CCA se positionnent transversalement à ces trois catégories. Peu importe la nature d’une charge, si elle concerne une période postérieure à la clôture, elle doit être régularisée. ## Quels sont les exemples de charges constatées d’avance ? Certaines dépenses font particulièrement souvent l’objet d’une **constatation d’avance**. Les identifier permet d’anticiper les régularisations à effectuer lors de la clôture. ### Loyers et charges locatives payés d’avance Les [loyers professionnels](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/payer-son-loyer-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""} sont régulièrement réglés par trimestre, à terme à échoir. Un loyer versé en décembre pour la période de janvier à mars doit donc être intégralement reclassé en CCA au 31 décembre. ### Primes d’assurance Les contrats d’assurance (responsabilité civile, multirisque, flotte automobile, etc.) sont souvent souscrits pour une année pleine avec un paiement unique. Lorsque l’échéance ne coïncide pas avec l’exercice comptable, la fraction qui court sur l’exercice suivant constitue une CCA. ### Abonnements et contrats de maintenance Les logiciels en SaaS, les abonnements télécoms, les contrats d’entretien du matériel ou les licences annuelles sont payés à l’avance pour une période donnée. Là encore, la part qui dépasse la date de clôture doit être régularisée. ### Fournitures non consommées Les fournitures de bureau, les consommables ou les petits équipements achetés mais non utilisés à la date de clôture peuvent, sous certaines conditions, être traités en CCA. Cette situation reste néanmoins rare et concerne généralement des montants significatifs, car les fournitures sont habituellement passées directement en charges. ### Honoraires payés d’avance Les honoraires versés à des prestataires (avocats, consultants, [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""}) pour une mission qui n’a pas encore débuté ou qui s’étend sur l’exercice suivant doivent être régularisés en CCA à hauteur de la partie non exécutée. | **Type de charge** | **Compte de charge concerné** | **Fréquence des CCA** | | ------------------ | ------------------------------------ | --------------------- | | Loyers | 613 - Locations | Très fréquente | | Assurances | 616 - Primes d’assurance | Très fréquente | | Abonnements | 651 ou 626 | Fréquente | | Maintenance | 615 - Entretien et réparations | Fréquente | | Honoraires | 622 - Rémunérations d’intermédiaires | Occasionnelle | ## Comment calculer les charges constatées d’avance ? Le calcul d’une CCA repose sur la méthode du [**prorata**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-d-un-prorata/){rel=""nofollow""} **temporis**. Il s’agit de déterminer la fraction de la charge qui concerne l’exercice suivant, en fonction du nombre de jours, de mois ou de trimestres restant à courir après la date de clôture. La formule générale est la suivante : **Montant de la CCA = Montant total HT de la charge × (Nombre de jours concernant l’exercice suivant / Durée totale de la prestation)** Le calcul s’effectue en principe sur le montant hors taxes, puisque la TVA déductible est déjà imputée lors de l’enregistrement initial de la facture. **Exemple 1 : prime d’assurance annuelle** Une entreprise clôture ses comptes au 31 décembre. Elle a souscrit une assurance multirisque professionnelle le 1er octobre N pour 1 800 € HT, couvrant la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. La charge couvre 12 mois, dont 3 mois concernent l’exercice N (octobre, novembre, décembre) et 9 mois concernent l’exercice N+1. Calcul de la CCA : 1 800 × (9/12) = **1 350 € HT** À la clôture, 1 350 € doivent être comptabilisés en charges constatées d’avance. **Exemple 2 : loyer trimestriel** Une société verse le 1er décembre N un loyer de 6 000 € HT couvrant la période du 1er décembre N au 28 février N+1 (soit 90 jours). Le nombre de jours concernant N+1 est de 59 (janvier + février). Calcul de la CCA : 6 000 × (59/90) = **3 933,33 € HT** ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le calcul s’effectue sur le montant hors taxes car la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise assujettie. Elle est récupérée indépendamment via la déclaration de TVA, et n’a donc pas à être régularisée en CCA. :: ## Comment comptabiliser une charge constatée d’avance ? La comptabilisation d’une CCA se déroule en **deux étapes** : une écriture de régularisation à la clôture, puis une contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant. ### L’écriture en fin d’exercice À la [date de clôture](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}, il faut neutraliser la part de charge qui ne concerne pas l’exercice en cours. Pour cela, on débite le compte **486 - Charges constatées d’avance** et on crédite le compte de charge initialement mouvementé. En reprenant l’exemple de l’assurance (CCA = 1 350 €), l’écriture au 31 décembre N est la suivante : | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | --------------------------- | ---------- | ---------- | | 486 | Charges constatées d’avance | 1 350,00 € | | | 616 | Primes d’assurance | | 1 350,00 € | Cette [écriture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""} diminue le montant des charges de l’exercice et crée une créance à l’actif du bilan, qui représente le droit à bénéficier d’une prestation sur l’exercice suivant. ### La contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant Au 1er janvier N+1, l’écriture inverse est passée pour réintégrer la charge dans l’exercice auquel elle se rapporte réellement. On débite le compte de charge et on crédite le compte 486. | **Compte** | **Libellé** | **Débit** | **Crédit** | | ---------- | --------------------------- | ---------- | ---------- | | 616 | Primes d’assurance | 1 350,00 € | | | 486 | Charges constatées d’avance | | 1 350,00 € | La charge est alors correctement imputée à l’exercice N+1, et le compte 486 est soldé. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Toute écriture de CCA doit être justifiée par une pièce comptable claire : facture initiale, contrat, détail du calcul du prorata. En cas de [contrôle fiscal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/controle-fiscal/){rel=""nofollow""}, l’absence de justificatif peut entraîner la remise en cause de la régularisation et un rehaussement d’imposition. :: ## Comment fonctionne le compte 486 ? Le **compte 486 - Charges constatées d’avance** est un compte de régularisation d’actif. Il fait partie de la classe 4 du Plan Comptable Général, consacrée aux comptes de tiers et de régularisation. Son fonctionnement est simple : il est débité à la clôture pour la part de charge à reporter, puis crédité à la réouverture de l’exercice suivant lors de la contre-passation. En cours d’exercice, il n’a en principe aucun mouvement. Il est important de ne pas confondre le compte 486 avec d’autres comptes de régularisation : | **Compte** | **Libellé** | **Utilisation** | | ---------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | -------------------------------------------------------- | | 486 | Charges constatées d’avance | Charge payée d’avance concernant l’exercice suivant | | 487 | [Produits constatés d’avance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/produits-constates-davance/){rel=""nofollow""} | Produit encaissé d’avance concernant l’exercice suivant | | 468 | Divers – Charges à payer et produits à recevoir | Autres comptes de régularisation (intérêts courus, etc.) | Le **compte 487** est le symétrique du 486 côté produits : il est utilisé lorsqu’une entreprise encaisse un produit qui se rapporte à une période future (abonnement payé par un client pour l’année suivante, par exemple). Le **compte 468** regroupe quant à lui les régularisations de charges à payer et de produits à recevoir qui ne trouvent pas leur place dans les comptes de tiers classiques, comme les [intérêts courus](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/interets-courus/){rel=""nofollow""} non échus. ## Où se trouvent les CCA dans un bilan comptable ? Les charges constatées d’avance figurent à l'**actif du** [**bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, plus précisément au sein de l'[**actif circulant**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-circulant/){rel=""nofollow""}, dans la rubrique des comptes de régularisation. Dans la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""}, elles apparaissent sur le formulaire **2050** (bilan actif) à la ligne « Charges constatées d’avance », située en bas du bloc actif circulant, juste après les disponibilités et avant les charges à répartir sur plusieurs exercices. Leur présence à l’actif s’explique par leur nature : elles représentent un droit à bénéficier d’une prestation ou d’un service sur l’exercice suivant. Elles constituent donc une créance vis-à-vis du fournisseur, même si celle-ci ne donnera pas lieu à un décaissement (le paiement ayant déjà été effectué). L’impact sur la [lecture du bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/lire-un-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} est significatif. Un montant élevé de CCA peut refléter une gestion prévoyante de la trésorerie (loyers et assurances réglés d’avance) ou, à l’inverse, signaler des engagements financiers importants pris avant la clôture. L’analyse doit donc toujours être replacée dans le contexte de l’activité de l’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Sur le plan fiscal, l’article 39 du Code général des impôts (CGI) impose le rattachement des charges à l’exercice au cours duquel elles ont été engagées. Les CCA permettent précisément d’assurer ce rattachement et sont donc indispensables pour déterminer correctement le résultat fiscal imposable. :: ## Quelle est la différence entre une CCA et une charge à payer (CAP) ? Les charges constatées d’avance et les charges à payer sont deux mécanismes de régularisation symétriques, souvent confondus alors qu’ils répondent à des logiques strictement opposées. Une **CCA** concerne une charge déjà payée ou facturée sur l’exercice, mais qui se rapporte à l’exercice suivant. Elle diminue donc les charges de l’exercice en cours. Une **CAP** concerne à l’inverse une charge qui se rapporte à l’exercice en cours, mais qui n’a pas encore été facturée ni payée à la date de clôture. Elle augmente les charges de l’exercice pour les rattacher à la bonne période. | **Critère** | **Charge constatée d’avance (CCA)** | **Charge à payer (CAP)** | | --------------------- | ----------------------------------- | ------------------------------------------- | | Nature | Charge enregistrée d’avance | Charge non encore enregistrée | | Facturation | Déjà reçue | Pas encore reçue | | Paiement | Déjà effectué | Pas encore effectué | | Période concernée | Exercice suivant | Exercice en cours | | Emplacement au bilan | Actif circulant (compte 486) | Passif, dettes (comptes 408, 428, 438, 448) | | Effet sur le résultat | Diminue les charges de N | Augmente les charges de N | **Exemple concret de CCA** : une prime d’assurance réglée en novembre N pour une couverture qui s’étend jusqu’en octobre N+1. **Exemple concret de CAP** : une facture d’électricité de décembre N non reçue à la clôture, qui sera émise en janvier N+1 mais qui concerne bien la consommation de N. Ces deux mécanismes traduisent la même exigence comptable : faire supporter à chaque exercice uniquement les charges qui le concernent réellement, conformément au principe d’indépendance des exercices. ## Quelles erreurs éviter avec les charges constatées d’avance ? Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans le traitement des CCA, avec des conséquences parfois importantes sur la sincérité des comptes et le résultat fiscal. - **Oublier la contre-passation au début de l’exercice suivant** : Une CCA non reprise à l’ouverture du nouvel exercice fausse durablement les comptes : la charge n’est jamais comptabilisée sur la bonne période, et le compte 486 reste soldé à tort. Une vérification systématique des à-nouveaux permet d’éviter ce type d’oubli. - **Confondre CCA et immobilisations** : Une dépense à caractère pluriannuel qui correspond à un bien durable ne doit pas être passée en CCA mais immobilisée et amortie. C’est notamment le cas des logiciels acquis en licence perpétuelle ou des gros équipements. - **Mal calculer le prorata** : Le calcul doit reposer sur la durée réelle de la prestation et non sur une estimation approximative. Une erreur de quelques jours peut sembler anodine sur une facture isolée mais devient significative en cumulé sur l’ensemble des régularisations. - **Négliger les justificatifs** : Chaque écriture de CCA doit pouvoir être justifiée par un document détaillé : contrat, facture, tableau de calcul du prorata. L’administration fiscale est particulièrement vigilante sur ce point lors des contrôles. - **Oublier certaines charges récurrentes** : Les abonnements et les contrats de maintenance sont souvent oubliés car leur montant unitaire est faible. Pourtant, leur accumulation peut représenter une somme importante. Un passage en revue systématique des contrats en cours à la clôture permet d’éviter ces omissions. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment comptabiliser une CCA ? Une charge constatée d’avance se comptabilise en débitant le compte 486 et en créditant le compte de charge à la clôture, puis en passant l’écriture inverse à l’ouverture de l’exercice suivant.  ### Comment utiliser le compte 486 ?  Le compte 486 s’utilise pour enregistrer la part d’une charge déjà payée qui concerne l’exercice suivant, en la reportant temporairement à l’actif du bilan.  ### Quelle est la différence entre les PCA et les CCA ?  La différence entre une CCA et une charge à payer est que la CCA concerne une charge déjà payée pour une période future, tandis que la charge à payer concerne une charge de l’exercice non encore facturée ou payée. :: # Quels sont les différents taux de TVA en France ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le taux normal de TVA en France est de 20%. - Le taux réduit de 10% s’applique à des catégories comme le bois de chauffage, les produits agricoles non transformés et les transports de voyageurs. - Le taux réduit de 5,5% concerne la majorité des produits alimentaires, les livres et les abonnements gaz/électricité. - Le taux particulier de 2,1% s’applique aux médicaments remboursables, aux animaux vivants de boucherie et à certaines publications. - La TVA collectée est incluse dans le prix de vente, tandis que la TVA déductible est soustraite pour réduire le paiement à l’État. :: La **TVA**, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe incontournable dans le paysage fiscal français. Cet article détaille les différents taux de TVA actuellement en vigueur en France, expliquant leurs applications spécifiques pour divers produits et services. Du taux normal, taux réduits au taux particulier, vous découvrirez comment chaque taux s’applique et quelles catégories de biens et services en sont concernés.  ## **Les différents taux de TVA en France** En France, **4 différents taux de TVA** rappelés dans le [mémento fiscal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/memento-fiscal/){rel=""nofollow""} sont actuellement en vigueur :  - Taux normal : **20%** - Taux intermédiaire : **10%** - Taux réduit : **5,5%** - Taux particulier : **2,1%** ## **Taux de TVA normal de 20%**  Le **taux de TVA normal** en France est de **20%** ([art. 278](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191854){rel=""nofollow""} du code général des impôts). Ce taux de 20% est le taux appliqué de base pour la plupart des produits et des services lorsque aucun autre taux n’est appliqué. ::callout{type="info"} **À savoir** : Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), les taux de TVA applicables sont différents de ceux appliqués en France métropolitaine. Par exemple, le taux normal de la [TVA dans les DOM est de 8,5%](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quels-sont-les-differents-taux-de-tva-applicables-dans-les-dom){rel=""nofollow""}. :: ## **Taux de TVA réduit de 10%** Actuellement, 2 taux de TVA réduit sont en vigueur en France. Le premier **taux de TVA réduit** est de **10%** ([art. 278 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467680){rel=""nofollow""} et [art. 279](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041496726){rel=""nofollow""} du CGI). Il s’applique aux catégories suivantes :  - Bois de chauffage - Engrais biologique - Restauration - Produits agricoles non transformés - Traitement des déchets - Transports de voyageurs - Droits d’entrées des musées, zoo et monuments - Foires, salons et manèges forains - Établissement thermaux - Travaux d’amélioration de logement (ne bénéficiant pas du taux de 5,5%) ## **Taux de TVA réduit de 5,5%** Le deuxième **taux de TVA réduit** est de **5,5%** ([art. 278-0](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041822855){rel=""nofollow""} du CGI). Il concerne :  - La majorité des produits alimentaires - Les livres - Billetterie de spectacle ou cinéma - Équipements et services pour handicapé - Abonnement au gaz et à l’électricité - Fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables - Fourniture de repas dans les cantines scolaires - Activités équestres ## **Taux de TVA particulier de 2.1%** Le **taux de TVA particulier** est fixé à **2,1%** ([art. 281](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191656){rel=""nofollow""} du CGI). Ce taux particulier, aussi appelé **taux super réduit**, s’applique principalement sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale. Ce taux s’applique également pour les ventes d’animaux vivants de boucherie et charcuterie, la redevance télévision, certains spectacles et aux publications de presse. ## **TVA collectée et déductible** La [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""} est la taxe qu’une entreprise perçoit sur ses ventes de biens ou de services. Lorsqu’un client achète un produit, l’entreprise inclut la TVA dans le prix de vente et la collecte pour le compte de l’État. La [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}, en revanche, est la taxe que l’entreprise a payée sur ses propres achats de biens ou de services nécessaires à son activité. Cette TVA peut être déduite de la TVA collectée, réduisant ainsi le montant que l’entreprise doit verser à l’État. ## **Calculer la TVA** Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. # Déclaration des revenus Airbnb : comment faire ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les revenus Airbnb sont imposables à partir de seuils de 305 € pour les locations meublées non principales et 760 € pour les locations principales. - Les revenus dépassant ces seuils sont déclarés comme BIC, avec un régime micro-BIC pour moins de 77 700 € annuels. - Les revenus issus de la location de logements meublés sont imposés selon des tranches allant de 0% à 45%, selon le montant total. - La déclaration est obligatoire depuis 2016, sauf pour des activités de co-consommation non lucratives. - Il est conseillé de comptabiliser les locations et de conserver des justificatifs pour une gestion fiscale claire. :: L’essor des plateformes de location entre particuliers, telles qu’Airbnb, a transformé le paysage du marché immobilier et la manière dont les propriétaires génèrent des revenus. Cependant, ces gains ne sont pas sans conséquences fiscales. Il est essentiel pour tout hôte Airbnb de comprendre les **obligations fiscales** qui en découlent. Cet article vise à clarifier les types de revenus soumis à déclaration, les seuils d’exonération, ainsi que les régimes d’imposition applicables, afin de vous aider à naviguer sereinement dans vos démarches fiscales. ## **Quels revenus sont soumis à la déclaration des revenus Airbnb ?** **Tous les revenus générés** par la plateforme Airbnb **sont soumis à l’impôt**. Cependant, il existe des seuils en dessous desquels ces revenus ne sont pas imposables : - Si les revenus tirés de la location meublée, autre que votre résidence principale, ne dépassent pas 305 euros - Si les revenus tirés de la location de votre résidence principale ne dépassent pas 760 euros Au-delà de ces montants, les revenus deviennent automatiquement imposables dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC). Le régime d’imposition applicable dépend alors du montant total des revenus annuels : - Pour des revenus inférieurs à 77 700 € par an, le régime micro-BIC s’applique - Pour des revenus supérieurs à 77 700 € par an, le régime réel s’applique Certaines conciergeries Airbnb utilisent une [comptabilité mandant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilite-mandant/){rel=""nofollow""} afin de distinguer les sommes encaissées pour les propriétaires. ## **Quand effectuer la déclaration des revenus Airbnb ?** Depuis 2016, **les revenus provenant d’activités entre particuliers doivent être déclarés**, car tout bénéfice généré impose cette obligation. Cependant, si une activité collaborative relève de la « co-consommation », où les revenus servent uniquement à partager des frais sans but lucratif, ces revenus ne sont pas systématiquement soumis à l’imposition. Cela s’applique aux activités telles que le covoiturage, le partage de biens ou les sorties culturelles partagées. En revanche, cette notion de co-consommation ne s’applique pas à la [location de logements meublés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/fiscalite-des-locations-saisonnieres/){rel=""nofollow""}. Par conséquent, les revenus issus d’Airbnb sont imposables et doivent être déclarés. ### Comment sont-ils imposés ? Tous les revenus provenant de la location de résidences meublées doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis aux différentes tranches du barème de [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Le taux d’imposition applicable varie en fonction du montant des revenus de location et peut s’élever à 0%, 14%, 30%, 41%, ou 45%, selon votre tranche marginale d’imposition (TMI).  Sur **la plateforme Airbnb**, vous pouvez accéder à l’historique de vos activités et obtenir un rapport complet de vos revenus bruts, c’est-à-dire les montants perçus avant déduction des frais de service Airbnb. ## **Nos conseils sur la déclaration des revenus Airbnb** Dès lors que vous commencez à louer une résidence, que ce soient quelques jours par ans ou une activité qui va prendre de l’ampleur, il est **important de mettre en place une gestion de vos locations**. En effet, prenez le réflexe de comptabiliser au fur et à mesure, le nombre de jours où votre résidence est louée. De plus, conserver des justificatifs des échanges avec vos hôtes ainsi que le tarif appliqué. # Activité professionnelle à domicile : règles et démarches ::blog-article-summary Résumé de l’article - Il est possible d’exercer une activité professionnelle à domicile, à condition de respecter les règles liées au logement, au bail, à la copropriété et à la réglementation locale. - Les activités peu génératrices de nuisances, comme les prestations de services ou le télétravail, sont généralement les plus adaptées à un exercice à domicile. - Les formalités varient selon les conditions d’exercice : recevoir des clients, stocker des marchandises ou employer des salariés peut nécessiter des autorisations supplémentaires. - Avant de démarrer, il est indispensable de vérifier les règles applicables, d’immatriculer son entreprise et d’effectuer les déclarations et démarches nécessaires. - Travailler depuis son domicile est une solution adaptée à de nombreux entrepreneurs, mais un local professionnel ou un espace de coworking peut devenir plus pertinent avec le développement de l’activité. :: Exercer une **activité professionnelle à domicile** séduit de nombreux entrepreneurs grâce à la flexibilité et aux économies que cette solution offre. Cependant, cette pratique est soumise à des règles qui varient selon la nature de l’activité et les conditions dans lesquelles elle est exercée. Peut-on travailler depuis son logement en toute légalité ? Quelles activités sont autorisées ? Quelles démarches faut-il effectuer avant de se lancer ? Découvrez les règles, les autorisations éventuelles et les formalités à connaître pour exercer une activité professionnelle à domicile en toute conformité. ## Peut-on exercer son activité professionnelle à domicile ? **Il est possible d’exercer une activité professionnelle à son domicile**, que l’on soit locataire ou propriétaire, à condition de **respecter certaines règles**. L’activité doit notamment être compatible avec l’usage d’un logement d’habitation et **ne pas être interdite par une disposition contractuelle, réglementaire ou légale**. Cependant, il convient de distinguer deux notions souvent confondues : la [domiciliation de l’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/prix-domiciliation-entreprise/){rel=""nofollow""} et l’exercice de l’activité professionnelle. La **domiciliation** correspond à l’**adresse administrative et fiscale de l’entreprise**, c’est-à-dire l’adresse de son [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""}. L’**exercice de l’activité** désigne quant à lui le **lieu où l’activité est réellement réalisée** : réception de clients, stockage de marchandises, fabrication de produits ou réalisation de prestations. Ainsi, le fait de pouvoir domicilier son entreprise à son domicile ne signifie pas automatiquement que l’on peut y exercer son activité professionnelle. Une entreprise peut avoir son siège chez son dirigeant tout en exerçant son activité dans un autre lieu. Pour exercer effectivement son activité chez soi, plusieurs éléments doivent donc être vérifiés : - Si vous êtes **locataire**, votre **bail** ne doit pas contenir de clause interdisant l’exercice d’une activité professionnelle. - Si vous êtes **copropriétaire**, le **règlement de copropriété** ne doit pas s’y opposer. - L’activité ne doit pas contrevenir aux **dispositions légales applicables**, notamment lorsqu’elle nécessite une autorisation liée au changement d’usage du logement ou qu’elle génère des nuisances pour le voisinage. Lorsque l’activité professionnelle à domicile doit être mise en pause pendant une période donnée, il est possible d’[interrompre son activité temporairement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""} plutôt que de la cesser définitivement. ## Activité professionnelle à domicile : quelles sont les activités compatibles ? Il n’existe pas de liste exhaustive des activités qu’il est possible d’exercer à domicile. En pratique, ce n’est pas uniquement la nature de l’activité qui est prise en compte, mais surtout ses conditions d’exercice et ses conséquences éventuelles sur le logement, l’immeuble et le voisinage.  ### Les activités généralement compatibles Parmi les activités généralement compatibles avec un exercice à domicile, on retrouve notamment : - **Les prestations intellectuelles et activités de service** : rédaction web, traduction, graphisme, conseil, développement informatique, formation à distance, etc. - **Le e-commerce sans stockage important** : vente en ligne sans entreposage important de marchandises dans le logement.  - **L’artisanat léger** : création de bijoux, couture, fabrication de petits objets artisanaux, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances particulières. ### Les critères pris en compte Pour déterminer si une activité peut être exercée à domicile, plusieurs critères sont généralement examinés : - **Les nuisances générées par l’activité** : bruit, odeurs, vibrations ou utilisation de produits pouvant gêner le voisinage. - **La fréquentation du logement** : passages réguliers de clients, fournisseurs ou livreurs. - **Le stockage nécessaire** : volume de marchandises, matériel professionnel ou matières premières conservés au domicile. - **Les équipements utilisés** : certains outils, machines ou installations peuvent générer des nuisances, nécessiter un aménagement particulier ou être incompatibles avec les contraintes d’un logement d’habitation. - **Les risques liés à l’activité** : utilisation de produits dangereux ou activité pouvant présenter un danger pour les occupants ou l’immeuble. Il est donc nécessaire d’étudier chaque situation au cas par cas. Les règles applicables dépendent non seulement de la nature de l’activité, mais aussi de ses conditions d’exercice et de la localisation du logement. Des autorisations spécifiques peuvent ainsi être nécessaires selon votre situation. ## Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir exercer une activité professionnelle à domicile ? Les règles applicables à l’exercice d’une activité professionnelle à domicile varient notamment selon les conditions d’exercice : travail seul depuis le logement, accueil de clients, réception de marchandises, stockage de matériel ou présence d’autres personnes dans le cadre de l’entreprise. ### Vous exercez seul votre activité, sans recevoir de clients ni de marchandises Dans cette situation, vous pouvez exercer votre activité professionnelle depuis votre logement **sans aucune autorisation préalable** **de la mairie**, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - L’activité est exercée dans votre **résidence principale**. - Vous êtes le **seul actif** de votre entreprise à y travailler. - Vous ne recevez **ni clients ni marchandises** à votre domicile.  - Il n’existe **pas de dispositions contraires** dans votre contrat de bail, votre règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme de votre commune.  - Votre activité ne génère **aucune nuisance** pour le voisinage. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’exercice de votre activité à domicile n’exige pas d’autorisation préalable, mais vous devez prévenir l’administration fiscale (les impôts) de l’utilisation professionnelle de votre logement dans les 3 mois suivant le début d’activité (pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises - [CFE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""}). :: ### Vous recevez des clients, stockez des marchandises ou faites travailler d’autres personnes à votre domicile Si vous souhaitez travailler à votre domicile avec des salariés ou apprentis, que vous stockez des marchandises ou recevez des clients, votre logement n’est plus utilisé uniquement comme une habitation : il acquiert une **fonction professionnelle**.  Pour exercer votre activité dans ces conditions, vous devez obtenir : - L’**accord de votre bailleur** (si vous louez) **ou de votre syndicat de copropriété**. - L’**autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie**, si votre logement est situé dans une commune soumise à cette réglementation (communes de plus de 200 000 habitants, Petite Couronne parisienne \[92, 93, 94] ou communes situées en zone tendue). - Une **déclaration préalable ou un permis de construire** peuvent également être nécessaires en cas de travaux modifiant le logement, sa vitrine ou sa structure.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si vous recevez des clients ou du public chez vous, des normes spécifiques d’accessibilité et de sécurité (réglementation sur les Établissements Recevant du Public - ERP) ou des autorisations sanitaires complémentaires (selon votre secteur : soins, restauration, etc.) peuvent également s’imposer, indépendamment des règles d’urbanisme. :: ## Quelles démarches pour exercer une activité professionnelle à domicile ? Une fois les règles applicables à votre situation vérifiées, plusieurs démarches doivent être effectuées pour exercer une activité professionnelle à domicile en toute légalité. ### Vérifier le bail ou le règlement de copropriété Avant toute chose, assurez-vous qu’aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne s’oppose à l’exercice de votre activité à domicile. ### Vérifier les règles applicables dans votre commune Selon la localisation du logement et les conditions d’exercice de l’activité, une autorisation de la mairie ou un changement d’usage peuvent être nécessaires. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la mairie avant de débuter l’activité. ### Immatriculer l’entreprise La création de l’entreprise s’effectue via le Guichet unique. Lors de cette formalité, il faut renseigner l’adresse de domiciliation ainsi que le lieu d’exercice de l’activité, s’il est différent. ### Effectuer les déclarations nécessaires Selon votre situation, vous devrez déclarer le changement d’usage de votre logement lorsqu’il est requis et respecter les obligations fiscales liées à l’exercice de votre activité, notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). ### Adapter vos assurances Enfin, pensez à vérifier que votre assurance habitation couvre bien l’exercice d’une activité professionnelle. Selon votre activité, une responsabilité civile professionnelle ou des garanties complémentaires pour le matériel et les marchandises peuvent être nécessaires. ## Activité professionnelle à domicile ou local professionnel : comment choisir ?  Exercer son activité professionnelle à domicile peut être une solution particulièrement intéressante lors du lancement d’une entreprise. Cette option permet de limiter les frais fixes et de travailler dans un environnement familier. Cependant, elle n’est pas adaptée à toutes les activités ni à toutes les étapes du développement d’une entreprise.  Avant de choisir son lieu d’exercice, il est donc important d’évaluer ses besoins actuels et ses perspectives d’évolution. ### Dans quels cas travailler depuis son domicile est-il adapté ? Le domicile constitue souvent une solution pertinente pour les entrepreneurs qui **débutent leur activité** ou qui **exercent un métier nécessitant peu d’équipements**. C’est notamment le cas des activités : - réalisées principalement à distance ou en ligne ; - qui nécessitent peu de stockage ; - qui n’impliquent pas ou peu d’accueil de clientèle ; - qui peuvent être exercées seul, sans salarié. Les consultants, graphistes, développeurs, rédacteurs, formateurs ou certains prestataires de services peuvent ainsi parfaitement démarrer leur activité depuis leur logement, sous réserve de respecter les règles applicables. ### Quand envisager un local professionnel ? Avec le développement de l’entreprise, travailler à son domicile peut parfois montrer ses limites. La location d’un local professionnel peut devenir nécessaire **lorsque l’activité implique** : - **des rendez-vous fréquents avec des clients ;** - **le stockage important de marchandises ou de matériel ;** - **l’accueil de salariés ou de collaborateurs ;** - **des besoins spécifiques en termes d’aménagement ou de confidentialité ;** - **des contraintes incompatibles avec un logement**. Disposer d’un espace dédié peut également contribuer à mieux séparer vie professionnelle et vie personnelle, et à renforcer l’image professionnelle de l’entreprise auprès des clients ou partenaires. ### Quelles alternatives au domicile ? Entre le domicile et le local professionnel classique, plusieurs solutions intermédiaires existent. Les **espaces de coworking** permettent, par exemple, de disposer d’un poste de travail flexible et d’un environnement professionnel sans supporter les contraintes d’un bail. Les **bureaux partagés** ou les **pépinières d’entreprises** peuvent également être adaptés aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’un espace de travail et d’un accompagnement. Le choix dépend donc principalement de la nature de l’activité, du budget disponible et des objectifs de développement de l’entreprise. # Versement des dividendes : comment procéder ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le versement des dividendes permet de distribuer une partie des bénéfices d’une société à ses associés ou actionnaires, sous certaines conditions. - La distribution est soumise à une procédure précise, comprenant l’approbation des comptes, la décision des associés et le respect des délais de paiement et de déclaration. - Les dividendes sont généralement imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. - Avant toute distribution, il est essentiel d’évaluer l’impact sur la trésorerie et les besoins de financement de l’entreprise. - Choisir entre distribuer les bénéfices ou les conserver constitue une décision stratégique pour assurer le développement et la stabilité financière de la société. :: Votre société a réalisé un bénéfice et vous souhaitez en distribuer une partie à vos associés ? Le **versement des dividendes** peut constituer un moyen de rémunérer les détenteurs du capital, mais il ne s’improvise pas. Conditions de distribution, calcul du bénéfice distribuable, procédure à respecter ou encore fiscalité : plusieurs règles doivent être maîtrisées avant de procéder au paiement. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour verser des dividendes, de la décision des associés jusqu’au traitement fiscal des sommes distribuées. ## Qu’est-ce que le versement des dividendes ? ### Définition du versement des dividendes Le **versement des dividendes** correspond à **la part des bénéfices qu’une société distribue à ses associés ou actionnaires** après l’[approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} et l’affectation du résultat.  ### Les dividendes rémunèrent les associés et actionnaires, pas leur activité professionnelle Contrairement à un [salaire](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/salaire-ou-dividendes/){rel=""nofollow""} ou à une rémunération de dirigeant, **les dividendes ne constituent pas la contrepartie d’un travail**. Ils sont versés en raison de la participation détenue dans la société. Seuls les associés ou actionnaires peuvent donc percevoir des dividendes, à condition que la société dispose de sommes distribuables et que les règles applicables soient respectées. ### Pourquoi une société verse-t-elle des dividendes ? Le versement des dividendes permet principalement de **redistribuer une partie des bénéfices aux associés ou actionnaires**. Il peut représenter une manière de **valoriser leur investissement** dans l’entreprise et de leur permettre de bénéficier des résultats générés par la société. Toutefois, une entreprise n’a **aucune obligation de distribuer ses bénéfices**. Les associés peuvent également choisir de conserver tout ou partie du résultat afin de financer de nouveaux projets, renforcer les fonds propres ou préserver la [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} de la société. ## Sous quelles conditions peut-on verser des dividendes ? Avant de procéder au versement des dividendes, une société doit vérifier qu’elle remplit plusieurs conditions prévues par la réglementation. ### La société doit disposer d’un bénéfice distribuable Le versement de dividendes suppose que **la société ait réalisé un bénéfice au cours de l’**[**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **ou qu’elle dispose de sommes distribuables provenant d’exercices précédents**. Le bénéfice distribuable comprend notamment : - le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ; - les bénéfices des exercices précédents qui n’ont pas encore été distribués ([report à nouveau](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} bénéficiaire) ; - certaines réserves disponibles. En revanche, les pertes antérieures et les sommes devant être affectées aux réserves obligatoires viennent réduire le montant pouvant être distribué. Une entreprise peut donc **être bénéficiaire sans pour autant pouvoir distribuer immédiatement des dividendes** si elle doit d’abord apurer des pertes ou respecter certaines obligations comptables. ### La réserve légale doit avoir été constituée Avant toute distribution, la société doit avoir effectué les dotations obligatoires à la [réserve légale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reserve-legale/){rel=""nofollow""}. Elle doit affecter **au minimum 5 % du bénéfice de l’exercice** à cette réserve, **jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du** [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}. Une fois ce plafond atteint, la société n’a plus l’obligation d’effectuer de nouveaux prélèvements au titre de la réserve légale. Cette réserve vise à renforcer les fonds propres de l’entreprise et à protéger ses créanciers. ### Le capital social doit être entièrement libéré Le versement des dividendes est également conditionné à la libération complète du capital social lorsque des apports restent dus par les associés. Autrement dit, **les associés doivent avoir versé l’intégralité des sommes qu’ils se sont engagés à apporter à la société avant de pouvoir percevoir des dividendes**. ## Comment calculer le montant des dividendes à distribuer ? Le montant des dividendes à distribuer **ne correspond pas automatiquement au bénéfice réalisé par l’entreprise**. Les associés doivent également tenir compte de la situation de l’entreprise afin de déterminer quelle part des bénéfices peut être distribuée **sans compromettre son activité**. Pour fixer le montant des dividendes, **plusieurs éléments doivent être pris en compte**, notamment : - le **bénéfice distribuable** après prise en compte des obligations légales et des éventuelles pertes antérieures ; - le r**eport à nouveau bénéficiaire** ; - les **réserves** dont la distribution est possible ; - les **besoins financiers** de l’entreprise, notamment ses **projets d’investissement**, ses **dépenses à venir** et le **niveau de trésorerie** qu’elle souhaite conserver. Une fois le montant global des dividendes déterminé, celui-ci est réparti entre les associés ou actionnaires selon leurs droits dans la société, sauf dispositions particulières prévues par les statuts. ## Quelle procédure suivre pour le versement des dividendes ? Le versement de dividendes suit une procédure précise qui permet de constater le résultat de l’entreprise, de décider de son affectation, puis d’organiser la distribution aux associés ou actionnaires. ### Établir les comptes annuels pour déterminer le résultat distribuable La première étape consiste à [**clôturer l’exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} **afin d’établir les comptes annuels** de la société. Cette étape permet de **connaître le résultat réalisé** et de déterminer le montant des sommes pouvant éventuellement être distribuées après la prise en compte des obligations légales. ### Décider de l’affectation du résultat Une fois les comptes établis, les associés doivent **décider de l’utilisation du résultat** de l’entreprise. Celui-ci peut être **conservé en réserve**, **reporté à nouveau** ou **distribué sous forme de dividendes** si les conditions sont réunies. ### Faire approuver les comptes et voter la distribution en assemblée générale **La décision de verser des dividendes appartient aux associés ou actionnaires**, généralement réunis en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} ordinaire annuelle dans les 6 mois suivant la [date de clôture du dernier exercice](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""}. Lors de cette assemblée, ils approuvent les comptes et votent l’affectation du résultat, qui peut notamment prévoir une distribution de dividendes. La décision de distribution doit être inscrite dans un [**procès-verbal d’assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""}, qui précise notamment le **montant distribué**. ### Procéder au paiement des dividendes Après la décision de distribution, la société doit **verser les sommes dues aux associés dans le délai applicable**. Le paiement intervient le plus souvent par **virement bancaire**, mais peut également prendre d’autres formes selon les situations, comme une **inscription en** [**compte courant d’associé**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""} ou un **versement en actions** lorsque les conditions prévues sont réunies. Pour une distribution classique, le paiement des dividendes doit intervenir dans un **délai maximal de 9 mois** à compter de la clôture de l’exercice. ### Déclarer fiscalement les dividendes Après le paiement des dividendes, la société doit effectuer les démarches fiscales liées aux sommes distribuées. Lorsqu’elle verse des dividendes à des **associés personnes physiques** fiscalement domiciliés en France, elle doit notamment **déclarer et reverser les prélèvements effectués** **au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU)**. Cette déclaration est réalisée via le **formulaire n° 2777-SD**, à transmettre dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des dividendes. La société doit également **transmettre un** [**imprimé fiscal unique**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/imprime-fiscal-unique-ifu/){rel=""nofollow""} **(IFU)** par bénéficiaire afin de récapituler les revenus distribués. ## Peut-on verser des dividendes en cours d’exercice ? Il est possible de verser des dividendes en cours d’exercice, avant l’approbation des comptes. C’est ce qu’on appelle un **acompte sur dividendes** : il s’agit d’une avance versée aux associés sur les dividendes qui pourront être distribués après la clôture de l’exercice. La décision de verser un acompte sur dividendes doit être prise par l’ensemble des associés et respecter plusieurs conditions :  - Un bilan intermédiaire doit être établi et certifié par un [commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}. - Ce dernier doit obligatoirement faire apparaître un bénéfice distribuable au moins égal à l’acompte. - Les éventuelles pertes antérieures et obligations de mise en réserve doivent avoir été prises en compte. ## Comment sont imposés les dividendes versés ? La [fiscalité des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/imposition-des-dividendes/){rel=""nofollow""} dépend notamment du régime fiscal de la société et du statut du bénéficiaire. Dans les sociétés soumises à l’[**impôt sur les sociétés**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} **(IS)**, les dividendes versés à des **associés personnes physiques** sont soumis par défaut au **prélèvement forfaitaire unique (PFU)**, avec la possibilité d’**opter pour le barème progressif de l’**[**impôt sur le revenu**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas réellement question de dividendes. Les bénéfices réalisés sont imposés directement entre les mains des associés, qu’ils soient distribués ou non. La notion de versement des dividendes concerne principalement les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). :: ### Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) : le régime par défaut Le **PFU**, aussi appelé [**flat tax**,](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} est le régime appliqué par défaut aux dividendes perçus par les associés personnes physiques domiciliés en France. Il s’élève à **31,4 % en 2026** et se décompose de la manière suivante :  - **12,8 % d’impôt sur le revenu ;**  - **18,6 % de prélèvements sociaux**.  La société prélève directement les sommes dues lors du versement des dividendes et reverse les montants correspondants à l’administration fiscale. L’associé perçoit donc un montant net après application du PFU.  Pour les [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} et les [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales lorsque la part distribuée aux associés excède **10%** du capital social, des [primes d’émission](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quest-ce-que-la-prime-demission/){rel=""nofollow""} et des sommes versées en [compte courant d’associé](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-compte-courant-dassocie/){rel=""nofollow""}.  ### Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : l’option possible Les associés personnes physiques peuvent toutefois **opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu**. Cette option entraîne l’intégration des dividendes dans les revenus du foyer fiscal, après application d’un **abattement de 40 %** sur leur montant brut. Le montant restant est ensuite soumis au barème progressif **selon la tranche d’imposition du foyer**. Cette option peut être intéressante pour les associés dont le taux marginal d’imposition est faible.  ## Quel est l’impact du versement des dividendes sur la trésorerie de l’entreprise ? Le versement des dividendes entraîne une diminution de la trésorerie disponible. En effet, une fois la décision de distribution prise par les associés, l’entreprise reverse une partie de ses bénéfices à ses actionnaires ou associés, ce qui réduit les ressources financières conservées pour son activité. Avant de procéder à une distribution, les associés doivent donc trouver un équilibre entre la rémunération du capital investi et la nécessité de conserver suffisamment de ressources pour assurer le développement de la société. ### Le versement des dividendes réduit les liquidités disponibles de l’entreprise Contrairement à une mise en réserve, le versement des dividendes entraîne un **décaissement effectif**. Une fois la distribution décidée et le paiement réalisé, les fonds quittent la trésorerie de la société pour rejoindre le patrimoine des associés. Cette diminution des liquidités peut avoir un impact sur la capacité de l’entreprise à : - financer ses dépenses courantes ; - investir dans son développement ; - recruter de nouveaux collaborateurs ; - faire face aux imprévus ou aux périodes de baisse d’activité. Il est donc important de **ne pas confondre bénéfice réalisé et trésorerie disponible**. Une entreprise peut être rentable sur le papier tout en ayant besoin de conserver ses liquidités pour financer son fonctionnement. ### Conserver une partie des bénéfices permet de renforcer la situation financière de l’entreprise Les associés peuvent choisir de ne pas distribuer l’intégralité des bénéfices et de les conserver au sein de l’entreprise sous forme de réserves ou de report à nouveau. Cette décision peut permettre de : - **renforcer les** [**capitaux propres**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} ; - **financer de futurs investissements** ; - **limiter le recours à l’emprunt** ; - **maintenir une marge de sécurité financière**. À l’inverse, une distribution trop importante peut fragiliser une société qui doit prochainement engager des dépenses importantes. ### Distribuer des dividendes ou conserver les bénéfices : un choix stratégique Le versement de dividendes n’est pas une obligation pour une entreprise bénéficiaire. Les associés doivent **arbitrer en fonction de la situation et des objectifs de la société**. La distribution peut être pertinente lorsque : - l’entreprise dispose d’une trésorerie suffisante ; - les investissements nécessaires sont déjà financés ; - les associés souhaitent récupérer une partie des bénéfices. À l’inverse, conserver les bénéfices peut être préférable lorsque la société prévoit une phase de croissance, un investissement important ou souhaite renforcer sa stabilité financière. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-ce que les dividendes sont imposables ? Oui, les dividendes sont imposables. En France, ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 31,4 %, composé de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. ### À quelle date sont versés les dividendes ? Les dividendes sont généralement versés après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. Le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation exceptionnelle accordée par le juge. :: # Renouvellement d'un CDD : conditions et durée maximale ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un CDD peut être renouvelé deux fois maximum, sauf dispositions différentes prévues par une convention collective. - La durée totale du contrat, renouvellements compris, dépend du motif du CDD et ne peut pas dépasser les plafonds légaux. - Le renouvellement doit obligatoirement être formalisé par une clause prévue au contrat ou par un avenant signé avant la fin du CDD. - Aucun délai de carence ne s’applique entre un CDD et son renouvellement, mais il peut devenir obligatoire avant la signature d’un nouveau contrat. - Un renouvellement irrégulier ou abusif peut entraîner la requalification du CDD en CDI et exposer l’employeur à des sanctions. :: Le **renouvellement d’un CDD** encadre la prolongation d’un contrat à durée déterminée au-delà de sa date de fin initiale. Avant d’accepter ou de proposer un renouvellement, il est indispensable de connaître ce que la loi autorise : nombre maximum de renouvellements, durées totales applicables selon le motif, formalités obligatoires et risques de requalification en CDI. ## Ce qu’il faut savoir avant de renouveler un CDD Le renouvellement d’un CDD, c’est la prolongation du **même contrat**, avec le même employeur, sur le même poste, sans [rupture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/){rel=""nofollow""} ni nouveau contrat distinct. Ce n’est pas une succession de deux CDD séparés. Le Code du travail l’encadre strictement : le renouvellement doit répondre au **même motif de recours** que le contrat initial, sans changement de nature (remplacement d’un salarié absent, surcroît temporaire d’activité, etc.). Il ne peut pas servir à contourner l’obligation d’embaucher en CDI. Certains contrats spécifiques, comme le [contrat PEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/contrat-pec/){rel=""nofollow""}, suivent des règles de renouvellement différentes. ## Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Selon l’[article L1243-13-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035639380){rel=""nofollow""}, la règle de droit commun est claire : un CDD peut être **renouvelé deux fois au maximum**. Combiné avec le contrat initial, cela représente trois périodes contractuelles consécutives au total. Ce plafond s’applique sauf si un accord de branche étendu prévoit des dispositions différentes. Dans certains secteurs, la convention collective peut autoriser un nombre distinct de renouvellements, sans jamais dépasser les durées maximales légales. Concrètement : - **Contrat initial** : 1 CDD - **1er renouvellement** : toujours possible - **2e renouvellement** : possible, c’est le dernier autorisé - **3e renouvellement** : interdit, sous peine de requalification en CDI Si l’employeur impose un troisième renouvellement malgré cette règle, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI. ## Quelle est la durée maximale d’un CDD avec renouvellements ? La durée maximale d’un CDD, **renouvellements compris**, dépend du motif de recours inscrit dans le contrat. Elle se calcule sur la totalité de la relation contractuelle, de la signature du premier contrat jusqu’à la fin du dernier renouvellement. Changer de motif en cours de route pour contourner ce plafond n’est pas possible. | **Motif du CDD** | **Durée maximale totale** | | --------------------------------------- | --------------------------------- | | Remplacement d’un salarié absent | 18 mois | | Surcroît temporaire d’activité | 18 mois | | Emploi saisonnier | Pas de durée maximale légale fixe | | Attente de prise de poste d’un CDI | 9 mois | | Commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois | | Travaux urgents de sécurité | 9 mois | | CDD d’usage | Pas de durée maximale légale | La durée du renouvellement lui-même peut être différente de la durée du contrat initial. Rien n’oblige à renouveler pour la même période : un CDD de 3 mois peut être renouvelé pour 2 mois, puis pour 1 mois, à condition de ne pas dépasser le plafond total applicable au motif. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Ce qui est interdit, c’est de dépasser le terme autorisé, quelle que soit la durée de chaque période prise individuellement. La durée totale, contrat initial et renouvellements cumulés, est le seul critère qui compte. :: ## Comment formaliser le renouvellement : clause ou avenant ? Le renouvellement d’un CDD ne se fait pas tacitement. Deux voies légales existent pour le formaliser, et dans les deux cas, **l’accord écrit du salarié est obligatoire**. ### La clause de renouvellement prévue dans le contrat initial Lorsque le contrat initial contient une clause de renouvellement, les conditions du futur renouvellement sont fixées dès la signature. En signant le contrat initial, le salarié donne un **accord de principe**, sous réserve du respect des conditions prévues. Cette clause ne dispense pas l’employeur de prévenir le salarié avant le terme. Si les conditions prévues dans la clause ne sont pas respectées (durée différente, motif modifié), un avenant complémentaire reste nécessaire. ### L’avenant : la voie courante pour renouveler en cours de contrat L’avenant de prolongation est un document écrit qui modifie formellement le contrat en cours pour en repousser le terme. Il doit être **proposé et signé avant la fin du contrat**, jamais après. Signer un avenant rétroactif, une fois que le CDD a déjà expiré, est illégal et peut entraîner la requalification. L’avenant doit mentionner la nouvelle date de fin, confirmer le maintien du motif de recours initial, et porter la signature des deux parties. Le salarié n’est pas obligé d’accepter : son accord est exprès, ce qui signifie qu’il peut **refuser sans que cela constitue une faute**. ## Le délai de carence : quand est-il obligatoire après un CDD ? Le délai de carence **ne s’applique pas** dans le cadre d’un renouvellement : comme il s’agit du même contrat qui se prolonge, aucune interruption n’est imposée. En revanche, si l’employeur souhaite conclure un nouveau CDD distinct sur le même poste après la fin du contrat (ou de ses renouvellements), un délai de carence obligatoire s’impose. Sa durée se calcule ainsi : - Si le CDD et ses renouvellements avaient une durée **de 14 jours ou plus** : le délai est égal au **tiers de la durée totale** du contrat écoulé. - Si la durée totale était **inférieure à 14 jours** : le délai est égal à la **moitié de la durée** du contrat. Ce délai court à compter du lendemain du dernier jour du contrat terminé. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Des exceptions existent et dispensent l’employeur de tout délai de carence : remplacement d’un salarié absent, emplois saisonniers ou d’usage, [rupture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle--quelle-est-la-procedure/){rel=""nofollow""} anticipée à l’initiative du salarié, ou refus du salarié de renouveler son contrat. Ces exceptions sont listées à l'[article L. 1244-4-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035639433){rel=""nofollow""} du Code du travail. :: ## Non-renouvellement de CDD : droits et obligations de chaque partie Quand un CDD arrive à son terme sans être renouvelé, il prend fin **automatiquement**, sans procédure de [licenciement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/licenciement-pour-faute-grave/){rel=""nofollow""}. L’employeur n’a pas à justifier sa décision de ne pas renouveler, mais certaines obligations s’imposent. ### L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, couramment appelée [prime de précarité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-precarite/){rel=""nofollow""}. Elle est égale à **10 % de la** [**rémunération brute totale**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""} perçue pendant toute la durée du CDD. Certaines conventions collectives prévoient un taux réduit à 6 % si l’employeur propose une formation qualifiante. Cette [indemnité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""} est versée à la fin du contrat, avec le dernier salaire. ### Le préavis et l’information du salarié Aucun délai légal de [préavis](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/preavis-cdd/){rel=""nofollow""} n’est imposé à l’employeur pour informer le salarié du non-renouvellement, sauf dispositions conventionnelles ou usages propres au secteur. En pratique, **informer le salarié quelques semaines avant le terme** relève des bonnes pratiques et évite toute incompréhension. Le salarié dont le CDD n’est pas renouvelé peut percevoir des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits requises par France Travail. Le non-renouvellement est considéré comme une fin de contrat involontaire ouvrant en principe les droits à l’assurance chômage. ### Quand c’est le salarié qui refuse le renouvellement Si c’est le salarié qui refuse le renouvellement, la situation est différente. Il **perd son droit à l’indemnité de fin de contrat** si l’employeur peut prouver qu’une offre de renouvellement dans des conditions au moins équivalentes lui a été faite par écrit. Depuis 2024, le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD peut également, sous certaines conditions, priver le salarié de l’allocation chômage. ## Renouvellement abusif : risque de requalification en CDI Un renouvellement abusif, c’est celui qui dépasse le nombre légal autorisé, qui intervient sans accord écrit du salarié, ou dont le motif ne correspond plus à la réalité. C’est aussi le cas lorsque l’employeur fait se succéder des CDD sur le même poste pour éviter de recruter en CDI, contournant ainsi la règle fondamentale selon laquelle le CDD est un **contrat d’exception**. Dans ces cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la **requalification en CDI**. Si l’irrégularité est avérée, le juge peut prononcer la requalification après appréciation des faits et circonstances. En plus de la requalification, le salarié peut obtenir une **indemnité de requalification** dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, conformément à l'[article L. 1245-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901234){rel=""nofollow""} du Code du travail. Cette indemnité est distincte des éventuels dommages et intérêts pour rupture abusive. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Quelques signaux d’alerte à surveiller : le contrat ne mentionne pas de motif précis, le poste est permanent dans l’entreprise depuis des années, ou l’employeur renouvelle en retard après l’expiration du contrat. Ces situations fragilisent la légalité du recours au CDD et renforcent les chances devant les prud’hommes. :: # Mini guichet unique de TVA : le guide ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le MOSS est une plateforme numérique permettant aux entreprises de déclarer et payer la TVA sur des services électroniques, télécom et radiodiffusion vers des consommateurs en UE. - L’inscription au MOSS se fait via le site des impôts, avec une déclaration et paiement de la TVA avant le 20 du mois suivant le trimestre civil de l’opération. - Les entreprises concernées sont celles fournissant des services électroniques, télécom ou radiodiffusion, indépendamment de leur régime de TVA. - Il est nécessaire de localiser les clients pour appliquer le taux de TVA correct, en utilisant au moins deux preuves de localisation. - Le calcul de la TVA peut être effectué via un calculateur disponible pour simplifier la déclaration sur le MOSS. :: Le **mini guichet unique de TVA**, ou Mini One Stop Shop (MOSS), simplifie la gestion de la TVA pour certaines entreprises dans l’UE. Cet article explique son fonctionnement, les démarches d’inscription et les entreprises concernées. ## **Qu’est-ce que le mini guichet unique de TVA ?** Le **mini guichet unique de TVA**, aussi appelé Mini One Stop Shop (MOSS), est une plateforme numérique permettant aux entreprises de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des consommateurs dans l’Union européenne (UE). Ce système est conçu pour simplifier la gestion de la TVA en centralisant les déclarations et les paiements dans un seul État membre, qui se charge ensuite de redistribuer la TVA aux autres États membres concernés. ## **Comment fonctionne le mini guichet unique de TVA ?** Pour vous inscrire au mini guichet unique, il vous suffit de vous rendre sur le **site des impôts**, dans la rubrique « [J’utilise le mini guichet unique TVA (MOSS)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jutilise-le-mini-guichet-tva-0){rel=""nofollow""} ». Une fois l’inscription réalisée et validée, il est possible de [La déclaration de TVA : le guide complet (2026)](https://clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/) due dans un autre pays de l’UE. La déclaration et le paiement doivent être effectués **avant le 20 du mois suivant** le trimestre civil où l’opération a été réalisée. **Exemple :** une opération enregistrée entre le 1er janvier et le 31 mars doit donc être déclarée avant le 20 avril. ## **Qui est concerné par le mini guichet unique de TVA ?** Les prestataires concernés par le mini-guichet sont tous ceux qui sont **assujettis** et agissant dans le cadre de leur activité économique. Le régime d’imposition à la TVA n’est pas un critère de sélection. Les clients concernés sont des particuliers consommateurs qui résident dans un autre pays membre de l’UE. Ce système concerne donc principalement les entreprises qui fournissent :  - **Des services électroniques**, qui incluent des biens et services numériques tels que les logiciels, les applications mobiles, les services de streaming et les téléchargements de musique ou de films. - **Des services de télécommunication**, qui englobent les services de communication tels que les appels téléphoniques, les messages SMS et les services de téléphonie par Internet. - **Des services de radiodiffusion**, qui comprennent les services de diffusion de contenu audio et vidéo, tels que les chaînes de télévision en ligne et les services de radio en ligne. ## **Localiser les pays des clients pour appliquer le taux de TVA correct** Dans le cas où une entreprise vend des services sur son propre site, il est important de connaître la localisation des acheteurs, de gérer les [différents taux de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} et de faire des rapports mensuels ou trimestriels pour simplifier la déclaration. Afin d’être conforme au règlement, il est nécessaire d’avoir **au moins deux preuves** de la localisation. Il peut s’agir de l’[adresse de facturation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/adresse-de-facturation/){rel=""nofollow""}, de l’adresse IP, les coordonnées bancaires ou encore le code mobile national. Il est également possible de demander directement à l’acheteur son adresse afin d’appliquer le taux correspondant lors de la déclaration sur le mini-guichet unique de TVA. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. # Acompte IS : tout ce que vous devez savoir ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les entreprises soumises à l’IS doivent verser 4 acomptes d’IS par an. - Les acomptes sont calculés à 25 % du montant de l’IS de l’année précédente. - Les entreprises ne payant pas l’IS ou ayant un bénéfice inférieur à 3 000 € ne sont pas obligées de verser des acomptes. - Les dates de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice. - Le solde de l’IS est réglé après clôture de l’exercice, selon si l’IS est supérieur, égal ou inférieur aux acomptes versés. :: Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés versent **4 acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)**. Ces versements s’effectuent à chaque exercice sous certaines conditions. Découvrez quelles entreprises sont concernées par ces acomptes d’IS et comment cela fonctionne. ## **Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?** [**L’impôt sur les sociétés (IS)**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} est un impôt prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Il s’applique aux sociétés et autres entités juridiques, comme les associations et les coopératives, qui exercent une activité économique. L’IS est calculé sur la base des bénéfices nets, c’est-à-dire après déduction des charges et dépenses professionnelles. Le taux de l’impôt peut varier selon les pays et parfois en fonction de la taille ou du type d’entreprise. En payant cet impôt, les entreprises contribuent aux recettes publiques, qui sont ensuite utilisées pour financer les services et infrastructures publics. ## **Qu’est-ce qu’un acompte IS ?** **Un acompte IS** est un paiement partiel que les entreprises doivent effectuer au cours de l’année fiscale pour régler leur impôt sur les bénéfices. Plutôt que de payer l’intégralité de l’impôt en une seule fois à la fin de l’année, les entreprises versent **4 acomptes** à des dates prédéterminées, basés sur le bénéfice estimé. Cela permet d’étaler la charge fiscale sur l’année et d’assurer que l’État perçoit les recettes fiscales de manière régulière. ## **Qui est concerné par les acomptes IS ?** Seules certaines entreprises sont tenues de verser des **acomptes d’IS**. Cette obligation s’applique aux entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’IS et dont l’impôt dû dépasse 3 000 euros pour le dernier exercice clos. Par conséquent, les entreprises qui ne remplissent pas ces deux conditions sont exemptées du paiement des **acomptes d’IS**. Toutefois, elles ont la possibilité de verser volontairement des acomptes si elles le souhaitent. De plus, certaines entreprises bénéficient d’une dispense de paiement des **acomptes d’IS**. Il s’agit notamment des sociétés nouvellement créées au cours de leur premier [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} et des sociétés bénéficiant d’une exonération temporaire d’IS. ## **Comment calculer les acomptes IS ?** Il est prévu par l’administration fiscale que le recouvrement de 100 % du montant de l’IS au cours de l’année précédente intervient grâce à ces **acomptes IS**. Cela signifie que chaque acompte est égal à **25 % de l’IS de l’année précédente**. En revanche, le montant de L’IS est connu après le paiement du premier acompte, donc le **premier acompte correspond à 25 % de l’IS de l’année N-2**. Par exemple, une entreprise en mars 2026 qui clôture le 31 décembre devra payer un acompte d’IS de 25 % de l’IS de 2024. Par conséquent, le deuxième acompte est composé de 25 % de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente et également de la régularisation du premier acompte. Le deuxième acompte est donc égal à 50 % de l’IS de l’année précédente auquel on soustrait le premier acompte. Concernant le troisième et quatrième acompte, il se calcule de façon classique à savoir 25 % de l’IS de l’année précédente. Ainsi, le montant total des acomptes payés en N est égale au montant de l’IS payé en N-1. ### Exemple Une entreprise qui clôture le 31 décembre a eu un impôt sur les sociétés de 5500 euros en 2024 et de 7000 euros en 2025, voici le calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés de 2026 : - 1er acompte : 25% × 5500 = 1375 € - 2eme acompte : (50% × 7000) – 1375 = 2125 € - 3eme acompte : 25% × 7000 = 1750 € - 4eme acomptes : 25% × 7000 = 1750 € ## **Quand faut-il payer les acomptes d’IS ?** Les dates de paiement des **acomptes IS** sont définies au **15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre**. En revanche, en fonction de la date de [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise, l’ordre des acomptes varie. Voici un tableau récapitulatif des dates et acomptes à payer. | **Date de clôture entre** | **1er acompte** | **2ème acompte** | **3ème acompte** | **4ème acompte** | | ------------------------------- | --------------- | ---------------- | ---------------- | ---------------- | | Le 20 novembre et le 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | | Le 20 février et le 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | | Le 20 mai et le 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | | Le 20 août et le 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est tenue de payer les acomptes d’impôt sur les sociétés même si la [durée de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} de l’entreprise n’est pas d’un an. Dans ce cas, il se peut que des entreprises payent plus ou moins de 4 acomptes en fonction de la durée de l’exercice. ## **Le solde de l’IS** Les **acomptes d’IS** permettent d’anticiper le paiement de l’impôt sur les sociétés. C’est seulement après la clôture de l’exercice que le montant de l’IS peut être déterminé. Cela implique trois conséquences en fonction du montant de l’IS : - Dans le cas où l’IS est supérieur au total des acomptes, la société doit alors verser un solde IS. - Si l’IS est égale aux quatre acomptes, IS est alors acquitter auprès de l’administration fiscale - Enfin, si l’IS est inférieur aux quatre acomptes, l’entreprise pourra se faire rembourser ou déduire directement sur les acomptes avenir. Le cas échéant, le solde de l’IS devra être envoyé à l’administration fiscale : le 15 mai au plus tard pour les entreprises clôturant le 31 décembre ou alors le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entreprise pour toutes autres dates de clôture. # Comment récupérer la TVA étrangère ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La TVA étrangère peut être récupérée dans 35 pays, dont les 27 États membres de l’Union européenne. - Pour récupérer la TVA, les dépenses doivent concerner 10 catégories spécifiques et être justifiées par un numéro de TVA intracommunautaire. - Les entreprises doivent respecter trois critères pour demander un remboursement de TVA étrangère : être assujettie à la TVA, n’avoir pas d’existence fiscale dans le pays et n’avoir pas effectué de livraisons imposables. - La demande de remboursement se fait en ligne sur le portail des impôts français, avec un délai de 30 septembre pour les dépenses de l’année précédente. - Le remboursement est effectué en moyenne en 10 jours ouvrés après l’acceptation de la demande. :: Se lancer à l’international est une étape cruciale pour de nombreuses entreprises, mais cela entraîne souvent des coûts financiers élevés. Cependant, saviez-vous qu’il est possible de réduire ces coûts en **récupérant la TVA étrangère** suite à certains achats et à vos déplacements professionnels à l’étranger ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail **comment récupérer la TVA étrangère** et optimiser ainsi votre gestion financière. ## **Qu’est ce que la TVA ?** Avant de rentrer en détail sur la méthode pour récupérer la **TVA étrangère**, revenons sur la TVA en elle-même.  La **TVA**, ou **Taxe sur la Valeur Ajoutée**, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. C’est un impôt majeur en France et dans de nombreux pays, essentiel pour le financement des dépenses publiques. Pour les entreprises, la TVA a une importance particulière et nécessite une gestion rigoureuse. Lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service, elle facture la TVA à ses clients et l'**inclut dans le prix de vente**. Par exemple, si une entreprise vend un produit pour 100 € HT (hors taxes) avec un taux de TVA de 20%, le client paiera 120 € TTC (toutes taxes comprises). Les 20 € représentent la [TVA collectée](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-collectee-guide/){rel=""nofollow""}. Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, appelée [TVA déductible](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/tva-deductible-guide/){rel=""nofollow""}. Cela permet de ne pas payer de TVA sur les biens et services achetés pour les besoins de l’entreprise. Si une entreprise achète des fournitures pour 50 € HT avec une TVA de 20% (soit 10 €), elle pourra déduire ces 10 € de la TVA qu’elle doit reverser à l’État. Chaque entreprise doit régulièrement **déclarer la TVA collectée** **et déductible** auprès des autorités fiscales, que ce soit **mensuellement** ou **trimestriellement**, selon la taille de l’entreprise. La différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats doit être versée à l’État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut obtenir un remboursement. ## **Dans quels pays récupérer la TVA étrangère ?** Il n’est pas possible de récupérer la TVA étrangère dans tous les pays du monde. Cependant, elle peut être récupérée dans **35 pays**, dont les **27 États membres de l’Union Européenne**. Cela comprend :  - l’Allemagne - la Belgique - l’Autriche - la Bulgarie - Chypre - le Danemark - la Croatie - l’Espagne - l’Estonie - la Finlande - la France - la Grèce - la Hongrie - l’Irlande - l’Italie - la Lituanie - la Lettonie - le Luxembourg - Malte - les Pays-Bas - le Portugal - la Pologne - la République Tchèque - la Roumanie - la Slovaquie - la Slovénie - la Suède Concernant ces États membres de l’union européenne, on parle alors de **TVA intracommunautaire**. La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne, visant à éviter la double imposition et à simplifier les échanges transfrontaliers. En plus de ces **27 États** membre de l’Union Européenne, **8 pays** s’ajoutent à la liste, dont :  - la Suisse - la Serbie - la Norvège - l’Islande - la Bosnie-Herzégovine - le Monténégro - la Macédoine - Israël ## **Sur quels produits peut-on récupérer la TVA ?** Pour pouvoir récupérer la TVA étrangère, les dépenses doivent faire partie des **10 catégories** suivantes :  - location de moyens de transport  - [carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""}  - dépenses liées aux moyens de transport  - péages et autres redevances kilométriques  - logement  - coûts de déplacement  - service de restauration (nourriture, boisson)  - droits d’entrée aux foires et expositions  - produits de luxe et divertissement - certains frais exceptionnels Chaque dépense doit être réalisée dans le cadre professionnel et doit être justifiée. Pour cela, il faut votre numéro de **TVA intracommunautaire** et celui du fournisseur. Il faut également que la dépense soit assujettie à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été réalisée. Pour connaître chaque détail pour chacun des pays, il est possible de se renseigner sur le [portail de la fiscalité douanière de la Commission européenne](https://taxation-customs.ec.europa.eu/national-tax-websites_fr){rel=""nofollow""}. ## **Récupération de TVA étrangère : les critères à respecter** Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un **remboursement de la TVA** lors d’une dépense dans un autre pays éligible. Pour ce faire rembourser, il faut toutefois que l’entreprise réponde à **trois critères** : - Elle doit être assujettie à la TVA dans un pays de l’EU - L’entreprise ne doit pas avoir d’existence fiscale dans le pays où est déposée la demande de récupération de TVA - Elle ne doit pas avoir eu de livraisons de biens ou de prestation de services imposables dans le pays concerné ::callout{type="info"} **À savoir :** toutes les dépenses ne sont pas récupérables et cela varie beaucoup d’un pays à l’autre. Il faut donc se renseigner au préalable au service des impôts de l’État avant de faire une demande de remboursement de TVA étrangère. :: ## **La procédure pour récupérer la TVA étrangère** La demande de remboursement de la **TVA étrangère** s’effectue de manière dématérialisée sur le [portail du service des impôts français](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14668){rel=""nofollow""}. Les demandes de remboursement de la **TVA intracommunautaire** peuvent être effectuées **annuellement** ou **trimestriellement**, sous réserve de respecter un montant minimum : **50 €** pour une demande annuelle et **400 €** pour une demande trimestrielle. Toutes les demandes doivent impérativement être soumises avant le **30 septembre** de l’année suivant les dépenses. La procédure à suivre est la suivante : - Effectuer la demande sur le site des impôts et sélectionner la rubrique « démarche > Effectuer une démarche » - Ensuite, il faut compléter le formulaire avec les données correspondantes aux achats et insérer toutes les pièces justificatives. - Enregistrer l’accusé de réception. Celui-ci comportera le numéro du dépôt de la demande. - L’État dispose de 4 mois pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être rallongé de deux mois si la demande n’est pas complète dès le début. - Une fois l’acceptation de la demande reçue, l’État dispose de 10 [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/) pour rembourser le montant de la demande. Pour calculer la TVA d’un montant HT ou TTC, nous vous invitons à utiliser notre [calculateur de TVA](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/tva-prix-ht-ttc/){rel=""nofollow""}. # DSFU (Déclaration Sociale et Fiscale Unique) : c’est quoi ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La DSFU remplace la DSI depuis 2021 pour simplifier les déclarations des travailleurs indépendants. - Elle concerne les travailleurs non-salariés, y compris les agriculteurs et praticiens, mais pas les micro-entrepreneurs. - Les revenus incluent les revenus professionnels, fonciers, BNC, plus-values mobilières et autres revenus soumis à l’impôt. - La DSFU doit être déclarée en ligne via le service des impôts, avec une date de clôture généralement en mai. - Une déclaration en retard entraîne des pénalités et peut affecter le remboursement des impôts. :: La **DSFU** (Déclaration Sociale et Fiscale Unique) a remplacé la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en 2021. Ce remplacement a pour objectif de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants en permettant d’effectuer qu’une seule déclaration. Mais qui est concerné par la DSFU ? Quels sont les revenus impliqués ? Quand effectuer cette déclaration ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Qu’est-ce que la DSFU ?** La **DSFU**, ou **Déclaration Sociale et Fiscale Unique**, est un dispositif visant à simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Elle permet aux employeurs de déclarer simultanément les données sociales et fiscales de leurs salariés à l’administration. Cette déclaration unique remplace plusieurs déclarations qui devaient auparavant être effectuées séparément, notamment la déclaration des salaires auprès des organismes sociaux et fiscaux. Grâce à la **DSFU**, les employeurs n’ont plus besoin de multiplier les démarches auprès de différents organismes. Les informations relatives aux revenus, cotisations sociales et impôts sont centralisées, ce qui facilite la gestion des obligations légales tout en améliorant la transparence et l’efficacité des contrôles. Ce système vise à réduire la charge administrative des entreprises et à renforcer la conformité avec les réglementations fiscales et sociales. ## **Qui est concerné par la DSFU ?** Les professionnels concernés par la **déclaration sociale et fiscale unique (DSFU)** sont les [travailleurs non-salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""}, affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les travailleurs concernés doivent pour cela exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Depuis 2023, les agriculteurs, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) sont également concernés par cette déclaration fusionnée. En revanche, les [micro-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} ne sont pas concernés par cette déclaration. En effet, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées sur la déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de leur entreprise. De même, les artistes-auteurs, marins pêcheurs et marins du commerce devront conserver les modalités déclaratives habituelles. ## **Quels sont les revenus impliqués par la DSFU ?** La déclaration sociale et fiscale unique concerne une large variété de revenus, notamment : - Les revenus professionnels, issus d’une activité principale ou secondaire et provenant de [professions libérales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/profession-liberale/){rel=""nofollow""}, ventes de biens, prestations de services… - Les [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}, autrement dit les loyers perçus sur les propriétés locatives - Les bénéfices non commerciaux (BNC), soit les professionnels indépendants tels que les [médecins](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/profession-liberale-lactivite-de-medecin-independant/){rel=""nofollow""}, consultants ou avocats - Les plus-values mobilières, soit les gains réalisés durant la vente d’actions, d’obligations ou encore de parts de [fonds d’investissemen](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fonds-d-investissement/){rel=""nofollow""}t. Elles sont soumises à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et doivent être déclarées dans la DSFU. La DSFU peut inclure d’autres types de revenus comme les pensions alimentaires, les revenus de capitaux mobiliers ou les indemnités de chômage. ## **Quelles sont les modalités de la DSFU ?** Pour effectuer **la déclaration sociale et fiscale unique**, les travailleurs indépendants devront remplir le [formulaire 2042](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus){rel=""nofollow""} concernant leur déclaration de revenus. Ce document est complété d’un volet « social » spécifique, prérempli par l’administration selon votre parcours déclaratif. La **DSFU** doit se faire directement sur le service en ligne des impôts. Dans le cas où le travailleur indépendant serait dans l’incapacité d’y accéder, il devra remplir la déclaration sous format papier, puis l’envoyer par voie postale à son service des impôts des particuliers. ## **Quand effectuer la DSFU ?** La période de déclaration fiscale débute à la mi-avril. Quant à sa [clôture](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, elle se situe généralement aux alentours du mois de mai : **la date limite de déclaration varie chaque année**, nous vous recommandons donc d’être attentif aux précisions énoncées par le site [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr){rel=""nofollow""}. Il est possible de modifier les informations sociales de la déclaration directement en ligne : les modifications seront transmises à l'[Urssaf](https://www.urssaf.fr/accueil.html){rel=""nofollow""}, qui corrigera vos cotisations et contributions sociales en conséquence. En cas de dépôt tardif de la **DSFU**, le travailleur indépendant s’expose à des pénalités financières, pouvant s’accumuler selon le temps écoulé entre la date limite de dépôt et la réception de la déclaration. Cet oubli peut avoir plusieurs conséquences sur votre fiscalité : retard du remboursement d’impôts, vérifications fiscales supplémentaires… # Quelles sont les obligations comptables d’une association ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les associations ne sont pas obligatoirement soumises à une comptabilité complexe, mais certaines exigences s’appliquent selon leur activité et leur budget. - Elles doivent tenir un registre comptable à jour, conserver des justificatifs pendant 10 ans et établir des comptes annuels si elles ont une activité économique. - Les associations dépassant des seuils financiers (50 salariés, chiffre d’affaires ou ressources supérieurs à 3,1 millions d’euros) doivent faire un bilan, un compte de résultat et une annexe. - La comptabilité peut être simplifiée pour les petites associations sans activité lucrative, avec un suivi des flux de trésorerie seulement. - Les comptes doivent être approuvés en assemblée générale pour garantir la transparence et la responsabilité des dirigeants. :: [La loi du 1er juillet 1901](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/){rel=""nofollow""} ne définit aucune obligation comptable pour les associations, mais selon leur activité ou leurs ressources, certaines exigences peuvent s’appliquer. Cet article vous aide à déterminer si votre association est concernée et comment gérer facilement sa comptabilité. ## Quels sont les documents comptables obligatoires pour une association ? Les **obligations comptables d’une association** dépendent de plusieurs critères, notamment son activité économique et son budget annuel. Toutefois, certaines règles de base établies par le [plan comptable général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} s’appliquent à la majorité des associations. Elles doivent notamment tenir **un registre comptable** qui enregistre toutes les opérations financières, qu’il s’agisse de recettes ou de dépenses. Ce registre, aussi appelé « journal », doit être à jour et lisible, permettant ainsi à tout membre ou partenaire de l’association de vérifier la bonne gestion des fonds. Les pièces justificatives des opérations comptables doivent également être conservées pendant une durée de 10 ans. Ces documents incluent **les factures, les relevés bancaires, les reçus, et tout autre justificatif des transactions**. L’objectif est de pouvoir prouver la réalité des mouvements financiers en cas de contrôle. Pour les associations ayant une activité économique (par exemple, vente de produits ou prestations de services), des obligations supplémentaires existent. Elles doivent établir **des comptes annuels comprenant un** [Bilan comptable : définition, éléments et comment l’analyser](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/)**, un** [Compte de résultat : définition, structure et analyse](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/) **et une annexe**. Cela permet de rendre compte de la situation financière de l’association de manière claire et standardisée. - **Le bilan comptable des associations :** Le bilan comptable d’une association est très similaire à celui des entreprises. Il comporte deux colonnes : [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/). Parmi les comptes spécifiques aux associations, on retrouve le compte des usagers, les fonds associatifs et les fonds dédiés. Ce bilan permet d’évaluer le patrimoine de l’association à un moment donné. - **Le compte de résultat :** Le compte de résultat d’une association suit le plan comptable général, mais avec quelques spécificités. Au lieu de parler de bénéfice ou de perte, on utilise les termes d’excédent ou de déficit. Certains comptes sont également propres aux associations, comme le compte « engagement à réaliser sur ressources affectées », le compte « cotisations » ou encore le « report des ressources non utilisées ». - **L’annexe :** L’annexe comptable d’une association doit respecter les règles du plan comptable général, tout en prenant en compte les spécificités de chaque structure. Certaines associations, notamment celles du secteur social ou médico-social, doivent établir des comptes administratifs adaptés à leur activité. ## Est-ce qu’une association doit faire un bilan ? **Toutes les associations ne sont pas tenues de faire un bilan**, mais dans certains cas, cette obligation s’impose. Les associations ayant une activité économique et dépassant certains seuils financiers sont tenues de respecter des règles de comptabilité similaires à celles des entreprises. Ces seuils sont les suivants : - 50 salariés - 3,1 millions d’euros de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires){rel=""nofollow""} ou de ressources - 1,55 million d’euros de total du bilan Les associations dépassant ces seuils sont soumises à une comptabilité dite « d’engagement ». Cela signifie qu'**elles doivent non seulement établir un bilan, mais aussi un compte de résultat et une annexe**. Ces documents donnent une image fidèle de leur situation financière, leur permettant d’évaluer leur patrimoine et leur solvabilité. En revanche, les petites associations, sans activité lucrative ou avec des budgets modestes, peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Celle-ci consiste simplement à enregistrer les flux de trésorerie entrants et sortants sans obligation de faire un bilan. ## Comment tenir la comptabilité d’une association ? La tenue de la comptabilité d’une association doit être rigoureuse et régulière. Il est recommandé de définir dès le départ un cadre clair pour éviter toute erreur ou omission. Le trésorier de l’association, souvent responsable de la gestion comptable, doit veiller à **enregistrer chaque mouvement financier dans un journal comptable**. Ce suivi régulier permet non seulement d’avoir une vision claire des finances, mais aussi de rendre des comptes aux membres de l’association. Certaines associations, notamment les plus petites, peuvent opter pour des outils simples comme des **tableurs Excel ou des logiciels de comptabilité gratuits**. Cependant, pour les structures plus importantes ou ayant une activité commerciale, il peut être judicieux d’utiliser **un logiciel de comptabilité plus avancé ou de faire appel à un expert-comptable**. Ce dernier pourra les aider à respecter les obligations légales et à s’assurer de la fiabilité des comptes. Enfin, il est important de noter que **les comptes de l’association doivent être** [**approuvés chaque année en assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. Cette étape est cruciale car elle engage la responsabilité des dirigeants et garantit la transparence vis-à-vis des membres et des partenaires financiers. # IR ou IS : quel régime choisir et comment les différencier ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le choix entre l’IR et l’IS dépend principalement du statut juridique de l’entreprise, mais il est souvent possible d’opter pour l’autre régime sous certaines conditions. - À l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés, tandis qu’à l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. - Chaque régime présente des avantages selon la situation de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de réinvestissement des bénéfices, de gestion des déficits et de fiscalité. - Il est possible de changer de régime fiscal en respectant des conditions et des délais précis, avec des conséquences qu’il convient d’anticiper. - Une comparaison chiffrée est souvent nécessaire pour déterminer le régime le plus avantageux en fonction des revenus, des bénéfices et des objectifs de l’entreprise. :: Au moment de créer votre entreprise, le choix entre **l’IR ou l’IS** est l’une des premières décisions fiscales à prendre. Ces deux régimes d’imposition des bénéfices déterminent qui paie l’impôt, à quel taux et selon quelles modalités. Faire le bon choix influence la rentabilité de votre activité, mais aussi vos cotisations sociales, votre rémunération et la fiscalité en cas de cession. Cet article vous explique la différence entre les deux régimes, les entreprises concernées par chacun, et comment identifier celui qui correspond le mieux à votre situation. ## Quelles entreprises sont soumises à l’IR ou à l’IS ? Le régime d’imposition d’une entreprise dépend avant tout de son **statut juridique**. Chaque forme juridique relève d’un régime « de plein droit », mais peut, dans la majorité des cas, **opter pour l’autre régime**. ### Quelles entreprises sont soumises à l’IR ? Relèvent de l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} **de plein droit** les structures dites « transparentes fiscalement » : - L'[**entreprise individuelle**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} **(EI)**, qu’elle relève du régime micro ou d’un régime réel d’imposition - L'[**EURL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""} dont l’associé unique est une personne physique - La [**société en nom collectif**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} **(SNC)** - La **société civile**, notamment la [société civile immobilière](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""} (SCI), en principe à l’IR sauf lorsqu’elle exerce une activité commerciale non accessoire - La société en participation et la société de fait Dans ces structures, l’entreprise **ne paie pas d’impôt en son nom propre** : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés. L’EI peut, sur option, relever de l’IS, mais uniquement si elle est soumise à un régime réel d’imposition : le **régime micro reste à l’IR**.  Certaines sociétés normalement soumises à l’IS, comme la [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}, la [SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""} ou la [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, peuvent aussi opter pour l’IR pour **5 exercices maximum**, sous conditions strictes de taille, d’ancienneté, d’activité et de détention du capital.  Cette option est en revanche illimitée pour la **SARL de famille**, lorsque la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à l’exclusion des activités libérales, et réunit uniquement des membres d’une même famille. ### Quelles entreprises sont soumises à l’IS ? Sont soumises à l’impôt sur les sociétés **de plein droit** : - La **société à responsabilité limitée (SARL)** - La **société par actions simplifiée (SAS)** et sa version unipersonnelle (SASU) - La **société anonyme (SA)** - La société en commandite par actions (SCA) - L'**EURL** dont l’associé unique est une personne morale À côté de ces sociétés assujetties de plein droit, les structures normalement à l’IR (entreprise individuelle au régime réel, EURL à associé personne physique, SNC, SCI) peuvent **opter pour l’IS**. Depuis 2019, cette option n’est plus irréversible : elle peut être révoquée jusqu’à la fin du **cinquième** [**exercice**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} **suivant celui au titre duquel elle a été exercée**. Au-delà de ce délai, le choix de l’IS devient **irrévocable**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans ce délai résulte de l’article 239 du Code général des impôts, qui encadre les conditions et les délais de cette révocation. Pensez à conserver une trace écrite de la date d’option, car elle conditionne le point de départ du délai de renonciation. :: ### Quel régime fiscal selon le statut juridique ? Pour y voir clair, ce tableau récapitule le **régime applicable** selon les principales formes juridiques : | **Statut juridique** | **Régime de plein droit** | **Option possible** | | -------------------------------------- | ------------------------- | --------------------------------------------------------------------- | | Entreprise individuelle au régime réel | IR | IS | | Micro-entreprise | IR | Option IS incompatible avec le maintien du régime micro | | EURL (associé personne physique) | IR | IS | | EURL (associé personne morale) | IS | / | | SARL | IS | IR (temporaire ou SARL de famille) | | SAS / SASU | IS | IR (5 exercices maximum) | | SA | IS | IR (5 exercices maximum) | | SNC | IR | IS | | SCI | IR | IS, ou IS de plein droit en cas d’activité commerciale non accessoire | Le statut juridique conditionne donc le **régime fiscal par défaut**, mais l’option permet d’ajuster ce régime à votre situation réelle dans la plupart des cas. ## Quelle est la différence entre l’IR et l’IS ? La **différence fondamentale entre l’IR et l’IS** tient à l’identité du redevable de l’impôt. À l’IR, l’entreprise est transparente : ce sont les **associés qui sont imposés personnellement** sur leur quote-part de bénéfice, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qu’ils aient prélevé ou non ces sommes. À l’IS, c’est la **société elle-même qui paie l’impôt** en son nom propre, à un taux fixe, indépendamment de la situation personnelle des associés. Cette différence en entraîne plusieurs autres. À l’IR, la **rémunération du dirigeant n’est pas déductible** du résultat fiscal, alors qu’elle l’est à l’IS. À l’IR, **certains déficits** peuvent, sous conditions, s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal, tandis qu’à l’IS ils ne sont reportables que sur les bénéfices futurs de la société.  À l’IR, la logique de distribution de [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} n’est pas la même, puisque les bénéfices sont imposés directement chez les associés, alors qu’à l’IS les bénéfices distribués sont taxés une seconde fois entre les mains des associés. ## Quelles sont les caractéristiques de l’IR et l’IS ? Avant de comparer les deux régimes, il faut comprendre comment fonctionne **concrètement chacun d’eux**. ### Quelles sont les particularités de l’IR ? À l’IR, l’entreprise est **fiscalement transparente** : elle ne paie pas l’impôt elle-même. Les bénéfices sont **imposés directement au nom de l’entrepreneur ou des associés**, qu’ils aient été distribués ou non. Chaque associé est imposé sur sa quote-part, proportionnellement à sa participation au capital. Ces bénéfices sont soumis au **barème progressif de l’impôt sur le revenu**, qui comporte cinq tranches en 2026, pour les revenus 2025 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Le taux réel dépend donc du niveau global de revenus du foyer fiscal et de son nombre de parts. Selon la nature de l’activité, les bénéfices sont déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Dans les structures à l’IR, la rémunération du dirigeant **n’est pas traitée comme une charge déductible** du résultat fiscal, car elle n’est pas distinguée du bénéfice de l’entreprise. ### Quelles sont les particularités de l’IS ? À l’IS, c’est la **société qui paie l’impôt en son nom propre**, ce qui rend la charge fiscale prévisible. Deux [taux](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/quels-sont-les-differents-taux-de-tva/){rel=""nofollow""} s’appliquent en 2026 : - Le **taux normal de 25 %**, applicable à toutes les entreprises quel que soit leur [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. - Le **taux réduit de 15 %**, applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices, réservé aux PME qui remplissent des conditions cumulatives : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue dans ces proportions par des personnes physiques. À l’IS, la **rémunération du dirigeant est déductible** du résultat de la société, à condition qu’elle soit normale et justifiée au regard du travail effectué. Les associés ne sont imposés personnellement que sur ce qu’ils perçoivent réellement : leur rémunération, imposée au barème de l’IR dans la catégorie traitements et salaires, et les dividendes éventuels, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, avec une option possible pour le barème progressif de l’IR. Tant que les bénéfices restent dans l’entreprise, ils ne supportent que l’IS. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les taux de l’impôt sur les sociétés sont fixés par l’article 219 du Code général des impôts. Le taux normal de 25 % est applicable depuis le 1er janvier 2022, après une baisse progressive engagée en 2018, l’objectif étant de rapprocher la fiscalité française de la moyenne européenne. :: ## Comment savoir si on est à l’IR ou à l’IS ? Plusieurs vérifications simples permettent de **connaître le régime fiscal de votre entreprise** : - **Consultez vos statuts et l’extrait** [**Kbis**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} : la forme juridique donne déjà le régime de plein droit, une SAS étant à l’IS et une EI à l’IR. - **Vérifiez si une option a été exercée** : si une option a été notifiée à l’administration fiscale, le régime appliqué est celui de l’option, pas celui de plein droit. - **Regardez votre** [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} : une entreprise à l’IS dépose une déclaration de résultats n° 2065, tandis qu’une entreprise à l’IR dépose une déclaration n° 2031 (BIC) ou n° 2035 (BNC). - **Identifiez qui paie l’impôt** : si l’impôt sur les bénéfices figure dans la comptabilité de la société, vous êtes à l’IS ; si le bénéfice est ajouté à vos revenus personnels, vous êtes à l’IR. En cas de doute, votre [**expert-comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} peut confirmer immédiatement le régime applicable et l’historique des options éventuelles. ## Comment choisir entre l’IR ou l’IS ? Il n’existe pas de régime universellement meilleur : le **bon choix dépend de votre activité, de vos revenus et de vos objectifs**. Voici les principaux cas de figure. ### Vous êtes micro-entrepreneur Le régime de la [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} est **indissociable de l’IR**. Vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité. Le **régime micro peut être intéressant si vos charges réelles restent relativement faibles**, mais cet avantage dépend aussi de votre chiffre d’affaires, de votre situation au regard de la TVA et de votre fiscalité personnelle. Passer à l’IS impliquerait de sortir du régime micro pour rejoindre un régime réel. ### Vous êtes déficitaire en début d’activité Lorsque votre activité génère des pertes, **l’IR présente un atout majeur** : certains déficits peuvent, sous conditions, s’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal comme le salaire d’un conjoint ou des [revenus fonciers](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/revenus-fonciers-comment-sont-ils-imposes/){rel=""nofollow""}, ce qui réduit l’impôt global. À l’IS, le déficit ne peut être reporté que sur les bénéfices futurs de la société. Pour un lancement d’activité qui démarre dans le rouge, **l’IR est souvent plus intéressant**. ### Les revenus de votre foyer fiscal sont faibles Si vos revenus globaux vous placent dans les tranches basses du barème, à 0 % ou 11 %, **l’IR peut être plus léger que l’IS**, dont le taux plancher est de 15 %. Tant que le taux moyen d’imposition de votre foyer reste inférieur au taux réduit de l’IS, conserver l’IR limite la facture fiscale. ### Vous vous versez une rémunération de dirigeant significative Dès lors que vous prélevez une rémunération conséquente, **l’IS devient souvent avantageux** : cette rémunération est déductible du bénéfice de la société, ce qui réduit la base imposable. À l’IR, cette même rémunération n’est pas déductible et le bénéfice est imposé en totalité, qu’il soit prélevé ou non. ### Vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l’entreprise Si votre objectif est de **faire croître l’entreprise en réinvestissant ses résultats, l’IS est généralement préférable**. Les bénéfices conservés dans la société ne supportent que l’IS, à 15 % ou 25 %, sans imposition personnelle supplémentaire tant qu’ils ne sont pas distribués. À l’IR, vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice même en le laissant dans l’entreprise. Le choix entre l’IR et l’IS a également des conséquences sur le traitement des pertes. Sous le régime de l’IS, un [**déficit fiscal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deficit-reportable/){rel=""nofollow""} peut notamment être reporté sur les exercices suivants, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le choix entre IR et IS gagne toujours à être chiffré au cas par cas. Une simulation comparative, réalisée avec un expert-comptable, permet de mesurer précisément l’écart d’imposition selon votre niveau de bénéfice et de rémunération, en tenant compte des cotisations sociales du dirigeant. :: ## IR ou IS : tableau comparatif Ce tableau résume les **principales différences entre les deux régimes** : | **Critère** | **Imposition à l’IR** | **Imposition à l’IS** | | ------------------------- | -------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------- | | Paiement de l’impôt | Les associés, personnellement | La société, en son nom propre | | Taux d’imposition | Barème progressif de 0 à 45 % | 25 %, ou 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles | | Base imposée | Totalité du bénéfice, distribué ou non | Résultat fiscal de la société | | Rémunération du dirigeant | Non déductible du résultat | Déductible si normale et justifiée | | Imposition des dividendes | Logique de distribution différente | PFU de 30 % ou barème de l’IR sur option | | Gestion des déficits | Certains déficits imputables sur le revenu du foyer, sous conditions | Reportables sur les bénéfices de la société | | Prévisibilité de l’impôt | Variable selon les revenus du foyer | Fixe et prévisible | | Bénéfices réinvestis | Imposés même s’ils restent dans l’entreprise | Imposés à l’IS uniquement tant qu’ils ne sont pas distribués | ## Comment changer de régime d’imposition ? Le régime fiscal n’est pas figé : il est **possible d’en changer**, dans des conditions et des délais précis. ### Comment passer de l’IR à l’IS ? Une entreprise relevant de l’IR, qu’il s’agisse d’une EURL, d’une SNC, d’une SCI ou d’une entreprise individuelle soumise à un régime réel, peut **opter pour l’IS**. L’option doit être notifiée à votre service des impôts des entreprises **avant la fin du troisième mois du premier exercice** au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’IS. Cette notification se fait par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Depuis 2019, cette option **peut être révoquée jusqu’à la fin du cinquième exercice** suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Au-delà, le passage à l’IS devient irrévocable. Ce changement entraîne des conséquences fiscales immédiates, comme l’imposition de certains bénéfices et plus-values latentes : un accompagnement comptable est vivement recommandé avant de franchir le pas. ### Comment passer de l’IS à l’IR ? Le passage de l’IS à l’IR est **plus encadré**. Une société soumise à l’IS de plein droit (SARL, SAS, SASU) peut opter pour l’IR uniquement si elle remplit des **conditions strictes** portant notamment sur son ancienneté, sa taille, son activité, son absence de cotation et la détention de son capital et de ses droits de vote. Cette option pour l’IR est **valable cinq exercices maximum**, sans renouvellement possible : à l’issue de cette période, l’option cesse et la société est de nouveau soumise à l’IS. La **SARL de famille** fait exception : son option pour l’IR peut être maintenue sans limite de durée tant que les conditions familiales et d’activité sont respectées. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment savoir si on est en IS ou IR ? Le statut juridique indique le régime de plein droit : une SAS ou une SARL est à l’IS, une EI ou une micro-entreprise à l’IR. Vérifiez ensuite si une option a été notifiée à l’administration. Votre liasse fiscale confirme le régime : déclaration n° 2065 à l’IS, n° 2031 ou 2035 à l’IR. ### Quand passer de l’IR à l’IS ? Le passage à l’IS devient pertinent quand les bénéfices augmentent, que vous souhaitez les réinvestir ou que le barème progressif de l’IR dépasse le taux de 25 %. L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois du premier exercice concerné. :: # Les charges patronales : calcul, montant et exonérations ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les charges patronales représentent jusqu’à 42 % du salaire brut d’un employé. - Elles financent diverses protections sociales comme l’assurance maladie, la retraite, le chômage, etc. - Leur calcul dépend du salaire, du secteur d’activité et du type de contrat. - Des exonérations existent pour réduire ces charges, comme la réduction Fillon ou les aides à l’embauche. - Le coût global d’un salarié inclut le salaire brut et toutes les charges patronales. :: Saviez-vous que les **charges patronales** peuvent représenter jusqu’à 42 % du salaire brut d’un employé ? Que vous soyez chef d’entreprise, artisan ou dirigeant d’une petite structure, comprendre ces charges patronales est important pour anticiper vos coûts, optimiser vos embauches et éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, vous découvrirez à quoi correspondent les charges patronales, comment elles sont calculées et surtout quelles solutions existent pour en réduire le montant légalement. ## Qu’est-ce que les charges patronales ? Les charges patronales, qu’on appelle aussi cotisations patronales, **représentent l’ensemble des contributions sociales que l’employeur verse aux organismes sociaux en plus du salaire brut de ses employés**. Elles ne figurent pas sur la fiche de paie du salarié comme un montant qu’il perçoit, mais elles font bel et bien partie du coût total que l’entreprise supporte pour rémunérer son personnel. Ces contributions **financent différents volets de la protection sociale en France**, l’assurance maladie, la retraite, la famille, le chômage, la formation professionnelle… Elles permettent ainsi de garantir aux salariés une couverture sociale complète, tout en participant au financement de certains dispositifs collectifs. Concrètement, lors de l'[embauche d’un salarié](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}, l’employeur ne se contente pas de lui verser son salaire, il doit aussi verser, à l’URSSAF et à d’autres organismes, un pourcentage calculé sur la base de ce [salaire brut](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}. ## À quoi servent les charges patronales ? Les charges patronales servent avant tout à **alimenter le système de protection sociale qui couvre les salariés tout au long de leur vie professionnelle** et même après. C’est grâce à ces cotisations que les salariés peuvent bénéficier de remboursements médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt de travail, d’un revenu lorsqu’ils se retrouvent au chômage ou d’une pension une fois à la retraite. Elles jouent donc un rôle important dans le maintien de la sécurité financière des travailleurs, mais aussi dans la stabilité de la société. Ce mécanisme permet de mutualiser les risques et de garantir que chacun puisse être aidé en cas de difficulté, indépendamment de ses moyens personnels. ## Comment calculer les charges patronales ? Les charges patronales se calculent en appliquant **différents taux de cotisations** (assurance maladie, retraite, allocations familiales, chômage, formation…) au salaire brut. Ces taux **varient selon plusieurs critères** : niveau de rémunération, taille et secteur de l’entreprise, type de contrat… En moyenne, le total des charges patronales représente **entre 25 % et 42 % du salaire brut**. Ce pourcentage peut toutefois être réduit grâce à certaines exonérations, comme la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou certaines aides à l’embauche. Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 € avec un taux global de 40 %, les charges patronales s’élèvent à 800 €. Le coût total pour l’entreprise est donc de 2 800 €. Dans la réalité, ce montant résulte de la somme de plusieurs cotisations distinctes, chacune avec son propre taux et ses règles spécifiques. Pour obtenir un calcul précis, il faut **additionner toutes les cotisations applicables à la situation du salarié**. Certains [simulateurs en ligne de coût d’un salarié](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""} permettent de faciliter cette étape, en intégrant automatiquement les taux en vigueur et les éventuels allègements. ## Quel sont le montant des charges patronales ? Voici un tableau de l’ensemble des charges patronales avec les taux applicables en 2026. | | | | | | ------------------------------ | ----------------------------------------------- | --------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Catégorie** | **Type de cotisation** | **Taux** | **Base de calcul** | | **Santé et solidarité** | Assurance maladie, maternité, invalidité, décès | 13 % | Salaire brut total | | | Contribution solidarité autonomie | 0,30 % | Salaire brut total | | **Famille et logement** | Allocations familiales | 5,25 % | Salaire brut total | | | FNAL (entreprises < 50 salariés) | 0,10 % | Jusqu’à 3 925 € par mois | | | FNAL (entreprises ≥ 50 salariés) | 0,50 % | Salaire brut total | | **Retraite de base** | Vieillesse - part plafonnée | 8,55 % | Jusqu’à 3 925 € par mois | | | Vieillesse - part déplafonnée | 2,02 % | Salaire brut total | | **Retraite complémentaire** | Non-cadres - tranche 1 | \~3,15 % à 4,72 % | Jusqu’à 3 925 € par mois | | | Non-cadres - tranche 2 | \~6,90 % à 8,64 % | De 3 925 € à 31 400 € par mois | | | Cadres - tranche 1 | \~3,15 % à 4,72 % | Jusqu’à 3 925 € par mois | | | Cadres – tranche 2 | \~6,90 % à 8,64 % | De 3 925 € à 31 400 € par mois | | **Prévoyance** | Assurance décès (cadres) | \~1,50 % | Jusqu’à 3 925 € par mois | | **Emploi et chômage** | Assurance chômage | 4,05 % | Jusqu’à 15 700 € par mois | | | Garantie des salaires (AGS) | 0,25 % | Jusqu’à 15 700 € par mois | | **Formation et apprentissage** | Formation professionnelle | 0,55 % (< 11 salariés) ou 1 % (≥ 11 salariés) | [Masse salariale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""} annuelle | | | Taxe d’apprentissage | 0,68 % | Masse salariale annuelle | | **Autres contributions** | Versement mobilité | Variable selon zone | Selon règles locales | | | Forfait social (sur épargne salariale) | 20 % | Selon dispositifs applicables | ## Comment réduire les charges patronales ? Pour diminuer le montant des cotisations patronales, plusieurs **aides et exonérations** existent, chacune répondant à des critères précis : - **Réduction générale des cotisations patronales** (ex « réduction Fillon ») : réservée aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC, elle allège progressivement les charges sur les bas et moyens revenus. - **Exonération « aide à domicile »** : soutient l’emploi dans le secteur des services à la personne, notamment pour les structures et associations employant des intervenants au domicile. - **Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)** : concerne les rémunérations des salariés affectés à la R\&D, dans la limite de 4,5 SMIC et de 5 PASS. - **Exonération liée au contrat unique d’insertion (CUI)** : favorise le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi (le [contrat PEC](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/contrat-pec/){rel=""nofollow""}, qui s’inscrit dans le cadre du CUI, permet notamment de bénéficier de telles exonérations). - **Exonération sur les** [**contrats d’apprentissage**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-salaire-apprenti/){rel=""nofollow""} : permet une réduction partielle des cotisations, limitée à 50 % du SMIC depuis mars 2025. - **Exonérations pour implantation dans certaines zones prioritaires** : s’applique aux entreprises situées en ZFU, ZRR, BER ou ZRD, afin de stimuler l’activité économique locale et l’embauche. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre charges salariales et patronales ? Les charges salariales sont prélevées sur le salaire brut du salarié et réduisent son salaire net. Les charges patronales sont payées en plus du salaire brut par l’employeur. Toutes deux financent la Sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage et autres cotisations obligatoires. ### Comment calculer le coût global d’un salarié ? Le coût global d’un salarié se calcule en additionnant le salaire brut et l’ensemble des charges patronales, ce qui représente la dépense totale supportée par l’employeur pour la rémunération d’un collaborateur. Pour simplifier ce calcul, il est recommandé d’utiliser un [simulateur de coût d’un salarié](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}. :: # Déclaration sociale nominative (DSN), qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La DSN a été mise en place progressivement entre 2013 et 2017 pour simplifier les déclarations sociales. - Elle remplace plusieurs déclarations existantes et est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017. - Les données sociales sont transmises mensuellement et dématérialisées via un logiciel de paie. - Elle permet de signaler des événements ponctuels comme un arrêt de travail en moins de 5 jours. - La DSN réduit les erreurs, simplifie les procédures et améliore la sécurité des déclarations sociales. :: ## **La déclaration sociale nominative** La **déclaration sociale nominative (DSN)** s’est mise en place progressivement entre **2013** et **2017**. La DSN permet de simplifier de l’ensemble des déclarations sociales d’une entreprise. Avant la DSN, les entreprises devaient transmettre de nombreuses déclarations à différents organismes. La DSN est une transmission **unique, mensuelle et dématérialisée** des données liées à la paie et à la déclaration d’événements. Celle-ci permet aux organismes de protection sociale de calculer les cotisations et contributions redevables. Cette déclaration concerne l’ensemble des entreprises. Il y a tout de même quelques exceptions : les indépendants, les micro-entrepreneurs, les collectivités d’outre-mer et la fonction publique. ### L’objectif de la déclaration sociale nominative L’objectif principal de la déclaration sociale nominative est de **simplifier les formalités sociales des entreprises**. Elle permet également de réduire les risques d’erreur. La DSN regroupe de nombreux avantages aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, les organismes et les pouvoirs publics.  En effet, la DSN permet une réduction du nombre de déclarations, de simplifier les procédures et les délais, de sécuriser et finaliser les déclarations sociales, d’améliorer la confidentialité et enfin de mieux contrôler les fraudes. ## **La mise en place de la déclaration sociale nominative** La mise en place de la **déclaration sociale nominative (DSN)** s’est effectuée de manière progressive, en remplaçant plusieurs types de déclarations sociales en trois phases distinctes. La première phase, **initiée en 2013**, a vu la DSN prendre en charge les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières, ainsi que les attestations employeur destinées à [Pôle emploi](https://www.francetravail.fr/accueil/){rel=""nofollow""}. Elle a également remplacé les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main-d’œuvre, et géré la radiation d’un salarié des contrats groupés. La deuxième phase, **déployée en mars 2015**, a étendu la DSN à la déclaration unifiée de cotisations sociales pour l’[URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil.html){rel=""nofollow""}, au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, au tableau récapitulatif des cotisations annuelles, ainsi qu’au relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire. Enfin, la troisième phase a **débuté en** **septembre 2016**. Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Elle remplace désormais les autres DUCS, les déclarations de cotisations MSA pour les exploitants agricoles, les déclarations auprès de la Caisse nationale de compensation de Sécurité Sociale des VRP, ainsi que les déclarations automatisées des données sociales, dont la substitution a été effective en 2018. ## **Les démarches de la déclaration sociale nominative** La **déclaration sociale nominative** correspond à la dernière étape du traitement de la paie. Celle-ci s’effectue grâce à un logiciel de paie compatible. L’employeur, à l’issue de la paie, transmet les données sociales nominatives des salariés, à savoir le lieu d’activité, la rémunération, les cotisations, les contributions sociales, la [durée de travail](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/temps-de-travail/){rel=""nofollow""} et la date de début et fin de contrat. Il est possible pour l’employeur de signaler des événements de manière ponctuelle comme un arrêt de travail, reprise anticipée du travail, rupture de contrat de travail… ### Les délais de la déclaration sociale nominative La déclaration sociale nominative doit être transmise tous les mois, **le 5 ou 15 du mois suivant** celui auquel elle se rapporte. Concernant le signalement d’un événement ponctuel, il doit être adressé dans un délai de 5 jours à partir de la prise de connaissance de celui-ci. # Véhicule de fonction ou de société : les différences ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un véhicule de société est utilisé exclusivement pour des besoins professionnels et ne peut pas être utilisé pour des trajets personnels sans autorisation de l’employeur. - Un véhicule de fonction peut être utilisé pour des trajets privés et est considéré comme un avantage en nature, soumis à des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. - Les véhicules de fonction électriques bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % (jusqu’à 1800 €/an) et sont exemptés de certaines taxes pour l’employeur. :: Comprendre les distinctions entre un **véhicule de fonction** et un **véhicule de société** est crucial pour les employeurs et les salariés. Ces deux types de véhicules, fournis par l’entreprise, répondent à des usages spécifiques et ont des implications fiscales et sociales distinctes. Voyons cela plus en détail. ## **Définition : Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?** Un [**véhicule de société**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/acheter-une-voiture-avec-sa-societe/){rel=""nofollow""}, ou voiture de service, est utilisé exclusivement pour les besoins professionnels de l’entreprise. Ces véhicules servent souvent à des **missions spécifiques**, comme les livraisons ou les rendez-vous professionnels. Ils sont généralement utilisés par plusieurs employés et **restent dans l’enceinte de l’entreprise** en dehors des heures de travail. Les salariés ne peuvent pas utiliser ces véhicules pour des trajets personnels ni pour se rendre de leur domicile au travail, sauf si une autorisation écrite de l’employeur le permet. En cas d’utilisation non autorisée, l’employeur peut être exposé à des sanctions fiscales, les autorités vérifiant régulièrement le respect de ces règles en comparant le kilométrage total parcouru avec les missions professionnelles réalisées. En tant que biens de l’entreprise, les véhicules de société peuvent être revendus ou déplacés sans nécessiter l’accord des employés, car elles ne sont pas considérées comme des éléments de rémunération. ## **Définition : Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction ?** Contrairement aux véhicules de société, les **véhicules de fonction** peuvent être utilisés par les salariés pour des trajets privés. Ils constituent un [avantage en nature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-avantages-en-nature/){rel=""nofollow""} et font partie intégrante de la rémunération du salarié. Le salarié peut utiliser la voiture de fonction pour se rendre au travail, pendant les week-ends, les congés et même les arrêts maladie. L’employeur prend en charge l’achat ou la location du véhicule, ainsi que les frais d’entretien et d’assurance. En retour, le salarié doit déclarer cet avantage sur sa fiche de paie, ce qui implique des cotisations sociales et une imposition sur le revenu. ### **Utilisation personnelle et géolocalisation** Les salariés peuvent utiliser leur véhicule de fonction pour des trajets personnels, mais ils sont souvent responsables des [frais de carburant](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/recuperation-tva-carburant/){rel=""nofollow""} pour ces déplacements. Si le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation, l’employeur doit permettre au salarié de désactiver ce dispositif en dehors des heures de travail pour respecter sa vie privée. ## **Aspects fiscaux et sociaux des véhicules de fonction et de société** ### **Fiscalité du véhicule de fonction** Le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature, soumis à des cotisations sociales et à [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. L’employeur doit évaluer cet avantage selon deux méthodes : le régime forfaitaire annuel ou les frais réels engagés. Le régime forfaitaire prend en compte l’âge du véhicule et si l’employeur couvre les frais de carburant : - **12% du prix d’achat du véhicule neuf** (9% si plus de 5 ans) si l’employeur prend en charge le carburant. - **9% du prix d’achat du véhicule neuf** (6% si plus de 5 ans) si l’employeur ne couvre pas les frais de carburant. L’évaluation des frais réels repose sur le kilométrage parcouru à titre privé et professionnel. ### **Fiscalité du véhicule de société** Pour les véhicules de société, il n’y a pas de charges sociales supplémentaires, car ils sont considérés comme des outils de travail et non comme des avantages en nature. ## **Avantages et inconvénients des véhicules de fonction et de société** ### **Avantages des véhicules de fonction** Les véhicules de fonction offrent aux salariés une grande flexibilité d’utilisation et les dispensent de l’achat et de l’entretien d’un véhicule personnel. Elles représentent également un outil de motivation et de rétention pour les entreprises. ### **Inconvénients des véhicules de fonction** Les véhicules de fonction impliquent des coûts fiscaux pour l’employeur et le salarié, ce dernier devant inclure l’avantage en nature dans sa déclaration de revenus. ### **Avantages des véhicules de société** Les véhicules de société sont plus économiques pour l’entreprise en termes de charges fiscales et permettent aux salariés de disposer de véhicules adaptés à leurs missions professionnelles. ### **Inconvénients des véhicules de société** Les véhicules de société ne peuvent pas être utilisés pour des trajets privés, obligeant les salariés à posséder un véhicule personnel pour leurs besoins quotidiens. ## **Véhicules électriques de fonction** Comparé à un véhicule à moteur thermique, un véhicule de fonction électrique offre des **avantages fiscaux** aux salariés. En utilisant un véhicule de fonction électrique, l’employé peut bénéficier d’une réduction d’impôt de **50 %** sur un montant maximum de **1800 €** par an, ce qui aide à limiter l’augmentation de son imposition. Pour l’employeur, les véhicules de fonction électriques présentent également des avantages. Ils sont exemptés de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques et permettent de bénéficier d’un amortissement sur les véhicules électriques. ## **Conclusion** La principale différence entre un **véhicule de fonction** et un **véhicule de société** réside dans leur utilisation et leurs implications fiscales. Les employeurs doivent clairement définir les modalités d’utilisation de ces véhicules pour éviter tout risque de redressement fiscal. Si vous envisagez d’acquérir un véhicule de fonction ou de service pour vos salariés, n’hésitez pas à [consulter un expert-comptable](https://www.clementine.fr/){rel=""nofollow""} pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. # Comment évaluer la rentabilité de votre CRM ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un CRM centralise toutes les interactions clients et améliore la fidélisation. - Il permet d’augmenter les ventes de 32 % en moyenne et la productivité commerciale de 40 %. - Le CRM optimise les processus, réduit les coûts et améliore la qualité du service client. :: Le **CRM** (Customer Relationship Management) ou GRC (Gestion de la Relation Client) en français, est un logiciel qui apporte de multiples bénéfices en matière de fidélisation des clients. C’est un ensemble d’outils et de techniques permettant de renforcer la communication entre l’entreprise et ses clients. Mais est-ce qu’un CRM est vraiment rentable ? ## **Qu’apporte une solution CRM en terme commercial ?** Un logiciel CRM **centralise toutes les interactions entre une entreprise et ses clients**, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques, de courriels, de signatures de contrats ou de réunions. Le CRM est essentiel pour suivre la satisfaction des clients et ainsi favoriser la croissance de l’entreprise. L’implémentation d’une solution CRM offre plusieurs avantages notables. Tout d’abord, elle permet d’obtenir une vue d’ensemble sur la base de clients. Avoir accès à un profil client complet, avec un historique détaillé des interactions, permet aux entreprises de renforcer la fidélisation de leurs clients. De plus, un CRM améliore le service client en facilitant la mise en place d’un support efficace. Il aide également à développer des stratégies ciblées, en identifiant les moments opportuns pour proposer des services et en reconnaissant les clients les plus susceptibles de répondre positivement. Des études montrent qu’adopter une plateforme CRM peut directement augmenter les bénéfices de l’entreprise, avec une **augmentation moyenne de 32 % des ventes et de 40 % de la productivité commerciale**. ## **Comment mesurer la rentabilité d’un CRM ?** La rentabilité d’un CRM repose principalement sur **3 axes** qui permettent d’évaluer les bénéfices qu’une solution de CRM apporte à une entreprise. ### 1. Augmentation du chiffre d’affaires et réduction de coûts Une base de client unique comportant des données fiables permet de booster le chiffre d’affaires d’une entreprise. Plusieurs mesures permettent de mettre en évidence le chiffre d’affaires généré : - Analyse du nombre de nouveaux contrats - Chiffre d’affaires réalisé avec les nouveaux contrats - Augmentation du panier moyen - Augmentation du chiffre d’affaires réalisé avec les meilleurs clients Outre son incidence sur le chiffre d’affaires, le CRM permet également une **réduction des coûts administratifs et commerciaux** de l’entreprise. Ainsi, il est possible de réduire les coûts des campagnes [marketing](https://blog.waalaxy.com/quest-ce-que-le-marketing/){rel=""nofollow""} par un meilleur ciblage. Même si l’exercice n’est pas aisé, il est possible de tenter de mesurer la retombée de ces campagnes par le chiffre d’affaires généré. ### 2. Optimisation de l’efficacité des collaborateurs Une base client centralisée permet d’optimiser les processus et réaliser des gains de temps dans plusieurs domaines : - Saisie unique des données - Recherche d’informations facilitée - Gestion des incidents plus aisée - Optimisation du cycle de commande - Un management plus efficace - Réduction des frais de déplacement - Diffusion plus rapide des informations Ce gain de performance dans les processus peut être chiffré et son impact sur les frais de personnel de l’entreprise estimé. ### 3. Amélioration des connaissances de ses clients Comprendre et écouter les clients et prospects est essentiel. Les informations collectées via le CRM permettent **d’approfondir la connaissance des clients**, contribuant ainsi à préserver la mémoire de l’entreprise. Cela est particulièrement important lorsqu’un commercial quitte l’entreprise, car cela assure la continuité des relations client. Le CRM permet également d’envoyer des messages personnalisés et adaptés à chaque client, les faisant se sentir reconnus comme des individus plutôt que de simples numéros. Améliorer la qualité du service et des produits est une priorité pour toute entreprise. La mise en place d’enquêtes de satisfaction est une stratégie efficace pour identifier les points forts et les points à améliorer, garantissant ainsi une meilleure expérience client. # Accident du travail : procédures et démarches ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un accident du travail est un événement imprévu survenant dans le cadre du travail, causant une lésion physique ou psychologique. - Il doit être soudain, causer une lésion et survenir pendant le temps de travail, y compris les pauses. - Le salarié doit informer son employeur dans un délai de 24 heures et consulter un médecin pour obtenir un certificat médical. - L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures et fournir une attestation de salaire. - Pendant l’arrêt de travail, le salarié reçoit des indemnités variables selon la durée, et bénéficie de protection contre le licenciement sauf en cas de faute grave. :: ## **Qu’est-ce qu’un accident du travail ?** Un **accident du travail** est un événement imprévu et soudain survenant dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, causant une lésion corporelle ou psychologique. Ce type d’accident peut se produire sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail, connu sous le terme d’accident de trajet. L’accident du travail peut résulter d’une multitude de situations : une chute, un coup reçu, l’utilisation d’un outil ou d’une machine, ou encore des événements plus insidieux comme le stress aigu provoqué par une situation exceptionnelle. ## **Caractéristique d’un accident du travail** Un **accident du travail** se caractérise par **3 éléments principaux** : il doit être soudain, causer une lésion physique ou psychologique, et survenir dans le cadre du travail. Par conséquent, un accident survenant pendant une suspension de contrat, comme lors d’une grève ou pendant les [Calcul des congés payés : comment ça fonctionne ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/), n’est pas considéré comme un accident du travail. Cependant, le [temps de travail](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/temps-de-travail/){rel=""nofollow""} comprend également les pauses. De plus, les salariés sont protégés contre les accidents du travail même lorsqu’ils se trouvent sur des sites extérieurs à l’entreprise ou lors de déplacements professionnels. ## **Les procédures à suivre en cas d’accident du travail** Lorsqu’un **accident du travail** survient, le salarié doit en informer son employeur dans un délai de **24 heures**. Cette déclaration doit inclure des détails précis tels que le lieu exact, l’heure, les circonstances de l’accident, ainsi que les noms des éventuels témoins. Le salarié doit ensuite consulter un médecin pour faire constater ses blessures. Le médecin remet un certificat médical initial en quatre parties : les deux premières doivent être envoyées à la **Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)**, la troisième est conservée par le salarié, et la dernière est destinée à l’employeur. ### Les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail Après avoir été informé de l’accident, l’employeur a **48 heures** pour le déclarer à la [CPAM du salarié](https://lannuaire.service-public.fr/navigation/cpam){rel=""nofollow""}. Cette démarche s’effectue en remplissant un [formulaire Cerfa](https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_declaration_accident_travail-accident_trajet_cnam_0.pdf){rel=""nofollow""}, à soumettre en ligne et par lettre recommandée. La déclaration est obligatoire, et tout manquement peut entraîner une amende comprise entre **750€** et **3750€**. L’employeur doit fournir une attestation de salaire en cas d’arrêt du travail, nécessaire pour calculer les indemnités journalières. Il doit également remettre au salarié une feuille d’accident afin qu’il puisse bénéficier du tiers payant pour ses frais médicaux. La CPAM dispose de **30 jours** pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident après réception de la déclaration. En l’absence de réponse de la part de la CPAM, la déclaration est considérée comme validée. ## **Les conséquences de l’arrêt de travail** Pendant un arrêt de travail, le calcul des avantages liés à l’ancienneté est suspendu. Le salarié reçoit des indemnités qui varient selon la durée de son arrêt. Durant les **28 premiers jours**, l’indemnité correspond à **60%** **du salaire journalier**, puis elle passe à **80%**. Cette indemnité commence à être versée dès le lendemain de l’accident, ce qui signifie que le jour de l’accident est pris en charge par l’employeur. Pendant l’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf en cas de faute grave. Si l’arrêt de travail dépasse **8 jours**, le salarié doit passer un examen médical de reprise organisé par la médecine du travail avant de reprendre ses fonctions. En cas d’accident du travail, si le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de lui proposer un reclassement. Cela peut impliquer des ajustements de poste ou d’horaires. Si aucune solution de reclassement n’est possible, le licenciement peut alors être envisagé. # Gérant majoritaire SARL : statut et rémunération ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs. - Ce statut entraîne l’affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des charges sociales plus faibles mais une protection sociale plus limitée. - Le gérant majoritaire peut cumuler rémunération et dividendes, mais une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales. - La répartition des parts sociales et la cogérance peuvent modifier le statut social du dirigeant et ses obligations. - Le choix entre SARL et SAS dépend principalement du niveau de rémunération recherché, de la stratégie fiscale et de la protection sociale souhaitée. :: Le **gérant majoritaire de SARL** joue un rôle central dans la gestion et le fonctionnement de l’entreprise, mais son statut reste souvent mal compris, notamment sur ses droits, ses cotisations et sa fiscalité. Savez-vous réellement ce que ce statut implique en matière de rémunération et de protection sociale ? Derrière ce seuil des 50 % de parts sociales se cachent des conséquences importantes sur le régime social, les charges URSSAF et le choix entre rémunération et dividendes. Dans ce guide, vous découvrez clairement comment ce statut fonctionne, comment il est calculé et en quoi il diffère des autres formes de direction. ## Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire de SARL ? Le gérant majoritaire de [SARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""} est le dirigeant qui détient, directement ou indirectement, **plus de 50 % des parts sociales de la société**. Cette définition, issue de l'[article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046805349){rel=""nofollow""}, est le point de départ de tout ce qui suit : régime social, fiscalité, pouvoirs, protections. Ce seuil des 50 % n’est pas anodin. C’est lui qui détermine si le gérant relève du régime des [**travailleurs non salariés**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailleur-non-salarie-en-quoi-cela-consiste/){rel=""nofollow""} **(TNS)** ou du régime général des salariés. Franchir ou ne pas franchir ce seuil change radicalement la structure des charges sociales et le niveau de protection sociale. ### La SARL n’a qu’un seul gérant Lorsqu’une SARL est dirigée par un seul gérant, le calcul est simple : si ce gérant détient plus de 50 % des parts sociales, il est majoritaire. Il est minoritaire ou égalitaire s’il en détient respectivement moins de 50 % ou exactement 50 %. ### La SARL a plusieurs gérants (cogérance) Lorsque la société est dirigée par plusieurs personnes, le calcul devient plus complexe. Pour savoir si l’un d’eux est majoritaire, on additionne les parts sociales détenues par **l’ensemble des gérants**. Si ce total dépasse 50 %, ils sont tous considérés comme gérants majoritaires,  même si l’un d’eux ne détient individuellement qu’une minorité des parts. ## Comment savoir si un gérant est majoritaire ou minoritaire ? Le calcul du seuil de majorité obéit à des règles spécifiques définies par la loi. ### Le calcul des parts sociales Pour déterminer la qualité du gérant, on additionne : - les parts sociales détenues **en propre** par le gérant ; - les parts sociales détenues par son [**conjoint**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/travailler-avec-un-conjoint-collaborateur/){rel=""nofollow""} (marié ou pacsé), quel que soit le régime matrimonial ; - les parts sociales détenues par ses **enfants mineurs** non émancipés. **Exemple :** un gérant détient 30 % des parts, son épouse 25 %. Il est considéré comme **gérant majoritaire** car l’addition des deux (55 %) dépasse le seuil des 50 %, même s’il ne détient personnellement que 30 % des titres. ### La prise en compte des parts du conjoint et des enfants mineurs Ce point est souvent méconnu et source d’erreurs lors de la [création de la SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou lors de cessions de parts. Il est donc essentiel de **simuler la répartition du capital** en incluant ces paramètres dès la [rédaction des statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette répartition pour éviter les mauvaises surprises sur le plan social et fiscal. 👉 **Faites appel à** [**l’expertise-comptable de Clementine.fr**](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} pour la gestion de votre SARL. ## Est-ce qu’un co-gérant est majoritaire ou minoritaire dans une SARL ? La [cogérance](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cogerant-de-sarl/){rel=""nofollow""} est un cas fréquent qui génère beaucoup d’interrogations, notamment dans les configurations à deux associés-gérants. ### Le cas du 50/50 Lorsque deux associés détiennent chacun 50 % des parts et sont tous deux gérants, ils sont considérés comme **gérants égalitaires**. Le régime social applicable est identique à celui des gérants majoritaires : ils relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). ### Le cas de la cogérance majoritaire collective Si trois associés-gérants détiennent respectivement 40 %, 35 % et 25 % des parts, l’ensemble des gérants détient 100 % des parts. Collectivement, ils dépassent 50 % : ils sont donc tous gérants majoritaires au sens social, même si aucun ne dépasse 50 % à titre individuel. Ce mécanisme de **cogérance majoritaire collective** est l’un des points les plus déroutants du droit des sociétés pour les non-initiés. ## Quels sont les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL ? Le gérant de SARL, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société. Ces pouvoirs sont encadrés par la loi et par les statuts. ### Pouvoirs dans les actes de gestion courante Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société : signer des contrats, [embaucher des salariés](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/cout-embauche-salarie/){rel=""nofollow""}, engager des dépenses, représenter la société en justice. Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers de bonne foi. Le fait d’être gérant **majoritaire** renforce le pouvoir pratique du dirigeant : il peut en effet faire voter les décisions ordinaires en [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, puisqu’il détient la majorité des parts, et donc la majorité des droits de vote. ### Limites statutaires et décisions réservées aux associés Certaines décisions échappent toutefois au gérant et relèvent de la compétence exclusive des associés : modification des statuts, [augmentation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} ou [réduction du capital](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""}, cession de parts, nomination ou révocation du gérant, [approbation des comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}. Ces décisions sont prises en assemblée générale, selon des règles de quorum et de majorité propres à chaque type de résolution (ordinaire ou extraordinaire). ## Comment se rémunère un gérant majoritaire de SARL ? La [rémunération du gérant majoritaire de SARL](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-gerant-sarl/){rel=""nofollow""} n’est pas automatique : elle doit être fixée et approuvée selon des règles précises. ### Rémunération fixe ou variable : comment est-elle décidée ? La rémunération du gérant peut être fixée dans les statuts ou par une décision collective des associés. Elle peut prendre la forme d’un montant fixe mensuel, d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou d’un système mixte. Dans tous les cas, elle doit être **validée par les associés** et ne peut pas être décidée unilatéralement par le gérant lui-même, même s’il est majoritaire. ### Peut-on cumuler rémunération et dividendes ? Le gérant majoritaire peut percevoir à la fois [une rémunération de gérance et des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/salaire-ou-dividendes/){rel=""nofollow""} en tant qu’associé. Cependant, la partie des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} qui dépasse **10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé** est assujettie aux cotisations sociales TNS. Ce seuil de 10 % est défini à l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale et constitue un point de vigilance majeur dans l’optimisation de la rémunération. ### Le gérant majoritaire peut-il être salarié ? Le gérant majoritaire de SARL **ne peut pas cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail au sein de la même société**. Cette interdiction est une conséquence directe de son statut TNS : il ne peut pas être à la fois employeur (en tant que dirigeant) et salarié de la même entité. Il peut en revanche être salarié d’une autre société du groupe, sous certaines conditions. ## Quelle est la cotisation URSSAF du gérant majoritaire de SARL ? Le gérant majoritaire relève du régime des **travailleurs non salariés (TNS)**. Ses [cotisations sociales](https://www.urssaf.fr/accueil/independant.html){rel=""nofollow""} sont collectées par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2020 (auparavant gérées par le RSI, puis par la SSI). ### Assiette de calcul des cotisations TNS Les cotisations sont calculées sur la **rémunération nette** perçue au titre de la gérance, augmentée, le cas échéant, de la fraction des dividendes dépassant le seuil de 10 % mentionné plus haut. Si le gérant ne se verse pas de rémunération, des **cotisations minimales** s’appliquent tout de même, notamment pour la retraite de base. ### Taux et montant approximatif des charges sociales Le taux global de cotisations sociales d’un gérant majoritaire de SARL est estimé entre **40 % et 45 % de la rémunération nette**, selon le niveau de revenus. À titre de comparaison, les charges sociales d’un président de SAS assimilé-salarié représentent environ 75 à 80 % de la rémunération brute, mais incluent une protection sociale plus complète (notamment l’assurance chômage et un régime de retraite plus favorable). Les cotisations TNS couvrent : - la maladie-maternité ; - la retraite de base et complémentaire ; - l’invalidité-décès ; - les allocations familiales ; - la CSG-CRDS. ### Cotisations sur les dividendes : le seuil des 10 % Comme évoqué, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont partiellement soumis à cotisations sociales. Seule la fraction **supérieure à 10 %** du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} (+ primes d’émission + comptes courants) est intégrée dans l’assiette des cotisations TNS. La fraction inférieure ou égale à 10 % est soumise au [prélèvement forfaitaire unique](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/flat-tax/){rel=""nofollow""} (PFU) de 31,4 %, comme pour tout dividende. ### Retraite et prévoyance du gérant majoritaire Le gérant majoritaire cotise à la retraite de base et à la retraite complémentaire des indépendants. Son niveau de pension est structurellement inférieur à celui d’un cadre salarié ayant le même niveau de revenus. Il est donc conseillé de compléter la couverture retraite par un contrat [**Madelin**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/loi-madelin-avantages-inconvenients/){rel=""nofollow""} (déductible du revenu imposable) ou un **PER individuel**. ## Quel est le revenu imposable du gérant majoritaire de SARL ? La fiscalité du gérant majoritaire dépend du régime d’imposition de la SARL. ### SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) C’est le cas le plus courant. La rémunération du gérant majoritaire est imposée à l'**impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (**[**article 62 du CGI**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260){rel=""nofollow""}**)**. Elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonnée à 14 426 € pour 2024), ou de la déduction des frais réels si ceux-ci sont supérieurs. Contrairement aux salariés, le gérant majoritaire ne bénéficie pas de l’abattement de 10 % au sens strict : l’article 62 du CGI lui applique un régime spécifique, assimilé aux traitements et salaires mais avec des nuances importantes sur la déductibilité des frais. ### SARL soumise à l’IR Lorsque la SARL opte pour l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} (possible sous conditions, notamment pour les [SARL de famille](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-de-famille/){rel=""nofollow""}), la part des bénéfices revenant au gérant est imposée dans la catégorie des **bénéfices industriels et commerciaux (BIC)**. La rémunération du gérant n’est alors pas déductible du résultat de la société. ## Quel statut est le plus avantageux fiscalement ? La question revient systématiquement dans les comparaisons [entre SARL et SAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl-ou-sas/){rel=""nofollow""}. Il n’existe pas de réponse universelle : le meilleur statut dépend du niveau de rémunération, de l’importance accordée à la protection sociale et de la stratégie d’optimisation choisie. ### Gérant majoritaire de SARL vs président de SAS/SASU | **Critère** | **Gérant majoritaire SARL** | **Président SAS/SASU** | | ----------------------------- | ------------------------------- | ---------------------------------- | | Régime social | TNS (SSI) | Assimilé-salarié (régime général) | | Charges sociales | \~42 % de la rémunération nette | \~75-80 % de la rémunération brute | | Coût réel pour la société | Plus faible | Plus élevé | | Protection sociale | Moins complète | Plus complète | | Assurance chômage | Non (sauf contrat privé) | Non (dirigeant) | | Dividendes soumis aux charges | Oui, au-delà de 10 % | Non (flat tax 31,4 %) | | Retraite | Moins favorable | Plus favorable | ### Comparaison des charges sociales Pour une rémunération nette de 3 000 € par mois, un gérant majoritaire paiera environ 1 200 à 1 400 € de cotisations sociales. Un président de SAS avec une rémunération brute équivalente supportera des [charges patronales](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-patronales/){rel=""nofollow""} et salariales plus élevées, mais acquerra davantage de droits à la retraite. ### Quel arbitrage entre rémunération et dividendes selon le statut ? En SAS, les dividendes sont soumis au PFU de 31,4 % sans cotisations sociales supplémentaires, ce qui peut rendre cette forme juridique plus attractive pour les dirigeants qui préfèrent distribuer une grande part des bénéfices plutôt que se verser une rémunération élevée. En SARL, le seuil des 10 % limite cet avantage pour le gérant majoritaire. Le choix entre SARL et SAS doit donc intégrer une simulation chiffrée sur la base de la stratégie de rémunération envisagée. ## Quels sont les risques pour un gérant majoritaire de SARL ? Exercer la gérance d’une SARL n’est pas sans risques. Le gérant peut engager sa responsabilité personnelle à plusieurs niveaux. ### Responsabilité civile Le gérant peut être tenu personnellement responsable **des fautes de gestion** commises dans l’exercice de ses fonctions : violation des statuts, décisions contraires à l’intérêt social, manquements aux obligations légales. Cette responsabilité peut être engagée par la société elle-même, par les associés ou par des tiers lésés. ### Responsabilité pénale Certains manquements exposent le gérant à **des sanctions pénales** : abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, travail dissimulé. L'[article L. 241-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312103){rel=""nofollow""} fixe les principales infractions et les peines encourues (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour l’abus de biens sociaux). ### Responsabilité fiscale En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, le gérant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par la société. Cette mise en cause personnelle reste exceptionnelle mais constitue un risque réel en cas de défaillance grave. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### C’est quoi un gérant majoritaire ? C’est le dirigeant d’une SARL qui détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales. ### Comment se rémunère un gérant majoritaire d’une SARL ? Il peut se rémunérer librement via une rémunération de gérance décidée en assemblée, et éventuellement des dividendes selon les résultats de la société. ### Le gérant majoritaire d’une SARL peut-il être salarié ? Non, il ne peut pas être salarié de sa propre société au titre de son mandat de gérance, car il n’existe pas de lien de subordination avec la SARL. :: # Rémunération variable : comment ça marche ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La rémunération variable est un complément de salaire dépendant de l’atteinte d’objectifs prédéfinis. - Elle doit être clairement définie dans le contrat de travail, avec des objectifs réalistes et transparents. - Elle existe sous plusieurs formes : prime sur objectif, commission, prime qualité, prime de classement, etc. - Elle stimule la motivation et la productivité, mais nécessite un équilibre entre ambition et réalisme. - Elle aligne les intérêts des salariés et de l’entreprise en récompensant les performances et les résultats. :: Dans un monde du travail en constante évolution, l’engagement des employés est plus crucial que jamais. La rémunération variable apparaît comme une solution pour stimuler la motivation et récompenser la performance. Mais comment s’applique-t-elle concrètement et quels sont ses avantages ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et utiliser la rémunération variable à bon escient. ## Rémunération variable : qu’est-ce que c’est ? La rémunération variable est **un complément de salaire qui dépend de l’atteinte de certains objectifs prédéfinis par l’entreprise**. Contrairement au salaire fixe, qui est stable et contractuel, **la rémunération variable fluctue en fonction des performances individuelles, collectives, ou des résultats de l’entreprise**. Elle est particulièrement courante dans les métiers où les performances sont mesurables, comme les ventes, le management ou certaines fonctions de production. Ce type de rémunération peut être envisagé comme **un outil de motivation**, car il incite les employés à se surpasser pour atteindre des objectifs précis. Pour les entreprises, cela peut **améliorer la productivité et la rentabilité**, tandis que pour les salariés, cela représente une opportunité de **voir leur salaire augmenter** en fonction de leurs efforts et de leurs succès. Mais attention, la rémunération variable doit être bien définie et structurée pour être équitable et efficace. ## Quelles sont les conditions de la rémunération variable ? Pour être légitime et éviter tout litige, la rémunération variable doit répondre à des critères bien établis. D’abord, elle doit être **clairement précisée dans le contrat de travail** ou dans un avenant. Les conditions de son calcul, les objectifs à atteindre, et les modalités de versement doivent être **détaillés et compris par les deux parties**. Les objectifs sur lesquels repose la rémunération variable doivent être **réalistes et atteignables**. Cela signifie qu’ils doivent tenir compte des capacités du salarié, des conditions de marché et des ressources disponibles. Un objectif trop ambitieux ou impossible à réaliser pourrait être source de frustration et démotiver le salarié. Enfin, **la transparence est essentielle**. Les employés doivent avoir une visibilité sur l’avancement vers leurs objectifs et comprendre comment leurs performances influencent leur rémunération. Des outils comme des rapports de performance, des réunions régulières ou des tableaux de bord permettent d’assurer un suivi efficace et de maintenir l’engagement des équipes. ## Les différents types de rémunération variable La rémunération variable peut prendre plusieurs formes en fonction des objectifs fixés par l’entreprise et du type d’activité. L’un des modèles les plus répandus est la **prime sur objectif**, où le salarié reçoit un bonus s’il atteint ou dépasse les objectifs définis. Ce type de rémunération est particulièrement populaire dans le secteur commercial. Le **commissionnement** est également une forme très connue, notamment dans les métiers de la vente. Ici, le salarié touche un pourcentage sur le chiffre d’affaires qu’il génère. Ce modèle est efficace pour encourager un engagement direct dans les résultats de l’entreprise, car la rémunération est proportionnelle aux ventes réalisées. La **prime qualité** est une autre forme de rémunération variable qui récompense les employés lorsqu’ils respectent ou surpassent des normes de qualité prédéfinies. Par exemple, dans le secteur industriel ou de service, cette prime peut être accordée lorsqu’un produit ou un service respecte des critères de qualité sans retour négatif ou réclamation. Elle vise à encourager la minutie, la rigueur et le soin dans l’exécution des tâches. La **prime de classement** est un type de rémunération variable couramment utilisé dans les entreprises avec des objectifs de performance comparatifs, comme des concours internes ou des classements de ventes. Les salariés qui se placent en haut du classement reçoivent un bonus en récompense de leur performance. Ce type de prime favorise la compétition amicale et stimule les employés à se dépasser pour figurer parmi les meilleurs. D’autres formes incluent les **bonus collectifs**, où toute une équipe peut bénéficier d’une prime si elle atteint un objectif commun, et les **actions de performance**, souvent réservées aux cadres ou dirigeants, qui consistent à distribuer des actions ou des parts de l’entreprise en fonction des résultats atteints. Ces systèmes visent à aligner les intérêts des salariés avec ceux de l’entreprise sur le long terme. ## Les avantages de la rémunération variable La rémunération variable présente de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les salariés. Pour l’entreprise, elle constitue **un levier puissant de motivation et de fidélisation**. Lorsqu’un salarié sait qu’il peut augmenter sa rémunération en atteignant certains objectifs, il est souvent plus motivé et investi dans ses missions. Cela peut se traduire par **une productivité accrue**, **une amélioration des performances globales** et **une culture d’entreprise dynamique**. Pour le salarié, la rémunération variable est **une chance d’augmenter ses revenus** en fonction de ses efforts et de ses résultats. Cette possibilité de récompense peut être un facteur de satisfaction et d’engagement, surtout lorsqu’elle est perçue comme juste et bien structurée. Toutefois, la rémunération variable doit être **bien encadrée** pour éviter qu’elle ne devienne une source de stress ou de concurrence malsaine entre collègues. Les entreprises doivent donc trouver **un équilibre entre ambition et réalisme**, tout en s’assurant de proposer un environnement de travail qui soutient la coopération et la transparence. # Comment estimer la valeur d’une entreprise ? Les 3 méthodes ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’évaluation par l’actif net corrigé calcule la valeur patrimoniale en ajustant les actifs et passifs du bilan pour refléter leur valeur réelle. - L’évaluation par un multiple de résultat valorise l’entreprise en appliquant un coefficient à des indicateurs comme le bénéfice net ou le résultat d’exploitation. - L’évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels esthimate la valeur en additionnant les flux anticipés, actualisés selon un taux d’actualisation. :: **Estimer la valeur d’une entreprise** est une étape cruciale lors de la vente, de l’achat ou de la transmission d’une société. Plusieurs méthodes permettent d’évaluer cette valeur en fonction de différents critères. Cet article présente trois méthodes couramment utilisées : l’évaluation par l’actif net corrigé, par un multiple de résultat et par les flux de trésorerie prévisionnels. ## **1. L’évaluation de l’entreprise par l’actif net corrigé** **L’évaluation de l’entreprise par l’actif net corrigé** permet d’estimer la valeur patrimoniale de l’entreprise en se basant sur son [bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} le plus récent, tout en ajustant certains postes [Actif et passif en comptabilité : comprendre le bilan comptable](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/) pour refléter leur valeur réelle. L’objectif est d’obtenir une évaluation aussi précise que possible. Une fois ces ajustements effectués, on calcule l’actif net corrigé, qui correspond à la valeur de l’entreprise. La formule de base est la suivante : **(Somme des actifs corrigés) - (Somme des passifs corrigés) = Valeur patrimoniale de l’entreprise.** **Éléments de l’actif à prendre en compte :** - **Les immobilisations corporelles** doivent être réévaluées à leur juste valeur de marché - **Les créances commerciales** doivent être ajustées pour tenir compte des impayés, des délais de paiement accordés, des retards et des créances irrécupérables - **La trésorerie** de l’entreprise est prise telle qu’elle figure sur le bilan, sans ajustement particulier - **Les titres de placement** sont en général retenus à leur valeur comptable, sauf en cas de variations importantes, nécessitant un ajustement - **Le goodwill** ou fonds de commerce est un élément immatériel souvent sous-estimé. Il comprend la réputation, la clientèle et les compétences propres à l’entreprise. Il s’ajoute à l’actif net corrigé et se calcule en tenant compte de la différence entre les bénéfices futurs attendus et ceux qui devraient normalement être réalisés **Éléments du passif à prendre en compte :** - **Les dettes financières** à court, moyen et long terme doivent être intégrées au calcul - **Les dettes fournisseurs** doivent également être comptabilisées - **Les dettes fiscales et sociales** de l’entreprise doivent être ajoutées - **Les provisions pour risques** doivent être prises en compte, notamment en ce qui concerne les créances susceptibles de ne pas être récupérées Ce calcul permet d’obtenir une estimation plus juste de la valeur patrimoniale de l’entreprise en tenant compte de ses actifs réels et de ses passifs à un moment donné. ## **2. L’évaluation par un multiple de résultat** **L’évaluation par un multiple de résultat** est une méthode qui valorise une entreprise en fonction de sa rentabilité, en appliquant un coefficient multiplicateur à ses résultats financiers. Ce multiple, généralement compris **entre 4 et 8**, varie selon le marché et le potentiel de l’entreprise. Il existe plusieurs résultats sur lesquels baser ce calcul : - Le **bénéfice net**, bien que simple à utiliser, peut être biaisé par des éléments exceptionnels comme la vente d’actifs matériels (immeubles, camions…). - Le **résultat brut d’exploitation (EBE)** ou le **résultat courant** sont souvent préférés, car plus représentatifs de la performance opérationnelle. - Les **marges brutes d’**[**autofinancement**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""} peuvent également servir de base pour déterminer la valeur d’une entreprise. Le coefficient multiplicateur dépend principalement du secteur d’activité. Plus celui-ci est perçu comme risqué, plus le multiple sera faible. Le risque repose notamment sur la qualité du marché et ses perspectives d’avenir. À l’inverse, une entreprise avec un fort potentiel de croissance sera davantage valorisée. Toutefois, cette méthode doit être utilisée avec précaution. Les acheteurs et leurs partenaires financiers, notamment les banques, recourent souvent à cette approche, car elle tient compte de la [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} de l’entreprise et de sa capacité à honorer les échéances d’un futur emprunt bancaire. ## **3. L’évaluation par le flux de trésorerie prévisionnel** **L’évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels** consiste à estimer la valeur d’une entreprise en additionnant les flux de trésorerie anticipés sur les cinq prochaines années. Ces flux sont calculés en prenant le résultat d’exploitation net d’impôts auquel on ajoute les dotations aux amortissements et provisions. Ensuite, on soustrait de ce total les amortissements d’exploitation, l’augmentation du besoin en [fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/fonds-de-roulement-frng/){rel=""nofollow""} et les investissements. Il est ensuite essentiel d’estimer l’évolution de l’entreprise sur cette période de cinq ans. Pour ajuster ces flux à leur valeur actuelle, un taux d’actualisation est appliqué. Ce taux prend en compte l’inflation ainsi que les taux d’intérêt en vigueur. ## **Quelle méthode choisir pour estimer la valeur d’une entreprise ?** Pour **estimer la valeur d’une entreprise**, il existe plusieurs méthodes, mais elles ne conduisent pas toutes aux mêmes résultats. Ces écarts sont normaux, et il est déconseillé de prendre une moyenne des différentes estimations. Il est préférable de choisir la méthode la plus adaptée selon que vous êtes acheteur ou vendeur. Par exemple, si l’évaluation basée sur la valorisation patrimoniale fournit un montant supérieur à celui obtenu par la méthode des flux actualisés, le vendeur aura tout intérêt à privilégier la première méthode. En effet, cette approche valorise davantage l’entreprise en se basant sur la réévaluation de ses actifs plutôt que sur une rentabilité future incertaine. # Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales après chaque clôture d’exercice. - Les entreprises doivent transmettre leurs comptes au greffe dans un délai précis, après leur approbation par les associés. - Le dossier comprend principalement le bilan, le compte de résultat et l’annexe, avec des documents complémentaires selon les cas. - Le dépôt peut être réalisé directement par le dirigeant via le guichet unique ou confié à un expert-comptable. - En cas de retard ou d’absence de dépôt, l’entreprise s’expose à des sanctions financières et à une injonction du tribunal. :: Le **dépôt des comptes annuels** est une obligation légale qui concerne la grande majorité des sociétés commerciales en France. Chaque année, après la clôture de l’exercice comptable, les dirigeants doivent transmettre leurs documents financiers au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permet d’assurer la transparence de la vie économique et de tenir informés les tiers, partenaires, clients ou concurrents, de la situation financière de l’entreprise. Entre les délais à respecter, les documents à réunir et les sanctions en cas de retard, cette obligation soulève de nombreuses questions. Cet article fait le point sur qui est concerné, comment procéder et à quel tarif. ## Qu’est-ce que le dépôt des comptes annuels ? Le dépôt des comptes annuels **désigne l’obligation, pour les sociétés commerciales, de transmettre leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce** après chaque clôture d’exercice. Ces documents sont ensuite intégrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), puis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette formalité s’inscrit dans une logique de transparence financière. Elle permet à toute personne intéressée, banque, fournisseur, client ou concurrent, de consulter la situation économique d’une entreprise avant d’engager une relation commerciale. Elle intervient obligatoirement après l'[**approbation des comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} **par l’assemblée générale**, une étape qui doit elle-même avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce sont progressivement renommés tribunaux des affaires économiques, mais les textes du Code de commerce continuent de faire référence à l’ancienne dénomination. :: ## Quelles entreprises sont soumises au dépôt des comptes ? Toutes les sociétés commerciales ne sont pas concernées de la même manière par cette formalité. Les [**SARL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sarl/){rel=""nofollow""}**,** [**EURL**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}**,** [**SAS**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sas/){rel=""nofollow""}**,** [**SASU**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}**, SA et SCA** doivent obligatoirement déposer leurs comptes annuels chaque année. Il en va de même pour les sociétés en commandite simple et les [sociétés en nom collectif](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} dont aucun associé n’est une personne physique. Les entrepreneurs individuels classiques, y compris les [auto-entrepreneurs](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, sont en revanche dispensés de cette obligation. Seule l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) doit encore transmettre les comptes de son patrimoine affecté, lorsque ce statut a été conservé. Les [sociétés civiles](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sci/){rel=""nofollow""}, quant à elles, échappent également à cette obligation, sauf lorsqu’elles exercent une activité commerciale. Les micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable, c’est-à-dire les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils de bilan, [de chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depassement-du-seuil-du-chiffre-daffaires-des-micro-entreprises/){rel=""nofollow""} ou d’effectif, restent tenues de déposer leurs comptes. Elles bénéficient toutefois d’aménagements, comme la possibilité de rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents. ## Quels documents faut-il transmettre pour le dépôt des comptes ? Le contenu du dossier à déposer varie selon la taille et la forme juridique de l’entreprise, mais un socle de documents reste systématiquement exigé. ### Les 3 documents comptables obligatoires Trois documents composent le cœur du dossier de dépôt, quelle que soit la structure concernée. | Document | Rôle | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | [Bilan comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} | Photographie du patrimoine de l’entreprise à la [date de clôture](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} | | [Compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} | Détail des produits et des charges de l’exercice | | Annexe comptable | Précisions et compléments d’information sur les comptes | Ces trois documents constituent ce que l’on appelle communément **les comptes annuels**. Ils doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société avant leur transmission. ### Documents complémentaires selon la structure En complément de ces trois documents, d’autres pièces peuvent être demandées selon la forme juridique et la taille de l’entreprise. Il s’agit notamment du **rapport de gestion**, du [**procès-verbal d’assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} ayant approuvé les comptes, de la **proposition d’affectation du résultat** et, le cas échéant, du **rapport du** [**commissaire aux comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""}. Les sociétés unipersonnelles comme les SASU ou les EURL à associé unique gérant ne sont pas tenues de produire un procès-verbal d’assemblée générale, puisque l’approbation des comptes résulte directement de la décision de l’associé unique. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entreprises répondant aux critères de petite entreprise peuvent demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, tout en restant tenues de le déposer auprès du greffe. :: ## Quelle est la date limite de dépôt en 2026 ? Le délai de dépôt court à compter de la date d’approbation des comptes par l'[assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, et non à compter de la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Conformément à l'[article L232-23 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559583){rel=""nofollow""}, les sociétés disposent d’un délai d’un mois suivant cette approbation pour transmettre leurs comptes au greffe. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt s’effectue par voie électronique. Pour un exercice clos au 31 décembre d’une année N, l’assemblée générale doit se tenir avant le 30 juin de l’année N+1, puis les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit cette approbation, soit généralement avant le 31 juillet de l’année N+1 pour un dépôt papier. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : lorsque les associés refusent d’approuver les comptes, la société n’échappe pas pour autant à l’obligation. Une copie de la délibération constatant ce refus doit être déposée au greffe dans le même délai. :: ## Comment déposer ses comptes annuels ? Depuis la mise en place du guichet unique, la quasi-totalité des démarches de dépôt transite par une plateforme numérique dédiée. Le dépôt papier reste toutefois possible, directement au greffe compétent ou par voie postale. ### Le dépôt en ligne via l’INPI Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités de création, modification ou dépôt de documents doivent en principe être réalisées sur le site du [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""}, géré par l’INPI. Cette plateforme centralise les démarches et permet de transmettre directement les comptes annuels signés électroniquement, accompagnés des pièces justificatives requises. ### Le dépôt via Infogreffe Les formalités déposées avant le 31 décembre 2024 continuent de faire l’objet d’un suivi via Infogreffe, qui reste également compétent pour la consultation des comptes déjà publiés. Les greffes des tribunaux de commerce assurent, de leur côté, la réception, l’enregistrement et la publication effective des documents transmis, qu’ils proviennent du guichet unique ou d’un dépôt papier. ## Quel est le tarif du dépôt des comptes annuels en 2026 ? Le dépôt des comptes annuels a un coût, appelé frais de greffe ou [débours](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/debours/){rel=""nofollow""} greffe, qui rémunère le traitement administratif du dossier. Pour un dépôt en ligne, ce tarif s’élève à environ **45 euros**, un montant identique pour un dépôt par courrier ou directement au guichet du tribunal de commerce. Ce coût peut doubler lorsque la société dépose à la fois ses comptes annuels et ses comptes consolidés. Ce montant correspond uniquement aux frais de greffe. Si l’entreprise fait appel à un [expert-comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou à une plateforme juridique en ligne pour préparer et transmettre le dossier, des honoraires supplémentaires s’ajoutent à ce tarif réglementé. ## Puis-je déposer moi-même mes comptes annuels ? Le dirigeant d’entreprise peut tout à fait réaliser lui-même cette démarche, sans passer par un intermédiaire. Il devra alors réunir l’ensemble des documents requis, vérifier qu’aucune mention obligatoire ne manque, puis les transmettre via le guichet unique ou directement au greffe. Cette solution permet d’éviter les frais d’accompagnement, mais elle demande une bonne connaissance des règles applicables à la [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} de la société. Une erreur dans le dossier, un document manquant ou une signature électronique non conforme peut entraîner un rejet et retarder le dépôt, avec le risque de dépasser le délai légal. De nombreux dirigeants préfèrent ainsi confier cette formalité à leur expert-comptable, qui gère déjà l’établissement des comptes annuels, ou à une plateforme juridique en ligne spécialisée dans les formalités d’entreprise. Ces solutions intermédiaires facturent généralement leur prestation en plus des frais de greffe obligatoires. ### Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ? Le non-respect de l’obligation de dépôt expose le dirigeant à des sanctions à la fois civiles et pénales. Sur le plan pénal, l'[article R247-3 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006265627){rel=""nofollow""} prévoit **une amende de 1 500 euros**, portée à 3 000 euros en cas de récidive, pour toute société qui ne satisfait pas à cette obligation. Sur le plan civil, l'[article L611-2 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052535){rel=""nofollow""} permet au président du tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou de sa propre initiative, d’adresser au dirigeant **une injonction de déposer les comptes**, assortie le cas échéant d’une astreinte financière. Cette procédure vise à contraindre concrètement la société à régulariser sa situation, indépendamment de l’amende pénale. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le paiement de l’amende ne dispense jamais la société de son obligation de dépôt, qui reste due tant que les comptes n’ont pas été effectivement transmis au greffe. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Dépôt des comptes annuels et bilan : quelle différence ? Le bilan comptable est un document qui présente l’actif et le passif de l’entreprise. Il fait partie des comptes annuels, avec le compte de résultat et l’annexe. Le dépôt des comptes annuels est la démarche qui consiste à transmettre ces documents au greffe du tribunal de commerce. Le bilan est donc un document, tandis que le dépôt est une formalité administrative. :: # Réaliser une formation pour une création d’entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les formations à la création d’entreprise permettent d’acquérir des compétences essentielles pour réussir un projet entrepreneurial. - Elles aident à optimiser le business plan, maîtriser les outils de gestion et élargir le réseau d’entrepreneurs. - Des formations comme « Sensibilisation à la création d’entreprise », les MOOC de l’ESG et « 5 jours pour entreprendre » offrent des parcours structurés et variés. - Certaines formations sont obligatoires dans certains secteurs, tandis que d’autres sont facultatives et accessibles à tous. - Ces formations sont souvent gratuites ou financées via des dispositifs publics, notamment pour les jeunes ou les nouveaux entrepreneurs. :: Vous avez un projet de création d’entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ? Les **formations à la création d’entreprise** sont un excellent point de départ pour acquérir les compétences nécessaires et éviter les pièges courants. Découvrez pourquoi se former peut faire la différence entre un projet réussi et un échec. ## **Les objectifs des formations à la création d’entreprise** Les formations à la **création d’entreprise** jouent un rôle essentiel dans la préparation des entrepreneurs. Ce domaine complexe couvre de nombreux aspects, qu’ils soient humains, commerciaux, techniques ou financiers. Pour anticiper et gérer les éventuels obstacles, il est important d’avoir une solide maîtrise de son projet. Lors des premières [étapes de la création d’entreprise](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-etapes-de-la-creation-dentreprise/){rel=""nofollow""}, certaines lacunes peuvent apparaître, d’où l’importance de se former en amont. Il est en effet plus facile de suivre des formations avant le lancement de l’activité, car le temps pour se former devient ensuite très limité une fois l’entreprise en fonctionnement. Ces formations présentent de nombreux avantages pour les futurs entrepreneurs. Elles leur permettent d’acquérir des méthodes efficaces pour optimiser leur business plan et élaborer une stratégie d’entreprise solide. De plus, elles offrent une maîtrise des outils indispensables à la gestion et au développement d’une nouvelle entreprise. Un autre bénéfice majeur est la possibilité de rencontrer d’autres porteurs de projets et de partager des expériences et des conseils sur l’entrepreneuriat, enrichissant ainsi leur réseau et leurs perspectives. ## **Les différents types de formation pour la création d’entreprise** ### Les formations obligatoires Autrefois, certaines formations étaient obligatoires pour mener à bien certains projets. Par exemple, le stage de préparation à l’installation (SPI) était nécessaire pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers, qui a depuis été remplacé par le [registre national des entreprises (RNE)](https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15855){rel=""nofollow""}.  Désormais, il n’existe **plus d’obligation légale en matière de formation** pour créer une entreprise. Cependant, dans certains secteurs comme le BTP ou la restauration, suivre une formation reste fortement recommandé pour garantir la qualité et la sécurité des services. ### Les formations facultatives Il existe de **nombreuses formations facultatives**. Celles ont pour but d’aider l’entrepreneur à mener à bien son projet en lui apportant les connaissances nécessaires. Ces formations existent dans toute la France et à tous les prix. ## **Sélection de formation gratuite** ### Sensibilisation à la création d’entreprise de BGE Le réseau des **Boutiques de Gestion** est généralisé sur toute la France et propose une offre complète pour les entrepreneurs. Cette formation s’intitule **« Sensibilisation à la création d’entreprise ».** Elle permet de découvrir les étapes de réalisation d’un business plan. Cela permet d’acquérir des notions dans le sujet suivant : [Qu’est-ce qu’une étude de marché ? Définition et explication](https://clementine.fr/blog/creation-et-financement/qu-est-ce-qu-une-etude-de-marche/), stratégie commerciale, financement, [choix de la forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""} ou encore les formalités administratives. Cette formation synthétise les étapes clé pour créer ou reprendre une activité. Elle guide également les entrepreneurs dans les premières démarches. ### Le MOOC de l’ESG Les **MOOC (Massive Open Online Courses)** de l’ESG sont des formations en ligne accessibles à tous, proposées via la plateforme [OpenClassrooms](https://openclassrooms.com/fr/){rel=""nofollow""}. Ces cours, disponibles à tout moment, sont structurés de manière scolaire et animés par plusieurs enseignants partageant leurs connaissances sous forme de leçons. L’ESG propose divers MOOC axés sur la création et la reprise d’entreprise, dont l’un des plus marquants est intitulé **« Avoir l’audace d’entreprendre »**. Ce programme guide les apprenants à travers les différentes étapes de la création d’entreprise et leur permet de développer des réflexes essentiels pour devenir entrepreneur. ### « 5 jours pour entreprendre » de la CCI La [chambre de commerce et de l’industrie (CCI)](https://www.cci.fr/){rel=""nofollow""} propose une formation pour bien démarrer la gestion et le pilotage d’une entreprise. Celle-ci est intitulée **« 5 jours pour entreprendre »**. Comme son nom l’indique, cette formation se répartit donc sur 5 jours et dure 35 heures. Elle est principalement destinée aux créateurs d’entreprise ou encore les nouveaux dirigeants. Elle se découpe en cours direct et cours à distance et fait intervenir différents intervenants spécialisés dans ce domaine. Cette formation est payante, mais certains dispositifs permettent de prendre en charge cette formation. Cette formation aborde les étapes de la création d’entreprise à savoir, l’étude de marché, la stratégie commerciale, le financement ou encore le choix de la forme juridique. Elle apporte également des informations complémentaires comme le choix et le [dépôt du nom de la marque](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deposer-une-marque/){rel=""nofollow""} ou encore la gestion des documents d’entreprise. # Revenus fonciers : comment sont-ils imposés ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les revenus fonciers issus de la location d’appartements sont imposés soit en régime micro-foncier (avec un abattement de 30 %) soit en régime réel (avec déduction des charges). - Le régime micro-foncier s’applique si les revenus bruts locatifs annuels ne dépassent pas 15 000 €, tandis que le régime réel s’applique si le revenu est supérieur à ce montant. - L’impôt prélevé sur les revenus fonciers inclut un prélèvement social de 17,2 % et un impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition. - La déclaration en ligne diffère selon le régime : les revenus micro-foncier sont déclarés dans la case 4BE, tandis que le régime réel exige la déclaration supplémentaire du formulaire 2044. :: Les **revenus fonciers**, issus de la location de biens immobiliers, sont soumis à une fiscalité spécifique en France. Lorsqu’un propriétaire loue un appartement vide, il doit choisir entre deux régimes fiscaux pour déclarer et imposer ses revenus locatifs : le régime micro-foncier ou le régime réel d’imposition. Mais quelles sont les conditions ? Comment calculer l’impôt prélevé ? Comment faire sa déclaration ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. ## **Revenus fonciers : les régimes fiscaux et leurs conditions** Lorsqu’on loue un appartement vide, il est possible de choisir entre deux régimes fiscaux pour imposer les revenus locatifs. Il est important de distinguer entre les loyers déclarés, c’est-à-dire le montant effectivement perçu, et les loyers imposés, qui correspondent à la base retenue par l’administration fiscale pour calculer l’impôt. ### Le régime micro-foncier La première option est le [**régime micro-foncier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/micro-foncier/){rel=""nofollow""}, une option simplifiée pour déclarer vos revenus locatifs. En choisissant ce régime, vous n’avez qu’à déclarer les loyers perçus, et l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire de **30 %** avant de calculer l’impôt. Ainsi, seuls **70 %** des loyers perçus seront soumis à l’imposition.  Pour être éligible à ce régime, vos revenus bruts locatifs ne doivent **pas dépasser 15 000 € par an**, hors charges, sur l’ensemble de la période de location durant l’année. ### Le régime réel d’imposition La seconde option est de choisir l’imposition des revenus fonciers selon le **régime réel**. Il sera alors possible de déduire les charges de vos loyers avant de subir l’impôt. Dans ce cas, il faut déclarer à la fois les loyers perçus et les charges payées, et donc définir toutes les charges déductibles telles que : - Les intérêts d’emprunts du prêt réalisé pour l’acquisition du bien - L’assurance habitation - La taxe foncière hors ordures ménagères Le **régime réel d’imposition** s’applique si le revenu brut perçu est **supérieur à 15 000 €**, ou si vous êtes exclu du régime micro-foncier. ## **Calcul de l’impôt prélevé sur les revenus fonciers** Les revenus fonciers subissent eux aussi deux fiscalités, à savoir : [l’impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} et les prélèvements sociaux.  Ces deux fiscalités sont calculées selon les loyers imposables. Les **prélèvements sociaux** sont fixés à **17,2 %** et sont composés comme suit :  - Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9.2 % - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0.5 % - Prélèvement de solidarité : 7.5 % Le taux de **l’impôt sur le revenu**, en revanche, dépend de la tranche marginale d’imposition. Ce taux peut être de 0%, 11%, 30%, 41%, ou encore 45%. ### Exemple Illustrons ces principes à travers l’exemple suivant : le propriétaire de l’appartement perçoit 10 000 euros de loyers sur l’année. Il a choisi l’option micro-foncier, il a donc un abattement de 30%. Les loyers imposés sont de 7000 euros. Si sa tranche d’imposition est de 11%, il paiera un impôt sur le revenu de 770 € (7 000 x 11%). Le montant du prélèvement sociaux est donc de 1204 € (7 000 x 17,2%). Le montant total s’élève donc à 1 974 €. Pour un propriétaire qui aurait choisi le régime réel d’imposition, le calcul reste le même, excepté que le montant des loyers perçu n’est pas abaissé de 30%, mais de la totalité des charges déductibles. ## **La déclaration d’impôt en ligne après perception des revenus fonciers** Après perception des **revenus fonciers**, il est nécessaire de les mentionner lors de la [déclaration d’impôts en ligne](https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarez-en-ligne){rel=""nofollow""}. Pour les propriétaires inscrits au **régime micro-foncier**, il suffit d’indiquer les loyers perçus dans la case 4BE de votre déclaration. Pour obtenir cette case, il faut au préalable cocher la case « revenus fonciers » au cours de l’étape 3. Par la suite, le fisc appliquera automatiquement l’abattement de 30 % avant de calculer l’impôt à payer. Concernant le **régime réel**, il est nécessaire de remplir une déclaration supplémentaire, le [formulaire 2044](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers){rel=""nofollow""}. Il faut indiquer sur cette déclaration les loyers et les charges déductibles. Pour la déclaration en ligne, il suffit de se rendre dans la rubrique « ajouter une déclaration », ainsi, la déclaration 2044 sera alors accessible. # Excédent Brut d'Exploitation (EBE) : définition, calcul et interprétation 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’excédent brut d’exploitation (EBE) mesure la rentabilité réelle de l’activité, indépendamment du financement, des investissements et des impôts. - Il se calcule à partir du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée ou du résultat net, en isolant uniquement les éléments liés à l’exploitation. - Un EBE positif indique une activité rentable, tandis qu’un EBE négatif révèle un problème structurel de rentabilité. - Cet indicateur est clé pour piloter la performance, analyser la capacité d’autofinancement et rassurer les banques. - Améliorer son EBE passe par l’augmentation du chiffre d’affaires, la réduction des charges et l’optimisation de l’organisation. :: Votre chiffre d’affaires progresse chaque année, mais votre trésorerie reste sous tension ? Cette situation frustrante révèle souvent une méconnaissance de l'**excédent brut d’exploitation**, l’indicateur qui détermine si votre activité génère réellement de la rentabilité. Mais concrètement, comment calculer cet indicateur financier essentiel ? Que signifie un **EBE** positif ou négatif pour votre entreprise ? Et surtout, comment l’utiliser pour améliorer votre santé financière et convaincre vos partenaires bancaires ? Vous découvrirez dans cet article toutes les clés pour maîtriser l'**excédent brut d’exploitation** et piloter efficacement votre performance opérationnelle. ## Qu’est-ce que l’excédent brut d’exploitation ?  ### Définition excédent brut d’exploitation **L’EBE** est un **indicateur financier fondamental** qui mesure la **rentabilité opérationnelle** dégagée par l'**activité** principale d’une entreprise. Concrètement, il reflète la **ressource économique** générée par le **cycle d’exploitation courante**, avant la prise en compte de : - [Dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} et provisions - Charges financières (intérêts d’emprunt) - Produits et charges exceptionnelles - [Impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} Ainsi, l’EBE, aussi appelé «**flux de trésorerie d’exploitation »**, mesure la performance économique pure (hors financement, investissement et fiscalité). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’EBE exclut les dotations aux amortissements, ce qui permet de comparer des entreprises ayant des politiques d’investissement différentes. C’est pourquoi les banques le privilégient pour évaluer la capacité de remboursement réelle d’une entreprise. :: ### Utilité de l’EBE L’EBE remplit **plusieurs fonctions essentielles** dans le pilotage et le financement d’une entreprise :  - **Mesurer la rentabilité opérationnelle** réelle de l’activité, indépendamment du  mode de financement (emprunt vs fonds propres) ou de la politique d’amortissement d’une entreprise ; - **Évaluer la capacité à générer des ressources** de trésorerie suffisantes pour rembourser les emprunts et financer les investissements ([autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/autofinancement/){rel=""nofollow""}) ; - **Convaincre les banques et investisseurs** de la solvabilité d’une entreprise lors d’une demande de crédit professionnel ; - **Piloter la performance** en comparant vos résultats dans le temps (N vs N-1) ou avec son secteur d’activité ; - **Calculer la capacité d’autofinancement** ([CAF](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""}), indicateur complémentaire essentiel.  ### Où trouver l’EBE dans les documents comptables ?  **L’excédent brut d’exploitation** ne figure pas directement dans le [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} classique de votre entreprise. Il apparaît dans le tableau des [Soldes Intermédiaires de Gestion](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/les-soldes-intermediaires-de-gestion/){rel=""nofollow""} (SIG), **document comptable** produit **lors de la clôture annuelle.** Ce tableau découpe le compte de résultat en **7 étapes successives.** L’EBE occupe la troisième position, après la [marge commerciale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} et la [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""}, et avant le résultat d’exploitation : | **Rang** | **Solde intermédiaire de gestion** | | -------- | ---------------------------------- | | 1 | Marge commerciale | | 2 | Valeur ajoutée | | 3 | Excédent brut d’exploitation | | 4 | Résultat d’exploitation | | 5 | Résultat courant avant impôts | | 6 | Résultat exceptionnel | | 7 | Résultat net comptable | ## Comment calculer l’excédent brut d’exploitation ?  ### Calcul de l’EBE à partir du chiffre d’affaires Cette méthode constitue l’approche **la plus directe** pour calculer l’excédent brut d’exploitation. Elle s’appuie sur les comptes du [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} (PCG) et permet une **lecture immédiate** de la **rentabilité opérationnelle**. Formule de calcul : **EBE =** [Chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""} HT (compte 70)     - Achats consommés (compte 60)     - Consommations en provenance de tiers (comptes 61 et 62)     + Subventions d’exploitation (compte 74)     - Charges de personnel (compte 64)     - Impôts et taxes (compte 63) Détail des postes : - **Achats consommés :** matières premières, marchandises - **Consommations en provenance de tiers :** loyers, énergie, assurances, sous-traitance, frais externes - **Charges de personnel :** salaires + cotisations sociales - **Impôts et taxes :** [Cotisation Foncière des Entreprises](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe/){rel=""nofollow""} (CFE), taxe apprentissage, formation (hors impôt sur les sociétés) - **Subventions d’exploitation :** aides publiques courantes ### Calcul de l’EBE à partir de la valeur ajoutée  Cette méthode s’appuie sur la valeur ajoutée qui représente la **richesse créée par l’activité de l’entreprise**. Elle offre une **vision plus analytique** de la performance économique. Formule de calcul : **EBE** = Valeur ajoutée     + Subventions d’exploitation (compte 74)     - Impôts et taxes (compte 63)     - Charges de personnel (compte 64) Avec : **Valeur ajoutée = Marge commerciale**                + Production de l’exercice                - Consommations en provenance de tiers ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : cette méthode est particulièrement utilisée en contrôle de gestion car elle permet d’analyser précisément la création de valeur et sa répartition entre les différentes parties impliquées. :: ### Calcul de l’EBE à partir du résultat net Cette méthode procède par **retraitements successifs** du [résultat net comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} pour « remonter » jusqu’à l’excédent brut d’exploitation. Elle **neutralise tous les éléments financiers**, exceptionnels et d’amortissement pour isoler la **rentabilité pure d’exploitation**. Formule complète : **EBE = Résultat net**     + Charges financières (compte 66)     - Produits financiers (compte 76)     + Charges exceptionnelles (compte 67)     - Produits exceptionnels (compte 77)     + Dotations aux amortissements et provisions (compte 68)     - Reprises sur amortissements et provisions (compte 78)     - Autres produits de gestion courante (compte 75)     + Autres charges de gestion courante (compte 65) Cette méthode complexe, utilisée principalement par les experts-comptables, s’avère particulièrement pertinente lors d’une analyse financière approfondie ou d’une opération de transmission d’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : quelle que soit la méthode de calcul de retenue, l’EBE obtenu doit être strictement identique. Cette concordance constitue un excellent contrôle de cohérence de vos données comptables. :: ## Comment calculer l’EBE en pratique : exemple et ratios ? ### Cas détaillé Pour illustrer concrètement le **calcul de l’EBE**, prenons l’exemple d’une entreprise de services informatiques. **Données de l’exercice comptable 2025 :** | **Poste** | **Montant annuel** | | ------------------------------ | ------------------ | | Chiffre d’affaires HT | 450 000 € | | Achats fournitures et licences | 35 000 € | | Loyer bureaux | 42 000 € | | Énergie, télécom, internet | 8 000 € | | Assurances professionnelles | 4 500 € | | Sous-traitance | 22 000 € | | Salaires et charges sociales | 245 000 € | | Taxe foncière et CFE | 6 500 € | **Application de la formule (méthode chiffre d’affaires) :** EBE = 450 000      - 35 000      - (42 000 + 8 000 + 4 500 + 22 000)     - 245 000      - 6 500  **EBE = 87 000 €** ### Calcul des ratios à partir de l’EBE L’EBE permet de calculer **plusieurs** [**ratios financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} **essentiels** pour évaluer la performance de l’entreprise et la comparer aux normes de son secteur d’activité. Reprenons l’exemple de notre entreprise de services informatiques : **1. Taux de rentabilité** (ou [taux de marge](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} brute d’exploitation) Taux de profitabilité = (EBE / CA HT) × 100                        = (87 000 / 450 000) × 100                        = 19,3 % **Interprétation selon secteur :** | **Taux** | **Signification** | | --------- | --------------------- | | < 5 % | Faible rentabilité | | 5 à 10 % | Rentabilité correcte | | 10 - 20 % | Bonnes performances | | > 20 % | Excellente efficacité | **2. Taux de rentabilité brute** Taux de rentabilité brute = (EBE / Capitaux investis) × 100 Ce ratio mesure la **performance des investissements réalisés.** Il révèle le **rendement généré** par les capitaux engagés dans l’activité. **3. Capacité de couverture des charges financières** Taux de couverture = EBE / Charges financières Seuil bancaire minimum : > 1,5 (l’EBE doit couvrir au moins 1,5× les remboursements d’emprunts); Ces ratios constituent des **indicateurs clés scrutés** par les banques lors d’une demande de financement et permettent d’analyser votre santé financière dans le temps. ## Comment interpréter l’excédent brut d’exploitation ?  ### EBE positif : signification et analyse  Un **EBE positif** signifie que **l’entreprise génère plus de ressources qu’elle n’en consomme** dans son **cycle d’exploitation courant**. Concrètement, le chiffre d’affaires couvre l’ensemble des charges d’exploitation (achats, consommations externes, charges de personnel, impôts et taxes). Cette capacité **permet directement de :** - Financer des investissements (matériel, logiciels) ; - Rembourser les emprunts bancaires sans tension de trésorerie ; - [Distribuer des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} aux associés ; - Constituer une réserve de sécurité ; - Financer le développement commercial.  ### EBE négatif : insuffisance brute d’exploitation Un **EBE négatif**, également appelé **Insuffisance Brute d’Exploitation** (IBE), constitue un **signal d’alerte majeur.** Cette situation révèle que le chiffre d’affaires ne couvre pas les charges d’exploitation courantes : **l’entreprise perd de l’argent** sur son activité principale. **Les 6 causes principales d’un EBE négatif :** 1. Charges de personnel trop élevées (> 60 % du CA) 2. Marges commerciales insuffisantes (prix de vente trop bas) 3. Achats trop coûteux (fournisseurs mal négociés) 4. Charges externes excessives (loyer inadapté, frais démesurés) 5. Baisse significative du chiffre d’affaires 6. Produits ou services à faible valeur ajoutée Cette **situation s’avère insoutenable à moyen terme** et compromet la capacité de l’entreprise à obtenir des financements bancaires. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un EBE négatif peut se justifier temporairement lors d’une phase de lancement d’activité (2-3 premières années), d’investissements lourds de développement ou d’une restructuration en cours. :: ### EBE et trésorerie **L’EBE** mesure le **flux de trésorerie potentiel** généré par l’activité d’exploitation, mais ne représente **pas directement la** [trésorerie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/tresorerie-nette/){rel=""nofollow""} **disponible en banque.** Cette distinction fondamentale explique pourquoi une entreprise peut afficher un EBE positif tout en rencontrant des tensions de trésorerie. Free Cash Flow = EBE ± Variation Besoin en Fonds de Roulement (BFR) \- Investissements réalisés \- Impôt sur résultat d’exploitation \+ Désinvestissement Les 3 éléments qui séparent l’EBE de la trésorerie réelle : 1. [**Besoin en Fonds de Roulement**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} **(BFR) :** décalage entre encaissements clients et décaissements fournisseurs/salariés 2. **Investissements nets :** achats d’équipements, matériel, logiciels qui consomment du cash moins désinvestissements (ventes d’actifs) 3. **Impôts décaissés :** [impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} et taxes effectivement payées Un **EBE positif améliore significativement sa capacité à générer des ressources**, mais seul le Free Cash Flow révèle la **trésorerie réellement disponible** pour rémunérer les associés ou absorber des imprévus. ## Quelles sont les différences entre l’EBE et les autres indicateurs financiers ? ### Différence entre EBE et EBITDA L’EBE et l'[EBITDA](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ebitda/){rel=""nofollow""} (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) constituent **deux indicateurs proches** mais distincts. Le **premier** relève de la **comptabilité française** (référencée dans le [recueil des normes comptables de l’ANC](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Plans%20comptables/recueil-NF-Janvier-2025.pdf){rel=""nofollow""}), le **second des normes internationales anglo-saxonnes.** La **différence essentielle** réside dans le **traitement des dotations d’exploitation :** l’EBE les exclut totalement du calcul, tandis que l’EBITDA les intègre. Cette distinction **rend l’EBE plus « pur »** dans sa mesure de la rentabilité opérationnelle. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entreprises françaises privilégient l’EBE pour leur analyse financière interne, tandis que l’EBITDA s’impose dans un contexte international ou pour les groupes cotés nécessitant une comparabilité mondiale. :: ### Différence entre EBE et résultat d’exploitation  **L’EBE et le résultat d’exploitation** constituent **deux soldes intermédiaires de gestion** complémentaires mais distincts. Leur différence réside dans la **prise en compte des dotations aux amortissements** et provisions. L\*\*'EBE\*\* mesure le **flux de trésorerie potentiel** généré par l’exploitation, offrant une vision « cash ». Le [résultat d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""}, lui, intègre les charges comptables non décaissées (amortissements, provisions), reflétant la **performance comptable réelle.** ### Différence entre EBE et résultat net L’EBE et le [résultat net comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} se situent aux **extrémités** du tableau des soldes intermédiaires de gestion. Leur **différence est majeure** : l’EBE mesure uniquement la rentabilité de l’activité courante d’exploitation, tandis que le **résultat net** intègre la **totalité des éléments financiers**, exceptionnels et fiscaux. Une entreprise peut afficher un **EBE positif** (exploitation rentable) tout en enregistrant un **résultat net négatif** si les charges financières, exceptionnelles ou l’impôt sont trop élevées. Cette situation révèle une **activité opérationnelle saine** mais une **structure financière défavorable** ou des événements exceptionnels pénalisants. ## Comment améliorer son excédent brut d’exploitation ?  ### Augmenter son chiffre d’affaires  **Améliorer son EBE** passe d’abord par l'**augmentation du chiffre d’affaires**, premier levier de rentabilité économique. **Plusieurs stratégies** permettent de booster les revenus tout en préservant ou en augmentant les marges :  - **Revoir la politique tarifaire** : augmenter les prix de vente (si le marché le permet), après analyse de la concurrence et communication sur la valeur ajoutée apportée. Privilégier une hausse progressive ; - **Développer les offres à forte marge** : identifier les produits ou services les plus rentables, abandonner les références déficitaires et proposer des offres premium (montées en gamme) ou complémentaires (vente additionnelle) ; - **Fidéliser les clients existants** : en mettant en place des programmes de fidélité, en assurant un suivi personnalisé et en augmentant le panier moyen par client ; - **Conquérir de nouveaux marchés** : lancer une prospection ciblée, investir dans le marketing digital et nouer des partenariats stratégiques ; - **Optimiser le mix produit/service** : analyser la rentabilité par gamme, mettre en avant les offres rentables et supprimer les références non rentables. ### Réduire ses charges d’exploitation Le deuxième levier pour **améliorer l’EBE** consiste à **réduire les charges d’exploitation courantes**. Optimiser ces coûts génère un **impact direct et immédiat** sur la rentabilité opérationnelle. Voici les 4 postes de charges à optimiser : **1. Achats consommés (compte 60)**  Négocier avec les fournisseurs actuels, comparer les offres concurrentes, acheter en volumes pour bénéficier d’économies d’échelle et réduire le gaspillage (sur les stocks). **2. Charges externes (comptes 61-62)**  Renégocier les baux commerciaux, optimiser les consommations énergétiques, réduire les frais de déplacement et comparer les assurances professionnelles. **3. Charges de personnel (compte 64)**  Poste le plus sensible (40-60 % des charges). Automatiser les tâches répétitives, former les équipes à la polyvalence, optimiser l’organisation du travail et externaliser les fonctions non stratégiques. **4. Impôts et taxes (compte 63)**  Vérifier l’éligibilité aux exonérations fiscales, optimiser la base imposable de la CFE et profiter des crédits d’impôt disponibles. ### Optimiser son organisation opérationnelle  Au-delà du chiffre d’affaires et des charges, **améliorer l’organisation opérationnelle** constitue un levier puissant pour **accroître l’EBE.** Cette approche vise à gagner en productivité sans augmenter les coûts. 3 axes d’optimisation sont possibles : **1. Gains de productivité**  Analyser le temps passé par tâche, identifier les goulots d’étranglement, réorganiser les processus inefficaces et former régulièrement les équipes. **2. Automatisation des processus**  Déployer des logiciels de gestion (comptabilité, facturation), des outils CRM pour le suivi clients, automatiser le marketing (emailing) et digitaliser les documents. **3. Investissements ciblés**  Acquérir du matériel plus performant, adopter des logiciels métier adaptés, financer la formation continue des équipes et calculer systématiquement le [ROI](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/retour-sur-investissement-roi/){rel=""nofollow""} (Return On Investment) avant tout investissement. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Comment se calcule l’excédent brut d’exploitation ? L’EBE se calcule ainsi : EBE = CA HT - Achats consommés - Charges externes - Charges de personnel - Impôts et taxes + Subventions d’exploitation. Cette formule mesure la rentabilité avant amortissements et charges financières. ### C’est quoi un bon EBE ? Un bon EBE varie fortement selon le secteur d’activité. Pour la distribution, un taux EBE/CA de 2 à 5 % est correct, tandis que les services B2B visent 15 à 25 % et la tech 20 à 40 %. L’essentiel reste qu’il soit positif et progresse régulièrement d’une année sur l’autre.  ### Quelle est la différence entre l’EBE et le résultat d’exploitation ? L’EBE se calcule avant les dotations aux amortissements et provisions, tandis que le résultat d’exploitation est obtenu après leur déduction. L’EBE reflète une vision « cash » de la rentabilité opérationnelle alors que le résultat d’exploitation reflète la performance comptable globale. ### Quelle est la différence entre l’EBITDA et l’EBE ? L’EBE est l’indicateur français, l’EBITDA est l’équivalent international. L’EBE exclut totalement les dotations d’exploitation, tandis que l’EBITDA les inclut. L’EBE est privilégié en comptabilité française, l’EBITDA pour les comparaisons internationales entre groupes cotés. :: # Les notes de frais : qu’est-ce que c'est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Une note de frais est un document permettant aux employés de se faire rembourser leurs dépenses professionnelles. - Les frais remboursables incluent les transports, hébergement, repas, et certains achats de matériel ou services professionnels. - Les justificatifs (factures, tickets, billets) sont obligatoires pour valider les dépenses et obtenir un remboursement. - Le remboursement peut se faire soit au réel (avec justificatifs) soit par une indemnité forfaitaire sans preuve. - Les notes de frais doivent être justifiées dans les délais imposés par l’employeur pour être prise en compte. :: Vous vous demandez comment vous faire rembourser vos dépenses professionnelles ? Les **notes de frais** sont la solution. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour sur les notes de frais pour vous faire rembourser de vos dépenses professionnelles. ## **Qu’est-ce qu’une note de frais ?** :youtube-embed{url="https://www.youtube.com/watch?v=wpEUQY_IbFo"} ### Définition d’une note de frais Une **note de frais** est un document que les employés utilisent pour se faire rembourser les dépenses engagées dans le cadre de leur travail. Par exemple, lorsqu’un salarié voyage pour une mission professionnelle, il peut avoir des frais de transport, d’hébergement ou de restauration. En remplissant une note de frais, il détaille ces dépenses afin que l’entreprise puisse les vérifier et procéder au remboursement. Ce système permet à l’entreprise de garder une trace précise des dépenses professionnelles tout en assurant que les employés ne sont pas financièrement pénalisés pour des coûts liés à leurs fonctions. Les frais de déplacement, de mission et de réception sont généralement enregistrés dans le [**compte 625**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-625/){rel=""nofollow""}, dont le fonctionnement varie selon la nature des dépenses engagées. ### Quels sont les types de frais remboursables ? Les **types de frais qui peuvent être remboursés** sont ceux que les employés engagent directement pour **accomplir leurs tâches professionnelles**. Par exemple, lorsqu’un salarié doit se déplacer pour une réunion ou une formation, les coûts de transport comme les billets de train ou d’avion sont souvent pris en charge. De même, si ce déplacement nécessite une nuitée, les frais d’hôtel et de restauration peuvent être remboursés.  Il arrive aussi que des dépenses liées à l’achat de matériel spécifique, à l’utilisation du téléphone ou d’internet pour des raisons professionnelles soient couvertes par l’entreprise. L’objectif est toujours de s’assurer que le salarié n’ait pas à supporter financièrement les dépenses nécessaires à l’exercice de ses fonctions. ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2qwvAMgIYqx60csn6nxOuT/efb8c56b5512ef5d99eae65123dc6441/752ae4e9-cdf0-45e5-b889-569a4139f181_de-CC-81clarer-ndf.png){height="607" width="987"} ## **Comment justifier les notes de frais ?** Pour **justifier les notes de frais**, il est important de fournir des justificatifs précis pour chaque dépense réalisée.  ### Les frais de repas Pour les [frais de repas](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comment-deduire-les-frais-de-repas-/){rel=""nofollow""}, il est nécessaire de **conserver les tickets de caisse ou les factures des restaurants** où les repas ont été pris dans le cadre professionnel. Ces documents doivent mentionner la date, le montant dépensé et le nom de l’établissement, ce qui permet à l’entreprise de vérifier la légitimité de la dépense. ### Les frais kilométriques En ce qui concerne les **frais kilométriques**, il est indispensable de **tenir un carnet de bord** détaillant chaque déplacement effectué avec son véhicule personnel pour des raisons professionnelles. Ce carnet doit préciser les dates, les motifs des trajets, les lieux de départ et d’arrivée, ainsi que le nombre exact de kilomètres parcourus. Ces informations permettent de calculer le montant du remboursement selon le [barème kilométrique en vigueur](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686){rel=""nofollow""}. ### Les frais de transports Pour les **frais de transports** tels que les billets de train, d’avion ou de taxi, il faut **présenter les billets originaux ou les confirmations de réservation** qui attestent du déplacement. Ces justificatifs doivent également indiquer le coût du trajet, la date et le trajet effectué, afin que l’entreprise puisse s’assurer que ces dépenses sont directement liées à l’activité professionnelle. ### Les frais d’hébergement Pour les **frais d’hébergement**, **les factures d’hôtel ou de location doivent être fournies**. Ces documents doivent comporter le nom de l’établissement, les dates du séjour, le détail des services facturés et le montant total payé. En présentant ces justificatifs complets, le salarié facilite le processus de vérification et de remboursement par l’entreprise, tout en respectant les obligations légales en matière de comptabilité. Certaines dépenses spécifiques, comme les [**frais vestimentaires déductibles des impôts**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/deduire-frais-vestimentaire-des-impots/){rel=""nofollow""}, peuvent être intégrées à vos notes de frais si elles répondent aux conditions professionnelles et disposent de justificatifs. ![](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/70AhY6eh9D80Rpp7BWhH9P/86d5e8bd4b9234d9e54392d989eef6d8/021f894f-d3bc-4301-ba4e-9637d6c51aab_logiciel-mycle.png){height="473" width="977"} ## **Comment fonctionne le remboursement des notes de frais ?** Le **remboursement des notes de frais** s’effectue selon deux méthodes principales que l’employeur peut adopter. Il peut choisir de rembourser **les frais au réel**, c’est-à-dire couvrir exactement les dépenses engagées par le salarié sur présentation des justificatifs, ou opter pour **une indemnité forfaitaire**, une allocation globale correspondant aux frais estimés. Cette modalité de remboursement peut être précisée dans le contrat de travail du salarié. L’employeur est également en droit **d’imposer un délai** pour la justification des notes de frais. Si le salarié ne fournit pas les justificatifs dans le temps imparti, les frais concernés ne seront pas remboursés. ### Les frais réels Pour le système des **frais réels**, le salarié est remboursé de la somme exacte qu’il a dépensée dans le cadre professionnel, à condition de présenter les preuves de paiement correspondantes. Sans ces justificatifs, aucun remboursement ne peut être effectué. ### L’indemnité forfaitaire Avec le **système forfaitaire**, l’employeur verse au salarié une allocation globale destinée à couvrir les frais professionnels engagés. Le salarié assume alors la gestion de ses dépenses et n’a pas besoin de fournir de justificatifs pour être indemnisé. # Renouvellement d’une période d’essai : comment ça fonctionne ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La période d’essai peut être renouvelée, mais sous conditions strictes définies par la loi et le contrat. - Le renouvellement est autorisé pour les CDI, à condition qu’il soit prévu dans le contrat et que le salarié y consent. - Les durées maximales de la période d’essai, y compris renouvellement, varient selon la catégorie professionnelle. - Le renouvellement doit être formalisé par écrit avant la fin de la période initiale pour être valide. - En cas de rupture pendant la période d’essai, un délai de prévenance s’applique pour protéger les deux parties. :: La période d’essai est parfois insuffisante pour évaluer les compétences d’un nouvel employé. Peut-on la prolonger ? Oui, mais pas n’importe comment. Entre règles strictes et formalités à respecter, cet article vous explique tout sur le renouvellement de la période d’essai pour garantir une embauche réussie. ## **Qu’est-ce que la période d’essai ?** La période d’essai vise à **évaluer la compatibilité entre les exigences du poste et le salarié** nouvellement embauché. Cette période permet non seulement à l’employeur de tester les compétences et la capacité d’adaptation de l’employé, mais aussi au salarié de s’assurer que le poste et l’environnement de travail lui conviennent.  Cependant, il arrive que la période initiale soit insuffisante, notamment pour des postes nécessitant un haut niveau de responsabilité ou une prise en main complexe. Dans ce cas, le **renouvellement de la période d’essai** peut être une solution pour allonger cette phase d’évaluation. ## **Pourquoi envisager un renouvellement d’une période d’essai ?** Le renouvellement d’une période d’essai peut s’avérer utile dans plusieurs situations, par exemple, lorsque l’employeur estime que **la période initiale n’a pas permis de bien évaluer les compétences du salarié**, ou lorsque **des projets spécifiques nécessitent davantage de temps pour être menés à bien**.  Pour le salarié, ce renouvellement peut offrir un temps supplémentaire pour confirmer que le poste lui convient parfaitement. Attention toutefois, un renouvellement ne peut pas être systématique. La loi encadre strictement cette possibilité, afin d’éviter les abus potentiels. ## **Quelles conditions pour le renouvellement d’une période d’essai ?** Le renouvellement de la période d’essai dépend du type de contrat et des règles précises établies par le Code du travail.  Dans le cadre d’un **contrat à durée indéterminée (CDI)**, il est possible de renouveler une fois la période d’essai, à condition que ce soit prévu dans le contrat et autorisé par la convention collective de l’entreprise. De plus, l’accord écrit du salarié est indispensable. Le renouvellement doit être conclu avant la fin de la période d’essai initiale, autrement, la relation de travail se poursuivra comme un engagement définitif. Dans le cas d’un **contrat à durée déterminée (CDD)**, la période d’essai ne peut pas être prolongée ou renouvelée. Les conditions sont donc strictes : pour les CDD de moins de six mois, la période d’essai est limitée à deux semaines, tandis que pour les CDD de plus de six mois, elle peut aller jusqu’à un mois. Cette limite vise à maintenir la stabilité et la clarté des engagements pour des contrats par nature temporaires. Même si les deux parties sont d’accord, le renouvellement de la période d’essai est formellement interdit dans le cadre d’un CDD. ## **Quelles durées pour le renouvellement d’une période d’essai ?** Les durées maximales d’une période d’essai, renouvellement compris, **varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié**. Elles sont généralement les suivantes : - 4 mois pour les employés et ouvriers - 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens - 8 mois pour les cadres Ces durées incluent la période initiale ainsi que son renouvellement. Si la convention collective prévoit une durée inférieure, celle-ci s’appliquera en priorité. ## **Comment formaliser le renouvellement d’une période d’essai ?** La notification de renouvellement de la période d’essai peut se faire de diverses manières, mais il est **conseillé de la formaliser par écrit** pour éviter tout malentendu. Que ce soit par lettre recommandée, remise en main propre ou email avec accusé de réception, l’accord écrit est un **gage de sécurité juridique** **pour les deux parties**. Cet accord doit être établi avant la fin de la période d’essai initiale pour garantir sa validité. Si la convention collective ne prévoit pas de procédure particulière, un accord signé et daté de l’employeur et du salarié est généralement suffisant. Si le contrat de travail ne mentionne pas la possibilité de renouvellement, il faudra ajouter un avenant au contrat. En revanche, si cette possibilité était prévue dès le départ, un simple accord signé des deux parties suffit. ## **Quels droits en cas de rupture pendant la période d’essai ?** En cas de rupture de la période d’essai, initiale ou renouvelée, **un** [**délai de prévenance**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delai-de-prevenance/){rel=""nofollow""} **s’applique**. Ce délai, qui protège le salarié et l’employeur, varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Pour l’employeur comme pour le salarié, il est essentiel de respecter ce délai pour éviter tout litige. ## **Le renouvellement de la période d’essai peut-il être refusé ?** Le salarié est libre de refuser le renouvellement de sa période d’essai. Si l’employeur propose un renouvellement et que le salarié décline, l’employeur peut choisir de confirmer l’embauche ou de mettre fin au contrat à l’issue de la période d’essai initiale, en respectant le délai de prévenance. Ce délai dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise et vise à garantir une fin de relation professionnelle encadrée et respectueuse. # Comprendre les capitaux propres d’une entreprise ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les capitaux propres représentent les ressources durables de l’entreprise et constituent un indicateur clé de sa santé financière. - Ils se composent notamment du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice. - Leur calcul repose sur l’addition des différents éléments figurant dans les comptes de l’entreprise. - Des capitaux propres solides facilitent le financement, renforcent la crédibilité auprès des partenaires et soutiennent le développement de l’activité. - Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure légale spécifique doit être engagée pour régulariser la situation. :: Les **capitaux propres** sont un indicateur essentiel de la santé financière d’une entreprise. Ils reflètent les ressources dont elle dispose de manière durable et permettent d’évaluer sa solidité face à ses engagements. Mentionnés dans les bilans comptables, ils jouent un rôle central dans le financement, la croissance et la stabilité d’une société. Pourtant, leur fonctionnement et leur évolution restent parfois mal compris. Dans cet article, vous allez découvrir leur définition, leur composition, leur mode de calcul et leur rôle concret dans la vie d’une entreprise. ## Qu’est-ce que les capitaux propres ? Les **capitaux propres** sont des **ressources appartenant durablement aux associés ou actionnaires**. Ils sont constitués principalement des **apports réalisés lors de la** [**création**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} **ou au cours de la vie de la société**, ainsi que des **bénéfices non distribués** et accumulés au fil des exercices. Ils sont enregistrés au [**passif du bilan**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}, car ils représentent une ressource de financement de l’entreprise, au même titre que les [dettes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dette-nette/){rel=""nofollow""}, mais sans obligation de remboursement.  ## De quoi sont composés les capitaux propres ? Les capitaux propres sont composés des fonds apportés par les associés ou actionnaires à la création de la société, mais également des fonds générés par l’activité de celle-ci au cours des différents exercices comptables. Ils sont donc composés : - Du [**capital social**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""} : il correspond aux apports effectués par les associés ou actionnaires à la création de la société, ainsi qu’aux éventuelles augmentations de capital au cours de la vie de l’entreprise. - Des **réserves** : il s’agit des bénéfices réalisés par l’entreprise et conservés dans la société, au lieu d’être distribués aux associés ou actionnaires. - Des [**reports à nouveau**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/report-a-nouveau/){rel=""nofollow""} : ils correspondent aux résultats (bénéfices ou pertes) des exercices précédents qui n’ont pas été affectés en réserves ou distribués. - Des **primes d’émission** : elles correspondent au supplément versé par les nouveaux associés lors d’une augmentation de capital, au-delà de la valeur nominale des titres. - Des **subventions d’investissement** : il s’agit des aides financières reçues de l’État ou d’organismes publics pour financer des investissements durables de l’entreprise. - Du [**résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} **de l’exercice** (bénéfices ou pertes) : il représente le résultat net de l’activité de l’entreprise sur un [exercice comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}, qui peut augmenter ou diminuer les capitaux propres. - Des [**provisions**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} **réglementées** : ce sont des provisions spécifiques autorisées fiscalement, inscrites dans les capitaux propres, mais ayant une logique principalement fiscale. Ces éléments permettent de mesurer l’évolution de la valeur comptable de l’entreprise au fil du temps. ## Comment calculer les capitaux propres ? Les capitaux propres se calculent à partir des différents éléments qui les composent dans les comptes de l’entreprise. La formule générale est la suivante :  - **Capitaux propres = capital social + réserves + report à nouveau + résultat + primes + subventions d’investissement + provisions réglementées** Dans l’exemple qui suit, les primes d’émission, subventions d’investissement et provisions réglementées sont supposées égales à zéro :  - Capital social : 10 000 € - Réserves : 5 000 € - Report à nouveau : 2 000 € - Résultat : 3 000 € - Capitaux propres = 20 000 €.  Concrètement, il suffit d’additionner ces éléments tels qu’ils apparaissent dans la comptabilité de l’entreprise afin d’obtenir le montant des capitaux propres à un instant donné. Dans la pratique, ce calcul est généralement réalisé **à partir du** [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} établi à la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}. Il peut également être **vérifié ou confirmé par un expert-comptable**, qui dispose des données comptables actualisées de l’entreprise. ## À quoi servent les capitaux propres ? Les capitaux propres remplissent plusieurs fonctions essentielles dans la vie d’une entreprise. Ils constituent à la fois une ressource de financement, un indicateur de solidité financière et un outil de rémunération des associés. ### Financer l’activité et le développement de l’entreprise Les capitaux propres constituent une source de financement durable qui permet de : - **lancer l’activité** ; - **financer les investissements** ; - **soutenir la croissance** ; - **absorber les besoins de trésorerie temporaires**. Ils permettent également à l’entreprise de **faire face aux pertes éventuelles** sans déséquilibrer immédiatement sa structure financière, ce qui **contribue à sa stabilité** dans le temps. Ils représentent donc une base financière stable, particulièrement importante en phase de création ou de développement. ### Renforcer la solvabilité de l’entreprise et rassurer les partenaires Les capitaux propres sont un indicateur clé de la solidité financière de l’entreprise, observé notamment par : - les **banques** ; - les **investisseurs** ; - les **fournisseurs** ; - les **partenaires commerciaux**. Ils permettent de : - **faciliter l’obtention de financements bancaires** ; - **améliorer les conditions d’emprunt** ; - **négocier plus facilement des délais de paiement** ; - **attirer de nouveaux investisseurs**. ### Permettre la distribution de dividendes Les bénéfices conservés dans les capitaux propres peuvent être **distribués aux associés ou actionnaires sous forme de** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, sous réserve du respect des règles légales et statutaires.  Plus les bénéfices conservés dans l’entreprise sont importants, plus la capacité de distribution potentielle est élevée. À l’inverse, une distribution importante de dividendes réduit mécaniquement le montant des capitaux propres. ## Comment évoluent les capitaux propres dans le temps ? Les capitaux propres ne sont pas une donnée fixe : **ils évoluent en permanence** en fonction de l’activité de l’entreprise et de ses décisions financières. Comprendre leur évolution permet de mieux lire la santé financière d’une société dans le temps. ### Ce qui fait augmenter les capitaux propres Les capitaux propres augmentent principalement dans les cas suivants : - **réalisation de bénéfices non distribués** ; - [**augmentation de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} **réalisée par les associés ou de nouveaux investisseurs** ; - **incorporation de réserves ou de reports à nouveau** ; - **perception de certaines subventions**. Ces éléments renforcent les ressources propres de l’entreprise. ### Ce qui fait diminuer les capitaux propres À l’inverse, ils diminuent lorsque l’entreprise : - **enregistre des pertes** ; - **distribue des dividendes aux associés ou actionnaires** ; - **procède à une** [**réduction de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""} ; - **absorbe des charges exceptionnelles importantes**. Une entreprise peut donc avoir des capitaux propres qui fluctuent fortement d’un exercice à l’autre, même si son activité reste stable. ## Quels sont les risques de capitaux propres insuffisants ? Des capitaux propres insuffisants ne sont pas seulement un indicateur financier négatif : ils peuvent avoir des **conséquences concrètes sur le fonctionnement et la crédibilité de l’entreprise**. ### Difficultés de financement Lorsque les capitaux propres sont faibles ou négatifs, l’entreprise est perçue comme plus risquée par les établissements financiers. Les **banques deviennent alors plus prudentes**, les **conditions d’emprunt se durcissent** et l’**accès au crédit peut être limité**. ### Perte de confiance des partenaires Des capitaux propres faibles ou négatifs ne provoquent pas immédiatement une perte de confiance, mais ils peuvent fragiliser progressivement la perception de l’entreprise par ses partenaires, notamment en cas de situation durable. Cela peut se traduire par : - une **vigilance accrue des fournisseurs dans l’octroi de délais de paiement** ; - une **plus grande prudence des investisseurs** ; - une **perception de fragilité financière globale**. Ce sont surtout la répétition des pertes et la durée de la situation qui influencent la confiance des tiers. ### Risque juridique en cas de situation durablement dégradée Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une **procédure légale** spécifique doit être mise en place. Elle implique notamment : - la **consultation des associés** ; - la **prise de décision sur la poursuite ou la** [**dissolution de l’entreprise**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""} ; - la **mise en œuvre éventuelle de mesures de régularisation**. Une explication détaillée de cette procédure est présentée plus loin dans l’article. ### Dépendance excessive au financement externe Lorsque les capitaux propres sont faibles, l’entreprise doit davantage recourir à des financements externes pour fonctionner et se développer. Cela entraîne : - une **augmentation du recours à l’endettement** ; - une **moindre autonomie financière** ; - une **sensibilité plus forte aux conditions de crédit et aux taux d’intérêt**. ## Que se passe-t-il en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ? Il peut arriver dans la vie d’une société que ses capitaux propres soient inférieurs à la moitié de son capital social. Dans ce cas précis, il existe une procédure légale à suivre pour les SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCA et [SELARL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selarl/){rel=""nofollow""}/[SELAS](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/selas/){rel=""nofollow""}.  ### Quand cette situation se produit-elle ? Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social lorsque **les pertes accumulées réduisent fortement les ressources nettes de la société**. Cette situation constitue un signal d’alerte sur sa solidité financière et déclenche l’application d’une procédure légale spécifique. ### Quelle est la procédure légale à suivre ? Tout d’abord, le dirigeant de la société doit **convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE)** afin de voter pour ou contre la dissolution de la société (selon les règles de majorité prévues par la société et les statuts). Leur consultation doit avoir lieu dans les **4 mois** suivant l’[approbation des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""} qui a permis de déceler cette perte. Quelle que soit la décision, celle-ci doit être portée à l’intention des tiers au travers d’une **publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)** dans le département du siège social de l’entreprise. La publication doit être effectuée dans un délai d’**un mois** suivant la prise de décision.  La décision doit ensuite être **déclarée sur le guichet des formalités des entreprises** et accompagnée des **pièces justificatives requises**. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il n’est pas nécessaire d’effectuer ces démarches à chaque exercice, même si les capitaux propres restent inférieurs à la moitié du capital. :: ### Les solutions de régularisation Si les associés ou actionnaires décident de poursuivre l’activité, la société doit régulariser sa situation **au plus tard à la clôture du deuxième exercice** suivant celui au cours duquel la perte a été constatée. Cette régularisation peut être obtenue par différents moyens permettant soit de **reconstituer les capitaux propres**, soit d’**adapter le montant du capital social à la situation financière de l’entreprise**, notamment par une **réduction de capital**. Les principales solutions sont détaillées dans la section suivante. ## Comment améliorer ses capitaux propres ? Au-delà du respect des obligations légales, renforcer ses capitaux propres permet d’améliorer durablement la solidité financière de l’entreprise et de soutenir son développement. Voici trois manières d’y arriver. ### Réinvestir les bénéfices La solution la plus simple consiste à **conserver une partie ou la totalité des bénéfices** et à **les affecter en réserves ou en report à nouveau**. Cela permet d’augmenter progressivement les capitaux propres sans apport externe. ### Réaliser une augmentation de capital Les associés ou de nouveaux investisseurs peuvent injecter des fonds dans l’entreprise via : - des [**apports en numéraire**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-numeraire/){rel=""nofollow""} (argent) ; - des [**apports en nature**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/apport-en-nature/){rel=""nofollow""} (biens). Cette opération permet d’apporter de nouvelles ressources à la société et d’améliorer rapidement sa structure financière. ### Améliorer la rentabilité de l’entreprise L’amélioration des capitaux propres passe également par une meilleure performance économique. Une entreprise plus rentable génère davantage de bénéfices, qui peuvent ensuite être conservés dans la société. Cela passe par :  - la **réduction des charges** ;  - l’**amélioration des marges** ;  - l’**optimisation de la gestion financière**.  Ainsi, réaliser moins de pertes signifie mécaniquement des capitaux propres plus solides. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle différence entre capitaux propres et trésorerie ? Les capitaux propres représentent les ressources durables de l’entreprise (capital, réserves, bénéfices, etc.). La trésorerie correspond à l’argent disponible à un instant donné sur les comptes bancaires et en caisse. ### Quelle est la différence entre capitaux propres et capital social ? Le [capital social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-difference-entre-capitaux-propres-et-capital-social/){rel=""nofollow""} correspond aux apports réalisés par les associés ou actionnaires. Les capitaux propres sont plus larges : ils comprennent le capital social, mais aussi les réserves, le report à nouveau et les résultats accumulés. :: # Valeur du SMIC 2024 : annuel, mensuel et horaire net/brut ::blog-article-summary Résumé de l’article - En 2024, le SMIC s’élève à 11,88 € brut de l’heure, soit 1 801,80 € brut par mois et 21 621,60 € brut par an pour un temps plein. - Après déduction des cotisations sociales, le SMIC net atteint environ 9,40 € de l’heure, soit 1 426,30 € par mois. - Le montant du SMIC a été revalorisé au 1er novembre 2024 afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation. - Le SMIC correspond au salaire minimum légal que les employeurs doivent verser aux salariés en France. - La différence entre le SMIC brut et le SMIC net correspond aux cotisations sociales prélevées avant le versement du salaire. :: Quelle est la valeur du SMIC en 2024 ? Qu’est ce que le SMIC ? Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) évolue régulièrement face à l’inflation, découvrez toutes les infos concernant le **SMIC en 2024** dans cet article. ## **Quelle est la valeur du SMIC en 2024 ?** | SMIC | Horaire | Mensuel | Annuel | | ---- | ------- | --------- | ----------- | | Net | 9,40 € | 1426,30 € | 17 115,60 € | | Brut | 11,88 € | 1801,80 € | 21 621,60 € | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Le montant du SMIC a été revalorisé au 1er novembre 2024, suite au décret publié au Journal officiel le 24 Octobre 2024. [Source](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17008){rel=""nofollow""}. :: ## **Qu’est ce que le SMIC ?** Le **SMIC** (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France. Il est fixé par le gouvernement et revalorisé régulièrement pour garantir un niveau de rémunération minimal à tous les travailleurs. Le SMIC est destiné à assurer un niveau de vie décent et à lutter contre la pauvreté et les inégalités salariales. Celui-ci est défini par le [Code du Travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/){rel=""nofollow""} et remplace le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) depuis 1970. ## **Quelle est la différence entre le SMIC net et brut ?** ### SMIC net : définition Le **SMIC net** est le salaire minimum légal que doit recevoir un salarié après déduction des cotisations sociales obligatoires. C’est la somme réellement perçue par le salarié sur son compte bancaire. ### SMIC brut : définition Le **SMIC brut** est le salaire minimum légal avant déduction des cotisations sociales et des impôts. Il est fixé par le gouvernement et révisé régulièrement pour garantir un revenu minimum aux travailleurs. ## **Calculer un salaire brut et net** Pour convertir un salaire brut en salaire net ou inversement, nous vous invitons à utiliser [notre calculateur](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}. ## **L’évolution du SMIC** Comme indiqué plus haut, le SMIC fait l’objet d’évolution chaque année. Voici un tableau de l’évolution du **SMIC brut** **depuis** **2017** : ![Tableau de l'évolution du SMIC au fil des années](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3V6pJZ4VHFClD0vZISUgFU/db6cb5a706a2056860ce589e216683a4/Capture-d__cran-2024-11-20-151738.webp){height="469" width="650"} Source : [Insee](https://www.insee.fr/fr/statistiques/1375188){rel=""nofollow""} # Calcul des congés payés : comment ça fonctionne ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Tout salarié acquiert des congés payés dès son premier jour de travail, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. - Depuis 2024, les périodes d’arrêt maladie, qu’elles soient professionnelles ou non, permettent également d’acquérir des congés payés. - L’indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes (règle du dixième ou maintien de salaire), la plus avantageuse pour le salarié devant être retenue. - En cas d’arrivée en cours d’année, de temps partiel ou de fin de contrat, les droits à congés et les indemnités sont calculés au prorata de la situation du salarié. - Les congés payés non pris sont en principe perdus, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment après un arrêt maladie ou lorsqu’un accord collectif autorise leur report. :: Tout salarié du secteur privé accumule des congés payés dès le premier jour de travail. Pourtant, comprendre le **calcul des congés payés** n’est pas toujours simple : nombre de jours acquis, méthode de calcul de l’indemnité, traitement en fin de contrat… les règles sont précises et méritent d’être bien maîtrisées, que vous soyez employeur ou salarié.  Cet article vous explique comment fonctionne l’acquisition des congés payés, comment est déterminé leur montant, et ce qui se passe lorsque le contrat prend fin. ## Comment se calculent les jours de congés payés ? Le droit aux congés payés est encadré par l'[article L. 3141-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020838){rel=""nofollow""}, qui dispose que tout salarié a droit à un congé de **deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif** chez le même employeur. Ce principe de base s’applique à tous les contrats, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat à temps partiel. ### La période de référence pour l’acquisition des congés Les congés payés s’acquièrent sur ce qu’on appelle une **période de référence**, qui s’étend traditionnellement du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. C’est pendant cette période que le salarié accumule ses droits, qu’il pourra ensuite prendre entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Depuis la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, les règles d’acquisition ont évolué sur un point important : les salariés en arrêt maladie (qu’il soit d’origine professionnelle ou non) continuent désormais d’acquérir des congés payés pendant leur absence. Avant cette réforme, seuls les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle donnaient droit à acquisition. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent définir une période de référence différente de la période légale (1er juin - 31 mai). Il convient toujours de vérifier les dispositions applicables dans votre secteur d’activité. :: ### Le nombre de jours acquis par mois travaillé Sur une année complète de travail, un salarié acquiert **30** [**jours ouvrables**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/){rel=""nofollow""} **de congés payés**, soit 5 semaines. Ce chiffre correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail. Sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés les périodes suivantes : les congés payés de l’année précédente, le [congé maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""}, le congé paternité, le congé d’adoption, les jours de formation, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an), et depuis la réforme de 2024, les arrêts maladie non professionnels. En revanche, certaines absences ne génèrent pas de droits à congés : le congé parental d’éducation à temps complet, les absences injustifiées, les périodes de mise à pied ou le congé sans solde n’ouvrent pas droit à acquisition. ### Qu’est-ce qu’un jour ouvrable ou ouvré ? Le Code du travail calcule les congés en **jours ouvrables**, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Cela représente 6 jours par semaine (du lundi au samedi). Certaines entreprises optent pour un décompte en [**jours ouvrés**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/){rel=""nofollow""}, qui exclut également le samedi, soit 5 jours par semaine. Dans ce cas, un salarié acquiert 25 jours ouvrés par an. Les deux systèmes coexistent légalement, à condition que le décompte en jours ouvrés soit au moins aussi favorable pour le salarié que celui en jours ouvrables. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en pratique, 25 jours ouvrés et 30 jours ouvrables correspondent à la même durée réelle de vacances (5 semaines), car dans les deux cas, le week-end entier est exclu. La différence n’est donc que de comptage, pas de durée effective. :: ## Comment calculer le montant de l’indemnité de congés payés ? Lorsqu’un salarié prend ses congés, il perçoit une **indemnité de congés payés** versée par l’employeur. Cette indemnité n’est pas automatiquement égale au salaire habituel : elle est calculée selon deux méthodes distinctes, et c’est celle qui est la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer, conformément à l'[article L. 3141-24 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461568){rel=""nofollow""}. ### La règle du dixième (méthode 1/10) La première méthode consiste à calculer le montant de l’indemnité en prenant **un dixième (1/10) de la rémunération brute totale** perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette rémunération inclut les salaires de base, les primes (à l’exception de certaines primes à caractère exceptionnel), les commissions et les avantages en nature. La formule est la suivante : **Indemnité de congés payés = rémunération brute totale de la période de référence × 1/10** Par exemple, si un salarié a perçu 24 000 € bruts sur la période de référence (prime annuelle incluse), son indemnité de congés payés maximale sera de 2 400 €, soit 80 € par jour pour 30 jours de congés. ### La règle du maintien de salaire La seconde méthode consiste à verser au salarié, pendant ses congés, **la même rémunération que s’il avait continué à travailler**. On calcule alors le salaire journalier moyen en divisant le salaire mensuel brut habituel par le nombre de jours travaillés dans le mois (selon le décompte en jours ouvrables ou ouvrés), puis on le multiplie par le nombre de jours de congés pris. Cette méthode est généralement plus avantageuse pour les salariés dont la rémunération a augmenté au cours de l’année, ou dont les primes perçues sur la période de référence étaient faibles. ### Quelle méthode s’applique ? L’employeur est légalement tenu d’appliquer **la méthode la plus favorable au salarié**. En pratique, il doit calculer les deux montants et retenir le plus élevé. Cette obligation protège le salarié dans toutes les situations, notamment en cas de variation de rémunération au fil de l’année. Le montant de l’indemnité de congés payés figure obligatoirement sur le [bulletin de paie](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/){rel=""nofollow""} du salarié et est soumis aux cotisations sociales et à l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour les employeurs qui passent par une caisse de congés payés (secteur du BTP notamment), c’est la caisse qui gère le paiement des indemnités directement auprès du salarié. L’employeur verse des cotisations à la caisse tout au long de l’année, et n’effectue pas lui-même le versement lors des congés. :: ## Comment calculer les congés payés en cas d’année incomplète ? L’acquisition de 30 jours de congés sur l’année repose sur une année complète de travail effectif. Mais dans de nombreux cas, le salarié n’a pas travaillé toute l’année : arrivée en cours d’année, départ avant la fin de la période de référence, absence non assimilée à du travail effectif, etc. Dans ces situations, le calcul des congés payés s’adapte. ### Arrivée en cours d’année ou contrat court Lorsqu’un salarié rejoint une entreprise en cours de période de référence, ses droits à congés sont calculés **au prorata des mois travaillés**. La formule reste simple : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli. Ainsi, un salarié arrivé le 1er décembre et dont la période de référence se termine le 31 mai suivant aura travaillé 6 mois, et acquis 15 jours ouvrables de congés (6 × 2,5). Si sa rémunération brute sur cette période est de 18 000 €, son indemnité maximale selon la règle du 1/10 sera de 1 800 €. Les mois partiels sont décomptés différemment selon les cas : en général, tout mois débuté compte pour un mois entier uniquement si le salarié a travaillé plus de 15 jours. Il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables dans chaque secteur. ### Cas particulier du temps partiel Les salariés à **temps partiel** bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein : ils acquièrent également 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours sur une année complète. Le temps partiel ne réduit donc pas le nombre de jours de congés acquis. En revanche, le montant de l’indemnité de congés payés sera mécaniquement moins élevé, puisqu’il se calcule sur la base d’une rémunération elle-même réduite. La méthode du 1/10 et celle du maintien de salaire s’appliquent de la même façon, sur la base du salaire à temps partiel. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : pour les salariés à temps partiel dont les horaires varient d’une semaine à l’autre, la méthode du maintien de salaire peut nécessiter un calcul de la rémunération moyenne sur une référence plus longue (souvent les 12 derniers mois), afin de lisser les variations d’horaires. :: ## Comment calculer les congés payés en fin de contrat ? Lorsqu’un contrat de travail prend fin, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un CDD, les congés payés acquis mais non pris doivent obligatoirement être compensés financièrement. Le salarié ne peut pas les « perdre » : ils lui sont dus sous forme d’une [**indemnité compensatrice de congés payés**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/){rel=""nofollow""}. ### L’indemnité compensatrice de congés payés L’indemnité compensatrice de congés payés est due à tout salarié qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés acquis avant la rupture du contrat. Son montant est calculé selon les mêmes règles que l’indemnité habituelle : on applique la méthode du 1/10 et celle du maintien de salaire, et on retient le montant le plus favorable. La formule du 1/10 s’applique sur la rémunération brute perçue depuis le début de la période de référence jusqu’à la date de fin du contrat. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire. Elle apparaît sur le dernier bulletin de paie et doit être versée à la date de fin du contrat. ### Comment est-elle intégrée au solde de tout compte ? Le [**solde de tout compte**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/){rel=""nofollow""} est le document remis au salarié lors de la rupture de son contrat, qui récapitule l’ensemble des sommes versées : dernier salaire, indemnité compensatrice de préavis si applicable, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, [prime de précarité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-precarite/){rel=""nofollow""} dans le cas d’un CDD, et indemnité compensatrice de congés payés. Il est important de vérifier le montant de cette indemnité avant de signer le reçu pour solde de tout compte. Une fois signé, ce document vaut présomption de paiement des sommes mentionnées, et ne peut être contesté que dans un délai de 6 mois. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. Passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement. Il est donc conseillé de le relire attentivement avant toute signature. :: ### Le cas du CDD : congés payés non pris en fin de contrat À la fin d’un CDD, le salarié perçoit systématiquement une indemnité compensatrice de congés payés si des jours n’ont pas été pris. Dans les CDD de courte durée, il est fréquent que le salarié n’ait pas eu la possibilité de prendre ses congés en cours de contrat : l’indemnité compensatrice est alors versée avec le dernier salaire. Son montant correspond à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. C’est l’une des raisons pour lesquelles la rémunération versée en fin de CDD peut sembler plus élevée que le salaire mensuel habituel : elle intègre à la fois le salaire du dernier mois, la prime de précarité (égale à 10 % de la rémunération brute totale sauf exceptions conventionnelles), et l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour les salariés en CDD qui souhaitent anticiper le montant qu’ils percevront en fin de contrat, un [simulateur d’indemnité de fin de CDD](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/){rel=""nofollow""} peut s’avérer utile pour obtenir une estimation rapide. ## Que se passe-t-il si les congés payés ne sont pas pris ? La question du report des congés payés non pris est fréquente en fin de période de référence. Le principe général du droit français est que les congés non pris à l’issue de la période de prise **ne peuvent pas être automatiquement reportés sur l’année suivante**, ni faire l’objet d’un rachat, sauf dans les cas prévus par la loi. ### Le principe d’absence de report automatique En règle générale, les congés non pris à la fin de la période de prise (soit le 31 mai en l’absence de dispositions contraires) sont **perdus**. L’employeur n’est pas tenu de les reporter ni d’indemniser le salarié pour les jours non pris, dès lors qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés dans les délais impartis. Il appartient à l’employeur d’informer le salarié de ses droits et de planifier les congés de manière à ce que chacun puisse les exercer effectivement. En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a rempli cette obligation : un planning affiché, des mails de relance ou un suivi formalisé des congés constituent autant de preuves utiles. ### Les exceptions : quand le report est autorisé Plusieurs situations permettent légalement de reporter des congés non pris. C’est notamment le cas lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d'**un arrêt maladie** survenu avant ou pendant ceux-ci. Dans ce cas, les congés interrompus ou non pris peuvent être reportés à une date ultérieure. Depuis la réforme de 2024, les salariés de retour d’un arrêt maladie disposent d’un délai de 15 mois pour prendre les congés acquis pendant leur absence, à compter de la date à laquelle l’employeur les a informés de leurs droits. Par ailleurs, certains accords d’entreprise ou de branche peuvent prévoir des mécanismes de report plus favorables, comme l’alimentation d’un compte épargne-temps (CET). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le rachat des congés payés non pris par l’employeur en échange d’une indemnité est en principe interdit pendant l’exécution du contrat de travail, sauf dans le cadre d’un compte épargne-temps. Cette règle vise à garantir que les salariés bénéficient effectivement du repos auquel ils ont droit. :: # Rupture conventionnelle : quelle est la procédure ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI de manière amiable, sans conflit ni justification. - Elle nécessite un accord mutuel entre employeur et salarié, avec une convention signée et homologuée par la DREETS. - Les indemnités versées sont généralement supérieures à celles d’une démission et sont calculées sur la moyenne des salaires récents. - La procédure inclut une période de rétractation de 15 jours après la signature de la convention. - Elle est réservée aux salariés en CDI, sauf cas spécifiques, et peut être proposée en cas de difficultés économiques de l’entreprise. :: La rupture conventionnelle peut être une solution idéale pour mettre fin à un contrat de travail de manière sereine, sans les tensions d’un licenciement ou d’une démission. Mais quelles sont les étapes pour y parvenir ? Entre conditions nécessaires, négociations et indemnités, cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour une rupture dans les règles. ## La rupture conventionnelle, c’est quoi ? La rupture conventionnelle est une procédure permettant de **mettre fin à un contrat de travail de manière amiable**, en convenant des conditions entre l’employeur et le salarié. Contrairement au licenciement ou à la démission, cette rupture repose sur **l’accord commun des deux parties**, offrant une alternative sans conflit ni obligation de justification. La rupture conventionnelle est exclusive aux contrats à durée indéterminée (CDI) et représente une solution intéressante lorsque ni l’employeur ni le salarié ne souhaitent engager de procédures longues ou complexes. La rupture conventionnelle est avantageuse pour les deux parties. Le salarié peut **toucher des indemnités de rupture** souvent plus importantes que celles d’une simple démission et **accéder aux allocations chômage**. Pour l’employeur, c’est une solution simplifiée par rapport à un licenciement, qui demande des formalités strictes et un suivi rigoureux des délais. Par ailleurs, cette formule **réduit les tensions éventuelles**, car elle repose sur une démarche volontaire et sans contrainte. Une fois l’accord obtenu, la rupture conventionnelle débouche sur **une convention de rupture**, document officiel signé par le salarié et l’employeur. Ce document formalise les modalités de départ, y compris **le montant de l’indemnité de rupture**, et offre une garantie juridique aux deux parties en cas de désaccord ultérieur. Cette convention est ensuite envoyée à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ([DREETS](https://dreets.gouv.fr/){rel=""nofollow""}) pour homologation, qui validera ou non la rupture après vérification des conditions. ## Les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle  Une rupture conventionnelle repose sur **une réelle volonté des deux parties de se séparer**. Les motifs peuvent être variés et concernent généralement des situations où **la collaboration ne satisfait plus ni le salarié ni l’employeur**. Parmi les raisons courantes, on retrouve : des mésententes persistantes avec la hiérarchie, une évolution des missions ne correspondant plus aux attentes du salarié, la volonté du salarié de se lancer dans un autre projet professionnel, ou encore le souhait de l’entreprise de se séparer d’un salarié sans passer par une procédure de licenciement. ## Qui est concerné par la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est strictement réservée aux **salariés sous CDI** et n’est pas applicable aux contrats à durée déterminée (CDD), aux contrats temporaires ni aux fonctionnaires, sauf quelques cas de contrats spécifiques. Tous **les salariés du secteur privé** peuvent en bénéficier, qu’ils soient cadres, non-cadres ou représentants du personnel (salariés protégés). Cependant, si l’entreprise traverse une période de difficultés économiques, la rupture conventionnelle peut être proposée comme **alternative à des licenciements économiques**. Dans ce cas, le salarié reste libre d’accepter ou de refuser, et la procédure doit toujours rester volontaire. ## La procédure d’une rupture conventionnelle  La procédure de rupture conventionnelle, bien que relativement souple, doit respecter plusieurs étapes pour être validée légalement. D’abord, **une demande de rupture** doit être initiée par l’une des deux parties (employeur ou salarié), généralement lors d’un entretien ou par écrit. Même si une simple demande orale suffit pour débuter le processus, il est conseillé de **formaliser cette demande par écrit afin d’éviter tout malentendu**. Ensuite, **des entretiens de négociation** permettent de discuter des conditions de rupture, notamment **le montant des indemnités** et **la date de fin de contrat**. Les deux parties doivent rester libres de leurs choix et peuvent à tout moment décider de mettre fin aux discussions sans conséquence. Une fois l’accord trouvé, **une convention de rupture est rédigée et signée**. Enfin, une période de rétractation de **15** [Jour calendaire, ouvré, ouvrable : quelles différences ?](https://clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/definition-jour-calendaire-ouvre-ouvrable/) suit la signature, pendant laquelle chaque partie peut annuler la procédure sans justification. L’étape finale consiste à **envoyer la convention de rupture pour homologation par la DREETS**, qui dispose de 15 [Calculateur du nombre de jours ouvrés entre deux dates](https://clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-jours-ouvres/) pour l’approuver ou la refuser. En l’absence de réponse dans ce délai, la convention est considérée comme acceptée. Lors de la signature d’un accord, la [**délégation de signature**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-signature/){rel=""nofollow""} peut préciser quel représentant de l’entreprise est habilité à signer, sécurisant ainsi la procédure. ## Les indemnités de la rupture conventionnelle  L’un des principaux avantages pour le salarié dans une rupture conventionnelle est la possibilité de percevoir une indemnité spécifique, qui **ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement**. Le calcul de cette indemnité se base sur **la moyenne des salaires bruts des trois ou douze derniers mois**, en retenant le montant le plus avantageux pour le salarié. En pratique, la convention collective applicable au salarié peut prévoir des indemnités de rupture plus généreuses, et le salarié peut librement négocier avec son employeur pour obtenir une compensation plus importante. Si la rupture est principalement initiée par l’employeur, le salarié aura un certain pouvoir de négociation pour augmenter ses indemnités. En revanche, si la demande de rupture provient du salarié, il est souvent plus difficile d’obtenir une majoration significative. Dans tous les cas, le montant des indemnités doit être inscrit dans la convention de rupture et sera vérifié par la DREETS lors de la demande d’homologation. En cas de séparation à l’amiable entre salarié et employeur, le risque de perte d’emploi et l’ouverture également des droits au chômage nécessitent de bien comprendre le [**chômage après rupture conventionnelle**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle-et-chomage/){rel=""nofollow""}, notamment les conditions d’éligibilité et les délais de carence. # Date de clôture d’exercice comptable : choix, obligations et modification ::blog-article-summary Résumé de l’article - La date de clôture d’un exercice comptable marque la fin d’une période de 12 mois et déclenche l’établissement des comptes annuels et des obligations fiscales de l’entreprise. - Contrairement à une idée reçue, les sociétés et les entrepreneurs individuels peuvent choisir librement leur date de clôture, tandis que les micro-entrepreneurs et certaines professions libérales doivent clôturer au 31 décembre. - Le choix de cette date peut être stratégique : il peut être adapté à la saisonnalité de l’activité, à la disponibilité du dirigeant ou à certaines considérations fiscales et organisationnelles. - Après la clôture, plusieurs obligations doivent être respectées, notamment l’établissement des comptes, la transmission de la liasse fiscale et, pour les sociétés, l’approbation et le dépôt des comptes. - Il est possible de modifier la date de clôture par la suite, à condition de respecter des formalités spécifiques qui varient selon le statut juridique de l’entreprise. :: Faut-il nécessairement clôturer vos comptes au 31 décembre ? Contrairement à une idée répandue, la **date de clôture d’exercice comptable** reste généralement libre. Ce choix stratégique influence votre organisation, vos obligations fiscales et la présentation de votre bilan. Mais, concrètement, comment choisir la **date de clôture** la plus adaptée à votre situation ? Quelles formalités respecter après la clôture ? Comment modifier cette date ultérieurement ?  Découvrez ici toutes les clés pour optimiser votre calendrier comptable. ## Qu’est-ce que la date de clôture d’un exercice comptable ? ### Définition de la clôture d’exercice  La **date de clôture d’un exercice comptable** marque la **fin d’une période comptable**, généralement de 12 mois consécutifs. Cette date déclenche l’obligation légale **d’établir les comptes annuels** de l’entreprise. En effet, le Code de commerce impose à toute entreprise de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments de son patrimoine ([article L123-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}). Cette clôture d’exercice constitue ainsi un **rendez-vous comptable incontournable**. ### Qui choisit la date de clôture ?  **La liberté** de choisir la date de clôture **dépend du statut juridique :** | **Type entreprise** | **Liberté de choix** | **Date imposée** | | --------------------------------------------- | -------------------- | -------------------------------------------- | | Micro-entrepreneur | ❌ | 31 décembre obligatoire | | Profession libérale BNC | ❌ | 31 décembre obligatoire | | Entrepreneur individuel | ✅ | Libre | | Société (SARL, SA, SAS…) | ✅ | Libre (selon statuts) | | SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) | ✅ | Libre | | SCI transparente à l’impôt sur le revenu (IR) | ⚠️ AVANT : NON | Désormais possible hors 31/12 (cas acceptés) | ::callout{type="info"} 💡**À savoir** : la date de clôture n’est pas définitive. Vous pouvez la modifier ultérieurement, mais cette démarche nécessite le respect de procédures formelles spécifiques selon votre statut juridique. :: ## Quelle durée pour un exercice comptable ?  ### La durée normale d’un exercice  Un [**exercice comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/exercice-comptable-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""} dure généralement **12 mois consécutifs.** Cette durée s’applique obligatoirement **à partir du deuxième exercice**, garantissant ainsi une comparabilité des [résultats](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} d’une année sur l’autre. **Exemples concrets :** - Clôture 30 juin → exercice du 1ᵉʳ juillet N au 30 juin N+1 - Clôture 31 décembre → exercice du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre - Clôture 30 septembre → exercice du 1ᵉʳ octobre N au 30 septembre N+1 Cette régularité **facilite les comparaisons financières** et simplifie les relations avec banquiers, investisseurs et administration fiscale. ### Le cas particulier du premier exercice  **Le premier exercice comptable** bénéficie d’une **souplesse exceptionnelle** qui déroge à la règle des 12 mois. - **Durée minimale :** aucune (peut-être 1 mois seulement) - **Durée maximale :** 24 mois (sans toutefois dépasser deux fois le 31 décembre) **Exemple :** création en octobre 2024 → clôture possible jusqu’au 31 décembre 2025 maximum (soit 15 mois). **Pourquoi allonger le premier exercice ?**  Plusieurs raisons stratégiques justifient cette extension.  Premièrement, présenter un **bilan attractif** dès le premier exercice : le démarrage génère systématiquement plus de dépenses que de recettes.  Deuxièmement, optimiser le [taux réduit IS de 15 %](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/taux-is/){rel=""nofollow""} ajusté proportionnellement (18 mois = 63 750 € au taux réduit au lieu de 42 500 €).  Troisièmement, éviter la perte de la moitié des [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}, signal d’alerte majeur pour banques et investisseurs. ## Comment choisir la date de clôture ? ### Adapter la date à votre activité **Le choix de la date de clôture** doit refléter la **réalité économique de votre entreprise**, particulièrement si votre activité présente une saisonnalité marquée. Pour une activité saisonnière, clôturez juste après le pic d’activité, pendant votre période creuse. Cette stratégie facilite l['inventaire physique des stocks](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/evaluation-des-stocks/){rel=""nofollow""} et présente un niveau de stock bas, optimisant ainsi votre [besoin en fonds de roulement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-besoin-en-fonds-de-roulement-bfr--cest-quoi/){rel=""nofollow""} au bilan. Résultat : un bilan plus attractif pour votre banquier. **Exemples par secteur :** - Commerce de détail : 31 août ou 30 septembre (post-vacances, stocks réduits) - Organismes de formation : 30 juin (fin d’année scolaire, activité ralentie) - Boulangerie-pâtisserie : 31 juillet (éviter période fêtes de fin d’année) - Agriculture : après récoltes principales (stocks écoulés) Cette **synchronisation entre date de clôture et cycle d’activité** simplifie vos opérations comptables tout en valorisant votre situation financière. ### Tenir compte de votre disponibilité  La [clôture des comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} génère un **travail comptable considérable** qui mobilise du **temps et de l’attention**. Vous devez notamment réaliser l’inventaire physique des stocks, collecter les [factures non parvenues](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/facture-non-parvenue-fnp/){rel=""nofollow""}, calculer les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} et établir les [provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""} nécessaires. Choisissez donc une date de clôture correspondant à votre **période creuse**, lorsque vous disposez de la **disponibilité nécessaire** pour ces opérations essentielles. Clôturer en pleine saison haute compromet la qualité des comptables et risque de retarder l’établissement des comptes annuels. ### Considérations fiscales et organisationnelles  **La date de clôture** influence également votre organisation administrative et la gestion de vos obligations. **Synchroniser avec la fin de vos aides France Travail** (ex-Pôle Emploi) : si vous bénéficiez de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) en tant que créateur, faire coïncider votre date de clôture avec la fin de votre indemnisation présente un avantage majeur. Vous pourrez ainsi vous [verser des dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/versement-des-dividendes/){rel=""nofollow""} dès la cessation de vos droits, puisque cette distribution nécessite un exercice clôturé et des comptes approuvés. Cette stratégie optimise votre rémunération globale. **Éviter le bouchon comptable :** 60 à 70 % des entreprises clôturent au 31 décembre, saturant ainsi les [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantages-expert-comptable-en-ligne/){rel=""nofollow""} entre janvier et mai. Choisir une date décalée garantit une meilleure disponibilité de votre conseil et accélère le traitement de vos comptes annuels. 👉 Clementine.fr [**vous accompagne pour votre clotûre comptable**](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} **à tout moment** ! **Harmoniser un groupe :** si vous dirigez plusieurs sociétés, synchroniser leurs dates de clôture simplifie l’intégration fiscale et la consolidation des comptes. ## Pourquoi choisir le 31 décembre ?  #### Avantages de la clôture au 31 décembre **La date de clôture au 31 décembre** présente plusieurs atouts qui expliquent sa popularité. **Alignement avec l’année civile et fiscale :** cette synchronisation simplifie considérablement la gestion administrative. Les contrats commerciaux, engagements bancaires et échéances fiscales suivent naturellement l’année civile. De plus, les [logiciels comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/expert-comptable-et-logiciel-de-comptabilite-differences/){rel=""nofollow""} optimisent leurs fonctionnalités pour cette date de clôture standard. **Compréhension universelle :** banquiers, investisseurs et partenaires commerciaux maîtrisent parfaitement l’exercice janvier-décembre. Cette familiarité simplifie l’analyse des performances financières et accélère les processus de décision lors de demandes de financement ou de négociations commerciales. ### Inconvénients du 31 décembre **Cette date de clôture** comporte néanmoins **plusieurs limites** qui méritent réflexion avant validation définitive. **Saturation des experts-comptables :** le bouchon comptable de fin d’année génère des délais allongés et une disponibilité réduite de l’expert-comptable. Cette congestion augmente le risque de retard dans le dépôt de vos comptes annuels, particulièrement préjudiciable si vous sollicitez un financement bancaire. **Période opérationnellement chargée :** les fêtes de fin d’année, les congés hivernaux et la fermeture de nombreuses entreprises compliquent la réalisation des inventaires physiques. Pour les commerces, cette période correspond souvent à un pic d’activité (Noël) avec des stocks élevés, alourdissant artificiellement le besoin en fonds de roulement au bilan. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : environ 40 % des sociétés nouvellement créées privilégient désormais une date de clôture hors 31 décembre pour contourner ces inconvénients et bénéficier d’une meilleure réactivité comptable. :: ## Quelles sont les obligations fiscales après la clôture ?  ### Les obligations comptables  Les obligations **varient selon la forme juridique**, indépendamment du régime fiscal (IR ou IS). - **Micro-entrepreneurs :** aucune obligation d’établir des comptes annuels. La comptabilité se limite au livre des recettes et, le cas échéant, au registre des achats ; - **Entrepreneurs individuels au régime réel :** obligation d’établir les comptes annuels : [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} et annexe ; - **Sociétés** (SARL, SAS, SA, EURL…) : obligation de convoquer une [Assemblée Générale Ordinaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} pour approuver les comptes annuels, même en cas d’associé unique.  ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les sociétés doivent également déposer leurs comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce. Les délais de dépôt sont détaillés dans la section suivante. :: ### Les obligations fiscales **Après la clôture de l’exercice**, plusieurs **déclarations fiscales** deviennent exigibles. **Transmission de la** [**liasse fiscale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} : document obligatoire regroupant le bilan, le compte de résultat et les tableaux fiscaux spécifiques. La télétransmission s’impose pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. **Déclaration du résultat fiscal :** calcul du résultat imposable en appliquant les règles fiscales (réintégrations et déductions). Les sociétés à l'[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} déposent une déclaration spécifique, tandis que les entreprises à l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""} reportent leur résultat sur la déclaration personnelle du dirigeant. **Régularisation de la TVA :** dépôt de la [déclaration annuelle de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou régularisation finale permettant d’ajuster le solde entre TVA collectée et TVA déductible sur l’exercice clos. **Paiement de l’impôt :** versement du solde de l’impôt sur les sociétés après déduction des acomptes éventuellement versés durant l’exercice. ## Quelle est la date limite de dépôt des comptes ?  Après la clôture de l’exercice, les **sociétés** doivent respecter un **calendrier précis en quatre étapes :** 1. **Établir les comptes annuels :** préparation du bilan, compte de résultat et annexe par le dirigeant ou l’expert-comptable ; 2. **Transmettre la liasse fiscale :** avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (+15 jours si télétransmission (pour les clôtures au 31/12) ou 3 mois après clôture (autres dates). Pour 2026, cette date limite est fixée au 20 mai 2026 pour les exercices clos au 31/12/2025 .  3. **Convoquer l’AGO :** l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes sociaux maximum 6 mois après clôture ; 4. **Déposer les comptes au greffe :** dépôt des comptes approuvés au greffe dans le mois suivant l’AGO, soit 7 mois maximum après clôture. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les entrepreneurs individuels au régime réel échappent aux obligations d’AGO et de dépôt au greffe. Ils doivent uniquement établir leurs comptes annuels et transmettre leur liasse fiscale dans les mêmes délais.  :: ## Comment modifier la date de clôture ?  ### Procédure pour les sociétés **Modifier la date de clôture d’une société** nécessite de respecter une **procédure légale** en trois étapes. 1. **Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire :** les associés ou actionnaires se réunissent en AGE pour voter la modification des [statuts](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""}. Cette assemblée doit impérativement se tenir avant la date de clôture de l’exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum varient selon la forme juridique de la société. 2. **Établir le** [**procès-verbal**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} **:** document officiel consignant la décision prise lors de l’AGE, signé par le dirigeant et les associés présents. 3. **Déclarer la modification :** déclaration sur le [guichet des formalités des entreprises](https://formalites.entreprises.gouv.fr/){rel=""nofollow""} dans le mois suivant la décision. Ce guichet centralise l’ensemble des démarches administratives (modification statuts, annonce légale, inscription registre). **Prévenir le Service des Impôts des Entreprises (SIE) :** bien que le guichet des formalités transmette théoriquement l’information au SIE, cette transmission n’est pas systématique. Pour sécuriser votre démarche, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre SIE mentionnant l’ancienne date, la nouvelle date retenue et la justification économique. Conservez cet accusé comme preuve que l’administration a été informée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : la modification de la date de clôture représente un coût total de 230 à 280 € et nécessite un délai de traitement de 7 à 15 jours. Si l’exercice modifié dépasse 12 mois, la société doit établir deux inventaires : un à 12 mois et un second à la nouvelle date de clôture.  :: ### Procédure pour les entrepreneurs individuels La procédure **varie selon le régime fiscal de l’entreprise individuelle**. **Entrepreneurs individuels au régime réel (BIC) :** pour modifier la date de clôture, il suffit d’envoyer une demande au SIE précisant la nouvelle date retenue. Cette demande s’effectue directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans autre formalité administrative. **Professions libérales (BNC) et micro-entrepreneurs :** ces statuts ne peuvent pas modifier leur date de clôture : l’exercice comptable se clôture obligatoirement au 31 décembre. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si l’exercice modifié dépasse 12 mois, l’entreprise individuelle doit établir deux inventaires : un à 12 mois et un second à la nouvelle date de clôture. :: ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qu’est-ce qu’une date de clôture ?  La date de clôture marque la fin d’un exercice comptable de 12 mois. Elle déclenche l’obligation d’établir les comptes annuels et de transmettre les déclarations fiscales. Cette date figure dans les statuts pour les sociétés. ### Où trouver sa date de clôture d’exercice ? Pour les sociétés, consultez vos statuts ou votre extrait Kbis sur infogreffe.fr. Les entrepreneurs individuels la trouvent sur leur espace professionnel impots.gouv.fr ou dans le memento fiscal. ### Quelle est la date limite de dépôt pour un bilan comptable 2025 ? Pour une clôture au 31/12/2025, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 20 mai 2026. Les sociétés doivent également déposer leurs comptes au greffe avant le 31/07/2026. ### Quelle sera la date de clôture de votre exercice comptable ? Micro-entrepreneurs et professions libérales BNC : clôture obligatoire au 31 décembre. Entrepreneurs individuels au régime réel et sociétés : date libre, définie dans les statuts ou lors de la création. Consultez vos statuts ou impots.gouv.fr pour connaître votre date. :: # Tout savoir sur le statut de travailleur non salarié (TNS) en 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le travailleur non salarié (TNS) est un professionnel indépendant qui exerce sans contrat de travail et relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. - Plusieurs profils sont concernés, notamment les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les associés de SNC ou encore les gérants majoritaires de SARL. - Les cotisations sociales des TNS sont généralement plus faibles que celles des salariés, mais leur protection sociale reste moins complète, notamment en matière de chômage ou d’arrêt de travail. - Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime social simplifié avec des cotisations calculées directement sur le chiffre d’affaires. - Selon la situation de l’entreprise et les besoins de protection sociale, il peut être pertinent d’envisager des alternatives comme le statut d’assimilé salarié ou le portage salarial. :: Le statut de **travailleur non salarié (TNS)** encadre les professionnels exerçant de manière indépendante, en dehors du régime salarié classique. Il définit à la fois les obligations sociales et les droits en matière de santé, de retraite et de prestations familiales.  Comprendre ses spécificités, ses avantages et ses limites est essentiel pour appréhender l’organisation financière et sociale de l’activité, ainsi que pour anticiper les besoins futurs en matière de protection. Nous vous expliquons tout dans cet article. ## Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ? Un travailleur non salarié (TNS) est un **professionnel indépendant** qui n’est lié à aucun contrat de travail et qui ne dépend d’aucun supérieur hiérarchique. Contrairement à un salarié, il exerce en son nom propre ou en tant que dirigeant d’entreprise.  Le travailleur non salarié relève du **régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)** qui a remplacé le RSI. Il cotise par acomptes tout au long de l’année en fonction de ses revenus professionnels déclarés en N-1 pour bénéficier d’une protection sociale couvrant la santé, la retraite et la famille, comme tout autre travailleur.  ## Qui est considéré comme travailleur non salarié ? Plusieurs dirigeants sont **automatiquement considérés comme travailleurs non salariés**, selon la loi :  - **les associés de** [**SNC**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/societe-en-nom-collectif-snc/){rel=""nofollow""} **et SCP** (sociétés en nom collectif et sociétés civiles professionnelles) ; - **les** [**entrepreneurs individuels**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne/){rel=""nofollow""} (y compris les micro-entrepreneurs) ;  - **les** [**gérants majoritaires de SARL**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl){rel=""nofollow""} ;  - **les gérants associés uniques d’**[**EURL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""}. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un gérant est dit majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts sociales d’une entreprise seul ou en additionnant ses parts avec celles de ses proches (son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, son partenaire de Pacs, ses enfants mineurs non émancipés). :: ## De quelle couverture sociale bénéficie un travailleur non salarié (TNS) ? Le travailleur non salarié (TNS) bénéficie d’une **couverture sociale obligatoire**, bien qu’elle soit globalement **moins protectrice que celle d’un salarié**. Depuis la disparition du RSI, le TNS est **rattaché au régime général de la Sécurité sociale**, au titre des travailleurs indépendants. Ses cotisations sociales sont principalement **gérées par l’URSSAF** et lui ouvrent des droits en matière de : - **Retraite** **(de base et complémentaire)** : pour lui garantir une source de revenus au moment de la retraite. - **Allocations familiales** : cotisations au titre des prestations familiales, même s’il ne perçoit pas nécessairement de prestations. - **Assurance maladie** : pour obtenir le remboursement de ses frais de santé en cas de maladie, des indemnités journalières sous conditions, un [congé maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""}/paternité, par exemple. Les cotisations sociales du TNS représentent en moyenne entre **40 % et 45 %** **de son revenu professionnel**, un taux généralement inférieur à celui d’un salarié. En contrepartie, la couverture sociale offerte est **moins étendue** (notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de retraite). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : il est recommandé aux TNS de souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) pour compléter leur couverture sociale. :: De plus, le travailleur non salarié **ne cotise pas à l’assurance chômage** contrairement à un salarié. Sa seule solution pour en bénéficier est de souscrire à une assurance chômage privée, généralement coûteuse et soumise à des conditions strictes. Notez également que le TNS est redevable de **cotisations sociales minimales** même en cas de non-rémunération. Celles-ci lui permettent de conserver une couverture maladie et des droits sociaux de base. ## Le cas particulier des micro-entrepreneurs Même si un [micro-entrepreneur](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""} a le statut de TNS, son régime social présente certaines spécificités, car il dépend du **régime micro-social**. Le calcul de ses charges sociales est réalisé à partir de sa déclaration de [chiffre d’affaires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}, sur une base mensuelle ou trimestrielle. Le taux de cotisations sociales appliqué dépend de **la** **nature de son activité** :  - **Vente de marchandises (BIC)** : 12,3 % - **Prestations de services commerciales/artisanales (BIC)** : 21,2 % - **Prestations de services libérales (BNC)** : 25,6 % - **Prestations de services libérales (BNC) qui dépendent de la CIPAV** : 23,2 % - **Location de meublés de tourisme classés** : 6 % Contrairement aux autres TNS, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale minimale en cas de chiffre d’affaires égal à 0 €.  ## Les avantages et les inconvénients du statut de travailleur non salarié (TNS) Le statut de TNS séduit de nombreux entrepreneurs par son coût social réduit, mais il comporte également des limites, notamment en matière de protection sociale. Il convient donc d’en mesurer les principaux avantages et les inconvénients avant de l’adopter :  | **Avantages du statut de TNS** | **Inconvénients du statut de TNS** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | - Cotisations sociales globalement moins élevées que pour un salarié. :br:br - Charges sociales proportionnelles aux revenus (sauf cotisations minimales). :br:br - Liberté de rémunération (choix du montant et du rythme). :br:br - Pas besoin de fiche de paie en cas de rémunération. :br:br - Simplicité de gestion pour le micro-entrepreneur. | - Protection sociale moins étendue. :br:br - Existence de cotisations minimales, même sans rémunération. :br:br - Absence d’assurance chômage obligatoire. :br:br - Nécessite de souscrire des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) pour une couverture maximale. | ## Réforme de l’assiette sociale des TNS : ce qui change en 2026 La réforme poursuit deux objectifs : **simplifier** l’assiette de calcul des cotisations et **renforcer les droits contributifs**, notamment à la retraite. Le niveau global de prélèvement reste identique : la part de CSG-CRDS diminue, tandis que la cotisation retraite augmente. Ces changements s’appliquent à partir d’avril 2026, lors de la déclaration des revenus 2025. ### Une assiette unifiée avec abattement de 26 % Cotisations sociales et CSG-CRDS seront désormais calculées sur la même base : le revenu brut abattu forfaitairement de 26 %, sans déduction des cotisations sociales. Les TNS sous régime micro-fiscal (hors auto-entrepreneurs) conservent leur abattement fiscal propre (71 %, 50 % ou 34 %). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce changement d’assiette. Leurs cotisations restent calculées sur le chiffre d’affaires, mais la répartition du taux global évolue au 1er janvier 2026 en faveur des cotisations contributives. :: ### Évolution des barèmes de cotisations #### Cotisation maladie Barème harmonisé pour tous les travailleurs indépendants. Nouveau taux plein : 8,5 %. | **Niveau de revenus** | **Taux avant 2026 (artisans, commerçants, PLNR)** | **Taux avant 2026 (PLR)** | **Nouveau taux (tous TI, à partir de 2026)** | | --------------------- | ------------------------------------------------- | ------------------------- | -------------------------------------------- | | < 20 % du Pass | 0 % | 0 % | 0 % | | 20 % - 40 % du Pass | 0 % | 0 % | Progressif 0 % → 1,5 % | | 40 % - 60 % du Pass | Progressif 0 % → 4 % | Progressif 0 % → 4 % | Progressif 1,5 % → 4 % | | 60 % - 110 % du Pass | Progressif 4 % → 6,7 % | Progressif 4 % → 6,5 % | Progressif 4 % → 6,5 % | | 110 % -200 % du Pass | 6,7 % | 6,5 % | Progressif 6,5 % → 7,7 % | | 200 % - 300 % du Pass | 6,7 % | 6,5 % | Progressif 7,7 % → 8,5 % | | > 300 % du Pass | 6,7 % (artisans) / Cotisation additionnelle (PLR) | Cotisation additionnelle | Cotisation additionnelle | #### Retraite de base : artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (PLNR) | **Assiette** | **Taux avant 2026** | **Nouveau taux (2026)** | | ----------------------------------- | ---------------------- | ----------------------- | | Revenus ≤ 1 Pass (part plafonnée) | 17,75 % (17,15 + 0,60) | 17,87 % (17,15 + 0,72) | | Revenus > 1 Pass (part déplafonnée) | 0,60 % | 0,72 % | #### Retraite complémentaire : artisans, commerçants et PLNR | **Assiette** | **Taux avant 2026** | **Nouveau taux (2026)** | | ------------------------------ | ------------------- | ----------------------- | | Revenus ≤ 1 PRCI / 1 Pass | 7 % | 8,1 % | | Revenus entre 1 Pass et 4 Pass | 8 % | 9,1 % | #### Retraite de base : professions libérales réglementées (PLR) relevant de la CIPAV | **Assiette** | **Taux avant 2026** | **Nouveau taux (2026)** | | ----------------------------------------------------- | ------------------- | ----------------------- | | Part plafonnée (≤ 100 % du Pass) | 8,23 % | 8,73 % | | Part déplafonnée (totalité du revenu ≤ 500 % du Pass) | 1,87 % | 1,87 % (inchangé) | #### Retraite complémentaire: PLR relevant de la CIPAV | **Assiette** | **Taux avant 2026** | **Nouveau taux (2026)** | | --------------- | ------------------- | ----------------------- | | Revenu ≤ 1 Pass | 9 % | 11 % | | Revenu > 1 Pass | 22 % | 21 % | Ces hausses de taux de retraite améliorent les droits des travailleurs indépendants, compensées par la baisse de la CSG-CRDS. ## Quand envisager un changement de statut ? Le statut de travailleur non salarié (TNS) est adapté aux phases de démarrage ou de croissance modérée, mais il peut devenir moins optimal lorsque les besoins du dirigeant ou de l’entreprise évoluent. ### Les signes qu’un changement de statut peut être pertinent Un dirigeant peut envisager de sortir du régime TNS dans les situations suivantes : - **Bénéfices élevés et réguliers** : lorsque l’entreprise dégage des profits importants, le statut TNS peut limiter la protection sociale et rendre les cotisations relativement insuffisantes pour couvrir la retraite ou les risques maladie. - **Besoin d’une couverture sociale plus complète** : maternité, prévoyance, indemnités journalières, accidents du travail… certaines protections sont moins avantageuses pour les TNS. - **Évolution du capital et des associés** : l’arrivée de nouveaux associés, ou un [changement de forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/changement-statut-juridique/){rel=""nofollow""} (une transformation en SAS, par exemple), peut imposer un passage vers le statut d’assimilé salarié. ### Conseils pratiques  Avant de changer de statut, il est recommandé de : 1. **Évaluer précisément la rémunération et les bénéfices de l’entreprise** pour mesurer l’impact des cotisations et de la couverture sociale. 2. **Simuler la protection sociale** dans le nouveau régime pour vérifier l’intérêt du changement. 3. **Se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé**, afin d’anticiper les conséquences fiscales et juridiques. 👉 [Clementine.fr vous conseille](https://app.clementine.fr/appointment?idType=26){rel=""nofollow""} pour choisir au mieux votre régime de protection sociale. ## Quelles sont les alternatives au statut de travailleur non salarié ? Vous souhaitez savoir s’il existe d’autres alternatives au statut de TNS et comment y accéder ? Bonne nouvelle, **plusieurs possibilités** s’offrent à vous. ### Le statut d’assimilé salarié La principale alternative au statut de travailleur non salarié est le **régime de l’assimilé salarié**. Pour en bénéficier, il faut être :  - gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ; - président de [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} ;  - gérant non associé de [SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ou d’[EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne/){rel=""nofollow""} ; - dirigeant de SA.  L’assimilé salarié relève du **régime général de la Sécurité sociale** et dispose d’une **protection sociale proche de celle d’un salarié**, à l’exception de l’assurance chômage, à laquelle il ne cotise pas. En contrepartie, ses cotisations sociales sont **plus élevées** que celles d’un TNS. De plus, il ne bénéficie d’aucune protection sociale en l’absence de rémunération. ### Le portage salarial Le portage salarial constitue une autre alternative intéressante lorsque vous souhaitez lancer votre activité. Il permet de **conserver l’autonomie d’un indépendant** (recherche de clients, choix des missions, absence de lien de subordination), tout en **accédant au régime social des salariés**. Ce dispositif offre ainsi une couverture sociale complète, incluant notamment l’assurance maladie, la retraite et le versement d’un salaire mensuel, tout en sécurisant l’exercice de l’activité professionnelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre un salarié et un TNS ? Un salarié est lié à un employeur par un contrat de travail et dépend du régime général de la Sécurité sociale. Le TNS est un travailleur indépendant et relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).   ### Peut-on être à la fois travailleur non salarié et salarié ? Vous pouvez tout à fait être salarié et exercer une activité en tant que travailleur non salarié à côté s’il n’existe pas de clause contraire dans votre contrat de travail. ### Comment est rémunéré un travailleur non salarié ? La rémunération d’un TNS n’est pas encadrée : elle peut être mensuelle, annuelle, fixe ou variable. S’il est associé, le travailleur non salarié peut également percevoir des dividendes. :: # Cessation d’activité : quelles sont les démarches ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - La cessation d’activité correspond à l’arrêt volontaire ou forcé de l’exploitation d’une entreprise. - Elle peut être temporaire (mise en sommeil) ou définitive, selon la situation du dirigeant. - Les causes sont variées : départ à la retraite, difficultés financières, changement de projet ou liquidation. - La procédure comprend plusieurs étapes : déclaration officielle, clôture comptable et radiation des registres. - Elle entraîne des conséquences fiscales et sociales importantes pour le dirigeant comme pour les salariés. :: Fermer son entreprise n’est jamais une décision facile. Que ce soit par choix ou par contrainte, une **cessation d’activité** soulève toujours de nombreuses questions : quelles démarches effectuer, quelles conséquences fiscales ou sociales prévoir, et comment clôturer proprement son entreprise ? Si vous êtes sur le point de mettre fin à votre activité, mieux vaut connaître les étapes à suivre pour éviter les erreurs administratives et financières. Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur la **cessation d’activité** : ses causes, ses démarches, les droits et obligations qui en découlent, ainsi que ses conséquences sur votre entreprise. ## C’est quoi une cessation d’activité ? La cessation d’activité correspond à **l’arrêt de l’exploitation d’une entreprise**, qu’elle soit individuelle ou sociétaire. En d’autres termes, c’est la décision, volontaire ou non, de **mettre fin à son activité professionnelle**. ### La cessation temporaire (mise en sommeil) La [cessation temporaire](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-temporaire-activite-auto-entrepreneur/){rel=""nofollow""}, aussi appelée **mise en sommeil**, permet à l’entrepreneur de **suspendre son activité sans la fermer**. C’est une solution utilisée lorsqu’on souhaite prendre du recul ou faire face à une baisse d’activité, tout en gardant la possibilité de reprendre plus tard. - L’entreprise **garde son immatriculation** au registre du commerce ou au répertoire des métiers. - Elle doit **continuer à respecter certaines obligations** : déclarations fiscales et sociales, formalités de publicité (annonce légale, déclaration sur le Guichet unique, etc.). - Cette mise en sommeil est **limitée dans le temps** : généralement 2 ans maximum pour une société, et 1 an pour une [entreprise individuelle](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise-individuelle-en-ligne){rel=""nofollow""}. ### La cessation définitive La cessation définitive intervient lorsque l’entrepreneur **met fin à son activité pour de bon**. - L’entreprise doit **déclarer la fin de son activité** dans un délai de 30 jours sur le **Guichet unique des formalités**. - Cette démarche entraîne sa **radiation des registres officiels** (RCS, RM…). - Les obligations fiscales, sociales et comptables cessent après la clôture des opérations. ## Quelles sont les causes d’une cessation d’activité ? Mettre fin à son activité peut découler de nombreuses situations, qu’elles soient **volontaires** ou **imposées** par des circonstances extérieures. ### Raisons personnelles Il arrive que la décision soit liée à la vie personnelle du dirigeant : **départ à la retraite** avec ou sans reprise de l’entreprise, **problèmes de santé** empêchant la poursuite de l’activité, ou **décès** du dirigeant. ### Changement de projet professionnel Certains entrepreneurs choisissent d’arrêter leur activité pour **changer de voie** : se reconvertir ou **suivre une formation**, [**créer une nouvelle entreprise**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""} dans un autre secteur, ou se tourner vers **un emploi salarié**. ### Transmission ou vente de l’entreprise La cessation d’activité peut aussi être liée à une **cession** : - **Vente** à un tiers ou à une autre société ; - **Transmission familiale** ([donation](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/donation-partage/){rel=""nofollow""} ou succession) ; - Intégration dans un groupe lors d’une [**fusion ou acquisition**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/){rel=""nofollow""}. Dans ces cas, l’activité initiale peut s’arrêter totalement ou être reprise sous une autre forme. ### Difficultés économiques ou financières C’est l’une des causes les plus fréquentes. Une entreprise peut être contrainte de cesser son activité en raison de : - **Pertes financières importantes** ou absence de rentabilité ; - [**Cessation des paiements**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cessation-de-paiement/){rel=""nofollow""} (ou « [dépôt de bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-de-bilan/){rel=""nofollow""} »), lorsque les dettes ne peuvent plus être réglées ; - **Redressement ou** [**liquidation judiciaire**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/liquidation-judiciaire/){rel=""nofollow""}, si la situation ne permet plus de redresser l’entreprise. ## Comment se passe une cessation d’activité ? Mettre fin à son activité une procédure encadrée, qui demande de respecter plusieurs étapes administratives, comptables et fiscales. Le but : **clôturer proprement la vie de l’entreprise** et éviter tout litige futur. ### Préparer la cessation d’activité Avant toute chose, il faut **faire le point sur la situation de l’entreprise** : vérifier les dispositions prévues dans les [**statuts**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/redaction-des-statuts-dune-societe/){rel=""nofollow""} concernant l’arrêt de l’activité, réaliser **un** [**bilan financier**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bilan-financier/){rel=""nofollow""} et **anticiper les conséquences sociales** sur les salariés. ### Informer les parties prenantes Une fois la décision prise, il faut **prévenir toutes les personnes concernées** : [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""}, clients et fournisseurs, banque, assurance et partenaires. ### Clôturer la comptabilité et établir les déclarations fiscales La cessation d’activité entraîne la [**clôture définitive des comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} et plusieurs obligations fiscales : - **Déclaration de résultat** dans les 60 jours suivant l’arrêt, pour imposer les bénéfices réalisés jusqu’à la date de fermeture ; - [**Déclaration de TVA**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} dans les 30 ou 60 jours selon le régime ([réel normal](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-normal-de-tva/){rel=""nofollow""} ou [simplifié](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-reel-simplifie-de-tva/){rel=""nofollow""}) ; - Paiement au prorata des **cotisations sociales** et de la [**Contribution Économique Territoriale**](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/contribution-economique-territoriale-cet/){rel=""nofollow""} **(CET)** ; - Déclaration des **plus-values éventuelles** sur la vente d’[immobilisations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-immobilise/){rel=""nofollow""} (matériel, véhicules, locaux…). ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Ces formalités varient légèrement selon le statut juridique (entreprise individuelle, société, [micro-entreprise](https://www.clementine.fr/juridique/creation-micro-entreprise/){rel=""nofollow""}, etc.). :: ### Effectuer la déclaration officielle de cessation Toute entreprise doit déclarer la fin de son activité dans un **délai de 30 jours** après la fermeture effective. Cette démarche se fait directement sur le [**Guichet unique**](https://procedures.inpi.fr){rel=""nofollow""} **des formalités d’entreprise.** La déclaration permet de radier l’entreprise des registres légaux (RCS, RM, SIRENE…) et de mettre fin à son existence administrative. ### Publier une annonce légale (pour les sociétés) Les sociétés ([SARL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne){rel=""nofollow""}, [SAS](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne){rel=""nofollow""}, [EURL](https://www.clementine.fr/juridique/creation-eurl-en-ligne){rel=""nofollow""}, etc.) doivent publier **deux** [**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} : - Une **annonce de dissolution**, pour informer du début du processus de fermeture et nommer un liquidateur ; - Une **annonce de liquidation**, une fois toutes les opérations de clôture terminées. Ces publications doivent être faites dans le **même journal d’annonces légales**, dans un délai de 30 jours chacune. L’attestation fournie par le journal sera ensuite transmise au **greffe du tribunal de commerce**. ## Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité ? La cessation d’activité ne se limite pas à une formalité administrative : elle entraîne **des obligations légales, fiscales et sociales** importantes pour l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. ### Quelles sont les obligations suite à une cessation d’activité ? Pour l’entreprise, cela implique de **respecter toutes les obligations légales** : informer les salariés et gérer la fin des contrats de travail (préavis, indemnités, documents de fin de contrat), régler les dettes auprès des créanciers et des organismes sociaux, clôturer la comptabilité, et radier l’entreprise des registres officiels (RCS, RM, SIRENE). Les partenaires, clients et fournisseurs doivent également être prévenus pour **clôturer les engagements en cours**. Sur le plan fiscal et social, la cessation d’activité entraîne la régularisation de **toutes les obligations en lien avec les déclarations fiscales**. Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sont calculées jusqu’à la date de cessation et restent dues, avec remboursement possible en cas de trop-versé. ### Quels sont les droits suite à une cessation d’activité ? Pour le dirigeant, la cessation d’activité peut donner droit à un **accompagnement spécifique**, comme des dispositifs de formation, un suivi pour le retour à l’emploi ou la possibilité de bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants selon la situation (liquidation, redressement judiciaire, etc.). Les salariés concernés bénéficient de **droits sociaux** : indemnités de licenciement, maintien temporaire de la mutuelle d’entreprise, et accès à des dispositifs d’accompagnement tels que le reclassement ou la formation professionnelle. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quel document fournir pour une cessation d’activité ? Pour une cessation d’activité, il faut déposer un **formulaire de déclaration de cessation d’activité** (tel que le formulaire **P4** pour les entreprises individuelles ou **M4** pour les sociétés) auprès du guichet unique des formalités. ### Quelle est la différence entre la cessation d’une entreprise et la cessation d’activité ? La **cessation d’activité** correspond à l’arrêt de l’exploitation, tandis que la **cessation d’entreprise** implique la **dissolution et la disparition juridique** de la structure. :: # Procès-verbal d’assemblée générale : comment le rédiger correctement ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le procès-verbal d’assemblée générale permet de formaliser les décisions prises lors d’une AG et possède une valeur juridique. - Son contenu varie selon la forme juridique, mais il doit notamment mentionner les résolutions votées, les résultats des votes et les informations essentielles de la réunion. - La rédaction et la signature du PV sont encadrées par des règles qui diffèrent selon le type de société ou d’association. - Certaines décisions, comme un changement de dirigeant ou de siège social, imposent le dépôt du PV sur le guichet unique. - Un procès-verbal conforme permet de sécuriser les décisions prises et de réaliser les formalités administratives obligatoires. :: Le **procès-verbal d’assemblée générale** (PV d’AG) est un document essentiel dans la vie d’une société ou d’une association. Il permet de formaliser les décisions prises lors d’une assemblée générale et possède une véritable valeur juridique. Approbation des comptes, modification des statuts, nomination d’un dirigeant… La rédaction d’un procès-verbal conforme est indispensable pour sécuriser les décisions prises et réaliser certaines formalités administratives. Contenu, signature, dépôt sur le guichet unique : voici tout ce qu’il faut savoir. ## Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? **Le procès-verbal (PV) est un document officiel qui permet de consigner et d’officialiser les résolutions adoptées lors d’une** [**assemblée générale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""} **(AG)**. Il retrace notamment :  - les décisions soumises au vote ;  - les résultats des votes ; - les principaux échanges et objections éventuels ; - les informations essentielles relatives à la réunion. Le PV possède une véritable valeur juridique. Il peut, par exemple, **servir de preuve** en cas de contestation ou de conflit entre associés, actionnaires ou membres d’une [association](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/types-dassociation/){rel=""nofollow""}. Il est rédigé aussi bien à la suite d’une **assemblée générale ordinaire (AGO)** que d’une **assemblée extraordinaire (AGE)**.  Les associés ou actionnaires uniques de sociétés unipersonnelles n’ont pas à tenir d’AG, mais ils doivent tout de même restituer leurs décisions dans un procès-verbal. On parle souvent de « **procès-verbal de décisions de l’associé unique** » dans ce cas précis. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : une assemblée générale peut aujourd’hui se tenir à distance par visioconférence ou via un système de vote électronique. Dans ce cas, le procès-verbal peut également être établi et signé électroniquement, sous réserve du respect des règles prévues par les statuts et la réglementation applicable. :: ## Procès-verbal d’assemblée générale : quelles différences avec un compte rendu de réunion ? Le procès-verbal d’assemblée générale est souvent confondu avec un simple compte rendu de réunion. Pourtant, **ces deux documents n’ont ni la même fonction ni la même valeur juridique**. Le compte rendu de réunion sert principalement à **informer les participants ou les collaborateurs des échanges** ayant eu lieu pendant une réunion. Il peut être **rédigé librement**, sans formalisme particulier, et n’a **généralement aucune portée juridique**. À l’inverse, le procès-verbal d’assemblée générale est un document officiel qui **constate les décisions prises** par les associés, actionnaires ou membres d’une association lors d’une assemblée générale. Sa rédaction répond à des **règles précises** et il peut être **utilisé comme preuve en cas de litige**. Voici un tableau synthétisant leurs différences :  | **Critère** | **Procès-verbal d’assemblée générale** | **Compte rendu de réunion** | | ------------------------- | ---------------------------------------------- | ---------------------------- | | **Objectif** | Consigner et officialiser les décisions prises | Informer sur les échanges | | **Valeur juridique** | Oui | Non | | **Caractère obligatoire** | Souvent obligatoire | Facultatif | | **Contenu** | Résolutions, votes, quorum, signatures | Résumé libre des discussions | | **Utilisation** | Greffe, administration, preuve juridique | Usage interne | Contrairement à certains comptes rendus très détaillés, le procès-verbal n’a pas vocation à retranscrire l’intégralité des échanges mot pour mot. Il résume les débats de manière fidèle, mentionne les objections importantes, indique les résolutions soumises au vote et précise les résultats des votes. ## Que doit contenir un procès-verbal d’assemblée générale ? Le contenu d’un procès-verbal diffère selon les [formes juridiques](https://www.clementine.fr/tableau-comparatif-formes-juridiques/){rel=""nofollow""}. Vous trouverez dans ce tableau un récapitulatif des mentions à inclure en fonction du statut juridique des sociétés :  | **Mentions obligatoires** | **SARL** | **SAS** | **SA** | **SCI** | **Association** | | ------------------------------------------------------------------------- | ---------------- | ---------------- | ---------------- | ---------------- | ---------------- | | **Date et lieu de l’assemblée** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Identification des participants (associés, président ou gérant, etc.)** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Nombre de parts ou actions détenues** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | Facultatif | | **Mode de convocation** | Souvent inclus | ✅ | ✅ | Selon statuts | ✅ | | **Ordre du jour** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Résumé des débats** | ✅ | Recommandé | ✅ | ✅ | ✅ | | **Texte des résolutions** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Résultat des votes** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Quorum atteint** | Selon statuts | Selon statuts | ✅ | Selon statuts | Selon statuts | | **Signature des responsables** | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | | **Mention des incidents techniques** | Si AG à distance | Si AG à distance | Si AG à distance | Si AG à distance | Si AG à distance | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en SAS, les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale sont fixées par les statuts. Dans les associations, les règles applicables dépendent principalement des statuts et du règlement intérieur. :: ## Qui doit rédiger et signer le PV d’assemblée générale ? ### Les personnes en charge de la rédaction du PV d’AG Ce sont en principe les **membres des organes exécutifs** des sociétés (président(s), gérant(s), administrateur ou président du conseil d’administration) qui se chargent de dresser le PV d’assemblée générale. Il est également possible de **faire appel à un tiers**, que cela soit un rédacteur interne ou externe à la société, comme un(e) secrétaire de séance ou un juriste. Dans ce cas, le document est reconnu comme **acte sous seing privé**. Dans le cas où les parties font appel à un **officier public** (un notaire), le document prend la forme d’un **acte authentique**. ### Les personnes habilitées à signer le procès-verbal d’assemblée générale La signature du procès-verbal d’assemblée générale permet d’attester de l’authenticité du document et de valider officiellement les décisions prises lors de l’assemblée. Les signataires obligatoires varient selon la forme juridique de la société. En **SARL**, **le ou les** [**gérant(s)**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/gerant-majoritaire-sarl/){rel=""nofollow""} **associés** et **toute personne ayant accepté des fonctions sociales ou ayant été désignée par la société pour une mission spécifique** doivent signer et parapher le document. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : si le gérant de SARL n’est pas associé, le PV doit être signé par celui-ci, mais également par l’associé faisant fonction de président de l’assemblée. :: En **SA**, le procès-verbal doit être signé et paraphé par :  - le **président du conseil d’administration** **ou du conseil de surveillance** ; - les **« scrutateurs »** ; - le **secrétaire du bureau**. En [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""}, ce sont **le ou les gérants**, et le **président de séance** (si cette fonction existe) qui doivent signer le document.  En ce qui concerne la [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} et les **associations**, **ce sont les statuts qui prévoient les personnes habilitées à signer le PV d’assemblée générale**. Il convient donc de s’y référer.  ## Dans quels cas le PV d’assemblée générale doit-il être déposé sur le guichet unique ? Le procès-verbal d’assemblée générale doit être déposé sur le site du [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/){rel=""nofollow""} **lorsqu’il constate une décision entraînant une modification officielle de la société ou nécessitant une publicité légale**. Ce dépôt permet notamment : - de mettre à jour les informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; - de rendre les décisions opposables aux tiers ; - et de sécuriser juridiquement les changements décidés par les associés. ### Les principales situations nécessitant un dépôt Il est par exemple nécessaire de déposer le procès-verbal d’assemblée générale lorsqu’il constate : - **un changement de** [**siège social**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} **;**  - **une modification de la** [**dénomination sociale**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/raison-sociale/){rel=""nofollow""} **;**  - **une nomination ou un remplacement du dirigeant ;** - **un changement d’objet social ;**  - **une** [**augmentation**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/augmentation-du-capital/){rel=""nofollow""} **ou une** [**réduction de capital**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/reduction-de-capital/){rel=""nofollow""} **;** - **une** [**dissolution de la société**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dissolution-dune-societe/){rel=""nofollow""}**.** ::callout{type="info"} À savoir : le dépôt se faisait auparavant auprès du greffe. :: ### Quels documents doivent accompagner le PV ? Selon la formalité concernée, le procès-verbal doit généralement être transmis avec : - **les statuts mis à jour ;** - **un formulaire de modification ;** - **une attestation de parution dans un journal d’**[**annonces légales**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/quest-ce-quune-annonce-legale/){rel=""nofollow""} **;** - **éventuellement d’autres pièces justificatives** (pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, etc.). Les documents attendus en fonction de la situation sont listés sur le site du guichet unique. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Est-il obligatoire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? Oui, le PV d’assemblée générale est obligatoire pour les sociétés afin de formaliser les décisions prises. Pour les associations, il n’est pas toujours imposé par la loi, mais reste fortement recommandé en cas de contrôle, de litige ou de demande de subvention.  ### Quel est le délai pour rédiger un PV d’assemblée générale ? Aucun délai légal général n’est imposé pour rédiger un PV d’assemblée générale. Il est toutefois conseillé de le rédiger rapidement après la réunion afin d’éviter les oublis et de sécuriser juridiquement les décisions prises. :: # Assemblée générale d'entreprise : guide complet 2026 ::blog-article-summary Résumé de l’article - L’assemblée générale est un rassemblement des actionnaires ou membres pour voter sur les décisions stratégiques de l’entreprise. - Elle se divise en ordinaire (une fois par an) et extraordinaire (pour des modifications de statuts). - L’assemblée ordinaire doit se tenir dans les six mois après la clôture d’un exercice comptable et doit être convoquée au moins 15 jours à l’avance. - Les documents nécessaires (comptes annuels, rapports) doivent être envoyés 15 jours avant la réunion. - Un procès-verbal est rédigé et signé après la réunion pour enregistrer les décisions prises. :: L'**assemblée générale** est un moment clé de la vie d’une société. Elle réunit les associés ou actionnaires pour prendre les décisions stratégiques qui engagent l’avenir de l’entreprise : approbation des comptes, modification des statuts, nomination de dirigeants. Convocation, quorum, vote, procès-verbal : chaque étape obéit à des règles précises encadrées par le Code de commerce. Ce guide vous explique comment organiser une assemblée générale dans les règles, quels sont les différents types existants et comment éviter les risques juridiques liés à une mauvaise gestion. ## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ? L’assemblée générale est une réunion qui rassemble les [associés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-le-pacte-dassocies/){rel=""nofollow""} ou actionnaires d’une société afin de délibérer sur des sujets concernant la vie de l’entreprise. Elle constitue l’organe souverain de la société, distinct de la direction qui assure la gestion quotidienne. Toutes les décisions qui dépassent les pouvoirs des dirigeants doivent être validées par les associés réunis en assemblée. Le cadre juridique de l’assemblée générale est défini principalement par le **Code de commerce**, et plus particulièrement par les articles relatifs à chaque forme de société. Les statuts de l’entreprise viennent compléter ces règles légales en précisant les modalités propres à chaque structure. ### Le rôle de l’assemblée générale dans la vie de l’entreprise L’assemblée générale remplit plusieurs fonctions essentielles. Elle permet aux associés d’exercer leur droit de vote et de contrôler la gestion de la société. Elle valide les décisions stratégiques, [approuve les comptes annuels](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/approbation-des-comptes-annuels/){rel=""nofollow""}, statue sur l’affectation du résultat et nomme les organes de direction. Au-delà de l’aspect réglementaire, l’assemblée générale est un véritable temps d’échange entre associés. Elle permet de partager une vision commune, de débattre des orientations futures et de garantir la transparence dans la gouvernance de l’entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Dans une société unipersonnelle (EURL ou SASU), l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Ses décisions sont alors consignées dans un registre spécial, sans tenue d’une véritable réunion. :: ## Quels sont les différents types d’assemblées générales ? Il existe plusieurs formes d’assemblées générales, chacune avec ses propres règles de fonctionnement et ses domaines de compétence. Le choix du type d’assemblée dépend de la nature des décisions à prendre. ### L’assemblée générale ordinaire (AGO) L'**assemblée générale ordinaire** est celle qui se tient le plus fréquemment dans la vie d’une société. Son rôle principal est d’approuver les comptes annuels et de statuer sur l’affectation du résultat. Elle se réunit au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la [clôture de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""} pour les sociétés commerciales soumises à cette obligation. L’AGO traite des décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle peut notamment renouveler les mandats des dirigeants, fixer leur rémunération, nommer un [commissaire aux comptes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/commissaire-aux-comptes-obligatoire/){rel=""nofollow""} ou encore distribuer des [dividendes](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""} aux associés. ### L’assemblée générale extraordinaire (AGE) L'**assemblée générale extraordinaire** est convoquée pour prendre des décisions qui modifient les statuts de la société. Sa convocation devient nécessaire dans des situations comme une [augmentation de capital](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, un changement de [forme juridique](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/forme-juridique-entreprise/){rel=""nofollow""}, un transfert de [siège social](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-siege-social/){rel=""nofollow""} ou une [fusion-acquisition](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/fusion-acquisition/){rel=""nofollow""}. Les conditions de quorum et de majorité y sont plus strictes qu’en AGO, en raison de l’importance des décisions prises. Le [procès-verbal](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/proces-verbal-dassemblee-generale/){rel=""nofollow""} d’AGE doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce pour enregistrer les modifications statutaires. ### L’assemblée générale mixte (AGM) L'**assemblée générale mixte** combine, lors d’une même réunion, les compétences de l’AGO et de l’AGE. Cette formule présente un avantage pratique majeur : elle permet d’éviter de convoquer deux assemblées distinctes lorsque l’ordre du jour comprend à la fois des décisions ordinaires et extraordinaires. Chaque type de résolution est toutefois soumis à ses propres règles de quorum et de majorité. Les votes sont distincts selon que la décision relève d’une AGO ou d’une AGE. ### L’assemblée générale constitutive L'**assemblée générale constitutive** est celle qui marque la [création de la société](https://www.clementine.fr/juridique/creation-entreprise/){rel=""nofollow""}. Elle réunit l’ensemble des futurs associés pour adopter les statuts, désigner les premiers dirigeants et acter la formation officielle de l’entreprise. Cette assemblée est principalement utilisée pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions. ## L’assemblée générale est-elle obligatoire ? L’obligation de tenir une assemblée générale dépend directement de la forme juridique de la société. Pour la plupart des sociétés commerciales, la loi impose au moins une assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Selon l’article **L. 232-1 du Code de commerce**, les dirigeants doivent établir les comptes annuels et un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. Ces documents sont ensuite soumis à l’approbation des associés en assemblée générale. L’obligation et ses modalités varient selon la forme sociale : - [**SARL**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sarl-en-ligne/){rel=""nofollow""} : AGO annuelle obligatoire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (article **L. 223-26 du Code de commerce**) - **SA** : AGO annuelle obligatoire dans le même délai - [**SAS**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sas-en-ligne/){rel=""nofollow""} : l’approbation annuelle des comptes demeure une obligation légale, mais les statuts fixent librement les modalités de prise de décision collective (forme, délai, modes de consultation). Le délai de six mois ne s’applique pas systématiquement comme en SARL ou SA, sauf disposition statutaire ou cas spécifique - [**SCI**](https://www.clementine.fr/juridique/creation-sci-en-ligne/){rel=""nofollow""} : société civile par nature, elle n’est pas soumise au régime des sociétés commerciales pour l’AGO annuelle d’approbation des comptes. L’organisation et la fréquence des assemblées sont définies par les statuts, dans le respect du Code civil ### Les sanctions en cas de non-respect L’absence de tenue d’une assemblée générale obligatoire peut entraîner plusieurs conséquences juridiques. Les associés ou tout intéressé peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. Le dirigeant qui s’abstient de réunir les associés peut engager sa responsabilité civile. L’absence d’approbation des comptes dans les délais peut également retarder ou compliquer leur dépôt au greffe. Le dépôt reste toutefois une obligation distincte de l’approbation : certaines sociétés peuvent procéder au dépôt même lorsque l’approbation n’a pas eu lieu dans les délais, en signalant cette situation. Des sanctions financières et une perte de crédibilité auprès des tiers peuvent néanmoins en découler. Des sanctions pénales existent dans des cas précis, comme le faux ou usage de faux dans les comptes ou les irrégularités spécifiquement visées par le Code de commerce. Elles ne s’appliquent pas de manière générale à toute AG mal tenue. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Pour les SAS et les SASU, la loi laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. Il est donc essentiel de bien rédiger les clauses relatives à la prise de décision collective dès la création de la société pour éviter les blocages futurs. :: ## Qui participe à une assemblée générale ? L’assemblée générale réunit avant tout les détenteurs du [capital social](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/capital-social/){rel=""nofollow""}, mais d’autres acteurs peuvent également y assister selon leur fonction au sein de la société. Les **associés** ou **actionnaires** disposent d’un droit de participation et de vote proportionnel à leur quote-part dans le capital. Ce droit est [inaliénable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/clause-inalienabilite/){rel=""nofollow""} : aucune clause statutaire ne peut priver un associé de sa participation aux décisions collectives, conformément à la jurisprudence constante. ### Les autres participants à l’assemblée Plusieurs autres personnes peuvent assister à l’assemblée générale, sans nécessairement disposer d’un droit de vote : - Le ou les **dirigeants** de la société (gérant, président, directeur général) - Le **commissaire aux comptes**, dont la nomination dépend des seuils légaux ou des statuts indépendamment des AG. Sa présence en assemblée découle de cette désignation préalable - Les **représentants du comité social et économique** (CSE) dans certaines situations - Les **conseils** des associés (avocats, [experts-comptables](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/prix-expert-comptable/){rel=""nofollow""}) sur autorisation Le commissaire aux comptes, lorsqu’il a été désigné, présente son rapport sur les comptes annuels et répond aux questions des associés. Sa nomination est obligatoire dans les sociétés dépassant les seuils définis par le Code de commerce. ### La représentation par procuration Un associé qui ne peut pas se rendre à l’assemblée a la possibilité de se faire représenter. Le mandataire désigné peut être un autre associé, le conjoint ou toute personne autorisée par les statuts. Le mandat doit être rédigé par écrit et préciser les modalités de vote pour chaque résolution inscrite à l’ordre du jour. Sans instruction spécifique, le mandataire vote librement, ce qui peut créer des situations délicates en cas de désaccord ultérieur. ## Comment convoquer une assemblée générale ? La convocation est une étape critique : tout vice de procédure peut entraîner la nullité des décisions prises lors de l’assemblée. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles applicables à votre forme juridique et à la période concernée. ### Les modalités de convocation La convocation est généralement adressée par le dirigeant de la société. Selon les statuts et la forme sociale, elle peut être envoyée par **lettre simple**, **lettre recommandée avec accusé de réception**, ou par **voie électronique**. Pour la convocation électronique, le régime classique impose un accord préalable des associés ou actionnaires. Toutefois, ce régime évolue en 2026 : à partir du 1er juillet 2026, certaines sociétés anonymes verront la convocation électronique devenir le mode par défaut, conformément à un décret du 13 février 2026. Il est donc essentiel de vérifier les règles applicables à votre forme sociale et à la date de convocation. Pour les sociétés cotées et certaines sociétés anonymes, la convocation passe également par une publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité vise à informer les actionnaires dispersés ou non identifiés individuellement. ### Les délais de convocation selon la forme juridique Les délais varient selon la structure juridique et peuvent être ajustés par les statuts dans certaines limites : - **SARL** : 15 jours minimum avant la date de l’assemblée - **SA** : 15 jours pour les actionnaires nominatifs - **SAS** : délai librement fixé par les [statuts](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/statuts-sas/){rel=""nofollow""} - **SCI** : 15 jours sauf disposition contraire des statuts Le mode de convocation choisi peut aussi influencer le calcul du délai (point de départ, date de réception, voie électronique). Le non-respect du délai expose les décisions à un risque d’annulation. Il est recommandé de prévoir une marge de sécurité supplémentaire, notamment pour anticiper les délais postaux. ### Les mentions obligatoires de la convocation La convocation doit comporter plusieurs informations indispensables. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'**ordre du jour** détaillé. Les documents nécessaires aux délibérations (comptes annuels, rapport de gestion, projet de résolutions) doivent être joints ou mis à disposition des associés. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : Une décision prise sur une question non inscrite à l’ordre du jour est en principe nulle, sauf accord unanime des associés. Il est donc essentiel de rédiger un ordre du jour précis et exhaustif, qui couvre tous les points à débattre. :: ## Comment se déroule une assemblée générale ? Le déroulement d’une assemblée générale suit un protocole précis. Chaque étape contribue à garantir la régularité des décisions prises et leur opposabilité aux tiers. ### L’ordre du jour L'**ordre du jour** liste les points qui seront débattus et soumis au vote. Il est arrêté par l’auteur de la convocation, généralement le dirigeant. Les associés détenant une fraction significative du capital peuvent toutefois demander l’inscription de points supplémentaires. Chaque résolution doit être formulée de manière claire et précise pour permettre aux associés de voter en connaissance de cause. Une rédaction ambiguë peut donner lieu à des contestations ultérieures. ### La feuille de présence La **feuille de présence** est signée par chaque associé ou son mandataire à l’entrée de l’assemblée. Elle mentionne l’identité des participants, le nombre de parts ou actions détenues, ainsi que les pouvoirs reçus le cas échéant. Ce document est essentiel pour vérifier que le **quorum** est atteint et pour calculer les majorités au moment du vote. Il est annexé au procès-verbal et conservé avec les archives sociales. ### Les règles de quorum et de majorité Le **quorum** correspond au nombre minimal de parts ou d’actions devant être représentées pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. La **majorité** désigne la proportion de votes nécessaires pour qu’une résolution soit adoptée. Ces règles varient selon la forme sociale et le type d’assemblée : | **Forme** | **AGO (quorum / majorité)** | **AGE (quorum / majorité)** | | --------- | ----------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------- | | **SARL** | Pas de quorum / majorité absolue (1ère convocation), majorité relative (2ème) | 1/4 des parts (1ère), 1/5 (2ème) / 2/3 des parts présentes ou représentées | | **SA** | 1/5 des actions / majorité simple | 1/4 (1ère), 1/5 (2ème) / 2/3 | | **SAS** | Librement fixé par les statuts | Librement fixé par les statuts | Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, l’article [**L. 223-30 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345){rel=""nofollow""} fixe ces règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. ### Le vote des résolutions Le vote intervient après la présentation et le débat sur chaque résolution. Il peut se dérouler à main levée, par bulletin secret ou par tout autre moyen prévu par les statuts. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation au capital, sauf clause statutaire spécifique (actions à droit de vote double, par exemple). Les résultats du vote sont consignés résolution par résolution dans le procès-verbal. ## Combien de temps dure une assemblée générale ? La durée d’une assemblée générale varie considérablement selon la complexité de l’ordre du jour et la taille de la société. Pour une PME avec un nombre limité d’associés, une assemblée annuelle d’approbation des comptes dure généralement entre 1 et 2 heures. Plusieurs facteurs influencent cette durée. Le nombre de résolutions soumises au vote, la présence d’éventuels désaccords entre associés et la complexité des points abordés (fusion, augmentation de capital) peuvent rallonger significativement la réunion. Pour les sociétés anonymes cotées, certaines assemblées peuvent durer une journée entière. Une bonne préparation permet de limiter la durée : envoi anticipé des documents, formulation claire des résolutions et anticipation des questions des associés sont autant de leviers pour fluidifier la réunion. ## Que doit contenir le procès-verbal d’assemblée générale ? Le **procès-verbal** (PV) est le document officiel qui retrace le déroulement de l’assemblée et acte les décisions prises. Sa rédaction est obligatoire et doit respecter un formalisme précis pour garantir la validité juridique des résolutions. Les mentions obligatoires du PV comprennent : - La date, l’heure et le lieu de l’assemblée - L’identité du président de séance et des secrétaires - Le rappel de l’ordre du jour - Le résumé des débats et des interventions - Le texte intégral des résolutions soumises au vote - Les résultats des votes pour chaque résolution - La signature selon les règles applicables à la société, généralement par le président de séance et les personnes désignées par les statuts ### La conservation et le dépôt du PV Le procès-verbal doit être consigné dans un **registre spécial** tenu au siège social. Ce registre, prévu par l'[article **R. 221-3 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412365){rel=""nofollow""}, doit être coté et paraphé pour garantir son authenticité. Lorsque l’assemblée a modifié les statuts, le PV doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la décision. Cette formalité est indispensable pour rendre les modifications opposables aux tiers et mettre à jour l’extrait [Kbis](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/le-kbis-de-a-a-z/){rel=""nofollow""} de la société. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : La conservation des PV s’inscrit dans la durée car ces documents peuvent être réclamés par l’administration fiscale, les tribunaux ou les nouveaux associés en cas de cession de parts. Il est recommandé de les conserver durablement, sans limite pratique de temps, avec les autres documents juridiques de la société. :: ## Quels sont les risques en cas de mauvaise gestion d’une assemblée générale ? Une assemblée générale mal organisée expose la société à de réels risques juridiques et financiers. La connaissance de ces risques permet de mieux anticiper et sécuriser chaque étape du processus. Le premier risque est l'**annulation des décisions** prises. Un défaut de convocation, le non-respect des délais, l’absence de quorum ou un vice dans le vote peuvent entraîner la nullité des résolutions. Cette annulation peut être demandée par tout associé pendant trois ans à compter de la date de la décision contestée. Les conséquences financières peuvent être lourdes. Une augmentation de capital annulée, par exemple, oblige à restituer les fonds aux souscripteurs. Une nomination de dirigeant invalidée remet en cause tous les actes accomplis pendant son mandat. Des opérations comme la distribution de dividendes ou la modification des statuts peuvent ainsi être bloquées rétroactivement. La **responsabilité du dirigeant** peut également être engagée en cas de manquement aux obligations légales. Il s’expose à une action en responsabilité civile si sa négligence cause un préjudice à la société ou aux associés. Dans des cas spécifiques, comme le faux, l’usage de faux ou les irrégularités précisément visées par le Code de commerce, des sanctions pénales peuvent également s’appliquer. Pour limiter ces risques, il est essentiel de **formaliser chaque étape** : conserver les preuves d’envoi des convocations, vérifier les pouvoirs reçus, tenir une feuille de présence rigoureuse et rédiger un PV exhaustif. Le recours à un expert-comptable ou à un avocat peut également sécuriser les opérations sensibles, notamment lors d’AGE. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Qui dirige une assemblée générale ? Une assemblée générale est généralement dirigée par le président de la société ou par la personne désignée dans les statuts.  ### Quel est l’objectif de l’assemblée générale annuelle ? L’objectif de l’assemblée générale annuelle est d’approuver les comptes de l’exercice, décider de l’affectation du résultat et informer les associés sur la situation de l’entreprise. :: # L'exercice comptable, qu’est-ce que c’est ? ::blog-article-summary Résumé de l’article - Un exercice comptable correspond à une période pendant laquelle toutes les opérations financières de l’entreprise sont enregistrées. - Il permet de mesurer l’activité, le résultat et la santé financière de l’entreprise. - La plupart des entreprises suivent l’année civile, mais la période peut être adaptée selon le cycle d’activité. - À la fin de l’exercice, le bilan et le compte de résultat sont établis pour analyser les performances. - La clôture de l’exercice nécessite de comptabiliser toutes les opérations et de valider les comptes avant dépôt officiel. :: L’**exercice comptable** structure la vie financière de votre entreprise, mais savez-vous vraiment à quoi il correspond et pourquoi il est si important ? Beaucoup d’entrepreneurs le voient comme une contrainte administrative, sans toujours en comprendre les enjeux concrets. Pourtant, bien maîtriser cette notion permet de mieux suivre ses résultats et d’anticiper ses obligations. À quoi sert-il exactement, combien de temps dure-t-il et quels documents en découlent ? Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne un exercice comptable, à quoi il sert et ce qu’il implique concrètement pour votre entreprise. ## Qu’est-ce qu’un exercice comptable ? Un exercice comptable est **une période de référence pendant laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations financières**, comme les recettes, les dépenses, les achats, les ventes, ou encore les [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""} d’équipements. À la fin de cette période, un bilan comptable est établi pour fournir une vue d’ensemble de la santé financière de l’entreprise. Cet exercice est généralement d'**une durée d’un an et se termine par la** [**clôture des comptes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/cloture-comptable/){rel=""nofollow""}, une étape indispensable pour le calcul des impôts et la prise de décisions stratégiques. ## Quelle est la période de l’exercice comptable ? L’exercice comptable couvre, dans la majorité des cas, **une année entière**, soit **12 mois consécutifs**. Traditionnellement, beaucoup d’entreprises choisissent de suivre l’année civile (**du 1er janvier au 31 décembre**), car cette période est la plus simple à gérer en termes de synchronisation avec les obligations fiscales. Cela facilite notamment la réalisation des [déclarations de TVA](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/declaration-tva/){rel=""nofollow""} ou d’impôt sur les sociétés, puisque ces déclarations suivent aussi un rythme calendaire. Cependant, une entreprise peut tout à fait [choisir une autre période](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/date-cloture-exercice-comptable/){rel=""nofollow""} de 12 mois pour son exercice comptable. Par exemple, certaines entreprises dans des secteurs particuliers, comme le tourisme ou l’agriculture, peuvent préférer **aligner leur exercice comptable sur leur cycle d’activité**. Cela permet d’avoir une meilleure lisibilité sur les résultats financiers en fonction des saisons ou des périodes de forte activité. ## Comment calculer l’exercice comptable ? Le calcul de l’exercice comptable correspond simplement à l’enregistrement des flux financiers sur une période déterminée. Il s’agit de **comptabiliser toutes les opérations de l’entreprise pendant l’exercice en question** : les revenus, les charges, [les dettes, les créances](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/creance-et-dette/){rel=""nofollow""}, etc. L’objectif est de pouvoir dresser un bilan financier complet à la fin de cette période. En pratique, l’exercice comptable est souvent calculé selon une méthode linéaire, c’est-à-dire que **les opérations sont enregistrées au fur et à mesure qu’elles se produisent**. Il est important de noter que toutes les opérations doivent être comptabilisées à la bonne date, en fonction de leur date de réalisation effective et non au moment du paiement ou de l’encaissement. Cette méthode permet d’obtenir une vision précise de la santé financière de l’entreprise à un instant donné. ## Quels documents pour un exercice comptable ? À la clôture d’un exercice comptable, l’entreprise doit établir plusieurs documents qui permettent de comprendre sa situation financière et le résultat de son activité sur l’année. - **Le** [**bilan comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""} **:** Le bilan présente la situation de l’entreprise à une date donnée. Il montre ce qu’elle possède ([**actif**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""}) et comment ces éléments sont financés (**passif** : [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""} et dettes). C’est une vision « à l’instant T » de l’entreprise. - **Le** [**compte de résultat**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} **:** Le compte de résultat retrace l’activité sur toute la durée de l’exercice. Il compare les **produits** (revenus) aux **charges** (dépenses). La différence permet de déterminer si l’entreprise réalise un bénéfice ou une perte. - Une **annexe comptable** peut compléter ces documents pour expliquer certains chiffres selon les cas. ## Comment modifier un exercice comptable ? Il est possible pour une entreprise de modifier la durée ou la période de son exercice comptable, mais cette modification ne peut pas se faire sans formalités. La modification de l’exercice comptable peut être motivée par plusieurs raisons, par exemple pour **mieux aligner la période comptable avec le cycle d’activité** de l’entreprise ou pour **simplifier la gestion des comptes**. Pour procéder à ce changement, l’entreprise doit **obtenir l’accord des associés** ou des actionnaires lors d’une [assemblée générale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/assemblee-generale-entreprise/){rel=""nofollow""}, car la modification de l’exercice comptable est une décision stratégique. Par la suite, cette modification doit être **signalée aux autorités compétentes**, notamment à l’administration fiscale et au greffe du tribunal de commerce. Il est important de respecter cette procédure pour éviter des sanctions ou des complications juridiques. Enfin, il est crucial de noter que le changement de la durée de l’exercice comptable peut **avoir un impact direct sur les obligations fiscales de l’entreprise**. Par exemple, en prolongeant ou en raccourcissant la durée de l’exercice comptable, cela peut affecter le calcul de l’[impôt sur les sociétés](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-les-societes-is/){rel=""nofollow""} (IS) ou des cotisations sociales. ## Comment clôturer un exercice comptable ? La clôture de l’exercice comptable est une étape incontournable pour toute entreprise. Elle marque **la fin de la période d’enregistrement des opérations financières** et permet de **dresser un bilan de l’activité de l’entreprise sur la période écoulée**. Concrètement, cela signifie que l’ensemble des opérations de l’exercice doivent être comptabilisées, les ajustements nécessaires effectués (comme les amortissements ou les provisions), et un bilan ainsi qu’un compte de résultat doivent être établis. Ces documents comptables sont essentiels pour avoir une vue d’ensemble des performances de l’entreprise : ils permettent de **mesurer la rentabilité**, de **calculer les** [**dividendes**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/comptabilisation-des-dividendes/){rel=""nofollow""}, et de **préparer les déclarations fiscales**. Une fois ces documents finalisés, ils sont **soumis à l’assemblée générale** des associés ou actionnaires pour validation. Enfin, après la validation, l’entreprise peut [**déposer ses comptes annuels**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depot-des-comptes-annuels--qui-est-concerne/){rel=""nofollow""} **auprès du greffe du tribunal de commerce**, si elle y est tenue. La clôture de l’exercice comptable est donc une étape clé de la vie d’une entreprise, car elle permet de **faire le point sur l’année** écoulée et d’anticiper les décisions stratégiques pour l’année à venir. Une bonne gestion comptable tout au long de l’exercice facilite cette clôture et évite les mauvaises surprises. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### À quoi sert un exercice comptable ? L’exercice comptable permet de mesurer l’activité et le résultat d’une entreprise sur une période donnée afin d’établir les comptes et remplir les obligations fiscales. ### Quelle est la différence entre une année civile et un exercice comptable ? L’année civile va du 1er janvier au 31 décembre, tandis qu’un exercice comptable peut commencer et se terminer à d’autres dates selon les choix de l’entreprise. :: # Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) : calcul et analyse ::blog-article-summary Résumé de l’article - Les soldes intermédiaires de gestion décomposent la formation du résultat pour mieux comprendre la performance d’une entreprise. - Les 8 SIG permettent d’analyser chaque niveau de rentabilité, de la marge commerciale ou production jusqu’au résultat net. - Leur calcul en cascade s’appuie sur les données du compte de résultat selon la méthode du PCG ou les retraitements de la Banque de France. - Les ratios de marge, de valeur ajoutée et d’EBE facilitent la comparaison des performances entre exercices et avec les références sectorielles. - Depuis 2025, le règlement ANC 2022-06 modifie plusieurs éléments du tableau des SIG, notamment le traitement des cessions d’immobilisations. :: Votre compte de résultat affiche un bénéfice, mais vous ne comprenez pas d’où vient votre performance ? C’est souvent le signe que le résultat net seul ne suffit pas à piloter une entreprise. Les **soldes intermédiaires de gestion** apportent une lecture plus fine : ils décomposent la formation du résultat étape par étape, de la marge commerciale à l’EBE, pour identifier précisément où se créent et où se perdent vos richesses.  Quels sont précisément les 8 indicateurs à connaître ? Comment les calculer et les interpréter ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser vos **soldes intermédiaires de gestion**. ## Qu’est-ce que le solde intermédiaire de gestion ? ### Définition et rôle dans l’analyse financière Les **SIG** sont des **indicateurs** construits à partir du [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""} d’une entreprise. Concrètement, ils réorganisent l’ensemble des produits et des [charges](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/charges-dexploitation/){rel=""nofollow""} en niveaux successifs pour **expliquer**, étape par étape, **comment se forme le résultat final**. Là où le compte de résultat liste, le tableau des SIG explique. En pratique, leur établissement n’est pas obligatoire selon le [Plan Comptable Général](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/plan-comptable-general-quest-ce-que-cest/){rel=""nofollow""}. Pourtant, banques, investisseurs et experts-comptables les utilisent systématiquement : une demande de financement ou un business plan sans tableau des SIG est rarement pris au sérieux. Pour le dirigeant, c’est avant tout un **outil de décision**. La gestion est un outil d’analyse qui permet de repérer immédiatement à quel niveau de l’activité se situe un problème de [rentabilité](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-de-rentabilite/){rel=""nofollow""} et d’agir en conséquence. ### Pourquoi utiliser les soldes intermédiaires de gestion ?  Le [résultat net](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-net-comptable/){rel=""nofollow""} est un solde global : il agrège des éléments très différents, courants et exceptionnels, sans les distinguer. Un bénéfice peut ainsi masquer une rentabilité opérationnelle fragile, et une perte peut cacher une activité saine pénalisée par un élément exceptionnel. Les SIG corrigent précisément ce biais en isolant chaque niveau de performance. Concrètement, ils permettent de : - **Identifier** à quel stade de l’activité se situe un **problème de rentabilité** ; - **Comparer les performances entre exercices** (N vs N-1) pour mesurer une évolution réelle ; - **Confronter ses ratios** aux données sectorielles de la Banque de France ; - **Préparer un business plan solide** ou appuyer une demande de financement. Autre atout non négligeable : les SIG s’appliquent quel que soit le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, entreprise individuelle).  ## Quels sont les indicateurs des soldes intermédiaires de gestion ?  ### La marge commerciale et la marge de production Les SIG débutent par **deux soldes distincts** selon le type d’activité de l’entreprise. La [marge commerciale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-marge-commerciale/){rel=""nofollow""} concerne les **entreprises commerciales et les commerçants** : elle mesure la rentabilité brute des ventes de marchandises, après déduction du coût d’achat. Marge commerciale = Ventes de marchandises − Coût d’achat des marchandises vendues La **production de l’exercice** s’applique aux **entreprises industrielles et de services**. Elle agrège la marge de production issue de l’activité réelle : Production de l’exercice = exercice production vendue +/− production stockée + production immobilisée Ces **deux soldes ne se cumulent pas** : chaque entreprise calcule l’un ou l’autre selon son activité principale.  **Résultat** : une marge commerciale production élevée indique une bonne maîtrise des achats et du prix de vente. À l’inverse, un taux de marge faible calculé via (marge commerciale/chiffre d’affaires) × 100 signale un problème à corriger en priorité. ### La valeur ajoutée (VA) Une fois la marge commerciale ou la production de l’exercice calculée, on détermine la [valeur ajoutée](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-valeur-ajoutee/){rel=""nofollow""}, l’un des indicateurs les plus révélateurs de la santé d’une entreprise. VA = Marge commerciale ou Production de l’exercice − Consommations de l’exercice en provenance de tiers Les consommations en provenance de tiers regroupent **toutes les charges externes** : énergie, sous-traitance, loyers, frais de transport. Autrement dit, tout ce que l’entreprise **achète à l’extérieur pour produire**. Plus ces consommations sont élevées, plus la **dépendance aux fournisseurs** est forte et plus la VA se réduit. Concrètement, la valeur ajoutée sert à rémunérer quatre parties : - Les [salariés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""}, via les charges de personnel ; - L’État, via les impôts et taxes ; - Les financeurs, via les charges financières ; - La société elle-même, via l’autofinancement. C’est aussi la base de calcul de la [CVAE](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/cvae/){rel=""nofollow""} (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt local progressivement supprimé : sa disparition définitive est prévue au 1ᵉʳ janvier 2030 selon la loi de finances pour 2025.  ### L’excédent brut d’exploitation (EBE)  Parmi tous les indicateurs des SIG, l'[excédent brut d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/excedent-brut-exploitation/){rel=""nofollow""} est celui que les banques scrutent en premier. Et pour cause : il mesure la **rentabilité opérationnelle brute** de l’activité, avant toute politique de financement et avant amortissements. C’est la **performance pure de l’entreprise**, débarrassée de ses choix comptables et financiers. EBE = Valeur ajoutée + [Subventions d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/subvention-dexploitation/){rel=""nofollow""} − Impôts et taxes − Charges de personnel L’EBE est l’équivalent français de l'**EBITDA** anglo-saxon : un repère universel pour comparer des entreprises entre elles, quel que soit leur mode de financement. Son interprétation est directe : un **EBE positif** signifie que l’activité génère de la trésorerie avant amortissements. Un **EBE négatif**, en revanche, constitue un **signal d’alerte grave** : l’activité consomme plus qu’elle ne produit, indépendamment de tout effet comptable. En pratique, les établissements bancaires analysent systématiquement le ratio Dettes financières/EBE pour évaluer la capacité de remboursement d’une entreprise. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un EBE insuffisant peut bloquer une demande de financement même si le résultat net est positif. C’est l’EBE et non le bénéfice qui détermine la capacité de remboursement aux yeux des banques. :: ### Le résultat d’exploitation, courant et net  Les quatre derniers soldes affinent progressivement l’image financière de l’entreprise, en intégrant des éléments de plus en plus éloignés de l’activité courante. Le [résultat d’exploitation](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} (REX) part de l’EBE et intègre les dotations aux amortissements, les provisions et les reprises. Il évalue la **performance réelle après dépréciation des actifs**, un indicateur plus prudent que l’EBE. Le [résultat courant avant impôt](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/){rel=""nofollow""} (RCAI) ajoute l'**impact de la politique financière** : produits financiers et charges financières. Il révèle concrètement le coût de l’endettement sur la rentabilité opérationnelle. Le [résultat exceptionnel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} isole les éléments non récurrents. Depuis 2025 (règlement ANC 2022-06), il est réservé aux **événements majeurs et inhabituels** : expropriation, catastrophe, désengagement stratégique. Les cessions d’immobilisations en sont désormais sorties et intégrées au résultat d’exploitation. Le **résultat net est le solde final**, après déduction de la participation des salariés et de l’impôt sur les bénéfices. Un **REX positif** associé à un **résultat net négatif** indique que les charges financières ou l’impôt absorbent entièrement la rentabilité opérationnelle : une situation à corriger en priorité. ## Comment calculer le solde intermédiaire de gestion ? ### Le principe du calcul en cascade  Le **calcul des soldes intermédiaires de gestion** repose sur un **principe simple** : chaque SIG s’appuie sur le solde précédent pour construire le suivant. C’est le principe de la cascade : on part de l’activité brute pour descendre progressivement jusqu’au résultat net, en intégrant à chaque étape de nouvelles charges ou de nouveaux produits. Autre caractéristique essentielle : **l’ensemble des postes du compte de résultat** est utilisé. Aucun élément n’est laissé de côté. Chaque ligne trouve sa place dans le tableau des SIG. En France, **deux méthodes** coexistent. La **méthode du Plan Comptable Général** (PCG) est la référence pratiquée par les experts-comptables pour la grande majorité des entreprises. La **méthode de la Banque de France** prévoit des retraitements supplémentaires pour homogénéiser les données entre entreprises et faciliter les comparaisons sectorielles. ### Tableau récapitulatif des SIG et exemple chiffré Pour rendre le calcul concret, prenons l’exemple de **Martin Distribution**, une **PME de négoce** réalisant 500 000 € de [chiffre d’affaires annuel](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/chiffre-daffaires/){rel=""nofollow""}. Ses données : - Achats de marchandises : 320 000 € ; - Charges d’exploitation externes (consommations provenance de tiers) : 45 000 € ; - Charges de personnel : 80 000 € ; - Dotations aux amortissements : 15 000 € ; - Charges financières : 8 000 € ; - IS : 7 800 €. Voici son tableau des SIG complet, calculé en cascade : | **Solde** | **Calcul** | **Martin Distribution** | | ---------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------- | ----------------------- | | **Marge commerciale** | Ventes − Coût d’achat des marchandises vendues | **180 000 €** | | **Production de l’exercice** | Exercice production vendue +/− stockée + immobilisée | **—** | | **Valeur ajoutée** | Marge brute + Production - Consommations de l’exercice en provenance de tiers | **135 000 €** | | **EBE** | VA - Charges de personnel - Impôts et taxes | **55 000 €** | | **Résultat d’exploitation** | EBE - Dotations aux amortissements | **40 000 €** | | **RCAI** | Résultat d’exploitation + Produits financiers - Charges financières | **32 000 €** | | **Résultat exceptionnel** | Produits except. - Charges except. | **0 €** | | **Résultat net** | RCAI - IS - Participation | **24 200 €** | Le calcul en cascade apparaît clairement : chaque solde découle du précédent, sans qu’aucun poste du compte de résultat ne soit oublié. Martin Distribution affiche un **EBE de 55 000 €** (soit 11 % du chiffre d’affaires) et un **résultat net de 24 200 €**. Ces chiffres sont-ils bons ou insuffisants ? C’est précisément ce que l’analyse des SIG va permettre de déterminer dans la section suivante. ## Comment analyser et interpréter les soldes intermédiaires de gestion ?  ### Les taux de marge et ratios clés  Calculer les SIG ne suffit pas : il faut les interpréter. Pour cela, chaque solde peut s’exprimer en **pourcentage du chiffre d’affaires** grâce à une formule simple : (SIG / CA HT) × 100. On obtient alors des **ratios comparables** d’un exercice à l’autre et d’une entreprise à l’autre. Appliqués à Martin Distribution, les trois ratios clés donnent : - [**Taux de marge commerciale**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/comment-calculer-le-taux-de-marge-/){rel=""nofollow""} : 180 000 / 500 000 × 100 = 36 %, mesure la rentabilité des achats de marchandises ; - **Taux de valeur ajoutée** : 135 000 / 500 000 × 100 = 27 %, mesure la richesse créée en interne ; - **Taux d’EBE** : 55 000 / 500 000 × 100 = 11 %, mesure la rentabilité opérationnelle brute. Ces chiffres n’ont de sens que mis en perspective. La **Banque de France** publie chaque année ses **ratios sectoriels par code NAF** : comparer ses taux à ces références permet d’évaluer objectivement sa performance face au marché. Un taux de marge en baisse d’un exercice à l’autre, lui, signale immédiatement un problème de prix de vente ou de coût d’achat à corriger. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les ratios sectoriels de la Banque de France sont accessibles gratuitement sur [son site](https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/fascicules-dindicateurs-sectoriels){rel=""nofollow""}. Ils constituent une référence précieuse pour obtenir une vision claire de sa position concurrentielle. :: ### Les retraitements de la Banque de France La **méthode PCG** présente une limite : deux entreprises du même secteur peuvent afficher des SIG très différents simplement parce que leurs choix comptables diffèrent. Pour rendre les comparaisons homogènes, la **Banque de France prévoit cinq retraitements**. | **Élément retraité** | **Reclassement** | **Objectif** | | ----------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------- | | Personnel extérieur (interim) | Des charges externes vers les charges de personnel | Homogénéiser le coût réel du travail, qu’il soit internalisé ou externalisé | | Crédit-bail | Des charges externes vers les dotations aux amortissements + charges financières | Comparer une entreprise qui loue ses équipements à une autre qui les possède | | Participation des salariés | Des charges fiscales vers les charges de personnel | Traiter la participation comme une rémunération complémentaire | | Sous-traitance | Des charges externes en diminution de la production | Neutraliser l’impact du recours à la sous-traitance sur la valeur ajoutée | | Escompte accordé | Des charges financières en diminution du chiffre d’affaires | Refléter le coût réel de la politique commerciale de paiement anticipé | Ces retraitements modifient mécaniquement la valeur ajoutée, l’EBE et le résultat d’exploitation. Ils s’appliquent principalement dans le cadre d’une analyse comparative sectorielle ou d’une demande de financement bancaire. ### SIG et capacité d’autofinancement (CAF)  Le **tableau des SIG** s’arrête au résultat net mais ce résultat ne se traduit pas toujours en **trésorerie réelle**. C’est précisément là qu’intervient la [capacité d’autofinancement](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/la-capacite-dautofinancement/){rel=""nofollow""} (CAF) : elle mesure le **flux de trésorerie potentiel** généré par l’activité, en ne retenant que les opérations encaissables et décaissables. Deux méthodes permettent de la calculer : - **Méthode soustractive** : CAF = EBE + produits encaissables − charges décaissables - **Méthode additive** : CAF = Résultat net + Dotations aux amortissements − Reprises − Plus-values de cession + Moins-values de cession  Pour Martin Distribution, la CAF se calcule à partir de ses 24 200 € de résultat net, augmenté des 15 000 € de dotations aux amortissements : soit 39 200 € de trésorerie potentielle disponible pour financer ses investissements ou rembourser ses capitaux empruntés. ## Quelles sont les nouveautés des SIG ?  Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les soldes intermédiaires de gestion ont évolué. Le [règlement ANC n°2022-06](https://www.anc.gouv.fr/reglement-ndeg-2022-06-du-4-novembre-2022){rel=""nofollow""} (dont les dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter de cette date) **modifie en profondeur la structure du tableau des SIG**. Trois changements majeurs sont à connaître : | **Élément** | **Avant 2025** | **Depuis 2025** | | ---------------------------- | --------------------------------------- | --------------------------------------------------------- | | Cessions d’immobilisations | Résultat exceptionnel (comptes 775/675) | Résultat d’exploitation (comptes 757/657) | | Transferts de charges | Comptes 791, 796, 797 | Supprimés : imputation directe sur les charges concernées | | Subventions d’investissement | Compte 777 | Compte 747 : intégré au résultat d’exploitation | Ces modifications ne sont **pas anodines pour le dirigeant**. L’EBE et le résultat d’exploitation sont désormais calculés différemment, ce qui peut faire varier les ratios bancaires et potentiellement impacter les covenants de prêts professionnels. Un covenant fixé sur un EBE calculé selon les anciennes règles peut ainsi ne plus être respecté avec les nouvelles, sans que la performance réelle de l’entreprise ait changé. Pour accompagner cette transition, le **CNOEC** (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables) a publié un **nouveau modèle de tableau des SIG** adapté aux règles issues du règlement ANC nᵒ 2022-06. ## Comment Clementine peut vous accompagner dans l’analyse de vos SIG Calculer ses soldes intermédiaires de gestion, interpréter son EBE, préparer un tableau des SIG conforme au règlement ANC 2022-06… Ces sujets demandent du temps et une maîtrise comptable solide. Chez Clementine, un **expert-comptable dédié** analyse vos SIG à chaque clôture, vous explique ce qu’ils révèlent sur votre rentabilité et vous accompagne dans vos décisions financières. Vous gagnez en clarté : sans jargon, sans mauvaise surprise. 👉 [Clementine.fr](https://www.clementine.fr/expertise-comptable/){rel=""nofollow""} prend en charge la comptabilité de votre entreprise, de la tenue des comptes à l’analyse financière. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quels sont les 8 soldes intermédiaires de gestion ? La marge commerciale, la production de l’exercice, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation (EBE), le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt, le résultat exceptionnel et le résultat net. :: # Plan comptable général 2026 : définition, classes et réforme ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le plan comptable général (PCG) est le référentiel comptable obligatoire pour les entreprises soumises à l’établissement de comptes annuels et fixe les règles de tenue de la comptabilité. - Il organise les comptes en 7 classes : les classes 1 à 5 concernent le bilan, tandis que les classes 6 et 7 servent à établir le compte de résultat. - La réforme applicable depuis le 1er janvier 2025 simplifie le plan de comptes, modifie le traitement du résultat exceptionnel et supprime les comptes de transferts de charges. - Depuis 2026, le PCG intègre une nouvelle rubrique « autres fonds propres » et impose aux entreprises d’adapter leurs logiciels et leurs modèles d’états financiers. - Le PCG est disponible gratuitement sur le site de l’ANC et constitue un outil indispensable pour enregistrer correctement les opérations comptables au quotidien. :: Vous avez une facture entre les mains et vous ne savez pas dans quel compte l’enregistrer ? C’est souvent le signe d’une mauvaise maîtrise du **plan comptable général**. Pourtant, toute entreprise au régime réel doit l’appliquer obligatoirement pour enregistrer ses opérations et produire ses états financiers.  Mais qu’est-ce que le **plan comptable général** exactement ? Comment sont organisées ses 7 classes de comptes ? Qu’est-ce qui change concrètement avec la réforme 2025 ? Vous découvrirez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour utiliser efficacement ce **référentiel comptable**.  ## Qu’est-ce que le plan comptable général et à quoi sert-il ? ### Définition : le PCG, référentiel commun de la comptabilité française Le **plan comptable général** (PCG) est le **référentiel comptable obligatoire** pour toutes les entreprises françaises soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels. Il est rédigé par **l’Autorité des Normes Comptables** (ANC) et homologué par arrêté ministériel. Sa base légale : le [règlement ANC n°2014-03](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/PCG--1er-janvier-2026.pdf){rel=""nofollow""} du 5 juin 2014, régulièrement mis à jour depuis. Le PCG définit **trois éléments fondamentaux** : - **La liste des comptes** : une nomenclature numérotée et hiérarchisée qui couvre l’ensemble des opérations possibles d’une entreprise ; - **Les règles de présentation** des états financiers : [bilan](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-bilan-comptable/){rel=""nofollow""}, [compte de résultat](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-compte-de-resultat/){rel=""nofollow""}, annexe ; - **Les** [**principes comptables**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/les-principes-comptables-a-connaitre/){rel=""nofollow""} à respecter : [prudence](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/principe-comptable-de-prudence/){rel=""nofollow""}, sincérité, image fidèle, permanence des méthodes. **Son rôle central** : garantir une **normalisation comptable** uniforme à l’échelle nationale. Grâce au PCG, les comptes sociaux de toutes les entreprises françaises suivent les mêmes règles, ce qui facilite leur lecture, leur comparaison et la tenue des comptes par les professionnels. ### Qui est obligé d’appliquer le plan comptable général ? Le **PCG** s’applique **à toutes les entreprises françaises** soumises à l'**obligation d’établir des comptes annuels**, conformément à [l’article L.123-12 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304){rel=""nofollow""}. Cela concerne l’ensemble des structures au **régime réel**, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique : [SASU](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/sasu/){rel=""nofollow""}, [EURL](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/eurl/){rel=""nofollow""}, SAS, SARL, SA, entrepreneur individuel au réel. Certains secteurs d’activité disposent toutefois de **plans comptables sectoriels distincts**, qui se substituent au PCG : - Les **établissements de crédit** (règlement ANC 2014-07) ; - Les **associations** et fondations à but non lucratif (règlement CRC 1999-01) ; - Les **organismes de logement social**  (ANC 2015-04); - Les **agriculteurs** (plan comptable agricole) ; - Les **notaires** et commissaires de justice (plans spécifiques ANC 2025) À l’opposé, les **auto-entrepreneurs ou** [**micro-entreprises**](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/micro-entreprise/){rel=""nofollow""} bénéficient d’une **comptabilité allégée** : le plan comptable général ne leur est pas applicable. ### Quels sont les objectifs du plan comptable général ? Le **plan comptable général** répond à **trois objectifs fondamentaux** : - **Harmoniser les pratiques comptables** entre toutes les entreprises françaises, pour permettre la comparaison des comptes d’un exercice à l’autre et d’une entreprise à l’autre ; - **Garantir la transparence** et la clarté de l’information financière auprès des tiers : banques, investisseurs, administration fiscale ; - **Faciliter la digitalisation** et l’automatisation des opérations comptables, en fournissant un cadre commun aux logiciels et aux systèmes d’information. Au-delà de ces objectifs de normalisation, le PCG **protège** également le **patrimoine de l’entreprise**. En imposant des règles d’évaluation strictes ([provisions](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/provisions-comptables/){rel=""nofollow""}, [amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-quun-amortissement-et-comment-le-calculer/){rel=""nofollow""}, [dépréciations](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/depreciation-comptabilite/){rel=""nofollow""}), il garantit que les comptes renvoient fidèlement à la **réalité économique** de l’entreprise. Le PCG constitue le cadre d’établissement des **comptes annuels** transmis à l’administration fiscale chaque année. Des comptes mal tenus ou mal codifiés exposent l’entreprise à des redressements. ## Quels sont les comptes du plan comptable général ? ### Les classes 1 à 5 : les comptes de bilan Le **plan de comptes** est organisé en **7 classes**. Les **5 premières** alimentent le **bilan** : elles définissent ce que **l’entreprise possède** (actif) et ce qu'**elle doit** (passif). | **Classe** | **Intitulé** | **Exemples de comptes clés** | | ---------- | ------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Classe 1 | Comptes de capitaux | 101 Capital,  :br:br 106 Réserves,  :br:br 164 Emprunts,  :br:br 145 [Amortissements dérogatoires](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/amortissement-derogatoire/){rel=""nofollow""} | | Classe 2 | Comptes d’immobilisations | 211 Terrains,  :br:br 215 Matériels industriels,  :br:br 20 [Immobilisations incorporelles](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/immobilisation-incorporelle/){rel=""nofollow""}:br:br 281 Amortissements | | Classe 3 | Stocks et en-cours | 31 Matières premières,  :br:br 355 Produits finis, en-cours de production | | Classe 4 | Comptes de tiers | 401 Fournisseurs,  :br:br 411 Clients,  :br:br 421 Personnel,  :br:br 445 TVA | | Classe 5 | Comptes financiers | 512 Banques,  :br:br 53 Caisses,  :br:br 519 Concours bancaires | Une **classe 8** (comptes spéciaux) existe également pour les **engagements hors bilan** : crédit-bail, cautions reçues, engagements de retraite mais reste peu utilisée en pratique. La **classe 1,** composée des comptes de capitaux\*\*,\*\* constitue le **passif du bilan** : elle regroupe les **ressources de l’entreprise** (capital, réserves, emprunts). Les **classes 2 à 5** relèvent d’un compte d’[actif ou de passif](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/actif-et-passif/){rel=""nofollow""} selon la nature de l’opération enregistrée. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : les subventions d’investissement se comptabilisent en classe 1, compte 13 et non en produits, contrairement à une erreur fréquente. :: ### Les classes 6 et 7 : les comptes de gestion Les comptes de la **classe 6 et 7** alimentent le **compte de résultat**. Ils enregistrent l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’exercice : charges d’un côté, produits de l’autre. **Classe 6 – Comptes de charges :** - 60 : achats de marchandises et matières premières ; - 61-62 : services extérieurs (loyers, assurances, honoraires, dont le [compte 625](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-625/){rel=""nofollow""} pour les frais de déplacements et missions) ; - 63 : impôts et taxes ; - 641 : charges de personnel (salaires bruts) ; - 66 : charges financières (intérêts d’emprunts) ; - 68 : dotations aux amortissements et provisions. **Classe 7 – Comptes de produits :** - 706 : prestations de services ; - 707 : ventes de marchandises ; - 74 : subventions d’exploitation ; - 75 : autres produits de gestion courante ; - 77 : produits exceptionnels (strictement redéfinis depuis la réforme 2025). Le [résultat de l’exercice](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-dexploitation/){rel=""nofollow""} correspond au **solde des classes 7 moins les classes 6**. Un solde positif = bénéfice. Un solde négatif = perte. ### Comment fonctionne la numérotation des comptes ? La **logique du plan de comptes** est **décimale et hiérarchique** : chaque chiffre ajouté affine la nature de l’opération enregistrée. - 1 chiffre = classe (ex. : 6 = charges) ; - 2 chiffres = compte principal (ex. : 61 = services extérieurs) ; - 3 chiffres = subdivision (ex. : 613 = locations) ; - 4 chiffres et plus = sous-subdivision (ex. : 6132 = locations immobilières).  La numérotation permet d’identifier précisément le compte à utiliser pour chaque [enregistrement comptable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ecriture-comptable/){rel=""nofollow""}.  Dans la liste des comptes, les **intitulés en caractères normaux** correspondent aux **comptes obligatoires**. Ceux en italique sont facultatifs : l’entreprise les utilise si son activité le nécessite. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le plan de comptes n’est pas limitatif. Une entreprise dont les opérations ne rentrent pas dans les comptes existants peut ouvrir des sous-comptes supplémentaires selon ses besoins (art. 1131-1 du PCG). :: ## Quelle est la réforme du plan comptable général en 2025 ? ### Règlement ANC n°2022-06 : les 5 changements majeurs Le **règlement ANC nᵒ 2022-06** constitue la **réforme comptable la plus importante** depuis 1999. Il est obligatoire pour tous les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Voici les 5 changements majeurs qu’il introduit : | **Changement** | **Avant 2025** | **Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025** | | -------------------------------------------------- | --------------------------------------- | ------------------------------------------------------------ | | Plan de comptes | 3 systèmes (abrégé, de base, développé) | 1 plan unique (réduction de 2 000 comptes à \~1 600 comptes) | | Résultat exceptionnel | Définition large | Réservé aux événements majeurs et inhabituels | | Comptes 791/796/797 | Transferts de charges | Supprimés → reclassés par nature | | Les états financiers (bilan et compte de résultat) | Formats libres | Modèles de présentation des comptes normés obligatoires | | Annexe comptable | Structure libre | Tableaux normés obligatoires et indicatifs | [**Résultat exceptionnel**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-resultat-exceptionnel-dune-entreprise-cest-quoi/){rel=""nofollow""} **: ce qui change**. Avant 2025, beaucoup d’opérations courantes finissaient en « exceptionnel » par commodité : cessions d’immobilisations, pénalités, etc. Désormais, seuls les événements à la fois **majeurs et inhabituels** y sont admis : destruction d’un site par catastrophe naturelle, expropriation forcée, fraude exceptionnelle. La cession d’un véhicule ou d’un matériel, elle, rejoint le [résultat courant](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/resultat-courant-avant-impot/){rel=""nofollow""}.  **Suppression des comptes 791/796/797 : exemple concret**. Une entreprise reçoit des indemnités journalières de la CPAM en remboursement de salaires versés à un salarié en arrêt. Avant 2025, elle créditait le compte 791 (transfert de charges de personnel). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce compte n’existe plus : elle crédite le compte 649 (remboursements sur charges de personnel). De même, une indemnité d’assurance reçue après un sinistre passe désormais au compte 7587 au lieu du 791.  ### Nouveautés 2026 : « autres fonds propres » et crypto-actifs Le **plan comptable 2026** intègre **deux nouvelles évolutions majeures** issues du règlement ANC 2024-07, applicable pour tous les exercices ouverts à compter du **1ᵉʳ janvier 2026**. #### Nouvelle rubrique « autres fonds propres » au passif du bilan Une **rubrique intermédiaire** fait son apparition entre les capitaux propres et les provisions.  Elle se compose de **trois postes** : - **Les fonds non remboursables** (subventions définitivement acquises) ; - **Les avances conditionnées** (avances BPI France remboursables sous conditions, par exemple) ; - **Les droits du concédant** (dans les contrats de concession). Cette rubrique **clarifie les financements** qui étaient auparavant « coincés » entre dettes et [capitaux propres](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-capitaux-propres/){rel=""nofollow""}, sans catégorie propre. Le règlement ANC 2024-07 apporte également des **précisions sur la comptabilisation des BSA et BSPCE** ([bons de souscription d’action](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/bsa/){rel=""nofollow""} et de parts de créateur d’entreprise) au compte 104. #### Crypto-actifs : une réforme à venir en 2027 Les nouveaux règlements ANC 2026-01 et 2026-02, d’application au 1ᵉʳ janvier 2027, réformeront la **comptabilisation des crypto-actifs** en alignement avec le **règlement européen MiCA**. Une nouvelle classification distinguera les jetons ART, EMT et autres actifs numériques. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : en 2026, les entreprises clôturant au 31 décembre doivent intégrer la rubrique « autres fonds propres » dans leur bilan. Son absence peut entraîner un rejet de la [liasse fiscale](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/quest-ce-que-la-liasse-fiscale/){rel=""nofollow""} lors du dépôt. :: ### Ce que la réforme change concrètement pour les entreprises La réforme du **plan comptable général** n’est pas qu’une mise à jour théorique. Elle implique des **actions concrètes** pour toutes les entreprises concernées. En 2026, trois vérifications s’imposent : - S’assurer que le [**logiciel comptable**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/logiciels-comptables-les-plus-utilises/){rel=""nofollow""} **est mis à jour** et intègre le nouveau plan de comptes ; - Contrôler que les comptes **791, 796 et 797 ne sont plus utilisés**, et les remplacer par les comptes adéquats (649, 7587 ou 706 selon la nature de l’opération) ; - **Intégrer la rubrique « autres fonds propres »** dans les modèles de bilan si l’entreprise reçoit des avances conditionnées ou des fonds non remboursables. **Bonne nouvelle** : les états financiers de l’exercice N-1 ne sont pas à retraiter rétroactivement. Seul l’exercice en cours doit appliquer la nouvelle norme comptable. L’impact va au-delà de la forme. Le reclassement de charges et produits anciennement « exceptionnels » vers le résultat courant peut **modifier le calcul de la participation des salariés** et **certains** [**ratios financiers**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/ratios-financiers/){rel=""nofollow""} analysés par les banques pour évaluer le patrimoine de l’entreprise. La maîtrise du PCG est au cœur de **l’expertise comptable**, mais un logiciel bien paramétré automatise la grande majorité des imputations.  Chez **Clementine**, chaque mise à jour réglementaire est **intégrée par l’équipe d’experts** : nos clients n’ont pas à surveiller ces évolutions seuls. ## Comment télécharger et utiliser le plan comptable général 2026 ? ### Où télécharger gratuitement le plan comptable général 2026 ? Le **plan comptable général** est une **ressource gratuite**. Son accès et son téléchargement sont possibles et d’ailleurs recommandés directement depuis le **site de l’ANC**. **Deux versions** sont disponibles selon le besoin : - [Plan de comptes 2026 (PDF)](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Plans%20comptables/2026/Plan-de-comptes-2026.pdf){rel=""nofollow""} : la liste numérotée des comptes uniquement. Idéale pour retrouver rapidement un numéro de compte au quotidien ; - [Recueil PCG – janvier 2026 (PDF)](https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/Recueils/PCG_janvier2026/Recueil-PCG-Janvier-2026.pdf){rel=""nofollow""} : le texte réglementaire complet, avec principes comptables, règles d’évaluation et modèles d’états financiers. Les deux documents intègrent toutes les modifications adoptées depuis 2022 (règlements 2022-06, 2023-05, 2023-08 et 2024-07). **Point de vigilance** : de nombreux sites proposent des versions obsolètes du **PCG**, parfois antérieures à la réforme 2025. Vérifiez toujours la date de consolidation du document avant de l’utiliser comme référence. ### Comment utiliser le plan comptable général au quotidien ? En pratique, un entrepreneur au régime réel n’utilise qu’une **cinquantaine de comptes** sur les \~1 600 que compte le PCG. Voici les plus courants : | **Compte** | **Intitulé** | **Usage** | | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------- | | [401](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/compte-401/){rel=""nofollow""} | Fournisseurs | Toute facture d’achat reçue | | 411 | Clients | Toute facture de vente ou de prestation émise | | 445 | TVA | Collectée, déductible, à décaisser | | 512 | Banques | Encaissements et décaissements | | 601/607 | Achats matières premières/marchandises | Stocks et approvisionnements | | 613/614 | Loyers et charges locatives | Locaux professionnels | | 641 | Rémunérations du personnel | Salaires bruts | | 706/707 | Prestations de services/ventes | Chiffre d’affaires | | 6811 | [Dotations aux amortissements](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/dotation-aux-amortissements/){rel=""nofollow""} | Dépréciation des immobilisations | | 164 | Emprunts bancaires | Financement externe | Le **grand livre** liste tous les mouvements par compte : c’est l’outil de référence pour contrôler une écriture ou justifier une position auprès de l’administration fiscale . Avec Clementine, les imputations sont prises en charge par un expert-comptable dédié : conformité garantie avec le plan comptable 2026, sans risque d’erreur de codification. ::markdown-faq{dataColor="primary"} ## FAQ ### Quelle est la différence entre la classe 6 et la classe 7 ?  La classe 6 regroupe les comptes de charges (achats, salaires, loyers). La classe 7 regroupe les comptes de produits (ventes, prestations). La différence entre les deux détermine le résultat de l’exercice. :: # Mentions obligatoires du bulletin de paie : la liste complète ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le bulletin de paie doit comporter un ensemble de mentions obligatoires relatives à l’employeur, au salarié, à la rémunération, aux cotisations sociales et aux congés, conformément au Code du travail. - Certaines informations peuvent être ajoutées à titre facultatif, tandis que d’autres, comme l’exercice du droit de grève ou d’un mandat syndical, sont strictement interdites. - Le modèle de bulletin de paie clarifié, en vigueur depuis 2023, reste applicable en 2026, la nouvelle simplification ayant été reportée à 2027. - Un bulletin de paie incomplet ou non conforme peut entraîner des sanctions financières, des recours devant le conseil de prud’hommes et, dans les cas les plus graves, des poursuites pour travail dissimulé. - Vérifier la conformité de chaque bulletin de paie permet de sécuriser la gestion de la paie et de limiter les risques de litige avec les salariés. :: **Les mentions obligatoires du bulletin de paie** sont fixées par le Code du travail et s’imposent à tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une fiche de paie incomplète ou mal renseignée expose à des sanctions et fragilise la relation avec le salarié en cas de litige. Cet article fait le point sur les informations à faire figurer obligatoirement, celles qui restent facultatives, celles qui sont interdites, ainsi que sur les évolutions du bulletin de paie simplifié et les sanctions encourues en cas de manquement. ### Le bulletin de paie, un document strictement encadré par le Code du travail La remise d’un bulletin de paie à chaque [salarié](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/masse-salariale/){rel=""nofollow""}, lors de chaque versement de salaire, constitue **une obligation légale pour l’employeur**. Cette obligation découle de l'[article L3243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024092){rel=""nofollow""}, qui impose la délivrance d’une pièce justificative dès que la rémunération est versée, quels que soient le montant, la forme ou la nature du contrat de travail. Le contenu de ce document n’est pas laissé à l’appréciation de l’employeur. L'[article R3243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540){rel=""nofollow""} liste précisément les informations qui doivent y apparaître. Depuis le 1er juillet 2023, ces mentions sont réparties en **sept zones distinctes**, dans le cadre du bulletin de paie dit clarifié, dont l’objectif est d’harmoniser la présentation d’une entreprise à l’autre et de faciliter la lecture par le salarié. Pour l’employeur, connaître précisément les caractéristiques du bulletin de paie permet d’éviter les oublis et de sécuriser la conformité de sa paie, tant sur le fond que sur la forme. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le bulletin de paie peut être remis en format papier ou électronique. Depuis 2017, l’employeur peut choisir la dématérialisation par défaut, sauf opposition du salarié, ce qui simplifie la gestion pour les entreprises qui traitent un volume important de fiches de paie. :: ### Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ? Les mentions obligatoires couvrent l’identification de l’entreprise et du salarié, le détail de la rémunération, les cotisations sociales, ainsi que les congés. Elles doivent toutes apparaître, sans exception, sur chaque bulletin remis. #### Les informations relatives à l’employeur et à l’entreprise L’employeur doit indiquer sa dénomination sociale, son adresse, ainsi que le code [APE](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/tout-savoir-sur-le-code-ape-9609z/){rel=""nofollow""} ou [NAF](https://www.clementine.fr/blog/creation-et-financement/code-naf/){rel=""nofollow""} de l’établissement qui emploie le salarié. Le numéro de [SIRET](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/difference-siret-siren/){rel=""nofollow""} et, le cas échéant, la référence à la convention collective applicable doivent également figurer sur le document. Dans les entreprises structurées en plusieurs niveaux de responsabilité, la gestion de la paie peut relever d’une [délégation de pouvoir](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-pouvoir/){rel=""nofollow""} ou d’une [délégation de signature](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/delegation-de-signature/){rel=""nofollow""} confiée à un responsable RH ou administratif. #### Les informations relatives au salarié Le bulletin de paie doit comporter le nom, le prénom, l’emploi occupé et la position du salarié dans la classification de la convention collective. L’employeur peut également faire apparaître un matricule interne, utile pour son suivi RH. #### La rémunération : salaire brut, net à payer, net imposable, net social Cette partie centrale du bulletin détaille **le passage** [**du salaire brut au salaire net**](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""}, en faisant apparaître les différentes primes, heures supplémentaires ou éléments de [rémunération variable](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/remuneration-variable--comment-ca-marche/){rel=""nofollow""} éventuels. Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social est également une mention obligatoire. Il correspond au revenu réellement pris en compte pour l’étude des droits sociaux du salarié. Il se distingue du net imposable, utilisé pour le calcul de l'[impôt sur le revenu](https://www.clementine.fr/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/){rel=""nofollow""}. Le bulletin peut aussi faire apparaître d’autres éléments comme la [majoration des heures de nuit](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/majoration-heure-de-nuit/){rel=""nofollow""} ou l’indemnité de [panier repas](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/panier-repas/){rel=""nofollow""}, lorsque le salarié y a droit. #### Les cotisations sociales et contributions Chaque cotisation sociale, à la charge du salarié ou de l’employeur, doit être détaillée avec son taux et son assiette de calcul. Ces montants correspondent à ceux déclarés dans la [déclaration sociale nominative](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/declaration-sociale-nominative--une-simplification/){rel=""nofollow""}, qui centralise l’ensemble des données sociales transmises aux organismes concernés. #### Les congés payés et le compteur de congés Le bulletin doit indiquer la période de référence des congés, le nombre de jours acquis et le nombre de jours pris par le salarié sur la période. Ce compteur permet de suivre facilement les droits restants, sans recourir à des documents annexes pour le [calcul des congés payés](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/){rel=""nofollow""}. Ce compteur doit aussi être ajusté lors des absences spécifiques comme **le congé maternité**, dont l’employeur peut [calculer les dates de congé maternité](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/calculateur-date-conge-maternite/){rel=""nofollow""} en amont pour anticiper l’organisation du poste. #### Les autres mentions à ne pas omettre La date de paiement, la période et le nombre d’heures travaillées auxquelles se rapporte la rémunération doivent aussi figurer sur le bulletin, tout comme la convention collective applicable ou, à défaut, la référence au Code du travail concernant la durée des congés payés et le préavis. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’employeur doit conserver un double de chaque bulletin de paie pendant cinq ans, ou disposer d’un système équivalent permettant de garantir le respect de cette obligation en cas de contrôle. :: ### Quelles sont les mentions facultatives et complémentaires du bulletin de paie ? Certaines informations, sans être imposées par le Code du travail, peuvent être ajoutées par l’employeur pour enrichir le suivi du salarié. C’est le cas **du** **matricule interne**, **de l’ancienneté**, **du coefficient et de l’échelon** liés au poste occupé, ou encore de mentions relatives aux [**avantages en nature**](https://www.clementine.fr/blog/comptabilite-social-et-juridique/avantage-en-nature-logement/){rel=""nofollow""} lorsqu’ils ne sont pas déjà détaillés dans la partie rémunération. Ces ajouts doivent rester cohérents avec la structure en sept zones du bulletin clarifié. L’employeur reste libre de les intégrer tant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les mentions interdites détaillées ci-dessous. ### Quelles sont les mentions interdites sur le bulletin de paie ? Le Code du travail encadre également ce que l’employeur ne doit jamais faire apparaître sur la fiche de paie. L’exercice du **droit de grève** par le salarié ne peut être mentionné sur le bulletin, de même que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou l’activité syndicale. Ces interdictions visent à **protéger les salariés contre toute forme de discrimination** liée à l’exercice de leurs droits collectifs. Pour l’employeur, leur non-respect constitue une irrégularité qui s’ajoute aux risques déjà présents en cas d’oubli d’une mention obligatoire. ### Le bulletin de paie simplifié : où en est-on en 2026 ? Le bulletin de paie a connu plusieurs évolutions successives, avec une première simplification en 2018, puis une seconde en 2023, qui a donné naissance au modèle clarifié actuellement en vigueur. Ce modèle reste applicable en 2026. Un nouveau modèle entièrement standardisé, prévoyant une réduction significative du nombre de lignes, avait initialement été annoncé pour 2026. Un arrêté du 11 août 2025 a toutefois **reporté son entrée en vigueur à 2027**. L’employeur n’a donc pas d’obligation supplémentaire à anticiper dans l’immédiat sur ce point précis. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : cette réforme vise à faire passer le bulletin de paie d’une cinquantaine de lignes à une quinzaine, afin d’en simplifier la lecture pour les salariés tout en conservant l’ensemble des informations obligatoires. :: ### Quelles sanctions en cas de bulletin de paie manquant ou non conforme ? Le non-respect des règles relatives au bulletin de paie constitue une infraction pénale prévue par l'[article R3246-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033644145){rel=""nofollow""}. L’employeur qui ne remet pas de bulletin, ou qui omet une mention obligatoire, s’expose à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit **450 euros au maximum par bulletin concerné et par salarié**. Au-delà de l’aspect pénal, le salarié peut **saisir le conseil de prud’hommes** pour obtenir la délivrance des bulletins manquants, sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts s’il démontre avoir subi un préjudice. Un défaut de remise répété peut également être qualifié de manquement grave aux obligations contractuelles de l’employeur, ce qui peut justifier une rupture du contrat de travail à ses torts devant les juges. Dans les cas les plus graves, notamment lorsque l’employeur omet intentionnellement de mentionner des heures réellement travaillées, la qualification de **travail dissimulé** peut être retenue, avec des conséquences pénales et financières nettement plus lourdes. # Chômage technique : définition, conditions, indemnisation ::blog-article-summary Résumé de l’article - Le chômage technique permet aux entreprises de suspendre temporairement l’activité des salariés sans les licencier, en leur versant une compensation partielle. - Les conditions d’éligibilité incluent des situations comme une baisse d’activité, des perturbations exceptionnelles ou des transformations de l’entreprise. - Les salariés peuvent bénéficier du chômage technique, sauf s’ils sont concernés par un conflit collectif ou s’ils travaillent à l’étranger sous un contrat local. - L’indemnité versée aux salariés est de 60% du salaire brut par heure chômée, avec des plafonds minimaux et maximaux. - Les employeurs reçoivent un remboursement de l’État pour une partie des indemnités versées, sous conditions de durée et de montant. :: Le chômage technique est un dispositif crucial pour les entreprises en difficulté temporaire. Il permet de réduire ou suspendre l’activité des salariés sans les licencier, tout en leur garantissant une compensation partielle. Ce mécanisme aide les employeurs à traverser des crises passagères tout en conservant leur personnel qualifié. Les règles qui encadrent ce dispositif, les conditions d’éligibilité et les modalités d’indemnisation sont conçues pour équilibrer les besoins des entreprises et la protection des salariés. ## **Chômage technique : définition** Le **chômage technique** désigne une situation où une entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses employés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Durant cette période, les employés ne sont pas licenciés mais se retrouvent sans travail temporairement, souvent avec une compensation financière partielle, qui peut être soutenue par des aides de l’État. L’objectif est de permettre à l’entreprise de surmonter les difficultés passagères sans perdre son personnel qualifié. ## **Les conditions d’application du chômage technique** Pour pouvoir recourir au chômage technique, l’entreprise doit être en situation de **baisse d’activité** ou de **perturbations exceptionnelles**. Ces situations peuvent-être les suivantes : - Conjoncture économique, telle qu’une diminution significative des commandes ou la perte d’un client majeur - Problèmes d’approvisionnement ou perte d’un fournisseur clé - Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise - Catastrophes ou intempéries exceptionnelles - Toute autre circonstance exceptionnelle (comme la pandémie de Covid-19) ## **Les démarches pour instaurer le chômage technique** Pour mettre en place le chômage technique, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes réglementaires. ### 1. Consultation du CSE  Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, une consultation du Comité Social et Économique (CSE) est nécessaire avant de demander l’autorisation administrative. L’employeur doit expliquer les raisons du chômage technique, le personnel concerné, et les engagements pris, notamment en formation. ### 2. Demande d’autorisation  L’employeur doit ensuite adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle des salariés. Cette demande, faite en ligne, doit inclure l’avis du CSE, les motifs, la période envisagée, les circonstances économiques, et le nombre de salariés concernés. ### 3. Décision de la DDETS La DDETS a 15 jours pour répondre. Si la demande est acceptée, l’employeur peut mettre en place le chômage technique et percevoir le remboursement des indemnités. La durée initiale de l’autorisation est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12 mois consécutifs. ## **Les salariés concernés par le chômage technique** **Tous les salariés en CDI ou en CDD** peuvent être concernés par le chômage technique. Notamment les salariés : - À temps plein ou à temps partiel - En convention de forfait annuel en heures ou en jours - Salarié en France par une entreprise étrangère sans implantation en France - Salarié intérimaire sous contrat de mission en raison de la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé - En contrat dans le cadre du portage salarial - Salarié en télétravail payé à la tâche - VRP et pigistes Pour quelques exceptions, **certains salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage technique**, il s’agit des salariés : - Dont l’activité est réduite ou suspendue en raison d’un conflit collectif de travail - Qui ont un contrat de travail régi par le droit français, mais qui travaillent à l’étranger - Expatriés ayant un contrat régi par la législation locale ## **L’indemnisation des salariés au chômage technique** Lorsqu’un salarié est placé en chômage technique (ou chômage partiel) en raison de décisions de l’employeur, il a droit à une **indemnisation spécifique** pour chaque heure chômée. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenus due à la réduction temporaire de l’activité de l’entreprise. ### Montant de l’indemnité L’indemnité versée par l’employeur doit correspondre à **60%** du [salaire brut](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/salaire-brut-net/){rel=""nofollow""} par heure chômée, ce qui équivaut généralement à environ **72%** du salaire net horaire du salarié. Cependant, cette indemnité est encadrée par des seuils spécifiques : - **Indemnité minimale** : Elle ne peut être inférieure à 9,22€ par heure chômée - **Indemnité maximale** : Elle ne peut dépasser un plafond de 31,46€ par heure chômée Ces montants garantissent un niveau minimal de compensation tout en plafonnant l’indemnisation. ### Modalités de versement L’indemnité de chômage technique est versée par l’employeur à la **date habituelle de versement du salaire**. Cela assure une continuité dans la réception des revenus pour le salarié, malgré la réduction de son [temps de travail](https://www.clementine.fr/blog/calculateurs/temps-de-travail/){rel=""nofollow""}. ###